CP 317 GARDIENNAGE (TRANSPORT DE FONDS) OCT 2 014
Le Mot du Secrétaire Général Le transport de valeurs a connu quelques modifications ces derniers temps : que ce soit au niveau de la formation, de la notion de « valeurs » ou du transfert de contrats commerciaux, de nouvelles dispositions sont entrées en application… Il n’est peut-être pas inutile de les rappeler ici. Bonne lecture ! Philippe Yerna
SOMMAIRE Nouvelle convention relative au transfert de contrats commerciaux 1-3 Extension de la notion de transport de fonds 3 Formation transport protégé 4
> FO R M AT I O N
La nouvelle convention relative au transfert de contrats commerciaux Après la faillite de Brinks, nous nous sommes retrouvés dans une situation où une seule entreprise avait quasiment le monopole de l'ensemble du marché. Dans les semaines et les mois à venir, un certain nombre de contrats commerciaux devront être réatribués. Il nous semblait dès lors important, en tant qu'organisation syndicale, de garantir au maximum la sécurité d'emploi des travailleurs. La perte d’un contrat commercial d’une entreprise peut mener à des licenciements, alors que dans un même temps l’entreprise qui reprend le contrat pourrait rechercher de nouveaux travailleurs. Il est complètement absurde qu’un transporteur de fonds soit licencié par la première entreprise et doive solliciter pour le même poste
dans la seconde entreprise, perdant ainsi son ancienneté. De plus, l’expérience d’autres secteurs nous montre que, faute de mesures, les employeurs n’hésitent pas à faire baisser leurs marges sur les contrats commerciaux (afin de gagner le contrat). Ce sont alors les travailleurs qui en subissent les conséquences: une augmentation énorme de la charge de travail, le non-respect des CCT, le fait de devoir faire plus avec moins de personnel, le non-paiement de certaines indemnités, etc. Pour éviter tous ces désagréments, un accord sur les règles de jeu en cas de transfert d'un contrat commercial a été conclu à ce sujet. > suite à la page 2
Jusqu'à il y a peu, pour être transporteur de fonds, il fallait suivre d'abord la formation de base "agent de gardiennage" (127 heures) et ensuite la formation "transport protégé" (69 heures). Suite aux risques posés par la concurrence européenne (les exigences en matière de formation dans les pays environnants sont nettement moins grandes et donc les coûts pour les entreprises bien moins élevés) et le fait que peu de transporteurs de fonds quittent le secteur pour s'engager dans le statique, il a été décidé de réformer la formation "transport protégé". > plus d'infos en page 4
Opération à effectuer :
> suite de la page 1 Entreprise entrante : entreprise qui reprend le contrat Entreprise sortante : entreprise qui perd le contrat
Stops
Comptages
Commandes
CIT + coin
CIT + coin
CIT + coin
Entreprise A
50.000
350.000
175.000
Client X
5.000
35.000
17.500
Perte de contrat (en %)
10%
10%
10%
Nombre d’agents entreprise A par département
550
45
45
Total
Nombre d’agents vers entreprise B 80%
44
3
3
50
Dans l'exemple ci-dessus, ce sont donc 50 travailleurs qui devront être transférés de l'entreprise A vers l'entreprise B…
PRINCIPE DE BASE En cas de transfert de contrat affectant 5 travailleurs ou plus, l’entreprise entrante est tenue de reprendre au minimum 80% du personnel (en 2014 au minimum 60%). Si le nouveau contrat prévoit une diminution des prestations (moins de passages, moins de commandes,…), les responsables syndicaux régionaux négocieront avec l'entreprise entrante les modalités de réaffectation du personnel. COMMENT CALCULER LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS QUI DEVRONT ÊTRE REPRIS ? Ce calcul se base sur l'opération suivante sur la comparaison entre le nombre moyen de stops, de comptages et de commandes du client quittant l’entreprise sortante et le nombre moyen global de stops, de comptages et de commandes de l'entreprise sortante, exprimé en pourcentage. Prenons un exemple pour mieux comprendre : L'entreprise A a les activités suivantes (calculées sur les 3 derniers mois) : • Nombre moyen de stops CIT + COIN effectués : 50.000 / mois • Nombre moyen de comptages keepsafes billets + monnaie : 350.000 / mois • Nombre moyen de commandes préparées billets + monnaie : 175.000 / mois Le nombre d'agents occupés se répartit comme suit : • Transport de billets + monnaie : 550 • Cash et coin processing : 90 (dont 45 pour le comptage et 45 pour les commandes) Le client X quitte l'entreprise A pour passer à l'entreprise B, le volume de travail de ce client se présentait comme suit (calculé sur les 3 derniers mois): • Nombre moyen de stops CIT+ COIN effectués : 5.000 / mois • Nombre moyen de comptages keepsafes billets + monnaie : 35.000 / mois • Nombre moyen de commandes préparées billets + monnaie : 17.500 / mois
