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sommaire

www.apctp.net

Éditorial du Président

Le mot du rédacteur en chef Agenda du Président

Minefi Collectivités locales

Rencontre

Des propositions pour améliorer le recouvrement

Les chambres régionales des comptes ont 20 ans

Assemblée départementale de Paris

ACTUALITÉS INFORMATION

Minefi collectivités locales

Journée des délégués régionaux de l’APCTP

RENCONTRE

Jacques Marzin, directeur du programme Hélios

avec Jacques Marzin directeur du programme Hélios

TABLE RONDE

XXe anniversaire de la Chambre régionale des comptes Rhône-Alpes

GROUPES DE TRAVAIL

Marchés publics

Safran : un outil de référence pour les cadres territoriaux

La gestion des dossiers de TVA

EN BREF JURIDIQUEMENT BREF

23 25

LIBRES PROPOS La validation des acquis de l’expérience

Des propositions pour améliorer le recouvrement

ÉTUDES Les chambres régionales des comptes ont vingt ans

Bibliographie

Le service public d’assainissement non collectif

Le devoir de solidarité

VIE DE L’ASSOCIATION Rencontre avec M. Charasse

Le carnet de la revue

Rencontre avec la chambre regionale des comptes d’Aquitaine

Assemblée départementale de l’Hérault

Assemblée départementale de Paris

Assemblée Régionale des Pays de la Loire

Assemblée régionale de Picardie

Assemblee régionale Champagne Ardennes

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tribune libre

éditorial

’est avec une incontestable satisfaction, compte tenu des difficultés vécues depuis plusieurs années, que les comptables du Trésor ont découvert les résultats du sondage SOFRES réalisé auprès des élus et des fonctionnaires territoriaux. En effet, les jugements positifs sont nombreux et d’après cet organisme indépendant, le ratio -satisfait/très satisfait- obtenu est rarement atteint dans une étude de ce genre.

Face aux montants souvent modiques des dépenses, face à la lourdeur des procédures budgétaires et comptables, il est légitime de s’interroger sur l’intérêt de

Forts de cette enquête sur la manière de remplir leurs missions auprès de leurs partenaires, forts du soutien des directeurs et des présidents des conseils d’administration des hôpitaux,forts des conclusions des directeurs d’administration centrale concernés par la réforme,ils espèrent que le dossier HOPITAL 2007 se concrétisera par le choix du bon sens et de l’intérêt général,sauf bien sûr à vouloir sortir les établissements publics de santé de la sphère publique. Au cours des assemblées régionales qui viennent de se tenir, le comité de direction de l’APCTP a pris en compte l’inquiétude et souvent le désarroi des collègues concernés par les restructurations du réseau. Pour l’association, vouloir cantonner la réforme du réseau à la suppression de quelques postes non centralisateurs démontrera bientôt les limites de l’exercice, la modestie des gains de productivité obtenus et risquera de déclencher le courroux des élus très attachés à la compétence de proximité.Seule une contractualisation basée sur un schéma départemental spécifique concerté, menée sans excès de zèle, en prenant en compte le devenir des femmes et des hommes, aura quelques chances de succès. Certes une véritable réforme du réseau est inéluctable. Elle doit concerner les postes non centralisateurs, car un réseau doit évoluer, mais surtout les postes centralisateurs,les départements informatiques,la direction centrale. Force de propositions, l’Association est disponible pour démontrer le bien fondé de son argumentation. Sauf à vouloir démotiver l’encadrement, la mise en place d’une véritable politique de gestion des ressources humaines,basée notamment sur le cursus professionnel,apparaît de la plus grande urgence. Vouloir conserver des règles du jeu qui démontrent à chaque mouvement de mutation, à chaque tableau d’avancement ses limites, ne pourra pas durer. Là encore, l’Association est prête à travailler, avec les parties prenantes,à la recherche de solutions dans le seul souci de donner à l’ensemble des cadres du Trésor des raisons d’espérer.

le 12 juillet 2003 Lionel Raynaud

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’est vrai, mais c’est sans doute en partie parce que ce secteur est de loin le plus important de notre métier en terme de charge mais également en terme d’avenir et d’actualité. Il représente aujourd’hui 70% de l’activité des postes comptables non centralisateurs. Mais c’est aussi parce que, mise à part les contributions de Raymond Morelet, vice-président de l’APCTP, responsable du secteur recouvrement et de Nicole Siegler, membre du conseil d’administration, les propositions d’articles ou de fiches techniques sur ce thème venant des adhérents sont rares.

