Flash Info Salles de cinéma mai 2014

SCP 303.03 SALLES DE CINEMA

M A I 2 014

Le Mot du Responsable National Au cours de ces derniers mois, il y a eu beaucoup de changements dans le secteur. Un accord sectoriel a été conclu et les salaires et primes ont été indexés. Découvrez toutes les nouveautés dans ce Flash Info !

Marc Leroy Responsable National

SOMMAIRE Nouveautés dans le secteur 1-2 L’accord sectoriel en détails

3

Indexation des salaires

4

Salaires minimums à partir 4-5 du 1er mars 2014 Indexation des primes

5

Frais de transport

6

CSC-Enter 7

Nouveautés dans le secteur

Statut unique ouvriersemployés 8

Suivez- nous sur Facebook

1. Indexation des salaires : + 2 % 2. Indexation des primes

Ou surfez sur :

3. Augmentation de la prime syndicale à 112 euros

www.csc-alimentation-services.be

4. Augmentation de l’indemnité vélo à 0,22 euro/km 5. Un jour de congé supplémentaire pour les travailleurs à partir de 45 ans 6. Droit individuel à la formation 7. Droit à un emploi de fin de carrière à partir de 50 ans moyennant 28 ans

CONTACTEZ-NOUS

Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

N’hésitez pas à nous contacter dans votre région.

de carrière 8. Nouveaux délais de préavis

> cf. adresses p. 8

> suite à la p. 2

Un nouvel accord sectoriel Le 29 octobre 2013, les syndicats et employeurs ont conclu un accord pour le secteur des cinémas, pour 2013 et 2014. Cet accord s’applique à tous les travailleurs de la sous-commission paritaire pour l’exploitation des salles de cinéma. L’accord a pu être conclu après quelques semaines de négociations.

Ces négociations ont été laborieuses. En effet, le gouvernement a décidé de geler les salaires durant les années à venir. Le coût salarial ne peut pas augmenter plus que l’index. Cette décision venait s’ajouter aux règles plus strictes relatives à la prépension et au

crédit-temps. En outre, il y avait un manque de clarté concernant le statut unique.

Mais il est important d’avoir un accord sectoriel pour nos affiliés, et c’est pourquoi nous ne reculons pas devant des négociations difficiles. Après quelques réunions, nous avions réussi à conclure un accord avec les employeurs. Entre-temps, cet accord a été approuvé par la base. Ensuite, il a été transposé en plusieurs conventions collectives. De cette manière, les accords s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs du secteur.

> SCP 303.03 ?

Chaque secteur a une commission paritaire, et chaque commission paritaire porte un numéro.

303 est le numéro de la “Commission paritaire de l’industrie cinématographique”.

La commission paritaire n° 303 est ensuite divisée en sous-commissions paritaires. Parmi cellesci, il y a la SCP 303.03, la souscommission paritaire pour l’exploitation des salles de cinéma.

Tous les ouvriers et tous les employés qui travaillent dans ce secteur relèvent donc de la SCP 303.03. Dans la sous-commission paritaire siègent à la fois les employeurs et les syndicats, et ils concluent ensemble des accords sur l’emploi dans le secteur.

-2-

L’accord sectoriel en détails POUVOIR D’ACHAT Comme vous avez pu le lire plus haut, le pouvoir public a fortement limité la marge de négociation. Les coûts salariaux ne peuvent pas augmenter plus que l’index. Dans ce contexte difficile, nous avons toutefois réussi à obtenir une indexation maximale des primes et suppléments. A partir de maintenant, toutes les primes et indemnités seront indexées automatiquement.

De ce fait, les primes seront adaptées plus rapidement à l’augmentation des prix à la consommation. Comme vous pouvez le lire ci-dessous, l’indicepivot a entre-temps été dépassé. Cela signifie que depuis mars, non seulement les salaires, mais également toutes les primes ont été indexés. Les montants actuels se trouvent à la page 4-5.

Ces dernières années, il y a eu de nombreuses discussions sur les primes : qui y a droit et à quel montant ? C’est la raison pour laquelle nous avons clarifié les textes. Dorénavant, les primes (prime jour férié, prime propre au secteur, prime pouvoir d’achat, éco-chèques et prime de fin d’année) seront octroyées aux travailleurs qui ont une ancienneté de minimum 5 mois consécutifs dans l’entreprise, ou qui ont travaillé 120 jours dans l’entreprise durant l’année civile. Tous les travailleurs qui remplissent ces conditions ont droit à la prime, quel que soit le type de contrat de travail. Celui qui travaille à temps partiel a droit au prorata de la prime.

