BâtiVert - Hiver 2019 - Vol.23, no 1 by COMBEQ

VO L U M E 2 3 N O 1

ISSN 1482-0412 Port de retour garanti Envoi de publication Contrat de vente no 40065574 365, rue Normand Place Normand, bureau 260 Saint-Jean-sur-Richelieu (QuĂŠbec) J3A 1T6 www.combeq.qc.ca

H I V E R 2 019

SOMMAIRE MOT DU PRÉSIDENT

12-13

CONGRÈS 2019

Être membre Un avantage indéniable

Un règlement unique pour tous

6-7

Droit du travail 101 Protection juridique et indépendance de l’OMBE

8-9

Le rôle de l’OMBE face à de nombreux défis

Parcours d’un OMBE

Légalisation du cannabis Retour sur les outils de règlementation à la disposition des municipalités

DE LA RÉDACTION Le service aux citoyens

LE RÔLE DE L’OMBE

notre

mission

SPÉCIAL FORMATION 2019

16 à 19

Les municipalités et les toitures végétalisées Un duo gagnant!

En ce début d’année, la COMBEQ vous soumet une thématique particulière pour ce numéro du BâtiVert. Nous proposons d’explorer le rôle de l’OMBE

CHRONIQUE ENVIRONNEMENT

par le biais de proches collaborateurs mais aussi de ressources internes. Évidemment, il ne s’agit pas ici de faire

CHRONIQUE JURIDIQUE Les efforts d’harmonisation d’une contribution pour financer l’aménagement de parcs et d’espaces naturels sur le territoire de la ville de Montréal

Le Living Community Challenge La ville comme un écosystème « vivant »

une revue exhaustive de toutes les tâches et responsabilités de l’OMBE. Elles sont trop nombreuses, particulières et complexes. C’est plutôt un survol permettant à un nouveau ou

CHRONIQUE URBANISME

14-15

NOTE

quelqu’un qui s’intéresse à la profession d’en connaître davantage. Les membres cumulant plusieurs années d’expérience trouveront aussi des informations intéressantes dans cette parution du BâtiVert, cela va de soi! Également, nous vous présentons notre

LE MAGAZINE CONCEPTION ET MONTAGE

CGB Communication IMPRESSION

Le magazine BâtiVert est publié par la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ) LE COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMBEQ

M. Sylvain Demers, président M. Bastien Lefebvre, vice-président M. Martin Bouchard, vice-président M. Simon Roy, trésorier Mme Janie Rondeau, secrétaire DIRECTEUR GÉNÉRAL

Stéphane Corbin DIRECTEUR DES COMMUNICATIONS ET ÉVÉNEMENTS

Dany Marcil ACCUEIL, COMPTABILITÉ ET SECRÉTARIAT

Francine Clément SERVICE DE LA FORMATION

Johanne Nadon ADJOINTE AU SERVICE DES COMMUNICATIONS

Claudette Duval ® Marque déposée de la COMBEQ

Ce magazine est imprimé sur du papier écriture recyclé de fibres postconsommation.

programme de formation : le diplôme OMBE. Le lien avec la thématique est évident. L’OMBE travaille quotidien-

Imprimerie Miro

nement avec les lois et règlements, il est

tout à son avantage de maintenir ses

Dany Marcil ADMINISTRATION, RÉDACTION ET PUBLICITÉ

compétences à jour. La législation

365, rue Normand, Place Normand, bureau 260 Saint-Jean-sur-Richelieu QC J3A 1T6 Tél. : 450 348-7178 • Téléc. : 450 348-4885 Courriel : combeq@combeq.qc.ca Site Web : www.combeq.qc.ca

change continuellement, il est essentiel

Dépôt légal, deuxième trimestre 1992 Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISSN-1482-0412

Finalement, les pages centrales du maga-

de suivre le rythme.

zine vous donneront un avant-goût de notre congrès annuel 2019. Beaucoup de

Envoi de publication. Enregistrement n° 40065574 Port de retour garanti

nouveautés vous surprendront, allez-y

Abonnement annuel : 18 $ (taxes en sus) Le contenu des articles publiés dans ce magazine ne reflète pas nécessairement l’opinion de la COMBEQ. Seuls les auteurs assument la responsabilité de leurs écrits.

Bonne lecture!

Le genre masculin est utilisé au sens universel et désigne autant les femmes que les hommes. La reproduction de textes ou d’extraits de ceux-ci est encouragée et doit porter la mention « Reproduit du magazine BâtiVert ».

jeter un œil!

DANY MARCIL Directeur des communications et événements

3 HIVER 2019 LE MAGAZINE BÂTIVERT

4 LE MAGAZINE BÃ&#x201A;TIVERT HIVER 2019

MOT DU PRÉSIDENT

ÊTRE MEMBRE Un avantage indéniable M. SYLVAIN DEMERS Président de la COMBEQ

n 2018, plus de 800 villes, municipalités, villages et MRC à travers le Québec ont autorisé l’adhésion de leur officier municipal en bâtiment et en environnement à titre de membre de la COMBEQ, pour un total de 1 290 membres. Nous y voyons là une profonde démonstration de confiance et de satisfaction. Être membre de la COMBEQ ne signifie pas seulement une désignation d’appartenance, les avantages y sont concrets et nombreux. Par exemple, la formation fait partie de nos priorités; elle est diversifiée, pertinente, abondante, reconnue et les tarifs sont forts avantageux. De plus, elle contribue à l’obtention du diplôme d’OMBE (officier municipal en bâtiment et en environnement), terme pour lequel nous revendiquons vivement son inclusion dans le cadre législatif municipal. Dans ce cadre, la COMBEQ ne s’occupe pas seulement de bien former ses membres, elle les représente devant différentes instances pour assurer la qualité, le maintien et la reconnaissance de la profession. Un autre aspect fort intéressant concerne l’accès aux connaissances de spécialistes, comme des avocats ou des experts dans le domaine municipal, sur des questions délicates ou litigieuses tant aux niveaux technique, réglementaire que juridique. Il arrive qu’un membre ait parfois besoin d’orientation lorsque confronté à une situation peu commune. À la COMBEQ, les ressources pour un service de consultation de dépannage sont accessibles gratuitement à tous nos membres et les réponses arrivent rapidement. Les témoignages d’appréciation sont nombreux et éloquents à ce sujet. Un avantage indéniable et incalculable qui donne lieu à des économies importantes pour les municipalités. Énumérer la liste de tous ces privilèges réservés aux membres serait fastidieux, mais, sans les détailler, ajoutons à ceux-ci le congrès annuel et ses ateliers, les véhicules d’information, le réseau de contacts, la mobilisation, l’absence du sentiment d’isolement, les assurances générales à coûts très compétitifs, etc. Visitez

notre site Web et vous aurez un meilleur aperçu de tous les avantages (www.combeq.qc.ca). C’est grâce à votre engagement envers notre regroupement que la COMBEQ se taille une place de choix en tant qu’interlocutrice de premier plan sur la scène municipale. Elle en devient une actrice incontournable et elle est une référence au Québec. C’est aussi grâce à la force du nombre que nous pouvons assurer votre représentation adéquatement. À la lumière de ce qui précède, il sera difficile de résister à investir dans la tranquillité d’esprit et, par ricochet, dans la satisfaction des citoyens que vous desservez. Votre adhésion en représente la clé. Ainsi, les municipalités sont à même de proposer des services de qualité par le biais de leur OMBE, un professionnel qui tient compte de l’évolution des lois et règlements. Celui-ci offre un accompagnement éclairant et une source d’aide aux projets. Je vous invite à joindre notre belle Corporation et à en être un acteur important par votre adhésion et votre participation aux activités. N’oubliez pas de nous transmettre vos commentaires. Ils sont une source d’information essentielle dans le bon fonctionnement d’une organisation à l’écoute de ses membres. Votre président,

