La Lettre ÉDITO
Janvier 2012
Quel avenir pour la Protection Sociale Complémentaire des Fonctionnaires ? SOMMAIRE Édito
1
-------------------------------PSC : bilan et perspectives
2
-------------------------------Partenariats 2012 RPP - Dérive 2011
3
-------------------------------Nouveau régime RPP Actualité de l'AMF 4 -------------------------------AMF Assurances www.amf-assurances.fr
4
Les Mutuelles du Tour de table de l'AMF sont des actrices de la Protection Sociale reconnues par les Employeurs Publics à l'occasion des référencements menés par les Ministères. Certaines seront prochainement référencées dans la Fonction Publique Territoriale à l'occasion de la mise en œuvre du décret qui est paru en octobre dernier. Il est important, comme vient de le faire la MFP au travers de son colloque du 7 décembre dernier, de dresser le bilan de la loi de 2007 organisant la participation des Employeurs Publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents publics, à maintenant deux années des prochains référencements dans la Fonction Publique d'Etat. Il est nécessaire de tracer des perspectives de mobilisation sur ce thème avec les partenaires syndicaux (FSU, FO, CGT, CFDT, UNSA, Solidaires) pour s'inscrire de façon offensive aussi bien dans les prochaines opérations de référencement (par labélisation ou appel d'offres) dans la Fonction Publique Territoriale que dans les futures opérations de référencement de la Fonction Publique d'Etat.
En effet, l'avenir d'une Protection Sociale Complémentaire complète, accessible et solidaire va se jouer pour les agents publics au cours de ces trois prochaines années. Même si les dispositifs de référencement sont loin d'être parfaits, et souffrent d'une participation très insuffisante et très inégalitaire des Employeurs Publics, ils ont pour l'instant permis de maintenir un cadre solidaire, intégrant la couverture des risques courts et longs, en évitant aux Mutuelles de connaître des coûts d'acquisition onéreux, et une concurrence basée sur des logiques de marché. C'est le cadre qu'il convient d'améliorer et de protéger. L'AMF, à sa place dans le cadre d'un partenariat affinitaire fondé sur une approche partagée des solidarités professionnelles, sera une alliée fidèle pour aider les Mutuelles de Fonctionnaires à conforter les droits sociaux complémentaires des agents publics.
Jean-Luc NODENOT Président Directeur Général
La Lettre Protection Sociale Complémentaire des Fonctionnaires : bilan et perspectives Le 7 décembre dernier, à l'initiative de la MFP et de son Président, Alain Arnaud, une journée associant les Organisations Syndicales de la Fonction Publique, et des Mutuelles de la Fonction Publique sur le thème de la Protection Sociale des Fonctionnaires, s'est déroulée, en présence notamment de représentants des Administrations. Cette réunion a permis de mettre en lumière les décalages d'approche à la fois dans le temps et sur le fond entre les différentes Fonctions Publiques (la Fonction Publique Hospitalière ne disposant toujours pas de décret…) dans la déclinaison de la loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la Fonction Publique intégrant le dispositif de participation de l'Etat à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de ses agents.
" mettre en lumière les décalages d'approche […] entre les différentes Fonctions Publiques " Pour autant, ces décalages, qui résultent de la prise en compte de caractéristiques propres à chacune des Fonctions Publiques, sont beaucoup moins choquants que les différences de traitements résultant de la mise en œuvre du décret concernant la Fonction Publique d'Etat au travers de la procédure de référencement. En effet, prestations différentes d'un Ministère à l'autre, écarts considérables dans la participation financière des Employeurs Publics, non mise en œuvre de la procédure de référencement (Ministère de l'Intérieur), traduisent une vision restrictive des enjeux de la Protection Sociale Complémentaire des
agents qui s'est aussi concrétisée par la diminution de la participation des Employeurs Publics dans de nombreux ministères… Les Organisations Syndicales et les Mutuelles de la Fonction Publique ont donc jugé nécessaire, dans la perspective des prochains référencements, de se mobiliser ensemble autour de ce dossier. Si elles se félicitent que la quasi totalité des référencements aient reconnu l'efficacité sociale et le modèle mutualiste solidaire des Mutuelles de la Fonction Publique, dans un cadre qui définit les droits sociaux complémentaires des agents (non sélection, transferts solidaires...) les Organisations Syndicales et les Mutuelles jugent que le dispositif actuel doit être amélioré, et par ailleurs que la participation financière des Employeurs Publics doit être à la fois plus significative et harmonisée entre les différents employeurs. La RGPP, qui se traduit par une dégradation du ratio actifs / retraités, et une augmentation mécanique des transferts solidaires en direction des agents pensionnés, devrait induire une participation accrue des Employeurs Publics. La participation des employeurs devrait également intégrer les transferts solidaires en direction des jeunes générations en raison du risque de démutualisation découlant du renchérissement des coûts de la couverture complémentaire en santé notamment en raison de leur taxation (hausse de la TCA). La prévoyance des risques longs pourrait également être enrichie et intégrer la couverture du risque Dépendance aujourd'hui proposée en inclusion par de nombreuses Mutuelles… On peut le mesurer, le chantier de la Protection Sociale Complémentaire des
2
fonctionnaires doit être rouvert même si le contexte économique et budgétaire est difficile.