Celui qui commence à travailler dans le courant de l’année, ou qui est licencié, a droit à la prime en fonction du nombre de mois prestés.

En ce qui concerne la prime d’ancienneté, d’autres conditions s’appliquent bien évidemment. Cette prime sera désormais payée avec le salaire de décembre. Une mesure transitoire sera prévue. Si vous obtenez le droit à cette prime entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2013 lorsque vous atteignez une ancienneté de 3 ans, vous auriez dû recevoir la prime en décembre 2013. Celui qui, au cours

de cette période, a atteint une ancienneté de 6 ou 9 ans, devrait avoir reçu en décembre la différence entre la prime pour l’ancienneté inférieure et supérieure.

L’indemnité-vélo a été augmentée à 0,22 euro depuis le 1er novembre 2013.

Il s’agit du montant maximum exonéré d’impôts.

JOUR DE FIN DE CARRIÈRE Dans le cadre du prolongement de la carrière professionnelle, les travailleurs à partir de 45 ans ont droit à un jour de fin de carrière, et ce depuis le 1er janvier 2014. Il s’agit d’un jour de congé avec maintien de salaire. Le droit au congé de fin de carrière prend cours au 1er janvier de l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle l’âge de 45 ans a été atteint.

EMPLOI DE FIN DE CARRIÈRE Depuis le 1er janvier 2012, le système de crédit-temps (y compris les emplois de fin de carrière) a subi une réforme approfondie. Depuis cette date, les entreprises ont la possibilité d’élargir le système des emplois de fin de carrière. En ce moment, les travailleurs qui ont atteint l’âge de 55 ans ont droit à un emploi de fin de carrière.

Dans le secteur des cinémas, les travailleurs peuvent maintenant également opter pour un emploi de fin de carrière à 1/5ième temps à partir de 50 ans, à condition d’avoir une carrière professionnelle de 28 ans. Ils peuvent donc prendre un jour ou deux demijournées, et ont droit à une allocation de l’Onem. Il a également été clarifié que les travailleurs du secteur peuvent prendre le crédit-temps avec motif pour une durée de 36 mois à temps plein, à mi-temps ou à un 1/5ième temps.

Intéressé(e) par le crédit-temps ou l’emploi de fin de carrière? N’hésitez pas à prendre contact avec un de nos bureaux locaux.

-3-

AUGMENTATION PRIME SYNDICALE Les travailleurs du secteur qui sont affiliés au syndicat ont droit à une prime syndicale. C’est grâce aux cotisations des affiliés que les syndicats peuvent négocier des accords sectoriels, afin d’obtenir de meilleures conditions de salaire et de travail pour l’ensemble des travailleurs du secteur. C’est pourquoi ils reçoivent une prime supplémentaire. A l’heure actuelle, cette prime s’élève à 115 euros. A partir de 2013, cette prime passe à 120 euros par an (paiement en 2014).

CHÔMAGE AVEC D’ENTREPRISE

COMPLÉMENT

Les conventions collectives de travail concernant le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, l’ex-prépension) ont été prolongées.

Si vous voulez savoir si vous remplissez les conditions du RCC, ou quelles seraient les conséquences financières, n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CSC local.

FORMATION La CSC Alimentation & Services estime que tous les travailleurs ont droit à la formation. Les employeurs et syndicats du secteur ont conclu un accord dans lequel le droit minimal à la formation est garanti : • L’employeur est tenu d’informer tous les travailleurs sur les formations qu’ils peuvent suivre.

• Dans les entreprises avec un conseil d’entreprise, la formation est planifiée lors du conseil d’entreprise en présence des délégués syndicaux.

• Dans les entreprises sans conseil d’entreprise, tous les travailleurs ont droit à minimum 1 jour de formation. Si, au cours de l’année, le nombre de formations suivies est insuffisant, les jours restants sont répartis parmi les membres du personnel l’année suivante.

Indexation des salaires : + 2 % Le 1er mars 2014, les salaires ont été adaptés à l’index. Tous les salaires, donc aussi bien les salaires minimums que les salaires réels, augmentent de 2 %. Ainsi, les travailleurs maintiennent leur pouvoir d’achat. Dans le secteur, les salaires suivent l’indice-pivot. Si l’index atteint un certain niveau, les salaires augmentent de 2 %. Ces derniers mois, le chiffre de l’index augmente très lentement. Aussi, il a fallu longtemps avant que l’indice-pivot ne soit dépassé. En effet, la dernière indexation date de juin 2012.