Sylvain Demers

5 HIVER 2019 LE MAGAZINE BÂTIVERT

LE RÔLE DE L’OMBE

UN RÈGLEMENT

unique pour tous M. LOUIS-FRANÇOIS GAUTHIER Technologue professionnel et associé Urba-SOLutions

n des points communs que partagent presque tous les officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec est l’application du Règlement sur l’évacuation des eaux usées des résidences isolées, communément appelé, le Q-2, r. 22. Or, le contexte

d’application du Règlement a bien changé depuis 2005. Il faut savoir qu’à une certaine époque c’était le propriétaire et son entrepreneur qui choisissaient le type d’installation septique à construire sur son terrain, sans trop connaitre les caractéristiques du site, ni du terrain naturel. Évidemment, cette façon de faire a entraîné la construction de plusieurs systèmes inadéquats. Les mauvais choix de systèmes de traitement des eaux usées ont eu un impact financier et environnemental important. Heureusement, le 1er janvier 2005, le Règlement a été modifié pour exiger certains documents bien précis lors du dépôt d’une demande de permis auprès de la municipalité. Depuis cette date, au moment de faire sa demande de permis, le citoyen doit déposer une étude de caractérisation du site et du terrain naturel ainsi qu’un plan de localisation du système projeté. De plus, l’étude de caractérisation doit être préparée par

6 LE MAGAZINE BÂTIVERT HIVER 2019

une personne qui est membre d’un ordre professionnel et compétente dans le domaine. L’article 4.1 du Règlement détermine le contenu minimal de l’étude de caractérisation de site et des plans de localisation. De plus, dans le but de mieux cerner les attentes, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a rédigé une fiche d’information spécifiquement sur l’article 4.1. Ce document, qui constitue le document officiel de référence par excellence dans ce domaine, a été préparé par le ministère avec la collaboration de la Corporation des officiers municipaux en bâtimen t et en environnement du Québec (COMBEQ), l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ), l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) et l’Association des entreprises spécialisées en eau du Québec (AESEQ). Il

est donc raisonnable de penser que tous les consul tants qui œuvrent dans le domaine connaissent ce document et s’y réfèrent! La fiche d’information est disponible gratuitement sur le site Web du ministère.

ÉTUDE DE CARACTÉRISATION 101 Comme précisé précédemment, le contenu minimal d’une étude de caractérisation de site et du terrain naturel préparée dans le cadre d’un projet de construction d’une installation septique est déterminé dans le Q-2, r. 22. Dans un premier temps, il est évident que le consultant doit se rendre sur le site visé pour réaliser diverses expertises (tests), prendre des mesures (arpentage) et recueillir des informations sur le projet du demandeur (entrevue avec le propriétaire). En moyenne, cette visite prend

LE RÔLE DE L’OMBE de 2 à 3 heures en fonction de la complexité du projet. Cette étape est la clé de tout le processus! Le rapport du professionnel doit permettre de justifier le choix du type d’installation septique qui sera construite. Ce choix doit être fait en fonction de la hiérarchie prévue au Règlement et des conditions uniques du site choisi. Pour ce faire le rapport doit : décrire la topographie du site; déterminer précisément la pente du terrain récepteur; déterminer le niveau de perméabilité du sol; indiquer par quelle méthode la perméabilité a été déterminée; préciser l’épaisseur de sol disponible en déterminant le niveau de la couche contraignante (roc, eau souterraine, sol perméable, peu perméable ou imperméable); mentionner tout élément pouvant influencer le type d’installation septique qui peut être construite : par exemple un boisé, une zone de forte pente, un stationnement, l’absence de fossé, etc. C’est la responsabilité du consultant de dresser un portrait complet et réel de la situation sur le terrain. Le professionnel a l’obligation de suivre le Règlement à la lettre. Il ne peut pas proposer des adaptations ou des améliorations. De plus, il doit suivre certaines règles de base dans sa pratique pour s’assurer de recommander le bon système à son client. Par exemple, selon la fiche d’information et les règles de pratique reconnues, il doit réaliser des sondages ou des puits d’exploration sur au moins 1,80 mètre de profondeur. Si ce n’est pas possible, il doit le justifier dans son rapport (ex : roc, eau souterraine, couche de sol imperméable, etc.).

DES PLANS COMPLETS De plus, la demande de permis doit être accompagnée d’un plan de localisation de l’installation

septique projetée. Ce plan doit être suffisamment détaillé et précis pour permettre à celui qui construira le système de réaliser les travaux conformément à la conception et au Règlement. Selon l’article 4.1 du Règlement, le plan doit illustrer les éléments qui imposent une distance de localisation : puits, lacs, cours d’eau, marais, étangs, condui tes d’eau de consommation, limites de propriété, résidences, conduites de drainage du sol, talus, arbres et aires de circulation motorisée. Il est aussi indispensable de préciser, avec des cotes sur le plan, la localisation prévue des différentes parties du système. Par exemple : fosse septique, poste de pompage, élément épurateur. Enfin, les plans soumis doivent indiquer, à l’aide d’une vue en coupe qui illustre le profil réel du terrain récepteur, le niveau d’implantation de chaque composante du système. Comment pourrez-vous faire l’analyse de la demande de permis sans ces informations précises? Comment pouvez-vous vérifier que la pente du terrain naturel est inférieure à 10 % si vous n’avez pas de courbes de niveau ou de cotes d’élévation sur les plans qui vous sont soumis? Comment l’entrepreneur, qui réalisera les travaux, pourra-t-il s’assurer de construire l’élément épurateur au bon endroit s’il n’y a pas de cotes d’implantation sur les plans? Le rapport et les plans doivent contenir des informations et des données factuelles et scientifiques, des données et des informations mesurées et vérifiables. Pas des données approximatives et subjectives, ni des copies du guide technique du ministère! N’est-ce pas ce à quoi on s’attend d’un professionnel?

LES OFFICIERS MUNICIPAUX : UN RÔLE DE PREMIER PLAN Certains officiers municipaux pensent qu’ils n’ont pas à vérifier les documents préparés par les professionnels. Par surcroit, certains consultants ne se gênent pas pour rabrouer les officiers municipaux

qui posent des questions. Quel est, en réalité, le rôle des officiers municipaux? L’officier municipal doit s’assurer que le projet répond en tout point au Règlement et surtout que le système qui sera construit corresponde aux conditions du site… Le bon système au bon endroit! Il est donc indéniable que les officiers municipaux ont un rôle déterminant à jouer dans l’application du Q-2, r. 22. Tant que le Règlement exigera un permis municipal avant de construire ou de modifier une installation septique, les municipalités auront un rôle fondamental à assumer. Par conséquent, les OMBE doivent se tenir à jour et continuer d’acquérir des connaissances dans le but de maitriser le Règlement. Ils doivent également être en mesure de très bien comprendre les rapports et les plans soumis par les professionnels. Le rôle des professionnels est primordial dans la conception des installations septiques. Cependant ceux-ci sont soumis à diverses pressions et tentations que les municipalités ne subissent pas. D’autre part, ce sont les municipalités qui sont responsables de l’application du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (article 88). À titre d’organisme public indépendant, elles doivent jouer un rôle majeur de contrôle. Les municipalités, par l’entremise des officiers municipaux, doivent assurer la protection du public en exigeant des documents complets, conformes et de qualité. Les documents soumis lors d’une demande de permis doivent donc être à la hauteur des attentes. En terminant, sachez qu’il est nécessaire d’être exigeants envers les professionnels. Ils ont un travail important à faire et ils doivent le faire avec rigueur. Si les officiers municipaux ne sont pas exigeants, qui le sera? Les OMBE sont responsables de l’application rigoureuse du Règlement dans l’intérêt du public. La COMBEQ a un programme de formation complet sur le Q-2, r. 22 offert à ses membres et à toute personne intéressée. N’hésitez pas à vous inscrire!

