tu135 by avancenet

N° 135 mars 2010

Revue trimestrielle de l’Association des Comptables Publics prix 5 €

www.comptables-publics.fr SOMMAIRE

Édito

Actualités Réunion des délégués

Le mot du rédacteur en chef

départementaux et régionaux PAGE 7

Agenda de l'ACP

Carnet noir 4 Hommage à Guy Selles

Actualités 6 Conseil d'administration 7 Réunion des délégués départementaux et délégués régionaux 10 Les mesures ﬁscales de la loi de ﬁnances 2010 pour les particuliers

Dossier 12 COPERNIC : un programme en bonne voie

Études 17 La responsabilité dans les SIE : réponse à une question 18 La contribution économique territoriale : un changement important de la ﬁscalité des entreprises 20 Le rapport 2010 de la Cour des comptes

Reportage 22 Chambre régionale des comptes d'Aquitaine 26 IDEAL Connaissances

Le carnet de la revue

Interview d'artiste 28 Pierre Loustaunau

En bref

Vie de l’association 34 Collège interrégional grand Est 35 Assemblée départementale de l’Ain 38 Assemblée départementale de Côte-d'Or 40 Assemblée départementale d'Indre-et-Loire 41 Assemblée départementale de la Loire 43 Assemblée départementale de Loire-Atlantique 45 Assemblée départementale de Saône-et-Loire 46 Assemblée départementale de Vendée 47 Assemblée régionale du Nord-Pas-de-Calais 50 Assemblée régionale de Picardie

Dossier Copernic : un programme en bonne voie PAGE 12

Reportage IDEAL Connaissances PAGE 26

Interview d'artiste Pierre Loustaunau PAGE 28

Vie associative Assemblée régionale de Picardie PAGE 50

Édito

’ambiance générale de ce numéro 135 de notre Trait d’Union est largement dominée par la tristesse et l’inquiétude. Le décès brutal de notre ami Guy Selles a créé un vide considérable dans nos cœurs et au sein du bureau. Il accentue d’autant plus l’humeur maussade qui règne dans le réseau largement répercutée dans les comptesrendus des réunions associatives publiés dans cette édition. L’association est dans son rôle quand elle porte au plus haut niveau la juste réalité des difficultés à gérer un poste comptable aujourd’hui, à défendre le statut des femmes et des hommes qui ont la responsabilité de ces postes ; elle est également dans son rôle quand elle propose des solutions pour améliorer le quotidien des postes, elle est de plus en plus dans son rôle lorsqu’elle défend le comptable en difficulté au cœur des pressions hiérarchiques, partenariales et managériales. Cette année 2010 sera pour l’A.C.P. une nouvelle année de changement. Après la fusion réussie en 2008 des deux associations de comptables, l’assemblée générale des 21 et 22 octobre 2010 aura à renouveler de manière importante le conseil d’administration, ce sera l’occasion pour celles et ceux qui souhaitent défendre le métier et le statut du comptable public de venir apporter leur dynamisme et leur compétence. Ce sera l’occasion de réaffirmer la richesse de notre réseau, richesse basée sur la diversité des parcours, le sens des responsabilités et le sens du service public.

Didier Tiberghien

mars 2010

Le mot du rédacteur en chef

e numéro 135 du Trait d’Union porte la marque de Guy Selles. Dans tous les domaines, sa présence était décisive. Acteur important du dernier conseil d’administration et de la réunion des délégués départementaux et régionaux, il était particulièrement impliqué dans la réforme du statut des cadres A et des règles de gestion. Au terme d’une brillante carrière, en professionnel respecté, il savait nous faire profiter de son expérience. Les lois de finances, le programme Copernic, la responsabilité du comptable ; tous ces sujets, il les partageait avec nous. Homme de dialogue et d’ouverture, il nous avait confié son vif intérêt pour la collaboration de l’ACP au réseau IDEAL Connaissance. … pour Guy, à qui ce numéro est dédié.

Laurent Rose-Hano

Agenda de l’ACP Assemblée générale de l’ACP • Pavillon Dauphine • Paris les 21 et 22 octobre 2010 Appel à candidature Seuls les adhérents à jour de leur cotisation annuelle au 30 septembre 2010 seront électeurs et éligibles au conseil d’administration. Les candidatures au conseil d’administration devront parvenir par écrit avant le 20 août, délai de rigueur, au secrétaire général : Jean-Michel Levraux Trésorerie de Bourg-en-Bresse Municipale 21 bis rue Gabriel Vicaire 01012 Bourg en Bresse cedex Les professions de foi ne devront pas dépasser 1 000 caractères , espaces compris. Les photos seront de type photo d’identité. Les photos et les professions de foi seront publiées sur le site de l’association : www.comptables-publics.fr

mars 2010

Carnet noir À Guy, J’ai sollicité Christian Ducuing pour qu’il témoigne de son amitié envers Guy Selles, j’ai estimé que l’ancienneté de leur relation amicale et professionnelle nécessitait ce témoignage.

C’est bien souvent lui qui apportait la solution à la ﬁn de discussions animées, par exemple, lors du choix de notre nouvelle appellation, c’est Guy qui a proposé le signe A.C.P. !

Personnellement, je n’ai pas eu la chance de côtoyer Guy aussi longtemps, mais notre première rencontre en 2007 autour d’un Perrier dans un bistrot près de Bercy restera gravée dans ma mémoire.

Dans sa mission de vice-président transverse, il savait, par son entregent et sa compétence, faire avancer des dossiers aussi compliqués que le nouveau statut ou les nouvelles règles de gestion. Nous lui devons beaucoup sur ces deux sujets.

Dès ce jour, j’ai eu la certitude qu’avec des hommes comme Guy nous pouvions faire avancer les choses, que le rassemblement de nos associations était possible. Les différences de nos cultures administratives pouvaient laisser penser qu’il y avait plein de raisons de se chamailler, de se bloquer sur l’accessoire, mais avec Guy, très vite nous allions à l’essentiel. Guy avait une vraie vision de l’avenir du métier de comptable, il avait une vraie volonté de participer à cet avenir, pour cela, il mettait en action ses qualités naturelles d’écoute et de synthèse.

Ces trop courtes années à ses cotés m’ont permis de rencontrer un honnête homme, un vrai professionnel, un homme courtois, affable, ambitieux pour son métier, un sage qui s’est dévoué pour les autres. Il nous manque, il nous manquera. Je renouvelle au nom de ses collègues nos sincères condoléances auprès de sa compagne et de sa famille. Didier Tiberghien

Pour Guy Selles, mon ami, Aujourd’hui 22 mars, c’est la première fois que je reviens en audience à la direction générale depuis le 24 février, date à laquelle tu nous as quittés. Je ressens un vide immense car tu aurais du être là pour discuter avec nous les nouveaux statuts du cadre A, participer comme toi seul savait le faire, avec tact, intelligence et fermeté. Ta présence est partout, dans ce petit café où l’on se rencontrait pour préparer les interventions, dans les couloirs sans ﬁn du Ministère, dans le métro où pour la dernière fois tu m’as dit « je te téléphone demain », avec cette communication qui ne viendra jamais… Tu étais mon ami, celui sur lequel je pouvais toujours compter, présent pour agir et décider des meilleures orientations à prendre dans l’intérêt de nos collègues. Généreux et désintéressé, tu savais afﬁrmer tes principes et tenter l’impossible. C’est ainsi que nous nous sommes retrouvés à la tête de l’amicale des comptables, dans les bureaux de la direction générale, au cabinet du ministre ou chez Jean-François Copé.

Toujours partant, jamais battu, ton art de la dialectique était une merveille et tu savais faire passer beaucoup de choses pour le bien commun, sans drapeau ni banderole. Ce qui t’animait, c’était la volonté d’être utile, de rendre service à tous et dans tes interventions, tu ne pensais jamais à toi. Entré avec enthousiasme dans la fusion administrative, tu guidais ton action par la seule pensée d’apporter ta pierre à la construction de ce nouvel édiﬁce. Tu ne cherchais ni la gloire, ni le pouvoir, mais tu voulais aider les autres parce que tu les aimais. Guy, mon copain, toi qui était croyant, je ne sais si tu as retrouvé Gilbert Baret et si vous discutez ensemble de cette administration à la française et de ce comptable public qui vous ont tant motivé. Je souhaite que votre esprit de générosité, de combativité et d’abnégation perdure dans un monde qui est trop souvent égoïste. Vous restez vivants au travers de votre apport dans l’esprit de l’Association et dans nos cœurs. Guy Selles, merci pour tout ce que tu as accompli, ton sourire et ton optimisme sans faille sont inscrits dans le temps à jamais. Christian Ducuing

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actualités

Le 4 février 2010, à Paris

Conseil d’administration

l’ACP souhaite que

ACTUALITÉ

la DGFiP étudie la

Didier Tiberghien nous fait part des vœux du directeur général de la DGFiP où la cérémonie s’est déroulée dans les petits salons de Bercy. Philippe Parini a déclaré que la fusion irait jusqu’au bout. Didier Tiberghien a proﬁté de cette occasion pour s’entretenir avec le directeur général au sujet d’Ulysse Cadre. Nous attendons une évolution positive où tous les inspecteurs y auront accès.

possibilité de faire adopter une disposition réglementaire prévoyant l’admission en non-valeur des créances prescrites sans que les intérêts du

VICE-PRÉSIDENCE PARTICULIERS Notion d’intérêts du Trésor lésés Lors de l'audience du 14 janvier dernier, la DGFiP a évoqué le point particulier de la notion d'intérêts du Trésor lésés. Le compte-rendu est en ligne sur le site. L’ACP constate que la Cour des comptes, en rejetant l’analyse formalisée d’une part dans l’instruction 01 - 011 A1 du 28 septembre 2001 complétée par l’instruction 02-008 A1 du 27 septembre 2002, d’autre part dans la note du bureau P2 CD 07-642 du 19 janvier 2007, et en mettant systématiquement en débet le comptable dès lors que la créance est prescrite, ne fait qu’appliquer la loi, en l’espèce l’article L 274 du LPF.

Trésor soient lésés. Pour préserver la responsabilité des directeurs départementaux des ﬁnances publiques, la DGFiP estime nécessaire de tenir compte de la position de la Cour des comptes en engageant systématiquement la responsabilité du comptable secondaire qui a pris en charge l’imposition prescrite. La DGFiP ajoute que dans ce cas et à titre de bienveillance, la mise en jeu de la responsabilité sera atténuée par une politique de remise gracieuse la plus large possible. L’ACP regrette l’abandon du dispositif de bon sens qui avait été mis en place en 2001 et 2007.

mars 2010

Aussi, dans la mesure où l’article 26 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique précise que « les règles propres à chacun des organismes publics et, le cas échéant, à chaque catégorie de créances ﬁxent les conditions dans lesquelles le recouvrement peut être suspendu ou abandonné [ ] », l’ACP souhaite que la DGFiP étudie la possibilité de faire adopter une disposition réglementaire prévoyant l’admission en non-valeur des créances prescrites sans que les intérêts du Trésor soient lésés. Une telle disposition lierait le juge ﬁnancier et éviterait le recours large à la remise gracieuse, préservant ainsi la nature de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ».

Mise en place des SIP dans les grands sites Lors de l'audience du 14 janvier chez Mme Maxime Gauthier, l'ACP a clairement fait savoir que : • le rattachement du stock RAR d'une trésorerie éclatée au SIP le mieux classé dans l'étalonnage et doté du codique de la trésorerie d'origine est un choix logique dès lors que RAR ne permet pas un découpage complet et fiable des fichiers, ce que l'ACP n'est pas en mesure de juger, ni de faire valider ; • l'ACP déclare prendre acte des conséquences qu'en tire la direction générale pour assurer le recouvrement de ces restes et signale qu'elle ne les partage pas : les dispositions prises pour « mutualiser » le recouvrement des restes du SIP responsable complexifient le recouvrement de ces restes. Au lieu de faire du recouvrement, il faudra gérer les protocoles et autres suivis.

VICE-PRÉSIDENCE ENTREPRISES Une réunion sur le DOS est prévue avec Philippe Parini le 18 février.

actualités

• Abaissement du seuil de TéléTVA à 500 000 €. À compter du 1er octobre 2010. Le seuil de télédéclaration et élépaiement serait ensuite abaissé à 230 000 € à compter du 1er octobre 2011. Par ailleurs, la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour les entreprises soumises à l'obligation de télédéclarer et télépayer deviendrait obligatoire à compter du 1er octobre 2010. • La taxe professionnelle : le dispositif manque encore de visibilité pour les services. L'ACP a fait une proposition pour aller vers un dispositif d’impôt auto-liquidé du type de l’IS. Dans son volet, valeur ajouté cette proposition est retenue. La loi de finances pour 2010 se caractérise par la réforme majeure de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, elle-même composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). À titre complémentaire, de nouveaux dispositifs de péréquation sont prévus pour 2011. L’ensemble du nouveau dispositif de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, mis en place dans le cadre de cette réforme, sera précisé au cours des trois rendez-vous législatifs, fixés à l’initiative du sénat, et qui devraient se succéder d’ici 2011. • L’organisation du contentieux défensif dans les DDFiP avec la suppression des SIE-C. • La création de la MRQC.

actualités

POINT D’ACTUALITÉ

teur des attentes de nos partenaires. Le directeur général organise d’ailleurs une réunion des comptables hospitaliers le 8 février à la Mutualité.

VICE-PRÉSIDENCE TRANSVERSALE Mi-novembre,

un groupe de travail de l’ACP est formé pour analyser le dossier « statut A ». Il constate quelques avancées avec en particulier la poursuite de la carrière d’inspecteur divisionnaire jusqu’à l’indice nouveau majoré 734 (équivalent trésorier principal) sans tableau d’avancement, mais aussi des régressions : une perte de 75 points d’indice brut pour les receveurs-percepteurs et 37 points d’indice pour les trésoriers principaux ainsi qu’un allongement de 3 ans 3 mois pour accéder au grade de trésorier principal de 1re classe. Une synthèse des constats assortie d’une série de propositions est alors établie et mise en ligne sur le site.

VICE-PRÉSIDENCE GESTION PUBLIQUE

Le deuxième projet de statut A présenté par la direction générale modiﬁe substantiellement le premier projet : • maintien du gain indiciaire entre inspecteur et receveur-percepteur ; • maintien d’un avancement linéaire jusqu'à l’indice 901 brut et possibilité de promotion au grade d’inspecteur principal par tableau d’avancement ; • les cadences d’avancement moyennes seraient analogues à celles actuelles à l’ex-DGCP ; • les inspecteurs divisionnaires hors-classe pourront être détachés sur des postes sur-indicés.

Didier Tiberghien rend compte de l’audience Hé-

Le directeur général a rencontré Didier Tiberghien

lios-Hôpitaux. L’entretien a été ferme et a permis de faire passer des messages et en particulier de remettre des moyens sur le plateau car pour la direction nous sommes passés en phase de gestion. La décision a été prise de basculer les hôpitaux, il faut faire remonter les problèmes pour que nous puissions être à la hau-

le matin du conseil d’administration pour conﬁrmer que la probabilité de débouchés ne serait pas diminuée par le futur statut A. Le directeur général garanti le « stock et le pré-stock ». En revanche, le futur sera différent puisque, par nature, il est inconnu. Le comptable fera l’objet d’un article particulier dans le statut.

[…] le futur sera différent puisque, par nature, il est inconnu.

Réunion des délégués départementaux et délégués régionaux

le 5 février 2010, à Paris

Didier Tiberghien accueille les délégués départementaux et délégués régionaux et détaille l’ordre du jour : statuts, carrières, activité des postes comptables.

En préambule,

Didier Tiberghien pose la question de la nécessaire adaptation de nos méthodes dans le contexte des réductions d’effectifs. Il faut changer notre façon de faire. L’ACP doit porter les demandes de simplifications. L’empilement des

outils, des procédures de contrôle de gestion et de contrôle interne doit être repensé. Le directeur général en est conscient et crée une structure pour réfléchir avec les directions réglementaires aux so{…} lutions juridiquement possibles.

mars 2010

actualités

De gauche à droite : C. Ducuing, C. Beauchamps, C. Millet, E. Demonfort, F. Goasdoue; G. Pujol

{…}

Évidemment nous n’obtiendrons pas des résultats rapidement comme nous avons pu le faire pour la diffusion d’Ulysse cadre à l’ensemble des inspecteurs ou encore la suppression de la notation des receveurs hospitaliers par les directeurs d’hôpitaux.

[…] dans le cadre du dialogue de gestion, les niveaux d’atteinte des objectifs doivent

VIE ASSOCIATIVE tions transversales, relate l’historique et l’évolution du projet de statut A. Didier Tiberghien précise certains points, notamment que la direction générale a repris ce qui de faisait de mieux dans la catégorie de chaque corps de la DGFiP. La fonction comptable est garantie et valorisée. Philippe Parini a demandé qu’il y ait un article spéciﬁque sur la fonction de comptable dans le statut. Les débouchés sont présents, certes sous forme de statut d’emplois avec leur corollaire de contingentement et de précarité. Les directions de la fonction publique et du budget n’accordent de telles responsabilités et rémunérations que sous cette forme.

Le statut A ne fait apparaître que des gagnants. L’enjeu se situe maintenant dans les règles de gestion. Une négociation qui va durer un an va bientôt s’ouvrir.

des moyens […]

Hugues Desmettre, délégué départemental du Tarnet-Garonne, réagit en rappelant les propos de Philippe Parini qui s’était engagé à ce qu’il n’y ait pas de perdant. Il déplore l’appellation du nouveau grade « d’inspecteur divisionnaire ». La remarque est partagée par une majorité des présents. Didier Tiberghien fait un appel auprès de l’assemblée pour lui faire des propositions.

Les débats s’engagent sur les objectifs. Didier Tiberghien précise qu’il est nécessaire d’être cohérent, nous ne pouvons sans cesse dire qu’il nous manque des effectifs et réaliser nos objectifs, sauf si les objectifs ne portent pas sur les missions réalisées par les agents.

mars 2010

délégué départemental du Loiret, propose, dans le cadre du dialogue de gestion, que les niveaux d’atteinte des objectifs soient corrélés à l’évolution des moyens.

Nassima Zaïdi, vice-présidente déléguée aux fonc-

être corrélés à l’évolution

Guy Pujol,

Jean-Michel Levraux, secrétaire général, rappelle que l’animation de l’association c’est d’abord les sections locales et présente le vade-mecum du délégué départemental et régional. Pascal Clauss, délégué départemental du Bas-Rhin, témoigne : la section a eu 30 ans en 2008 et est la plus importante avec 108 adhérents. Pour assurer la communication, le président départemental diffuse l’ensemble des mèls qu’il reçoit à tous les adhérents. À chaque assemblée régionale les directions locales et des grands élus sont invités. Afin de resserrer les liens entre les collègues le département est divisé en quatre pour organiser des réunions sectorielles. Elles ont lieu une fois par trimestre dans un cadre convivial. Elles privilégient l’actualité. Le nombre plus restreint de participants permet à chacun de s’exprimer. L’association célèbre les entrées et départs dans le département ainsi que les anniversaires. Jean-Marie Chauchot, webmaster, présente le nouveau site de l’ACP. L’inscription initiale est obligatoire pour accéder à la partie privée. Il est possible de choisir sont mot de passe après avoir renseigné son profil. Pour avoir un suivi le plus précis des adhérents, la mise à jour du profil se fera tous les six mois. Depuis la mi-janvier le site dispose d’un moteur de recherche.

Autre nouveauté : la lettre mensuelle. Cette lettre reprend les actualités du mois précédent. Il est prévu d’en créer à titre exceptionnel lorsqu’un message important doit être diffusé.

actualités

De gauche à droite : G. Selles, H. Desmettre, J.-C. Augustin, J.-F. Malthet, J.-F. Mann, J.-L. Puell

Un blog est à la disposition de chacune des sections départementales. Les commentaires sont libres mais il faut savoir qu’ils se situent dans la partie publique du site. Michel Domain, délégué régional des Pays de la Loire, croit beaucoup à la vie des régions. Pour lui, le blog est un outil très intéressant de promotion de cet échelon. Christian Ducuing,

1er vice-président, évoque le mode de fonctionnement de notre association. Il y a un tropisme trop fort de l’ACP envers la gestion publique. Pour attirer les comptables des SIE, il est nécessaire de parler davantage des problématiques propres à cette catégorie de postes comptables. Il sera nécessaire de réﬂéchir à la représentativité de notre conseil d’administration car pour recevoir, il faut savoir donner.

VICE PRÉSIDENCE RECETTES DE L’ÉTAT PERÇUES AUPRÈS DES PARTICULIERS

• le développement de la nouvelle offre de service aux collectivités locales qui nécessite un renforcement de l’expertise donc l’implantation de cadres A ; • l’arrivée de GESPRO ; • la poursuite du plan de relance de l’économie.

Un blog est à Il faut être plus que jamais vigilant sur l’évolution de nos missions car toutes ces augmentations de charges se font dans un contexte de réduction des effectifs.

la disposition

VICE-PRÉSIDENCE GESTION PUBLIQUE

des sections

Raymond Morelet, vice président gestion publique, et Éric Demonfort, vice-président délégué gestion publique, font un point d’actualité Hélios. Nous devons être présents pour les hôpitaux et en particulier le recouvrement. Or ce domaine constitue l’une des faiblesses de l’application. Le CHD est en cours d’expérimentation et devrait être normalement généralisé à l’automne. {…}

départementales.

de chacune

Pierre Andlauer,

vice-président recettes de l’État perçues auprès des particuliers, précise que pendant l’année 2010 deux tiers des SIP seront créés. Ces créations conduisent souvent à un problème de positionnement des inspecteurs dans leur rôle d’adjoint.

Pierre Andlauer

évoque la notion d’intérêts du Trésor lésés ainsi que la gestion du stock de RAR dans les SIP (ces points ont fait l’objet d’un développement dans le compte rendu du conseil d’administration).

VICE PRÉSIDENCE SIE Brigitte Ollivier, vice-présidente ﬁscalité des entreprises, se réjouit de la prise en compte de la fonction comptable dans le statut du cadre A. Il faut toutefois se méﬁer que les postes les plus importants ne soient réservés aux anciens inspecteurs principaux. De grands changements impactent les SIE : • la réforme de la taxe professionnelle va conduire les agents des SIE à travailler avec trois applications de l’ex-DGCP ;

Jean-Luc Nodenot, président directeur général de l’AMF. Le risque comptable ne peut être assurable sans mécanisme de régulation (les remises gracieuses). Le rôle de l'AMF (mutuelle d'assurance des comptables) est, d'une part d'organiser, une solidarité complète des comptables face à ce risque (pas de sélection des postes, pas de malus, …) et, d'autre part, de piloter avec l'ACP ce risque en relation avec l'administration et en étant attentif aux attentes de la Cour des comptes. Les avis préalables de la Cour sur les remises gracieuses conduiront forcément à une dégradation du risque et donc du coût des cotisations RPP. C'est pourquoi l'ACP et l'AMF suivent ces évolutions de près. Par ailleurs, un groupe de travail a été mis en place à la DGFiP pour mesurer l'impact des différentes évolutions métiers sur la RPP, de façon à en maîtriser les conséquences.

De gauche à droite : M.-A. Vitte, M. Domain, P. Clauss, P. Andlauer, P. Bretenet, R. Morelet

mars 2010

actualités

De gauche à droite : J.-M. Chauchot, J.-M. Vandeplanque, J.-P. Duez, J.-M. Levraux, J. Moreau

Réseau Ideal Connaissances

Le CHD est en cours d’expérimentation et devrait être

{…}

Compte tenu des faibles avancées de l’application, la suppression de 339 agents gagée sur ces gains de productivité apparaît difﬁcilement compréhensible. Jean-François Mann, délégué régional Ile-deFrance, intervient sur la loi hôpital patient santé territoire et le danger de voir les hôpitaux démembrés par les groupements de coopérations sanitaires.

normalement généralisé à l’automne.

