LeJournal CVCI de janvier 2013 by Gervaise Defago

N° 35 - Janvier 2013

Mensuel de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie

Actualité

3 et 7 Pourquoi voter « Non » à l'initiative Minder

« Ni guerre rail-route, ni guerre des régions »

Cahier pratique

20 Tout sur le QR Code

Sommaire

Editorial

Actualité

L'initiative Minder est excessive

3 Editorial 4

Agenda de la CVCI

Vite dit L'initiative Minder répond aux excès par des excès

Économie et politique Non à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire 9 Loi vaudoise sur l'énergie : discriminer gaz et mazout n'est pas correct 11 Romands et Tessinois s'allient pour développer la route 13 Conjoncture vaudoise : le bilan 13 Enquête sur la compétitivité des administrations cantonales Les chiffres du mois 14 Novembre 2012

Votre CVCI 15 Nouvelles de nos membres 16 Nouveaux membres En bref 18 Forum Economique de Glion

Cahier pratique Fiche juridique 19 Fiche juridique N° 102 (mise à jour) Contrat de vente : garantie pour les défauts Fiche économique 20 Fiche économique N° 34 QR Code – Pour en savoir plus

De partenaire à partenaire

Nos publi-séminaires

21 Debitors Management - 1001 astuces sur la gestion des débiteurs 21 3T Technology Transfer & Training SA Comment gagner en efficacité en réduisant ses coûts informatiques avec Office 365 ? 22 Agenda des partenaires

Annexes : • Echos des Tribunaux en droit du travail • Forum Economique de La Côte • Non à l'Initiative Minder

Mensuel de la CVCI - Janvier 2013

L'initiative Minder n'est pas l'instrument approprié pour lutter contre les salaires abusifs des dirigeants des sociétés cotées. Avec sa liste de pas moins de 24 obligations, ce texte met toutes les entreprises dans le même panier : start-up, PME, multinationales. Aucune d'entre elles ne pourrait plus fixer le salaire du directeur général sans le faire approuver en assemblée par les actionnaires. Chacune devrait faire élire et réélire chaque année, individuellement, tous les membres du conseil d'administration. Aucune exception n'est prévue ! Ces propos n'ont pas pour objectif de cacher le fait que les rémunérations, en dizaines de millions de francs, de certains managers sont effectivement choquantes. Surtout lorsque leurs entreprises présentent de mauvais résultats. Vous noterez toutefois que c'est heureusement très peu souvent le cas en Suisse. Si les abus sont hyper-médiatisés, ils restent très limités ! A bien y regarder, les cas dénoncés sont d'ailleurs toujours les mêmes et concernent quelques poignées de sociétés, sur plus de 200 cotées à la bourse suisse. Pour corriger cette situation, l'initiative Minder sort l'artillerie lourde. Un contrôle absolu et continu par les actionnaires sur toutes les entreprises, sans aucune distinction. Pour faire une analogie avec la route : elle reviendrait à abaisser les limites de vitesse sur l'autoroute à 80 km/h parce qu'il y a 0,1 % de chauffards dans le pays… Dans les deux cas, on donnerait dans la démesure. Notre pays compte beaucoup de multinationales. Elles offrent de nombreux débouchés aux PME locales. En tenant compte de leurs retombées, les grands groupes internationaux pèsent pour plus d'un tiers dans le produit intérieur brut (PIB) national. Leur poids est encore plus imposant dans le canton de Vaud Nous Suisses, réputés partout pour puisqu'elles contribuent à plus notre pragmatisme, nous deviende 40 % de la valeur ajoutée. drions les plus stricts au monde ! Nous serions bien imprudents de les déstabiliser avec une initiative aussi dirigiste que celle du conseiller aux Etats Thomas Minder. Nous Suisses, réputés partout pour notre pragmatisme, nous deviendrions les plus stricts au monde ! Les PME ont besoin de travail. Elles ne peuvent pas se permettre de jalouser les salaires des dirigeants des multinationales. D'ailleurs, pourquoi devrait-on être jaloux ? On ne jalouse pas Roger Federer. On en est très fier ! Ajoutons encore que refuser cette initiative excessive ne revient pas à rester les bras ballants. Un refus permettrait au contraire au contre-projet indirect élaboré par les Chambres fédérales d'entrer en vigueur immédiatement. Cela alors que l'initiative nécessiterait quant à elle que les Chambres remettent l'ouvrage sur le métier. Au rythme parlementaire que l'on connaît. Stop ! Le débat a assez duré. Le contre-projet stipule, comme l'initiative, que les salaires des dirigeants devront être soumis chaque année à l'assemblée générale des actionnaires. Le contrôle est donc garanti. Contrairement à l'initiative, il laisse toutefois une salutaire marge de manœuvre aux entreprises, sans proférer des interdictions ou des injonctions strictes et définitives. Toutes les sociétés n'ont pas les mêmes besoins. Toutes ne sont pas soumises à la même concurrence, nationale ou internationale. Le contre-projet respecte la diversité du tissu économique. Je compte sur le bon sens suisse pour repousser l'initiative Minder ! Bernard Rüeger Président de la CVCI

Agenda de la CVCI

31.01.

Comment communiquer avec la presse ? de 17 h 00 à 19 h 00, CVCI

Afin de répondre à cette question qui préoccupe de nombreux responsables d'entreprise, nous vous proposons pour 2013 un nouveau cycle de soirées thématiques dont le fil rouge est « Comment communiquer avec les médias ? ». Chaque trimestre, vous découvrirez, lors d'une manifestation sous forme de 5 à 7, un thème spécifique qui offrira un éclairage sur : • Le communiqué de presse et la liste de presse, animé par Anne Gaudard, journaliste économique au Matin Dimanche et Frédéric Burnand, associé chez FTC Communication et porte-parole de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, le 31 janvier • Les relations publiques - un travail de pro ? en présence de professionnels des RP et d'un journaliste, le 14 mars • L'utilisation des médias sociaux pour se faire remarquer, en présence de spécialistes des nouvelles technologies et d'entreprises qui donnent l'exemple, le 12 septembre • La communication de crise, en présence de spécialistes et d'entreprises ayant eu à gérer une crise interne ou externe (date à définir). Nous nous réjouissons de vous accueillir nombreux lors de ces manifestations ! Prix HT : 50 francs pour les membres et 80 francs pour les non-membres. Renseignements et inscriptions : christine.walter@cvci.ch

07.02.

« 5 à 7 » de la CVCI : à vos agendas ! de 17 h 00 à 19 h 00

Vous pouvez nous rejoindre pour les prochains « 5 à 7 » de ce début 2013 : • Jeudi 7 février, Hôtel du Léman, Jongny (attention, ce « 5 à 7 » a lieu le matin, de 8 h 00 à 10 h 00 !) • Jeudi 14 février, World Trade Center, Lausanne • Mercredi 27 février, La Longeraie, Morges • Mercredi 6 mars, Grand Hôtel des Bains, Yverdon-les-Bains • Jeudi 21 mars, Au Clos de la République, Epesses. Prix : la participation à ces manifestations est gratuite, mais l'inscription obligatoire. Renseignements et inscriptions : veronique.gauzargues@cvci.ch

07.02.

Fiscalité des entreprises : maintenir l'attractivité ! de 17 h 00 à 19 h 00, Mövenpick Hôtel Lausanne-Ouchy

La prospérité de la Suisse repose sur de nombreux atouts (cadre politique et juridique stable, main-d’œuvre qualifiée et plurilingue, économie ouverte sur le monde, cadre de vie agréable), mais elle nécessite un ingrédient précieux : une fiscalité attractive. Comment la maintenir ? C'est le thème d'une soirée organisée par la CVCI et economiesuisse, avec des exposés de MM. Pascal Broulis et Pascal Gentinetta, ainsi qu'une table ronde avec MM. Philippe Leuba, Bernard Rüeger et Volker Tiemann. Prix : la participation à ces manifestations est gratuite, mais l'inscription est obligatoire. Renseignements et inscriptions : charlotte.boukli@cvci.ch

Actualité

11.02.

Cycle d’ateliers « Développement de l’entreprise » de 17 h 00 à 19 h 00 Notre 5e et dernier atelier « Développement de l'entreprise » sera consacré aux « Contingences juridiques et en matière de propriété intellectuelle ». Il traitera des structures juridiques adaptées au développement d’un produit, des problèmes fiscaux, des problèmes de propriété intellectuelle et des liens avec les instituts de recherche après l’élaboration d’un produit. Les intervenants seront Mme Adrienne Corboud-Fumagalli, vice-présidente pour l'innovation et la valorisation de l'EPFL, MM. Gabriel Clerc, ingénieur à l’EPFL, responsable de l'Office de transfert de technologies TTO, André Roland, juriste et spécialiste en matière de propriété intellectuelle, Vincent Thalmann, spécialiste de la fiscalité chez Ernst & Young, et Lucas Girardet, Vélopass. Prix HT : 50 francs. Renseignements : charlotte.boukli@cvci.ch

28.02.

