CP 330.03 PROTHESE DENTAIRE
F E V 2 012
Le Mot du Responsable National À la fin de l’année passée, les syndicats et les employeurs ont atteint un accord pour le secteur de la prothèse dentaire. Vous en trouverez les détails dans le présent Flash Info. Nous abordons également l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement. Marc Leroy
Un accord sectoriel pour tous les ouvriers et employés
s o mm a i r e
Les négociations sectorielles ont lieu tous les deux ans. Pour la CSC, il est important d’atteindre un accord sectoriel. Or, malgré nos efforts, nous n’avons pas réussi à en conclure un pour 2009 -2010.
Ouvriers : salaires minimums et salaires réels 1-2
Les négociations 2011-2012 ont été menées dans un cadre très strict qui nous a été imposé par le législateur. Ainsi, aucune augmentation salariale n’a pu être octroyée en 2011 et les salaires ne pouvaient augmenter que de maximum 0,3% en 2012. L’accord sectoriel prévoit une augmentation des salaires minimums et des salaires réels de 0,3% au 1er février 2012. En outre, la prime syndicale est portée à 72 € par an.
Indexation des salaires au 2 1er mars 2012
Ouvriers : salaires minimums et salaires réels depuis le 1er fevrier 2012 (38 Heures/semaine) Depuis le 1er février 2012, les salaires minimums du secteur ont augmenté de 0,3%.
ANCIENNETE
CAT. 1
CAT. 2
CAT. 3
CAT. 4
CAT. 5
0
9,0521
9,4137
10,4669
12,5738
14,2556
1
9,0933
9,8387
11,0984
12,7800
14,4648
2
9,1314
10,2544
11,7266
12,9923
14,5123
Vous trouverez ci-contre les nouveaux salaires minimums sectoriels pour une semaine de 38 heures.
3
9,1822
10,6797
11,7708
13,0371
14,5505
4
9,1822
11,0984
11,7708
13,0371
14,5505
5
9,2201
11,7266
11,8155
13,0751
14,5917
7
9,2614
11,7708
11,8567
13,1163
14,6361
9
9,3058
11,8124
11,9011
13,1575
14,6775
11
9,3471
11,8567
11,9391
13,2050
14,7186
13
9,3884
11,9011
11,9836
13,2463
14,7566
15
9,4263
11,9391
12,0248
13,2878
14,8012
17
9,4707
11,9836
12,0662
13,3290
14,8487
19
9,5182
12,0248
12,1076
13,3734
14,8867
21
9,5565
12,0662
12,1485
13,4115
14,9281
23
9,6016
12,1113
12,1937
13,4567
14,9732
25
9,6469
12,1566
12,2390
13,5020
15,0184
> A la page suivante, vous trouverez les nouveaux salaires minimums sectoriels (ouvriers) pour une semaine de 39 heures et les nouveaux salaires minimums sectoriels pour les employés.
Employés : salaires minimums et salaires réels
Prime syndicale
2
2
Prépension 2 Frais de déplacement domicile - lieu de travail 3-4 Coût des déplacements effectués pour le compte de l’employeur 4
Suivez- nous sur Facebook Ou surfez sur : www.csc-alimentation-services.be
CONTACTEZ-NOUS
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter dans votre région. > cf. adresses p. 4
ouvriers : salaires minimums et salaires réels depuis le 1er fevrier 2012 (39 heures/semaine) ANCIENNETE
CAT. 1
CAT. 2
CAT. 3
CAT. 4
CAT. 5
0
8,8198
9,1722
10,1986
12,2513
13,8900
1
8,8600
9,5864
10,8138
12,4524
14,0938
2
8,8972
9,9914
11,4260
12,6592
14,1402
3
8,9468
10,4057
11,4689
12,7027
14,1774
4
8,9468
10,8138
11,4689
12,7027
14,1774
5
8,9838
11,4260
11,5125
12,7399
14,2174
7
9,0240
11,4689
11,5527
12,7798
14,2609
9
9,0672
11,5095
11,5959
12,8200
14,3012
11
9,1074
11,5527
11,6331
12,8665
14,3413
13
9,1477
11,5959
11,6763
12,9066
14,3783
15
9,1846
11,6331
11,7164
12,9470
14,4215
17
9,2280
11,6763
11,7567
12,9870
14,4680
19
9,2741
11,7164
11,7971
13,0304
14,5052
21
9,3115
11,7567
11,8370
13,0677
14,5454
23
9,3555
11,8007
11,8810
13,1116
14,5892
25
9,3994
11,8449
11,9252
13,1556
14,6335