7 HIVER 2019 LE MAGAZINE BÂTIVERT

LE RÔLE DE L’OMBE

DROIT DU TRAVAIL 101

Protection juridique et indépendance de l’OMBE Me LOUIS BÉLAND, AVOCAT ASSOCIÉ DHC Avocats

’expression « inspecteur municipal », bien que couramment utilisée dans le monde municipal, a été complètement évacuée

des lois municipales même si les responsabilités sont demeurées et ont même été largement accrues au fil du temps1. Autrefois, c’était l’article 221 du Code municipal qui prévoyait la nomination de l’inspecteur municipal : « 221. Toute municipalité locale peut nommer un inspecteur des chemins, trottoirs, ponts et cours d’eau pour le territoire de la municipalité, et le payer comme un de ses employés. Cet officier reste en fonction durant le bon plaisir du conseil, et tous travaux concernant les chemins, trottoirs, ponts et cours d’eau sur le territoire de la municipalité doivent être faits sous sa surveillance. Cet officier se nomme «inspecteur municipal». Il a le contrôle absolu et la direction de tous les autres inspecteurs pour chaque arrondissement de voirie; et tout travail d’un caractère spécial ou permanent dont la municipalité a ordonné l’exécution sur un chemin, un trottoir, un pont ou un cours d’eau doit être fait sous la surveillance et le contrôle de cet officier. » Malgré le « contrôle absolu » que cet article attribuait à l’inspecteur municipal, il faut voir que cette importance apparente cachait une grande fragilité puisque celui-ci n’était nommé que « durant le bon plaisir du conseil ». La plupart voyait dans cette expression une simple figure de style datant d’une autre époque et non le fait que

8 LE MAGAZINE BÂTIVERT HIVER 2019

l’inspecteur était en fait livré à l’arbitraire du conseil municipal. À cet égard et à l’instar de tout autre salarié dans la province, on croyait que l’inspecteur municipal bénéficiait minimalement de la protection offerte à tous à l’encontre d’un congédiement sans cause juste et suffisante2. Or, en 1994, c’est avec consternation que les inspecteurs municipaux ont appris par la bouche de nos tribunaux qu’ils ne bénéficiaient au contraire d’aucune protection juridique quant à leur lien d’emploi. Il s’agit de l’affaire Pothier c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci3 où tant la Cour supérieure que la Cour d’appel ont conclu que l’utilisation de l’expression « au bon plaisir » à l’article 221 du Code municipal faisait échec à l’exercice de tout recours à l’encontre d’un congédiement fait sans cause juste et suffisante. Dans Pothier, à la suite d’un épisode d'épuisement professionnel et à une absence pour maladie de son inspecteur municipal, le conseil adopte une résolution pour lui retirer son titre d’inspecteur municipal et pour réduire ses fonctions à celle de simple employé dorénavant affecté à la collecte des ordures. Selon la Cour, le recours offert à tout salarié en vertu de la l’article 124 de la Loi sur les normes du travail ne s’appliquait pas à l’inspecteur municipal qui ne pouvait pas contester sa destitution, puisqu’il n’était nommé que selon le bon plaisir du conseil. L’ancêtre de la COMBEQ, l’AIMEQ4 avait alors fait un important travail de lobby et entrepris de nombreuses démarches pour obtenir une protection juridique pour ses membres. À l’époque, le Code municipal n’offrait de protection qu’au seul secrétaire-trésorier, lequel pouvait demander sa réintégration en cas de congédiement5. Une modification

LE RÔLE DE L’OMBE législative est alors venue faire bénéficier l’inspecteur de la même protection en réaction claire à l’interprétation donnée par la Cour dans l’affaire Pothier, tel que le démontre bien l’extrait suivant des débats en commission parlementaire : « M. Casgrain (François): (…) Il faut dire qu'un jugement récent de la Cour supérieure confirmant que le conseil pourrait remplacer, selon son bon plaisir, selon même de façon capricieuse, un inspecteur municipal a fait sursauter, vous comprendrez bien, l'ensemble des officiers municipaux à cet égardlà. Et je crois qu'il s'agit là d'une modification importante. » La protection offerte à l’inspecteur municipal se retrouve aujourd’hui à l’article 267.0.1 du Code municipal6 et bénéficie à l’officier chargé de la délivrance des permis7, à la personne désignée en vertu de l’article 35 de la Loi sur les compétences municipales, à la personne chargée de la délivrance des autorisations en vertu de l’article 3 du Règlement sur le captage des eaux souterraines et à la personne chargée de la délivrance des permis en vertu l’article 4 du Règlement Q-2 r. 22. Mentionnons que cette protection n’est offerte que pour les personnes qui ne sont pas syndiquées puisque le législateur n’a pas voulu offrir une double protection. Aussi, il faut que l’inspecteur ait été à l’emploi de la municipalité depuis plus de 6 mois et non deux ans contrairement au régime de protection général de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail. L’indépendance de ces officiers est également reconnue et protégée à l’égard de l’autorité du directeur général dans les municipalités régies

par la Loi sur les cités et villes et dans celles régies par le Code municipal qui ont adopté un règlement pour accorder à leur directeur général des pouvoirs équivalents8. La loi prévoit « qu’à l’égard d’un fonctionnaire ou employé dont les fonctions sont prévues par la Loi, l’autorité du directeur général n’est exercée que dans le cadre de son rôle de gestionnaire des ressources humaines, matérielles et financières de la municipalité et ne peut avoir pour effet d’entraver l’exercice de ses fonctions prévues par la Loi. » Naturellement, les protections juridiques et les textes de loi ne peuvent garantir que l’inspecteur municipal ne fera l’objet d’aucune pression dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Par contre, et en terminant, on ne peut que se réjouir de l’évolution constante au courant des vingt dernières années du rôle de l’OMBE qui est passé d’un employé nommé « au bon plaisir du conseil » à un officier dont on reconnaît aujourd’hui toute l’importance et toute l’indépendance au sein de l’appareil municipal. 1

On ne retrouve aujourd’hui l’expression « inspecteur municipal » qu’à l’article 155 de la Loi sur la sécurité incendie et dans un contexte bien limité.

Cette protection se retrouve à l’article 124 de la Loi sur les normes du travail et bénéficie à tout salarié qui justifie deux ans de service continu auprès d’un même employeur.

J.E. 98-659 (C.A.)

Association des inspecteurs municipaux en environnement du Québec

Voir l’ancien article 181 du Code municipal

L’article 71 de la Loi sur les cités et villes est au même effet

Voir l’article 119 (7o) LAU

Voir le 2e alinéa de l’article 113 LCV

9 HIVER 2019 LE MAGAZINE BÂTIVERT

LE RÔLE DE L’OMBE

face à de nombreux défis M. DANIEL BARBEAU Ex-président de la COMBEQ et formateur

oin de moi la prétention de tout connaître et de tout savoir. Cependant, je dois avouer qu’au long de ma carrière, j’ai pu constater combien les attentes sont élevées face aux rôles qu’on attend de l’OMBE.

Certains pensent, à tort, que notre principale fonction est de délivrer des permis. Combien de fois ai-je entendu des élus quantifier le travail de l’OMBE en divisant le nombre de permis par année par le nombre de jours travaillés. Cette manière de voir réduit la perception de notre tâche à sa plus simple expression et confère une fausse impression sur sa réelle ampleur. J’ai l’opportunité de donner la formation intitulée « Rôle de l’officier municipal et atelier pratique sur l’application des règlements d’urbanisme » et je désire vous transmettre en toute simplicité ma perception de notre profession.

PRINCIPAUX RÔLES DE L’OMBE

Quels sont, en réalité, les défis auxquels nous devons faire face quotidiennement? Quels rôles jouons-nous réellement à l’intérieur de l’appareil administratif de la municipalité? En premier lieu, l’OMBE a un rôle de CONTRÔLE. Nous pouvons même dire qu’il s’agit de la principale, mais non la seule, raison d’être de notre fonction. Plus couramment, il s’agit ici de faire appliquer la réglementation municipale (zonage, lotissement et construction) de même que les règlements concernant les installations septiques ainsi que le captage des eaux souterraines, tout en sensibilisant et en éduquant la population. Rappelons ici une notion élémentaire, souvent méconnue : lui seul a le pouvoir de délivrer ou de refuser un permis ou un certificat en se basant sur les dispositions contenues dans les règlements précédemment mentionnés ou selon les lois applicables. Un second rôle, non moins important, est celui de CONSEILLER auprès de l’administration municipale. Que ce soit par la rédaction de rapports, d’avis ou de recommandations, l’OMBE s’implique auprès des autorités et peut ainsi influencer certaines prises de position. Il est important de préciser ici que ce rôle de conseiller ne converge pas vers les citoyens. Je sais que ce piège est difficile à esquiver et qu’il est tentant d’encadrer le citoyen afin que celui-ci évite de se mettre en porte-àfaux face à la réglementation municipale. La règle d’or est de bien saisir la différence entre informer et conseiller. Je concède toutefois que la nuance est parfois difficile à saisir, mais il est important de se rappeler que notre LE MAGAZINE BÂTIVERT HIVER 2019

solidarité va à notre employeur, le conseil municipal, et non à des intérêts de particuliers. Un autre rôle, souvent sous-estimé parce que perçu comme allant de soi, est celui que l’on peut qualifier d’ADMINISTRATIF. L’OMBE fait partie intégrante d’un appareil exigeant que tout geste posé s’inscrive dans une procédure avec ses codes et sa documentation qui lui sont propres. Il en va ainsi de la gestion des permis et certificats, des rapports ou des recommandations au conseil ou au directeur général, de la participation aux réunions du conseil (sur invitation) ou aux rencontres du CCU, d’études des demandes des citoyens ou de promoteurs, etc. Enfin, l’OMBE peut-être appelé à jouer un rôle de JUGE, particulièrement lorsqu’il agit à titre de conciliateurarbitre, responsable du règlement des mésententes visé à l’article 36 de la Loi sur les compétences municipales (clôtures, fossés mitoyens, travaux de drainage, demande de découvert, etc.).

