2013
FISCALITÉ VAUDOISE: COMPARAISONS INTERCANTONALES
TABLE DES MATIÈRES 4
ÉDITORIAL
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L’ÉVOLUTION DES RENTRÉES FISCALES VAUDOISES
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COMPOSITION DES RENTRÉES FISCALES ET DES DÉPENSES VAUDOISES
11 MÉNAGES ET ENTREPRISES: UNE MINORITÉ PAIE L’ESSENTIEL 14 COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES MORALES 16 LA FIN ANNONCÉE DES STATUTS SPÉCIAUX 19 COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES PHYSIQUES 28 COMPARAISONS DYNAMIQUES 30 IMPÔT SUR LA FORTUNE 32 IMPOSITION À LA DÉPENSE 34 CONCLUSION ET PISTES DE RÉFLEXIONS 35 MÉTHODOLOGIE 35 IMPRESSUM
Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013
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ÉDITORIAL VERS UNE RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES VAUDOISES Doublement des recettes fiscales cantonales totales en dix ans. Triplement des recettes de l’impôt sur le bénéfice. Les finances publiques vaudoises ont engrangé les fruits du formidable développement économique que connaît l’Arc lémanique depuis une décennie. Derrière ces chiffres réjouissants se cache toutefois une autre réalité : le canton de Vaud affiche l’une des fiscalités les plus lourdes de Suisse, autant pour les entreprises que pour les ménages. Cette troisième édition de la comparaison fiscale intercantonale réalisée par la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) le démontre une nouvelle fois. Qu’on ne s’y trompe pas, le canton de Vaud n’est pas parvenu à marier l’eau et le feu, attractivité et impôts élevés. Si nos autorités ont réussi à convaincre un grand nombre de sociétés de s’implanter et de s’agrandir, c’est parce qu’elles ont pu s’appuyer sur des instruments fiscaux ciblés, qui permettent d’abaisser massivement le montant des impôts réellement payés. Jusqu’en 2007, nos autorités ont recouru avec clairvoyance à l’arrêté Bonny, qui permettait d’exonérer d’impôts, totalement ou partiellement, les entreprises
qui s’installaient dans les « zones économiques en redéploiement ». Parallèlement, elles ont judicieusement accordé des statuts fiscaux spéciaux, prévus par le droit fédéral. Ces régimes particuliers permettent d’imposer à un taux préférentiel, aux niveaux cantonal et communal, les sociétés dont l’essentiel des affaires est réalisé à l’étranger. La réussite a été au rendez-vous. Cette politique est toutefois remise en cause. L’Union européenne (UE) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont intensifié leurs efforts visant à garantir une concurrence fiscale équitable. Plus spécifiquement, Bruxelles tient les statuts fiscaux spéciaux pour discriminatoires. La Suisse s’est désormais engagée sur la voie d’une réforme. C’est peu dire que nous vivons une période charnière. Les sociétés au bénéfice de statuts spéciaux sont environ 350 dans le canton de Vaud, selon le Conseil d’Etat (1). Mais la grande majorité d’entre elles fait assurément partie des quelque 500 entreprises vaudoises qui contribuent à elles seules pour environ 90 %
(1) Statuts fiscaux spéciaux: quelle est la position du canton de Vaud? Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation de Catherine Labouchère (http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/ fichiers_pdf/2012-2017/12_INT_047_Texte_CE.pdf)
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CVCI
aux montants perçus dans notre canton par la Confédération au titre de l’impôt fédéral direct (IFD) sur le bénéfice. Pour ces 350 entreprises, un abandon des statuts spéciaux sans mesures compensatoires signifierait une taxation au taux ordinaire, de l’ordre de 24 % en moyenne, soit le double de ce qu’elles paient aujourd’hui. Le risque qu’elles s’en aillent est énorme.
conséquence de réduire les rentrées d’impôts, mais bien au contraire de les augmenter, grâce à un regain de compétitivité et d’attractivité. La réforme des entreprises II introduite en 2007 par la Confédération l’a prouvé : malgré l’allégement consenti, les collectivités publiques encaissent davantage auprès des sociétés, tant au niveau fédéral que cantonal (voir graphique p. 9 pour le canton de Vaud).
Il existe des solutions de substitution compatibles avec les nouvelles exigences internationales, par exemple le traitement fiscal différencié des revenus tirés de la propriété intellectuelle (« IP Box »). Ce sont de bonnes pistes. Mais ces nouveaux dispositifs ne suffiront pas, en particulier dans le canton de Vaud, car bon nombre de sociétés ne pourraient pas s’en prévaloir.
Avec huit exercices consécutifs excédentaires derrière lui, le canton de Vaud a les moyens de mener une politique volontariste. En adoptant un taux d’impôt unique bas, nous aurions l’avantage de présenter une politique claire, simple et transparente. Nous pourrions également brandir l’immense atout de nous conformer durablement aux nouveaux standards internationaux. Tout en pouvant raisonnablement nous attendre à récolter davantage de recettes fiscales !