Petit déjeuner de l'économie durable : « Green IT : l’éco-conception logicielle, quelles opportunités pour les entreprises ? » de 8 h 30 à 10 h 00, Retraites populaires, Lausanne L'empreinte écologique des sites Web explose depuis quelques années, essentiellement parce qu'ils sont mal conçus. Heureusement, l'éco-conception logicielle permet de réduire cette empreinte et le coût opérationnel de ces sites, tout en augmentant leur performance. Découvrez l'éco-conception logicielle avec Christian Marchand, fondateur de GreenIT Consulting, et profitez des témoignages des Retraites Populaires et de la Banque Cantonale de Fribourg. Cet événement s'adresse plus particulièrement aux responsables environnementaux et aux spécialistes des TIC, ainsi qu'aux cadres et chefs de projet intéressés. Prix HT : 30 francs, dont 10 seront versés à une association membre de la CVCI, active dans le domaine du développement durable. Renseignements : pauline.ribolzi@cvci.ch

Mensuel de la CVCI - Janvier 2013

Agenda de la CVCI

Actualité

13.03.

Comment réseauter à la CVCI ? de 17 h 00 à 19 h 00, CVCI

Avec ses manifestations, ses médias, son Business Club, son portail SWISSFIRMS et ses outils de mise en relations, la CVCI offre un cadre propice au développement de contacts d’affaires. Encore faut-il bien connaître ces différents moyens. C’est l’objectif de ce séminaire. Prix : gratuit pour les membres et 50 francs (HT) pour les non-membres. Renseignements et inscriptions : zuzanna.bolle@cvci.ch

22.03.

Marchés émergents et investissements, mariage de cœur ou de raison ? de 8 h 30 à 12 h 00, CVCI

Rejoignez-nous pour cette matinée organisée conjointement par la Banque Mirabaud, Interpeace et la CVCI. Les thèmes traités seront les suivants : • Obligations des pays émergents : effet de mode ou effet de fonds ? • Marchés émergents 2.0 : au délà des BRICs et des matières premières. • Géopolitique et économie ou la paix comme futur moteur de croissance. Table ronde animée par Stéphane Benoît-Godet, Rédacteur en Chef de BILAN, en présence de Bernard Rüeger, Président de la CVCI. La manifestation sera suivie par un cocktail déjeunatoire. Renseignements et inscriptions : pauline.ribolzi@cvci.ch

COURS DE DROIT DU TRAVAIL

05.02.

Echos des Tribunaux en droit du travail, CVCI

La jurisprudence en matière de droit du travail est en constante évolution : des questions nouvelles surgissent, l’interprétation des dispositions légales en vigueur change en fonction des circonstances. Pour vous permettre de rester à la page, le Service juridique vous convie à ses Echos des Tribunaux : • Mardi 5 février, de 16 h 00 à 18 h 00 • Jeudi 14 février, de 9 h 00 à 11 h 00 • Jeudi 14 février, de 16 h 00 à 18 h 00 Prix HT par séance : 100 francs pour les membres CVCI et 150 francs pour les non-membres. Abonnement pour une année, soit trois séances : 250 francs pour les membres CVCI et 375 francs pour les non-membres (voir bulletin d'inscription encarté dans le journal).

26.02.

Introduction au droit du travail, de 9 h 00 à 17 h 00, CVCI

Ce cours a pour objectif d'aborder les principales implications juridiques d'une relation de travail sous l'angle du Code des obligations et de la Loi sur le travail. Il est destiné à toute personne souhaitant acquérir des connaissances de base en matière de droit du travail. Prix HT : 400 francs pour les membres CVCI et 600 francs pour les non-membres, documentation, repas et pauses-café inclus.

12.03.

14.03.

Suspension du délai de congé : cas pratiques (Workshop) de 14 h 00 à 17 h 00, CVCI

NOUVEAU

Une période de protection a pour effet de rendre un licenciement nul ou de reporter la fin des rapports de travail. Les cas de figure sont multiples et les calculs de report parfois complexes. A l'aide d'exercices pratiques, les participants apprendront à maîtriser ces subtilités. Pré-requis : bonnes connaissances des principes de la résiliation en temps inopportun. Prix HT : 150 francs pour les membres CVCI et 225 francs pour les non-membres, documentation et pause-café incluses.

19.03.

Conséquences d'une incapacité de travail de 9 h 00 à 17 h 00, CVCI Durant ce cours, seront traités : • le certificat médical • le paiement du salaire (échelle bernoise et assurance perte de gain) • les périodes de protection contre le licenciement • la suspension du délai de congé. Prix HT : 400 francs pour les membres CVCI et 600 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pausescafé inclus.

Renseignements et inscriptions pour tous les cours de droit du travail : Sonia Delgado, droit@cvci.ch, T. 021 613 35 31 Le programme complet de nos cours est disponible sur : www.cvci.ch/go/manif

EAU

Certificat de travail NOUV de 14 h 00 à 17 h 00, CVCI

Nous examinerons les différents aspects du certificat de travail afin qu'il soit rédigé de manière conforme aux exigences légales. Seront notamment traités : • le but du certificat de travail • les différents types de certificats de travail et leur contenu • les cas particuliers (maladie de longue durée, motif de la résiliation, etc.) • la responsabilité de l'employeur. La présentation théorique sera illustrée par des exemples, ainsi que par des cas tirés de la jurisprudence récente. Prix HT : 150 francs pour les membres CVCI et 225 francs pour les non-membres, documentation et pause-café incluses. Mensuel de la CVCI - Janvier 2013

Agenda de la CVCI

Actualité

LE COIN DE L'exportateur

27.02.

Formalités douanières et notions d'origine des produits de 13 h 30 à 17 h 00, Fribourg

L'objectif de ce cours est d'expliquer la différence entre les règles d’origine non préférentielle et les règles d'origine préférentielle, ainsi que les documents qui leur sont liés. Des exemples de documents remplis et de pièces requises par les Bureaux de l’origine suisses illustreront la présentation. Ce cours s'adresse plus particulièrement aux personnes débutant dans l'exportation et les transports, ainsi qu'aux étudiants préparant un brevet de spécialiste en exportation et/ou en logistique et aux collaborateurs souhaitant se perfectionner. Renseignements et inscriptions : vromanens@ccfribourg.ch

12.03.

Carnet ATA et origine non préférentielle de 9 h 00 à 17 h 00, Hôtel Mövenpick Lausanne-Ouchy

Ce cours présente le carnet ATA, ses avantages et les erreurs à ne pas commettre, ainsi que les règles d'origine non préférentielle selon l'Oor - DFE du 9 avril 2008 et les certificats d'origine qui leur sont liés. Il s'adresse plus particulièrement aux utilisateurs du carnet ATA, aux personnes en charge des exportations et des transports, aux responsables logistique dans des entreprises prestataires de services, aux étudiants préparant un brevet de spécialiste en exportation et/ou en logistique, ainsi qu'aux collaborateurs souhaitant se perfectionner. Le cours sera animé par des spécialistes en commerce international. Renseignements et inscriptions : eleonore.pugnot@cvci.ch

20.03.

Incoterms 2010 de 9 h 00 à 17 h 00, Fribourg

Apprenez à "penser Incoterms", au sens que leur donne l'ICC et les tribunaux. Les Incoterms 2 010 sont les abréviations de 11 règles usuelles dans le commerce international. Les exportateurs les connaissent et savent ce qu'elles signifient. Les Incoterms constituent des règles officielles élaborées dans le cadre de la Chambre de commerce Internationale de Paris (ICC). Cela veut dire qu'en cas de conflit, par exemple entre un exportateur et son client ou sa compagnie d'assurance transport, c'est la définition ICC des Incoterms figurant dans un contrat qui sera prise en compte par les tribunaux, pratiquement dans le monde entier, et cela, sans appel. Ce cours d'adresse aux personnes travaillant dans le domaine de l'exportation (vente-achat-transport) et ayant déjà de l'expérience dans le commerce international ou ayant suivi un cours export. Renseignements et inscriptions : vromanens@ccfribourg.ch

26.03.