CONNAISSANCES ET APTITUDES L’ensemble des rôles que doit assumer l’OMBE requiert des connaissances dans divers domaines de même que certaines aptitudes. Ces connaissances sont souvent d’ordre légal. Il en va principalement de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, du Règlement sur l’évacuation des eaux usées des résidences isolées, de celui du prélèvement des eaux et leur protection, de la Loi sur les architectes et celle sur les ingénieurs, sans oublier le Code civil. Il est aussi utile, voire nécessaire, de posséder des notions étendues, sinon une profonde connaissance, dans le domaine de la construction, notamment en ce qui a trait au fameux Code de construction du Québec. Enfin, d’autres compétences peuvent s’avérer utiles, selon les réalités du territoire où l’OMBE est appelé à œuvrer. Pensons ici à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec. L’OMBE doit mettre en pratique ses connaissances en parallèle avec certaines aptitudes. À cet effet, il doit être proactif, aborder les problèmes en mode solution, se tenir au fait des préoccupations et des objectifs poursuivis par la municipalité et travailler en collaboration avec les autres intervenants de l’appareil municipal. Ne

jamais oublier qu’en tout temps et en toutes circonstances, l’OMBE doit être solidaire du conseil municipal. Ces différentes connaissances et aptitudes ne sont pas innées. Il en ressort que l’OMBE a besoin d’être formé et de continuer à le faire, de s’informer et de profiter d’un certain réseautage, d’où l’importance majeure que j’accorde à être membre de la COMBEQ qui offre tout l’éventail de ces services. Les bénéfices en sont tangibles. Il en va de la nécessité d’accomplissement et de la réalisation de soi, ainsi que de la reconnaissance et de l’expression de notre compétence. Si jamais l’envie vous prenait d’en connaître un peu plus sur les réalités et le vécu de notre profession, je me ferai un plaisir de vous en faire part lors de la formation sur le Rôle de l’officier municipal. Il suffit de vous inscrire auprès de la COMBEQ. Au plaisir d’échanger éventuellement.

PARCOURS D’UN OMBE U

ne carrière dans le monde municipal comporte beaucoup de défis! Encore plus quand on œuvre au niveau de l’inspection, de la délivrance de permis ou de l’urbanisme. La COMBEQ a posé quelques questions à M. Jean Charest, inspecteur-chef à la Ville de Rimouski et délégué régional du Bas-Saint-Laurent, Gaspésie et Iles-de-la-Madeleine, sur son parcours professionnel. Nous le remercions de s’être prêté au jeu. 1. Brièvement, racontez-nous votre parcours. Comment en êtes-vous arrivé à exercer cette fonction? J’ai fait un baccalauréat en urbanisme avec une spécialisation en architecture. Lorsque j’étudiais à l’université, je me demandais bien ce que je pourrais faire par la suite. À la fin de mes études, j’ai reçu un appel du maire de Saint-Jovite (ma ville natale), lequel m’a demandé si j’étais intéressé à occuper la fonction d’inspecteur des bâtiments pour sa ville (maintenant Ville de Mont-Tremblant). C’est ainsi qu’a débuté ma carrière au sein de la fonction publique municipale. Après 5 ans à la Ville de Saint-Jovite à titre d’inspecteur des bâtiments, j’ai joint l’équipe de la Ville de Rimouski comme chef de la Division permis et inspection, poste que j’occupe depuis 30 ans. Je cumule 35 ans d’expérience dans le monde municipal. 2. Comment se compose votre journée type? Je passe beaucoup de temps à répondre aux questions des inspecteurs concernant l’interprétation des règlements. Je rencontre également des citoyens qui désirent s’entretenir avec le supérieur des inspecteurs lorsque leur situation demeure problématique. 3. Si vous n’aviez pas été OMBE quelle profession auriez-vous aimé exercer? J’aurais suivi les traces de mon père qui était un vendeur hors pair.

4. Quelles sont les trois qualités indispensables à tout OMBE?

8. Depuis vos débuts dans le métier, quel est le plus gros changement vécu?

Avoir de l’entregent, beaucoup de jugement et un moral à toute épreuve.

Le comportement des citoyens s’est beaucoup amélioré avec les années. Au début de ma pratique, les règlements d’urbanisme ne faisaient pas partie des mœurs des gens et ceux-ci étaient très réfractaires aux exigences municipales. Maintenant, les gens comprennent qu’il y a des règles à respecter et ils s’y conforment…mais pas toujours de gaieté de cœur. Pour vous dire, j’ai déjà été agressé physiquement par un entrepreneur lorsque j’occupais la fonction d’inspecteur des bâtiments pour la Ville de Saint-Jovite. Bien que cela puisse toujours arriver, je crois sincèrement que les gens sont plus civilisés qu’à l’époque. Aussi, l’essor de l’informatique est phénoménal! Lorsque j’ai commencé, il y a de cela 35 ans, nous complétions les demandes de permis à la main et nous ne disposions d’aucun outil cartographique informatisé.

5. Dans une situation de doute, quels sont les moyens ou les outils utilisés pour obtenir une réponse? En cas de doute, je prends la nuit pour y penser. À l’occasion, je consulte mes collègues de travail pour obtenir leur opinion ou je communique avec des collègues de villes de taille similaire à la mienne. Il faut se faire confiance et ne pas constamment douter des décisions que l’on prend. 6. Pourquoi est-il important de développer un bon réseau de contacts? C’est essentiel car nous pouvons consulter ces personnes lorsque l’on a des interrogations sur un sujet en particulier. J’ai réussi à établir un bon réseau de contacts au cours des années en m’impliquant sur le CA de la COMBEQ, en assistant aux formations et en participant aux congrès de la COMBEQ. 7. Quel est votre niveau d’implication dans la gestion municipale? Je ne participe pas aux séances du conseil municipal, mais, à l’occasion, il m’arrive d’assis ter au comité plénier. En outre, je conseille parfois les élus municipaux dans certains dossiers lorsque, par exemple, je collabore à la rédaction de règlements (règlement sur l’affichage, sur les animaux, etc.)

9. Quels seront les défis d’avenir des OMBE? Maintenir à jour leurs connaissances. Les villes et le gouvernement du Québec adoptent constamment des règlements dont l’application est confiée à l’OMBE. Il est donc essentiel qu’il actualise ses connaissances afin qu’il puisse effectuer son travail adéquatement. S’il y a bien un métier où la formation continue est indispensable, c’est bien celui d’OMBE! 10. Quels sont les défis de la COMBEQ? Assurer la relève. Nous faisons un travail difficile psychologiquement, il faudra que la COMBEQ identifie des moyens pour intéresser les jeunes à se diriger vers notre métier.

11 HIVER 2019 LE MAGAZINE BÂTIVERT

Le service aux citoyens

notre

mission 2019

12 LE MAGAZINE BÃ&#x201A;TIVERT HIVER 2019

Mot des

coprésidents NOTRE PROCHAIN CONGRÈS

sous le signe de l’innovation N

otre rendez-vous annuel des 2, 3 et 4 mai 2019 se distingue par un assortiment de nouveautés qui ne pourront vous échapper.

Tout d’abord, sa thématique « Le service aux citoyens – notre mission » évoque la préoccupation constante des officiers municipaux en bâtiment et en environnement (OMBE) et de leur Corporation à l’égard de leur rôle premier : l’engagement à servir. À l’intérieur de la réglementation, des lois et des normes imposées, il arrive que ce rôle soit parfois perçu comme contraignant. Mais l’OMBE se veut l’accompagnateur des citoyens dans la réalisation de leurs projets et de leurs rêves. À travers les contraintes, il endosse le statut de guide, de facilitateur, d’agent de solutions. Il représente le pivot entre eux et le monde politique. Son travail de collaboration est fondamental et l’inspiration de cette thématique découle de cette réalité.