Vu l’importance des enjeux, nous aurions tout intérêt à explorer la voie d’une baisse générale de l’impôt sur le bénéfice. Car une diminution de la fiscalité des entreprises – qui, soulignonsle, s’accompagnerait en réalité d’une hausse pour les entreprises aujourd’hui au bénéfice d’un régime spécial – n’aurait pas pour
Claudine Amstein Directrice
Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013
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L’ÉVOLUTION DES RENTRÉES FISCALES VAUDOISES IMPÔTS DIRECTS CANTONAUX, BASE 100 EN 2003 350
Impôt sur le bénéfice net des entreprises Revenus d’impôts PIB vaudois nominal Population VD IPC
+187%
300
250
200
+85,2%
150
+37,6% +14,8% +6%
100 2003
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Source : Statistique Vaud
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CVCI
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2007
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L’ÉVOLUTION DES RENTRÉES FISCALES VAUDOISES
Le dynamisme économique du canton de Vaud au cours des dix dernières années a eu des répercussions extrêmement positives sur les finances publiques cantonales. Entre le début 2003 et la fin 2012, les recettes fiscales totales ont presque doublé. Dans le même temps, l’impôt sur le bénéfice des entreprises a même pratiquement triplé. Parallèlement, la population, le produit intérieur brut (PIB) cantonal ainsi que l’indice des prix à la consommation (IPC) n’ont pourtant augmenté que dans une moindre mesure. L’envol des recettes fiscales, et plus particulièrement de la contribution des personnes morales, ne s’explique donc pas simplement par l’évolution démographique, la bonne conjoncture et l’inflation. Elle résulte aussi, et dans une très large mesure, d’un développement – soutenu par la promotion économique cantonale – axé sur des secteurs à haute valeur ajoutée ainsi que sur des niches d’activité et de marché. Les différentes réorganisations des prélèvements fiscaux entre communes et canton (appelées aussi « bascules d’impôt ») n’ont eut qu’un effet modéré sur l’évolution des recettes fiscales cantonales. En 2004, la bascule d’impôt issue d’Etacom a fait passer le taux cantonal de 129 % à 151,5 %, suite à la reprise de certaines dépenses communales par le canton. Dans le cadre d’une péréquation liée à la facture sociale, les taux d’imposition
communaux ont ensuite été réduits de 6 points en janvier 2011 tandis que le taux cantonal augmentait d’autant et était porté à 157,5 % du taux de base (2). En 2012, la reprise du financement de la police par les communes a conduit à l’abaissement du taux cantonal de deux points. Mais les communes ont simultanément augmenté le leur d’autant pour compenser la nouvelle charge. Au final, suite aux diverses adaptations successives, le taux d’imposition cantonal a globalement augmenté de 28,5 points depuis 2003. Il en découle que cette redistribution des prélèvements a généré 600 millions de francs de recettes supplémentaires par an pour le canton. Cette somme ne permet pas d’expliquer à elle seule le doublement des recettes fiscales totales, qui se montaient à 5,3 milliards de francs en 2012 (elle ne représente qu’un peu moins du quart de l’augmentation des rentrées d’impôts). Fait particulièrement saillant, la réforme des entreprises II, dont l’objet fut d’introduire plusieurs mesures (3) abaissant la fiscalité des petites et moyennes entreprises, n’a pas influencé la courbe de progression des rentrées fiscales totales, ni même plus particulièrement celle de l’impôt sur le bénéfice. Les recettes fiscales ont continué à croître malgré l’allégement de l’ardoise
(2) Décret 175.515 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales du 15 juin 2010 (3) Atténuation de la double imposition économique, imputation de l’impôt cantonal sur le bénéfice à l’impôt sur le capital ainsi que diverses mesures ciblées en faveur des PME (www.efd.admin.ch/ themen/0079/00800/01132/?lang=fr)
Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013
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L’ÉVOLUTION DES RENTRÉES FISCALES VAUDOISES
fiscale dont ont profité les entreprises. Ces données démontrent que contrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord, une baisse des impôts pour les personnes morales n’induit pas automatiquement une décroissance des revenus fiscaux. Elles prouvent tout au contraire que de meilleures conditions-cadres fiscales engendrent une croissance dont les effets peuvent permettre de surcompenser les pertes de revenus.
8
CVCI
De 2003 à 2012, les recettes fiscales cantonales ont globalement presque doublé. Les revenus tirés de l’impôt sur le bénéfice ont presque triplé. Cet accroissement, intervenu dans le contexte de l’allégement fiscal issu de la réforme des entreprises II en 2007, démontre que des mesures fiscales favorables aux entreprises ne sont pas synonymes d’une baisse des revenus d’impôt. Une telle politique améliore au contraire la prospérité générale.
