SECTEUR DE LA VIANDE VLEESSECTOR JA N 2 014
LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALEFRAUDE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE STRIJD TEGEN SOCIALE IN HET VLEES
OUS ? N S E M M OÙ EN SO En janvier 2010, la CSC Alimentation et Services a mené une action dans l’entreprise de viande Locks à Gand. En effet, nous avions constaté qu’il y avait de plus en plus de fraude dans le secteur de la viande. Il fallait donc agir. Notre action a suscité beaucoup de réactions de la presse, des employeurs et des pouvoirs publics. Ce fut le départ d’une série d’initiatives visant à mettre fin aux abus dans le secteur. Dans ce Flash Info, vous découvrirez où nous en sommes trois ans plus tard. DU TRAVAIL AU NOIR À L’EXPLOITATION: LA CSC A TIRÉ LA SONNETTE D’ALARME Dans le secteur de la viande belge, beaucoup de choses tournent mal ces dernières années. Le secteur compte de nombreux sous-traitants qui offrent leurs services aux entreprises, tels que le désossement et le découpage de la viande. Ces sous-traitants ne respectent pas toujours la législation. Leur personnel travaille au noir, est souspayé et vit parfois dans des conditions pitoyables. Dans certains cas, il s’agit d’un véritable dumping social et d’une exploitation du personnel. Notre action en 2010 avait pour objectif d’engager la lutte contre ces abus. Nous sommes parvenus à convaincre toutes les autres parties à lutter avec nous. A l’heure actuelle, nous collaborons avec les organisations patronales et les autorités contre le travail illégal, la fraude sociale et les pratiques frauduleuses concernant la sécurité alimentaire. Nous voulons informer les ouvriers de leurs droits et les aider lorsque ces droits sont violés. Car le nombre de « cowboys » n’a pas cessé d’augmenter, notamment à la suite de l’ouverture des
frontières en Europe. Ces sous-traitants causent une concurrence déloyale aux entreprises qui, elles, traitent leur personnel correctement. Nous voulons éviter que les bons emplois dans le secteur doivent céder la place aux mauvais emplois: travail sous-payé, travail au noir, exploitation, ….
DES ACTIONS ET DES MESURES S’il est important de mener des actions, il est encore plus important d’obtenir des résultats. Depuis l’action de 2010, la CSC n’est pas restée les bras croisés. •
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Un accord a été conclu avec les employeurs de l’industrie alimentaire, afin de lutter ensemble contre la fraude sociale. Sur notre proposition, un certain nombre de principes sur la manière dont cette lutte devait être menée, ont été fixés. Nous avons insisté auprès des autorités pour que des mesures légales soient prises afin d’endiguer la fraude. Récemment, une série de ces mesures est entrée en vigueur (voir plus loin) Au sein de la Commission paritaire pour l’industrie alimentaire, une convention de coopération a été conclue en 2011 avec les services d’inspection (voir plus loin).
Ces mesures ne résoudront pas tous les problèmes. En ce qui nous concerne, elles auraient pu aller encore plus loin. Cependant, il s’agit en tous les cas d’un pas en avant.
Dans ce dossier, la CSC a toujours joué un rôle moteur. Souvent, nous avons dû agir seuls. Mais vu l’importance de ce dossier, nous n’avons jamais baissé les bras.
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QUELQUES NOTIONS Souvent, il est difficile de lutter contre la fraude dans le secteur de la viande car on y trouve des structures très complexes. Dans une entreprise de viande il y a non seulement les travailleurs de l’entreprise-même, mais également les travailleurs des soustraitants. Dans une telle situation, il n’est pas facile de dire qui est l’employeur ! Les différentes parties se cachent les unes derrière les autres en essayant ainsi de fuir leurs responsabilités. L’objectif des nouvelles mesures est de mettre fin à cette situation.
Donneur Opdrachtgever d’ordre
Entreprise de viande qui conclut un contrat avec un entrepreneur, qui prestera certains services pour lui (par exemple le découpage de la viande).
Entrepreneur Aannemer
Entreprise ou indépendant qui exécute certaines activités pour le compte d’une entreprise de viande.
