trait-union-134 by avancenet

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www.comptables-publics.fr SOMMAIRE

Édito

Actualités Conseil d’administration

Le mot du rédacteur en chef

du 24 septembre 2009 PAGE 5

Agenda de l'ACP

Actualités 4 Cotisation économique territoriale 5 Conseil d’administration du 24 septembre 2009 6 Journée des délégués régionaux du 25 septembre 2009

Études 9 La nouvelle offre de service aux collectivités 10 L’ACP propose de créer des services comptables patrimoniaux 12 Les nouveaux déﬁs des services des impôts des entreprises 13 La lutte contre la fraude internationale

Reportage 15 7e forum Ecodeﬁ 18 Salon des maires et des collectivités locales 19 Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais

Bibliographie 22 Penser l’après-crise 22 Revue française de ﬁnances publiques : 23 Le nuancier des collectivités territoriales en Europe

Le carnet de la revue

En bref

Vie de l’association 28 Le nouveau site de l’ACP 30 Liste des délégués régionaux et délégués départementaux au 1er décembre 2009 32 Assemblée régionale d’Alsace 35 Assemblée régionale de Bourgogne 37 Assemblée régionale de Franche-Comté 39 Assemblée régionale d’Île-de-France 43 Assemblée régionale du Limousin 45 Assemblée régionale de Lorraine 47 Assemblée régionale de Bretagne 50 Assemblée départementale des Alpes-Maritimes

Études La lutte contre la fraude internationale PAGE 13

Reportage Salon des maires

et des collectivités locales PAGE 18

Vie associative Assemblée régionale d’Île-de-France PAGE 39

Vie associative Assemblée régionale de Bretagne PAGE 47

Édito

e premier numéro de l’année du Trait d’Union me permet de former les vœux sincères de santé, bonheur et réussite à tous nos lecteurs. Vecteur de communication interne et externe de l’Association des Comptables Publics, le Trait d’Union se veut, à l’image de l’association, professionnelle, force de propositions et proche des préoccupations des adhérents. L’année 2009 fut l’année pleine de la nouvelle association fusionnée, elle a permis à chacun d’apprendre beaucoup de l’autre ; elle a vu aussi se confirmer que le métier de comptable public était conforté au sein de la nouvelle DGFiP, et remplissait une grande mission de service public, fiscale envers les citoyens et les entreprises, de gestion publique envers les ordonnateurs. Ce fut une année de mise en place de la réforme avec ses difficultés et ses attentes. Les comptes-rendus publiés dans ce numéro témoignent des difficultés rencontrées. J’ai assisté à ces nombreuses réunions, je tenterai de synthétiser la préoccupation majeure des comptables publics : « comment remplir au mieux les missions confiées avec des moyens qui se raréfient ? ». Deux réponses sont possibles, la première est de réduire le périmètre des missions, la seconde est de mettre à plat tous nos process, de simplifier au maximum la vie quotidienne du poste comptable, d’améliorer la productivité des systèmes d’information. C’est bien évidemment dans la seconde voie que l’ACP s’est résolument engagée, convaincue que les missions exercées à ce jour avec qualité sont indispensables dans une République qui se veut exemplaire. Bonne année 2010 !

Didier Tiberghien

décembre 2009

Le mot du rédacteur en chef

e numéro 134 du Trait d’Union fait la plus grande place à la vie associative. Vous y trouverez de nombreux comptes rendus d’assemblées générales régionales et départementales ainsi que celui de l’audience accordée à l’ACP par la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais. La rubrique vie associative accueille également le mode d’emploi du nouveau site de l’ACP et les listes des délégués régionaux et délégués départementaux. Trimestres après trimestres, le Trait d’Union ouvre ses colonnes aux évolutions continues que connaissent nos métiers. Trois éléments de ce mouvement permanent sont au sommaire de ce numéro : la mise en place de la cotisation économique territoriale, le déploiement d’une nouvelle offre de services aux collectivités locales, et l’importante adaptation des méthodes que requiert la lutte contre les nouvelles fraudes fiscales internationales. Force de propositions fidèle au pragmatisme qui la caractérise, l’ACP s’implique en proposant la création de services comptables en charge de la fiscalité du patrimoine page 4. Laurent Rose-Hano

Agenda de l’ACP Décembre 2009 3 décembre 2009 4 décembre 2009 9 décembre 2009 21 décembre 2009

Janvier 2010 Assemblée régionale d’Auvergne Assemblée régionale de Languedoc Roussillon Assemblée départementale de la Loire Bureau national

13 janvier 2010 14 janvier 2010

Audience Hélios EPS Audience Mme Maxime Gautier, chef de service, consacrée à la RPP et la problématique des restes à recouvrer dans les SIP

Février 2010 4 février 2010 5 février 2010

Conseil d’administration Réunion annuelle des délégués départementaux et délégués régionaux

Réservez dès maintenant les 21 et 22 octobre 2010 sur vos agendas

Assemblée générale de l’ACP Pavillon Dauphine • Paris décembre 2009

actualités

Cotisation économique territoriale : une gageure technique pour les services La loi de ﬁnances pour 2010 prévoit la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier. Elle aura vécu 35 ans, ce qui, pour un impôt « imbécile » et décrié par tous est un beau succès de longévité. Bien entendu, elle ne pourra rivaliser avec la patente qu’elle avait remplacée, mais néanmoins, elle aura bien vécu son existence de taxe et ﬁnancé beaucoup de projets.

Christian Ducuing

Il est indispensable que toutes les valeurs locatives des entreprises soient intégralement connues et correctement

Trêve de nostalgie, la TP est morte, vive la CET !

UNE MOBILISATION DES SERVICES

Car si un impôt disparaît,

l’expérience nous montre qu’il trouve toujours son successeur. En l’occurrence, il en fallait deux pour remplacer la taxe professionnelle : • la CFE, cotisation foncière des entreprises ; • la CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour donner aux élus les informations nécessaires à la prise de décision et leur assurer de « faire le plein » de matière imposable, les services de l’administration des ﬁnances publiques sont déjà largement sollicités depuis plus de deux mois. Il est indispensable que toutes les valeurs locatives des entreprises soient intégralement connues et correctement établies.

C’est tout l’art de simpliﬁer les choses administra-

Il est tout aussi indispensable

tives, et en plus, viennent se rajouter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, des transferts de taxes et impôts divers et une dotation de compensation.

d’agir efﬁcacement sur le civisme ﬁscal pour que les professionnels établissent avec sincérité et attention leur déclaration de valeur ajoutée.

C’est une grande première pour les services des

UNE AFFAIRE DE PROFESSIONNELS

impôts des entreprises de percevoir un impôt établi par voie de rôle et ils s’y préparent.

Il n’est aucunement question

pour notre association d’émettre le moindre jugement de valeur sur un sujet hautement polémique et politique, par contre nous nous devons de donner le point de vue des professionnels qui vont être chargés de mettre en œuvre le dispositif législatif.

établies. 2010 va constituer une année de transition et les travaux des services de la DGFiP vont être déterminants pour la mise en place de la nouvelle ﬁscalité des collectivités. Si les entreprises vont bien acquitter la CET dès cette année, les collectivités n’en percevront le produit qu’en 2011, après que tous les « réglages » et simulations aient été effectués. Entre temps, elles sont assurées de percevoir au minimum le produit qui leur est revenu en 2009.

UNE QUESTION DE MOYENS Le lancement

de la cotisation économique territoriale génère dans les services une angoisse certaine quant à la détermination des bases d’imposition, de l’instruction des réclamations contentieuses et des demandes de plafonnement qui ne vont pas manquer d’être générés.

Pour y arriver, il leur a été promis des transferts d’emplois. Ils souhaitent ardemment que les promesses deviennent réalité pour assurer la partie technique de cette grande réforme dans les meilleures conditions. Christian Ducuing

décembre 2009

actualités

Conseil d’administration du 24 septembre 2009

ACTUALITÉ

2) Audience du 17 septembre chez Maxime Gauthier :

Le président

• tous les PRS doivent être mis en place pour ﬁn 2010 ; • le seuil de télé-déclaration pour la taxe professionnelle va être abaissé à 500 000 € ; • l’automatisation de la publicité du privilège pour ﬁn 2009 début 2010 ; • mise en place d’un groupe de travail sur la création des pôles patrimoniaux.

nous fait part de la rencontre avec Philippe Parini : la rencontre était courtoise. Les discussions ont porté sur trois thèmes : • les carrières ; • les missions (elles se pérennisent, d’ailleurs nous allons être chargés de la taxe carbone) ; • la productivité du réseau (le directeur général va créer un groupe de travail sur les simpliﬁcations).

mise en place d’un VICE-PRÉSIDENCE GESTION PUBLIQUE

VICE-PRÉSIDENCE PARTICULIERS Raymond Morelet • Les débouchés : ¼ des trésoreries impôts sont impactés par les SIP. • Les indices sont perdus pour les trésoreries qui éclatent mais l’indice perdu reste dans le réseau et est attribué à un autre poste (l’assiette plus le recouvrement peuvent donner un indice). • L’importance des cadres A dans les postes : Philippe Parini a conscience que les charges ont augmenté mais il faut poursuivre les suppressions d’emplois. Philippe Parini est conscient de la perte de productivité que peut engendrer l’éclatement des trésoreries.

[…]

groupe de travail

rend compte des propositions

de simplifications : • possibilité d’intégration des budgets des petits CCAS dans le budget principal de la commune ; • vrai simplification de la présentation des comptes de gestion sur pièces ; • envoi des avis de sommes à payer par des centres d’éditiques ; • débudgétisation des opérations d’ordre (avances sur marchés) ; • fiabilisations des données de Delphes ; • transmission des données Hélios par messagerie ; • suppression des frais de poursuites pour les commandements.

sur la création des pôles patrimoniaux […]

VICE-PRÉSIDENCE ENTREPRISES Eric Demonfort Le directeur général a félicité les SIE pour la mise en place du plan de relance économique.

1) Point d’actualité. Les changements législatifs entraînent des augmentations de charges : • statut de l’auto-entrepreneur ; • nouvelle modalité de mise en œuvre du bouclier ﬁscal ; • bientôt la taxe carbone.

poursuit sur l’entrevue avec Philippe Parini : • 1er point, nécessité du renforcement de l’encadrement avec la nouvelle offre de service aux collectivités. • 2e point, productivité et efﬁcacité.

Didier Tiberghien relate les propos de Philippe Parini lors de la dernière audience : • il est nécessaire d’avoir une priorisation des objectifs au niveau local ;

décembre 2009

actualités

• le comptable est la colonne vertébrale de la DGFiP et a rappelé sa bataille avec le DOS pour garder les hôpitaux ;

postes mixtes. Les ARS ont été crées spécialement pour favoriser les rapprochements.

• FDL sera revu.

VICE-PRÉSIDENCE TRANSVERSALE Éric Demonfort reprend la parole au sujet d’Hélios : • toutes les ﬁches de procédures d’Hélios vont êtres relues sous l’œil des contrôles internes ; • le moteur de recherche va être amélioré ; • les ﬁches de procédures vont être renommées.

Guy Sellès relate les propos de Philippe Parini qui est persuadé que si la fusion n’avait pas eu lieu nous aurions disparus.

Le directeur général ne remet pas en cause l’engaGuy Lafosse fait un point d’actualité sur les hôpitaux : • le groupe de travail IASQCL est mis en place, seront discutés entre autres, les dates, qui ne conviennent pas pour les hôpitaux et les amortissements ; • la ﬁn de la créance de l’article 58 ; • la réforme de la gestion des fonds des personnes protégées : le décret est à l’arbitrage du 1er ministre.

La volonté du directeur général

1) Le partenariat hôpitaux/Trésor : la circulaire demandant l’attache des directeurs pour noter les trésoriers est suspendue.

[…]

La volonté du directeur général est de tirer le tout vers le haut mais il manque encore des précisions : les postes 1 040 vont-ils êtres reclassés horséchelle A ?

2) Regroupement des hôpitaux :

Concernant la décision d’attribuer les indices des anciens SIE-C aux directeurs divisionnaires est ce que cela est une mesure conjoncturelle ou s’agit-il de maintenir la logique de postes de débouchés ?

• les GCS : groupement de coopération sanitaire, ces établissements peuvent être gérés en comptabilité privée ; • les communautés hospitalières de territoires vont entraîner une perte de substance pour certains

En conclusion, beaucoup d’interrogations subsistent même si le DG s’est engagé à mettre plus d’indices dans le réseau.

est de tirer le tout vers le haut

gement de conserver les indices et conﬁrme que la totalité des indices hors-échelles seront redistribués. Il est également d’accord pour reclasser quelques gros SIE.

Journée des délégués régionaux du 25 septembre 2009 Didier Tiberghien revient sur la cérémonie au cours de laquelle lui ont été remis les insignes de chevalier de l’Ordre national du mérite. Cette médaille je la partage avec vous, Philippe Parini à mis les comptables à l’honneur au cours de son discours, le directeur général a déclaré que les comptables étaient la colonne vertébrale de la DGFiP.

La journée débute par la signature la signature de

Didier Tiberghien ne comprend pas comment cela

la convention de partenariat avec la caisse d’épargne.

est possible dans un département en sureffectif. Le sureffectif de quelques-uns devrait être mis sur ce poste. Le dossier sera donc transmis au niveau national.

Dominique Balen : DR Basse-Normandie nous fait part de son message sur le forum intitulé SOS d’un comptable en détresse. Dans son poste il manque 8 agents sur 23 et il basculera tout de même la semaine prochaine sous Hélios.

décembre 2009

Jean-Louis Puell : DR île-de-France, prend la parole : les effectifs c’est le sujet n° 1, il y a 1/3 d’agents

actualités

De gauche à droite : Didier Tiberghien, Jean-Sylvain Ruggiu, directeur du secteur public BPCE

en moins dans les postes gestion publique et pourtant nous arrivons à tenir nos objectifs.

contrôle de la dépense doit être plus hiérarchisée encore.

Christian Ducuing,

Alain Vaniet,

[…] l’accueil ﬁscal de

1er vice-président, lui répond qu’il ne faut pas opposer SIE/SIP aux postes gestion publique. Il faut faire venir les chefs de SIE/SIP dans l’association pour discuter et régler les problèmes.

Alain Soubieux, DR région Centre, confirme que le manque d’effectif est le problème n° 1. Les collègues pensent que la filière fiscale est prioritaire sur la gestion publique et se sentent également de plus en plus seul. Pour conclure il ya un manque d’information qui conduit à l’installation d’un climat d’inquiétude. Didier Tiberghien répond aux différentes interventions : la solitude du chef de poste a toujours existé et heureusement qu’il y a l’association. En ce qui concerne notre façon de travailler, plus rien ne sera jamais comme avant. Avec la création de la DGFiP, les méthodes de management changent.

DR Nord-Pas-de-Calais, s’exprime sur la mise en place de la DLU. L’organigramme s’est étoffé pour devenir un mille-feuille hiérarchique. Pour organiser une simple réunion, il faut l’accord du numéro 3. Cela conduit à une forme de démotivation d’autant plus grande que les postes de proximités souffrent. Dans plus en plus de trésoreries les collègues font du travail d’exécution.

Didier Tiberghien acquiesce, le mode de fonctionnement de la DRFIP est très lourd. En revanche, il faut du cadre A dans les postes et d’après la direction générale, nous n’obtiendrons du A qu’en le ﬁnançant par des réductions d’effectif B et C.

Gilles Brondy,

DR Poitou-Charentes fait part des mêmes inquiétudes : le problème des effectifs sur les petits postes devient de plus en plus problématique et il est donc nécessaire de faire des restructurations.

proximité sera pris en compte dans l’ORE. Face aux suppressions d’effectifs, il va falloir changer les méthodes de travail.

Blandine Noirot,

DR Lorraine, ajoute que nous n’avons même pas les effectifs implantés. Comment être à la hauteur avec la nouvelle offre de service aux collectivités ? Des difﬁcultés subsistent avec Hélios comme par exemple les rôles « multi-multi ». Finalement pour faire face nous sommes tentés de délaisser le recouvrement.

Didier Tiberghien

reprend la parole : l’offre de service est une offre de service du réseau et non du comptable, il ne nous est pas demandé d’apporter des réponses à toutes les questions. Vincent Mazauric qui est à l’origine de ce programme l’a bien bâtie dans cet esprit.

Au sujet des effectifs, l’accueil ﬁscal de proximité sera pris en compte dans l’ORE. Face aux suppressions d’effectifs, il va falloir changer les méthodes de travail. Il ne faut pas délaisser le recouvrement, bien au contraire, c’est là que nous attendent les élus. Le

Le désarroi

qu’éprouve nos adhérents est relayé également par Alain Morel, DR Midi-Pyrénées, qui fait ressortir un isolement de plus en plus grand : des postes ferment par manque de personnels et dans le même temps en TG les cadres A deviennent des petites mains.

Pierre Loustaunau administrateur et DR Languedoc Roussillon évoque les mêmes problèmes d’effectifs ainsi que la volonté d’une meilleure adéquation des objectifs au travail de terrain.

Jean-Jacques Saulnier, DR PACA, fait le même constat du millefeuille hiérarchique de la DLU des Alpes-Maritimes avec la présence d’un numéro 2 bis. Après les propos du DLU déclarant que les suppressions d’emplois se feraient seulement sur la gestion publique, les collègues sont inquiets.

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actualités

Pour Marie-Claude Lang, DR Alsace, l’isolement peut être rompu avec l’organisation de réunions sectorielles. Par contre les adhérents s’étonnent du maintien de structures qui n’ont plus d’utilité comme les RF. Didier Tiberghien lui répond qu’il n’y aura pas de réforme dans la réforme selon la volonté de la direction générale.

Meilleure lisibilité :

la navigation sera facilitée, le but étant d’avoir le moins de pages à ouvrir. Les premiers mots des articles apparaîtront sur la page accueil et « pour en savoir plus » renverra sur le détail sous réserve des habilitations. Les couleurs permettront de se repérer, le bleu pour tout public et le jaune orange pour les adhérents.

Simplicité de connexion : l’accès à la page adMylène Henault, DR Aquitaine, donne l’impression

de réforme

des comptables de Gironde : le sentiment que la gestion publique est laissée de côté et de relater les propos du DSF estimant les comptables incapable de mettre en œuvre la nouvelle offre de service aux collectivités.

dans la réforme

Jean-Michel Vandeplanque, DR Picardie, restitue

Il n’y aura pas

selon la volonté de la direction générale.

les remontées de la région : les effectifs sont aussi le sujet numéro 1, en particulier dans la Somme et l’Oise. En ce qui concerne la vie de l’association, les ex-DGI viennent aux réunions mais encore trop peu adhèrent.

Jean-François Mann,

DR Île-de-France, (Paris) fait d’abord le compte rendu de la filière fiscale : les SIE ont d’énormes difficultés liées au plan de relance, le reclassement des SIE n’est toujours pas intervenu. Pour la gestion publique le désarroi porte sur l’ORE et les effectifs mais aussi le résultat du pastillage des SIP.

Jean-Louis Puell demande quelle est la position de l’ACP sur les débouchés de carrières.

des groupes pourront être créés. Chaque membre des groupes DR et DD disposera d’un espace important relativement libre de conception (textes + photos voir vidéos). Les groupes de travail disposeront d’un espace rédactionnel leur permettant une communication moderne par ajout successif un peu comme un blog.

La mise en ligne

VIE ASSOCIATIVE Lionel Le Gall, secrétaire général adjoint, présente

L’ordre du jour

l’architecture du nouveau site internet.

Efﬁcacité dans la communication : sur le site

d’un évènement ou d’une actualité sera indiquée à tous les adhérents par l’envoi d’une news-letter sur la boite déterminée par défaut donc la boite DGFiP pour les actifs et la boite perso pour les retraités. Attention ! Cette newsletter ne contiendra pas l’article ou le document en détail, mais signalera simplement à l’adhérent que quelquechose de nouveau ﬁgure sur le site.

Didier Tiberghien lui répond que ce sujet a été évoqué lors de la rencontre avec Philippe Parini. Le DG a la volonté de tirer le tout vers le haut.

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hérents se fera en tapant un login simple composé de la manière suivante : prénom.nom identique à celui de la DGFiP, avec un suffixe prédéfini. Le plus simple pour les adhérents sera : @DGFiP.finances. gouv.fr. Pour les détenteurs de web mails, membres du CA, DD, DR ce sera @comptables-publics.fr. Chaque adhérent choisira son mot de passe enfin la messagerie sera proche du fonctionnement d’Outlook.

étant épuisé, Didier Tiberghien remercie les personnes présentes et clot les débats.

études

La nouvelle offre de service aux collectivités études

La création de la DGFiP a permis de regrouper les compétences de l’ensemble des administrations ﬁnancières. Par ailleurs, les nouveautés technologiques devront permettre, de manière progressive, une dématérialisation complète des pièces comptables. Bernard Dekeyzer

Cette nouvelle offre de service va donc se décliner autour de 3 thèmes principaux : • un service enrichi en matière fiscale ; • des nouveautés technologiques au service de la dématérialisation et de la performance ; • des nouvelles prestations d’informations et d’expertises financières. Pour tous ces axes, le comptable public est affirmé dans son rôle d’interlocuteur privilégié des collectivités locales. Il sera le point d’entrée unique entre les collectivités et la direction locale des finances publiques.

LE SERVICE ENRICHI EN MATIÈRE FISCALE Du fait de la fusion des services, nos partenaires locaux ont une forte attente dans les améliorations qui peuvent leur être produites en matière de ﬁscalité directe locale, point toujours très sensible pour les élus. De plus, ils sont très attentifs à la sécurisation qui pourra leur être fournie dans la sécurité juridique des choix ﬁscaux pour leurs activités à caractère commercial.

En matière de fiscalité directe locale, la fusion devrait permettre de réduire certains délais de transmission d’informations fiscales et ainsi améliorer la réactivité des services : conseil en fiscalité locale, simulation des produits attendus d’une part, gestion des bases et calcul des compensations d’autre part. En outre, le rapprochement des compétences de la fiscalité et celui des finances locales permettra d’enrichir les analyses financières des comptes locaux en y intégrant une dimension fiscale.

permettra aux comptables de réaliser des ﬁches de synthèse sur l’historique des délibérations adoptées par chaque collectivité.

La seconde attente très forte de nos partenaires concerne la sécurité juridique des choix ﬁscaux pour leurs activités de nature commerciale.

La seconde attente

Dans ce domaine, le comptable aura 3 fonctions principales : 1. apporter des réponses aux questions les plus simples portant sur la fiscalité : rappel des principes d’assujettissement à la TVA, droits à déduction de certaines activités par exemple. 2. pour les opérations plus complexes, prendre en charge les questions auxquelles il ne peut pas répondre afin de les transmettre aux correspondants spécialisés du pôle fiscal de la direction locale (SIE notamment). 3. prévenir les risques fiscaux les plus lourds en alertant la collectivité si le service détecte des anomalies manifestes. À ce titre, il est amené à promouvoir la procédure du rescrit fiscal. Cette procédure permettra aux collectivités territoriales de solliciter directement des prises de positions formelles de l’administration fiscale sur certaines options ou opérations. Ces prises de positions seront de nature à les garantir en cas de contrôle fiscal dans la mesure où elles auront été mises en œuvre.

nos partenaires

très forte de

concerne la sécurité juridique des choix ﬁscaux pour leurs activités de nature commerciale.

