CONDITIONNALITE DES AIDES – 2012 QUESTIONNAIRE D’AUTO DIAGNOSTIC
Chambre Départementale d’Agriculture de l’OISE Organisme habilité par le Ministère de l’agriculture et de la pêche pour organiser le diagnostic accompagné
Version Mise à jour 25 janvier 2012
Cet auto diagnostic a pour but de vous permettre d’identifier les exigences de la conditionnalité qui vous concernent et de voir si votre exploitation est conforme à ces exigences. Il ne peut en aucun cas exonérer de contrôle ou garantir la conformité de l’exploitation en cas de contrôle.
Auto diagnostic conditionnalité 2011
Introduction La conditionnalité des aides : qu’est-ce que c’est ? La conditionnalité, mise en place en 2005, a pour objectif de garantir une agriculture plus durable, afin de favoriser une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens. La conditionnalité prévoit que le versement de certaines aides communautaires, (aides directes, couplées ou découplées), est soumis au respect d’un certain nombre d’exigences, qui sont regroupées en 4 domaines :
Environnement
Santé publique,
BCAE
Santé animale et végétale
Protection animale
A partir de 2005
Identification
A partir de 2006
Phytosanitaires
A partir de 2007
Natura 2000 Nitrates Boues d’épuration Eaux souterraines
Corps de contrôle :
DDT et DDPP
Législation alimentaire Hormones ESB Notifications
Bandes tampons Brûlage des pailles Diversité assolement Entretien des terres Irrigation Gestion surfaces en herbe Eléments topographiques
Santé animale par DDPP Santé végétale par SRAL
ASP
Veaux Porc Conditions d’élevage
DDPP
La conditionnalité s’applique sur la globalité de l’exploitation, donc sur la totalité des paiements tous secteurs de production confondus. Le terme « aides soumises à la conditionnalité» regroupe : • les aides directes dites du « premier pilier », • certaines aides de développement rural : indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), les engagements en mesures agroenvironnementales (MAE) pris à partir de 2007 et les aides au boisement des terres agricoles ; En plus des exigences de base de la conditionnalité, les exploitants ayant souscrit une MAE à partir de 2007 doivent respecter des exigences complémentaires, en matière de fertilisation et de pratiques phytosanitaires. Les exigences complémentaires en matière de fertilisation sont rattachées au domaine « Environnement », celles concernant les produits phytopharmaceutiques sont rattachées au domaine « Santé – Productions végétales ». Ainsi, pour les bénéficiaires de MAE, dont les contrats ont été signés à partir de 2007, le respect de la conditionnalité (exigences de base et exigences complémentaires), se substitue au respect des bonnes pratiques agricoles habituelles (BPAH).
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Quelles sont les conséquences ? En cas de non respect de ces exigences, l’agriculteur s’expose à une réduction des aides, qui est proportionnelle à la gravité de la faute, et tient compte de son caractère répété ou délibéré. La réduction des aides ne peut être appliquée que lorsque la responsabilité de l’exploitant est clairement établie. Ce dispositif est entré en vigueur à partir de janvier 2005. Il existe trois types d’anomalies (mineures, moyennes et majeures) en fonction de leur gravité, de leur étendue et de leur persistance. La remise en conformité de ces anomalies sera vérifiée. A partir de 2008, les réductions d’un montant inférieur à 100 euros ne seront pas appliquées. Il sera cependant vérifié que les anomalies relevées ont fait l’objet d’une remise en conformité.
Quels sont les contrôles ? Les contrôles de la conditionnalité sont réalisés sur place et portent au moins sur 1% des exploitations bénéficiant des aides. En règle générale, une exploitation n’est contrôlée que sur un seul domaine, par des corps de contrôles spécialisés (cf. schéma ci-dessus). La DDAF / DDEA assure la coordination des contrôles.
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Cet outil d’auto diagnostic vous permet de positionner votre exploitation par rapport aux mesures soumises à conditionnalité en 2008. Vous n’êtes pas forcement concerné par l’ensemble des questions de l’auto diagnostic (si vous n’êtes pas éleveur par exemple). Au début de chaque rubrique, un diagramme vous permet, en fonction des caractéristiques de votre exploitation, de rapidement identifier si les questions vous concernent. Si vous n’êtes pas concerné par les questions compte-tenu des caractéristiques de votre exploitation, vous passez à la rubrique suivante. Pour chacune des rubriques et si vous êtes concerné, vous répondez aux questions de l’auto diagnostic, en cochant la case correspondante : Oui, Non, Non concerné. Un point est considéré comme non conforme, si vous répondez Non à la question posée.
Mode d’emploi de l’auto diagnostic Des annexes techniques, précisant certains points, sont jointes à cet auto diagnostic pour vous guider dans votre démarche, par exemple pour le calcul des 3% de bandes enherbées et leur localisation pertinente. Un tableau récapitulant les mesures à respecter est joint à cet auto diagnostic. Il vous permet, à l’aide de mots clefs, de faire le bilan de vos non conformités et d’identifier les actions correctives. Il permet également d’évaluer le risque au regard d’une réduction des aides. Pour cela, vous devez : • Reporter, en face du numéro de question, le poids des anomalies pour chaque réponse négative (non conformité). Dans certains cas, on reporte directement un pourcentage. • Faire le total par grille des anomalies exprimées en nombre, et reporter ce total en pourcentage dans la case correspondante. Dans le cas ou les anomalies sont directement en pourcentage, il n’y a pas de total à effectuer. Les cases « bilan en % ».sont ensuite remplies selon les règles suivantes : o Dans les cas où vous avez répondu « Oui » pour toutes les questions d’une grille, vous êtes en conformité et vous devez reporter la valeur 0 dans le total et la valeur 0% dans le bilan en %. o Dans les cas où vous n’êtes concerné par aucune des mesures qui précèdent une case bilan en %, le bilan n’est pas pertinent, vous devez reporter NP (non pertinent) dans la case bilan en %. o En cas de cumuls dans une grille de toutes les anomalies majeures à 50 points, le bilan est de 5% de réduction des aides, quelque soit le total des anomalies. Attention, ce cumul ne concerne que les mesures pour lesquelles votre exploitation est concernée. De plus, pour le domaine « Protection animale », le cumul des anomalies à 50 points dans une grille conduit à un bilan de 20% de réduction des aides. o Si vous relevez au moins une faute intentionnelle, c’est à dire au moins une anomalie à 20% le bilan est de 20% de réduction des aides quelque soit le total des anomalies. o Dans les cas ou les anomalies sont directement en pourcentage il n’y a pas de total à effectuer. o Dans les autres cas, le bilan en % est déterminé à partir du barème indiqué dans l’encadré, il est alors de 0% en cas d’une ou deux anomalies mineures pour certaines grilles, 1%, 3% ou 5% selon le total des anomalies (voir p.14). • Reporter dans le tableau bilan des anomalies les différents pourcentages déterminés précédemment pour chaque mesure des différents domaines (reports des cases A, B1 à B4, C1 à C7 et D1 à D3, B_MAE et C_MAE, y compris 0% et NP), et suivre les instructions pour évaluer le risque de réduction des aides PAC compte tenu de votre auto-diagnostic. Une liste récapitulative vous permet de recenser les documents à conserver.
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
SOMMAIRE
CONDITIONNALITE DES AIDES 2011 : TABLEAU RECAPITULATIF DES MESURES A RESPECTER.................................................................................................................................. 8 QUESTIONNAIRE D’AUTODIAGNOSTIC ................................................................................... 13
Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) ................................................................
1.
Bandes tampons - Annexe 3 : Les Bandes tampons......................................................................... 13
2.
Prélèvement d’eau à l’irrigation.......................................................................................................... 13
3.
Maintien des particularités topographiques........................................................................................ 13
4.
Gestion des surfaces en herbe - ........................................................................................................ 13
5.
Brûlage des résidus de culture........................................................................................................... 13
6.
Diversité de l’assolement ................................................................................................................... 13
7.
Entretien minimal des terres .............................................................................................................. 13
Réglementation liée à l’Environnement ..................................................................................
8. Conservation des habitats naturels et des oiseaux sauvages (Directive 92/43/CEE, Directive 79/409/CEE)............................................................................................................................................... 13 9. Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (Directive 80/68/CEE) ................................................................................................................................ 13 10. Epandage de boues de station d'épuration (Directive 86/278/CEE).................................................. 13 11. Protection des eaux contre la pollution par les nitrates (Directive 91/676/CEE) ............................... 13 Réglementation Santé publique, des animaux et végétaux ................................................................
12. Utilisation des produits phytosanitaires (Directive 91/414) ................................................................... 13 13. Sécurité alimentaire en production végétale (Paquet hygiène – Règlement 178/2002).................... 13 14. Identification et enregistrement des animaux (Directive 92/102/CEE, Règlement (CE) n° 1760/2000) 13 15. Lutte contre certaines maladies (règlement 999/2001 : lutte contre l’encéphalite spongiforme transmissible ; Directives 85/511, 91/119, 2000/75).................................................................................. 13 16. Utilisation de substances interdites (directive 96/22)......................................................................... 13 17. Sécurité alimentaire en production animale (Paquet hygiène – Règlement 178/2002)..................... 13 18. Protection animale.............................................................................................................................. 13
Exigences complémentaires MAE ......................................................................................
19. Pratiques de fertilisation (Exigences complémentaires MAE) ........................................................... 13 20. Pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (Exigences complémentaires MAE) ..... 13
Annexe 1 : Quels sont les textes réglementaires et/ou documents de référence départementaux ? ....................................................................................................................... 13 Annexe 2 : les Surfaces Equivalentes Topographiques .......................................................... 13 Annexe 3 : Les Bandes tampons ............................................................................................... 13 Annexe 4 : Quelles sont les règles d’entretien minimal des terres pour l’année 2011? ........ 13 Annexe 5 : Liste des espèces autorisées pour les surfaces en gel et bandes tampons ....... 13 Annexe 6: Tableau de synthèse des différents événements pris en compte pour l’ajustement des références herbes ................................................................................................................ 13
RETOUR AUTO DIAG 4.Gestion des surfaces en herbe - ......................................................... Annexe 7 : Directives oiseaux et habitats, quelles mesures dois-je mettre en place ? ......... 13 Annexe 8: Suis-je en conformité avec le plafond des 170kg d’azote organique par ha de surface épandable par an en zones vulnérables ? ................................................................... 13
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Annexe 9 : Utilisation de produits phytosanitaires, suis-je concerné par des prescriptions d’emploi particulières ?.............................................................................................................. 13 RETOUR AUTO DIAG Utilisation des produits phytosanitaires (Directive 91/414) ................................ Annexe 10 : Liste des organismes nuisibles et des maladies à enregistrer dans le registre végétal ......................................................................................................................................... 13 Annexe 11 : Grille d’anomalie pour identification bovine ........................................................ 13 Annexe 12 : Grille d’anomalie pour identification ovine et caprine......................................... 13 RETOUR AUTO DIAG: Mesures à respecter pour les ovins ................................................................ Annexe 13 : Grille d’anomalie pour identification porcine....................................................... 13 RETOUE AUTODIAG: Mesures à respecter pour les porcs ................................................................ Annexe 14 : Grille d’anomalie pour sécurité alimentaire en production animale................... 13 Annexe 15 : Grille d’anomalie pour la protection animale ....................................................... 13 = Exigences prises en compte dans le cadre de la certification HVE 1
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
CONDITIONNALITE DES AIDES 2011 : TABLEAU RECAPITULATIF DES MESURES A RESPECTER
Thème
Thématique Questions N°1à 20
Conforme Concerné ou pas oui
Non conforme Report des anomalies (%)
Actions correctives
DOMAINE BCAE, contrôlé par l’AUP - HVE 1 Avez-vous implanté des bandes tampons le long des cours d’eau pris en compte dans le cadre de la conditionnalité en respectant les Bandes tampons couverts autorisés et les règles d’entretien Questions N° 1 à 4
Q1 Oui
Q2
Non
Q3 Q4
Prélèvement pour irrigation
Respectez-vous les règles relatives aux prélèvements d’eau et présence d’un compteur
Oui
Non
Q5 Q6
Maintien des particularités topographiques
Respectez-vous le taux de 1% de votre SAU en particularités topographiques sur votre exploitation ainsi que les règles d’entretien des particularités topographiques
Oui
Q7
Non
Q8 Q9
Gestion des surfaces en herbes Brûlage des résidus de cultures Diversité assolement
Respectez-vous les exigences de productivité minimale sur vos surfaces en herbes et répondez-vous aux obligations liées à la gestion des surfaces en herbes : obligation de maintien des surfaces en herbes
Oui
Q10
Non
Q11 Q12
Je respecte les règles d’interdiction de brûlage des résidus de cultures
Oui
Non
Je respecte les règles de diversité d’assolement
Oui
Non
Q13 Q14
Je respecte les règles applicables en matière d’entretien des terres
Q15 Q16
Entretien des terres
Oui
Q17
Non
Q18 Q19 Q20 Retenir le % le plus élevé, sauf si vous avez 3% dans toutes les cases avec (*), auquel cas le bilan sur le domaine sera égal à 5%.
Questions 1 à 20
Bilan en %
A
Rappel : Faute intentionnelle = 20 %
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Auto diagnostic conditionnalité 2011 Thématique Questions N°…à…
Thème
Conforme Concerné ou pas oui
Non conforme Report des anomalies (points ou %)
Actions correctives
REGLEMENTATION ENVIRONNEMENT, contrôlé par la DDAF / DDEA et la DDSV – HVE 1 Respectez-vous les mesures relatives à la conservation de certaines espèces animales et/ou végétales protégées ?
* Oui
Non
Questions N°21 à 22 B1
-
Un procès verbal a-t-il été dressé contre vous suite à une pollution des eaux souterraines par une substance dangereuse ?
* Oui
Non
Question N°23 à 24 B2 Si vous épandez des boues de stations d’épuration, disposez-vous d’un accord ou contrat signé avec le producteur de boues ?
* Oui
Non
Questions N°25 à 26 B3
-
Si vous avez des parcelles situées en zones vulnérables et en zones d’action complémentaires, respectez-vous les mesures relatives à la pollution par les nitrates : plan prévisionnel de fumure, cahier d’épandage, modalités de stockage des effluents d’élevage, modalités d’épandage, couverture des sols en ZAC ?
