POLITIQUE
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Aucun IvoIrIen ne peut être trAduIt à lA cour pénAle InternAtIonAle
L
e vendredi 17 juin 2011, le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU publiait un communiqué dans lequel il dénonçait la poursuite en Côte d’ivoire des exactions graves. Aussi, pour suivre au quotidien la situation du pays, le Conseil a-t-il nommé pour une période d’un an, un expert indépendant qui pourra le saisir de manière permanente. Pour terminer, il a recommandé aux autorités ivoiriennes, la ratification du statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale. Le même jour, Monsieur Louis MORENOOCAMPO, procureur de la Cour Pénale Internationale ( CPI) publiait un avis dans lequel il informait toutes les victimes des exactions commises en Côte d’Ivoire depuis le 28 Novembre 2010, qu’elles disposaient de 30 jours pour faire parvenir leurs observations à la chambre préliminaire, à la suite de quoi des enquêtes seraient diligentées puis le cas échéant, l’inculpation des supposés coupables et responsables des exactions. Bien avant, le Mercredi 15 Juin, la Commission Internationale d’enquête venue en Côte d’Ivoire du 4 au 28 Mai 2011, a rendu public son rapport sur la situation des droits de l’homme dans ce pays. Les points 9 et 10 du rapport de cette commission relatifs au cadre juridique interpellent le citoyen lambda ivoirien que je suis et pour cause. La commission fait référence à l’article 87 de la Constitution ivoirienne pour affirmer que la Côte d’ivoire a signé le traité mais ne l’a pas ratifié et que les traités et accords ont une autorité supérieure à celles des lois ivoiriennes. La Commission conclue que la Côte d’ivoire a accepté la compétence de la Cour Pénale Internationale. Pour rappel, il ya lieu d’indiquer que, dans la Constitution ivoirienne, il revient
au Président de la République (article
viendra par le vote d’une loi à la majorité des 2/3 des députés (article 125).
84) et à l’Assemblée Nationale (article 85) de ratifier, chacun dans un domaine précis, les traités et les accords internationaux. La commission précise bien dans son rapport que la Côte d’ivoire a signé le statut de Rome mais ne l’a pas ratifié. L’article 87 auquel elle se réfère en ce que, les traités et accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois n’est applicable au citoyen ivoirien si et seulement si ce traité a été ratifié et publié dans le journal officiel ou selon une procédure d’urgence. La commission a ignoré dans son rapport, cet alinéa important de l’article 87 de la Constitution ivoirienne. Il ya lieu de reconnaitre du point de vue juridique, que le statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale n’a pas été ratifié en Côte d’ivoire ni par le Président de la République ni par l’Assemblée Nationale. Il n’ya nulle part trace d’une quelconque publication officielle de ce statut pour qu’il produise des effets sur le citoyen ivoirien qui n’en a pas connaissance. En réalité, au regard de la Constitution ivoirienne, la ratification du statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale est très complexe. C’est l’article 86 de la Constitution ivoirienne qui est applicable pour la ratification du traité de Rome parce que, pour qu’il soit ratifié, il faut au préalable que le Conseil Constitutionnel se prononce. Ensuite, il faut nécessairement une révision de la Constitution pour corriger les clauses contraires à celle-ci, contenues dans le traité de Rome. C’est seulement après ces étapes que l’autorisation de ratification inter
Enfin, interviendra la publication de cette loi au journal officiel de la République de Côte d’ivoire qui pourra alors produire des effets sur le citoyen ivoirien. Aucune de ces étapes n’ayant été réalisée, le statut de Rome n’a pas été ratifié en Côte d’ivoire. A cela s’ajoute la question de l’environnement. L’article 127 de la Constitution ivoirienne d’Août 2000 prescrit : « aucune procédure de révision de la constitution ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. » Or, depuis septembre 2002, la Côte d’Ivoire a été attaquée par des rebelles qui pendant 8 ans occupaient la moitié du territoire. Au regard de la Constitution ivoirienne, le statut de Rome ne s’inscrit pas dans l’ordonnancement juridique ivoirien. Il y est inconnu, il ne peut donc avoir une quelconque autorité que l’on qualifierait de supérieure. La commission d’enquête a en outre indiqué dans son rapport que « la Côte d’ivoire a accepté la compétence de la Cour Pénale Internationale. >> Là encore, c’est une grave méprise de la part de ses membres. Quel est le contenu que la Commission donne au verbe « accepter » ? Quelle est la signification juridique de l’acceptation par la Côte d’ivoire, du statut de Rome ? Certains experts du Droit International Humanitaire ont coutume d’évoquer une correspondance adressée à la Cour Pénale en 2004 par le président Laurent GBAGBO et celle de Monsieur OUATTARA Alassane en 2011, pour affirmer que cela