M. BENOIT PROVOST Inspecteur en urbanisme et environnement MRC d'Acton Délégué régional de la Montérégie

Puis, à leur toute première expérience et avec générosité, deux de vos collègues ont accepté la coprésidence du congrès. Messieurs Benoit Provost et Sébastien Roy, représentant respectivement les régions de la Montérégie et Chaudière-Appalaches, piloteront ces trois journées bien meublées. Cela s’entend, vous renouvellerez avec le si prisé cocktail des retrouvailles, avec l’incontournable Salon des exposants, les rendez-vous juridiques si éclairants, les profitables rencontres d’information, le somptueux banquet du président incluant ses parties humoristique et dansante, le brunch du samedi matin et son segment récréatif, mais… attendez-vous à plus! Voyez : • En ouverture, le jeudi, une table ronde sur les limites du service au citoyen • Un nombre accru d’ateliers • Des consultations en urbanisme • Une assemblée générale qui se déroulera durant le petit-déjeuner du vendredi • Le déplacement, dans la matinée du vendredi, de l’atelier sur la revue de la jurisprudence.

Le menu vous fascine?

SÉBASTIEN ROY Inspecteur en urbanisme Municipalité de Saint-Henri Délégué régional de Chaudières-Appalaches

Vous pouvez consulter les détails sur notre site Web

www.combeq.qc.ca/congres et en profiter pour procéder à votre inscription en ligne. HIVER 2019 LE MAGAZINE BÂTIVERT

LE RÔLE DE L’OMBE

LÉGALISATION DU CANNABIS

Retour sur les outils de règlementation à la disposition des municipalités

Me KARINE BOIES Cain Lamarre

epuis le 17 octobre dernier, le cannabis est désormais une substance légale mais demeure fortement encadrée. Ce nouvel environnement légal entraîne une réflexion pour les municipalités et leurs officiers notamment en matière d’aménagement du territoire, de

nuisances et de paix et ordre. Évidemment, les municipalités, en tant que gouvernement de proximité, devront se positionner en révisant leur réglementation à la lueur des nouvelles dispositions légales. Dès lors, il y a lieu de se demander quels sont les enjeux réels. Aucun nouveau pouvoir n’est accordé aux municipalités. En effet, c’est par le biais des pouvoirs déjà accordés par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ainsi que la Loi sur les compétences municipales 1 que les muni cipalités peuvent encadrer la production, l’entreposage, la vente et la consommation sur leur territoire2. D’ailleurs, le gouvernement prévoit plutôt que la Société québécoise du cannabis (ci-après : SQDC) doit respecter les règlements d’urbanisme municipaux3.

1. URBANISME ET ZONAGE L’encadrement des lieux où des activités reliées à l’exploitation du cannabis peuvent être exercées relève, tout d’abord, du règlement de zonage à l’intérieur duquel les

municipalités pourront fixer les zones autorisées pour ces activités. L’adoption ou la modification d’un règlement sur les usages conditionnels peut également s’avérer utile pour intégrer ce type d’usage.

agricoles. Elle peut donc être effectuée partout en zone agricole provinciale, sous réserve de la réglementation de la municipalité. En effet, celle-ci peut déterminer le type de culture autorisée sur son territoire. Toutefois, si la municipalité empêche la réalisa tion d’un projet de culture de cannabis, le demandeur pourrait demander l’intervention d’un médiateur4.

Plus spécifiquement, les municipalités peuvent prévoir au règlement de zonage les zones où une SQDC peut s’établir, les lieux de productions autorisés et prévoir des règles particulières à la délivrance d’un certificat d’occupation.

Autre considération, en regard de la planification de ce genre d’usage au plan de l’urbanisme : comme la production et la culture nécessitent une grande consommation d’eau et d’électricité, la disponibilité de ces ressources peut être un facteur à considérer dans le choix des zones où cela est permis.

Ensuite, la production de cannabis, en tant que culture d’une espèce végétale, se qualifie comme une activité agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités

La VOUS AVEZ BESOIN DE FAIRE CONNAÎTRE SOLUTION VOS PRODUITS ET SERVICES? pour vos projets CGB communication vous offre une multitude de services pour vous aider à vous démarquer pour vos projets publicitaires.

CRÉATIFS CONCEPTION GRAPHISME

450.492.1616 cgbcommunication.com 14 LE MAGAZINE BÂTIVERT HIVER 2019

KIOSQUE BANNIÈRE

INFOGRAPHIE RETOUCHE PHOTO IMPRESSION

BROCHURE DÉPLIANT

LE RÔLE DE L’OMBE Quant à l’entreposage du cannabis qui n’est pas lié à un producteur, il ne constitue pas un usage agricole, mais plutôt commercial. Les municipalités peuvent ainsi limiter les zones où l’usage est autorisé pourvu qu’elles le permettent dans au moins une zone. La vente et la distribution ne sont effectuées que par la SQDC, filiale de la Société des alcools du Québec. À défaut de réglementation particulière, la SQDC peut exploiter un point de vente de cannabis dans l’ensemble des zones commerciales où la vente d’alcool est autorisée. Par contre, un point de vente ne peut se situer à moins de 250 mètres d’un établissement d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, sauf sur le territoire de la Ville de Montréal où cette distance est de 150 mètres. Cette distance se calcule par la voie publique à partir des limites de terrains d’un tel établissement d’enseignement. Aussi, une telle distance peut être réduite par la municipalité, en autant que le règlement de zonage mentionne spécifiquement cette dérogation.

2. NUISANCES ET PAIX ET ORDRE Sur la base de leurs compétences en matière de parcs, nuisances, paix, ordre et bon gouvernement, sécurité et salubrité, les municipalités peuvent règlementer la consommation de cannabis dans les lieux publics sur leur territoire. Toutefois, il n’est pas permis à la municipalité d’interdire de façon absolue un usage licite, par exemple, en interdisant complètement la possession de cannabis et la consommation, en tout lieu, même dans les lieux privés. La loi québécoise prévoit déjà qu’il est interdit de fumer ou vapoter du cannabis dans

certains lieux publics, soit ceux où l’usage du tabac est interdit5. Les municipalités peuvent toutefois décider d’ajouter d’autres lieux à cette liste comme les parcs municipaux, les rues, les trottoirs, les terrains appartenant à la municipalité (ex : aréna, stade, bibliothèque, centre communautaire, etc.), lieux extérieurs où peuvent se tenir certains évènements (ex : place des festivals), ponts, plages, aires de loisirs, station-service, etc. Cependant, elles ne peuvent outrepasser la Loi en autorisant la consommation dans un lieu qui y est prohibé. Les municipalités peuvent aussi encadrer le flânage à proximité des points de vente et les troubles de paix publique à toute heure du jour, et ce, de la même manière que la consommation d’alcool dans les lieux publics. Avant d’adopter un règlement concernant l’usage du cannabis sur le territoire, il peut être pertinent de consulter les citoyens et les municipalités voisines. D’une part, la consultation citoyenne est de nature à permettre une meilleure adhésion des citoyens à la règlementation. D’autre part, en regard des municipalités voisines, l’harmonisation des règlements municipaux pourrait faciliter leur application par la suite par les corps policiers.

3. L’APPLICATION DE LA RÈGLEMENTATION Pour veiller à la mise en œuvre des restrictions d’usage du cannabis dans certains lieux visés par la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) et ceux identifiés par la règlementation municipale le cas échéant, la municipalité peut autoriser toute personne à agir à titre d’inspecteur de la même manière que pour l’usage du tabac.

Également, quant à l’application des interdictions de consommation dans les lieux publics, celles-ci risquent de présenter deux obstacles. D’une part, la consommation de cette substance peut se faire par ingestion. D’autre part, il semble qu’il soit beaucoup moins aisé de reconnaitre une personne sous l’effet du cannabis que sous l’effet de l’alcool. Si cela n’est pas déjà le cas de votre municipalité, il pourrait donc être souhaitable que la règlementation soit appliquée par votre service de police pour cet aspect, les policiers étant formés à cette fin.

