4
www.comptables-publics.fr SOMMAIRE
2
Édito
Actualités Du bon usage de
3
Le mot du rédacteur en chef
la domiciliation PAGE 4
3
Agenda de l'ACP
4
Actualités 4 Du bon usage de la domiciliation
6
Dossier 6 Rapport 2010 de la Cour des comptes 8 Service des impôts des entreprises 9 Direction nationale d’enquêtes fiscales
12
Études 12 Quel comptable pour les comptes publics au 21e siècle ? Colloque de présentation 17 Extraits du rapport : « Quel comptable pour les comptes publics au 21e siècle ? » 23 Interview Lionel Legall
24
Reportage 24 Chambre régionale des comptes de Franche-Comté
26
Bibliographie 26 L’INSEE publie l’édition 2010 des « tableaux de l’économie française » 27 La grande évasion
28
Le carnet de la revue
29
En bref
36
Vie de l’association 36 Appel à candidature 37 Liste des hôtels 38 Meurthe-et-Moselle 39 Une journée d’information 40 Une délégation de l’ACP Côte-d’Or en visite au Sénat, à Bercy et à l’agence France Trésor 42 Assemblée départementale de la Drôme 44 Assemblée départementale de l’Hérault 47 Assemblée départementale du Territoire de Belfort 48 Écho de la section du Bas-Rhin
1
7
Études Quel comptable pour les
comptes publics au 21e siècle ? PAGE 17
24 42
Reportage Chambre régionale des comptes de Franche-Comté PAGE 24
Vie associative Assemblée départementale de la Drôme PAGE 42
48
Vie associative Assemblée
départementale du Bas-Rhin PAGE 48
Édito
C
e numéro 136 du Trait d’Union est caractéristique des préoccupations des comptables publics et des actions de l’association. Il traite du métier « élargi » en donnant une place importante à la dimension fiscale de notre réseau. L’ardente nécessité de réussir la fusion de nos associations pour mieux travailler ensemble et conforter nos positions y trouve une éclatante confirmation. Par ailleurs, notre revue témoigne, comme à chaque fois, de la vie locale des sections de l’association, les témoignages de nos collègues confirment le discours de l’ACP, à savoir que nos objectifs ne seront à terme atteints que par une nécessaire simplification de nos procédures, une informatique au rendez-vous du 21e siècle et un mode de management du réseau plus solidaire. Enfin, une large place est laissée aux réflexions sur le comptable public de demain, c’est pour moi l’occasion de rappeler les principes intangibles sur lesquels l’association s’est toujours appuyée pour défendre le métier et le positionnement du comptable public. La séparation ordonnateur-comptable, organisation que toute structure sérieuse met en place pour sécuriser les mouvements financiers, elle n’est pas une barrière mais bien un principe sur lequel les deux partenaires sont en capacité de s’appuyer pour consolider leur partenariat. La responsabilité personnelle et pécuniaire, cette règle qui garantit le sérieux, le professionnalisme et l’indépendance du comptable est également un levier de management significatif. Cette responsabilité nous devons la revendiquer et en être fier. L’appartenance à un réseau de comptables publics avec un statut de fonctionnaire d’État, cela garantit une véritable expertise, un respect des procédures quelle que soit la taille du poste comptable mais aussi, voire surtout, un déroulement de carrière objectif et à l’abri de toutes interventions extérieures. Si l’idée d’une évaluation du comptable par l’ordonnateur ne doit pas être rejetée, elle n’est acceptable que si elle est réciproque, organisée, formalisée et n’influe pas directement sur la carrière et les rémunérations des acteurs. Il peut paraître « moderne » de vouloir réformer, mais l’on peut être encore plus efficace et remplir notre mission de service public en nous appuyant sur ce qui fonctionne bien en œuvrant inlassablement à le perfectionner. L’association a toujours travaillé dans cet esprit et le prochain conseil d’administration élu lors de l’assemblée générale des 21 et 22 octobre aura, j’en suis sûr, à cœur de continuer dans ce sens. C’est pour moi l’occasion de faire appel aux adhérents, soucieux de l’avenir de leur métier, de faire acte de candidature aux prochaines élections ! Bonnes vacances à tous.
Didier Tiberghien
juin 2010
(2
Le mot du rédacteur en chef
D
eux dossiers forment le corps de ce numéro 136 du Trait d’Union.
Une première partie fiscale avec en actualité la réforme tant attendue des comptables de la domiciliation, puis un dossier consacré au contrôle fiscal avec le rapport 2010 de la Cour des comptes, l’implication des SIE dans le contrôle fiscal, un entretien avec M. Bernard Salvat, directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, ainsi qu’une note bibliographique de l’ouvrage de Xavier Harel : « La grande évasion ». La seconde partie est consacrée au rapport rédigé par le groupe de recherches « comptabilité publique » et publié par la FONDAFIP intitulé : « quel comptable pour les comptes publics au 21e siècle ? ». Outre les « bonnes feuilles », le Trait d’Union se fait l’écho du colloque de présentation du rapport tenu le 25 mai 2010 et donne la parole à Lionel Le Gall, l’un des auteurs du rapport et représentant de l’ACP au sein du groupe de recherche. L’assemblée générale nationale aura lieu les 21 et 22 octobre 2010 au pavillon Dauphine à Paris. Pour vous y rendre, vous trouverez les moyens d’accès ainsi qu’une liste d’hôtels page 37. Les élections au conseil d’administration se dérouleront lors de l’assemblée générale nationale. Le Trait d’Union reproduit un modèle de candidature page 36. Alain Paccianus ayant accepté l’intérim de la vice-présidence « fonctions transverses », la rédaction du Trait d’Union est heureuse d’accueillir Michel Heulers pour assurer l’intérim de la rédaction en chef adjoint du Trait d’Union. Laurent Rose-Hano
Agenda de l’ACP Juin 2010 Vendredi 4 Vendredi 4 Lundi 7 Mercredi 9 Vendredi 11 Vendredi 11 Jeudi 17 Vendredi 18 Mardi 22 Vendredi 25
Assemblée départementale Charente Assemblée régionale Pays de la Loire Assemblée départementale Paris Groupe de travail « statut carrières » Assemblée départementale Meuse et Meurthe-et-Moselle Assemblée départementale Val de Marne Assemblée régionale Poitou-Charentes Assemblée départementale Gironde Assemblée départementale Côtes-d’Armor Assemblée départementale Var
Vendredi 25 Vendredi 25
Assemblée départementale Moselle Assemblée départementale Puy-de-Dôme
Juillet – août 2010 Vacances
Octobre 2010 Vendredi 1 Vendredi 8 Jeudi 21 et Vendredi 22
Assemblée départementale Haute-Saône Assemblée départementale Bas-Rhin Assemblée générale nationale de l’ACP à Paris (Pavillon Dauphine)
juin 2010
(3
actualités
Du bon usage de la domiciliation Christian Ducuing
La loi Dutreil de 2003, dans le but de simplifier la vie des entreprises, avait réduit considérablement les formalités administratives concernant leur création. Pour louable que soit l’intention, elle a conduit à une multiplication de sociétés fantômes qui profitent de l’anonymat que permet la domiciliation pour réaliser de l’escroquerie à la TVA ou à l’assurance chômage.
Les entreprises
de domiciliation ou « centres d’affaires » ont pour activité de servir de siège aux autres entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Un contrat de domiciliation doit être conclu entre l’entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux ou le titulaire du bail.
Cette activité fort honorable a souvent été utilisée par des escrocs qui dissimulaient leur véritable identité et leur réelle motivation.
Cette activité fort honorable a souvent été utilisée par des escrocs qui dissimulaient leur véritable identité et leur réelle motivation. Depuis 2006, notre association est intervenue pour que des textes soient élaborés1 évitant les dérives et moralisant le système. Nos efforts, conjugués avec ceux de la profession ont enfin porté leurs fruits.
L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 complétée par le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 prévoit qu'à compter du 1er avril 2010, les centres d'affaires doivent être titulaires d'un agrément préalable délivré par le préfet du département du lieu du siège social de la société. Les sociétés de domiciliation qui exercent déjà l'activité de domiciliation ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour régulariser leur situation, en déposant un dossier de demande d'agrément auprès de la préfecture du lieu de leur siège social.
Le domiciliataire doit : • être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l’occupation des locaux, sauf s’il s’agit d’une personne morale française de droit public ; • mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ; • détenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile et aux coordonnées téléphoniques du représentant légal ainsi que les justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ; • informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée n’a pas pris connaissance de son cour-
1. Dispositions modifiant l’article 9 du code de commerce : La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée : Après l’article L. 123-11-1, il est inséré un paragraphe 3 comprenant les articles L. 123-11-2 à L. 123-11-8, ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Dispositions communes (extrait) « Art. L. 123-11-2.-L’activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel ». « Art. L. 123-11-3.-I. Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation s’il n’est préalablement agréé par l’autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». « II. – L’agrément n’est délivré qu’aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : • « 1er Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ; • « 2e Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d’un bail commercial de ces locaux ; • « 3e N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation définitive ».
juin 2010
(4
actualités
si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation ;
• communiquer aux huissiers de justice munis d’un titre exécutoire les renseignements propres à joindre la personne domiciliée ; • fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
• informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité ; • déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet ainsi qu’au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir d’engager la société à titre habituel ; • donner mandat à l’entreprise domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.
Le fait de ne pas respecter les obligations ci-dessus mentionnées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (montant pouvant aller jusqu’à 1 500 €).
L’entreprise domiciliée doit : • utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège social de l’entreprise, soit,
Cette modification de l’article 9 du code de commerce va apporter une bouffée d’oxygène dans le paysage des services des impôts des entreprises chargés d’assurer le civisme fiscal des professionnels. Ce n’est pas une goutte d’eau, à titre d’exemple, 6 000 des 24 000 entreprises créées à Paris l’an dernier ont eu recours à ce procédé.
Désormais, les domiciliataires et
actualités
rier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;
domiciliés seront responsabilisés et il ne sera plus possible de se domicilier pour se dissimuler.
Désormais, les domiciliataires et domiciliés seront responsabilisés et il ne sera plus possible de se domicilier pour se dissimuler. Christian Ducuing
juin 2010
(5
DOSSIER
Rapport 2010 de la Cour des comptes
Rapport 2010 de la Cour des comptes La Cour des Comptes a publié sur son site, www.ccomptes.fr, le 9 février 2010 son rapport annuel ainsi que sa synthèse. Après l’assiette des impôts locaux en 2009, la Cour a examiné les méthodes et les résultats du contrôle fiscal. Laurent Rose-Hano
L’estimation la plus fiable
chiffre la fraude fiscale annuelle à 25 milliards d’euros. Le contrôle fiscal présente ainsi une finalité budgétaire prégnante (15,7 milliards d’euros de droits rappelés et de pénalités en 2008) en plus des objectifs traditionnellement évoqués d’outil de répression des manquements à la loi fiscale et d’incitation au civisme fiscal.
De façon plus générale, les outils diffusés par la DGFiP dans les services sont jugés trop rigides, ne s’adaptant pas assez vite aux besoins des agents.
Les contrôles fiscaux sur pièces et les 52 010 contrôles externes relèvent de plusieurs services : • les directions des services fiscaux, ou directions départementales, ou régionales, des finances publiques lorsqu’elles sont créées, sont compétentes en matière de contrôles fiscaux sur pièces et des contrôles externes des petites entreprises, des contrôles sur pièces des particuliers, et de certains contrôles externes des particuliers ; • la direction des grandes entreprises dispose d’une compétence nationale pour les 35 000 plus grandes entreprises en matière de contrôles sur pièces ; • les DIRCOFI traitent les contrôles fiscaux externes des entreprises moyennes ; • la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) est compétente pour les contrôles fiscaux externes des plus grandes entreprises ; • la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) gère les contrôles fiscaux externes des particuliers présentant les plus forts enjeux budgétaires et/ou techniques. La Cour des comptes
a audité les méthodes et l’organisation du contrôle fiscal à partir des questions suivantes : comment sont programmés les contrôles ? Quels sont les objectifs des vérificateurs et que vérifient-ils ? Quelles informations et quels outils utilisent-ils ? Comment sont prises et justifiées les décisions ? Quels sont les contrôles exercés sur les agents des services fiscaux ? L’organisation des services est-elle adaptée aux enjeux ? Tous les contribuables sont-ils traités de la même façon ? Quelles sanctions sont appliquées ? Quel est le rendement financier du contrôle fiscal ?
juin 2010
(6
Les outils dévolus
au contrôle fiscal font l’objet de nombreuses réserves. La Cour soulève l’ancienneté contreproductive (parfois 15 ans) des monographies sectorielles à partir desquelles sont effectuées les analyses de risques permettant de cibler les contrôles externes des entreprises. Par ailleurs, elle relève les limites et les défauts communs aux outils informatiques du contrôle fiscal : • tris sur plusieurs critères difficiles, comme le croisement des fichiers des contribuables déclarant des revenus fonciers et une réduction d’impôt particulière ; • mises à jour tardives ; • données enregistrées depuis peu de temps. Ainsi, seuls les actes transmis par les notaires postérieurs à 2004 sont disponibles dans une base de données ; • absence de saisie de certains éléments des déclarations ; • informations saisies trop synthétiques pour être exploitées efficacement, notamment en matière foncière.
De façon plus générale,
les outils diffusés par la DGFiP dans les services sont jugés trop rigides, ne s’adaptant pas assez vite aux besoins des agents. Il en résulte un foisonnement d’outils locaux assurant des fonctions semblables.
Au-delà des difficultés
liées aux outils, la Cour émet un certain nombre de critiques tenant aux méthodes. Ainsi elle estime insuffisante l’exploitation des déclarations déposées par les contribuables. Les délais contraints de saisie des déclarations s’opposeraient à une première détection manuelle des anomalies, celles-ci étant révélées a posteriori par des traitements informatiques à plusieurs niveaux et d’efficacité variable.
Pour les entreprises, elle note que, malgré les efforts de l’administration centrale, l’adaptation du contrôle fiscal à l’informatisation des comptabilités est très insuffisante. En termes d’organisation, La Cour critique le regroupement au sein de structures uniques des
Rapport 2010 de la Cour des comptes
tâches de gestion des impôts de celles du contrôle fiscal car, d’une part « les tâches de gestion sont prioritaires et accaparent les agents au détriment du contrôle sur pièces », et d’autre part elle estime les services trop cloisonnés. C’est pourquoi, elle approuve la création de structures spécifiques de contrôle ainsi que la corrélation des contrôles revenus/patrimoine des particuliers dits à fort enjeu.
La Cour souligne que les difficultés du contrôle fiscal tiennent en partie à la complexité et à l’instabilité croissante de la législation fiscale, notamment à la multiplication des dispositifs dérogatoires. Elle résulte également de difficultés techniques intrinsèques au contrôle. Ainsi, les « prix de transfert » biaisés constituent le principal moyen d’optimisation ou de fraude fiscale utilisé par les groupes internationaux. Or, leur contrôle suppose de pouvoir déterminer un « juste prix », ce qui est en pratique très difficile dans la plupart des cas. La Cour souligne que : « les directions de contrôle fiscal sont très démunies et n’opèrent en général des redressements que dans des cas très simples ». La Cour note que « l’accent mis ces dernières années sur les contrôles à finalité budgétaire ou répressive est allé un peu trop loin, au détriment de la finalité dissuasive et de l’égalité devant l’impôt », d’autant plus qu’elle estime que la répression est ciblée sur les fraudes les plus faciles à sanctionner.
Il s’agirait donc d’inciter les directions à accroître la part de dossiers complexes dans la programmation en valorisant davantage ces contrôles dans l’activité des vérificateurs. L’enquête effectuée
par la Cour a montré qu’il existe des difficultés dans la justification des décisions, ainsi pour la majoration de 40 % pour mauvaise foi ou la remise de pénalités accordées lors des transactions. Elle recommande dès lors de conforter le contrôle interne de premier niveau effectué au sein des brigades de vérifications par un contrôle interne de deuxième niveau exercé à posteriori.
La Cour qualifie d’anormalement faible le taux de recouvrement des contrôles fiscaux.
les recettes fiscales, et il reste déconnecté du domaine du contrôle fiscal ce qui contribue à expliquer cette situation ».
Forte de ces observations, la Cour recommande : • d’accélérer l’adaptation des outils et méthodes aux évolutions techniques et économiques, en matière de programmation, d’une part, et plus particulièrement en matière de contrôle des comptabilités informatisées, des impôts sur le patrimoine et des opérations internationales, d’autre part ; • de mieux valoriser la complexité des dossiers et la fonction dissuasive du contrôle fiscal dans la démarche de performance ; • de mieux couvrir l’ensemble des contribuables, des impôts et des dispositifs dérogatoires tout en améliorant les résultats du contrôle fiscal en termes de rendement budgétaire et de répression des fraudes ; • de renforcer le contrôle interne, notamment à travers une meilleure traçabilité des investigations des vérificateurs et des décisions favorables aux contribuables ; • de délocaliser dans un autre département le contrôle des obligations déclaratives des agents des impôts ; • d’accélérer l’intégration et la modernisation des systèmes d’information, notamment pour ce qui concerne l’articulation entre le contrôle et le recouvrement des impôts ; • de mieux individualiser les fonctions de contrôle des impôts par rapport aux fonctions de gestion et rapprocher davantage les services de contrôle au sein des directions des services fiscaux pour favoriser une approche globale et cohérente des impôts dus par les contribuables.
L’enquête effectuée par la Cour a montré qu’il existe des difficultés dans la justification des décisions, ainsi
Le ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, Éric Woerth, souligne l’intérêt de certaines recommandations de la Cour qui seront mises en application au sein de la DGFiP comme : • la valorisation de la conduite d’investigations complexes qui sera réalisée par la mise au point d’un indicateur de performance, dont les caractéristiques sont en cours de finalisation ; • dispenser à tous les enquêteurs une formation à la recherche sur internet, actuellement en cours de concrétisation.
prochement des services instructeurs du contrôle fiscal du poste comptable chargé du recouvrement, répond à cette dernière préconisation.
En revanche, le ministre juge infondé le constat de la Cour selon lequel l’efficacité du contrôle sur pièces des particuliers serait limitée à cause d’un manque global de ténacité de l’administration dans l’appréciation des justificatifs produits.
Pour autant, elle souligne que « le recouvrement est
Enfin, le ministre souligne que la mise en place des
le domaine qui connaît le plus grand retard au sein du projet Copernic de refonte des systèmes d’information sur
pôles de recouvrement spécialisés est de nature à accroître le taux de recouvrement du contrôle fiscal.
Elle note que la création de la DGFiP, par le rap-
DOSSIER
pour la majoration de 40 % pour mauvaise foi ou la remise de pénalités accordées lors des transactions.
Laurent Rose-Hano
juin 2010
(7
DOSSIER
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) Au cœur des missions de la fiscalité professionnelle et du recouvrement.
Brigitte Ollivier
Les missions dévolues
au S.I.E, déjà très diversifiées vont s’enrichir de la mise en place de l’assiette et du recouvrement de la nouvelle cotisation économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle. Ainsi la boucle est bouclée, l’interlocuteur unique de l’entreprise devient enfin réalité et tout redevable professionnel peut venir dans le service pour obtenir des renseignements et des solutions sur l’ensemble de ses questions fiscales.
