Flash Info Prothèses Dentaires Octobre 2014

CP 330.03 PROTHESE DENTAIRE

OCT 2 014

Le mot du responsable national 2013 fut une année importante. Sur instruction de la Cour constitutionnelle, les premiers pas vers l’instauration d’un statut unique pour les travailleurs furent enfin réalisés. Ainsi, à partir du 1er janvier 2014, le jour de carence et la période d’essai ont été supprimés, et de nouveaux délais de préavis sont d’application. Cependant, le chemin est encore long. Au cours des années à venir, d’autres formes de discrimination restent à éliminer.

Dans ce Flash-Info, vous trouverez plus d’informations sur les changements et les conséquences pour les travailleurs dans le secteur des prothèses dentaires. Vous y trouverez également les actualités du secteur.

Marc Leroy

SOMMAIRE Suppression de la période d’essai et jour de carence 1 Contrôle de la maladie par l’employer 2-3 Délai de préavis

3-7

Motivation du licenciement et licenciement manifestement déraisonnable 8 Outplacement 8-9 Congé pour la recherche d’un nouvel emploi, contrats à durée déterminée, …

9 Nouvelles du secteur 10-11

LE STATUT UNIQUE En vue du rapprochement des statuts d’ouvriers et d’employés, un certain nombre de nouvelles règles sont entrées en vigueur :

celle-ci reste d’application en 2014 et le contrat peut être rompu moyennant le délai de préavis réduit.

SUPPRESSION DE LA PÉRIODE D’ESSAI

SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE

NOUVEAU Depuis le 1er janvier 2014, la période d’essai a été supprimée aussi bien pour les ouvriers que pour les employés.

Seuls les contrats de travail pour étudiants ou intérimaires peuvent contenir une clause d’essai.

Si votre contrat de travail a débuté avant le 1/1/2014 et s’il contient une clause d’essai,

NOUVEAU

Retrouvez-nous sur Facebook www.facebook.com/ Cscalimentationetservices Ou surfez sur : www.csc-alimentation-services.be

CONTACTEZ-NOUS

Le jour de carence est le premier jour de maladie d’une maladie d’une durée de moins de 14 jours pour laquelle l’employeur ne doit pas payer de salaire garanti. Cette règle touchait surtout les ouvriers et, dans une moindre mesure, les employés (seuls ceux en période d’essai ou avec un contrat de courte durée).

Dans le secteur des prothèses dentaires,

Nous sommes à votre services pour répondre à vos questions.

N’hésitez pas à nous contacter dans votre région. > cf. adresses p. 8

nous avions déjà trouvé un accord avec les employeurs en 2002 : pour les ouvriers ayant une ancienneté de minimum 6 mois, l’employeur prend en charge les 2 premiers jours de carence.

Afin d’éviter que dans certaines entreprises du secteur, les travailleurs doivent rester chez eux pendant 4 heures durant toute la période de maladie, nous avons essayé de trouver des accords avec les employeurs.

Depuis le 1/1/2014, le jour de carence n’existe plus!

Nous sommes fiers de pouvoir vous annoncer que nous sommes l’un des premiers secteurs à avoir obtenu un accord à ce sujet. Les obligations des travailleurs ont ainsi été limitées au minimum.

Concrètement, cela signifie que l’employeur doit payer le premier jour de maladie à tous ses travailleurs. Bien entendu, il y a lieu d’informer l’employeur et de lui transmettre à temps un certificat médical, sinon l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti (= salaire durant une période de maladie).

Depuis juillet 2014, de nouvelles règles sont d’application relatives au contrôle de la maladie!

Quelles sont ces règles?

CONTRÔLE DE LA MALADIE PAR L’EMPLOYEUR

NOU

VEA

U

En échange de la suppression du jour de carence, les employeurs ont demandé des possibilités supplémentaires leur permettant de contrôler leurs travailleurs malades. Le législateur a accédé à leur demande. En effet, la loi sur le statut unique prévoit que, pendant sa maladie, le travailleur peut être obligé de rester à son domicile durant certaines heures (maximum 4 heures), même si le médecin l’a autorisé à quitter son domicile. Il revient aux entreprises ou au secteur de conclure des accords à ce sujet. Pendant ces heures de présence obligatoire, le médecin contrôle peut effectuer une visite pour contrôler le travailleur malade.