QUELS SONT LES TRAVAILLEURS QUI DEVRONT ÊTRE REPRIS ? Dans un premier temps : les volontaires Dans un second temps, si le nombre de volontaires n'est pas suffisant : les travailleurs ayant le moins d'ancienneté dans l'entreprise. Concrètement, une liste par antenne (par entreprise) sera élaborée sur base de l’ancienneté. Afin d'en garantir la neutralité, cette liste fait l’objet d’une discussion avec la délégation syndicale locale, en présence des responsables syndicaux régionaux. Exceptions : • si le transfert implique que le travailleur devra effectuer 50 km en plus entre son domicile et son lieu de travail (aller simple), par rapport à ce qu'il effectuait dans l'entreprise sortante. En d'autres termes, si le travailleur avait 18 km entre son domicile et son lieu de travail dans l'entreprise sortante, il ne pourra refuser son transfert que si les km qu'il aura à effectuer dépassent les 68 km (18 + 50). • si le travailleur concerné a fait l'objet d'un transfert moins de 12 mois auparavant. • si l’entreprise sortante offre un emploi aux travailleurs mentionnés sur la liste de travailleurs à reprendre (le travailleur est libre de l'accepter ou pas). Ce reclassement interne ne peut pas avoir d’influence sur le nombre initialement convenu de travailleurs qui seront transférés en cas de perte de contrat. Par exemple, lorsque, suite à une perte de contrat, 2 des 10 agents qui doivent être transférés sont reclassés, il en restera encore 8 à transférer. Règles pour les travailleurs concernés : • ils maintiennent le même nombre d'heures contractuelles • les travailleurs ne reçoivent pas de préavis de la part de l'entreprise sortante; ils ne sont pas soumis au salaire d'embauche et maintiennent leur ancienneté. • les droits acquis contractuellement via convention collective de travail ou contrat de travail individuel et des
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droits acquis financiers collectifs sont maintenus (sauf les assurances groupes, les assurances hospitalisations et les autres assurances qui ne sont jamais transférées). les travailleurs en crédit-temps ou autres congés thématiques maintiennent leur droit sous réserve d’acceptation de l'Onem. toutes les heures supplémentaires doivent mises à zéro (récupérées ou payées).
Et qu'en est-il du travailleur protégé ? Il est également automatiquement transféré à l’entreprise entrante sauf : • si l’entreprise sortante lui offre un emploi et qu'il l’accepte ; • s'il décide librement de rester si l'entreprise sortante compte 100 travailleurs ou moins. Des règles sont prévues pour que le travailleur protégé transféré garde sa protection et puisse éventuellement poursuivre son mandat dans l'entreprise entrante. Dans certaines conditions, les mandats "perdus" dans l'entreprise sortante peuvent éventuellement être remplacés. Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter la convention sur notre site.
Règles pour les entreprises : Des dispositions particulières sont prévues pour que l'entreprise entrante dispose de toutes les informations nécessaires relatives aux travailleurs qui seront transférés et pour que la délégation syndicale (des entreprises entrantes et sortantes) et les travailleurs de l'entreprise sortante soient correctement informés. Des délais sont également à respecter.
Bientôt concerné par un transfert ? Des questions à ce sujet ? N'hésitez pas à consulter vos délégués CSC… Ils sont à votre disposition !
Extension de la notion de transport de fonds de crédit transporte maximum 3.000 EUR pour un de ses clients (qui doit être un particulier) ou lorsque des filiales d'une même banque se livrent des montants de maximum 30.000 EUR. Il restait à définir ce que l'on entendait par "transport de biens pouvant faire l'objet d'une menace". C'est ce que précise l'arrêté royal paru en avril dernier. Il s'agit de : 1. c hèques en papier ou bons de valeurs qui peuvent être acceptés dans le commerce comme moyens de paiement; 2. pierres précieuses, bijoux , platine et or. Attention, les biens énumérés ci-dessus ne sont pas considérés comme pouvant faire l'objet d'une menace : • s'ils sont transportés sans surveillance ni protection par un particulier pour son compte propre; • s'ils sont transportés exclusivement à pied; • s'ils sont transportés entre les sièges d’exploitation de la même entreprise et pour autant que la valeur totale du montant transporté ne dépasse pas les 30.000 EUR ; • s'ils sont transportés par le personnel de bpost (avec un maximum de 150.000 EUR pour les pierres précieuses, les bijoux, le platine et l'or); • s'il s'agit de pierres précieuses, de bijoux, de platine ou d'or pour un montant maximum de 150.000 EUR pour autant que le transport ne soit pas effectué comme service fourni à des tiers.
En 2012, la loi a été adaptée aux nouvelles réalités économiques. C'est ainsi qu'en plus de la surveillance et la protection du transport de valeurs, l'activité de transport de fonds comporte : • • •
l e transport de biens pouvant faire l’objet d’une menace; la gestion d’un centre de comptage d’argent; la gestion des ATM.