COMPOSITION DES RENTRÉES FISCALES ET DES DÉPENSES VAUDOISES RENTRÉES FISCALES VAUDOISES SELON LE TYPE D’IMPÔT (2012) 64 % Impôt sur le revenu
10 %
Impôt sur la fortune Impôt sur le bénéfice net Impôt sur le capital
12 %
Autres impôts
2% 12 %
6000
en mios
5000 4000 3000 2000 1000 0 2000
2005
2008
Impôt sur le revenu
Impôt sur la fortune
Impôt sur le capital
Autres impôts cantonaux
2012
Impôt sur le bénéfice net
Source : Statistique Vaud Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013
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COMPOSITION DES RENTRÉES FISCALES ET DES DÉPENSES VAUDOISES
DÉPENSES DE L’ÉTAT DE VAUD EN 2012 7% 5% 1% 4%
11 % 7%
Administration générale Sécurité publique Enseignement Culture et loisirs Santé Prévoyance sociale
23 %
Trafic Environnement 30 %
Economie publique Finances et impôts
11 % 1% Source : Statistique Vaud, Classification des dépenses d’investissement et des charges de fonctionnement hors amortissements, Vaud 2012
10 CVCI
MÉNAGES ET ENTREPRISES: UNE MINORITÉ PAIE L’ESSENTIEL Les personnes à haut revenu pèsent très lourd dans la balance des recettes fiscales en raison du caractère progressif de l’impôt. Les 10 % des ménages les plus riches, qui déclarent 34,4 % du revenu total, paient 44,4 % de l’impôt. Si l’on zoome encore, on constate que 1 % d’entre eux représentent 10,3 % de tous les revenus déclarés et paient 16,4 % de l’impôt (4). Plus concrètement, dans le canton de Vaud 1,4 % des contribuables déclarent un revenu imposable de plus de 300 100 francs. Cette toute petite proportion s’acquitte quasiment du cinquième de tous les impôts sur le revenu. Un autre cinquième est payé par seulement 5,3 % de contribuables gagnant entre 150 100 et 300 000 francs par an.
Ce constat est encore plus frappant pour les entreprises. Un peu moins de 500 d’entre elles, soit 2,5 % des quelque 20 000 sociétés statistiquement recensées dans le canton comme contribuables en SA ou Sàrl, s’acquittent d’environ 90 % de l’impôt sur le bénéfice. Une seule entreprise dégageant un bénéfice net annuel d’au moins un million de francs équivaut à 555 entreprises dont le résultat net est inférieur au million. Les contribuables riches et quelques poignées d’entreprises sont les principaux contributeurs de l’Etat. Il faut éviter de provoquer leur départ par des hausses d’impôt, car cela déboucherait sur une baisse des recettes totales de l’Etat, soit le contraire du but recherché.
Il s’agit là de la partie la plus sensible et la plus volatile des contribuables. Toute hausse des impôts est susceptible de remettre en cause leur domiciliation dans le canton.
(4) Publication de Statistique Vaud « Charge fiscale, numerus 04-2012 » www.scris.vd.ch/Data_Dir/ElementsDir/7456/1/F/Numerus-04-2012_Charge%20fiscale.pdf
Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013 11
MÉNAGES ET ENTREPRISES: UNE MINORITÉ PAIE L’ESSENTIEL
IMPORTANCE DES CONTRIBUABLES AISÉS
1 CONTRIBUABLE et sa famille (soit 4 personnes) avec un revenu brut de CHF 500 000 (revenu imposable CHF 486 200.–)
51 CONTRIBUABLES et leur famille (soit 204 personnes) avec un revenu brut de CHF 70 000 (revenu imposable CHF 36 500.–)
MONTANT DE L’IMPÔT (ICC+IFD)
CHF 180 000
CHF 180 000
Source : calculateur fiscal du canton de Vaud « Calculer mes impôts »
12 CVCI
MÉNAGES ET ENTREPRISES: UNE MINORITÉ PAIE L’ESSENTIEL
IMPÔT CANTONAL SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR CLASSE DE REVENU IMPOSABLE (EN POURCENT, 2009) 35,3
32,36 32,1
% de l’impôt % du nombre de contribuables 19,37
18,79
16 10,41
19,07
9,9 5,3 1,4
0 0-99
100-50 000
50 100-100 000
100 100-150 000
150 100-300 000
300 100 et plus
Source : Statistique Vaud
POIDS DES ENTREPRISES LES PLUS PROFITABLES
1 ENTREPRISE* paie en moyenne CHF 1,5 million d’impôt fédéral direct
555 ENTREPRISES paient en moyenne CHF 2700 d’impôt fédéral direct
Source : AFC, Impôt fédéral direct / Période fiscale 2009 / Personnes morales, SA et Sàrl * Sur les 496 personnes morales vaudoises qui paient 90 % de l’IFD. Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013 13
COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES MORALES La comparaison a été effectuée entre 12 cantons, choisis en fonction de leur proximité géographique avec le canton de Vaud ou de leur régime fiscal particulier. Ce sont les mêmes que ceux retenus dans notre précédente publication (2011) : Vaud, Genève, Valais, Fribourg, Berne, Bâle-Ville, Argovie, Zurich, Zoug, St-Gall, Schwyz et Thurgovie. Les données proviennent de l’Administration fédérale des contributions (5). Les charges fiscales comparées comprennent l’impôt cantonal et l’impôt communal du chef-lieu du canton.