Didier Tiberghien conclut la journée par le prochain renouvellement du Conseil d’Administration lors de l’assemblée générale des 21 et 22 octobre 2010. Il invite les délégués, et tous ceux désirant s’impliquer dans le fonctionnement de l’ACP, à se présenter aux élections.

Didier Tiberghien, président de l’ACP, et Philippe Boyer, président du directoire de la société Ideal Connaissance, ont signé le partenariat conclu entre l’ACP et le réseau Idéal Connaissances. Ce réseau anime de nombreux sites consacrés à la vie des collectivités locales dont un dédié au pilotage ﬁnancier. Ce site est une mine d’informations qui permet d’avoir le point de vue dans le monde local, de l’élu, du fonctionnaire territorial et du comptable. Le principe fonctionne sur la mutualisation des connaissances. Actuellement 500 collectivités sont adhérentes. Les problèmes rencontrés et les solutions qui ont pu être apportées sont mis en ligne sur le site. Seuls peuvent y accéder les membres du réseau. Voir le Trait d’Union n° 135 page 26

Les mesures ﬁscales de la loi de ﬁnances 2010 pour les particuliers Alain Paccianus

Vedettes de la discussion parlementaire, la suppression de la taxe professionnelle et l’instauration d’une taxe carbone auront monopolisé l’attention en cette ﬁn d’année 2009.

Néanmoins, le plafonnement global des avantages fiscaux ou la réduction d’impôt Scellier, l’actualisation du crédit d’impôt en faveur du développement durable, la modification des majorations de quotient familial demeurent des sujets dignes d’intérêt pour la souscription de la prochaine déclaration fiscale.

LA TAXE CARBONE La « taxe carbone » qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010 a été censurée par le Conseil constitutionnel. Soulevant « la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques », le Conseil constitutionnel a estimé que « par leur importance, les régimes d’exemption, institués par la loi étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique ». Seuls les particuliers, les administrations et les PME auraient été concernés par cette contribution.

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Un nouveau projet de loi devrait être examiné par le parlement au printemps avec des changements concernant les grandes entreprises exonérées dans le projet initial. Si le nouveau projet était adopté au 1er semestre 2010, la taxe carbone pourrait donc voir le jour au 1er juillet 2010.

LE PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES Le plafonnement des niches ﬁscales est applicable pour la première fois cette année aux revenus perçus en 2009. Ce dispositif a pour but d’éviter que les contribuables les plus fortunés ne cumulent les mesures de déﬁscalisation au point d’aboutir à un impôt égal à zéro. Au titre des revenus 2009, un contribuable ne pourra pas réduire l’impôt sur le revenu de plus de 25 000 €, majorés de 10 % de ses revenus, du fait

actualités

L’INVESTISSEMENT LOCATIF « SCELLIER VERT » REPORTÉ D’UN AN L’article 31 de la loi de ﬁnances rectiﬁcative pour 2008 a mis en place une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs destinés à être loués à titre de résidence principale, sous des conditions de plafonds de loyer.

Le taux de la réduction d’impôt était ﬁxé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012, quelles que soient les performances énergétiques du logement dès lors qu’il respectait au minimum les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur (RT 2005).

Le projet de loi de ﬁnances

prévoyait le recentrage de la réduction sur les « bâtiments basse consommation ». Le dispositif initial n’a ﬁnalement pas été retouché au titre des revenus 2010.

actualités

de l’imputation des divers crédits et réductions d’impôt. La loi de ﬁnances pour 2010 ramène ce plafond à 20 000 € et à 8 % du revenu net global pour l’imposition des revenus 2010.

LA MODIFICATION DES MAJORATIONS DE QUOTIENT FAMILIAL Dans les trois cas suivants, les contribuables célibataires vivant seuls bénéﬁciaient d’une demi-part supplémentaire : • avoir un enfant mineur imposé personnellement ou un enfant majeur non rattaché ; • avoir un enfant adopté ; • avoir eu un enfant qui est décédé après l’âge de 16 ans.

Des adaptations sont comme

À compter de l’imposition des revenus de 2009, la demi-part attachée à ces trois situations n’est accordée qu’à la condition d’avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un de ces enfants au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

chaque année

Par exception,

« développement

les contribuables bénéﬁciaires de cette demi-part au titre des revenus de 2008 la conservent à titre transitoire jusqu’à l’imposition des revenus 2011, tant qu’ils continuent à vivre seuls. L’avantage en impôt sera néanmoins réduit progressivement et disparaîtra à compter de l’imposition des revenus de 2012.

apportées au dispositif

durable » […]

Alain Paccianus

En revanche, pour 2011 et 2012 : • les logements répondant à la seule norme RT 2005 bénéﬁcieront d’une réduction d’impôt minorée, respectivement, 15 % et 10 % ; • ceux répondant à la norme BBC, plus exigeante, verront leur taux maintenu, respectivement, à 25 % et 20 %.

L’ACTUALISATION DES ÉQUIPEMENTS ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Des adaptations sont comme chaque année apportées au dispositif « développement durable » aﬁn de tenir compte de l’évolution des matériels et encourager les ménages à installer les équipements les plus performants. À compter du 1er janvier 2010, les travaux de pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques sont inclus dans le dispositif, le coût de cette pose représentant une part importante des dépenses.

À compter de la même date, les pompes à chaleur thermodynamiques autres que air/air ne produisant que de l’eau chaude sanitaire ouvrent droit au crédit d’impôt. En revanche, ultime coup dur pour les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur air/air, exclus du crédit développement durable depuis 2007, dont le taux de TVA sur installation passe de 5,5% à 19,6%.

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DOSSIER

COPERNIC : un programme en bonne voie

COPERNIC : un programme en bonne voie Les attentes du réseau en matière d’informatique sont immenses. Si le comptable public est maintenant bien « installé » dans le paysage administratif français, grâce à la fusion telle qu’elle a été décidée le 4 octobre 2007 par le ministre Éric Woerth, la contrainte de la maîtrise des ﬁnances publiques, qui se traduit par des suppressions régulières d’emplois, pèse lourd sur l’activité quotidienne des postes du terrain. Il est donc indispensable de chercher et trouver des gains de productivité, tout particulièrement à travers les outils informatiques, au premier rang desquels les « applications Copernic ».

Pierre Andlauer

L’ACP a pris acte,

au fil du temps, de ce qui ressemble à un abandon progressif des ambitions initiales du programme Copernic. Ces dernières visaient, par la réécriture de l’ensemble des applications de la sphère fiscale – assiette et recouvrement –, à doter la France d’un système d’information fiscal du niveau de ce qui se faisait de mieux dans les pays de l’OCDE (cf. rapport Lépine de 1999) 1.

Copernic a livré des outils qui ont

Après l’abandon

de la réécriture des applications d’assiette en 2005 2, le directeur général a décidé en mai 2009 de limiter le périmètre de la future application recouvrement au domaine « contentieux ».

d’ores et déjà contribué à améliorer de manière importante le recouvrement

Selon Alain Lelouey, directeur du SCN Copernic 3, Copernic a livré des outils qui ont d’ores et déjà contribué à améliorer de manière importante le recouvrement spontané et contentieux. En particulier des outils comme les téléprocédures de paiement (TéléTVA, SATELIT), le compte ﬁscal (des particuliers et des professionnels), le référentiel des comptes bancaires (FICOBA 2), l’outil d’aide au ciblage du recouvrement contentieux (SIRIUS REC) contribuent largement aux progrès très signiﬁcatifs réalisés par la DGFIP (et les exDGI et DGCP) en matière de recouvrement.

spontané et contentieux

LES ÉTAPES IMPORTANTES DU PROGRAMME COPERNIC DEPUIS 2007 4 Interrogé sur l’impact de la création de la DGFiP sur le programme Copernic, Alain Lelouey considère que s’il y a un endroit où l’environnement a le moins changé, c’est bien au SCN Copernic : la fusion assiette-recouvrement y est effective depuis le départ. Et l’objectif demeure le même : construire un système d’information qui permette à l’usager d’avoir un interlocuteur ﬁscal unique.

Avec la DGFiP, la notion d’interlocuteur unique s’élargit même, car les outils Copernic sont aussi utiles à la partie collectivités locales. En somme, la fusion a permis au SCN de mieux se faire comprendre et de rejoindre en quelque sorte l’administration pour laquelle il était créé.

1. La ﬁn des cinq ruptures Les cinq « ruptures » étaient présentées comme étant les handicaps majeurs à faire disparaître des systèmes d’information; pour l’ACP, il semble qu’elles demeurent. Ainsi : • la rupture des applications est surmontée au moyen des applications de consultation ADONIS et ADELIE, mais pas au travers des applications de gestion ; • la rupture temporelle semble devoir subsister car les périodicités de mise à jour des diverses applications de gestion d’assiette et de recouvrement sont différentes ; • la rupture de la chaîne informatique paraît inévitable en l’absence de réécriture des applications d’assiette et de recouvrement amiable. La résolution des deux dernières ruptures semble la plus aboutie : • la rupture géographique par la création de bases nationales ; • la rupture des identiﬁants par la mise en œuvre des référentiels, notamment celui des personnes ; cette mise en œuvre avait été présentée à l’audience du 30 janvier 2007 comme un rendez-vous majeur. Pour Alain Lelouey, les choses ne se présentent pas de façon aussi négative. Certes, en 2001, on pensait devoir réécrire toutes les applications pour parvenir à l’interlocuteur unique pour l’usager. Les études ont

1. Voir Trait-d’Union n° 113 mai 2004 page 12 et n° 120 avril 2006 page 12 • 2. voir Trait-d’Union n° 124 juillet 2007 page 18. 3. SCN : service à compétence nationale. Le directeur du SCN Copernic a reçu l’ACP en audience le 22 octobre 2009 : Celle-ci était représentée par P. Andlauer, C. Nigron, J.-P. Marasi et P. Clauss. • 4. La précédente audience date du 30 janvier 2007.

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COPERNIC : un programme en bonne voie

montré que cette ambition était à la fois plus compliquée – si l’on veut tout réécrire, et plus simple – l’on peut obtenir le même résultat autrement. Si au départ, la communication du SCN confirmait que toutes les applications étaient à réécrire, les acteurs se sont rendu compte, en cheminant, que l’on pouvait atteindre autrement le même objectif. Et de citer en exemple la fiscalité foncière, des particuliers et des professionnels : • en matière de fiscalité foncière, l’application MAJIC, initialement locale, a été rendue départementale avec le projet MAJIC3, de sorte à réduire considérablement les ruptures géographiques au sein du système d’information foncier. De plus, le fait de brancher cette application sur les référentiels a permis de résoudre le reste des ruptures, et ce pour un coût bien moindre qu’une réécriture complète ; • dans le domaine de la fiscalité des particuliers, ILIAD est certes une application locale. Mais chaque base va alimenter, dès cette année, les référentiels nationaux. Si l’information provient d’autres applications, elles ne seront redescendues dans ILIAD qu’ultérieurement, dans un deuxième temps, car les modes de gestion « métiers » sont pour l’instant encore différents. Ainsi, ILIAD n’accepte pas d’informations provenant du « foncier ». Mais le dispositif technique est prêt. Il reste donc à discuter avec les bureaux « métiers » de la manière dont ILIAD devra prendre en compte les diverses informations issues des référentiels (exemple : les noms d’usage etc.) ; • en matière de fiscalité des professionnels, la refonte applicative est entamée. Les concepts sont nouveaux : dans BDRP 5, jusque-là, l’identifiant était le SIREN-SIRET, en référence aux règles de gestion de l’INSEE. Il était donc caduc en cas de changement d’adresse. Ce qui explique qu’aujourd’hui, dans TéléTVA, il faille se réabonner en cas de changement d’adresse. Avec l’application GESPRO 6, le SCN Copernic revoit l’application pour gérer fiscalement les choses et l’on retrouve ainsi la notion d’ « exploitation » et l’identifiant SIREN légal. Le SIRET sera un attribut qui servira à communiquer avec l’extérieur. GESPRO est branché sur les référentiels nationaux.

2. Les référentiels La notion de « référentiels » est centrale dans le programme Copernic. Leur importance avait été signalée dès 2007 7; il était précisé qu’« un « référentiel » est un ensemble d’éléments qui a pour fonction d’éviter la redondance de données dans le système d’information Copernic. Ces « référentiels » tiennent à la disposition des applications métiers des informations qui sont nécessaires à leurs traitements ».

DOSSIER

Une brochure, qui a été diffusée aux agents depuis la tenue de l’audience, précise que les référentiels permettent la consultation, la gestion et le contrôle de tous les dossiers indépendamment de la compétence géographique des services. Ils sont alimentés par les applications de gestion, sont partagés par l’ensemble des applications nouvelles et existantes ; leur mise en place permet de réduire les ruptures entre les applications. Quatre référentiels sont prévus dans le système Copernic : le référentiel des personnes qui attribue à chaque particulier ou professionnel connu des services de la DGFiP un identifiant informatique unique et stable, le référentiel des occurrences fiscales qui comprend les données fiscales des usagers et en offre une vision nationale, toutes fiscalités confondues, le référentiel topographique qui codifie toutes les adresses des usagers, des services et détermine les compétences géographiques de ces derniers, et enfin le référentiel des obligations fiscales qui comprend l’ensemble des règles fiscales et assure les contrôles de cohérence au regard de la situation du contribuable. L’ampleur du sujet avait conduit le SCN à procéder par étapes : mise en production annoncée pour 2007 et prévision de connexion des applications d’assiette aux référentiels en 2009 Alain Lelouey signale que l’expérimentation des référentiels en double commande en 2008 s’est révélée positive. Toute action dans une application de gestion (ILIAD, MAJIC, GESPRO, BDRP) met à jour les référentiels nationaux, donnant une vue nationale d’un contribuable. La base SPI de Lyon est arrêtée, et tous les avis 2010 sortiront à partir des référentiels (ce qui est déjà le cas pour un certain nombre d’avis de 2009 dans le foncier).

Pascal Clauss

Le SIRET sera un attribut qui servira à communiquer avec l’extérieur.

L’apport des référentiels est capital. Par exemple, depuis des années, la mise à jour d’une adresse par une trésorerie qui arrivait après la constitution des avis n’était pas prise en compte et générait un retour « NPAI » alors même que la bonne adresse ﬁgurait sur le talon TIP. Actuellement, les applications REC-MEN 8 sont mises à jour indirectement, via les applications d’assiette. À terme, les référentiels mettront à jour directement les applications REC-MEN.

GESPRO est branché sur les référentiels nationaux.

3. Le déploiement des applications dans la sphère « particuliers » Depuis 2007, des applications Copernic ont été mises au point et déployées dans le réseau, notamment Sirius et GAIA. ■ Sirius : des listes d’aide à la décision Pour le directeur du programme, les listes Sirius participent à l’objectif qui consiste à promouvoir une administration ﬁscale qui traite les données, et non pas qui saisit des informations. {…}

5. BDRP = base de données des redevables professionnels. • 6. GESPRO = gestion des professionnels. • 7. voir Trait-d’Union déjà cité n° 124 juillet 2007 page 18. • 8. REC : recouvrement (amiable); MEN : mensualisation.

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DOSSIER

COPERNIC : un programme en bonne voie

{…} L’application Sirius se décline en trois versions qui présentent le point commun de constituer un outil de sélection pour analyser des dossiers ou des comptes. • Sirius V1 dit SIRIUS PART : concerne la sélection de dossiers en matière d’assiette pour les particuliers. Une centaine de requêtes prédéﬁnies permettent de sélectionner les dossiers potentiellement intéressants à traiter. Elles sont complétées de requêtes dites « libres », qui sont destinées à des spécialistes pour des affaires pointues ou pour tester les bonnes idées dans les tris qui sont opérés. Pour couvrir un besoin non satisfait, le SCN préfère créer des requêtes prédéﬁnies nouvelles plutôt que de voir les utilisateurs recourir aux requêtes libres. • Sirius V2 dit SIRIUS PRO : concerne la sélection de dossiers en matière d’assiette pour les professionnels : voir ci-dessous. • Sirius V3 dit SIRIUS REC : concerne le recouvrement des « particuliers ».

Colette Nigron

GAIA est le projet le plus novateur culturellement, parmi les 70 que compte le programme Copernic

Déployée en 2008, l’application optimise l’emploi des ressources disponibles en proposant plus de 70 listes élaborées à partir des besoins métiers, tout particulièrement en matière de recherche du renseignement. Le SCN Copernic envisage de transférer aux bureaux métiers le suivi de Sirius V3, afin qu’ils prennent la main sur les évolutions à venir. ■ GAIA Les utilisateurs finaux signalent des lourdeurs dans l’utilisation de GAIA. La question se pose des liens de GAIA avec les applications de gestion d’assiette. Dans le contexte de création des SIP 9, et pour ne pas alourdir les changements importants générés pour les personnels, la direction générale a demandé de surseoir à la mise en œuvre de la généralisation du projet GAIA ; démarche en ligne (GAIA-DEML), qui est expérimenté dans trois départements depuis décembre 2006 10. Pour le directeur du SCN Copernic, GAIA est le projet le plus novateur culturellement, parmi les 70 que compte le programme Copernic. Son utilisation sera développée dans les années à venir. Il saurait, par exemple dès à présent mettre à jour directement l’application MEN. Dans GAIA-DEML une démarche génère automatiquement une mise à jour du module « suivi des affaires » consultable par les trésoreries, les CDI 11 et l’usager dans le compte fiscal.

4. le déploiement des applications dans la sphère « professionnels » ■ Sirius : des listes d’aide à la décision SIRIUS V2, dit SIRIUS PRO : est un outil d’aide à la sélection et à la programmation du contrôle ﬁscal des professionnels, c’est OASIS + SYNPHONIE actuels. Le travail de mise au point est en cours et une expérimentation est prévue à partir de mai 2010.

■ GAIA Le SCN COPERNIC travaille actuellement à développer les démarches en ligne pour les professionnels. À titre d’exemple, à compter de décembre 2009, pour les besoins de réponse aux marchés publics, les professionnels pourront obtenir la publication d’attestations fiscales en ligne à partir de leur compte fiscal. D’où le développement d’une offre de service qui peut également venir compléter l’offre de service à destination des collectivités locales (attestations en ligne pour les marchés publics). Par ailleurs, début 2010, la procédure de remboursement de la TVA aux entreprises de l’union européenne non établies en France, ainsi qu’aux entreprises françaises établies dans un autre État de l’Union Européenne (TVA 8e directive) sera dématérialisée et disponible sur le portail fiscal (téléprocédure avec GAIA). ■ TéléTVA La refonte de l’application est en cours et deviendra une procédure générique autour de laquelle toutes les télé procédures se feront à terme. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de se réabonner, les comptes bancaires pourront être gérés en ligne et les échanges seront sécurisés comme en matière d’impôt sur les revenus. Toutes les saisies MEDOC concernant les données d’adhésions seront supprimées. Par ailleurs, les deux fonctions « déclarer » et « payer » seront différenciées, pour rester neutre par rapport à l’organisation des entreprises. Enfin en s’appuyant sur les référentiels nationaux et la nouvelle application de gestion des professionnels, la nouvelle téléprocédure règlera les inconvénients induits actuellement par les contraintes des applicatifs existants qui conduisaient par exemple a obliger une entreprise a ré adhérer en cas de déménagement. Le TéléTVA nouveau, qui est en expérimentation dans plusieurs départements depuis novembre 2008, sera entièrement déployé à la fin du premier semestre 2010. ■ Télé-TP La taxe professionnelle fera l’objet d’une téléprocédure obligatoire pour la déclaration et le paiement audessus d’un certain seuil qui sera défini dans le projet de loi du ministère. TéléTVA s’alignera sur ce seuil. ■ GESPRO La nouvelle application de gestion des données de population GESPRO, connectée aux référentiels, est expérimentée depuis octobre 2007. La généralisation a débuté de manière progressive et concernera 18 directions à fin 2009 (elle a été déployée en octobre 2009 dans le Sud-Ouest, une deuxième phase de déploiement interviendra en novembre 2009), l’application sera généralisée à la fin du premier semestre 2010. Le

9. SIP : service des impôts des particuliers. • 10. Loiret, Meurthe et Moselle, Essonne. • 11. CDI : centre des impôts.

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COPERNIC : un programme en bonne voie

déploiement dans les structures sera réalisé dans les mêmes conditions que pour l’application « abonnement des professionnels » rénovée.

5. Le déploiement des applications de la sphère patrimoniale Le SCN Copernic traite le sujet du patrimoine avec les applicatifs TéléACTES, FIDJI, MAJIC, BNDP. S’ajoute le projet PATRIM, particulièrement novateur, qui devrait couvrir le territoire hors le livre foncier d’AlsaceMoselle. PATRIM vise au travers d’une version usagers et agents, à donner la possibilité, en ligne, de pouvoir faire une étude de marché « géo-localisée » avec l’afﬁchage, pour les agents, des actes correspondants. PATRIM COLLOC (article L135B du LPF) qui permet la fourniture d’informations foncières aux collectivités locales et autres établissements publics sera livré mi-2010. Constitution d’un groupe utilisateur pour ﬁn 2009.

6. La traçabilité L’ACP fait remarquer que si le contrôle des traces est une obligation, celle-ci est rendue ardue du fait que chaque application (ADONIS, FICOBA, SYNCOFI) gère les traces séparément. Alain Lelouey reconnaît que le pilotage par le chef de service est une dimension qui a été un peu sousestimée dans le programme Copernic, et la gestion de la traçabilité illustre bien ce manque actuel. Le programme prend cependant en main cette dimension, et travaille sur l’ « interface de trace métier unique » (ITM). Cette interface sera le point d’entrée unique, dans le portail métier, avec un formulaire unique et une restitution harmonisée. On peut considérer que le contrôle de traces de SYNCOFI 12 préfigure le contrôle unique à venir. La fiscalité « particuliers » sera intégrée au 1er trimestre 2010 avec le compte fiscal des particuliers (juin 2010), la fiscalité « foncière » le sera dans le courant de l’année 2010 avec BNDP (fin janvier 2010), MAJIC et TELEACTES. FICOBA 13 relève d’une technologie différente, mais les perspectives d’intégrer cette application dans l’interface « traces » sont réelles. GESPRO, Base Tiers et SIRIUS Pro sont également à l’étude.

LA FUTURE APPLICATION RECOUVREMENT (RSP 14) : PÉRIMÈTRE, FONCTIONNALITÉS DÉFINIES À CE JOUR Le thème de la future application recouvrement intéresse au plus haut point les comptables chargés du recouvrement de l’impôt.

DOSSIER

1. Les difﬁcultés du projet RSP La création de la DGFiP change beaucoup la donne. La fusion débouche sur l’unicité des services utilisateurs, sur une harmonisation des règles de procédure et sur une évolution forte des encaissements. Le développement des télé-paiements (prélèvements à l’échéance ou mensuels, paiements par Internet), et celui des centres d’encaissement rendent peut-être obsolètes des choix pertinents au départ. Il s’agit donc de réorienter le projet pour tenir compte des besoins prioritaires de la DGFiP, et en particulier de le réorienter sur les outils de l’action en recouvrement tous impôts confondus (sur rôles ou auto-liquidés) et les besoins des pôles de recouvrement spécialisés (PRS), en cours de création et qui vont se multiplier en 2010, d’outils d’action en recouvrement. Ces outils sont actuellement représentés par les applications RAR, MIRIAM, et une partie de MEDOC. Sur cette nouvelle orientation 80 % du travail de spéciﬁcation déjà réalisé sur RSP pourra être réutilisé.