"Simplifier, renforcer les dispositifs actuels de solidarité, s'inscrire enfin dans une dynamique positive égalitaire dans les trois Fonctions Publiques" La différence de traitement social et fiscal, entre salarié du privé et agent public le nécessite, tout autant que la différence de traitement entre agents de la Fonction Publique. Simplifier, renforcer les dispositifs actuels de solidarité, s'inscrire enfin dans une dynamique positive de participation égalitaire dans les trois Fonctions Publiques sont les priorités des travaux à venir qui devraient s'ouvrir rapidement entre Mutuelles et Organisations Syndicales partenaires (FSU, FOFGF, UGFFCGT, UFFA CFDT, UNSA, Solidaires). Cette démarche doit être légalement considérée comme la première mobilisation collective des Mutuelles de la Fonction Publique en vue des prochains référencements qui seront décisifs dans l'optique du maintien d'une Protection Sociale Complémentaire efficace, solidaire et ouverte à l'ensemble des agents publics, quel que soit l'âge, ou le grade.
Partenariats 2012 Comme chaque année les Présidents des Mutuelles ont été destinataires des budgets mis à disposition de chaque Mutuelle souhaitant développer des actions communes avec la filiale AMF Assurances dans le domaine de la communication, du développement.
L'AMF recommande une utilisation de ce budget partenarial à hauteur de 20 % pour la valorisation du partenariat AMF Assurances / AMF / Mutuelle à l'occasion de l'Assemblée Générale nationale ou de réunions de militants, les 80 % restants pouvant être utilisés dans le cadre de la
communication (publicités revues, produits, …). Les actions spécifiques relatives à la mutualisation dans les écoles ou les centres de formation sont décidées en concertation avec les équipes d'AMF Assurances.
AMF Mutuelle : Responsabilité Pécuniaire et Personnelle des Comptables Publics Dérive du risque RPP 2011 Depuis la mise en œuvre du décret de 2008, instaurant un avis de la Cour des Comptes concernant les remises gracieuses qui pourraient être accordées par le Ministre à l'occasion de débets juridictionnels ou administratifs, une dérive du risque était attendue. Elle s'est produite de façon significative au cours de l'exercice 2011, soit au travers d'affaires concernant des comptables dont les caractéristiques du risque sont particulières (agent comptable, comptable social), soit dans le cadre des avis rendus par la Cour des Comptes qui se traduisent par une dérive du risque de près de 20 %. Que l'on en juge : Deux affaires concernant un Agent Comptable gérant un GIP (87.000 €uros) réglée en 2011, et un Comptable Social (100.000 €uros) en instance mettent en exergue les limites de l'assurabilité et de la mutualisation concernant les Agents Comptables et le groupe des Comptables Sociaux.
Elles donneront lieu à une réflexion attentive du Conseil d'Administration en liaison avec les Comptables Publics (ACP, ANDAC), afin d'en tirer toutes les conséquences. Par ailleurs, la mise en œuvre du décret de 2008 concernant les débets juridictionnels supérieurs à 10.000 €uros a conduit la Cour des Comptes à rendre 49 avis qui se sont traduit par le triplement des laissés à charge proposés par l'Administration. Sans préjuger de l'avenir, la dérive annuelle du risque s'élève à 100.000 €uros. Il est à noter que les laissés à charge sont importants ; 20 % des avis conduisent à des laissés à charge compris entre 4.000 et 15.000 €uros. Certains laissés à charge concernant les nombreux débets sans préjudice s'élèvent à 5.000 €uros, y compris dans les hypothèses où la collectivité territoriale accepte de prendre en charge le coût de la remise gracieuse.
3
Dans le contexte actuel des relations entre l'Administration et la Cour des Comptes, sur fond de mise en œuvre d'un nouveau régime de la RPP, il est acquis que la plupart des avis de la Cour seront suivis. Dans la mesure où le recul nécessaire pour apprécier le caractère pérenne de cette dérive de la sinistralité n'est pas suffisant, et comme il n'est pas possible de mesurer l'impact du nouveau régime de la RPP qui devrait être mis en œuvre mi 2012, le Conseil d'Administration de l'AMF a décidé de ne répercuter qu'une hausse de 5 % sur les tarifs en 2012. Bien entendu, le Conseil d'Administration de l'AMF suivra avec attention la mise en œuvre du nouveau dispositif de la RPP en association avec l'AFCM, l'ACP et l'ADAFIP. Il veillera à maintenir une mutualisation la plus large possible des risques entre Comptables tout en veillant à une évolution maîtrisée et contenue des cotisations.