Ceci montre
l’importance stratégique sur le plan économique du S.I.E qui se positionne au cœur de la fiscalité professionnelle.
LE SIE EST AU SERVICE DU CIVISME FISCAL DES PROFESSIONNELS L’une des missions du S.I.E est de faire respecter le civisme fiscal, c’est à dire de faire déposer dans les délais les déclarations des entreprises et de recouvrer également dans les délais les impôts dus par elles.
La population gérée par le SIE est généralement
Pour ce faire, le service relance régulièrement de manière amiable les redevables défaillants déclaratifs pour quasiment tous les impôts professionnels. Cette relance déclarative non suivie du dépôt d’une déclaration peut se traduire par une taxation d’office autorisée par les dispositions légales du livre des procédures fiscales.
civique mais ce civisme varie selon le tissu fiscal des services.
Le défaut de paiement des impôts suite à relance amiable est suivi d’une procédure de mise en recouvrement prévue par les textes légaux pouvant donner lieu à des mesures de poursuites. Le S.I.E participe activement au recouvrement des déclarations déposées sans paiement et des créances de contrôle fiscal.
aux dispositions légales du Code Général des Impôts. Dans le cas où les déclarations sont déposées, les taxations sont abandonnées et le contribuable est alors taxé en fonction de la réalité de son activité. C’est ainsi que l’administration améliore le civisme fiscal. Il est à noter que les taxations d’office concernent des dossiers dits « simples » c’est à dire qui ne nécessitent pas des recherches complexes.
LE SIE PARTICIPE AU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE Les brigades de vérifications et les services experts contrôlent les dossiers des redevables défaillants ou non dont les enjeux sont plus importants et qui utilisent des moyens de fraude.
Ainsi, le S.I.E
se doit d’être réactif dans le cadre de ses missions et reste mobilisé dans ses liaisons avec le contrôle fiscal. Ces liaisons participent à la qualité du contrôle fiscal selon trois critères : • la vigilance : c’est à dire être attentif aux informations significatives ; • la réactivité et la rapidité : c’est à dire réagir à ces informations pour le contrôle et les transmettre rapidement aux services experts.
Si le S.I.E. favorise l’accomplissement volontaire des obligations fiscales des entreprises, il contribue néanmoins au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et assure le recouvrement offensif des impôts et des amendes. Le contrôle fiscal est nécessaire pour que l’égalité des citoyens et des entreprises soit respecté. Il doit également permettre de recouvrer les droits éludés, de sanctionner les irrégularités intentionnelles et d’inciter l’ensemble des contribuables au civisme fiscal.
La population gérée par le S.I.E. est généralement civique mais ce civisme varie selon le tissu fiscal des services. C’est pourquoi, l’imposition d’office faite par le S.I.E a pour objet de taxer autoritairement et de manière évaluative le redevable défaillant. Si cette procédure revêt un caractère répressif, elle est surtout utilisée comme moyen de pression afin de démontrer au redevable négligent qu’il a tout intérêt à se plier
juin 2010
(8
La DGFiP est engagée dans une vaste opération de fusion au niveau local des services fiscaux et des trésoreries qui a notamment pour avantage de rapprocher l’assiette et le recouvrement des impôts des particuliers. L’ organisation du contrôle fiscal n’a pas pour le moment été touchée par cette réforme, sauf au travers une meilleure coordination entre les équipes chargées du contrôle et
Direction nationale d’enquêtes fiscales
du recouvrement des créances qui en sont issues. La fusion mise en place devrait permettre de progresser sur les différents axes de travail et les synergies en mesurant les résultats des missions, rapprochant les méthodes de travail et l’organisation des services.
Dans une conception moderne
de l’utilisation de la fiscalité pour le bien de tous, il faut
DOSSIER
convaincre les contribuables qu’ils sont aussi utilisateurs du service public et que leur civisme procède à la bonne marche de la nation. D’un autre côté, il ne faut pas être naïfs et savoir sanctionner ceux qui utilisent la fiscalité à leur profit en détournant les fonds publics. Le défi qui est lancé à notre administration et en particulier au pôle « entreprises » est de trouver le juste équilibre. Brigitte Ollivier
Direction nationale d’enquêtes fiscales La direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) est une direction peu connue des contribuables et des services du Trésor, la situation est différente pour les services des impôts des particuliers et ceux des professionnels de la direction générale des finances publiques qui travaillent plus régulièrement avec la DNEF. Michel Heulers
Qu’en est-il exactement ?
Le directeur de la DNEF, Bernard Salvat, a bien voulu répondre aux questions de Michel Heulers et Laurent Rose-Hano afin de lever le voile qui entoure cette direction.
entre ces deux missions a entraîné la création d’une part, de la DNVSF, plus particulièrement chargée des vérifications de situation fiscale des dirigeants des sociétés, capitaines d’industrie, ainsi que des célébrités, et d’autre part le maintien de la DNEF sur les enquêtes fiscales.
TU : Pouvez-vous en quelques mots situer le contexte historique de la DNEF ? Quelles sont les missions de la DNEF ?
La mission
La mission générale de la DNEF est de détecter la fraude fiscale sous toutes ses formes pour qu’un contrôle vienne y mettre fin. La DNEF a en réalité trois missions principales.
générale de la DNEF est de détecter la fraude
Bernard Salvat
BS : la DNEF existe depuis 1969. À l’origine, elle était une direction de recherche et de contrôle. La scission
Dans un premier temps, le rôle de la DNEF est de déceler et d’analyser les mécanismes de fraude fiscale afin d’en informer les contrôleurs fiscaux. Son action consiste également à mutualiser la connaissance des mécanismes frauduleux au sein de la filière fiscale via l’élaboration de fiches techniques à destination des autres services départementaux ou régionaux de contrôle fiscal. Par exemple, on peut citer dans l’actualité de la DNEF des projets de fiches techniques pour le contrôle de logiciels comptables dits permissifs (logiciels programmés pour occulter dans la comptabilité de l’entreprise une partie du chiffre d’affaire).
fiscale sous toutes ses formes pour qu’un contrôle vienne y mettre fin.
Ensuite, la DNEF effectue elle-même un certain nombre de contrôles fiscaux soit en lien direct avec
juin 2010
(9
DOSSIER
Direction nationale d’enquêtes fiscales
une enquête fiscale, c’est notamment sa mission à l’égard des fraudes de type carrousels, soit à titre exploratoire pour étayer une enquête. Enfin, la DNEF exerce un genre de monopole sur la mise en œuvre des visites domiciliaires (perquisitions fiscales) qui exigent une très grande technicité.
• l’économie verte, le marché des quotas de CO2 ; • les problématiques spécifiques aux groupes internationaux ; • les fraudes complexes de dimension nationale ou internationale comme les carrousels.
Qu’appelez-vous des carrousels ? Quelle est l’organisation de la DNEF ?
Notre métier consiste à anticiper les risques de fraude selon la nature des activités.
La DNEF est actuellement structurée en brigades spécialisées oeuvrant dans ses trois missions : • 6 brigades nationales d’intervention (BNI), quatre spécialisées sur les entreprises et deux sur les particuliers, comptant chacune une dizaine d’agents font de la recherche fondamentale. Les enquêtes effectuées par les BNI débouchent sur environ 1 500 propositions de contrôles fiscaux par an ; • 3 brigades d’intervention rapides (BIR), comprenant 25 agents, effectuent 110 contrôles fiscaux par an ; • 15 brigades d’intervention interrégionales (B2I) sont chargées d’opérer les visites domiciliaires, autorisées par le juge judiciaire, avec la présence sur place d’officiers de police judiciaire. Ces quinze brigades effectuent 240 perquisitions par an. Une perquisition permet de déceler toute une chaîne de fraudes et de fraudeurs c’est pourquoi le nombre de contrôles fiscaux consécutifs aux perquisitions est bien plus important que celui des perquisitions.
C’est une technique de fraude à la TVA utilisée dans les secteurs économiques des produits à forte valeur unitaire (téléphonie mobile, composants électroniques, métaux, parfums, quotas CO2). Le carrousel consiste à ne pas reverser à l’État la TVA collectée à un stade d’une chaîne commerciale ou figurent des entreprises fiscalement irréprochables. La fraude initiée par l’entreprise source permet ensuite à la suite de la chaîne de pratiquer des tarifs anormalement bas. Les entreprises intermédiaires pratiquent des marges symboliques qui n’apportent aucune plus-value et ne servent qu’à dissimuler la fraude. L’entreprise en bout de chaîne bénéficie ainsi de prix d’achats anormalement bas ce qui peut déstabiliser une filière économique. Bien souvent, l’ensemble de la chaîne ne se situe pas dans les mêmes pays de façon à compliquer un peu plus notre tâche.
ENTREPRISE NE REVERSANT PAS LA TVA FRONTIÈRE NATIONALE
Cette formule a fait école puisque la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la création d’un service judiciaire fiscal (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) qui comprendra 10 officiers fiscaux judiciaires et 10 officiers de police judiciaire, service chargé de lutter contre une fraude fiscale de plus en plus organisée et comportant une dimension internationale.
ENTREPRISES FISCALEMENT CORRECTES PRATIQUANT DE FAIBLES MARGES
Quels sont les domaines d’investigation de la DNEF ? Notre métier consiste à anticiper les risques de fraude selon la nature des activités, notamment pour les activités nouvelles. La DNEF adapte ensuite ses modes d’investigation. C’est pourquoi, les domaines d’intervention privilégiés aujourd’hui ne seront certainement pas ceux de demain. Cinq thèmes retiennent actuellement plus particulièrement notre attention : • les opérations intracommunautaires ; • le commerce électronique et plus généralement les nouvelles technologies ;
juin 2010
( 10
ENTREPRISE BÉNÉFICIANT DE PRIX D’ACHAT ANORMALEMENT BAS
Sans nous dévoiler vos secrets de fabrique, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les méthodes d’enquête que vous utilisez ? L’enquête est par nature une activité utilisant plusieurs canaux. Parmi les principaux, je peux vous in-
Direction nationale d’enquêtes fiscales
diquer l’exercice du droit de communication auprès des entreprises. La mise en œuvre du droit d’enquête. Nous travaillons également prés des tribunaux pour obtenir de l’information dans des affaires commerciales, de successions ou des divorces. Il est important de signaler et de rappeler le rôle primordial des services des impôts des entreprises dans la communication d’informations à la DNEF, telles l’existence d’entreprises domiciliantes, avec quelquefois un recours à des prête-noms, et l’existence de comptes bancaires localisés à l’étranger. La DNEF dispose encore de son propre service de presse. Nous exploitons, bien évidemment les bases nationales de la TVA intracommunautaire. Elles permettent de détecter les dossiers présentant des anomalies de nature à justifier la programmation de vérifications de comptabilité des entreprises ainsi sélectionnées. La DNEF adapte constamment ses méthodes en fonction des techniques utilisées par les fraudeurs. Nous avons récemment créé une cellule d’ingénierie informatique car nous sommes capables de lire les disques durs, même effacés !
Quelle est l’effectivité du recouvrement des contrôles fiscaux consécutifs aux enquêtes de la DNEF ? Les droits fraudés atteignent souvent des sommes très importantes. Ils sont pour autant extrêmement difficiles à appréhender. Les fraudeurs sont le plus souvent domiciliés à l’étranger et utilisent des comptes bancaires logés également à l’étranger. Les fraudeurs « professionnels » que nous nous attachons à démasquer organisent leur insolvabilité. L’enjeu du recouvrement est une vraie préoccupation qui devrait à l’avenir davantage déboucher sur la prise de mesures conservatoires.
Les contrôles fiscaux que vous effectuez ont donc plutôt une dimension répressive que budgétaire. Effectivement, la dimension des contrôles fiscaux des BIR est incontestablement répressive. Il en résulte un taux très élevé, plus de 50 %, de poursuites
DOSSIER
pénales contre les fraudeurs. Les tribunaux suivent généralement les propositions de la DNEF car nos procédures sont rigoureusement suivies et les faits délictueux sont tout particulièrement démontrés. Au plan juridique, la présentation des dossiers à la commission des infractions fiscales doit être exempte de toute faille. Les contentieux, suite aux affaires de poursuites pénales, nécessitent le recours à un avocat. C’est aussi le cas, avec la procédure fiscale de perquisition visée à l’article L 16B du livre des procédures fiscales, où le redevable a souvent recours à la procédure d’appel ou de cassation. Les Cours d’appel et la Cour de cassation confirment généralement les décisions initiales.
Vous vous attaquez à des fraudes souvent de dimensions internationales. Quelle place cette dimension prend dans vos activités ?
La DNEF adapte
L’activité internationale de la DNEF a toujours été importante. Elle progresse tous les ans au rythme de la mondialisation de l’économie. En 2009, la DNEF a reçu 2 074 dossiers d’assistance émanant de pays étrangers.
ses méthodes
Nous avons une activité de coopération soutenue avec nos homologues étrangers. Nous recevrons ainsi la semaine prochaine une délégation roumaine.
par les fraudeurs.
constamment
en fonction des techniques utilisées
Quels sont vos critères de recrutement ? La DNEF comprend actuellement 418 agents : 229 cadres A, 123 cadres B, 66 cadres C et D. Le recrutement des agents obéit à des règles particulières car nos missions nécessitent la possession d’un profil recherche, fait de rigueur, de curiosité intellectuelle, de compétences fiscales, comptables et juridiques. La maîtrise d’une ou de plusieurs langues étrangères est un atout, sans que ce soit impératif. Le métier impose, également, des contraintes multiples notamment de mobilité et une certaine disponibilité. Enfin, il faut aimer le travail en équipe, c’est un mode de travail courant chez nous, tant au bureau que lors des opérations sur le terrain et cela contribue aussi au charme de la DNEF.
juin 2010
( 11
études
Quel comptable pour les comptes publics au 21e siècle ?
Le statut du comptable public garantit la sincérité des comptes.
L’association pour la fondation internationale de finances publiques (Fondafip) présidée par le professeur Michel Bouvier a constitué un groupe de recherches « comptabilité publique » chargé d’explorer quel serait le comptable, et pour quels comptes publics, au 21e siècle, coordonné par M. Bernard Adans (trésorier-payeur général, agent comptable principal du CNRS, président de l’association des agents comptables d’établissement publics nationaux) et M. William Gilles (maître de conférences à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, chargé de mission à Fondafip). L’association des comptables publics était représentée dans ce groupe de recherches par M. Lionel Le Gall. Ont également participé à ce groupe Mme Hélène Baron-Bual (directrice de mission, membre français de Grant-Thornton international), M. Paul Hernu (conseiller maître à la Cour des comptes), Mme Danièle Lajoumard (inspectrice générale des finances), M. Jean-Paul Milot (chef de la mission « normes comptables » à la direction du budget), M. Laurent Paumelle (consultant), M. Claude Wendling (sous-directeur du budget), M. Bernard Zuber (conseiller maître à la Cour des comptes). Le rapport publié en juillet 2010 est le fruit de la réflexion collective du groupe de recherches. L’avant propos du rapport précise qu’il est le résultat des réflexions personnelles des membres du groupe de recherche et n’engage pas les institutions auxquelles ils peuvent, par ailleurs, appartenir. Il s’inscrit dans la poursuite d’une réflexion doctrinale à laquelle la thèse de Farhana Akhoune appartient. Le Trait d’Union a choisi de consacrer sa rubrique « Études » à ce rapport en trois temps : le compte-rendu du colloque de présentation du rapport tenu à la Sorbonne le 25 mai 2010, puis certains extraits choisis du rapport, et enfin un entretien avec Lionel Le Gall, l’un des auteurs du rapport qui représentait l’ACP au sein du groupe de recherches.
Colloque de présentation Le 25 mai 2010, les auteurs du rapport « Quel comptable pour les comptes publics au 21e siècle ? » présentaient leurs travaux à la Sorbonne dans le cadre d’un colloque organisé par FONDAFIP (association pour la fondation internationale de finances publiques).
Marie-Christine Esclassan, professeur à l’université Paris I Panthéon Sorbonne introduit le colloque par la présentation des intervenants du colloque, William Gilles, maître de conférences à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, Bernard Adans, trésorier-payeur général, agent comptable principal du CNRS, Laurent Paumelle, consultant spécialisé dans le management financier et comptable des organisations, et Paul Hernu, conseiller maître à la Cour des comptes, comptant parmi les auteurs du rap-
1. Voir le Trait d’Union n° 131 – mars 2009 pages 24 et suivantes.
juin 2010
( 12
port qui, par leur parcours professionnels, permettent d’aborder les différents aspects que recouvre le titre du rapport. La comptabilité publique connaît en ce début de 21e siècle des transformations importantes en se rapprochant des standards internationaux et des pratiques issues du secteur privé. Dans ce nouveau contexte, l’évolution des missions du comptable public amène à s’interroger sur la pertinence du maintien de son statut qui apparaît comme une spécificité française.
études
LE COMPTABLE PUBLIC CONFRONTÉ À L’ÉVOLUTION DU SYSTÈME FINANCIER PUBLIC
s’écartent du cadre réglementaire posé par le décret de 1962. La qualité comptable est une nouvelle dimension de la comptabilité publique, également ignorée du décret de 1962.
Le comptable public
est-il doté des spécificités propres qui fondent son existence ?
études
La nature particulière des opérations de nature budgétaire, de caractère réglementaire, constitue l’une de ces spécificités. Seule une autorité disposant d’une autonomie suffisante vis-à-vis de l’ordonnateur permet la tenue de ces écritures. La neutralité du comptable public, corollaire de
William Gilles
William Gilles nous rappelle que la France a fait le choix de la collaboration de deux agents : l’ordonnateur et le comptable. L’objectif est de garantir l’efficacité des opérations, de l’engagement au paiement. La séparation des fonctions existe dans beaucoup de pays. La France a fait le choix de la séparation la plus stricte : les fonctions sont incompatibles. Ce choix est toujours confirmé depuis 1862. Il y a cependant des dérogations pour certaines catégories de dépenses ou certains établissements publics. L’existence de ces dérogations pose la question de la pertinence de la séparation fonctionnelle.
son indépendance statutaire vis-à-vis de l’ordonnateur, est une spécificité du comptable public que ne connaissent pas les entreprises privées.
Enfin, l’existence d’un réseau des comptables publics, pendant indispensable à l’autonomie fonctionnelle du comptable public, parce qu’il permet l’harmonisation des pratiques et l’agrégation des comptes, justifie l’existence du comptable public.
Pour répondre
Si le comptable public est compétent pour tenir la comptabilité budgétaire, il est alors également compétent pour tenir la comptabilité générale. Le statut du comptable public garantit la sincérité des comptes publics. La question n’est donc pas l’existence du comptable public mais les conditions d’exercice de ses missions ainsi que le régime de sa responsabilité personnelle.
et à l’exigence
LES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DU COMPTABLE PUBLIC AU 21E SIÈCLE
les comptabilités.