Jean-Pierre Marasi

[…] 80 % du travail de

Le SCN Copernic mettra en œuvre une stratégie de développement progressive, comme il a pratiqué jusqu’à présent pour les autres domaines. Dès 2010, une « base tiers » sera expérimentée par les SIP, SIE 15 et trésoreries. La base tiers a pour objet d’offrir aux agents un accès facile et national aux tiers détenteurs comme les locataires, les banques, les employeurs. Au départ, la base sera alimentée par les agents, mais des liens seront établis avec les référentiels. La version complète et déﬁnitive sera une partie intégrante de la future application recouvrement, dont elle partagera dès le départ l’ergonomie.

spéciﬁcation déjà réalisé sur RSP pourra être réutilisé.

La première livraison de RSP réorienté permettra de transférer à CHORUS tous les éléments relatifs à la prise en charge des impôts sur rôle. Elle remplacera l’application micro-informatique ESAR et offrira une intégration automatique des éléments en provenance de REC et RAR. Elle facilitera l’adaptation des DRFiP 16 et DDFiP 17 à la création des PRS qui seront appelés à se voir transférer des cotes en provenance des SIP, SIE et trésoreries.

2. Les grandes caractéristiques de RSP à venir RSP a vocation à remplacer l’application RAR et l’application MIRIAM. La fonction pilotage, précieuse pour le chef de structure, est actuellement présente dans l’application MIRIAM. Elle est importante et très utile. Cependant, si Copernic couvre l’ensemble des fonctions ﬁscales de la DGFiP, il n’y a pas encore d’outil performant pour le chef de service. Pour le SCN, la construction d’un outil de pilotage de tout le système d’information constitue un enjeu majeur. L’approche par silo, qui prévaut aujourd’hui, n’est plus possible et appelle la mise en place d’un outil de synthèse, non contraint par les caractéristiques des appli- {…}

12. SYNCOFI = synthèse du compte fiscal. • 13. FICOBA = fichier des comptes bancaires. • 14. RSP = refonte des systèmes de paiement. • 15. SIE : service des impôts des entreprises. • 16. DRFiP : direction régionale des finances publiques. • 17. DDFiP : direction départementale des finances publiques.

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DOSSIER

COPERNIC : un programme en bonne voie

{…} cations. L’application MEDOC aura également vocation à disparaître : les fonctions de gestion de la population des professionnels et des obligations de TVA sont reprises dans GESPRO, la comptabilité sera gérée au travers de l’application CHORUS en cours de déploiement. Il restera à créer une application « encaissements ».

3. Les fonctionnalités de la future application Le SCN est en train de travailler sur ce sujet. Il sera en mesure d’en faire une présentation début 2010.

ARTICULATION COPERNIC, AUTRES APPLICATIONS

• possibilité d’accès par tous les contribuables à tous les services en ligne, sans certificat. En effet, actuellement, 60 % des télé-déclarants n’ont pas accès à leur compte, faute de certificat d’authentification ; • attestations pour marchés publics disponibles en ligne ; • 8e directive : télé-déclaration par les entreprises étrangères ; • mi-2010 : service aux collectivités locales pour communiquer les mouvements en matière de foncier sur 5 ans (PATRIM Colloc) ; • généralisation à l’ensemble du territoire de l’application Gestion des professionnels et de la nouvelle téléprocédure TéléTVA.

1. ILIAD national - FIP national

Nicolas Copernic, Cathédrale de Strasbourg

la DGFiP dispose d’un système d’information ﬁscal qui, grâce aux bases nationales,

Quel est l’intérêt de gérer un identifiant FIP national alors que les référentiels sont en place et utilisent l’IUC comme identifiant stable ? En fait, le n° FIP gère le foyer fiscal, et il est utilisé en matière d’impôt sur le revenu seulement. Aujourd’hui, le n° FIP est départemental. Tout changement d’adresse au sein du département ne pose donc pas de problème. Le fait de gérer le n° FIP au niveau national rendra transparents les changements d’adresses dans un autre département. Actuellement, ce cas de figure entraîne l’instabilité du n° FIP avec comme effet collatéral l’instabilité des identifiants. Le n° SPI gère les personnes, et il est utilisé partout. La future application RSP gèrera le n° SPI.

l’organisationnel

Dans le programme Copernic, il reste aujourd’hui des perspectives d’améliorations ; elles mobilisent le SCN qui s’appuie sur le socle déjà livré. Dans la sphère « patrimoniale », le projet « PATRIM », qui vise au travers d’une version usagers et agents, à donner la possibilité, en ligne, de pouvoir faire une étude de marché « géo-localisée » avec l’afﬁchage, pour les agents, des actes correspondants. La dématérialisation

2. le traitement des changements d’adresse (dispositif ADELE) est un service de changement d’adresse en ligne, ouvert en mai 2005 dans le cadre d’un programme interministériel 18. Il est branché sur ILIAD qu’il met à jour. A son tour, ILIAD met à jour le référentiel Copernic mais pas l’application REC. Le chantier du SCN Copernic est donc de supprimer la rupture temporelle avec REC et de permettre la mise à jour de l’application REC par les référentiels, a priori à l’horizon 2011. Un autre chantier est ouvert, aﬁn d’aboutir à une mise à jour des référentiels à partir de ﬁchiers fournis par La Poste.

est neutre sur le plan de

2011 : mise en place d’une interface de saisie unique d’adresses, quel que soit le service (SIP, SIE ou trésorerie), avec historisation des informations et suivi des traces.

LES LIVRAISONS COPERNIC PRÉVUES À PARTIR DE 2009 Fin 2009 : • télé tiers déclarants : il s’agit de permettre aux tiers déclarants de déposer leurs données en ligne dans le calendrier habituel, et de moderniser ainsi la collecte des données en amont de l’application SIR ; • télé-paiement : SATELIT : facilitation de l’accès aux usagers.

est une autre piste intéressante, au moment où le directeur général a nommé un « Monsieur dématérialisation » toutes applications confondues. L’échange de données informatisées IR est un chantier à ouvrir, car le papier coûte très cher, à acheter, à manipuler et à stocker. L’objectif est de développer la télé-déclaration TVA, en abaissant par exemple le seuil, de développer la télé-déclaration et le télé-paiement en matière d’IR.

La chance aujourd’hui, c’est que la DGFiP dispose d’un système d’information ﬁscal qui, grâce aux bases nationales, est neutre sur le plan de l’organisationnel. Ainsi, l’informatique permet aujourd’hui de ne plus induire obligatoirement certains processus, comme ce fut le cas dans le passé où les procédures « papier » ont été « plaquées » sur les systèmes d’information qu’ils ont structurés. Or, si on supprime le papier, on revoit tous les processus et Copernic met en place une informatique qui permet de le faire. Le programme Copernic

prend ainsi toute sa place dans la démarche de la DGFiP consistant à revisiter les processus dans le but de faire notre métier et d’obtenir des gains de productivité.

2010 : • ouverture de la téléprocédure ouverte aux tiers déclarants sécurisée en télé-déclaration sans certiﬁcat ;

Pierre Andlauer avec les participations de Pascal Clauss, Colette Nigron et Jean-Pierre Marasi

18. Le programme ADELE associe l’administration ﬁscale, les caisses sociales famille-maladie-chômage et les bureaux du service national.

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tribune libre

La responsabilité dans les SIE : réponse à une question Il en est qui voient de la responsabilité comptable partout et partout, des comptables responsables, dans notre belle maison des ﬁnances… Pour preuve, cette histoire qui se conte du côté de l’ouest parisien, avec en vedette les fameux « droits de mutation par décès », mieux connus sous leur appellation de « droits de succession ». D’ordinaire, c’est le genre d’impôt à ne pas voir souvent son nom s’inscrire sur les tablettes de la responsabilité pécuniaire puisqu’il est en général payé au comptant ou avec un crédit solidement garanti.

Mais, c’est sans compter avec les hardis chevaliers de l’audit ! Désireux,

sans doute, de s’offrir une « première » sur le sujet, quelques-uns de ceux-là s’en sont pris à des responsables de SIE dont le tort, à leurs yeux, était de n’avoir rien fait quand de vieilles dames ou de vieux messieurs s’en sont allés de ce monde, pour retrouver un(e) cher(e) disparu(e) dont la propre succession n’était, elle-même, pas encore taxée, du fait d’un mécanisme de « paiement différé » 1. Il est vrai que quelques bons gros impôts se sont, sans doute, échappés ainsi, surtout dans les parages du bois ou à l’ombre de la tour de M. Eiffel…

Bernard Populus

Et, du même coup,

tel un moderne Janus, il ne peut donc pas être responsable de pareille façon, suivant qu’il afﬁche une « face », ou l’autre : il l’est, bien sur, « personnellement et pécuniairement », quand il se charge de faire payer l’impôt, même s’il l’a fait inscrire de son propre chef, dans ses comptes ; mais quand il ne fait qu’en calculer le montant, sans l’avoir assigné encore sur sa caisse, la logique commande de ne voir en lui qu’un « ordonnateur », à la simple responsabilité administrative.

Sans autre forme de procès, ils ont donc attaqué, tout de suite, les collègues au porte monnaie, sur fond d’annonces tonitruantes de prescription, de mise en débet et autres gracieusetés.

D’ailleurs, il est écrit dans la loi même, que sa responsabilité pécuniaire ne s’étend pas aux « erreurs commises dans l’assiette et la liquidation des droits » (loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant de ﬁnances pour 1963, article I, 1er et 2e paragraphes). Et le dernier décret d’application, daté du 7 mai 2008, n’évoque bel et bien de responsabilité pour lui et ses semblables, qu’au « titre du recouvrement » des impôts.

Car dans leur idée,

Pour qui a un peu de sang de juriste, on voit bien

Le syllogisme n’étant pas de mise, il est plus légitime de penser qu’il n’a

Or, tout est là…

Dans une « administration ﬁnancière », même fusionnée, un comptable ne l’est pas à longueur de journée, puisqu’il est quelque part, aussi, un « ordonnateur ». C’est une « double casquette », faut-il le rappeler, qui lui vient de ses devanciers des anciennes régies des droits indirects et de l'enregistrement, et qui est, encore aujourd’hui, afﬁrmée par le règlement général sur la comptabilité publique, dans son article 20.

alors, que le mélange de la logique et du droit, empêchent de dire qu’un comptable est responsable, parce qu’il est comptable. Le syllogisme n’étant pas de mise, il est plus légitime de penser qu’il n’a la responsabilité d’un comptable que lorsqu’il est comptable et se comporte comme tel. Un ancien directeur de la comptabilité publique, l’exprimait, du reste, parfaitement bien, quand il évoquait, d’un côté, la responsabilité du « teneur de compte », et de l’autre, celle du « caissier », la seule à être « pécuniaire ».

la responsabilité d’un comptable que lorsqu’il est comptable et se comporte comme tel.

Sinon,

il faut bien voir que ceux qui font tout du début à la ﬁn, comme dans les SIE ou même les SIP, seront responsables tout le temps, sur leur propre argent, de la plus grande, à la plus petite chose qu’ils feront ou manqueront de faire dans la chaîne de l’im- {…}

libres propos

sans doute, un responsable de SIE ne peut être que responsable, puisqu’il est comptable. Qu’au quotidien, il se livre avant tout à de la simple « assiette », avec tous ces impôts directs et indirects qu’il lui faut d’abord « liquider », avant de pouvoir les porter en écritures, ne change, pour eux, rien à l’affaire.

1. Système dérogatoire au principe de paiement immédiat des droits d’enregistrement, prévu par l’article 1717 du code général des impôts et 397 et suivants de son annexe III, dans les cas de démembrements de la propriété, suites d’un décès.

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études

[…] qui pourrait

{…} pôt. Le moins qu’on puisse dire est qu’il n’est pas raisonnable de l’imaginer.

la caisse ; car, il n'y a pas encore de caisse, ni d'impôt à mettre dedans.

Pour en revenir, ainsi, à l’exemple du début, on voit bien que c'est aller trop loin que de brandir la responsabilité pécuniaire parce qu’un responsable de SIE n’a pas fait en sorte de savoir que des droits de succession étaient en suspens et qu’il devait les réclamer. Encore une fois, « la fonction de liquider les droits relève de la qualité de l’ordonnateur » 2 et ce n’est donc que lorsqu’il remplit cette mission qu’on peut lui reprocher d’avoir manqué d’établir un impôt et de ne pas s’en être prescrit la recette à lui-même. Le reste du temps, sa responsabilité ne s'exerce que « dans la limite des éléments [...] qu’il détient ou qui doivent réglementairement lui être produits » 3, sans qu’il ait donc à aller les chercher lui-même.

La seule limite à cela, on doit le dire, est qu’il ne se soit pas abstenu exprès « de liquider des droits qu'il savait du d'après les déclarations des redevables et autres informations en [sa] possession », car cette « mauvaise foi » l’exposerait alors à une responsabilité pécuniaire particulière, voulue par l’article 60-I de la loi de ﬁnances pour 1963. Mais encore, faudrait-il, alors, avoir démontré son intention maligne, puisque la présomption est renversée dans ce cas, celui qui allègue devant apporter ses preuves, comme dans le droit commun de la responsabilité.

résister longtemps à une responsabi-

Et, c’est tant mieux car qui pourrait résister longEn clair, on n'est pas ici dans le cas d’une responsabilité qui se présume sitôt qu'il manque un sou dans

lité sans contours, ni début, ni ﬁn ?

Bref, coupable, peut-être, mais pas encore responsable.

temps à une responsabilité sans contours, ni début, ni ﬁn ? En tout cas, quel système d’assurances ? Bernard Populus

2. Instruction générale sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables des impôts, édition du 7 mai 1978, page 96. 3. Id. page 95

La contribution économique territoriale : un changement important de la ﬁscalité des entreprises En 2010, la taxe professionnelle est supprimée mais les entreprises continuent de participer au ﬁnancement des collectivités locales par le biais de la contribution économique territoriale (CET). Christian Ducuing

La CET se décompose elle- même en une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Si une réﬂexion sommaire

pourrait nous amener à penser qu’une taxe étant remplacée par deux, les cotisations nouvelles seront deux fois plus importantes, il n’en est rien, et le nouveau dispositif mis en place devrait être largement favorable à de nombreux contribuables.

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LES GAGNANTS SERONT PLUS NOMBREUX QUE LES PERDANTS Toute réforme ﬁscale entraîne des transferts de charge et la suppression de la taxe professionnelle n’échappe pas à la règle. Les premières simulations nous montrent que le secteur industriel sera favorisé et que les gagnants seront plus nombreux que les perdants. Le tableau ci dessous nous montre quelques exemples concrets pris sur des entreprises réelles :

études

Évolution comparée 2009/ 2010

Commentaires

Fabrication d’appareils d’éclairage

TP 2009 : 475 801 € CET 2010 : 220 360 € Soit 53,69 % en moins

Cette entreprise bénéﬁcie de la suppression de la taxation des EBM et proﬁte de l’abattement de 30 % sur la valeur locative.

Conseil en systèmes informatiques

TP 2009 : 42 049 € CET 2010 : 8 717 € Soit 20,73 % en plus

Le supplément résulte de la création de la CVAE, une part importante des charges n’étant pas déductible de la valeur ajoutée.

Médecin généraliste

TP 2009 : 5 036 € CET 2010 : 411 € Soit 91,84 % en moins

Les professions libérales ne sont pas imposées sur les recettes. La CFE est due exclusivement sur la valeur locative foncière et la CVAE n’est pas due (recettes inférieures à 500 000 €)

Commerce de détails de bricolage

TP 2009 : 143 577 € CET 2010 : 105 914 € Soit 26,23 % en moins

La suppression de la taxation des équipements et biens mobiliers est particulièrement bénéﬁque.

Restaurant de type traditionnel

TP 2009 : 6 841 € CET 2010 : 4 652 € Soit 68 % en moins

Le chiffre d’affaires étant inférieur à 500 000 €, la CVAE est entièrement dégrevée. Bénéﬁcie également de la suppression des EBM dans la base taxable

COMMENT CONNAÎTRE LA SITUATION DE SON ENTREPRISE Il est important

que les entreprises se situent sur le plan de leur imposition. Pour ce faire, l’administration a conçu un simulateur qui est à disposition sur le site du ministère du budget. En quelques clics, chaque contribuable peut estimer sa contribution économique territoriale et donc prévoir les versements qu’il aura à effectuer dès le 15 juin au titre de son premier acompte. Avant de commencer la simulation, il convient de se munir de son avis de taxe professionnelle 2009, connaître son chiffre d’affaires et sa valeur ajoutée 2009, ensuite, en suivant le ﬁl d’ariane du logiciel, on obtient le montant de l’impôt qui sera réclamé en 2010. Une aide extrêmement précieuse pour déterminer les déclarations et les paiements à effectuer.

DES DÉCLARATIONS SIMPLIFIÉES Dans le cadre

de la taxe professionnelle, chaque entreprise était tenue de faire une déclaration 1003 au début du mois de mai. Cette déclaration est supprimée et seules des déclarations spéciﬁques seront demandées, la plupart des contribuables n’ayant rien à déclarer. Sur le plan concret, cela va se traduire : • pour la CET, par une déclaration 1447-M au 4 mai 2010 pour les seuls redevables qui sollicitent une exonération par exemple dans le cadre de l’aménagement du territoire ou des pôles de compétitivité. • Pour la CVAE, par une déclaration 1330-CVAE, toujours au 4 mai 2010, qui déﬁnira la valeur ajoutée et les effectifs salariés de l’entreprise et qui servira à répartir le produit de la taxe entre les diverses collectivités territoriales.

Il est à souligner

que la CVAE ne concerne que les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes.

études

Nature de l'entreprise

DES PAIEMENTS FACILITÉS

Les contribuables

La cotisation foncière des entreprises est due au

peuvent désormais

15 décembre, les établissements concernés reçoivent un avis d’imposition. Ils ont éventuellement acquitté un acompte au 15 juin si leur cotisation est supérieure à 3 000 €. Le paiement peut être fait par tous moyens, mais il est possible d’étaler la charge par la mensualisation et les versements opérés par prélèvement sont un moyen efﬁcace et facile de remplir ses obligations.

s’adresser à ces services pour envisager globalement

En ce qui concerne la CVAE, deux acomptes sont à acquitter avant le 15 juin et 15 septembre 2010 et le solde est dû au 3 mai 2011. Tout se passe par voie électronique, cette taxe est télé-déclarée et télé-payée. L’administration s’adapte par ce processus à la vie des affaires et la sécurité en est renforcée.

la situation ﬁscale de leur établissement.

DES SERVICES A L’ÉCOUTE Dans la grande majorité des départements, les services des impôts des entreprises répondront en 2010 à l’ensemble des interrogations des assujettis, qu’il s’agisse de calcul, d’assiette, de recouvrement ou de contentieux de la nouvelle taxe. En 2011, cela sera partout le cas. Les contribuables peuvent désormais s’adresser à ces services pour envisager globalement la situation fiscale de leur établissement. La contribution économique territoriale marque une étape nouvelle dans la fiscalité car, tout en permettant le maintien du financement des collectivités locales, elle se veut soutien à l’investissement et à l’emploi.

Les services de la direction générale des ﬁnances publiques seront tout naturellement les accompagnateurs du nouveau dispositif. Ils ont un rôle important d’information et sont prêts à participer à la mise en place de la réforme dont le but est d’offrir aux entreprises un cadre ﬁscal plus favorable et plus compétitif. Christian Ducuing

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études

Le rapport 2010 de la Cour des comptes La Cour des comptes a publié sur son site, www.ccomptes.fr, le 9 février 2010 son rapport annuel ainsi que sa synthèse. Dans ce numéro 135 du Trait d’Union, nous nous attacherons aux sujets de gestion publique et de comptabilité. Le volet du rapport 2010 concernant les méthodes et les résultats du contrôle ﬁscal fera l’objet d’un article dans un prochain dossier « contrôle ﬁscal ».

Laurent Rose-Hano

La part structurelle du déﬁcit trouve son origine dans la hausse des dépenses publiques ainsi que dans la baisse des recettes

LE DÉFICIT STRUCTUREL Le déficit public représente 8 % du PIB en 2009. La Cour évalue que seulement moins de la moitié est de nature conjoncturelle. Ainsi, le déficit structurel, qualifié ainsi en raison de sa nature indépendante de la conjoncture économique, représente au moins 4 points de PIB soit une hausse de 0,6 en 2009 ce que dénonçait déjà Philippe Séguin, Premier président de la Cour, lors de son intervention au dernier forum Ecodefi le 29 octobre 2009 1. Ainsi, la capacité de réduction du déficit public liée à la croissance n’excédera pas 4 points de PIB. En conséquence, la dette publique pourrait atteindre 100 % du PIB en 2013 ce qui limiterait considérablement les marges de manœuvre budgétaires en raison du poids des intérêts.

ﬁscales liées à des mesures pérennes comme la réduction du taux de TVA sur la restauration.

La part structurelle du déficit trouve son origine dans la hausse des dépenses publiques ainsi que dans la baisse des recettes fiscales liées à des mesures pérennes comme la réduction du taux de TVA sur la restauration. La Cour enjoint donc l’État d’agir sur ces deux causes par la réduction des dépenses publiques, notamment par l’extension de la RGPP 2 aux crédits d’intervention et la maitrise de la masse salariale de l’État, et la hausse des prélèvements obligatoires par la réduction des dépenses fiscales et du coût des niches sociales.

LA RÉFORME COMPTABLE DE L’ÉTAT Le rapport 2010 est l’occasion pour la Cour de suivre les mesures engagées par l’État pour répondre aux réserves formulées lors de la certiﬁcation des comptes. Bien que six réserves substantielles aient pu être levées grâce aux efforts consentis par l’administration, la Cour regrette que « la comptabilité générale peine toujours à être reconnue et utilisée comme elle devrait l’être, en tant qu’instrument de pilotage et d’analyse des ﬁnances publiques et de gestion de l’administration ».

tabilisation des actifs de l’État. Certaines ont pu être levées totalement ou partiellement : • intégration des comptes des chambres parlementaires, de l’assureur Coface, et des livrets d’épargne réglementée centralisées à la Caisse des dépôts et consignations aux comptes de l’État ; • ﬁabilisation du patrimoine routier ; • intégration au bilan du patrimoine incorporel tel que les autorisations d’exploitation du domaine public.

Les autres réserves

portant sur les immobilisations de l’État sont maintenues : • reclassement de la CADES comme entité contrôlée par l’État ; • insuffisance de qualité des comptes des opérateurs financiers ; • comptabilisation des participations financières dans des organismes internationaux ; • comptabilisation des actifs du ministère de la défense ; • comptabilisation du patrimoine immobilier de l’État ; • tenue des comptes d’immobilisation et de stocks des ministères civils ; • absence de comptabilisation des actifs sous-jacents des contrats de concession de service public.

Le passif était également sujet à réserves. Ainsi, la Cour avait formulé des réserves concernant : • l’absence de présentation détaillée des déficits fiscaux liés à des impôts futurs ; réserve levée suite à la présentation détaillée en annexe du bilan montrant une perte de recettes évaluée à plus de 8 Md€ ; • l’insuffisance de recensement des litiges pouvant avoir un impact financier ; réserve levée en raison de l’inscription de provisions pour risques pour 10 Md€ ; • la qualification comptable de la stratégie d’échange de taux d’intérêt pour la gestion de la dette. Cette réserve est levée grâce à un important travail important mené par l’Agence France Trésor de refonte du dispositif de mesure et de contrôle des risques.

