Périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
De manière générale, les conditions applicables sont, soit celles du règlement sanitaire départemental, soit celles de la réglementation installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir :
PERIODES D’INTERDICTION D’EPANDAGE
Les périodes clefs d’interdiction d’épanType I (C/N > 8) dage ne changent pas du programme précéEx. fumier dent. Sols non cultivés (à Toutefois, une spécificité pour les cultures l’exception des surfaces en gel, hors gel porte-graine et cultures légumières ou déro- environnemental Toute l’année bées implantées tard (après le 1er juillet) est conformément à l’arrêté BCAE) introduite. - Grandes cultures implantées à l’automne Dérogations au calendrier Aucune dérogation n’est admise dans les - Semences de cultures périmètres de protection des captages publics porte-graine bisannuelles (semis d’automne) d’alimentation en eau potable, ainsi que dans Grandes cultures de les zones à contrainte environnementale des printemps précédées d’une culture intermédiaire captages (ZCE). (CIPAN) A ce jour, aucun arrêté n’a été pris concer- - Grandes cultures implantées au printemps nant la délimitation des ZCE : consultez la sans cultures du 1 juillet direction départementale de l’équipement et intermédiaires au 31 août de l’agriculture. - Semences de cultures annuelles Deux dérogations sont offertes dans le porte-graine (semis fin d’hiver et début programme de mesures, concernant les de printemps) implantées depuis effluents d’élevage peu chargés ainsi que Prairies plus de 6 mois Cultures de graminées du 1 juillet certaines boues de papeterie. au 31 août Pour tout autre cas, transmettez une porte-graine Cultures dérobées ou demande individuelle à la DDEA de l’Oise, légumières implantées après le 1 juillet service eau environnement forêt un mois à l’avance. Les éléments à fournir sont les mêmes que pour la dérogation couverture des sols. er
er
er
Type II (C/N <ҏ 8) Ex. lisier
Type III azote minéral
Toute l’année
Toute l’année
du 1 er novembre au 15 janvier
du 1 er septembre au 15 janvier
du 1 er novembre au 15 janvier
du 1 er juillet au 15 février
du 1 er juillet au 15 janvier
du 1 er juillet au 15 février
du 15 novembre au 15 janvier du 1 er novembre au 15 janvier
du 1 er octobre au 31 janvier du 1 er novembre au 15 janvier
1 er octobre au 31 janvier
1 er octobre au 31 janvier
Conditions particulières d’épandage L’épandage des fertilisants est interdit dans toutes conditions qui entraîneraient leur ruissellement en dehors du champ d’épandage. L’épandage des fertilisants est interdit sur les terrains détrempés, inondés ou couverts de neige, celui des fertilisants de type II et III est interdit sur les sols pris en masse par le gel (sur minimum 5 cm Réglementation Effluents Distances des épandages par rapport aux eaux superficielles de profondeur). Cas général : hormis dans les cas où la pente est supérieure à 7 %, Les épandages de fertilisants minéraux sont interdits à Règlement épandage interdit à moins de 35 m des berges des cours d’eau Sanitaire Si plan d’épandage moins de 5 mètres des cours d’eau BCAE. Départemental agréé et précisant les Respecter les Purins, lisiers, eaux parcelles recevant les dispositions prévues Les épandages de fertilisants organiques doivent se conforrésiduaires issues effluents mer au tableau ci-contre. du lavage de locaux Epandage interdit à abritant des animaux
Si absence de plan d’épandage
moins de 200 m des cours d’eau si la pente est > 7 %
Fumiers (toutes catégories animales) et Epandage interdit à moins de 35 m des berges déjections solides des cours d’eau ou étangs
Arrêtés «boues»
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Résidus verts et jus Epandage interdit à moins de 200 m des cours d’ensilage d’eau si la pente est supérieure à 7 % Cas général : épandage interdit à moins de 35 m des berges des cours d’eau ou plans d’eau à l’exception des cas ci-dessous Pour les boues non Si la pente de la stabilisées ou non Boues de station solides, épandage d’épuration et effluents parcelle est supérieure à interdit à moins de industriels soumis à 7% 200 m des berges des autorisation au titre cours d’eau ou des ICPE plans d’eau Pour les boues stabilisées et solides, épandage interdit à moins de 100 m des berges des cours d’eau ou plans d’eau Pour les boues Si la pente de la stabilisées et enfouies parcelle est dans le sol inférieure à immédiatement après 7% épandage, épandage interdit à moins de 5 m des cours d’eau ou plan d’eau Epandage interdit à moins de 35 m des berges Fumiers, lisiers, des cours d’eau, sauf dans le cas d’une bande purins, compost enherbée d’au moins 10 m où cette distance est réduite à 10 m Dans tous les cas, se conformer aux prescriptions de l’autorisation préfectorale
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Capacité suffisante de stockage des effluents d’élevage Les capacités de stockage doivent permettre de couvrir les périodes d’interdictions fixées (cf tableau). Pour les installations d’élevage intégrées dans le programme de mise en conformité, le délai de réalisation des ouvrages de stockage exigé est précisé dans un arrêté préfectoral individuel programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (PMPLEE).
Stockage en bout de champ La réalisation de dépôts de fumier non aménagés en bout de champ, quel que soit la catégorie d’animaux, ainsi que des dépôts non aménagés de fertilisants azotés est interdit dans les périmètres de protection des captages publics d’alimentation en eau potable. Les emplacements des stockages en bout de champ doivent être modifiés chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans un délai de 3 ans. Les fumiers compacts pailleux provenant des élevages de bovins et de porcs à l’issue d’un stockage de deux mois dans l’installation peuvent être stockés en bout de champ. Les conditions applicables sont celles liées au statut de l’élevage, ci-après.
Distances de stockage à respecter pour un élevage au régime du règlement sanitaire départemental : - au moins de 50 m des habitations et zones de loisirs, - au moins de 35 m des puits, sources, berges, - au moins de 5 m des voies de communication. Distances de stockage à respecter pour un élevage au régime ICPE ; les dépôts sont interdits : - à moins de 50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers, - à moins de 100 mètres des habitations tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, - à moins de 200 mètres des lieux de baignade, - à moins de 500 mètres des piscicultures sauf dérogation liée à la topographie, - à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau, - pendant les périodes de forte pluviosité, - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées, - sur les terrains de forte pente, - dans les zones inondables y compris par la remontée de la nappe phréatique, dans les zones d’infiltration préférentielles telles que failles ou bétoires, - en cas de dépôt sur sol filtrant, il est nécessaire de le réaliser sur un lit végétal à fort pouvoir absorbant. Les prescriptions ICPE sont les suivantes : - Les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d’épandage à l’issue d’un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière. Les zones de dépôt doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois. Le stockage sur une parcelle d’épandage des fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux mois sous les animaux ; - Lorsqu’un élevage de volailles dispose d’un procédé de séchage permettant d’obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à l’eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur une parcelle d’épandage. - Pour les fientes de volailles non transformées issues d’élevages intracommunautaires et ne répondant pas à une norme ou homologation, s’appliquent les prescriptions relatives aux ICPE rappelées ci-dessus.
Retournement de prairies interdit sauf si régénération à l’identique Le retournement de prairies permanentes est interdit en zone inondable ou en zone humide (pour l’identification certaine d’une telle zone, s’adresser à l’administration). Dans les périmètres de protection des captages publics d’alimentation en eau potable, ainsi que dans les zones à contrainte environnementale des captages prioritaires, le retournement des prairies de plus de 5 ans est uniquement autorisé dans le cadre de la régénération des prairies en place.
Points de contrôle conditionnalité concernant la directive nitrates n n n n n
plan prévisionnel des fumures azotées enregistrement des apports N (cahier d’épandage, fiche parcellaire) respect du plafond des 170 kg N/ha épandable respect des conditions d’épandage (période, distance) adéquation capacités de stockage / périodes épandage et respect de la réglementation ICPE : il faut apporter la preuve de son engagement dans le PMPOA.
Contacts
Chambre d’agriculture de l’Oise www.agri60.fr Sandrine ENGELEN 03 44 21 11 75 sandrine.engelen@agri60.fr
D’autres contrôles au titre de la police de l’eau ou des installations classées pourront être effectués. Les sanctions encourrues sont d’ordre administratif et judiciaire. Points de contrôles (indicatifs) : calcul de la fertilisation, objectif de rendement, couverture du sol, restrictions dans les captages...
RIOCCAP
DIRECTIVE NITRATES
Ce qui change Connaître et comprendre les mesures pour être en conformité
Quatrième programme d’actions applicable pour tous les agriculteurs de l’Oise - Juin 2009-juin 2013 L’arrêté du 30 juin 2009 définit les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles. Ces mesures visent à limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines du département pour le paramètre nitrates. L’arrêté est disponible en mairie et sur www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr.
Ce programme est unique pour l’ensemble du département de l’Oise. Tout agriculteur est tenu de le respecter pour ses parcelles dans l’Oise.