En tant que CSC, nous nous sommes opposés à ce que nous appelons « l’instauration du bracelet médical ». En effet, imaginez-vous qu’en raison d’une dépression, vous êtes en incapacité de travail pendant 6 mois et que vous êtes obligé de rester chaque jour chez vous pendant 4 heures, dans le cas d’une éventuelle visite du médecin de contrôle.

1. En cas de maladie, le travailleur a l’obligation d’informer directement son employeur et de lui transmettre le certificat médical (le certificat médical ne doit être transmis que si l’employeur le demande ou s’il s’agit d’une obligation reprise au règlement de travail).

2. Le premier jour de maladie, le travailleur est obligé de rester à son domicile de 12h à 16h, même si le médecin l’a autorisé à sortir! Pendant ces heures, le travailleur peut recevoir la visite du médecin contrôle.

Si le travailleur n’est pas présent à son domicile, il doit communiquer à son employeur son lieu de résidence et y être présent de 12h à 16h pour un éventuel contrôle du médecin de contrôle.

3. Durant le reste de la période de maladie ainsi que le premier jour ouvrable de la période de maladie (non pas entre 12h et 16h), les anciennes règles de contrôle s’appliquent: •

-2-

Le travailleur qui n’est pas autorisé à sortir, doit rester présent à son domicile et se tenir à disposition du médecin contrôle

•

fixer un rendez-vous ou elle devra se présenter chez lui à l’heure qui lui a été communiquée par le médecin contrôle.

Le travailleur qui est autorisé à sortir et qui constate que le médecin contrôle est passé pendant son absence, prend contact avec le médecin contrôle en vue d’un rendez-vous ou il se présente chez ce dernier à l’heure qui a été fixée par le médecin contrôle (la plupart du temps, le médecin contrôle laisse un mot dans la boîte aux lettres en indiquant l’heure à laquelle vous devez vous présenter).

2. Johnny est mis en incapacité de travail du 3 au 10 juillet 2014. Il ne peut pas sortir de chez lui.

Que doit faire Johnny?

Le travailleur qui se soustrait au contrôle (ex. le travailleur qui n’est pas chez lui le premier jour de maladie entre 12h et 16h lorsque le médecin contrôle se présente et qui n’a pas de motif valable) perd son droit au salaire garanti.

Johnny doit informer directement son employeur et lui transmettre le certificat médical (si c’est prévu dans le règlement de travail ou à la demande de l’employeur). Pendant toute la période de maladie, il doit rester chez lui et rester à disposition du médecin de contrôle.

Quelques exemples pour préciser les nouvelles règles: 1. Le 3 juillet 2014 au matin, Véra ne se sent pas bien. Elle va chez le médecin, qui la déclare en incapacité de travail du 3 juillet au 10 juillet 2014.

Son certificat mentionne qu’elle peut quitter le domicile. Véra était censée travailler le 3 juillet 2014.

Que doit faire Véra?

Véra devra informer directement son employeur de sa maladie et lui transmettre le certificat médical (si tel est prévu par le règlement de travail ou à la demande de l’employeur). Le 3 juillet, elle doit obligatoirement rester chez elle de 12h à 16h, dans le cas d’une éventuelle visite du médecin contrôle.

Les 4, 7, 8, 9 et 10 juillet, elle peut sortir de chez elle. Si le médecin contrôle passe un des jours précités et Véra n’est pas à la maison, elle devra prendre contact avec le médecin contrôle afin de

DÉLAI DE PRÉAVIS

NOUV

EAU

Depuis le début de cette année, de nouveaux délais de préavis s’appliquent aussi bien aux ouvriers qu’aux employés, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission.

Comment calculer le délai de préavis à appliquer?

Attention!

La réglementation relative aux ouvriers telle que présentée cidessous est d’application du 1/1/2014 au 31/12/2014. A partir du 1/1/2015, les délais de préavis changent à nouveau. Début 2015, vous recevrez un Flash-Info reprenant les nouveaux délais de préavis à partir du 1/1/2015. La règlementation relative aux employés est entrée en vigueur le 1/1/2014 et ne sera plus modifiée.

