CP 302 HORECA
octo b r e 2 012
Le Mot du Secrétaire National Le fonds de pension complémentaire pour l’horeca démarrera le 1er janvier 2013. En tant que syndicat, nous nous réjouissons de cette réalisation importante. La pension complémentaire en fin de carrière récompense votre fidélité au secteur. Cette prime est plus que la bienvenue pour compléter votre pension légale ! Dans ce Flash Info, vous trouverez les grandes lignes de ce nouveau plan de pension pour l’horeca. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter nos secrétariats. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur la prime de fin d’année dans l’horeca. Si vous n’avez pas encore transmis votre numéro de compte au fonds social, veuillez le faire le plus rapidement possible. Vous trouverez plus d’explications à la page 2. Enfin, nous tenons à exprimer notre gratitude envers tous les travailleurs du secteur de l’horeca : merci pour votre affiliation fidèle ! Ensemble, nous sommes plus forts ! Si vous rencontrez des problèmes au travail, n'hésitez surtout pas à faire appel à nos services. Frans Dirix
Tout savoir sur le 2ème pilier de pension Lors des dernières négociations sectorielles 2011-2012, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la création d’un Fonds de pension sectoriel qui permettrait aux travailleurs du secteur Horeca d’avoir, en plus de la pension légale, une pension complémentaire à la fin de leur carrière professionnelle. Après la signature de cet accord, plusieurs mois de discussion au sein de la Commission paritaire furent nécessaire pour décider comment mettre en place ce système de pension complémentaire. Finalement, en juin 2012, les partenaires sociaux ont signé plusieurs conventions collectives de travail qui fixent les modalités pratiques et les conditions d’application.
Pension complémentaire ? En Belgique, tout travailleur qui atteint l’âge de la pension en vigueur reçoit un revenu minimal mensuel calculé en fonction de la carrière professionnelle, des salaires gagnés et de la situation familiale de l’intéressé. Hélas, ce revenu est souvent insuffisant pour permettre aux personnes retraitées de vivre dignement. C’est pourquoi, les partenaires sociaux ont mis en place un système de pension dite complémentaire. Cela signifie que les travailleurs du secteur Horeca recevront, à la fin de leur carrière, en plus de leur pension légale, un revenu complémentaire. Cette pension est entièrement financée par l’employeur. Les travailleurs ne paient rien. > suite page 2
SOMMAIRE Prime de fin d’année Attention ! Sans numéro de compte, pas de prime !
Votre prime de fin d'année sera dès à présent uniquement payée par versement sur votre compte bancaire. > plus d'infos en page 2 2ème pilier de pension Dans ce Flash Info, vous saurez tout sur le 2ème pilier de pension : - qu'est-ce qu'une pension complémentaire ? - qui y a droit ? - quelles sont les conditions ? - êtes-vous affilié à un plan sectoriel ou d'entreprise ? - quelles charges sociales et fiscales ? - quid en cas de décès ? - etc.
D'autres questions ? Rendez-vous dans une de nos sections (cf. adresses page 4).
A partir du 1er janvier 2013, les employeurs devront payer une cotisation de 0,5% du salaire mensuel de leurs travailleurs au Fonds de pension du secteur Horeca. A partir du 1er janvier 2015, ce montant passera à 1%. Ces cotisations seront versées sur un compte individuel pour chaque travailleur. Les montants cumulés rapporteront des intérêts jusqu’à ce que le travailleur reçoive sa pension complémentaire. Qui a droit à cette pension complémentaire ? Tous les travailleurs du secteur Horeca ont droit à cette pension, sauf : • Les apprentis, les étudiants et les travailleurs occasionnels (extras). • Les intérimaires (au lieu de la pension complémentaire, ils reçoivent un supplément de salaire, appelé prime de pension). • Les travailleurs dont l’employeur a choisi de sortir du plan sectoriel afin d’avoir son propre plan de pension d’entreprise (qui doit être équivalent ou meilleur que le plan sectoriel !).