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture Service eau-environnement-forêt www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr standard 03 44 06 50 00 Boîte à outils gratuits
Plaquette distribuée par :
Ce que vous trouverez sur www.agri60.fr - arrêté du 30 juin 2009 - fiche de calcul du couvert automnal - outils de suivi de fertilisation azotée - programme des formations - liens cours d’eau - déclaration individuelle d’impossibilité CIPAN
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Juillet 2009
GÉNÉRALISATION D’UNE BANDE ENHERBÉE OU BOISÉE PERMANENTE LE LONG DE TOUS LES COURS D’EAU BCAE DÈS LA CAMPAGNE 2009-2010 Des bandes enherbées ou boisées permanentes d’au moins 5 m de large doivent être installées le long de la totalité des cours d’eau BCAE (bonnes conditions agronomiques et environnementales) traversant l’exploitation. Ceci est effectif dès la campagne 2009-2010. L’emploi de fertilisants et de produits phytosanitaires est interdit sur les bandes enherbées ou boisées.
Cultures pluriannuelles = bandes enherbées
Cours d’eau BCAE Consultation de la cartographie au 1/20.000 des cours d’eau définis pour la conditionnalité, mode d’emploi et légendes : www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr
Les cours d’eau BCAE bordés par des cultures pérennes ou pluriannuelles n’ont pas à être bordés par des bandes enherbées ou boisées. Si les chemins, digues, friches, haies et surfaces boisées de moins de 5 m de large sont situés le long d’un cours d’eau BCAE, une bande enherbée ou boisée doit être implantée afin de compléter la largeur jusqu’à 5 m depuis le cours d’eau.
OBLIGATION D’ASSURER PROGRESSIVEMENT UNE COUVERTURE DE 100 % DES SOLS PENDANT LA PÉRIODE DE RISQUE DE LESSIVAGE DES NITRATES À ÉCHÉANCE DE 2012 Le pourcentage de couverture est calculé à l’exploitation : il est fixé à 70 % de la SAU dès 2009, puis 80 % en 2010 et 90 % en 2011, pour atteindre 100 % en 2012. Voici la liste de ce qui est compté comme couvert, sans double compte : - cultures d’hiver - cultures non encore récoltées au 1er septembre et suivies d’une culture de printemps - surfaces en herbe : prairies permanentes, temporaires, cultures bisannuelles ou pérennes telles que cultures porte-graine, luzerne, jachère fixe - cultures dérobées (colza fourrager ou ray-gras avant maïs, légumes par exemple) - repousses de colza suivies d’une culture de printemps - repousses de céréales à paille (avoine, escourgeon, orge) dans la limite de 10 % de la SAU (évolution possible) - CIPAN (cultures intermédiaires piège-à-nitrates, liste ci-après).
CIPAN : requises après toutes les cultures récoltées en juillet-août et suivies d’une culture de printemps L’implantation de cultures piège-à-nitrates devient obligatoire après toutes les cultures récoltées en juillet-août et suivies d’une culture de printemps. Cette obligation vaut dans la limite de progression du taux de couverture imposé, ainsi que pour respecter le calendrier d’épandage. La CIPAN doit être implantée au plus tard le 10 septembre et maintenue 65 jours minimum. Liste des espèces autorisées dans l’Oise (évolutive) : moutarde, radis fourrager, phacélie, seigle, ray-grass, avoine, colza fourrager, chou fourrager, sarrasin, nyger, moha, mélange avec des légumineuses. Les semis de légumineuses purs sont interdits en CIPAN, sauf en agriculture biologique ou intégrée. La fertilisation de la culture suivante devra tenir compte de la fourniture d’azote liée à la légumineuse.
Repousses de colza obligatoires devant une céréale d’hiver Les repousses de colza doivent être maintenues au moins trois semaines à compter de la date de récolte du colza suivi de céréales d’hiver. En cas de déchaumage, celui-ci doit être réalisé dans la semaine suivant la récolte, avant la germination des graines.
Fiche de calcul du couvert automnal à implanter SAU (ha) = Récolte 2009
jachère fixe
Dans les cas de succession maïs grain-culture de printemps, la technique du mulching (broyage fin des cannes + enfouissement superficiel ou profond) peut remplacer l’implantation de CIPAN. Dans les cas de succession maïs fourrage-maïs fourrage, l’implantation de graminée sous couvert est recommandée.
CIPAN et zones intermédiaires nues pour le petit gibier Il est recommandé de maintenir un sol nu par déchaumage sur le pourtour de la parcelle culturale en CIPAN ainsi que sur une bande de deux fois la largeur de l’outil de déchaumage tous les 75 mètres.
Implantation de la CIPAN et épandages organiques de type I et II
8 253
1- Calcul de la surface de couverture à justifier en 2009 Taux (%) Surface à justifier = SAU x taux 2- Calcul du couvert déjà acquis Surfaces en herbe : prairies permanentes, temporaires, cultures bisannuelles, ou pérennes, culture porte-graine, luzerne, jachère fixe Cultures d'hiver en 2010 Cultures non encore récoltées au 01/09/(2009) uniquement si suivies d'une culture de printemps en 2010 (car pas de double compte) Repousses de colza uniquement si suivies d'une culture de printemps en 2010 (car pas de double compte) Repousses de céréales à paille (avoine, escourgeon, orge) dans la limite de 10 % de la SAU uniquement si suivies d'une culture de printemps en 2010 (car pas de double compte) Cultures dérobées
Assolement prévisionnel 2010 blé blé betterave lin escourgeon jachère fixe
2010 (ha) 80 27 80 27 31 8 253 Mon exploitation
70 Mon exploitation :
soit ici : jachère fixe (8 ha) soit ici : blé (27 + 80 ha) + escourgeon (31 ha)
177
0
soit ici, aucune
0
soit ici, aucune (les repousses de blé ne sont pas autorisées) soit ici, aucune
0 0
Mon exploitation :
(A)
8 138
soit ici : aucune, les 80 ha de betterave sont suivis d'un blé
Total du couvert déjà acquis (ha)
146
(B)
Les circonstances climatiques exceptionnelles peuvent donner lieu à dérogation au taux de couverture annuel fixé. Certaines situations agronomiques individuelles rendent objectivement impossible l’implantation de CIPAN et doivent être déclarées au préalable à l’administration : - destruction de vivaces par lutte chimique - lutte contre les adventices annuelles par faux-semis - lutte contre les nématodes des légumes par intervention chimique - lutte contre les limaces par déchaumage.
3- Calcul du complément à couvrir Différence entre la surface à justifier et la surface couverte déjà acquise : (A) - (B) si (A) - (B) < 0 : Le taux de couverture déjà acquis est supérieur à celui qui s'impose. Aucun complément n'est nécessaire. si (A) - (B) = 0 : Le taux de couverture déjà acquis est égal à celui qui s'impose. Aucun complément n'est nécessaire. si (A) - (B) > 0 : Le taux de couverture déjà acquis est insuffisant. Le résultat de la différence correspond à la surface complémentaire nécessaire soit ici (A) - (B) = Mon exploitation : 31 Aucun complément n'est nécessaire : FAUX Surf. de couvert complémentaire à trouver (ha) : 31 4- Où les placer CIPAN devant une culture de printemps, au choix
soit ici en totalité avant betterave ou répartis avant betterave et lin
ATTENTION : les repousses de colza doivent être maintenues au moins 3 semaines après la date de récolte du colza suivi de céréales d'hiver.
soit ici non concerné
Cas des successions de maïs grain suivies d'une culture de printemps : la CIPAN peut être remplacée par un broyage fin des cannes de maïs suivi d'un enfouissement superficiel ou profond (par labour). soit ici non concerné Cas des successions de maïs fourrage sur maïs fourrage : l'implantation d'une graminée (ray-gras par exemple) sous couvert de maïs est recommandée soit ici non concerné
Déclaration Dans la limite des cas listés, il peut être dérogé à l’obligation d’implantation de CIPAN. Les éléments suivants doivent être envoyés à l’administration avant le 10 septembre : - raison sociale de l’exploitation ou nom de l’exploitant - numéro pacage, adresse postale, numéro de téléphone - numéros et surfaces du ou des îlots concernés, précédent cultural et culture suivante à implanter - raison objective rendant impossible l’implantation de CIPAN. Modèle sur agri60.fr
En général, la destruction mécanique des CIPAN est recommandée. Mais elle est obligatoire dans les périmètres de protection des captages publics d’alimentation en eau potable, ainsi que dans les zones à contrainte environnementale des captages prioritaires (ZCE). Dans ces périmètres et ZCE, la destruction chimique à des doses raisonnées est tolérée dans le cas de technique culturale sans labour. A ce jour, aucun arrêté n’est pris concernant la délimitation des ZCE : consultez la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture. A titre dérogatoire, sur les sols de limons hydromorphes non drainés et les sols avec un taux d’argile supérieur à 30 %, la destruction des CIPAN pourra intervenir dès le 15 octobre. Attention : être en possession de justificatifs (analyse granulométrique par exemple). Les surfaces en CIPAN dont la destruction intervient à partir du stade floraison sont considérées comme couvertes, même si les 65 jours ne sont pas atteints, à condition que l’enfouissement des résidus de cultures ne se fasse pas avant le 15 octobre.
Tout exploitant agricole doit pouvoir justifier, à compter du 1er mars 2012, soit d’avoir suivi une formation sur la fertilisation azotée depuis moins de 8 ans et dispensée par un organisme formateur reconnu (établissements de formation habilités ou organismes de conseil agréés), soit d’une adhésion à un groupe de développement de la Chambre d’agriculture ou du Centre de gestion (liste évolutive et disponible à la DDEA).