L’index bas s’explique en partie par une croissance économique plus lente, qui engendre une augmentation plus lente des prix. Mais cet index bas est également une conséquence

de la nouvelle méthode de calcul. Le panier de l’index, qui représente un ensemble de biens sur base desquels l’index est calculé, a été adapté. De plus, depuis cette année, il a été tenu compte des prix plus bas pendant les soldes. Ceux-ci ont été comparés aux prix de l’année dernière, sans soldes.

De cette manière, l’on compare des pommes et des poires et l’index a été diminué de manière artificielle. Cette modification a été effectuée sans l’accord de la CSC. En tant que syndicat, nous continuerons à œuvrer pour une indexation salariale à part entière.

Salaires minimums à partir du 1er mars 2014 Dans le secteur, des barèmes minimums ont été fixés. Le salaire minimum auquel vous avez droit (donc votre barème) dépend de trois facteurs : votre statut (ouvrier ou employé), votre fonction (tâches, niveau de formation requis, autonomie, etc.) et le nombre d’années de service ou d’expérience que vous avez dans la fonction concernée.

En date du 1er mars 2014, tous les salaires ont été indexés de 2%. Vous trouverez les nouveaux barèmes ci-contre et à la page 5.

N’oubliez pas de vérifier votre fiche de salaire ! Si vous voulez savoir si vous êtes payé selon le bon barème, vous pouvez prendre contact avec votre secrétariat local de la CSC Alimentation et Services.

SALAIRE EMPLOYES EUR Catégorie 1

2

3

4

5

0

1.642,30

1.716,82

1.731,67

2.001,57

2.411,59

1

1.702,69

1.794,78

1.923,15

2.014,68

2.427,19

2

1.712,58

1.820,05

1.932,06

2.025,83

2.442,56

3

1.722,30

1.845,32

1.968,03

2.051,30

2.458,23

4

1.735,99

1.874,69

2.003,58

2.076,30

2.473,55

5

1.749,92

1.904,04

2.038,91

2.116,66

2.526,36

6

1.763,59

1.932,91

2.074,78

2.139,55

2.536,60

7

1.777,24

1.960,98

2.074,78

2.161,51

2.589,30

8

1.791,04

1.987,34

2.146,03

2.242,37

2.694,68

9

1.804,86

2.013,98

2.181,66

2.282,80

2.747,51

10

1.816,43

2.038,17

2.217,45

2.323,56

2.800,70

11

1.828,32

2.060,81

2.253,10

2.363,76

2.852,98

12

1.840,15

2.083,05

2.288,81

2.404,29

2.905,65

13

1.851,69

2.105,43

2.317,07

2.440,98

2.958,48

14

1.863,26

2.127,62

2.345,36

2.474,10

3.002,79

15

1.874,85

2.150,08

2.373,31

2.506,97

3.047,08

16

1.874,85

2.150,08

2.404,84

2.544,84

3.098,90

17

1.882,81

2.164,27

2.468,98

2.597,10

3.143,35

18

1.882,81

2.164,27

2.468,98

2.615,12

3.187,56

19

1.890,79

2.178,81

2.485,33

2.623,83

3.187,56

20

1.890,79

2.178,81

2.485,33

2.638,29

3.223,14

21

1.890,79

2.178,81

2.540,83

2.667,94

3.223,14

22

1.890,79

2.178,81

2.540,83

2.684,46

3.263,37

Expérience

-4-

Salaires minimums à partir du 1er mars 2014 (suite) SALAIRES OUVRIERS EUR

CATEGORIE

I II

III

IV

V

Mois de service

Années de service

0

6

12

2

4

6

8

Personnel de nettoyage

10,0484

10,2317

10,3388

10,3788

10,4088

10,4288

10,4388

Personnel d’entretien

10,0484

10,2317

10,3388

10,3788

10,4088

10,4288

10,4388

Personnel d’entretien qualifié

11,9153

11,9553

11,9853

12,0053

12,0153

Personnel de surveillance

11,2438

11,2838

11,3138

11,3338

11,3438

Opérateur débutant

10,1461

10,1861

10,2161

10,2361

10,2461

Aide-opérateur

10,4017

10,4417

10,4717

10,4917

10,5017

Opérateur qualifié (- de 5 salles)

11,622

11,662

11,692

11,712

11,722

Opérateur qualifié (au - 5 salles)