Onderaannemer Sous-traitant
Hoofdelijke Responsabilité aansprakelijkheid solidaire
Entreprise ou indépendant qui exécute certaines activités pour le compte d’un entrepreneur d’une entreprise de viande.
Les entreprises ‘donneurs d’ordre’ font souvent appel aux entrepreneurs frauduleux afin d’exercer ainsi une pression sur les prix. Les donneurs d’ordre imputent la responsabilité aux entrepreneurs, car strictement parlant, ils ne sont pas les employeurs du personnel des entrepreneurs. De cette manière, ils restent hors d’atteinte. La responsabilité solidaire rend cette pratique beaucoup plus difficile. La responsabilité solidaire fait en sorte que les donneurs d’ordre qui travaillent avec des sous-traitants frauduleux, puissent eux aussi être rendus responsables des abus des entrepreneurs et sous-traitants avec lesquels ils travaillent. Dans certains cas, les donneurs d’ordre devront même payer les dettes des sous-traitants auprès des impôts ou de la sécurité sociale, voire payer les arriérés de salaire de leur personnel.
Responsabilité Ketenaansprakelijkheid en chaîne
Le donneur d’ordre, les entrepreneurs et les sous-traitants forment une chaîne. Afin d’éviter que les donneurs d’ordre mettent sur pied des constructions complexes en vue de fuir leur responsabilité concernant des arriérés de salaire auprès des sous-traitants, la responsabilité en chaîne a été instaurée. Concrètement, cela signifie qu’une fois que la responsabilité a été fixée, le travailleur peut réclamer des arriérés de salaire auprès de tous les maillons de la chaîne. Ceci nous permet dorénavant de réclamer des arriérés de salaire à l’entreprise qui n’a pas de difficultés financières.
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Lorsque l’Inspection sociale informe le donneur d’ordre par écrit du fait que le sous-traitant ne travaille pas correctement, le donneur d’ordre peut mettre fin au contrat avec le sous-traitant. Cependant, il ne peut le faire que sous des conditions strictes, afin d’éviter que le donneur d’ordre qui est de mauvaise foi, fuie sa responsabilité.
Sous la pression des actions de la CSC, le gouvernement a récemment pris une série de mesures qui rend la fraude par les entrepreneurs dans le secteur de la viande plus difficile.
2. La responsabilité solidaire en matière de sécurité sociale et obligation de retenue (depuis le 1er novembre 2013)
NOUVELLES MESURES LÉGALES Le donneur d’ordre doit d’abord vérifier si le sous-traitant a des dettes auprès de l’ONSS ou du fisc (impôts). Pour ce faire, il peut consulter les bases de données de l’ONSS et du fisc. Si, au moment de la conclusion du contrat, le soustraitant n’a pas de dettes, l’on ne pourra jamais engager la responsabilité solidaire du donneur d’ordre. Pour chaque paiement d’une facture, le donneur d’ordre doit également vérifier si le sous-traitant a des dettes. Si tel est le cas, le donneur d’ordre doit effectuer une retenue sur le montant de la facture et la verser aux impôts et/ou à l’ONSS.
A qui s’appliquent ces mesures ? Toutes les activités de viande sont concernées: de l’animal vivant au produit fini, y compris le transport, le stockage et la distribution. Il s’agit donc des entreprises de viande au sens large: entreprises de désossement, abattoirs et entreprises fabriquant des préparations et produits de viande. Il s’agit des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour l’industrie alimentaire (CP 118) et/ ou la Commission paritaire pour le commerce alimentaire (CP 119).
Quelles activités sont concernées par cette mesure ?
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Dans le cas d’un sous-traitant étranger, qui n’a pas de dettes sociales en Belgique, la retenue sur les factures ne doit pas se faire lorsque l’employeur peut démontrer qu’il paie ses cotisations à la sécurité sociale dans le pays d’origine.
