Juillet 2010
Retrouvez chaque trimestre l’AMF en bref sur ur votre site www.amf-assurances.fr www.amf
édito Dans ce 7éme numéro d’AMF en Bref, nous vous proposons de découvrir notre nouvelle extension de garantie relative à la prise en charge des frais de représentation du Comptable devant la Cour des Comptes. Cette extension, qui a pris effet le 01 juillet 2010, 2010 est accordée sans supplément de cotisation et intégrée à la garantie Défense Pénale Professionnelle de votre contrat APIC. Nous avons souhaité également vous proposer dans ce numéro, un focus sur la responsabilité des Comptables intérimaires et sur les garanties spécifiques proposées par l’AMF. N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions par mail à l’adresse suivante webamf@amf.fr Retrouvez toute notre actualité sur notre site internet www.amf-assurances.fr , sous l’onglet « Comptables et Régisseurs ». Nous vous souhaitons une excellente lecture de ce nouveau numéro d’AMF en Bref et vous souhaitons d’agréables vacances.
en chiffres Résultats AMF au 31 3 mai 2010 190 519 contrats : 157 640 contrats GPMT « Garantie Protection Mutualiste Pour Tous » 25 125 contrats APIC Régisseurs 7 574 contrats APIC Comptables
Zoom sur une garantie Extension de la garantie Responsabilité Pécuniaire des Comptables : Dans le précédent numéro d’AMF en Bref, nous avions largement évoqué la réforme des procédures juridictionnelles en matière de Responsabilité Pécuniaire des Comptables Publics. Les nouvelles procédures juridictionnelles permettent au Comptable de mieux assurer sa défense et l’autorisent, s’il le souhaite, à se faire représenter lors de l’audience publique devant la Cour des Comptes, sachant que ne pourront être soutenus que des arguments qui auront été présentés au préalable par écrit. L’AMF a procédé à une étude relative à la prise en charge des frais exposés par le Comptable et à sa représentation devant la juridiction financière. Elle a souhaité offrir au plus grand nombre de Comptables assurés pour leur Responsabilité Pécuniaire, cette nouvelle extension de garantie. C’est chose faite, à partir du 1er juillet 2010, l’ensemble des Comptables titulaires d’un contrat APIC et de la garantie Défense Pénale Professionnelle « clause 07 des Conditions Générales du contrat APIC » bénéficieront sans supplément de cotisation de cette nouvelle extension de garantie. Cette nouvelle garantie est plafonnée à 110 000 € pour un même litige.
Vous êtes Comptable, déjà assuré auprès de l’AMF et titulaire de la garantie Défense Pénale Professionnelle : Aucune démarche n’est nécessaire. La garantie vous est automatiquement acquise.
Vous n’êtes pas titulaire de la garantie Défense Pénale Professionnelle, et vous désirez la souscrire, contactez-nous.
Information contrat La gestion intérimaire : Certains Comptables Publics peuvent être nommés par arrêté, pour une période définie, sur un poste en attente de la nomination d’un Comptable titulaire : on parle alors de gestion intérimaire. Les Agents Comptables intérimaires, dans la grande majorité des cas, ne sont pas astreints à la constitution d’un cautionnement. En effet, les Agents Comptables qui disposent déjà d’une nomination à temps plein sur un autre poste (c’est le cas le plus fréquent), et qui sont adhérents de l’AFCM (Association Française de Cautionnement Mutuel) étendent à l’intérim leur caution à titre principal. Exceptionnellement, la gestion d’un poste en intérim peut être confiée à une personne qui n’a pas la qualité de Comptable Public, et cette dernière sera en général dispensée de constituer un cautionnement. Toutefois, il existe des textes dérogatoires obligeant l’intérimaire au cautionnement. Ceci concerne notamment l’Education Nationale et les Douanes pour les intérims de longue durée. Le Comptable intérimaire, bien qu’il ne prête pas serment, encourt la même responsabilité personnelle et pécuniaire qu’un Comptable titulaire (Instruction du 16 août 1966). A ce titre, il lui est vivement conseillé de souscrire une assurance. L’AMF propose au Comptable intérimaire, des garanties identiques à un Comptable titulaire, lui faisant bénéficier, d’un montant de cotisation calculée en fonction de la durée de garantie. Ainsi, la cotisation relative à une période d’intérim de 61 à 90 jours équivaut à 30 % d’une cotisation pleine, au delà de 180 jours la cotisation est pleine, et toute fraction de mois est retenue pour un mois entier.
L’AMF est bien entendu en capacité de protéger efficacement les nouveaux comptables et de leur apporter tous les conseils et les précisions utiles. Vous pouvez nous contacter au :
Ou consulter le site de l’AMF qui vous est entièrement dédié www.amf-assurances.fr webamf@amf.fr