11,9153

11,9553

11,9853

12,0053

12,0153

Hôtesses et stewards

10,0484

10,3788

10,4088

10,4288

10,4388

Hôtesses/Stewards caissier(ère)s

10,5122

10,5522

10,5822

10,6022

10,6122

Convoyeurs au parking

10,0484

10,2317

10,3388

10,3788

10,4088

10,4288

10,4388

Personnel au comptoir

10,1461

10,4017

10,5122

10,5522

10,5822

10,6022

10,6122

Barman qualifié

10,8495

11,1206

11,2438

11,2838

11,3138

11,3338

11,3438

Chef-opérateur

12,9023

12,9423

12,9723

12,9923

13,0023

Chef-nettoyage

11,6504

11,6904

11,7204

11,7404

11,7504

Chef-entretien

11,6504

11,6904

11,7204

11,7404

11,7504

Chef hôtesses/stewards

11,6504

11,6904

11,7204

11,7404

11,7504

Chef convoyeurs au parking

11,6504

11,6904

11,7204

11,7404

11,7504

10,2317

10,3388

Indexation des primes Depuis le 1er mars 2014 Prime jour férié

2,16 euros

Prime pouvoir d’achat

194,84 euros

Eco-chèques

37,88 euros

Prime de nuit entre 23h et 6h

2,4867 euros

Prestations entre 22h et 23 h

0,54 euros

Prime propre au secteur

20,81 euros

Vêtements de travail

1,50 euros

Prime d’ancienneté 3 ans

189,42 euros

Prime d’ancienneté 6 ans

351,79 euros

Prime d’ancienneté 9 ans

514,15 euros

En exécution de l’accord sectoriel, les primes ont été indexées le 1er novembre 2013.

Depuis cette date, elle sont indexées automatiquement.

Cela signifie que, à chaque fois que l’indicepivot est dépassé, elles augmentent de 2%.

Comme vous avez pu lire plus haut, ce dépassement a eu lieu au mois de mars.

Ci-contre, vous trouverez les nouveaux montants minimums.

-5-

Frais de transport

Les travailleurs des salles de cinéma ont droit à une indemnité de l’employeur pour les frais de déplacement domicile – lieu de travail. Pour les travailleurs qui se rendent au travail en voiture ou en train, l’indemnité est calculée sur base des tarifs des trains. Les tarifs de la SNCB ont été augmentés en date du 1er février 2014.

L’intervention de l’employeur augmente donc également.

Ci-contre, vous trouverez les nouveaux montants relatifs à l’intervention dans les frais de transport, qui sont d’application depuis le 1er février 2014.

Les règles relatives au remboursement des frais de transport restent inchangées.

Pour rappel : • Vous venez en train ? Vous avez droit à 100 % de la carte-train en seconde classe, sur base du nombre de kilomètres (voir tableau).

• Vous venez en bus ou en tram ? Vous avez droit à une indemnité si vous devez parcourir au moins 1 kilomètre. En cas de prix unique (abonnement), vous avez droit au remboursement complet, avec un maximum de 49 euros par mois. Lorsque le prix est fonction de la distance, vous avez droit à 100% de la carte-train pour une distance correspondante (voir tableau).

• Vous venez à vélo ? Vous avez droit à une indemnité-vélo de 0,22 euro par km.

• Vous venez en voiture ? Vous avez droit à une indemnité si vous devez parcourir au moins 1 km. L’indemnité est égale à 100 % de la carte-train pour la même distance (voir tableau).