TAUX D’IMPOSITION ORDINAIRE TOTAL DES PERSONNES MORALES, EN POURCENT 30 25
2006
2013
20 15 10 5 0 SZ
ZG
TH
SG
AG
FR
ZH
VS
BE
BS
VD
GE
Source : KPMG, Swiss Tax Report, 2013 Le canton de Vaud applique aux sociétés ordinaires un impôt sur le bénéfice très élevé. Le taux total se monte à 23,5 % en moyenne, ce taux comprenant l’impôt fédé ral direct sur le bénéfice, l’impôt cantonal sur le bénéfice et l’impôt communal sur le bénéfice. Il n’est que légèrement inférieur à celui de Genève, qui détient le record parmi les cantons comparés. A noter que l’impôt sur le capital ne revêt qu’une importance secondaire, dans la mesure où il peut être
déduit de l’impôt sur le bénéfice dans presque tous les cantons. Parallèlement, bon nombre de sociétés actives sur le plan international sont toutefois soumises à des régimes particuliers. Pour les sociétés de capitaux ou les sociétés coopératives, le bénéfice imposable est ainsi réduit du montant des dividendes reçus ou des plus-values réalisées sur des participations détenues à concurrence de 10% au moins pendant douze mois.
(5) Administration fédérale des contributions (AFC), Charge fiscale en Suisse, Chefs-lieux des cantonsChiffres cantonaux 2012, Neuchâtel, 2013
14 CVCI
COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES MORALES
IMPOSITION DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS Société holding ayant des participations dans d’autres sociétés avec un million de francs de capital, un million de francs de réserves et 80 000 francs de bénéfice net.
3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 d Va u
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Source: AFC, Charge fiscale en Suisse, chefs-lieux des cantons 2012 Les holdings dont le but principal consiste à gérer durablement des participations et qui n’ont pas d’activité commerciale en Suisse ne paient pas d’impôt cantonal sur le bénéfice net lorsque ces participations ou leur rendement représentent au moins deux tiers du total des actifs ou des recettes.
exclusivement par la diversité du taux d’impôt sur le capital. Particulièrement haut dans le canton de Vaud (0,75 ‰), ce taux alourdit fortement l’imposition des holdings, d’autant plus qu’elles ne peuvent le déduire de l’impôt sur le bénéfice, contrairement à ce que peuvent faire les sociétés ordinaires.
Ce régime particulier des holdings, prévu par la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs (LHID) cantonaux, existe dans tous les cantons. La différence d’impôt qui ressort du graphique ci-dessus s’explique
La plupart des pays ayant désormais aboli purement et simplement l’impôt sur le capital, la lourdeur de ce taux pour les sociétés de participations rend le canton de Vaud particulièrement peu attractif sur ce point.
Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013 15
COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES MORALES
LA FIN ANNONCÉE DES STATUTS SPÉCIAUX
LA FIN ANNONCÉE DES STATUTS SPÉCIAUX
La Loi fédérale sur l’harmonisation fiscale des impôts directs (LHID) des cantons et des communes prévoit une possible exonération des sociétés de participations qui n’ont pas d’activité commerciale en Suisse, ainsi qu’une réduction de l’impôt sur les recettes étrangères des sociétés de base qui ont en Suisse une activité administrative. Le canton de Vaud a prévu dans sa loi un « statut spécial », qui réduit l’impôt global de 23,5 % à 12 % (6) et qui a contribué à l’établissement sur notre territoire de nombreuses sociétés multinationales.
Invoquant l’article 23 de l’ALE, qui proscrit « toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions », elle a enjoint la Suisse à abroger ou amender ces régimes particuliers.
L’Union européenne est en litige avec la Suisse sur la question de la fiscalité des entreprises depuis plusieurs années. Bruxelles considère que les statuts fiscaux spéciaux cantonaux, qui permettent de réduire l’impôt sur les recettes réalisées à l’étranger par des sociétés de base qui ont en Suisse une activité administrative, sont incompatibles avec l’Accord de libre-échange (ALE) conclu entre la Suisse et l’Union européenne.
Une telle mesure, sans compensations, aurait de lourdes conséquences sur les sociétés qui y sont aujourd’hui assujetties : elles seraient soumises du jour au lendemain au taux d’imposition ordinaire de 23,5 % (en moyenne cantonale), ce qui correspond à un doublement par rapport à ce qu’elles paient actuellement. Le risque de voir ces sociétés quitter le canton serait alors majeur. Leur départ aurait de graves conséquences sur les finances publiques, en raison de la perte des recettes fiscales, mais également sur l’ensemble de l’économie locale puisque des milliers d’emplois disparaîtraient.