Oui
Non
Q27
*
Q28
*
Q29
*
Q30
*
Q31
*
Q32 Questions N°27 à 34
Q33
*
Q34
*
Questions N°17 à 29
Bilan en %
B
Retenir le % le plus élevé, sauf si vous avez 3% dans toutes les cases avec (*), auquel cas le bilan sur le domaine sera égal à 5%. Rappel : Faute intentionnelle = 20 %
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Auto diagnostic conditionnalité 2011 Thématique Questions N°…à…
Thème
Conforme Concerné ou pas oui
Non conforme Report des anomalies (points ou %)
Actions correctives
REGLEMENTATION SANTE PUBLIQUE DES VEGETAUX, contrôlé par la SRPV – HVE 1
-
Si vous utilisez des produits phytosanitaires, utilisez-vous uniquement des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), en respectant les prescriptions d’emploi prévues par l’AMM et particulières définies par arrêté préfectoral ?
Oui
Non
Q35
*
Q36
*
Q37
Q38 Questions N°35 à 38
Si vous produisez des denrées d’origine végétale, tenez-vous à jour un registre relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires ? -
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Q39
Questions N°39
Disposez-vous d’un local ou d’une armoire aménagé et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques ? -
Q40
Question N°40
Respectez vous les Limites Maximales de Résidus de pesticides ? Q41
Question N°41 Questions N°39 à 41
Bilan en %
C
Retenir le % le plus élevé, sauf si vous avez 3% dans toutes les cases avec (*), auquel cas le bilan sur le domaine sera égal à 5%. Rappel : Faute intentionnelle = 20 %
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Auto diagnostic conditionnalité 2011 Conforme
Thématique Questions N°…à…
Thème
Concerné ou pas oui
Non conforme Report des anomalies (points ou %)
Actions correctives
REGLEMENTATION SANTE PUBLIQUE DES ANIMAUX, contrôlé par la DDSV Si vous êtes éleveur de bovins, respectez-vous les règles d’identification et d’enregistrement des bovins?
Q42 Oui
Non
-
Q43 Q44
Questions N°42 à 45
Q45 Si vous êtes éleveur d’ovins/caprins, respectez-vous les règles d’identification et d’enregistrement des ovins/caprins ?
Q46 Oui
Non
Q47 Q48
Questions N°46 à 51
Q49 Q51 Si vous êtes éleveur de porcs, respectez-vous les règles d’identification et d’enregistrement des porcs? -
Q52 Oui
Q53 Non
Questions N°52 à 56
Q54 Q55 Q56
Si vous êtes éleveur, respectez-vous les mesures de lutte contre certaines maladies contagieuses : détention et distribution d’aliments autorisés en fonction des espèces élevées, mesures de police sanitaire, notification ?
Q57 Oui
Non
Q58/59 Q60
Questions N° 57à 60 Si vous êtes éleveur, distribuez-vous uniquement des substances autorisées à vos animaux ?
Oui
Non
Q 61
Question N°61 Non -
Si vous êtes éleveur, respectez-vous les mesures de sécurité sanitaire, notamment concernant la tenue du registre d’élevage :
Oui
Q62 Q63 Q64
-
conservation des ordonnances, des bons de livraison ou factures d’aliments et de traitement médicamenteux,
Q65 Q66 Q67
-
enregistrement des traitements médicamenteux, distribution d’aliments supplémentés ?
Q68 Q69
de
la
Q70 Q71 Q72
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Auto diagnostic conditionnalité 2011 Thématique Questions N°…à…
Thème
Conforme Concerné ou pas oui
Actions correctives
Q73 Q74
Si vous êtes éleveur de bovins, d’ovins/caprins ou de volailles, faites vous réaliser des tests de dépistage brucellose et/ou tuberculose, contrôler la machine à traire tous les 18 mois, transmettez vous les fiches sanitaires lors de l’envoi des volailles élevées en bande à l’abattoir ?
Q75 Q76 Q77 Q78
Questions N°73 à 78
Q79
Si vous êtes producteur d’œufs, disposez-vous d’un système de marquage de vos œufs conforme ? -
Non conforme Report des anomalies (points ou %)
Q80 Oui
Questions N°79 à 83
Non
Q81 Q82 Q83
Questions N°57 à 76
Bilan en %
D
Retenir le % le plus élevé, sauf si vous avez 3% dans toutes les cases avec (*), auquel cas le bilan sur le domaine sera égal à 5%. Rappel : Faute intentionnelle = 20 %
Réalisation groupe chambres d’agriculture - Toute reproduction non autorisée par l’APCA est strictement interdite
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Auto diagnostic conditionnalité 2011 Conforme
Modification ou nouveauté 2008
Thématique Questions N°…à…
Concerné ou pas
oui
Non conforme Questions non conformes
Report des anomalies (points ou %)
Actions correctives
PROTECTION ANIMALE – Tous élevages sauf veaux et porcs Mes bâtiments d’élevage sont dans un état qui permet d’assurer le bien-être de mes animaux : circulation de l’air, température et humidité, éclairement, ventilation.
-
Q84 Q85 Oui
Non Q86 Q87
Je prend des mesures pour éviter que mes animaux ne se blessent. -
J’évite : les matériaux tranchants et les obstacles, les entraves causant des dommages inutiles, les pratiques zootechniques interdites.
Q88 Oui
Non
Q89 Q90 Q91
Je préserve la santé de mes animaux :
-
-
fréquence d’inspection présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins, soins aux animaux malades ou blessés sans délais, recours à un vétérinaire, isolement des animaux malades ou blessés.
Q92 Oui
Non
Q93 Q94 Q95
-
Je respecte les dispositions concernant l’alimentation et l’abreuvement des mes animaux : dispositifs d’alimentation et d’abreuvement, qualité, quantité et fréquence d’alimentation, qualité, quantité et fréquence d’abreuvement.
Q96 Oui
Non
Q97 Q98
-
Mes animaux placés à l’extérieur évoluent dans de bonnes conditions : protection contre les intempéries, état des parcours extérieurs.
Q99 Oui
Non
Q100
Réalisation groupe chambres d’agriculture - Toute reproduction non autorisée par l’APCA est strictement interdite
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Auto diagnostic conditionnalité 2011 Conforme
Modification ou nouveauté 2008
Thématique Questions N°…à…
Concerné ou pas
oui
Non conforme Questions non conformes
Report des anomalies (points ou %)
Actions correctives
PROTECTION ANIMALE – Veaux Mes bâtiments d’élevage sont dans un état qui permet d’assurer le bien-être de mes veaux : circulation de l’air, température et humidité, éclairement, ventilation, superficie des cases collectives, cases individuelles, sols/aires de couchage.
-
-
Je prend des mesures pour éviter que mes veaux ne se blessent. J’évite : les matériaux tranchants et les obstacles, les entraves causant des dommages inutiles, d’attacher mes veaux, les pratiques zootechniques interdites, de museler mes veaux.
Oui
Non
Q101 Q102 Q103 Q104 Q105 Q106 Q107 Q108 Q109
Oui
Non
Q110 Q111 Q112 Q113
Je préserve la santé de mes veaux :
-
-
fréquence d’inspection, présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins, soins aux animaux malades ou blessés sans délais, recours à un vétérinaire, isolement des animaux malades ou blessés.
Q114 Oui
Non
Q115 Q116 Q117
-
Je respecte les dispositions concernant l’alimentation et l’abreuvement des mes veaux : dispositifs d’alimentation et d’abreuvement, qualité, quantité et fréquence d’alimentation, alimentation fibreuse, prise de colostrum, qualité, quantité et fréquence d’abreuvement.
Q118 Q119 Oui
Non
Q120 Q121 Q122
-
Mes veaux placés à l’extérieur évoluent dans de bonnes conditions : protection contre les intempéries, état des parcours extérieurs.
Oui
Non
Q123 Q124
Réalisation groupe chambres d’agriculture - Toute reproduction non autorisée par l’APCA est strictement interdite
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Auto diagnostic conditionnalité 2011 Modification ou nouveauté 2008
Conforme Thématique Questions N°…à…
Concerné ou pas
oui
Questions non conformes
Non conforme Report des anomalies (points ou %)
Actions correctives
PROTECTION ANIMALE – Porcs
-
-
Mes bâtiments d’élevage sont dans un état qui permet d’assurer le bien-être de mes animaux : circulation de l’air, température et humidité, ventilation, éclairement, bruit, densité de logement, logement des verrats, état des sols, superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes, après saillie et les truies, dimensions des caillebotis en béton. Je respecte les mesures relatives à l’hébergement : regroupement des truies et cochettes, mise à disposition de matériaux de nidification, conception des cases de maternité, age au sevrage, modalités et age d’allotement.
Oui
Non
Q125 Q126 Q127 Q128 Q129 Q130 Q131 Q132 Q133 Q134 Q135
Q136 Q137 Oui
Non
Q138 Q139 Q140
-
Je prend des mesures pour éviter que mes porcs ne se blessent. matériaux tranchants et les obstacles, entraves causant des dom mages inutiles, truies et cochettes non attachées, matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation, - absence de mutilation, modalité de réalisation de la réduction des coins, de la section partielle de la queue, de la castration et de la pose d’anneaux nasaux.
Q141 Q142 Oui
Non
Q143 Q144 Q145
-
Je préserve la santé de mes animaux : fréquence d’inspection présence d’animaux malades ou blessés laissés sans soins, soins aux animaux malades ou blessés sans délais, recours à un vétérinaire, isolement des animaux malades ou blessés.
Q146 Q147 Oui
Non
Q148 Q149 Q150
Réalisation groupe chambres d’agriculture - Toute reproduction non autorisée par l’APCA est strictement interdite
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Auto diagnostic conditionnalité 2011 Conforme
Modification ou nouveauté 2008
Thématique Questions N°…à…
Concerné ou pas
oui
Questions non conformes
Non conforme Report des anomalies (points ou %)
Actions correctives
PROTECTION ANIMALE – Porcs (suite) Je respecte les dispositions concernant l’alimentation et l’abreuvement des mes animaux : -
-
dispositifs d’alimentation et d’abreuvement, qualité, quantité et fréquence d’alimentation, alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique pour les truies et cochettes gestantes, qualité, quantité et fréquence d’abreuvement.
Q151 Oui
Non
Q152 Q153 Q154
Mes animaux placés à l’extérieur évoluent dans de bonnes conditions : -
-
protection contre les intempéries, état des parcours extérieurs.
Oui
Non
Q155 Q156
Questions N° 118 à 149
Bilan en %
E Retenir le % le plus élevé, sauf si vous avez 3% dans toutes les cases avec (*), auquel cas le bilan sur le domaine sera égal à 5%. Rappel : Faute intentionnelle = 20 %
Réalisation groupe chambres d’agriculture - Toute reproduction non autorisée par l’APCA est strictement interdite
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Conforme Thématique Questions N°…à…
Modification ou nouveauté 2008
Concerné ou pas oui
Non conforme Report des anomalies (points ou %)
Actions correctives
DOMAINE ENVIRONNEMENT – exigences complémentaires MAE, contrôlé par les DDAF / DDEA ou DDSV- HVE 1 Q155 Si vous vous êtes engagé dans une MAE à partir de 2007, respectezvous les exigences complémentaires en matières de pratique de fertilisation : plan prévisionnel de fumure, cahier d’épandage (azote et phosphore), absence de pollution des eaux par les nitrates et les phosphates, existence d’un bilan global de fertilisation azotée en Zone Vulnérable ?
Q156 Oui
Non
Q157
Questions N°155 à 159
Q158
Q159 Questions 155 à 159
Bilan en %
B_MAE REGLEMENTATION SANTE PUBLIQUE DES VEGETAUX - exigences complémentaires MAE, contrôlé par la SRPV- HVE 1
Nouveauté
Si vous vous êtes engagé dans une MAE à partir de 2007, respectezvous les exigences complémentaires en matières de pratique d’utilisation des produits phytopharmaceutiques : registre phytosanitaire pour les cultures non alimentaires, participation aux circuits de récupération des déchets, contrôle périodique du pulvérisateur, respect des ZNT, agrément des distributeurs ou des applicateurs ?
Q160 Q161 Oui
Non
Q162 Q163
Questions N°160 à 164 Q164 Questions 160 à 164
Bilan en %
C_MAE
Réalisation groupe chambres d’agriculture - Toute reproduction non autorisée par l’APCA est strictement interdite
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Bilan des anomalies : Evaluation du risque de réduction des aides PAC DOMAINE BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES
DOMAINE ENVIRONNEMENT Bilan en %
• • • • •
Couverts environnementaux Non-brûlage des résidus de cultures Diversité d’assolement Entretien des terres Maintien des prairies permanentes
Bilan en % • • • •
A
DOMAINE SANTE PRODUCTION VEGETALE
Epandage de boues Eaux souterraines Directive oiseaux et habitats Directive Nitrates
B
DOMAINE PROTECTION ANIMALE Bilan en %
• • • •
Utilisation des prod. phytos. (AMM, …) Registre parcellaire Limites maximales de résidus Local phytosanitaires
C
Bilan en % • • •
Tous animaux Spécificités Veaux Spécificités Porcs
E
DOMAINE SANTE PRODUCTION ANIMALE Bilan en % • • • • •
Identification bovine Identification ovine/caprine Identification porcine Maladies animales Législation alimentaire production animale
Cumul D
TOTAL GENERAL (A, B, C, D, E)
En règle générale, l'exploitation n'est contrôlée que sur un seul domaine. En cas de contrôle sur plusieurs domaines, on additionne les bilans en % par domaine puis on plafonne le total à 5% (sauf si il y a des anomalies intentionnelles à 20%). Une seule anomalie intentionnelle à 20% implique une réduction de 20% des aides. Réalisation groupe chambres d’agriculture - Toute reproduction non autorisée par l’APCA est strictement interdite
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Bilan des anomalies : Evaluation du risque de réduction des aides PAC - MAE
DOMAINE ENVIRONNEMENT
DOMAINE SANTE VEGETALE Bilan en %
Fertilisation
B_MAE
Bilan en % Protection des cultures
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C_MAE
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
QUESTIONNAIRE D’AUTODIAGNOSTIC
Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) 1.
Bandes tampons - Annexe 3 : Les Bandes tampons 1
Sont concernés tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui disposent de terres agricoles localisées à moins de 5 mètres de la bordure d’un cours d’eau défini par arrêté préfectoral.
