Le congé maternité Parole d’expert

Le congé de maternité

ASSURANCES SOCIALES

La Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (ci-après LAPG) prévoit un congé payé de 14 semaines, avec un fonctionnement analogue au système appliqué en faveur des personnes servant dans l’armée ou la protection civile. Le canton de Vaud a, par ailleurs, introduit un congé d’adoption de même durée, ainsi que la possibilité, pour les femmes qui ne remplissent pas les conditions du congé maternité fédéral, de bénéficier également d’un congé payé de 14 semaines.

I. AYANTS DROIT

Le droit à l’allocation maternité est ouvert aux femmes aux conditions cumulatives suivantes : • Accoucher d’un enfant viable ou grossesse d’une durée minimale de 23 semaines (aucun droit en cas d’adoption) ; • Exercer une activité lucrative à la date de l’accouchement : remplissent cette condition les femmes qui sont salariées, indépendantes ou qui travaillent dans l’entreprise familiale contre un salaire en espèces, mais aussi celles qui perçoivent des indemnités de l’assurance-chômage ou qui remplissent les conditions d’octroi y relatives, ainsi que celles qui, en raison d’une incapacité de travail, touchent des indemnités pour perte de gain (assurance-maladie, accident, AI) ; • Avoir été obligatoirement assurée (≠ payer des cotisations) à l’AVS durant les 9 mois qui précèdent l’accouchement (durée réduite jusqu’à 6 mois en cas d’accouchement avant terme); les périodes d’assurance accomplies dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte ; • Avoir exercé une activité lucrative d’au moins 5 mois au cours de cette période d’assurance (les périodes durant lesquelles la mère a perçu des indemnités journalières AC, AI, AMal, AM ou AA sont prises en compte).

Dans le canton de Vaud, l’allocation est également accordée : • aux femmes salariées ou indépendantes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus ; • à l’un des parents (au choix de ces derniers) en cas d’adoption d’un enfant de moins de 12 ans, autre que celui du conjoint. II. ALLOCATION

Le droit à l’allocation naît le jour de l’accouchement, respectivement le jour de l’octroi de l’autorisation définitive d’accueillir un enfant en vue de son adoption ou de l’attestation d’accueil délivrée par le Service de la protection de la jeunesse. Il prend fin après le versement de 98 allocations et s’éteint de manière anticipée si la mère reprend son activité ou si elle décède. En cas d’hospitalisation du nouveau-né, le versement de l’allocation est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais au maximum de 56 jours. Deux conditions sont posées à cette prolongation : l’hospitalisation de l’enfant survenant immédiatement après sa naissance doit durer au moins deux semaines ininterrompues, et la mère doit démontrer qu’au moment de l’accouchement, elle avait prévu de reprendre son activité professionnelle. Dans ce cas de figure, le droit à l’allocation prend fin à l’échéance de cette prolongation.

L’allocation correspond à 80 % du revenu moyen obtenu avant l’accouchement, abstraction faite des pertes de salaire dues à une incapacité de travail non fautive (maladie, accident, chômage, etc.). L’indemnité journalière est plafonnée à 196 francs. L’allocation maternité exclut le versement des indemnités journalières de l’AC, de l’AI, de l’AA, de l’AM et de l’APG militaire. Si la mère bénéficiait d’une indemnité journalière de l’une de ces assurances (+AMal), elle aura droit au moins au même montant à titre d’allocation maternité, même si ce montant dépasse le plafond de 196 francs.

III. PROCÉDURE

Une demande (formulaires disponibles sur le site www.cvci.ch) doit être adressée à la caisse de compensation compétente par la mère ou son employeur si ce dernier lui verse un salaire qui correspond au moins au montant de l’allocation. Des proches de la mère (conjoint et enfants) peuvent agir en leur nom propre si cette dernière ne remplit pas son devoir d’entretien et d’assistance à leur égard. Une seule demande auprès d’une seule caisse de compensation doit être déposée, même en cas de pluralité d’employeurs. La Caisse cantonale d’allocations familiales est compétente pour les cas d’adoption et de maternité lorsque les conditions de la LAPG ne sont pas remplies.

L’allocation est payée mensuellement par la caisse, en principe auprès de l’employeur. Elle est assujettie aux cotisations AVS, AI, APG et, en cas d’activité salariée, AC et LPP; ces cotisations sont supportées de manière paritaire par l’ayant droit et la caisse (sauf LPP), qui prend en charge la part de l’employeur.

IV. DROIT DU TRAVAIL

Le principe d’un droit à un congé maternité de 14 semaines est fixé à l’article 329f du Code des obligations, étant précisé qu’une extension de l’indemnisation due à l’hospitalisation de l’enfant prolonge d’autant le congé. L’article 35a alinéa 3 de la Loi sur le travail permet par ailleurs aux accouchées de ne reprendre leur activité qu’à partir de la 17e semaine qui suit l’accouchement. Ce droit n’existe toutefois pas en cas d’adoption, de sorte que l’employeur n’est pas tenu d’accorder un congé d’adoption.

La réduction du droit aux vacances n’est pas possible pour la période du congé maternité qui donne droit à des allocations journalières, contrairement aux absences durant la grossesse notamment.

La mère est protégée contre le licenciement durant les 16 semaines suivant l’accouchement. Toutefois, lorsque les allocations sont versées au-delà de cette échéance en raison de l’hospitalisation du nouveau-né, la protection ne prend fin qu’au terme de la prolongation de l’indemnisation.