-3-

DÉLAIS DE PRÉAVIS POUR OUVRIERS (= d’application jusqu’au 31/12/2014) Le délai de préavis est déterminé en fonction de l’ancienneté (à partir de l’entrée en service) au moment du licenciement.

Délais de préavis employeur

ancienneté

Délai de préavis

< 3 mois

2 semaines

3<6m

4 semaines

6m – 5 ans

5 semaines

5 - 10 ans

6 semaines

10 - 15 ans

8 semaines

15 – 20 ans

12 semaines

À partir de 20 ans

16 semaines

Délais de préavis ovriers

ancienneté

Délais de préavis

< 3 mois

1 semaine

3<5m

2 semaines

5 – 10 ans

3 semaines

10 - 15 ans

4 semaines

15 - 20 ans

6 semaines

À partir de 20 ans

8 semaines

Quelques exemples : EXEMPLE 1 Anna est entrée en service comme ouvrière en date du 1/1/2004. Le 15/7/2014, elle est licenciée.

Délai de préavis: 8 semaines Au moment de son licenciement, Anna a une ancienneté de 10 ans et demi. Le délai de préavis est donc de 8 semaines

EXEMPLE 2 Justin est entré en service comme ouvrier en date du 1/1/2004. Le 15/7/2014, il donne sa démission.

Délai de préavis: 4 semaines Au moment de sa démission, Justin avait une ancienneté de 10 ans et demi. Le délai de préavis est donc de 4 semaines.

-4-

DÉLAIS DE PRÉAVIS EMPLOYÉS Pour déterminer le délai de préavis, on fait une distinction entre: (1) contrats ayant débuté à partir du 1/1/2014 et (2) contrats ayant débuté avant le 1/1/2014 1. LES CONTRATS AYANT DÉBUTÉ À PARTIR DU 1/1/2014 Les délais de préavis suivants sont d’application:

Délais de préavis employeur TABLEAU A

Ancienneté

Délai de préavis

Ancienneté

Délai de préavis

Ancienneté

Délai de préavis

0 m < 3 mois

2 semaines

5 < 6 ans

18 semaines

16 < 17 ans

51 semaines

3<6m

4 semaines

6 < 7 ans

21 semaines

17 < 18 ans

54 semaines

6<9m

6 semaines

7 < 8 ans

24 semaines

18 < 19 ans

57 semaines

9 < 12 m

7 semaines

8 < 9 ans

27 semaines

19 < 20 ans

60 semaines

12 < 15 m

8 semaines

9 < 10 ans

30 semaines

20 < 21 ans

62 semaines

15 < 18 m

9 semaines

10 < 11 ans

33 semaines

21 < 22 ans

63 semaines

18 < 21 m

10 semaines

11 < 12 ans

36 semaines

21 < 24 m

11 semaines

12 < 13 ans

39 semaines

2 ans < 3 ans

12 semaines

13 < 14 ans

42 semaines

3 < 4 ans

13 semaines

14 < 15 ans

45 semaines

4 < 5 ans

15 semaines

15 < 16 ans

48 semaines

+ 1 semaine par année d’ancienneté supplémentaire

Délais de préavis employés TABLEAU B

Ancienneté

Délai de préavis

Ancienneté

Délai de préavis

Ancienneté

Délai de préavis

0 m < 3 mois

1 semaine

18 < 24 mois

5 semaines

6 ans < 7 ans

10 semaines

3<6m

2 semaine

2 ans < 4 ans

6 semaines

7 ans < 8 ans

12 semaines

6 < 12 m

3 semaine

4 ans < 5 ans

7 semaines

8 ans et +

13 semaines

12 < 18 m

4 semaine

5 ans < 6 ans

9 semaines

-5-

2. CONTRATS AYANT DÉBUTÉ AVANT LE 1/1/2014 Le délai de préavis se compose de deux parties:

Partie 1 = délai de préavis en fonction de l’ancienneté au 31.12.13

+

tableau C ou D

Partie 2 = délai de préavis en fonction de l’ancienneté à partir du 01.01.14

=

délai de préavis total

tableau A ou B

Délais de préavis employeur (tableau C + tableau A) TABLEAU C

Salaire annuel

Calcul?

Minimum?