De même, il est désormais exigé que les entreprises qui transportent des valeurs pour leurs besoins propres et d'une façon structurelle soient reconnues en tant que service interne de gardiennage. Cette obligation de reconnaissance n'est pas d'application lorsqu'une institution
Dans tous les autres cas, tous ces biens doivent être transportés par une entreprise reconnue…
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Réforme de la formation "transport protégé" FORMATION "AGENT DE GARDIENNAGE - TRANSPORT TRANSFRONTALIER"
FORMATION "AGENT DE GARDIENNAGE – CIT"
Pour rappel, une législation européenne a instauré depuis novembre 2012 un système de licences européennes afin de faciliter le transport transfrontalier d'euros par la route entre les Etats membres de la zone euro de l'Union européenne. Pour effectuer ce type de transport, les transporteurs de fonds devront avoir suivi, en plus de la formation "Agent de gardiennage – CIT" une formation de 73h de cours comportant les branches suivantes : • procédures pour le transport de fonds transfrontalier : 8h • droit de l'Union européenne en matière de transports de fonds : 6h • droit national applicable au transport de fonds des Etats membres de transit ou d'accueil : 12h • règles en matière de conduite de véhicules applicables au transport de fonds des Etats membres de transit ou d'accueil : 6h • protocoles de sécurité nationaux applicables en cas d'attaque dans les Etats membres de transit ou d'accueil : 12h • organisation du transport de fonds protégé par IBNS et les procédures opérationnelles y afférentes, dans les Etats membres de transit ou d'accueil : 8h • protocoles, règles et réglementations opérationnels nationaux applicables dans les Etats membres de transit ou d'accueil : 6h • protocoles nationaux en cas d'urgence applicables dans les Etats membres de transit ou d'accueil en cas de panne, d'accident de la route et de défaillance technique et mécanique d'un équipement ou véhicule de transport de fonds : 5h • procédures administratives nationales et règles de l'entreprise dans les Etats membres de transit ou d'accueil en ce qui concerne la communication avec le centre de contrôle de tous les Etats membres de transit ou d'accueil : 4h • droit de l'Union européenne applicable et/ou conventions collectives applicables en ce qui concerne le
Elle comporte les branches suivantes (127h de cours) : • organisation du transport de biens et d'argent dans le secteur du gardiennage : 6h • étude de la réglementation relative au gardiennage appliquée au personnel effectuant le transport de biens et d'argent : 8h • étude des différents types de transports de biens et d'argent : 16h • analyse détaillée de l'exécution du transport de biens et d'argent, y compris les techniques de sécurisation et de communication : 20h • techniques de communication : 4h • connaissance et approche des situations de danger : 20h • gestion des conflits : 12h • techniques de pilotage, techniques de conduite défensive et d'emboutissage : 20h • secourisme : 15h • rapports sociaux dans le secteur du gardiennage : 6h Les futurs transporteurs de fonds ne devront donc plus passer par la formation de base "agent de gardiennage" mais suivront directement une formation adaptée. Attention ! Jusqu'à ce changement de législation, un transporteur de fonds pouvait passer sans aucun problème au gardiennage statique, puisqu'il avait la formation requise. Pour les nouveaux transporteurs de fonds (ceux qui auront uniquement suivi la formation "agent de gardiennage – CIT"), ce ne sera plus le cas… Pour compenser cela, nous avons obtenu, en tant qu'organisation syndicale, que l'entreprise de transport prenne à sa charge, à certaines conditions, le coût de la formation de base pour ces transporteurs de fonds… Dès que les modalités pratiques seront connues, vous pourrez les consulter sur notre site (www.csc-alimentation-services.be).
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temps de travail, le nombre de pauses nécessaires, les conditions de travail, les salaires applicables : 2h • droit de l'Union européenne applicable et/ou dispositions des conventions collectives applicables concernant les périodes de repos des convoyeurs de fonds : 2h • réglementation nationale en matière de santé et de sûreté dans les Etats membres de transit ou d'accueil, applicable aux travailleurs qui transportent des valeurs et ceux qui se déplacent par la route en véhicules de grande taille, et protocoles en cas de blessure ou de maladie des salariés : 2h Un recyclage de 8h est également prévu tous les 3 ans.
FORMATION "AGENT DE GARDIENNAGE - CENTRE DE COMPTAGE D'ARGENT" Etant donné le caractère spécifique de cette activité, une formation distincte de 16h est instaurée : • organisation du transport de biens et d'argent dans le secteur du gardiennage : 2h • étude de la réglementation relative au gardiennage appliquée au personnel d'un centre de comptage d'argent : 2h • connaissance et approche des situations de danger : 8h • rapports sociaux dans le secteur du gardiennage : 4h Attention ! Les travailleurs déjà en service dans un centre de comptage d'argent le 1er juillet 2012 devront suivre la formation (et ceci avant septembre 2017) mais ne devront pas présenter l'examen.
Editeur responsable : Philippe Yerna - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
La formation "transport protégé" a été réformée. Depuis début septembre, celle-ci se présente comme suit :