CP 119 COMMERCE ALIMENTAIRE
M a I 2 012
Le Mot du Responsable National Tous les quatre ans ont lieu les élections sociales. Ce mois-ci, nous y sommes à nouveau. Dans de nombreuses entreprises du secteur du commerce alimentaire, la CSC introduit des listes de candidats. Peut-être aussi dans votre entreprise. Nos candidats comptent d’ores et déjà sur votre voix. Votez donc pour les candidats de la liste n° 2 ! Ce n’est que grâce à votre voix que la CSC pourra rester le plus puissant syndicat. Marc Leroy
s o mm a i r e Suppression et remplacement de l’écochèque 1-2 Salaires horaires minimums 3-5 dès le 1er mai 2012 Chèques-repas électroniques 6 Primes (à partir du 1er juillet 2012)
6
Indemnités (à partir du 1er juillet 2012)
6
Nouveaux délais de préavis (depuis le 16 mars 2012) 7
Suppression et remplacement de l’écochèque L’accord sectoriel 2009-2010 prévoyait l’octroi d’écochèques (à partir de 2010, avec un maximum de 250 € par an). Cet avantage pouvait être transposé via un accord d’entreprise jusqu’au 30 octobre 2009 en un autre avantage équivalent (p. ex. une augmentation du montant du chèque-repas, une augmentation de la cotisation patronale dans l’assurance-groupe,…). Étant donné que nous avons constaté à plusieurs reprises, en tant que syndicat, que les
écochèques n’étaient pas octroyés par les employeurs, l’écochèque sera supprimé à partir du 1er mai 2012 et remplacé par un avantage équivalent, une augmentation du montant du chèque-repas ou une augmentation du salaire horaire (salaire horaire minimum ou salaire réel). Quelles sont les possibilités de conversion ? Vous les découvrirez à la page 2.
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Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter dans votre région. > cf. adresses p. 6
Suppression et remplacement de l’écochèque (suite) S’il y a une délégation syndicale dans l’entreprise
Une CCT d’entreprise a été conclue avant le 31 octobre 2011 pour convertir l’avantage de l’écochèque en un autre avantage équivalent
1/ Aucune CCT d’entreprise n’a été conclue pour convertir l’avantage de l’écochèque en un autre avantage + 2/ Des chèques-repas sont octroyés dans l’entreprise dont le montant n’a pas encore atteint le montant maximum*
1/ Aucune CCT d’entreprise n’a été conclue pour convertir l’avantage de l’écochèque en un autre avantage + 2/ Des chèques-repas sont octroyés dans l’entreprise dont le montant a déjà atteint le montant maximum*
L’ouvrier a droit à l’avantage équivalent
L’ouvrier a droit à partir du mois de mai 2012 à une augmentation du chèque-repas de 1,08 € par chèque
L’ouvrier a droit à partir du mois de mai 2012 à une augmentation du salaire horaire de 0,0875 € (pour les nouveaux salaires minimums, voir p.3)
ou L’entreprise n’octroie pas de chèques-repas
S’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise
Des chèques-repas sont octroyés dans l’entreprise dont le montant n’a pas encore atteint le montant maximum*
Des chèques-repas sont octroyés dans l’entreprise dont le montant a déjà atteint le montant maximum* ou
L’ouvrier a droit à partir du mois de mai 2012 à une augmentation du chèque-repas de 1,08 € par chèque
L’ouvrier a droit à partir du mois de mai 2012 à une augmentation du salaire horaire de 0,0875 € (pour les nouveaux salaires minimums, voir p.3)
L’entreprise n’octroie pas de chèques-repas
*le montant maximum du chèque-repas s’élève à 7 € Pour les travailleurs qui reçoivent depuis 2010 un autre avantage que les écochèques, rien ne change au 1er mai 2012. Ils continuent à recevoir l’autre avantage.