Voir annexe 3 de l’autodiagnostic Je n’ai aucun cours d’eau (*) traversant ou bordant mon exploitation et 10% de la surface A est conduite en culture industriel. Oui (*)Les cours d’eau retenus = liste des cours d’eau «conditionnalité/BCAE» fixée par
Je ne suis pas concerné par l’implantation de bandes enherbées
arrêté préfectoral (voir site internet de la DDT 60 ).
Non, j’ai des cours d’eau conditionnalité traversant mon exploitation …
Mesures à respecter
oui
non
Poids des anomalies
1. J’ai implanté des bandes tampons le long de tous les cours d'eau conditionnalité traversant mon exploitation (cf arrêté préfectorale du 19 juin 2006 et carte des cours d’eau site http://ddt60.byethost2.com/conditionnalite/bassins_versants.htm Le couvert doit être herbacé, arbusif ou arboré, couvrant et permanent. Il doit être conforme à la liste des espèces autorisées figurant en Annexe 5 : Liste des espèces autorisées pour les surfaces en gel et bandes tampons 2.
J’ai implanté des bandes tampons le long d’une portion des cours d’eau conditionnalité traversant mon exploitation
3.
J’ai implanté une bande tampon d’une largeur minimum de 5 mètres le long des cours d’eau conditionnalité.
4.
Je respecte les règles d’entretien définies par l’arrêté BCAE départemental sur les bandes tampons situées le long de tous les cours d’eau conditionnalité :Annexe 3 : Les Bandes tampons - interdiction de fertilisation organique et minérale ; - interdiction de traitement phytopharmaceutique, sauf en cas d’application de l’article L.251-8 du code rural (lutte obligatoire contre les organismes nuisibles réglementés) modalités précisées à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral BCAE;
INT( -20%)
3%
1%
3%
- Interdiction d’entreposer du matériel agricole ou d’irrigation, pour le stockage des produits et sous produits de récolte ou des déchets. - Interdiction de labourer mais le travail superficiel du sol est autorisé - autorisation de pâturage sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau ; - autorisation de fauche ou de broyage hors de la période d’interdiction de broyage et de fauchage fixée par l’arrêté préfectoral relatif au BCAE (40 jours consécutifs entre le 1er mai et le 15 juillet). Réalisation groupe chambres d’agriculture - Toute reproduction non autorisée par l’APCA est strictement interdite
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
2.
Prélèvement d’eau à l’irrigation
Sont concernés tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité1 qui prélèvent de l'eau à usage non domestique dans les masses d'eaux superficielles ou souterraines par le biais d'installations ou d'ouvrages soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l'eau, sont concernés. Mesures à respecter 5.
6.
oui
non
Poids des anomalies
Je peux présenter et je respecte le récépissé de déclaration ou l’arrêté d'autorisation de prélèvement d’eau.
3%
Je dispose d'un moyen de mesure approprié de la quantité d'eau prélevée pour l'irrigation (*).
1%
(*) En cas de pompage, le compteur volumétrique est obligatoire et le numéro de compteur est inscrit sur la fiche irrigation de votre département. La précision des volumes mesurés doit être assurée. Les compteurs équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. Le compteur permet d’afficher le volume en permanence, ou en cas de pompage, pendant toute la période du prélèvement. En cas de non utilisation de compteur, un autre dispositif de mesure en continu doit être mis en place, garantissant la même précision, stabilité et représentativité des volumes prélevés qu’un compteur volumétrique. Dans une retenue collinaire, soit un compteur est installé sur la pompe de reprise quand elle est nécessaire, soit il existe une échelle graduée sur la retenue et une courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d’eau. En cas d’irrigation par submersion : enregistrement volumétrique à la source de tout mètre cube par seconde.
3.
Maintien des particularités topographiques
Sont concernés tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui disposent de terres agricoles et dont la SAU est supérieure à 15 ha.
Annexe 2 : les Surfaces Equivalentes Topographiques
Mesures à respecter 7.
Je respecte sur mon exploitation le taux 3% de ma SAU en particularités topographiques.
oui
non
Poids des anomalies INT (> 20%) si absence de particularité topo. 3% si SET inférieure au taux exigé
8.
Je respecte les pratiques d’entretien fixées par arrêté préfectoral. BCAE (annexe 2)
1%
1
Les aides soumises à la conditionnalité couvrent les aides du premier pilier, les primes à l’arrachage et les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2009 ainsi que certaines aides de développement rural [indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), mesures agroenvironnementales (MAE) pour les engagements souscrits à partir de 2007, aide au boisement des terres agricoles, paiements sylvo-environnementaux].
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
4.
Gestion des surfaces en herbe Mesures à respecter 9.
Exigence de productivité minimale : le taux de chargement ou le rendement sur les surfaces en herbe de l’exploitation est supérieur au seuil minimal exigé respectivement de chargement (0.2 UGB /ha) ou de rendement fixé à 1 tonne de matière sèche par ha dans l’Oise
oui
non
Poids des anomalies 3% si chargement ou rendement inférieur à 95% du seuil 1% si chargement ou rendement situé entre 95100 % du seuil
Maintien de toutes les prairies permanentes* et prairies temporaires de plus de 5 ans déclarée en année de référence (2010):
(la référence individuelle peut être actualisée en fonction de certains événements figurant en Annexe 6: Tableau de synthèse des différents événements pris en compte pour l’ajustement des références herbes
INT (> 20%) sans réimplantation si retournement total
10. Je n’ai retourné aucune prairie permanente en 2011 3% avec réimplantation d’une surface insuffisante si retournement partiel Prairies temporaires (de moins de 5 ans) déclarée en année de référence 2010 : 11. Je n’ai pas retourné plus de 50% de ma surface en prairie temporaire (de moins de 5 ans) par rapport à ma surface de référence 2010.
En cas de baisse de plus de 10% du ratio national « prairies naturelles/SAU » : 12. J’ai ré-implanté les surfaces demandées en prairie naturelle.
NB : en 2011il n’ y a pas d’obligation de ré-implantation de prairies naturelles. Le ratio national a baissé de 2.26% par rapport à l’année de référence 2005)
3% si aucune réimplantation 1% si maintien partiel de la surface i(inférieur à 50%) INT (> 20%) si aucune réimplantation 5% si réimplantation partielle
*Prairies permanentes = prairies naturelles (PN), estives (ES), landes/parcours (LD), et prairies temporaires de plus de 5ans (PX)
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
5.
Brûlage des résidus de culture
Mesures à respecter 13. Je respecte l’interdiction de brûlage des résidus de paille ainsi que les résidus de cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales, à l’exception de ceux des cultures de riz. Sinon, je bénéficie des dérogations individuelles, nationales ou départementales requises.
oui
non
Poids des anomalies
3%
Voir arrêté préfectoral du 13 juillet 2007
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
6.
Diversité de l’assolement Mesures à respecter
oui
14. Je respecte l’exigence de diversité d’assolement sur la sole cultivée de mon exploitation.
non
Poids des anomalies 3%
Explications :
Cas général
Producteur implantant au moins 10% de légumineuse ou de prairie temporaire
Assolement ne respectant aucune des deux règles précédentes
• 2 cultures dont une légumineuse représentant au moins 10 % de la sole cultivée* • 3 cultures exigées ou
Description de la sole
représentant au moins 5% de la sole • 2 cultures dont une partie en prairie cultivée(*) pour la temporaire représentant au moins 10% de seconde la sole cultivée*. et au moins 3% pour la plus petite qui prends en compte les NB : Si la culture de légumineuse ou la autres cultures de prairie temporaire représente la culture la surface inférieure. plus importante, le plancher est de 3% pour la seconde culture avec possibilité de cumuler plusieurs cultures de diversification.
• Obligation de couvert hivernal ou gestion des résidus de culture.
(*) sole cultivée = SAU – {prairie permanentes + cultures pérennes ( y compris serres et fruits, légume et fleurs) + cultures pluriannuelles} Le gel industriel ou classique fait parti de la sole cultivé puisqu’il est considéré comme une culture. (1) Par assolement, on entend : la SAU de l’exploitation sauf les pâturages permanents, le gel non cultivé, les cultures pérennes et pluriannuelles. (3) Les couverts autorisés sont les suivants : colza fourrager, - navette, phacélie, - moutarde, Pour les monocultures de maïs, en plus de ces couverts, seigle et orge, triticale et avoine
L’orge d’hiver et l’orge de printemps sont deux cultures différentes, au sein de la famille des céréales à paille et autres céréales. Le blé tendre et le blé dur sont deux cultures différentes au sein de la famille des céréales à paille et autres céréales. Le colza industriel et le colza alimentaire sont une seule culture au sein de la famille des oléagineux. Le maïs grain, le maïs fourrage et le maïs doux constituent une seule et même culture.
(4) Gestion des résidus de culture en système de monoculture : les cas particuliers Pour les résidus de culture de maïs ensilage, il n’y a pas d’obligation de broyage mais une obligation d’enfouissement des résidus . En zones inondables, les prescriptions éventuelles du plan de prévention du risque inondation prévalent sur l’itinéraire agronomique décrit ci-dessus. Dans les zones de protection spéciale des oiseaux des sites Natura 2000, si la pratique consistant à laisser les résidus de récolte en place afin de permettre le nichage d’oiseaux est encouragée par le Document d’objectif (DOCOB), cette pratique prévaut sur l’itinéraire agronomique décrit ci-dessus.
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
7.
Entretien minimal des terres
Annexe 4 : Quelles sont les règles d’entretien minimal des terres pour l’année 2011? Mesures à respecter
oui
non
Poids des anomalies
Sur mes terres cutivées, admissibles ou non aux aides directes ( y compris les terres qui ne permettent pas d’activer des DPU): 15. Je sème une culture et j’applique jusqu'au début de la floraison les règles d'entretien des terres définies par l’arrêté préfectoral (*) et selon les pratiques culturales locales.
3%
Si j’ai des oliveraies et des vignes : 16. Je n’arrache pas en absence de dérogation.
3%
17. Je respecte les règles d’entretien définies par arrêté préfectoral.
1%
Pour les cultures pérennes ligneuses et lignocellulosiques destinées à la production de biomasse non-alimentaire : 18. J’utilise des paillages bio-dégradables lors de la plantation.
19. Je respecte les règles d’entretien définies par arrêté préfectoral.
1%
1%
Sur des terres gelées : 20. Je respecte les règles d’entretien définies par arrêté préfectoral BCAE 21. Je ne valorise pas les terres gelées
3%
intentionnelle
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Réglementation liée à l’Environnement 8.
Conservation des habitats naturels et des oiseaux sauvages (Directive 92/43/CEE, Directive 79/409/CEE)
Remarque : les deux anomalies suivantes ne sont pas cumulables, le non-respect de ces deux points entraîne une réduction de 3%.
Annexe 7 : Directives oiseaux et habitats, quelles mesures dois-je mettre en place ? Mesures à respecter 22. -
oui
Aucun procès verbal n’a été dressé contre moi suite à : une destruction d’espèces végétales ou animales protégées (*), une destruction des habitats de ces espèces, l’introduction d’une espèce végétale ou animale non indigène.
(aucun PV (*) Les listes des espèces animales et végétales protégées figurent en annexe 5 dressé) de l’autodiagnostic.
non
Non Poids des concerné anomalies
5%
(un PV dressé)
23. Pour mes parcelles situées sur des sites Natura 2000 désigné par un arrêté ministériel (*), je respecte les procédures d’autorisation de travaux et je ne fais pas l’objet d’une mise en demeure d’arrêter les travaux (aucun procès verbal).
5%
(*) Les cartes des sites Natura 2000 désignés par un arrêté ministériel figurent en annexe 5.
9.
Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (Directive 80/68/CEE) Mesures à respecter
oui
non
Poids des anomalies
(aucun PV dressé)
(un PV dressé)
5%
er
24. Aucun procès verbal n’a été dressé contre moi depuis le 1 janvier 2011, suite à une pollution des eaux souterraines causée par une substance interdite, engageant ma responsabilité. . 25. Mon exploitation est soumise à la réglementation des installations classées. J’épands et je stocke les effluents d’élevage dans le respect des distances d’éloignement prévues par cette réglementation.
1%
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
10.
Epandage de boues de station d'épuration (Directive 86/278/CEE)
J’épands des boues de stations d’épuration sur mes parcelles
Je ne suis pas concerné par les mesures sur l’épandage des boues de station d’épuration
Non
Oui
Mesures à respecter
oui
non
Poids des anomalies
26. Je dispose d’un accord écrit ou d’un contrat, signé avec le producteur de boues.
3%
27. Cet accord écrit ou contrat fait référence à l’arrêté préfectoral d’autorisation OU je dispose d’une copie du récépissé de déclaration, ou à défaut de la copie de la lettre de la MISE, indiquant que les épandages respectent la réglementation. Il comporte également la liste des parcelles concernées par l’épandage.
1%
0% si correction sous délai = 3 mois
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
11.
Protection des eaux contre la pollution par les nitrates (Directive 91/676/CEE)
J’ai des parcelles situées sur des zones vulnérables ou sur des Zones d’Action Complémentaires (ZAC)
Oui
Non
Ne sait pas
Oui
Je ne suis pas concerné par les mesures sur la pollution par les nitrates
Ai-je des parcelles situées sur des zones vulnérables et / ou sur des ZAC ? (Cf. Annexe 5)
Mesures à respecter
Sur mes parcelles en Zones Vulnérables : 28. J’ai établi un plan prévisionnel de fumure, pour chaque parcelle ou îlot cultural de plus de 5 ha, qui renseigne (*) : l’identification et la surface de la parcelle ou de l’îlot concerné(e), la culture prévue et la période d’implantation des prairies, l’objectif de rendement, pour chaque apport d’azote organique prévu : la période d’épandage envisagée, la superficie concernée, la nature de l’effluent organique, la teneur en azote de l’apport, la quantité d’azote prévue dans l’apport, pour chaque apport d’azote minéral prévu : la ou les période(s) d’épandage envisagée(s) (si fractionnement), la superficie concernée, le nombre d’unités d’azote prévu dans l’apport, l’existence ou non d’une intervention prévue pour gérer l’inter culture (gestion des résidus, repousses ou implantation d’une culture intermédiaire piège à nitrates CIPAN). A partir de 2005, le plan de fumure doit être conservé pendant 3 ans. 29. Je tiens à jour un cahier d'épandage, pour chaque parcelle ou îlot cultural de plus de 5 ha, qui renseigne (*) : l’identification et la surface de la parcelle ou de l’îlot concerné(e), la culture pratiquée et la date de semis des prairies, le rendement réalisé, pour chaque apport d’azote organique réalisé : la date d’épandage, la superficie épandue, la nature de l’effluent organique, la teneur en azote de l’apport, la quantité d’azote contenue dans l’apport, pour chaque apport d’azote minéral réalisé : la date d’épandage, la superficie concernée, la teneur en azote de l’apport, la quantité d’azote contenue dans l’apport, les modalités de gestion de l’inter culture (sol nu, gestion des résidus, des repousses, cultures intermédiaires pièges à nitrates CIPAN), y compris date d’implantation et de destruction de cette culture. (*) Un îlot cultural est un regroupement de parcelles contiguës, entières ou partielles, homogènes du point de vue de la culture, de l’histoire culturale (succession de cultures et apports organiques) et de la nature du terrain. Ces îlots culturaux ne doivent pas être confondus avec les îlots PAC. A partir de 2005, le cahier d’épandage doit être conservé pendant 3 ans.
oui
non
NC
Poids des anomalies 3% au moins un des deux documents absents
ou au moins un des deux documents très incomplet comprentant plus de 20 données manquantes sur plus de 10% des ilôts. 1% au moins un des deux documents incomplet inférieur ou égal à 20 données manquantes ou + de 20 données manquantes sur un nombre d’ilôts inférieur ou égal à 10% mise en conformité possible sous 1 mois
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29
Auto diagnostic conditionnalité 2011
Mesures à respecter
Sur mes parcelles en Zones Vulnérables : 30. Je respecte le plafond des 170 kg d'azote organique par ha de surface épandable (*) par an sur mon exploitation, sinon je met en place des mesures de résorption (**). (*) Surface épandable = Surface Potentiellement Epandable (SPE) + Surfaces pâturées non comptées dans la SPE.