≤ 32.254 €

3 mois / 5 ans*

3 mois

>32.254 €

1 mois/an*

3 mois

>64.508 €

1 mois/an*

3 mois

*An = par année entamée ou par tranche entamée de 5 ans

Délais de préavis employés (tableau D + tableau B) TABLEAU D

Salaire annuel

Calcul?

Maximum?

≤ 32.254 €

1,5 mois / 5 ans*

3 mois

>32.254 €

1,5 mois/5 an*

4,5 mois

>64.508 €

1,5 mois/5 an*

6 mois

*An = par année entamée ou par tranche entamée de 5 ans Attention!

Si le délai de préavis du tableau D est de minimum 3 mois, le délai de préavis du tableau B n’y est plus additionné.

Le délai de préavis total (tableau D + tableau B) ne peut jamais dépasser 3 mois (= 13 semaines).

-6-

Quelques exemples: EXEMPLE 1 Hilde est entrée en service comme employée en date du 1/1/2014. Le 15/7/2014, elle est licenciée.

Délai de préavis? 6 semaines Etant donné que le contrat de Hilde a débuté le 1/1/2014, l’employeur doit appliquer le tableau A. Au moment de son licenciement, Hilde a une ancienneté de 6,5 mois. En conséquence, elle a droit à un délai de préavis de 6 semaines.

EXEMPLE 2 Bruno est entré en service comme employé en date du 1/1/2014. Le 15/7/2014, il donne sa démission.

Délai de préavis? 3 semaines Etant donné que le contrat de Bruno a débuté le 1/1/2014, il y a lieu d’appliquer le tableau B. Au moment de sa démission, il a une ancienneté de 6 mois et demi. Le délai de préavis est donc de 3 semaines.

EXEMPLE 3 Jamal est entré en service comme employé en date du 1/1/2013. Il touche un salaire annuel de 30.000 euros.

Le 15/7/2014, il est licencié.

Délai de préavis? 3 mois et 6 semaines Le contrat de Jamal a débuté avant le 1/1/2014. Son délai de préavis se compose de deux parties: Partie 1: tableau C avec une ancienneté d’un an 31/12/2013 = 3 mois Partie 2: tableau A avec une ancienneté de 6 mois et demi = 6 semaines Délai de préavis total = 3 mois et 6 semaines

EXEMPLE 4 Joyce est entrée en service comme employée en date du 1/1/2013. Le 15/7/2014, elle donne sa démission.

Joyce touche un salaire annuel de 40.000 euros.

Délai de préavis? 1 mois et demi et 3 semaines Le contrat de Joyce a débuté avant le 1/1/2014. Le délai de préavis se compose de deux parties: Partie 1: tableau D avec une ancienneté d’un an au 31/12/2013 = 1 mois et demi Partie 2: tableau B avec une ancienneté de 6 mois et demi = 3 semaines Délai de préavis total = 1 mois et demi et 3 semaines

EXEMPLE 5 Bernard est entré en service comme employé le 30 juin 1970. Son salaire annuel est de 40.000 euros. Il donne sa démission le 31/5/2014.

Délai de préavis? 4,5 mois et demi Le contrat de Bernard a débuté avant le 1/1/2014. Le délai de préavis se compose de deux parties.

Partie 1: tableau D = 4 mois et demi Etant donné que le calcul de la première partie donne un délai de préavis supérieur à 3 mois, à savoir 4 mois et demi, il ne faut plus y additionner la deuxième partie.

-7-

CONTACTEZ-NOUS ARLON Rue Pietro Ferrero 1 6700 Arlon Tél.: 063/24.20.46 alimentationetservices. arlon@acv-csc.be BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55 alimentationetservices. nivelles@acv-csc.be

MOTIVATION DU LICENCIEMENT ET LICENCIEMENT MANIFESTEMENT DÉRAISONNABLE

Qui a droit à l’outplacement?

Depuis le 1er avril 2014, les travailleurs qui sont licenciés ont le droit de connaître les motifs de leur licenciement.

Depuis le 1er janvier 2014, tout travailleur, quel que soit son âge, qui a droit à un délai de préavis ou une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines a droit à un accompagnement outplacement (= réglementation générale d’outplacement).