DES NOUVEAUTÉS TECHNOLOGIQUES AU SERVICE DE LA DÉMATÉRIALISATION ET DE LA PERFORMANCE Ces nouveautés technologiques

Cette fusion des services devra également per-

sont rendues possibles par la généralisation de l’application Hélios à toutes les collectivités en 2010.

mettre d’améliorer le contenu des informations et des explications délivrées aux élus sur le droit applicable et en matière de ﬁscalité locale mais également sur les marges qui leur sont offertes. Pour ce faire, un catalogue des délibérations en matière de ﬁscalité directe locale sera mis en place par la direction générale et un outil, mis à disposition du réseau,

La direction générale va proposer aux collectivités et établissements qui le souhaitent une offre consistant à dématérialiser la totalité des documents « papier » qui seront dès lors remplacés par un envoi électronique de données. Cette opération doit permettre un traitement plus rapide et moins onéreux pour les collectivités.

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études

l’émission du titre jusqu’à son émargement dans les applicatifs comptables de gestion des collectivités locales.

Une période de test s’ouvrira en 2009 aﬁn de déterminer les conditions de déploiement de cette nouvelle offre.

DES NOUVELLES PRESTATIONS D’INFORMATION ET D’EXPERTISES FINANCIÈRES Cette nouvelle offre est liée à la montée en puissance des structures intercommunales qui se traduit par une interdépendance croissante entre communes et groupements dans la gestion des services publics, dans la réalisation des grands projets et dans les modes de ﬁnancement. Les informations délivrées dans les comptes individuels ne décrivent donc plus entièrement toutes leurs actions du fait des transferts de compétences ou des mutualisations de services.

Le projet TIPI vise à permettre le paiement sur internet par carte bancaire.

Ces services supposent l’adoption par la collectivité du nouveau protocole d’échanges standard (PES V2) et la mise en œuvre de la signature électronique par l’ordonnateur. La direction générale proposera aux collectivités qui le souhaitent la mise à disposition gratuite d’un certiﬁcat électronique ainsi que d’un logiciel gratuit de signature électronique. Cette offre devrait être disponible dès 2010.

Par ailleurs, la mise en place du portail internet gestion publique permettra aux collectivités, en plus de la consultation en ligne des écritures comptables et des informations de paiement et de recouvrement, d’échanger des ﬁchiers entre les gestionnaires et les comptables. En matière de recouvrement des créances des collectivités par le comptable public, la direction générale, par le projet TIPI (titres payables sur internet), vise à permettre le paiement sur Internet par carte bancaire dans un cadre sécurisé et complètement automatisé depuis

Afin de mettre au point une méthodologie d’agrégation des données financières « ville + communauté », sur le territoire intercommunal et après concertation avec les associations d’élus et la direction générale des collectivités locales, la DGFiP envisage de modifier les nomenclatures budgétaires de façon à identifier dans des comptes spécifiques les flux croisés entre commune, budgets annexes et groupements de communes et créer de façon automatique des fiches de situation financière agrégée.

Des formations spécifiques seront dispensées aux comptables ainsi qu’à leurs adjoints afin de leur permettre d’assurer pleinement leur rôle de conseil auprès des collectivités. De plus, une boite à outils sera mise en ligne et comprendra une « foire aux questions », des présentations de cas type, des fiches de procédure ainsi qu’un descriptif du schéma de saisine de la branche fiscale. Bernard Dekeyzer

L’ACP propose de créer des services comptables patrimoniaux Le 26 novembre 2009, le Sénat a adopté un amendement au budget pour 2010 permettant de faire des dons en franchise d’impôt jusqu’à 80 ans et non plus 65 ans à ses petits-enfants et arrière-petits enfants âgés de plus de 18 ans. Ce dispositif complète la loi initiale dont le but est la transmission anticipée du patrimoine aux jeunes générations.

Christian Ducuing

L’écho rencontré par une telle mesure est très important et nul ne peut nier l’impact des décisions patrimoniales dans le vécu de nos concitoyens. Si tous

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les jours il faut se préoccuper de faire ses emplettes, de partir en vacances, d’assurer son quotidien et sa subsistance, il est des journées où se prennent des déci-

études

gistrement qui dépend des entreprises et qui peut se révéler fort éloigné physiquement de l’endroit où le conseil a été donné.

Ces phénomènes se déclinent

On pourrait multiplier les exemples de cette sorte. Lorsque ce problème est évoqué, tout le monde avoue qu’il serait possible de mieux faire si l’on en prenait la peine. Il semble parfois que l’administration multiplie la complexité et explique l’inexplicable comme au temps où les simpliﬁcations n’étaient pas à l’ordre du jour dans le paysage administratif.

sur le plan de la ﬁscalité. Le quotidien, c’est la TVA que l’on acquitte plusieurs fois par jour au gré de nos actes de consommation. L’habituel, c’est l’impôt sur le revenu, les taxes locales qui font partie intégrante de notre « contribution » à la vie sociale de la nation. Enﬁn, il y a l’exceptionnel que sont les droits d’enregistrement, perçus à l’occasion d’événements marquants de notre existence.

Depuis que la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique se sont unifiées pour donner naissance à la direction générale des finances publiques, la vision fiscale du contribuable a été rendue plus cohérente et force est de constater qu’il lui est plus facile que par le passé de se repérer dans le dédale administratif.

Notre association a depuis le début soutenu la transformation et la modernisation de l’administration des finances publiques. Elle apprécie par-dessus tout que l’usager soit au centre des préoccupations et elle propose d’aller encore plus loin dans la démarche, de finaliser le dispositif mis en place par la jeune direction générale des finances publiques.

Pouvoir dans un Le clivage particuliers / professionnels

L’administration a créé

un nouveau concept : l’interlocuteur unique qui permet à tout un chacun d’exposer l’ensemble de ses préoccupations à la même personne. Terminés les chemins compliqués où chacun renvoyait sur l’autre la résolution des problèmes. Dorénavant, le professionnel qui se présente au guichet d’un service des entreprises peut évoquer ses problèmes déclaratifs et de trésorerie. Le contribuable qui se présente dans un service des particuliers peut en même temps demander si son impôt est bien calculé et examiner les modalités de paiement qui lui sont offertes.

Un seul domaine subsiste

encore pour ceux qui veulent vivre les déboires d’Astérix dans la maison des fous ou se perdre dans le labyrinthe administratif, c’est dans ce qui relève du patrimoine.

Comment se douter ou deviner que si l’on désire faire une donation d’argent à ses enfants, il faut se présenter dans un service des entreprises ! Comment arriver à comprendre que la déclaration d’impôt de Solidarité sur la fortune était perçue l’an dernier par le service des entreprises et que cette année elle est à régler au service des particuliers, mais qu’en même temps, si l’on s’est trompé, il faudra aller réparer l’erreur au service des entreprises !

Le contribuable peu informé

ou désireux de ne pas commettre d’erreur va aller chercher des conseils au service de la ﬁscalité immobilière qui dépend du centre des impôts, mais il devra aller acquitter les droits qui en découlent au pôle enre-

études

sions plus graves en cas d’acquisition d’immeuble, de constitution de société, de mariage, divorce, ou disparition de proches.

qui a été mis en place répond à la plupart des préoccupations de nos administrés. Mais, comme nous venons de l’exposer, il existe un espace où l’incompréhension subsiste et c’est la raison pour laquelle l’association des comptables publics propose que soit déﬁni un troisième volet consacré au patrimoine.

Pouvoir dans un même lieu trouver un interlocuteur qui renseigne, conseille, oriente, contrôle, encaisse, la démarche nous semble essentielle. Dans les moments cruciaux de la vie, avoir la possibilité de trouver un spécialiste qui puisse répondre efﬁcacement sur un don, une succession, un ISF ou une plus value immobilière, cela semble découler d’une démarche rationnelle et compréhensible.

même lieu trouver un interlocuteur qui renseigne, conseille, oriente, contrôle, encaisse, la démarche nous semble essentielle.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de regrouper ce qui est éparpillé dans un service comptable patrimonial incluant les missions de recouvrement, d’assiette et de contrôle de premier niveau de tout ce qui est patrimonial. Tout le monde pourrait y trouver son compte : • l’administration qui dans la rationalisation des travaux pourrait faire des économies d’échelle et envisager des gains de productivité ; • le public, en ayant des interlocuteurs professionnels qui globalisent les problèmes et qui offrent un véritable service pour les questions touchant le patrimoine. La boucle serait enﬁn bouclée par la trilogie particuliers, professionnels et patrimoine. Christian Ducuing

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Les nouveaux déﬁs des services des impôts des entreprises

L’interlocuteur ﬁscal unique au service des petites

Des mesures de simpliﬁcation :

et moyennes entreprises.

• une date unique de dépôt pour les déclarations des entreprises ; • la suppression des déclarations de taxes annexes et de l’impôt forfaitaire annuel ; • aménagement des modalités d’octroi du sursis de paiement des créances contestées par voie contentieuse (garanties et délais rallongés) ; • le transfert aux SIE du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle puis le transfert en 2010 du recouvrement de la taxe professionnelle appelée à être remplacée par la C.E.T (cotisation économique territoriale).

La direction générale des ﬁnances publiques est

Brigitte Ollivier

un interlocuteur privilégié des entreprises. Ses services (la direction des grandes entreprises et les SIE) sont des acteurs incontournables de la vie économique nationale et locale qui interviennent en faveur des entreprises.

Le plan de relance économique se manifeste par des mesures de soutien, de simpliﬁcation et une sécurité juridique renforcée.

La DGFiP accompagne les entreprises non seulement dans la réalisation de leurs obligations fiscales mais également en simplifiant leurs démarches et en établissant de nouvelles relations depuis la mise en œuvre du plan de relance économique. En effet, ce plan a donné de nouvelles missions aux SIE destinées à favoriser l’activité des entreprises et développer une offre de service auprès des collectivités territoriales. Il impacte fortement leurs travaux quotidiens. Le plan se manifeste par des mesures de soutien, de simplification et une sécurité juridique renforcée.

LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES • des mesures exceptionnelles de soutien au financement des entreprises et à leur création (succès du nouveau statut de l’auto-entrepreneur) ; • des missions de soutien aux entreprises en difficultés (octroi de délais de paiement des impôts professionnels, modification législative de la publicité du privilège) ; • un volet fiscal en faveur de la trésorerie des entreprises (accélération des remboursements de TVA et d’IS, développement du crédit d’impôt recherche) ; • des règles plus favorables pour les entreprises fournisseurs de l’Etat et des personnes publiques.

Concrètement

le plan de relance économique 2009, c’est : • 7 milliards d’euros de crédits budgétaires payés par l’Etat. • 13,3 milliards d’euros remboursés aux entreprises au titre des mesures ﬁscales. • 2,1 milliards d’euros investis par les entreprises publiques. • 3,8 milliards versés aux collectivités en remboursement de la TVA.

Une sécurité juridique renforcée : • mise en place d’un partenariat entre le responsable du SIE et le comptable public auprès des collectivités locales pour assurer une mission de conseil sur le plan ﬁscal (développement du rescrit) ; • en 2010, les SIE auront de nouveaux déﬁs à forts enjeux à relever : ils seront chargés d’établir la nouvelle C.E.T en remplacement de la taxe professionnelle et de la recouvrer. Une dimension encore plus importante va leur être donnée vis à vis des collectivités territoriales.

Pour faire face à toutes les missions actuelles et futures dévolues aux SIE, l’ACP s’attache à proposer des mesures de simplifications que ce soit pour : • améliorer la qualité du service rendu à l’usager : à titre d’exemple, il a été proposé à M. Parini, directeur général de la DGFiP, la constitution d’un service comptable dédié au patrimoine qui regrouperait les missions dévolues aux pôles enregistrement et à la fiscalité immobilière ; • pour gérer les recettes fiscales et non fiscales ou pour optimiser le recouvrement des recettes fiscales et non fiscales dans un contexte économique difficile : il est proposé notamment, une dématérialisation accrue des déclarations professionnelles et des paiements des impôts ainsi qu’une harmonisation des procédures de recouvrement entre les particuliers et les professionnels. Malgré un niveau de prélèvements obligatoires important, l’attractivité du pays ne peut que s’améliorer par une série de réformes administratives simplifiant la vie des entreprises ; l’interlocuteur fiscal unique, les téléprocédures en sont des exemples. Brigitte Ollivier

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études

La lutte contre la fraude internationale

Des circuits frauduleux d’un nouveau type rendent inopérants les moyens de lutte classiques, et nécessitent la mise en place de dispositions originales.

La lutte contre la fraude ﬁscale internationale vise en premier lieu à garantir l’assiette et le recouvrement de l’impôt, dû par les résidents français.

études

Le développement des relations internationales et les écarts de niveau d’imposition selon les pays constituent les principaux ferments de la fraude internationale. Elle se traduit par la baisse des recettes fiscales, et par l’exportation de capitaux qui font défaut à notre économie. Le déficit budgétaire et la crise des économies confèrent une importance particulière à la lutte contre l’évasion fiscale.

Jean-Claude Brost

L’article 238 A

du code général des impôts autorise l’administration à réintégrer au résultat imposable d’un résident français, la déduction qui résulterait d’une facturation émise par une personne établie dans un paradis ﬁscal, si le résident Français n’apporte pas la preuve du caractère normal de la facturation litigieuse.

L’article 209 B du code général des impôts permet D’autres dispositions

visent à assurer le recouvrement des impositions dues en France, par les personnes physiques ou morales non résidentes. Les dispositions législatives se conjuguent avec la mise en place de relations administratives internationales.

LA LUTTE CONTRE LA DÉLOCALISATION DES BÉNÉFICES Des dispositions

– déjà anciennes – permettent de sanctionner la délocalisation des bénéﬁces des personnes morales ou physiques. Leur application dépend le plus souvent de l’absence d’une convention entre la France et le pays tiers. En pratique, l’application de ces dispositions apparaît comme réservée aux vériﬁcateurs.

L’article 57

du code général des impôts permet d’écarter les effets d’une sur facturation (par un partenaire étranger) ou d’une sous facturation (à destination d’un partenaire étranger), si l’entreprise française n’apporte pas la preuve du juste niveau de la facturation. Le vérificateur est autorisé par l’article L 13 B du LPF, à demander à l’entreprise française toutes justifications relatives aux méthodes de détermination des prix de transactions avec l’étranger. Par ailleurs, les entreprises françaises qui se livrent à des opérations transfrontalières ont la faculté de saisir l’administration pour établir préalablement un accord sur la méthode de détermination des prix avec leur partenaire étranger.

dans certaines conditions, de rattacher au bénéfice d’une société française, celui qui serait réalisé par sa filiale étrangère établie dans un pays à fiscalité privilégiée.

La lutte contre En ce qui concerne

les personnes physiques, le pendant de ce dispositif est constitué par l’article 155 A qui peut permettre le rattachement au bénéﬁce imposable en France, des sommes perçues par une personne étrangère en rémunération de services rendus par la personne établie en France.

internationale vise en premier lieu à garantir l’assiette

LE CONTRÔLE DE LA SORTIE DES CAPITAUX Une série d’obligations déclaratives pèse

la fraude ﬁscale

et le recouvrement sur les

candidats à l’exportation de capitaux : • aux termes de l’article 238 B O-I, les entreprises sont imposables sur les produits des actifs qu’elles ont transféré à l’étranger. Le défaut de déclaration est susceptible de les exposer à des sanctions ﬁnancières ; • les personnes physiques qui transfèrent des fonds égaux ou supérieurs à 10 000 €, en provenance ou à destination de l’étranger doivent faire une déclaration. Doivent aussi être déclarés les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, par les personnes physiques domiciliées en France. Le défaut de déclaration est susceptible d’exposer les contrevenants à des amendes diverses. Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France. À défaut

de l’impôt, dû par les résidents français.

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études

En rouge, les paradis ﬁscaux

A. les conventions bilatérales Elles résultent d’accords conclus avec chaque partenaire. Leur contenu est variable. Généralement, elles mettent en place : • un dispositif permettant d’éviter les doubles impositions en réservant à une ou à l’autre partie le soin d’imposer chaque catégorie d’impôt ; • un système d’échange de renseignements plus ou moins large.

La lutte contre la fraude internationale et l’évasion

elles s’exposeraient à une amende égale à 25 % des contrats non déclarés ; • en cas de déménagement à l’étranger, les dispositions de l’article 1663-2 prévoient la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes dues, sauf constitution d’une garantie estimée sufﬁsante par le comptable.

de capitaux

B. Les directives européennes

impliquent le

L’IMPOSITION EN FRANCE DES REVENUS DES PERSONNES ÉTRANGÈRES

développement

Sous réserve des conventions internationales, les

des conventions internationales.

Elles prévoient aussi l’assistance au recouvrement en organisant les échanges d’informations et la collaboration en matière d’action en recouvrement. Bien entendu, l’action de chacun des partenaires au proﬁt de l’autre ne peut s’inscrire que dans le cadre de sa propre législation.

dispositions de droit commun s’appliquent aux personnes physiques ou morales étrangères qui réalisent des opérations en France. Toutefois, le dispositif est complété par diverses mesures particulières.

La directive 2008/55/CE du 26 mai 2008 qui reprend pour l’essentiel une précédente directive du 15 mars 1976, organise le cadre de l’assistance mutuelle au recouvrement que chaque état de l’union européenne doit prêter aux autres états membre. Elle déﬁnit les impositions concernées, parmi lesquelles ﬁgurent en particulier, les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts sur les revenus.

Plusieurs dispositions codiﬁées aux articles 182 A et suivants permettent de liquider une retenue à la source sur les rémunérations diverses versées par une personne morale ou physique domiciliée en France, au proﬁt de personnes morales ou physiques domiciliées à l’étranger.

Elle prévoit : • l’échange de renseignements ; • la notiﬁcation des actes de l’état requérant, aux destinataires domiciliés dans l’autre état ; • l’exercice de l’action en recouvrement pour le compte l’état requérant.

L’article 244 Bis met en place un prélèvement libératoire de 50 % sur les proﬁts immobiliers réalisés par les personnes morales ou physiques qui n’ont pas d’établissements en France. L’article 244 Bis A vise les autres plus-values réalisées par les personnes étrangères.

Aux termes de l’article 990 D,

les sociétés qui ont leur siège dans un pays étranger n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion ﬁscale sont redevables d’une taxe de 3 % liquidée sur la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France.

LE DÉVELOPPEMENT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES La lutte contre la fraude internationale et l’évasion de capitaux impliquent le développement des conventions internationales.

Les effets de cet important dispositif

sont réels. Cependant, la fraude internationale demeure, alors que subsiste un certain nombre de paradis fiscaux. Avec le développement du commerce international, sont aussi apparus de nouveaux montages frauduleux, parfaitement adaptés aux nouvelles données, mettant en place des circuits fictifs de marchandises, et de faux établissements étrangers. Le développement des télécommunications et en particulier du réseau internet est aussi de nature à ouvrir en grand les portes de la fraude fiscale internationale. Le succès de la lutte contre ces nouvelles fraudes requiert bien sur une importante adaptation des méthodes, la conduite d’enquêtes lourdes diligentées par des équipes spécialisées et une concertation accrue entre les états. Elle implique aussi une mobilisation des instances internationales pour contraindre les états les plus laxistes à modifier leurs pratiques. Jean-Claude Brost

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reportage

7e forum Ecodeﬁ Le 29 octobre au Palais Brogniart à Paris, célèbre pour sa corbeille aujourd’hui inutilisée, avait lieu le 7e Forum Ecodeﬁ organisé par la Caisse d’Épargne du groupe BPCE.

La quantité de liquidité dans le monde a augmenté de 30 % en seulement un an.

RETOUR SUR LES CRISES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

reportage

Premier forum de l’après crise financière selon les mots d’introduction du directeur général de la Caisse d’Epargne, Alain Lemaire, le 7e forum Ecodefi a rassemblé les acteurs du monde de la finance et des collectivités locales autour de trois thèmes d’actualité : la sortie de crise financière, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010, et la réforme des organisations territoriales. La conclusion de la journée était apportée par Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes.

la fois d’une sélectivité plus grande des banques et d’une demande plus faible. La reprise s’annonce peu pentue avec une grande fragilité sociale, notamment une montée du chômage des jeunes y compris des jeunes diplômés. Le risque de conﬂit intergénérationnel est fort car à la hausse du chômage des jeunes s’ajoute le coût de la dette accumulée notamment en raison de la crise.

L’industrie manufacturière a détruit 8 % de sa capacité de production. La crise va coûter environ 7 points de PIB. Phénomène apparu avec la crise, les salaires servent de variable d’ajustement à la conjoncture économique. La quantité de liquidité

Pour contenir ce premier thème

dans l’heure impartie, Patrick Artus – directeur de la recherche économique de Natixis – et Christian de Boissieu – professeur à Paris 1 Sorbonne – ont abordé successivement le devenir des marchés ﬁnanciers, la politique monétaire et le déﬁcit public.

Les marchés ﬁnanciers fonctionnent aujourd’hui correctement. Certains indicateurs montrent une reprise qui s’effectue malgré une décélération très forte du crédit. Celle-ci provient à

dans le monde a augmenté de 30 % en seulement un an. L’expérience des crises passées montre que la liquidité créée en période de crise n’est pas résorbée dans les périodes de croissance économique. La bulle spéculative ainsi générée se pérennise. Trouvant à s’employer dans l’immobilier, puis dans les matières premières, puis dans les actions des pays émergents, la bulle spéculative « sauteuse » perturbe tous les marchés. Aujourd’hui portée sur les bons du Trésor américain, cette bulle explosera, ce qui fera augmenter les taux.

Christian de Boissieu

L’inﬂation n’est plus, depuis de nombreuses années, positionnée sur les biens et services mais sur les marchés d’actifs. Or ce support d’inﬂation n’est pas de nature à absorber la dette publique.

Patrick Artus

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reportage

Les banques centrales

ﬁnancent la dette publique des états concurrents pour empêcher la dépréciation relative de leur monnaie nationale. Les banques centrales privilégient la stabilité du taux de change à la stabilité de la masse monétaire. Dans un contexte où chaque Etat joue la déﬂation compétitive, l’Euro risque de s’apprécier.

Dominique Perben constate que la suppression de la taxe professionnelle est anxiogène

La France connaît un déficit public de 8,5 % du PIB, comme les autres pays développés. Au-delà de 2 % de déficit, la dette publique augmente. Quelles sont les réponses qui peuvent être apportées à l’ampleur du déficit : • Rien. C’est la politique suivie par le Japon depuis 1997. Dans ce cas, la dette de l’Etat absorbe la quasi intégralité de l’épargne privée. Les entreprises, privées de crédits, se trouvant sans ressources, utilisent les salaires comme variable d’ajustement à la conjoncture économique. • Mener une politique budgétaire restrictive. Seule cette politique constitue une alternative à l’inaction car mener une politique de hausse des impôts serait contreproductif dans un contexte de reprise économique. De plus, dans le contexte de concurrence fiscale de la zone euro, le France ne peut pas se permettre une politique de hausse des prélèvements obligatoires à contresens des politiques menées par les autres pays de la zone euro.

pour les élus. LE PROJET DE LOI DE FINANCES ET LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2010 Philippe Parini, directeur général des ﬁnances pu-

Philippe Parini

bliques, conclut la matinée du 7e forum Ecodefi par la présentation du projet de loi finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L’exercice 2009 se caractérisera par un déficit exceptionnel provoqué par la baisse des recettes fiscales. On estime le manque à gagner fiscal à 53 milliards d’euros – le quart des recettes fiscales habituelles – essentiellement en raison de la baisse de l’impôt sur les société – 30 milliards d’euros de manque à gagner – ce qui démontre l’origine conjoncturelle du déficit exceptionnel des finances de l’État. De la même façon, la baisse des recettes sociales explique le déficit de la sécurité sociale. Dans ce contexte, la direction générale des finances publiques que dirige Philippe Parini joue un rôle d’amortisseur de crise en réinjectant dans l’économie, en 2009, 9 milliards d’euros sous forme de

crédit d’impôt société et de remboursement anticipé de TVA.