Le rôle du comptable a beaucoup évolué depuis le décret de 1962. Il a du notamment s’adapter à la normalisation de la comptabilité publique. Les normes comptables publiques se sont rapprochées des pratiques comptables privées. La comptabilité publique s’est enrichie d’une comptabilité d’analyse des coûts. La dimension patrimoniale a pris une place centrale. Ces évolutions ne sont pas contenues dans le décret de 1962. Pour autant, la place dévolue au comptable est nécessairement redéfinie par l’évolution de la comptabilité publique. En ce sens, l’article 31 de la Loi organique des lois de finances (LOLF) qui redéfinit la place du comptable publique de l’État est emblématique de cette évolution. Cet article n’est cependant pas suffisant pour garantir l’existence des comptables publics en raison de son champ de compétence restreint aux seuls comptables publics de l’État.
au besoin de transparence
de qualité, le comptable doit tenir toutes
L’arrivée de la certification des comptes publics, par le développement du contrôle interne qu’elle suppose, est porteuse de nouvelles évolutions du rôle que devra tenir le comptable public dans les années à venir. La mise en place du contrôle hiérarchisé de la dépense, le contrôle partenarial, redéfinissent les relations ordonnateurs – comptables. L’objectif est d’améliorer le contrôle du comptable publique par le dialogue avec l’ordonnateur. On notera que ces modes de contrôles
Bernard Adans
Bernard Adans
se dit convaincu que le rôle du comptable public doit, aujourd’hui, dépasser son cœur de métier traditionnel : le budget et la caisse. Il doit, en plus, exploiter toutes les richesses que recèle la comptabilité. Il lui faut exploiter l’ensemble du po{…} tentiel de la comptabilité.
juin 2010
( 13
études
{…}
Le décret de 1962
se situe dans une logique de contrôle : dépenses, recettes, patrimoine, valeurs. Il faut, évidemment, maintenir ces contrôles. Mais il faut aller au-delà. Depuis 1962, le contexte a évolué. La notion même de contrôle évolue avec le contrôle hiérarchisé de la dépense et les contrôles internes. La question du maintien des contrôles définis par le décret de 1962, a priori et exhaustif, est posée par la notion nouvelle du contrôle basée sur la certitude raisonnable de la qualité des écritures.
Il faut professionnaliser
la fonction de comptable public. La formation des comptables publics est trop axée sur le contrôle. Elle doit intégrer la science du chiffre.
Enfin,
la dernière condition à remplir pour réussir ce changement est de changer les mentalités. Il faut passer d’une culture de défiance à une culture de confiance entre le comptable et l’ordonnateur.
En conclusion, Le comptable est placé au cœur de l’information financière. L’exigence de qualité de celle-ci ne cesse de croitre. La transparence financière est une notion de plus en plus importante. Pour répondre au besoin de transparence et à l’exigence de qualité, le comptable public doit tenir toutes les comptabilités, y compris la comptabilité analytique, la comptabilité d’engagement, la consolidation des comptes, et l’agrégation des comptes au niveau des secteurs économiques.
il faut étendre l’article 31 de la LOLF à tous les comptables publics.
LES NOUVELLES CONVERGENCES ENTRE COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET COMPTABILITÉ PRIVÉE
Le comptable public doit valoriser l’information
Il faut revendiquer la compétence exclusive du comptable public dans la tenue
financière qu’il produit. Il doit aller au-delà de la seule présentation au juge des comptes. Il doit aller vers la présentation à l’ordonnateur, et plus largement, à l’ensemble du public.
Le comptable doit s’assurer de la qualité de l’information qu’il délivre. L’intérêt pour le comptable public est de se positionner dans des secteurs où il n’est pas forcément présent. Le dialogue de gestion avec l’ordonnateur est l’occasion à saisir pour positionner le comptable vis-à-vis de l’ordonnateur. Il doit être un acteur du changement dans un système où il y a beaucoup de redondances sources de coûts.
et la valorisation de l’information financière.
Quelles sont les conditions pour réussir ce changement ?
Le moment de la réflexion est le bon. La réécriture du décret de 1962 peut être ouverte. La conjoncture économique montre l’importance de la pertinence de la transparence de l’information financière. Il ne faut pas seulement toiletter le décret de 1962. Il faut être ambitieux et le réécrire dans une vision décomplexée face aux ordonnateurs. Il faut revendiquer la compétence exclusive du comptable public dans la tenue et la valorisation de l’information financière. Il faut également placer le comptable public au cœur du dispositif de contrôle interne. Il faut repenser les relations entre l’ordonnateur et le comptable public. C’est un problème de fond. Il est souhaitable qu’il y ait un lien managérial, hiérarchique, entre le comptable et son ordonnateur. Se posent aussi le mode de nomination du comptable, et une part variable de sa rémunération qui doivent dépendre de l’ordonnateur.
juin 2010
( 14
Laurent Paumelle
Laurent Paumelle met en perspective la question du rôle du comptable public par la comparaison avec celui du comptable privé. Dans le domaine privé, la plus-value du comptable n’est plus à démontrer depuis au moins vingt-cinq ans. La comptabilité publique
ne se distingue plus de la comptabilité privée que par les spécificités de l’État et des collectivités locales. La règle générale est devenue les règles de l’entreprise. La comptabilité publique est l’exception.
Fondamentalement,
on ne retient du décret de 1962 que l’aspect de contrôleur. La comptabilité ne vient qu’après le contrôle. Cette mise au premier plan du contrôle distingue le comptable public du comptable privé. L’évolution actuelle va vers un rééquilibrage. Le contrôle passe au service de la production d’une information de gestion fiable et sincère.
Le comptable privé,
il y a vingt-cinq ans, avait pour mission de produire les états financiers réglementés (État, impôts, cotisations sociales, etc.). Son action était surtout tournée vers l’extérieur de l’entreprise. L’information interne était manipulée par d’autres entités que le comptable. Le changement
études
est venu des progiciels de gestion intégrée. Ces outils ont uniformisé l’information financière. Celle-ci procède d’une information unique, ensuite valorisée et déclinée en comptabilité générale, comptabilité analytique, etc. Le comptable est celui qui détient cette information unique. Depuis vingt-cinq ans, le comptable privé est placé au centre de l’information financière de l’entreprise dont il est le garant.
Le contrôle interne, d’origine anglo-saxonne dans
Le comptable doit être un des leaders du cahier des charges du progiciel de gestion intégré des entités dont il tient la comptabilité. Il y a là un vrai travail de positionnement à faire. Or ce sont les comptables publics eux-mêmes qui sont les mieux à mêmes d’opérer se repositionnement.
LES SPÉCIFICITÉS DU COMPTABLE PUBLIC EN FRANCE
On peut ainsi affirmer que la gestion des CEPL est soumise à un régime de liberté surveillée, construit autour d’un équilibre subtile entre liberté de choix et de décision des élus locaux et règles budgétaires, comptables et financières relativement contraignantes appliquées par le comptable public local.
Paul Hernu s’attache à la séparation stricte, ne souffrant pas de dérogation, des fonctions d’ordonnateurs et de comptables publics dans la sphère des collectivités publiques.
Les relations entre l’ordonnateur et le comptable sont différentes selon le contexte. La séparation fonctionnelle est beaucoup plus stricte dans la sphère des collectivités locales que dans celle des administrations publiques en raison du principe de la liberté d’administration des collectivités publiques consacré par l’article 72 de la constitution. Les quelque 55 OOO structures
d’intervention locale (communes, EPCI, départements et régions)
Les comptables publics font de
Dans la sphère
Paul Hernu
études
ses concepts, tend à s’imposer. Nous passons d’un contrôle à priori au contrôle d’un processus. C’est aujourd’hui une révolution en cours pour la comptabilité publique. Les comptables publics font de plus en plus une offre de services de valeur. Le contrôle n’est que le moyen de sécuriser l’information qu’il convient de valoriser.
commandent l’implantation, très souvent au niveau du canton administratif, de plusieurs milliers de postes comptables appartenant au réseau de la direction générale des finances publiques pour gérer, au plus près des territoires et du besoin des élus locaux, de leurs services et des populations, la comptabilité et les finances de ces structures. Aussi, la gestion comptable et financière des CEPL est-elle marquée, à la fois, par les besoins de proximité et un cadre d’exécution centralisé induit, non seulement par la présence d’un réseau de comptables « directs du trésor » rattachés hiérarchiquement au ministre du budget et appliquant les mêmes règles de contrôle des opérations et de présentation des comptes, mais aussi par la forte dépendance des CEPL par rapport à l’État en raison de la centralisation de leur trésorerie dans la trésorerie de l’État, de la garantie offerte par celui-ci en matière de recouvrement de la fiscalité et de la part importante couverte par ses dotations dans le total de leurs recettes.
du secteur public local, le comptable public local reste un contrôleur totalement externe de la gestion comptable et financière des CEPL, notamment en ne faisant pas partie de leur dispositif de contrôle interne qui reste l’exclusivité des services de l’ordonnateur. Certes, le comptable peut produire des prestations d’études ou de conseil autres que celles ayant trait à sa mission légale de contrôleur externe et de teneur de comptes et, ces dernières années, sous l’impulsion de sa hiérarchie, il a pu faire évoluer sa technique de contrôle du paiement des dépenses par un contrôle hiérarchisé et sélectif de celles-ci, mais cela ne change pas réellement son positionnement traditionnel dans ses relations avec l’ordonnateur. Cet immobilisme est illustré par l’application informatique Hélios qui, tout en développant des prestations nouvelles, par exemple la production dématérialisée du compte de gestion du comptable, ou en élargissant les possibilités d’accès direct des services de l’ordonnateur aux fichiers du comptable, ne présente pas les caractéristiques d’un progiciel de gestion intégrée permettant à l’ordonnateur et au comptable d’intervenir en continu sur des chaînes uniques d’opérations comptables.
plus en plus une offre de services de valeur. Le contrôle n’est que le moyen de sécuriser l’information qu’il convient de valoriser.
Contrairement au système dualiste de l’État, dans lequel comptabilité budgétaire et comptabilité générale sont disjointes et reposent sur des règles différentes de fait générateur des opérations où la comptabilité budgétaire dite comptabilité « de caisse » prend comme fait générateur l’encaissement des recettes ou {…}
juin 2010
( 15
études
{…} le paiement des dépenses et où la comptabilité générale dite « de droits constatés » prend comme critère de rattachement la naissance, soit d’un droit ou d’un produit, soit d’une obligation ou d’une charge, le système moniste en vigueur dans les CEPL superpose quasi-intégralement les opérations budgétaires et les opérations de comptabilité générale. Dans ce système budgétaro-comptable, le résultat budgétaire est quasiment identique (sauf opérations de neutralisation budgétaire de certaines charges d’amortissement) au résultat patrimonial de la comptabilité générale, ce qui donne tout leur sens aux règles d’équilibre budgétaire auxquelles sont soumises les CEPL, toutes leurs charges, qu’elles se traduisent par un décaissement immédiat ou qu’elles soient des charges calculées promises à un décaissement certain ou probable à court, moyen ou long terme (charges à payer, amortissements ou provisions), devant être couvertes par un prélèvement budgétaire effectif pour les financer.
Il apparaît hautement souhaitable d’harmoniser le positionnement et le rôle de l’ensemble des comptables publics, afin qu’ils puissent tous intégrer les
Ce système moniste
peut s’avérer très contraignant à gérer sur le plan budgétaire, jusqu’à obliger parfois les élus locaux à devoir augmenter les recettes fiscales pour appliquer les normes de comptabilité générale tout en veillant à respecter les règles d’équilibre budgétaire. Le comptable public local peut être impliqué dans le respect de cette contrainte, notamment en veillant à l’existence de crédits disponibles devenus insuffisants et en obligeant ainsi l’ordonnateur à demander à son assemblée délibérante l’ouverture de crédits supplémentaires à couvrir par de nouvelles ressources afin de couvrir toutes les charges nécessaires, non seulement à l’acquittement des dettes envers les fournisseurs, mais aussi au respect des normes de comptabilité générale. En cette matière, toutefois, son rôle se limite à un rôle de comptable payeur, mais ne va pas jusqu’à garantir une présentation sincère et fidèle des comptes par la bonne application de ces normes de comptabilité générale, ce que ne lui permet pas le fait qu’il ne soit pas intégré au dispositif de contrôle interne de l’entité.
dispositifs de contrôle interne et offrir, en la matière, le même type de garantie.
juin 2010
( 16
On peut dire que les innovations de la LOLF ont fait apparaître quatre catégories de comptables publics en France : • les comptables publics de l’État qui, depuis la LOLF, exercent à la fois le rôle traditionnel de contrôleur du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes et de caissier de l’État et le rôle d’auditeur interne dans le dispositif de contrôle interne d’établissement des comptes ; • les agents-comptables des établissements publics nationaux et de certains établissements publics locaux (par exemple, les établissements publics locaux d’enseignement ou les offices de l’habitat) qui, par leur positionnement les plaçant souvent à la tête des services financiers des établissements, leur fait jouer les deux types de rôles exercés par
les comptables de l’État, sans que le rôle d’auditeur interne ne soit consacré par la LOLF ou une autre disposition légale ; • les agents-comptables des organismes de sécurité sociale qui peuvent être classés eux-mêmes en deux sous-catégories : les agents-comptables des caisses ou agence nationales des régimes de sécurité sociale ayant le statut de comptable public et les agents comptables des organismes de base de ces régimes n’ayant pas ce statut mais un régime de responsabilité personnelle et pécuniaire assimilé à celui du comptable public, dont les comptes sont validés, dans son rôle d’auditeur interne, par l’agent-comptable national à la tête de leur réseau ; • les comptables publics des CEPL qui demeurent exclusivement, du point de vue légal et réglementaire, dans leur rôle traditionnel de contrôleur du paiement des dépenses, du recouvrement des recettes, de caissier et de teneur de comptes de leur collectivité ou établissement, sans être intégré dans leur dispositif de contrôle interne pour garantir, à l’instar des comptables de l’État, la régularité, la sincérité et la fidélité de leurs comptes.
La perspective
d’une certification future des comptes des CEPL, les plus importants d’entre eux dans un premier temps, se situe dans un cadre plus général formé, à la fois, par un contexte national et international de convergence des normes comptables de ces entités avec les normes comptables IFRS de l’IASB et par l’obligation constitutionnelle adressée à l’ensemble des administrations publiques françaises de présenter des comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle de leur résultat, de leur patrimoine et de leur situation financière.
Cette perspective ne peut pas ne pas concerner de près les comptables publics locaux, quant à leur positionnement et à leur rôle, dans l’établissement, voire la présentation de ces comptes. A cet égard, il apparaît souhaitable qu’ils jouent, à l’instar des comptables de l’État et des agents-comptables des établissements publics nationaux, un rôle de garant de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes, en exerçant comme eux des fonctions assimilables à celles d’auditeur interne dans le dispositif de contrôle interne. Il apparaît hautement souhaitable
d’harmoniser le positionnement et le rôle de l’ensemble des comptables publics, afin qu’ils puissent tous intégrer les dispositifs de contrôle interne et offrir, en la matière, le même type de garantie, a fortiori dans une période, probablement longue, au cours de laquelle toutes les administrations publiques françaises risquent d’être confrontées à un resserrement, voire une dégradation de leur situation financière et donc de perte de fiabilité de leurs comptes.
études
Extraits du rapport : « Quel comptable pour les comptes publics au 21e siècle ? »
Le Trait d’Union publie dans ce numéro « les bonnes feuilles » de ce rapport dont l’intérêt du thème traité n’aura pas échappé aux lecteurs du Trait d’Union. De l’ensemble du rapport, le choix de rapporter certains aspects plutôt que d’autres n’est pas aisé. Nous aurons retenu plus particulièrement la place actuelle des comptables publics, dont le niveau de technicité croit, dans un réseau de production de l’information comptable (chapitre 1, section 2), et les axes d’évolutions organisationnelles et opérationnelles des comptables publics (chapitre 3, sections 1 et 2)
Chapitre 1 : les points forts et les limites du modèle traditionnel du comptable public […]
Section 2 : Des comptables publics constituant l’armature d’un dispositif commun de production de l’information budgétaire et financière des organismes soumis à la comptabilité publique Le métier de comptable public qui suppose un haut niveau de technicité (§1) est en général organisé en réseaux permettant une gestion centralisée des finances publiques (§2).
§1. COMPTABLE PUBLIC : UN MÉTIER QUI APPELLE DES COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES Les développements précédents
(section I) ont mis l’accent sur le rôle traditionnel du comptable public, chargé notamment de l’exécution des opérations de dépenses et de recettes et du maniement des fonds publics.
Décrire ce rôle n’épuise pas le contour du métier de comptable public qui se voit aujourd’hui recon-
naître un rôle majeur dans la tenue des comptabilités publiques et la qualité de l’information financière. Pour ce faire, le comptable public doit non seulement disposer d’un champ de compétences très larges (notamment dans les domaines budgétaires, juridiques et comptables) et des savoirs techniques pour accomplir la multiplicité des tâches qui lui incombent au titre du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la tenue de la comptabilité ou des opérations de trésorerie. Il doit aussi comme ses homologues du privé s’impliquer fortement dans la mise en œuvre des systèmes d’information (cf. infra deuxième partie).
études
Le rapport, rédigé par le groupe de recherche « comptabilité publique » de la Fondafip, est structuré en trois chapitres. Le constat, d’abord : les points forts et les limites du modèle traditionnel du comptable public. Ensuite, l’émergence d’une nouvelle gestion publique modifiant l’équilibre du rôle des acteurs dans le système financier public. Enfin, quels peuvent être les axes d’évolution envisageables pour le modèle du comptable public.
Le métier de comptable public qui suppose un haut niveau de technicité est en général organisé
L’existence d’un corps de fonctionnaires spécialisés dans le métier comptable répond non seulement à la logique statutaire évoquée précédemment, mais aussi, et fondamentalement, à des besoins de compétences spécifiques.
en réseaux permettant une gestion centralisée
De ce point de vue, il convient de combattre une série d’idées reçues telles que le mythe d’une comptabilité sans comptable qui fonctionnerait sans pilote à son bord, de manière autonome au travers d’un système d’information totalement intégré, ou le raccourci entre l’intervention d’un commissaire aux comptes et la nécessaire disparition du comptable public !
des finances publiques.
C’est tout particulièrement dans les établissements publics nationaux que ces deux idées s’expriment le plus fréquemment. Il est vrai que la généralisation du commissariat aux comptes est parfois de nature à déstabiliser l’agent comptable qui doit intégrer une autre culture et des pratiques qui ne lui sont peut être pas toujours familières, et parfois répondre aux remarques de responsables d’établissement public tirant argument du recours à des commissaires aux comptes privés pour stigmatiser l’archaïsme que constituerait la présence {…} d’un comptable public.
juin 2010
( 17
études
{…}
L’intervention d’auditeurs externes dans les entreprises n’a pas conduit à la disparition de la fonction comptable. Au contraire, cette dernière n’a fait que se renforcer et se professionnaliser. La LOLF en exigeant de l’État qu’il produise des comptes patrimoniaux réguliers et sincères, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 en exigeant que les établissements publics soumettent leurs comptes consolidés à des commissaires aux comptes conduisent aux mêmes évolutions et vont exiger encore plus qu’auparavant la présence de fonctionnaires et de personnels formés et ouverts aux questions comptables et financières, d’où la nécessité de disposer d’un corps de fonctionnaires spécialisés sur des matières très spécifiques et techniques.