La fertilisation doit être équilibrée par parcelle culturale : l’équilibre est apprécié sur la base du calcul du bilan à la parcelle et du cahier d’enregistrement des épandages. Tout dépassement des prévisions devra être justifié. Pour cela, il est nécessaire d’utiliser des rendements objectifs réalistes et d’estimer l’apport d’azote fourni par le sol en produisant ses propres références (analyse individuelle de reliquat d’azote sortie d’hiver par exemple) ou en se référant aux conseils départementaux. L’utilisation d’outils de pilotage en cours de végétation est recommandée. Rappel pour les épandages organiques sur CIPAN : limitation de la dose à la capacité de piégeage de l’azote par la CIPAN. Lors des contrôles, une attention particulière sera portée sur les cultures de maïs et pommes de terre.
Plan prévisionnel de fumure des fertilisants azotés organiques et minéraux Le plan prévisionnel doit être établi pour chaque campagne et par parcelle culturale ou groupe de parcelles culturales (une parcelle est dite homogène au regard de la culture, du précédent et de la nature du terrain). Il doit être initié dès les premiers apports d’automne (avec les épandages organiques) et finalisé au plus tard le 1er avril. Il doit être conservé pendant 5 campagnes à partir de 2010. La réalité des apports peut différer (elle sera consignée dans le cahier d’enregistrement). Par exemple, dans une stratégie 3 apports, les fractions du premier et du dernier apport sont Fiche parcellaire d’emblée réservées sur la base d’une dose bilan Parcelle*: N°îlot*: Culture*: Campagne*: calculée a priori. Précédent*: Surface*: Surface épandable*: enfouis/enlevés* Or, le résultat de l’utilisation d’un outil de piloINTERCULTURE (CIPAN) tage de la fertilisation en cours de végétation peut Espèce* Dose semis/ha Date de destruction* Date d'implantation* conduire à modifier la dose du second apport. Tout dépassement des prévisions devra être justiSEMIS (Si prairie temporaire indiquer la date de semis*) Traitement de fié. Variété Dose du traitement Dose de semis/ha Date* OGM** Surface Grains/m² semences*
Cahier d’enregistrement des épandages de fertilisants azotés organiques et minéraux (modèle de fiche parcellaire ci-contre)
ENGRAIS MINERAUX, AMENDEMENTS ORGANIQUES Date*
Surface épandue*
Nature de l'amendement ou type d'engrais*
Teneur en azote total* (kg/t ou /m3)
Dose/ha*
U/ha apportées N*
P
K
Délai Traitement d'enfouissement* anti-odeur* < 12 h < 24 h
TOTAL Unités* = INTERVENTIONS PHYTOSANITAIRES Date*
Dose/ha
Produit commercial*
(préciser l'unité)*
Observations (cibles du traitement, facteurs déclenchant...)
T°
Hygro.
Avoir suivi une formation azote ou être adhérent à un groupe de développement.
ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME AVEC DES INDICATEURS
2
3
RECOLTE OU FAUCHE Variété Date*
Rendement*
Qualité
Le cahier d’enregistrement doit être établi pour chaque campagne et par parcelle culturale ou groupe de parcelles culturales. Chaque apport doit y être inscrit sous 30 jours à compter de l’épandage. Il doit être conservé pendant 5 campagnes à partir de 2010.
Calcul du ratio de 170 kg d’azote organique total par ha
Obligatoire
Pour savoir quelle surface implanter en CIPAN, il faut se référer au taux de couverture imposé pour l’année en cours et considérer l’assolement prévisionnel de l’année suivante. Exemple ci-après pour l’interculture 2009-2010 : le taux à atteindre est de 70 %.
Identifier la surface à implanter en CIPAN pour l’année en cours
Equilibre de la fertilisation azotée
Chambre d'Agriculture de l'Oise, 09/07/2009
L’arrêté identifie une série d’indicateurs qui seront relevés tout au long de la mise en œuvre du programme et à l’issue des 4 ans de sa durée : indicateurs d’état, indicateurs de pression, indicateurs de réponses. Certains concernent directement l’exploitation : - longueur de cours d’eau BCAE de l’exploitation ; Evaluation - taux de couverture des sols pendant la période de risque de lessivage dont pourcentage de couverture Certains indicateurs de des sols par cultures d’hiver et pourcentage de CIPAN ; suivi concernent toutes - quantité d’azote organique apporté par hectare de SAU et par culture ; les exploitations. - quantité d’azote total apporté par hectare de SAU et par culture.
Les épandages d’effluents de type I et II sont admis avant et sur CIPAN en respectant le calendrier et les conditions particulières d’épandage (voir page 5) et sans toutefois détruire la culture en place. La dose ne doit pas dépasser la capacité de piégeage d’azote par la CIPAN.
des Evolutions dans Ce que vous pratiquez dEJA,
Destruction de la CIPAN : la destruction mécanique est recommandée
FORMATION
Cas des successions avec maïs
2009 (ha) 80 27 138
betterave lin blé
Cas d’impossibilité objective d’implantation de CIPAN
253
Traitement au cours du stockage*
Remarques/Observations (notamment l'apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale, ayant une incidence sur la santé humaine*):
J'ai réalisé des analyses d'échantillon prélevés sur les végétaux dont les résultats sont joints* * Informations obligatoires ** Dans le cas d'une production pour l'alimentation animale, préciser l'utilisation de semences génétiquement modifiées
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Version du 01/01/06
C’est la quantité maximale d’azote provenant des effluents d’élevage et pouvant être épandue. La surface considérée pour le calcul de ce ratio n’est pas la SAU, mais la surface de référence de la directive nitrates. La surface de référence de la directive nitrates (SD) est aussi appelée surface potentiellement réceptrice (SPR). La surface potentiellement épandable (SPE) est égale à la SAU, déductions faites des : - surfaces concernées par des règles de distance vis-à-vis des cours d’eau, des piscicultures, des tiers... - surfaces exclues pour prescriptions particulières (captages publics d’alimentation en eau potable, inaptitude à l’épandage, etc.). En résumé pour le calcul du ratio : Quantité annuelle d’azote total organique épandu (kg) / SD (ha) < 170 kg/ha SD = SPR = SPE + pâtures hors SPE - jachères (hors jachères industrielles) - légumineuses
GÉNÉRALISATION D’UNE BANDE ENHERBÉE OU BOISÉE PERMANENTE LE LONG DE TOUS LES COURS D’EAU BCAE DÈS LA CAMPAGNE 2009-2010 Des bandes enherbées ou boisées permanentes d’au moins 5 m de large doivent être installées le long de la totalité des cours d’eau BCAE (bonnes conditions agronomiques et environnementales) traversant l’exploitation. Ceci est effectif dès la campagne 2009-2010. L’emploi de fertilisants et de produits phytosanitaires est interdit sur les bandes enherbées ou boisées.
Cultures pluriannuelles = bandes enherbées
Cours d’eau BCAE Consultation de la cartographie au 1/20.000 des cours d’eau définis pour la conditionnalité, mode d’emploi et légendes : www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr
Les cours d’eau BCAE bordés par des cultures pérennes ou pluriannuelles n’ont pas à être bordés par des bandes enherbées ou boisées. Si les chemins, digues, friches, haies et surfaces boisées de moins de 5 m de large sont situés le long d’un cours d’eau BCAE, une bande enherbée ou boisée doit être implantée afin de compléter la largeur jusqu’à 5 m depuis le cours d’eau.
OBLIGATION D’ASSURER PROGRESSIVEMENT UNE COUVERTURE DE 100 % DES SOLS PENDANT LA PÉRIODE DE RISQUE DE LESSIVAGE DES NITRATES À ÉCHÉANCE DE 2012 Le pourcentage de couverture est calculé à l’exploitation : il est fixé à 70 % de la SAU dès 2009, puis 80 % en 2010 et 90 % en 2011, pour atteindre 100 % en 2012. Voici la liste de ce qui est compté comme couvert, sans double compte : - cultures d’hiver - cultures non encore récoltées au 1er septembre et suivies d’une culture de printemps - surfaces en herbe : prairies permanentes, temporaires, cultures bisannuelles ou pérennes telles que cultures porte-graine, luzerne, jachère fixe - cultures dérobées (colza fourrager ou ray-gras avant maïs, légumes par exemple) - repousses de colza suivies d’une culture de printemps - repousses de céréales à paille (avoine, escourgeon, orge) dans la limite de 10 % de la SAU (évolution possible) - CIPAN (cultures intermédiaires piège-à-nitrates, liste ci-après).
CIPAN : requises après toutes les cultures récoltées en juillet-août et suivies d’une culture de printemps L’implantation de cultures piège-à-nitrates devient obligatoire après toutes les cultures récoltées en juillet-août et suivies d’une culture de printemps. Cette obligation vaut dans la limite de progression du taux de couverture imposé, ainsi que pour respecter le calendrier d’épandage. La CIPAN doit être implantée au plus tard le 10 septembre et maintenue 65 jours minimum. Liste des espèces autorisées dans l’Oise (évolutive) : moutarde, radis fourrager, phacélie, seigle, ray-grass, avoine, colza fourrager, chou fourrager, sarrasin, nyger, moha, mélange avec des légumineuses. Les semis de légumineuses purs sont interdits en CIPAN, sauf en agriculture biologique ou intégrée. La fertilisation de la culture suivante devra tenir compte de la fourniture d’azote liée à la légumineuse.