Transports maritimes de 13 h 30 à 17 h 00, CVCI L'objectif de ce cours est d'acquérir la bonne terminologie relative au transport maritime, ainsi que les connaissances qui permettent d’organiser un transport de ce type de manière optimale. Il s'adresse à toute personne professionnellement concernée par l’exportation et/ou l’importation de marchandises commerciales par le biais de ce type de transport. Renseignements et inscriptions : anne.morales@cnci.ch

Impressum Éditeur : Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), Avenue d’Ouchy 47, CP 315, 1001 Lausanne T. 021 613 35 35, F. 021 613 35 05 cvci@cvci.ch, www.cvci.ch Rédaction & administration : Mireille Bigler, Guy-Philippe Bolay, Zuzanna Bolle, Sonia Delgado, Véronique Gauzargues, Julien Guex, Philippe Gumy, Jacky Lampo, Lydia Masmejan, Mathieu Piguet, Patrick Roulet, Serge Sahli, Norma Streit-Luzio, Christine Walter-Luz. Gervaise Zumwald (rédactrice responsable) Conception : Buxum communication & digital strategy - Founex www.buxum.ch Imprimeur : IRL plus SA Acquisition de partenaires : DG Marketing, Grandvaux, T. 021 793 16 10 Tirage : 4’500 exemplaires Paraît la 4e semaine du mois

Mensuel de la CVCI - Janvier 2013

Vite dit

Actualité

Prise de position

L'initiative Minder répond aux excès par des excès Le 3 mars prochain, le peuple suisse sera amené à se prononcer sur l'initiative de Thomas Minder qui vise à lutter contre les rémunérations abusives. Cette initiative a le mérite d’avoir soulevé la question des excès salariaux de certains dirigeants de sociétés. Toutefois, elle restreint fortement la liberté d’entreprise, sans pour autant empêcher le versement de rémunérations excessives. Pour répondre à cette problématique reconnue par tous, le Parlement a élaboré un contreprojet efficace et moins dommageable pour notre économie.

Avec ses 24 exigences constitutionnelles rigides, l’initiative de prise en fonction de leurs besoins concrets. Il est plus libéral que Thomas Minder restreint fortement la liberté d’entreprise. Elle met l’initiative et sera moins nuisible pour la place économique. Sur le en péril des emplois ainsi que le modèle auquel la Suisse doit son plan de la réglementation, l’initiative va bien au-delà de la question succès. Ce texte ne vise que les entreprises cotées en bourse (une de la rémunération et impose aux entreprises des obligations sans vingtaine dans le canton de Vaud), mais affecterait également les rapport avec celle-ci, qui nuiraient à la place économique. En voici PME. En effet, petites et grandes entreprises travaillent en étroite deux exemples emblématiques : collaboration. Si les grandes sociétés se portent moins bien, cela • L’initiative populaire souhaite obliger les caisses de pensions à se répercute immédiatement sur leurs partenaires. voter dans l’intérêt de leurs assurés. Les caisses devront dès lors Le Parlement fédéral a reconnu que des mesures s’imposaient exercer leur droit de vote lors de l’assemblée générale de toutes pour mieux contrôler les rémunérations les entreprises dont elles détiennent des des dirigeants des grandes sociétés. Cela implique l'analyse de nom« Le contre-projet indirect reprend actions. A ce titre, il a adopté à l'unanimité, breuses propositions. Des sanctions l'exigence centrale de l’initiative : le pénales sont prévues en cas de manmoins la voix du conseiller aux Etats renforcement des droits des action- quements. La majorité des institutions schaffhousois Thomas Minder, un contre-projet indirect plus pragmatique de prévoyance ne pourront pas satisfaire naires, qui pourront empêcher et plus efficace. Si l’initiative est rejetée, cette obligation légale sans recourir à des le versement de rémunérations ces dispositions entreront en vigueur consultants. Cela se traduira donc par excessives. » immédiatement et sans que d’autres des frais de gestion supplémentaires, qui mesures de mise en œuvre ne soient néauront pour conséquence inévitable de cessaires. En revanche, si l'initiative était acceptée par le peuple, réduire les rentes. Les gagnants seront les consultants, dont l'inil faudra encore de nombreux mois (années ?) pour élaborer une fluence sera au passage démultipliée, sans qu'ils n'assument la législation d'application. Les péripéties liées à la mise en œuvre moindre responsabilité. des initiatives sur les résidences secondaires, sur le renvoi ou pour • En cas de non-respect d’une des prescriptions de l’initiative, l’imprescriptibilité des actes de pornographie infantile sont là pour les membres du conseil d’administration et de la direction le prouver. d’entreprises cotées en bourse ainsi que les représentants de Le contre-projet indirect reprend l'exigence centrale de l’initiative : caisses de pensions risqueront la prison. En effet, toute le renforcement des droits des actionnaires, qui pourront empê violation d’une disposition prévue par l’initiative Minder sera cher le versement de rémunérations excessives. passible d’une peine de prison de 3 ans au plus et d’une C'est une solution de bon sens, plus efficace que l'initiative Minder. amende d’un montant équivalent à 6 salaires annuels. Contrairement à cette dernière, le contre-projet exige que les action- Cette criminalisation du droit de la société anonyme va trop naires approuvent un règlement et un rapport de rémunération. loin. Elle fera de la Suisse, dont la prospérité doit beaucoup aux Il détermine notamment les responsabilités et les procédures de multinationales, un cas unique dans les pays industrialisés. fixation des rémunérations et des critères d’octroi de crédits et de La compétitivité de la place économique en sera ébranlée. rentes. Les managers ne seront plus incités à prendre des risques En conclusion l'inititative Minder est une mauvaise réponse en vue d’obtenir une rémunération plus élevée. Cependant, le à un vrai problème. Il s'agit de s'y opposer résolument en contre-projet laisse les actionnaires libres d’organiser leur entrevotant NON le 3 mars 2013. Julien Guex

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Economie et politique

Actualité

UN CHANTIER, PLUSIEURS Réalités

www.gabella.ch

S’il est une chose que 125 ans d’activités dans la construction nous ont appris, c’est bien le respect de la diversité des réalités vécues par chacun. Mandant, architecte ou ingénieur mandataire, autorités, entreprises impliquées, banques, voisins, automobilistes, etc… ont tous une vérité bien à eux… et bien réelle. En tant qu’entreprise active dans le bâtiment, le génie civil, le sciage et forage, nous expérimentons chaque jour ces différences de point de vue. Travailler avec nous, c’est avoir la certitude que chaque intervenant au processus sera considéré et apprécié. La construction est un métier d’hommes, c’est certain mais surtout d’hommes intelligents et attentifs. Laurent Gabella

Ernest Gabella SA Rue des Champs-Lovats 19 / CP 655 1401 Yverdon-les-Bains

Tel 024 424 11 99 Fax 024 424 11 98

www.gabella.ch info@gabella.ch

Economie et politique

Actualité

Prises de position

Non à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire Nouvel impôt, atteinte au droit de la propriété, forte diminution des zones à bâtir : la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), sur laquelle le peuple est appelé à voter le 3 mars prochain, causerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. Centralisateur et extrêmement coercitif, ce projet obligerait les propriétaires à construire, sous peine de voir leurs terrains déclassés. Parallèlement, certaines zones actuellement constructibles seraient de toute manière déclassées. Sur le plan fiscal, la révision introduit une taxe de 20 % au minimum (les cantons peuvent aller au-delà) perçue lors de la construction ou de la vente d'un terrain à bâtir. En plus de constituer une remise en cause des droits de la propriété, ces mesures s'en prennent aux libertés individuelles. Elles privent de surcroît certaines communes de tout développement économique et donnent à la Confédération des compétences excessives en matière d’aménagement du territoire. Conçu comme contre-projet indirect à l’initiative populaire « de l’espace pour l’homme et la nature », qui prévoit un moratoire de 20 ans sur l’agrandissement des zones bâtir, cette révision de la LAT va beaucoup trop loin. Les dispositions très contraignantes retenues par les autorités fédérales vont largement dans le sens des initiants, ce qui les a d'ailleurs conduits à retirer leur initiative. Pour favoriser la construction, la CVCI privilégie le projet cantonal de loi vaudoise d’aménagement du territoire qui prévoit la possibilité de soumettre l’affectation d’un terrain en zone à bâ-

tir à la condition que le propriétaire conclue un contrat de droit administratif par lequel il s’engage à construire dans un certain délai. Contrairement au projet fédéral, cette solution est incitative. Elle est basée sur une démarche volontaire qui respecte le droit de la propriété. Taxer davantage le foncier, comme le prévoit la révision soumise au vote, ne ferait que renchérir les prix du logement. Une telle politique reviendrait à mettre de l'huile sur le feu dans l'Arc lémanique, déjà en surchauffe depuis des années.