La Lettre Zoom : Nouveau régime RPP ème
La 4 loi de Finances rectificative 2011 a adopté un nouveau régime de la Responsabilité Pécuniaire et Personnelle des Comptables Publics. L'amendement qui modifie l'article 60 du décret de 1963 est la conséquence d'une forte pression parlementaire, doublée d'une attente toute aussi forte de la Cour des Comptes afin de rendre plus effective la responsabilité des Comptables Publics. Ce texte, qui a fait l'objet d'échanges nourris entre la Cour des Comptes, le Ministère des Finances et la DGFIP en associant la Communauté Comptable (AFCM, ACP, ADAFIP) met en œuvre une responsabilité des Comptables fondée sur un traitement différencié des débets juridictionnels, selon qu'il y ait ou non préjudice pour la collectivité. Dans l'hypothèse où la collectivité publique n'aurait pas connu un préjudice (erreur de forme), le juge financier pourra
désormais laisser à la charge du Comptable une somme non rémissible mais assurable. Cette somme sera déterminée, par exercice, avec un plafond prenant en compte le cautionnement exigé pour le poste en application d'un barème qui sera établi par décret en Conseil d'Etat. Dans l'hypothèse où la collectivité connaitrait un préjudice, le débet prononcé par le juge pourra faire l'objet d'une remise gracieuse accordée par le Ministre, et désormais sans avis de la Cour, mais cette remise ne pourra plus être totale, sauf en cas de décès du Comptable ou de mise en œuvre du contrôle hiérarchisé de la dépense. Une somme minimale non rémissible mais assurable sera laissée à la charge du Comptable. Elle correspondra au double du montant du plafond fixé pour les débets sans préjudice.
Ce nouveau texte devrait enfin offrir de la stabilité au régime de la Responsabilité Pécuniaire et Personnelle des Comptables Publics. Il maintient en très grande partie le pouvoir de remise du Ministre, et intègre l'assurabilité des laissés à charge. Bien entendu, l'AMF, en étroite collaboration avec les associations (AFCM, ACP, ADAFIP), suivra de près l'élaboration du décret fixant les barèmes, de façon à garantir une évolution maîtrisée et raisonnable du risque permettant une mutualisation large des laissés à charge entre les Comptables Publics. L'objectif sera bien entendu de maintenir des cotisations accessibles à tous. Le nouveau régime de la RPP devrait être mis en œuvre à compter du second semestre 2012. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dans les mois à venir de l'évolution de ce dossier.
ACTUALITÉ DE LA MUTUELLE Séminaire AFCM / AMF Le séminaire commun associant les deux Bureaux s'est tenu à Langon le 23 septembre 2011. Il a permis de faire le bilan des actions menées en 2010, notamment de la couverture du risque des Compta-
bles Publics et des Régisseurs et de tracer les perspectives de travail pour 2012 qui se concentreront sur les actions à mener vis-à-vis de la Cour des Comptes et de la DGFIP pour déboucher sur un régime de
la Responsabilité des Comptables Publics stabilisé et répondant aux attentes des uns et des autres, notamment à l'occasion de l'élaboration du décret fixant les barèmes de laissés à charge.
AMF ASSURANCES La réponse 2 roues AMF Assurances – Priorité : la sécurité Les équipements de protection Quelle que soit la saison et la cylindrée, il est impératif de bien s’équiper avant de prendre la route : casque, blouson, gilet airbag, gants, bottes… En cas de choc ou de glissade, ils sont la seule carrosserie du motard. Bon à savoir Le contrat Tous Risques AMF Assurances inclut la garantie des équipements de protection jusqu’à 1 500 €, sans franchise.
La protection du conducteur Elle est primordiale, surtout en cas de blessures graves. En cas d’accident responsable ou d’accident seul, les dommages corporels sont indemnisés jusqu’à 1 300 000 €. Et suite à un arrêt de travail, AMF Assurances intervient en complément des prestations statutaires et/ou de celles prévues par la mutuelle complémentaire pour assurer le maintien des revenus.
4
AMF Assurances allège votre budget. Exemples de réduction : • Jusqu’à 20 % quand la moto passe l’hiver au chaud. • 5 % de réduction supplémentaire pour les motards professionnels de la Fonction Publique. Toutes les réductions tarifaires sur http://www.amfassurances.fr/assurance/votrebudget.asp