Le projet de loi de ﬁnances

pour 2010 prévoit un déficit de l’ordre de 143 milliards d’euros soit 8 % du PIB. Il ne prévoit aucune augmentation d’impôt. Il prévoit même, fait assez rare pour être souligné, la suppression d’un impôt : la taxe professionnelle ce qui constitue un « ballon d’oxygène » pour les entreprises. Les dépenses publiques sont maîtrisées notamment par la suppression de 34 000 postes de fonctionnaires. À la question posée de savoir comment l’État concilie la réduction du nombre de postes de fonctionnaires et le maintien de l’efficacité des services de l’État, Philippe Parini répond que les suppressions de postes sont rendues possibles tout en maintenant l’efficacité des services par l’amélioration de l’organisation de l’Etat – la révision générale des politiques publiques (RGPP) – dont la création de la direction générale des finances publiques est un exemple patent. D’autres moyens sont évoqués comme le regroupement des fonctions supports tels que la fonction d’achat qui peut être commune à plusieurs ministères, et la politique de gestion active de l’immobilier de l’État.

LA RÉFORME DES ORGANISATIONS TERRITORIALES Pierre Dartout, délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, ouvre la table ronde de l’après-midi par une mise en perspective socio-géographique de l’organisation territoriale et sanitaire de la France en 2009. La croissance démographique est la plus vigoureuse en Île-de-France, à l’Ouest et au Sud de la France. L’exode rural est stoppé. On assiste même à un frémissement de croissance démographique dans les zones rurales auparavant en voie de désertification. Dominique Perben,

ancien ministre, député, constate que la suppression de la taxe professionnelle est anxiogène pour les élus. Cependant le maintien du lien entre le territoire et le contribuable de la taxe professionnelle est réglé par la contribution locale d’activité1. La péréquation ﬁnancière est au cœur de la réforme territoriale car les inégalités sont croissantes entre les régions. La décentralisation s’est jusqu’alors faite sans toucher aux structures existantes. Il faut aujourd’hui ﬁnir l’intercommunalité et donner aux grandes agglomérations les moyens et les compétences que détiennent leurs homologues européennes. Pour cela, il convient de faire des métropoles – département à

1. La contribution économique territoriale remplaçant la taxe professionnelle et composée pour partie d’une contribution locale d’activité assise sur la valeur locative foncière des établissements situés sur le territoire de la collectivité percevant cette contribution.

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De gauche à droite : Jean-Pierre Balligand, Pierre Dartout, Dominique Perben, Jean-Pierre Lesteven, Philippe Laurent

l’instar de Paris. Il faut mettre un terme à la concurrence entre le département et la région et éviter les ﬁnancements. Comme l’émiettement municipal empêche de descendre les compétences au niveau des communes, la réforme territoriale doit aboutir à terme à une régionalisation du territoire français.

blement 77 % ﬁn 2009. Cette dette a un coût prohibitif. Le service de la dette est égal au produit de l’impôt sur le revenu. Le plus inquiétant est que les taux d’intérêts de la dette sont supérieurs au taux de croissance du PIB. La dette ne peut donc qu’augmenter.

Philippe Séguin démontre que le déﬁcit est autant Ne partageant pas

conjoncturel que structurel. L’État n’a pas su s’adapter à la nouvelle donne de la décentralisation ce qui représente le tiers du déficit structurel. Les baisses de revenus de l’État engendrées par les lois TEPA, le bouclier fiscal,… n’ont pas contribué au retour à l’équilibre budgétaire. Il reste de nombreuses niches fiscales.

Il y a un risque d’appauvrissement de l’État, un risque de réduction des services apportés par l’État en raison d’un manque de moyens.

Le système de ﬁnancement des collectivités locales est inadapté.

Philippe Laurent,

maire de Sceaux, président de la commission des finances de l’association des maires de France, conteste le lieu commun selon lequel l’intercommunalité ne fonctionnerait pas et que la répartition actuelle des compétences entre les collectivités territoriales nuirait à l’efficacité et la compréhension des politiques publiques menées. Ces diagnostics faits par l’État pour réformer l’organisation territoriale sont erronés. L’intercommunalité a développé les services dans les communes. Si les collectivités locales affichent aujourd’hui une bonne santé financière, c’est grâce à la taxe professionnelle. Son remplacement pose problème. Il est nécessaire que les collectivités accèdent aux grands impôts tels que l’impôt sur le revenu dont l’État conserve le monopole.

PHILIPPE SÉGUIN, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES Le forum Ecodefi est traditionnellement clos par l’intervention d’un grand témoin. Après Jacques Attali en 2008, c’est Philippe Séguin qui apporte la conclusion du 7e forum Ecodefi. La France est en déficit budgétaire

depuis 30 ans. La dette atteint 68 % du PIB ﬁn 2008, proba-

reportage

toutes les analyses de Dominique Perben, Jean-Pierre Balligand, député-maire de Vervins, considère le projet de loi de réforme des collectivités territoriales comme régressif. Il y a contradiction entre la volonté de l’État d’être acteur et son impossibilité de l’être par manque de moyens. L’État en matière de gestion des collectivités territoriales doit devenir modeste et se recentrer sur son rôle de gardien des lois.

La croissance ou l’inﬂation

ne sont pas des solutions envisageables, ni même raisonnables. Ce sont de fausses solutions, de faux espoirs. Il n’y a que l’augmentation des recettes et/ou la réduction des dépenses qui soient à la fois envisageables et efﬁcaces. La Cour des comptes entend alerter sur les risques encourus. Il faut s’attaquer au déﬁcit structurel qui représente 3,5 % du PIB. La RGPP ne représente que 7,5 milliards d’euros. Elle n’est pas assez ambitieuse.

Philippe Séguin

Le système de financement des collectivités locales est inadapté. Il ne présente pas la réactivité nécessaire au financement de dépenses dynamiques. Les collectivités locales et les établissements hospitaliers doivent contribuer au rétablissement des finances publiques. Bien que l’État tente de maîtriser ses dépenses, d’autres sources de dépenses publiques explosent. Ce n’est pas le niveau de dépenses qui est en cause, c’est l’équilibre des finances publiques. Cet équilibre est global. Il n’y a pas trois acteurs (Etat, collectivités locales, établissements hospitaliers). Il n’y en a qu’un : l’État qui dispose du pouvoir sur l’ensemble du périmètre. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion sur le rôle de l’État. Il faut clarifier l’organisation administrative. Laurent Rose-Hano

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reportage

De gauche à droite : Christian Ducuing, Jean-Michel Levraux, Michèle Soulier, Jean-Charles Manceau

De gauche à droite : Jean-Pierre Duez

De gauche à droite : Jean-Michel Levraux, Thierry Agius, Michèle Soulier, Didier Tiberghien, Lionel Le Gall

Salon des maires et des collectivités locales Lieu d’échange, le salon des maires

Accompagnant le 92e congrès des maires de France et des présidents de communautés, la 14e édition du salon des maires et des collectivités locales s’est déroulée les 17, 18 et 19 novembre 2009 à Paris, porte de Versailles.

nous permet de faire connaître la spéciﬁcité de notre métier.

À cette occasion, l’ACP était présente sur le stand du ministère des ﬁnances ainsi que sur celui qu’elle tient en partenariat avec l’Assurance mutuelle des Fonctionnaires et l’Association Française de Cautionnement mutuel.

Pour la DGFiP, Michèle Soulier, Jean-Pierre Duez et Pierre Loustaunau ont répondu aux questions des élus locaux et ont présenté l’ensemble des services offerts aux collectivités locales. À ce titre, nous avons pu constater que l’expérience quotidienne des comptables dans le secteur public local est toujours aussi appréciée.

Sur le stand de l’AMF/AFCM/ACP, Lionel Le Gall, Michèle Soulier se sont relayés pour conseiller les ordonnateurs ainsi que les secrétaires de mairies sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Lieu d’échange,

le salon des maires nous permet de faire connaître la spéciﬁcité de notre métier.

Didier Tiberghien et Jean-Michel Levraux nous ont accompagnés pendant ces trois jours et se sont déplacés sur le stand de notre partenaire, la Caisse d’Épargne, à l’occasion de l’invitation du directeur du secteur public, M. Jean-Sylvain Ruggiu. Lionel Le Gall

De gauche à droite : Jean-Pierre Duez, Jean-Michel Levraux, Didier Tiberghien, Jean-Sylvain Ruggiu

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De gauche à droite : Jean-Pierre Duez, Didier Tiberghien, Barbara Benitez, Jean-Michel Levraux, Didier Pucheu

reportage

Chambre régionale des comptes du Nord–Pas-de-Calais Le 22 septembre 2009, une délégation régionale de l’ACP a été reçue à la chambre régionale des comptes à Arras. Cette délégation était composée de Mme Jocelyne Moreau, présidente ACP 59, Edith Grandamme, présidente ACP 62, MM. Alain Vaniet, délégué régional, Didier Fasquel et André Verdiere, et a été reçue par M. Mourier des Gayets, président de la chambre, M. Girardi, président de la 1re section, Mme Bourdon, présidente de la 3e section et M. Larribau, procureur ﬁnancier.

Après avoir souhaité la bienvenue

NOUVELLE PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE Déjà mise en œuvre pour partie depuis 2006, cette procédure s’applique intégralement depuis le 1er janvier 2009. Elle résulte d’une harmonisation des procédures souhaitée par la Cour européenne des droits de l’homme et s’appuie sur la notion de « procès équitable » dans un souci d’un plus grand équilibre entre les parties et d’un raccourcissement des délais qui parfois excèdent le raisonnable. Sur ce point, l’ACP a fait valoir que les délais étaient effectivement un peu plus courts désormais pour le comptable.

Une première phase,

précontentieuse, consiste en l’instruction. C’est une phase décisive durant laquelle il faut répondre avec précision et exhaustivité aux interrogations de la chambre. Elle s’adresse au comptable en place, qui répond éventuellement pour le compte d’un ou plusieurs prédécesseurs en vertu des délégations entre comptables. Au cours du premier semestre 2009, une approche sélective a été faite par la chambre : sélection d’au moins un compte (une collectivité ou un EPL) par poste comptable.

A l’issue de cette instruction, le rapport est adressé au ministère public (le procureur ﬁnancier) qui décide ou pas d’un réquisitoire. S’il n’y a pas de réquisitoire, une ordonnance de décharge est prononcée. Si le relevé des charges entraîne un réquisitoire, celui-ci peut concerner un ou plusieurs comptables et un ou plusieurs exercices, sur des opérations déterminées. À ce stade, le président de la chambre indique qu’il souhaite, autant que possible, que ce soient deux rapporteurs différents qui ins-

truisent les deux phases d’instruction. Le réquisitoire est, bien sûr, envoyé au(x) seul(s) comptable(s) concerné(s).

C’est donc cette deuxième phase qui est plus normée car le réquisitoire entraîne une audience, conformément au principe du « procès équitable ». Sur ce point de la comparution, le président indique que les comptables viennent à l’audience, qu’ils sont rarement représentés par un avocat (seule représentation possible), sauf les comptables de fait. Il fait également part de son sentiment selon lequel la présence du comptable est utile (« ça peut changer bien des choses »). La chambre est d’ailleurs consciente du caractère impressionnant du décorum et de l’ambiance, et s’efforce d’apporter un peu de cordialité.

Si auparavant on jugeait les comptes, c’est également

reportage

et s’être félicité des réunions régulières entre la chambre et les représentants des comptables, le président de la chambre a d’emblée indiqué qu’il souhaiterait aborder deux sujets : la nouvelle procédure juridictionnelle et la dématérialisation. S’agissant de sujets que la délégation souhaitait également évoquer, ils seront exposés dans la chronologie de l’entretien.

le comptable qui est jugé

Cependant,

le procureur ﬁnancier précise bien le changement de logique de la procédure : si auparavant on jugeait les comptes, c’est également le comptable qui est jugé désormais (rejoignant en cela le sentiment de l’ACP). Sa présence est donc utile et nécessaire.

désormais.

Dès lors, un conseil s’impose : dès la réception de la lettre de convocation à l’audience, il est recommandé aux collègues de demander la communication du rapport d’instruction et du réquisitoire. Il est en effet toujours possible d’apporter avant l’audience des éléments complémentaires au rapporteur et au procureur ﬁnancier.

DÉMATÉRIALISATION Le président de la chambre souhaitait aborder ce sujet dans la mesure où une partie des comptes de gestion 2008 seront produits sous une forme dématérialisée par l’ensemble des comptables. Il lui est précisé que c’est le compte de gestion sur chiffres (avec les états de développement des soldes et les ﬁches budgétaires) uniquement qui fait l’objet de cette évolution, le comptable transmettant également la page des signatures de ce compte. Il est également indiqué que la mise en place de cette modernisation a été assez laborieuse : la

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connexion à Xémélios 4 n’a pas toujours été simple après la parution de la note de service en juillet dernier. S’ajoutant à la dématérialisation déjà en place (essentiellement sur la paie), cette évolution entraînera un problème de stockage à la chambre pendant plusieurs années de données dématérialisées dont l’intégrité devra être garantie et qui devront rester exploitables nonobstant l’évolution des logiciels et des matériels. À raison d’un CDRom par compte, plus de 2200 CDRom sont attendus.

Outre l’inventaire, ont également été

RÉFORME DES C.R.C Le président indique sur ce plan que la chambre

amortissements, les écritures

Ce sujet de la qualité des comptes est aussi l’occasion

de progression les provisions, les

de cessions.

Ce sujet est également lié à la réforme des chambres régionales des comptes.

QUALITÉ COMPTABLE contrôlant la ﬁabilité des comptes est amenée à émettre des observations de gestion destinées, soit à l’ordonnateur, soit au comptable, par des communications administratives. Il souligne également que si une telle communication n’est pas de nature à mettre la responsabilité du comptable en cause, une réponse est bienvenue dès lors que la chambre entend ainsi participer à l’amélioration de la qualité des comptes.

cités comme axes

tions financières doivent garantir la qualité des comptes locaux. Pour autant, il est difficile de définir un processus commun à toutes les collectivités compte tenu de leur diversité. Dès lors, l’idée qui a cours actuellement est celle d’une expérimentation qui permettrait de mieux définir les rôles des services de la DGFiP, de la chambre régionale des comptes, voire de commissaires aux comptes privés.

d’aborder la certiﬁcation des comptes des collectivités territoriales. Les comptes de l’Etat sont désormais certiﬁés, le processus est en cours pour les comptes de la sécurité sociale et la loi est votée pour ceux des hôpitaux. Le président rappelle que la Constitution prévoit que les juridic-

Le projet de loi

est actuellement à l’examen du Conseil d’État et pourrait entraîner une rénovation de la responsabilité des ordonnateurs, en redéfinissant le rôle de la cour de discipline budgétaire et financière. Il pourrait également confier de nouvelles missions aux juridictions financières : la certification des comptes publics et l’évaluation des politiques publiques, deux missions qui demanderaient un pilotage unifié. Dès lors, deux conséquences se dégagent : l’augmentation de l’apurement administratif paraît difficilement évitable et il n’est pas question d’abandonner le contrôle organique (de l’ordonnateur). En définitive, la définition d’un processus de certification prendra vraisemblablement quelques années et vaudra aussi pour une meilleure connaissance du patrimoine des collectivités.

Sur ce point, l’accent a été mis par les présidents de section sur la nécessaire amélioration de la maîtrise de l’actif des collectivités locales par les comptables. Outre l’inventaire, ont également été cités comme axes de progression les provisions, les amortissements, les écritures de cessions. À ces observations, les membres de la délégation ont évoqué la difficulté de sensibiliser les ordonnateurs à ces domaines, plus préoccupés qu’ils sont par les flux financiers. Ils ont également décrit la démarche de partenariat mise en place sur la qualité comptable : formations conjointes et analyse en commun des résultats de l’IASQCL.

DÉMARCHE PARTENARIALE COMPTABLE – ORDONNATEUR Sur ce point,

les membres de la délégation ont souhaité connaître l’avis de la chambre sur les conséquences d’une démarche qui consisterait pour un comptable à avoir une attitude compréhensive envers un ordonnateur qui s’engage à modiﬁer et corriger de mauvaises pratiques, et donc accepter provisoirement une opération de mauvaise qualité. La réponse est très claire : à l’instar du plan de contrôle du CHD, la chambre régionale des comptes n’est pas liée par une éventuelle démarche partenariale. Le contrôle juridictionnel repose sur le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et la responsabilité du comptable est entière sur des situations irrégulières.

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La Mutuelle des Comptables publics, Assureur de référence du risque professionnel des Comptables, 70 ans d'expérience à votre service, Partenaire de l'ACP et de l'AFCM Contactez-nous au n° azur : 0 811 46 04 83 Ou rendez-vous sur notre site www.amf-sam.fr

BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous…

PENSER L’APRÈS-CRISE

a mis en danger la planète. Les populations, jusqu’ici relativement dociles et résignées devant la montée des injustices, ne resteront plus longtemps inertes. ». L’auteur diagnostique ce qu’il considère « comme l’une des phases les plus critiques de l’histoire du monde ».

Rejetant la thèse

néo-libérale dont les réponses ne sont pas à la hauteur de l’évènement, il énumère dans son dernier ouvrage « Penser l’après crise » les pistes d’une régénération possible de l’économie où l’Europe devra s’imposer pour reconstruire les fondements d’un fonctionnement plus équitable et plus solidaire. Éditions Autrement, 130 pages, 15 €.

Il y a un an,

au plus fort de la crise ﬁnancière, chacun entonnait l’air de « Rien ne sera plus jamais comme avant ! ». Le krach boursier allait entraîner la chute des valeurs qui l’avaient en quelque sorte favorisée. Aujourd’hui, l’après crise s’annonce, et certains économistes sont tentés de penser, qu’au fond, ce n’était que d’une de ces crises inhérentes au développement du capitalisme.

En rupture avec cette idée, JeanPierre Pagé fait le constat que « la libéralisation généralisée des activités humaines n’a pas engendré le bonheur mais l’injustice. La marchandisation des activités a poussé à la cupidité et à la recherche sans limites du proﬁt. La circulation des biens, services, ressources humaines et idées a engendré l’uniformité, détruisant la richesse des cultures et privant les individus de leurs racines. L’exploitation sans vergogne des ressources naturelles

LA REVUE FRANÇAISE DE FINANCES PUBLIQUES La revue française

de ﬁnances publiques publie un numéro hors série consacré à la Cour des comptes à l’occasion du colloque du bicentenaire de la Cour qui s’est tenu les 24 et 25 septembre 2007 intitulé « La Cour, un passé, un destin ».

Le titre du colloque reﬂète bien l’esprit de ce dernier : à partir d’une mise en perspective historique, quelles sont les missions à venir de la Cour dans le contexte des réformes en cours de l’Etat et des structures publiques.

Le numéro hors série

de la revue française de ﬁnances publiques reprend in extenso les débats regroupés en trois thèmes :

• la mission d’aide à la réforme et à la modernisation de l’État et des structures publiques en général, de la sécurité sociale en particulier ; • la mission d’assistance au Parlement et notamment le rôle de la Cour des comptes dans la LOLF ; • la mission d’information de l’opinion publique et du citoyen où la Cour détermine son rôle dans les dispositifs de gouvernance.

À ne pas manquer également, le numéro d’octobre 2008 qui consacre un dossier spécial à « l’impôt et la démocratie » et fait une large place au colloque du 4 mai 2009 sur les ﬁnances publiques face à la crise. La revue française de ﬁnances publiques, L.G.D.J, lextenso éditions N° 108, 264 pages, 39 € n° hors série, 352 pages, 39 € disponibles à http://www.lgdj.fr Laurent Rose-Hano

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Le carnet de la revue LE NUANCIER DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN EUROPE CARNET BLEU

Le conseil

des communes et régions d'Europe (CCRE) et Dexia ont publié la quatrième édition du nuancier des collectivités territoriales en Europe. Cette édition regroupe les données socio-économiques de 2008.

Cette publication

recense 92 000 collectivités locales ou régionales au sein de l’Union européenne. Cinq pays concentrent environ 80 % des communes européennes. Les communes regroupent en moyenne 5 530 habitants. Le document souligne par ailleurs l’importance économique du secteur public « infra-national », dont les dépenses représentent quelques 16 % du PIB européen et qui « joue un rôle déterminant en tant qu’investisseur public » : les dépenses d’investissement du secteur public « infra-national » constituent 65 % de l’ensemble des investissements publics de l’Union européenne.

On y apprend également que la Suède détient le record de la représentation des femmes au sein des instances municipales avec 45 % de femmes élues dans les conseils municipaux. L’édition 20092010 sur les collectivités territoriales en Europe est disponible en téléchargement sur le site du conseil des communes et régions d'Europe à l’adresse : www.ccre.org

Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l’ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l’insigne : Ministère du budget, des comptes publics,de la fonction publique et de la réforme de l’Etat Au grade de commandeur • M. Weil (Alain, Raymond, Victor), receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Île-deFrance. Officier du 6 décembre 2001. Au grade d’officier • M. Martineu (Max, Jean-Marie), trésorier-payeur général du Doubs ; 39 ans de services civils. Au grade de chevalier • M. Bremeersch (Christian, Guillaume, Henri), chef de service comptable de 3e catégorie à Rouen ; 40 ans de services civils. • M. Chantereau (Alain, Daniel), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, directeur des services fiscaux à Orléans ; 38 ans de services civils. • Mme Cossoul (Mireille, Marcelle, Marie), inspectrice départementale des impôts à la direction des services fiscaux de Lozère ; 38 ans de services civils. • Mme Nisole (Annie, Nadine, Louise), épouse Beckerich, trésorière principale du Trésor public à la trésorerie générale de l’Oise ; 32 ans de services civils.

