CP118 INDUSTRIE ALIMENTAIRE VOEDINGSINDUSTRIE
j U I N 2011
Le Mot du Secrétaire National Le 6 mai, les syndicats et les employeurs sont parvenus à une proposition d’accord sur les conditions salariales et de travail des ouvriers de l’industrie alimentaire pour 20112012. Vous trouverez dans ce Flash de plus amples explications sur cet accord sectoriel. Bart Vannetelbosch Secrétaire National
SOMMAIRE Salaires minimums
2
Primes
2
Frais de déplacement
2
Grandes boulangeries
2
Pension complémentaire 3
Accord sectoriel pour tous les ouvriers ! NEGOCIATIONS DIFFICILES Les négociations sectorielles ont lieu tous les deux ans. Pour la CSC, un accord sectoriel est un must absolu. En effet, 40% des 60.000 ouvriers du secteur travaillent dans de petites entreprises ou dans des entreprises où les syndicats ne sont pas représentés. Sans accord sectoriel, ils n’enregistreraient pas le moindre progrès pendant deux ans. En principe, ce sont les partenaires sociaux, donc les syndicats et les employeurs, qui déterminent eux-mêmes, dans l’Accord interprofessionnel (AIP), dans quelles limites les secteurs et les entreprises peuvent conclure des accords (CCT). Comme le projet d’AIP n’a pas été approuvé, cette limite – que l’on appelle la norme salariale – a été fixée cette fois-ci dans la législation. De cette façon, aucune augmentation salariale n’a pu être octroyée en 2011 et les salaires ne pourront
augmenter que de 0,3% maximum en 2012. Il va sans dire que les négociations, qui devaient être menées dans ce cadre étroit, ont été particulièrement difficiles. De plus, en raison de la situation financière du Fonds social, le paiement des prépensions par le Fonds social était en péril. Les employeurs du secteur de la viande exigeaient par-dessus le marché une diminution des salaires des fonctions les plus basses pour pouvoir tenir tête à la concurrence internationale. Une revendication absolument indiscutable pour nous et dont on ne retrouve donc plus aucune trace dans l’accord. L’enjeu était donc grand. Au terme de longues et difficiles négociations, nous avons réussi à atteindre un accord. > suite à la p. 2
Prépension
3
Contrats intérimaires
3
Indemnités
4
Délais de préavis à partir du 1/1/2012
6
Formation
8
Représentants des ouvriers dans l’entreprise 8
CONTACTEZ-NOUS
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter dans votre région. > cf. adresses p. 4
suite de la p. 1 > Concertation au niveau de l’entreprise L’accord sectoriel prévoit aussi la possibilité de mener des négociations au niveau de l’entreprise.
Grandes boulangeries Définition des grandes boulangeries Au sein du sous-secteur des boulangeries, on établit une distinction entre les grandes et les petites boulangeries en ce qui concerne certaines conditions de travail. Jusqu’au 31 décembre 2011, les grandes boulangeries sont les entreprises qui répondent simultanément à trois critères : 1. L’entreprise occupe plus de 20 travailleurs (à temps plein et à temps partiel, exprimés en personnes) 2. Le chiffre d’affaires durant l’exercice précédent était supérieur à 1.859.000 € 3. L’entreprise utilise un four tunnel À partir du 1er janvier 2012, une grande boulangerie est une entreprise qui occupe en moyenne 20 ouvriers (exprimés en équivalents temps plein) sur une base annuelle. Cette définition permet de contrôler plus aisément s’il s’agit d’une grande ou d’une petite boulangerie. Prime de travail en équipes Si l’on négocie au niveau de l’entreprise, les partenaires sociaux recommandent de donner la priorité à l’introduction d’une prime de travail en équipes.
Lors de ces négociations, on tiendra compte du cadre au sein duquel le présent accord sectoriel a été conclu et du coût de ce dernier pour l’entreprise. Là aussi, nos militants et nos permanents prendront leurs responsabilités pour parvenir à des conventions équilibrées.
Des accords d’entreprise peuvent être conclus jusqu’au 31 octobre 2011 au plus tard.