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Réception de matières premières, matières premières auxiliaires et matériel d’emballage, rassemblement du bétail dans les abattoirs, nettoyage des bétaillères et des caisses, …. Stockage des matières premières Production, tel que l’abattage, le désossement, le découpage, la fabrication de produits de viande, … Stockage des produits finis Emballage et étiquetage, y compris le découpage Stockage et distribution (logistique)
15% de la facture aux impôts en cas de dettes auprès du fisc; 35% de la facture à la Sécurité sociale en cas de dettes sociales.
Quelles mesures ont été prises par le gouvernement ? 1. La responsabilité solidaire pour le salaire (depuis le 1er septembre 2013) Dans le cas où un sous-traitant ne paie pas correctement son personnel, le donneur d’ordre devra s’en charger. Lorsque l’Inspection sociale constate que le personnel est payé en-dessous du barème le plus bas, elle en informera le donneur d’ordre par écrit. La responsabilité pour le salaire prend effet 14 jours après la notification par l’Inspection et elle reste valable pendant un délai fixé par l’Inspection (maximum 1 an). Le donneur d’ordre risque donc de devoir payer les salaires des travailleurs du soustraitant. Il s’agit uniquement des salaires qui doivent être payés à partir de ce moment-là, et non pas des salaires du passé.
3. Notifications de contrats (à partir du 1er novembre 2013) Lorsqu’un entrepreneur effectue des activités de viande pour le compte d’un donneur d’ordre, toutes les informations nécessaires à l’estimation de la nature et de l’ampleur des travaux doivent être transmises par voie électronique à l’ONSS. Il faut également indiquer qui sont le donneur d’ordre et les sous-traitants. Après réception de ces données, l’ONSS communique un numéro d’identification à l’entrepreneur.
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Hopmarkt, 45 053/73.45.38 ARLON (LUXEMBOURG) ANTWERPEN Rue Pietro Ferrero 1 Aalmoezenierstraat 14-16 Tél.: 063/24.20.46 03/222.70.70 BRUGGE BRABANT WALLON Oude Burg, 17 Rue des Canonniers 14 050/44.41.61 1400 Nivelles
Que apporte l’avenir ? WATnous BRENGT DE TOEKOMST?
La CSC estime que d’autres mesures strictes sont vinden nécessaires pour la Als ACV we dat er éradiquer nog strenge fraude une fois pour toutes. C’est pourmaatregelen nodig zijn om de fraude voorquoi plaidons goed nous uit te roeien.pour We l’enregistrement pleiten daarom de la présence des travailleurs et pour voor de registratie van de aanwezigheid un enregistrement du temps moyennant van werknemers en een tijdsregistratie met des pointeuses, l’interdiction paieprikklokken, het verbod op het inde de hand ment de la rémunération de la main à la uitbetalen van loon, een betere definiëring main, une meilleure définition de la notion van het begrip zelfstandige of werknemer d’indépendant ou de travailleur afin de
Tél.: 067/88.46.55 BRUSSEL Kartuizersstraat 70B 02/500.28.80 BRUXELLES Rue des Chartreux 70B GENT Tél.: Poel,02/500.28.80 7 09/265.43.41 CHARLEROI IEPER Rue Prunieau 5 34 St.-Jacobsstraat, Tél.: 071/23.08.85 059/34.26.36 KORTRIJK LIEGE P. Kennedypark, 16D Boulevard Saucy 10 056/23.55.55 Tél.: 04/340.73.70 LEUVEN Martelarenlaan 8 MONS 3010 Kessel-Lo Rue Cl. de Bettignies 10 016/21.94.60 Tél.: 065/37.25.89 HASSELT Mgr. Broekxplein, 6 NAMUR 011/29.09.52 Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge MECHELEN Onder den Toren, 5 Tél.: 081/25.40.22 015/71.85.50 REGION OOSTENDE GERMANOPHONE Dr. L. Colensstraat, 7 Pont Léopold 4-6 059/55.25.57 4800 Verviers ROESELARE Tél.: 087/85.99.76 H. Horriestraat, 31 051/26.55.22 SECRÉTARIAT ST.-NIKLAAS NATIONAL H. Heymanplein, 7 Rue des Chartreux 70 03/765.23.50 1000 Bruxelles TURNHOUT Tél.:02/500.28.11 Korte Begijnenstraat, 20 014/44.61.45 TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 NATIONAAL SECRETARIAAT Tél.: 069/88.07.59 (BRUSSEL) Kartuizersstraat, 70 02/500.28.11 Suivez-nous Volg ons op sur Facebook Ou surfez sur : www.csc-alimentationservices.be
contrer les faux-indépendants, ….. Nous om zo schijnzelfstandigen te weren, ….. continuerons à lutter pour cette cause. La Wij zullen hier blijven voor pleiten. ACV CSC collabore activement à l’élaboration werkt actief mee aan de nieuwe maatrede nouvelles mesures. Nous assurerons un gelen. We volgen ze kritisch op en zullen suivi critique et demanderons des adaptabijsturingen vragen waar nodig. tions là où elles sont nécessaires.
