TABLE DES MATIÈRES

Doctrine

953 Logiques et éléments de l’incrimination de sexisme par la loi du 22 mai 2014 : analyse législative et jurisprudentielle par Jean-Marc Hausman

985 Le sort des poursuites pénales en cas d’inaptitude à participer à son procès par Nathalie colette-Basecqz

Bibliographie

1008 Droit pénal des affaires, par C.-E. Clesse et L. Kennes, avec coll. de P. Carolus, V. DeCKers, L. Fossion, F. Vansiliette et B. Veille, coll. « Manuels de droit pénal de l’entreprise », Bruxelles, Larcier, 2022, 571 p. par H. D.

Bosly

Jurisprudence

1011 Cour de cassation (2e ch., F.) 8 juin 2022, P.22.0306.F.

• Sexisme – éléments constitutifs de l’infraction – élément matériel –atteinte grave à la dignité de la personne – appréciation – conscience collective d’une société déterminée à une époque déterminée

• Sexisme – éléments constitutifs de l’infraction – élément moral – dol général

• Sexisme – liberté d’expression – restrictions – règles de la vie en société – égalité entre les hommes et les femmes

Avec les conclusions du ministère public

1021 Cour de cassation (2e ch., F.) 5 janvier 2022, P.21.1329.F.

• Pourvoi en cassation – matière répressive – décisions contre lesquelles on peut se pourvoir – loi du 22 mai 2017 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale – exécution en Belgique d’une décision d’enquête européenne – perquisition et saisie –article 22, § 2 – procédure de référé pénal prévue à l’article 61quater du Code d’instruction criminelle – arrêt de la chambre des mises en accusation

• Entraide judiciaire internationale – matière répressive –Union européenne – décision d’enquête européenne – transfert des éléments de preuve – recours introduit conformément à l’article 22 de la loi du 22 mai 2017 – effet suspensif – portée

Avec les conclusions du ministère public et note de M. giacometti, « Les voies de recours disponibles pour les tiers intéressés en cas de saisie exé- cutée sur le fondement d’une décision d’enquête européenne : la Cour de cassation précise, distingue et restreint »

1039 Cour de cassation (2e ch., N.) 5 janvier 2021, P.20.1319.N, (extrait).

• Détention préventive – mandat d’arrêt – interrogatoire de l’inculpé – omission d’entendre l’avocat de l’inculpé en ses observations concernant la délivrance d’un mandat d’arrêt – sanction et obligations de la juridiction d’instruction

1042 Cour de cassation (2e ch., F.) 23 septembre 2020, P.20.0402.F.

• Défense sociale – internement – auteur sain d’esprit au moment de l’infraction mais ne disposant plus, au jour du jugement, des capacités cognitives lui permettant de comprendre le procès qui lui est fait –incidence sur la recevabilité des poursuites

• Responsabilité hors contrat – dommage – obligation de réparer –malades mentaux – infraction commise par une personne atteinte d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes – incidence sur la recevabilité des poursuites et l’obligation de réparer le préjudice

Avec les conclusions du ministère public