Annexe 8: Suis-je en conformité avec le plafond des 170kg d’azote organique par ha de surface épandable par an en zones vulnérables ? (**) ces mesures de résorption peuvent être : -
la mise à disposition de terres par un tiers, la réduction à la source par alimentation biphase et recours à la litière pour les porcs, le compostage, le traitement ou le transfert des effluents.
oui
non
NC
Poids des anomalies INT (plafond dépassé de + de 75 kg sans mesure de résorption) 5% (plafond dépassé de - de 75 kg sans mesure de résorption) 3% (plafond dépassé de - de 75 kg avec mesure de résorption hors délai) )
31. Je respecte les périodes d’interdiction d’épandage. Si je suis engagé dans le PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs, j’en apporte la preuve à savoir : -
la décision attributive de la subvention en cours de validité
-
l’accusé de réception du pré-dossier complet ou du dossier complet délivré par le guichet unique (*)
-
l’engagement de cessation d’activité déposé avant le 31 décembre 2006 (éleveurs de plus de 55 ans) et l’accusé de réception de cet engagement visé par le guichet unique,
3%
-
l’engagement à réaliser les travaux de mise aux normes, visé par la DDAF, par lequel je me suis engagé à l’issue des études PMPOA (pré-étude ou étude préalable) à réaliser les travaux sans aides prévues au PMPOA. (*) guichet unique : DDAF / DDEA dans tous les départements sauf le Calvados où c’est le Conseil Général 32. Mon plan d'épandage respecte les distances par rapport aux points d’eau de surface.
1%
33. Mes capacités de stockage sont suffisantes, mes installations sont étanches et je peux apporter les preuves de mon engagement dans le PMPOA dans un PMBE
3%
Fuite visible et absence de présentation des preuves d’engagement dans le PMPOA ou le PMBE.
1%
34. j’ai réalisé ma déclaration annuelle de flux d’azote à l’adminsitration
1%
Sur mes parcelles situées en Zones d’Action Complémentaires : 35. J’implante une couverture automnale et hivernale des sols en respectant les dates d’implantation et de destruction des couverts autorisées, indiquées dans le programme d’action. Les couverts admis en hiver sont : -
les cultures d'hiver,
-
les cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN),
-
les repousses de colza.
3%
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30
Auto diagnostic conditionnalité 2011
Réglementation Santé publique, des animaux et végétaux Utilisation des produits phytosanitaires (Directive 91/414)
12.
J’utilise des produits phytosanitaires
Non
Oui
Mesures à respecter
36. J’utilise uniquement des produits phytosanitaires bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) et autorisés pour les usages considérés. (*) (*) Produit sans AMM : il s’agit d’un produit qui n’a jamais eu d’AMM en France, soit d’un produit dont l’AMM a été retirée et dont la date limite d’utilisation est dépassée, soit d’un produit qui n’a jamais eu d’AMM sur aucun des usages de la culture contrôlée. Pour les usages insuffisamment couverts par des produits phytosanitaires autorisés, l’utilisation d’un produit phytosanitaire sans AMM ne constituera pas une infraction si une demande d’extension d’usage a été déposée et a reçu un avis favorable. L’utilisation d’un produit sans AMM pour l’usage considéré, mais pour lequel une AMM existe pour un autre usage constitue une circonstance atténuant la gravité de l’anomalie, d’autant plus si la culture n’est pas destinée à l’alimentation humaine ou animale. L’utilisation d’un produit sans AMM sur la culture contrôlée, suite à une prescription écrite erronée constitue une circonstance atténuant la gravité de l’anomalie.
37. Je respecte les exigences prévues par l’AMM et figurant explicitement sur l’étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte. 38. Je respecte les autres exigences prévues par l’étiquette. -
Je ne suis pas concerné par les mesures sur l’utilisation des produits phytosanitaires
oui
non
Poids des anomalies 3% (produit sans AMM destiné ou non à l’alimentation humaine ou animale)
1% (Pas d’ AMM pour l’usage mais AMM pour un autre usage sur même culture ou sur usage identique sur autre culture)
1% (prescription erronée)
3%
1%
39. Je respecte les prescriptions d’emploi particulières, établies par des textes réglementaires, notamment les ZNT en bordure des cours d’eau fixés par arrêté préfectoral sur les BCAE et les plans d’eau de plus de 10 ha pour les produits dont l’étiquette ne donne pas de préconisations spécifiques.(*)
La liste des textes concernés figure en Annexe 9 : Utilisation de produits phytosanitaires, suis-je concerné par des prescriptions d’emploi particulières ?
(*)
1%
Nouveauté en 2007 : l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du Code rural. Les arrêtés du 8 juillet 2003 et du 4 janvier 2005 seront modifiés dans le courant de l’année 2007.
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
13.
Sécurité alimentaire en production végétale (Paquet hygiène – Règlement 178/2002)
Je produis, sur mon exploitation, des denrées d’origine végétale (production primaire) destinées à une consommation humaine ou animale
Non
Je ne suis pas concerné par les mesures du paquet hygiène concernant la production végétale primaire
Oui
Mesures à respecter
oui
non
Poids des anomalies
40. Je tiens à jour un registre pour la production végétale qui comprend : •
-
-
l’enregistrement de l’utilisation des produits phytosanitaires avec les éléments suivants : l’îlot PAC ou l’identification de la parcelle traitée, la culture produite sur la parcelle (variété), le nom commercial du produit utilisé, la quantité ou la dose de produit utilisé, la date de traitement, la date de récolte, •
toute apparition d’organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d’affecter la sûreté des produits d’origine végétale (*), qui revêtent une importance sur la santé humaine, Annexe 10 : Liste des organismes nuisibles et des maladies à enregistrer dans le registre végétal •
les résultats de toute analyse d’échantillons prélevés sur des végétaux ou d’autres échantillons, qui revêtent une importance pour la santé humaine,
•
l’utilisation de semences génétiquement modifiées, si ces végétaux sont destinés à l’alimentation des animaux.
1% (Absence totale de registre ou registre non présenté)
1% (Registre très incomplet, 50% des données sont manquantes) 0% si correction sous délai = 1 mois
(*) Les listes des organismes nuisibles et des maladies concernées est disponible en annexe 8 de l’autodiagnostic.
41. Je dispose d’un local ou d’une armoire aménagé et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques et je respecte les prescriptions en vigueur en matière d’aération et de fermeture (*). (*) la réglementation concernant le local de stockage impose que le local soit fermé à clé si des produits T, T+ ou CMR y sont stockés. Le local doit également être aéré ou ventilé (aération permanente haute et basse, naturelle ou mécanique).
42. Je respecte les limites maximales de résidus de pesticides.
1% (absence de local ou d’armoire) 1% (local ou armoire non conforme) 0% si correction sous délai = 1 mois 3%
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
14.
Identification et enregistrement des animaux (Directive 92/102/CEE, Règlement (CE) n° 1760/2000)
Je suis éleveur de bovins
Non
Oui
Je ne suis pas concerné par les mesures sur l’identification et l’enregistrement des bovins
Annexe 11 : Grille d’anomalie pour identification bovine Mesures à respecter
oui
non
Poids des anomalies
43. Chaque bovin, âgé de plus de 20 jours (*), possède deux boucles auriculaires lisibles et portant un numéro identique ; ce numéro étant différent pour chaque bovin. Sinon, j’ai effectué une commande dans les délais réglementaires auprès de l’EDE. (*) Des seuils de tolérance ont été définis pour prendre en compte le taux moyen de 10% de chute de boucles sur les animaux (cf. grille). 44. Je respecte le délai de notification de 7 jours pour les mouvements de mes bovins (achat, vente, équarrissage,…) ainsi que pour toute perte de boucle, et de 7 jours après l’apposition des marques auriculaires pour les naissances (**). (**) Tant que le nouveau décret sur l’identification bovine n’est pas publié, le délai réglementaire de marquage des animaux et de notification pour les naissances reste de 7 jours. Néanmoins, la conditionnalité a été assouplie dès à présent pour se limiter aux exigences européennes.
Annexe 12
45. Je conserve un registre des bovins, dans lequel sont classés : mon livre des bovins (*), les doubles des documents de notification des mouvements de mes bovins envoyés depuis la dernière édition du livre des bovins (achat, vente, naissance, équarrissage...). (*)Selon la réglementation, le registre des bovins doit être conservé pendant 3 ans au-delà de l'année en cours.
46. Je possède un passeport correctement renseigné, pour chaque bovin présent sur mon exploitation. Je ne possède pas de passeport correspondant à un animal absent de mon exploitation.
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Je suis éleveur d’ovins et/ou de caprins
Non
Oui
Je ne suis pas concerné par les mesures sur l’identification et l’enregistrement des ovins et/ou caprins
Annexe 12 : Grille d’anomalie pour identification ovine et caprine Mesures à respecter
oui
non
Poids des anomalies
47. Mes ovins / caprins sont correctement identifiés : S’ils sont nés avant la date d’entrée en vigueur du règlement 21/2004 (*) : par un repère temporaire saumon s’ils ont moins de 12 mois, par un repère définitif saumon s’ils ont plus de 12 mois. S’ils sont nés après la date d’entrée en vigueur du règlement 21/2004 (*) : par au moins un repère jaune s’ils ont moins de 12 mois, par deux repères jaunes lisibles et portant un numéro identique s’ils ont plus de 12 mois. (*) Entre le 9 et le 31 juillet 2005 selon les départements, pour la France. Les anomalies sont différentes selon qu’il y a absence d’identification ou que l’identification n’est pas conforme. 48. Je procède à la ré-identification des ovins/caprins importés, nés dans un pays tiers ou un état membre, dans les 14 jours suivant leur arrivée et par un agent habilité par l’EDE : pour les animaux nés avant la date d’entrée en vigueur du règlement 21/2004 (*) lorsqu’ils proviennent de pays tiers ou d’un autre état membre pour les animaux nés après l’entrée en vigueur du règlement 21/2004 (*) seulement lorsqu’ils proviennent d’un pays tiers (les animaux en provenance d’un Etat de l’UE conservent leur identification).
Voir annexe 12
Si l’ensemble des ovins et caprins importés ne sont pas ré-identifiés, un procès verbal sera émis en plus des sanctions de la conditionnalité. (-20% des aides) (*) Entre le 9 et le 31 juillet 2005 selon les départements, pour la France. 49. J’effectue un recensement annuel de mon cheptel
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50. Lors des remplacement des repères d’identification perdus ou devenus illisibles, j’enregistre le lien entre le repère d’identification jaune et le repère de remplacement provisoire rouge et je veille à ce que ce dernier soit remplacé par un repère à l’identique dans un délai d’un an. Les repères rouges doivent être remplacés par un repère à l’identique jaune dans un délai d’un an lorsque l’animal reste sur l’exploitation ou avant sa sortie s’il part vers une autre exploitation d’élevage. 51. Les données du registre concordent avec les animaux présents physiquement.
52. Je conserve un document de circulation pour chaque lot d’ovins/caprins entré ou sorti de mon exploitation, qui doit comprendre les informations suivantes : - détenteur de départ, - détenteur d’arrivée, - date et heure de départ, - transporteur, - nombre d’animaux concernés.
Voir annexe 12
*Niveau 1 : Absence totale d’information pour 1 à 2 des 5 catégories ci-dessus *Niveau 2 : Absence totale d’information pour 3 à 4 des 5 catégories ci-dessus
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Je suis éleveur de porcs
Non
Je ne suis pas concerné par les mesures sur l’identification et l’enregistrement des porcs
Oui
Annexe 13 : Grille d’anomalie pour identification porcine Mesures à respecter
oui
non
Poids des anomalies
53. Je dispose sur l’exploitation du matériel de marquage des porcs (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) et ce matériel est conforme.
54. Je conserve dans mon registre d’élevage les documents de chargement et de déchargement de mes porcs, qui doivent comprendre les informations suivantes : - nom du transporteur, - indicatif de marquage, - nombre d’animaux, - date de chargement ou déchargement, - heure du chargement ou déchargement, - signature de l’éleveur. *Niveau I : Absence de 1 à 3 des informations ci-dessus * Niveau II : Absence de 4 à 6 des informations ci-dessus
voir annexe 13
55. Je conserve, dans mon registre d’élevage, les bons d’enlèvement des cadavres.
56. Je conserve, dans mon registre d’élevage, pendant au moins 12 mois, les certificats sanitaires pour les porcs introduits en provenance d’autres pays.
57. Pour les porcs importés de pays tiers, je dispose des informations indiquant le lien entre l’identification d’origine et la nouvelle identification, classée dans mon registre d’élevage.
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
15.