Le bas de bilan fait l’objet de trois réserves : Un nombre important

de réserves formulées sur les comptes 2006 et 2007 portait sur la correcte comp-

• le contrôle et la justiﬁcation des comptes de produits régaliens (impôts, amendes) ;

1. Voir le Trait d’Union n° 134 page 17. • 2. Révision générale des politiques publiques.

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études

• le recensement des engagements contractés par l’État dans le cadre de son activité de régulateur économique et social , • l’insufﬁsance des actions déployées par l’administration pour mettre en conformité la tenue de certains comptes de trésorerie avec les normes qui leurs sont applicables.

recensement, en permettant une information sur les caractéristiques de l’endettement ».

Elle note

Enﬁn, la Cour maintient également sa réserve liée

De même, elle avait recommandé que les procédures

à l’inadaptation des systèmes d’informations ﬁnancières et comptables à la tenue de la comptabilité selon le principe des droits constatés. Elle souligne cependant le déploiement de l’application Chorus dont l’un des objectifs est de répondre à cette réserve.

de comparaison des offres bancaires soient formalisées, pour permettre de mieux valoriser et comparer les offres de prêts reçues, de justiﬁer la solution retenue et d’assurer une plus grande transparence dans les décisions de contracter des emprunts. Or, note-t-elle, « la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales qui pourrait engager une amélioration concrète des relations entre les collectivités territoriales et les établissements prêteurs ne répond pas à ces préoccupations ».

la Cour maintient

UN MAIRE RÉVOQUÉ PAR DÉCRET EN CONSEIL DES MINISTRES

d’informations

études

La Cour, plus largement, appelle à poursuivre l’amélioration de la qualité comptable au sein des ministères, notamment par la mise en place d’une fonction audit interne structurée et l’organisation de la traçabilité des contrôles internes. Cependant, la réserve formulée au titre de « l’insufﬁsante effectivité et efﬁcacité des dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne » est conservée.

que la rédaction d’une charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales, signée en décembre 2009, « considérée comme l’instrument permettant de concilier le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales d’une part, le respect des règles de concurrence entre les banques d’autre part […], ne peut toutefois répondre à l’ensemble des interrogations soulevées par le recours, assez largement répandu dans le secteur local et parmi les établissements publics de santé notamment, à des emprunts dits « structurés ». Les établissements de crédit pourront continuer à proposer de tels contrats, en y incluant notamment des formules d’indexation avec effet de levier ».

[…]

LES EMPRUNTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES Un an après

avoir formulé des recommandations sur les risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d’emprunt dans son rapport public de 2009, la Cour des comptes constate qu’elles n’ont été « que très partiellement suivies d’effet à ce jour ».

La Cour souhaitait

la revalorisation du rôle des assemblées délibérantes, par un encadrement plus précis des compétences attribuées aux autorités exécutives en matière d’emprunt et l’organisation d’un débat annuel sur l’état de la dette et sa stratégie de gestion future. Ces prescriptions « supposent des modiﬁcations d’ordre législatif qui n’ont pas été engagées ».

La Cour avait recommandé une adaptation du référentiel comptable. Cette recommandation demeure d’actualité. « La Cour considère qu’il convient d’améliorer la qualité de l’information délivrée par les comptes locaux, tant en ce qui concerne les règles de provisionnement des risques financiers que l’information financière à publier en annexe aux budgets et aux comptes. Sans méconnaître la complexité de ces questions, la Cour estime que les réflexions devraient être poursuivies en ce sens. S'agissant d'une question significative d'amélioration du référentiel comptable, il conviendrait que le conseil de normalisation des comptes publics, dont c'est désormais le rôle, soit saisi sans tarder ».

Le rapport 2010 relate un cas exemplaire de mau-

également sa réserve liée à l’inadaptation des systèmes

ﬁnancières

vaise gestion qui, fait exceptionnel depuis la décentralisation, a motivé un décret de révocation du maire conﬁrmé par un arrêt du Conseil d’État.

et comptables à

La Cour a relevé de nombreuses erreurs de gestion (augmentation des charges courantes au-delà des possibilités ﬁnancières de la commune, absence de mesures structurelles d’économie, aggravation du risque ﬁnancier lié à la dette, absence de contrôle interne, mise en place d’un système de cavalerie budgétaire) ainsi que des infractions à la réglementation budgétaire (comptabilité des engagements non tenue, refus de se conformer à des décisions de justice, insincérité du budget) coûteuses en raison des astreintes et intérêts moratoires que ces dernières ont généré. {…}

comptabilité selon

la tenue de la

le principe des droits constatés.

La Cour avait recommandé

de poursuivre le recensement de la dette des collectivités locales. Ce recensement n’est pas poursuivi. « La modiﬁcation du référentiel doit permettre de poursuivre et d’approfondir le

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reportage

{…}

Les moyens de l’État pour alerter le conseil municipal afin qu’il mette en œuvre les mesures nécessaires au rétablissement financier ont tous été employés tant par, le Préfet qui a saisi la chambre régionale des comptes chaque que les textes le lui permettaient, La CRC par douze avis budgétaire et deux rapports thématiques, le procureur financier près la CRC par un réquisitoire de gestion de fait, que la direction générale des finances publiques par la mise en œuvre du réseau d’alerte et l’intervention du comptable amené a refuser la paiement de plus de 10 % des mandats. Cependant, tous ces moyens n’ont pas empêché la dégradation de la situation financière de la commune en raison notamment du refus du maire de suivre les recomman-

dations de gestion de la CRC ainsi que les rappels au respect de la réglementation formulés par le préfet et la DGFiP. Seule la révocation du maire puis l’installation d’une nouvelle équipe municipale a permis de réformer la gouvernance de la commune et d’engager les mesures structurelles de retour à l’équilibre ﬁnancier.

La Cour conclut de ce cas qu’il est crucial de détecter en amont les difficultés financières masquées par des défauts de sincérité budgétaire, de rendre publique les rapports des CRC, et de pouvoir engager la responsabilité personnelle du maire devant les juridictions financières lorsque le comportement de ce dernier nuit gravement à la situation financière de ses administrés. Laurent Rose-Hano

Chambre régionale des comptes d’Aquitaine M. le procureur ﬁnancier constate une certaine

Une délégation de l’ACP de l’Aquitaine a été reçue à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine à Bordeaux le 20 novembre 2009 par M. Bernard Girel, président, accompagné de M. Gérard Ribière, procureur ﬁnancier, M. Jean-Paul Chevillotte, président de la 1re section, M. Dany Chassin, président de la 2e section, M. Philippe Leruste, président de section par intérim de la 3e section, M. Yves Le Cann, secrétaire général.

détérioration de la présentation matérielle des comptes […]

La délégation de l’ACP

■

Après les remerciements et la présentation des participants, sont abordés les différents thèmes qui ont été transmis initialement à M. le président Girel.

Certains comptes de gestion

était composée de Marylène Henault, déléguée régionale, Chantal Martin, déléguée régionale adjointe, Danielle Lacroix, représentant le Lot-et-Garonne, Paul Arquet, président départemental de la Dordogne, Jean-Pierre Duez, président départemental de la Gironde, membre du bureau national de l’ACP, Guy Laffosse, administrateur national délégué de l’ACP en charge du secteur EPS.

PRODUCTION DES COMPTES DE L’EXERCICE 2007 M. le procureur ﬁnancier

présente les résultats de la campagne de dépôts des comptes sur pièces de la gestion 2007. ■ 2 421 comptes, dont 1 987 comptes produits par les comptables publics. ■ Les délais ont été majoritairement respectés (2 mises en demeures ont été adressées).

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L’examen des pièces a donné lieu à 1 743 demandes de mises en conformité soit : • 35 % pour défaut de l’état de l’actif ; • 14 % pour absence de la balance des valeurs inactives ; • 9 % pour absence des états de RAR, RAP, ou états de développement des soldes ; • 10 % pour absence des pièces de mutation • Autres : absence de certiﬁcat de non-fonctionnement.

sont livrés au greffe de la chambre de façon fractionnée : la production des comptes sur chiffres étant dissociée de la production des liasses.

M. le procureur financier constate une certaine détérioration de la présentation matérielle des comptes ; les comptables font observer que dans un contexte de réduction du personnel dans les trésoreries et d’accroissement des charges, la mise en état d’examen des comptes, parfois confiée à des vacataires n’est peut-être pas suffisamment contrôlée par les chefs de poste.

reportage

M. le président Girel souhaite que l’association relaie cette information auprès des comptables, luimême se chargeant d’informer les TPG/DLU lors d’une prochaine rencontre au mois de décembre.

titres dont le montant est inférieur à certains seuils ne donneront pas lieu à autorisation de poursuites, la responsabilité du comptable public ne pourra pas être mise en jeu.

NOUVELLES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Lors de la production des comptes sur pièces; il

Désormais, l’audience est publique. Dans un délai de 15 jours, le comptable est informé de la tenue de l’audience à laquelle il peut se faire accompagner par des collègues (qui ne sont pas parties à l’instance et qui doivent s’installer à la place réservée au public) ; en cas d’absence il peut se faire représenter par un avocat.

Seuls peuvent être défendus

verbalement à l’audience des arguments qui auront au préalable été présentés par écrit.

Une seule décision juridictionnelle est rendue (suppression de jugement provisoire) : soit une ordonnance de décharge, soit un jugement collégial à la suite de l’ouverture d’une phase contentieuse.

Seuls peuvent

Le défaut de production d’une créance d’une collectivité publique à un RJ/LJ entraîne la mise en débet systématique du comptable, ceci aﬁn de « rétablir le compte ».

être défendus

LES COMMUNICATIONS AUX COMPTABLES

à l’audience

La « communication administrative au comptable » se substitue aux anciennes injonctions

des arguments

pour l’avenir. Depuis la mise en place de la nouvelle procédure juridictionnelle, 16 communications ont été notiﬁées à des comptables pour les motifs les plus fréquents suivants : • anomalies dans la comptabilisation d’opérations patrimoniales ; • défaut de contrôle des régies ; • absence de rattachement des charges et produits.

reportage

M. le procureur ﬁnancier rappelle les attendus de l’arrêt Martinie prononcé par la Cour européenne des droits de l’Homme et qui est à l’origine de la mise en place de la nouvelle procédure juridictionnelle, à compter du 1er janvier 2009.

est demandé aux comptables de joindre les justiﬁcatifs des poursuites pour les dossiers admis en nonvaleur dont le montant est supérieur à 160 €, seuil déﬁni par l’instruction de la DGCP n° 05-050 MO du 13 décembre 2005, relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

verbalement

qui auront au préalable été présentés par écrit.

M. le procureur ﬁnancier dresse la liste des réquisitoires et débets prononcés par la Chambre : 21 débets en 2005, 4 en 2006, 8 en 2007, 13 en 2008 et 7 en 2009. Nature des débets : paiement de dépenses en l’absence de régie, défaut de mention sur des pièces de marché, dépassement de crédits, prescription de restes à recouvrer, diligences insufﬁsantes sur des restes à recouvrer envers une CPAM.

RECOUVREMENT Lorsqu’il existe un document écrit (convention de partenariat, décision de l’ordonnateur, convention de services comptable et ﬁnancier) indiquant que les

LE CONTRÔLE HIÉRARCHISÉ DE LA DÉPENSE (CHD) Le président Girel conﬁrme

la position de la chambre : le CHD n’exonère pas la responsabilité du comptable qui doit justiﬁer ses opérations dès le 1er euro ; le CHD est un instrument de contrôle interne à l’administration qui n’est pas opposable au juge des comptes.

Depuis 2006, les magistrats demandent aux comptables la communication de leur plan de contrôle {…} dont ils examinent le contenu et l’exécution.

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reportage

{…}

La responsabilité du comptable public et les procédures de contrôles ne

Les résultats du CHD qui doivent être communiqués à l’ordonnateur permettent aux magistrats de déceler des anomalies de gestion dans les services de l’ordonnateur (études des rejets et de leurs motifs, pointages de liquidations erronées qui révèlent un manque de suivi des opérations chez l’ordonnateur). Des observations sur le CHD apparaissent désormais dans les jugements des chambres régionales des comptes. Lorsqu’il est invoqué par les comptables en défense, les chambres régionales des comptes réfutent cet argument qui n’est pas de nature à dégager leur responsabilité personnelle et pécuniaire (cf. jugement commune de Rouen du 20/06/2009).

M. Chevillotte, qui avait en charge le dossier de la dématérialisation précise que cette procédure fonctionne parfaitement pour la paie, les arrêtés, les délibérations et il conseille fortement de les mettre en œuvre.

Les comptables informent

leurs interlocuteurs que le CHD sera intégré dans HELIOS à compter du mois d’avril 2010, après une période d’expérimentation dans des postes pilotes.

Le président Girel fait le point sur les dispositions du projet de loi portant réforme des juridictions ﬁnancières. La responsabilité du comptable public et les procédures de contrôles ne sont pas modiﬁées par le projet.

LA QUALITÉ DES COMPTES LOCAUX

La Cour des comptes

S’agissant de la dématérialisation de l’aide sociale dans les paieries départementales, il note qu’elle est très peu utilisée en région Aquitaine, sauf dans les Pyrénées-Atlantiques.

LA RÉFORME DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

sont pas modiﬁées par le projet.

Les résultats annuels de l’indice agrégé de suivi de la qualité des comptes locaux (IASQCL) ne sont pas actuellement exploités par les magistrats de la Chambre. À l’instigation de la direction générale des finances publiques une refonte des items est en cours afin d’améliorer la pertinence de cet outil, notamment en ce qui concerne le secteur des établissements publics de santé dont certains items ne sont pas compatibles avec la spécificité de la comptabilité hospitalière.

LA DÉMATÉRIALISATION Monsieur Yves le Cann est le nouveau responsable de la dématérialisation à la chambre d’Aquitaine. Il rappelle certains principes de base relatifs aux CD ROM : • ils ne doivent pas être réinscriptibles ; • ils doivent fonctionner ; • le nom de la collectivité doit être inscrit en clair sur le CD ROM.

sera la juridiction unique qui sanctionnera les irrégularités budgétaires, comptables et ﬁnancières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics. Parmi les justiciables ﬁgurent notamment les fonctionnaires de l’État qui comprennent, entre autres, les comptables publics.

L’article 3 du projet dresse la liste des justiciables de la Cour des comptes : membres des cabinets ministériels et des élus locaux, agents de l’État, des collectivités locales, des établissements publics, les élus et exécutifs locaux dès lors qu’ils auraient, dans l’exercice de leurs fonctions et alors qu’ils étaient dûment informés de l’affaire, donné à un subordonné un ordre écrit dont l’infraction budgétaire et comptable constitue l’effet. La liste des incriminations et sanctions prévues à l’article 4 du projet est modifiée par des ajouts de sanctions ou d’incriminations ou des modifications des sanctions existantes (suppression du plancher d’amende, rajout de l’incrimination du défaut de déclaration aux organismes sociaux, en plus de celle de défaut de déclaration fiscale, rajout de l’incrimination de l’avantage injustifié à soi-même en plus de celle de l’avantage injustifié à autrui, etc.).

De nouvelles tâches sont confiées à la Cour des comptes : • le contrôle organique des collectivités locales dénommé actuellement « examen de gestion » ; • la contribution à l’évaluation des politiques publiques ; • l’assurance de la certification des comptes des administrations publiques : la CC contrôlerait la certification des comptes, mais ne certifierait pas nécessairement elle-même. Une expérimentation serait menée avec des collectivités importantes et volontaires dont le poids budgétaire serait supérieur à 200 M €. S’agissant des EPS un décret fixera les modalités de certification ainsi que la liste des EPS soumis à certification ; la loi HPST a précisé que

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la certiﬁcation des EPS interviendra 4 ans après l’année suivant la promulgation du texte. Elle pourrait se faire sous forme d’une simple expérimentation ; • le contrôle des actes budgétaires et de leur exécution ; • l’assistance au Parlement et l’assistance au Gouvernement sur la gestion des administrations et collectivités.

Compte tenu des nombreuses nouvelles tâches conﬁées à la Cour des comptes et aux chambres, le président Girel estime qu’un relèvement des seuils d’apurement juridictionnel des comptes est envisagé ; la Cour a donc demandé une extension du périmètre de l’apurement administratif des comptes (seuil de 5 000 habitants ou 3 M € pour les communes, 10 000 habitants ou 5 M € pour les EPCI).

La réorganisation des CRC :

Le projet prévoit

Le projet prévoit d’uniﬁer Cour et chambres régionales pour en faire une seule et même entité : les CRC deviendraient des composantes de la Cour et prendraient le nom de « chambres des comptes ». Leur compétence serait du niveau interrégional.

Les représentants de l’association des comptables ont remercié leurs interlocuteurs pour leur accueil et les réponses à leurs questions, en souhaitant une nouvelle rencontre l’année prochaine, souhait partagé par le président Girel.

d’uniﬁer Cour

Enﬁn, le projet prévoit la création d’une cour d’appel des juridictions ﬁnancières, juridiction d’appel de la Cour des comptes (actuellement les arrêts de la Cour des comptes ne peuvent être soumis qu’à la cassation) et des chambres territoriales des comptes.

Le procureur financier

en faire une seule

a précisé depuis lors que cette situation est propre au département des Pyrénées-Atlantiques qui a recours, pour la livraison des comptes et des liasses, à des prestataires de services.

et chambres régionales pour

et même entité. […]

Le carnet de la revue CARNET ROUGE Par décret du président de la République en date du 31 décembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade : Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état Au grade d’ofﬁcier • Mme Dayre, née Guillemard (Annie, Marguerite, Lucie), chef de service comptable du Trésor public à Paris. Chevalier du 23 juin 1999. Au grade de chevalier • M. Brun (Jean-Michel), receveur-percepteur du Trésor public à Metz, maire de Coume (Moselle) ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.

• M. Carré (Jacques, Paul, Yves), directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ; 40 ans de services civils. • Mme Desvaud, née Blanchier (Annie), contrôleuse principale des impôts à la direction des services fiscaux de la Charente ; 45 ans de services civils. • Mme Hérou (Marie-Hélène), épouse Desbiolles, directrice départementale des impôts, adjointe au directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône ; 27 ans de services civils. • Mme Jacquemin, née Amfray (Jacqueline, Monique), chef de service comptable à la trésorerie générale du Val-d’Oise ; 44 ans de services civils. • Mme Le Gal, née Ribes (Thérèse), chef de division à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ; 28 ans de services civils. • M. Naert (Patrick, Alphonse, Émile), directeur départemental des finances publiques de la Meuse ; 36 ans de services civils et militaires. • Mme Reif (Evelyne, Paule, Marcelle), chef de la mission interrégionale d’audit à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ; 38 ans de services civils.

CARNET NOIR Nous avons appris avec une grande tristesse le décès de : Alain Bruzaud, trésorier d’Hendaye. Alain était le président départemental de l’ACP 64. Il s’est éteint paisiblement après une longue lutte contre la maladie.

Christian Decotte, trésorier de Saint-Omer. Gilles Cleret qui fut le trésorier de Ploubalay. L’association présente ses condoléances attristées aux familles si cruellement éprouvées.

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IDEAL Connaissances Un partenariat entre le Réseau Pilotage Financier, division spécialisée « ﬁnances des collectivités locales » de la société IDEAL Connaissances, et l’Association des comptables publics a été scellé le vendredi 5 février 2010 lors de la réunion des délégués départementaux et régionaux.

La ressource majeure en est l’individu, son savoir, son expertise et sa capacité à trouver l’information lui permettant d’élaborer des solutions innovantes aux problèmes qu’il rencontre.

Aﬁn de répondre aux besoins les plus techniques de ses utilisateurs, le Réseau Pilotage Financier noue des partenariats avec des structures disposant d’une expertise avérée sur des thématiques précises. L’objectif est de favoriser les interactions entre ordonnateurs et comptables et d’offrir à ces acteurs des ﬁnances publiques locales un lieu d’échange informel et convivial. Médiateur des pratiques existantes et émergentes, IDEAL Connaissances a pour vocation d’accompagner l’échange de savoir-faire des collectivités territoriales sur tous leurs domaines de compétences. Le fonctionnement en réseau, l’utilisation croisée des savoir-faire, la circulation des idées, en un mot l’économie de la connaissance, tels sont les atouts d’IDEAL. La ressource majeure en est l’individu, son

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savoir, son expertise et sa capacité à trouver l’information lui permettant d’élaborer des solutions innovantes aux problèmes qu’il rencontre. IDEAL prend le relais des structures traditionnelles, jouant un rôle d’interface et de tiers de conﬁance.

Forte de 25 années d’expériences, IDEAL Connaissances est une société par actions simpliﬁées créée par l’association Réseau IDEAL, avec l’appui de la Caisse des dépôts et consignations.

IDÉAL Connaissances en chiffres : • 45 communautés professionnelles ; • 4 500 collectivités utilisatrices ; • 40 000 utilisateurs ; • 300 conférences thématiques dispensées par près de 2 000 intervenants spécialisés.

reportage

LE RÉSEAU PILOTAGE FINANCIER Historique Le Réseau Pilotage Financier a été créé en 2008 pour fédérer les professionnels de l’économie et des ﬁnances publiques de toutes les collectivités territoriales. Ce sont à ce jour plus de 500 utilisateurs issus de 450 collectivités territoriales qui ont recours à cet outil collaboratif. Cette communauté professionnelle est un outil indispensable de dialogue et de décloisonnement, qui permet de : • valoriser, repérer et mutualiser les échanges de savoir-faire et actions innovantes ; • échanger des réﬂexions, des études et documents de travail ; • partager études, documents de travail et expériences ; • instaurer une démarche de travail collaboratif.

Ressources

Des codes d’accès à la plateforme d’échange en ligne peuvent vous être ouverts sur simple demande (se rapprocher de votre délégué départemental). Un espace d’échange (« groupware ») vous est désormais réservé aﬁn de vous permettre d’échanger uniquement avec vos homologues ou, plus largement, avec l’ensemble des utilisateurs du Réseau Pilotage Financier.

Des codes d’accès

Le Réseau Pilotage Financier

ouverts sur simple

est désormais votre outil. N’hésitez pas à vous l’approprier et à le nourrir de vos interrogations et réﬂexions sur le paysage des ﬁnances locales ! Pour toute question, vous pouvez contacter Emmanuel Maksymiw, animateur de la communauté professionnelle, au 01 45 15 09 83 ou par mail à : e.maksymiw@idealconnaissances.com

à la plateforme d’échange en ligne peuvent vous être

demande.

mars 2010

reportage

• 4 sessions de formation annuelles, basées sur le retour d’expérience. Rencontres techniques et conférences téléphoniques se proposent de former les utilisateurs aux pratiques innovantes et de traiter des grands enjeux des ﬁnances publiques locales. • Une plateforme d’échanges en ligne « http://pilotageﬁnancier.idealconnaissances.com » composée d’un fo-

rum sécurisé et d’une bibliothèque de documents à haute valeur ajoutée (règlements, notes d’experts, conventions, CCTP…), d’un annuaire et d’alertes mail ciblées. Pour davantage d’information, un didacticiel est disponible en ligne. • Un comité de pilotage constitué de professionnels de terrain : cet organe oriente les grandes actions de la communauté. • Un pôle d’experts.

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Interview d’artiste Comment devient-on artiste quand on est comptable public ?

Pierre

Loustaunau

Qu’est ce qui vous a donné envie de peindre ?

Quel était le contexte de votre première création ?