Il convient de combattre une série d’idées reçues telles que le mythe d’une comptabilité sans comptable
§ 2. L’EXISTENCE D’UN RÉSEAU ET L’HOMOGÉNÉISATION DES PRATIQUES Une des spécificités françaises,
liée à l’existence même du comptable public, est de pouvoir centraliser les comptes de la plupart des entités publiques et ainsi de pouvoir disposer d’une masse de données financières1 sur l’ensemble des services de l’État (au niveau central, comme au niveau déconcentré) et de ses établissements publics, sur les collectivités territoriales et leurs satellites, sur les hôpitaux, etc.
qui fonctionnerait sans pilote à son bord.
Cette situation est due à la présence d’un réseau de comptables publics fortement structuré dépendant pour l’essentiel de la direction générale des finances publiques (DGFiP) relevant du ministère du Budget. Recueillie quotidiennement aux échelons départemental et régional, l’information financière est ensuite traitée en temps réel au niveau central pour être agrégée et analysée. Remettre en question cette organisation constituerait indéniablement une régression et nécessiterait, pour pouvoir disposer du même niveau d’information, la mise en place d’une organisation nettement plus onéreuse qu’actuellement.
Dernier avantage et non des moindres, l’organisation des comptables publics en réseau permet une application uniforme et homogène des normes et des principes et favorise le pilotage d’un système financier complexe. Les observations et réserves que la Cour des comptes formule depuis trois ans sur les comptes de l’État sont le plus souvent directement ou indirectement des appels à poursuivre dans cette voie et à en parfaire l’organisation et le pilotage. […] B) Un réseau de comptables publics favorisant le pilotage d’un système financier public complexe
Il est nécessaire de rappeler l’apport essentiel que peuvent avoir les comptables publics pour le pilotage des finances publiques par les autorités centrales. En effet, la satellisation et la complexification croissante qui caractérisent les finances publiques montrent la nécessité de retrouver une certaine cohérence en la matière. A défaut, il devient difficile de maîtriser le système dans son ensemble. Par ailleurs, dans la perspective de la mise en place d’une présentation consolidée des comptes publics ou, à tout le moins des présentations comptables ministérielles par missions, programmes ou actions, il s’avère nécessaire de poursuivre les efforts entrepris dans les remontées d’informations au niveau central. L’appartenance à un réseau permet enfin à l’État, en vertu du principe de l’unicité de caisse associé à l’obligation de dépôt des fonds au Trésor, d’avoir une situation quotidienne de sa trésorerie et donc une gestion unique de sa trésorerie.
Ainsi, dans un système financier qui fait l’objet d’une satellisation et d’une complexification croissante, le comptable public, de par son implication et son rôle central, apparaît comme un facteur d’unité. […]
Chapitre 3 : les axes d’évolution du modèle du comptable public […] ces évolutions portent tant sur le métier lui-même (évolutions opérationnelles – section 1) que sur le positionnement hiérarchique notamment vis-à-vis des ordonnateurs (section 2). […]
Section 1 : les évolutions opérationnelles Au regard de l’évolution des processus comptables et financiers publics, des objectifs d’efficacité et de professionnalisation, l’indépendance du comptable public constitue le fondement de ses missions et l’ancre comme un acteur majeur de la transparence des finances publiques. Alors même que l’indépendance d’un responsable financier d’entreprise peut être contestée, que certaines affaires médiatisées ou débats professionnels mettent parfois en doute l’indépendance du commissaire aux comptes, l’indépendance du comptable public est réglementairement incontestable. Ce seul statut ne justifie pas à lui seul son existence. Dans un contexte de réorganisation et face à de nouveaux enjeux, le métier du comptable public doit nécessairement évoluer. Cette évolution passe par un changement de culture important : un positionnement renforcé en tant que fournisseur d’informations
1. A ce jour, il n’est pas produit de comptes consolidés stricto sensu, mais des présentations d’information regroupant différentes structures (comptes combinés de l’État et de ses satellites, présentation nationale des comptes des collectivités par nature et par taille).
juin 2010
( 18
études
internes et externes avec un rôle accru de conseil auprès des ordonnateurs, des missions de contrôle plus clairement axées sur les notions de risques et d’impact et une implication dans la maîtrise d’ouvrage du système d’information de gestion.
Une mission de contrôle de la dépense en évolution Le concept de payeur nécessite d’être adapté au contexte actuel. La responsabilité du paiement doit demeurer, elle constitue un des leviers de l’indé-
§ 1. LE COMPTABLE, FOURNISSEUR D’INFORMATIONS EXTERNES ET INTERNES référence d’informations financières dans les organisations publiques.
l’angle des systèmes d’information comptable et budgétaires, le paiement ne constitue plus une étape mais une conséquence automatique du rapprochement entre l’engagement juridique, le service fait, la facture et les références du tiers. La phase de paiement n’est plus par conséquent une étape
Cela vaut d’abord
pour toutes les informations utiles pour produire les états budgétaires et comptables de l’organisation imposées par la loi ou les règlements.
majeure d’un processus budgétaire et comptable
Cela vaut aussi pour toutes les informations comp-
rerie et son optimisation a pris le pas sur le simple
tables à usage strictement interne utilisées pour piloter l’organisation (recouvrement des créances, gestion des besoins de trésorerie,…)
suivi de caisse. Elle n’est pourtant pas ancrée dans
Cela vaut enfin pour les informations analytiques qui bénéficieront ainsi de la qualité comptable. Même si le comptable public n’est pas en charge directement de la production des états de contrôle de gestion (relevant souvent de la direction des affaires financières ou des services ordonnateurs), il est extrêmement important qu’il conserve la maîtrise des données de gestion utilisées dans ce cadre pour leur garantir une qualité comptable et la cohérence avec l’ensemble des autres données financières produites qu’elles soient de nature comptables ou budgétaires. En outre, certaines données analytiques sont directement utilisées pour la comptabilité générale (prix de revient des stocks ou encore des immobilisations produites en interne, suivi des contrats de recherche, valorisation du prix de revient des brevets, …). A) Le rôle du comptable public dans la production des états budgétaires
mais davantage sa conclusion. A l’instar des entités privées, la gestion de tréso-
la pratique aujourd’hui. Si le comptable public doit demeurer responsable de la dépense publique et de la sortie de ressources des dépenses, la notion de gestion de trésorerie pourrait devenir un des axes
L’indépendance du
études
Le comptable public doit devenir le fournisseur de
pendance du comptable. Néanmoins analysé sous
comptable public constitue le fondement de ses missions et l’ancre comme un acteur majeur
de ses missions.
de la transparence B) Le nouveau rôle de pivot de la qualité de l’information comptable patrimoniale
des finances
Le nouveau rôle des comptables publics consiste
publiques.
à garantir l’information comptable dans son contenu et dans ses délais. Le comptable apparaît ainsi comme le pivot du réseau en étant chargé de collecter et de restituer l’information comptable publique.
Il importe
de souligner que ce nouveau rôle ne s’inscrit pas en opposition des missions traditionnelles mais constitue au contraire un continuum entre les fonctions traditionnelles dont l’essence reste pertinente. Alors que traditionnellement la {…}
La production du suivi budgétaire (informations réelles présentées dans le format budgétaire afin de comparer les prévisions aux réalisations) doit aussi rester l’apanage du comptable public qui, sans être responsable du budget lui-même, en assure néanmoins l’exécution et donc garantit à ce titre l’exactitude des informations relatives au suivi budgétaire.
juin 2010
( 19
études
{…} tenue de comptabilité étaient reléguée à un plan secondaire et n’était citée qu’en tout dernier point du rôle du comptable par le décret du 31 décembre 1962, les nouvelles missions du comptable public permettent au contraire de hisser, par certains aspects, la fonction de tenue de la comptabilité au même niveau que les autres fonctions « régaliennes ». Ainsi, le comptable est désormais non seulement responsable au titre de ces fonctions régaliennes mais il est également, pour ce qui concerne la sphère de l’État, garant de la qualité comptable. Autrement dit, le nouveau rôle du comptable public ne remplace pas purement et simplement le précédent mais le complète et le dépasse.
Le comptable public occupe désormais une place nouvelle dans le contrôle interne dans l’optique de la certification des comptes.
La nouvelle mission du comptable public porte en premier lieu sur la tenue d’une comptabilité générale. À ce titre, le comptable public ne doit plus uniquement inscrire son travail dans le cadre de plans ou de nomenclatures comptables mais il doit plus largement veiller au respect des principes comptables qui sont précisés par les normes relatives aux comptes publics (normes IPSAS et surtout les 15 normes comptables de l’État, aucune norme comptable n’existant pour le moment au niveau local puisque les nomenclatures budgétaires et comptables n’ont pas cette portée). Au regard de ces normes, les comptables publics ont pour mission de veiller à la tenue d’une comptabilité régulière, fidèle et sincère. Ils participent par là à la recherche de transparence financière tant à destination des ordonnateurs et des gestionnaires publics que des autorités de tutelle lorsque l’organisme est concerné ou des citoyens lorsque les comptes sont facilement accessibles. En second lieu, le comptable public occupe désormais une place nouvelle dans le contrôle interne dans l’optique de la certification des comptes. Cette mission qui se retrouve pour l’instant au niveau de l’État est sans doute appelée également à se développer au niveau local puisque la réforme en cours des procédures juridictionnelles prévoit également la mise en
place d’une telle certification des comptes pour les grandes collectivités locales.
En troisième lieu,
le comptable public est certainement appelé à devenir un acteur essentiel de la consolidation des comptes. En effet, les expériences étrangères et françaises montrent que la consolidation des comptes nécessite une grande cohérence dans le traitement de l’information pour tous les acteurs du périmètre. Or, cette cohérence est facilitée par l’existence d’une doctrine comptable unique, par une discipline dans l’application et par une unité technique notamment pour savoir comment traiter avec précision les questions de l’harmonisation des opérations ou de l’élimination des opérations réciproques. En la matière, le réseau structuré de comptables publics constitue un avantage certain. Par exemple, au niveau de l’État, l’existence d’un réseau de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels doit faciliter la mise en place de comptes ministériels consolidés.
Enfin, les comptables publics sont appelés à jouer un nouveau rôle dans la diffusion et la valorisation de l’information comptable. Cette nouvelle mission concerne d’une part la restitution des comptes tant vis-à-vis des administrés qu’à l’égard des gestionnaires puisque l’objectif est d’ériger la comptabilité comme un outil de gestion au service des gestionnaires. Elle se traduit d’autre part, par un développement du rôle de conseil du comptable public, cette mission constituant la contrepartie de la diffusion et de la valorisation de l’information comptable. Puisqu’il est détenteur de l’information de la collectivité ou de l’établissement public, le comptable public a en effet tout son rôle à jouer non seulement en matière de prévention des risques financiers mais également en ce qui concerne l’amélioration de la gestion financière publique. En particulier, il lui appartient de prodiguer, à la demande de l’ordonnateur, des conseils pour la mesure et l’analyse de la performance au regard des données qui figurent dans les comptes dont le comptable public assure la tenue. C) L’enjeu pour les comptables publics de la maîtrise des systèmes d’analyse de gestion
Pour l’État, la LOLF prévoit, à côté
de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale, mais en interconnexion avec elles, une comptabilité d’analyse des coûts des actions engagées dans le cadre des programmes, en vue de mesurer le coût complet de ces actions, ainsi que leur efficience pour viser à rendre le meilleur service au moindre coût.
Cet objectif nécessite
une contribution supplémentaire de la part des comptables publics de l’État et des EPN pour aider les ordonnateurs à organiser, alimenter et exploiter une comptabilité analytique.
juin 2010
( 20
études
Dans la mesure où les indicateurs de coût et d’efficience doivent fonder les demandes de crédits budgétaires, la participation du comptable public à l’élaboration et au contrôle de ces indicateurs devrait, ici encore, le placer dans un rôle de garant de leur sincérité au regard de ces demandes.
Pour les EPN,
dans une période de recherche d’économies budgétaires, le rôle des agents comptables devrait être encore plus marqué dans la valorisation de l’information financière en vue d’améliorer l’équilibre financier des établissements ou de prévenir un déséquilibre financier.
S’agissant de la sphère locale, il n’existe actuellement aucune obligation de tenue d’une comptabilité analytique dans ce secteur. Néanmoins, de plus en plus de grandes collectivités se sont organisées pour mettre en œuvre un dispositif budgétaire de mesure de la performance et, plus ponctuellement, dans certains de leurs services, notamment ceux soumis à tarification, une comptabilité analytique.
À titre de conseil pour l’instant (le comptable local n’étant pas inclus dans un dispositif de validation, comme pour le comptable de l’État) le comptable public local devrait avoir un rôle à jouer dans l’organisation et la mise en œuvre du dispositif d’évaluation de la performance, comme il est assez souvent appelé aujourd’hui, avec l’appui des trésoreries générales, à proposer des analyses financières rétrospectives ou prospectives, incluant ou non l’examen de la fiabilité des comptes et l’analyse des risques pris au titre des divers engagements auprès des « satellites » devant figurer et être inscrits en annexe des comptes, dans les engagements hors bilan. Au stade actuel (sans participation du comptable local au contrôle interne financier des CEPL), les outils méthodologiques mis à disposition par la DGFiP permettent d’envisager un développement du rôle de conseil du comptable public local dans les domaines suivants : • analyses financières (avec agrégation des budgets et prise en compte des risques externes) ; • analyses agrégeant les données comptables et financières sur un territoire donné ; • amélioration de la qualité comptable ; • mise en œuvre du contrôle interne ; • analyse de la performance des actions et politiques locales.
§ 2. LE COMPTABLE, CHARGÉ, SUR DES BASES RÉNOVÉES, DE LA MAÎTRISE DES RISQUES FINANCIERS DE L’ORGANISATION
études
Cette comptabilité d’analyse des coûts n’est pas, à proprement parler, une comptabilité analytique. Certains services ministériels ont organisé une telle comptabilité analytique en dehors de la participation des comptables. Elles sont tenues dans des applications spécifiques, en marge du système comptable et budgétaire suivi par le comptable.
Au-delà du nouveau positionnement que cela nécessitera de plus en plus, ces nouvelles missions exigeront l’exercice d’un métier partiellement différent, avec de nouvelles compétences, notamment pour la fiabilisation et la valorisation de l’information financière.
A) La nécessité de renforcer les missions de contrôle budgétaire et patrimonial ne répond plus aux objectifs de transparence et de maîtrise des risques. Il ne permet pas d’appréhender un risque global. La fixation de seuils, l’analyse de soldes et non de flux, la mise en œuvre et les dispositifs de contrôle interne doivent constitués les nouvelles modalités du visa du comptable public.
La fixation
Le visa de la dépense pourrait ainsi s’appuyer sur trois axes : • la régularité de la dépense au sens réglementaire mais sur la base de seuils combinés à un contrôle des engagements et à des contrôles périodiques à posteriori sur les flux ; • l’analyse de la soutenabilité budgétaire (conseil auprès des ordonnateurs dans leur choix de gestion, et visa), le suivi de la comptabilité des engagements et notamment des engagements juridiques qui constituent l’évènement majeurs du processus de la dépense publique ; • l’analyse patrimoniale des décisions publiques à travers la déclinaison de scénarii sur le court, moyen et long terme pour assister les élus, managers publics dans leur prise de décision.
la mise en œuvre
Le visa à l’acte
de seuils, l’analyse de soldes et non de flux,
et les dispositifs de contrôle interne doivent constituées les nouvelles modalités du visa du comptable public.
B) Placer le comptable au cœur du dispositif de contrôle interne et d’identification des risques
La production d’informations fiables passe par la mise en place d’un contrôle interne efficace portant sur l’ensemble des processus et non pas seulement sur les seules activités réalisées par le comptable luimême (contrôle de la dépense, recouvrement, paiement/encaissement, enregistrement comptable). Cette compétence de contrôle ajoutée aux qualités intrinsèques des comptables (contrôle, prudence, intégrité, etc.) conduit, comme dans les organisations privées à confier aux comptables un champ d’action plus étendu que ne l’exige la production stricto sensu d’états financiers fiables. {…}
juin 2010
( 21
études
{…}
C’est bien l’ensemble des risques que doit recenser le comptable public en s’appuyant sur les hommes de l’art pour les risques techniques et industriels. Cette cartographie, une fois établie, est dans un second temps évaluée par le comptable public pour mesurer les impacts financiers potentiels des risques encourus par l’organisation.
§ 3. LE COMPTABLE, EN CHARGE DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE DU SYSTÈME D’INFORMATION DE GESTION Le comptable public, de par ses responsabilités, doit pouvoir en permanence s’assurer de la fiabilité des systèmes d’information de gestion comptable et financière.
Il s’agit de passer d’une logique de simple teneur de
Certes, une partie de cette MOA peut être partagée (ou déléguée) avec les services ordonnateurs ou la direction des affaires financières, notamment pour tout ce qui concerne les processus de construction du budget, de suivi budgétaire et de définition des états de contrôle de gestion.
comptes à une logique d’expert en comptes publics.
Mais, pour l’essentiel, le comptable public se doit de maîtriser la définition et la mise en œuvre des besoins en informations de (ou des) organisation(s) à laquelle il est rattaché. Au-delà de ce premier niveau, il aura également vocation à intervenir sur la définition des processus de l’ordonnateur (dépense investissement, contrats externes, etc.…) pour déterminer les points de contrôle à mettre en place pour fiabiliser l’information comptable qui en ressortira. Dans les systèmes utilisant un progiciel intégré, la maîtrise du référentiel budgétaire et comptable doit impérativement entrer dans les compétences exclusives du comptable.
Section 2. les évolutions organisationnelles
§1. UNE VISION GLOBALE DES FINANCES PUBLIQUES NÉCESSITANT UN RAPPROCHEMENT DU COMPTABLE ET DE SES ORDONNATEURS Le comptable public
ne doit pas se positionner comme un acteur de l’externalisation de la fonction comptable. Il se cantonnerait alors à une probléma-
juin 2010
( 22
tique de productivité où il serait indéniablement perdant. Il s’agit davantage de passer d’une logique de simple teneur de comptes à une logique d’expert en comptes publics.
Pour un conseil
pertinent au plus proche des préoccupations des élus et des managers publics, le comptable public doit être au cœur de l’organisation financière. Les comptes publics ne se limitent plus à la seule vision de caisse pour optimiser la dépense publique. Ils constituent la traduction d’évènement (économique, juridique, de gestion) de l’entité. Cet exercice impose au comptable la compréhension et la maîtrise de ces évènements. L’articulation des différents acteurs des dépenses et recettes devient une nécessité pour retracer l’exhaustivité et donner une image fidèle du patrimoine et du résultat de l’entité publique. Responsable des comptabilités, le comptable public est le chef d’orchestre incontestable des travaux de fiabilisation du dispositif de contrôle interne. Il s’inscrit ainsi au cœur des processus comptables et financiers. L’image fidèle des comptes publics s’appuie sur ce positionnement.
Le rapprochement du comptable auprès de son ordonnateur est une piste de réflexion pertinente. Sans remettre nullement en cause le principe de séparation, le rapprochement géographique et fonctionnel est une solution pertinente. Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) ou le positionnement des comptables publics au sein des DAF sont autant d’illustrations à décliner.