Y-a-t-il des conditions pour avoir droit à cette pension ? Pour avoir droit à cette pension, les travailleurs doivent répondre à 2 conditions : • Avoir 23 ans : les cotisations ne seront versées sur le compte de pension du travailleur qu’à partir du 1er jour du trimestre qui suit le trimestre durant lequel le travailleur a 23 ans. • Avoir travaillé au moins 220 jours dans le secteur. Ces jours de travail ne doivent pas être consécutifs. Ils peuvent s’étaler sur une période de 12 trimestres maximums (3 ans !). A quel plan de pension suisje affilié : plan sectoriel ou d’entreprise ? Si votre entreprise n’a pas de plan de pension, vous êtes d’office affilié au plan de pension sectoriel. Par contre si votre entreprise avait déjà instauré un plan de pension pour une partie de ses travailleurs avant la création du plan de pension sectoriel, celle-ci a alors le choix entre 2 options : • Soit affilier tous ses travailleurs au plan de pension sectoriel et cotiser aux conditions sectorielles
(0,5% à partir du 01/01/2013 et 1% à partir du 01/01/2015). Elle peut néanmoins continuer à appliquer parallèlement son plan de pension d’entreprise qui était en vigueur (par exemple pour certaines catégories de travailleurs). De toute manière, soit l’employeur affilie tous ses travailleurs au régime de pension sectoriel, soit il n'en affilie aucun. Il n’a pas le choix ! • Soit rester en dehors du plan de pension sectoriel et n’appliquer que son plan de pension d’entreprise. Pour pouvoir faire cela, votre entreprise doit avoir un plan de pension d’entreprise qui s’applique à tous les travailleurs et au minimum aux conditions sectorielles (0,5% à partir du 01/01/2013 et 1% à partir du 01/01/2015). Les employeurs qui choisissent de rester hors du système sectoriel ont jusqu’au 1er novembre pour se mettre en ordre et envoyer les documents prouvant que leur plan de pension est au moins équivalent au plan sectoriel. > suite page 3
Prime de fin d'année : attention ! pas de numéro de compte, pas de prime de fin d'année !
Le Fonds social et de garantie Horeca est chargé du paiement des primes de fin d’année aux travailleurs du secteur Horeca. A partir de la prochaine prime, une modification très importante sera appliquée. Nous constatons que le paiement par chèque entraîne plusieurs problèmes : envoi à une mauvaise adresse, perte du chèque, délai de trois mois avant que le chèque puisse être refait, fraude… Pour toutes ces raisons, votre prime sera dès à présent uniquement payée par versement sur votre compte bancaire. Ceci permettra un déroulement beaucoup plus facile du paiement de toutes les primes. Si, jusqu’à présent, votre prime de fin d’année était payée par chèque, vous recevrez un courrier du Fonds. Un formulaire vous sera envoyé, sur lequel vous devez mentionner votre numéro de compte et que vous devez signer.
En principe, ce formulaire vous a été envoyé fin du mois d’août. Ce formulaire doit être confirmé par votre banque et doit être renvoyé au Fonds le plus rapidement possible. L’envoi est gratuit. Une enveloppe préaffranchie est annexée au formulaire. Si le Fonds ne dispose pas de votre numéro de compte, votre prime restera à disposition auprès du Fonds. Dès que nous serons en possession de votre numéro de compte, votre prime sera versée, bien entendu. Remarque importante : la loi prescrit que tout le monde, sans exception, a le droit d’ouvrir un compte bancaire. Votre banque ne peut pas vous le refuser. Par conséquent, nous vous invitons à communiquer votre numéro de compte au Fonds social et de garantie Horeca dans les meilleurs délais. Si vous souhaitez avoir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à passer dans un de nos centres de service ou à contacter votre délégué ou permanent syndical. Le Fonds Social est également joignable au numéro 02/513.61.21. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de contact sur le site internet du Fonds (horecanet.be).