En conclusion, nous vous invitons à refuser le 3 mars prochain la modification de la LAT. Lydia Masmejan

Les éléments clés de la révision : - Perception d’une taxe d’au moins 20 % lors de la construction ou de la vente d'un terrain constructible, taxe qui s'ajouterait aux impôts sur les transactions immobilières déjà en vigueur. - Mesures censées lutter contre la thésaurisation, par exemple un délai pour construire, faute de quoi le terrain pourrait être déclassé. - Réduction drastique des zones à bâtir.

Loi vaudoise sur l'énergie : discriminer gaz et mazout n'est pas correct Plus d'un an après le terme de la consultation, le Conseil d'Etat a adopté à la fin 2012 la révision de la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne), dont l'objectif prioritaire est d'accélérer les économies tout en favorisant le renouvelable. Le texte doit maintenant passer devant le Grand Conseil. Premier constat : les principales critiques émises par les milieux économiques ont été entendues. La CVCI salue ce pragmatisme. Elle constate toutefois un point nouveau, qui ne figurait pas dans le texte soumis à consultation : une limitation drastique du chauffage à mazout. Au chapitre des bonnes nouvelles, les grands consommateurs disposeront d'un cadre légal plus flexible. La révision de la loi tient désormais compte de la capacité financière des entreprises à investir dans des installations plus efficientes, alors que la première mouture donnait les pleins pouvoirs aux services de l'Etat pour « exiger les solutions les plus efficaces ». Sur la question des centrales à gaz et des systèmes de cogénération (couplage chaleur-force), le Conseil d'Etat a tenu compte des impératifs de la nouvelle stratégie énergétique de la Confédération. Constatant que l'abandon progressif du nucléaire impliquera un recours accru au gaz, le gouvernement a renoncé à imposer une utilisation complète des rejets thermiques.

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Cet impératif technique impossible à atteindre revenait à interdire cet agent énergétique pour la production d'électricité, ce que la CVCI contestait. Elle restera attentive aux dispositions d'application qui seront édictées. On peut encore relever que l'obligation d'établir des certificats énergétiques des bâtiments ne concernera plus que les biens immobiliers neufs ou vendus. Le Conseil d'Etat renonce à étendre ces exigences à tous les objets loués. Quant aux réseaux de gaz, ils resteront soumis à autorisation du canton, sans mise à l'enquête publique obligatoire. La pratique actuelle - qui a fait ses preuves - est ainsi maintenue. Concernant la question des chaudières à mazout, la CVCI s'oppose à ce qu'elles soient soumises, pour les nouveaux bâtiments et les agrandissements, à des règles plus sévères que celles qui régissent le gaz. Il s'agit de deux énergies fossiles. D'importants progrès ont en outre été réalisés ces dernières années dans l'amélioration de l'efficience du chauffage à mazout. Le Grand Conseil doit corriger le tir et supprimer cette discrimination oiseuse. Philippe Gumy

Actualité

Économie et politique

Romands et Tessinois s'allient pour développer la route La constitution de l'Alliance rail-route a eu lieu le 4 décembre. Objectif prioritaire : assurer la réalisation d'importants investissements autoroutiers à Morges et à Genève ainsi que le percement d'un deuxième tunnel routier au Gothard. La Confédération est invitée à présenter un programme d'investissements ainsi qu'un calendrier des chantiers. Milieux économiques et routiers romands et tessinois vont s'appuyer mutuellement pour promouvoir la réalisation des infrastructures routières et ferroviaires indispensables à leur canton respectif. Rassemblés au sein d'une Alliance rail-route, ils ont constitué, le 4 décembre à Berne, une plate-forme formalisant leur collaboration. La convention prévoit un soutien lémanique à un 2e tunnel routier au Gothard contre un soutien tessinois aux projets autoroutiers lémaniques (Lausanne-Morges et Genève).

« L'Alliance souligne que « le rail et la route ne doivent pas être opposés », mais développés de concert. » Cette alliance met un terme aux incompréhensions qui ont suivi l'annonce par le Conseil fédéral, fin juin, du projet de second tube routier sur l'axe nord-sud. Les organisations économiques lémaniques craignaient que les investissements planifiés en Suisse romande, mais dont le financement reste encore aujourd'hui nébuleux, soient repoussés sine die, voire tout simplement abandonnés. L'axe Lausanne-Genève étant actuellement déjà saturé aux heures de pointe, il n'était pas concevable que le contournement de Morges ou l'agrandissement de celui de Genève soient les victimes indirectes d'une politique du « premier arrivé, premier servi » sans vision au-delà de quelques années. Romands et Tessinois, dont les nécessités sont convergentes en termes d'investissements, se sont donc assis à une même table dès la fin de l'été pour éviter une querelle stérile et contreproductive. Les discussions ont débouché sur huit thèses communes élaborées par les quatre partenaires fondateurs que sont la CVCI, le Centre patronal, la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève, la Fédération des entreprises romandes et le Comité pour l'achèvement du Gothard – NON à l'isolement du Tessin. En préambule, l'Alliance souligne que « le rail et la route ne doivent pas être opposés », mais développés de concert. Elle demande qu'un fonds d'infrastructures routières soit constitué, afin d'avoir un parallélisme avec le mode de financement des chemins de fer. Ce cadre posé, il est indispensable que le Conseil fédéral présente d'ici au milieu de l'année prochaine « une politique des transports courageuse, claire et transparente » ainsi qu'un calendrier de réalisation courant jusqu'en 2040. Les signataires relèvent qu'une augmentation des budgets alloués aux investissements liés aux axes de transport routier sera indispensable.

Mensuel de la CVCI - Janvier 2013

Concernant la question très concrète des infrastructures autoroutières à réaliser en priorité, l’Alliance « veut tout autant éviter l’isolement routier du Tessin pendant les trois ans de l’inévitable assainissement du tunnel routier existant du Gothard (autoroute A2), que résoudre les graves problèmes d’embouteillages sur l’autoroute A1 entre Lausanne et Genève ». Sur ce dernier point, « le grand contournement de Morges ainsi que l’élargissement (cas échéant avec la création de jonctions autoroutières) de la grande ceinture autoroutière de Genève, entre Nyon et la frontière française, couplé à terme avec la traversée du lac, aux portes de la deuxième ville de Suisse, sont indispensables ». Concernant le Gothard, les signataires en « reconnaissent la nécessité et y sont favorables », pour autant que ce nouveau tunnel ne se fasse pas au détriment des projets lémaniques décrits plus haut. Cette plate-forme commune est équilibrée. Elle restera un lieu de dialogue, où Romands et Tessinois coordonneront désormais leurs positions. Les cartes sont maintenant entre les mains des autorités fédérales, qui se doivent de mettre les infrastructures en adéquation avec les 8 millions d'habitants que compte désormais notre pays. La politique des investissements au coup par coup n'est plus réaliste. A noter enfin que l'Alliance est ouverte aux organisations économiques et routières alémaniques qui souhaitent la rejoindre. Philippe Gumy www.alliance-rail-route.ch

Actualité

Économie et politique

Actualité

Conjoncture vaudoise : le bilan La Commission Conjoncture vaudoise a récemment donné sa traditionnelle conférence de presse de fin d'année. Active depuis 1978, cette commission regroupe les forces de différents partenaires publics et privés (CVCI, SPECo, STATVD) pour réaliser des enquêtes conjoncturelles dans le canton avec le soutien du Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF). Ces enquêtes trimestrielles de la Commission Conjoncture vaudoise ont pour objectif de dégager les tendances actuelles et futures de la conjoncture dans des secteurs importants de l'économie vaudoise. En Suisse, la croissance s’est légèrement redressée au 3e trimestre 2012 après un 2e trimestre décevant. Dans le secteur industriel, la situation ne s’est guère améliorée au cours du trimestre sous revue. En effet, l’indicateur synthétique de la marche des affaires affiche toujours des valeurs nettement négatives, que ce soit sur le plan suisse comme sur le plan vaudois. Les carnets de commandes des industriels du canton ont légèrement diminué et la production a ralenti. Le taux d’utilisation des capacités de production se situe aujourd’hui à 77,8 %, soit nettement en dessous de la moyenne. Dans le canton, bien que la position concurrentielle dans l’UE et hors UE se soit stabilisée, 40 % des industriels jugent la situation de leurs affaires mauvaise, contre seulement 14 % qui l’estiment bonne. Dans l'hôtellerie, alors que la plupart des régions du canton enregistrent une baisse des nuitées, le taux d’occupation des hôtels se maintient aux alentours de 60 %. Plus inquiétante en revanche est la baisse du prix moyen des chambres avec ses conséquences sur le chiffre d’affaires et le bénéfice de l’hôtelier. La tendance est à la baisse de 10 à 20 % dans toutes les catégories. Dans la restauration, la morosité reste de mise avec une évolution négative des chiffres d’affaires. Et cela pour le 7e trimestre consécutif. Par rapport aux résultats suisses, la restauration vaudoise résiste mieux dans les montagnes et dans la région des lacs. Au troisième trimestre 2012, le secteur vaudois de la construction se maintient dans une situation favorable, la situation des affaires est qualifiée de positive par les entrepreneurs du gros œuvre, du second œuvre et des métiers techniques (installations). Cependant, le fléchissement constaté par le gros œuvre au deuxième trimestre, en termes de réserves de travail et d’entrées de commandes, est également désormais ressenti par le second œuvre.

