CP 317 GARDIENNAGE
F E V 2 014
Le Mot du Secrétaire Général Au sommaire de cette édition bien fournie : le résultat des négociations sectorielles, les nouveaux montants pour les frais de déplacement, quelques explications au sujet des mesures contre la fraude dans le secteur ainsi qu'une présentation des principales modifications apportées par la mise en place du "nouveau statut"… Bonne lecture ! Philippe Yerna
SOMMAIRE Accord sectoriel 2013-2014 1+8 La guerre aux fraudeurs est déclarée 2-3 Contactez-nous 4 Frais de déplacement à partir du 1er février 2014 4-5
Accord sectoriel 2013-2014 Tous les 2 ans, les syndicats et patrons du secteur négocient ensemble l’amélioration des conditions de travail des travailleurs du gardiennage. Les négociations sectorielles 2013-2014 ont été particulièrement longues et difficiles principalement pour deux raisons : • d'une part, les patrons attendaient le résultat des négociations en matière de statut unique (voir plus loin dans ce Flash) ; • et, d'autre part, le Gouvernement avait interdit d’augmenter les salaires en dehors de l’indexation.
Le nouveau statut
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Nous avons tout de même pu obtenir certaines avancées…
L'accord en bref :
Ou surfez sur : www.csc-alimentation-services.be
• Pension sectorielle : la cotisation passe de 0,25% à 0,50% de la masse salariale • Indexation des primes : les primes CIT, stand-by et chien suivront le système d'indexation • Jour d'ancienneté : octroi d'un jour de congé supplémentaire aux ouvriers ayant 25 ans d'ancienneté et plus • Régime de chômage avec complément d'entreprise : les régimes existants sont maintenus • Crédit-temps : Possibilité de réduire son temps de travail de 1/5 à partir de 50 ans si 28 ans de carrière Plus d'infos en page 8.
DANS NOS PROCHAINS NUMÉROS
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les nouveautés de la Loi Tobback le résultat des discussions sur l'annualisation du temps de travail le point sur le chômage économique
La guerre aux fraudeurs est déclarée ! Comme vous avez sans doute pu le lire ces derniers temps dans la presse, le gouvernement a décidé de faire de la chasse aux fraudeurs l'une de ses priorités. Le secteur du gardiennage fait partie des secteurs présumés à risque. En d'autres termes, c'est un secteur dans lequel on suspecte de nombreuses fraudes. Pourquoi lutter contre la fraude ? D'abord, pour empêcher la concurrence déloyale : une entreprise qui ne paie pas tout ce qu'elle doit, que ce soit à l'Etat ou à son personnel, est forcément moins chère qu'une entreprise qui respecte ses obligations. Ensuite, pour éviter d'affaiblir les finances publiques : lorsqu'une entreprise ne paie pas ses charges sociales ou ses impôts, c'est autant de moyens en moins pour des politiques collectives (telles que la santé, la protection sociale, l'éducation, la culture, les infrastructures,…). Et enfin, pour faire en sorte que chaque travailleur ait un statut correct et reçoive ce à quoi il a droit… Les mesures mises en place dans le secteur du gardiennage sont multiples :
Liste des critères :
√√ l'agent de gardiennage ne court aucun risque financier ou économique (il n'a pas investi de manière importante dans l'entreprise et ne participe pas aux gains et pertes de l'entreprise)
√√ il n'exerce ni responsabilité ni pouvoir de décision au niveau des moyens financiers de l'entreprise;
√√ il n'a aucun pouvoir de décision concernant la politique d'achat de l'entreprise;
√√ il a droit à une indemnité fixe quels que soient les résultats de l'entreprise ou le volume des prestations fournies;
√√ il n'est pas lui-même l'employeur de personnel qu'il a recruté lui-même ou n'a pas la possibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer sans autorisation pour l'exécution du travail convenu;
√√ il n'apparaît pas comme une entreprise