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A SS O C I AT I O N D E S C O M P TA B L E S P U B L I C S

Tarif des insertions publicitaires dans la revue Le Trait d’Union des Comptables Publics PUBLICATION TRIMESTRIELLE - 1er JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE ≥ I NSERTION

QUADRICHROMIE

pour 1 numéro (clichés fournis) : 1150 € HT, soit 1375,40 € TTC - TVA : 19,60 % Joindre les clichés de préférence en trame 150

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≥ I NSERTION 2

COULEURS

pour 1 numéro 1 page (clichés fournis) ..................... 460 € HT ................. soit 550,16 € TTC,TVA à 19,60 % 1/2 page (clichés fournis) ................ 230 € HT ................. soit 275,08 € TTC,TVA à 19,60 % 1/4 page (clichés fournis) ................... 40 € HT ................. soit 47,84 € TTC,TVA à 19,60 %

Bulletin d’insertion Nom ou raison sociale ....................................................................................................................................................................................................... Adresse .......................................................................................................................................................................................................................................... Tél. ................................................................................................ E-mail ..................................................................................................................................... Déclare réserver dans la revue “Le Trait d’Union des Comptables Publics”, un espace publicitaire dans 1-23-4 numéros, pour l’annonce ci-jointe. Choix du format ....................................................................................................................................................................................................................... Merci d’adresser l’annonce, le bulletin et le chèque à l’ordre de l’ACP, à Mme Kaeppler - C/o Trésorerie de Paris 9.2 - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75436 Paris Cedex 09 - secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Bulletin d’abonnement Tarif de l’adhésion

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TARIF DES COTISATIONS 2009 ET ABONNEMENT TU Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) - Contrôleur

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15,67 €

0,33 €

16,00 €

60,00 €

€

70,00 €

Receveur percepteur et indice NM de 642 à 673

54,00

Trésorier principal - Inspecteur départemental au-delà de l’indice NM 673 - CSC 3e et 4e catégorie

84,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

100,00 €

Receveur des ﬁnances, CSC 1ère et 2e catégorie

119,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

135,00 €

DLU, Trésorier-payeur général

134,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

150,00 €

€

35,00 €

50,00 €

Retraité

19,00

15,67

0,33

16,00

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Personnes physiques et morales

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Je soussigné (nom et prénom) : Grade :

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déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics. Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2010 Catherine Kaeppler - C/o TP Paris 9.2 - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75436 Paris Cedex 09 Tél. 01 53 25 09 87 - Fax : 01 42 81 30 28 - secretariat.administratif@comptables-publics.fr

EN BREF… Révision des valeurs locatives La Cour des comptes a consacré un chapitre aux valeurs locatives dans son dernier rapport annuel et demandé la réforme du processus d’évaluation des bases ﬁscales soit en fondant l’assiette des taxes locales sur des valeurs économiques sur la base de déclarations obligatoires et systématiques des contribuables, soit en calculant l’assiette des taxes locales sur des valeurs administrées, comme le système actuel, mais en procédant soit à une révision générale des bases, soit en réformant le processus d’établissement des bases dans un souci de simplicité et de transparence pour les contribuables1. Christine Lagarde, ministre de l’économie, a indiqué que les modalités d’une révision des valeurs locatives sont à l’étude. Les valeurs locatives correspondent au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans

des conditions normales. Celles-ci ont été évaluées, pour la dernière fois, en 1960 pour le foncier non bâti et en 1970 pour le foncier bâti. Elles n’ont pas été réévaluées depuis 1970, mais simplement revalorisées forfaitairement, a relevé le ministre. Elles « sont une source d’inéquité dans la répartition de la charge fiscale » et une source de contentieux important, « particulièrement pour les locaux commerciaux », a estimé Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités locales. C’est aussi sur ces bases, a-t-il dit, que sera assise la future cotisation locale d’activité des entreprises qui remplacera en partie la taxe professionnelle, principale ressource fiscale des collectivités territoriales. Le projet consisterait à confier aux élus le soin de décider la révision. Cette révision s’opérerait dans un cadre communal et à produit fiscal constant. Plusieurs modes de

réactualisation sont envisageables, l’actualisation des valeurs cadastrales, mais également la substitution de la valeur vénale des biens à l’actuelle valeur locative, censée reﬂéter le loyer du bien déterminé selon des méthodes par comparaison. Le changement d’évaluation interviendrait lors du changement de propriétaire, sur le fondement du prix de vente constaté. Si la propriété n’a pas fait l’objet d’une mutation au cours d’une période de dix ans, le propriétaire serait lui-même tenu de réévaluer son bien en prenant appui sur les prix de marché constatés dans son environnement. Compte tenu de la complexité de la réforme, elle ne devrait s’appliquer dans un premier temps qu’aux 3 millions de locaux commerciaux puis être généralisée à l’ensemble des biens assujettis aux taxes foncières et à la taxe d’habitation qu’après l’adoption de la loi de ﬁnances pour 2011.

1. Trait d’Union n° 132

RSA: plus d’un million de demandes fin septembre A la fin du mois de septembre 2009, plus d’un million de demandes du RSA ont été recensées par les Caisses d’allocations familiales (CAF), selon les données publiées par le haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté. Durant tout le mois de septembre, comme pour le mois d’août, 30 000 demandes nouvelles ont été formulées chaque semaine. « Cela confirme donc toujours une forte attente et un rythme soutenu de dépôts de dossiers », commente le haut commissariat. Au titre du mois d’août, 1,24 million de foyers ont perçu du « RSA socle » (ex RMIAPI) durant le mois de septembre. La progression du nombre de foyers recevant du RSA socle a été de 2,5 % entre juin et août. Toujours au titre du mois d’août s’ajoutent 371 000 foyers auxquels de nouveaux droits ont été ouverts et à qui le RSA a

effectivement été versé en septembre en complément de revenus du travail. Ils étaient 337 000 en juillet et 281 000 au mois de juin.

en vigueur de la réforme). Si ces objectifs sont atteints, la montée en charge du RSA sera particulièrement rapide, par rapport à d’autres prestations sociales.

Durant le mois de septembre, près de 600 millions d’euros ont été versés à l’ensemble des allocataires du RSA, dont près de 85 millions à des foyers auxquels de nouveaux droits ont été ouverts.

Rappelons que, compte tenu des prestations sociales qu’il perçoit, un couple avec deux enfants peut percevoir le RSA jusqu’à 1 829 euros mensuels de revenus d’activité. Une personne seule avec un enfant de plus de trois ans peut également percevoir le RSA jusqu’à 1 507 euros mensuels de revenus d’activité.

Ces trois indicateurs montrent donc un rythme de montée en charge conformes aux anticipations. En effet, on estime qu’entre 1,6 et 1,7 million de foyers environ (hors DOM) devraient pouvoir bénéﬁcier du RSA en complément de leur activité et que l’objectif est d’atteindre 50 % de la cible à la ﬁn de l’année 2009 (6 mois après l’entrée en vigueur de la réforme) et 90 % d’ici juin 2010 (un an après l’entrée

Enﬁn, s’agissant des conventions d’orientation qui engagent les partenaires locaux (conseil général, CAF, MSA, Pôle emploi, etc.) autour de l’accueil et de l’accompagnement des bénéﬁciaires du RSA, 81 ont d’ores et déjà été signées sur les 95 départements métropolitains.

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EN BREF… Premières tendances des finances locales 2009 Selon les « premières tendances des finances locales – Situation au 30 septembre 2009 », note élaborée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), les dépenses d’investissement sont en recul pour toutes les catégories de collectivités sauf les régions : • - 9,2 % pour les communes ; • - 10,7 % pour les groupements de communes ; • - 4,1 % pour les départements ; • + 3,7 % pour les régions. Toutefois, indique cette étude, « les effets de la mesure de versement anticipé du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ont permis, sur les trois premiers trimestres de 2009, de limiter la baisse de l’investissement ». La note précise que les collectivités signataires de conventions ont perçu, pour l’exercice 2009, les attributions de FCTVA dues au titre des dépenses des exercices 2007 et 2008. Cette réduction du délai sera conservée pour les exercices suivants si la collectivité respecte son engagement. Les charges de fonctionnement, « progressent sur les neuf premiers mois de 2009 pour toutes les catégories de collectivités, mais marquent un ralentissement sensible. » Elles sont

en hausse de + 5 % pour les départements (contre + 7,2 % en 2008), de + 4,9 % (contre + 8,3 % en 2008) pour les régions. Pour ces deux types de collectivités, les frais de personnel restent dynamiques, même si leur croissance est moindre que celle enregistrée sur l’exercice précédent. « Pour les communes, une progression des charges de fonctionnement de + 2,2 % est attendue en 2009 contre + 3,6 % en 2008. La progression modérée des achats et charges externes, et dans une moindre mesure, des frais de personnel expliquent ce ralentissement ». Les groupements de communes voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter dans les mêmes proportions que sur l’exercice précédent (+ 6,2 % en 2009 et + 6,4 % en 2008). Les frais de personnel sont particulièrement dynamiques (+ 10,4 %) dans ces collectivités. Les charges ﬁnancières diminuent pour toutes les collectivités, à l’exception des groupements de communes, tant au regard des prévisions budgétaires que des montants réalisés au 30 septembre 2009. Cette évolution est la conséquence de la baisse des taux d’intérêts mais aussi du ralentissement de l’investissement observé en 2008.

Les produits de fonctionnement (impôts, dotations et subventions) enregistrent une « légère croissance » sur les neuf premiers mois de 2009, en net ralentissement par rapport à 2008. Les produits des communes progressent de 1,0 %, contre 2,0 % en 2008 ; ceux des départements augmentent de 0,9 %, contre 3,7 % en 2008; pour les régions, la progression est de 1,7 %, contre 6,8 % en 2008. En revanche, les produits des groupements de communes ne se contractent pas et restent dans la même tendance que sur l’exercice précédent (+ 5,1 % en 2009 et 5,5 % en 2008). Les impositions directes progressent en 2009 « sensiblement au même rythme qu’entre 2007 et 2008 pour les communes (+ 3,6 % en 2009 et + 3,9 % en 2008) et sont particulièrement dynamiques pour les départements (+ 10,8 % en 2009 contre 4,7 % en 2008). Elles compensent ainsi la baisse assez sensible des impôts indirects et autres taxes pour ces deux catégories de collectivités (- 8,3 % pour les communes et - 11,4 % pour les départements). En revanche, ces deux catégories de recettes restent dynamiques pour les groupements de communes (+ 4,5 % pour les impositions directes en 2009, + 5,2 % pour les impôts indirects) et augmentent plus modérément pour les régions (+ 2,4 % en 2009 pour les impositions directes, + 1,6 % pour les impositions indirectes) ».

Un médiateur nommé pour les « emprunts toxiques » des collectivités locales François Fillon a nommé Éric Gissler, inspecteur général des finances, médiateur pour les emprunts toxiques des collectivités territoriales. Ces « produits financiers » prévoient « des méthodes de calcul des charges d’intérêts qui peuvent donner lieu à de fortes augmentations selon la situation des marchés financiers » avec « des conséquences financières lourdes pour le budget des collectivités », expliquent les services du Premier ministre. Ces collectivités « pourront dorénavant faire appel au médiateur », ajoutent-ils.

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Éric Gissler « a travaillé depuis quelques mois, avec les réseaux bancaires et les associations d’élus, à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui vise à éviter que des risques similaires soient pris à l’avenir » et qui sera « prochainement » signée, indique aussi Matignon. À noter qu’un projet de circulaire de la DGCL, sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales, et de rappeler l’état du

droit sur le recours aux produits ﬁnanciers et aux instruments de couverture du risque ﬁnancier, abrogerait les circulaires du 15 septembre 1992 (n° NOR/ INT/B/92/002607C) et du 4 avril 2003 (n° NOR/LBL/B/03/10032/C). Cette circulaire s’appliquerait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les établissements publics sociaux et médico-sociaux, de santé et les organismes d’HLM ne seraient pas concernés.

Remboursement anticipé du FCTVA Les crédits du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 progressent de 6,4 %. Selon le rapport d’évaluation qui accompagne le projet, «le prélèvement au profit du FCTVA atteindrait ainsi 6,23 milliards d’euros, sur la base d’une évaluation prudente du montant des investissements éligibles aux attributions du FCTVA, en particulier pour ceux d’entre eux réalisés en 2009 par les collectivités territoriales ayant conclu une convention avec l’État dans le cadre du plan de relance de l’économie (article 5 de la loi n° 2009431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009). Le montant global de ce plan s’élève à 26 milliards d’euros répartis entre le secteur public et privé. Les collectivités représentent 73 % de l’investissement public. Le remboursement anticipé du FCTVA a pour objectif de leur permettre d’accélérer la réalisation de leurs programmes d’équipement. Le coût effectivement constaté pourra s’écarter de l’évaluation retenue dans le projet de loi de finances pour 2010 sans incidence sur l’évolution des autres concours ». La situation des communes sera différente selon qu’elles ont, ou non, signé une

convention avec l’État dans le cadre des mesures du plan de relance de l’économie et qu’elles ont, ou non, atteint les objectifs inscrits dans cette convention. Au 15 mai 2009, selon la direction générale des collectivités locales, 19 540 bénéficiaires du FCTVA, dont 23 régions, 90 départements et 17 156 communes, ont passé une convention avec l’État pour en obtenir un remboursement anticipé. Concernant le plan de relance, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010, le ministre du budget et des comptes publics a indiqué que « Patrick Devedjian fera le point sur son exécution le 6 octobre prochain. Pour l’heure, celle-ci est bonne, 75 % des dépenses ayant été engagées. Il faut pousser les collectivités à lancer les opérations pour lesquelles elles avaient pris des engagements et veiller en fin d’année, pour les projets en cours d’instruction, à ce qu’elles ne soient pas pénalisées. » En effet, les communes qui n’atteindront pas leur objectif perdront l’avantage d’un versement anticipé du FCTVA. Celui-ci sera de nouveau versé deux après le paiement des travaux.

Aﬁn d’éviter cet écueil, des sénateurs, dont Michel Charasse, Maire de Puy-Guillaume (63), ont déposé une proposition de loi « étendant l’application de la journée complémentaire aux opérations d’investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ». Constatant que « pour pouvoir bénéﬁcier de ce remboursement anticipé dès 2010 au titre des investissements payés en 2009 au titre du plan de relance et ce pour la totalité de l’exercice, il conviendrait que toutes les opérations acquittées en décembre soient bien payées et donc rattachées à l’exercice en cours », ils proposent d’étendre « exceptionnellement cette année » la « journée complémentaire » aux dépenses et recettes d’investissement. Il s’agit de permettre que les dépenses d’investissement « qui ont été engagées avant le 31 décembre soient effectivement payées sur l’exercice 2009. Le champ d’application de cette disposition serait évidemment réservé aux seules collectivités ayant signé une convention avec l’État et répondant au dispositif de versement anticipé des attributions du Fonds de compensation pour la TVA ».

La pauvreté dans les banlieues L’observatoire national

des zones urbaines sensibles, dans son rapport annuel 2009, relève qu’un tiers des habitants de zones urbaines sensibles vit en dessous du seuil de pauvreté. Ces zones urbaines sont les 751 quartiers retenus par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la Ville. Environ 5 millions de personnes y habitent. En 2006, 30 % des habitants se situaient sous le seuil de pauvreté (908 euros par mois). En 2007, le pourcentage d’habitants sous le seuil de pauvreté avait augmenté de 10 % pour atteindre 33 %. Dans le reste de la population française, le pourcentage de la population située

sous le seuil de pauvreté est trois fois moins élevé que dans les zones urbaines sensibles avec 12 %. Pour les moins de 18 ans, cette proportion atteint 44 %, soit près d’un mineur sur deux, indique par ailleurs le rapport, qui tire le bilan de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 01/08/2003. Un bilan plutôt sombre de cette loi qui avait pour objectif de réduire signiﬁcativement les inégalités en banlieue en cinq ans. Alors que la loi de 2003 ambitionnait de « réduire d’au moins un tiers le nombre de chômeurs dans les ZUS sur une période cinq ans, et de rapprocher le taux de

chômage de l’ensemble des ZUS de celui de leur agglomération de référence », au cours des cinq dernières années le taux de chômage des zones urbaines sensibles a baissé de 2 %, passant de 17,2 % en 2003 à 16,9 % en 2008. Cependant, le taux de chômage reste très supérieur à celui observé dans les autres quartiers des mêmes agglomérations (7,7 %) et y a diminué moins vite que dans les centres-villes. Les jeunes sont les premières victimes du chômage, particulièrement les garçons, souligne le rapport : « La proportion de jeunes au chômage ou en inactivité est toujours deux fois plus importante dans les quartiers qu’ailleurs ».

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compte rendu

Le nouveau site de l’ACP Après plusieurs mois de travail avec la société AVANCENET, le nouveau site est accessible depuis le début du mois de novembre 2009. Il est essentiel que chaque adhérent se connecte sur celui-ci de manière à obtenir son mot de passe et enrichir l’annuaire. En voici un aperçu rapide. Soyez curieux et réagissez en donnant votre avis dans la partie « adhérents, animation du site ». Jean-Marie Chauchot

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N’oubliez pas de consulter vos espaces régionaux et départementaux dont les contenus sont à la disposition des délégués régionaux et départementaux. Chaque adhérent a également la possibilité de faire part de ses remarques.

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Les dernières mises en ligne concernent les documents mis sur le site dans les rubriques de l’espace « adhérents » comme les ﬁches d’audiences, propositions de simpliﬁcations, comptes rendus d’audiences, etc.

compte rendu

La solution retenue la plus simple a été d’utiliser comme login l’adresse professionnelle dont dispose tous les membres actifs (de type prénom.nom@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr) et l’adresse personnelle déposée au secrétariat administratif pour les retraités.

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Vous avez accès à différentes rubriques contenant les documents classés : comptes rendus d’audience, ﬁches d’audience, propositions de simpliﬁcations. Cette liste peut s’enrichir en fonction des besoins. La zone Webmail n’est offerte qu’aux délégués régionaux, départementaux et administrateurs.

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Liste des délégués régionaux et délégués départementaux à jour au 1er décembre 2009 DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ALSACE : Lang M.-Claude • Trésorerie municipale 120 D Grand’ Rue • 67500 Haguenau marie-claude.lang@DGFiP.finances.gouv.fr AQUITAINE : Martin Chantal Trésorerie • Avenue de la Mairie 64250 Cambo les Bains chantal.martin1@DGFiP.finances.gouv.fr AUVERGNE : Moulin Bernard • Trésorerie CHU 78 bd F. Mitterand • 63000 Clermont Ferrand bernard.moulin@DGFiP.finances.gouv.fr BASSE-NORMANDIE : Balen Dominique Trésorerie municipale • 22 rue François la Vieille 50107 Cherbourg cedex dominique.balen@DGFiP.finances.gouv.fr BOURGOGNE : Bouché Laurent • Trésorerie 10 bd de Ferrières • 89800 Chablis laurent.bouche@DGFiP.finances.gouv.fr BRETAGNE : Bretenet Pierre • Trésorerie 23 rue du 8 mai 1945 • 56806 Ploermel pierre.bretenet@DGFiP.finances.gouv.fr CENTRE : Soubieux Alain • Paierie Dptale 12 rue Chaptal • 37927 Tours cedex 9 alain.soubieux@DGFiP.finances.gouv.fr

CHAMPAGNE-ARDENNE : Malthet Jean-François Trésorerie municipale • 11 rue du Four 51022 Chalons en Champagne jean-francois.malthet@DGFiP.finances.gouv.fr FRANCHE-COMTÉ : Le Meunier Michelle Trésorerie Ets. Hospit. • 23 rue Thiers BP 99 • 90002 Belfort cedex michelle.lemeunier@DGFiP.finances.gouv.fr ÎLE-DE-FRANCE : Mann Jean-François • Trésorerie Paris centre • 14 rue de Richelieu • 75001 Paris jean-francois.mann@DGFiP.finances.gouv.fr ÎLE-DE-FRANCE : Puell Jean-Louis • Trésorerie 11 rue des Moulins • 95160 Montmorency jean-louis.puell@DGFiP.finances.gouv.fr LANGUEDOC-ROUSSILLON : Loustaunau Pierre DDFiP • Square Arago 66950 Perpignan cedex pierre.loustaunau@DGFiP.finances.gouv.fr LIMOUSIN : Demonfort Eric Paierie Départementale Bât F - 4 Étage Hôt. Dépt - 9 bis rue R.et E.Fage • 19002 Tulle cedex eric.demonfort@DGFiP.finances.gouv.fr LORRAINE : Noirot Blandine • Trésorerie 106 av. Poincaré • 57800 Freyming Merlebach blandine.noirot@DGFiP.finances.gouv.fr

MIDI-PYRÉNÉES : Morel Alain • Trés. CHS Marchant 134 route d’Espagne • 31057 Toulouse cedex alain.morel@DGFiP.finances.gouv.fr NORD-PAS-DE-CALAIS : Vaniet Alain Trésorerie Municipale et Com Urb 3 bis rue Fockedey • 59140 Dunkerque alain.vaniet@DGFiP.finances.gouv.fr PACA : Saulnier Jean-Jacques • Trés. Municipale 9 avenue des Frères Olivier • 06606 Antibes cedex jean-jacques.saulnier@DGFiP.finances.gouv.fr PAYS DE LA LOIRE : Domain Michel • Trésorerie 54 rue Sainte Gemmes • 53600 Evron michel.domain@DGFiP.finances.gouv.fr PICARDIE : Vandeplanque Jean-Michel • Trésorerie 19 avenue du Mal Joffre • 60500 Chantilly jean-michel.vandeplanque@DGFiP.finances.gouv.fr POITOU-CHARENTES : Brondy Gilles • Trésorerie 4 rue Fontaine des Jardins • 16500 Confolens gilles.brondy@DGFiP.finances.gouv.fr RHÔNE-ALPES : Favard M-Christine • Trésorerie 1 avenue J. Delande • 42330 St Galmier marie-christine.favard@DGFiP.finances.gouv.fr RHÔNE-ALPES : Romenteau Michel • Trés. CHU Hôpital de la Tronche • 38701 La Tronche cedex michel.romenteau@DGFiP.finances.gouv.fr

DÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUX 1 - Fabregue Évelyne • Trésorerie 3 rue Ban Thevenin-BP59 • 01800 Meximieux evelyne.fabregue@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

13 - Vitrolles Rémi • Trésorerie 39 ave Marius Ruinat • 13700 Marignane remi.vitrolles@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

24 - Arquet Paul • Trésorerie municipale 61 rue Victor Hugo • 24000 Perigueux paul.arquet@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

2 - Craighero Yvette • Trésorerie 40 av. de Soissons • 02400 Chateau Thierry yvette.craighero@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

14 - Le Guen Gilbert • Trésorerie 20 pl de la République • 14160 Dives sur mer gilbert.leguen@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

25 - Bidoli Jean-François • Trésorerie CHRU 2 place St Jacques • 25030 Besancon jean-francois.bidoli@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

4 - Ortis Hugues • Trésorerie Place Martin Bret • 04300 Forcalquier hugues.ortis@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

15 - Nevado Philippe • Trésorerie Avenue des Platanes • 15150 Laroquebrou philippe.nevado@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

26 - Couiller Gilles • Trésorerie Av. des Arbussiers • 26420 La Chapelle en Vercors gilles.couiller@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

5 - Nal Gabriel • Trésorerie • 5 A rue des Lagerons 05500 St Bonnet en Champsaur gabriel.nal@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

16 - Dumont Virginie • Trésorerie Rue Gambetta • 16450 St Claud virginie.dumont@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

27 - Troude Mathieu • Trésorerie 10 rue du cygne • 27380 Fleury sur Andelle mathieu.troude@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

6 - Mazabraud Jean-Claude • SIP Menton 7 rue Victor Hugo • 06500 Menton jean-claude.mazabraud@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