A cet effet, ils doivent en faire la demande auprès de l’employeur, par courrier recommandé et dans les 2 mois suivant la fin du contrat (en cas de paiement d’une indemnité de préavis). Les travailleurs qui prestent un délai de préavis doivent introduire la demande dans les 6 mois suivant la notification du préavis, mais dans les 2 mois au plus tard suivant la fin du contrat.

NOUVEAU !

Si l’employeur ne communique pas les motifs, le travailleur a droit à 2 semaines de salaire.

Un travailleur qui n’a pas droit à la réglementation générale d’outplacement parce qu’il n’a pas un préavis de 30 semaines, mais qui, au moment du licenciement, a atteint l’âge de 45 ans, compte une ancienneté d’au moins 1 an auprès de l’employeur et n’a pas atteint l’âge de la pension a toujours droit à l’outplacement dans l’ancien système (= réglementation spécifique d’outplacement).

CHARLEROI Rue Prunieau 5 6000 Charleroi Tél.: 071/23.08.85 alimentationetservices. chaleroi@acv-csc.be

Par ailleurs, dans certains cas, le travailleur a également la possibilité de demander une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

Exemple 1 : un travailleur qui a au moins 45 ans est licencié avec un délai de préavis de 35 semaines. Il bénéficie de la réglementation générale d’outplacement.

LIEGE Boulevard Saucy 10 4020 Liège Tél.: 04/340.73.70 alimentationetservices. liege@acv-csc.be

Attention!

La réglementation mentionnée ci-dessus ne s’applique pour le moment qu’aux employés.

Pour les ouvriers, la réglementation entre en vigueur à partir du 1/1/2015. En attendant, les règles actuelles relatives au licenciement abusif restent d’application.

Exemple 2 : un travailleur qui a au moins 45 ans est licencié avec un délai de préavis de 25 semaines. Il bénéficie de la réglementation spécifique d’outplacement pour les travailleurs qui ont au moins 45 ans.

BRUXELLES Rue des Chartreux 70B 1000 Bruxelles Tél.: 02/500.28.80 alimentationetservices. bruxelles@acv-csc.be

MONS Rue Cl. de Bettignies 10 7000 Mons Tél.: 065/37.25.89 alimentationetservices. mons@acv-csc.be NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22 alimentationetservices. namur@acv-csc.be TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 7500 Tournai Tél.: 069/88.07.59 alimentationetservices. tournai@acv-csc.be VERVIERS Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76 alimentationetservices. verviers@acv-csc.be

Avez-vous des questions sur la motivation du licenciement ou le licenciement manifestement déraisonnable? N’hésitez pas à contacter une de nos sections.

Etant donné qu’à l’heure actuelle, les ouvriers ont un délai de préavis de maximum 16 semaines (et donc moins de 30 semaines), seul le régime spécifique d’outplacement s’applique à eux.

Les travailleurs qui sont licenciés pour motif grave ou à la suite d’une restructuration (politique d’activation) n’ont pas droit au reclassement professionnel.

OUTPLACEMENT Qu’est-ce que l’outplacement ?

L’outplacement ou le reclassement professionnel est une série de services qui sont offerts au travailleur licencié du secteur privé afin de l’aider à trouver plus facilement un autre emploi. Par exemple : aide dans la recherche de postes vacants adaptés, rédaction de lettres, formation aux entretiens d’embauche, rédaction d’un plan d’actions personnel, ….

Cet accompagnement est offert par un bureau d’outplacement agréé.

-8-

Qu’est-ce l’outplacement concrètement ?

Il y a des différences entre la réglementation générale et la réglementation spécifique d’outplacement.

-- Réglementation générale d’outplacement (= pour ceux qui ont un délai de préavis d’au moins 30 semaines) Une distinction est faite entre les travailleurs qui sont licenciés avec un préavis à prester ou avec le paiement d’une indemnité de préavis.

Y a-t-il une obligation d’outplacement ?

La réponse à cette question diffère en fonction de la réglementation d’outplacement concernée.

• Il faut prester un préavis Le travailleur preste le préavis et pendant cette période, il a droit à un accompagnement de reclassement professionnel de 60 heures. Ces heures doivent être prises pendant les congés pour rechercher un autre emploi.

