CP 119 commerce alimentaire
S E P T 2 011
Le mot du Responsable National Le 28 juin 2011, les syndicats et les employeurs ont signé un nouvel accord sur les conditions de travail et de salaire dans le commerce alimentaire. Cet accord s’applique à tous les ouvriers et ouvrières du secteur, qu’ils soient occupés dans une petite ou une grande entreprise, voire dans une entreprise multinationale. Vous trouverez de plus amples explications dans ce Flash Info. Marc Leroy
SOMMAIRE Contactez-nous 2
Nouvel accord sectoriel dans le commerce alimentaire pour 2011-2012
La norme salariale
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Augmentation des salaires minimums et des salaires réels
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Barèmes des jeunes
2
Augmentation de la prime d'équipe et de la prime d'après-midi
2
Frais de déplacement
2
Eco-chèques 3 Indemnité de sécurité d'existence 3 Prépension 3
Ce nouvel accord, appelé aussi accord sectoriel, est le résultat des négociations qui ont lieu tous les deux ans. Pour la CSC, la conclusion d’un accord sectoriel est une priorité absolue, parce que beaucoup d’ouvriers du secteur sont occupés dans de petites entreprises, voire de très petites entreprises. Sans accord sectoriel, ces ouvriers n’obtiendraient aucune amélioration ces deux prochaines années. L’enjeu était donc important, mais après de longues et pénibles négociations, nous avons réussi
en tant que CSC Alimentation et Services à conclure un accord. L’accord prévoit également la possibilité de négocier au niveau de l’entreprise. Ces accords d’entreprise peuvent être conclus jusqu’au 31 octobre 2011 au plus tard. À ce niveau aussi, les militants et les permanents de la CSC Alimentation et Services prendront leurs responsabilités pour arriver à des accords équilibrés. > suite à la page 2
Délais de préavis pour les ouvriers
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Prime syndicale
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Formation 4 Prolongation d'accords existants et divers
4
Durée de l'accord sectoriel 4 Elections sociales 2012, pourquoi pas vous ?
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Contactez-nous
ARLON Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46
BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55
BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80
CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85
LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70
MONS Rue Cl. de Bettignies 10 Tél.: 065/37.25.89
NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59
VERVIERS Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
Sur le web : www.csc-alimentation-services.be
> suite de la page 1 LA NORME SALARIALE En principe, les partenaires sociaux – les syndicats et les employeurs – fixent euxmêmes, dans l’Accord interprofessionnel (AIP), les limites des négociations pour la conclusion d’accords sectoriels et d’entreprise (CCT). Le projet d’AIP n’ayant pas été approuvé par toutes les parties, ces limites, la norme salariale, ont été fixées cette fois-ci dans la législation. Celle-ci interdit l’octroi d’augmentations salariales en 2011 et limite les augmentations des salaires en 2012 à maximum 0,3%. Autant dire que les négociations dans un tel cadre restreint étaient très difficiles. Pourtant, nous estimons que nous avons réussi à obtenir un accord offrant une amélioration du pouvoir d’achat ainsi qu’une amélioration qualitative ou la prolongation de CCT existantes.
AUGMENTATION DES SALAIRES MINIMUMS ET DES SALAIRES RÉELS Au 1er janvier 2012, les salaires minimums sectoriels augmentent de 0,3%. Les salaires réels (plus élevés) augmentent également de 0,3% le 1er janvier 2012. Important à savoir : l’enveloppe de cette augmentation salariale peut être transposée en un avantage équivalent au sein des entreprises moyennant un accord d’entreprise, et ce, sous forme de nouveaux avantages ou d’une amélioration d’avantages existants. Si l’entreprise veut conclure un tel accord d’entreprise, elle doit le faire avant le 31 octobre 2011. Cependant, la transposition de l’augmentation salariale en un avantage équivalent ne peut pas avoir pour conséquence que les salaires au sein de l’entreprise descendent en dessous des salaires minimums sectoriels.