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Par exemple, si un employeur n’avait un plan de pension que pour une partie de ses travailleurs (les employés), celui-ci devra aussi mettre en place un plan de pension pour ses ouvriers qui répondra aux exigences minimales du plan sectoriel (0,5% à partir du 01/01/2013 et 1% à partir du 01/01/2015). Si un employeur qui est en dehors du plan sectoriel ne respecte plus les conditions minimales du plan sectoriel, il devra adhérer au plan sectoriel. Par exemple, un employeur en ordre au 01/01/2013 (cotisation de 0,5%), mais plus au 01/01/2015 (cotisation de 1%), devra adhérer au plan sectoriel à partir du 01/01/2015. Pourquoi parle-t-on d’un plan de pension sectoriel « social »? Le mot “social” implique que certains engagements de solidarité sont également liés au plan de pension sectoriel. Ces engagements de solidarité sont des avantages supplémentaires. Avant que le travailleur ne puisse prétendre aux engagements de solidarité, il doit avoir travaillé pendant au moins 220 jours, pas nécessairement consécutifs, sur une période de 12 trimestres consécutifs. 3 engagements de solidarité ont été repris dans le plan de pension sectoriel: 1. En cas de décès du travailleur durant sa carrière professionnelle, un montant de 1250 € sera octroyé au(x) bénéficiaire(s). Ce montant de 1250 € sera octroyé quel que soit le régime de travail: même si le travailleur ne travaillait par exemple qu’à temps partiel au moment de son décès, le montant de 1250 € est tout de même octroyé. Cet avantage s’arrête dès que le travailleur atteint l’âge de 65 ans. 2. Si l’employeur ne peut plus payer les cotisations de pension et qu’il fait faillite, le travailleur percevra tout de même ses cotisations de pension, jusqu’à maximum 1 mois à dater de la déclaration de faillite. 3. Lorsque le travailleur est victime d’une incapacité de travail d’une durée d’au moins 200 jours, après
une période de salaire garanti, sur une période de 5 trimestres consécutifs, il perçoit une somme de 150 € indépendamment du régime de travail. Le travailleur ne peut recevoir qu’une seule fois cette indemnité au cours de sa carrière. Il sera exclusivement tenu compte des périodes d’incapacité de travail qui débutent après le 01/01/2013. Le volet solidarité n'est pas repris dans les calculs pour savoir si un plan de pension d’entreprise est équivalent au plan de pension sectoriel. Que se passe-t-il si je change d’employeur ? Si vous changez d’employeur, 2 situations sont possibles. 1. Votre nouvel employeur fait partie de la Commission paritaire 302 (secteur Horeca) : -- Si votre nouvel employeur a également adhéré au régime de pension sectoriel, vous restez tout simplement affilié à ce régime de pension sectoriel. Les cotisations sont payées par votre nouvel employeur à partir de la date à laquelle vous entrez en service chez lui. -- Si votre nouvel employeur est hors du régime de pension sectoriel parce qu’il a un plan de pension d’entreprise pour tous ses travailleurs, Il ne paiera pas de cotisations pour le régime de pension sectoriel. A ce moment-là, vous serez considéré comme sortant. Mais il paiera néanmoins des cotisations pour vous au niveau du plan de pension d’entreprise. 2. Votre nouvel employeur ne fait pas partie de la Commission paritaire 302 (secteur Horeca) : Dans ce cas, le paiement des cotisations pour le régime de pension sectoriel est arrêté à partir de la date de votre sortie de service. A ce moment-là, vous serez considéré comme sortant.