§2. UNE NÉCESSAIRE PROFESSIONNALISATION Ce rapprochement
se justifie également par le besoin en expertise des ordonnateurs : la nécessité d’avoir le conseil, l’avis du professionnel des comptes publics. L’évolution des systèmes d’information et la complexité des cadres normatifs induisent une évolution forte du métier de comptable. Il ne s’agit plus de traiter des évènements et d’être simple teneur de comptes. Aujourd’hui tenir des comptes publics consiste avant tout à maîtriser un cadre réglementaire et un environnement (économique, financier, informatique) complexes et à appréhender, anticiper et analyser les évènements de gestion.
Le comptable public
doit s’imposer notamment par sa compétence. Il doit posséder toutes ces expertises pour répondre à ses missions. Les formations initiales et continues doivent par conséquent s’adapter et se rapprocher des filières de gestion, comptabilité et finances du secteur privé. […]
études
Entretien avec l’un des auteurs du rapport : Lionel Le Gall Lionel Le Gall a été désigné par l’ACP pour la représenter dans le groupe de recherches « comptabilité publique » de la FONDAFIP. Il est administrateur de l’ACP depuis 2004 et secrétaire général adjoint – délégué aux relations publiques – depuis 2008.
La doctrine universitaire évolue sur les concepts liés aux finances publiques. La Cour des comptes voit également sa réflexion évoluer. Les attentes des partenaires des comptables publiques changent. Dans un tel contexte, les comptables eux-mêmes ne pouvaient pas être absents du débat qui s’installe autour de leur place et de leur rôle de teneurs des comptes publics.
Comment a été constitué le groupe de recherches ? Une démarche pluridisciplinaire nous a semblé la plus pertinente pour que la contribution au débat sur l’avenir du métier de comptable public soit la plus large et la plus étayée possible. C’est pourquoi, lorsque Bernard Adans a proposé à l’ACP de se joindre à ce projet dans le cadre de la FONDAFiP, nous avons très rapidement accepté d’y contribuer. L’objectif de pluridisciplinarité est, je crois, atteint avec la représentation de l’université, des comptables publics, de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances, de la direction du budget, et de la comptabilité privée.
Quelle fut la nature de vos échanges ? Les travaux du groupe de travail ont débuté en février 2009, il y a donc 16 mois maintenant. Les réflexions de chacun n’ont pas beaucoup évolué au cours de cette année tant elles étaient déjà solidement élaborées. Les différences d’approche ont été l’occasion d’enrichissements mutuels. Le rapport est le produit de ces enrichissements sans que l’originalité de certaines propositions n’en soit édulcorée. Il n’y avait pas de domaine de réflexion réservé à certains en fonction de leur compétences particulières. Tous les auteurs ont pu intervenir sur tous les sujets. Les échanges ont parfois pu être vifs tant les participants sont des passionnés, mais toujours courtois.
Comment avez-vous concilié les cadres de réflexion différents de tous les participants ? L’essentiel des échanges s’est fait par courriels. Cependant, les différences d’approche des concepts entre la comptabilité publique et la comptabilité privé d’une part, entre la sphère État et celle des collecti-
vités locales d’autre part, ont rendu indispensables des réunions de synthèse. Six réunions de synthèse ont été nécessaires. Ces séances de travail étaient très intenses, sans doute par la présence uniquement de spécialistes des sujets abordés. Cela nous permettait d’aller directement à l’essentiel et de ne débattre que du fond de chacun des sujets.
études
Pourquoi engager aujourd’hui une réflexion sur le métier de comptable public ?
Le rapport final est une synthèse sans pour autant sacrifier à la diversité des approches.
Tu participes au nom de l’ACP au groupe de recherches. Quelle était ta marge de manœuvre, ton autonomie de réflexion ? Le rapport précise en introduction que les propos tenus n’engagent que leur auteur. Cela suppose donc la plus grande autonomie de réflexion de chacun. Ainsi, lorsque Bernard Adans propose qu’un lien managérial unisse le comptable et l’ordonnateur, j’ai fait valoir que cette suggestion, si elle décelait une certaine pertinence pour les agents comptables, n’en pouvait pas moins être retenue dans la sphère des collectivités locales pour de multiples raisons dont les différences de légitimité de l’ordonnateur et du comptable public.
Lionel Le Gall
Ce rapport n’est
Dans la première phase, celle des apports divers, je ne me suis pas autocensuré. Comme tous les autres rédacteurs, je pense. Dans la phase de synthèse, je me suis efforcé de concilier tous les points de vue. Lorsque certaines propositions se sont trouvées en contradiction avec mes « idées » et celles de l’ACP, je me suis attaché à les placer dans le cadre particulier auxquelles elles se rattachent. Ainsi, la diversité des points de vue à pu être intégrée dans le rapport final sans qu’une approche conceptuelle ne prenne le pas sur les autres.
pas la synthèse
Ce rapport n’est pas la synthèse des positions de l’ACP. Certaines propositions s’en éloignent même beaucoup. Cependant, l’ensemble des positions de l’ACP se retrouvent dans le rapport telles que le principe de responsabilité personnelle, la séparation fonctionnelle et managériale du comptable et de l’ordonnateur, le statut de fonctionnaire d’État du comptable public, l’existence du réseau des comptables publics de la DGFiP. Il ne m’était pas difficile de les défendre tant ma réflexion personnelle est partagée avec celle de l’ACP.
même beaucoup.
des positions de l’ACP. Certaines propositions s’en éloignent
juin 2010
( 23
reportage
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté Une délégation de l’ACP de Franche-Comté a été reçue à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à Besançon le 23 mars 2010 par Mme Marie-Christine Dokhélar, présidente, accompagnée de M. Thierry Farenc, procureur financier, Mme Geneviève Guyénot, présidente de section, et M. Nicolas Ferru, premier conseiller.
Les magistrats
le magistrat instructeur dépose son rapport qui est communiqué au procureur financier. Ce dernier, s’il constate qu’aucun élément ne permet d’engager la responsabilité du comptable, produit des conclusions à fin de décharge. Dans le cas contraire, il prend un réquisitoire par lequel il saisit la juridiction des griefs sur lesquels elle devra se prononcer. Le président désigne un magistrat rapporteur, lequel, au terme d’une instruction contradictoire, dépose un rapport qui clôt l’instruction et sur lequel le ministère public conclut. La chambre délibère après une audience publique à laquelle le comptable, l’ordonnateur et le ministère public sont invités à s’exprimer.
estiment que la présence physique du comptable apporte beaucoup plus à la procédure que sa représentation par un avocat.
L’expérience encore réduite La délégation de l’ACP était composée de Michèle Le Meunier, déléguée régionale, Jean-François Bidoli, président départemental de l’ACP Doubs, Laurent RoseHano, président départemental de l’ACP Haute-Saône, et Pierre Saillard, président départemental de l’ACP Jura.
LA NOUVELLE PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE : La nouvelle procédure juridictionnelle,
qui renforce le caractère contradictoire du débat avec le comptable, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle consacre l’abandon du double jugement et intègre un nouvel acte : le réquisitoire. M. Farenc, Procureur financier, détaille ce nouvel acte de procédure. Le réquisitoire, à l’initiative du procureur financier, comporte les éléments de droit et de fait. Dans tous les cas, le réquisitoire débouche sur un jugement, soit de débet, soit de non-lieu. M. Farenc nous indique que le comptable dispose de la plus grande liberté d’action vis à vis du réquisitoire. Il ne doit pas hésiter à consulter les pièces du réquisitoire. « La justice ne peut que gagner à l’instauration d’un débat contradictoire entre le comptable et la juridiction financière » estime celui-ci.
des audiences publiques a toutefois démontré que la présence du comptable à l’audience était utile, surtout en matière de recouvrement lorsque la responsabilité peut peser sur plusieurs comptables successifs. Cependant les débets sont prononcés à partir d’éléments objectifs. Ainsi, si la chambre a connaissance de la situation personnelle de certains comptables, notamment au regard de difficultés matérielles ou personnelles, elle ne peut retenir en droit que la force majeure.
Nous avons interrogé les magistrats sur leur sentiment quant à la représentation des comptables par ministère d’avocat. Unanimes, ils estiment que la présence physique du comptable apporte beaucoup plus à la procédure que sa représentation par un avocat. Le nombre relativement réduit de jugements rendus par les chambres régionales des comptes, environ 300 par an, rend difficile une spécialisation des avocats en ce qui concerne ce contentieux spécifique. À titre d’exemple, en matière d’interprétation du décret établissant la liste des pièces justificatives de la dépense, les comptables sont les plus à même de justifier les raisons pour lesquelles ils ont accepté ou réclamé les pièces produites à l’appui du paiement. Mme Dokhélar conclut l’analyse de la procédure ju-
Le comptable est informé de l’ouverture du contrôle à fin de jugement par un courrier du président de la chambre. À la fin de son instruction,
juin 2010
( 24
ridictionnelle en mettant en exergue sa complexité. La chambre régionale des comptes sélectionne pour les juger les comptabilités les plus complexes, exemplaires ou
reportage
présentant un risque, la prescription de cinq ans intervenant plus que par le passé. Nous avons demandé quels étaient les critères utilisés pour sélectionner les comptes qui relèveraient de la procédure juridictionnelle de celles qui se trouveraient libérées par la prescription. La réponse tient dans la détection des risques. Les critères utilisés par la chambre régionale des comptes, sans que cette liste soit exhaustive, sont principalement : • la forme et la présentation des comptes, lors de la mise en état d’examen ; • les réquisitions des ordonnateurs, voire, plus rares encore, les demandes d’examen formulées par les ordonnateurs ; • les collectivités repérées lors des examens de gestion, notamment lorsque le suivi comptable est jugé perfectible ; • l’historique des jugements antérieurs.
budgétaire et financière, cette juridiction étant fusionnée avec la Cour des comptes. Mais le projet de loi maintient le contrôle organique des collectivités territoriales par des chambres des comptes en région, appartenant à une Cour unique. Nous avons développé, pour notre part, les arguments qui militent en faveur du maintien de ces mécanismes actuels, notamment l’appartenance hiérarchique du comptable à la DGFiP. Mme Dokhélar précise que le principe de la remise gracieuse, dernière forme de justice retenue, est juridiquement fragile, mais le projet de loi n’en parle pas. Si ce principe était remis en cause, le remplacement du débet par un système d’amende permettrait de préserver le principe de la responsabilité du comptable. À ce titre, la présidente indique que les amendes déjà prononcées par la chambre régionale des comptes sont généralement modiques et ne mettent pas en péril le patrimoine du comptable.
LA RÉFORME DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
LA DÉMATÉRIALISATION
ni la responsabilité du comptable
Pour conclure cette audience, nous avons interLe changement
rogé les magistrats financiers sur l’efficacité de la procédure de dématérialisation des pièces justificatives, pour l’instant cantonnée aux salaires et aux titres de certaines collectivités.
Mme Dokhélar rappelle en préambule que ni la res-
La dématérialisation ne vit réellement que depuis
ponsabilité du comptable public, ni la procédure juridictionnelle ne sont impactées par le projet de réforme des juridictions financières. Cette réforme prend notamment acte de la réforme constitutionnelle de 2008 qui confie de nouvelles missions à la Cour des comptes (nouvel article 47-2) et par extension aux juridictions financières. L’évaluation des politiques publiques, en particulier, est une mission difficile à assumer à droit constant. En matière de responsabilité des gestionnaires publics, qui concerne aussi les comptables, l’idée maîtresse du projet de loi du gouvernement est de placer les élus locaux parmi les justiciables de la Cour de discipline
quelques années. Xémélios est le seul outil réellement utilisable car il permet le requêtage. Les premiers enseignements de la dématérialisation ne pourront être tirés que pour l’avenir, car ce n’est qu’à partir de la gestion 2008, que la dématérialisation commence à réellement se développer. La dématérialisation est très bien encadrée avec « les accords locaux », dès lors elle ne présente aucun point de blocage avec la chambre.
procédure juridictionnelle ne sont impactées par le projet
reportage
de premier président de la Cour des comptes nous a conduits à interroger la Chambre sur l’actualité concernant la réforme des juridictions financières.
public, ni la
de réforme des juridictions financières
Après cet entretien fructueux, nous avons vivement remercié les magistrats pour leur écoute et la qualité des réponses apportées à nos interrogations. Laurent Rose-Hano
juin 2010
( 25
BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous…
L’INSEE PUBLIE L’ÉDITION 2010 DES « TABLEAUX DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE »
(budget de l’État, prélèvements obligatoires, dépenses publiques et finances publiques locales) ; • « système productif ». Chaque fiche fournit des informations sur la France, ainsi que des données de cadrage sur les 27 pays de l’Union européenne et sur le reste du monde. Elle propose également un commentaire qui éclaire les tableaux et les graphiques, des définitions, et une liste de publications en lien avec le sujet traité.
L’Insee publie les « Tableaux de l’économie française », un ouvrage de 240 pages qui rassemble les principales données démographiques, économiques et sociales de la France. L’édition 2010 s’enrichit de nombreux indicateurs sur le thème du développement durable. Organisé en 88 fiches, l’ouvrage couvre cinq grands domaines et 20 chapitres : • « territoire population » avec notamment une présentation synthétique des villes françaises ; • « emploi-revenus» ; • « conditions de vie-société » ; • « économie finances » avec un sous-domaine consacré aux finances publiques
juin 2010
( 26
http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/sommaire.asp?codesage=TEF10
LA GRANDE ÉVASION
des transactions enregistrées dans d’autres paradis fiscaux. Les Bermudes et Guernesey se sont plutôt spécialisées dans la réassurance, Jersey dans les trusts. L’auteur recense 903 sociétés de trusts en 2007 à Jersey soit une pour cent habitants. Les îles Caïman domicilient 80 % des hedges funds ce qui a fait dire à Barack Obama à propos de Hugland House, bâtiment de cinq étages situé à George Town, : « Il s’agit soit du plus grand immeuble du monde, soit du plus grand schéma d’évasion fiscale au monde, et nous savons quelle est la bonne réponse ».
Certains pays doivent en partie leur
Xavier Harel, journaliste à La Tribune, plonge, avec cet ouvrage, ses lecteurs au cœur des mécanismes d’évasion fiscale via les paradis fiscaux. Évasion fiscale des particuliers mais également des entreprises. L’auteur recense 70 territoires pouvant être classés « paradis fiscaux ». Nombre de ces territoires se sont spécialisés dans des techniques et des clientèles spécifiques. Les sociétés écrans
ont leurs spécialistes : Monsterrat et Anguilla. Ces territoires sont utilisés pour domicilier des sociétés offshores ou effectuer
prospérité au secret qu’ils garantissent comme le Liechtenstein, Singapour et Dubaï. Si la Suisse est tant prisée des fraudeurs fiscaux, c’est parce qu’elle distingue la fraude fiscale de l’évasion fiscale. Seule la fraude, caractérisée par des montages dont le seul but est d’échapper à l’impôt, permet la levée du secret bancaire, pas l’évasion. Pour Xavier Harel : « Cette conception extensive du secret bancaire a permis à la Suisse de devenir le leader mondial de la gestion de fortune ».
Au-delà du constat,
l’auteur dénonce les pratiques de certains banquiers enfreignant sciemment les règles déontologiques pour s’assurer un avantage concurrentiel dans ce qui est devenu un véritable marché de l’évasion fiscale. Un exemple : une banque suisse propose, en option, à ses clients fortunés de conserver pour
eux les documents de gestion de leur compte, comme les relevés, et de ne pas les leur envoyer à leur domicile pour éviter que ces documents compromettants ne risque d’être divulgués.
Les paradis fiscaux ont leurs zones de chalandise. Les îles vierges britanniques sont prisées de la Chine, Panama des États-Unis, les îles Vanuatu du Canada, alors que Jersey peut être considérée comme une annexe de la City. Mais, pour Xavier Harel : « Le vrai scandale des paradis fiscaux, c’est que les entreprises y logent leurs bénéfices ». Certains territoires ont même construit leur essor économique sur des pratiques de dumping fiscal comme l’Irlande. En guise de conclusion
l’auteur qualifie les paradis fiscaux de « passagers clandestins de la mondialisation » ne se contentant que de capter une partie des richesses créées ailleurs. Enfin, il démonte l’argument défendu par Milton Friedman selon lequel la concurrence fiscale entre les États est aussi efficace que celle entre les industriels ou les entreprises. La concurrence entre les États est un non sens. La sanction de l’échec d’une entreprise est sa faillite. La sanction de l’échec d’un État, c’est la communauté internationale qui la supporte. Éd. Les Liens qui Libèrent, 316 p., 21 €. Laurent Rose-Hano
juin 2010
( 27
Le carnet de la revue CARNET ROUGE Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade : Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État Au grade d’officier • Mme Reisman, née Suire (Claude, Huguette, Aimée), directrice régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord. Chevalier du 25 mars 2001. Au grade de chevalier • Mme Balen, née Salmon (Dominique, Marie, Victoire), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 35 ans de services civils. • Mme Bied-Charreton, née Pégourier (Véronique, Marianne), chef de service à la direction générale des finances publiques ; 21 ans de services civils.
juin 2010
( 28
• M. Brosolo (Serge, Michel), ancien chef des services fiscaux, directeur fiscal d’un groupe ; 35 ans d’activités professionnelles, de services civils et militaires. • Mme Job, née Roussel (Nicole), directrice divisionnaire des impôts, chef de service comptable à Alès ; 28 ans de services civils. • M. Jolibert (Germain, Bernard), administrateur général des finances publiques à la direction régionale des finances publiques à Bordeaux ; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives. • M. Leclère (Francis, Robert), directeur de l’établissement de l’Ecole nationale du Trésor public de Lyon ; 35 ans de services civils. • M. Mazauric (Vincent, Jean, Marie), directeur à la direction générale des finances publiques ; 23 ans de services civils et militaires. • Mme Meunier, née Gilow (Martine), chef des services fiscaux de classe normale chargée de la direction de contrôle fiscal Ile-deFrance Est ; 31 ans de services civils. • M. Pagnon (Gilbert, Paul, Alain), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, chef de service comptable à la trésorerie générale de Vaucluse ; 37 ans de services civils et militaires. • M. Ratel (Christian), délégué du directeur général des finances publiques pour l’interrégion Sud-Est-Réunion ; 42 ans de services civils et militaires. • M. Sibert (Christian), trésorier-payeur général de l’Allier ; 42 ans de services civils et militaires.