MONTANT DE L’INTERVENTION PATRONALE KM

TRAIN 100 % PAR MOIS

TRAIN PAR JOUR

KM

TRAIN 100 % PAR MOIS

TRAIN PAR JOUR

1-3

33,00

1,65

31-33

106,00

5,30

2

36,00

1,80

34-36

112,00

5,60

3

39,00

1,95

37-39

118,00

5,90

4

41,50

2,08

40-42

124,00

6,20

5

44,00

2,20

43-45

130,00

6,50

6

46,50

2,33

46-48

136,00

6,80

7

49,00

2,45

49-51

143,00

7,15

8

52,00

2,60

52-54

147,00

7,35

9

54,00

2,70

55-57

151,00

7,55

10

57,00

2,85

58-60

156,00

7,80

11

59,00

2,95

61-65

161,00

8,05

12

62,00

3,10

66-70

169,00

8,45

13

64,00

3,20

71-75

176,00

8,80

14

67,00

3,35

76-80

183,00

9,15

15

69,00

3,45

81-85

191,00

9,55

16

72,00

3,60

86-90

198,00

9,90

17

74,00

3,70

91-95

205,00

10,25

18

77,00

3,85

96-100

212,00

10,60

19

79,00

3,95

101-105

220,00

11,00

20

82,00

4,10

106-110

227,00

11,35

21

84,00

4,20

111-115

234,00

11,70

22

87,00

4,35

116-120

242,00

12,10

23

89,00

4,45

121-125

249,00

12,45

24

92,00

4,60

126-130

256,00

12,80

25

94,00

4,70

131-135

263,00

13,15

26

97,00

4,85

136-140

271,00

13,55

27

99,00

4,95

141-145

278,00

13,90

28

102,00

5,10

146-150

288,00

14,40

-6-

S’affilier à la CSC-Enter Beaucoup d’étudiants travaillent dans les cinémas. Dès qu’ils s’affilient à la CSC, ils peuvent bénéficier de nos conseils. Ensemble, on est plus forts ! Dès lors, n’hésitez pas à leur demander de s’affilier.

L’affiliation est gratuite et facile via

www.csc-enter.be.

-7-

ARLON (LUXEMBOURG) Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46

BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55

BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80

CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85

LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70

MONS Rue Cl. de Bettignies 10 Tél.: 065/37.25.89

NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22

REGION GERMANOPHONE Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76

Statut unique ouvriers-employés Enfin, nous y sommes : le statut unique ouvriers – employés va être instauré. Mais le chemin est encore long. Depuis le 1er janvier 2014, les principales différences entre ouvriers et employés, à savoir au niveau du jour de carence et des délais de préavis, ont été supprimées.

Auparavant, lorsqu’un ouvrier était malade pendant moins de 14 jours, son premier jour de maladie n’était pas payé. Il s’agit du jour de carence. Ce jour ne s’appliquait pas aux employés, qui ont toujours été payés dès le premier jour de maladie. Dans le cadre du rapprochement des statuts, le jour de carence a été supprimé dès le 1er janvier 2014. En ce qui concerne notre secteur, le jour de carence avait déjà été supprimé en grande partie. Il ne s’appliquait plus qu’aux ouvriers ayant moins d’un mois d’ancienneté. Depuis le 1er janvier 2014, tous les travailleurs sont payés à partir du premier jour de maladie.

Les délais de préavis varient fort en fonction du statut du travailleur. En comparaison des employés, les ouvriers étaient fortement désavantagés. Mais les employés inférieurs avaient eux aussi un délai de préavis plus court que les employés avec un salaire plus élevé. Depuis le 1er janvier 2014, les régimes de licenciement ont été harmonisés. Pour les ouvriers, les délais de préavis seront prolongés, tandis que pour certains employés, la période de préavis sera raccourcie. Cependant, il y aura d’abord une période de transition. Le 31 décembre 2013, tous les délais de préavis

SECRÉTARIAT NATIONAL Rue des Chartreux 70 1000 Bruxelles Tél.:02/500.28.11

TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59

-8-

actuels ont été verrouillés. Vous maintenez donc le délai de préavis que vous avez déjà sur base de votre ancienneté. Depuis le 1er janvier 2014, le délai de préavis est calculé sur base du nouveau système. Pour les ouvriers qui relèvent encore de l’ancienne règlementation, et qui ont donc un délai de préavis moins long, une indemnité sera prévue.

Est-ce que cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2014, les ouvriers et employés n’existeront plus ? Non : pour le moment, les deux statuts continuent d’exister étant donné qu’il reste toujours d’autres différences. La CSC a insisté pour qu’un planning soit fixé en vue d’éliminer toutes ces différences. Entre-temps, une série d’autres dossiers ont été réglés, comme par exemple la motivation du licenciement.

Mais il reste encore beaucoup d’inégalités.

La nouvelle règlementation mettra un terme à la discrimination entre ouvriers et employés. Et il était grand temps. Cependant, la nouvelle législation ne simplifie pas les choses.

Vous souhaitez démissionner ? Ou vous êtes licencié ? N’hésitez pas à prendre contact avec la CSC. Nous nous ferons un plaisir de vous donner plus d’informations sur votre préavis.

Vous souhaitez avoir plus d’informations concernant le nouveau statut ? Consultez le site internet www.lenouveaustatut.be ou prenez contact avec un secrétariat de la CSC.

Editeur responsable : Marc Leroy - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles

DES QUESTIONS ?

CONTACTEZ-NOUS