LA LUTTE CONTRE LES FAUX INDÉPENDANTS Certaines entreprises de gardiennage emploient des travailleurs sous un statut d'indépendant. Cela leur permet de mettre à disposition du personnel bien moins cher puisqu'il n'y a pas de cotisations payées au Fonds de sécurité d'existence, pas de cotisations payées à l'Office national des Vacances annuelles, pas d'assurance accident de travail, pas de frais de formation... De plus, les entreprises qui font appel à des indépendants ne doivent pas non plus respecter les conventions de travail du secteur (c'est-à-dire les règles minimums en matière de salaires, de primes, d'indemnités,..). Le problème c'est que lorsque l'on creuse un petit peu, on s'aperçoit que ces travailleurs n'ont d'indépendant que le nom : ils n'ont aucune liberté dans la fixation de leurs conditions de travail, organisation, horaires, prix,… et travaillent très souvent pour un seul "client". C'est la raison pour laquelle on les appelle de faux-indépendants : ils sont dans un lien de subordination avec leur employeur; en d'autres termes, ils sont sous l'autorité de leur employeur. La loi a donc été adaptée: elle prévoit que quand certains critères (voir encadré) sont remplis, l'agent de gardiennage sera automatiquement considéré comme travailleur salarié. Si on peut répondre oui à cinq de ces critères, le travailleur sera considéré comme travailleur salarié. Concrètement, lorsque l'on soupçonne qu'un agent de gardiennage est un faux-indépendant, une demande peut être adressée à la "Commission administrative de règlement de la relation de travail" (SPF Sécurité sociale), au moyen d'un formulaire standard. La Commission examinera le dossier et rendra une décision.
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vis-à-vis d'autres personnes ou ne travaille pas principalement ou habituellement pour un seul cocontractant.
√√ il n'a aucun pouvoir de décision concernant la politique des prix de l'entreprise; il ne participe pas non plus à la recherche de clients potentiels et ne négocie pas les contrats commerciaux;
√√ il n'a pas d'obligation de résultats concernant le travail convenu. Il n'a pas non plus d'accès direct à l'information relative au site du client à surveiller; ne peut élaborer de planning propre et organiser son travail de manière indépendante; ne peut déterminer son lieu de travail ou est soumis à un système de pointage ou au contrôle de supérieurs hiérarchiques;
√√ il travaille avec du matériel mis à sa disposition, financé ou garanti par le cocontractant ou travaille avec des moyens de communication dont il n'est pas propriétaire ou locataire ou travaille avec un uniforme portant le logo de l'entreprise du cocontractant ou travailler avec une carte d'identification S.P.F. Intérieur sur laquelle le nom du cocontractant est mentionné.
LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE
ce client ou cette entreprise ne pourront échapper à leur responsabilité solidaire qu'en versant un certain montant à l'ONSS ou au fisc (35% du montant de la facture en cas de dettes sociales et 15% du montant de la facture en cas de dettes fiscales). Chaque fois que des tâches de gardiennage doivent être exécutées, le client ou l'entreprise de gardiennage qui fait appel à un sous-traitant peut consulter les sites de la sécurité sociale et des finances pour vérifier si des dettes existent et si des montants doivent être retenus pour être reversés.
Dans le secteur du gardiennage, il arrive assez fréquemment que des entreprises ou des sous-traitants se rendent coupables de fraude sociale et fiscale sans que l'on puisse les sanctionner parce qu'ils changent de nom trop rapidement ou parce qu'ils disparaissent dans la nature. Jusqu'à présent, la responsabilité des "donneurs d'ordre" (c'est-à-dire ceux qui font appel à ces entreprises ou ces sous-traitants) n'était pas mise en cause.
Afin de permettre un contrôle efficace, chaque chantier de gardiennage doit depuis le 1er septembre 2013 être déclaré à l'ONSS.
Depuis le 1er septembre 2013, ce n'est plus le cas : les donneurs d'ordre pourront être considéré comme étant "coresponsable" des dettes de ce sous-traitant. C'est ce qu'on appelle la responsabilité solidaire.
LA CONVENTION PARTENARIAT Au niveau du secteur, nous sommes en train de renégocier une convention de partenariat avec l'ensemble des services publics actifs dans la lutte contre la fraude : les Services publics fédéraux de l'Emploi, de l'Intérieur et de la Sécurité sociale, l'Office national de Sécurité sociale, l'Onem,… Cela permet de coordonner les actions des différents services d'inspection et d'échanger des informations notamment sur les constats qui proviennent du terrain, sur les nouveaux phénomènes qui se produisent, sur les contrôles envisagés, mais aussi de travailler à partir de base de données intégrées...