EN CONCLUSION Bref, comme les municipalités ont le pouvoir de réglementer la production, l’entreposage, l’implantation des lieux de vente et la consommation de cannabis sur leur territoire, il est recommandé qu’elles revoient leurs règlements et politiques pour les adapter à cette nouvelle réalité. À cet égard, les municipalités peuvent adopter la ligne dure mais, elles pourraient également voir cette légalisation comme une opportunité de développement en optant pour une planification de l’aménagement de leur territoire ayant pour effet de favoriser la venue d’une nouvelle industrie apparemment déjà florissante. 1

Loi sur les compétences municipales, RLRQ c. C-47.1.

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ c. A-19.1.

Loi sur la société des alcools du Québec, RLRQ c. S-13, art. 22 et 23.1, la SQDC est une filiale de la SAQ.

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, RLRQ c. P-41.1, art. 79.3 et s.

Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, L.Q. 2018, c. 19.

15 HIVER 2019 LE MAGAZINE BÂTIVERT

S P É C I A L F O R M AT I O N

L’IMPACT DU DIPLÔME OMBE L

’officier municipal en bâtiment et en environnement (OMBE) qui détient ce diplôme ne porte pas uniquement un titre, il s’assure que la qualité de son expertise soit reconnue et recherchée. Sa réputation, sa crédibilité et sa notoriété se trouvent renforcées compte tenu du maintien à jour de ses connaissances par un minimum de formation continue obligatoire tous les deux ans. Ses analyses, inspections, recherches et examens jouissent d’une confiance et d’un respect accrus de la part du citoyen. Le programme d’études menant à ce diplôme, accrédité par la Société de formation et d’éducation continue (SOFEDUC), est offert grâce au partenariat développé depuis plus de vingt ans entre la COMBEQ et la Fédération québécoise des municipalités (FQM) dans un objectif commun de favoriser le développement des compétences des officiers municipaux et de faire reconnaître le rôle essentiel qu’ils jouent dans leur milieu.

LE DIPLÔME OMBE EN 7 POINTS OBTENIR LE TITRE OMBE

DESCRIPTION DU PROGRAMME

Les exigences en vue de l’obtention du titre d’officier municipal en bâtiment et en environnement (OMBE) sont les suivantes : 1. Être un employé municipal 2. Être membre de la COMBEQ 3. Suivre un minimum de 10 unités d’éducation continue (UEC), ce qui équivaut à 100 heures de formation, tout en respectant les exigences des cours de base et de concentration.

Le programme de formation comprend des cours de base obligatoires et des cours de concentration obligatoires en environnement ou en bâtiment. Veuillez consulter la page 18 pour connaître la structure du programme.

ACCRÉDITATION DES COURS

PORTER LE TITRE OMBE

Les cours offerts par la COMBEQ sont accrédités par la Société de formation et d’éducation continue (SOFEDUC), ce qui constitue une garantie de qualité. Une telle accréditation permet d’émettre des UEC. Chaque heure de formation complétée donne droit à 0,1 UEC.

Les cours de formation sont ouverts aux inspecteurs, aux directeurs des travaux publics, aux aménagistes, aux responsables de la délivrance des permis, aux ingénieurs et aux technologues, en autant qu’ils répondent en tout temps aux trois exigences mentionnées ci-dessus et aux critères de maintien du titre.

Chaque année, la COMBEQ transmet un relevé personnalisé aux personnes ayant participé aux cours. Il s’agit d’un relevé confidentiel, destiné à n’être consulté que par la personne concernée.

MAINTENIR LE TITRE OMBE

CONCENTRATIONS : COURS OBLIGATOIRES

Afin de maintenir son titre d’OMBE, l’officier municipal doit suivre obligatoirement un minimum de cours équivalant à 1,4 UEC tous les deux ans. Dans la mesure où un cours de base ou de concentration est modifié ou mis à jour, soit par la COMBEQ, la FQM ou en raison de développements législatifs ou autres, ce cours deviendra, de nouveau, obligatoire. L’officier municipal aura une période de deux ans pour le suivre, faute de quoi il ne pourra plus porter le titre d’OMBE. Les UEC obtenues dans le cas d’une mise à jour du cours s’appliqueront aux UEC obligatoires pour le maintien du titre.

Il y a des cours obligatoires provenant de deux concentrations : en environnement et en bâtiment. Les officiers pourront ainsi se spécialiser en optant pour l'une ou l'autre des deux concentrations, ou même les deux, ce qui constituera une plus-value à leur formation. Peu importe la concentration choisie, le titre d’OMBE sera décerné avec la mention de la concentration. Un officier municipal portant le titre d’OMBE dans une des concentrations peut toujours acquérir les unités de l’autre concentration en suivant les cours exigés.

16 LE MAGAZINE BÂTIVERT HIVER 2019

RELEVÉ PERSONNALISÉ

S P É C I A L F O R M AT I O N TÉMOIGNAGE « En 2009, j’ai participé à ma première formation de la COMBEQ. Nouvelle inspectrice novice, anglophone, dans un nouveau milieu, entourée de monde que je ne connaissais pas, j’étais nerveuse quand j’ai pris ma place à la table devant le formateur. À la fin de la formation, je connaissais déjà le nom de plusieurs de mes nouveaux collègues et je savais quoi faire avec un barrage à castors dans un cours d’eau. Maintenant, j’ai hâte de participer à des formations pour raffiner mes connaissances, pour discuter des cas réels et pour apprendre les nouveautés. La COMBEQ nous offre la formation de base, nous offre aussi une formation en continu pertinente pour suivre l’évolution du monde de l’inspection. » Laura Lee, Inspectrice municipale Municipalité de Brigham

QUESTIONS ET RÉPONSES Je ne suis pas membre de la COMBEQ, est-ce que je peux m’inscrire aux cours? Oui, vous pouvez vous inscrire aux cours. Toutefois, si vous provenez du domaine privé, sachez que les formations sont orientées pour les employés municipaux. De plus, le titre d’OMBE est réservé aux employés municipaux membres de la COMBEQ. Qu’est-ce qui est inclus dans les frais d’inscription aux formations? Votre inscription comprend : • La documentation complète • Une attestation de participation ou de réussite et l’émission d’unités d’éducation continue (UEC), lorsqu’applicable • Un repas pour chaque jour de formation • Les pauses-santé • Les frais administratifs Je suis inscrit et je ne peux assister à la formation. Puis-je transférer ou annuler mon inscription? Oui, c’est possible sous certaines conditions. Consultez la politique d’inscription et d’annulation pour plus de détails. La formation que j’aimerais suivre n’est pas à l’horaire ou n’est pas offerte dans ma région. Que puis-je faire? N’hésitez pas à contacter la COMBEQ pour vos besoins précis en matière de formation. Assurez-vous également de remplir le sondage envoyé chaque automne pour établir la programmation de l’année suivante.

Ma municipalité aimerait avoir une de vos formations à nos bureaux. Est-ce possible? Oui, c’est possible. Contactez la COMBEQ pour connaître les possibilités d’avoir une formation privée et sur mesure dans votre municipalité. Quels sont les critères pour porter le titre d’OMBE? Pour porter le titre d’OMBE, vous devez respecter l’ensemble des critères exigés par le programme de formation, soit : • Obtenir au moins 10 unités d’éducation continue (UEC) • Avoir suivi les cours de base et d’une des concentrations (Environnement ou Bâtiment) • Être employé municipal • Être membre de la COMBEQ Que dois-je faire pour maintenir le titre d’OMBE? • Obtenir au moins 1,4 unité d’éducation continue (UEC) tous les deux ans • Être employé municipal • Être membre de la COMBEQ Dois-je suivre les cours du diplôme OMBE dans un ordre précis? Il est préférable de débuter avec les cours obligatoires même si ce n’est pas essentiel. Certaines formations dans le programme suggèrent d’en suivre une autre au préalable. Dans ces cas précis, une mention l’indique clairement dans le descriptif du cours. J’ai suivi tous les cours nécessaires et je réponds à tous les critères établis. Quand puis-je porter le titre d’OMBE? À la remise du diplôme, vous pouvez porter le titre d’OMBE. Vous ne pouvez pas porter le titre d’OMBE si votre diplôme n’est pas délivré ou s’il est expiré. Les diplômes sont envoyés par courrier.