(6) IFD : taux de l’impôt sur le bénéfice 8,5 %. Il n’y a pas de statuts spéciaux au niveau fédéral Canton LI : › en principe 9,5 % x cœfficient cantonal + impôt communal (% de l’impôt cantonal, par exemple 65 % de l’impôt cantonal) › Statuts spéciaux : 9,5 % sur 20 % du bénéfice x cœfficient cantonal + impôt communal (% de l’impôt cantonal, par exemple 65 % de l’impôt cantonal) Taux global impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal : Normal : 23,5 % Statut spécial : 12 %
16 CVCI
COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES MORALES PARTS DES STATUTS SPÉCIAUX DANS LES RECETTES CANTONALES ET COMMUNALES DE L’IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE Zu Ge
Bâ
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29,2 % / 70,8 % 57,5 % / 42,5 % 3,6 % / 96,4 % 1,7 % / 98,3 %
ug
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27,6 % / 72,4 %
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8,3 % / 91,7 %
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55,1 % / 44,9 % 8,7 % / 91,3 %
l
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17 % / 83 %
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0,8 % / 99,2 %
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2,5 % / 97,5 %
yz
34,4 % / 65,6 %
0
500
Montants payés en millions de CHF 1000 1500
2000
2500
TOTAL DES RECETTES CANTONALES ET COMMUNALES 20,3 %
79,7 % Montant total payé en CHF : 10,4 milliards
RECETTES DE LA CONFÉDÉRATION ISSUES DES STATUTS SPÉCIAUX PROVENANT DE L’IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 48 %
52 % Montant total payé en CHF : 7,8 milliards
Source: AFC, Réforme de la fiscalité des entreprises III, moyenne des années 2007-2009 Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013 17
COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES MORALES
Vu l’importance économique des entreprises au bénéfice de statuts spéciaux, leur abandon ne peut se concevoir sans un abaissement du taux d’imposition des entreprises dans le canton de Vaud. Des mesures du type « licence box » ou « innovation box », qui permettent de défiscaliser certains revenus des sociétés, peuvent représenter une partie de la solution. Elles ne suffiront toutefois pas, car les principales sociétés bénéficiaires d’un statut spécial dans notre canton sont des entreprises de commerce international. Elles ne pourraient pas tirer parti de ces mesures strictement adaptées à des sociétés qui produisent et vendent des biens et services. Les activités de trading de matières premières, par exemple, ne pourraient pas en profiter.
Une réduction générale du taux d’imposition, aux alentours de 13 %, applicable à toutes les sociétés aurait plusieurs avantages : - Les sociétés aujourd’hui au bénéfice de statuts spéciaux ne subiraient qu’une hausse mesurée de l’impôt sur le bénéfice et ne seraient ainsi pas incitées à partir. Les autres entreprises, soit la grande majorité, verraient leurs impôts diminuer. - Avec une fiscalité attractive, le canton pourrait plus facilement renouveler son tissu économique et attirer de nouvelles sociétés innovantes. - Le système fiscal serait durablement conforme aux standards internationaux préconisés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). - Le système fiscal serait plus transparent. - Il y aurait rétablissement de l’égalité de traitement entre les sociétés locales actives sur le seul marché intérieur et les groupes à vocation internationale.
18 CVCI
COMPARAISON INTERCANTONALE – PERSONNES PHYSIQUES Le canton de Vaud impose lourdement les ménages en comparaison intercantonale. L’ardoise fiscale est particulièrement élevée pour les célibataires et les couples mariés sans enfant. Cela concerne de nombreuses personnes, car tous les couples dont les enfants ont atteint l’âge adulte tombent dans cette catégorie. Les hauts revenus sont en outre plus fortement imposés dans le canton de Vaud que dans la totalité des cantons comparés. Les revenus modestes tirent en revanche leur épingle du jeu puisque le canton de Vaud figure en bonne position pour cette catégorie de contribuables. L’article 42 de la Loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI) prévoit une déduction de 14 300 francs lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 14 399 francs. Le montant de la limite et la déduction sont augmentés de 3000 francs pour les couples mariés et
(7)
de 2000 francs par enfant. Cette déduction diminue progressivement au fur et à mesure de l’augmentation du revenu, pour agir jusqu’à 50 000 francs environ. La charge fiscale des familles avec enfant reste également dans la moyenne, en raison de l’application d’un quotient familial (8). Cet instrument a pour particularité d’octroyer une déduction croissante avec l’augmentation du revenu. Le quotient est toutefois bloqué dès 200 000 francs de revenu, ce qui fait que la charge fiscale devient à nouveau plus élevée que dans les autres cantons. En moyenne, l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans le canton de Vaud est l’un des plus hauts de Suisse. Il est particulièrement élevé pour les célibataires et les couples mariés sans enfant, notamment lorsque le revenu imposable est important.