Repousses de colza obligatoires devant une céréale d’hiver Les repousses de colza doivent être maintenues au moins trois semaines à compter de la date de récolte du colza suivi de céréales d’hiver pour assurer la couverture des sols pendant la période de risque de lessivage des nitrates.
Fiche de calcul du couvert automnal à implanter SAU (ha) = Récolte 2009
jachère fixe
Dans les cas de succession maïs grain-culture de printemps, la technique du mulching (broyage fin des cannes + enfouissement superficiel ou profond) peut remplacer l’implantation de CIPAN. Dans les cas de succession maïs fourrage-maïs fourrage, l’implantation de graminée sous couvert est recommandée.
CIPAN et zones intermédiaires nues pour le petit gibier Il est recommandé de maintenir un sol nu par déchaumage sur le pourtour de la parcelle culturale en CIPAN ainsi que sur une bande de deux fois la largeur de l’outil de déchaumage tous les 75 mètres.
Implantation de la CIPAN et épandages organiques de type I et II
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1- Calcul de la surface de couverture à justifier en 2009 Taux (%) Surface à justifier = SAU x taux 2- Calcul du couvert déjà acquis Surfaces en herbe : prairies permanentes, temporaires, cultures bisannuelles, ou pérennes, culture porte-graine, luzerne, jachère fixe Cultures d'hiver en 2010 Cultures non encore récoltées au 01/09/(2009) uniquement si suivies d'une culture de printemps en 2010 (car pas de double compte) Repousses de colza uniquement si suivies d'une culture de printemps en 2010 (car pas de double compte) Repousses de céréales à paille (avoine, escourgeon, orge) dans la limite de 10 % de la SAU uniquement si suivies d'une culture de printemps en 2010 (car pas de double compte) Cultures dérobées
Assolement prévisionnel 2010 blé blé betterave lin escourgeon jachère fixe
2010 (ha) 80 27 80 27 31 8 253 Mon exploitation
70 Mon exploitation :
soit ici : jachère fixe (8 ha) soit ici : blé (27 + 80 ha) + escourgeon (31 ha)
177
0
soit ici, aucune
0
soit ici, aucune (les repousses de blé ne sont pas autorisées) soit ici, aucune
0 0
Mon exploitation :
(A)
8 138
soit ici : aucune, les 80 ha de betterave sont suivis d'un blé
Total du couvert déjà acquis (ha)
146
(B)
Les circonstances climatiques exceptionnelles peuvent donner lieu à dérogation au taux de couverture annuel fixé. Certaines situations agronomiques individuelles rendent objectivement impossible l’implantation de CIPAN et doivent être déclarées au préalable à l’administration : - destruction de vivaces par lutte chimique - lutte contre les adventices annuelles par faux-semis - lutte contre les nématodes des légumes par intervention chimique - lutte contre les limaces par déchaumage.
3- Calcul du complément à couvrir Différence entre la surface à justifier et la surface couverte déjà acquise : (A) - (B) si (A) - (B) < 0 : Le taux de couverture déjà acquis est supérieur à celui qui s'impose. Aucun complément n'est nécessaire. si (A) - (B) = 0 : Le taux de couverture déjà acquis est égal à celui qui s'impose. Aucun complément n'est nécessaire. si (A) - (B) > 0 : Le taux de couverture déjà acquis est insuffisant. Le résultat de la différence correspond à la surface complémentaire nécessaire soit ici (A) - (B) = Mon exploitation : 31 Aucun complément n'est nécessaire : FAUX Surf. de couvert complémentaire à trouver (ha) : 31 4- Où les placer CIPAN devant une culture de printemps, au choix
soit ici en totalité avant betterave ou répartis avant betterave et lin
ATTENTION : les repousses de colza doivent être maintenues au moins 3 semaines après la date de récolte du colza suivi de céréales d'hiver.
soit ici non concerné
Cas des successions de maïs grain suivies d'une culture de printemps : la CIPAN peut être remplacée par un broyage fin des cannes de maïs suivi d'un enfouissement superficiel ou profond (par labour). soit ici non concerné Cas des successions de maïs fourrage sur maïs fourrage : l'implantation d'une graminée (ray-gras par exemple) sous couvert de maïs est recommandée soit ici non concerné
Déclaration Dans la limite des cas listés, il peut être dérogé à l’obligation d’implantation de CIPAN. Les éléments suivants doivent être envoyés à l’administration avant le 10 septembre : - raison sociale de l’exploitation ou nom de l’exploitant - numéro pacage, adresse postale, numéro de téléphone - numéros et surfaces du ou des îlots concernés, précédent cultural et culture suivante à implanter - raison objective rendant impossible l’implantation de CIPAN. Modèle sur agri60.fr
En général, la destruction mécanique des CIPAN est recommandée. Mais elle est obligatoire dans les périmètres de protection des captages publics d’alimentation en eau potable, ainsi que dans les zones à contrainte environnementale des captages prioritaires (ZCE). Dans ces périmètres et ZCE, la destruction chimique à des doses raisonnées est tolérée dans le cas de technique culturale sans labour. A ce jour, aucun arrêté n’est pris concernant la délimitation des ZCE : consultez la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture. A titre dérogatoire, sur les sols de limons hydromorphes non drainés et les sols avec un taux d’argile supérieur à 30 %, la destruction des CIPAN pourra intervenir dès le 15 octobre. Attention : être en possession de justificatifs (analyse granulométrique par exemple). Les surfaces en CIPAN dont la destruction intervient à partir du stade floraison sont considérées comme couvertes, même si les 65 jours ne sont pas atteints, à condition que l’enfouissement des résidus de cultures ne se fasse pas avant le 15 octobre.
Tout exploitant agricole doit pouvoir justifier, à compter du 1er mars 2012, soit d’avoir suivi une formation sur la fertilisation azotée depuis moins de 8 ans et dispensée par un organisme formateur reconnu (établissements de formation habilités ou organismes de conseil agréés), soit d’une adhésion à un groupe de développement de la Chambre d’agriculture ou du Centre de gestion (liste évolutive et disponible à la DDEA).
La fertilisation doit être équilibrée par parcelle culturale : l’équilibre est apprécié sur la base du calcul du bilan à la parcelle et du cahier d’enregistrement des épandages. Tout dépassement des prévisions devra être justifié. Pour cela, il est nécessaire d’utiliser des rendements objectifs réalistes et d’estimer l’apport d’azote fourni par le sol en produisant ses propres références (analyse individuelle de reliquat d’azote sortie d’hiver par exemple) ou en se référant aux conseils départementaux. L’utilisation d’outils de pilotage en cours de végétation est recommandée. Rappel pour les épandages organiques sur CIPAN : limitation de la dose à la capacité de piégeage de l’azote par la CIPAN. Lors des contrôles, une attention particulière sera portée sur les cultures de maïs et pommes de terre.
Plan prévisionnel de fumure des fertilisants azotés organiques et minéraux Le plan prévisionnel doit être établi pour chaque campagne et par parcelle culturale ou groupe de parcelles culturales (une parcelle est dite homogène au regard de la culture, du précédent et de la nature du terrain). Il doit être initié dès les premiers apports d’automne (avec les épandages organiques) et finalisé au plus tard le 1er avril. Il doit être conservé pendant 5 campagnes à partir de 2010. La réalité des apports peut différer (elle sera consignée dans le cahier d’enregistrement). Par exemple, dans une stratégie 3 apports, les fractions du premier et du dernier apport sont Fiche parcellaire d’emblée réservées sur la base d’une dose bilan Parcelle*: N°îlot*: Culture*: Campagne*: calculée a priori. Précédent*: Surface*: Surface épandable*: enfouis/enlevés* Or, le résultat de l’utilisation d’un outil de piloINTERCULTURE (CIPAN) tage de la fertilisation en cours de végétation peut Espèce* Dose semis/ha Date de destruction* Date d'implantation* conduire à modifier la dose du second apport. Tout dépassement des prévisions devra être justiSEMIS (Si prairie temporaire indiquer la date de semis*) Traitement de fié. Variété Dose du traitement Dose de semis/ha Date* OGM** Surface Grains/m² semences*
Cahier d’enregistrement des épandages de fertilisants azotés organiques et minéraux (modèle de fiche parcellaire ci-contre)
ENGRAIS MINERAUX, AMENDEMENTS ORGANIQUES Date*
Surface épandue*
Nature de l'amendement ou type d'engrais*
Teneur en azote total* (kg/t ou /m3)
Dose/ha*
U/ha apportées N*
P
K
Délai Traitement d'enfouissement* anti-odeur* < 12 h < 24 h
TOTAL Unités* = INTERVENTIONS PHYTOSANITAIRES Date*
Dose/ha
Produit commercial*
(préciser l'unité)*
Observations (cibles du traitement, facteurs déclenchant...)
T°
Hygro.
Avoir suivi une formation azote ou être adhérent à un groupe de développement.
ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME AVEC DES INDICATEURS
2
3
RECOLTE OU FAUCHE Variété Date*
Rendement*
Qualité
Le cahier d’enregistrement doit être établi pour chaque campagne et par parcelle culturale ou groupe de parcelles culturales. Chaque apport doit y être inscrit sous 30 jours à compter de l’épandage. Il doit être conservé pendant 5 campagnes à partir de 2010.