POUR TOUTE AUTRE QUESTION OU TOUT RENSEIGNEMENT, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LA COMBEQ AU 450 348-7178 OU PAR COURRIEL AU FORMATION@COMBEQ.QC.CA.

17 HIVER 2019 LE MAGAZINE BÂTIVERT

OMBE

Diplôme d’officier municipal en bâtiment et en environnement

PROGRAMME DE FORMATION 3 cours de base obligatoires 3,3 UEC

• Rôle de l’officier municipal et atelier pratique sur l’application des règlements d’urbanisme (1,4) • La gestion efficace des plaintes et les recours en cas de manquements aux règlements municipaux et la préparation d’un dossier devant la cour (0,7) • Lecture de plans et devis et initiation au Code de construction du Québec (1,2)

CONCENTRATION ENVIRONNEMENT 4 cours de concentration 4,9 UEC

• Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (0,7) • Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r. 22* (1,4) • Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (1,4) • La gestion des lacs et des cours d’eau (1,4)

CONCENTRATION BÂTIMENT

3 cours de concentration 5,0 UEC

• Partie 9 du Code de construction du Québec (1,8)

• Méthodologie et techniques d’inspection des bâtiments (1,8)

• Les droits acquis et les règlements à caractère discrétionnaire en matière d’aménagement et d’urbanisme (1,4)

*En collaboration avec le MELCC et l’UMQ

Cours complémentaires en option • Les mystères du lotissement et des avis de motion (0,7) • Le rôle de conciliateur-arbitre (personne désignée) (0,7) • Partie 3 du Code de construction du Québec (1,8)

• L’habitation verte 1.0 : une solution pour les municipalités • L’habitation verte 2.0 : les outils pour passer à l’action

• Mise à jour 2010 du Code de construction du Québec (0,6)

• Modifications au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22) (0,7)

• L’insalubrité des bâtiments - module 1 et 2 (1,4) • Atelier de perfectionnement sur le Règlement Q-2, r. 22 : la lecture des plans et les demandes de permis (0,7)

• Émission des permis, certificats ou attestations : inventaire des règles à respecter (0,7)

• Partie 10 du Code de construction du Québec (0,6)

• Milieux humides et hydriques et certificat d’autorisation : quel rôle pour les municipalités (0,7)

• Étude de cas : la stabilisation des rives (0,7)

• Solutions réglementaires pour le contrôle des projets : opportunités de la LAU (0,7)

• Savoir composer avec les situations et les clientèles difficiles (0,7)

• Les systèmes de traitement dans le cadre du Q-2, r. 22 (0,7)

• Le zonage agricole (1,4)

• La gestion du changement : un monstre contrôlable (0,7)

18 LE MAGAZINE BÂTIVERT HIVER 2019

• Stratégies de gestion des eaux pluviales (0,7)

• Participation publique ou référendum? (webinaire) (0,2)

F O R M AT I O N 2 0 1 9

www.combeq.qc.ca N O S PA RT E N A I R E S :

19 HIVER 2019 LE MAGAZINE BÃ&#x201A;TIVERT

CHRONIQUE ENVIRONNEMENT Par Roxanne Miller, MAP AAPQ Conseil du bâtiment durable du Canada –Québec

LES MUNICIPALITÉS ET LES TOITURES VÉGÉTALISÉES Un duo gagnant!

es avantages reliés aux toits verts sont nombreux et de plus en plus connus du grand public et des instances politiques en place. Selon la saison, le climat et la région, certains enjeux environnementaux urbains prennent d’assaut nos villes et nous confrontent à l’importance et à l’urgence de se doter de solutions efficaces à long terme. C’est en offrant des pistes de réflexions techniques simples et efficaces pour ces divers enjeux que la technologie des toitures végétales se démarque. Bien que la population ait son rôle à jouer dans la promotion et la réalisation des projets de toits végétalisés, plusieurs villes nord-américaines ont compris depuis longtemps l’importance de mettre en place des politiques publiques et incitatives afin d’instaurer un mouvement de masse. Les promoteurs, les propriétaires de bâtiments ainsi que les gestionnaires de parcs immobiliers se voient ou se verront sous peu confrontés aux réglementations qui sont mises en vigueur afin d'assurer l'implantation efficace de cette technologie de plus en plus standardisée. Toronto a d’ailleurs été la première ville d'Amérique du Nord à se doter d'un règlement exigeant et régissant la construction de toits verts pour les nouvelles constructions1. Ce règlement a été adopté par le conseil municipal de Toronto en mai 2009. Il indique que tout nouveau bâtiment ou agrandissement construit après le 30 janvier 2010, d'une surface de plancher de plus de 2000 mètres carrés, se doit d’accueillir une toiture végétalisée proportionnelle à la superficie totale de la toiture. Cette initiative a porté fruit, Toronto étant encore en 2015 la deuxième ville nord-américaine à avoir installé le plus de superficie de toits verts avec un total de 60 000 m2 installés. C’est la ville de Washington qui est sacrée championne avec une superficie totale de 160 000 m2 de toiture végétale installée en 2015!2 Ce chiffre astronomique est une retombée directe de l’adoption d’une réglementation similaire à celle de Toronto. Toutefois, Washington ne s’est pas limitée à instaurer une réglementation mais va jusqu’à offrir 150 $/m2 en subventions aux propriétaires qui se voient contraints d’installer une toiture végétale et offre certains crédits d’impôts selon la superficie de la couverture. Chacune des villes se dotant d’une politique publique vise certaines problématiques urbaines qui l’affectent directement; la rétention des eaux de pluies pour minimiser les frais associés à leur traitement, la création d’espaces accessibles pour l’agriculture urbaine en déserts alimentaires ou encore l’économie d’énergie, telle la ville de Denver3. Celle-ci vise l’économie d’énergie en réduisant les besoins en climatisation et en chauffage en bénéficiant de l’effet isolant des toits verts. Elle vise aussi à minimiser le remplacement des systèmes d’étanchéité afin de détourner ces matériaux des centres d’enfouissement, les toitures végétales permettant de doubler, voire de tripler la durée de vie de ces membranes. La ville de Portland a pour sa part offert, de 2008 à 2012, un incitatif financier de 50 $/m2 aux promoteurs immobiliers les incitant ainsi à adopter cette façon de construire4. C’est plus de 2 000 000 de dollars qui ont permis de financer au-delà de 130 projets créant ainsi une superficie totale approximative de plus de 32 375 m2 de toiture végétalisée. Plus près de nous, les impacts des changements climatiques se font sentir et c’est au tour de la ville de Vancouver d’instaurer sa propre politique publique. Celle-ci exigera que tous les nouveaux développements commerciaux, institutionnels, industriels et résidentiels multifamiliaux intègrent des toitures végétales et offrent le maximum de possibilités pour accueillir une toiture verte lors d’une rénovation5. Montréal se voit confrontée aux mêmes effets pervers qu’apportent les changements climatiques. Que ce soit les températures torrides que nous avons endurées cet été, les épisodes de surverses et surcharges de nos réseaux d’égouts ou encore l’appauvrissement de notre biodiversité urbaine, il semblerait qu’il soit maintenant venu le temps de se rallier à ce mouvement écoenvironnemental décidément tourné vers l’avenir. Le Groupe de travail sur les toitures végétalisées GTTV du CBDCa - Québec compte bien mettre la main à la pâte cette année afin de profiter d’une administration municipale ouverte aux changements et aux initiatives durables. Nos instances municipales sauront-elles prendre ce virage qui permettra ultimement à tous les Québécois de bénéficier d’environnements urbains plus verts et plus durables? 1 https://www.toronto.ca/city-government/planning-development/official-plan-guidelines/green-roofs/green-roof-bylaw/ https://blog.urthecast.com/earth/washington-dc-green-roofs-continent-counting/ 3 https://www.denvergreenroof.org/ 4 https://www.portlandoregon.gov/bes/article/547491 5 https://council.vancouver.ca/20180725/documents/pspc15.pdf 2