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Le travailleur sortant a 3 possibilités : 1. Il peut laisser le capital constitué auprès du Fonds de pension et le recevoir lorsqu’il sera pensionné ou en cas de décès. 2. Il peut le transférer auprès de l’organisme de pension de son nouvel employeur, s’il y est affilié. 3. Il peut le transférer auprès d’un autre organisme de pension. Si le travailleur n’opère pas de choix explicite dans les 30 jours, il est supposé avoir opté pour la première possibilité. Puis-je connaître le montant de ma pension complémentaire en cours de carrière ? Oui, si vous êtes affilié au régime de pension sectoriel. Chaque année vous recevrez une fiche de pension sur papier reprenant l’état de votre compte de pension. Sur ce document, vous retrouverez la cotisation payée pour vous et la somme qui se trouve sur votre compte de pension. Cette fiche donne en outre une estimation de votre capital pension à l’âge de 65 ans. Ainsi, vous restez au courant de l’évolution de vos épargnes. A côté de cela, il existe le site internet www.f2p302.be sur lequel vous pouvez retrouver toutes les informations relatives au régime de pension sectoriel: les conventions collectives de travail, le règlement de pension, le règlement de solidarité, un exemple de la fiche de pension annuelle,… Si votre entreprise est hors du plan de pension sectoriel et a son propre plan, vous devez vous renseigner auprès de votre employeur. A partir de quand puis-je demander le paiement de ma pension complémentaire? En principe, c’est à partir du 1er jour du mois suivant le mois au cours duquel vous avez atteint l’âge de 65 ans. Mais sous certaines conditions, vous pouvez cependant déjà introduire une demande à partir de l’âge de 60 ans. Renseignez-vous auprès de votre délégué ou permanent syndical.
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Le montant de la pension complémentaire, est-il payé en une seule fois ou puis-je également LE recevoir en plusieurs tranches? En principe, le montant est payé en une seule fois. Mais sous certaines conditions, vous pouvez choisir de faire payer le montant sous forme d’une rente viagère. Dans ce cas, vous percevrez celle-ci jusqu’à votre décès. Le paiement de cette rente est mensuel ou trimestriel. La rente est calculée en fonction de votre capital constitué et de votre âge. Quelles sont les charges sociales et fiscales qui sont retenues sur ma pension complémentaire? Plusieurs charges sont appliquées sur la pension complémentaire. Après déduction de ces charges, vous gardez environ 80 % du montant épargné. Si vous optez pour une rente viagère, lors de la déclaration des impôts physiques, vous serez taxé chaque année d’un petit montant. La cotisation de 0,5% (1% à partir du 01/01/2015) doit être diminuée d’une cotisation spéciale ONSS de 8,86% et de la cotisation pour l’engagement de solidarité. Donc en réalité vous recevrez 0,44 % pour la constitution de la pension complémentaire (0,88% à partir du 01/01/2015). Que se passe-t-il si je décède avant ma retraite? Les réserves constituées sont alors versées au(x) bénéficiaire(s). A cet effet, le bénéficiaire doit introduire une demande auprès de l’organisateur (le Fonds de pension).
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L’ordre des bénéficiaires est le suivant : A. Votre époux(se) B. La personne avec qui vous cohabitiez légalement C. Vos enfants D. Vos parents Vous pouvez modifier cet ordre de préférence ou désigner vous-même quelqu’un d’autre comme bénéficiaire, via une lettre recommandée adressée à l’organisateur. Voici un exemple chiffré : Si nous prenons le salaire horaire brut d’un ouvrier (12 €) ou le salaire mensuel brut d’un employé (2000 €), l’employeur paiera une contribution annuelle d’environ 100 €. Suivant l’âge auquel le travailleur est affilié, celui-ci peut espérer le capital de pension repris dans le tableau ci-dessous. Âge d’affiliation
Capital de pension à 65 ans
à 60 ans
25
8.215 €
6.533 €
35
5.100 €
3.878 €
45
2.837 €
1.950 €
55
1.193 €
549 €
Le capital de pension est calculé en supposant qu’aucun supplément n’est octroyé. On se base uniquement sur le taux garanti (actuellement 3,25%). Le capital de pension est un montant brut d’impôts et de charges sociales.
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