Les ouvriers qui sont payés à un salaire supérieur au strict minimum du secteur (= salaires réels) ont également droit, depuis le 1er février 2012, à une augmentation salariale de 0,3%. Employés : salaires minimums et salaires réels depuis le 1er fevrier 2012 Le 1er février 2012, les salaires minimums du secteur ont augmenté de 0,3%. Vous trouverez ci-dessous les nouveaux salaires minimums du secteur: ANCIENNETE
CAT. 1
CAT. 2
CAT. 3
CAT. 4
0
1.500,29
1.529,04
1.557,79
2.203,48
1
1.515,17
1.555,54
1.595,95
2.275,51
2
1.530,21
1.587,58
1.644,97
2.347,20
3
1.545,32
1.619,70
1.694,10
2.419,07
4
1.560,67
1.651,75
1.742,90
2.490,70
5
1.576,11
1.684,11
1.792,11
2.562,74
7
1.591,74
1.716,35
1.841,01
2.634,54
9
1.607,48
1.748,80
1.890,09
2.706,40
11
1.623,45
1.781,20
1.939,04
2.778,26
13
1.663,69
1.825,94
1.988,12
2.850,00
15
1.704,91
1.870,95
2.037,08
2.921,94
17
1.738,77
1.908,94
2.079,02
2.993,67
19
1.773,32
1.947,16
2.121,09
3.065,38
21
1.808,58
1.985,80
2.163,06
3.137,11
23
1.844,44
2.024,74
2.205,12
3.208,83
25
1.881,10
2.064,02
2.246,90
3.280,56
Les employés qui sont payés à un salaire supérieur au strict minimum du secteur (= salaires réels) ont également droit, depuis le 1er février 2012, à une augmentation salariale de 0,3%.
-2-
Indexation des salaires des ouvriers et des employés au 1er mars 2012 Au 1er mars 2012, tous les salaires (tant les salaires minimums que les salaires réels) sont indexés de 2%. Pour les ouvriers, le nouveau salaire horaire équivaut au salaire horaire de février 2012 x 1,02. Le nouveau salaire mensuel des employés équivaut au salaire mensuel de février 2012 x 1,02. Prime syndicale Notre fonctionnement – donc aussi notre temps et l’énergie que nous consacrons aux négociations avec les employeurs – est payé par les cotisations de nos affiliés. Or les améliorations que nous obtenons par ces négociations sont bénéfiques pour tous les ouvriers et employés, qu’ils soient syndiqués ou non. Il est donc plus que normal que les ouvriers et employés syndiqués reçoivent quelque chose de plus que les non-syndiqués. Cette prime prend la forme d’une prime syndicale. Tous les employeurs du secteur versent à cette fin un pourcentage donné des salaires au fonds social. Avec cet argent du fonds social, les syndicats paient une prime syndicale à leurs affiliés du secteur. De cette manière, une partie de la cotisation leur est remboursée. L’accord sectoriel prévoit une augmentation de la prime syndicale à 72 € par an, ou 6 € par mois entamé (qu’il s’agisse d’un temps plein ou d’un temps partiel). Toute personne qui a travaillé un ou plusieurs mois dans le secteur pendant la période de référence du 1er juillet au 30 juin a droit à une prime syndicale. L’employeur délivre une attestation d’avantage social. Lorsque vous présentez cette attestation à la CSC Alimentation et Services, une prime syndicale vous est versée.
Vous pensez avoir droit à une prime syndicale et ne l’avez pas reçue ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos secrétariats locaux. Ils se feront un plaisir de vous aider.
Prépension Le système de prépension à temps plein à 58 ans a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2013.
Frais de déplacement domicile-lieu de travail I. Déplacements en transport public Attention : l’employeur ne doit intervenir dans les frais de déplacement que si la distance domicile-lieu de travail atteint 1 kilomètre.
Distance
1 semaine
1 mois
3 mois
12 mois
1
8,00
26,50
75,00
267,00
2
8,90
29,50
83,00
296,00
3
9,70
32,50
91,00
324,00
4
10,60
35,50
99,00
353,00
5
11,40
38,00
107,00
381,00
6
12,20
40,50
114,00
406,00
Train
7
12,90
43,00
120,00
430,00
8
13,60
45,50
127,00
455,00
Depuis le 1er janvier 2010, l’employeur est tenu de conclure une convention de tiers payant avec la SNCB. L’employeur règle tout avec la SNCB à cette fin. Le travailleur reçoit un abonnement gratuit de la SNCB.