Cette responsabilité solidaire s'applique à la rémunération : si un client fait appel à une entreprise de gardiennage qui ne paie pas à ses travailleurs la rémunération à laquelle ils ont droit, le travailleur concerné ou l'inspection pourront se retourner contre le client pour exiger la rémunération due. Le principe est le même pour une entreprise de gardiennage qui fait appel à un sous-traitant. Si ce sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière de salaire, le travailleur ou l'inspection pourront s'adresser à l'entreprise de gardiennage pour récupérer les montants dus. La responsabilité solidaire s'applique aussi aux dettes sociales et fiscales, c'est-à-dire les dettes envers l'ONSS, le Fonds social ou l'administration fiscale. Si un client ou une entreprise de gardiennage fait appel à une autre entreprise ou à un sous-traitant ayant des dettes sociales ou fiscales,
!
Dernière minute : annualisation du temps de travail
En octobre 2011, les partenaires sociaux étaient arrivés à un accord sur la durée du travail (voir Flash de novembre 2011). En plus d'une limitation du maximum d'heures à prester par semaine et par mois, cet accord prévoyait d'entamer des discussions sur l'annualisation du temps de travail des employés opérationnels. L'idée était de négocier des compensations pour arriver à une harmonisation du temps de travail pour les ouvriers et les employés opérationnels et ce, avant le 31 décembre 2012. Cette négociation n'a jamais eu lieu… Dans la foulée des négociations sectorielles 2013-2014, à la demande des employeurs, nous avons planifié des réunions pour tenter de trouver un accord à ce sujet. Les premières propositions des employeurs à ce sujet sont tout à fait inacceptables : augmentation conséquente de la flexibilité pour les employés opérationnels mais aussi pour les ouvriers, pas de compensation prévue,… Les négociations ne sont pas rompues mais il va falloir que les employeurs modifient sérieusement leur proposition pour que nous acceptions de poursuivre les discussions ! A suivre…
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DES QUESTIONS ? CONTACTEZ-NOUS
ARLON (LUXEMBOURG) Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46
BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55
BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80
CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85
LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70
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NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22
REGION GERMANOPHONE Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
SECRÉTARIAT NATIONAL Rue des Chartreux 70 1000 Bruxelles Tél.:02/500.28.11
Frais de déplacement à partir du 1er février 2014 POUR LES EMPLOYES POUR LES OUVRIERS Ils ont droit au remboursement, par leur Ils ont droit au remboursement, par leur employeur, des frais de déplacement entre employeur, des frais de déplacement entre leur domicile et le lieu de travail, quel que soit leur domicile et leur lieu de travail, quel que le moyen de transport utilisé (vélo, auto, tram, soit le nombre de kilomètres, sur les bases train, bus, etc.) et quel que soit le nombre de suivantes : kilomètres, sur les bases suivantes : 1) remboursement intégral des dépenses relatives à l’achat d’une carte-train et/ou 1) les travailleurs utilisant les transports en d’autres abonnements de transports pucommun ont droit au remboursement blics ; intégral des dépenses relatives à l’achat d’une carte-train et/ou d’autres abonnements de transports 2) les employés qui utilisent leur propre moyen de transport ont droit, par publics, quel que soit leur horaire ; prestation, au remboursement de 1/5 de la carte-train hebdomadaire à 120%, 2) les travailleurs utilisant leur propre