17 - Viguie Bernard • Trésorerie 8 rue C.de Gaulle-BP 44 • 17310 St Pierre d’Oléron bernard.viguie@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

28 - Wacongne Béatrice • Trésorerie 16 rue St Roch • 28800 Bonneval beatrice.wacongne@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

7 - Heyraud Éric • Trésorerie 91 rue Jean Jaurès • 07600 Vals les bains eric.heyraud@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

18 - Berneau Annick • Paierie départementale Place Ste Catherine • 18000 Bourges annick.berneau@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

29 - Jaouen Michèle • Trésorerie Municipale Rue Kersaint Gilly • 29600 Morlaix michele.jaouen@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

10 - Billieres Jean-Louis • Trésorerie 46 av. du Château • 10105 Romilly sur Seine jean-louis.billieres@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

19 - Baly Sophie • Trésorerie 14 place de l’Horloge • 19210 Lubersac sophie.baly@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

30 - Welemane Jean-Pierre • Trésorerie Rue du Charron • 30310 Vergeze jean-pierre.welemane@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

11 - Subias Robert • Trésorerie 2 rue Ste Marie • 11160 Peyriac Minervois robert.subias@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

21 - Soulier Michèle • Trés. Dijon Banlieue 6 rue Ch de l’Hôpital • 21035 Dijon cedex michele.soulier@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

31 - Morel Alain • Trés. CHS Marchant 134 route d’Espagne • 31057 Toulouse cedex alain.morel@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

12 - Pascal Thomas • Trésorerie Rue de la Muraille • 12390 Rignac thomas.pascal@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

23 - Galinat Olivier • Trésorerie • 21 Grande Rue 23190 Bellegarde en Marche olivier.galinat@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

32 - Riviere Pascale • Trésorerie 2 rue Anatole France • 32100 Condom pascale.riviere@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

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33 - Duez Jean-Pierre • Trésorerie Municipale 46 rue Jules Ferry • 33500 Libourne jean-pierre.duez@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

55 - Hauss Florence • Trésorerie 2 av. de la Libération • 55300 Saint-Mihiel ﬂorence.hauss@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

76 - Padovani Pierre • Trésorerie 1 rue des Caraques • 76700 Harﬂeur pierre-jerome.padovani@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

34 - Bouquier Hervé • Paierie Départementale 1000 rue d’Alco • 34087 Montpellier cedex 2 herve.bouquier@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

56 - Bretenet Pierre • Trésorerie 23 rue du 8 mai 1945 • 56806 Ploermel pierre.bretenet@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

77 - Solé Nicole • Trésorerie 22 rue St-Roch • 77540 Rozay en Brie nicole.sole@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

35 - Coquemont Thierry • Trésorerie 4 rue Général Lavigne • 35560 Antrain thierry.coquemont@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

57 - Meyer Gérard • Trésorerie Place Victor Hugo • 57280 Maizieres les Metz gerard.meyer@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

78 - Tonsuso Jean-Bruno • Trésorerie 98 boulevard de la Reine • 78000 Versailles jean-bruno.tonsuso@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

36 - Baudet Patrice • Trés.Châteauroux Ville 4 B rue du 14e RTA • BP537 36018 Châteauroux cedex patrice.baudet@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

58 - Brousse Didier • Trésorerie Le Pré Yvon • 58290 Moulins Engilbert didier.brousse@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

79 - Dumont Jean-Michel • Trésorerie 4 rue Croix d’Alpin • 79200 Parthenay jean-michel.dumont@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

59 - Moreau Jocelyne • Trésorerie 19 rue du 18 juin • 59230 St Amand les eaux jocelyne.moreau@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

80 - Dubreucq M.-Claire • Trés. banlieue et amendes 36 bis rue St-Fuscien • 80036 Amiens cedex 1 marie-claire.dubreucq@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

38 - Romenteau Michel • Trésorerie CHU Hôpital de la Tronche • 38701 La Tronche cedex michel.romenteau@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

60 - Vandeplanque Jean-Michel • Trésorerie 19 avenue du Mal Joffre • 60500 Chantilly jean-michel.vandeplanque@DGFiP.ﬁnances. gouv.fr

81 - Cabanel Georges • Trésorerie 4 bd Armengaud • 81120 Realmont georges.cabanel@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

39 - Saillard Pierre • SIP Poligny 6 place du Champ de foire • 39800 Poligny pierre.saillard@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

61 - Goasdoue Flora • Trésorerie 6 rue du Dr Barrabé • 61700 Domfront ﬂora.goasdoue@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

40 - Demabre Fernand • Trésorerie 121 av. Nationale • 40230 St Vincent de Tyrosse fernand.demabre@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

62 - Grandamme Edith • Trésorerie Municipale Bd Jean Moulin • 62110 Henin Beaumont edith.grandamme@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

41 - Beauchamp Christophe • Trés. Blois Agglo. 10 place Saint Louis • 41000 Blois christophe.beauchamp@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

63 - Moulin Bernard • Trésorerie CHU 78 bd F. Mitterand • 63000 Clermont Ferrand bernard.moulin@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

42 - Brossard Danielle • Trésorerie 152 rue de Gruyeres • 42370 Renaison danielle.brossard@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

63 - Durillon J.-Jacques • Trésorerie Avenue du Bon Repos • 63300 Thiers jean-jacques.durillon@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

43 - Brivadis Dessagne Régine • Trésorerie Rue des Remparts • 43350 St Paulien regine.brivadisdessagne@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

64 - Bruzaud Alain • Trésorerie 4 place de la République • 64700 Hendaye alain.bruzaud@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

44 - Cohen Roland • Trésorerie Nantes CHU 1 pl. A. Ricordeau • 44093 Nantes cedex 1 roland.cohen@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

65 - Leclercq Georges • Trésorerie 6 b rue du Château • 65140 Rabastens de Bigorre georges.leclercq@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

87 - Masdupuy Marie-Françoise • Trés. Limoges 1re div 31 avenue Baudin • 87000 Limoges marie-francoise.masdupuy@DGFiP.ﬁnances. gouv.fr

45 - Pujol Guy • Trésorerie CH Rue du canon • 45032 Orléans cedex guy.pujol1@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

66 - Aniort Guy • Trésorerie HLM 15 bd Kennedy • 66002 Perpignan cedex guy.aniort@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

88 - Reichert Bernadette • Trésorerie 5 bd A. Garnier • BP 136 • 88400 Gerardmer bernadette.reichert@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

46 - Vitte Marc-Antoine • Trésorerie 52 rue de la République • 46400 Saint Cere marc-antoine.vitte@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

67 - Clauss Pascal • Trésorerie 3 rue du Dr.Schweitzer • 67190 Mutzig pascal.clauss@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

89 - Bouché Laurent • Trésorerie 10 bd de Ferrières • 89800 Chablis laurent.bouche@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

47 - Cavailles Michèle • Trésorerie 5 rue Louis Vivent • 47925 Agen cedex 9 michele.cavailles@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

68 - Stoessel Geneviève • Trésorerie 6 allée Stoecklin • 68240 Kaysersberg genevieve.stoesel@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

91 - Loisel André • Trésorerie 22 ave Casanova • 91360 Villemoisson andre.loisel@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

48 - Blayac Christian • Trésorerie Rue du Tour de Ville • 48500 La Canourgue christian.blayac@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

69 - Genay Béatrice • Trésorerie 3 av G.Dimitrov - BP 100 • 69120 Vaulx en Velin beatrice.genay@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

92 - Lolive Francis • Trésorerie municipale 15 rue de Villeneuve • 92110 Clichy francis.lolive@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

49 - Neveu Jean-Pierre • Trésorerie 19 rue St Nicolas • 49110 Montrevault jean-pierre.neveu@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

70 - Rose-Hano Laurent • Trésorerie Place d’Armes • 70000 Echenoz la Meline laurent.rose@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

93 - Garnier Janine • SIP Noisy le Sec 7 rue St-Denis • 93130 Noisy le sec janine.garnier@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

50 - Quiniou Serge • Trésorerie 195 rue Monteglise • BP 2 • 50720 Barenton serge.quiniou@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

71 - Guiniot Alain • Trésorerie 8 rue de la Rép. • 71300 Montceau-les-Mines alain.guiniot@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

94 - Kuntz Daniel • Trésorerie142 av R. Salengro 94507 Champigny sur Marne cedex daniel.kuntz@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

51 - Gérard Éric • Paierie Régionale 5 rue Jéricho • 51000 Chalons en Champagne eric.gerard@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

72 - Chaigneau Philippe • Trésorerie Allée M.L.Souty • 72240 Conlie philippe.chaigneau@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

95 - Gresser Pascal • Trésorerie CH 2 avenue de l’Ile de France • 95300 Pontoise pascal.gresser@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

52 - Lenoury Yannick • Trésorerie 16 rue du Général Leclerc • 52320 Vignory yannick.lenoury@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

73 - Caput Michel • Trésorerie 9 avenue Victoria • 73100 Aix-les-bains michel.caput@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

971 - Mécharles Victor • Trés.Mun.Hospit. Bd Gerty Archimède • 97100 Basse Terre victor.mecharles@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

53 - Sutter Stéphane • Trés. du pays de Mayenne 16 place de Hercé • 53103 Mayenne cedex stephane.sutter@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

74 - Rampnoux Pascal • Trésorerie 340 quai Parquet • 74130 Bonneville pascal.rampnoux@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

54 - Clause Renée • Trés. Toul Collectivités 2 rue de Creil • 54201 Toul cedex renee.clause@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

75 - Rufin Patrice • Trésorerie Amendes 2 64 bd de Belleville • 75020 Paris patrice.rufin@DGFiP.finances.gouv.fr

974 - Briand Hervé • Trésorerie municipale BP 1007 • 1 rue Amiral Lacaze 97479 St Denis cedex herve.briand@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

37 - Bizouarn Nicole • Trésorerie Municipale 2 bis bd Heurteloup • 37000 Tours nicole.bizouarn@DGFiP.ﬁnances.gouv.fr

82 - Desmettre Hugues • Trésorerie 10 rue Léon Cladel • 82000 Montauban hugues.desmettre@DGFiP.finances.gouv.fr 83 - Rossi Gaëtan • Trésorerie municipale Hôtel de Ville • 83056 Toulon cedex gaetan.rossi@DGFiP.finances.gouv.fr 84 - Pagnon Gilbert • Trésorerie Avignon BP 81041 • 84098 Avignon cedex 9 gilbert.pagnon@DGFiP.finances.gouv.fr 85 - Augereau Éric • Trésorerie • BP 69 10 rue Collineau • 85110 Chantonnay eric.augereau@DGFiP.finances.gouv.fr 86 - Peltier Christophe • Trésorerie 8 rue Hemmoor • 86700 Couhe christophe.peltier@DGFiP.finances.gouv.fr

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compte rendu

Le 9 octobre 2009, à Kintzheim

Assemblée régionale d'Alsace Les 2 sections départementales alsaciennes de l’ACP se sont réunies le 9 octobre 2009 au parc Cigoland à Kintzheim dans le Bas-Rhin pour la tenue de leur assemblée générale régionale.

L’assemblée générale régionale

s’est tenue sous la direction de Marie-Claude Lang, déléguée régionale, de Pascal Clauss et Geneviève Stoessel respectivement présidents du Bas et du Haut-Rhin.

Étaient présents, Didier Tiberghien, président national de l’ACP, Pierre Andlauer, vice-président et Jean-Michel Levraux, secrétaire général.

La priorité donnée au SIP entraîne

L’assemblée a été accueillie

par Marie-Claude Lang qui a détaillé le programme de la journée et a rappelé l’activité commune aux deux sections depuis la dernière AGR du 03/10/2007.

parallèlement un sentiment d’abandon pour les autres

La déléguée régionale

a souligné les bonnes relations entretenues avec la chambre régionale des comptes d’Alsace. Concrètement, les deux sections départementales ont rencontré les magistrats de la CRC en juin 2007 et septembre 2008 pour un échange de vues qui a donné lieu à compte rendu à destination des adhérents.

structures du réseau.

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La création de la DGFiP a entraîné la fusion des sections départementales de l’APCTP et de l’ANCDGFiP. La priorité donnée au SIP entraîne parallèlement

un sentiment d’abandon pour les autres structures du réseau. Dans le même temps, la poursuite de la suppression des emplois devient intolérable. La politique du contrôle interne se fait au détriment de la réalisation concrète des missions conﬁées aux comptables.

Les deux présidents départementaux ont succinctement présenté l’activité de leur section. Geneviève Stoessel a souligné que le poison du découragement était peut être déjà distillé dans les veines des membres de la section 68. Pascal Clauss,

après avoir rappelé que la section 67 avait franchi un nouveau record avec 107 adhérents (dont 10 comptables ex-DGI) s’est inquiété de savoir comment le réseau allait absorber les quelques 2 500 suppressions d’emplois prévues pour 2010 et dont le ﬂéchage n’est pas connu à ce jour.

En introduction

Didier Tiberghien souligne que l’Alsace est la région où l’association est la mieux représentée (y compris au CA et elle le mérite) et à l’origine de la création des sectorielles. Elle doit rester une association de collègues qui dans l’exercice de leur métier solitaire doivent être solidaires et guidés par

compte rendu

leur professionnalisme. C’est par son nombre d’adhérents et par le travail de ses dirigeants et membres, tous bénévoles, qu’elle peut peser sur les décisions prises.

L’actualité conduit cependant au désarroi et au découragement. Si nos missions ont été confortées et le comptable reste au centre du dispositif (taxe carbone, PPE, prime d’aide à la cuve) en étant le dernier réseau de fonctionnaires d’État de proximité, le réseau doit faire face à une réduction drastique de ses moyens.

Le désarroi naît du décalage entre les discours ofﬁciels et les moyens mis à notre disposition.

De par l’action

de l’association, le ministre est convaincu de l’utilité du comptable public. Celle ci ne peut cependant rien quant au maintien des effectifs. C’est dans ce sens que 52 propositions de simplifications ont été soumises à la DGFiP. A la question de savoir si ces propositions ne participaient pas à la réduction des effectifs ou à la gestion de la pénurie, le président de l’association souligne que cette réduction est une mesure autoritaire qui n’est pas liée aux simplifications. Ces propositions permettront des gains qui n’étaient pas fléchés et peuvent être une réponse à la réduction dogmatique des effectifs. L’association

Interpellé sur le maintien des postes comptables, Didier Tiberghien rappelle que les suppressions d’emplois nous sont imposées par le politique mais que, paradoxalement, des demandes de restructuration émanent souvent du réseau. Les raisons sont toujours les mêmes : poste ingérable car sans attrait pour les cadres B et C entraînant de facto des vacances d’emploi ou seuil critique qui n’est pas atteint. Si le principe reste la défense du poste comptable de proximité, la réalité prévaut sur des situations inextricables.

La fusion DGCP-DGI apparaît comme une bonne chose pour le réseau,

La fusion DGCP-DGI apparaît comme une bonne chose pour le réseau, dans le sens où il s’agit d’une vraie fusion dont le principe avait été défendu par l’association. La nouvelle offre de service en matière ﬁscale et l’accueil ﬁscal de proximité en sont les traductions sur le terrain.

dans le sens où

Un chef de SIE nous fait part de son expérience qui permet de mieux cerner le mode de fonctionnement actuel de la DGFiP, fonctionnement qui à son avis conduit à « lustrer les chromes » et à la désagrégation des services techniques : chef de centre sommé de devenir manager et d’abandonner sa qualité de technicien, ﬂux d’informations non hiérarchisées et d’origines diverses, contrôles internes sur des missions non effectuées, paiement à guichet ouvert sans sécurité dans le cadre de remboursements accélérés, …

le principe

il s’agit d’une vraie fusion dont

avait été défendu

vie de l’association

Les gains de productivité ne sont pas opérationnels alors même que les effectifs se réduisent. La politique mise en œuvre conduit à un empilement stérile des contrôles internes alors que l’informatique n’est pas au rendez-vous. La gestion des premières directions locales uniques apparaît difﬁcile et les restructurations proposées par le réseau sont bloquées dans le cadre de la mise en place des SIP. En déﬁnitive les unités opérationnelles ne savent plus ou ni comment se situer.

n’a pas vocation à se substituer à d’autres organismes, elle n’intervient que comme force de proposition.

par l’association.

Le président conﬁrme que le chef de poste se doit d’être un manager et un technicien. C’est souvent de par sa technicité qu’il tient sa légitimité vis à vis de ses collaborateurs. Il souligne l’importance de la mise en jeu de la responsabilité des chefs de SIE du fait du plan de relance. Il convient de rappeler systématiquement lors de chaque visite de poste par des responsables

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compte rendu

de la DGFiP quelles sont les difﬁcultés rencontrées. L’ACP ne doit pas donner l’impression de cautionner le maelström actuel.

Par ailleurs :

C’est l’association qui a obtenu la création de l’opposition à tiers détenteur et l’accès Adonis pour les postes spécialisés gestion locale.

• un audit de l’application COPERNIC est en cours par un intervenant extérieur. Depuis l’abandon de la réécriture des applications d’assiette en 2005, les travaux se limitent à la sphère contentieuse ; • harmonisation des procédures fiscales : un groupe de travail est constitué pour unifier les procédures. Il s’agit de conserver les meilleures procédures des 2 réseaux. Le recouvrement des produits locaux devrait également être concerné. Cette harmonisation qui nécessite de réécrire le CGI, devrait intervenir sur les 3 prochaines années. Elle concernerait tous les actes ou délais de procédures contentieuses ; • la gestion des SIP est relativement difficile du fait de l’engagement de M. Parini sur la conservation par chaque agent de son métier (non-polyvalence entre agents des 2 filières). Dans les faits, les chefs de SIP sont conduits à composer avec les bonnes volontés de leurs collaborateurs.

À savoir

En conclusion,

il n’y aura pas

si la participation de l’association au développement d’Hélios ne constitue pas un accompagnement trop prononcé de la politique de la direction générale, Didier Tiberghien expose que c’est l’association qui a démontré en 2006 que l’application n’était pas opérationnelle. Hélios a progressé et progresse ainsi grâce au réseau. En matière informatique la livraison d’un produit ﬁni est illusoire.

de création

L’ACP revendique l’implantation d’adjoints A dans

Quelques idées : revoir la question du classement des SIE, avoir une visibilité accrue sur les carrières, vigilance sur la conservation des indices, quid des postes de débouchés suite à la suppression du garde de conservateur des hypothèques.

À une interrogation concernant la RPP (responsabilité personnelle et pécuniaire), le président souligne que c’est la RPP qui donne au comptable sa situation spécifique au sein de l’administration : spécificité de sa rémunération, spécificité quant au pouvoir décisionnel qu’elle induit. Enfin, il est à noter que les CRC mettent actuellement plus l’accent sur le « recouvrement des produits locaux » ou les aspects comptables que sur le volet « dépense ».

[…]

d’un statut du comptable public à coté du statut du cadre A.

les postes comptables. Comme le note cependant un membre de l’association, l’absence de cadres B et C peut conduire à effectuer des tâches qui ne correspondent pas à celles d’un cadre A. A une intervention sur le renforcement des directions locales et les faibles moyens dégagés pour les postes, Didier Tiberghien précise que l’ACP a toujours demandé un outil ORE commun pour les postes et la trésorerie générale. Avec la fusion, les outils sont différents dans les deux ﬁlières et donc il nous faudra un nouvel outil garantissant l’unité de traitement.

Il est également précisé qu’il n’y aura pas de création d’un statut du comptable public à coté du statut du cadre A.

Didier Tiberghien regrette, mais n’est ce pas à cause de la richesse des débats, de ne pouvoir aborder qu’en quelques mots les sujets relatifs aux débouchés, carrières, indices.

L’assemblée a le plaisir d’accueillir un de ses partenaires, M. Lucien Roos représentant la BFM, pour une présentation de la banque mutualiste.

Dans le cadre

de la première assemblée générale régionale depuis la fusion, étaient conviés à participer à la clôture des débats, le président de la CRC Alsace, MM. les trésoriers-payeurs généraux du Haut et du Bas-Rhin ainsi que leurs fondés de pouvoir, les directeurs des services ﬁscaux des deux départements avec leurs adjoints, les receveurs des ﬁnances de Mulhouse (excusé) et Haguenau ainsi que le conseiller général – maire de Sélestat et le maire de Kintzheim.

Après les diverses interventions, la municipaSuite aux nombreux échanges

entre les participants et le président, la réunion se poursuit avec l’intervention de Pierre Andlauer pour les derniers développements en matière de recouvrement de l’impôt. L’association a fait parvenir 30 mesures de simpliﬁcations.

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lité de Kintzheim nous a offert un vin d’honneur très apprécié ; elle en est vivement remerciée.

L’assemblée générale s’est terminée par un repas convivial qui a permis des échanges très riches entre les participants.

compte rendu

Assemblée régionale de Bourgogne

le 11 juin 2009, à Gevrey Chambertin

L’assemblée régionale de Bourgogne s’est tenue le 11 juin 2009 à Gevrey Chambertin, en Côte-d’Or département hôte.

pour un département qui compte 29 postes comptables, et 7 comptables ex DGI dont 2 sont adhérents. Les adhérents se retrouvent régulièrement pour fêter les départs des collègues, manifestation auxquelles sont sensibles les adhérents.

Outre ces moments festifs,

Après avoir remercié les cinquante participants venus des quatre départements de la Bourgogne, Nassima Zaidi déléguée régionale suppléante présente les excuses de Bernard Bouiller, délégué régional, qui tenait à faire savoir que bien qu’absent, il serait en pensées parmi nous pour partager cette journée emblématique de la vie de l’ACP.

Didier Tiberghien souligne tout le plaisir qu’il a à assister à cette assemblée générale, et tient tout particulièrement à ce que soit transmis à Bernard Bouiller tout le soutien de l’association, pensée à laquelle s’associent le secrétaire général et tous les membres présents. L’ACP n’est pas seulement une association professionnelle, elle se doit de rester aussi une association de collègues basée sur la notion de solidarité. Une association caractérisée par l’importance du lien entre les adhérents et porteuse de relations humaines au sein du réseau. Cette dimension d’amitié et de convivialité ne doit pas être négligée, et devient aujourd’hui d’autant plus importante que seule l’association semble porter ces notions. Fait révélateur, les directions locales n’informent plus ou rarement des mouvements dans le réseau. La parole est donnée aux délégués départementaux pour présentation de leur section. Michèle Soulier

présidente de l’ACP Côte-d’Or. La section compte 36 adhérents dont 23 comptables

Deux projets sont en cours d’élaboration, la concrétisation

Deux projets sont en cours

d’élaboration, la concrétisation de l’invitation du directeur de la CRAM, ainsi qu’une invitation à visiter le Sénat.

de l’invitation du directeur de

La Section de l’Yonne

représentée par Laurent Bouche, son président, compte 14 adhérents dont 3 non comptables, pour un département dont le nombre de postes est de 21. La section fonctionne bien et compte de nombreux participants à chaque manifestation départementale.

