POLITIQUE vaut reconnaissance par la Côte d’ivoire du statut de Rome.C’est le lieu de rappeler à ces juristes que ces deux illustres personnalités ivoiriennes, Président de la République ou chefs d’Etat n’ont pas les attributions au regard de la Constitution ivoirienne pour ratifier le statut de Rome. Les échanges épistolaires de messieurs GBAGBO et OUATTARA avec la Cour Pénale internationale ne remplacent pas la procédure de ratification des traités et accords telle que prévue par le législateur ivoirien.
15 de ratification pour traduire les citoyens ivoiriens devant la Cour Pénale Internationale. PAUVRE AFRIQUE, UNE NOUVELLE BATAILLE DU RESPECT DE LA SOUVERAINETE DE SES ETATS POINTE A L’HORIZON. traore philippe professeur d’histoire Géographie █ en Côte d’ivoire
Ce qui CaChe la libération des personalités détenues arbitrairement à l’hotel perGola
Ces deux correspondances ne valent pas acceptation des compétences de la Cour Pénale Internationale et n’engagent pas les citoyens ivoiriens qui de par la Constitution n’ont pas délégué cette compétence au Président de la République mais au Parlement (article 85). Au regard de la Constitution ivoirienne, en l’absence d’une ratification par une loi votée a la majorité qualifiée, aucun Ivoirien ne peut être traduit devant la Cour Pénale Internationale. En attendant, le pays dispose d’une justice qui est compétente pour juger ses concitoyens qui auraient commis de graves exactions. L’appel du procureur de la Cour Pénale internationale aux victimes des exactions qui ont eu lieu en Côte d’ivoire est tout simplement sans objet ou illégal au regard du citoyen ivoirien. La CPI doit se déclarer incompétente dans le dossier ivoirien comme elle l’a été en novembre 2004, lorsqu’à l’Hôtel Ivoire d’Abidjan, des soldats français ont fait un carnage en tirant avec des balles réelles sur une foule de jeunes aux mains nues. Bilan 50 morts et 200 blessés. Les victimes et leurs parents attendent depuis bientôt 7 ans de la Cour Pénale internationale, un délai pour faire parvenir leurs observations à la chambre préliminaire. Il faut simplement comme l’a recommandé le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, que les nouvelles autorités ivoiriennes fassent diligence pour ratifier le statut de Rome. Mais la encore, ce n’est pas pour demain parce que, ces autorités considèrent que la législature du parlement est achevée. Il faudra donc attendre après les prochaines élections législatives puis se posera le problème de la rétroactivité de la loi portant ratification du traité de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale La Côte d’ivoire n’est pas les Etats-Unis d’Amérique, c’est un petit pays du TiersMonde. Si la communauté dite internationale a rejeté les résultats définitifs de l’élection présidentielle proclamés par le Conseil Constitutionnel, la même communauté peut évidemment se passer d’une quelconque procédure sinueuse interne
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A
mnesty International a dénoncé mercredi la détention sans aucune charge de dizaines de partisans de l`ex-président ivoirien Laurent Gbagbo, dont certains ont été « battus » par les forces d`Alassane Ouattara dans un hôtel devant lequel sont postés des Casques bleus. « La présence de soldats de l`ONU devant l`hôtel où des partisans supposés de Laurent Gbagbo sont détenus arbitrairement soulève de troublantes questions », d é c l a r e Véronique Aubert, directrice adjointe d`Amnesty pour l`Afrique, citée dans un communiqué de l`ONG. « C`est loin d`être un début encourageant pour la présidence d`Alassane Ouatarra », ajoute Mme Aubert. L`organisation de défense des droits de l`homme affirme que « les autorités ivoiriennes détiennent au moins 50 personnes sans charge, parmi lesquelles figurent des hommes politiques de haut rang », deux mois après l`arrestation de Laurent Gbagbo par les forces armées (FRCI) de M. Ouattara à l`issue d`affrontements sanglants. Au moins « 21 personnes » sont retenues à l`hôtel La Pergola d`Abidjan, la capitale économique, selon l`ONG.
Plusieurs d`entre elles « ont été battues par les FRCI (…) au moment de leur arrestation, dont l`une assez violement pour avoir perdu connaissance », poursuit le texte. « Des soldats français (de la force Licorne déployée sans la bannière de l`ONU) et de l`ONUCI (Mission de l`ONU en Côte d`Ivoire) étaient présent au moment de ces arrestations et du transfert des détenus à l`hôtel, mais n`ont rien fait pour empêcher ces mauvais traitements », déplore l`ONG. Amnesty relève que les FRCI sont en charge de la sécurité à l`intérieur du complexe hôtelier de La Pergola, mais que des Casques bleus de l`ONUCI sont postés devant l`hôtel pour la sécurisation à l`extérieur du bâtiment. « Cela signifie qu`ils (les Casques bleus) exercent un degré de supervision concernant les personnes autorisées à y entrer. » Amnesty appelle les autorités ivoiriennes à inculper les personnes détenues ou à les « libérer immédiatement », et appelle l`ONUCI à s`assurer que ses soldats ne sont pas impliqués « dans la sécurisation de centres où des personnes sont détenues illégalement ». █ AFP