moyen en fonction du nombre de kilomètres de transport ont droit, par prestation, au parcourus en trajet simple ; remboursement de 1/5 de la carte train hebdomadaire à 120% en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple 3) en cas de rappels urgents (hors plannings avec intervention dans les 12 avec un maximum de 7/5 ; lors de services heures) et/ou missions spéciales à la coupés, il sera payé 1/5 de la carte train à demande de l’employeur, en nécessitant 120% par prestation sans la limite de 7/5 ; l’usage d’un véhicule privé, l’employé 3) pour les rappels urgents, c’est-à-dire les recevra 0,25 EUR par km aller et retour ; appels hors planning avec intervention dans les 12 heures, le travailleur utilisera 4) une indemnité de 0,22 EUR par Km (mond’abord les possibilités offertes par les tant valable depuis le 1er janvier 2013) est octroyée pour les déplacements réelletransports en commun. Si c’est impossible, un remboursement de 0,25 EUR par ment effectués à vélo entre le domicile et km sera octroyé pour usage du véhicule le lieu de travail (aller/retour). privé ; DANS LES BASES MILITAIRES 4) les frais de déplacement supplémentaires occasionnés par des missions spéciales 1) S’ils utilisent leur propre moyen de à la demande de l’employeur et transport, ils ont droit, par prestation, au nécessitant l’usage du véhicule privé remboursement de 1/5 de la carte-train seront remboursés 0,25 EUR par km; cela hebdomadaire à 120% en fonction des sera également le cas pour des missions kilomètres parcourus en trajet simple. successives (service Retail, parking) ; 2) Les frais de déplacement complémen5) dans la zone portuaire d’Anvers, les taires, résultant de missions spéciales ortravailleurs reçoivent une indemnité données par l’employeur et nécessitant de 0,25 EUR par km (aller et retour) l’utilisation d’un véhicule privé, sont rempour l’usage de leur véhicule privé boursés à raison de 0,25 EUR par km. s’ils ne peuvent utiliser les transports en commun et/ou le transport orga- 3) En cas de rappel, une indemnisé par l’entreprise ou par le client ; nité forfaitaire de transport de 6,82 EUR par rappel est accordée. 6) une indemnité de 0,22 EUR par Km (montant valable depuis le 1er janvier 2013) est 4) Une indemnité de 0,22 EUR par Km octroyée pour les déplacements réelle(montant valable depuis le 1er janvier 2013) ment effectués à vélo entre le domicile et est octroyée pour les déplacements réelle lieu de travail (aller/retour). lement effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail (aller/retour).
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59
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MONTANTS EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER FÉVRIER 2014
PAR JOUR
PAR JOUR A 120%
PAR SEMAINE
PAR SEMAINE A 120%
PAR JOUR
PAR JOUR A 120%
PAR SEMAINE
PAR SEMAINE A 120%
KM
Intervetion
Intervention
Intervention = Prix
Intervention
KM
Inter vention
Inter vention
Inter vention = Prix
Inter vention
1
2,00
2,40
10,00
2
2,00
2,40
10,00
12,00
30
6,10
7,32
30,50
36,60
12,00
31-33
6,30
7,56
31,50
37,80
3
2,00
2,40
10,00
12,00
34-36
6,70
8,04
33,50
40,20
4
2,18
2,62
10,90
13,08
37-39
7,10
8,52
35,50
42,60
5 6
2,34
2,81
11,70
14,04
40-42
7,40
8,88
37,00
44,40
2,50
3,00
12,50
15,00
43-45
7,80
9,36
39,00
46,80
7
2,64
3,17
13,20
15,84
46-48
8,20
9,84
41,00
49,20
8
2,80
3,36
14,00
16,80
49-51
8,60
10,32
43,00
51,60
9
2,94
3,53
14,70
17,64
52-54
8,80
10,56
44,00
52,80
10
3,10
3,72
15,50
18,60
55-57
9,10
10,92
45,50
54,60
11
3,24
3,89
16,20
19,44
58-60
9,30
11,16
46,50
55,80
12
3,40
4,08
17,00
20,40
61-65
9,70
11,64
48,50
58,20
13
3,54
4,25
17,70
21,24
66-70
10,20
12,24
51,00
61,20
14
3,70
4,44
18,50
22,20
71-75
10,60
12,72
53,00
63,60
15
3,84
4,61
19,20
23,04
76-80
11,00
13,20
55,00
66,00