Calcul du ratio de 170 kg d’azote organique total par ha
Obligatoire
Pour savoir quelle surface implanter en CIPAN, il faut se référer au taux de couverture imposé pour l’année en cours et considérer l’assolement prévisionnel de l’année suivante. Exemple ci-après pour l’interculture 2009-2010 : le taux à atteindre est de 70 %.
Identifier la surface à implanter en CIPAN pour l’année en cours
Equilibre de la fertilisation azotée
Chambre d'Agriculture de l'Oise, 09/07/2009
L’arrêté identifie une série d’indicateurs qui seront relevés tout au long de la mise en œuvre du programme et à l’issue des 4 ans de sa durée : indicateurs d’état, indicateurs de pression, indicateurs de réponses. Certains concernent directement l’exploitation : - longueur de cours d’eau BCAE de l’exploitation ; Evaluation - taux de couverture des sols pendant la période de risque de lessivage dont pourcentage de couverture Certains indicateurs de des sols par cultures d’hiver et pourcentage de CIPAN ; suivi concernent toutes - quantité d’azote organique apporté par hectare de SAU et par culture ; les exploitations. - quantité d’azote total apporté par hectare de SAU et par culture.
Les épandages d’effluents de type I et II sont admis avant et sur CIPAN en respectant le calendrier et les conditions particulières d’épandage (voir page 5) et sans toutefois détruire la culture en place. La dose ne doit pas dépasser la capacité de piégeage d’azote par la CIPAN.
des Evolutions dans Ce que vous pratiquez dEJA,
Destruction de la CIPAN : la destruction mécanique est recommandée
FORMATION
Cas des successions avec maïs
2009 (ha) 80 27 138
betterave lin blé
Cas d’impossibilité objective d’implantation de CIPAN
253
Traitement au cours du stockage*
Remarques/Observations (notamment l'apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale, ayant une incidence sur la santé humaine*):
J'ai réalisé des analyses d'échantillon prélevés sur les végétaux dont les résultats sont joints* * Informations obligatoires ** Dans le cas d'une production pour l'alimentation animale, préciser l'utilisation de semences génétiquement modifiées
4
Version du 01/01/06
C’est la quantité maximale d’azote provenant des effluents d’élevage et pouvant être épandue. La surface considérée pour le calcul de ce ratio n’est pas la SAU, mais la surface de référence de la directive nitrates. La surface de référence de la directive nitrates (SD) est aussi appelée surface potentiellement réceptrice (SPR). La surface potentiellement épandable (SPE) est égale à la SAU, déductions faites des : - surfaces concernées par des règles de distance vis-à-vis des cours d’eau, des piscicultures, des tiers... - surfaces exclues pour prescriptions particulières (captages publics d’alimentation en eau potable, inaptitude à l’épandage, etc.). En résumé pour le calcul du ratio : Quantité annuelle d’azote total organique épandu (kg) / SD (ha) < 170 kg/ha SD = SPR = SPE + pâtures hors SPE - jachères (hors jachères industrielles) - légumineuses
GÉNÉRALISATION D’UNE BANDE ENHERBÉE OU BOISÉE PERMANENTE LE LONG DE TOUS LES COURS D’EAU BCAE DÈS LA CAMPAGNE 2009-2010 Des bandes enherbées ou boisées permanentes d’au moins 5 m de large doivent être installées le long de la totalité des cours d’eau BCAE (bonnes conditions agronomiques et environnementales) traversant l’exploitation. Ceci est effectif dès la campagne 2009-2010. L’emploi de fertilisants et de produits phytosanitaires est interdit sur les bandes enherbées ou boisées.
Cultures pluriannuelles = bandes enherbées
Cours d’eau BCAE Consultation de la cartographie au 1/20.000 des cours d’eau définis pour la conditionnalité, mode d’emploi et légendes : www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr
Les cours d’eau BCAE bordés par des cultures pérennes ou pluriannuelles n’ont pas à être bordés par des bandes enherbées ou boisées. Si les chemins, digues, friches, haies et surfaces boisées de moins de 5 m de large sont situés le long d’un cours d’eau BCAE, une bande enherbée ou boisée doit être implantée afin de compléter la largeur jusqu’à 5 m depuis le cours d’eau.
OBLIGATION D’ASSURER PROGRESSIVEMENT UNE COUVERTURE DE 100 % DES SOLS PENDANT LA PÉRIODE DE RISQUE DE LESSIVAGE DES NITRATES À ÉCHÉANCE DE 2012 Le pourcentage de couverture est calculé à l’exploitation : il est fixé à 70 % de la SAU dès 2009, puis 80 % en 2010 et 90 % en 2011, pour atteindre 100 % en 2012. Voici la liste de ce qui est compté comme couvert, sans double compte : - cultures d’hiver - cultures non encore récoltées au 1er septembre et suivies d’une culture de printemps - surfaces en herbe : prairies permanentes, temporaires, cultures bisannuelles ou pérennes telles que cultures porte-graine, luzerne, jachère fixe - cultures dérobées (colza fourrager ou ray-gras avant maïs, légumes par exemple) - repousses de colza suivies d’une culture de printemps - repousses de céréales à paille (avoine, escourgeon, orge) dans la limite de 10 % de la SAU (évolution possible) - CIPAN (cultures intermédiaires piège-à-nitrates, liste ci-après).
CIPAN : requises après toutes les cultures récoltées en juillet-août et suivies d’une culture de printemps L’implantation de cultures piège-à-nitrates devient obligatoire après toutes les cultures récoltées en juillet-août et suivies d’une culture de printemps. Cette obligation vaut dans la limite de progression du taux de couverture imposé, ainsi que pour respecter le calendrier d’épandage. La CIPAN doit être implantée au plus tard le 10 septembre et maintenue 65 jours minimum. Liste des espèces autorisées dans l’Oise (évolutive) : moutarde, radis fourrager, phacélie, seigle, ray-grass, avoine, colza fourrager, chou fourrager, sarrasin, nyger, moha, mélange avec des légumineuses. Les semis de légumineuses purs sont interdits en CIPAN, sauf en agriculture biologique ou intégrée. La fertilisation de la culture suivante devra tenir compte de la fourniture d’azote liée à la légumineuse.
Repousses de colza obligatoires devant une céréale d’hiver Les repousses de colza doivent être maintenues au moins trois semaines à compter de la date de récolte du colza suivi de céréales d’hiver pour assurer la couverture des sols pendant la période de risque de lessivage des nitrates.
Fiche de calcul du couvert automnal à implanter SAU (ha) = Récolte 2009
jachère fixe
Dans les cas de succession maïs grain-culture de printemps, la technique du mulching (broyage fin des cannes + enfouissement superficiel ou profond) peut remplacer l’implantation de CIPAN. Dans les cas de succession maïs fourrage-maïs fourrage, l’implantation de graminée sous couvert est recommandée.
CIPAN et zones intermédiaires nues pour le petit gibier Il est recommandé de maintenir un sol nu par déchaumage sur le pourtour de la parcelle culturale en CIPAN ainsi que sur une bande de deux fois la largeur de l’outil de déchaumage tous les 75 mètres.
Implantation de la CIPAN et épandages organiques de type I et II
8 253
1- Calcul de la surface de couverture à justifier en 2009 Taux (%) Surface à justifier = SAU x taux 2- Calcul du couvert déjà acquis Surfaces en herbe : prairies permanentes, temporaires, cultures bisannuelles, ou pérennes, culture porte-graine, luzerne, jachère fixe Cultures d'hiver en 2010 Cultures non encore récoltées au 01/09/(2009) uniquement si suivies d'une culture de printemps en 2010 (car pas de double compte) Repousses de colza uniquement si suivies d'une culture de printemps en 2010 (car pas de double compte) Repousses de céréales à paille (avoine, escourgeon, orge) dans la limite de 10 % de la SAU uniquement si suivies d'une culture de printemps en 2010 (car pas de double compte) Cultures dérobées
Assolement prévisionnel 2010 blé blé betterave lin escourgeon jachère fixe
2010 (ha) 80 27 80 27 31 8 253 Mon exploitation
70 Mon exploitation :
soit ici : jachère fixe (8 ha) soit ici : blé (27 + 80 ha) + escourgeon (31 ha)
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soit ici, aucune
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soit ici, aucune (les repousses de blé ne sont pas autorisées) soit ici, aucune
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Mon exploitation :
(A)
8 138
soit ici : aucune, les 80 ha de betterave sont suivis d'un blé
Total du couvert déjà acquis (ha)
146
(B)
Les circonstances climatiques exceptionnelles peuvent donner lieu à dérogation au taux de couverture annuel fixé. Certaines situations agronomiques individuelles rendent objectivement impossible l’implantation de CIPAN et doivent être déclarées au préalable à l’administration : - destruction de vivaces par lutte chimique - lutte contre les adventices annuelles par faux-semis - lutte contre les nématodes des légumes par intervention chimique - lutte contre les limaces par déchaumage.