-2-
Salaires horaires minimums dès le 1er mai 2012 Dès le 1er mai 2012 s’appliquent deux salaires horaires minimums dans le secteur : 1. Les salaires horaires minimums pour les entreprises qui ont converti l’avantage de l’écochèque en une augmentation du salaire horaire (= BAREME I, voir explications p.2) 2. Les salaires horaires minimums pour les entreprises qui ont converti l’avantage de l’écochèque en un autre avantage (= BAREME II) Vous trouverez ci-dessous les salaires horaires minimums qui s’appliquent dès le 1er mai 2012 Commerce (de gros, demi-gros et détail) de denrées alimentaires Entreprises occupant moins de 10 travailleurs Barème I
Barème II
catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
1
11,33
11,44
11,56
11,67
1
11,24
11,35
11,46
11,58
2
11,42
11,53
11,65
11,76
2
11,33
11,44
11,56
11,67
3
11,77
11,89
12,01
12,12
3
11,68
11,80
11,91
12,03
4
12,14
12,26
12,38
12,50
4
12,05
12,17
12,29
12,41
5
12,61
12,74
12,86
12,99
5
12,52
12,65
12,77
12,90
Entreprises occupant de 10 à 49 travailleurs Barème I
Barème II
catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
1
11,35
11,46
11,58
11,69
1
11,26
11,37
11,49
11,60
2
11,46
11,57
11,69
11,80
2
11,37
11,48
11,60
11,71
3
11,83
11,95
12,07
12,18
3
11,74
11,86
11,97
12,09
4
12,22
12,34
12,46
12,59
4
12,13
12,25
12,37
12,49
5
12,64
12,77
12,89
13,02
5
12,55
12,68
12,80
12,93
Entreprises occupant 50 travailleurs et plus Barème I
Barème II
catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
1
11,70
11,82
11,93
12,05
1
11,61
11,73
11,84
11,96
2
11,79
11,91
12,03
12,14
2
11,70
11,82
11,93
12,05
3
12,15
12,27
12,39
12,51
3
12,06
12,18
12,30
12,42
4
12,54
12,67
12,79
12,92
4
12,45
12,57
12,70
12,82
5
13,00
13,13
13,26
13,39
5
12,91
13,04
13,17
13,30
Catégorie 1 – exemples : nettoyage, emballage et déballage de marchandises, magasinage et/ou réapprovisionnement des rayons, surveillance des installations, ... Catégorie 2 – exemples : chargement et déchargement de véhicules, nettoyage et entretien en plein air, réapprovisionnement des rayons nécessitant des travaux d’inscription ou de pointage sur fiches, emballage et déballage de marchandises (lourdes) devant être traitées délicatement, lavage des bouteilles et triage des vidanges, préparation des marchandises pour l’expédition, … Catégorie 3 – exemples : convoyage du transport de marchandises, conduite d’engins motorisés simples de levage ou de traction, aide-clarckiste ou clarckiste de réserve, ... Catégorie 4 – exemples : préparation des commandes, conduite d’un clarck, réception de marchandises et contrôle de la quantité et de la qualité, contrôle des commandes, conduite de véhicules dont la charge utile est de moins de 8 tonnes. Catégorie 5 – exemples : conduite de véhicules dont la charge utile est de moins de 8 tonnes, conduite de véhicules et accessoirement certains travaux légers d’entretien et de réparation des véhicules, torréfaction de café, personnel responsable de machines de soutirage ou de lavage, ...
-3-
Salaires horaires minimums dès le 1er mai 2012 (suite) Commerce de gros et détail en bières et eaux minérales
Entreprises occupant moins de 10 travailleurs Barème I
Barème II
catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
1
11,09
11,20
11,31
11,42
1
11,00
11,11
11,22
11,33
2
11,52
11,64
11,75
11,87
2
11,43
11,54
11,66
11,77
3
11,87
11,99
12,11
12,23
3
11,78
11,90
12,02
12,13
4
12,31
12,43
12,56
12,68
4
12,22
12,34
12,46
12,59
Entreprises occupant de 10 à 49 travailleurs Barème I
Barème II
catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
1
11,14
11,25
11,36
11,47
1
11,05
11,16
11,27
11,38
2
11,57
11,69
11,80
11,92
2
11,48
11,59
11,71
11,82
3
11,90
12,02
12,14
12,26
3
11,81
11,93
12,05
12,16
4
12,35
12,47
12,60
12,72
4
12,26
12,38
12,51
12,63
Entreprises occupant 50 travailleurs et plus Barème II
Barème I catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
catégorie
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
1
11,45
11,56
11,68
11,79
1
11,36
11,47
11,59
11,70
2
11,90
12,02
12,14
12,26
2
11,81
11,93
12,05
12,16
3
12,25
12,37
12,50
12,62
3
12,16
12,28
12,40
12,52
4
12,65
12,78
12,90
13,03
4
12,56
12,69
12,81
12,94
Catégorie 1 – manœuvres : exemples : chargés de travaux ordinaires de magasin, empaqueteurs, étiqueteurs, … Catégorie 2 – spécialisés simples : exemples : diviseurs‑coliseurs, emballeurs, convoyeurs, livreurs, porteurs de fardeaux lourds, emballeurs‑expéditeurs, ouvriers chargés de travaux lourds, préparateurs de commandes, ... Catégorie 3 - spécialisés complets : exemples : convoyeurs‑encaisseurs, chauffeurs non mécaniciens conduisant des véhicules de moins de 8 tonnes de capacité de chargement, … Catégorie 4 - qualifiés : exemples : chauffeurs effectuant des réparations d’une certaine complexité, chauffeurs‑encaisseurs, chauffeurs non mécaniciens conduisant des véhicules d’une capacité de 8 tonnes et plus, ...