16
4,00
4,80
20,00
24,00
81-85
11,40
13,68
57,00
68,40
17
4,14
4,97
20,70
24,84
86-90
11,80
14,16
59,00
70,80
18
4,30
5,16
21,50
25,80
91-95
12,40
14,88
62,00
74,40
19
4,44
5,33
22,20
26,64
96-100
12,80
15,36
64,00
76,80
20
4,60
5,52
23,00
27,60
101-105
13,20
15,84
66,00
79,20
21
4,74
5,69
23,70
28,44
106-110
13,60
16,32
68,00
81,60
22
4,90
5,88
24,50
29,40
111-115
14,00
16,80
70,00
84,00
23
5,00
6,00
25,00
30,00
116-120
14,40
17,28
72,00
86,40
24
5,20
6,24
26,00
31,20
121-125
15,00
18,00
75,00
90,00
25
5,30
6,36
26,50
31,80
126-130
15,40
18,48
77,00
92,40
26
5,50
6,60
27,50
33,00
131-135
15,80
18,96
79,00
94,80
27
5,60
6,72
28,00
33,60
136-140
16,20
19,44
81,00
97,20
28
5,80
6,96
29,00
34,80
141-145
16,60
19,92
83,00
99,60
29
5,90
7,08
29,50
35,40
146-150
17,20
20,64
86,00
103,20
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Le nouveau statut La loi sur le statut unique est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Ouvriers et employés bénéficient désormais de droits identiques en matière de préavis. Et le jour de carence est supprimé. Cette loi ne suffit toutefois pas à réaliser le statut unique dans son intégralité; à côté des dossiers du jour de carence et du préavis, il reste à trouver une solution à de nombreuses autres discriminations : chômage temporaire, pécule de vacances, salaire garanti, paiement du salaire,… La CSC a toujours défendu la suppression complète de toutes les différences. Et nous espérons qu'une avancée sera rapidement possible sur tous ces terrains ! Qu'est-ce que cela change concrètement pour les travailleurs du gardiennage ?
pas payé. Le jour de carence n'existait pas pour les employés. Depuis le 1er janvier, le jour de carence est supprimé. Même si dans le gardiennage des avancées avaient été enregistrées (suppression du jour de carence dans certaines conditions), il était encore d'application pour de nombreux ouvriers. Cette suppression constitue donc clairement un plus pour le secteur ! NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE PRÉAVIS Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis sont identiques pour les ouvriers et les employés. Ils se basent uniquement sur l'ancienneté, sans distinction de statut, de salaire ou d'âge.
SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE Lorsqu'un ouvrier était malade pendant moins de 14 jours, le premier jour de maladie - ou jour de carence – n'était
Pour les travailleurs qui étaient en service avant le 1er janvier, les droits en matière de délai de préavis constitués au 31 décembre 2013 sont maintenus (plus d'explications ci-dessous).
PRÉAVIS POUR LES TRAVAILLEURS DONT LE CONTRAT A DÉBUTÉ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2014 Pour les travailleurs avec un contrat qui a débuté à partir du 1er janvier 2014, le préavis sera conforme au tableau ci-dessous, et ce quel que soit leur statut.
Ancienneté
Préavis donné par l'employeur (en semaines)
Préavis donné par le travailleur (en semaines)
Ancienneté
Préavis donné par l'employeur (en semaines)
Préavis donné par le travailleur (en semaines)
0 mois < 3 mois
2
1
9 < 10 ans
30
13
3 < 6 mois
4
2
10 < 11 ans
33
13
6 < 9 mois
6
3
11 < 12 ans
36
13
9 < 12 mois
7
3
12 < 13 ans
39
13
12 < 15 mois
8
4
13 < 14 ans
42
13
15 < 18 mois
9
4
14 < 15 ans
45
13
18 < 21 mois
10
5
15 < 16 ans
48
13
21 < 24 mois
11
5
16 < 17 ans
51
13
2 ans < 3 ans
12
6
17 < 18 ans
54
13
3 < 4 ans
13
6
18 < 19 ans
57
13
4 < 5 ans
15
7
19 < 20 ans
60
13
5 < 6 ans
18
9
20 < 21 ans
62
13
6 < 7 ans
21
10
21 < 22 ans
63
13
7 < 8 ans
24
12
+ 1 semaine
13
8 < 9 ans
27
13
par année supplémentaire entamée
Exemple Votre contrat a débuté le 1er janvier 2014 et vous êtes licencié le 30 mai 2014. Vous avez moins de 6 mois d'ancienneté, vous avez donc droit à un préavis de 4 semaines.