En revanche, les relations avec la direction locale se sont nettement dégradées depuis l’arrivée du nouveau trésorier-payeur général, alors que celles ci étaient fructueuses jusqu’à présent. La situation en devient préoccupante.

la CRAM, ainsi qu’une invitation

vie de l’association

Nassima Zaidi salue la présence de Didier Tiberghien et de Jean-Michel Levraux, président et secrétaire général de l’ACP.

l’ACP a été reçue deux fois par la direction locale (DLU), ce qui a permis à l’association de se faire connaître auprès de la directrice des services ﬁscaux chargée de la DLU et de faire part des problèmes et des inquiétudes des adhérents. La nouvelle direction va prochainement être mise en place et nous espérons que l’ACP Côte-d’Or sera informée et associée à toutes les décisions importantes, comme cela a été fait depuis l’arrivée de Pascal Rothe. L’AMF a reçu la section en février 2009, échange qui a été très satisfaisant.

à visiter le Sénat.

Alain Guiniot, président de l’ACP de Saône-et-Loire indique que l’ACP 71 est composée de 22 adhérents actifs dont 5 non comptables. Il est régulièrement sollicité par le trésorier-payeur général et se félicite des bonnes relations entretenues avec l’ACP par celui-ci. Une réunion avec l’AMF a permis de conforter les liens avec cette association et d’échanger sur les problèmes relatifs à la gestion publique et à l’évolution du réseau des postes comptables dans le département.

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compte rendu

Une réunion de bureau est prévue prochainement, qui sera l’occasion de proposer une entrevue à la direction locale aﬁn de rencontrer la nouvelle fondée de pouvoir qui a pris ses fonctions début mai.

Il est primordial de dire et d’écrire lorsque le manque de moyens devient une entrave à l’exercice de nos métiers.

Claire Osouf, présidente de la Nièvre, présente une section départementale en crise. Si l’ACP est forte de 15 adhérents dans un département de 24 postes comptables, trésorier et secrétaire sont démissionnaires. La présidente changera de département suite à mutation à l’automne et organisera une nouvelle assemblée générale avant cette date. Une assemblée générale a déjà eu lieu en début d’année mais celle ci n’a pas permis compte tenu du nombre de participants un renouvellement du bureau. Il n’en demeure pas moins que la section est impliquée dans les projets touchant au réseau et est sollicitée par la direction, même si la communication reste insufﬁsante. Didier Tiberghien rappelle

à l’assemblée toute l’importance des sections locales qui sont le fondement même de l’ACP, et insiste sur le fait que l’action au niveau national n’est possible que si les bases sont solides. La démarche de l’ACP doit s’inscrire dans l’analyse des décisions, leurs critiques mais être aussi une force de propositions. Une section affaiblie nuit à l’action des responsables hiérarchiques. Il est vrai que le mode de management a changé et ne s’inscrit dans aucune méthode connue antérieurement (ex-DGCP et ex-DGI). Ce management très pyramidal au niveau central irrigue le réseau, mais il faut s’adapter pour pouvoir continuer à peser.

tion des comptables hospitaliers et la situation des postes mixtes impactés par la mise en place des SIP. Sur ces deux dossiers l’intervention du président a permis la suspension des mesures. Il n’en demeure pas moins que l’ACP ne porte pas la responsabilité des décisions prises, et du changement des modes de management au sein de la DGFiP. La communication et la collaboration avec la DGFiP a changé de nature, mais existe.

Dans le meilleur des cas l’ACP est sollicitée ou collabore en amont de la prise de décision, mais même lorsque les décisions prises sont critiquables, l’ACP continue à œuvrer et à exprimer son désaccord. À la question de savoir jusqu’où le réseau pourra aller en supportant les baisses d’effectif, de moyens et le déficit d’écoute, le président souligne l’ambivalence du discours, les objectifs sont encore actuellement remplis voire dépassés malgré la souffrance patente dans les postes. Il apparaît important de mettre en garde à tous les niveaux sur une politique d’objectif trop ambitieuse. La seule solution aujourd’hui réside dans la recherche de simplifications et des gains réels de productivité. Ces gains ne sont pas là aujourd’hui, ou restent insuffisants, il est important de le rappeler. Les objectifs doivent être analysés,

l’activité correctement pondérée et les moyens mieux répartis. Par exemple il est anormal qu’il existe dans l’ex-réseau DGCP actuellement encore deux outils de répartition des effectifs, un pour les postes centralisateurs et un pour les postes non centralisateurs.

Sur la question

qui lui est posée par un participant d’une direction nationale qui semble insufﬁsamment entendue au niveau central, le président indique que l’action de l’ACP est importante et que celle-ci est écoutée. Deux exemples viennent étayer sa démonstration, deux décisions ont été suspendues à la suite d’une intervention au niveau national, le rôle des directeurs d’hôpitaux dans la nota-

Il est primordial de dire et d’écrire lorsque le manque de moyens devient une entrave à l’exercice de nos métiers.

LES OBJECTIFS NE DOIVENT PAS NOUS FAIRE OUBLIER LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU Au moment de la clôture de notre assemblée, le nouveau délégué régional de l’ACP, Laurent Bouche, accueille les invités du jour : M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Mme la directrice de la DLU de Bourgogne, Mme la gérante intérimaire de la trésorerie générale de Bourgogne et M. le trésorier-payeur général de Saône-et-Loire. Il remercie

Didier Thiberghien et Jean-Michel Levraux d’avoir animé les débats ainsi que tous ceux qui ont participé à l’organisation de cette assemblée. L’ensemble des participants rejoint ensuite le restaurant Chez Guy, à Gevrey-Chambertin.

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compte rendu

Assemblée régionale de Franche-Comté

Le 12 juin 2009, à Gray

L’assemblée générale régionale de l’association des comptables publics de la FrancheComté Lorraine s’est tenue à Gray le 12 juin 2009.

Au-delà de l’expression de nos difﬁcultés, l’ACP doit être une force de contestations des décisions Michèle Le Meunier, déléguée régionale, accueille les quarante participants et remercie Didier Tiberghien, président de l’ACP et Jean-Michel Levraux, secrétaire général, de leur participation.

JURA

qui nous

Pierre Saillard, délégué départemental du Jura. L’ACP du Jura est de création récente. Elle compte une quinzaine d’adhérents.

sembleraient

HAUTE-SAÔNE

mais également

Laurent Rose-Hano, délégué départemental de Haute-Saône. Comme le Jura, l’ACP de Haute-Saône compte une quinzaine d’adhérents. La stabilité du nombre d’adhérents masque en réalité un très grand turn-over des comptables. La direction locale fait preuve d’une grande écoute q ui nous permet d’entretenir avec elle des relations franches et régulières.

une force

est traditionnellement ouverte par les délégués départementaux qui présentent succinctement l’ACP de leur département :

TERRITOIRE DE BELFORT Michèle Le Meunier, déléguée départementale du territoire de Belfort par intérim : L’ACP du Territoire de Belfort se caractérise par le faible nombre de postes comptables. Cependant L’ACP compte huit adhérents ce qui est correspond au ratio national d’adhésion.

Jean-François Bidoli, délégué départemental du Doubs. L’ACP du Doubs est la plus ancienne de la région et compte en 2009, comme les années précédentes, 25 adhérents.

Didier Tiberghien, avant d’aborder les sujets métiers, nous fait part du positionnement de l’ACP qui au niveau national n’a jamais été aussi fort. Nous sommes la seule structure capable de faire remonter les difﬁcultés quotidiennes rencontrées par les comptables. L’ACP est écoutée par la direction générale comme l’a montré récemment la suspension de la note qui insérait le directeur de l’hôpital dans le processus de notation du comptable hospitalier. Au-delà de l’expression de nos difﬁcultés, l’ACP doit être une force de contestation des décisions qui nous sembleraient inadaptées, mais également une force de proposition.

Le département du Doubs va bientôt passer en DLU. Les comptables ressentent à cette occasion une certaine méconnaissance du quotidien des comptables par la direction.

La période actuelle est difﬁcile pour tous. Que ce soient les SIE, les SIP en phase de création, ou les postes traitant de la gestion publique, spécialisés ou mixtes, la pression s’est considérablement renforcée

Les comptables expriment une lassitude de l’enchaînement des réformes dans lesquelles l’essence du métier de comptable se dissout.

DOUBS

inadaptées,

de proposition.

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vie de l’association

L’assemblée régionale

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compte rendu

en 2009. L’ACP doit être le lieu de la solidarité entre collègues. C’est là tout le sens de la fusion des deux associations APCTP et ANCDGFiP.

Jean-François Bidoli, délégué départemental du Doubs, ouvre deuxième partie de l’assemblée générale consacrée aux sujets métiers par l’expression de la forte inquiétude des comptables hospitaliers. Dans un contexte où la place du comptable doit sans cesse être défendue, les comptables s’inquiètent de la capacité d’Hélios d’assurer les mêmes prestations que HTR, notamment en matière de recouvrement. Depuis la T2A, tariﬁcation à l’activité, le nerf de la guerre dans la gestion hospitalière, c’est la trésorerie. Le comptable est attendu sur sa capacité à recouvrer rapidement des dizaines, des centaines, de milliers de titres de recettes. Didier Tiberghien

Les comptables présents interviennent nombreux pour que l’ACP

rappelle que l’ACP n’est pas la direction générale et n’est donc pas responsable de la qualité des applicatifs. Cependant, comme association de professionnels, nous agissons régulièrement auprès du plateau Hélios pour porter les demandes des comptables. Éric Demonfort, vice-président délégué gestion publique de l’ACP est en charge de ce domaine. Il fait partie du groupe des comptables référents. La bascule des hôpitaux sous Hélios est la prochaine échéance du déploiement d’Hélios. L’ACP suit très attentivement la bascule de l’hôpital de Béziers et saura en tirer les enseignements pour les bascules à venir.

alerte la direction

des postes comptables.

Pour Didier Tiberghien, l’accueil ﬁscal de proxi-

au manque de moyens

Un comptable chef de SIE indique qu’au chapitre des gains de productivité, la rationalisation des missions attribuées aux postes comptables pourrait être amélioré par le regroupement des tâches de ﬁscalité immobilière dans des postes comptables dédiés. Didier TIberghien, très favorable à cette proposition, répond que cette idée fait l’objet d’une proposition pilotée par C. Ducuing. L’ACP fera cette proposition à la direction générale et la développera dans un prochain article du Trait d’Union. N’étant pas parvenue à épuiser les sujets d’actualité, mais atteint par la limite horaire, Michèle Le Meunier invite notre partenaire, la Banque Fédérale Mutualiste, à prendre la parole pour présenter ses activités.

Les comptables présents

interviennent nombreux pour que l’ACP alerte la direction générale quant au manque de moyens des postes comptables. Les trésoreries se voient conﬁer l’accueil ﬁscal de proximité. Avec quels moyens ? Il nous faut tenir compte de l’expérience du transfert d’activité des douanes. L’offre créée le besoin. Les contribuables vont venir dans leur trésorerie de proximité.

générale quant

dance lourde que même l’ajout de missions nouvelles comme l’accueil ﬁscal de proximité n’enraye pas. Dans ces conditions, nous devons mettre la direction face à ses responsabilités en lui rappelant le principe de réalité : le réseau ne pourra pas indéﬁniment faire plus avec moins. Jusqu’à présent, les comptables ont rempli leurs objectifs. Cela pose deux questions : les objectifs caractérisent-ils les missions effectuées par les postes comptables ? Les résultats obtenus sont-ils pérennes ? A ces deux questions nous apportons une réponse négative. Les suppressions d’emplois vont aboutir à une dégradation de nos résultats si les gains de productivité annoncés ne sont pas au rendez-vous.

Pour clore cette assemblée régionale, Didier Tiberghien synthétise nos débats en mettant l’accent sur la souffrance des trésoreries à l’adresse des directions locales qui nous ont rejoint pour partager avec nous un moment de convivialité autour d’un excellent repas au restaurant Le Mastroquet à Gray.

Cette assemblée générale fut pour nous l’occamité est un atout pour conserver un réseau de proximité. La question des moyens ne se réduit pas à l’accueil ﬁscal. La réduction des emplois est une ten-

sion de remercier André Bonvalot pour son engagement au sein de notre association dont il fut administrateur délégué en charge du secteur hôpital. Nous lui souhaitons une heureuse et active retraite. Laurent Rose-Hano

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compte rendu

Assemblée régionale d’Île-de-France

Le 16 octobre 2009, à Paris

Le 16 octobre 2009 s’est tenue au Pavillon Dauphine à Paris, l’assemblé régionale de l’ACP Île-de-France, organisée autour d’interventions des représentants locaux et d’un dialogue avec le président Didier Tiberghien, le premier vice-président Christian Ducuing et le secrétaire national Jean-Michel Levraux. Tout au long de cette rencontre, le binôme régional composé des délégués Jean-François Mann et Jean-Louis Puëll s’est chargé d’accueillir tous les participants, notamment les nouveaux collègues des impôts et les collègues retraités et, après avoir présenté l’ordre du jour, a animé les échanges.

LE BILAN RÉGIONAL DE L’ÎLE DE FRANCE Jean-Louis Puëll a précisé les quatre grands axes

Près de

LES INTERVENTIONS DES PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX

Pavillon Dauphine

200 personnes ont participé à l’assemblée régionale d’Île-de-France au

à Paris.

Après la présentation du bilan régional par les délégués, les présidents départementaux ont été invités à faire le point sur la vie associative dans leurs départements : • ACP Paris (75). Patrice Rufin a expliqué comment la fusion à Paris progressait : lentement. Un seul SIP a été mis en place (dans le 5e), deux sont prévus en novembre (6e et 7e). La direction régionale doit se mettre en place en octobre 2010. L'organigramme et les effectifs en sont désormais connus. Il apparaît une multiplicité d’interlocuteurs qui ne facilitera pas le dialogue et l'efficacité. Lors de formations, certains agents (ex DGI ou ex DGCP) se sont étonnés d’être cantonnés dans leurs tâches d’origine alors que certains d'entre eux avaient déjà diversifié leurs tâches (délégations croisées de compétences) ou espéraient que la fusion serait l'occasion d'élargir leurs attributions. Le schéma qui se dessine semble plus proche de l’organisation de l’ex-DGI avec une direction très développée. Le climat général d’incertitude et de non visibilité est fortement ressenti par les cadres. Patrice Rufin a fait par ailleurs état de la situation particulière des SIE (problèmes de reclassement) dans un contexte de développement des tâches : les comptables des SIE deviennent des payeurs pour des sommes importantes, dans des délais réduits avec

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vie de l’association

qui ont marqué ce bilan : • le 8 avril 2009, rencontre de douze comptables avec Bernard LIMAL, délégué du directeur général de la DGFiP pour la région Île-de-France. Au-delà de la mise en place d’un lien régulier à établir entre l’ACP et le délégué, cette réunion a été l’occasion d’aborder l’essentiel des problématiques liées tant à l’organisation du réseau qu’à celles de l’exercice de nos missions. La diversité des sujets abordés et la collégialité de notre représentation ont permis de montrer la détermination de l’association à faire remonter tous les thèmes auprès du représentant du directeur général ; • le 10 juin 2009, audience de huit représentants de l’ACP à la chambre régionale des comptes d’Île-deFrance par le président, Jean-Yves Bertucci, Pierre Van Herzele procureur ﬁnancier et Charles Azerad président de la 2e section. La chambre régionale a commenté les grandes lignes de la réforme des procédures juridictionnelles et a précisé sa position sur les thèmes importants que sont la dématérialisation dans le secteur local, le CHD et la qualité des comptes, la certiﬁcation des comptes ou la responsabilité des comptables ; • participation des délégués régionaux aux assemblées générales départementales : troisième axe essentiel pour la vie régionale de l’association. C’est en assistant aux débats locaux que les délégués ont pu entendre les préoccupations de chacun, faire remonter les attentes et apporter si nécessaire le soutien du bureau national. Dans ce cadre, il a été notamment souligné le dynamisme de la délégation du Val-de-Marne ; • préparation de l’assemblée générale régionale : quatrième axe de ce bilan. Quelques chiffres marquant cette année : plus de 160 personnes réunies au Pavillon Dauphine ; 268 membres actifs de l’association ; 59 retraités pour un total de 302 postes comptables en Île-de-France.

que le bilan était également l’occasion d’évoquer les thèmes récurrents et préoccupants pour les comptables, tel que celui des effectifs. Dans de nombreux domaines, le pastillage des postes du domaine ﬁscal, l’instabilité organisationnelle, les dates de mise en place des DLU, ou encore l’évolution des carrières, sont venus accroître les incertitudes ou les difﬁcultés des comptables. L’ensemble a contribué à favoriser un climat de morosité dans un contexte manquant de lisibilité pour des cadres qui sont pourtant chargés d’accompagner une réforme importante.

Jean-Louis Puëll a rappelé

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compte rendu

De gauche à droite : Nicole Sole, Francis Lolive, Patrice Rufﬁn

L’accueil ﬁscal n’est pas simple et prend de plus en plus un caractère social. Les problèmes de sécurité constituent une des préoccupations majeures.

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un contrôle allégé. Ils craignent d'être confrontés au recul du civisme fiscal, de nombreux redevables n'effectuant pas leur déclaration de taxe professionnelle. Par ailleurs, la réforme de la TP suscite des craintes quant à ses modalités de mise en œuvre. • ACP Seine-et-Marne (77). Nicole Sole a rappelé le contexte particulier du département de Seine-etMarne en Île-de-France, caractérisé par une structure semi rurale, semi urbaine, et par la présence d’un grand nombre de postes mixtes. Deux petits postes ont été supprimés et trois SIP ont pu être installés. Trois sites sont dits orphelins. La direction locale Unifiée doit se mettre en place entre septembre 2010 et janvier 2011. Nicole Sole a tenu à souligner la qualité des rapports avec la direction locale et sa volonté affichée de tout mettre en œuvre pour favoriser le bon déroulement des opérations, cette volonté étant allée jusqu’au report d’un basculement Hélios qui aurait pu ajouter une difficulté supplémentaire. • ACP Yvelines (78). Jean-Bruno Tonsuso. L’association composée de 33 adhérents se réunit régulièrement et fait remonter les questions des comptables auprès de la direction locale. L’association a été présentée au DSF qui lui a réservé un bon accueil. Malgré quelques difficultés, l’assemblée générale a pu se tenir en juin avec la double présence du TPG et du DSF. La fusion est dans le département principalement confrontée aux problèmes des CDI dits orphelins et du grand nombre de postes risquant d’être déclassés. • ACP Essonne (91). André Loisiel. L’association fonctionne bien et les échanges sont fructueux. L’installation de la DLU dans le département est prévue en novembre. Les modalités de mise en place des SIP demeurent toutefois imprécises. Aucun calendrier n’est connu des services. Du côté des SIE, la problématique des reclassements reste entière. Pour la gestion publique, l’actualité réside essentiellement dans l’accélération des basculements Hélios et dans la mise en place de la nouvelle offre de services. André Loisiel a souligné les difficultés notables des postes hospitaliers depuis leur basculement. S’agissant de la nouvelle offre, les ordonnateurs semblent souvent afficher d’autres préoccupations. • ACP Hauts-de-Seine (92). Francis Lolive. L’association qui comprend 50 adhérents réussit à tenir chaque année deux assemblées générales. La DLU a été mise en place le 1er juillet. Depuis cette date il semble qu’il y ait dans le département une forte perte de repères, notamment quand il s’agit d’identifier les bons interlocuteurs. Les directions se sont étoffées et le rapport avec la hiérarchie apparaît structurellement moins simple. D’une façon générale la mise en place des SIP s’est plutôt réalisée dans un climat d’écoute de la part de la direction. En ce

qui concerne la gestion publique, il faut insister sur les difficultés des postes hospitaliers qui ont basculé sous Hélios. Enfin concernant les effectifs, Francis Lolive a rappelé les difficultés récurrentes qui découlent des fortes rotations et des vacances d’emploi spécifiques à l’Île-de-France. • ACP Seine-Saint-Denis (93). Janine Garnier. 26 comptables sur les 53 du département adhérent à l’association. La mise en place de la DLU est prévue dans le courant du 1er trimestre 2010. Le tissu sociologique spécifique du département 93 accentue considérablement les difficultés de gestion des postes comptables. L’accueil fiscal n’est pas simple et prend de plus en plus un caractère social. Les problèmes de sécurité constituent une des préoccupations majeures. • ACP Val-de-Marne (94). Daniel Kuntz. L’association qui comprend près de 50 adhérents a tenu sa 1re assemblée générale après la fusion le 14/05/2009, en présence de Jean-Louis Puëll, délégué régional. Elle s’est déroulée dans un excellent climat de concertation entre collègues issus des deux anciennes administrations qui apprennent à mieux se connaître. S’agissant de la mise en œuvre de la réforme, la DLU doit être installée courant novembre 2009 et deux nouveaux SIP Boissy-St-Léger et Villejuif, mis en place en décembre après la 1re vague du printemps dernier. Le pastillage a été très favorable à la filière ex-DGCP en raison de l’important travail de spécialisation des postes entrepris par l’ancienne direction et une parfaite adéquation trésoreries / CDI. Le climat général n’est toutefois pas très bon. Aux difficultés spécifiques à l’Île-de-France portant sur les effectifs, s’ajoute une certaine désillusion des cadres liée à un manque de lisibilité, une communication perfectible et le sentiment de ne pas être associés à la mise en place d’une réforme reconnue pourtant indispensable par tous. Elle ne peut cependant se réaliser sans l’adhésion pleine et entière des cadres de terrain dont le rôle est déterminant. Du côté des SIE, le climat n’est pas plus serein, les collègues ressentant une réelle frustration qui découle d’une impression de non-reconnaissance et de non-valorisation de leurs fonctions en termes d’évolution de carrière. • ACP Val-d’Oise (95). Pascal Gresser. L’association affiche un plus petit nombre d’adhérents (30) répartis à part égale entre l’ex-DGI et l’ex-DGCP. Les relations avec la direction locale sont plutôt bonnes et la communication se déroule dans un bon climat. Toutefois si les messages de la DGFiP sont bien relayés, les questions posées au niveau local ont peu de réponses, en particulier dans les domaines des moyens en personnel ou matériel pour lesquels la direction locale ne semble pouvoir exprimer qu’un constat.

compte rendu

De gauche à droite : André Loisel, Jean-Bruno Tonsuso, Janine Garnier

INTERVENTION- DIALOGUE AVEC LE PRÉSIDENT NATIONAL

Le président insiste néanmoins sur le fait que l’essentiel a été sauvegardé et qu’il faut tenir un discours positif. Il fallait garder les missions. Elles sont aujourd’hui préservées. Il est désormais possible d’évoquer les carrières en vue de les améliorer. La direction a une très bonne image de ses cadres. À nous de le lui rappeler avec constance et détermination pour favoriser la juste valorisation de nos fonctions.

Jean-Paul Guigny

a soulevé les problèmes de communication avec la direction en évoquant le sentiment d’un recul de Philippe Parini sur les engagements pris sur les carrières.

Le président indique que sur les carrières la situation est actuellement sans visibilité et conﬁrme les difﬁcultés en la matière. Il a rappelé toutefois que le plus important est de continuer à être écouté et de maintenir la communication.