9
14,40
48,00
134,00
479,00
10
15,10
50,00
141,00
503,00
11
15,80
53,00
148,00
528,00
12
16,60
55,00
155,00
552,00
Autre transport public (ex. tram, métro, bus) 1. Le prix du transport est proportionnel à la distance : l’employeur paie 100% du prix d’une carte-train pour la distance correspondante. 2. Le prix est fixe quelle que soit la distance parcourue : l’employeur rembourse à 100% le prix effectivement payé par le travailleur. L’intervention de l’employeur ne peut jamais dépasser 100% du prix d’une carte-train pour une distance de 7 kilomètres. Moyens de transport public combinés (train + un autre moyen de transport public comme le bus ou le métro) 1. Un titre de transport est délivré : l’employeur paie 100% du prix de la cartetrain 2. Plusieurs titres de transport sont délivrés : l’employeur calcule son intervention par moyen de transport (voir ci-dessus) et totalise les différentes interventions. Vous trouverez ci-contre le prix de la cartetrain SNCB (2e classe) à partir du 1er février 2012. > suite à la page 4
13
17,30
58,00
161,00
577,00
14
18,00
60,00
168,00
601,00
15
18,80
63,00
175,00
625,00
16
19,50
65,00
182,00
650,00
17
20,20
67,00
189,00
674,00
18
21,00
70,00
196,00
699,00
19
21,70
72,00
202,00
723,00
20
22,40
75,00
209,00
747,00
21
23,20
77,00
216,00
772,00
22
23,90
80,00
223,00
796,00
23
24,60
82,00
230,00
820,00
24
25,50
84,00
237,00
845,00
25
26,00
87,00
243,00
869,00
26
27,00
89,00
250,00
894,00
27
27,50
92,00
257,00
918,00
28
28,50
94,00
264,00
942,00
29
29,00
97,00
271,00
967,00
30
29,50
99,00
278,00
991,00
31-33
31,00
103,00
289,00
1031,00
34-36
32,50
109,00
305,00
1091,00
37-39
34,50
115,00
322,00
1151,00
40-42
36,50
121,00
339,00
1211,00
43-45
38,00
127,00
356,00
1271,00
46-48
40,00
133,00
372,00
1330,00
49-51
41,50
139,00
389,00
1390,00
52-54
43,00
143,00
401,00
1433,00
55-57
44,50
148,00
413,00
1475,00
Que signifient concrètement les mesures d’assainissement ?
www.lesconsequences.be -3-
Des questions ? CONTACTEZ-NOUS
ARLON (LUXEMBOURG) Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46
Frais de déplacement domicile-lieu de travail (suite) II. Déplacements avec son propre véhicule
BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80
CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85
LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70
MONS Rue Cl. de Bettignies 10 Tél.: 065/37.25.89
NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22
REGION GERMANOPHONE Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
Secrétariat national Rue des Chartreux 70 1000 Bruxelles Tél.:02/500.28.11
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59
Par jour, le travailleur a droit à 1/5 du prix de la carte-train de la SNCB pour une semaine pour la même distance. Pour le prix de la carte-train : voir page précédente. Par mois, un travailleur n’a jamais droit à un montant supérieur au prix de l’abonnement mensuel pour la même distance. Exemple : un travailleur habite à 23 kilomètres de son travail. Depuis le 1er février 2012, il a droit, par jour travaillé, à 4,92 € (1/5 x 24,60). Par mois, il ne peut jamais recevoir plus de 82 €. III. Déplacements à vélo Le travailleur a droit à 0,21 € par kilomètre parcouru (aller et retour).
Pour obtenir le remboursement de ses frais de déplacement, le travailleur doit remplir une attestation et la remettre à son employeur. Le travailleur doit démontrer à l’aide de son titre de transport le nombre de kilomètres qui séparent son domicile du lieu de travail. Si la distance n’est pas mentionnée sur le titre de transport, elle est déterminée par un accord entre le travailleur et l’employeur. On prend à cette fin comme base la distance entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement sont remboursés mensuellement par l’employeur. L’employeur ne doit pas payer de frais de déplacement pour les jours où le salarié ne travaille pas (ex. les jours d’incapacité de travail, les jours de congé, …). L’employeur doit toutefois payer les frais de déplacement pour ces jours si le travailleur ne peut utiliser d’autres jours le titre de transport qui concerne ces jours ou ne peut en obtenir le remboursement.
coût des déplacements effectués pour le compte de l’employeur I. Déplacements avec un moyen de transport motorisé privé (ex. voiture privée, mobylette, …) Un travailleur qui effectue avec un moyen de transport motorisé privé des déplacements pour son travail et à la demande de l’employeur a droit à 0,3352 € par kilomètre parcouru (montant applicable depuis juillet 2011).
II. Déplacements à vélo Un travailleur qui effectue avec son propre vélo des déplacements pour son travail et à la demande de l’employeur a droit à 0,21 € par kilomètre parcouru. L’employeur ne doit pas payer cette indemnité s’il met lui-même un vélo à la disposition du travailleur pour effectuer les déplacements.
www.csc-alimentation-services.be -4-
Editeur responsable : Marc Leroy - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55