De werknemers uit de vleessectoren kunLes desrekenen. secteursWij dezullen la viande nen travailleurs op ons blijven hun peuvent continuer à compter sur nous. jobs met correcte lonen en voorwaarden Nous à protéger leur emploi blijvencontinuerons verdedigen tegen fraudeurs. et leurs conditions de travail et de salaire contre les fraudeurs.
CP118 INDUSTRIE ALIMENTAIRE VOEDINGSINDUSTRIE
LA COMMISSION D’ENREGISTREMENT VIANDE La lutte menée par la CSC contre la fraude dans le secteur de la viande ne date pas d’hier. Pendant les années 90, c’étaient principalement les sous-traitants français qui ne respectaient pas la législation belge. C’est pourquoi, le 15 février 1996, au sein de la Commission paritaire pour l’industrie alimentaire et sur notre initiative, un accord a été conclu sur les « contrats de travail et soustraitance – détachement ». Les entrepreneurs pouvaient désormais se faire enregistrer auprès de la commission d’enregistrement. Celle-ci vérifiait si le soustraitant était en ordre de paiement au niveau de la sécurité sociale et du fisc. Même s’il ne
CONVENTION DE COOPÉRATION En 2011, les syndicats et employeurs de l’industrie alimentaire ont conclu une convention de coopération avec les services publics compétents : l’Office national de l’Emploi (Onem), le service public Emploi, Travail et Concertation sociale, la Sécurité sociale et l’Agence pour la Sécurité de la chaîne alimentaire. De cette manière, les différents services d’inspection sont réunis. Désormais, ils peuvent effectuer conjointement des contrôles, sensibiliser et informer le secteur, et intervenir en cas de
s’agissait pas d’une obligation, la commission d’enregistrement a bien fonctionné pendant longtemps. Les entreprises de viande travaillaient avec des entrepreneurs enregistrés, ce qui permettait de mettre de l’ordre dans le monde des sous-traitants. Tant en Belgique qu’à l’étranger, la convention collective de travail était louée comme un moyen efficace contre le travail au noir et les trafiquants de main-d’oeuvre. La CSC a été le seul syndicat à prendre ses responsabilités en ayant participé activement à tout moment à cette commission d’enregistrement. Maintenant que les autorités ont enfin pris des mesures, cette commission d’enregistrement peut disparaître.
problèmes. Ces activités sont coordonnées par un secrétariat. Les syndicats et les employeurs se réunissent quelques fois par an avec ces services afin d’échanger des informations: des constatations faites sur le terrain, l’apparition de nouveaux phénomènes, des informations générales sur les contrôles effectués, … Ceci nous permet de signaler les problèmes aux inspections, qui procèdent ensuite à une intervention. L’initiative a été prise dans la Commission paritaire pour l’industrie alimentaire, mais le secteur du commerce alimentaire est lui aussi impliqué dans la lutte contre la fraude sociale.
Vous travaillez dans une entreprise de viande qui fait appel aux entrepreneurs ou aux sous-traitants, et vous avez des doutes sur le paiement correct de leur personnel? Vous connaissez une entreprise de viande où les conditions de travail et de salaire ne sont pas respectées? Vous voulez savoir si vous êtes payé(e) correctement vous-même? N’hésitez pas à prendre contact avec nous.
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Editeur responsable : Bart Vannetelbosch - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
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