EN BREF… Exonération des opérations de remembrement de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles L’article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l’article 1529 du code général des impôts, permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire pour la vente de terrains nus devenus constructibles (TFTC), en raison de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser dans un plan local d’urbanisme, ou bien en zone constructible dans une carte communale. L’instruction fiscale 8 M-3-07 n° 122 du 28 novembre 2007 relative à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles énumère les cas et les modalités d’exonérations. Il s’agit notamment des cessions de terrains exonérées en matière de plus-values immobilières, ce qui vise, selon la rédaction de l’article 150 U (II-5°) du code général des impôts, les opérations de remembrement. « En conséquence, demande une sénatrice au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, lorsqu’une commune réalise les investissements nécessaires, en termes d’équipements publics, au classement de terrains en zone constructible et si elle effectue un remembrement incluant les terrains en cause, elle ne
pourra pas percevoir la taxe forfaitaire lorsque la première cession onéreuse aura lieu. L’esprit de la loi n’est-il pas ainsi contourné ? » Dans sa réponse, le ministre précise qu’il est « peu envisageable que des opérations de remembrement soient engagées ou conduites par les propriétaires concernés à la seule fin d’éviter le paiement de la TFTC, étant précisé que l’exonération attachée aux échanges de terrains, dans le cadre d’opérations de remembrement, est applicable aux seules opérations de l’espèce réalisées ou autorisées dans les conditions prévues par la législation en vigueur, notamment par le code de l’urbanisme ». Il rappelle qu’en « application du II a de l’article 1529 du code général des impôts (CGI), la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles ne s’applique pas aux cessions exonérées d’impôt sur le revenu au titre des plus-values immobilières des particuliers sur le fondement des 3e à 8e du II de l’article 150 U du CGI. Sont, par suite, ainsi exonérées de la TFTC, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de cette taxe, qui porte sur la première cession à titre onéreux de terrains nus après qu’ils ont été rendus constructibles, les ces-
sions de terrains échangés dans le cadre d’opérations de remembrement ou assimilées. Au regard du régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, les opérations de remembrement sont considérées comme des opérations intercalaires, de sorte que l’exonération des plus-values concernées n’est pas définitive : elles sont susceptibles d’être imposées en cas de revente des biens remembrés ou échangés, la plusvalue imposable étant calculée à partir de la date et du prix d’acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés. S’agissant de la TFTC, en revanche, dès lors que le fait générateur de la taxe est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain après son classement en zone constructible, si l’échange dans le cadre de l’opération de remembrement qui constitue une cession à titre onéreux est intervenu après que le terrain a été rendu constructible, la cession ultérieure de la parcelle concernée n’entre pas dans le champ de la TFTC. Lorsque l’initiative du remembrement appartient effectivement aux propriétaires fonciers groupés en association foncière urbaine libre (AFU), l’opération de remembrement s’inscrit nécessairement dans le processus de développement urbain de la commune ».
juin 2010
( 29
EN BREF… Insee : bilan de l’emploi dans les collectivités territoriales « Au cours des années 2006, 2007 et 2008, le nombre d’emplois rémunérés par les collectivités locales s’est accru de 214 000 personnes passant ainsi à plus de deux millions au 31 décembre 2008 ». C’est ce qui ressort de la publication « Insee Résultats » (1) qui décrit l’emploi dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de la France métropolitaine, des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon au 31 décembre 2006, 2007 et 2008. Ces données sont issues d’une enquête annuelle par questionnaire auto-rempli par la collectivité ou l’organisme enquêté.
plication débute en 2006, est la première cause de cette progression. Les agents des directions départementales de l’équipement et les techniciens, ouvriers et personnels de service de l’éducation nationale ont massivement fait valoir leur droit d’option afin de dépendre désormais des conseils généraux et des conseils régionaux ». Ainsi, abstraction faite des transferts de personnel entre l’État et les régions et départements, il apparaît que « la croissance des effectifs territoriaux tomberait à 61 000 emplois en trois années, soit un taux moyen de 1,1 % par an, inférieur à celui des années précédentes ».
Selon le commentaire de présentation des tableaux, « les principaux bénéficiaires de la hausse des effectifs sont les conseils généraux et régionaux: + 147 000 emplois sur cette même période. La loi de décentralisation de 2004, dont la mise en ap-
Il convient aussi d’observer que « les organismes communaux et intercommunaux, qui représentent trois emplois sur quatre, évoluent beaucoup moins vite. Leur progression annuelle est de seulement 0,4 % en 2008 ». L’Insee constate que « le dy-
namisme dû à l’intercommunalité lancée il y a dix ans se stabilise ». En ce qui concerne les communes stricto sensu, qui emploient plus de 1,1 million de salariés, une baisse de 5 000 agents est enregistrée en 2008, expliquée principalement par l’Insee comme la résultante de « la baisse du nombre d’emplois aidés (emplois jeunes, contrat accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir) ». Les principales informations sont les suivantes : le statut des personnes employées (titulaires, non titulaires, assistantes maternelles, emplois aidés et apprentis), leur sexe, la condition de leur emploi qui fournit une indication sur leur temps de travail, leur cadre d’emplois qui donne leur filière et leur catégorie hiérarchique et enfin la localisation de leur emploi (région et département).
Le PNRU n’a pas atteint tous ses objectifs Cinq ans après le lancement du programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui concerne 460 quartiers défavorisés et trois millions d’habitants, la mixité sociale peine à s’imposer dans les quartiers défavorisés, selon un rapport publié vendredi par le comité d’évaluation et de suivi de l’agence nationale de rénovation urbaine (CES/ANRU). Les objectifs quantitatifs du PNRU ont été atteints à 70 % puisque les quartiers « ont changé sur tous les aspects urbains », mais leur peuplement est un « échec réel », conclut le rapport. « Les objectifs ambitieux de la mixité sociale ont souvent dû être revus à la baisse, bien que la diversification de l’habitat constitue un progrès », pointe le texte présenté par Yazid Sabeg, président du CES/ ANRU et commissaire à la diversité. Le CES/ANRU a réalisé une évaluation « transversale » dans dix sites « emblématiques ». Il s’agit notamment du plateau de
juin 2010
( 30
Clichy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) – point de départ des émeutes de novembre 2005 –, du Val d’Argent à Argenteuil (Vald’Oise), des quartiers nord du Havre (SeineMaritime) ou de Lyon-La Duchère (Rhône). Résultat : plus de 80 % des logements reconstitués relèvent de l’habitat collectif là où il aurait fallu « diversifier la morphologie urbaine » (immeubles bas à l’architecture différente des barres) et les statuts (locations libres, accession à la propriété). Dans 70 % des cas, les habitants concernés par les démolitions sont relogés dans leur quartier d’origine quand il aurait fallu reconstruire des logements sociaux ailleurs, regrette Yazid Sabeg. Il aurait aussi fallu construire des logements non sociaux sur les sites libérés afin d’y attirer des ménages à statut socioéconomique différent. Du coup, il n’y a pas de « brassage des populations », selon M. Sabeg. La mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) a contribué à cette situa-
tion puisque les bénéficiaires sont « systématiquement relogés dans les quartiers ». Par ailleurs, note le rapport, « le transport urbain et le développement économique local ont été largement déconnectés de la rénovation des quartiers, faute d’une gouvernance globale qui intègre de façon cohérente et coordonnée les diverses problématiques de la politique de la ville ». Dans l’enseignement, les interventions n’ont consisté le plus souvent qu’à réhabiliter des infrastructures dégradées et non à créer de l’attractivité. La sectorisation scolaire n’a pas favorisé la mixité sociale. Les phénomènes d’évitement qui explosaient au collège se sont accentués avec l’assouplissement de la carte scolaire. Au moment où le PNRU 2 (20102014) est engagé, M. Sabeg demande que « la rénovation urbaine ne soit pas un prétexte pour éloigner les populations dans le but de changer la sociologie » des centres-villes.
Insee : les estimations définitives de population de 1999 à 2006 L’INSEE publie les estimations définitives de population et des indicateurs démographiques de 1999 à 2006. Entre ces deux dates, des estimations de population et des indicateurs démographiques avaient été produits et publiés avec un caractère provisoire dans la collection « Insee Résultats ». Les données définitives relatives à cette période, de 1999 à 2006 sont désormais disponibles et font l’objet du numéro 106 Société de février 2010 sur le site de l’INSEE : www.insee.fr. L’INSEE indique qu’au 1er janvier 2006, 63,2 millions de personnes habitent en France : 61,4 millions en métropole et 1,8 dans les départements d’outre-mer (les nouvelles collectivités territoriales de SaintMartin et Saint-Barthélemy ont été exclues de ces chiffres). En sept ans, la population a augmenté de 5 % (3 millions d’habitants), soit une croissance moyenne de 0,7 % par an. « Le nombre de naissances, plus élevé que celui des décès (solde naturel), explique l’aug-
mentation de la population. Le solde migratoire n’intervient qu’en marge de cette croissance, c’est une des spécificités de la démographie française au sein de l’Europe. Dans la plupart des autres grands pays européens, la croissance de la population tient essentiellement à l’immigration ». Par ailleurs, en 2000, le nombre de naissances a atteint un pic historique (plus de 807 000 naissances en France), soit le niveau le plus élevé depuis 1982. « Celui-là s’est maintenu à un haut niveau jusqu’en 2006 alors même que le nombre de femmes en âge de procréer diminue régulièrement. Le nombre moyen d’enfants par femme (taux de fécondité) progresse depuis 1999, à presque tous les âges et surtout après 27 ans. L’indicateur conjoncturel de fécondité atteint 1,94 enfant en 2005, contre 1,81 en 1999 », commente l’INSEE. Cette hausse de la fécondité « s’accompagne d’une hausse de l’âge moyen à la maternité: en 2005, les femmes ont en moyenne 29,6 ans à la naissance de leur enfant contre 29,3 ans en 1999 ». L’espérance de vie « progresse aussi
bien pour les hommes que pour les femmes. Les hommes nés en 2005 peuvent espérer vivre en moyenne jusqu’à 76 ans, soit 21 mois de plus que ceux nés en 1999. L’espérance de vie des femmes atteint 84 ans en 2005, contre 82 ans et demi en 1999. Elle progresse un peu moins vite que celle des hommes entre 1999 et 2005, comme pour les années précédentes. En 2003, année de la canicule, l’espérance de vie a stagné pour l’ensemble de la population et baissé pour les femmes. Un rattrapage important a eu lieu l’année suivante : un an de gain d’espérance de vie en 2004 ». Entre 1999 et 2005, « le taux de mortalité infantile baisse régulièrement, passant de 4,4 à 3,8 pour 1 000 enfants nés vivants ». Après un pic à 305 000 en 2000, « le nombre de mariages décroît petit à petit pour atteindre 283 000 en 2005. L’âge moyen au premier mariage a fortement augmenté entre 1999 et 2005, aussi bien pour les hommes que pour les femmes: + 14 mois pour les hommes (31,1 ans) et + 15 mois pour les femmes (29,1 ans). Les deux années d’écart entre l’âge de l’épouse et celui de l’époux se maintiennent ».
Médiateur de la République Le rapport annuel du médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, évoque un sentiment d’injustice, un ressentiment, des citoyens à l’égard de l’administration et une banalisation de la violence. Il insiste sur la nécessité pour les politiques de donner une voix à « la France des invisibles », ceux qui n’ont pas les moyens de se faire entendre ou n’osent pas réclamer. Comme en 2008, il constate les lacunes de l’accueil et le manque d’information du public, et ajoute de nouveaux sujets de « ressentiment », comme les difficultés rencontrées lors du renouvellement de papiers d’identité : « la prudence exagérée de l’administration dans la délivrance de documents administratifs tend à se généraliser, comme en témoignent les courriers […] de Français nés à l’étranger ou dont l’un des
parents est né à l’étranger ». Selon le médiateur, les citoyens se sentent par ailleurs « ballottés » par « d’incessants changements censés les avantager » (comme l’ouverture à la concurrence d’EDF-GDF, parfois « source de préjudice »), et désorientés par un « vertigineux empilement de lois et de règlements ».
cation des textes, voire générer des situations d’iniquité », estime le rapport. Le rapport évoque enfin l’importance « de retrouver des lieux d’apaisement, de compréhension, d’explication, pour reconstruire un vivre ensemble, sinon c’est le chacun pour soi qui l’emportera, et c’est la fin du pacte républicain ».
Concernant les agents de la fonction publique, il note aussi que la protection sociale des fonctionnaires est « loin d’être parfaite. Contrairement aux idées reçues, la précarité des emplois et des revenus existe aussi dans la fonction publique ainsi que chez les contractuels de droit public. Enfin, même si la réforme des retraites de 2003 s’éloigne dans le temps, le thème des pensions reste le second sujet de saisine du secteur, après les litiges concernant les carrières ». Par ailleurs, « l’inflation législative peut créer des difficultés d’appli-
Au total, 76 286 affaires ont été transmises en 2009 aux services du médiateur de la République, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2008. L’institution a traité 43 481 réclamations. Le rapport 2009 est le dernier rapport du médiateur de la République ; cette fonction, créée en 1973, doit devenir prochainement le « défenseur des droits », intégrant également celle du « défenseur des enfants » et celle de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
juin 2010
( 31
EN BREF… Déficit des administrations publiques En 2009,
le déficit des administrations publiques locales s’est réduit à 5,6 milliards d’euros après 8,7 milliards d’euros en 2008. Au moment où se prépare la conférence des déficits publics, en 2009, l’Insee chiffre ce déficit à 143,8 milliards d’euros, soit 7,5 % du PIB. Au cours de cette année marquée par la récession, il augmente de 79,1 milliards d’euros, sous l’effet de la forte baisse des recettes publiques et de la progression maintenue des dépenses publiques. Ce sont, en fait, les déficits de l’État et des administrations de sécurité sociale qui s’aggravent. Le taux de prélèvements obligatoires diminue de 1,3 point (41,6 % du PIB après 42,9 % en 2008) du fait de la forte contraction des impôts. En revanche, la part des dépenses publiques dans le PIB augmente de 3,2 points (56,0 % après 52,8 %). La dette publique progresse de 10,6 points pour s’établir à 78,1 % du PIB. L’étude de l’Insee montre que « le besoin de financement des administrations publiques
locales se réduit ». En 2009, le déficit des administrations publiques locales est de 5,6 milliards d’euros, alors qu’il était de 8,7 milliards d’euros en 2008 : les dépenses ont progressé moins rapidement (+ 3,0 %, après + 4,3 % l’année précédente), à l’inverse des recettes (+ 4,5 %, après + 3,9 %). La masse salariale a augmenté de 4,4 % en valeur (après + 6,3 % en 2008) : les techniciens, ouvriers et personnels de services (TOS) de l’Éducation nationale exerçant leurs missions dans les collèges et les lycées ont été moins nombreux cette année à être transférés de l’administration centrale vers les administrations locales. Après avoir nettement ralenti l’an passé, l’investissement local diminue légèrement cette année (- 2,6 % après + 0,8 % en 2008). Cette pause, observée depuis deux ans, n’est pas inhabituelle après une élection municipale ; le plan de relance a par ailleurs permis d’en atténuer les effets. Les charges d’intérêts diminuent nettement (- 10,1 %) avec la baisse des taux d’intérêt.
À l’inverse, les prestations sociales ont accéléré (+ 7,1 % après + 4,0 %) sous l’effet du dynamisme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) : les administrations locales ont pris en charge, à la miannée, l’allocation de parent isolé et le nombre de titulaires de minima sociaux a augmenté. Côté recettes, les impôts reçus par les administrations publiques locales progressent de 3,1 %. En année post-électorale, les communes et les départements ont voté des hausses importantes de leur fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle). En revanche, les droits de mutation à titre onéreux ont baissé de 2,5 milliards d’euros (- 26 %) du fait de la dégradation du marché de l’immobilier (baisse des prix, mais surtout chute du nombre de transactions). Par ailleurs, les collectivités locales ont bénéficié des avances du fonds de compensation de la TVA dans le cadre du plan de relance (3,9 milliards d’euros).
Délais de paiement L’Observatoire des délais de paiement, dans son rapport 2009, disponible sur le site : « http://www.economie.gouv.fr/presse/ dossiers_de_presse/100105_rapport09.pdf », constate que la moyenne des délais clients des entreprises s’établit à 54 jours de chiffre d’affaires en 2008, contre 56 en 2007 et celle des délais fournisseurs représente 61 jours d’achats contre 65 jours en 2007. Cette baisse des délais de paiement intervient avant même la mise en application de la loi de modernisation
juin 2010
( 32
de l’économie du 4 août 2008 qui, par son article 21, encadre les délais de paiement interentreprises à 60 jours calendaires, ou à 45 jours fin de mois. Il ouvre également la possibilité, limitée dans le temps, pour les secteurs dont les nécessités économiques le justifieraient (en particulier ceux ayant des délais de paiement moyens historiquement très élevés), de déroger temporairement à la loi pour s’adapter progressivement aux nouveaux délais de paiement. 39 secteurs, représentant 20 % de l’économie marchande française, ont activé cette
possibilité en accord avec l’autorité de la concurrence. Concernant le secteur public local, les résultats 2009 de l’enquête relative aux délais de paiement de la commande publique locale montrent une diminution du délai global de paiement : 34 jours en 2009, contre 35 jours en 2008. Selon le rapport, « ces résultats satisfaisants sont le fruit des efforts combinés des ordonnateurs et des comptables ». Ce délai global est de l’ordre de 30 jours pour les petites communes et d’un peu plus de 35 jours pour les grandes communes.
Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,50 euro par mètre carré L’arrêté du 22 février 2010, publié au Journal Officiel du 20 mars 2010 (1), fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 uillet 2010. Ce montant est indexé sur l’indice du coût de la construction premier trimestre de 2009. Ce taux concerne la redevance due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ou dans les cas des autres travaux d’affouillement. La surface prise en compte pour le calcul de la redevance est, selon le cas : • la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application du code de l’environnement ;
• la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application du code de l’environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic ; • la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic ; • la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés par le code du patrimoine. La redevance n’est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des terrains d’une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés. En ce qui concerne les travaux affectant le sous-sol et qui sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme, l’assiette de la redevance est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier compre-
nant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à l’agrandissement et les bâtiments dont l’édification doit faire l’objet de l’autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors œuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie d’immeubles. Cette valeur est déterminée comme pour la taxe locale d’équipement. Le tarif de la redevance est de 0,5 % de la valeur de l’ensemble immobilier. Des exonérations sont prévues pour les travaux relatifs aux logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l’État, les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même et les affouillements liés à des travaux agricoles et forestiers.