3- Calcul du complément à couvrir Différence entre la surface à justifier et la surface couverte déjà acquise : (A) - (B) si (A) - (B) < 0 : Le taux de couverture déjà acquis est supérieur à celui qui s'impose. Aucun complément n'est nécessaire. si (A) - (B) = 0 : Le taux de couverture déjà acquis est égal à celui qui s'impose. Aucun complément n'est nécessaire. si (A) - (B) > 0 : Le taux de couverture déjà acquis est insuffisant. Le résultat de la différence correspond à la surface complémentaire nécessaire soit ici (A) - (B) = Mon exploitation : 31 Aucun complément n'est nécessaire : FAUX Surf. de couvert complémentaire à trouver (ha) : 31 4- Où les placer CIPAN devant une culture de printemps, au choix
soit ici en totalité avant betterave ou répartis avant betterave et lin
ATTENTION : les repousses de colza doivent être maintenues au moins 3 semaines après la date de récolte du colza suivi de céréales d'hiver.
soit ici non concerné
Cas des successions de maïs grain suivies d'une culture de printemps : la CIPAN peut être remplacée par un broyage fin des cannes de maïs suivi d'un enfouissement superficiel ou profond (par labour). soit ici non concerné Cas des successions de maïs fourrage sur maïs fourrage : l'implantation d'une graminée (ray-gras par exemple) sous couvert de maïs est recommandée soit ici non concerné
Déclaration Dans la limite des cas listés, il peut être dérogé à l’obligation d’implantation de CIPAN. Les éléments suivants doivent être envoyés à l’administration avant le 10 septembre : - raison sociale de l’exploitation ou nom de l’exploitant - numéro pacage, adresse postale, numéro de téléphone - numéros et surfaces du ou des îlots concernés, précédent cultural et culture suivante à implanter - raison objective rendant impossible l’implantation de CIPAN. Modèle sur agri60.fr
En général, la destruction mécanique des CIPAN est recommandée. Mais elle est obligatoire dans les périmètres de protection des captages publics d’alimentation en eau potable, ainsi que dans les zones à contrainte environnementale des captages prioritaires (ZCE). Dans ces périmètres et ZCE, la destruction chimique à des doses raisonnées est tolérée dans le cas de technique culturale sans labour. A ce jour, aucun arrêté n’est pris concernant la délimitation des ZCE : consultez la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture. A titre dérogatoire, sur les sols de limons hydromorphes non drainés et les sols avec un taux d’argile supérieur à 30 %, la destruction des CIPAN pourra intervenir dès le 15 octobre. Attention : être en possession de justificatifs (analyse granulométrique par exemple). Les surfaces en CIPAN dont la destruction intervient à partir du stade floraison sont considérées comme couvertes, même si les 65 jours ne sont pas atteints, à condition que l’enfouissement des résidus de cultures ne se fasse pas avant le 15 octobre.
Tout exploitant agricole doit pouvoir justifier, à compter du 1er mars 2012, soit d’avoir suivi une formation sur la fertilisation azotée depuis moins de 8 ans et dispensée par un organisme formateur reconnu (établissements de formation habilités ou organismes de conseil agréés), soit d’une adhésion à un groupe de développement de la Chambre d’agriculture ou du Centre de gestion (liste évolutive et disponible à la DDEA).
La fertilisation doit être équilibrée par parcelle culturale : l’équilibre est apprécié sur la base du calcul du bilan à la parcelle et du cahier d’enregistrement des épandages. Tout dépassement des prévisions devra être justifié. Pour cela, il est nécessaire d’utiliser des rendements objectifs réalistes et d’estimer l’apport d’azote fourni par le sol en produisant ses propres références (analyse individuelle de reliquat d’azote sortie d’hiver par exemple) ou en se référant aux conseils départementaux. L’utilisation d’outils de pilotage en cours de végétation est recommandée. Rappel pour les épandages organiques sur CIPAN : limitation de la dose à la capacité de piégeage de l’azote par la CIPAN. Lors des contrôles, une attention particulière sera portée sur les cultures de maïs et pommes de terre.
Plan prévisionnel de fumure des fertilisants azotés organiques et minéraux Le plan prévisionnel doit être établi pour chaque campagne et par parcelle culturale ou groupe de parcelles culturales (une parcelle est dite homogène au regard de la culture, du précédent et de la nature du terrain). Il doit être initié dès les premiers apports d’automne (avec les épandages organiques) et finalisé au plus tard le 1er avril. Il doit être conservé pendant 5 campagnes à partir de 2010. La réalité des apports peut différer (elle sera consignée dans le cahier d’enregistrement). Par exemple, dans une stratégie 3 apports, les fractions du premier et du dernier apport sont Fiche parcellaire d’emblée réservées sur la base d’une dose bilan Parcelle*: N°îlot*: Culture*: Campagne*: calculée a priori. Précédent*: Surface*: Surface épandable*: enfouis/enlevés* Or, le résultat de l’utilisation d’un outil de piloINTERCULTURE (CIPAN) tage de la fertilisation en cours de végétation peut Espèce* Dose semis/ha Date de destruction* Date d'implantation* conduire à modifier la dose du second apport. Tout dépassement des prévisions devra être justiSEMIS (Si prairie temporaire indiquer la date de semis*) Traitement de fié. Variété Dose du traitement Dose de semis/ha Date* OGM** Surface Grains/m² semences*
Cahier d’enregistrement des épandages de fertilisants azotés organiques et minéraux (modèle de fiche parcellaire ci-contre)
ENGRAIS MINERAUX, AMENDEMENTS ORGANIQUES Date*
Surface épandue*
Nature de l'amendement ou type d'engrais*
Teneur en azote total* (kg/t ou /m3)
Dose/ha*
U/ha apportées N*
P
K
Délai Traitement d'enfouissement* anti-odeur* < 12 h < 24 h
TOTAL Unités* = INTERVENTIONS PHYTOSANITAIRES Date*
Dose/ha
Produit commercial*
(préciser l'unité)*
Observations (cibles du traitement, facteurs déclenchant...)
T°
Hygro.
Avoir suivi une formation azote ou être adhérent à un groupe de développement.
ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME AVEC DES INDICATEURS
2
3
RECOLTE OU FAUCHE Variété Date*
Rendement*
Qualité
Le cahier d’enregistrement doit être établi pour chaque campagne et par parcelle culturale ou groupe de parcelles culturales. Chaque apport doit y être inscrit sous 30 jours à compter de l’épandage. Il doit être conservé pendant 5 campagnes à partir de 2010.
Calcul du ratio de 170 kg d’azote organique total par ha
Obligatoire
Pour savoir quelle surface implanter en CIPAN, il faut se référer au taux de couverture imposé pour l’année en cours et considérer l’assolement prévisionnel de l’année suivante. Exemple ci-après pour l’interculture 2009-2010 : le taux à atteindre est de 70 %.
Identifier la surface à implanter en CIPAN pour l’année en cours
Equilibre de la fertilisation azotée
Chambre d'Agriculture de l'Oise, 09/07/2009
L’arrêté identifie une série d’indicateurs qui seront relevés tout au long de la mise en œuvre du programme et à l’issue des 4 ans de sa durée : indicateurs d’état, indicateurs de pression, indicateurs de réponses. Certains concernent directement l’exploitation : - longueur de cours d’eau BCAE de l’exploitation ; Evaluation - taux de couverture des sols pendant la période de risque de lessivage dont pourcentage de couverture Certains indicateurs de des sols par cultures d’hiver et pourcentage de CIPAN ; suivi concernent toutes - quantité d’azote organique apporté par hectare de SAU et par culture ; les exploitations. - quantité d’azote total apporté par hectare de SAU et par culture.
Les épandages d’effluents de type I et II sont admis avant et sur CIPAN en respectant le calendrier et les conditions particulières d’épandage (voir page 5) et sans toutefois détruire la culture en place. La dose ne doit pas dépasser la capacité de piégeage d’azote par la CIPAN.
