Le dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles
Avril 2013
Le dispositif de Certification Environnementale des Exploitations Engagement 122 du Grenelle de l’Environnement (Novembre 2007) Construction du dispositif (2008 2012) Conçue selon une logique de certification progressive par niveaux de l’ensemble de l’exploitation agricole : 3 niveaux L’intégralité des textes et procédures à mettre en place est connue depuis Juin 2012
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Niveau 1 Pré-requis pour accéder aux niveaux 2 et 3 L’exploitant réalise un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux exigences de la conditionnalité pour les domaines Environnement, Santé, Productions Végétales et, si l’exploitation y est soumis, BCAE « Ce bilan a été vérifié par un organisme habilité dans le cadre du système de Conseil Agricole, conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 » (Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale) « La transmission (à l’Administration) d’une attestation ou d’un certificat, établis dans le cadre du dispositif de certification environnementale permet d’exclure l’exploitant de l’assiette soumise à analyse de risque pour les domaines concernés. L’exploitation demeure néanmoins dans l’assiette soumise à tirage aléatoire (20 à 25 % du nombre des exploitations à contrôler) » (Note de Service DGPAAT du 27 mars 2012)
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Niveau 2 Référentiel contenant 16 exigences sur les 4 thématiques : Biodiversité Stratégie phytosanitaire Gestion de la fertilisation Gestion de la ressource en eau Permet d’obtenir une certification environnementale (individuelle ou dans un cadre collectif) Permet de fédérer les démarches existantes suivant un principe d’équivalence Intérêt : afficher le plus grand nombre possible d’exploitations picardes ayant une certification environnementale
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Niveau 3 Elle peut être obtenue de 2 façons, au choix de l’agriculteur : Respect d’indicateurs de résultats sur les 4 thématiques : Biodiversité Stratégie phytosanitaire Gestion de la fertilisation Gestion de la ressource en eau ou 10 % de SET ou part des prairies permanentes > 50 % ET poids des intrants < 30 % CA La certification de troisième niveau permet l’emploi de la mention « Issu d’une exploitation de Haute Valeur Environnementale » Intérêt pour toutes les exploitations commercialisant en vente directe ou circuits courts
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Le dispositif de certification
Intérêt pour l’agriculteur
Niveau 3
Valoriser les productions en circuits courts, vente directe
Certification Haute Valeur Environnementale
Niveau 2 Certification Environnementale
Niveau 1 Pré-requis
Dispositif de reconnaissance des démarches existantes - Agriculture Raisonnée (02/2012) - Terra Vitis (02/2012 , 06/2012) - Plante bleue (02/2012) - Engagements Qualité Carrefour Pommes (06/2012) - Autres démarches sur la base de la norme NF V01-007 - Terr’Avenir
Amener le plus grand nombre au niveau 2 pour Améliorer l’image de l’agriculture (intérêt collectif)
Bénéficier des aspects pédagogiques du SCA Alléger le risque de contrôle de conditionnalité de 75 %
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Les modalitĂŠs de certification
Les modalités de certification Certification (niveau 2 ou 3) délivrée pour 3 ans par un organisme certificateur agréé (liste disponible sur le site du ministère) Evaluation intermédiaire est réalisée durant cette période (niveau 2 ou 3) Coût sur devis, environ 900 €
Les modalités de certification
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Le dispositif de Certification Environnementale en Picardie
Début de phase opérationnelle
Des agriculteurs déjà engagés au niveau 1, 2 ou 3 !
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Fiche n° 1 Comment s’engager individuellement dans la certification environnementale ?
Niveau 1 L’agriculteur contacte un organisme habilité dans le cadre du Système de Conseil Agricole La liste des réseaux habilités est disponible en DRAAF Il fait valider par cet organisme son bilan « conditionnalité » sur les trois domaines environnementaux (environnement, santé des végétaux et BCAE) Il réalise un auto-diagnostic de son exploitation au regard des niveaux 2 ou 3
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Liste des documents à fournir IMPERATIVEMENT pour procéder à la validation du niveau 1 du dispositif de certification environnementale L’AUTO-DIAGNOSTIC 2013 conditionnalité rempli à minima sur les 3 domaines qui concernent la certification environnementale (environnement, santé productions végétales et BCAE) (pages 19 à 30 de l’auto-diagnostic et ,si concerné MAE, pages 48 à 50) Tous les items doivent être déclarés conformes (sauf pour les items « non concerné ») En cas de non conformité, celles ci doivent être levées pour que la procédure de validation puisse continuer L’EVALUATION complète au regard du niveau 2 de la certification environnementale (NB : il s’agit bien d’une évaluation : les éventuelles non-conformités ne sont pas pénalisantes pour la validation du niveau 1) Plan Prévisionnel de fumure azoté 2013 (1 fiche par culture) Cahier d’enregistrement de fertilisation 2012 (1 fiche par culture) Cahier d’enregistrement des produits phytosanitaires 2012 (1 fiche par culture) La fiche de calcul des SET remplie (page 55 de l’autodiagnostic) Le plan d’épandage relatif aux boues si concerné Le jour de l’échange, l’exploitant déclare sur l’honneur l’exactitude des informations délivrées
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