Échec des ZRR ? Une étude de l’INSEE sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) conclut que le dispositif d’exonération fiscale n’aurait d’effet significatif ni sur l’emploi, ni sur la création d’établissements dans les zones rurales défavorisées. À partir de 1996, la politique de développement rural française a défini des zones de revitalisation rurale où les entreprises de moins de 50 salariés peuvent y bénéficier d’exonérations de charges à condition, entre autres, d’augmenter leur effectif salarié. Ces zones regroupent des territoires ruraux en difficultés, combinant faible densité démographique et handicap structurel sur le plan socio-économique. Les exonérations fiscales en ZRR sont de grande ampleur (30 % du salaire brut pour
des salaires compris entre 1 et 1,5 fois le Smic) et concernent potentiellement une part non négligeable des entreprises, puisque 10,7 % de celles de moins de 50 salariés y sont situées. Jusqu’à présent, l’effet du dispositif sur l’économie avait essentiellement fait l’objet d’études descriptives. Une analyse de 2007 a tenté de mettre en évidence l’effet causal de la mise en place de cette mesure sur l’emploi et la création d’établissements. Une particularité du dispositif permet de tester l’effet causal des exonérations en ZRR, en s’appuyant sur une méthode désormais largement utilisée pour étudier l’effet de politiques publiques. Une approche par « discontinuité de la régression » permet alors de dissocier l’effet de la mesure sur l’emploi et la création d’entreprises de l’impact des
caractéristiques propres aux ZRR. Les résultats tendent à confirmer les conclusions de 2007 à partir d’une méthode différente. Ce dispositif d’exonération fiscale n’aurait d’effet significatif ni sur l’emploi, ni sur la création d’établissements dans les zones rurales défavorisées, conclut l’étude. L’existence de restrictions fortes quant à l’accès aux exonérations pour les entreprises ainsi que la particularité du contexte rural dans lequel la mesure a été mise en place pourraient expliquer ces résultats. « Certains indicateurs donnent une idée de la faible ampleur du dispositif, note l’étude. En 2000, seules 7 100 établissements ont bénéficié des exonérations en ZRR. Cela semble bien peu (3,7 %) au regard des 193 047 établissements de moins de 50 salariés présents dans les ZRR en 1997 ».
juin 2010
( 33
compte rendu
Assemblée générale de l’ACP • Pavillon Dauphine • Paris les 21 et 22 octobre 2010
Appel à candidature Seuls les adhérents à jour de leur cotisation annuelle au 30 septembre 2010 seront électeurs et éligibles au conseil d’administration. Les candidatures au conseil d’administration devront parvenir par écrit avant le 20 août, délai de rigueur, au secrétaire général Jean-Michel Levraux. Les professions de foi ne devront pas dépasser 1 000 caractères , espaces compris. Les photos seront de type photo d’identité. Les photos et les professions de foi seront publiées sur le site de l’association : www.comptables-publics.fr
Modèle de déclaration de candidature au conseil d’administration à envoyer avant le 20 août 2010 à : Jean-Michel Levraux Secrétaire général de l’ACP Trésorerie de Bourg-en-Bresse Municipale 21 bis rue Gabriel Vicaire 01012 Bourg en Bresse cedex
............................ , le .......................... 2010
Je soussigné (e), ................................................ , déclare être candidat(e) à l’élection du conseil d’administration de l’ACP des 21 et 22 octobre 2010 pour un mandat de quatre ans : 2010-2014.
juin 2010
( 36
compte rendu
Assemblée générale de l’ACP les 21 et 22 octobre 2010 Paris • Pavillon Dauphine HÔTELS Rappel :
TRANSPORTS pensez à réserver rapidement votre hôtel
Avion Air France (congrès)
car octobre est un mois où d’importants salons se dé-
Jusqu’à 10 % de réduction sur le billet plein tarif
roulent à Paris.
en AR pour tous les vols. Code identifiant : 10389AF
Groupe Accor – Centrale………………… 0825 88 00 00 Groupe Envergure – Centrale …………01 64 62 46 62 Hôtel Residence Foch Paris 16e ………01 45 00 46 50 Hôtel De Longchamp Paris 16e………01 44 34 24 14 Hôtel Du Ministere Paris 8e ……………01 42 66 21 43 Timhôtel
…………………………………………01
Train SNCF
43 59 12 12
Réduction de 20 % sur le billet plein tarif avec le tic-
…………………01
42 33 68 76
ket de réduction congrès à demander à Mme Kaeppler.
………………………………………01
42 33 49 60
……………………………………01
Centrale De Reservations Hôtel Lescot (Châtelet)
Duc D’anjou
……………………………………01
42 36 92 24
Hôtel Du Lion D’or …………………………01 42 60 79 04 Hôtel Louvre Richelieu
…………………01
vie de l’association
43 43 23 54
………………01
Corail Hôtel
Flore Rivoli
42 60 34 86
Autres réductions possibles : PREMS’, billet découverte …
42 97 46 20
Hôtel Boileau ……………………………………01 42 88 83 74 Residences Citadines – Centrale …… 0825 333 332
Renseignements auprès de : Mme Catherine Kaeppler - ACP 41 rue de la Chaussée d’Antin – 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 53 25 09 87 - Fax. 01 42 81 30 28 E-mail : secretariat.administratif@comptables-publics.fr
juin 2010
( 37
compte rendu
Meurthe-et-Moselle Le Trait d’Union est fier de présenter dans cette rubrique une production commune de l’ACP de Meurthe-et-Moselle avec l’association des maires de ce même département.
Depuis 2007, les deux associations ont signé un par-
Depuis 2007, les
tenariat dont l’une des concrétisations est la publication de fascicules techniques à destination des élus locaux, l’ACP 54 collaborant à l’élaboration du contenu des fascicules avec l’AMF 54 qui ensuite pilote l’édition, et l’autre la participation à des journées d’études ou de formation qui rencontrent un grand succès auprès des élus.
deux associations ont signé un partenariat dont l’une des concrétisations est la publication de fascicules techniques à destination des élus locaux.
juin 2010
( 38
Le premier numéro, paru en janvier 2009, traite des ressources fiscales des établissements publics de coopération intercommunale. En six pages pleines, toutes les notions essentielles sont abordées de façon claire et concise, ce qui, compte tenu de la complexité de la matière, relève d’un effort pédagogique remarquable. Le fascicule détaille les règles communes aux EPCI ainsi que les différents mécanismes de fiscalité (additionnelle, taxe professionnelle de zone, taxe professionnelle unique, fiscalité mixte), sans oublier les reversements de fiscalité, attribution de compensation, dotation de solidarité et autres.
Le deuxième numéro est consacré à France-domaine, plus particulièrement sous l’angle des avis émis par France-domaine sur la valeur vénale ou lo-
cative des biens immobiliers des collectivités locales en cas d’acquisition, de location ou de vente. Toujours dans un souci didactique marqué, le fascicule se veut le « mode d’emploi » de France-domaine pour les élus locaux. La quatrième page du fascicule contient même un modèle de saisine de France-domaine.
Le troisième numéro, paru en mai 2009, aborde les dotations de l’État aux établissements publics de coopération intercommunale. Avec le premier numéro, l’ACP 54 et l’AMF 54 ont montré qu’ils savaient s’attaquer aux sujets les plus ardus. Avec le troisième fascicule, ils confirment leur savoir faire pédagogique. En seulement trois pages, les dotations de compensations et la dotation d’intercommunalité ainsi que les garanties qui lui sont attachées sont analysées et expliquées. Un quatrième numéro
est annoncé pour l’automne avec au menu les recettes et le contentieux des collectivités locales. La parution ainsi que le résumé sera annoncée dans cette rubrique. En attendant de le découvrir, vous pouvez vous procurer les trois premiers numéros auprès de : Renée Clause, présidente ACP 54, trésorerie de Toul-collectivités Laurent Rose-Hano
compte rendu
Une journée d’information
Le 28 mai, à Bordeaux
Le 28 mai, notre association a organisé une journée d’information à l’intention des comptables de la région en partenariat avec l’AMF, mutuelle d’assurances. Le but de cette journée était d’aborder sans tabou tous les sujets de préoccupation actuels des comptables, qu’ils exercent en SIE, SIP, PRS ou trésorerie.
Animée par Christian Ducuing, Lionel Legall et Didier Pucheu, responsable assurances et développement à l’AMF, la réunion a abordé une variété de sujets sur la démarche associative, la responsabilité, les problèmes métiers, les carrières et les classements de postes.
Il est certain que dans le nouveau dispositif, la mise en cause du comptable secondaire permet au DLU, comptable principal, d’éviter que sa responsabilité ne soit engagée devant la Cour des comptes. Raison supplémentaire pour établir un dialogue avec la hiérarchie au travers d’une association représentative et efficace.
Il apparaît aussi
La discussion a également largement développé les aspects « métiers ». Constat a été fait de l’inadaptation de l’informatique aux besoins des services, des insuffisances d’encadrement dans la majorité des postes.
de contrôles au
Christian Ducuing rappelle dans un premier temps
Lionel Le gall intervient alors sur la responsabilité personnelle et pécuniaire qui fait l’originalité du comptable public français. Le risque comptable évolue et le décret de 1962 le régissant est en cours de réécriture. Demain, seul le directeur régional ou départemental des finances publiques sera responsable directement devant la Cour des comptes. C’est la fin du décret de 1977 et de la responsabilité directe des comptables de SIE. Une discussion s’engage alors sur les changements qui vont s’opérer et sur les avantages / inconvénients du système qui va être mis en application. Didier Pucheu souligne que l’AMF clôture chaque année environ 1 000 dossiers. 300 à 400 jugements de débets sont prononcés chaque année (20 à 40 millions d’euros) ainsi que plusieurs milliers de débets administratifs. Le comptable organise lui- même sa défense.
Les collègues, responsables de SIP, SIP, PRS posent des questions et conviennent de la nécessaire solidarité à établir pour faire face aux risques encourus.
s’exprime de plus en plus en termes
détriment du soutien attendu
Il apparaît aussi
que notre direction s’exprime de plus en plus en termes de contrôles au détriment du soutien attendu par les différentes équipes. Cette politique qui semble s’étendre doit être combattue au profit d’une vision commune mobilisant tous les cadres et tendant vers la réussite de la mise en place de la DGFiP.
par les différentes
vie de l’association
les raisons qui ont conduit les deux associations comptables de la DGCP et de la DGI à fusionner. Si les missions sont différentes, le fait d’être comptable est un dénominateur commun incontournable et fédérateur. Il permet, au delà des clivages de grades et de fonctions d’établir un véritable dialogue constructif avec la DGFiP. La démarche qui motive l’ACP n’est pas syndicale, elle se veut participative et cohérente en terme de métier.
que notre direction
équipes.
Les collègues des SIE
soulignent les tergiversations qui ont présidé aux classements successifs des postes et souhaitent que le paysage se stabilise le plus rapidement possible avec en ligne de mire des règles cohérentes et équitables pour tous.
En fin de réunion, les intervenants soulignent l’intérêt que présente une association forte et représentative de comptables. Il serait dangereux pour les collègues de se laisser aller à ne pas défendre le métier et la solidarité qui est son principe actif dans le cadre de la mise en perspective de la responsabilité. Il serait dangereux pour l’administration de se couper d’une information réelle et en direct des préoccupations de terrain. Pour clôturer les débats, l’unanimité s’est faite autour d’un verre de Bordeaux (consommé avec modération comme il se doit !).
juin 2010
( 39
compte rendu
Une délégation de l’ACP Côte-d’Or en visite au Sénat , à Bercy et à l’agence France Trésor Après avoir été accueillis par François Patriat, président de la région Bourgogne et sénateur, la haute assemblée nous est d’abord présentée par l’intermédiaire d’un film qui décrit l’histoire, l’évolution architecturale et la place du Sénat depuis ses origines.
La présence au premier plan, face aux sénateurs, de sept statues représentant des personnages illustres de l’histoire de France participe au sentiment marqué de respect des anciens et des traditions.
Après ces quelques rappels
de droit constitutionnel, nous entamons la visite proprement dite par l’hémicycle. Les dorures, le marbre, le velours rouge et les peintures de grands maîtres qui ornent murs et plafonds confèrent à l’endroit un luxe incommensurable et son caractère solennel que l’on retrouve dans l’ensemble du palais du Luxembourg. La présence au premier plan, face aux sénateurs, de sept statues représentant des personnages illustres de l’histoire de France participe au sentiment marqué de respect des anciens et des traditions.
juin 2010
( 40
La salle de conférence n’a rien à envier à l’hémicycle ; son style second empire procure la même sensation de luxe avec une impression d’immensité en plus puisque cette salle est longue de 57 mètres et haute de 11 mètres (15 mètres sous la coupole). Elle est également richement décorée avec un buste de la République, quatre statues allégoriques et de nombreuses peintures retraçant notamment l’histoire de France des origines à Charlemagne. Des tapisseries des Gobelins complètent cette décoration.
compte rendu
Nous avons été ravis, grâce à la présence de François Patriat, de pouvoir visiter la bibliothèque qui est un endroit magnifique et de finir au bar autour du verre de l’amitié. L’après-midi a été consacré à la visite de notre prestigieux ministère Bercy. Notre périple a commencé dans le Hall Bérégovoy au centre duquel se trouve la maquette du ministère. Ce bâtiment dans lequel s’affairent près de 8 000 personnes est une ville dans la ville : des rues, des galeries, des terrasses, des fontaines, des jardins, composent un ensemble de bâtiments répartis selon une géographie bien précise. Vers la Seine, l’Hôtel des ministres, prolongé par le hall majestueux du bâtiment Colbert, puis des lieux de circulation, de réception et les équipements tels que poste, cafétéria, restaurants administratifs, crèches, agences de voyages, kiosques… C’est également
un véritable musée grâce à la règle du 1 % culturel. Bercy dispose d’un patrimoine culturel important axé sur l’art moderne. Quatre toiles majestueuses d’artistes contemporains renommés accueillent les visiteurs ; au sol le « Grand Ruban », assemblage réputé de plusieurs types de marbres est foulé quotidiennement par des centaines de personnes.
Après une explication du système Télédoc, nous remontons au 9e étage où Guillaume Boissard, Géraldine Prolongeau et Yvan Fouche nous accueillent pour la visite de l’agence France Trésor.
de la gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. Auparavant bureau de la direction du Trésor, elle a pris la forme le 8 février 2001 d’un service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur général du Trésor et dirigé par un directeur.
Elle comprend 30 personnes dont 23 fonctionnaires, réparties en 7 cellules : informatique, trésorerie, dette, back-office et contrôle des risques, recherche opérationnelle, macro-économie et information. Au sein de l’agence, la cellule trésorerie occupe un rôle central. Elle gère la trésorerie de l’État au mieux des intérêts du contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité possibles.
Au sein de l’agence, la cellule trésorerie occupe un rôle central.
Elle a pour objectif
de maintenir un solde créditeur du compte de l’État à la Banque de France conformément à l’article 101 du traité instituant les communautés européennes qui interdit toute avance d’une banque centrale à l’État. Elle s’assure que l’État peut honorer ses dépenses en toute circonstances et gère au mieux le profil du compte unique du Trésor à la Banque de France pour rationaliser les émissions de dette et optimiser les placements de trésorerie. Les bénéfices tirés de cette gestion dynamique s’avèrent étroitement liés au respect du dispositif d’annonce, notamment l’obligation d’annonce des VGM d’un montant unitaire égal ou supérieur à 1 million d’euros, pour les CEPL et les EPN. En effet, le trésorier place au mieux les excédents de trésorerie dès lors que les annonces des dépenses par les comptables et des recettes, essentiellement fournies par la banque de France, correspondent aux opérations effectivement déversées sur le compte unique du Trésor.
Elle gère la trésorerie de l’État au mieux des intérêts du contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité possibles.
Eu égard à son rôle central,
la Cour des comptes a eu l’occasion de qualifier la gestion de trésorerie de « Fonction Vitale pour l’État ».
vie de l’association
La visite se poursuit en direction de l’hôtel des ministres qui fut l’occasion d’apercevoir Mme le ministre des Finances en personne. Le centre de conférences et la salle de réunions des hauts fonctionnaires du ministère impressionnent chacun d’entre nous par le caractère solennel qui s’en dégage, mais aussi par la richesse artistique des lieux.
L’AFT est chargée
Michèle Soulier
juin 2010
( 41
compte rendu
Le 11 décembre 2009, à Chanas
Assemblée départementale de la Drôme L’assemblée départementale 2009 s’est déroulée à l’hôtel Mercure de Chanas le 11 décembre 2009 avec la participation de 19 collègues dont 4 collègues de l’exDGI (précision faite afin de souligner la présence nombreuse de nos collègues de la filière fiscale).
Après le traditionnel accueil café, Gilles Couiller, président départemental, remerciait de sa présence et de son soutien Michel Romenteau, président départemental de l’Isère et délégué régional de RhôneAlpes (et accessoirement quand il a le temps trésorier du CHU de Grenoble !). Après un rapide tour de table, Gilles Couiller présentait le rapport moral. « Nous avons fait deux réunions de bureau, la première le 30 mars 2009, la seconde le 24 septembre 2009. Ces deux réunions ont eu lieu à Romans sur Isère dans les locaux de la municipale (merci à Gérard Bayeux). J’ai participé avec les autres délégués départementaux à deux réunions du collège à Lyon (29 mai 2009 et 12 octobre 2009). Un rapide compte rendu était fait. Une audience avec la direction a eu lieu début mai ». Autre temps fort de l’année 2009 : l’assemblé générale régionale dans l’Isère (dont le compte rendu a été publié dans le Trait d’Union n°133).
juin 2010
( 42
« Je tenais à rappeler un moment fort de l’ACP, et hélas un moment triste, avec la présence aux obsèques de Guy de Lambert d’une dizaine de collègues comptables. L’association est un relais (intervention auprès de Didier Tiberghien pour la question des logements de fonction. Jean Jacques Félix a évoqué le problème qu’il rencontrait dans sa gestion des OPHLM. Question sur la responsabilité des comptables, sur la défense des comptables dans le cadre des procédures juridictionnelles) ».
EN 2009 DANS LA DRÔME, SANS ÊTRE EXHAUSTIF… La suppression des postes comptables de PuySaint-Martin et Luc-en-Diois, la campagne des comptes de gestion (où on ne regarde pas trop les conditions d’élaboration des comptes, mais plutôt les délais qui sont impartis), la mise en œuvre du plan de relance (incidence dans les SIE, pour les collectivités avec le FCTVA), la mise en place de la charte graphique (déploiement des nouvelles en-
compte rendu
seignes DGFiP) Le déploiement du compte fiscal des particuliers (Adonis) dans le SPL (déploiement d’illiad, les questions d’habilitation), la présentation de la réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, la création au 1er avril 2009 des SIP SIE de Nyons et de Die, la campagne d’aide à la cuve (le réseau comptable de l’ex DGCP est souvent mobilisé pour ce type d’action !), la suppression de la phase comminatoire pour l’OTD, l’ORE, l’IASQCL, l’Eco responsabilité, le suivi des objectifs du BOP, les contrôles internes et contrôles Hélios (où le système devient aberrant) la pandémie grippale…
À l’évocation de tous ces thèmes, on remarque que le quotidien des postes comptables ressemble à une longue litanie ! Composition du bureau : il est proposé d’y associer notre collègue Georges Deru, trésorier principal de Romans Trésor auquel on souhaite la bienvenue dans le département.
Jean Paul Gaillardon, trésorier de la section, présentait à son tour le rapport financier. Après lecture des résultats de l’exercice, le rapport est adopté à l’unanimité.
LE POINT SUR LA CRÉATION DES SIP SIE
Dans les postes mixtes (Hélios), la situation, si elle s’est améliorée, reste de toute façon très en retrait de Clara. On ne peut pas anticiper les gains ! Il y a par ailleurs des exemples qui montrent l’énergie gaspillée (La campagne des comptes de gestion 2008 entre le PIAA et la CRC restera un grand moment !).
LES MOYENS, LES EFFECTIFS, LA RÉFORME DU STATUT La DGFiP a posé comme principe essentiel de la fusion des deux réseaux d’accorder au comptable public une place centrale dans la nouvelle direction. Loin d’avoir vu disparaître son rôle ou mise en cause son existence, la fusion a même conduit à donner aux numéros un départementaux, administrateurs généraux des finances, la qualité de comptable public. Et les comptables de proximité ne se retrouvent pas dans la DLU.