Lutte contre certaines maladies (règlement 999/2001 : lutte contre l’encéphalite spongiforme transmissible ; Directives 85/511, 91/119, 2000/75)
Je suis éleveur
Je ne suis pas concerné par les mesures de lutte contre certaines maladies
Non
Oui
Mesures à respecter
oui
non
Non concerné
Poids des anomalies
Lutte contre l’encéphalite spongiforme transmissible (règlement 999/2001 ) : Je respecte les mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d’infection par une maladie transmissible à l’ homme réputée contagieuse
Intentionnelle
58. Je ne détiens pas sur l’exploitation de substances interdites dans l’alimentation de mes animaux, dans le cas où une seule espèce est élevée sur l’exploitation. -
-
Si j’élève uniquement des ruminants, je ne détiens pas dans l’élevage, d’aliments contenant des protéines animales, y compris des farines de poissons et/ou d’aliments pour animaux contenant des protéines animales, sauf dérogation.
(pas de détention)
Si j’élève uniquement des non ruminants autres que carnivores à fourrure, je ne détiens pas dans l’élevage de protéines animales transformées, de gélatine provenant de ruminants, de produits sanguins de ruminants, de protéines hydrolysées, de phosphate di-et tricalcique d’origine animale, d’aliments pour animaux contenant ces protéines, sauf dérogation.
5%
59. Je distribue à mes animaux uniquement des aliments autorisées pour les espèces élevées. Lutte contre certaines maladies contagieuses (Directive 85/511, 91/119, 2000/75) : 60. Aucun procès verbal n’a été dressé contre moi pour absence de notification à l’autorité compétence de la présence de tout cas suspect et confirmé d’une maladie contagieuse. Sont concernées les maladies contagieuses suivantes : fièvre aphteuse, peste bovine, peste des petits ruminants, maladie vésiculeuse du porc, fièvre catarrhale du mouton, maladie hémorragique épizootique des cerfs, clavelée et variole caprine, stomatite vésiculeuse, pestes porcines, dermatose nodulaire contagieuse, fièvre de la vallée du Rift.
(aucun PV dressé)
Intentionnelle
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16.
Utilisation de substances interdites (directive 96/22)
Je suis éleveur
Non
Je ne suis pas concerné par les mesures relatives à l’utilisation de substances interdites
Oui
Mesures à respecter
oui
non
Poids des anomalies
61. Je distribue uniquement des substances autorisées à mes animaux. Les résultats d’analyses du plan de surveillance de l’année en cours sont conformes. Il est interdit de distribuer les substances suivantes, sauf en cas de traitement thérapeutique (pour les substances 3 et 4) : 1) thyréostatiques, 2) stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters, 3) substances Β-agonistes, 4) substances à effets oestrogènes, androgène ou gestagène.
intentionnelle
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17.
Sécurité alimentaire en production animale (Paquet hygiène – Règlement 178/2002)
Annexe 14 : Grille d’anomalie pour sécurité alimentaire en production animale Je suis éleveur
Je ne suis pas concerné par les mesures du paquet hygiène en production animale
Non
Oui
Mesures à respecter 62. Je conserve dans mon registre d’élevage : -
oui
non
Non concerné
Poids des anomalies Voir Annexe 13
les ordonnances, pour les médicaments délivrables sur ordonnance et détenus sur l’exploitation ainsi que pour tous les traitements soumis à prescription inscrits sur le registre d’élevage
63. les bons de livraison les médicaments non soumis à prescription,
64. les bons de livraison ou les factures ou les étiquettes pour les aliments pour animaux.
65. J’enregistre dans mon registre d’élevage :
-
les traitements médicamenteux réalisés sur les animaux,
-
la distribution des aliments supplémentés.
66. Pour tout traitement médicamenteux, je respecte le temps d’attente défini par le vétérinaire sur la prescription correspondante, ou à défaut d’ordonnance, le temps d’attente mentionné sur la boite ou le flacon.
67. Pour toute distribution d‘aliments supplémentés, je respecte le temps d’attente, défini sur l’étiquette.
68. Je respecte l’interdiction de détenir et de distribuer des aliments supplémentés en antibiotiques, utilisés comme additif et non comme aliment médicamenteux.
69. Je respecte l’interdiction d’abattage d’un animal de boucherie en dehors d’un abattoir agréé, excepté pour l’abattage familial du porc, des ovins et des caprins, ou l’abattage d’animaux dangereux ou accidentés non transportables à l’abattoir.
70. Je respecte les mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d’infection d’une zoonose réputée contagieuse.
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71. Je dispose d’un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires
Voir annexe 13
72. Je dispose d’un local ou d’un équipement spécifique réservé à l’entreposage des aliments. 73. Je stocke séparément les aliments médicamenteux des autres.(*) (*) le choix du dispositif permettant de séparer les aliments médicamenteux des autres aliments est laissé à l’exploitant : une planche de bois peut suffire. Si je suis éleveur de bovins : 74. Je fais réaliser une visite annuelle de mon élevage bovin par un vétérinaire, visant à la prévention et à la maîtrise des maladies réputées contagieuses de l’espèce bovine et conserve le compte rendu de cette visite dans mon registre d’élevage. 75. Je fais réaliser les tests de dépistage permettant l’obtention et/ou le maintien d’une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose. Si je suis éleveur d’ovins/caprins : 76. Je fais réaliser les tests de dépistage permettant l’obtention et/ou le maintien d’une qualification sanitaire pour la brucellose.
Si je suis éleveur laitier : 77. Je respecte la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum ou travaux de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d’un plan de mise aux normes dont l’échéance a fait l’objet d’un report validé par l’administration. 78. J’ai fait réaliser, dans les 18 derniers mois, le contrôle de la machine à traire et je conserve l’attestation de contrôle conformément à la norme ISO 6690
Si je suis éleveur de volailles : 79. Je transmets à l’abattoir la fiche sanitaire d’élevage lors de l’envoi à l’abattage de mes volailles élevées par bandes. Les informations de cette fiche sanitaire sont reprises et conservées dans mon registre d’élevage.
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Je suis producteur d’oeufs
Je ne suis pas concerné par les mesures du paquet hygiène en production d’oeufs
Non
Oui
Mesures à respecter
oui
non
Poids des Non concerné anomalies
80. Je stocke correctement mes œufs d’élevage 81. Je vérifie la salubrité des œufs 82. Mes œufs sont correctement identifiés et marqués : -
Voir annexe 13
les œufs destinés à l’industrie alimentaire et à un centre d’emballage sont marqués avec un numéro d’immatriculation et portent les mentions obligatoires,
83. les œufs emballés sur l’exploitation sont marqués du code désignant le numéro distinctif du producteur,
84. -
les œufs produits sur mon exploitation et que je vends sur les marchés directement aux consommateurs sont marqués du code désignant mon numéro distinctif de producteur (je suis enregistré et ce code est réglementaire).
Seuls les œufs vendus directement à la ferme ne sont pas concernés par ce marquage.
Je ne vends sur les marchés, directement du producteur au consommateur, que des œufs qui proviennent de mon élevage
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18.
Protection animale Annexe 15 : Grille d’anomalie pour la protection animale Je suis éleveur d’animaux autres que veaux et porcs
Je ne suis pas concerné par les mesures sur le bien-être animal tous élevages sauf veaux et porcs
Non
Oui
Mesures à respecter
oui
non
Non concerné
Poids des anomalies
ETAT DES BATIMENTS D’ELEVAGE Je m’assure que l’air circule correctement dans le bâtiment : il n’y a pas d’odeur d’ammoniac irritante, il existe des sources de renouvellement de l’air (aération naturelle ou système mécanique). 86. Mes bâtiments respectent des conditions de température et d’humidité telles qu’on ne puisse pas trouver plusieurs animaux haletants. S’il existe un système d’enregistrement des paramètres d’ambiance, les données enregistrées témoignent de ces bonnes conditions. 87. Si mes bâtiments disposent d'un éclairage naturel, l’intensité d’éclairement doit permettre aux animaux de se voir et d’être vus lorsqu’il fait jour. Si l’éclairage naturel est insuffisant ou absent, mes bâtiments disposent d'un éclairage artificiel, et un séquençage respectant un cycle diurne/nocturne est assuré. 88. Lorsque la ventilation d’un bâtiment est assurée par un système de ventilation artificielle, le système doit être opérationnel. De plus, je dois prévoir un système de ventilation de secours efficace (pouvant être naturel, comme par exemple des fenêtres, ou artificiel) ainsi qu'un système d'alarme qui puisse m’avertir en cas de panne. 85.
Annexe 15
PREVENTION DES BLESSURES Il n’y a pas d’obstacles ou objets susceptibles de blesser mes animaux dans les bâtiments d’élevage et sur les voies de passage des animaux. Toutefois, des matériaux peuvent être entreposés temporairement dans ces lieux lorsque ces derniers sont inutilisés de façon saisonnière. 90. Lorsqu’un animal est attaché ou maintenu, je veille à ce que le système d’attache ne soit pas blessant. Qu’il soit attaché ou non, chaque animal dispose d’un espace approprié à ses besoins (possibilité de se coucher…) 91. Je ne pratique aucune mutilation sur mes animaux. Je ne mets en œuvre que des pratiques zootechniques dans le cadre d’un traitement vétérinaire ou celles prévues au sein des Recommandations du Conseil de l’Europe2. 89.
Annexe 15
SANTE DES ANIMAUX 92.
93. 94. 95. 96.
Si mon système d’élevage est confiné, je réalise au moins une fois par jour une inspection de mes animaux. Lorsque je constate des mortalités lors des visites, je reporte le nombre d’animaux morts dans le registre d’élevage. Il n’y a pas dans mon élevage d’animaux malades ou blessés pour lesquels les soins apportés ne sont pas appropriés. Il n’y a pas dans mon élevage d’animaux malades ou blessés pour lesquels aucun soin n’a été immédiatement prodigué. Si un animal ne réagit pas aux premiers soins, j’ai recours à un vétérinaire dès que possible. Je dispose d’un local ou d’un système d’isolement pour permettre une séparation effective des animaux malades ou blessés du reste du cheptel, c’est à dire un lieu dédié ou une organisation dans l’élevage permettant une séparation effective de l’animal malade du reste du cheptel. Si mes animaux malades ou blessés sont détenus à l’extérieur, ils sont ramenés dans les bâtiments d’élevage en vue de leur isolement.
Annexe 15
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2
Les pratiques autorisées prévues au sein des recommandations du Conseil de l’Europe sont consultables sur le site internet suivant : http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coopération_juridique/sécurité_biologique,_utilisation_des_animaux/elevage/A_textes_documents.asp
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Mesures à respecter
oui
non
Non concerné
Poids des anomalies
ALIMENTATION / ABREUVEMENT 97. Mes animaux ont accès à des dispositifs d’alimentation et d’abreuvement fonctionnels, non souillés par des déjections accumulées depuis plusieurs jours et qui permettent de limiter la compétition entre animaux.* (*) Cette mesure n’implique pas forcement un dispositif de séparation des animaux.
98. Mes animaux sont dans un état d’engraissement satisfaisant, je leur distribue une alimentation de qualité en quantité suffisante, et ils y ont accès selon leurs besoins.
Annexe 15
99. Mes animaux s’abreuvent avec une eau de qualité en quantité suffisante. Ils ont un accès à l’abreuvoir selon leurs besoins.
ANIMAUX PLACES A L’EXTERIEUR 100. Mes animaux gardés à l’extérieur doivent dans la mesure du possible être protégés contre les intempéries (des haies ou des arbres sont des éléments suffisants), les prédateurs et les risques pour leur santé (absence de déchets et résidus dans les parcelles susceptibles de blesser les animaux ou d’être ingérés par ces derniers).
Annexe 15
101. Mes parcours extérieurs ne comportent pas de source de blessure pour les animaux, pour éviter notamment les risques de chute et de divagation : j’aménage ou je configure mes parcelles de telle sorte qu’il n’y ait pas de trous, ravins, marécages, structures instables…
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Je suis éleveur de veaux (moins de 6 mois)
Je ne suis pas concerné par les mesures sur le bien-être des veaux
Non
Oui
Mesures à respecter pour l’éleveur de veaux
oui
ETAT DES BATIMENTS D’ELEVAGE 102. Je m’assure que l’air circule correctement dans le bâtiment : il n’y a pas d’odeur d’ammoniac irritante, il existe des sources de renouvellement de l’air (système mécanique ou artificiel). 103. Mes bâtiments respectent des conditions de température et d’humidité telles qu’on ne puisse pas trouver plusieurs animaux haletants. S’il existe un système d’enregistrement des paramètres d’ambiance, les données enregistrées témoignent de ces bonnes conditions. 104. Si mes bâtiments disposent d'un éclairage naturel, l’intensité d’éclairement doit permettre aux animaux de se voir et d’être vus lorsqu’il fait jour. Si l’éclairage naturel est insuffisant ou absent, mes bâtiments disposent d'un éclairage artificiel, et un séquençage respectant un cycle diurne/nocturne est assuré. 105. Lorsque la ventilation d’un bâtiment est assurée par un système de ventilation artificielle, le système doit être opérationnel. De plus, je dois prévoir un système de ventilation de secours efficace (pouvant être mécanique, comme par exemple des fenêtres, ou artificiel) ainsi qu'un système d'alarme qui puisse m’avertir en cas de panne. 106. Si mes veaux sont logés en cases collectives, les superficies des logements doivent être suffisantes : 2 - Au moins 1,5 m par veau si son poids est inférieur ou égal à 150 kg 2 - Au moins 1,7 m par veau si son poids est compris entre 150 et 220 kg 2 - Au moins 1,8 m par veau si son poids est supérieur à 220 kg Ne s’applique pas aux exploitations de moins de 6 veaux, et aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement. 107. Je ne laisse aucun veau (mâle ou femelle) de plus de 8 semaines en case individuelle, sauf pour nécessité de traitement, justifié par un certificat vétérinaire. Les parois de mes cases individuelles n’empêchent pas les veaux d’être en contact (parois ajourées…). La taille d’une case individuelle répond aux critères suivants : - sa largeur est au moins égale à la taille au garrot du veau, 3 - sa longueur est au moins égale à celle du veau multipliée par 1,1 . Ne s’applique pas aux exploitations de moins de 6 veaux et aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement.
non
Non concerné
Poids des anomalies
Annexe 15
108. On ne constate pas d’importantes salissures au dessus des onglons des animaux, ni de stagnation des jus et lisiers, ni de litière humide.