des Evolutions dans Ce que vous pratiquez dEJA,
Destruction de la CIPAN : la destruction mécanique est recommandée
FORMATION
Cas des successions avec maïs
2009 (ha) 80 27 138
betterave lin blé
Cas d’impossibilité objective d’implantation de CIPAN
253
Traitement au cours du stockage*
Remarques/Observations (notamment l'apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale, ayant une incidence sur la santé humaine*):
J'ai réalisé des analyses d'échantillon prélevés sur les végétaux dont les résultats sont joints* * Informations obligatoires ** Dans le cas d'une production pour l'alimentation animale, préciser l'utilisation de semences génétiquement modifiées
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Version du 01/01/06
C’est la quantité maximale d’azote provenant des effluents d’élevage et pouvant être épandue. La surface considérée pour le calcul de ce ratio n’est pas la SAU, mais la surface de référence de la directive nitrates. La surface de référence de la directive nitrates (SD) est aussi appelée surface potentiellement réceptrice (SPR). La surface potentiellement épandable (SPE) est égale à la SAU, déductions faites des : - surfaces concernées par des règles de distance vis-à-vis des cours d’eau, des piscicultures, des tiers... - surfaces exclues pour prescriptions particulières (captages publics d’alimentation en eau potable, inaptitude à l’épandage, etc.). En résumé pour le calcul du ratio : Quantité annuelle d’azote total organique épandu (kg) / SD (ha) < 170 kg/ha SD = SPR = SPE + pâtures hors SPE - jachères (hors jachères industrielles) - légumineuses
Périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
De manière générale, les conditions applicables sont, soit celles du règlement sanitaire départemental, soit celles de la réglementation installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir :
PERIODES D’INTERDICTION D’EPANDAGE
Les périodes clefs d’interdiction d’épanType I (C/N > 8) dage ne changent pas du programme précéEx. fumier dent. Sols non cultivés (à Toutefois, une spécificité pour les cultures l’exception des surfaces en gel, hors gel porte-graine et cultures légumières ou déro- environnemental Toute l’année bées implantées tard (après le 1er juillet) est conformément à l’arrêté BCAE) introduite. - Grandes cultures implantées à l’automne Dérogations au calendrier Aucune dérogation n’est admise dans les - Semences de cultures périmètres de protection des captages publics porte-graine bisannuelles (semis d’automne) d’alimentation en eau potable, ainsi que dans Grandes cultures de les zones à contrainte environnementale des printemps précédées d’une culture intermédiaire captages (ZCE). (CIPAN) A ce jour, aucun arrêté n’a été pris concer- - Grandes cultures implantées au printemps nant la délimitation des ZCE : consultez la sans cultures du 1 juillet direction départementale de l’équipement et intermédiaires au 31 août de l’agriculture. - Semences de cultures annuelles Deux dérogations sont offertes dans le porte-graine (semis fin d’hiver et début programme de mesures, concernant les de printemps) implantées depuis effluents d’élevage peu chargés ainsi que Prairies plus de 6 mois Cultures de graminées du 1 juillet certaines boues de papeterie. au 31 août Pour tout autre cas, transmettez une porte-graine Cultures dérobées ou demande individuelle à la DDEA de l’Oise, légumières implantées après le 1 juillet service eau environnement forêt un mois à l’avance. Les éléments à fournir sont les mêmes que pour la dérogation couverture des sols. er
er
er
Type II (C/N <ҏ 8) Ex. lisier
Type III azote minéral
Toute l’année
Toute l’année
du 1 er novembre au 15 janvier
du 1 er septembre au 15 janvier
du 1 er novembre au 15 janvier
du 1 er juillet au 15 février
du 1 er juillet au 15 janvier
du 1 er juillet au 15 février
du 15 novembre au 15 janvier du 1 er novembre au 15 janvier
du 1 er octobre au 31 janvier du 1 er novembre au 15 janvier
1 er octobre au 31 janvier
1 er octobre au 31 janvier
Conditions particulières d’épandage L’épandage des fertilisants est interdit dans toutes conditions qui entraîneraient leur ruissellement en dehors du champ d’épandage. L’épandage des fertilisants est interdit sur les terrains détrempés, inondés ou couverts de neige, celui des fertilisants de type II et III est interdit sur les sols pris en masse par le gel (sur minimum 5 cm Réglementation Effluents Distances des épandages par rapport aux eaux superficielles de profondeur). Cas général : hormis dans les cas où la pente est supérieure à 7 %, Les épandages de fertilisants minéraux sont interdits à Règlement épandage interdit à moins de 35 m des berges des cours d’eau Sanitaire Si plan d’épandage moins de 5 mètres des cours d’eau BCAE. Départemental agréé et précisant les Respecter les Purins, lisiers, eaux parcelles recevant les dispositions prévues Les épandages de fertilisants organiques doivent se conforrésiduaires issues effluents mer au tableau ci-contre. du lavage de locaux Epandage interdit à abritant des animaux
Si absence de plan d’épandage
moins de 200 m des cours d’eau si la pente est > 7 %
Fumiers (toutes catégories animales) et Epandage interdit à moins de 35 m des berges déjections solides des cours d’eau ou étangs
Arrêtés «boues»
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Résidus verts et jus Epandage interdit à moins de 200 m des cours d’ensilage d’eau si la pente est supérieure à 7 % Cas général : épandage interdit à moins de 35 m des berges des cours d’eau ou plans d’eau à l’exception des cas ci-dessous Pour les boues non Si la pente de la stabilisées ou non Boues de station solides, épandage d’épuration et effluents parcelle est supérieure à interdit à moins de industriels soumis à 7% 200 m des berges des autorisation au titre cours d’eau ou des ICPE plans d’eau Pour les boues stabilisées et solides, épandage interdit à moins de 100 m des berges des cours d’eau ou plans d’eau Pour les boues Si la pente de la stabilisées et enfouies parcelle est dans le sol inférieure à immédiatement après 7% épandage, épandage interdit à moins de 5 m des cours d’eau ou plan d’eau Epandage interdit à moins de 35 m des berges Fumiers, lisiers, des cours d’eau, sauf dans le cas d’une bande purins, compost enherbée d’au moins 10 m où cette distance est réduite à 10 m Dans tous les cas, se conformer aux prescriptions de l’autorisation préfectorale
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Capacité suffisante de stockage des effluents d’élevage Les capacités de stockage doivent permettre de couvrir les périodes d’interdictions fixées (cf tableau). Pour les installations d’élevage intégrées dans le programme de mise en conformité, le délai de réalisation des ouvrages de stockage exigé est précisé dans un arrêté préfectoral individuel programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (PMPLEE).
Stockage en bout de champ La réalisation de dépôts de fumier non aménagés en bout de champ, quel que soit la catégorie d’animaux, ainsi que des dépôts non aménagés de fertilisants azotés est interdit dans les périmètres de protection des captages publics d’alimentation en eau potable. Les emplacements des stockages en bout de champ doivent être modifiés chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans un délai de 3 ans. Les fumiers compacts pailleux provenant des élevages de bovins et de porcs à l’issue d’un stockage de deux mois dans l’installation peuvent être stockés en bout de champ. Les conditions applicables sont celles liées au statut de l’élevage, ci-après.
Distances de stockage à respecter pour un élevage au régime du règlement sanitaire départemental : - au moins de 50 m des habitations et zones de loisirs, - au moins de 35 m des puits, sources, berges, - au moins de 5 m des voies de communication. Distances de stockage à respecter pour un élevage au régime ICPE ; les dépôts sont interdits : - à moins de 50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers, - à moins de 100 mètres des habitations tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, - à moins de 200 mètres des lieux de baignade, - à moins de 500 mètres des piscicultures sauf dérogation liée à la topographie, - à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau, - pendant les périodes de forte pluviosité, - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées, - sur les terrains de forte pente, - dans les zones inondables y compris par la remontée de la nappe phréatique, dans les zones d’infiltration préférentielles telles que failles ou bétoires, - en cas de dépôt sur sol filtrant, il est nécessaire de le réaliser sur un lit végétal à fort pouvoir absorbant. Les prescriptions ICPE sont les suivantes : - Les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d’épandage à l’issue d’un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière. Les zones de dépôt doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois. Le stockage sur une parcelle d’épandage des fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux mois sous les animaux ; - Lorsqu’un élevage de volailles dispose d’un procédé de séchage permettant d’obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à l’eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur une parcelle d’épandage. - Pour les fientes de volailles non transformées issues d’élevages intracommunautaires et ne répondant pas à une norme ou homologation, s’appliquent les prescriptions relatives aux ICPE rappelées ci-dessus.
Retournement de prairies interdit sauf si régénération à l’identique Le retournement de prairies permanentes est interdit en zone inondable ou en zone humide (pour l’identification certaine d’une telle zone, s’adresser à l’administration). Dans les périmètres de protection des captages publics d’alimentation en eau potable, ainsi que dans les zones à contrainte environnementale des captages prioritaires, le retournement des prairies de plus de 5 ans est uniquement autorisé dans le cadre de la régénération des prairies en place.
Points de contrôle conditionnalité concernant la directive nitrates n n n n n
plan prévisionnel des fumures azotées enregistrement des apports N (cahier d’épandage, fiche parcellaire) respect du plafond des 170 kg N/ha épandable respect des conditions d’épandage (période, distance) adéquation capacités de stockage / périodes épandage et respect de la réglementation ICPE : il faut apporter la preuve de son engagement dans le PMPOA.
Contacts
Chambre d’agriculture de l’Oise www.agri60.fr Sandrine ENGELEN 03 44 21 11 75 sandrine.engelen@agri60.fr
D’autres contrôles au titre de la police de l’eau ou des installations classées pourront être effectués. Les sanctions encourrues sont d’ordre administratif et judiciaire. Points de contrôles (indicatifs) : calcul de la fertilisation, objectif de rendement, couverture du sol, restrictions dans les captages...
RIOCCAP
DIRECTIVE NITRATES
Ce qui change Connaître et comprendre les mesures pour être en conformité
Quatrième programme d’actions applicable pour tous les agriculteurs de l’Oise - Juin 2009-juin 2013 L’arrêté du 30 juin 2009 définit les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles. Ces mesures visent à limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines du département pour le paramètre nitrates. L’arrêté est disponible en mairie et sur www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr.
Ce programme est unique pour l’ensemble du département de l’Oise. Tout agriculteur est tenu de le respecter pour ses parcelles dans l’Oise.