Le premier vice-président Christian Ducuing souligne qu’il y a un an, nous nous trouvions dans une phase de dissolution et de création d’une nouvelle

Sur le plan de l’organisation de l’association, il souligne le caractère impératif de s’ouvrir aux nouvelles catégories de comptables, SIP dans l’immédiat, PRS dans un futur proche, SCP dans un avenir plus lointain. Il nous est interdit, sous peine de régression, d’emprunter la voie d’une démarche de repli identitaire. Pour cela, notre communauté se doit de trouver les moyens d’assurer sa pluralité. Au plan des bureaux départementaux, l’année 2010 devra être l’année de l’ouverture. Le meilleur exemple en est la présidence du département 93 confiée à une de nos collègues responsable de SIP. La région Île-de-France est emblématique par la richesse du tissu comptable qu’elle représente. Elle est diversifiée et équilibrée, les adhérents sont souvent à parité entre les deux ex-directions. Il faut profiter de cette chance et de ce dynamisme pour aller plus loin et en quelque sorte montrer le chemin de l’unification. Il semble possible de proposer un rassemblement des « nouveaux comptables » de l’Île-de-France où seraient débattus les missions, les carrières et surtout l’intérêt que représente l’adhésion à notre association. Cela pourrait se passer au début du printemps car à ce moment là de nombreux services seront mis en place ou en voie de l’être. Les nouvelles directions locales vont être des empilements de services ; il sera sûrement difficile de s’y faire entendre et nous avons tout intérêt à constituer une force représentative dans ces structures géantes si nous voulons être entendus et respectés. Le DLU ne sera ni le TPG, ni le DSF d’hier, il est nécessaire de s’y préparer.

La région Île-de-France est emblématique par la richesse du tissu comptable qu’elle représente. Elle est diversiﬁée et équilibrée […]

vie de l’association

Le président Didier Tiberghien, après avoir rappelé combien il était essentiel de défendre une association qui se porte bien et qui, en étant représentative, reste forte auprès de notre direction, a montré tout le paradoxe de la situation actuelle. Le rôle de l’ACP est celui d’agir pour la protection de notre métier et la défense des intérêts de tous ceux qui le portent. Les développements récents démontrent clairement que le métier de comptable qui récemment semblait pouvoir être remis en cause, est aujourd’hui au contraire conforté. On peut affirmer qu’il a été placé au centre de la réforme. L’ACP en est fière et son action a efficacement oeuvré pour l’avenir. Et pourtant, le sentiment général semble être celui du désarroi et du découragement : absence de lisibilité, frustrations dans les perspectives d’évolutions de carrières ou de débouchés, alourdissement des tâches dans un contexte de diminution constante des moyens. Le paradoxe de la situation actuelle, c’est aussi pour le président la difficulté de discuter auprès de la direction de l’assignation d’objectifs sans l’attribution des moyens, alors que chaque année ces objectifs sont atteints. Par ailleurs, force est de constater que le mode de management a changé. Dans un contexte de réforme à marche accélérée, les réponses aux questions sont souvent attendues. Cela n’est pas simple y compris pour les directions locales. Il apparaît donc essentiel de bien hiérarchiser les actions.

association, sur la base du regroupement des comptables de nos deux anciennes administrations. Nous étions dans l’incertitude quant au devenir du métier de comptable. Il apparaît aujourd’hui que nous avons été entendus. Les comptables ont été confortés dans leurs missions. Christian Ducuing a passé en revue les différentes audiences obtenues dans les deux années par l’association et montré leur caractère fructueux.

Marie Barton, responsable du SIE de Palaiseau Nord-Est a posé la question de la revalorisation des SIE et des débouchés pour les inspecteurs principaux. Guy Selles, vice-président indique que la direction générale est toujours en « phase de recherche ». Dès lors, dans cette période très mouvante où les positions ne sont pas encore ﬁxées, il devient évident que toutes les informations obtenues par l’ACP auprès de ses divers interlocuteurs ne peuvent être publiées. Une frustration bien compréhensible peut en être ressentie par nos adhérents en attente de « visibilité ». Cependant, il reste essentiel de maintenir le contact avec les services centraux, car le plus gros risque pour l’association serait de trouver porte fermée.

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compte rendu

Pour les SIE, des postes « 1040 » vont être transformés en « HEA ». Ils seront destinés exclusivement aux ex-directeurs divisionnaires. Cette opération ne durera que pendant la période intercalaire. Il ne s’agit en aucun cas d’une préﬁguration de la situation indiciaire des SIE à partir de 2012. L’indiciation-lettre pourra donc être plus élevée lors de la sortie des ﬁlières. Christian Valeriaud, trésorier de Plaisir, a exprimé l’inquiétude des collègues affectés sur des postes éclatés ou déclassés (hors échelle notamment) à la suite de la mise en place des SIP.

Le président a réafﬁrmé que l’ACP était aussi là pour s’occuper des femmes et des hommes. Il a rappelé en particulier qu’une garantie indemnitaire de cinq années avait été obtenue de la direction. Il faut néanmoins s’attendre à de nombreuses restructurations dans les prochaines années, dont la plupart découleront naturellement de la mise en place des SIP. La direction ne peut faire deux réformes en même temps. En tout état de cause l’ACP sera là et il faudra alors faire remonter toutes les questions.

Le président a réafﬁrmé que l’ACP était aussi là pour s’occuper des femmes et des hommes.

Le vice-président

Pierre Andlauer a présenté quelques points importants tirés de la démarche d’harmonisation entreprise par la direction générale dans les procédures de recouvrement. La fusion imposait une réflexion sur la diversité des procédures ; cette réflexion est appelée à être étendue à toutes les natures de produits recouvrés par les comptables à l’exception des amendes et taxes d’urbanisme. Cette démarche touche en particulier les actes préalables aux poursuites, avec l’objectif de sécuriser juridiquement les actes, la gestion des pénalités et frais de poursuites et le déroulement du contentieux. Pour la relance des défaillants de paiement, un choix sera laissé au comptable pour orienter directement les poursuites vers la phase de recouvrement forcé. Dans la phase amiable un « avis de relance » ouvrirait un délai de trente jours avant l’engagement des poursuites, qui incluent les ATD. La phase de recouvrement forcé débute par une « mise en demeure de payer », qui sera une synthèse entre la mise en demeure (ex-DGI) et le commandement (ex-DGCP). La procédure de mise en cause des tiers solidaires sera sécurisée. Le système actuel de calcul des pénalités est conservé : 5 % + 0,4 % par mois pour les entreprises, 10 % pour les particuliers ; les frais de commandement seront supprimés. Enfin, les mises en recouvrement de contrôle fiscal sur place seront accélérées puisqu’elles interviendront par voie d’« avis de mise en recouvrement » au lieu des rôles. En résumé un travail important est engagé pour harmoniser les procédures de recouvrement quels que soient les secteurs concernés.

l’équivalent de la totalité de l’impôt sur le revenu national. Le métier est en pleine mutation, et les comptables deviennent des acteurs de la vie économique locale. Si les SIE dans le contexte de réforme actuel ne sont pas au devant de la scène, ils n’en connaissent pas moins une évolution profonde. Revoir l’adéquation des moyens aux objectifs, défendre les équipes de cadre, revaloriser les métiers, l’ACP se charge de porter tous ces sujets témoins du partage de nos valeurs de comptables.

Daniel Meunier, trésorier d’Argenteuil municipale, a présenté la situation de la dématérialisation dans son poste, dans le contexte du PES V2. L’échange de données au format XML, et l’enrichissement des ﬂux par la prise en compte des pièces justiﬁcatives permettent une dématérialisation plus performante entre services ordonnateurs et comptables. Le jugement est globalement positif.

Au moment de conclure cette matinée dense, nourrie d’informations et d’échanges, et avant de laisser la parole aux intervenants extérieurs ayant parrainé l’organisation de l’assemblée générale régionale, les délégués ont remercié nos représentants nationaux d’avoir répondu à leur invitation. Didier Tiberghien a noté que toutes les questions avaient été évoquées, à l’exception du problème de la poly-compétence dans les SIP. Il a rappelé la position de l’ACP en souhaitant sur ce sujet une évolution de notre direction. Un apéritif et un repas ont suivi l’assemblée régionale. Participaient à ce repas, le délégué du directeur général, le receveur général des finances, le président de la chambre régionale des comptes, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-deSeine, accompagné de l’administrateur général en charge de la gestion publique, les trésoriers-payeurs généraux et les directeurs des services fiscaux de Paris et de chacun des autres départements d’Île-de-France. Avant le repas, Jean-François Mann, délégué régional de l’ACP, a prononcé un discours où furent notamment évoqués, conformément aux débats menés le matin même, les problématiques de la réforme et le désarroi actuel des comptables des deux filières.

En réponse, Bernard Limal,

délégué du directeur général, a tenu à corriger certains éléments de ce discours. Selon lui, l’optimisme devrait l’emporter, la direction générale se situant toujours dans une logique du « gagnant-gagnant ». Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de maintenir un dialogue constant entre notre représentation régionale et sa délégation, et ce notamment en matière de propositions de simpliﬁcation de service.

Colette Nigron

vice-présidente déléguée indique que le poids des SIE en Île-de-France représente 20 % du produit national de l’impôt sur les entreprises soit

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Le repas qui fut ensuite servi se déroula dans une ambiance chaleureuse et conviviale.

compte rendu

Assemblée régionale du Limousin

Le 15 mai 2009, à Bonnac

Ce sont une trentaine d’adhérents (sur 63 chefs de postes dans la région) qui se sont retrouvés dans un cadre champêtre à Bonnac-la-Côte au Nord de Limoges le 15 mai 2009.

Éric Demonfort, délégué régional, ouvre la réunion en remerciant de leur présence le président Didier Tiberghien, et le secrétaire général, Jean-Michel Levraux. Les présidents départementaux

dressent un rapide bilan de leurs effectifs et de la situation dans chaque département avant de laisser la parole à Didier Tiberghien pour faire le tour d’horizon de l’actualité de l’association.

pation est encore plus forte en 2009 qu’en 2008, il faut « toujours faire plus avec moins ». Mais Didier Tiberghien rappelle que les objectifs étant toujours atteints (délais de paiement, taux de recouvrement, etc.), voire dépassés (production des comptes de gestion au 15 mars), la direction aurait tort de ne pas poursuivre le mouvement. Il faut que les comptables négocient leurs objectifs avec les directions départementales en fonction de leurs moyens.

Raymond Morelet cite l’exemple des analyses ﬁIl évoqua d’abord la réussite

de la fusion des deux anciennes associations pour constituer l’association des comptables publics. Cela renforce son poids vis-à-vis de la DGFiP qui a désormais un interlocuteur regroupant toute la fonction comptable.

lui de la constitution des SIP. La répartition actuelle sur ces postes est de 72 % contre 28 %, à l’avantage des collègues provenant de l’ex-DGI. Les comptables issus du Trésor doivent s’impliquer davantage dans les SIP pour éviter que se reconstituent les deux ﬁlières.

Les règles de gestion

doivent être uniﬁées car nous avons tous vocation à faire le même travail et nous avons les mêmes préoccupations. Elles doivent être équilibrées, équitables et préserver la situation des comptables de postes mixtes qui n’ont pas été retenus pour la direction du SIP auquel ils sont rattachés. Pour l’instant il n’y a pas d’échos négatifs au niveau local.

L’association des comptables publics a fortement insisté pour que les missions ﬁscales restent dans les postes de proximité. La forte fréquentation des trésoreries prouve qu’il y avait une attente du public. La direction générale a décidé que le poids de cette tâche serait prise en compte dans l’ORE par une pondération renforcée sur le recouvrement, même si aucune ligne ne recense la fréquentation. Les comptables des postes SPL

se plaignent de plus en plus de l’insufﬁsance des effectifs. La cris-

Éric Demonfort insiste sur l’importance de ne pas « fausser le thermomètre » aﬁn que les directions locales et nationales aient une juste connaissance de la situation. Pour pouvoir chiffrer objectivement la situation chacun devrait avoir un tableau de bord avec quelques indicateurs rapides à constituer (délais de paiement, taux de recouvrement sur CEPL signiﬁcatives…) de manière à le présenter sans complexe à la direction .Vouloir respecter les objectifs au détriment de la qualité et des relations avec nos interlocuteurs est contre-productif. De plus, les chefs de poste doivent résister à la tendance naturelle à reporter la pression sur leurs collaborateurs.

Il faut que les comptables négocient leurs objectifs avec les directions départementales en fonction de leurs moyens.

vie de l’association

Naturellement le premier point évoqué fut ce-

nancières. Vouloir « faire du chiffre » en la matière est ridicule, il faut les faire intelligemment : c’est bien le domaine par excellence dans lequel la qualité et l’opportunité doivent primer. De même, qui, mieux que le chef de poste, peut apprécier l’importance et l’intérêt de vériﬁer les régies : lui seul connaît et mesure les risques par la connaissance du contexte et de ses régisseurs.

Raymond Morelet insiste sur le fait qu’à écouter les chargés de missions qui focalisent sur leur domaine exclusif sans vue globale, tout devient prioritaire. Il faut que la direction locale déﬁnisse et hiérarchise les priorités, faute de quoi les comptables sont fondés à dire « non ». L’association des comptables publics soutient qu’on a atteint la limite de charge et que la seule façon d’éviter l’asphyxie des postes est désormais de gagner en productivité par des mesures de

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simplification et d’efficacité somme celles qu’elle a demandées ou soutenues : consultation du FICOBA, consultation d’ADONIS par les postes SPL, l’OTD et la suppression de la phase comminatoire (combattue dès le début de son instauration), et plus récemment le rétablissement du caractère suspensif du commandement (à condition qu’il soit notifié dans les formes requises).

Dans le même ordre d’idées, lors de la dernière

L’ACP soutient

entrevue avec Monsieur Mazauric l’association des comptables publics a insisté sur les gains de productivité qu’apporterait l’intégration du CHD dans Hélios. Cela fait trois ans qu’on nous l’annonce. Le directeur a décidé que le module devait être opérationnel au 1er janvier 2010.

qu’on a atteint la limite de charge

Didier Tiberghien salue l’avancée que constitue le rescrit ﬁscal pour les collectivités locales. C’est un élément de sécurité juridique important non seulement pour les ordonnateurs mais également pour les comptables.

et que la seule façon d’éviter l’asphyxie des postes est désormais de gagner en productivité.

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Serge Precigout, chef de SIE à Limoges, signale la

également alors que c’est en ce domaine que notre savoir faire est le plus attendu des ordonnateurs (HLM, hôpitaux notamment). Il est primordial d’être à la hauteur.

Didier Tiberghien rappelle à cette occasion que la responsabilité des comptables fonde leur autonomie et leur autorité par rapport aux ordonnateurs et leur positionnement face aux TPG, DSF ou DLU ainsi que le régime indemnitaire. Il faut veiller à bien vériﬁer le niveau des risques garantis par les assurances. Une réﬂexion est en cours avec l’AMF. La notation est toujours un sujet délicat car il relève plutôt des organisations syndicales qui ont vocation à embrasser toutes les catégories de personnels. L’association des comptables publics se fait cependant le relais de la frustration des chefs de poste devant l’impossibilité de valoriser à la juste mesure les collaborateurs méritants. Après l’évocation de certains sujets locaux et l’intervention du représentant de la CNP la séance fût levée pour accueillir les trois TPG de la région, les DSF étant tous retenus par une réunion.

charge de travail que représente le plan de relance : il faut effectuer les dépenses et remboursement rapidement sous la pression des directions locales, sans avoir le temps de procéder aux contrôles réglementaires au fond. De plus, le recouvrement contentieux devient la variable d’ajustement en ces temps d’effectifs très contraints. Il faut craindre des débets importants.

Lors de l’apéritif M. Frugier, maire d’Oradour / Glane et vice-président de l’association des maires de Haute-Vienne rappela avec humour les bonnes relations qu’il a toujours entretenues avec son « percepteur ».

Raymond Morelet

Le repas permit d’échanger de manière infor-

signale que le risque de considérer le recouvrement contentieux comme variable d’ajustement en matière de SPL existe

melle avec les TPG et d’échanger sur les ressentis des mutations de nos services.

compte rendu

Assemblée régionale de Lorraine

le 8 octobre 2009, à la Grange aux ormes

L'assemblée générale de l’association, des comptables publics de la Région Lorraine s'est tenue en Moselle dans le charmant cadre du golf de la Grange-aux-Ormes.

Didier Tiberghien, président national et Jean-Michel Levraux, secrétaire national, s'étant joints aux lorrains, Blandine Noirot, la déléguée régionale, ainsi que les quatre présidents départementaux complétaient l'assemblée, portant le nombre total de participants à 75.

La déléguée

Blandine Noirot ouvre les débats en faisant le point sur les sujets d'actualité : • la nouvelle offre de service aux collectivités locales qui suscite de nombreuses inquiétudes dans les deux ﬁlières ; • l'accueil ﬁscal de proximité, car même si l'échéance de l'impôt sur le revenu a été « moins pire que ce que l'on craignait », la charge de travail s'est largement reportée sur le réseau ex-DGCP ; • Hélios : les dernières versions sont loin d'être satisfaisantes et le problème des rôles multi, sur lesquels l’attention de la direction mosellane a été appelée, devient préoccupant ; • la fusion : les SIP se mettent en place progressivement avec un constat : les agents transférés, spécialisés dans le recouvrement de l'impôt, se trouvent à effectuer des tâches telles que la caisse et la comptabilité qui n'entrent pas forcément dans leurs compétences actuelles ; • dernier point qui nous interpelle, le recouvrement des produits locaux et la grogne montante des élus locaux sur le sujet.

départementaux

PUIS LA PAROLE EST DONNÉE AUX SECTIONS DÉPARTEMENTALES

que les présidents

• le bureau se réunit tous les deux mois, en associant à ces rencontres un collègue en difﬁculté et continue son partenariat avec l'Association des Maires de France du 54 ; • le département passera en DDFIP au 1er janvier 2010.

se réunissent deux à trois fois par an

La Meuse : • effectif stable 14 adhérents depuis 2007, aucun collègue de l'ex-DGI, l'amicale n'étant pas représentée dans la Meuse, mais des contacts ont été pris avec les futurs chefs de SIP (à Bar le Duc) , puis à Commercy et Verdun ; • le département passe en DDFIP au 1er novembre : le DSF actuel sera numéro un, assisté par quatre numéros deux (pilote ressources, pôle gestion publique, 2 pôles gestion ﬁscale : particuliers et professionnels) ; • la création du PRS est prévue au 1er décembre ; il sera constitué d'un comptable (RP) et de 2 agents.

[…]

vie de l’association

La déléguée régionale rappelle que les présidents départementaux se réunissent deux à trois fois par an et qu’outre la participation à l’audience ofﬁcielle de rentrée de la CRC, l’organisation d’une réunion avec la chambre a été particulièrement appréciée de part et d’autre et devrait être renouvelée dans le futur.

régionale rappelle

La Moselle : • le président rappelle que la section, composée de 52 actifs et 9 retraités, a vocation à être un lieu de réﬂexion et de convivialité ; • le nouveau bureau a été constitué mi-juin, suite à l'Assemblée départementale, quatre collègues de l'ex DGI nous ont rejoints ; • les préoccupations actuelles, outre celles présentées par la déléguée régionale : la structuration du réseau dans le domaine de la ﬁscalité, après les SIP et PRS, et les retours nombreux et souvent pointilleux du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes ; • la DLU est prévue pour 2010.

La Meurthe et Moselle : • la section est passée de 24 à 35 adhérents, avec la participation de 6 collègues de l'ex-DGI, 1 agent comptable et 1 collègue France Domaine. Ces nouveaux membres sont représentés au bureau, ce qui permet des échanges enrichissants sur des métiers que l'on découvre de part et d'autre ;

Les Vosges : • 40 adhérents (comptables, chefs de service TG et chefs de SIE) ; • le département devient DDFIP le 1er novembre comme la Meuse, l'association a déjà eu plusieurs réunions avec la future DLU (ex-DSF), qui se sont déroulées dans d'excellentes conditions.

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compte rendu

Le président, Didier Tiberghien prend la parole en constatant que la fusion de l’APCTP et de l'amicale nationale de la DGI est une réussite en Lorraine, c’est un élément indispensable pour valoriser le métier de comptable public.

Didier Tiberghien constate que la fusion

En effet le directeur général s'appuie sur nous pour réussir la réforme et afﬁrme la pérennité de nos missions. L'association lui a fait remonter les difﬁcultés au quotidien et le désarroi actuel des comptables devant un avenir incertain: des SIP créés sur la cartographie des CDI où la non polyvalence est la règle écrite (mais ingérable) et « l'entraide » la recommandation orale, avec déclassement des postes mixtes dépouillés de la partie recouvrement, la reprise des restructurations dès 2012… La DGFiP a été avisée

que si collectivement le métier de comptable semble renforcé, individuellement les difﬁcultés donnent lieu à un important sentiment d’isolement et de découragement.

de l’APCTP et de l’ANCDGFiP

ries mixtes gérant un hôpital, sans que cela coûte un centime à l'établissement.

Va-t-on vers une spécialisation des

postes hôpitaux, qui serait un nouveau découpage des postes mixtes, avec rapidement un seuil critique au niveau du nombre d'agents et un premier pas vers l'agence comptable ?

Un échange assez vif

a lieu au sujet des agents comptables. Est-ce notre avenir ? Faut-il le craindre ? Avec quel statut, celui de l'administration de détachement, celui de la DGFiP ? Et quelle possibilité de retour au sein de la DGFiP ?

Le recouvrement des produits

locaux devient une des préoccupations de la direction générale. Christian Ruse, agent comptable de l'agence de Bassin, intervient pour indiquer que les taux de recouvrement communiqués par les syndicats d'eau gérés par des comptables publics sont loin d'être aussi performants que ceux des opérateurs privés.

Le président martèle que ce qui fait notre force

en Lorraine,

c'est notre solidarité et la convivialité de notre association et que si l’ACP est reconnue comme interlocuteur privilégié de la direction c’est non seulement grâce aux 2 700 adhérents de l'association mais aussi par la force de proposition qu’elle représente.

Nous avons de nouveaux outils pour progresser grâce à l'opposition à tiers détenteur et au droit de communication pour les produits locaux étendu à Adonis et FICOBA, mais il faut reconnaître, qu'en temps de pénurie d'effectifs, c'est le secteur qui pose problème.

c’est un élément

Il insiste toujours auprès de la DGFiP sur les car-

Les budgets 2010 des collectivités locales seront ser-

indispensable

rières et débouchés des comptables qui ne doivent pas être perdants dans la réforme.

pour valoriser

Ainsi le comptable d'une trésorerie déclassée suite

rés et les ordonnateurs de plus en plus exigeants sur l'encaissement de leurs recettes. Il faudra faire un gros effort sur l'activité recouvrement communal qui reste au cœur de notre métier. De plus, on constate une vigilance accrue des chambres régionales des comptes sur ce point. L'ACP a déposé 52 propositions de simpliﬁcations (à voir sur le site) à la direction générale, qui s'est engagée à justiﬁer toute réponse négative.

est une réussite

le métier de comptable public.

à la suppression de l'activité impôt aura une garantie indemnitaire de 5 ans sans baisse de revenus pour changer de poste (contrairement aux 3 ans dégressifs précédemment en place).

S’agissant du reclassement des SIE, d’importantes restructurations ont eu ou vont avoir lieu mais sans reclassement contrairement aux engagements de M. Parini à qui ce point a été rappelé.

Concernant la responsabilité personnelle et pécuniaire, il faut s'attendre dans les années à venir à des laisser à charge plus importants qu'auparavant. Il est fait état de l’insécurité des opérations dans les SIE suite au plan de relance et de leur impact en terme de RPP.