(7) Les comparaisons sont issues des chiffres publiés dans « Charge fiscale en Suisse, Chefs-lieux des cantons-Chiffres cantonaux 2012 » édité par l’Administration fédérale des contributions, Neuchâtel, 2013. La comparaison est effectuée dans onze cantons choisis en fonction de leur proximité avec le canton de Vaud, ainsi que de leur particularisme fiscal. Les tableaux indiquent les charges fiscales dues aux impôts cantonaux, communaux et paroissiaux dans les chefs-lieux. Le revenu déterminant est celui d’une personne exerçant une activité lucrative dépendante avec un revenu brut du travail établi par un certificat de salaire. Toutes les déductions légales pouvant être admises sans justification sont prises en considération. Le revenu pris en considération est donc le revenu imposable auquel on applique le barème déterminant. (8) Selon l’art. 43 al. 3 LI, la réduction du revenu déterminant pour le taux, octroyée selon l’alinéa 2, lettre d est plafonnée. La réduction ne peut excéder celle obtenue pour un enfant au niveau de 180 000 francs de revenu imposable ; ce montant est augmenté de 20 000 francs par enfant supplémentaire.
Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013 19
20 CVCI
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Montants payés en CHF
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Montants payés en CHF
COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES PHYSIQUES
CÉLIBATAIRE : REVENU BRUT 40 000.– 3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
CÉLIBATAIRE : REVENU BRUT 70 000.–
12 000
10 000
8000
6000
4000
2000
0
COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES PHYSIQUES
CÉLIBATAIRE : REVENU BRUT 150 000.– Montants payés en CHF
30 000 25 000 20 000 15 000 10 000 5000
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Montants payés en CHF
CÉLIBATAIRE : REVENU BRUT 200 000.– 45 000 40 000 35 000 30 000 25 000 20 000 15 000 10 000 5000 0
Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013 21
COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES PHYSIQUES
CÉLIBATAIRE : REVENU BRUT 400 000.– Montants payés en CHF
120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000 d
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Bâ
Montants payés en CHF
COUPLE MARIÉ SANS ENFANT : REVENU BRUT 40 000.–
COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES PHYSIQUES
COUPLE MARIÉ SANS ENFANT : REVENU BRUT 70 000.– Montants payés en CHF
8000 7000 6000 5000 4000 3000 2000 1000 d
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COUPLE MARIÉ SANS ENFANT : REVENU BRUT 150 000.– 20 000 15 000 10 000 5000
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Montants payés en CHF
25 000
Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013 23
COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES PHYSIQUES
COUPLE MARIÉ SANS ENFANT : REVENU BRUT 200 000.– Montants payés en CHF
40 000 35 000 30 000 25 000 20 000 15 000 10 000 5000 d Va u
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24 CVCI
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Montants payés en CHF
COUPLE MARIÉ SANS ENFANT : REVENU BRUT 400 000.– 100 000 90 000 80 000 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 0
COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES PHYSIQUES
COUPLE MARIÉ DEUX ENFANTS : REVENU BRUT 40 000.– Montants payés en CHF
250 200 150 100 50
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COUPLE MARIÉ DEUX ENFANTS : REVENU BRUT 70 000.– 3000 2500 2000 1500 1000 500 e rn Be
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Montants payés en CHF
3500
Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013 25
COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES PHYSIQUES
COUPLE MARIÉ DEUX ENFANTS : REVENU BRUT 150 000.– Montants payés en CHF
20 000 15 000 10 000 5000
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COUPLE MARIÉ DEUX ENFANTS : REVENU BRUT 200 000.– 30 000 25 000 20 000 15 000 10 000 5000
26 CVCI
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0 Zo
Montants payés en CHF
35 000
COMPARAISONS INTERCANTONALES – PERSONNES PHYSIQUES
COUPLE MARIÉ DEUX ENFANTS : REVENU BRUT 400 000.– 80 000 60 000 40 000 20 000
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0 Sc
Montants payés en CHF
100 000
Source : AFC, Charge fiscale en Suisse, chefs-lieux des cantons 2012
Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013 27
COMPARAISONS DYNAMIQUES CÉLIBATAIRE : REVENU BRUT 100 000.–
Montants payés en CHF
19 000 17 000 15 000 13 000 11 000 9000 7000 2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
COUPLE MARIÉ DEUX ENFANTS : REVENU BRUT 150 000.– 23 000
Montants payés en CHF
21 000 19 000 17 000 15 000 13 000 11 000 9000 7000 5000 2003
28 CVCI
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
COMPARAISONS DYNAMIQUES
COUPLE MARIÉ DEUX ENFANTS : REVENU BRUT 300 000.–
Montants payés en CHF
69 000 61 500 54 000 46 500 39 000 31 500 24 000 2003
2004
Vaud Genève Fribourg
2005
2006
2007
2008
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2010
2011
2012
Argovie Zurich Zoug
Ces graphiques montrent l’évolution de la charge fiscale des personnes physiques dans plusieurs cantons suisses. On y observe une diminution partout, notamment pour les familles avec enfants. La baisse est particulièrement sensible à Genève, en Argovie et à Fribourg, alors qu’elle est presque inexistante dans le canton du Vaud.
Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013 29
IMPÔT SUR LA FORTUNE Contrairement aux autres pays, tous les cantons suisses prévoient dans leur législation un impôt sur la fortune consacré par la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14 ; art. 2). Ils pratiquent toutefois chacun des taux différents, variables et progressifs avec l’augmentation du montant, à l’instar de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur la fortune du canton de Vaud est le plus élevé de tous les cantons comparés. Doublé d’un impôt sur le revenu également très élevé, il contribue à rendre la charge fiscale 16 000 15 000 14 000
12 000 11 000 10 000 9000 8000 7000
Montants payés en CHF
13 000
6000 5000 4000 3000 2000 1000 0
SZ ZG TH ZH AG GE BS SG BE VS VD FR ZG SZ ZH TH AG GE BS BE SG VS FR VD 200 000.–
500 000.–
Source : AFC, Charge fiscale en Suisse, chefs-lieux des cantons 2012
30 CVCI
IMPÔT SUR LA FORTUNE
globale des personnes physiques particulièrement élevée dans le canton de Vaud. Les étrangers sans activité lucrative peuvent bénéficier dans notre canton d’une imposition forfaitaire (sur la dépense) qui atténue souvent de manière considérable l’impôt calculé de manière ordinaire. Une suppression de ce régime particulier aurait pour conséquence de les taxer au régime ordinaire, avec un risque considérable qu’ils déménagent et ne paient donc plus d’impôts du tout dans le canton de Vaud.
SZ ZG ZH TH AG SG BE BS GE VS FR VD SZ ZG TH ZH AG SG BE VS BS FR GE VD 1 000 000.–
2 000 000.–
Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013 31
IMPOSITION D’APRÈS LA DÉPENSE TOTAL DES RECETTES FISCALES ISSUES DES FORFAITS (EN MIOS) 250 200 150 100 50
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EN POURCENT DES RECETTES FISCALES TOTALES (2010) 2,5 2 1,5 1 0,5
32 CVCI
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IMPOSITION D’APRÈS LA DÉPENSE
NOMBRE DE PERSONNES IMPOSÉES D’APRÈS LA DÉPENSE 1600 1400 1200 1000 800 600 400 200 s
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Source : CDF, 2013 et DFF, Statistiques financières, modèle SF L’imposition au forfait rapporte globalement près de 200 millions de francs chaque année au canton de Vaud. Elle est toutefois critiquée en raison de son application limitée aux étrangers. Après Zurich, plusieurs cantons l’ont supprimée par voie d’initiative populaire. D’autres en ont simplement durci les conditions d’octroi : Imposition d’après la dépense abolie dans les cantons de : ZH, AR, SH, BL, BS Initiative populaire visant sa suppression rejetée, mais législation durcie : TG, SG, LU, BE, NW Initiative populaire aboutie, mais pas encore votée : GE (votation au plus tôt en 2014), TI Initiative populaire lancée : ZG, OW Initiative populaire non aboutie : VD, AG Une initiative populaire fédérale intitulée « Halte aux privilèges fiscaux des
millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » a par ailleurs été déposée au niveau fédéral pour supprimer dans toute la Suisse ce type d’imposition. Une nouvelle loi adoptée le 28 septembre 2012 prévoit des conditions d’octroi de l’imposition d’après la dépense plus strictes à partir de 2016. Elle dit que l’impôt doit correspondre non plus à cinq, mais au moins à sept fois les frais de logement et doit s’élever à 400 000 francs au minimum pour l’impôt fédéral direct. Les cantons sont également tenus de fixer cette base de calcul, mais restent libres de déterminer le montant minimal. Partant du constat que l’imposition d’après la dépense revêt une grande importance pour les recettes fiscales et l’économie de certains cantons, le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative fédérale. Il considère qu’il n’y a pas lieu de procéder à d’autres changements que ceux prévu par la nouvelle loi, ni à supprimer cette forme d’imposition.
Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013 33
CONCLUSION ET PISTES DE RÉFLEXIONS L’attractivité fiscale d’un pays ou d’un canton constitue l’un des piliers fondamentaux de sa prospérité, à côté de la sécurité du droit et de la stabilité politique. Comparativement aux autres pays, la Suisse demeure relativement bien positionnée, même si les mesures adoptées par un certain nombre d’autres Etats diminuent sa compétitivité.
Un taux d’imposition unique, valable pour toutes les sociétés, quelle que soit la provenance de leurs revenus, aurait encore pour effet de nous mettre à l’abri de nouvelles offensives de la part de nos partenaires commerciaux. Il aurait enfin le grand avantage de la clarté et de la transparence, tout en rétablissant une égalité de traitement entre toutes les sociétés.