LE MAGAZINE BÂTIVERT HIVER 2019

CHRONIQUE JURIDIQUE Par Me Marwa Daher Municonseil avocats

LES EFFORTS D’HARMONISATION D’UNE CONTRIBUTION

pour financer l’aménagement de parcs et d’espaces naturels sur le territoire de la ville de Montréal D

epuis des années, la ville de Montréal connaît une densification importante de son territoire. Certains arrondissements ont tenté de définir leur position à cet égard en visant un équilibre entre les besoins relatifs aux logements et ceux relatifs à la préservation d’espaces naturels sur leur territoire. Or, les règlements adoptés par les différents arrondissements offraient des conditions très variables d’un arrondissement à l’autre sur le territoire de la ville de Montréal. La Cour d’appel a établi les principes à appliquer dans le cadre de telles contributions dans l’arrêt Ville de Montréal c. 9114-6308 Québec Inc., le 1er mars 2017. À la suite de cette décision, le conseil municipal de la Ville de Montréal a décrété le règlement no 17-055, soit le Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la ville de Montréal, qui est entré en vigueur 12 mois plus tard, soit le 12 juin 2018. La réponse de la Ville à la décision de la Cour d’appel a donc consisté à adopter le Règlement no 17-055. Quels sont donc les impacts de cette règlementation en matière de contribution sur les propriétaires d’une copropriété divise? L’arrondissement du Plateau-Mont-Royal a adopté le Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal, no 12-049, le 17 décembre 2012. Ce règlement instaure une condition préalable à l’obtention d’un permis de construction, soit une contribution à un fonds servant à financer l’aménagement de parcs et d’espaces naturels. Dans l’affaire Ville de Montréal c. 9114-6308 Québec Inc., l’intimé 9114-6308 Québec Inc. tentait de convertir une unité commerciale, identifiée sous un seul numéro cadastral, en deux logements distincts. La Cour d’appel a dû se prononcer sur divers aspects relatifs à l’application du Règlement no 12-049 à une copropriété divise, plus particulièrement, elle devait notamment répondre aux questions suivantes : 1. Que doit-on considérer comme étant l’immeuble au sens des articles 117.2 al.4 et 117.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après LAU)? 2. Quelle est l’assiette de l’immeuble au sens des articles 117.2 al.4 et 117.1 de la LAU? La Cour d’appel a établi que les termes « immeuble » et « assiette de l’immeuble » de la LAU, dans le cadre d’une copropriété divise, consistent en la partie privative et c’est selon cette interprétation que le Règlement no 12-049 oblige le propriétaire demandant un permis de construction de verser une contribution selon la valeur de son unité, identifiée par un seul numéro cadastral, plutôt que la valeur de l’immeuble en entier. Le 1er juin 2017, à la suite de la décision de la Cour d’appel, le conseil de la ville de Montréal a adopté donc le Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la ville de Montréal. Le règlement no 17-055 reflète la position de la Ville de Montréal face aux arguments soulevés par la Cour d’appel dans la décision citée plus haut. En effet, la Ville de Montréal définit les différents termes utilisés en fonction des enseignements de la Cour d’appel afin d’éviter toute confusion future quant à la valeur de la contribution en question dans le chapitre 1 de ce règlement. Ainsi, l’expression « assiette de l’immeuble » est définie spécifiquement dans le cadre d’une copropriété divise de la façon suivante (art. 1, règlement no 17-055) : « assiette de l'immeuble » : Dans le cas d'un bâtiment ne faisant pas l'objet d'une copropriété divise, correspond à la superficie totale du terrain sur lequel il est implanté, peu importe la convention d'indivision, le cas échéant. Dans le cas d'une copropriété divise, correspond à la portion du terrain équivalant à l'aire de surface de la partie privative visée par rapport à la somme des aires de surface de l'ensemble des parties privatives, soit : (aire de surface de la partie privative / somme des aires de surface des parties privatives) X superficie du terrain. Cette définition adaptée à la réalité des copropriétés permet dorénavant aux municipalités d’imposer une contribution juste lors de chaque projet de redéveloppement nécessitant un permis de construction, en évitant toute contestation quant à la superficie à être prise en compte pour le calcul de ladite contribution. À la lumière de ce qui précède, et en tenant compte du projet de loi no 122 accordant beaucoup plus de pouvoirs aux municipalités, ces dernières ont avantage à considérer les modifications apportées aux diverses lois afin de maximiser leurs retombées, et ainsi bénéficier pleinement des nouveaux pouvoirs qui leurs sont accordés. En l’espèce, à la suite de la décision de la Cour d’appel ainsi que des pouvoirs qu’accorde l’article 117.1 de la LAU, la Ville de Montréal a adopté le règlement n⁰ 17-055 lui permettant de bénéficier pleinement de ses nouveaux pouvoirs et d’optimiser sa rentabilité dans le cadre de son projet lié à la préservation d’espaces naturels sur son territoire. HIVER 2019 LE MAGAZINE BÂTIVERT

CHRONIQUE URBANISME Par Olivier Lambert, allié aux leaders de projets En collaboration avec Guillaume Gilbert, urbaniste, vice-président APUR créatif

LE LIVING COMMUNITY CHALLENGE

la ville comme un écosystème « vivant » A

lors que de plus en plus de normes de performance et de systèmes d’accréditation sont portés à l’échelle du bâtiment afin de

le rendre le plus autosuffisant possible et ainsi réduire ses impacts négatifs sur l’environnement, certaines initiatives cherchent

à étendre cette vision et manière de construire à l’échelle de la ville. C’est le cas du Living Community Challenge (LCC) qui s’est développé autour du Living Building Challenge (LBC), qui est actuellement la norme de performance la plus stricte au niveau de l’environnement bâti1 visant à rendre le bâtiment « vivant ». Selon les initiateurs du Challenge, le fait d’avoir tous les bâtiments construits selon les critères de cette norme ne résulte pas nécessairement à des quartiers et des villes durables. Le Living Community Challenge a donc été créé en 2014 à Portland, Oregon (États-Unis) afin de répondre à ce besoin. Il vise à appliquer le concept du LBC à l’échelle de la planification afin de rendre les communautés plus résilientes, durables et connectées. L’objectif du challenge LCC est de créer une nouvelle manière de concevoir le design urbain et la ville au même titre que le mouvement du New urbanism. Il s’agit de construire des milieux de vie plus dynamiques, attrayants et sains, autour de l’idée d’un écosystème adapté à son environnement et son climat. Le Living Community Challenge s’est développé autour d’un cadre de travail s’adressant tant aux propriétaires, aux développeurs qu’aux urbanistes et planificateurs. Il établit 20 impératifs à suivre, divisés selon 7 catégories distinctes soit : le lieu, l’eau, l’énergie, la santé et le bien-être, les matériaux, l’équité et la beauté2. Ces impératifs sont très diversifiés, allant de l’intégration de l’agriculture urbaine, de l’accessibilité universelle des espaces et services, à la beauté des aménagements et la résilience des communautés. Le Challenge peut être appliqué de manière ponctuelle tant à l’échelle d’une rue ou d’un quadrilatère qu’au niveau du redéveloppement de friches industrielles. Pour appliquer le LCC, les critères sont assez simples : le projet doit avoir une diversité d’usages et de bâtiments, au moins une rue multimodale et des infrastructures partagées. Plusieurs niveaux d’accréditations sont disponibles selon le nombre d’impératifs respectés. De cette manière, cela permet à un plus grand nombre de projets de vouloir rejoindre le mouvement. Actuellement, cette pratique est surtout supportée par des initiatives privées et individuelles, appliquée sur de petits espaces. Cependant, l’objectif à long terme serait de s’inspirer de ces impératifs et lignes directrices pour l’élaboration d’une politique publique, d’un programme particulier d’urbanisme et des règlements d’urbanisme afin qu’ils puissent se traduire de manière concrète dans les aménagements et avoir un réel impact sur les communautés, sans toutefois en obliger l’accréditation. Le village de Algiers situé dans la ville de Guilford au Vermont cherche d’ailleurs à devenir la première communauté rurale à compléter le Challenge en intégrant ces principes à leur Master plan, le cousin de notre plan d’urbanisme. Cela laisse peut-être entrevoir à long terme un changement de paradigme dans la manière de concevoir des villes et des quartiers « vivants » avec un niveau de performance environnementale élevé et, au cœur des préoccupations, le bien-être de ses habitants et la qualité de ses espaces communs. 1

22 LE MAGAZINE BÂTIVERT HIVER 2019

http://batimentdurable.ca/construction-developpementdurable/living-building-challenge-2

https://living-future.org/lcc/handbook/