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture Service eau-environnement-forêt www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr standard 03 44 06 50 00 Boîte à outils gratuits
Plaquette distribuée par :
Ce que vous trouverez sur www.agri60.fr - arrêté du 30 juin 2009 - fiche de calcul du couvert automnal - outils de suivi de fertilisation azotée - programme des formations - liens cours d’eau - déclaration individuelle d’impossibilité CIPAN
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Juillet 2009
Périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
De manière générale, les conditions applicables sont, soit celles du règlement sanitaire départemental, soit celles de la réglementation installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir :
PERIODES D’INTERDICTION D’EPANDAGE
Les périodes clefs d’interdiction d’épanType I (C/N > 8) dage ne changent pas du programme précéEx. fumier dent. Sols non cultivés (à Toutefois, une spécificité pour les cultures l’exception des surfaces en gel, hors gel porte-graine et cultures légumières ou déro- environnemental Toute l’année bées implantées tard (après le 1er juillet) est conformément à l’arrêté BCAE) introduite. - Grandes cultures implantées à l’automne Dérogations au calendrier Aucune dérogation n’est admise dans les - Semences de cultures périmètres de protection des captages publics porte-graine bisannuelles (semis d’automne) d’alimentation en eau potable, ainsi que dans Grandes cultures de les zones à contrainte environnementale des printemps précédées d’une culture intermédiaire captages (ZCE). (CIPAN) A ce jour, aucun arrêté n’a été pris concer- - Grandes cultures implantées au printemps nant la délimitation des ZCE : consultez la sans cultures du 1 juillet direction départementale de l’équipement et intermédiaires au 31 août de l’agriculture. - Semences de cultures annuelles Deux dérogations sont offertes dans le porte-graine (semis fin d’hiver et début programme de mesures, concernant les de printemps) implantées depuis effluents d’élevage peu chargés ainsi que Prairies plus de 6 mois Cultures de graminées du 1 juillet certaines boues de papeterie. au 31 août Pour tout autre cas, transmettez une porte-graine Cultures dérobées ou demande individuelle à la DDEA de l’Oise, légumières implantées après le 1 juillet service eau environnement forêt un mois à l’avance. Les éléments à fournir sont les mêmes que pour la dérogation couverture des sols. er
er
er
Type II (C/N <ҏ 8) Ex. lisier
Type III azote minéral
Toute l’année
Toute l’année
du 1 er novembre au 15 janvier
du 1 er septembre au 15 janvier
du 1 er novembre au 15 janvier
du 1 er juillet au 15 février
du 1 er juillet au 15 janvier
du 1 er juillet au 15 février
du 15 novembre au 15 janvier du 1 er novembre au 15 janvier
du 1 er octobre au 31 janvier du 1 er novembre au 15 janvier
1 er octobre au 31 janvier
1 er octobre au 31 janvier
Conditions particulières d’épandage L’épandage des fertilisants est interdit dans toutes conditions qui entraîneraient leur ruissellement en dehors du champ d’épandage. L’épandage des fertilisants est interdit sur les terrains détrempés, inondés ou couverts de neige, celui des fertilisants de type II et III est interdit sur les sols pris en masse par le gel (sur minimum 5 cm Réglementation Effluents Distances des épandages par rapport aux eaux superficielles de profondeur). Cas général : hormis dans les cas où la pente est supérieure à 7 %, Les épandages de fertilisants minéraux sont interdits à Règlement épandage interdit à moins de 35 m des berges des cours d’eau Sanitaire Si plan d’épandage moins de 5 mètres des cours d’eau BCAE. Départemental agréé et précisant les Respecter les Purins, lisiers, eaux parcelles recevant les dispositions prévues Les épandages de fertilisants organiques doivent se conforrésiduaires issues effluents mer au tableau ci-contre. du lavage de locaux Epandage interdit à abritant des animaux
Si absence de plan d’épandage
moins de 200 m des cours d’eau si la pente est > 7 %
Fumiers (toutes catégories animales) et Epandage interdit à moins de 35 m des berges déjections solides des cours d’eau ou étangs
Arrêtés «boues»
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Résidus verts et jus Epandage interdit à moins de 200 m des cours d’ensilage d’eau si la pente est supérieure à 7 % Cas général : épandage interdit à moins de 35 m des berges des cours d’eau ou plans d’eau à l’exception des cas ci-dessous Pour les boues non Si la pente de la stabilisées ou non Boues de station solides, épandage d’épuration et effluents parcelle est supérieure à interdit à moins de industriels soumis à 7% 200 m des berges des autorisation au titre cours d’eau ou des ICPE plans d’eau Pour les boues stabilisées et solides, épandage interdit à moins de 100 m des berges des cours d’eau ou plans d’eau Pour les boues Si la pente de la stabilisées et enfouies parcelle est dans le sol inférieure à immédiatement après 7% épandage, épandage interdit à moins de 5 m des cours d’eau ou plan d’eau Epandage interdit à moins de 35 m des berges Fumiers, lisiers, des cours d’eau, sauf dans le cas d’une bande purins, compost enherbée d’au moins 10 m où cette distance est réduite à 10 m Dans tous les cas, se conformer aux prescriptions de l’autorisation préfectorale
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Capacité suffisante de stockage des effluents d’élevage Les capacités de stockage doivent permettre de couvrir les périodes d’interdictions fixées (cf tableau). Pour les installations d’élevage intégrées dans le programme de mise en conformité, le délai de réalisation des ouvrages de stockage exigé est précisé dans un arrêté préfectoral individuel programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (PMPLEE).
Stockage en bout de champ La réalisation de dépôts de fumier non aménagés en bout de champ, quel que soit la catégorie d’animaux, ainsi que des dépôts non aménagés de fertilisants azotés est interdit dans les périmètres de protection des captages publics d’alimentation en eau potable. Les emplacements des stockages en bout de champ doivent être modifiés chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans un délai de 3 ans. Les fumiers compacts pailleux provenant des élevages de bovins et de porcs à l’issue d’un stockage de deux mois dans l’installation peuvent être stockés en bout de champ. Les conditions applicables sont celles liées au statut de l’élevage, ci-après.
Distances de stockage à respecter pour un élevage au régime du règlement sanitaire départemental : - au moins de 50 m des habitations et zones de loisirs, - au moins de 35 m des puits, sources, berges, - au moins de 5 m des voies de communication. Distances de stockage à respecter pour un élevage au régime ICPE ; les dépôts sont interdits : - à moins de 50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers, - à moins de 100 mètres des habitations tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, - à moins de 200 mètres des lieux de baignade, - à moins de 500 mètres des piscicultures sauf dérogation liée à la topographie, - à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau, - pendant les périodes de forte pluviosité, - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées, - sur les terrains de forte pente, - dans les zones inondables y compris par la remontée de la nappe phréatique, dans les zones d’infiltration préférentielles telles que failles ou bétoires, - en cas de dépôt sur sol filtrant, il est nécessaire de le réaliser sur un lit végétal à fort pouvoir absorbant. Les prescriptions ICPE sont les suivantes : - Les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d’épandage à l’issue d’un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière. Les zones de dépôt doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois. Le stockage sur une parcelle d’épandage des fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux mois sous les animaux ; - Lorsqu’un élevage de volailles dispose d’un procédé de séchage permettant d’obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à l’eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur une parcelle d’épandage. - Pour les fientes de volailles non transformées issues d’élevages intracommunautaires et ne répondant pas à une norme ou homologation, s’appliquent les prescriptions relatives aux ICPE rappelées ci-dessus.
Retournement de prairies interdit sauf si régénération à l’identique Le retournement de prairies permanentes est interdit en zone inondable ou en zone humide (pour l’identification certaine d’une telle zone, s’adresser à l’administration). Dans les périmètres de protection des captages publics d’alimentation en eau potable, ainsi que dans les zones à contrainte environnementale des captages prioritaires, le retournement des prairies de plus de 5 ans est uniquement autorisé dans le cadre de la régénération des prairies en place.
Points de contrôle conditionnalité concernant la directive nitrates n n n n n
plan prévisionnel des fumures azotées enregistrement des apports N (cahier d’épandage, fiche parcellaire) respect du plafond des 170 kg N/ha épandable respect des conditions d’épandage (période, distance) adéquation capacités de stockage / périodes épandage et respect de la réglementation ICPE : il faut apporter la preuve de son engagement dans le PMPOA.
Contacts
Chambre d’agriculture de l’Oise www.agri60.fr Sandrine ENGELEN 03 44 21 11 75 sandrine.engelen@agri60.fr
D’autres contrôles au titre de la police de l’eau ou des installations classées pourront être effectués. Les sanctions encourrues sont d’ordre administratif et judiciaire. Points de contrôles (indicatifs) : calcul de la fertilisation, objectif de rendement, couverture du sol, restrictions dans les captages...
RIOCCAP
DIRECTIVE NITRATES
Ce qui change Connaître et comprendre les mesures pour être en conformité
Quatrième programme d’actions applicable pour tous les agriculteurs de l’Oise - Juin 2009-juin 2013 L’arrêté du 30 juin 2009 définit les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles. Ces mesures visent à limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines du département pour le paramètre nitrates. L’arrêté est disponible en mairie et sur www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr.
Ce programme est unique pour l’ensemble du département de l’Oise. Tout agriculteur est tenu de le respecter pour ses parcelles dans l’Oise.
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture Service eau-environnement-forêt www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr standard 03 44 06 50 00 Boîte à outils gratuits
Plaquette distribuée par :
Ce que vous trouverez sur www.agri60.fr - arrêté du 30 juin 2009 - fiche de calcul du couvert automnal - outils de suivi de fertilisation azotée - programme des formations - liens cours d’eau - déclaration individuelle d’impossibilité CIPAN
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