Il y a déjà longtemps, je me suis retrouvé en voyage en Crète. Je voulais abandonner mon appareil photographique (argentique à l’époque !), pour le remplacer par un carnet de voyage « fait main », et je me suis retrouvé bêtement avec mes couleurs aquarelles sans savoir comment faire. Et en rentrant en France, je me suis inscrit à une école d’arts plastiques pour apprendre la technique.

En excluant les travaux de ma scolarité et de mes premières années avec Paule, ma première création remarquée, vendue, et actuellement visible à Miami, montre le vide laissé par les attentats du 11 septembre à New-York. Cette première toile abstraite n’a que 3 couleurs : un bleu pâle et froid pour signiﬁer la tristesse, un rouge sang pour simplement indiquer notre humanité et du sable du Sahara posé sur une couleur crème. Par une incrustation de papier froissé dans le bleu, j’ai voulu montrer que notre humanité s’est brisée. Ces 3 couleurs sont posées autour du centre de la toile qui est vide et qui indique qu’après ces attentats, plus aucune valeur n’existe. Cette première création indique ma volonté de poser mes émotions sur la toile. Plus tard, les attentats de Madrid m’ont inspiré une série de 3 toiles toutes naturellement abstraites, puisque c’est ainsi que je m’exprime.

Donc vous avez suivi un cursus classique ? Oui, à raison de plusieurs soirs par semaine, et sur plusieurs années, j’ai essayé de maîtriser les techniques du dessin et de la peinture. À l’issue de cette scolarité, une professeur diplômée des Beaux-arts a accepté de parfaire ma formation. Paule Chatain m’a donné tout ce qu’elle avait appris dans sa vie de peintre. Tous les deux, durant 5 ans, nous avons tout autant, peauﬁné ma technique picturale, qu’exploré de nouveaux espaces de créations artistiques. Je lui dois beaucoup et je ne la remercierai jamais assez de ce don de soi, rare dans le milieu artistique.

Et maintenant ? Ce sont les rencontres que j’ai faites qui ont orienté mon activité artistique. Tout d’abord Jean-Richard Mattes, responsable de la création contemporaine chez un commissaire priseur de la place de Paris qui m’a suivi pendant 2 ans avant d’accepter de s’occuper de mes toiles. Depuis je suis régulièrement invité à vendre mes peintures à la salle des ventes de Drouot. Ensuite des amis m’ont mis en contact avec une galerie de peintures de Paris. Uta Kristen, sa directrice artistique a de suite été séduite par mon travail de création. En une heure le contrat qui nous lie a été validé. J’ai donc intégré son équipe de peintres et mes œuvres sont visibles à deux galeries parisiennes (Daumesnil et Malsherbes), ainsi qu’à Lyon, Strasbourg et naturellement sur le Web. Nous envisageons de poursuivre notre collaboration sur l’Allemagne où elle serait mon agent artistique exclusif.

Avez-vous été baigné dans l’art étant jeune ? Pas tellement. J’étais plutôt baigné dans la littérature : les classiques du 19e siècle, et puis j’ai découvert les romanciers contemporains : Saint-Exupéry, Pagnol, Frison-Roche,... J’ai toujours suivi des cours de dessin ou de nature artistique, mais sans jamais devenir « accroc ». Cette nécessité de peindre s’est imposée à moi seulement à l’âge adulte.

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Mais encore ? Avez-vous un artiste favori ?

Que signifie être artiste pour vous ?

Picasso.

« Transformer la matière en émotion ».

Avez-vous eu un mentor ?

Qu’est-ce qui est le plus important dans le processus de création ?

Oui, mon professeur personnel qui m’a transmis tout son savoir et qui m’a piloté pendant 5 ans.

Quels sont les artistes qui vous ont influencé dans votre démarche ?

Pour moi, il y a deux éléments : d’abord le processus de la conception, de la création, puis sa réalisation technique. La pose de la signature, c’est le moment où l’on sait qu’il n’y a plus rien à ajouter ou à enlever, il n’y a plus rien à dire, tout est dit et posé sur la toile.

Personne en particulier, mais je visite beaucoup d’expositions.

Quelles sont les étapes de votre réflexion ? D’abord, je me demande ce que je veux dire et comment le dire. Ensuite, il y a la partie technique qui fait appel à tout ce que j’ai appris.

Un portrait

Si vous deviez vous définir en quelques mots, que diriez-vous ? Rigoureux, plein d’humour.

Si vous deviez-vous réincarner en un autre artiste, qui serait-ce ? Picasso.

Si vous deviez pratiquer une autre activité, laquelle serait-ce ?

Si vous étiez un rêve, ou un cauchemar peut-être… ?

chinois

Pas de réponse.

Musicien (jazz), art que je pratique par ailleurs.

Si vous étiez une œuvre d’art connue ?

Si vous étiez une anecdote, une devinette ? « La femme est l’avenir de l’homme » (Aragon).

« Les Demoiselles d’Avignon » de Picasso.

Les pyramides de Gizeh.

Ce n’est pas vraiment une anecdote, plutôt une devise ou un état d’esprit, qu’en pensez-vous ?

Si vous étiez une époque ?

D’accord avec vous, mais je n’ai pas d’autre réponse.

Si vous étiez un lieu source d’inspiration ?

Le Moyen Âge car c’était le moment où les femmes prenaient un rôle plus important dans les sociétés européennes.

Si vous étiez un film, une musique… ? Une partition de Miles Davis, un concerto de Mozart. Danse avec les loups, ou alors 2001 l’Odyssée de l’Espace.

Si vous étiez une gourmandise ? Un caramel au beurre salé.

Quelle est votre devise ? Si vous étiez une ville ? Paris.

« Sempre andavant » (c’est du catalan et veut dire : Toujours en avant).

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EN BREF… De nouveaux seuils pour les procédures formalisées Tous les deux ans,

les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission Européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation Mondiale du Commerce. Cet accord prévoit des seuils exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est un panier de monnaies (euro, dollar américain, yen). Les seuils des directives exprimés en euros doivent donc être révisés régulièrement pour tenir compte de la variation du cours des monnaies. En conséquence, une modiﬁcation des seuils des procédures formalisées intervient aussi tous les deux ans par décret.

Le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 établi les seuils suivants au-delà desquels les procédures formalisées s’imposent à partir du 1er janvier 2010 : • pour les marchés de fournitures ou services: 125 000 € pour l'État, 193 000 € HT pour les collectivités territoriales et 387 000 € HT pour les entités adjudicatrices ; • pour les marchés de travaux : 4 845 000 € HT. En application des articles L 2131-2, L 3131-2 et L 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux actes soumis au contrôle de légalité du représentant de l'État, le seuil audelà duquel les marchés publics et les accords-cadres sont soumis au contrôle

du représentant de l'État est ramené à 193 000 € HT à compter du 1er janvier 2010. Les modifications apportées au droit de la commande publique depuis 2006, et notamment le relèvement des seuils de passation des marchés publics et l'allègement des procédures de passation opérés dans le cadre du plan de relance de l'économie, ainsi que l'institution en 2009 du nouveau référé contractuel, ont rendu nécessaire une refonte de la circulaire du 3 avril 2006 intitulée « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ». Celle-ci est opérée par une circulaire du 29 décembre 2009 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2009.

Taxe foncière sur les propriétés bâties : nouvelle exonération temporaire L’article 107 de la loi de finances pour 2009 (n°2008-1425 du 27 décembre 2008), article 1383-0 B bis du code général des impôts, permet aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre, sur délibération prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante, d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Cette exonération s’applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007,

mars 2010

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lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement. Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou EPCI à ﬁscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à 5 ans. Elle s’applique à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée

au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération. Par ailleurs, l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n°2006- 1771 du 30 décembre 2006), article 1383-0 B du code général des impôts, permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibération, d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Les premières tendances des finances locales La direction générale des finances publiques a publié sur le site « colloc.gouv. bercy.fr » les premières tendances des finances locales au 31 décembre 2009. Les charges de fonctionnement progressent pour toutes les catégories de collectivités, mais marquent un ralentissement sensible par rapport à 2008, confirmant ainsi la tendance relevée sur les neuf premiers mois de l’exercice. En revanche, les dépenses d’investissement toutes collectivités confondues baissent de 0,2 % entre 2008 et 2009. Les charges de fonctionnement courant augmentent ainsi de 5,0 % pour les départements (contre 7,2 % en 2008), et de 4,6 % (contre 8,3 % en 2008) pour les régions. « Pour ces deux types de collectivités, commente la DGFiP, les frais de personnel restent dynamiques, même si leur croissance est moindre que celle enregistrée au cours de l’exercice précédent ». Pour les communes, une progression des charges de fonctionnement de 1,5 % est observée en 2009 contre 3,6 % en 2008. La progression modérée des achats et charges externes et, dans une moindre mesure, des frais de personnel explique ce ralentissement. Les groupements de communes voient leurs dépenses augmenter dans les mêmes proportions que sur l’exercice précédent (6,6 % en 2009 et 6,4 % en 2008). Les frais de personnel sont particulièrement dynamiques (+10,3 %) dans ces collectivités.

Les charges ﬁnancières diminuent sensiblement pour toutes les collectivités: -15,1 % en 2009 pour l’ensemble des collectivités territoriales après une augmentation de 10,5 % en 2008. « Cette évolution est la conséquence de la baisse des taux d’intérêts mais aussi du ralentissement de l’investissement observé depuis 2008 ». Les produits de fonctionnement enregistrent une légère progression (2,2 %), en ralentissement par rapport à 2008 (3,5 %). Les produits des communes (+2,5% en 2009 contre +2,0 % en 2008) et des groupements de communes (+5,8 % en 2009 et 5,5 % en 2008) enregistrent une progression comparable à celle de l’exercice précédent. En revanche, l’évolution des produits des départements et des régions reste positive, mais marque un ralentissement par rapport à 2008 (+0,9 % en 2009 contre +3,7 % en 2008 pour les départements, +1,3 % en 2009 contre +6,8 % en 2008 pour les régions). Les impositions directes sont particulièrement dynamiques pour les communes (+5,2 % en 2009 contre 3,9 % en 2008) et pour les départements (+9,6 % en 2009 contre 4,7 % en 2008). Ces évolutions compensent ainsi la baisse des impôts indirects et autres taxes pour ces deux catégories de collectivités (-1,6 % pour les communes et -7,9 % pour les départements). Ces deux catégories de recettes connaissent une évolution positive pour les groupements de communes

(+5,2 % pour les impositions directes en 2009, +5,8 % pour les impôts indirects) et pour les régions (+6,0 % en 2009 pour les impositions directes, +1,1 % pour les impositions indirectes). Les dépenses d’investissement toutes collectivités confondues baissent légèrement entre 2008 et 2009 (-0,2 %), grâce au dynamisme de ces opérations au cours du 4e trimestre 2009. En effet, sur le seul dernier trimestre de 2009, les dépenses d’investissement ont été supérieures de plus de 10 % à celles constatées sur la même période de 2008. Les effets de la mesure de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ont donc permis de conserver un niveau d’investissement proche de celui enregistré en 2008. (cf. encart). Les ressources d’investissement progressent sensiblement du fait des versements anticipés du FCTVA dans le cadre du plan de relance de l’économie (+19,7 % pour l’ensemble des collectivités): +15,0 % pour les communes (augmentation de 89,4 % des attributions du FCTVA), +42,7 % pour les départements (augmentation de 118,8 % des attributions du FCTVA), +36,2 % pour les régions (augmentation de 108,6 % des attributions du FCTVA). Les groupements de communes, faiblement impactés par la mesure, voient leurs ressources d’investissement stagner (+0,3 %).

Seuil des marchés publics Le décret

du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics a été annulé par le Conseil d'État (arrêt du 10 février 2010 n° 329100), en tant qu'il relève de 4 000 à 20 000 € HT le seuil applicable aux mar-

chés passés selon la procédure adaptée, ﬁxé à l'article 28 du CMP, seuil en-deçà duquel les obligations de publicité et de mise en concurrence ne s'appliquent pas. Cependant, aﬁn de ne pas porter « une atteinte manifestement excessive à la sécurité

juridique », le Conseil d'État n'a prononcé l'annulation des dispositions du décret attaqué qu'à compter du 1er mai 2010 sous réserve des actions engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement.

mars 2010

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compte rendu

Le 5 novembre 2009, à Strasbourg

Collège interrégional grand Est Tous les quatre ans environ, les délégués départementaux et régionaux des trois régions du grand est (Alsace, Lorraine, Franche-Comté) se retrouvent au sein d’un collège interrégional.

Les outils informatiques ne sont pas au niveau de l’exigence de productivité qui pèse sur les postes.

Pour poser les bases d’une future audience auprès du délégué du directeur général, le dernier collège interrégional grand Est s’est tenu à Strasbourg le 5 novembre 2009, en présence de Monique Ortscheidt, administratrice de l’ACP, Michèle Le Meunier, déléguée régionale de Franche-Comté, Marie-Claude Lang, déléguée régionale d’Alsace, Blandine Noirot, déléguée régionale de Lorraine, Renée Clause, déléguée départementale de Meurthe-et-Moselle, Florence Hauss, déléguée départementale de la Meuse, Gérard Meyer, délégué départemental de Moselle, Pascal Clauss, délégué départemental du Bas-Rhin, Geneviève Stoesel, déléguée départementale du Haut-Rhin, Laurent Rose-Hano, délégué départemental de Haute-Saône, Bernardette Reichert déléguée départementale des Vosges, et Martine Jacquel Vosges.

selle, où la section départementale édite avec l’association des maires de France de ce département des fascicules techniques. Le 4e volet consacré aux recettes des collectivités locales est en cours d’impression.

Le collège interrégional est l’occasion de faire un bilan du fonctionnement de l’ACP dans les différents départements. Les trois régions comptent 360 adhérents avec une mention spéciale pour le département du BasRhin avec ses 110 adhérents dont 40 retraités. L’intégration des comptables chef de SIE présente une situation contrastée. Dans les départements où les chefs de SIE adhèrent à l’ACP, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Bas-Rhin, leur participation est jugée très constructive. Le constat est unanime : les points de convergence entre les deux ﬁlières, responsabilité du comptable, gestion des effectifs et des objectifs, supplantent les différences culturelles.

Les outils informatiques ne sont pas au niveau

Plusieurs constats communs à l’ensemble des dix départements représentés se sont dégagés autour des conditions d’exercice de nos métiers.

L’ambiance est morose. Le sous-effectif dans les postes est patent au point de mettre en péril l’exercice même de nos missions. Outre les réductions d’effectif, dramatiques pour les plus petits postes, s’ajoutent les vacances d’emploi toujours trop nombreuses et difﬁcilement comblées.

de l’exigence de productivité qui pèse sur les postes. Hélios semble toujours en phase de maturation. Il est manifestement inadapté à la gestion d’un grand nombre de collectivités et établissements publics (cas de plus en plus fréquents à la suite des restructurations en milieu rural), et marque des faiblesses majeures dans le traitement des gros volumes. Les bascules des hôpitaux sont, dans ce contexte, une préoccupation majeure des comptables qui craignent un recul par rapport aux fonctionnalités de HTR.

La mise en place L’autonomie de l’ACP peut parfois poser question pour certaines directions locales. Notre professionnalisme, seul, fonde la crédibilité de nos interventions. Forte d’une représentativité indiscutable, 80 % des comptables sont adhérents, l’ACP est un partenaire incontournable des directions locales.

Les partenariats externes

de l’ACP sont particulièrement intenses, notamment en Meurthe-et-Mo-

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du guichet ﬁscal unique, que l’ACP soutient, pose de réelles difﬁcultés. L’application GAIA présente des lourdeurs de fonctionnement incompatibles avec la réactivité nécessaire à la mission d’accueil.

L’Alsace a toujours su démontrer des qualités particulières de convivialité. Ce fut encore le cas à cette occasion, où les débats ont pu se poursuivre autour d’un excellent repas.

compte rendu

Assemblée départementale de l’Ain

le 6 novembre 2009, à Saint-Denis-les-Bourg

C’est dans le cadre agréable de l’Auberge du Lac à Saint-Denis-les-Bourg que s’est tenue le 6 novembre 2009 l’assemblée générale de la section de l’Ain.

La communication est un élément important dans la vie de l’association.

Dans ses propos d’accueil, la présidente, Evelyne Fabregue, précise que depuis la dernière assemblée de juin 2008, des collègues adhérents nous ont quittés, soit par mutation, soit par promotion. Il conviendra donc de procéder à de nouvelles élections au sein du bureau, sachant qu’à l’instar de l’organisation nationale, un poste de vice-président sera offert à un collègue de la gestion ﬁscale.

Jean-Michel Levraux, secrétaire général et adhérent local, était présent, les délégués régionaux, Michel Romenteau et Marie-Christine Favard, s’étaient excusés.

RAPPORT MORAL DE LA PRÉSIDENTE

vie de l’association

Elle a réuni une vingtaine de personnes dont trois collègues de la gestion ﬁscale qui rejoignaient le groupe pour la première fois, ainsi que des comptables nouvellement affectés.

un adhérent et intégré immédiatement dans la diffusion des informations.

L’année 2008-2009 a été marquée comme chaque année par les rencontres nationales (réunion des délégués départementaux et régionaux, assemblée générale d’octobre 2008), régionales (3 collèges régionaux) et départementales (réunions de bureau et rencontres avec la direction). Tous les comptes-rendus de ces rencontres sont adressés aux adhérents. La communication est un élément important dans la vie de l’association. Les modalités d’accès au site national et départemental (sur MAGELLAN AIN) sont rappelées.

Le Trait d’Union,

revue trimestrielle de l’association, est présenté aux nouveaux collègues, tout en précisant qu’il est adressé au TPG, DSF, DLU et CRC. Les collectivités locales peuvent s’abonner pour 50 € par an.

La section de l’Ain

compte 26 adhérents, la majorité des comptables adhèrent, ainsi que deux collègues de la trésorerie générale. Le paysage s’élargit avec l’arrivée de nos collègues de la ﬁlière ﬁscale. Chaque nouvel arrivant dans le département est contacté par

La section locale

intervient également dans la gestion de dossiers locaux, en partenariat avec la direction ou par intervention directe, toujours dans le strict respect du métier et des personnes.

mars 2010

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compte rendu

Christian Lamur et Evelyne Fabregue ont également animé une formation aux ﬁnances locales organisée par l’association des maires ruraux du département.

Jean-Michel Levraux rappelle la règle DGFiP, un cadre A pour 15 agents dans les SIP (filière fiscale) et un cadre A pour 9 agents dans la filière publique. La règle de respect des métiers est difficile à com-

RAPPORT FINANCIER Christian Lamur fait le point sur les ﬁnances départementales, à peu près stables d’une année sur l’autre. L’assemblée est d’accord pour quitter le teneur de compte actuel qu’est la CDC, qui applique désormais des frais de tenue de compte trimestriels de 37.50 €. Le choix de la BFM est unanime.

Quelquefois, plusieurs caisses facilitent la vie compte-tenu des ﬁles d’attente, de la gestion

de l’adaptabilité aux locaux et des moyens humains.

fectuée rend ou rendra encore plus complexe la gestion du SIP.

Claude Thirard, chef du SIP/SIE de Trevoux prend

Des améliorations

alors la parole. Trois SIP fonctionnent actuellement dans l’Ain depuis le printemps 2009, avec trois fonctionnements différents. Un stage à Noisiel a réuni vingt participants gérant des SIP, chacun également avec des modes de gestions différentes ! Dans l’Ain, à Belley, le SIE tient la caisse pour le SIP, à Trévoux, c’est le SIP (suite à installation d’un poste « caisse » avec coffre fort et alarme), à St-Laurent-sur-Saône, c’est la trésorerie.

La caisse unique est une problématique, même si

sont toutefois intervenues, comme le KIT de notes techniques et la gestion des délégations au niveau du SIP (et non plus au niveau de la direction départementale), comme par exemple la délégation en matière de remise. Un kit de responsable de SIP est désormais en ligne.

La création des SIP se fait avant une fusion achevée et avant la mise en place du PRS dont il faut temporairement assumer les tâches. Le PRS dans l’Ain ne devrait être créé qu’en septembre 2010. Les premiers SIP sont sans doute arrivés trop tôt, mais les agents transférés sont efﬁcaces et plutôt satisfaits. La polyvalence réclamée par les agents se fait tout naturellement dans le respect de la continuité du service rendu à l’usager. Il se révèle satisfaisant pour un agent de gérer un dossier de A jusqu’à Z, de l’assiette au recouvrement.

c’est la règle. Quelquefois, plusieurs caisses facilitent la vie compte-tenu des ﬁles d’attente, de la gestion comptable des opérations, de l’adaptabilité aux locaux et des moyens humains. La tenue de la caisse unique en trésorerie induit forcément une mission d’accueil et de renseignement en matière d’assiette. Aujourd’hui, rien ne permet de dire qu’une seule caisse dans la trésorerie engendre un gain de temps global, ni pour cette trésorerie, ni pour le SIP, ni pour le contribuable.

Cette démarche s’inscrit totalement dans l’entraide prônée par la direction générale.

À Belley et à Saint-Laurent, l’organisation se fait

Le GFU s’est également

Les SIP en fonction

ont été prioritairement choisis pour leur aménagement minimum en terme d’immobilier.

Au niveau des ressources humaines, le transfert s’est fait sur la base de l’ORE, ce qui pose des difﬁcultés certaines, comme dans le cas du transfert d’un agent à temps partiel, dont il convient d’assurer le remplacement, parfois grâce au renfort de l’équipe mobile de remplacement. L’absence de transfert de cadre A s’avère problématique. Sur le site de Trévoux, sont recensés 50 agents, 1 adjoint IDEP et 1 inspecteur en SIE.

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et techniques. Par manque de temps semble t il, aucune formation sur le pilotage n’a été assurée. Il est relativement difﬁcile pour un chef de service d’exercer ses missions face à l’accumulation des charges et à l’appréhension des applications de recouvrement « Trésor ».

La fusion CDI/CDIF antérieure ou non encore ef-

en « plateau », à Trévoux , les agents ex-Trésor sont installés à part, à proximité de l’accueil.

mars 2010

Les formations ont été rapides

BILAN D’ÉTAPE DÉPARTEMENTAL SUR LES SIP ET LE GFU

comptable des opérations,

prendre dans la ﬁlière ﬁscale, alors que l’on a longtemps prôné la polycompétence dans les formations.

mis en place, surtout dans les trésoreries de proximité. GAIA est un outil incontournable, qui permet, de manière parcellaire, certes, une quantiﬁcation des opérations de l’accueil, trop souvent « évacuée » des points charges.

Un comptage est en cours. Cependant, le recensement des opérations est différent selon que l’on se situe en SIP ou en trésorerie. Cette différence de traitement ne peut être acceptée en l’état. La question devra être soulevée auprès de la direction générale par le bureau national.

LES EFFECTIFS À l’aube de la parution du nouvel ORE , la question des effectifs soulève bien des inquiétudes et

compte rendu

amène à s’interroger sur la non compensation totale du départ en retraite et les gains de productivité mis en avant par la direction.

de la Poste. En outre, ces opérations ne se déroulent pas partout en toute discrétion par un accueil sécurisé comme cela était prévu à l’origine et acté dans des conventions type.

Plus prosaïquement,

se pose la question du devenir des petits postes, notamment ceux en gestion intérimaire qui mobilisent dépannages et efforts humains pour assurer un service public digne de ce nom.

La direction sera saisie pour une approche départementale du problème.