-4-
Boucheries – charcuteries
Entreprises occupant moins de 10 travailleurs Barème I
Barème II
années de pratique
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
années de pratique
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
0
11,20
11,31
11,42
11,54
0
11,11
11,22
11,33
11,44
1
11,56
11,68
11,79
11,91
1
11,47
11,58
11,70
11,81
2
11,84
11,96
12,08
12,20
2
11,75
11,87
11,99
12,10
3
12,14
12,26
12,38
12,50
3
12,05
12,17
12,29
12,41
4
12,46
12,58
12,71
12,83
4
12,37
12,49
12,62
12,74
5
12,74
12,87
12,99
13,12
5
12,65
12,78
12,90
13,03
Entreprises occupant de 10 à 49 travailleurs Barème I
Barème II
années de pratique
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
années de pratique
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
0
11,31
11,42
11,54
11,65
0
11,22
11,33
11,44
11,56
1
11,66
11,78
11,89
12,01
1
11,57
11,69
11,80
11,92
2
11,93
12,05
12,17
12,29
2
11,84
11,96
12,08
12,20
3
12,26
12,38
12,51
12,63
3
12,17
12,29
12,41
12,54
4
12,53
12,66
12,78
12,91
4
12,44
12,56
12,69
12,81
5
12,85
12,98
13,11
13,24
5
12,76
12,89
13,02
13,14
Entreprises occupant 50 travailleurs et plus Barème I années de pratique
21 ans
après 4 ans
Barème II après 8 ans
après 12 ans
années de pratique
21 ans
après 4 ans
après 8 ans
après 12 ans
0
11,55
11,67
11,78
11,90
0
11,46
11,57
11,69
11,80
1
11,93
12,05
12,17
12,29
1
11,84
11,96
12,08
12,20
2
12,18
12,30
12,42
12,55
2
12,09
12,21
12,33
12,45
3
12,51
12,64
12,76
12,89
3
12,42
12,54
12,67
12,79
4
12,82
12,95
13,08
13,20
4
12,73
12,86
12,98
13,11
5
13,09
13,22
13,35
13,48
5
13,00
13,13
13,26
13,39
2
Notre boulot défendre le vôtre -5-
Des questions ? CONTACTEZ-NOUS
ARLON (LUXEMBOURG) Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46
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REGION GERMANOPHONE Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
Secrétariat national Rue des Chartreux 70 1000 Bruxelles Tél.:02/500.28.11
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59
Chèques-repas électroniques Les chèques-repas papier entraînent une paperasserie considérable tant pour l’employeur que pour le travailleur. Leur distribution entraîne une lourde charge administrative pour l’entreprise. Les travailleurs doivent garder les chèques sur eux pour pouvoir les utiliser comme mode de paiement et garder constamment la date de validité à l’œil. Depuis le 1er octobre 2011, des chèques-repas électroniques (= cartes de paiement) peuvent être octroyés dans le secteur. Les conditions d’octroi sont les mêmes que pour les chèquesrepas papier. L’utilisation de chèques-repas électroniques ne peut entraîner aucun coût supplémentaire pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte de la carte.
Primes (à partir du 1er juillet 2012) Prime d’équipes: 0,22 € par heure (auparavant 0,20 € par heure) Prime d’après-midi: 0,22 € par heure (auparavant 0,20 € par heure) Ces montants sont des minima. Les entreprises peuvent octroyer des primes plus élevées.
Indemnités (à partir du 1er juillet 2012) Le montant de l’indemnité de sécurité d’existence est portée à 3,60 € par jour (auparavant 3,45 € par jour) à partir du 1er juillet 2012: • en cas de licenciement collectif ; • en cas de maladie de longue durée ; • en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure ; • en cas de chômage temporaire. Le montant de la prime syndicale est porté à 135 € (auparavant 128 €).
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Nouveaux délais de préavis (depuis le 16 mars 2012) En exécution de l’accord sectoriel, de nouveaux délais de préavis s’appliquent depuis le 16 mars 2012. Les délais de préavis que l’employeur doit respecter ont été prolongés ; ceux pour le travailleur restent inchangés. Vous trouverez ci-dessous les nouveaux délais de préavis qui s’appliquent depuis le 16 mars 2012 :
Ancienneté
Préavis par l’employeur
Préavis par l’ouvrier
0-6 mois
35 jours
14 jours
6 mois -5 ans
42 jours
14 jours
5 ans - 10 ans
56 jours
14 jours
10 ans - 15 ans
77 jours
14 jours
15 ans – 20ans
105 jours
14 jours
20 ans – 25 ans
140 jours
28 jours
25 ans ou plus
175 jours
28 jours
En cas de prépension, les délais de préavis raccourcis suivants s’appliquent : Ancienneté
Préavis par l’employeur
moins de 20 ans
28 jours
20 ans ou plus
56 jours
2
Notre boulot défendre le vôtre -7-
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Editeur responsable : Marc Leroy - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles