La Lettre Janvier 2011
ÉDITO Dépendance : quelle articulation Public / Privé ?
SOMMAIRE Édito
1
-------------------------------Dépendance : un enjeu mutualiste
2
-------------------------------Les partenariats 2011 3 -------------------------------Actualité de la Mutuelle
4
-------------------------------Contrat Habitation AMF Assurances
Alors que les débats sur une éventuelle réforme de la Dépendance vont reprendre, l'un des points principaux à clarifier demeure celui du partenariat Public / Privé évoqué par le gouvernement dans les nombreux travaux menés par les Pouvoirs Publics depuis 2007. Plus récemment, lors de l'été 2010, le rapport parlementaire sur la prise en charge des personnes dépendantes, présenté par Madame la Députée RossoDebord, proposait une vision très extensive de ce partenariat, l'assurance privée obligatoire que devait souscrire chaque français à partir de 50 ans se substituant progressivement au socle socialisé actuel (APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie). Le Président de la République en parlant de la réforme a, quant à lui, évoqué des options très différentes dont certaines au regard du calendrier parlementaire 2011 paraissent exclues : cinquième branche, cinquième risque, assurance privée ?.... Même ceux qui auraient la tentation de privatiser la couverture du risque Dépendance, notamment en raison des contraintes budgétaires actuelles, ne
devraient pas perdre de vue que cette solution est une impasse économique, humaine et sociale. La seule façon de traiter efficacement la prise en charge de la perte d'autonomie repose sur un socle socialisé de prestations financées par la solidarité nationale complété par le recours à des couvertures complémentaires, dont la mise en œuvre des garanties doit renforcer l'efficacité. Sans l'articulation de ces deux niveaux, il ne sera pas possible de financer le maintien à domicile (2.000 € par mois) ou le placement en établissement (3.000 € par mois). Sans un dispositif articulé qui garantisse la solvabilisation de la demande, il ne sera pas possible d'améliorer l'offre et de professionnaliser les filières de prise en charge des personnes dépendantes. Cette orientation est partagée et défendue par les Mutuelles d'assurance du GEMA. Elle est également celle des Mutuelles de la Fonction Publique… Nous devrons collectivement faire entendre notre voix sur ce dossier en 2011.
4 Jean-Luc NODENOT Président Directeur Général
www.amf-assurances.fr
1
La Lettre DEPENDANCE : UN ENJEU MUTUALISTE La réforme annoncée par le Président de la République pour l'année 2011, les travaux lancés par le gouvernement déboucheront-ils sur un dispositif législatif traitant d'un enjeu majeur pour notre société : la dignité de fin de vie des personnes âgées les plus fragiles.
Ces garanties sont financées par l'ensemble des adhérents (actifs et retraités) et font jouer pleinement la solidarité catégorielle ou intergénérationnelle. Elles s'articulent avec les prestations sociales (APA) versées en cas de perte d'autonomie.
Le dossier est complexe, de part sa dimension économique, sociétale, sociale, humaine…
Aujourd'hui, près de trois millions de fonctionnaires sont couverts.
"La dignité de fin de vie des personnes âgées les plus fragiles constitue un enjeu majeur pour notre société" Cette complexité a conduit à de nombreuses reprises ce gouvernement à renoncer à légiférer sur ce sujet malgré les engagements du Président de la République en 2007, et il paraît aujourd'hui délicat de trouver un consensus au cours de la seule année 2011, dans un contexte budgétaire très contraint. Les sérieux doutes que l'on peut avoir sur l'adoption de cette réforme, ne doivent pas empêcher les acteurs mutualistes de s'engager pour promouvoir leur modèle qui a d'ailleurs été reconnu à l'occasion de nombreux référencements par les Administrations. Un grand nombre de Mutuelles de la Fonction Publique ont mis en place, parfois depuis 1996, des garanties annuelles viagères Dépendance intégrées dans leur offre de Prévoyance. Elles garantissent ainsi à leurs adhérents de pouvoir financer leur maintien à domicile ou leur placement en établissement.
La perte d'autonomie est la traduction d'une dégradation de l'état physique ou mental des personnes. Les Mutuelles de la Fonction Publique dont la vocation est d'accompagner les adhérents dans la gestion de leur santé, que ce soit en amont (prévention) ou en aval (en les orientant dans le système de santé, en solvabilisant leur accès aux soins, en leur proposant des services) se sont naturellement attachées à mieux répondre à leurs besoins spécifiques en cas de perte d'autonomie. C'est ainsi qu'elles furent les premières à associer la couverture de la Dépendance à leur offre Complémentaire Santé / Prévoyance. Le 27 septembre dernier, le Conseil d'Administration de la Mutualité Fonction Publique rappelait son attachement à un socle universel de haut niveau et à un premier niveau d'assurance dépendance complémentaire inclus dans les couvertures complémentaires Santé pour tendre vers une approche globale de l'assurance de personnes. Les Mutuelles du GEMA qui développent depuis une vingtaine d'année une offre d'assurances dans le domaine de la Santé et qui regroupent les principales Mutuelles d'Assurances (GMF, MAAF, MACIF, MATMUT, MAIF…) s'inscrivent dans une logique similaire en proposant d'intégrer des garanties Dépendance au sein des couvertures complémentaires Santé, afin de mieux prendre en charge les dimensions préventives et curatives,
2
de mieux articuler les dimensions médicales et socio-médicales, tout en permettant de généraliser, pour un coût acceptable, le déploiement de ces garanties pour l'ensemble de la population. Le nouveau Président de la FNMF, E. Caniard, estime que la Mutualité est naturellement légitime pour s'exprimer et faire des propositions sur ce sujet, de part ses métiers et ses réalisations sanitaires et sociales. Il souligne d'ailleurs que cette réforme pourrait être le marqueur d'une nouvelle approche de la protection sociale en sachant marier et articuler, les interventions financées par la solidarité et celles financées par les individus de façon individuelle ou collective.
"La réforme de la Dépendance pourrait être le marqueur d'une nouvelle approche de la protection sociale" " Mutuelles d'Assurances et Mutuelles Santé doivent effectivement s'engager dans le débat qui va s'ouvrir, pour promouvoir un modèle solidaire de prise en charge de la perte d'autonomie reposant sur une intervention forte de la solidarité nationale au travers de prestations sociales couvrant Dépendance totale ou partielle, complétée par des garanties complémentaires souscrites par les individus et qui soient accessibles à tous (non sélectives).
PARTENARIATS 2011 Comme chaque année les Présidents des Mutuelles ont été destinataires des budgets mis à disposition de chaque Mutuelle souhaitant développer des actions communes avec la filiale AMF Assurances dans le domaine de la communication, du développement.
2
L'AMF recommande une utilisation de ce budget partenarial à hauteur de 20 % pour la valorisation du partenariat AMF Assurances / AMF / Mutuelle à l'occasion de l'Assemblée Générale nationale ou de réunions de militants, les 80 % restants pouvant être utilisés dans le cadre de la communication (publicités revues, produits, …). Les actions spécifiques relatives à la mutualisation dans les écoles ou les centres de formation sont décidées en concertation avec les équipes d'AMF Assurances.
3
La Lettre ACTUALITÉ DE LA MUTUELLE Séminaire AFCM / AMF Le Séminaire commun, associant les deux Bureaux, s'est tenu à Cahors du 23 au 25 septembre 2010. Il a principalement traité des actions réalisées en 2010 (campagne EPLE, actions communes DGFIP, Cour des Comptes) et des perspectives 2011.
Une des priorités de l'exercice visera à coordonner les actions de l'ensemble de la communauté comptable (ADAFIP, ACP, AFCM, AMF) afin de mieux organiser la
promotion et la défense de la Responsabilité Pécuniaire des Comptables Publics qui a été profondément modifiée à l'occasion de l'examen en septembre 2010 du projet de Loi sur les Juridictions Financières par la Commission des Lois à l'Assemblée Nationale.
Site internet Retrouvez en ligne sur www.amfassurances.fr, les différents supports de communication de l’AMF ainsi que le Rapport Annuel et nos Statuts.
sont mises à jour en fonction de vos demandes.
Des exemples de tarifs sont en ligne et les propositions d’assurances peuvent être téléchargées. En 2010, vous avez été plus de 13.700 à consulter notre site, et afin d’améliorer notre qualité de service, nous travaillons sur d’autres fonctionnalités : consulter vos garanties, imprimer une attestation en ligne… et pour le début du printemps 2011, la mise en place du paiement en ligne.
Vous pouvez nous interroger par mail en cliquant sur "envoyer un mail". Pour les questions que vous nous posez le plus souvent, nos réponses sont classées par thème : souscription, garanties, gestion des contrats… elles
AMF ASSURANCES Toujours plus d'avantages pour les agents de la Fonction Publique Depuis octobre 2010, AMF Assurances propose un avantage tarifaire sur les contrats d’assurance Habitation, pour les agents logés par nécessité absolue de service.
D’autres agents de la Fonction Publique sont bénéficiaires d’un logement par nécessité, concédé par l’Etat, les collectivités locales ou les établissements hospitaliers.
En France, 130.000 personnes se voient attribuer par l’Etat un logement par nécessité, condition indispensable du bon exercice de leur fonction.
Parmi eux : les agents pénitentiaires, les agents des Etablissements Publics locaux d’enseignement, les Sapeurs Pompiers professionnels, les agents fonctionnels d’un département ou d’une région, les directeurs d’établissement public… AMF Assurances propose désormais une réduction de 5 % sur la cotisation annuelle du contrat d’assurance Habitation "Résidence Principale" pour ces agents. Tous les types de logement sont concernés : maison ou appartement (meublé ou non), situés ou non en enceinte administrative.
Parmi elles, 80.000 sont des officiers et sous-officiers de Gendarmerie, qui ont l’obligation de vivre en caserne.
4