Marche des affaires - Industrie

Indicateur synthétique

Chiffre d'affaires - Hôtellerie, restauration

Situation des affaires - Construction

www.conjoncturevaudoise.ch

Enquête sur la compétitivité des administrations cantonales Les Chambres de commerce et d'industrie de Suisse latine ont décidé de lancer la 6e édition de leur étude sur la compétitivité des administrations cantonales. Cette étude, menée par l'institut M.I.S. Trend à Lausanne, permettra de mesurer les évolutions intervenues au cours des dernières années dans les domaines de l'administration fiscale, de la formation professionnelle et de l'aménagement du territoire/ protection de l'environnement.

Nous remercions toutes les entreprises ayant eu des contacts avec l'une ou l'autre de ces administrations d'apporter leur concours à cette étude originale en s'annonçant auprès de notre secrétariat ou de M.I.S. Trend. Elles seront contactées dans le courant du mois de février par cet institut pour répondre à un questionnaire téléphonique. Cette récolte d'informations sera réalisée de manière strictement confidentielle.

Renseignements et inscriptions : CVCI : Mireille Bigler, T. 021 613 35 35, mireille.bigler@cvci.ch M.I.S. Trend : Mathias Humery, T. 021 320 95 03, m.humery@mistrend.ch Mensuel de la CVCI - Janvier 2013

Les chiffres du mois - novembre 2012

-0.5 %

Actualité

Évolution comparée des indices des prix

Indice des prix à la

consommation (rythme annuel)

en novembre 2011

-0.4 % Indice des prix à la

consommation (rythme annuel)

indice des prix de l’offre totale

indice des prix à la consommation

en novembre 2012

2012 Indicateurs

Nov.

Déc.

Janv.

Fév.

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Sept.

Oct.

Nov.

Indice prix consom. (IPC) CH, déc. 10 = 100

99.4

99.3

98.9

99.1

99.7

99.8

99.5

99.0

99.3

99.4

99.1

Indice prix offre totale (IPO) CH, déc. 10 = 100

97.3

97.7

98.4

98.8

98.7

98.5

98.2

97.9

98.3

98.7

98.6

…

Marche des affaires (dans l’industrie) VD

-22.6

-29.7

-28.8

-7.3

-9.4

-20.2

-25.0

-22.9

-18.5

-23.4

-22.5

-25.7

-23.8

Marche des affaires (dans l’industrie) CH

-21.8

-23.3

-19.2

-17.2

-20.7

-20.9

-29.7

-27.9

-19.9

-21.2

-25.0

-27.3

-16.6

Demandeurs d’emploi VD

22'447

23'346

24'041

23'991

23'285

22'806

22'240

21'878

22'153

22'730

22'507

23'129

24'055

Chômeurs complets et partiels VD

16'486

17'697

18'436

18'122

17'464

17'046

16'453

16'162

16'568

17'177

16'933

17'345

17'926

Taux de chômage VD en % (RF 2010)

4.4

4.7

4.9

4.8

4.7

4.6

4.4

4.3

4.4

4.6

4.5

4.6

4.8

Taux de chômage CH en % (RF 2010)

2.8

3.0

3.1

2.9

2.8

2.7

2.8

2.9

3.1

Mises à l’enquête VD (tous types, rév. mai 94)

365

330

300

333

426

358

390

519

458

380

338

373

…

Taux d’intérêt sur les nouvelles hypothèques

2.12

2.04

1.91

1.85

1.94

1.88

1.73

1.77

1.74

1.72

1.73

…

Les chiffres inconnus au moment de l’impression de la publication sont signalés par ...

Construction : léger fléchissement Source : Conjoncture vaudoise, enquête sur la construction

Retrouvez les chiffres du mois sur notre site internet : Second œuvre VD

Gros œuvre VD

Ensemble CH

www.cvci.ch/go/chiffres

Mensuel de la CVCI - Janvier 2013

Nouvelles de nos membres

Votre CVCI

Habilis Conseil : dix ans déjà… 2012 aura été une année de jubilé pour Habilis Conseil. En effet, voilà dix ans que cette société de conseil en management accompagne ses clients dans l'optimisation de leur fonctionnement et le développement de leurs cadres. Pour marquer ses 10 ans d'existence, l'entreprise fait peau neuve : nouvelle identité visuelle, nouveau site internet, nouvelle approche commerciale. Dans ses interventions, Habilis Conseil s'attache à promouvoir des solutions simples, concrètes et réalistes, en restant proche de ses clients. Habilis Conseil intègre les aspects relationnels dans ses démarches et met un accent particulier sur le transfert du savoir-faire aux acteurs de l'entreprise. www.habilis.ch

BabySteps lance les apéritifs pour futures mamans BabySteps est une agence d'accompagnement et de coaching pour les futurs parents. BabySteps met à leur disposition les informations administratives, légales et pratiques concernant l'arrivée d'un enfant, et conseille sur le matériel de puériculture, le planning ou encore l'aménagement du logement. Pour fêter sa première année d'activité, BabySteps lance un nouveau service : les « AfterWork Futures Mamans ». Le concept : réunir autour d'un cocktail sans alcool des femmes enceintes, pour discuter et se détendre. L'expert Florence Helg est présente à chaque rendez-vous pour répondre aux diverses questions des participantes. www.babysteps-planner.com

Du nouveau chez VitaVerDura Sans cesse en recherche de nouveaux produits et partenariats bénéfiques aussi bien aux producteurs qu’aux consommateurs, VitaVerDura s’est associé en 2012 à Philippe Grange, boucher à Begnins, pour offrir la possibilité de se faire livrer à domicile son fameux et unique lard grillé de Begnins. Jeune épicerie en ligne, VitaVerDura propose et livre un vaste choix de produits artisanaux des terroirs vaudois et genevois. Véritable marché à la ferme à domicile, VitaVerDura soutient le tissu économique régional en favorisant les aliments de qualité cultivés, voire élaborés dans sa région, soit dans un rayon d’une cinquantaine de kilomètres autour de Rolle. Une démarche qui, d’une part, optimise leur fraîcheur et, d’autre part, minimise l'impact environnemental. www.vitaverdura.ch

Ecoservices se développe dans le canton de Vaud Déjà très active dans la région genevoise, la société spécialisée dans la protection de l’homme et de son environnement ouvre une filiale à La Conversion, sur la commune de Lutry, et confirme ainsi le dynamisme de son modèle de gestion. Dirigée par José Gonçalves, ingénieur en environnement formé à l’EPFL et titulaire d’un diplôme sécurité CFST (Commission Fédérale de coordination pour la Sécurité au Travail), la nouvelle entité emploie 4 ingénieurs qui développent les trois métiers d’Ecoservices : le désamiantage, la sécurité au travail et l’environnement en Suisse romande.

En 2012, Ecoservices a reçu également le label « 1 + pour tous » du Département de la solidarité et de l’emploi de Genève, un prix qui récompense les entreprises luttant activement contre le chômage de longue durée, ainsi qu'une triple certification : ISO 9001, 14'001 et OHSAS 18'000 pour l’ensemble de ses prestations. www.ecoservices.ch

Nouvelle start-up de la HEIG-VD DEPsys Sàrl est une nouvelle start-up de la HEIG-VD spécialisée dans le domaine de l’électronique de puissance. Elle intègre de fortes compétences dans la modélisation, le développement de prototypes et l’industrialisation d’électroniques dédiées. Le fort intérêt porté par DEPsys aux problématiques environnementales actuelles en fait un acteur dynamique dans le développement de solutions pour les réseaux électriques

Mensuel de la CVCI - Janvier 2013

intelligents du futur (Smart Grid). La création d’une communication passive et active à haut débit, la décentralisation de l’intelligence, l’optimisation des flux d’énergies et la stabilisation du réseau électrique basse tension sont au centre de ses préoccupations. DEPsys Sàrl développe des modules intelligents (IGI module) communicants, permettant de décentraliser l’intelligence du réseau électrique basse tension. www.depsys.ch

Nouveaux membres

Votre CVCI

Au 31 décembre 2012, la CVCI comptait 3'005 membres, soit 80 de plus qu'à fin 2011. Nous souhaitons la cordiale bienvenue aux nouveaux membres, et vous communiquons ci-après les nouvelles adhésions de ce début d'année 2013.