En outre, Le débat est animé et certaines idées convergent comme la fermeture des « petits postes » sans cadre A. Il faut travailler avec les élus sur ce point précis, élus qui constatent, comme le précise Alain Saurel, chef SIE/ CDI de Bellegarde, par ailleurs maire d’une commune, la paupérisation du service public sur leur territoire.

l’informatisation des opérations de gestion du courrier dans les centres de tri crée des anomalies dans la distribution, comme la lecture systématique de l’ancienne adresse même barrée. De plus, des retards importants sont constatés dans la gestion des retours NPAI.

En résumé, les opérations avec la Poste se révèlent L’équipe de remplacement

mobile est non extensible. Actuellement dix agents la composent, agents dont l’efﬁcacité est reconnue et appréciée. Mais son effectif ne répond plus aux besoins, élargis aujourd’hui avec la création des SIP, comme la couverture de l’absentéisme ou le renfort ponctuel sur un domaine précis.

Les critères d’affectation semblent obscurs ce qui

L’affectation d’un cadre A dans l’équipe est un souhait très fort qui a reçu l’écoute de la direction départementale, mais ne semble pas avoir obtenu d’écho national favorable. Il y a pourtant un candidat dans le département !

DES NOUVELLES DE HELIOS Le CHD intégré dans HELIOS est fortement attendu. En attendant sa mise en place en 2010, la gestion actuelle est dispendieuse et peu suivie, voire contestée. HELIOS fonctionne à peu près normalement. Tous les postes, sauf un, la trésorerie principale municipale de Bourg-en-Bresse, ont basculé. La question avait été posée au TPG du devenir de nos trois tuteurs, avec la demande forte de maintien d’un lien de proximité et / ou d’une assistance, tout en étant bien conscients que cette « mission » ne saurait se dérouler à 100 %.

QUESTIONS DIVERSES De nombreux comptables rencontrent des difﬁcultés de dégagement et d’approvisionnement auprès

En résumé, les

L’ACP EN BREF

la Poste se révèlent

A l’attention plus particulière de nos nouveaux collègues, Jean-Michel Levraux brosse un tableau rapide de l’ACP : • un objectif : la défense des intérêts matériels et moraux des adhérents ; • 2 800 adhérents dont 280 de la ﬁlière ﬁscale ; • des bureaux départementaux au contact des directions locales, des délégués régionaux (2 en RhôneAlpes) ayant un rôle d’animation et de relations avec les délégués départementaux, un conseil d’administration de 44 membres, un bureau national de 15 membres ; • des activités importantes : audiences avec la DGFiP, participation à des groupes de travail nationaux, à des manifestations nationales (congrès des maires) ou locales (assemblées régionales de l’ACP), conseils d’administration… • un site, en cours de réécriture, où sont systématiquement publiés tous les comptes rendus des activités précitées, avec un forum d’échange pour les adhérents et une rubrique articles de presse. La totalité de ce site n’est ouvert qu’aux adhérents.

perfectibles,

opérations avec

et les solutions peu évidentes. Les comptables doivent faire remonter tout problème auprès de la direction.

vie de l’association

crée parfois un sentiment d’injustice et d’abandon. Il conviendra de solliciter auprès de la direction locale une mise en place d’une demande plus précise et motivée à partir d’un état des lieux objectif par le chef d’unité ainsi qu’une plus grande transparence dans la décision (priorité retenue par exemple). À effectif constant, ce ne sera bien sûr qu’une amélioration intellectuelle, mais elle s’avère toutefois nécessaire.

perfectibles, et les solutions peu évidentes. Les comptables doivent faire remonter tout problème auprès de la direction.

À l’issue des ces débats nourris, appel est fait aux candidats désirant rejoindre le bureau. Celui-ci comprend désormais neuf membres et accueille au poste de vice-président un collègue de la gestion fiscale, Alain Saurel. Ce nouveau bureau sollicitera une audience auprès de Mme Martine Viallet, trésorière- payeuse générale de l’Ain, chargée de préfigurer la direction départementale des finances publiques, installée le 23 novembre 2009. Nathalie Bert, fondée de pouvoir à la trésorerie générale, et Laurent Chaintreuil, directeur des services fiscaux par intérim ont clôt cette matinée qui s’est poursuivie par un repas pris en commun.

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compte rendu

Le 9 décembre 2009, à Dijon

Assemblée départementale de Côte-d’Or L’assemblée générale de l’ACP s’est déroulée à la salle de réunion Cité Dampierre à Dijon le 9 décembre 2009. À 16 h, la présidente, Michèle Soulier, ouvre la séance de l'assemblée générale départementale de l'ACP 21 en souhaitant la bienvenue aux 21 participants présents.

Pascal Rothe et Gilles Marchal, numéros 2 de la DRFiP respectivement du pôle fonctions transverses et du pôle gestion publique, nous rejoindront en ﬁn de réunion ; Mme Recor, directrice régionale et Pierre Verguin sont excusés.

de Bourgogne puis visite de Bercy et de l’agence France Trésor le 15/12/2009.

ÉLECTION DU COMITÉ DIRECTEUR Se présentent :

RAPPORT D’ACTIVITÉ Michèle Soulier retrace les différentes activités de l’ACP durant cette année : • rencontre avec M. Rothe le 8/01/2009 sur le thème du dialogue de gestion ; • assemblée générale 21 le 3/02/2009 à Norges : élection de Bernard Populus, vice-président ex DGI ; • rencontre avec la nouvelle DLU (Recor, Pernot et Verguin) le 12/02/2009 pour faire connaître l'ACP ; • assemblée générale régionale le 11/06/2009 à Gevrey Chambertin ; • départ d'Agnès Weisphal le 30/06/2009 ; • rencontre avec Pascal Rothe et Guillaume Merztweiller le 03/12/2009 sur l'ORE ; • départs de Brigitte Nouguier, Patrice Malvault et Thierry Chevallier le 9/12/2009 ; • visite du Sénat suite à une invitation de François Patriat, sénateur-président du conseil régional

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Marie Chambarlhac, Maryse Poillot, Michèle Soulier, Marie-Louise Stutzinger, Jérôme Bregand, Jocelyn Chapotot, Eric de Lamberterie, Philippe Perrin, Bernard Perrodin, Laurent Poirier, Bernard Populus et Alain Ragot. Ils sont élus à l’unanimité.

Dans la foulée, le nouveau comité se réunit pour désigner son bureau : Présidente : Michèle Soulier Vice-présidents : Bernard Populus Jocelyn Chapotot Secrétaire : Maryse Poillot Secrétaire adjoint : Bernard Perrodin Trésorier : Jérôme Bregand Trésorier adjoint : Laurent Poirier Membres : Marie Chambarlhac Marie-Louise Stutzinger, Eric de Lamberterie Philippe Perrin Alain Ragot

compte rendu

QUESTIONS DIVERSES

Clôture de la réunion

L’O.R.E. (outil de répartition des emplois)

A 18 h 45, MM. Pascal Rothe et Gilles Marchal nous rejoignent pour clôturer l’assemblée générale.

Monsieur Rothe a « convoqué » l’association le jeudi 3 décembre pour lui communiquer en avant-première le projet de l’ORE qui sera présenté au comité technique paritaire départemental. Les gains de productivité enregistrés et prévus entraînent une suppression de sept postes sur la filière gestion publique et de quatorze emplois sur la filière fiscale pour 2010. Les sept postes supprimés en gestion publique le sont tous au détriment des postes comptables. Le mécontentement est général et l’incompréhension totale ; il ne faut, bien sûr, pas opposer les postes non centralisateurs et les services de la direction régionale, mais on peut se poser des questions sur l’incidence de ces suppressions dans les postes non centralisateurs ; a priori, la direction régionale serait plus à même de supporter quelques suppressions de postes, en particulier par la rationalisation de la gestion de ses services (pas de communication, ni d’entraide entre services). Contrairement à ce que pense la direction nationale, voire la direction régionale, les nouvelles applications (Hélios, Gaia, recouvrement…) n’apportent aucun gain, bien au contraire ; c’est un surcroît de travail, en particulier dans les petits postes.

Équipe de remplacement L’association souhaite une meilleure répartition des agents de l’équipe de suppléance entre postes non centralisateurs et direction régionale. Il y a un manque de transparence et la priorité est trop axée sur les SIP. La nouvelle politique d’affectation par période de deux mois n’est pas satisfaisante ; elle manque de souplesse. Pour certains, une affectation sur un secteur géographique déterminé avec possibilité pour les chefs de postes de s’arranger entre eux serait préférable.

Rencontre avec l’association des maires Comme cela a été fait en début d’année, il serait opportun de renouveler le contact avec l’association des maires de Côte-d’Or.

M. Marchal souligne que la direction régionale ne fait que répercuter les décisions prises au niveau national par les élus. Il est bien conscient de nos difﬁcultés, mais n’a pas de solution miracle. Michèle Soulier indique que les suppressions sont supportées par les seuls postes non centralisateurs ; à la DRFiP, un poste est créé à la dépense pour la nouvelle application CHORUS, alors que dans les postes non centralisateurs les nouvelles applications ne sont censées que générer des gains de productivité. Y aurait-il deux poids, deux mesures ? M. Rothe : Mme Recor a souhaité que les comptables et chefs de services soient avertis de l’ORE avant son vote par le comité technique paritaire départemental pour jouer la transparence. La DRFiP s’est attachée à ce que les répercussions de l’ORE soient le moins douloureuses possible et la Côte-d’Or est relativement bien lotie par rapport à d’autres départements. En 2009, la DRFiP avait supporté la majorité des suppressions, il est normal et logique que les postes prennent leur part en 2010.

Les agents sont surchargés et leur moral est au plus bas. Tous les participants

Michèle Soulier signale qu’en 2009, des compétences avaient été retirées dans les directions départementales et qu’en conséquence des suppressions de postes pouvaient être réalisées sans douleur. Un débat s’instaure avec les membres de l’ACP : tous manifestent leur mécontentement sur l’application de l’ORE. Surtout, ils veulent faire comprendre à la direction la surcharge de travail dans les services, le ras le bol des agents qui sont au bord de la rupture et l’impossibilité de faire face désormais aux tâches qui nous incombent ; les objectifs ne pourront plus être aussi élevés à l’avenir et la qualité du service ne sera plus assurée.

sont d’accord pour manifester leur ras le bol.

vie de l’association

Les agents sont surchargés et leur moral est au plus bas. Tous les participants sont d’accord pour manifester leur ras le bol. Il devient urgent de solliciter une audience auprès de la directrice régionale pour lui faire part de nos inquiétudes, de nos difﬁcultés, du malaise et de la souffrance des agents des postes et de la direction régionale.

La présidente présente le nouveau bureau et résume les points abordés lors de la réunion ; elle fait part des inquiétudes de la profession et surtout du très mauvais moral des agents.

M. Rothe enregistre les doléances et promet de faire remonter à la direction régionale et nationale. Il indique également qu’il étudiera les possibilités d’entraide entre les services aﬁn de mieux utiliser les agents de la direction régionale. La réunion se termine à 19 h 30 et tous les participants se retrouvent au restaurant Le Mercure pour un repas amical.

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compte rendu

Le 17 novembre 2009, à Tours

La mise en œuvre de la dématériali-

Assemblée départementale d’Indre-et-Loire L’assemblée générale départementale de l’A.C.P. d’Indre-et-Loire s’est tenue le 17 novembre 2009 à l’hôtel Mercure de Tours Sud à Joué-les-Tours. Elle a réuni 31 personnes dont 6 collègues de l’ex-D.G.I.

sation devrait aussi entraîner une réﬂexion sur les outils de travail.

Après le traditionnel café d’accueil, la présidente Nicole Bizouarn a ouvert les débats en précisant que cette réunion serait la dernière pour quelques adhérents. En effet, des mutations vont concerner certains dont le vice-président Jean-Marc Lamiraud et deux anciennes présidentes Lucette Pichereau et Nicole Siegler vont pouvoir proﬁter d’une retraite méritée.

Le délégué régional

Alain Soubieux fait ensuite un compte rendu de la réunion des délégués régionaux a laquelle il a assisté à Paris.

La parole est donnée aux adhérents et les débats portent sur des sujets d’inquiétude pour l’avenir. La nouvelle offre

Nicole Bizouarn a ensuite fait le point sur l’organisation de l’A.C.P au plan local. Les collègues de l’amicale de l’ex-DGI avaient été accueillis l’an dernier et son responsable local avait été nommé vice-président sans aucune formalité. À travers l’élection du nouveau bureau, leur place allait être plus clairement établie. La présidente présente ensuite le projet de règlement intérieur de l’A.C.P. du département d’Indre-et-Loire qui est approuvé à l’unanimité.

Vient ensuite le moment de l’élection du nouveau bureau pour lequel 13 candidats se présentent. Une réunion du nouveau bureau se tiendra le 10 décembre pour la désignation de l’exécutif (président, secrétaire, trésorier…). La présidente évoque le bilan de l’année passée avec notamment trois réunions de bureau et une assemblée générale régionale en avril 2009. Le trésorier départemental Philippe Bregerere présente ses comptes qui sont approuvés à l’unanimité.

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de service n’est pas vraiment nouvelle, intéresse peu les élus qui sont surtout préoccupés par la réforme de la taxe professionnelle et son incidence sur les ressources des collectivités.

La dématérialisation,

présentée comme la panacée aux problèmes du manque d’effectifs dans la filière gestion publique, se met en place sans réflexion approfondie et préparation chez les ordonnateurs et chez les comptables. Ainsi la dématérialisation des pièces justificatives des marchés publics peut générer une perte de temps et une absence de sécurité pour le comptable car il faut penser à regrouper toutes les pièces d’un même marché, y compris les documents qui arrivent sous format papier comme les cessions de créances ou des nouveaux RIB, dans un même fichier informatique. Une organisation rigoureuse est donc primordiale pour éviter les faux paiements. La mise en œuvre de la dématérialisation devrait aussi entraîner une réflexion sur les outils de travail. Est-il raisonnable d’imaginer qu’un agent puisse faire tous les jours du visa correct de dépenses totalement dématérialisées s’il n’est doté que

compte rendu

d’un seul écran ? A tout le moins, l’examen de pièces de marchés dématérialisées et la saisie d’une ﬁche de marché dans Hélios supposent deux écrans par poste de travail ce qui ne semble pas envisagé pour les collectivités qui passent au PES. Il peut sembler regrettable que la réﬂexion ne se porte que sur la technique sans penser aux aspects humains.

La formation des trésoriers à la TVA commerciale a fait l’objet d’échanges intéressants qui, outre les critiques sur l’aspect très théorique d’une formation jugée trop longue, ont bien fait apparaître la distorsion qui existe entre d’une part la réalité des trésoreries et, d’autre part, la perception qu’en avaient les responsables de SIE. L’outil GAIA guichet et la formation est, elle aussi,

L’évolution des contrôles internes et la multiplicité des outils est en inadéquation de plus en plus marquée avec la réalité des contraintes journalières de fonctionnement des postes en matière de gestion publique : nouveau GDA SPL qui vient de sortir, nouveau RCI organisationnel en réﬂexion, ancien GDA, RCI parc immobilier pour les grosses collectivités, outils issus des groupes de travail, Delphes… Les chefs des SIE font part de leurs impératifs de contrôles internes qui sont moins contraignants qu’en matière de gestion publique.

La difﬁculté de la maîtrise

La mise en place des SIP dans le département est abordée avec le constat établi par l’adjointe de la trésorerie d’Amboise devenue adjointe du SIP. L’intérêt pour ses nouvelles fonctions incluant l’assiette est réel mais il subsiste des difﬁcultés dues à une formation jusque là « sur le tas » avec des collègues peu disponibles en période d’échéance.

du comptable

Le trésorier-payeur général et la directrice des services fiscaux accompagnés de leurs adjoints ont ensuite rejoint l’assemblée départementale et ont conclu la séance en faisant part de leur intérêt pour ce type de réunion de travail commune aux deux filières. Des formations à la TVA au profit des agents des collectivités pourraient être organisées en 2010 pour tenir compte des remarques formulées par les comptables.

de moins en

Malgré le contexte difﬁcile de la mise en place de la réforme de la DGFiP, de la mise en place du plan de relance face à la crise, de la réduction massive des emplois, les comptables sont attachés à leur mission de service public et sont conscients des réalités du terrain mais ils ont le sentiment de se battre contre des incompréhensions et des décisions arbitraires. L’ACP, force de proposition, doit rester en éveil et elle a besoin pour cela de tous les comptables. La présidente, Danielle Brossard, rappelle que nous sommes tous des bénévoles et que nous prenons sur notre temps de travail et souvent au-delà.

porte de ce fait sur des points qu’il maîtrise

moins.

L’assemblée générale départementale de l’A.C.P. s’est terminée vers 13 heures et a été suivie par un repas pris en commun. Une visite très intéressante du CEA de Monts était ensuite proposée aux adhérents qui le souhaitaient.

Assemblée départementale de la Loire RAPPORT D’ACTIVITÉ

La responsabilité

Le 9 décembre 2009, à Sail-sous-Couzan

vie de l’association

des risques est évoquée. En effet, les outils informatiques plus complets qui génèrent des écritures automatiques peuvent entrainer des difficultés non perçues de manière immédiate par le comptable. À titre d’exemple, la prise en charge d’un rôle d’eau avec quelques articles mal codifiés par l’ordonnateur (codification « montant prélevé » alors qu’aucun prélèvement n’existe dans la commune) entraîne une écriture automatique d’Hélios qui solde le titre à la PEC. Il semble que ce type de difficultés sera encore plus sensible avec le PES. La responsabilité du comptable porte de ce fait sur des points qu’il maîtrise de moins en moins.

théorique. Cela en rend la mise en œuvre difﬁcile pour les agents.

La section de la Loire

se porte bien avec ses 35 adhérents : 31 actifs et 4 retraités. La présidente rappelle les multiples réunions de l’année 2009 au cours desquelles le sujet principal a été l’impact de l’ORE sur les postes (-13 emplois en 2009 pour l’ex-DGCP et -13 pour l’ex-DGI ). La Loire, une fois encore, se retrouve pénalisée par les paramètres transversaux.

En matière de gestion publique : la Loire comptera 28 postes comptables dont 26 sous Hélios ﬁn 2009. Se pose le problème de l’accompagnement avant et après bascule. Le bureau s’interroge sur les moyens mis à leur disposition, les gains de productivité attendus ne sont pas au rendez-vous.

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compte rendu

Lors de l’audience auprès de la direction (TPG et

2e thème : la Gestion publique

DSF) en novembre 2009, les membres reçus auprès de la direction ont mis en avant la dégradation du climat de conﬁance des responsables d’unités, de l’inéquation entre les objectifs demandés et les moyens mis à leur disposition.

Même si l’association se félicite du progrès dans l’application Hélios et des avancées en matière d’ergonomie, des points d’insatisfaction demeurent au niveau de la gestion des recettes et plus particulièrement de l’automate des poursuites. Les comptables insistent fortement sur l’accompagnement des postes jusqu’à la ﬁn du déploiement mais également sur l’assistance post-bascule.

LES DÉBATS ONT ÉTÉ ENSUITE OUVERTS 1er thème : Gestion ﬁscale

En 2012, il y aura des mouvements importants qui

Intervention de C. Agarra, chef de SIP à St-Chamond : la mise en place du SIP a été réalisée dans des conditions correctes. Le problème de l’encadrement du départ a été réglé par la direction, les agents restent sur leur position car il n’y a pas de polyvalence. La configuration des locaux doit être réfléchie en amont pour pouvoir assurer la mixité et la polyvalence. Enfin, cette dernière doit être mise en place avec le volontariat. C’est le seul moyen pour que cela fonctionne.

vont impacter les SIP, avec la restructuration des structures de proximité.

Concernant les SIP dans la Loire, ils seront pourvus de trois adjoints pour les plus importants (St-Etienne et Roanne), un adjoint pour l’accueil, un pour le recouvrement et un pour l’assiette. Ces gros SIP auront entre 50 et 60 personnes. Les cadres B remplissent les fonctions d’adjoint à l’ex-DGI pour le moment. En 2012, il y aura des mouvements importants qui vont impacter les SIP, avec la restructuration des structures de proximité. Les SIP ont été mis en place trop rapidement. Les agents de toute catégorie n’ont pas le choix sur leur mutation. On leur impose la mutation. En septembre 2010, sept personnes intègreront les PRS (pôles de recouvrement spécialisés). La structure récupère la cellule recouvrement forcé des SIE. Le transfert de la TP en 2010 se fera à effectif constant. Ce n’est qu’en 2011 que l’on analysera la situation. GAIA : nouvel outil imposé qui permet d’enregistrer toutes les demandes des contribuables. Il est très peu utilisé, sauf pour les changements d’adresse. L’utilisateur n’a pas de vision sur le dossier transmis.

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La généralisation du contrôle hiérarchisé de la dépense dans Hélios est annoncée à partir du 1er avril 2010. Les formations débuteront mi-février avec une sensibilisation des services secteur public local et des tuteurs hélios sur le CHD. La tenue des ﬁches de marchés serait obligatoire pour utiliser correctement le CHD. Les comptables réclament également un renforcement d’aide en matière de dématérialisation. L’exposé du document d’évaluation des risques professionnels, lors de la convention des cadres A, a mis en évidence les risques psychosociaux. Cet élément est révélateur du non-dit. Nous assistons depuis ces dernières années notamment à une profonde évolution des fonctions des chefs de postes. D’une part, le découragement général est lié à la perte d’intérêt d’un certain nombre de fonctions avec le déploiement informatique à outrance et d’autre part à la dévalorisation des fonctions au niveau des cadres. Le management hiérarchique très directif ne vise que les objectifs tendant même au harcèlement. Le nouveau positionnement voulu par la direction en matière de cadre A, partageant les cadres A+ des autres cadres est révélateur là aussi du manque de considération. Danielle Brossard souhaite se retirer de la présidence départementale après 4 ans de présidence et 10 ans de vice-présidence, elle remercie tous ceux qui lui ont témoigné leur conﬁance et souhaite continuer d’œuvrer au sein du bureau. Magali Butelle devrait la remplacer.

compte rendu

Assemblée départementale de Loire-Atlantique

Le 16 novembre 2009, à Machecoul

L'assemblée départementale 2009 s’est tenue le 16 novembre dernier dans les locaux du lycée professionnel hôtelier Louis Armand, à Machecoul grâce au concours efﬁcace et particulièrement apprécié de notre collègue Sabine Fily.

À l'évidence, l’intégration réussie des SIE et des SIP au sein de l’ACP est INTRODUCTION ET MOT D'ACCUEIL DU PRÉSIDENT

Il salue la présence parmi nous, pour la première fois, de trois collègues de l'ex-DGI, dont Alain Paccianus et remercie l'ensemble des adhérents présents de leur participation. Après un rapide tour de table au cours duquel chacun a pu se présenter, Roland Cohen dresse le rapport moral de l'année écoulée.

RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ En termes d'effectifs,

la section de Loire-Atlantique se porte plutôt bien. Elle compte 32 membres cotisants dont 1 chef de service, 3 adjoints, 1 agent comptable, 22 trésoriers et 5 comptables SIE.

Si l’objectif ambitieux

ﬁxé pour 2009 (une réunion de bureau toutes les 6 semaines environ) n'a pas été atteint, 5 réunions se seront néanmoins tenues avant la ﬁn de l’année (4 à ce jour).