PREVENTION DES BLESSURES 109. J’enlève les obstacles ou objets susceptibles de blesser mes veaux dans les bâtiments d’élevage et sur les voies de passage. Toutefois, des matériaux peuvent être entreposés temporairement dans ces lieux lorsque ces derniers sont inutilisés de façon saisonnière. 110. Chaque veau dispose d’un espace approprié à ses besoins (possibilité de se coucher…). 111. Je n’attache pas mes veaux. Toutefois, ils peuvent être attachés au cours des repas lactés, mais le mode d’attache ne doit entraîner aucune souffrance ou blessure.
Annexe 15
112. Je ne pratique aucune mutilation sur mes veaux. Je ne mets en œuvre que des pratiques zootechniques dans le cadre d’un traitement vétérinaire ou celles prévues au sein des Recommandations du Conseil de l’Europe. 113. Je ne musèle pas mes veaux.
3
La longueur se mesure de la pointe du nez à la pointe des fesses
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Mesures à respecter
oui
SANTE DES ANIMAUX 114. Si mes veaux sont élevés en stabulation, je les inspecte au moins deux fois par jour. Lorsque je constate des mortalités lors des visites, je reporte le nombre d’animaux morts dans le registre d’élevage. 115. Il n’y a pas, dans mon élevage, d’animaux malades ou blessés pour lesquels les soins apportés ne sont pas appropriés. 116. Il n’y a pas dans mon élevage d’animaux malades ou blessés pour lesquels aucun soin n’a été immédiatement prodigué. 117. Si un veau ne réagit pas aux premiers soins, j’ai recours à un vétérinaire dès que possible. 118. Je dispose d’un local ou d’un système d’isolement pour permettre de séparer les veaux malades ou blessés du reste du troupeau. Ce local, lorsqu’il est utilisé, dispose d’une litière sèche en quantité suffisante. ALIMENTATION / ABREUVEMENT 119. Mes veaux ont accès à des dispositifs d’alimentation et d’abreuvement fonctionnels, non souillés par des déjections accumulées depuis plusieurs jours et qui permettent de limiter la compétition entre animaux. 120. Je nourris mes veaux au moins deux fois par jour avec une alimentation de qualité en quantité suffisante.4 121. Je distribue à tous mes veaux de plus de deux semaines une ration alimentaire contenant un aliment fibreux en quantité suffisante (50 à 250 g pour les veaux de 8 à 20 semaines). 122. Je donne le colostrum à mes veaux dans les six heures qui suivent leur naissance. 123. Mes animaux s’abreuvent avec une eau de qualité en quantité suffisante. Ils ont un accès à l’abreuvoir selon leurs besoins. Par temps très chaud ou lorsqu’ils sont malades, ils peuvent boire de l’eau fraîche à tout moment, c’est à dire de l’eau qui n’a pas stagné5. ANIMAUX PLACES A L’EXTERIEUR 124. Mes veaux gardés à l’extérieur doivent dans la mesure du possible être protégés contre les intempéries (des haies ou des arbres sont des éléments suffisants), les prédateurs et les risques pour leur santé (absence de déchets et résidus dans les parcelles susceptibles de blesser les animaux ou d’être ingérés par ces derniers). 125. Mes parcours extérieurs ne comportent pas de source de blessure pour les animaux, pour éviter notamment les risques de chute et de divagation : j’aménage ou je configure mes parcelles de telle sorte qu’il n’y ait pas de trous, ravins, marécages, structures instables…
non
Non concerné
Poids des anomalies
Annexe 15
Annexe 15
Annexe 15
4
Ce point peut être contrôlé par une mesure du taux d’hémoglobine qui doit être au moins égal à 4,5 mmol/L Pour les éleveurs qui n’ont pas encore équipé les bâtiments d’abreuvoirs et qui distribuent l’eau avec des seaux, ils devront veiller à ce qu’il y ait toujours de l’eau dans les seaux quitte à augmenter la fréquence de passage dans le bâtiment en période très chaude. 5
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
J e s u is é le v e u r d e p o rc s
Non
O ui
é le vé s e n p le in a ir
c o n fin é s d a n s u n b â tim e n t O ui
Mesures à respecter
oui
J e n e s u is p a s c o n c e rn é p a r le s m e s u re s s u r le b ie n ê tre d e s p o rc s
J e n e s u is c o n c e rn é q u e p a r le s m e s u re s b ie n ê tre « to u s é le va g e s s a u f v e a u x e t p o rc s »
non
Non concerné
Poids des anomalies
ETAT DES BATIMENTS D’ELEVAGE 126. Je m’assure que l’air circule correctement dans le bâtiment : il n’y a pas d’odeur d’ammoniac irritante, il existe des sources de renouvellement de l’air (système mécanique ou artificiel). 127. Mes bâtiments respectent des conditions de température et d’humidité telles qu’on ne puisse pas trouver plusieurs animaux haletants. S’il existe un système d’enregistrement des paramètres d’ambiance, les données enregistrées témoignent de ces bonnes conditions. 128. Lorsque la ventilation d’un bâtiment est assurée par un système de ventilation artificielle, le système doit être opérationnel. De plus, je dois prévoir un système de ventilation de secours efficace (pouvant être mécanique, comme par exemple des fenêtres, ou artificiel) ainsi qu'un système d'alarme qui puisse m’avertir en cas de panne. 129. Si mes bâtiments disposent d'un éclairage naturel, l’intensité d’éclairement doit permettre aux animaux de se voir et d’être vus lorsqu’il fait jour. Si l’éclairage naturel est insuffisant ou absent, mes bâtiments disposent d'un éclairage artificiel, et un séquençage respectant un cycle diurne/nocturne est assuré. 130. Mes porcs ne sont pas soumis à des bruits continus dépassant 85 décibels. 131. Je respecte une densité de logement acceptable pour mes porcs sevrés et mes porcs de production. La surface moyenne mise à disposition pour chaque porc respecte les normes de : - 0,15 m2 si son poids est inférieur ou égal à 10 kg, - 0,20 m2 si son poids est compris entre 10 et 20 kg inclus, - 0,30 m2 si son poids est compris entre 20 et 30 kg inclus, - 0,40 m2 si son poids est compris entre 30 et 50 kg inclus, - 0,55 m2 si son poids est compris entre 50 et 85 kg inclus, - 0,65 m2 si son poids est compris entre 85 et 110 kg inclus, - 1 m2 si son poids est supérieur à 110 kg. Valable pour les bâtiments construits après 2003 et pour tous les bâtiments à partir de 2013. 132. Mes cochettes après saillie hébergées en groupe disposent d’au moins 1,64m2 chacune. Mes truies hébergées en groupe disposent d’au moins 2,25 m2 chacune. Si le groupe comporte moins de 6 femelles, la superficie calculée selon les normes ci-dessus doit être accrue de 10%. En revanche, si le groupe comporte 40 femelles ou plus, elle peut être diminuée de 10%. 133. Mes verrats disposent d’un logement d’au moins 6 m2, et 10 m2 si la case est également utilisée pour la saillie. 134. Le sol du bâtiment n’est pas glissant, et ne risque pas d’entraîner de chute pour mes animaux. S’il n’y a pas de litière, les sols sont solides, plans et stables. 135. Une partie de la surface des logements des femelles hébergées en groupe est constituée d’un revêtement plein continu, dont au maximum 15% sont réservés aux ouvertures destinées à l’évacuation. Ce revêtement occupe une surface d’au moins 0,95 m2 par cochette après saillie et d’au moins 1,3 m2 par truie. Valable pour les bâtiments construits après 2003 et pour tous les bâtiments à partir de 2013. 136. Si j’élève mes porcs en groupe sur un caillebotis en béton, je respecte les dimensions suivantes : - largeur maximale des ouvertures de 11 mm pour les porcelets, 14 mm pour les porcs sevrés, 18 mm pour les porcs de production, et 20 mm pour les cochettes saillies et les truies, - largeur minimale des pleins de 50 mm pour les porcelets et les porcs sevrés, 80 mm pour les porcs de production, les cochettes saillies et les truies.
Annexe 15
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Mesures à respecter
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Non concerné
Poids des anomalies
HEBERGEMENT Exploitations de plus de 10 truies. 137. Je regroupe mes truies et mes cochettes entre 4 semaines après la saillie et 1 semaine avant la date prévue de mise bas. 138. Je met à la disposition de mes femelles des matériaux de nidification (tels que la paille, le foin, la sciure de bois, le compost de champignon, la tourbe…) dans la semaine précédant la date prévue de mise bas. Cette mesure n’est pas obligatoire si le système d’évacuation ou de récupération du lisier utilisé dans l’établissement ne le permet pas. 139. Les cases de maternité sont conçues de façon à laisser un espace libre derrière les truies. J’équipe mes maternités de dispositifs de protection des porcelets. Je recouvre le sol des cases de maternité d’un revêtement ou d’une litière de paille, sur lequel tous mes porcelets peuvent se reposer en même temps. 140. Je ne sèvre pas mes porcelets avant l’age de 28 jours, ou 21 jours s’ils sont transférés dans des locaux séparés des truies. 141. J’héberge mes porcs en groupe au plus tard dans la semaine suivant le 6 sevrage. PREVENTION DES BLESSURES 142. J’enlève les obstacles ou objets susceptibles de blesser mes porcs dans les bâtiments d’élevage et sur les voies de passage. Toutefois, des matériaux peuvent être entreposés temporairement dans ces lieux lorsque ces derniers sont inutilisés de façon saisonnière. 143. Chaque porc dispose d’un espace approprié à ses besoins (possibilité de se coucher…). 144. Je n’attache pas mes truies et mes cochettes. Valable pour les bâtiments construits après 2003 et pour tous les bâtiments à partir de 2013. 145. Pour tous mes porcs, ainsi que pour mes cochettes et mes truies 7 élevées en groupe dans des élevages de plus de 10 truies , je donne accès à des matériaux permettant des recherches et des manipulations, tels que la paille, le foin, la sciure de bois, le compost de champignon, la tourbe… 146. Je ne pratique pas systématiquement la caudectomie et la réduction des coins, mais seulement si je peux prouver leur nécessité (blessures…). Je répertorie ces preuves dans le registre sanitaire. Je pratique la castration sans déchirer les tissus. Si la castration, la réduction des coins ou la section partielle de la queue sont pratiquées plus de 7 jours après la naissance, elles sont réalisées par un vétérinaire avec une anesthésie et une analgésie. Seuls les porcs vivant en plein air peuvent avoir des anneaux nasaux. SANTE DES ANIMAUX 147. Si mon système d’élevage est confiné, je réalise au moins une fois par jour une inspection de mes animaux. Lorsque je constate des mortalités lors des visites, je reporte le nombre d’animaux morts dans le registre d’élevage. 148. Il n’y a pas dans mon élevage d’animaux malades ou blessés pour lesquels les soins apportés ne sont pas appropriés. 149. Il n’y a pas dans mon élevage d’animaux malades ou blessés pour lesquels aucun soin n’a été immédiatement prodigué. 150. Si un animal ne réagit pas aux premiers soins, j’ai recours à un vétérinaire dès que possible. 151. Je dispose d’un local ou d’un système d’isolement pour permettre une séparation effective des animaux malades ou blessés du reste du cheptel. Dans les bâtiments construits ou mis en service après 2003 (et pour tous les bâtiments à partir de 2013), ce local doit être suffisamment grand pour que les porcs puissent se retourner.
Annexe 15
Annexe 15
Annexe 15
6
Le réallotement des animaux après le changement de mode d’élevage n’est pas interdit : l’obligation consiste uniquement à constituer des lots au plus tard dans la semaine suivant le sevrage. 6 Cette disposition ne s’applique pas aux truies et cochettes pendant la période où elles peuvent être élevées en mode individuel, c’est-à-dire hors du délai compris entre la 4ième semaine après la saillie et la semaine précédant la date prévue de mise bas.
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Mesures à respecter
oui
ALIMENTATION / ABREUVEMENT 152. Mes porcs ont accès à des dispositifs d’alimentation et d’abreuvement fonctionnels, non souillés par des déjections accumulées depuis plusieurs jours et qui permettent de limiter la compétition entre animaux. 153. Mes porcs sont dans un état d’engraissement satisfaisant, je leur distribue une alimentation de qualité en quantité suffisante, et ils y ont accès selon leurs besoins. Ils sont nourris au moins une fois par jour. 154. Je donne à mes cochettes et à mes truies sèches gestantes des aliments riches en fibre et à haute valeur énergétique. 155. Mes porcs s’abreuvent avec une eau de qualité en quantité suffisante, selon leurs besoins. S’ils ont plus de deux semaines, ils ont accès à l’abreuvement en permanence. ANIMAUX PLACES A L’EXTERIEUR 156. Mes porcs gardés à l’extérieur doivent dans la mesure du possible être protégés contre les intempéries (des haies ou des arbres sont des éléments suffisants), les prédateurs et les risques pour leur santé (absence de déchets et résidus dans les parcelles susceptibles de blesser les animaux ou d’être ingérés par ces derniers). 157. Mes parcours extérieurs ne comportent pas de source de blessure pour les animaux, pour éviter notamment les risques de chute et de divagation : j’aménage ou je configure mes parcelles de telle sorte qu’il n’y ait pas de trous, ravins, marécages, structures instables… .
non
Non concerné
Poids des anomalies
Annexe 15
Annexe 15
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Exigences complémentaires MAE DOMAINE ENVIRONNEMENT 19.