Agrafe ENR Sàrl Lausanne Agence de placement Bernard Morel T. 021 804 18 00 daniel.jaccoud@bemore.ch www.agrafe-suisse.ch

Combaclim SA Molondin Développement, fabrication et commerce sous toutes ses formes de systèmes de contrôle de climat Benoit De Combaud T. 044 586 76 75 benoitdecombaud@combagroup.com

Developingtalent Sàrl Jongny Coaching Jean-Stéphane Szijarto, Bettina Court T. 021 601 01 50 bettina.court@developingtalent.ch www.developingtalent.ch

ARC LOGICIELS SA Yverdon-les-Bains Informatique - Distribution de logiciels et conseils Jean-Pierre Neuenschwander, Yves Neuenschwander, Olivier Deschwanden T. 0848 84 81 22 info@arc-logiciels.ch www.arc-logiciels.ch

COMUNUS SICAV Clarens Fonds immobilier Marc-Henri Beausire T. 021 989 82 44 info@comunus.ch www.comunus.ch

EKSPERT SA Bogis-Bossey Externalisation de la gestion de la comptabilité et des salaires pour PME Tarek Almagbaly T. 022 960 18 61 info@ekspert.ch www.ekspert.ch

Base Nyon Crissier Hotel Residence - Modern Serviced Accommodation James Fry T. 021 634 85 65 james@basenyon.com www.basenyon.com

CONSEIL MEDIATION La Croix (Lutry) Conseils juridiques et médiation Catherine Schalk T. 079 550 40 50 cschalk@conseilmediation.ch www.conseilmediation.ch

Esperformance SA Nyon Conseil en ressources humaines Christian Buschbeck T. 022 365 99 11 contact@esperformance.ch www.esperformance.ch

BeMore Management et consulting SA Fribourg Gestion administrative de groupe BeMore Bernard Morel T. 021 804 18 00 daphne.friederich@bemore.ch www.bemore.ch

Cours de pâtisserie Lonay Cours de pâtisserie, cuisine et traiteur Thierry Agnelot T. 079 689 87 39 info@cours-patisserie.ch www.cours-patisserie.ch

Etude Anne Gaussen Rapit, notaire Morges Notariat T. 021 804 70 70 info@annegaussen-notaire.ch www.annegaussen-notaire.ch

BRIDGELINK AG Bâle Conseil aux entreprises, fusions et acquisitions, cession d'entreprise Diego H. Zbar T. 061 206 90 91 dzbar@bridgelink.ch www.bridgelink.ch

CRELAC - Centre de Rencontre des Entrepreneurs La Côte Nyon Réseautage Xavier Michel, Pietro Bongiovanni, Tony Caride, Thierry Dime T. 079 508 45 43 xavier.michel@crelac.ch www.crelac.ch

FINALTA Sàrl Chigny Conseil aux entreprises Jacques Billy T. 078 672 68 81 jacques.billy@finalta.ch www.finalta.ch

Cité Gestion SA, LAUSANNE Lausanne Gestion de patrimoine Laurent Kramer T. 021 321 67 01 l.kramer@cite-gestion.com www.cite-gestion.com

DANDY VISION SA Pully Management d'artistes, événementiel et conseils Samuel Bonvin T. 021 555 66 26 samuel.bonvin@gmail.com

FMP Solution Sàrl Yens Conseil et soutien aux PME - Institut de formation FMP Formation Florent Hermann T. 021 800 55 55 info@fmpsolution.ch www.fmpsolution.ch

Martin DEBURAUX Chesières Conseil en marketing et management des services T. 076 596 08 04 martin@villarsski.com

Gasana Environment Linkages Consulting Bussigny-Lausanne Expertise internationale en politique de l'environnement et gestion durable des ressources naturelles James K. Gasana T. 021 702 26 25 james.gasana@bluewin.ch

Collection 10 Pages St-Cierges Création, édition et diffusion de livres pour enfants Sylviane Beutler T. 021 905 31 07 contact@10pages.ch www.10pages.ch

F G

Mensuel de la CVCI - Janvier 2013

Nouveaux membres

Votre CVCI

Geneva Bioinformatics (Genebio) SA Genève Développement et commercialisation de programmes informatiques des sciences biomédicales Nasri Nahas T. 022 379 50 50 nasri.nahas@genebio.com www.genebio.com

Anne-Claude Lambelet Consulting/Hereigo Veyrier Conseil en mobilité internationale, implantation d'entreprises et gestion du transfert du personnel T. 079 406 18 17 info@hereigo.ch www.acl-c.com

Réseau Entreprendre Suisse Romande Savigny Soutien à la création/reprise d'entreprise au travers d'un accompagnement bénévole de chefs d'entreprises expérimentés pendant 2 ans Séverine Chapalain, Claude Béglé, Pascal Gay, Sophie Mulliez, T. 078 838 56 56 schapalain@reseau-entreprendre.org www.reseau-entreprendre-suisse-romande.org

GEO2X SA Oulens-Echallens Géophysique et géologie Jacques Jenny T. 021 881 48 00 info@geo2x.com www.geo2x.com

Marc-Henri Leyvraz Rivaz Viticulture - Production de vins grands crus et haut de gamme T. 021 946 15 57 info@leyvraz.ch www.leyvraz.ch

RS Ingénieurs SARL Jongny Infrastructures, bâtiment, transport, bureau d'ingénieur-conseil Philippe Strasser, Bruno Romeira T. 079 787 66 88 ph.strasser@bluewin.ch www.rs-ingenieurs.ch

Andreas GIESBRECHT Lully Administrateur indépendant T. 079 204 25 12 andreas@giesbrecht.info

M-Road Automobile Muraz (Collombey) Automobile - Conseils, courtage et conciergerie automobile Gervais Cottet T. 024 471 81 33 gcottet@m-road.ch www.m-road.ch

Steiner Mühle AG Zollbruck Exploitation d'un moulin Marc Mueller T. 026 668 51 39 rh@minoteries.ch www.steiner-muehle.ch

GR.CH-IT SARL Le Sentier Tout service informatique Jean-Paul Gregorio, Laurent Rigoli

MyPotential SARL Lausanne Formation, coaching, conseil Lothar Bielke T. 021 601 33 40 lb@mypotential.ch www.mypotential.ch

SOBENNIKOVA GYGAX VERSION RUSSE Vufflens-la-Ville Traductions et interprétations, organisation de séjours et de voyages d'affaires Ekaterina Sobennikova Gygax T. 021 534 65 04 info@versionrusse.ch www.versionrusse.ch

HOTEL WARWICK GENEVE Genève Industrie hôtelière Alain Rigazzi T. 022 716 80 00 direction.geneva@warwickhotels.com www.warwickgeneva.com

Otten Consulting Crassier Consulting en sciences de la vie Luc Otten T. 022 789 09 87 ottenluc@gmail.com

HYELP Energy Development Sàrl Lausanne Ingénierie électromécanique Jacques Monod T. 021 613 40 20 info@mpaic.com www.hyelp.com

Prateo International SA Pully Fiduciaire Hervé Ramoni T. 021 721 08 60 prateo@prateo.ch www.prateo.ch

O P

KALTENBACHER MUSIC SA Pully Toutes activités et opérations d'auteur, compositeur et interprète d'œuvres dans le domaine artistique, musical et télévisuel Zahra Monnet, Bani Mostafavi T. 021 555 66 77 lucia.bechir@delarive.com

PREMIUM ENERGY (SUISSE) SA Orbe Energies renouvelables Philippe Müller T. 078 748 49 78 p.muller@bluewin.ch

KYOCERA Document Solutions Europe B.V Amsterdam (NL) Succursale Suisse Zurich Imprimantes, copieurs multifonctions, solutions bureautiques - marque KYOCERA Peter Arnet, Alessandro Zehnder T. 044 908 49 49 info@dch.kyocera.com www.kyoceradocumentsolutions.ch

PROGESTEAM Sàrl Morges Promotion immobilière Katia Cid T. 021 802 07 44 info@progesteam.ch www.progesteam.ch

Mensuel de la CVCI - Janvier 2013

TAMMARO TRANSPORTS SA Etoy Transports et déménagements (national et international) Ferhat Baghedache T. 021 821 11 40 info@tammarotransports.com www.tammarotransports.com