Notre brochure démontre que le canton de Vaud, de son côté, a du pain sur la planche s’il entend rester dans la course. Les taux y sont particulièrement hauts pour les entreprises et les personnes physiques.
Mais il faut envisager d’autres mesures. Nous avons déjà parlé des mesures de type « licence box » (page 18). Une autre possibilité serait de déduire des intérêts notionnels. Concrètement, il s’agirait de permettre aux sociétés de déduire de l’impôt sur le bénéfice les intérêts qu’aurait pu dégager leur capital propre s’il n’était pas bloqué pour la société.
Cette situation met notre canton dans une position vulnérable. Si les pressions internationales, particulièrement européennes, débouchaient sur un abandon des régimes spéciaux sans mesures compensatoires, les sociétés concernées verraient leur taux d’imposition passer de 12,5 % à 23,5 %, ce qui est l’un des niveaux les plus élevés de Suisse. Elles partiraient assurément à plus ou moins court terme. Le canton de Vaud se doit d’éviter un tel scénario et de se préparer à la nouvelle donne, désormais quasi inéluctable puisque le Conseil fédéral s’est engagé auprès de Bruxelles à négocier l’abandon des statuts spéciaux, en diminuant le taux d’imposition de toutes les sociétés. Cette mesure aurait plusieurs avantages. En premier lieu, elle atténuerait l’augmentation de la charge fiscale découlant de la suppression des régimes fiscaux d’exception, évitant ainsi le départ des sociétés qui y sont soumises. Elle aurait pour deuxième effet de rendre le canton de Vaud plus attrayant pour de nouvelles sociétés, un atout important sachant que le tissu économique a besoin d’un renouvellement constant. 34 CVCI
Notre étude révèle enfin que l’imposition des personnes physiques est particulièrement élevée pour les hauts revenus. Si le poids du fisc demeure modéré pour les bas salaires, en raison de la déduction pour contribuables modestes qui libère, ou presque, près de 40 % des contribuables de tout impôt, les plus aisés sont les plus imposés de Suisse. Ce déséquilibre favorise les pressions politiques exercées envers les contribuables aisés ainsi que ceux qui sont imposés forfaitairement, avec de potentiels risques de déménagements. Il est important de mesurer préventivement les effets négatifs qu’auraient de tels départs sur nos finances et notre économie. Si le canton de Vaud veut maintenir des finances saines, il est indispensable qu’il assure aux entreprises, ainsi qu’aux personnes physiques, une meilleure attractivité fiscale. Seuls des taux favorables permettront de perpétuer la prospérité de notre économie.
MÉTHODOLOGIE Les graphiques présentés sont en principe basés sur la méthodologie du Département fédéral des finances (DFF) ainsi que de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Pour identifier le poids des entreprises les plus profitables dans le canton de Vaud (p.13), nous avons retenu comme catégories d’entreprises les SA et Sàrl qui ont un bénéfice net imposable d’un million de francs ou plus et celles qui ont un bénéfice net imposable inférieur à 1 million de francs. Pour effectuer les comparaisons intercantonales des personnes physiques (pp. 19 et suivantes), nous nous sommes basés sur la méthodologie et les chiffres utilisés dans « Charge fiscale en Suisse, Chefs-lieux des
IMPRESSUM Edition : Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie Av. d’Ouchy 47 - Case postale 315 1001 Lausanne T. 021 613 35 35 cvci@cvci.ch www.cvci.ch Ont collaboré à cette publication : Lydia Masmejan, Robin Eymann, Julien Guex et Philippe Gumy
cantons - Chiffres cantonaux 2012 », publiée par l’Administration fédérale des contributions, Neuchâtel, 2013. La comparaison est effectuée entre douze cantons choisis en fonction de leur proximité avec le canton de Vaud, et leur particularisme fiscal. Les tableaux indiquent les charges fiscales dues aux impôts cantonaux, communaux et paroissiaux dans les chefs-lieux. Le revenu déterminant est celui d’une personne exerçant une activité lucrative dépendante avec un revenu brut du travail établi par un certificat de salaire. Toutes les déductions légales pouvant être admises sans justification sont intégrées. Le revenu pris en considération est donc le revenu imposable auquel on applique le barème déterminant.
Réalisation : DO! L’Agence SA Pré-de-la-Tour 10 1009 Pully T. 021 729 69 20 do@dolagence.ch www.dolagence.ch Impression : Sprint votre imprimeur Av. de Grandson 39 1400 Yverdon-les-Bains T. 024 424 84 84 yverdon@votreimprimeur.ch www.votreimprimeur.ch
Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales 2013 35
CHAMBRE VAUDOISE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE Avenue d’Ouchy 47 1006 Lausanne PARKING Les participants motorisés peuvent utiliser les 15 places à disposition des visiteurs de la CVCI, ou le parking (payant) du Port d’Ouchy, situé à 10 minutes. TÉLÉPHONE + 41 (0)21 613 35 35 FAX + 41 (0)21 613 35 05
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