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BARÈMES DES JEUNES À partir du 1er janvier 2012, les barèmes des jeunes pour les travailleurs de moins de 21 ans seront supprimés. Concrètement, cela signifie que les travailleurs de 18 ans et plus (à l’exception des étudiants, des apprentis et des stagiaires) auront droit au salaire à 100% à partir du 1er janvier 2012. ¾¾ Jusqu’au 31 décembre 2011 : •• 21 ans et plus : salaire à 100% •• 20 ans : 97,50% du salaire des travailleurs de 21 ans •• 19 ans : 92,50% •• 18 ans : 85% •• 17 ans : 77,50% •• 15 à 16 ans : 70% ¾¾ A partir du 1er janvier 2012 (à l’exception des étudiants, des apprentis et des stagiaires) : •• 18 ans et plus : salaire à 100% •• 17 ans : 77,50% du salaire des travailleurs de 18 ans •• 15 et 16 ans : 70%
AUGMENTATION DE LA PRIME D’ÉQUIPE ET DE LA PRIME D’APRÈS-MIDI A partir du 1er juillet 2012, le montant de la prime d’équipe et de la prime de l’après-midi augmente de 0,20 EUR à 0,22 EUR.
FRAIS DE DÉPLACEMENT Indemnité vélo A partir du er 1 janvier 2012, le montant de l’intervention patronale dans les frais de déplacement à vélo augmente de 0,12 EUR à 0,20 EUR par kilomètre, à partir du premier kilomètre et pour une distance simple par journée effectivement prestée. Transports privés L’intervention patronale dans les frais de transport privés augmente à partir du 1er juillet 2012 de 60% en moyenne à 70% en moyenne du prix de la carte-train en 2ème classe pour une distance équivalente.
PRÉPENSION Les conventions collectives de travail (CCT) relatives à la prépension sont prolongées pour la durée maximale.
¾¾ P répension à 58 ans La CCT prépension à 58 ans est prolongée jusqu’au 30 juin 2013.
ECO-CHèQUES L’accord sectoriel 2009-2010 prévoyait l’octroi d’éco-chèques d’une valeur de 250 EUR à partir de l’année 2010 pour chaque ouvrier occupé à temps plein (le montant pour les travailleurs à temps partiel est déterminé en fonction de leur durée de travail). Cet avantage pouvait être transformé en un autre avantage équivalent moyennant une CCT d’entreprise conclue avant le 30 octobre 2009. Les entreprises qui n’ont pas encore transposé les éco-chèques (d’une valeur de 250 EUR) peuvent toujours le faire sur base du nouvel accord sectoriel, et ce, jusqu’au 31 octobre 2011. ¾¾ S’il y a une délégation syndicale au sein de l’entreprise, cette transposition se fait via un accord d’entreprise conclu avant le 31 octobre 2011. ¾¾ S’il n’y a pas d’accord d’entreprise conclu avant le 31 octobre 2011 ou s’il n’y a pas de délégation syndicale présente dans l’entreprise, la transposition se fera au plus tard au 1er mai 2012 : •• via l’augmentation des chèquesrepas de 1 EUR (*), •• ou, si la valeur maximale des chèques-repas est déjà atteinte, ou si l’entreprise n’octroie pas de chèques-repas, via une augmentation du salaire horaire de 0,0875 EUR brut.
(*) ceci est possible à la condition suspensive que l'ONSS l'autorise. Au moment de mettre ce Flash Info sous presse, la position de l'ONSS à ce sujet n'est pas encore connue. Information Si l’entreprise continue à octroyer les éco-chèques jusqu’au 30 avril 2012 (donc pendant la période de référence du 1er mai 2011 au 30 avril 2012), l’employeur doit informer les ouvriers qui quittent l’entreprise dans le courant de cette période de référence du montant des éco-chèques auquel ils ont droit. Chèques-repas électroniques Une CCT sectorielle fixera le cadre pour l’octroi de chèques-repas électroniques au sein des entreprises. INDEMNITÉ DE SÉCURITÉ D’EXISTENCE A partir du 1er juillet 2012, le montant de l’indemnité de sécurité d’existence est augmenté à 3,60 EUR par jour : •• en cas de licenciement collectif, •• de maladie de longue durée, •• de fin du contrat de travail pour force majeure, •• et de chômage temporaire.