TEBICOM SA Villars-sur-Glâne Fournisseur de services et solutions dans le domaine des infrastructures informatiques Christian Ruffieux T. 026 422 36 10 cruffieux@tebicom.ch www.tebicom.ch Tech-elec Sàrl Echallens Entreprise générale d'installations électriques et de contrôles électriques Jérémy Dewarrat T. 021 881 14 14 info@tech-elec.ch www.tech-elec.ch

En bref

Votre CVCI

Forum Economique de Glion Le Forum Economique de Glion, une initiative du Groupement PME-Université, est devenu au fil des ans le rendez-vous annuel, incontournable, des dirigeants d’entreprises de Suisse romande. L’espace d’une journée, cet événement majeur permet de se projeter hors du temps afin d’explorer les défis de l’avenir. Philosophes, académiciens, experts et praticiens nous accompagnent dans la réflexion, la confrontation d’idées, les échanges d’expériences et la recherche de solutions pratiques. A titre d’exemple, la 7e édition de ce Forum Economique, qui s’est déroulée le 9 novembre 2012 devant une salle comble, avait pour thème principal : « Comment faire face à l’imprévisible et aux désordres de notre monde actuel ? ». Qu’avons-nous pu en retenir, très succinctement ? - Nous devons accepter l’imprévisibilité, car elle est devenue le défi numéro 1 des entreprises. - Deviner l’avenir devenant impossible, il est important de s’adapter en permanence, d’être curieux et de savoir s’entourer de compétences nouvelles. - Il convient de penser vite, décider vite, exécuter vite, sans occulter les modèles connus.

Pour en savoir plus : Michel A. Guex Président du Forum Economique 2012 www.pmeuniversite.ch

Notre rendez-vous 2013 : vendredi 8 novembre

Cahier pratique

Fiche juridique N° 102 (mise à jour)

Contrat de vente : garantie pour les défauts I. Généralités La garantie pour les défauts est réglée aux articles 197 à 210 du Code des obligations (ci-après CO). Il s'agit de règles générales valables pour toutes les ventes. Cependant, il existe des règles spéciales qui dérogent à ces articles pour les ventes de créances, de bétails et d’immeubles. On peut signaler que les principes exposés dans cette fiche sont, dans l’ensemble, similaires à ceux qui régissent la garantie dans le contrat d’entreprise. La principale différence réside dans le fait que le vendeur ne peut pas être tenu de réparer la chose, alors que la réparation peut être exigée dans le cadre du contrat d’entreprise.

II. Conditions de fond Il n’est pas nécessaire que le vendeur ait commis une faute, ni même qu’il ait eu connaissance du défaut. Il suffit que la chose présente un défaut (III), que ce défaut ait été ignoré de l’acheteur (IV) et que celui-ci ne l’ait pas accepté (V).

III. Existence d’un défaut Le défaut se définit comme l’absence d’une qualité promise par le vendeur ou à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre selon les règles de la bonne foi. Ce défaut doit entraver l’usage ordinaire de la chose ou en diminuer sa valeur. La loi énumère plusieurs types de défauts : • matériel : il affecte les propriétés physiques de la chose, par exemple la forme, la couleur ou l’aspect • économique : les rendements ou les revenus de la chose ne correspondent pas à ceux promis ou attendus • juridique : c’est le cas d’objets non conformes aux prescriptions administratives, par exemple, ce qui empêche l’acheteur d’en avoir un usage normal.

IV. Défaut ignoré de l’acheteur Les défauts connus de l’acheteur au moment de la vente sont exclus de la garantie. C’est au vendeur de prouver que l’acheteur connaissait les défauts.

V. Défaut non accepté par l’acheteur L’acheteur ne doit pas avoir accepté expressément ou tacitement la chose avec ses défauts.

VI. Conditions d’exercice L’acheteur est tenu de s’acquitter d’un certain nombre de devoirs, appelés aussi incombances, et de respecter des délais. Il doit, dans un premier temps, vérifier l’état de la chose aussitôt qu’il le peut. Cependant, certains défauts « cachés » n’apparaissent pas au premier examen et pourront être observés uniquement avec l'usage de la chose.

Mensuel de la CVCI - Janvier 2013

Droit des contrats

Dès le moment où l’acheteur découvre un défaut, il doit signaler au vendeur qu’il n’accepte pas la chose avec ce défaut en décrivant celui-ci d’une façon précise. La loi ne prescrit pas de forme spéciale pour cet avis. Si l’avis des défauts n’est pas exécuté immédiatement après la livraison de la chose ou après la découverte d’un défaut caché, la chose est tenue pour acceptée et l’acheteur perd ses droits découlant de la garantie, sauf dans le cas où le vendeur a délibérément dissimulé les défauts de la chose. L’acheteur qui a signalé l’existence des défauts devra alors agir dans les délais suivants : • Le délai ordinaire (art. 210 al. 1 CO) est de deux ans dès la livraison de la chose (5 ans pour les ventes immobilières). Ce délai ne peut pas être réduit dans le cadre d'un contrat avec un consommateur, par le biais de conditions générales par exemple, sauf pour les ventes de choses d'occasion pour lesquelles le délai peut être réduit à un an. • Le délai extraordinaire (art. 210 al. 3 CO) est de dix ans ; il s’applique lorsque le vendeur a intentionnellement induit l’acheteur en erreur.

VII. Conséquences Lorsque les conditions de fond et d’exercice sont réunies, l’acheteur a le choix entre trois types d’action : A. Droit à la résolution du contrat L’acheteur peut demander la résolution du contrat. Celuici est alors réputé n’avoir jamais existé et toutes les prestations déjà effectuées doivent être restituées. La résolution est possible lorsque le défaut est tel qu’on ne peut raisonnablement pas exiger de l’acheteur qu'il conserve la chose. Si ce n’est pas le cas ou que l’acheteur est dans l’impossibilité de restituer la chose, il ne peut alors que demander une réduction de prix (cf. point B). Lorsque le contrat est résolu, le vendeur doit restituer le prix payé avec intérêts, réparer le dommage direct et (uniquement s’il a commis une faute) réparer tout autre dommage découlant du défaut. B. Réduction du prix Le contrat est maintenu, mais l’acheteur peut demander une réduction de prix qui compense la moins-value due au défaut. La réduction est également possible si l’acheteur a déjà payé le prix de vente. Dans ce cas, l’exercice du droit lui confère une créance en restitution. C.Remplacement de la chose S’il s’agit de choses fongibles facilement remplaçables, l’acheteur peut exiger leur remplacement par d’autres choses du même genre.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le Service juridique de la CVCI : T. 021 613 35 31, droit@cvci.ch.

Fiche économique N° 34

Cahier pratique

QR Code – Pour en savoir plus Vous avez sûrement déjà remarqué ces étranges carrés, généralement noir et blanc, qui viennent souvent embellir le bas des affiches, pages de publicité ou produits commerciaux. Il ne s'agit pas d'une nouvelle mode, mais d'une solution facile pour fournir une masse d'informations complémentaires grâce aux outils modernes de communication de type smartphone (téléphones intelligents).

Définition Le code QR est un type de code-barres en deux dimensions, constitué de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc. En anglais, QR est l'abréviation de Quick Response, signifiant que le contenu du code peut être décodé rapidement. Destiné à être lu par un lecteur de code-barres, un téléphone mobile, un smartphone, ou encore une webcam, il a l'avantage de pouvoir stocker plus d'informations qu'un code à barres, et surtout des données directement reconnues par des applications, permettant ainsi de déclencher facilement des actions comme : • naviguer vers un site internet ou mettre l'adresse d'un site dans vos favoris ; • faire un paiement direct via son cellulaire (Europe et Asie principalement) ; • ajouter une carte de visite virtuelle (vCard) dans les contacts ou un événement (iCalendar) dans l'agenda électronique ; • déclencher un appel vers un numéro de téléphone ou envoyer un SMS ; • montrer un point géographique sur Google Maps ou Bing Maps ; • accéder à un commentaire sonore ou une vidéo. Les publicitaires, les entreprises et les offices de tourisme utilisent ainsi de plus en plus les codes QR pour que les possesseurs de smartphones puissent lire des informations complètes, via un lien vers une page d'un site Internet. C'est une sorte de guide, d'aide à l'accessibilité aussi : sans avoir besoin d'écrire le texte du lien Web sur le téléphone portable, on peut accéder directement à l'information simplement en photographier l'image. Par exemple, pour adhérer à la CVCI :

Le QR code a été créé par l'entreprise japonaise Denso-Wave en 1994 pour le suivi des pièces de voiture dans les usines de Toyota. En 1999, Denso-Wave a publié le QR Code sous licence libre, ce qui a contribué à sa diffusion. Ce code QR fait l'objet d'une normalisation ISO 18004. A la fin des années 2000, il est devenu l'un des codes bidimensionnels les plus populaires dans le monde et les applications de lecture de codes QR sont souvent déjà installées par les fabricants dans les téléphones mobiles. Alors que la capacité des codes-barres est limitée à 10-13 caractères, les codes QR peuvent stocker jusqu'à 7'089 caractères numériques ou 4'296 caractères alphanumériques, avec jusqu'à 30 % de redondance pour limiter le risque d'erreur de lecture.