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PRÉAVIS POUR LES TRAVAILLEURS DONT LE CONTRAT A DÉBUTÉ AVANT LE 1ER JANVIER 2014 Pour les ouvriers :
Pour les employés:
Pour les ouvriers avec un contrat qui a débuté avant le 1er janvier 2014, le préavis sera divisée en deux parties.
Pour les employés avec un contrat qui a débuté avant le 1er janvier 2014, le préavis sera divisée en deux parties.
La première partie sera le préavis que vous auriez obtenu si vous aviez été licencié le 31 décembre 2013. On l'appelle aussi le préavis verrouillé ou le "sac à dos".
La première partie sera le préavis que vous auriez obtenu si vous aviez été licencié le 31 décembre 2013. On l'appelle aussi le préavis verrouillé ou le "sac à dos".
Ancienneté
préavis
Calcul ?
Minimum ?
7 jours
Salaire annuel au 31/12/2013
0 < 6 mois 6 mois < 5 ans
40 jours
≤ 32.254 €
3 mois / 5 ans*
3 mois
5 < 10 ans
48 jours
> 32.254 €
1 mois / an*
3 mois
10 < 15 ans
72 jours
> 64.508 €
1 mois /an*
3 mois
15 < 20 ans
97 jours
20 ans et +
129 jours
Attention, en cas de régime de chômage avec complément d'entreprise (ex-prépension), ce sont des préavis réduits qui s'appliquent : 28 jours si vous avez moins de 20 ans d'ancienneté et 56 jours si vous avez plus de 20 ans d'ancienneté.
*an = par année entamée ou par période de 5 années entamées
La seconde partie correspond à votre ancienneté à partir du 1er janvier 2014 et est celle du nouveau tableau (voir p.6). Le préavis auquel vous avez droit est obtenu additionnant la première partie et la seconde partie.
en
La seconde partie correspond à votre ancienneté à partir du 1er janvier 2014 et est celle du nouveau tableau (voir p.6). Le préavis auquel vous avez droit est obtenu en additionnant la première partie et la seconde partie.
Exemple
Exemple
Vous êtes ouvrier et votre contrat a débuté le 1er avril 2002. Vous êtes licencié le 1er juin 2014. Votre préavis se calcule de la manière suivante :
Vous êtes employé et votre contrat a débuté le 1er octobre 2005. Vous êtes licencié en novembre 2016. •
• •
ancienneté jusqu'au 31 décembre 2013 : 11 ans et 9 mois => préavis de 72 jours ancienneté à partir du 1er janvier 2014 : 5 mois => préavis de 4 semaines •
En additionnant les 2 préavis, on obtient un total de : 72 jours + 4 semaines de préavis.
ancienneté jusqu'au 31 décembre 2013 : 8 ans et 3 mois => étant donné que votre rémunération annuelle au 31 décembre 2013 était supérieure à 32 254 EUR, vous avez droit à 9 mois de préavis (1 mois par année entamée) ancienneté à partir du 1er janvier 2014 : 2 ans et 10 mois => préavis de 12 semaines
En additionnant les 2 préavis, on obtient un total de : 9 mois + 12 semaines de préavis.
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COMPENSATION POUR LES OUVRIERS >> suite de la page 7
Accord 2013-2014 : suite p.1
Soit une indemnité de compensation : Elle est octroyée aux ouvriers ayant plus de 20 ans d'ancienneté au 1er janvier 2014. Elle sera peu à peu étendue à d'autres catégories d'ouvriers dans les années qui suivent : ouvriers ayant 15 ans d'ancienneté et plus à partir du 1er janvier 2015, ouvriers ayant 10 ans d'ancienneté et plus à partir du 1er janvier 2016, pour tous les ouvriers à partir du 1er janvier 2017. Cette indemnité sera calculée sur base de la différence entre le préavis que vous auriez eu dans le nouveau régime et celui qui vous a réellement été octroyé, exprimée en semaines de salaire net. Soit une allocation de licenciement : Elle est octroyée à tous les ouvriers qui ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de compensation visée ci-dessus. Elle correspond aux montants ci-dessous : Contrat ayant débuté avant le 01/01/2012 Ancienneté
Allocation de licenciement
Moins de 6 mois
Pas d’allocation
6 mois à moins de 5 ans
1250 €
De 5 ans à moins de 10 ans
2500 €
De 10 ans à moins de 15 ans
3750 €
De 15 ans à moins de 20 ans
3750 €
Plus de 20 ans
3750 €
Contrat ayant débuté après le 31/12/11 Ancienneté
Allocation de licenciement
Moins de 6 mois
Pas d’allocation
A partir de 6 mois
1250 €
Ces deux indemnités (indemnité de compensation et allocation de licenciement) sont payées par l'Onem et la demande peut être introduite via les centres de services de la CSC. SUPPRESSION DE LA PÉRIODE D'ESSAI La clause d’essai qui permettait tant à l'employeur qu'au travailleur d'apprécier si leur relation de travail correspondait bien à leurs aspirations et à leurs besoins est supprimée depuis le 1er janvier 2014. La législation y prévoit une exception pour le travail étudiant et le travail temporaire et intérimaire.
PENSION SECTORIELLE Depuis le 1er janvier 2010, tous les travailleurs du secteur (ouvriers et employés, à temps plein ou à temps partiel), bénéficient d’une pension complémentaire en plus de la pension légale. Cette pension sectorielle est financée par l'employeur qui verse une contribution qui s’élève actuellement à 0,25% des salaires ordinaires. Depuis le 1er janvier 2014, cette contribution a été portée à 0,50% de la masse salariale. INDEXATION DES PRIMES La plupart des primes prévues dans le secteur suivent le système d'indexation (en d'autres termes sont adaptées à l'augmentation du coût de la vie). Quelques exceptions résistaient encore et toujours à l'envahisseur : • la prime stand-by qui s'élève à 5,70 EUR par 24 heures ou 39,90 EUR par semaine civile; • la prime transport de fonds qui s'élève à 0,10 EUR par heure prestée; • la prime chien dont le montant est de 0,25 EUR par heure prestée avec chien. Ces primes seront dorénavant indexées en même temps que les salaires. Attention, il faudra attendre la prochaine indexation des salaires pour voir les montants de ces primes évoluer. Et suite aux mesures prises par le gouvernement d'une part pour adapter le mode de calcul de l'index et d'autre part pour diminuer la TVA sur l'électricité, la prochaine indexation n'est pas prévue avant 2015 ! JOUR D'ANCIENNETÉ Les employés ont actuellement droit à 1 jour de congé par 5 ans d'ancienneté (jusque 30 ans). Les ouvriers n'avaient droit qu'à maximum 3 jours : 1 après 10 ans; 2 après 15 ans et 3 après 20 ans. Dans un souci d'harmonisation, nous avons réussi à obtenir 1 jour supplémentaire après 25 ans d'ancienneté (une harmonisation complète aurait été impayable !). Cette disposition est d'application depuis le 1er janvier 2014. RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (EXPRÉPENSION) Tous les systèmes de prépension (prépension à 60 ans, prépension à 58 ans, prépension à 56 ans moyennant 40 ans de carrière, prépension à 56 ans moyennant 33 ans de carrière et 20 ans de travail de nuit sont prolongés jusqu'au 30 juin 2015 (sauf la prépension à 58 ans qui n'est légalement possible que jusqu'au 31 décembre 2014). CRÉDIT-TEMPS 50 ANS ET 28 ANS DE CARRIÈRE En 2012, le gouvernement a, pour des raisons budgétaires, réduit le droit au crédit-temps de fin de carrière en le portant de 50 à 55 ans. Pour adoucir cette mesure, l'accès à une réduction des prestations d'1/5 a été rendu possible pour les travailleurs de 50 ans ayant 28 ans de carrière, à condition qu'une convention collective de travail l'ait prévu au niveau du secteur. C'est donc le cas pour le gardiennage mais uniquement jusqu'au 31 décembre 2014.
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Editeur responsable : Philippe Yerna - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
Etant donné que les ouvriers en service avant le 1er janvier 2014 auront systématiquement un préavis plus court que les employés ayant la même ancienneté ou que des ouvriers bénéficiant du nouveau régime, des compensations ont été prévues par les pouvoirs publics. Cette compensation peut prendre 2 formes :