Pratiques de fertilisation (Exigences complémentaires MAE)
Je me suis engagé, en 2007 ou depuis, dans une mesure agro environnementale (MAE)
Non
Je ne suis pas concerné par les mesures sur la pollution par les nitrates
Oui
Mesures à respecter
oui
non
NC
Poids des anomalies
Sur toutes mes parcelles : 158. J’ai établi un plan prévisionnel de fumure, pour chaque parcelle ou îlot cultural de plus de 5 ha, qui renseigne (*) :
-
l’identification et la surface de la parcelle ou de l’îlot concerné(e), la culture prévue et la période d’implantation des prairies, l’objectif de rendement, pour chaque apport d’azote organique prévu : la période d’épandage envisagée, la superficie concernée, la nature de l’effluent organique, la teneur en azote de l’apport, la quantité d’azote prévue dans l’apport, pour chaque apport d’azote minéral prévu : la ou les période(s) d’épandage envisagée(s) (si fractionnement), la superficie concernée, le nombre d’unités d’azote prévu dans l’apport, pour chaque apport en phosphore organique prévu : la période d’épandage envisagée, la superficie concernée, la nature de l’effluent organique, la teneur en phosphore de l’apport, la quantité de phosphore prévue dans l’apport, l’existence ou non d’une intervention prévue pour gérer l’inter culture (gestion des résidus, repousses ou implantation d’une culture intermédiaire piège à nitrates CIPAN). A partir de 2005, le plan de fumure doit être conservé pendant 3 ans. 159. Je tiens à jour un cahier d'épandage, pour chaque parcelle ou îlot cultural de plus de 5 ha, qui renseigne (*) : l’identification et la surface de la parcelle ou de l’îlot concerné(e), la culture pratiquée et la date de semis des prairies, le rendement réalisé, pour chaque apport d’azote organique réalisé : la date d’épandage, la superficie épandue, la nature de l’effluent organique, la teneur en azote de l’apport, la quantité d’azote contenue dans l’apport, pour chaque apport d’azote minéral réalisé : la date d’épandage, la superficie concernée, la teneur en azote de l’apport, la quantité d’azote contenue dans l’apport, pour chaque apport de phosphore organique réalisé : la date d’épandage, la superficie épandue, la nature de l’effluent organique, la teneur en phosphore de l’apport, la quantité de phosphore contenue dans l’apport, les modalités de gestion de l’inter culture (sol nu, gestion des résidus, des repousses, cultures intermédiaires pièges à nitrates CIPAN), y compris date d’implantation et de destruction de cette culture.
3% (documents absents ou très incomplets comportant plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10% des ilôts)
1% (documents incomplets comportant 20 données manquantes ou moins ou plus de 20 données manquantes sur + de 10% des ilöts au moins)
0% si correction sous délai = 1 mois
(*) Un îlot cultural est un regroupement de parcelles contiguës, entières ou partielles, homogènes du point de vue de la culture, de l’histoire culturale (succession de cultures et apports organiques) et de la nature du terrain. Ces îlots culturaux ne doivent pas être confondus avec les îlots PAC. A partir de 2005, le cahier d’épandage doit être conservé pendant 3 ans. Réalisation groupe chambres d’agriculture - Toute reproduction non autorisée par l’APCA est strictement interdite
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Mesures à respecter
oui
non
NC
Poids des anomalies
Sur toute mon exploitation 160. Mon exploitation relève de la réglementation des installations classées, elle n’est pas située en zone vulnérable, je respecte les distances d’épandage prévues par la réglementation des installations classées des effluents d’élevage par rapport aux points d’eau 161. Aucun procès verbal n’a été dressé contre moi, au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques, par une autorité habilitée, constatant l’existence d’une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates et les phosphates par un procès verbal dressé par une autorité habilitée dans l’année du contrôle.
1%
3%
Sur mes parcelles en Zones Vulnérables : 162. Je tiens à jour un bilan global de fertilisation azotée, que j’établis à l’aide du cahier d’enregistrement des pratiques. Ce bilan consiste à comparer les « entrées », sous forme d’azote minéral et organique (somme des apports totaux bruts), et les « sorites », sous forme d’exportation par les productions végétales (quantités produites multipliées par la teneur en azote de la culture).
3% (absence de bilan) 1% (bilan incomplet)
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51
Auto diagnostic conditionnalité 2011
DOMAINE SANTE DES VEGETAUX 20.
Pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (Exigences complémentaires MAE)
Je me suis engagé, en 2007 ou depuis, dans une mesure agro environnementale (MAE)
Je ne suis pas concerné par les mesures sur la pollution par les nitrates
Non
Oui
Mesures à respecter 163. Je tiens à jour un registre pour la production végétale (pour mes cultures non alimentaires) qui comprend les enregistrements concernant :
-
• l’utilisation des produits phytosanitaires avec les éléments suivants : l’îlot PAC ou l’identification de la parcelle traitée, la culture produite sur la parcelle (variété), le nom commercial du produit utilisé, la quantité ou la dose de produit utilisé, la date de traitement, la date de récolte, •
toute apparition d’organismes nuisibles ou de maladies,
•
les résultats de toute analyse d’échantillons prélevés sur des végétaux ou d’autres échantillons,
•
l’utilisation de semences génétiquement modifiées, si j’exerce, sur mon exploitation, une activité de production primaire d’aliments pour animaux.
164. J’identifie les PPNU dans le local de stockage des produits phytosanitaires et je conserve les justificatifs de remise à des circuits de récupération adaptés depuis er er le 1 janvier 2010 ou depuis l’engagement en MAE si postérieur au 1 janvier 2010, c’est à dire, soit à une collecte ADIVALOR, lorsqu’elle est mise en place sur mon secteur, soit à un collecteur autorisé (*), pour :
-
mes produits phytopharmaceutiques non utilisés (PPNU),
-
mes emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP).
(*) pour connaître les dates et lieux de collecte par département, se renseigner auprès de la chambre d’agriculture, du collecteur, du syndicat ou consulter le site internet : www.adivalor.fr
165. Je dispose d’une attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide) et de la preuve d’inscription à un organisme agréé pour le contrôle
oui
non
NC
Poids des anomalies
1% (Absence totale de registre ou registre non présenté)
1% (Registre très incomplet, 50% des données sont manquantes)
0% si correction sous délai = 1 mois
3% (absence de justificatif depuis plus de 2 ans) 1% (absence de justificatif au moins 1 fois depuis 2 ans)
0% si correction sous délai = 1 mois
1%
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Mesures à respecter
oui
non
NC
Poids des anomalies
166. Je conserve :
-
mes factures ou de preuves d’achat comportant l’agrément du fournisseur pour les produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N),
-
mes facture portant le numéro d’agrément de l’opérateur, si j’ai recours à un prestataire de service pour les traitements phytopharmaceutiques.
166. Je dispose d’un certificat DAPA valide ou je dispose d’une attestation de formation délivrée par un organisme de formation agréé pour des formations sur l’utilisation des produits phytosanitaires ou je suis inscrit auprès d’un centre de formation agréé pour des formations sur l’utilisation des produits phytosanitaires
3%
1%
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Annexe 1 : Quels sont les textes réglementaires et/ou documents de référence départementaux ? Ce tableau liste par thématique les différents textes réglementaires et/ou documents de référence départementaux à rechercher (arrêtés préfectoraux, zonage). Il s’agit de compléter les références des textes s’ils existent.
Domaine
Thématique
-
Arrêté ministériel du 13 juillet 2010 Arrêté préfectoral concernant la définition des cours d’eau 9 juin 2006, à défaut ième carte IGN au 1/25000 la plus récente http://www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=101 Arrêté préfectoral BCAE du 28 juin 2011
Brûlage des pailles et résidus de récolte
-
Arrêté préfectoral de juin 2007
Entretien minimal des terres
-
Arrêté ministériel du 13 juillet 2010 Annexe 1 de l’arrêté préfectoral BCAE du 28 juin 2011
Natura 2000
-
Cartes des sites Natura 2000 désignés par un arrêté préfectoral (+ référence de l’arrêté préfectoral Article L.411-1 et R.411-15 du code de l’environnement sur les espèces et habitat protégées Voir arrêtés de biotopes dans l’Oise Blacourt et Marolles : http//www.picardie.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=623 et réserve naturel
Bandes tampons
BCAE
Textes réglementaires et/ou documents de référence départementaux
-
Réglementation Environnement Epandage de boues de station d’épuration
-
Voir liste positive de la DDT
Protection des eaux contre les nitrates
-
Arrêté préfectoral relatif au quatrième programme d’action Directive Nitrates du 30 juin 2009
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance Réglementation Lutte contre les Santé publique maladies contagieuses ( arrêté fièvre catharale) des animaux
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Annexe 2 : les Surfaces Equivalentes Topographiques 1. Les valeurs retenues RETOUR AUTIO DIAG3.Maintien des particularités topographiques
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
2. Les règles d’entretien des éléments topographiques Annexe 4 de l’arrêté préfectoral BCAE du 28 juin 2011 (extrait)
3. Prise en compte des particularités topographiques – article 6 de l’arrêté préfectoral BCAE du 28 juin 2011 Extrait
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
4. Feuille de calcul des SET
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Annexe 3 : Les Bandes tampons RETOUR AUTO DIAG 1Bandes tampons 1. Liste des cours d’eau conditionnalité –extrait arrêté préfectoral BCAE
Lien site DDT : http://www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=101
2.
Surfaces prises en compte :
Article 8 de l’arrêté BCAE Peuvent être incluses dans la surface des parcelles admissibles aux DPU : - Les haies pour une largeur maximum de 4 mètres - Les rigoles e fossés pour une largeur maximum de 3 mètres En complément des surfaces fourragères : - Bosquets pâturables, mares et trous d’eau d’un surface inférieure à 10 ares servant à l’abreuvement des animaux - Affleurement des rochers Ces surfaces peuvent être prises en compte pour le respect de l’exigence de maintien de la bande tampon 3.
Couverts autorisés : voir couvert autorisé annexe 4 page 61 de l’autodiagnostic
4. Règles d’entretien : voir annexe 4 – page 56 de l’autodiagnostic
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Annexe 4 : Quelles sont les règles d’entretien minimal des terres pour l’année 2011? RETOUR AUTO DIAG : Entretien minimal des terres 1. Entretien des terres en production selon les termes de l’arrêté BCAE 2010 28 juin 2011 Densité conforme aux pratiques agricoles y compris pour les surfaces en herbe permettant un couvert uniforme et couvrant et être entretenues conformément aux normes locales ( pas de dispositions spécifiques prévues sur ce point). Surfaces en herbes RETOUR AUTO DIAG4.Gestion des surfaces en herbe -
La surface en herbe doit être utilisable et entretenue de façon à préserver le potentiel d’alimentation du cheptel. Elle doit être valorisable et pâturable. Exigence de productivité minimale – article 7 de l’arrêté BCAE - Le chargement minimal est fixé à 0.2 UGB /ha - Le rendement minimal des surfaces en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de la production herbagère est fixée à 1 tonne de matière sèche/ha Pour les cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire, l’utilisation de paillage non-biodégradables lors de la plantation est interdite. De manière générale, la présence et/ou la montée à graines des adventices jugées indésirables (chardons et plantes ligneuses) est interdite dans la couverture végétale d’une parcelle pour laquelle sont demandées des aides compensatoires. Accidents de culture- circulaire du 28 juin 2010 Les accidents de culture ( diminution de la surface cultivée) doivent être notifiés à la DDT dès leur survenance et quelle que soit la date à laquelle ces diminutions ont lieu. Pour les cultures bénéficiaires des aides couplées, les accidents de culture non déclarés font l’objet, au titre de l’admissibilité, d’un écart de surface. Pour les cultures qui ne sont pas bénéficiaires des aides couplées, les accidents de culture non déclarées entraînent le relevé de l’anomalie des terres cultivées non conforme aux pratiques culturales locales. 2. Entretien des terres gelées selon les termes de l’arrêté BCAE 2011 Les terres mises en jachère sont maintenues dans les bonnes conditions agricoles et environnementales selon le règlement du 19 janvier 2009 modifié. Sols nus : Interdiction des soles nus à l’exception des périmètres de semences ou de lutte collective Implantation des couverts Implantation le 1er mai au plus tard jusqu’au 31 août, pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pendant la période de pluies. Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza ou de prairie est autorisée à condition : Réalisation groupe chambres d’agriculture - Toute reproduction non autorisée par l’APCA est strictement 60 interdite
Auto diagnostic conditionnalité 2011
-
Qu’elle soit réalisée au plus tôt à la date du 15 juillet Que la DDT en ait été informée par courrier 10 jours avant l’intervention et qu’elle n’est pas émis d’avis négatif.
Couverts spontanés, autorisés ou tolérés Les repousses de cultures sont acceptées, à l’exception des repousses de plantes peu couvrantes ( maïs, tournesol, betterave, pomme de terre...), pour la première année suivant la culture. Ces repousses ne devront pas montées à graines. Broyage et fauchage L’entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d’une période d’interdiction de ces deux pratiques pendant 40 jours consécutifs du 20 mai au 30 juin. Si un broyage ou un fauchage est nécessaire entre le 1er et le 20 mai ou entre le 1er et le 15 juillet, un dispositif d’effarouchement et obligatoire et les travaux devront se faire du centre vers la périphérie de façon à essayer d’éviter de piéger la faune présente. Dans le cas de prolifération anormal d’adventices, le préfet peut, sur demande individuelle motivée, autoriser exceptionnellement le recours au fauchage du gel ( hors jachères cynégétiques) Par ailleurs le Maire, pourra, en cas de risque d’incendie, de risque de prolifération d’adventices, ou de risque pour la santé publique, prendre un arrêté pour autoriser ou imposer le broyage. Les travaux d’entretien par application ou pas façons superficielles entraînant la destruction partielle du couvert végétal d’une parcelle pour laquelle sont demandés des aides compensatoires au gel des terres, sont autorisés dans le département de l’Oise à partir du 15 juillet dans la mesure où subsisteront en surface les traces de la couverture végétale détruite. Fertilisation, désherbage en vue de l’implantation La fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf en cas d’implantation d’un couvert dans la limite de 50 unités d’azote à l’ha L’utilisation des produits phytosanitaires doit être limitée et n’est autorisée que dans les cas suivants : - Eviter la montée en graines des espèces indésirables suivantes : chardons et plantes ligneuses. Les produits doivent être localisée sur les adventices, à l’aide d’un pulvérisateur à dos ; - Respecter les prescriptions prévues à l’annexe VI de l’arrêté BCAE ( page61) Liste des espèces autorisées : annexe 5 de l’autodiagnostic Le mélange de ces espèces, entre elles seules est autorisé, toutefois dan la cadre du cahier des charges de la mesure 1401 ‘amélioration d’une jachère PAC par l’implantation de cultures spéciales d’intérêt faunistique et floristique » et du cahier des charges « jachère environnement et faune sauvage » du contrat de la fédération départemental des chasseurs de l’Oise, les mélanges d’autres espèces sont autorisés. En cas de gel pluriannuel, il est recommandé d’utiliser les seules espèces suivantes : Dactyle, fétuque des près, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des près, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass hybride, ray-grass anglais, ray-grass italien, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.