En lieu et place d’une audience traditionnelle, nous avons eu une rencontre de tout le bureau avec M. Bénéton et M. Giroudet à l’issue d’une journée de comptables. Nous avons ainsi pu faire valoir nos observations,

un enjeu majeur.

vie de l’association

En propos liminaires, Roland Cohen précise que M. Bénéton et M. Rigolé, bien qu'invités à cette assemblée, ne pourront ﬁnalement pas nous rejoindre, retenus comme l'ensemble de leurs collègues, à une audience à Matignon. M. Giroudet et M. du Boisguéhéneuc seront en revanche présents, ainsi que le receveur des ﬁnances de Saint-Nazaire, M. Rifault.

en particulier sur les problèmes d’effectifs et de management départemental. Nous nous sommes positionnés comme une structure de proposition et comme un interlocuteur (en principe privilégié) des directions locales. M. Bénéton, au moins sur le plan des principes, est parfaitement en accord avec cette conception… et nous verrons qu’il en a donné lui-même quelques preuves. De son côté, M. Giroudet fait régulièrement appel au bureau ou à son président lorsqu’il souhaite recueillir l’avis des comptables, voire leur « ressenti ».

Aussi naturel qu'il soit pour l’ex-DGCP, ce mode de fonctionnement l’est moins pour l’ex-DGI. Roland Cohen et Alain Paccianus ont pu le constater au cours d'une audience avec M. Rigolé. S'il a donné une réponse favorable pour ce type de relations, à l'évidence, des réﬂexes sont à créer à l'ex-DGI. Pour l’instant à ses débuts, l’intégration de nos collègues SIE n'en démarre pas moins aujourd’hui, cinq d’entre eux ayant rejoint l’association. Cette intégration sera sans nul doute facilitée en Loire-Atlantique par la présence d’Alain Paccianus, membre du bureau national et du conseil d'administration. Sa connaissance des problèmes des deux réseaux en font une interface idéale. À l'évidence, l’intégration réussie des SIE et des SIP au sein de l’ACP est un enjeu majeur. Roland Cohen et Alain Paccianus s'efforceront de donner toute leur place aux collègues concernés de l'ex-DGI, qu’il s’agisse des sujets traités ou des rapports avec les directions locales… Une nouvelle audience sera d'ailleurs très prochainement demandée à M. Rigolé. Sur la base d’un travail présenté par Roland Cohen, le bureau a envoyé à M. Bénéton une série propo-

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compte rendu

sitions écrites visant à améliorer la communication, le dialogue et les relations de travail entre la direction locale et ses services et les PNC. Ces propositions ont rencontré une écoute attentive de la part de la direction. M. Bénéton a ainsi décidé de consacrer un séminaire des cadres supérieurs de son équipe de direction à leur étude pendant une journée entière. Chaque fois que nécessaire, Roland Cohen est également intervenu auprès de M. Giroudet pour signaler et regretter certaines difﬁcultés relationnelles avec le réseau (ton parfois trop comminatoire, maladresse d’expression, délais très contraints…). Ces démarches régulières sont très utiles et permettent à la hiérarchie d’avoir une restitution collective des réactions des comptables.

Ce système de communication direct fonctionne

Les objectifs nombreux assignés aux comptables sont le plus

dans les deux sens. M. Giroudet contacte régulièrement Roland Cohen pour « prendre le pouls » du réseau sur tel ou tel sujet. Si utile soit-il, ce type de rapport n’est cependant pas sans danger. Les opinions personnelles ne sont pas nécessairement assimilables à celle du réseau. Il faut donc parfois savoir ne pas répondre, ou prendre le temps de la réﬂexion pour différer sa réponse. Ce type de rapport est néanmoins indispensable et il serait souhaitable de pouvoir le mettre en place avec M. Rigolé…

souvent atteints au détriment d'autres tâches

Enﬁn, Roland Cohen

est intervenu, chaque fois qu'il a été sollicité, pour défendre, soutenir ou conseiller les quelques collègues qui l’ont souhaité, dans la discrétion la plus absolue. Cette démarche est naturelle pour l’ACP.

abandonnées, voire partiellement ou mal réalisées.

Patrick Chauvet présente les résultats de l'exercice au 31 octobre 2009.

Les chefs de postes mixtes issus d'opérations de regroupement ont de plus en plus de difﬁcultés à assurer les charges très diverses qui leur incombent (effectif constant réduit, turn-over,…). La part d'activité consacrée à l'accueil (physique et téléphonique) a fortement augmenté en 2009, notamment sous l'effet du bug informatique survenu lors du rattachement des contrats de mensualisation. Elle n'est pourtant pas prise en compte dans l'outil de répartition des emplois. Plus globalement, il est relevé que la dégradation des conditions d'accueil du public en 2009 ne peut que dégrader l'image du réseau vis-à-vis des contribuables. Constat est par ailleurs fait que le nombre de demandes de délais de paiement a augmenté. Leur durée moyenne s'allonge également.

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Objectifs Les objectifs nombreux assignés aux comptables sont le plus souvent atteints au détriment d'autres tâches abandonnées, voire partiellement ou mal réalisées. Ils ne traduisent donc pas la réalité du terrain.

Relations trésorerie générale / postes comptables Comme l'avait relevé Roland Cohen dans son rapport moral, la forme de certaines demandes émanant de la trésorerie générale et de ses services reste encore parfois péremptoire (illustration récente : dernière relance très sèche invitant certains collègues à remplir correctement les tableaux relatifs à la pandémie grippale).

Interventions de la direction M. du Boisguéhéneuc précise que, si la création des SIP est une opération qui se doit d'être réussie, elle ne se fait pas et ne se fera pas, en termes d'effectifs, au détriment des autres structures. Il indique que les modalités d'évaluation et de répartition des emplois de l'ex-DGI sont très sensiblement différentes de celles de l'ex-DGCP, notamment par la prise en compte de la notion d'efﬁcience, généralement favorable pour le calcul des emplois.

RAPPORT FINANCIER

Interventions des adhérents

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fusion et la mise en place des SIP. Malgré le « sureffectif départemental » récurrent invoqué par la direction, le vécu de bon nombre de collègues est de plus en plus difﬁcile. Alain Paccianus dresse un bilan sommaire de la mise en place des premiers SIP. Il émet la crainte qu'en termes d'effectifs, la création des SIP, priorité actuelle, ne se fasse au détriment des autres structures.

M. Giroudet confirme cette analyse et précise que l'ORE, dans sa forme actuelle, aura sans doute vécu à court terme. Bien que les deux anciens réseaux ne soient pas totalement comparables, il est vraisemblable que la notion d'efficience soit également prise en compte dans le cadre d'un futur outil rénové. Il rappelle le contexte départemental en matière d'emploi. Sureffectif récurrent d'une dizaine d'emplois de cadres B et C, 250 demandes de mutation extérieures pour le département bloquées. Si le sureffectif diminue, les difficultés de gestion croissent. Les départs nombreux désormais enregistrés n'impactent pas nécessairement les postes excédentaires et peuvent même conduire à une aggravation de la situation déficitaire de certains postes ou services.

Effectifs – ORE

La politique en matière d'objectif sera prochainement aménagée au niveau national pour se concentrer sur un nombre plus restreint d'objectifs. L'IASQCL évoluera aussi en n'étant plus basé que sur les seuls items mixtes, les items spéciﬁquement comptables ne disposant quasiment plus de marges de progression.

Comme au plan national, la question des effectifs est devenue centrale au niveau du département. La question des effectifs et des emplois est bien devenue le premier souci des comptables, avant même HELIOS ou la

Après avoir remercié l’assistance et les invités, le président propose à chacun de continuer autour de la table préparée par le lycée hôtelier.

compte rendu

Assemblée départementale de Saône-et-Loire

Le 18 décembre 2009.

Alain Guiniot, président de la section départementale, présente le rapport d’activité de la section départementale émaillé de six réunions au cours desquelles ont été débattus les sujets de formation professionnelle, Hélios, moyens, politique d’objectifs, politique des non-valeurs, gestion de l’équipe de renfort départemental, et de contrôle de légalité. Après ce rappel les sujets d’actualité sont abordés.

Les SIP seront mis en place au 1er janvier 2010 à Charolles et à Montceau-les-Mines.

chargé de la qualité comptable, l’autre du pilotage, contrôle de gestion et interne du réseau. Chacune de ces nouvelles structures est dotée d’un cadre A.

Tous les

HELIOS : le constat reste le même. Il ne génère au-

présents

Le PRS sera mis en place dans les premiers mois de l’année 2010. Il apparaît que sa charge de travail sera faible au cours de la première année puisqu’il y aura peu de dossiers transférés compte tenu des critères retenus et peu de contrôles ﬁscaux complexes à traiter au début. Contrairement à ce qui est prévu, l’ACP demande que les dossiers anciens, dont le suivi de la plupart est assuré par Philippe Preaut qui les connaît et maîtrise bien, soient transférés au PRS.

L’ACP demande que la politique départementale des

L’ACP souhaite

l’élaboration de ﬁches pratiques de méthodologie pour la mise en œuvre du contrôle interne et des outils simples d’utilisation pour la restitution qui ne manquera pas de nous être demandée. Elle refuse tout plan départemental qui génèrerait des pertes de temps.

L’ACP observe un glissement des services d’assistance au réseau vers les structures de contrôle. En matière de recouvrement : après les départs des collègues en fonction programmés pour les prochains mois, il ne restera qu’un agent et un inspecteur à mitemps devant se partager entre le service du recouvrement et l’ATI. En matière de SPL animation : depuis le départ de Mme Cristoﬁni aucun cadre A n’a été affecté sur ce poste. À cela, s’ajoute le départ de deux tuteurs Hélios cadres A qui ne seront pas remplacés. Le réseau est très inquiet de cette situation et de la direction vers laquelle on s’oriente. En effet, alors que s’amenuisent très fortement les services de soutien en liaison directe avec les comptables, dans le même temps, de nouvelles missions de contrôle budgétaire des grosses collectivités et de suivi des collectivités en situation d’alerte apparaissent. Le suivi des postes comptables par le CCA sont conﬁées au service SPL. De nouveaux services de contrôle apparaissent : l’un

reconnaissent qu’il y a bien inadéquation entre les moyens alloués, les résultats attendus,

Ulysse cadres est inaccessible aux inspecteurs. Ce blocage est révélateur de la dévalorisation du grade d’inspecteur observée depuis un certain temps et accentuée par la fusion DGI-DGCP. Nassima Zaidi rappelle les nombreuses interventions de l’ACP sur ce sujet.

et les objectifs afﬁchés.

vie de l’association

non-valeurs, trop tatillonne, soit revue et conforme aux dispositions des instructions en la matière.

cun gain de productivité et, selon ses concepteurs, il ne faut pas en attendre. Le module POURSUITES demeure fastidieux, compliqué et source de nombreuses difﬁcultés. Dans le domaine des hébergés : des anomalies datant de deux ans ne sont pas toujours pas résolues. L’édition sur papier des comptes de tiers, est différente de la consultation par écran. Le changement de catégorie des hébergés ne fonctionne pas et conduit à des états de reversement erronés. Depuis notre réunion, chacun de nous a eu à subir les conséquences de la montée de version 321 dont la mise en application s’est révélée catastrophique ; à cette occasion il a été constaté un recul de plusieurs années.

comptables

Des échanges animés

s’engagent au sujet de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. Certains pensent que cette notion doit être réexaminée à la lumière du manque de moyens des comptables pour exercer leurs missions, traditionnelles et nouvelles. Ils estiment une évolution nécessaire. Ils sont favorables à un examen approfondi de la question et se déclarent ouverts à toute éventualité y compris à un éventuel abandon de la RPP du comptable à laquelle pourrait être substituée une responsabilité administrative. D’autres tout aussi enthousiastes considèrent qu’il ne faut pas toucher à ce principe qui permet de maintenir l’indépendance du comptable vis-à-vis des ordonnateurs. Tous les comptables présents reconnaissent qu’il y a bien inadéquation entre les moyens alloués, les résultats attendus, et les objectifs afﬁchés.

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compte rendu

Le président Alain Guiniot accueille le trésorierpayeur général, la directrice et M. Girardon président de l’association des maires de Saône-et-Loire. S’ouvre une discussion sur le thème de la suppression de la taxe professionnelle et plus largement de la réforme des impôts locaux. M. Girardon remercie l’ACP et ses membres d’être convié à cette réunion et se déclare attaché au principe de séparation entre ordonnateur

Le 10 décembre 2009, à Coex

et comptable qui constitue une exception française justiﬁée par le besoin de sécurité dans le maniement des fonds publics.

Alain Guiniot clôt l’assemblée en invitant les participants au pot de l’amitié suivi d’un repas à l’issue duquel un cadeau est remis à Micheline Maillier suite à son départ en retraite.

Assemblée départementale de Vendée Le 10 décembre 2009 s’est réunie en assemblée générale la section départementale de Vendée. Éric Augereau, président de cette section a accueilli les très nombreux participants (comptables trésoreries, comptables SIE, comptables retraités, adjoints, chef de division et chargés de mission en TG) à Coex et a remercié de leur présence Michel Domain, délégué régional de l’association, ainsi que les nouveaux venus dans le département.

Les évolutions

Après le traditionnel café d’accueil a eu lieu la pré-

La création du SIP de Challans a été abordée avec

sentation du rapport moral de la section par le président qui a évoqué l’activité de l’association (informations sur les moyens d’accès au site de l’association, réunions de bureau, interrogations sur les prochaines réunions de cadres A dans le cadre de la prochaine DLU…). L’association a été présentée à M. Gilles Viault futur responsable de la DLU par quelques membres du bureau de l’ACP Vendée au cours du mois de novembre 2009.

l’intervention de son responsable.

de l’application Hélios ne résolvent

Enﬁn, différents points d’actualité ont été abor-

pas ses problèmes

dés avec le concours de Michel Domain qui a ainsi pu souligner le rôle conﬁé au délégué interrégional, rôle qui n’a pas encore été réellement perçu en Vendée.

nouveaux responsables d’unités a donné lieu à un débat animé.

Les évolutions de l’application Hélios ne résolvent pas ses problèmes de fonctionnement.

En ﬁn de matinée, M. Viault et M. Mougin, gérant

de fonctionnement. Ont ensuite été abordés

le problème du classement des pièces justiﬁcatives par ordre chronologique pour l’établissement du compte de gestion qu’il serait utile de solliciter à nouveau auprès de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire en demandant l’appui de la direction.

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La question des réserves à faire ou non par les

Le rapport ﬁnancier a ensuite été présenté par la trésorière Gilda Gauthier et a été suivi par l’élection du bureau dont les membres ont tous été reconduits dans leurs fonctions.

mars 2010

La réduction présumée de l’effectif de l’équipe de remplacement pose problème alors que les besoins augmentent.

intérimaire, ont participé à la clôture de l’assemblée générale en répondant aux questions sélectionnées au cours des débats précédents.

Le déjeuner qui a suivi l’assemblée départementale a permis des échanges constructifs entre les collègues des deux ﬁlières et avec M. Gilles Viault, futur directeur départemental des ﬁnances publiques et M. Thierry Mougin, futur adjoint du directeur en charge de la gestion publique.

compte rendu

Assemblée régionale du Nord - Pas-de-Calais

Le 20 novembre 200, à Sainte-Catherine-lez-Arras

L’assemblée, forte de 70 collègues présents, s’est déroulée sous la présidence d’Alain Vaniet, délégué régional et des deux présidentes départementales, Édith Grandamme pour le Pas-de-Calais et Jocelyne Moreau pour le Nord.

président national, était présent, accompagné de Jean-Michel Levraux, secrétaire national et Christian Ducuing, 1er vice-président.

position du président de la chambre d’Arras ne correspond pas à celle des autres chambres, qu’en tout état de cause, le bureau national est présent pour aider les collègues qui se trouvent en situation difﬁcile.

Alain Vaniet démarre les travaux en rappelant le rôle du délégué régional entre le bureau national et les sections départementales. Il fait également un bref compte rendu de la rencontre en septembre 2009 avec la chambre régionale des comptes. André Verdiere, membre de la délégation reçue, complète son propos en exprimant l’impression quelque peu négative des participants à cette audience, notamment devant la volonté manifestée par la chambre d’en revenir à des pratiques moins « laxistes » ou de s’en tenir aux irrégularités constatées sans prendre en compte les régularisations en cours obtenues par les collègues. Didier Tiberghien relativise ce sentiment en indiquant que la

[…] les charges de travail toujours

Alain Vaniet rend hommage à notre collègue et ami Gérard Cournault, chef du SIP de Denain, récemment disparu ; une minute de silence est observée à sa mémoire.

vie de l’association

Didier Tiberghien,

Le sujet de la fusion est ensuite abordé. Dans le Nord-Pas-de-Calais, les réalités sont très différentes et les questionnements sont nombreux en l’état actuel du processus. Alain Vaniet insiste sur le contexte de la fusion, principale préoccupation des collègues : les charges de travail toujours plus importantes pour le cadre A avec des moyens toujours plus réduits.

plus importantes pour le cadre A avec des moyens toujours plus

Édith Grandamme,

rappelle que le département du Pas-de-Calais vient de basculer en direction fusionnée et décline les attentes des comptables : • en n°1 les moyens de remplir les tâches. Éléments essentiels pour remplir les objectifs ﬁxés. Elle constate le grand écart entre les moyens et les buts afﬁchés. Elle souligne que la situation dans certains postes devient insupportable et met en exergue la

réduits.

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compte rendu

Il faut être très heureux

situation d’un poste où le collègue n’a pu être présent à l’assemblée régionale car seul dans son poste le jour de la réunion. Elle met l’accent sur le doute des élus devant les ambitions afﬁchées par la DGFiP ; • en n°2 la structure du réseau et l’avenir des postes. Si la décision à très court terme est de ne rien faire, elle se pose la question de l’avenir des très jeunes comptables : réforme des statuts ? classement des postes ? Quelles sont les informations dont dispose le bureau national ? • en n°3 l’avenir des postes hospitaliers ; • en n°4 l’organisation des SIP et SIE, la mise en place du PRS ; • en n°5 l’informatique à la DGFiP et notamment HELIOS.

• l’accès aux moyens modernes de paiement, au portail hélios : le sentiment que les collègues sont laissés seuls face aux ordonnateurs ; • l’avenir des postes hospitaliers dans le contexte d’une énième nouvelle réforme, dite « Grand Hôpital » ; • l’absence de reconnaissance de la direction à l’égard des agents ex-DGI ; • le décalage entre la réalité et ce que dit ou pense notre hiérarchie ; • le changement de comportement hiérarchique vis-à-vis des comptables, ou, celui plus mal vécu encore, à l’encontre des collègues en direction ; • fallait-il qu’un directeur départemental dise aux élus locaux « il faudra bien me dire un jour si vous préférez de la proximité ou de la compétence » ?

Pour le département du Nord déjà fusionné depuis plus d’un an, Jocelyne Moreau indique, en préambule, que la fusion ne se fait pas sans douleur tant dans les postes qui y sont confrontés, notamment les SIP. Le « mille feuilles » mis en place à la direction démotive de nombreux collègues. Les comptables perdent leurs repères. Remarque est faite toutefois que cette situation est la même au niveau national et qu’il faut laisser le temps au temps.

En bref, beaucoup de désillusions. Les collègues di-

de la fusion des associations. L’objectif commun est la défense du comptable public.

Elle mentionne également que les postes mixtes sont de plus en plus dans la tourmente, que les formations ne sont pas toutes à la hauteur et pose le problème des adjoints A, très insuffisants en nombre dans les postes non centralisateurs. Jocelyne Moreau souligne, par ailleurs, l’impact que la réforme en cours des collectivités territoriales aura pour le réseau des postes comptables. Elle termine son intervention avec le nouveau mode de management public et le triptyque à la mode chez nos directeurs : économie, efficacité, efficience, et sa conséquence dans la gestion des postes, sur le moral des cadres avec notamment des tensions de plus en plus importantes. Elle précise que certains collègues vont très mal et que le rôle de l’association est de ne pas les laisser s’enfoncer et s’isoler. Sollicités par le délégué régional,

les adhérents ont été nombreux à intervenir sur leurs difficultés actuelles : • l’accueil de proximité en progression constante et insuffisamment pris en compte dans les comptages effectués par la direction ou dans l’ORE ; • les mises en place souvent précipitées : GAIA modifié en début de campagne, avis d’impositions adressés tardivement, au-delà des délais légaux…; • l’engorgement des services : délais, réclamations, … ; • la nouvelle offre de service aux collectivités locales : quelle sera-t-elle avec les outils en place, les réponses aux élus sont-elles suffisantes ?

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sent souffrir et certains n’osent avouer, par amourpropre, qu’ils n’y arrivent plus.

Avant de donner la parole au président national, Alain Vaniet essaie de réintroduire une note plus optimiste en faisant le distinguo entre l’extension des charges, statistiques ou autres, dont un grand nombre pourraient être gérées différemment en dehors des postes comptables, et l’extension de nos missions, preuve de la conﬁance dans l’adaptation, l’efﬁcacité et l’avenir de notre réseau.

Didier Tiberghien répond aux interrogations de la salle. Ses premières phrases donnent le ton : « Je suis un comptable comme vous avec ses difficultés mais je suis un immuable optimiste. Et je vais essayer d’apporter un peu de lumière dans ce noir ». « Et si vous êtes là, ce n’est pas pour baisser les bras ! ». Il faut être très heureux de la fusion des associations. L’objectif commun est la défense du comptable public. La nécessité d’un réseau de comptables s’est imposée, notion qui n’allait pas de soi au départ. Il se dit très fier d’avoir œuvré à sa création. « Néanmoins, c’est un réseau qui souffre au quotidien ». « C’est un métier difficile mais ô combien intéressant. C’est aussi un métier important pour les autres ». « Il faut aller chercher ceux qui souffrent, l’association permet d’échanger et de rompre la solitude ».

Mais il faut être bien conscient

que le comptable a été placé au centre du réseau. Dans d’autres administrations (DDA, DDE) c’est le métier qui disparaît purement et simplement. Plus rien ne sera comme avant. Dans le même temps, l’association dénonce l’inadéquation des moyens aux missions. Il ne faut pas se leurrer, la politique de réduction des effectifs va continuer. Mais il faut que le sujet soit traité de manière équitable. Il faut que nous participions aux groupes de travail. Il faut intervenir dans les départe-

compte rendu

ments quand certains postes sont largement en souseffectifs alors que d’autres sont en sureffectifs.

Sur la réorganisation

du réseau, Didier Tiberghien n’a pas d’information. Pour lui, après 2012 il faut s’attendre à une nouvelle mise en place mais qui ne concernera pas forcément le milieu rural.

Christian Ducuing,

1er vice-président prendra la parole et rappellera qu’il est un rescapé dès lors que le comptable DGI avait vocation à se dissoudre dans quelque chose d’autre. Aujourd’hui le comptable public n’est pas près de disparaître et l’association propose, par exemple, la création de comptables patrimoniaux par la réunion des conservations des hypothèques et des pôles enregistrement.

C’est pourquoi l’association a effectué 52 propositions de simpliﬁcation

Il souligne son optimisme en déclarant qu’il n’est pas un désespéré. Mais il rappelle qu’il existe des problèmes de carrière, de statut, de fonctionnement.

bien accueillies par la direction

Didier Tiberghien

termine en constatant que la richesse des débats du matin est une preuve de la vitalité de notre association et remercie la salle.

générale.