-- Réglementation générale d’outplacement (= pour ceux qui ont droit à un préavis d’au moins 30 semaines)

• Une indemnité de préavis est payée L’accompagnement de reclassement professionnel s’élève à 60 heures pour une valeur de 1/12ème du salaire annuel, avec une valeur minimale de 1800 € et une valeur maximale de 5500 €. Pour les travailleurs à temps partiel, ces montants sont proratisés.

Jusqu’au 31 décembre 2015, le travailleur qui est licencié avec une indemnité de préavis peut refuser l’accompagnement de reclassement professionnel. Dans ce cas, il maintient le montant total de l’indemnité de préavis. À partir du 1er janvier 2016, il faut obligatoirement suivre l’accompagnement de reclassement professionnel. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions au niveau du chômage.

-- Réglementation spécifique d’outplacement (= pour ceux qui n’ont pas droit à la réglementation générale, ont atteint l’âge de 45 ans et travaillé au moins 1 an auprès de l’employeur)

Le reclassement professionnel est suivi après la fin du contrat. L’employeur peut réduire le montant de l’indemnité de préavis de 4 semaines de salaire.

-- Réglementation spécifique d’outplacement (=pour ceux qui n’ont pas droit à la réglementation générale, ont atteint l’âge de 45 ans et travaillé au moins 1 an auprès de l’employeur) Le travailleur a droit à un accompagnement de 60 heures qui sont réparties sur trois phases. L’accompagnement de reclassement professionnel peut durer au maximum 12 mois, à compter de la date de début de la première phase.

Première phase : 20 heures pendant au maximum 2 mois Deuxième phase : 20 heures pendant au maximum 4 mois Troisième phase : 20 heures pendant au maximum 6 mois

Il est obligatoire de suivre l’accompagnement de reclassement professionnel. Le travailleur peut être sanctionné par l’Onem et perdre temporairement les allocations de chômage s’il ne demande pas l’outplacement à temps ou s’il n’accepte pas une offre convenable d’outplacement de la part de l’employeur ou s’il n’y collabore pas de bonne foi.

Procédure de reclassement professionnel La procédure est différente s’il s’agit de la réglementation générale de l’outplacement ou de la réglementation spécifique de l’outplacement.

Avez-vous des questions concernant l’outplacement ?

N’hésitez pas à contacter une de nos sections.

REMARQUE IMPORTANTE !

L’employeur ne peut pas déduire le coût de la réglementation spécifique d’outplacement de votre indemnité de préavis.

CONGÉ POUR LA RECHERCHE D’UN NOUVEL EMPLOI, CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE, …

En plus des changements mentionnés plus haut, d’autres modifications ont été instaurées, notamment concernant le congé pour la recherche d’un nouvel emploi et les contrats à durée déterminée. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur notre site internet www.lenouveaustatut.be

-9-

NOUVELLES DU SECTEUR RCC

CRÉDIT-TEMPS

(= RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE, L’ANCIENNE ‘PRÉPENSION’) Fin de l’année dernière, les systèmes-RCC sectoriels ont été prolongés au maximum: •

RCC à temps plein à partir de 58 ans (jusqu’au 31/12/2014)

Fin de l’année dernière, nous avons réussi à convaincre les employeurs d’étendre ce droit à 36 mois (= le maximum).

Le gouvernement Di Rupo I a décidé de mettre fin à ce système à partir de 2015. A partir de 2015, le RCC-carrière longue ne sera possible qu’à l’âge de 60 ans, moyennant une carrière de 40 ans.

Si vous remplissez à l’heure actuelle (ou dans le courant de 2014) les conditions pour le RCC à 58 ans (58 ans en 2014 et une carrière professionnelle de 38 ans), nous vous conseillons de verrouiller votre droit au RCC cette année. De cette manière, vous gardez votre droit au RCC après 2014, sous les mêmes conditions.

Pour ce faire, rendez-vous dans votre centre de services CSC. Nous vous aiderons à remplir le formulaire de demande à introduire auprès de l’Onem.