Comment lire un code QR ? Usuellement, il faut disposer d'un téléphone portable pouvant se connecter à Internet via la 3G ou le WiFi ; il doit aussi être équipé d'un appareil photo et d'une application permettant la lecture des codes QR. Ces applications sont généralement disponibles gratuitement dans les magasins d'applications Apple, BlackBerry ou Android. Voir par exemple www.code-qr.net/lire-un-code-qr.php. Il suffit ensuite de prendre le code QR en photo (à partir de l'application) pour obtenir un lien URL permettant d'accéder directement aux informations complémentaires proposées. En quelque sorte, une simple clé d'accès utilisable d'un seul clic.

Comment créer un code QR ? C'est presque aussi simple. De nombreux sites Internet permettent de générer très rapidement un code QR. Il suffit d'entrer le texte souhaité dans une case message puis cliquer sur le générateur pour obtenir une image à sauvegarder. Voir par exemple www.qrcode.fr/encoder.

Pour les utilisateurs avertis, des paramètres avancés permettent de modifier la taille du QR Code et son taux de correction d'erreurs. Le QR Code tolère ainsi d'être « abîmé » (déchirures, salissures, etc.), mais plus le taux est élevé, plus le QR Code sera grand.

Sources et informations complémentaires : Wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_QR QRCODE.FR : http://qrcode.fr CODE-QR.net : http://www.code-qr.net

Mensuel de la CVCI - Janvier 2013

Publi-séminaires

De partenaire à partenaire

1001 astuces sur la gestion des débiteurs On est toujours plus intelligent… après ! Les Suisses ont la réputation d'être de bons payeurs. Cependant, la morale de paiement se détériore dans notre pays. Chaque année, plus de 11’000 faillites sont prononcées et près de 2,7 millions de commandements de payer ont été délivrés en 2011. En période conjoncturelle difficile, suivre ses débiteurs devient plus que jamais vital. « Qui paie ses dettes s'enrichit » Cette sagesse est certainement un excellent principe et toute société apprécie les clients qui tiennent leurs engagements.

Si, pour des gens d'honneur, une promesse est déjà une dette, les portes du paiement de certains débiteurs sont parfois difficiles à ouvrir. La conjoncture actuelle a tendance à plutôt dégrader le flux de trésorerie. Il est donc indispensable d'avoir une vision claire des garanties et des risques de paiements. Vous en apprendrez plus lors d'un publi-séminaire organisé par Debitors management SA, mercredi 13 février 2013, de 17 h 00 à 19 h 00, à la CVCI.

Comment gagner en efficacité en réduisant ses coûts informatiques avec Office 365 ? Comment, dans un contexte de crise et de réduction des coûts, améliorer l’efficacité de votre entreprise ? Comment assurer plus de mobilité, un meilleur accès à l’information et une plus grande réactivité pour vos collaborateurs ? Il existe de nombreuses solutions pour permettre aux entreprises d’être plus efficaces et compétitives avec des outils de collaboration interne, de partage d’informations avec les clients, de gestion des projets ou de la relation client, de partage des calendriers, d’accès aux données d’entreprise en temps réel en tout lieu.

Jusqu'à très récemment, ces solutions étaient synonymes de gros investissements, d’infrastructure informatique lourde et inaccessibles pour la plupart des PME. L’offre cloud Office 365 de Microsoft vient bouleverser la donne en permettant la location en ligne de ces services, réduisant non seulement les coûts mais aussi la complexité et le temps de mise en œuvre. 3T Technology Transfer & Training SA vous proposera un tour d’horizon de cette approche à travers des exemples concrets, mardi 5 mars 2013, de 17 h 00 à 19 h 00, à la CVCI !

Nos publi-séminaires sont gratuits et suivis d’un apéritif permettant d’approfondir les discussions. Renseignements et inscriptions : zuzanna.bolle@cvci.ch, T. 021 613 35 35, www.cvci.ch/go/manif

Agenda des partenaires

FORMATIONS

01.02.

L’institut ARIAQ organise, à Yverdon-les- Bains, les formations suivantes : • Lean Six Sigma – Yellow Belt, le 1er février 2013 • Responsable système de management environnemental, dès le 11 février 2013 • Répondant et opérateur qualité - TQ-base, dès le 28 février 2013 Renseignements et inscriptions : ARIAQ SA, T. 024 423 96 50 info@ariaq.ch, www.ariaq.ch

De partenaire à partenaire

06.03.

ProCert organise, à Yverdon-les-Bains, les séminaires suivants : • La Revue de Direction, un outil majeur ? le 6 mars 2013 • Audit interne : un outil de gestion performant, le 14 mars 2013 • La stratégie, de la vision/mission au tableau de bord, le 19 mars 2013 Renseignements et inscriptions : ProCert, T. 024 654 40 60 procert@procert.ch, www.procert.ch

07.03.

04.02.

Le CRPM organise les séminaires suivants :

• Comprendre et gérer les différentes personnalités, les 4 et 5 février 2013 • Leadership transversal et influence, les 6 et 7 février 2013, le 21 mars 2013 • Gagnez en efficacité personnelle, les 1er et 8 mars 2013 Renseignements et inscriptions : CRPM, T. 021 341 31 50 crpm@crpm.ch, www.crpm.ch

11.02.

La FSRM (Fondation Suisse pour la Recherche en Microtechnique) offre, à Neuchâtel, les cours suivants : • Projets, travail en équipe (délégation, motivation, com munication), le 11 février 2013 • Evolution d’un produit, améliorations et innovations, les 21 et 22 février 2013 • Exploitez votre réseau Viadeo ou LinkedIn (et aussi Facebook), le 8 mars 2013 Renseignements et inscriptions : FSRM, T. 032 720 09 00 fsrm@fsrm.ch, www.fsrm.ch

22.02. les cours suivants :

Le Service de formation continue de l’Université de Fribourg propose

• Le droit de mentir, le 22 février 2013 • Haro sur l’autorité ! le 15 mars 2013 Renseignements et inscriptions : Service de formation continue, T. 026 300 73 47 formcom@unifr.ch, www.unifr.ch/formcont

Le CRQP organise la formation Moi, partenaire RH le 7 mars 2013, à Lausanne.

Renseignements et inscriptions : CRQP, T. 021 341 31 40 info@crqp.ch, www.crqp.ch

12.03.

Le CeRFI présente une solution complète de gestion des appareils mobiles (smartphones et tablettes) accès aux documents de l'entreprise et formation à distance compris. Renseignements et inscriptions : CeRFI SA, T. 021 566 75 00, info@cerfi.ch, www.cerfi.ch/cme

20.03.

Etheos propose le cours Permettre au collaborateur d'assurer ses missions et responsabilités dans un cadre précis et valorisant, le 20 mars 2013, à Peseux. Renseignements et inscriptions : Etheos, T. 021 653 59 27 info@etheos.ch, www.etheos.ch

MANIFESTATIONS

05.02.

Le CEDIDAC (Centre du droit de l’entreprise) organise, à Dorigny, les colloques Journée CEDIDAC 2013 de droit de l’entreprise le 5 février 2013 et La loi fédérale révisée sur les placements de capitaux le 5 mars 2013. Renseignements et inscriptions : Secrétariat du Département de droit commercial, T. 022 379 84 67 nicole.crausaz@unige.ch, francine.pinget@unige.ch, www.jdpi.ch

02.03.

Habitat Jardin est la manifestation où se retrouvent tous les propriétaires ou futurs propriétaires de la région. Le salon se tiendra du 2 au 10 mars 2013, à Lausanne. Renseignements et inscriptions : Securetude Sàrl propose un Cours de base MCH Beaulieu Lausanne, T. 021 643 21 11 Sécurité au Travail pour Préposé à la sécu- habitat-jardin@beaulieusa.ch, www.habitat-jardin.ch rité CBST 01/13 les 26 et 27 février 2013 à Aigle. Renseignements et inscriptions : Securetude Sàrl, T. 024 466 52 57 info@securetude.com, www.securetude.com

26.02.

Mensuel de la CVCI - Janvier 2013

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