¾¾ Prépension à 56 ans Une CCT prépension à 56 ans sera conclue pour les travailleurs qui comptent au moins 40 ans de service. Cette CCT sera applicable jusqu’au 31 décembre 2012. ¾¾ P répension en cas de travail de nuit La CCT prépension pour les ouvriers comptant au moins 33 ans de carrière dont au moins 20 ans de travail de nuit est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.
Plus d’informations…? Si vous estimez que vous entrez en ligne de compte pour la prépension, nous vous conseillons de vous rendre dans l’un des secrétariats locaux de la CSC Alimentation et Services. Vous trouverez toutes les adresses à la page 2 de ce Flash Info.
Jusqu’au 30 juin 2012, cette indemnité est de 3,45 EUR par jour.
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DÉLAIS DE PRÉAVIS POUR LES OUVRIERS Les délais de préavis du personnel ouvrier sont prolongés. Les nouveaux délais de préavis s’appliquent si le licenciement est donné par l’employeur. Si l’ouvrier démissionne ou si le licenciement est donné dans le cadre de la prépension, des délais de préavis réduits s’appliquent. Les nouveaux délais de préavis sont applicables à partir de la date de publication de l’Arrêté royal au Moniteur belge. Jusqu’à cette date s’appliquent les délais de préavis actuels. Ancienneté dans l’entreprise
Délais de préavis actuels
Nouveaux délais de préavis (*)
Moins de 6 mois
28 jours
35 jours
6 mois – 5 ans
35 jours
42 jours
5 – 10 ans
49 jours
56 jours
10 – 15 ans
70 jours
77 jours
15 – 20 ans
98 jours
105 jours
20 – 25 ans
133 jours
140 jours
25 ans et plus
168 jours
175 jours
(*) applicables à partir de la date de publication au Moniteur belge
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PRIME SYNDICALE A partir de l’année 2012, le montant de la prime syndicale est augmenté à 135 EUR pour les actifs (montant de la prime complète). Pour les non-actifs, le montant de la prime syndicale est augmenté à 52,32 EUR par période de 12 mois calendriers complets. En 2011, ces primes s’élèvent respectivement à 128 EUR pour les actifs et 49,58 EUR pour les non-actifs.
PROLONGATION D’ACCORDS EXISTANTS (CCT) et DIVERS L’accord sectoriel 2011-2012 prévoit la prolongation d’une série d’accords existants. Il s’agit entre autres des CCT suivantes : •• Vêtements de travail •• Prime annuelle •• Primes d’encouragement de la Région flamande en cas de crédit-temps En outre, les employeurs et les syndicats se sont engagés à discuter au sein de groupes de travail de la création d’un deuxième pilier de pension et de la problématique de la prime de froid (meilleure définition du travail dans des conditions froides) dans l’objectif d’arriver à une conclusion avant le 31 décembre 2012. DURÉE DE L’ACCORD SECTORIEL L’accord sectoriel couvre la période du 1er mai 2011 au 30 juin 2013.
Editeur responsable : Marc Leroy - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
Elections sociales 2012, pourquoi pas vous ?
FORMATION Les syndicats et les organisations patronales ont marqué leur accord de continuer les initiatives de formation pour les travailleurs appartenant aux groupes à risques dans le secteur du commerce alimentaire. De plus, ils se sont engagés à augmenter de 5% chaque année le degré de participation aux formations (le nombre de travailleurs du secteur qui suivent une formation) pour l’ensemble du secteur. Le budget disponible pour l’organisation des formations en faveur des travailleurs est également élargi.
Présentez-vous comme candidat(e) CSC Alimentation et Services aux prochaines élections sociales. Plus d’infos auprès de votre délégué ou permanent syndical...
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