Autre sujet d'inquiétude dans le réseau, la nouvelle offre de service : il faut s'y atteler car « le conseil fiscal aux collectivités locales, c'est enfin pour elles la sécurité juridique en matière fiscale, notamment avec la procédure du rescrit. »

Une intervention a été effectuée au PIAA de Rennes aﬁn que les questions soient recentrées sur des dossiers à plus fort enjeu.

Une discussion s'engage

Viennent ensuite les présentations de nos parte-

Pourtant plus de 6 000 agents du Trésor travaillent dans les trésoreries hospitalières ou trésore-

naires : la caisse d'Épargne, qui développe le système de la carte d'achat auprès des collectivités locales, la BFM, qui nous a fait un exposé succinct mais efﬁcace des produits et services qu'elle distribue puis la CNP, ce qui a donné un petit coup de nostalgie à beaucoup d'entre nous.

sur l'activité hospitalière, régulièrement menacée par les velléités des directeurs d'hôpitaux qui préféreraient un agent comptable sous leur autorité, voire être comptables eux-mêmes.

Enﬁn les représentants des directions locales nous ont rejoints, et après les allocutions d'usage, nous avons partagé un moment de convivialité que nous continuons à cultiver avec entrain.

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compte rendu

Assemblée régionale de Bretagne

Le 23 octobre 2009, à Rennes

Présidée par Didier Tiberghien, président de l’ACP, Christian Ducuing, vice-président, Jean-Michel Levraux, secrétaire général, et Pierre Bretenet, délégué régional.

Le département, et singulièrement le sud, souffre comme tant d’autres de la réduction continue des effectifs.

MORBIHAN (intervention de Pierre Bretenet) : • Mise en place progressive des SIP sans problème majeur (3 sur 7 d’ici janvier 2010 avec une caisse unique dès le 03/11/2009, et totalité en 2011). • La majorité des comptables des SIE et du SIP ont rejoint l’ACP, et intégré le bureau départemental (6 adhérents pour 8 postes ex-DGI).

FINISTÈRE (intervention de Michelle Jaouen) : • La mise en place des SIP se fait progressivement : quatre SIP fonctionnent actuellement. Les collègues de l’ex-DGI tardent à rejoindre l’ACP. • Le département, et singulièrement le sud, souffre comme tant d’autres de la réduction continue des effectifs. Le phénomène est accentué par des paramètres transversaux particulièrement défavorables. Cette situation est dénoncée par les comptables qui regrettent aussi que l’atteinte des objectifs masque en fait une priorisation des tâches au détriment de secteurs sensibles comme le contrôle interne. • Compte tenu de la singularité du Finistère (trésorerie générale à Brest, direction départementale des services ﬁscaux à Quimper) l’implantation des services de la future DLU est encore incertaine.

vie de l’association

TOUR D’HORIZON DES DÉPARTEMENTS

ILLE-ET-VILAINE (intervention de Thierry Coquemont) : • Le comptable du SIE-C et un collègue de SIP (ex-DGI) participent aux travaux de l’ACP départementale. • Sont signalées des difficultés de deux ordres essentiellement : les conséquences locales des problèmes intervenus entre l’A.C.P. nationale et le P.I.A.A d’une part ; d’autre part, les insuffisances de l’application HELIOS dans la gestion des hébergés, des ANV (hôpitaux), des flux informatiques en provenance du SIB (Syndicat interhospitalier de Bretagne), et plus globalement dans le traitement de masse du recouvrement contentieux.

AUTRES INTERVENTIONS DE LA SALLE : • Unanimité sur les difficultés applicatives : en matière hospitalière, dans le cadre de la gestion des hébergés, les retards du SIB, les limites d’HELIOS ainsi qu’une foule de dysfonctionnements informatiques. • Pour les comptables des SIE : la maintenance des outils MIRIAM et MEDOC (logiciel de 30 ans !) est mal assurée dans le prolongement des Lois de finances rectificatives. Ces retards applicatifs entravent l’efficacité du service. Ils portent atteinte à la régularité des procédures de l’action en recouvrement, et engagent inutilement la responsabilité des chefs de poste.

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compte rendu

• Les participants ont regretté l’abondance des bordereaux d’observation du P.I.A.A. qui submergent les postes comptables pour des discordances de faibles montants (de l’ordre de 1 à 50 €).

INTERVENTION DU PRÉSIDENT DIDIER TIBERGHIEN

Les difﬁcultés de gestion consécutives à l’explosion des bordereaux d’observation ont été évoquées.

Les bordereaux d’observation du PIAA de Rennes : L’ACP, dans son cadre associatif, est une force de propositions qui a permis, de longue date, d’améliorer le fonctionnement des postes comptables et de réaliser des simplifications. L’ACP a l’écoute de la centrale et de M. Mazauric. Les difficultés de gestion consécutives à l’explosion des bordereaux d’observation ont été évoquées. La mise en cause de la pertinence de certains questionnaires du PIAA a généré diverses réactions au niveau de la direction dans le département d’Ille-et-Vilaine, ce qui semblerait expliquer l’absence de M. Robert, trésorier-payeur général d’Ille-et-Vilaine ainsi que du directeur des services fiscaux, tous deux invités par l’ACP. L’assemblée générale régionale est un lieu privilégié de dialogue avec la direction du département d’accueil lors de l’apéritif et du repas qui clôture cette journée de convivialité. Aux dires de Didier Tiberghien, une défection de l’espèce ne s’est jamais produite en 10 ans de présidence à la tête de l’ACP. D’autant que dans le cadre informel de cette assemblée, le dialogue est ouvert, l’échange toujours fructueux, et les difficultés souvent

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aplanies. Toutefois, le président national rappelle que le PIAA n’est nullement incriminé, ni ses personnels.

Les effectifs : La gestion des effectifs est devenue délicate avec la fusion et l’impossible mobilité des personnels. Les vacances d’emploi plombent des sites. Il en va de même pour les SIP qui, à défaut d’un minimum de polyvalence, risquent la sclérose. La difficulté est aggravée dans les régions (Île-de-France, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais) affectées par un « turn over » massif des personnels. Alors qu’avec la fusion, l’outil ORE arrive en fin de vie, et que la politique de réduction des effectifs se poursuit, il n’y aura de salut que dans les gains de productivité. Dès lors, il faut abandonner les travaux redondants comme l’empilement des contrôles internes, simplifier la vie des services, améliorer l’efficacité et la fiabilité des outils informatiques. À ce titre, les dysfonctionnements informatiques sont régulièrement signalés. L’ACP a également remis au directeur général, 52 propositions de simplifications, sur lesquelles la centrale réfléchit d’ores et déjà.

INTERVENTION DU VICE-PRÉSIDENT CHRISTIAN DUCUING Constat d’un malaise affectant l’ensemble des systèmes informatiques : en dépit d’investisements budgé-

compte rendu

taires colossaux, les outils demeurent dispersés, cloisonnés, voire dépassés (MEDOC), en tout cas inadaptés à la fusion des services et à la polyvalence qu’elle implique.

Par ailleurs,

les ﬁlières et les rigidités persistent alors que se dessine la fusion des compétences : SIPSIE, SIE-Trésor pour une meilleure sécurité juridique des élus, « front ofﬁce » dans les postes comptables de proximité. La polyvalence est une condition indispensable à notre survie.

À ce titre,

les postes comptables de proximité doivent utiliser l’outil GAIA, car ce dernier recense la charge de l’accueil ﬁscal du public. Il est néanmoins regrettable que l’accès aux services fonciers soit souvent interdit en raison de la suspension de l’opération de fusion CDI-CDIF.

Le réseau de proximité doit perdurer, car il assure un réel service au public dans la mesure où le SIP est éloigné. En outre, la fusion a offert aux élus la sécurité juridique, avec la collaboration SIE-Trésor. Nos métiers évoluent.

CONCLUSIONS DU PRÉSIDENT DIDIER TIBERGHIEN Dans le cadre de la réforme, les réseaux comptables – avec leurs métiers et leurs missions – ont été confortés. Néanmoins, ils évoluent, et devront, de plus, s’adapter aux rigidités liées à la fusion.

Désormais nous sommes les seuls à défendre le métier comptable, les seuls à renseigner les élus, les seuls à faire remonter l’information sur la réalité du terrain. Si nous n’y arrivons pas, c’est tout le réseau qui tombe.

INTERVENTION DE M. RASERA, PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE, ET DE M. CHRISTIAN ROUX, PRÉSIDENT DE SECTION

Désormais nous sommes les seuls à défendre le métier comptable, les seuls à renseigner les élus, les seuls à faire remonter l’information sur la réalité du terrain.

Didier Tiberghien intervient sur la représentation du comptable à l’audience (point de faiblesse de la réforme) : en cas de difficulté, l’ACP souhaite que le comptable puisse être représenté par un collègue (ou le successeur sur le poste), et non par un avocat du barreau, en raison du domaine juridictionnel très particulier. Par ailleurs, les frais d’avocat engagés par le comptable dans le cadre de sa gestion, devraient être supportés par l’administration.

vie de l’association

La responsabilité va également évoluer : la Cour des comptes propose de mettre en place une responsabilité du gestionnaire, ce qui devrait clariﬁer nos conditions d’exercice. Plus rien ne sera comme avant.

finances. Cela suppose un contrôle hiérarchisé de la dépense, un relèvement des seuils d’apurement et une harmonisation, entre les différentes Chambres, de la mise en œuvre de la prescription extinctive. Quant aux petits comptes, ils devraient être examinés selon une thématique à déterminer en liaison avec le contrôle hiérarchisé. 3. Depuis la loi de 2006 (conséquence de l’arrêt Martinie), le comptable doit pouvoir se défendre et être entendu en audience publique. Il a droit à un procès « équitable ». 4. La procédure se déroulera en 2 phases : • En 1re phase : examen de la gestion et établissement des quitus et décharges (par ordonnance). En cas de charges retenues à l’encontre du comptable, il est prévu le passage en seconde phase. • 2e phase : le magistrat désigné communique avec le comptable pour des compléments d’information. Le rapport établi à l’issue de l’échange, est transmis au procureur financier. Il y aura alors ouverture d’une audience publique, et un délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier. Dans ce nouveau contexte, la sélectivité des contrôles devient une voie obligée. Il faudra que les sections travaillent pas thème (ex. coût de la pollution par les algues, ou encore les déchets ménagers). 5. Le nombre des CRC à l’issue de la réforme n’est pas précisément connu : 5, 8 ou 10. 6. Pour répondre aux questions posées par la salle sur la dématérialisation des comptes : la dématérialisation est devenue une nécessité, et la CRC souhaite conclure avec les collectivités territoriales des conventions en ce sens.

Présentation de la BFM C’est à l’initiative de l’ACP que des contacts ont été pris avec la chambre régionale, et que le président de cette instance a été invité. Il a eu l’amabilité de présenter la réforme en cours au sein de leur institution : 1. Le régime de la responsabilité des comptables publics demeure inchangé. 2. Le principe de la CRC doit évoluer vers la sélectivité. La sélectivité des contrôles nécessite un dialogue préalable avec l’administration des

(Banque fédérale mutualiste) et de son éthique mutualiste par M. Le Clainche, délégué régional.

Les travaux de l’assemblée générale régionale étant clôs la séance est levée à 13 heures pour se poursuivre autour d’un repas dans le cadre très agréable du Domaine des Ormes à Épiniac près de Dol-de-Bretagne.

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compte rendu

le 9 octobre 2009, à Antibes

Assemblée départementale des Alpes-Maritimes L’assemblée s’est déroulée le 9 Octobre 2009 dans le cadre prestigieux de la Villa Eilen Roc d’Antibes qui a été mise gracieusement à notre disposition par Monsieur le député maire de la ville d’Antibes, Monsieur Jean Leonetti.

Les échanges ont principalement porté sur le calendrier prévisionnel de création des SIP et de mise en place de la DLU.

Daniel Trehin, notre président, débute la séance en accueillant les nouveaux collègues ex DGI qui nous ont rejoint depuis la fusion au sein de la nouvelle association des comptables publics.

RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ DU PRÉSIDENT Une assemblée générale décalée : ce rapport moral couvre la période de 16 mois qui nous sépare de la dernière assemblée générale de l’APCTP. Un lieu d’exception La Villa « EILEN ROC », pour acter ensemble, en assemblée générale statutaire, la fusion de nos deux anciennes associations l’APCTP et l’ANCDGFiP au niveau départemental. La fusion de l’ANCDGI et de l’APCTP des AlpesMaritimes : suite aux orientations de l’AG nationale constitutive de l’ACP, les contacts avec François Luciani délégué départemental de l’ANCDGFiP 06 ont permis la fusion locale concrétisée lors d’une réunion commune le 18 décembre 2008 ; François et Annie Badodi ont été cooptés au bureau et François Luciani élu vice-président. La 1re réunion commune des adhérents des deux administrations s’est tenue le 19 février 2009.

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Rencontres régulières avec les directions départementales : confrontés aux problématiques de la fusion DGI-DGCP, une première rencontre a eu lieu le 8 septembre 2008 entre notre bureau et Mme Assouline TPG intérimaire, M. Peiclier futur DLU et M. Dessimoulie futur chef de pôle des fonctions transverses.

Les échanges ont principalement porté sur le calendrier prévisionnel de création des SIP et de mise en place de la DLU. A l’époque, l’hypothèse de création de quatre SIP à Nice et deux PRC (devenu PRS) un sur Nice, un sur l’arrondissement de Grasse était la plus probable. Le gel des projets

de transferts de charges et de restructurations en 2008 et 2009 dans le réseau Trésor à l’exception de Mougins, Bar-sur-Loup et Vence (impôts) était conﬁrmé.

Avec le Bureau élargi, le principe de rencontres trimestrielles avec les directions a été acté.

Le 20 janvier 2009,

auprès des représentants des directions, nous avons insisté sur la nécessité de la prise en compte des besoins immobiliers des deux ﬁlières : ﬁscale et gestion publique. Problèmes des SIP sur Nice et points noirs gestion publique.

compte rendu

Participation à la réunion nationale des présidents et délégués départementaux : le 30 janvier 2009, Daniel Trehin a participé à cette réunion nationale à Paris. Il est intervenu pour faire part de la crainte que la gestion publique soit reléguée au second plan, notamment en terme d’immobilier et pour évoquer la situation inextricable à laquelle on risque d’aboutir avec la concentration de la quasi-totalité des SIP sur NICE Cadëi.(5/6). Interclassement des SIP : déclassement général de la fonction comptable dans la filière fiscale pour les postes des Alpes-Maritimes : au nom du bureau, Daniel Trehin a adressé une lettre à MM. Peiclier, Dessimoulie et Mme Assouline exposant notre analyse de la situation : Les dix SIP dont la création est effective ou annoncée dans les Alpes-Maritimes sont tous classés au niveau C 2. Tous les indices « CSCHors échelle lettres », relevant de l’activité de recouvrement et donnant lieu à création de SIP, disparaissent. La perte de 100 % des possibilités d’accès à ces niveaux d’emplois « CSC II-A » dans les fonctions de la filière fiscale ne peut que susciter l’émotion et l’incompréhension des collègues qui y œuvrent ou qui se sont portés volontaires, dans un département qui figure parmi les premiers au niveau des enjeux sur la matière fiscale.

Il a été demandé aux directions de relayer, auprès

Cette analyse

a été reprise lors de la rencontre avec les directions le 12 juin 2009 avec le constat de l’émiettement de petits SIP sur Cadëi, un système d’accueil et de guichet qui va rendre plus complexe le fonctionnement de ces entités. Nous avons indiqué qu’à nos yeux nos directions locales auraient du plaider pour la création d’un nombre plus limité de SIP sur Nice.

Participation à l’assemblée régionale du 18 juin 2009 : plusieurs d’entre nous ont participé à l’assemblée régionale à Salon de Provence en présence de Didier Tiberghien et Jean-Michel Levraux au cours de laquelle Jean-Jacques Saulnier, présenté par notre section départementale, a été élu délégué de la région PACA.

Le ﬁl conducteur de l’activité du prochain bureau devra être ce souci d’assurer une véritable fusion au sein de ce corps renouvelé de comptables publics. Le rapport moral et d’activité soumis au vote est adopté à l’unanimité.

Nous avons en commun les spéciﬁcités,

INTERVENTION DE JEAN-JACQUES SAULNIER DÉLÉGUÉ RÉGIONAL Au conseil d’administration de l’ACP du 25 septembre 2009, tous les délégués régionaux ont pris la parole afin de donner les sentiments du réseau de leur région. Globalement, un constat plutôt favorable pour la mise en place des SIP, mais des inquiétudes dans les conditions de mise en place des directions locales unifiées, un véritable cri d’alarme sur le niveau insuffisant des effectifs, un réel malaise dans l’ensemble des régions avec la fusion et constats d’un grand décalage entre les annonces et la réalité du terrain.

les contraintes mais aussi l’intérêt de la fonction comptable […]

Le rôle de soutien des comptables par l’ACP a été rappelé dans le contexte d’une politique de suppression d’emploi qui va continuer. Il convient d’utiliser au maximum toutes les possibilités de gain de productivité, et de proposer des simpliﬁcations : 52 propositions de simpliﬁcation ont été transmises par l’ACP au directeur. Pour la nouvelle offre de service aux ordonnateurs, notre implication est essentielle, c’est un positionnement très fort du comptable. L’attention des comptables a été attirée sur la nécessité de maintenir un niveau élevé de recouvrement et de poursuites contentieuses des produits locaux.

vie de l’association

du directeur général, le sentiment d’incompréhension des comptables, originaires du Trésor comme de la DGI.

Nous avons des cultures différentes, une vision réciproque incomplète et parfois déformée du contenu de l’activité de nos deux anciennes directions, des différences de pratiques entre le recouvrement sur les entreprises et celui sur les particuliers. Mais nous avons en commun les spéciﬁcités, les contraintes mais aussi l’intérêt de la fonction comptable avec au cœur les conditions d’exercice du métier, la rémunération et la RPP. Les contacts directs montrent que des axes de compréhension et de coopération se tissent (stages de formation communs TVA et collectivités locales), et ceci se conﬁrme chaque jour dans la vie de notre association.

Notre association départementale est forte de 51 adhérents : 36 comptables, 2 agents comptables, 3 non comptables et 10 retraités. Tous les trésoriers sont adhérents sauf un, 7 chefs de SIE sont adhérents à ce jour. Un déﬁ à relever, celui de regrouper l’ensemble des comptables de la DDFIP des AlpesMaritimes et notamment les autres chefs de SIE et les futurs chefs de SIP.

décembre 2009

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compte rendu

Le compte rendu de la réunion du 16 septembre 2009 avec le directeur général et M. Philippe Rambal : le bureau a particulièrement insisté sur le sentiment d’amertume de nombreux collègues face à l’éclatement des postes IR, le non reclassement des SIE, l’absence de visibilité sur les déroulements de carrière, l’inquiétude face aux réductions d’effectifs et au nécessaire renforcement de l’encadrement dans l’ensemble des postes comptables.

L’éclatement des postes IR est une contrainte technique incontournable

Le directeur général a apporté diverses réponses : globalement pas de remise en cause des indices existants dans le réseau, la politique de réduction des effectifs sera poursuivie, rechercher toutes les possibilités de gain de productivité. L’éclatement des postes IR est une contrainte technique incontournable de l’informatique de l’ex DGI. Il a félicité les SIE pour le succès du plan de relance, prôné l’harmonisation des procédures de recouvrement, le renforcement et le développement de la dématérialisation dans le secteur local.

de l’informatique de l’ex DGI.

RAPPORT FINANCIER La trésorière Marie Hélène Kern a décrit la situation ﬁnancière de la section qui porte sur l’exercice 2008-2009, les opérations ont été arrêtées au 31 août 2009 : avec 51 cotisants la situation est positive ; aucune observation de Michel Barre commissaire aux comptes : Le rapport ﬁnancier soumis au vote est adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES Cette partie de la matinée a été consacrée à une

Avant le vote, Daniel Trehin, faisait part de son souhait de ne pas être à nouveau candidat à la présidence de l’association, en raison de son départ prochain la retraite.

À la demande générale,

le vote s’est déroulé à main-levée, les 13 candidats sont élus à l’unanimité La composition du bureau a été déterminé comme suit :

Président : Jean-Claude Mazabraud Vice-présidentes : Annie Badodi Marie-Hélène Kern Joëlle Mer Secrétaire : Élizabeth Sincovich Secrétaire adjoint : Marc Rouchy Trésorier : Daniel Ivaldi Trésorier adjoint : Gérard Cochet Membres : Géraldine Rochereau Raymond Filippi François Luciani Jean-Jacques Saulnier (délégué régional) Daniel Trehin (représentant des retraités)

Jean-Claude Brost membre de droit du bureau en sa qualité de membre du conseil d’administration de l’ACP nationale. J.-C.Mazabraud remercie

Daniel Trehin pour l’excellent travail accompli à la présidence de la section de l’APCTP 06 depuis février 2006 et souhaité continuer le rassemblement des comptables des deux origines dans l’ACP des Alpes-Maritimes aﬁn d’œuvrer pour la défense de ses membres dans cette période délicate de fusion des structures de la DGFiP.

séance d’échanges partage d’expériences.

M. Gonzales premier adjoint de la ville d’Antibes Plusieurs collègues

font part des difﬁcultés qu’ils rencontrent pour assurer, à certaines périodes de l’année, les fonctions caisse et guichet en raison du manque d’effectifs : conséquences des fermetures occasionnelles de poste au public, comptabilité pas arrêtée journellement. Les deux collègues, chefs de SIP font part de leurs impressions quant à la gestion de leur poste. Ils indiquent que, comme cela est d’ailleurs préconisé, les agents restent essentiellement cantonnés dans leurs métiers respectifs, de ce fait l’organisation et l’accomplissement de toutes les tâches n’est pas toujours aisée. Il est fait remarquer que l’application HELIOS n’est toujours pas performante en matière de conduite des poursuites, alors que la plus grande partie des débets prononcés concernent les recettes.

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Les membres de la nouvelle DDFIP MM. Peiclier, Demey, Dessimoulie, Mme Assouline, Mme Vaque, MM. Arrighi, Laulagnier et Dubois sont accueillis en ﬁn de matinée.

Daniel Trehin expose un résumé des points abor-

ÉLECTION DU BUREAU

dés lors de nos débats et lui fait part des préoccupations et inquiétudes des comptables en cette période de fusion.

Conformément aux statuts,

Après un savoureux repas

l’assemblée doit élire un nouveau bureau tous les 2 ans. La précédente élection ayant eu lieu en 2007, il convenait de procéder au renouvellement du bureau.

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est accueilli par Jean-Jacques Saulnier. Celui-ci excuse monsieur le député-maire Jean Leonetti qui n’a pas pu participer à la clôture de nos débats en raison d’importantes obligations pour lesquelles il a du modiﬁer son agenda. Il nous fait part de leur plaisir de nous recevoir dans ce lieu prestigieux « La Villa EILEN ROC » et souligne l’excellente qualité des rapports existants entre nos services et ceux de sa commune.

pris en commun, cette journée se termine pour les volontaires par la visite guidée très intéressante du musée Picasso d’Antibes.