Salaires minimums Pour l’ensemble de l’industrie alimentaire (à l’exception du sous-secteur des boulangeries), le salaire horaire minimum augmentera de 0,30% au 1er avril 2012. Les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord d’entreprise avant le 1er novembre 2011, doivent aussi augmenter les salaires réels de 0,30% à partir du 1er avril 2012. Une nouvelle classification des fonctions a été introduite le 1er avril 2011 dans le sous-secteur de l’industrie des légumes (voir le précédent Flash Info Industrie des légumes pour de plus amples explications). Si l’employeur peut démontrer que l’introduction de ce nouveau système de classification entraîne une augmentation du coût salarial, on peut en
tenir compte lorsque l’on négocie au niveau de l’entreprise. Cette règle ne s’applique pas aux ouvriers rémunérés aux salaires horaires minimums du secteur, parce que les salaires horaires minimums doivent de toute façon être augmentés de 0,30% au 1er avril 2012. Pour le sous-secteur des boulangeries (à la fois les grandes et les petites boulangeries), le salaire horaire minimum augmentera de 0,30% à partir du 1er janvier 2012. Les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord d’entreprise avant le 1er novembre 2011 doivent aussi augmenter les salaires réels de 0,30% à partir du 1er janvier 2012.
Frais de déplacement L’employeur doit intervenir financièrement dans les frais de déplacement (domicile-lieu de travail) des ouvriers. Cette intervention diffère selon le moyen de transport utilisé: • 75% en moyenne du prix du train pour la même distance lorsque l’ouvrier utilise les transports en commun, • 60% en moyenne du prix du train pour la même distance lorsque l’ouvrier utilise sa voiture.
Primes Les primes suivantes s’appliquent à partir du 1er janvier 2012 :
Le nouvel accord sectoriel prévoit à partir du 1er février 2012: 1. une intervention dans les frais de transport à partir d’un kilomètre (5 kilomètres précédemment), 2. une adaptation annuelle des montants (au lieu de bisannuelle), 3. une intervention de 75% en moyenne du prix du train pour la même distance pour le chauffeur d’un covoiturage. Pour ceux qui roulent seuls en voiture, l’intervention reste inchangée, à savoir 60% en moyenne du prix du train pour la même distance.
•
Prime de nuit : 1,80 €/heure (aujourd’hui : 1,71 €/heure)
•
Prime du matin : 0,45 €/heure (aujourd’hui : 0,43 €/heure)
Il s’agit des montants minimums absolus dans le secteur.
•
Prime de l’après-midi : 0,51 €/heure (aujourd’hui : 0,49 €/heure)
De meilleurs accords existent dans de nombreux entreprises et sous-secteurs.
-2-
Contrats intérimaires Tant les employeurs que les syndicats disent que les contrats d’un jour “inutiles” - la courte durée des différents contrats ne répondant pas à la nécessité de flexibilité dans l’entreprise utilisatrice - sont inadmissibles et désavantageux pour les travailleurs intérimaires.
Pension complémentaire Les employeurs paient 1,43 % des salaires à 108 % pour la pension complémentaire. Si l’employeur ne doit pas payer de salaire, il ne fait en principe aucun versement non plus pour la pension complémentaire.
Dans le cadre de la solidarité, une cotisation de 0,50 € par jour de chômage temporaire est actuellement versée dans le fonds de pension complémentaire. À partir du 1er janvier 2012, le montant sera porté à 0,70 €/jour.
Prépension Dans le secteur, il existe trois systèmes de prépension : • 56 ans avec une carrière de 40 ans en tant que salarié (dont au moins 78 jours de travail prestés avant le 17e anniversaire) • 56 ans avec une carrière de 33 ans, dont 20 ans de travail de nuit et au moins 10 ans dans le secteur de l’industrie alimentaire ou chez le dernier employeur • 58 ans et une de carrière de : −− pour la prépension en 2011: 37 ans (homme) et 33 ans (femme) −− pour la prépension en 2012-2013: 38 ans (homme) et 35 ans (femme) Pour les métiers lourds (c’est-à-dire le travail de nuit, en équipes alternatives ou en services interrompus), une carrière de 35 ans est requise. Les régimes de prépension à 56 ans ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2012.
Le régime de prépension à 58 ans a pu être prorogé jusqu’au 31 décembre 2013. Le secteur n’échappe pas non plus au vieillissement. De ce fait, chaque année, les ouvriers sont de plus en plus nombreux à pouvoir bénéficier de la prépension. Cette évolution a des conséquences financières pour le Fonds social, qui paie les indemnités complémentaires de prépension. Les employeurs de l’industrie alimentaire (à l’exception du secteur des boulangeries) effectueront du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, un versement supplémentaire de 0,45% pour les prépensions. Notamment grâce à cette mesure, les régimes de prépension ont pu être prolongés tels quels et le paiement par le Fonds social reste garanti. Les partenaires sociaux se sont engagés à étudier de plus près la problématique de fin de carrière et notamment la prépension sous toutes ses facettes.
-3-
La commission sectorielle des bons offices veillera à l’utilisation correcte des contrats d’un jour pour les travailleurs intérimaires. Nos militants d’entreprise peuvent signaler ce type d’abus à cette commission. Si, à terme, aucun règlement n’est pris concernant les contrats d’un jour au sein de la commission paritaire pour le travail intérimaire ou si aucune législation ne voit le jour concernant les contrats d’un jour, les syndicats et les employeurs de l’industrie alimentaire élaboreront leur propre réglementation pour le secteur.
EN SAVOIR PLUS
Si vous pensez réunir les conditions de la prépension, nous vous conseillons de vous présenter au préalable dans l’un des secrétariats locaux de la CSC Alimentation et Services. Cf. adresses p. 4
Des questions ? CONTACTEZ-NOUS
ARLON (LUXEMBOURG) Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46
BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55
BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80
CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85
LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70
MONS Rue Cl. de Bettignies 10 Tél.: 065/37.25.89
NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22
REGION GERMANOPHONE Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
Secrétariat national Rue des Chartreux 70 1000 Bruxelles Tél.:02/500.28.11
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59
Indemnités Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
Indemnité complémentaire en cas de chômage après un licenciement
Toute personne étant malade pendant plus de 3 mois consécutifs a droit à une indemnité complémentaire.
Les ouvriers qui sont licenciés par leur employeur et qui deviennent chômeurs après la période de préavis ou après la période couverte par une indemnité de rupture ont droit au paiement d’une indemnité complémentaire en plus de l’allocation de chômage (= sécurité d’existence).
À partir du 1er janvier 2012, l’intervention s’élèvera à 6,65 €/jour (aujourd’hui: 6,30 €/ jour). Cette indemnité est payée par le Fonds social et ce, jusqu’au dernier jour du 12e mois de maladie. Elle n’est pas due en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cette indemnité complémentaire est payée par le dernier employeur (par le Fonds social pour les petites boulangeries) et s’élèvera, à partir du 1er janvier 2012, à 5,59 €/jour (aujourd’hui : 5,30 €/jour).
Chômage temporaire
La durée pendant laquelle l’indemnité doit être payée dépend du nombre d’années de service (= ancienneté) dans l’entreprise.
En cas de chômage temporaire, les ouvriers de l’industrie alimentaire ont droit à une indemnité. Cette indemnité est payée par l’employeur. Dans le secteur des boulangeries, elle est payée par le Fonds social. À partir du 1er janvier 2012, l’intervention s’élèvera : •
Durant les 5 premiers jours : à 6,96 €/jour (aujourd’hui : 6,60 €/jour)
•
Après 5 jours : à 9,92 €/jour (aujourd’hui : 9,40 €/jour)
-4-
Étant donné que les délais de préavis augmentent à partir du 1er janvier 2012 (voir p. 6), la durée de l’indemnité complémentaire dans l’industrie alimentaire et les grandes boulangeries a été raccourcie. La durée n’a pas été raccourcie pour les petites boulangeries. Vous trouverez à la page suivante (tableau) la durée de l’indemnité complémentaire qui s’applique à partir du 1er janvier 2012.
INDUSTRIE ALIMENTAIRE À L’EXCEPTION DES PETITES BOULANGERIES (A PARTIR DU 1/1/2012) : Années Indemnité complémentaide service re (en jours calendrier) < 6 mois
Années de service
Indemnité complémentaire (en jours calendrier)
Années de service
Indemnité complémentaire (en jours calendrier)
15 ans
56
31 ans
112
-
< 1 an
-
16 ans
63
32 ans
119
1 an
7
17 ans
63
33 ans
119
2 ans
14
18 ans
70
34 ans
126
3 ans
14
19 ans
70
35 ans
126
4 ans
21
20 ans
77
36 ans
133
5 ans
21
21 ans
77
37 ans
133
6 ans
28
22 ans
84
38 ans
140
7 ans
28
23 ans
84
39 ans
140
8 ans
35
24 ans
91
40 ans
147
9 ans
35
25 ans
91
41 ans
147
10 ans
42
26 ans
98
42 ans
154
11 ans
42
27 ans
98
43 ans
154
12 ans
49
28 ans
105
44 ans
161
13 ans
49
29 ans
105
45 ans
161
30 ans
112
14 ans 56
PETITES BOULANGERIES (A PARTIR DU 1/1/2012) : Années de service
Indemnité complémentaire (en jours calendrier)
Moins de 10 ans
0
10 ans jusqu’à moins de 15 ans
21
15 ans jusqu’à moins de 20 ans
42
20 ans et plus
56
Indemnité complémentaire en cas de maladie ou de chômage après une force majeure médicale Pour les ouvriers qui sont dans l’incapacité définitive d’exercer leur profession pour des raisons médicales, il peut être mis fin à leur occupation (= force majeure médicale). Ils n’ont pas droit à une indemnité de rupture. Ces ouvriers ont cependant droit, outre au paiement d’une allocation de maladie ou de chômage, à une indemnité complémentaire payée par le dernier employeur (par le Fonds social pour les petites boulangeries). À partir du 1er janvier 2012, l’intervention journalière s’élèvera à 10 €/jour (aujourd’hui : 5,30 €/jour). Dans l’industrie alimentaire, l’indemnité est payée durant 1 semaine par année de service. Dans les petites boulangeries, l’indemnité est payée durant la même période que l’indemnité complémentaire après un licenciement (voir le tableau ci-dessus).
Indemnité vêtements de travail L’employeur est tenu : • de fournir des vêtements de travail, • d’en assurer l’entretien et la réparation et de les garder en état normal d’usage. Lorsque l’employeur ne respecte pas cette obligation légale, il doit payer une indemnité par semaine travaillée. À partir du 1 janvier 2012, cette indemnité s’élèvera à :
DELAIS DE PREAVIS
er
•
•
3,48 €/semaine (aujourd’hui: 3,30 €/ semaine) lorsque l’employeur ne met pas de vêtements de travail à disposition 4,11 €/semaine (aujourd’hui: 3,90 €/ semaine) lorsque l’employeur n’entretient pas les vêtements de travail.
-5-
Quels sont les nouveaux délais de préavis à partir de 2012 ? Retrouvez à la page suivante les délais de préavis ordinaires et les délais de préavis raccourcis (en cas de prépension et de pension légale).
Délais de préavis ordinaires à partir du 1/1/2012 Les délais de préavis dans l’industrie alimentaire et les grandes boulangeries ont été augmentés de 25% en moyenne. Dans les petites boulangeries, ils augmentent de 75% en moyenne. INDUSTRIE ALIMENTAIRE ET GRANDES BOULANGERIES (délais de préavis ordinaires)
Vous trouverez ci-dessous les nouveaux délais de préavis qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2012 à tous les contrats de travail (les anciens comme les nouveaux) :
PETITES BOULANGERIES (délais de préavis ordinaires)
Années de service
Préavis donné par l’employeur (en jours calendrier)
Préavis donné par l’ouvrier (en jours calendrier)
Préavis donné par l’employeur (en jours calendrier)
Préavis donné par l’ouvrier (en jours calendrier)
- 6 mois
7
3
7
3
- 1 an
42
21
38
19
1 an
49
24
42
21
2 ans
56
28
45
22
3 ans
63
31
49
24
4 ans
70
35
52
26
5 ans
84
42
63
31
6 ans
91
45
66
33
7 ans
98
49
70
35
8 ans
105
52
73
36
9 ans
112
56
77
38
10 ans
126
56
91
42
11 ans
133
56
94
42
12 ans
140
56
98
42
13 ans
147
56
101
42
14 ans
154
56
105
42
15 ans
168
56
126
42
16 ans
175
56
129
42
17 ans
182
56
133
42
18 ans
189
56
136
42
19 ans
196
56
140
42
20 ans
210
56
161
42
21 ans
217
56
164
42
22 ans
224
56
168
42
23 ans
231
56
171
42
-6-
Délais de préavis ordinaires à partir du 1/1/2012 (suite) INDUSTRIE ALIMENTAIRE ET GRANDES BOULANGERIES (délais de préavis ordinaires)
PETITES BOULANGERIES (délais de préavis ordinaires)
Années de service
Préavis donné par l’employeur (en jours calendrier)
Préavis donné par l’ouvrier (en jours calendrier)
Préavis donné par l’employeur (en jours calendrier)
Préavis donné par l’ouvrier (en jours calendrier)
24 ans
238
56
175
42
25 ans
252
56
182
42
26 ans
259
56
185
42
27 ans
266
56
189
42
28 ans
273
56
192
42
29 ans
280
56
196
42
30 ans
294
56
203
42
31 ans
301
56
206
42
32 ans
308
56
210
42
33 ans
315
56
213
42
34 ans
322
56
217
42
35 ans
336
56
224
42
36 ans
343
56
227
42
37 ans
350
56
231
42
38 ans
357
56
234
42
39 ans
364
56
238
42
40 ans
378
56
245
42
41 ans
385
56
248
42
42 ans
392
56
252
42
43 ans
399
56
255
42
44 ans
406
56
259
42
45 ans
420
56
266
42
Délais de préavis raccourcis à partir du 1/1/2012 (en cas de prépension et de pension légale) INDUSTRIE ALIMENTAIRE ET GRANDES ET PETITES BOULANGERIES (délais de préavis raccourcis en cas de prépension et de pension légale) Années de service
Préavis donné par l’employeur (en jours calendrier)
< 20 ans
35
≥ 20 ans
70
-7-
Formation L’IFP (Initiatives de Formation professionnelle) est le centre de formation de et pour l’industrie alimentaire. Pour l’année 2011, le nombre d’ouvriers qui participent à des formations doit augmenter de 5% par rapport à 2010. À l’avenir, l’employeur ne pourra faire appel à l’IFP que s’il apporte la preuve que les représentants des travailleurs ont été consultés au sujet d’un plan de formation annuel et de la politique d’accueil. Les syndicats veulent de cette façon avoir plus voix au chapitre dans l’entreprise lorsqu’il s’agit de la formation des ouvriers. Ces prochaines années, l’IFP mettra davantage l’accent sur des sujets que nous trouvons importants, en tant que syndicat, comme l’accueil et la diversité dans l’entreprise et les questions liées à l’âge dans le cadre de la gestion du personnel. Pour assurer le bon fonctionnement de l’IFP à l’avenir, les employeurs augmenteront de 0,10% leur cotisation à l’IFP à partir du 1er janvier 2012. Les syndicats et les employeurs examineront la demande des institutions d’enseignement de pouvoir organiser des stages scolaires à partir de 4 heures du matin dans les petites boulangeries pour les élèves à partir de 16 ans.
Représentants des ouvriers dans l’entreprise Décisions au conseil d’entreprise
Délégation syndicale : nombre de mandats Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises de tenir compte, pour fixer le nombre de délégués syndicaux dans leur entreprise, non seulement du nombre de travailleurs, mais aussi d’autres facteurs tels que : • la structure de l’entreprise, • l’organisation du travail, • les régimes de travail, • le travail en équipes,… Il conviendra par ailleurs de préciser certains points dans les accords concernant la délégation syndicale.
En principe, les décisions sont prises à l’unanimité (= avec l’accord de chacun) au conseil d’entreprise. À l’avenir, un seul représentant des travailleurs n’aura plus de droit de veto, sauf si ce représentant des travailleurs est le seul de l’organisation qu’il représente. Ce sera inscrit ainsi dans le modèle sectoriel de règlement d’ordre intérieur pour les conseils d’entreprise. Concrètement, cela signifie qu’une seule personne ne pourra plus bloquer une décision du conseil d’entreprise, sauf si cette personne est la seule représentante de l’un des trois syndicats des ouvriers ou des employés.
DES QUESTIONS SUR L’ACCORD SECTORIEL? Vous avez des questions sur l’accord sectoriel ? Vous pensez avoir droit à certains montants ou à certaines indemnités mais vous ne les avez pas reçus ? Contactez un représentant de la CSC dans votre entreprise ou adressez-vous au bureau local de la CSC Alimentation & Services (cf. adresses en p. 4 du présent Flash Info).
-8-