L’assemblée générale se termine par l’accueil des personnalités invitées : Mme Reisman, DRFiP de Lille, M. Blehaut remplaçant M. Carre, DDFiP du Pas-de-Calais, empêché, et une part importante des « staffs » du Nord et du Pas-de-Calais.

vie de l’association

Nous demandons à la direction de simpliﬁer la vie des comptables. C’est pourquoi l’association a effectué 52 propositions de simpliﬁcation bien accueillies par la direction générale. Un suivi sera effectué de nos demandes. Bien sûr il y aura une hiérarchisation de celles-ci de manière à aller à l’important. Pour terminer son intervention, Didier Tiberghien apporte quelques réponses aux collègues : • la responsabilité et les chambres régionales des comptes. L’avis de la Cour des comptes sera maintenant sollicité avant décision de remise gracieuse pour des débets supérieurs à 10 000 €. Le ministre ne pourra pas ne pas en tenir compte. Il y aura des laissés à charge plus importants ; • sur le mode de management de notre nouvelle direction générale, le mal-être est partout, certains se sont vus enlever leur job ; • dialogue de gestion. Il ne doit pas aller en sens unique, il faut revenir à une certaine vérité. Les indicateurs ne sont pas aussi bons. On doit pouvoir discuter des objectifs et de leur adéquation. Il convient de souligner du caractère inadmissible de la rédaction de certains audits ; • classement des postes comptables. L’association entre dans les groupes de travail. Le principe est un classement équitable entre les postes ;

• statuts mis en place par la DGFiP : le projet est déposé ; • postes hospitaliers. Les directeurs d’hôpitaux ne désespèrent pas de voir un jour la création d’un agent comptable du réseau santé. Par ailleurs, la réforme en cours peut voir se rapprocher des hôpitaux ; • HELIOS : grosse inquiétude. Si on n’était pas au rendez-vous sur ce sujet ce serait grave. Il faut plus de moyens sur ce projet.

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compte rendu

le 19 novembre 2009, à Barisis-aux-Bois

Assemblée régionale de Picardie L’assemblée régionale de l’ACP Picardie était organisée cette année dans le département de l’Aisne, à Barisis-aux-Bois, à l’Hostellerie Le Richelieu, le 19 novembre 2009.

Un exemple : l’ACP a remis

35 adhérents avaient fait le déplacement par cette belle journée ensoleillée qui mettait en valeur le cadre somptueux de la forêt de Coucy habillée de ses couleurs d’automne.

récemment 52 propositions

Les participants, venant des SIP, des SIE, des trésoreries mixtes de proximité ou des trésoreries spécialisées, étaient bien représentatifs de la variété de nos métiers.

de simpliﬁcations au directeur général qui a promis d’en étudier la faisabilité.

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L’assemblée animée par Didier Tiberghien, notre président national, Christian Ducuing, 1er vice-président national et Jean-Michel Levraux, secrétaire général, a débuté par un tour de salle qui a permis à chacun de se présenter, suivi par un compte rendu de l’activité de chaque section par les présidents départementaux et un point sur la situation dans la région, d’où il ressort que la situation n’est pas brillante : effectifs insuffisants, départs non remplacés, rotation importante du personnel, collègues débordés et découragés, difficulté d’assurer correctement l’accueil fiscal et l’offre de service, assistance Hélios insuffisante, sous-estimation des difficultés par la direction, etc.

Didier Tiberghien nous rappela que si le métier de comptable public tient encore une place solide et reconnue dans le réseau de la DGFiP, c’est un peu grâce à l’ACP, qui n’a pas ménagé sa peine, multipliant les démarches auprès de la direction générale et des partenaires, apportant ses propositions, s’investissant dans les groupes de travail, proposant des simplifications. Un exemple : l’ACP a remis récemment 52 propositions de simplifications au directeur général qui a promis d’en étudier la faisabilité. Il appela les comptables à se rassembler quelle que soit leur filière d’origine pour que l’ACP soit un interlocuteur de poids face aux nouvelles directions départementales dont les n°1, faut-il le rappeler, sont eux-mêmes des comptables qui devraient comprendre nos problèmes. Christian Ducuing

nous précisa que la force de notre association est de fédérer autour d’un métier et non autour des grades, contrairement à d’autres associations professionnelles.

compte rendu

L’ACP veillera au maintien du guichet de proximité, parce notre réseau reste l’un des derniers réseaux de proximité et qu’il a montré son efﬁcacité et sa réactivité à plusieurs occasions (emprunts russes, prime à la cuve, et demain peut-être les restitutions de taxe carbone). Il nous faut le défendre et le consolider, notamment par l’accueil ﬁscal.

LES ÉCHANGES ONT ÉTÉ NOURRIS AUTOUR DES THÈMES D’ACTUALITÉ

LES SIP Benoit Borkowski, responsable précurseur du SIP de Beauvais, nous a fait part de son expérience. Il a participé à des ateliers de formation à Nevers. Pour lui, le positionnement des adjoints est un sujet majeur. Par exemple, quelle doit être la place d’un adjoint A + IDEP par rapport aux adjoints inspecteurs issus de la gestion publique ?

À ce propos,

nous avons appris que dans les SIE, l’adjoint A+ était noté par le directeur départemental et non par le comptable. Il y a donc du chemin à faire pour arriver à l’harmonisation.

cun son métier » mais cela n’est pas tenable surtout là où l’équipe issue de l’ex-DGCP chargée du recouvrement et de la comptabilité est réduite à deux ou trois agents, voire moins. Il est absurde de faire intervenir l’équipe départementale de renfort, déjà fortement sollicitée, alors que, sur place, des agents de la ﬁlière ﬁscale sont parfois disposés à intervenir en remplacement, pour peu qu’ils aient la formation nécessaire. Les responsables de SIP ont l’impression d’être peu autonomes, ils sont soumis à de nombreux indicateurs de pilotage.

Dans l’Aisne, trois SIP ont été créés avec seulement deux ou trois agents issus de l’ex-DGCP. Leur taux de recouvrement a baissé. Une responsable de SIP/SIE nous informe que son poste est dépourvu d’adjoint.

Au problème des suppressions d’emplois s’ajoute celui des vacances d’emplois. La direction a pris conscience de

L’ACCUEIL FISCAL GAIA fonctionne,

mais il est impossible de suivre cette activité au moyen de l’application suivi affaires. Certains postes de proximité n’ont pas les locaux adaptés à un accueil élargi, faute de place (absence de bureau permettant un accueil conﬁdentiel).

la gravité du problème […]

LES EFFECTIFS Au problème des suppressions

La question de la polyvalence entre agents des deux ﬁlières dans les SIP est récurrente. La direction générale a interdit la polyvalence sur l’air de « à cha-

d’emplois s’ajoute celui des vacances d’emplois. La direction a pris conscience de la gravité du problème et s’est décidée à recruter. Un mouvement important de no- {…}

vie de l’association mars 2010

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compte rendu

{…} minations est intervenu en effet en septembre. Mais les agents ne seront pas opérationnels tout de suite, les stagiaires de catégorie B n’arrivant effectivement qu’en mai 2010 après leur scolarité.

Les résultats de l’ORE seront prochainement diffusés (après le CTPC). Nous n’échapperons pas à de nouvelles suppressions. Un participant craint que la direction ne choisisse de privilégier les SIP lors de la répartition des emplois au détriment des postes gestion publique. Il importe selon Didier Tiberghien que les effectifs soient équitablement répartis entre les postes comptables et les services des directions départementales.

LES OBJECTIFS

L’assistance aux postes qui basculent est jugée insufﬁsante par certains.

Force est de constater que les gains de productivité ne compensent pas les suppressions d’emplois. Et paradoxalement, le réseau continue d’atteindre ses objectifs. On peut donc se poser la question de la pertinence des objectifs. Nous devons nous positionner à l’occasion du dialogue de gestion et ne pas accepter les objectifs irréalistes. En matière de qualité comptable, l’IASQCL a atteint ses limites. L‘ACP y travaille.

La trésorière d’Amiens CHU pose le problème de la qualité des ﬂux, et déplore l’absence d’informatique uniﬁée côté ordonnateurs hospitaliers. Il nous est recommandé de continuer à faire remonter tous les problèmes concernant Hélios à Eric Demonfort, vice-président délégué gestion publique.

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE L’ACP est attachée à la responsabilité personnelle. Malgré les mécanismes atténuateurs, il nous faut assumer les risques et en particulier les laissés à charge. Ceux-ci sont parfois supportables, mais certains débets peuvent être très importants : Christian Ducuing nous a cité le cas d’un comptable de SIE frappé d’un débet de 4 M€.

C’est pourquoi nous devons veiller à bien vériﬁer nos contrats d’assurance, les mettre à jour, ne pas oublier de signaler les intérims. L’ACP travaille avec l’AMF sur le sujet. En cas de gros sinistre, ne pas hésiter à le signaler à Daniel Delpoux, administrateur délégué, spécialiste de la RPP chargé de l’assistance aux collègues.

LES CONTRÔLES

Le passage

Selon Didier Tiberghien, nous ne pouvons conti-

à Hélios reste une

nuer à tout faire avec les mêmes priorités. Nous devons nous concentrer sur le cœur du métier (comptabilité, recouvrement).

Le temps passant trop vite, nous n’avons pas épuisé tous les sujets. Mais les membres des bureaux départementaux sont là pour faire remonter les problèmes tout au long de l’année, au bureau national et aux directions locales.

épreuve difﬁcile. Les comptables ont longtemps été formatés au contrôle de la dépense, mais nous n’avons plus le temps de tout contrôler. Et pourtant, le PIAA continue d’enquiquiner les comptables pour des erreurs de liquidation de supplément familial de traitement portant sur quelques euros ! L’ACP a signalé cette dérive à Monsieur Mazauric. La conception des audits est à revoir. Un audit doit décrire une réalité et non un rêve de perfection inatteignable.

Le délégué régional sortant, Jean Michel Vandeplanque, seul candidat, a été reconduit dans sa fonction. En ﬁn de matinée, Monsieur de Massary , représentant régional de la banque fédérale mutualiste et partenaire de l’ACP, nous ﬁt un exposé sur les services proposés par la BFM, en particulier les comptes de dépôt et les prêts, nous rappelant que la solidarité était au nombre des valeurs que son établissement partage avec l’ACP.

HÉLIOS Puis nous accueillîmes

L’assistance aux postes

qui basculent est jugée insufﬁsante par certains. Le passage à Hélios reste une épreuve difﬁcile.

Des améliorations incontestables

ont été constatées depuis les premiers basculements, mais il reste des points noirs. L’application n’est pas performante en matière de recouvrement de masse, notamment des produits hospitaliers. Or les gros postes hospitaliers commencent à basculer dans Hélios. Ces établissements connaissent pour la plupart des difﬁcultés ﬁnancières. Nous serons donc jugés sur notre capacité à faire rentrer rapidement l’argent.

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les représentants des directions locales : M. Gobbo, DRFiP de Picardie, Mme Demangel, TPG de l’Aisne, M. Le Du DSF de l'Aisne et M. Lalanne, DSF par intérim de l’Oise.

Les participants et les invités se rassemblaient enﬁn autour d’une bonne table sur laquelle nous attendait le traditionnel beaujolais nouveau. Après le repas, la section de l’Aisne nous avait organisé une visite guidée du Musée de la Résistance et de la Déportation de Fargniers, à quelques kilomètres de Barisisaux-Bois, visite très appréciée qui fut l’occasion pour nous de revivre une page sombre et héroïque de notre histoire récente.

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS Président fondateur

Raymond LE LUHANDRE - TP Honoraire.

Présidents d’honneur

Martial ROUX, André NEUVILLE, Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD.

BUREAU de l’ASSOCIATION Président : Didier TIBERGHIEN Trésorerie - 39 rue Chanzy - 62100 Calais - Tél. 03.21.46.14.90 Fax 03.21.97.63.05 - mail : didier.tiberghien@comptables-publics.fr 1er vice-Président : Christian DUCUING SIE de BONNEVILLE - 340, quai Parquet - BP144 - 74137 Bonneville cedex Tél. 04.50.25.29.02 - mail : christian.ducuing@comptables-publics.fr Vice-présidents : Pierre ANDLAUER • Trés. Paris 16.2 - 13 rue Paul Valéry - 75775 Paris cedex 16 Tél. 01 53 70 63 15 - Fax 01.45.53.30.61 - mail : pierre.andlauer@comptables-publics.fr Raymond MORELET • Trés Limoges Male - 31, ave Baudin - 87037 Limoges cedex Tél. 05 55 33 06 12 - Fax 05 55 33 55 01 - mail : raymond.morelet@comptables-publics.fr Brigitte OLLIVIER • SIE Annemasse - 3, rue Marie Curie - BP 529 - 74107 Annemasse Tél. 04 50 43 91 74 - mail : brigitte.ollivier@comptables-publics.fr Guy SELLES Vice-présidents délégués : Jean- Pierre MARASI • SIE Le Raincy - 22, allée de l’Eglise - 93348 Le Raincy cedex Tél. 01 43 01 45 99 - Fax 01 43 01 45 04 - mail : jean-pierre.marasi@comptables-publics.fr Eric DEMONFORT • Paierie Dale - Hôtel du département - BP 30045 - 19002 Tulle Tél. 05 55 26 11 00 - Fax 05 55 26 43 15 - mail : eric.demonfort@comptables-publics.fr

Colette NIGRON • SIE 11e Roquette - 39/41 rue G.Cavaignac - 75536 Paris cedex 11 Tél. 01 44 64 45 50 - Fax 01 44 64 46 90 - mail : colette.nigron@comptables-publics.fr Nassima ZAÏDI • Trés. - 45 allée de la Balme - 71330 St-Germain-du-bois Tél. 03 85 72 00 21 - Fax 03 85 72 42 51 - mail : nassima.zaidi@comptables-publics.fr Secrétaire général : Jean-Michel LEVRAUX Trésorerie municipale - 8 rue Gabriel Vicaire - 01012 Bourg-en-Bresse Tél. 04 74 22 83 99 - Fax 04 74 22 07 16 - mail : jean-michel.levraux@comptables-publics.fr Secrétaire général adjoint : Lionel LE GALL Trésorerie 13 rue de l’Eglise - 28240 La Loupe Tél. 02 37 81 45 41 - Fax 02 37 81 27 86 - mail : lionel.legall@comptables-publics.fr Trésorier national : Jean-Pierre DUEZ Trésorerie municipale - 46 Rue Jules Ferry - BP 223 - 33504 Libourne cedex Tél. 05 57 55 61 70 - Fax 05 57 51 91 42 - mail : jean-pierre.duez@comptables-publics.fr Rédacteur en chef du TU : Laurent ROSE-HANO Trésorerie Echenoz - 2 place d’armes - BP411 - 70014 Vesoul cedex Tél. 03 84 76 34 64 - Fax 03 84 75 09 33 - mail : laurent.rose@comptables-publics.fr Rédacteur en chef adjoint du TU : Alain PACCIANUS SIE de Pornic - 3 rue Jean Sarment - 44210 Pornic Tél. 02 40 64 05 14 - mail : alain.paccianus@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES du CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Jean-Claude BROST Jean-Marie CHAUCHOT Pascal CLAUSS

• SIE Cannes Extérieur - 16 boulevard Leader 06150 Cannes - Tél. 04 93 90 45 00 • Trésorerie - 12 rue Lortet 69600 Oullins - Tél. 04 72 66 31 91 • Trésorerie - 3, rue du docteur Schweitzer 67190 Mutzig - Tél. 03 88 38 15 22 Roland COHEN • Trésorerie de Nantes - CHU - 1, place A. Ricordeau 44093 Nantes cedex 1 - Tél. 02 40 08 43 46 Bernard DEKEYZER • Trésorerie municipale - 27, rue Ponsardin - BP 134 51055 Reims cedex - Tél. 03 26 88 99 00 Daniel DELPOUX • SIP Balma - 76 rue Saint-Jean 31137 Balma cedex - Tél. 05 62 57 73 68 Monique DICK • SIE - 71, rue de Gascogne - BP 206 73604 Moutiers cedex - Tél. 04 79 22 84 59 Gilles DUCRET • SIE Sceaux Sud - 130, rue Houdan 92331 Sceaux- 01 40 91 11 05 Maryse FAROUZ • Retraitée - 15, sentier des vignes 94310 Orly - 01 48 53 99 77 Marie-Christine • Trésorerie - 1, rue Jean Delande FAVARD 42330 St-Galmier - Tél. 04 77 54 02 79 Béatrice GENAY • Trésorerie - 3, avenue Georges Dimitrov 69120 Vaulx en Velin - Tél. 04 78 80 00 01 Flora GOASDOUE • Trésorerie - 6, rue du docteur Barrabe 61700 Domfront - Tél. 02 33 38 39 33 Michel HEULERS • SIE 13e Maison Blanche - 101 rue de Tolbiac 75630 Paris Cedex 13 - Tél. 01 42 16 70 50 Thierry • AC de l’ENVT - 23 chemin des Capelles HIGOUNENC 31076 Toulouse cedex 3 - Tél. 05 61 19 38 08 Pierre LAFARGUE • Retraité - Rés. St Forcet - 21, rue St Forcet - 64100 Bayonne

Guy LAFFOSSE Michèle LAFLAQUIERE Pierre LOUSTAUNAU Daniel MARTIN

• Retraité - 6 rue de Gramont - 64100 Bayonne • Direction des services ﬁscaux - 34, rue des lois - BP 999 31066 Toulouse cedex 6 - Tél. 05 34 44 80 78 • Trésorerie générale - Square Arago 66950 Perpignan cedex - Tél. 04 68 35 88 34 • Retraité - 14, avenue du 8 mai 1945 34740 Vendargues - Tél. 04 67 16 22 56 Jean-Philippe • SIE Poissy - 6 rue St Barthélemy MERGAUX 78303 Poissy cedex - Tél. 01 30 65 60 20 Monique • Retraitée - 8, rue des Chataigniers ORTSCHEIDT 67110 Oberbronn - Tél. 06 83 12 28 56 Thomas PASCAL • Trésorerie - rue de la muraille 12390 Rignac - Tél. 05 65 64 50 48 Bernard-J POPULUS • SIE Dijon Sud - 25, rue de la Boudronnée 21047 Dijon cedex - Tél. 03 80 28 65 32 Jean-Louis • Trésorerie - 11 rue des Moulins PUELL 95160 Montmorency - Tél. 01 39 64 57 98 Patrice RUFIN • Très. Paris-Amendes 2D - 64, bd de Belleville 75020 Paris - Tél. 01 43 58 63 85 Michèle SOULIER • Trés. Dijon banlieue - 6, rue Chancelier de l’hospital 21000 Dijon - Tél. 03 80 66 02 71 Emmanuelle • Trésorerie générale - 334, allée HII de Montmorency SOURISSEAU 34000 Montpellier - Tél. 04 67 15 75 15 Bernard • SIE Tarbes - 1 boulevard du Maréchal Juin TOURAINE 65023 Tarbes cedex - Tél. 05 62 44 40 44 Marc-Antoine • AC de la Régie industrielle des établissements VITTE pénitentiaires - 11 rue Louisa Paulin - BP 104 19015 Tulle cedex - Tél. 05 55 29 99 32

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS Délégué aux

Lionel LE GALL

relations publiques

e-mail : lionel.legall@comptables-publics.fr - Tél. 02 37 81 45 41 - Fax 02 37 81 27 86

Site Internet

Jean-Marie CHAUCHOT

www.comptables-publics.fr

e-mail : jean-marie.chauchot@comptables-publics.fr - Tél. 04 77 83 03 86

Liaison avec

Monique ORTSCHEIDT

les retraités

e-mail : monique.ortscheidt@comptables-publics.fr - Tél. 06 83 12 28 56

ENT

Pierre LOUSTAUNAU e-mail : pierre.loustaunau@comptables-publics.fr - Tél. 04 68 35 88 34

SECRÉTARIAT Catherine KAEPPLER • C/O - Trésorerie de Paris - 9-2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9 Tél. 01 53 25 09 87 - Fax 01 42 81 30 28 - e-mail : secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Didier Tiberghien Président Jean-Pierre Duez

Christian Ducuing

Trésorier national

1 vice-président

Brigitte Ollivier

Pierre Andlauer

Raymond Morelet

Guy Selles

Vice-présidente

Vice-président

Jean-Michel Levraux

Service des impôts des entreprises

Recettes de l’Etat perçues auprès des particuliers

Vice-président Secteur public local

Fonctions transversales

Secrétaire général

Colette Nigron

Jean-Pierre Marasi

Eric Demonfort

Nassima Zaïdi

Daniel Delpoux

Lionel Le Gall

Vice-présidente déléguée

Vice-président délégué

Vice-présidente déléguée

RPP

Secrétaire général adjoint Délégué aux relations publiques

Bernard Populus Monique Dick Bernard Touraine • Qualité comptable • Prévention des risques Michel Heulers Gilles Ducret • Organistaion des CIE Michel Laﬂaquière Colette Nigron • Fonctionnement des PRS Jean-Philippe Mergaux Gilles Ducret • Applications informatiques

Pascal Clauss • Le programme Copernic Pierre Andlauer Jean-Pierre Marasi • Applications d’assiette et de recouvrement Pierre Andlauer Jean-Pierre Marasi • Les SIP Thomas Pascal • Relations entre les acteurs du guichet ﬁscal unique Patrice Ruﬁn • Les amendes Pierre Lafargue • Tutelles Eric Demonfort Jean-Marie Chauchot Emmanuelle Sourrisseau • Hélios Meï Ling Flayelle Bernard Torres • Habitat social

Pierre Loustaunau Bernard Dekeyser Thomas Pascal • Qualité comptable Eric Demonfort Thierry Higounenc • CHD et questions juridiques Jean-Philippe Mergaux • FDL et TVA Guy Laffosse Roland Cohen Thierry Higounenc Emmanuelle Sourrisseau Laurent Rose-Hano • Secteur EPS et ESMS Raymond Morelet Eric Demonfort • Recouvrement des produits locaux

Marie-Christine Favard • ORE Flora Goasdoue Michèle Soulier • Restructurations Bernard Touraine Pierre Loustaunau Bernard Dekeyser Laurent Rose-Hano • Contrôle interne

Bernard Populus • RPP

Jean-Marie Chauchot • Webmaster du site comptables-publics.fr

Laurent RoseHano Rédacteur en chef TU

Alain Paccianus Rédacteur en chef adjoint TU

Pierre Loustaunau Jean-Pierre Marasi • Correspondants écoles des cadres Monique Ortscheidt Maryse Farouz • Liaison retraités

Michel Heulers Gilles Ducret • Contrôle de gestion Alain Paccianus Emmanuelle Sourrisseau • Carrière rémunération Laurent Rose-Hano • Logistique

Pascal Clauss Eric Demonfort • Commande publique

Marie-Thérèse Bidart • Correspondant ASTCF

COORDONNÉES DU TRÉSORIER NATIONAL Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à : ACP à l’attention de Mme Kaeppler - c/o Trésorerie de Paris 9/2 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9 Tél. 01 53 25 09 87 - secretariat.administratif.@comptables-publics.fr

Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à mon adresse postale : Jean-Pierre Duez - TP - Trésorerie de Libourne municipale 46 rue Jules Ferry - BP 223 - 33504 LIBOURNE CEDEX Tél. 05 57 55 61 70 - jean-pierre.duez@comptables-publics.fr

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS R e v u e t r i m e s t r i e l le d e l’A s s o c i a t i o n des Comptables Publics Directeur de la publication : Didier Tiberghien • Rédacteur en chef : Laurent Rose-Hano - Trésorerie Echenoz - 2 place d’armes BP 411 - 70014 VESOUL CEDEX - Tél. 03 84 76 36 64 - Fax 03 84 75 09 33 - Courriel : laurent.rose@comptables-publics.fr • Secrétariat de la rédaction : ACP c/o Trésorerie 9/2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 09 - Tél. 01 53 25 09 87 Fax 01 42 81 30 28 secretariat.administratif@comptables-publics.fr Impression : Mâcon Imprimerie • Crédit photo : C.R.R.A • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. • Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction. • ISSN : 0398.0154 • Dépôt légal : N° 2866 - décembre 2000 • C.P.P.AP . n° 0912G80721