•

Jusqu’il y a peu, le secteur prévoyait un droit très limité (12 mois) de crédit-temps à temps plein ou à temps partiel avec motif. Les motifs suivants pouvaient être invoqués: soins pour un enfant jusqu’à 8 ans, soins palliatifs, soins pour un membre de la famille gravement malade et certaines formations.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des possibilités de crédit-temps dans le secteur: 1. le crédit-temps sans motif (max 12 mois à temps plein, 24 mois de réduction à mi-temps ou 60 mois de réduction de 1/5 temps) 2. le crédit-temps avec motif soins et formation (max 36 mois à temps plein (moyennant cct), à mi-temps (moyennant cct) ou réduction de 1/5 temps) 3. le crédit-temps avec motif enfant gravement malade ou handicapé (max 48 mois à temps plein, à mi-temps ou réduction de 1/5 temps)

RCC à temps plein à partir de 56 ans, moyennant 20 ans de travail de nuit (jusqu’au 31/12/2014)

Si vous envisagez prendre un crédit-temps ou un emploi de fin de carrière dans un avenir proche, nous vous conseillons de prendre d’abord des renseignements dans votre centre de services CSC ou dans une de nos sections.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site www.onem.be ou dans la brochure de la CSC “Crédittemps et interruption de carrière dans le secteur privé”, que vous pouvez consulter sur www.crédit-temps.be

- 10 -

EMPLOI DE FIN DE CARRIÈRE À 50 ANS (1/5) MOYENNANT 28 ANS DE CARRIÈRE PROFESSIONNELLE Le gouvernement Di Rupo I a revu de manière approfondie le système des emplois de fin de carrière. Ainsi, la condition d’âge a été portée de 50 à 55 ans et la condition de carrière de 20 à 25 ans.

Un emploi de fin de carrière à 50 ans n’est plus possible que dans des cas exceptionnels: •

50 ans (1/2): uniquement pour les travailleurs exerçant un métier lourd (*) qui est également un métier en pénurie, ou en cas de restructuration

•

50 ans (1/5): uniquement pour les travailleurs exerçant un métier lourd (*) ou en cas de restructuration

NOUVEAU !

• 50 ans (1/5), 28 ans de carrière La cct sectorielle qui a été conclue fin de l’année dernière, prévoit une nouvelle forme d’emploi de fin de carrière à 50 ans, pour les travailleurs avec une carrière de minimum 28 ans (*) métier lourd = travail en équipes, travail de nuit ou services interrompus

INDEX? Dans le secteur des techniques dentaires, les salaires (aussi bien les salaires minimums que les salaires réellement payés) sont indexés de 2% à chaque fois que l’indice-pivot est dépassé.

L’adaptation réelle des salaires à l’index se fait 2 mois plus tard.

Le nouveau gouvernement pourrait décider d’appliquer un saut d’index. (cf. communiqués de presse). Concrètement, cela signifierait que cette année, les salaires ne seraient pas indexés. La CSC s’oppose depuis des années contre les sauts d’index. Encore récemment, notre Président Marc Leemans l’a rappelé en termes clairs aux négociateurs et aux employeurs. En effet, l’indexation est une conséquence de l’augmentation du coût de vie. Le fait de sauter une indexation des salaires entraîne donc non seulement un appauvrissement collectif des travailleurs, les conséquences se font également sentir au niveau du calcul de la pension.

Pour savoir plus sur l’index: www.indexo.be

La dernière indexation salariale a eu lieu en février 2013.

Vous vous demandez sans doute quand votre salaire sera à nouveau indexé. Sur la base des perspectives du Bureau fédéral du Plan, l’indice-pivot serait dépassé d’ici février. Par conséquent, il y aura une indexation salariale en mai.

- 11 -

AU SUIVANT!

ion

ons

Plus la file de chômeurs est longue

aux portes de l’entreprise, plus la pression est forte

anti-chôdire oui à sûr, pour nsformer mesures

sur les travailleurs

EURS

MPLOI

BAT!

COMITÉ RÉGIONAL WALLON

TRAVAILLEURS

AVEC OU SANS EMPLOI

MÊME COMBAT! - 12 -

28/04/14 15:35

Editeur responsable: Marc Leroy - Chartreux 70, 1000 Bruxelles

monde du C’est enploi que

Editeur responsable: D. Leyon, Chaussée de Haecht 579, 1030 Bruxelles • www.csc-en-ligne.be

rs Mons, endaison’