[…] Les cadres sont usés, et peut-être plus grave encore résignés. Le stress est présent, et la difficulté réside
En conclusion
de la matinée, la section départementale accueille M. Jacques Charlet, trésorier payeur général et futur DLU. Gilles Couiller dresse en substance le tableau suivant : « Des deux filières, gestion fiscale et gestion publique, il remonte un sentiment de découragement et de grand désarroi : les limites du gérable sont atteintes en termes de conditions de fonctionnement dans de nombreuses unités même si les situations sont différentes d‘une unité à l’autre. Les suppressions d’emplois sont arrivées à un point tel qu’elles compromettent désormais le fonctionnement des structures. Les cadres sont usés, et peut-être plus grave encore résignés. Le stress est présent, et la difficulté réside dans le fait qu’on n’a aucune lisibilité. Beaucoup d’inquiétudes sur la refonte du statut, l’incompréhension d’Ulysse Cadres, le fait que les inspecteurs ont le sentiment d’être complètement oubliés.
dans le fait qu’on n’a aucune lisibilité. […]
vie de l’association
Gilles Couiller propose, avant de continuer la matinée, de présenter le site internet de l’association qui a fortement évolué. À l’aide d’un micro-ordinateur portable, une présentation concrète est faite avec la gestion des mots de passe. Sont abordées les questions : des informations, de la communication et de la pertinence d’un blog départemental.
LE POINT SUR HÉLIOS
On entre dans un choc des cultures. Est abordée la gestion : des ressources humaines avec la problématique de l’agent chargé des opérations comptables, de caisse et de recouvrement, qui fragilise mécaniquement ces 3 missions. L’absence de coopération des agents d’assiette et de recouvrement au sein d’une même structure est une décision de management qui connaîtra ses limites très vite. Tout le monde s’accorde pour souhaiter que les responsables de SIP aient toute latitude pour organiser au mieux la gestion de leurs équipes.
Si le réseau d’une certaine manière se fissure, il y a aujourd’hui entre les postes et les services centralisateurs une fracture qui se constitue, avec un sentiment d’injustice quant au sort réservé aux postes. Je parlais tout à l’heure de lisibilité, j’ajoute qu’on constate un déficit de considération, à la fois au plan humain (les objectifs l’emportent sur les moyens) et au plan des priorités (les priorités des postes sont souvent en décalage avec celles de notre direction) ».
M. Jacques Charlet, en réponse aux inquiétudes Pour ce qui concerne
l’accueil fiscal de proximité, la mise en place de l’AFP se passe de manière inégale selon les postes. Pour un certain nombre d’entre eux, cela se passe d’une manière satisfaisante. On peut regretter la lourdeur de GAIA. Il faut quand même souligner la charge supplémentaire pour certains postes (ex : Crest).
des membres présents, revient sur le volet social de la fusion, se déclare résolument aux côtés des comptables pour simplifier certaines procédures (ex : TéléTVA,… ) Un repas pris en commun accompagne la clôture des travaux.
juin 2010
( 43
compte rendu
Assemblée départementale de l’Hérault Les membres de l’ACP 34 se sont réunis le 4 juin dernier sur les bords de l’étang de Thau, à Balaruc les Bains pour tenir leurs travaux.
L’association a proposé une priorisation des objectifs ainsi qu’un soutien d’experts cadres A, en raison de la nature des
Hervé Bouquier, président départemental, ouvre la séance en procédant à un tour de table des 24 membres présents, parmi lesquels l’association accueille deux nouveaux adhérents de la filière fiscale qui viennent renforcer les rangs. Avec quatre responsables de SIE dans la section départementale, un tiers des SIE de l’Hérault sont représentés. Ce mouvement qui fait suite à l’adhésion de Marie José Benedicto, 1re vice-présidente responsable du SIP SIE de Pézenas, et Alain Monnier, responsable du SIE de Sète l’an dernier, marque une nouvelle étape dans l’élargissement de la représentation de l’ACP. Le président souhaite que ce mouvement s’amplifie et se renforce de façon à ce que l’ACP devienne un interlocuteur privilégié et incontournable de notre profession dans le département.
objectifs fixés Suite à l’exposé du rapport financier par Yves Benedetti, le trésorier pour le département, le président et ses vices Présidents, présentent le rapport moral. Ce début d’année a été caractérisé par deux rencontres avec la DRFiP en période de dialogue de gestion (février et avril). Le bureau a défendu auprès de la directrice régionale Nadine Chauviere, l’idée que les objectifs fixés n’étaient plus cohérents avec le fonctionnement courant des unités de travail. Le sujet des moyens alloués, tant humains qu’informatiques, a été longuement débattu. L’association a proposé une priorisation des objectifs ainsi qu’un soutien d’experts cadres A, en raison de la nature des objectifs fixés (analyse financière ou dématérialisation des échanges ordonnateurs comptables, par exemple).
juin 2010
( 44
Sur la première proposition, la directrice n’a pas répondu, mais sur la seconde elle a reconnu qu’il y avait plus d’experts dans la filière fiscale et qu’il y avait des efforts à faire dans la filière gestion publique.
Les membres de l’assemblée
font part de leurs inquiétudes. Ils sont d’accord pour être aidés sur des thématiques d’expertise, seulement la direction semble mettre en place plus des contrôles que des soutiens. Certains services experts par le jeu des mutations sont même en plein démantèlement. Le pouvoir exercé par la Cour des comptes sur la DGFIP par le biais de la certification des comptes, fait que le contrôle s’effectue au détriment du fonctionnement de base. Le poids croissant de la partie applicative informatique, de surcroît non stabilisée, combinée à des moyens humains restreints, empêche les encadrants d’effectuer un choix des priorités et un pilotage par manque de temps.
Bernard Torres,
2e vice-président rappelle que pour ces audiences tous les comptables de SIP, SIE, et centres des finances publiques) ont été sollicités. Ce qui a donné lieu à remise à la DRFiP d’un tableau des simplifications jugées indispensables et prioritaires pour générer des gains de productivité. A charge pour la direction locale de faire remonter ces desiderata des comptables. D’autres avancées ont été obtenues : engagement de la DRFiP à produire un organigramme plus détaillé, à la fois opérationnel et fonctionnel, comprenant le service associé au responsable ; engagement à améliorer les calendriers de formation, tant
compte rendu
pour les formateurs que pour les stagiaires ; mise en place d’audioconférences ou visioconférences afin de limiter les déplacements des cadres ; réunions métiers ciblées, et séminaires sur des sujets généraux communs au 2 filières ( management , gestion des risques).
Le thème des réunions suscite des réactions de la salle. Nombreux sont ceux convaincus qu’il faille garder les réunions techniques. Mais il faut que la DRFiP, tout en gardant le caractère mixte de certaines réunions, s’astreigne à regrouper celles à sujet ciblé en utilisant les membres des deux filières, et utiliser les réunions générales pour les comptes rendus de ces petites réunions. Il serait porteur également de mesurer, par un relevé de décisions prises lors de ces réunions, les suites concrètes qui y ont été données. Un adhérent souligne que certaines réunions sont imposées par la DGFiP, pour l’affichage de la réussite de la fusion. Encore faudrait-il maintenant calculer le coût de la réunion en regardant le montant des salaires des cadres réunis. Le coût élevé devrait justifier d’éviter les grandes messes inutiles, et privilégier les réunions sur un grand message et non un ordre du jour pléthorique qui ne donnera pas lieu à développements.
Les adhérents présents
expriment un souci spécifique aux unités de travail de la DGFIP qui est celui de l’organisation. La responsabilité sur le recouvrement de l’impôt dans un SIE par exemple, porte
Parmi les questions diverses évoquées par le président le projet de statut du cadre A, mériterait une information spéciale dans le département car les adhérents sont demandeurs. Certains participants appelle l’ACP à la vigilance notamment quant au classement des SIP pour lesquels la catégorie 2 est très large. Un adhérent appelle à la sensibilisation sur le nombre de postulants et les possibilités de promotion. 123 postes d’IP ont été gelés dans la filière fiscale cette année. Estce que ce sera la même chose pour toutes les promotions d’I Dep ? Quelles sont les conséquences réelles de la fusion dans le blocage des évolutions de carrière en l’état actuel ?
Par rapport au contrôles internes et aux conclusions des audits menés
Sur l’ORE, la gestion des délais d’enquête et des outils est au centre des débats. Dans la filière fiscale, il n’y a ni intervention ni consultation du comptable, les remontées sont automatisées mais non significatives. Il s’agit de barèmes de points charge avec des remontées centralisées. En filière gestion publique, cela relève encore de l’artisanal, car il faut vérifier les chiffres d’outils qui normalement devraient donner automatiquement les chiffres (DELPHES). Il devient urgent d’harmoniser et d’automatiser cette enquête, qui est chronophage pour les chefs d’unité dépendant de la filière gestion publique. {…}
dans les services, les moyens ne permettent pas de mettre en place les
vie de l’association
Emmanuelle Sourisseau, administratrice nationale, fait part de sa participation à trois grands rendez vous du début d’année : le 1er conseil d’administration de février, suivi de l’assemblée des délégués départementaux et régionaux, et enfin la rencontre avec le délégué du directeur générale de l’inter région à Toulouse. Le ressenti général sur ces trois évènements est une situation d’incompréhension entre la tête, la DG et les DR, et les bras, les comptables de la base. Les comptables sont écartelés entre la tenue d’objectifs, la réalisation de contrôles internes d’une part, et le bon fonctionnement de l’unité et la réduction des effectifs d’autre part. La conciliation de ces lignes de conduite est d’autant plus compliquée que les outils sont complexes (législation foisonnante) ou pas au rendez-vous (exemple d’HELIOS et de GESPRO).
sur 15 % de l’activité. Les moyens sont accordés sur l’ensemble de l’activité. 85 % des objectifs sont d’assiette. Il n’est pas possible pour le chef d’unité dans ces conditions d’affecter prioritairement les forces sur la partie sécuritaire. Encore moins quand il s’agit de mettre en place une réforme comme celle de la taxe professionnelle. Le comptable se trouve devant un conflit d’intérêts et de gestion de l’ensemble du poste. Il est indispensable d’exposer ces préoccupations à la hiérarchie. Par rapport aux contrôles internes et aux conclusions des audits menés dans les services, les moyens ne permettent pas de mettre en place les recommandations. Parfois, les audits se transforment en immixtion dans les méthodes de travail et l’organisation du service en imposant des prévisions calendaires. Les comptables arrivent à la conclusion que non seulement des objectifs de résultats leur sont fixés mais encore que des objectifs de moyens vont bientôt leur être imposés…
recommandations
juin 2010
( 45
compte rendu
{…}
Enfin le problème de dégagement des fonds des régisseurs et agents comptables des établissements publics nationaux est abordé. Une décision locale remet en cause le dépôt des fonds en numéraire dans la caisse du comptable public le plus proche s’il s’agit d’un SIP. Un adhérent souligne que dans le règlement des SIP il est indiqué qu’ils ne sont plus correspondants CDC et DFT. Les collectivités impactées devront donc subir cette absence d’effet réseau. Le président accueille la directrice régionale des finances publiques Nadine Chauviere, accompagnée du directeur adjoint de la gestion publique Stéphane Oger, et du directeur adjoint de la gestion fiscale Jean Claude Roques pour clore les débats.
La directrice est consciente qu’il y a beaucoup de travail à effectuer encore pour obtenir des gains de productivité escomptés des applications informatiques.
juin 2010
( 46
temps, l’idée est à creuser en partenariat avec l’ACP. Concernant le projet de statut du cadre A, la phase de discussion actuelle ne permet pas à la DRFiP de donner plus d‘informations que celles diffusées par les organisations syndicales et l’ACP. Dès que cette phase sera terminée, un dispositif local de communication sera mis en place.
Quant à l’effet réseau,
les moyens mis à disposition par la fusion ne seront utilisés que demain. Cela participe de la conduite du changement. La banalisation des postes comptables n’est pas possible immédiatement, car le but est d’éviter de freiner le mouvement de fusion.
Jean Claude Roques Hervé Bouquier
rappelle les points évoqués lors de cette matinée. La défaillance des applications informatiques, la dualité cadre expert et encadrant à laquelle est confronté le chef d’unité, la réforme du statut du cadre A et l’effet réseau et la réciprocité des obligations.
Nadine Chauviere est ravie de l’accueil que lui accorde l’ACP, qui pour elle représente une bonne instance de dialogue où l’on peut se dire les choses honnêtement. La directrice est consciente qu’il y a beaucoup de travail à effectuer encore pour obtenir des gains de productivité escomptés des applications informatiques. Mais elle estime aussi qu’on ne peut pas tout attendre de la DGFiP et que la démarche engagée avec l’association pour les simplifications doit continuer. Elle insiste sur la complémentarité du cœur de métier et des contrôles internes qui servent à hiérarchiser le travail en toute sécurité. La DRFiP et favorable à la mise en place d’expertise sur les sujets pour lesquels les chefs d’unité pourraient perdre du
intervient à son tour pour souligner que l’informatique est structurante. Les applications évoluent rapidement pour répondre aux besoins des utilisateurs et également aux évolutions réglementaires. Il est important que les utilisateurs fassent remonter des critiques pertinentes pour faire progresser les applicatifs.
Stéphane Oger prend la parole à son tour. Il indique que le gel des IP est dû à la volonté de les mettre en administration centrale. Le directeur adjoint est pour la défense de deux idées. La première consistant en des simplifications de service qui viennent de la base. La seconde, est l’arrêt de la complexité des consignes émanant des services centraux de la DGFIP, et pour cela il faut une prise de conscience collective pour faire au mieux dans la simplicité. La séance est levée à 13 h. Les discussions avec les représentants de la DRFiP se poursuivent lors du déjeuner pris sur les rivages ensoleillés de l’étang de Thau.
compte rendu
Assemblée départementale du Territoire de Belfort
le 5 mars 2010 à Belfort
Après le traditionnel café d’accueil, Michelle Le Meunier, déléguée régionale précise que depuis la dernière assemblée générale départementale, le président Bernard Ruffio et Catherine Rousset ont quitté le département. Il convient donc de renouveler le bureau.
Elle salue la présence amicale
de Laurent Rose-Hano, président de la section départementale de Haute-Saône, rédacteur en chef du Trait d’Union et souhaite la bienvenue à notre collègue de Valdoie, nouvellement arrivé dans le département .
Michelle Le Meunier, retrace l’activité de l’ACP en 2009, avec notamment une réunion de bureau, l’assemblée régionale en juin 2009, la réunion des délégués régionaux et départementaux, en septembre à Paris et plus récemment une réunion du collège interrégional Grand-Est à Strasbourg . Le rapport financier a ensuite été présenté et a été
Le Territoire de Belfort ne compte que 9 postes comptables, ce qui limite le nombre d’adhérents, mais bien entendu pas la qualité.
La présidente regrette l’absence de tous les collègues de la filière fiscale, ex DGCP et ex DGI, une nouvelle action d’information sur le rôle de l’ ACP est sans doute nécessaire. Au niveau régional, une audience avec la CRC de Franche-Comté est programmée très prochainement, à laquelle participeront les présidents des quatre départements de la région. Enfin, une rencontre avec la directrice départementale, devra être organisée avant l’été afin d’évoquer les problèmes spécifiques départementaux (CMIB , équipe de remplacement, soutien aux postes…)
suivants ont été ensuite abordés au cours des échanges de la matinée : • Helios n’est toujours pas à la hauteur de ses ambitions. La comptable de la TP hospitalière qui bascule en juin, évoque ses inquiétudes et sa très grande perplexité, partagée par ses collègues, sur la période post-migration. De l’avis général, les gains de productivité attendus ou supposés ne sont pas au rendez vous. Le besoin d’assistance aux postes reste fort alors que l’équipe Hélios du département est notoirement insuffisante ; • le comptable de l’OPH signale les difficultés rencontrées avec le CER de Rennes qui encaisse en priorité les impôts (échéance du 15 février) ce qui a généré un envoi intempestif de lettre de rappel. Situation, hélas, qui n’est pas nouvelle et qui provoque régulièrement des incidents ; • la nouvelle organisation de la DDFiP 90 est jugée complexe pour un petit département, notamment l’empilement hiérarchique qui déconcerte, voire démotive, certains collègues ; • la non accessibilité aux inspecteurs d’Ulysse cadres est perçue comme une dévalorisation du métier d’inspecteur, sentiment partagé par les collègues chefs de service présents. Laurent Rose-Hano rappelle les nombreuses interventions de l’ACP sur le sujet. Pour autant, de l’avis des collègues RP et TP, l’intérêt intellectuel d’Ulysse cadres est limité (offres d’emplois uniquement) ; • la politique d’objectifs est ensuite évoquée par les participants qui soulignent l’inadéquation croissante des moyens mis à la disposition des postes pour exercer leurs missions traditionnelles et nouvelles. Le découragement et la démotivation guettent, tant au niveau des agents qu’au niveau de l’encadrement.
les participants soulignent l’inadéquation croissante des moyens mis à la disposition des postes pour exercer leurs missions traditionnelles et nouvelles.
vie de l’association
suivi par l’élection du nouveau bureau : • Michelle Le Meunier, présidente ; • Nicolas Gardot-Pyot, trésorier ; • Daniel Frery, secrétaire.
Les points particuliers
La présidente remercie chaleureusement Laurent Rose-Hano expose le projet de statut du cadre A, tel qu’il ressort des derniers débats, les évolutions attendues et la position de l’ACP sur ce dossier. Il rappelle par ailleurs que l’ACP est présente sur tous les dossiers d’actualités et que son rôle est de défendre les comptables et leurs missions.
les participants de leur présence et de leur implication. Les débats se sont poursuivis plus légèrement « À la table du Lion » (celui de Bartholdi, cher aux Belfortains).
juin 2010
( 47
compte rendu
Échos de la section du Bas-Rhin Les 95 ans du doyen de l’association Une importante délégation d’anciens collègues emmenés par le président départemental Pascal Clauss s’est rendue récemment au domicile de Victor Schneider, ancien trésorier principal de Strasbourg, qui fêtait ce jour-là ses 95 ans, pour lui souhaiter un très heureux anniversaire.
Toujours aussi alerte, Victor nous a accueilli dans son jardin où son fils nous avait préparé de succulentes tartes flambées bien arrosées. Ce fut l’occasion de joyeuses et conviviales retrouvailles. Les agapes furent interrompues
par une pluie orageuse qui nous a contraint à nous réfugier à l’intérieur de sa maison. C’est là qu’un adjoint au maire de la Ville de Strasbourg nous a rejoint pour lui présenter les chaleureux vœux du maire et de la municipalité.
Un rien facétieux,
Victor déclara espérer qu’à l’occasion de ses 100 ans le premier magistrat de la ville se déplacera en personne… Monique Ortscheidt
De gauche à droite : Pascal Clauss et quatre anciens présidents, Monique Ortscheidt, Robert Hanns, René Clauss, Paul Ruxer entourant Victor Schneider, ainsi que le représentant départemental des comptables retraités René Urban et la représentante des retraités de la mutuelle du Trésor du Bas-Rhin Monique Heitz-Schirmeyer.
Un nouveau président pour la section La tradition locale veut que les présidents de l’ACP 67 soient élus pour 4 ans. À la demande du bureau départemental Pascal Clauss avait accepté de prolonger son mandat pour finaliser la fusion de l’exAPCTP avec l’ex-ANCDGI dans le département. Après plus de 5 années de présidence l’heure était donc venue pour lui de passer le flambeau. A l’unanimité, le bureau a élu Thomas Orth comme nouveau président de l’association bas-rhinoise. Sur cette photo il est entouré par 7 de ses 8 prédécesseurs (manque Alphonse Golling décédé). De gauche à droite : Robert Hanns, Pascal Clauss, Paul Ruxer, Thomas Orth, Marie-Claude Lang, Monique Ortscheidt, René Clauss et Claude Meyer.
juin 2010
( 48