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Certains espèces nécessitent des précaution d’emploi (extrait annexe 1 arrêté du 28 juin 2011:
Entretien jachère faune sauvage
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-
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Annexe 5 : Liste des espèces autorisées pour les surfaces en gel et bandes tampons
RETOUR AUTO DIAG 1.Bandes tampons - Annexe 3 : Les Bandes tampons Liste des espèces autorisées pour les surfaces en gel et pour les bandes tampons
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Annexe 6: Tableau de synthèse des différents événements pris en compte pour l’ajustement des références herbes
RETOUR AUTO DIAG 4.Gestion des surfaces en herbe -
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Annexe 7 : Directives oiseaux et habitats, quelles mesures dois-je mettre en place ? RETOUR AUTO DIAG 8.Conservation des habitats naturels et des oiseaux sauvages (Directive 92/43/CEE, Directive 79/409/CEE)
les listes des espèces animales et végétales protégées : Pour vérifier quelles sont les espèces qui sont protégées afin de ne pas m’exposer à un procés verbal constatant la destruction d’une espèces végétale ou animale protégée, je peux me référer : - aux listes des espèces animales et végétales protégées en France qui sont consultables sur le site du muséum d’histoire naturel: http://inpn.mnhn.fr/isb/servlet/ISBServlet?action=Protection&typeAc tion=1&pageReturn=listProtections.jsp&niveau=national
- aux listes d’espèces animales ou végétales complémentaires qui sont protégées en Picardie, il faut se référer pour cela à l’arrêté du 17 août 1989 ci-joint fixant les espèces végétales protégées en Picardie, - aux listes des espèces protégées dans le cadre des réserves naturelles et des secteurs concernés par des arrêtés de biotopes et des parcs nationaux. Pour l’Oise trois secteurs sont concernés: o la côte Saint Hélène classée (Bas Bray et Cuesta du Bray) en réserve naturelle où l’habitat protégé sont les pelouses sèches calcicoles et steppes o le marais de Bourneville à Marolles qui fait l’objet d’un arrêté de Biotope où les habitats suivants sont protégés : végétation aquatique flottante ou submergée, friches et terrains rudéraux, autres bois decidus.
les cartes des sites Natura 2000 désignés par un arrêté ministériel (+ référence de l’arrêté), Fr2212105 : Forêts picardes : massif des trois forêts et bois du roi (Zone de Protection Spéciale issue de la directive Oiseaux) Arrêté du 6 avril 2006
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Fr2212001 : Forêts picardes : Compiègne, Laigue, Ourscamps (Zone de Protection Spéciale issue de la directive Oiseaux) Arrêté du 5 janvier 2006
Fr2210104 : Moyenne Vallée de l'Oise (Zps) Arrêté ministériel du 27.10.04.
Fr2200380 : Massif forestier d'Halatte Chantilly Ermenonville (Zone Spéciale de Conservation issue de la directive Habitat) Fr2200382 : Massif forestier de Compiègne, Laigue (Zone Spéciale de Conservation issue de la directive Habitat)
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Auto diagnostic conditionnalité 2011
Annexe 8: Suis-je en conformité avec le plafond des 170kg d’azote organique par ha de surface épandable par an en zones vulnérables ? RETOUR AUTO DIAG Protection des eaux contre la pollution par les nitrates (Directive 91/676/CEE) 1. Calcul de la quantitié d'azote produite par mes animaux
N (kg/an) Type d'animal
OVINS - CAPRINS
BOVINS
(A) Vache laitière
85
Vache laitière tarie
85
Vache laitière de réforme
40
Vache allaitante sans son veau
67
Vache allaitante réforme
40
Femelle > 2 ans
53
Femelle 1-2 ans, croissance
42
Femelle < 1 an
25
Mâle > 2 ans
72
Bovin 1-2 ans, engraissement
40
Mâle 1-2 ans, croissance
42
Mâle 0-1 an, croissance
25
Mâle 0-1 an, engraissement
20
Broutard < 1 an, engraissement
27
Veau d'élevage
25
Veau de boucherie produit
4,2
Place veau de boucherie
6,3
Brebis
10
Brebis laitière
10
Bélier
10
Agnelle
5
Agneau engraissé produit
3
Chèvre
10
Bouc
10
Chevrette
5
EQUINS
PORCINS
Chevreau engraissé produit
Effectif moyen de Quantité d'azote produit mon élevage (kg/an) (B) (A) x (B)
3
Truies mères (réforme exclue) avec post sevrage
26,25
Jeunes truies > 50 kg destinées à la reproduction
17,5
Porcs engraissement, réforme
9,75
Verrat
9,75
Cheval
44
Cheval (lourd)
51
Jument seule
37
Jument seule (lourd)
44
Jument suitée
44
Réalisation groupe chambres d’agriculture - Toute reproduction non autorisée par l’APCA est strictement 68 interdite
Auto diagnostic conditionnalité 2011
Jument suitée (lourd)
51
Poulain 6 mois-1 an
18
Poulain 6 mois-1 an (lourd)
22
Poulain 1-2 ans
37
VOLAILLES - LAPINS
Poulain 1-2 ans (lourd)
44
Poulets chair
0,182
Dindes et dindons
0,533
Pintades
0,24
Poules œufs consommation
0,45
Poules œufs couvage
0,45
Poulettes
0,16
Canards à rôtir
0,28
Canards à gaver
0,276
Oies (à rôtir, à gaver)
0,4
Pigeons, cailles
0,14
Lapines mères
3,24
TOTAL (C)
2. Report des flux d'azote
Quantité d'azote organique "sortant" chez un ou des tier(s) receveur(s) (Kg/an)
Total (D)
Quantité d'azote organique "entrant" sur mon exploitation (Kg/an)
Total (E)
Total azote organique d'origine animale à épandre sur l'exploitation (Kg/an)
Total (G) =(C) + (E) - (D)
3. Calcul de ma surface épandable Si existence d'un plan d'épandage :
Surface potentiellement épandable (SPE) (Ha) Patûres hors SPE (Ha)
Surface épandable (SE) = SPE + Patûres hors SPE (Ha)
(S1)
Pour toutes les exploitations, la surface épandable peut se calculer de façon forfaitaire : Réalisation groupe chambres d’agriculture - Toute reproduction non autorisée par l’APCA est strictement 69 interdite
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Par défaut, la surface à prendre en compte s'établie forfaitairement à 70% de la SAU (hors Prairies permanentes) + 100% des prairies permanents Surface Agricole Utile (SAU) hors Prairies Permanentes (Ha) Prairies Permanentes (PP) (Ha)
Surface épandable (SE) = 70% SAU + 100% PP (Ha)
(S2)
On peut aussi faire le calcul forfaitaire en prenant en compte 70% de la S.A.U. totale 4. Calcul du ratio
Surface épandable (SE) = S1 ou à défaut S2 (Ha)
(S3)
Azote organique par ha, (H) = (G)/(S3) 4. Bilan
Le critère est respecté si (H)<=170
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Annexe 9 : Utilisation de produits phytosanitaires, suis-je concerné par des prescriptions d’emploi particulières ?
RETOUR AUTO DIAG Utilisation des produits phytosanitaires (Directive 91/414) Ce document présente la liste des textes réglementaires fixant des prescriptions d’emploi particulières. Source : Ministère de l’agriculture Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du Code rural Cet arrêté définit les règles de l’utilisation des produits phytosanitaires. Dans le cadre de la conditionnalité, seul le respect de la disposition figurant à l’article 2 sera vérifié. Celle-ci spécifie que : « Quelle que soit l’évolution des conditions météorologiques durant l’utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter les entraînements, hors de la parcelle ou de la zone traitée. » Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d’emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d’hydrogène et l’acide cyanhydrique Cet arrêté définit les règles relatives à l’utilisation de certains fumigants en agriculture. Seul le respect de l’article 4 sera vérifié dans le cadre de la conditionnalité. L’article 4 indique que les fumigations ne doivent être effectuées que sous la conduite d’agents du service de la protection des végétaux ou par des personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés par le ministère de l’agriculture. Le non respect de cet article constitue une infraction au titre de la conditionnalité. Arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d’emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) Cet arrêté définit les conditions d’emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots). Seul le respect des articles 4 et 5 sera vérifié dans le cadre de la conditionnalité. L’article 4 indique que les appâts ne doivent, sauf précautions particulières, être utilisés en dehors des lieux et abris couverts. L’article 5 décrit les conditions d’emploi particulières pour chacun des produits utilisés dans le cadre de la lutte. Le non respect d’un de ces deux articles constitue une infraction au titre de la conditionnalité. Arrêté du 15 décembre 1988 relatif aux conditions de délivrance et d’emploi en agriculture de certains insecticides et nématicides du sol Cet arrêté définit les conditions d’emploi en agriculture de certains insecticides et nématicides du sol. Seul le respect des articles 2 et 3 sera vérifié dans le cadre de la conditionnalité. L’article 2 porte sur les conditions d’utilisation de certaines substances insecticides et nématicides pour les traitements du sol en localisation dans la raie du semis et en localisation au pied de la culture. Ces dispositions s’entendent sans préjudice des décisions d’homologation relatives, le cas échéant, à d’autres emplois. L’article 3 définit les modalités de traitement : pour tout traitement insecticide du sol en localisation dans la raie de semis, les granulés doivent être déposés, au moment du semis, dans le lit de germination des graines, avec un matériel de localisation des microgranulés adaptés au semoir, en raison des risques de toxicité, les granulés doivent être enfouis à la suite de leur épandage dans la raie de semis, aucun reliquat ne devant rester apparent à la surface du sol, notamment en bout de ligne, Réalisation groupe chambres d’agriculture - Toute reproduction non autorisée par l’APCA est strictement 71 interdite
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si des granulés sont répandus accidentellement au cours des manipulations, ils devront être immédiatement enfouis dans le sol, les trémies et le système de distribution doivent être suffisamment étanches pour éviter une dispersion aérienne du produit, notamment lors d’un traitement sous le vent, à la fin du traitement, si la totalité du contenu des trémies n’a pu être utilisé, des précautions particulières doivent être prises lors de la récupération des microgranulés inutilisés. Cette récupération doit être effectuée sous abri, le produit étant réintroduit dans son emballage d’origine. Le non respect d’un de ces deux articles constitue une infraction au titre de la conditionnalité.
Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués. Cet arrêté définit les conditions d’emploi d’appâts empoisonnés pour lutter contre le ragondin et le rat musqué. Seul le respect de l’article 2 sera vérifié dans le cadre de la conditionnalité, article qui indique que seule la bromadiolone pour lutter contre le ragondin et la chlorophacinone pour lutter contre le rat musqué sont autorisées et ne peuvent être utilisées que par les groupements de défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
Arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Cet arrêté définit les conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Seul le respect des articles 2, 3 et 4 sera vérifié dans le cadre de la conditionnalité. L’article 2 indique qu’en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, les traitements réalisés au moyen d'insecticides et d'acaricides sont interdits durant toute la période de floraison, et pendant la période de production d'exsudats, quels que soient les produits et l'appareil applicateur utilisés, sur tous les peuplements forestiers et toutes les cultures visités par ces insectes. L’article 3 indique que lorsque des plantes en fleurs ou en période de production d'exsudats se trouvent sous des arbres ou à l'intérieur d'une zone agricole utile destinés à être traités par des insecticides ou acaricides, leurs parties aériennes doivent être détruites ou rendues non attractives pour les abeilles avant le traitement. L’article 4 indique que par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, seuls peuvent être utilisés durant la ou les périodes concernées mentionnées à l'article 2, les insecticides et les acaricides dont l'autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'article L. 253-1 du code rural, porte l'une des mentions suivantes : - « emploi autorisé durant la floraison, en dehors de la présence d'abeilles » ; - « emploi autorisé au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles » ; - « emploi autorisé durant la floraison, et au cours des périodes de production d'exsudats en dehors de la présence d'abeilles ». Le non respect d’un de ces trois articles constitue une infraction au titre de la conditionnalité.
Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l’utilisation par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L 253.1 du code rural Cet arrêté porte sur les conditions d’utilisation par voie aérienne des produits phytosanitaires. Seul le respect des articles 2, 3 et 7 sera vérifié dans le cadre de la conditionnalité. L’article 2 indique que tout traitement aérien est soumis à une déclaration préalable comportant les éléments suivants : - le formulaire prévu à cet effet, dûment rempli ; - à défaut d'avoir indiqué sur ce formulaire la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef, un plan au 25 000 précisant la localisation de ces points ; - toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre ou l'opérateur.
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L’article 3 indique que le donneur d'ordre et l'opérateur du traitement aérien adressent la déclaration visée à l'article 2 à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer. Il tient également à la disposition des agents de ces services la liste des personnes concernées par chaque chantier de traitement aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet d'une déclaration de traitement aérien. Cette déclaration doit parvenir au service concerné au plus tard le jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien et 24 heures au moins avant le début de la réalisation du traitement déclaré. L’article 7 indique que lorsqu'un traitement aérien a lieu sur un couvert végétal ne permettant pas au pilote de l'aéronef de s'assurer de l'absence de personnes dans la zone à traiter ou sur un espace fréquenté par le public, le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public, notamment par voie d'affichage, la réalisation de ces traitements. Le non respect d’un de ces trois articles constitue une infraction au titre de la conditionnalité.
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Annexe 10 : Liste des organismes nuisibles et des maladies à enregistrer dans le registre végétal Les organismes nuisibles et les maladies susceptibles d’affecter la sûreté des produits d’origine végétale et ayant une incidence sur la santé humaine sont les suivants :
RETOUR AUTO DIAG 13.Sécurité alimentaire en production végétale (Paquet hygiène – Règlement 178/2002)
Organismes
Cultures concernées
Fusarioses
Maïs, orge, blé, avoine, sorgho
Aspergillus (Champignons toxicogènes) Ergot du seigle
Maïs, sorgho, blé, oléagineux
Céréales à pailles
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Annexe 11 : Grille d’anomalie pour identification bovine
RETOUR AUTODIAG : 14Identification et enregistrement des animaux (Directive 92/102/CEE, Règlement (CE) n° 1760/2000)
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Annexe 12 : Grille d’anomalie pour identification ovine et caprine
RETOUR AUTO DIAG: Mesures à respecter pour les ovins
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Annexe 13 : Grille d’anomalie pour identification porcine
RETOUR AUTODIAG: Mesures à respecter pour les porcs
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Annexe 14 : Grille d’anomalie pour sécurité alimentaire en production animale RETOUR AUTODIAG 17.Sécurité alimentaire en production animale (Paquet hygiène – Règlement 178/2002)
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Annexe 15 : Grille d’anomalie pour la protection animale RETOUR AUTODIAG : 18Protection animale
1. Tous élevages sauf les porcs et les veaux
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2. Elevage de veaux
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3. Elevage de porcs
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