Je voudrais

rappeler à cette occasion que le Trait d’Union est

Il m’a été fait remarquer que le Trait d’Union contenait très peu d’articles sur le recouvrement de l’impôt ou des amendes et à contrario qu’il faisait une trop grande place au secteur public local.

ouvert à toutes les plumes, que tous les adhérents peuvent s’y exprimer, de préférence de manière constructive et positive et qu’il ne suffit pas de constater une carence ou des lacunes mais de proposer et de participer à les combler. Tous les articles sur le recouvrement de l’impôt ou des amendes seront les bienvenus. A vos plumes…

En revanche,

un certain nombre de comptes-rendus d’assemblées

Jean Michel LEVRAUX Rédacteur en chef

Agendas du Président SEPTEMBRE 2003 Audience avec M Parini, 07/10/03

9/10/03

10/10/03 23/10/03 30/10/03 31/10/03

Secrétaire Général du MINEFI Présentation de l’enquête SOFRES sur le réseau du Trésor et les collectivités territoriales par la DGCP (M Gloux, SousDirecteur) Présentation de la Deftisation par la DGCP (Mme Duffay, SousDirectrice) Participation au colloque de la CGC Trésor – La dépense Publique: sécurité et modernité Assemblée régionale Nord-Pas de Calais Assemblée régionale Ile de France Audience 3e Sous-Direction Audience 1ere Sous-Direction Audience 2e Sous-Direction

”

régionales et départementales n’a pas pu être publié dans ce numéro faute de place. Je prie les rédacteurs de bien vouloir m’en excuser. Dans la mesure du possible ils le seront dans le prochain numéro. Toutefois, afin d’éviter cet inconvénient, il serait souhaitable que les comptes- rendus ne dépassent pas une page pour les comptes-rendus départementaux et deux pages pour les comptes-+rendus régionaux.

NOVEMBRE 2003 Audience 6e Sous-Direction 3/11/03 5/11/03 Audience 5e Sous-Direction 6/11/03

26/09/03

“… il ne suffit pas de constater une carence ou des lacunes mais de proposer et de participer à les combler …” “…au-delà des textes qui emprisonnent, audelà de la lettre qui tue, il y a l’esprit des contrôles qui les éclaire…” Certains semblent cruellement

Audience 7e Sous-Direction Audience 4e Sous-Direction Audience Directeur Général et Chef de Service Assemblée régionale Midi Pyrénées

DÉCEMBRE Assemblée régionale Limousin 4/12/03 JANVIER 2004 Conseil d’administration APCTP 29/01/04 30/01/04 Journée des Présidents

départementaux et Délégués régionaux - Paris

OCTOBRE 2004 Assemblée Générale de 21/10/04

l’APCTP à Paris (21 et 22/10/04)

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information

Minefi collectivités locales Jean-Marie Chauchot (excusé) Jean-Michel Levraux Michel Tiberghien

Dans le numéro de juillet du Trait d’Union, le rédacteur en chef avait fait savoir aux lecteurs que le site MINEFI COLLECTIVITES LOCALES avait reçu le prix spécial du jury décerné par Les Clics d’Or de CB-NEWS, journal spécialisé dans l’Internet. Une visite du Trait d’Union était prévue pour la rentrée, elle a eu lieu le 17 septembre. Bénédicte Boyer, rédactrice en chef du portail et ses deux collaborateurs, Benjamin Margeault et Katy Dorval-Mazé, ont répondu avec gentillesse aux questions du Trait d’Union.

àun kit cet effet, de communication a été mis en ligne

sur Magellan, pour aider les comptables à promouvoir Minefi collectivités locales auprès des ordonnateurs. Quoi de plus facile pour un comptable que de faire suivre, par courriel, un numéro de la Lettre d’information, avec l’adresse du portail, à l’ensemble de son carnet d’adresses «collectivités locales »? En parallèle, nous nous déplaçons dans différentes manifestations intéressant les collectivités locales. Ainsi, en août dernier, nous avons participé, avec les représentants d’Hélios, à l’université d’été de la Communication à Hourtin (Gironde), et nous serons évidemment présents au Salon des maires en novembre prochain, sur le stand du MINEFI organisé, comme l’an dernier, autour des grandes rubriques du portail (finances locales, gestion locale, intercommunalité et marchés publics).

communication “… Pour faire connaître le portail et la Lettre d’information, nous préférons miser sur l’effet «réseau» et sur les relations des comptables avec les élus et les fonctionnaires territoriaux …”

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TU: Le site a été inauguré à l’occasion du 85e Congrès des maires par Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire, le 20 novembre 2002, il y a un peu moins d’une année. Quels sont, depuis l’ouverture, le nombre de visiteurs et le nombre d’abonnés à la Lettre d’information, et que représente la proportion des visiteurs et abonnés externes et internes au MINEFI? B. Boyer : A ce jour, nous avons reçu 600 000 visiteurs et nous comptons 6 500 abonnés à la Lettre d’information.

TU: Il s’agit d’un portail interactif, c’est-à-dire qui permet aux visiteurs de poser des questions en ligne. Sontelles nombreuses et quels sont leurs objets? B.B : Nous avons reçu et traité à ce jour 1 500 questions.

Sur ce nombre, pas plus de trois ou quatre ont porté sur un différend entre une collectivité et son comptable. En pareil cas, la question est transmise simultanément, pour expertise technique, au bureau réglementaire compétent de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP), et à la Trésorerie générale du département concerné pour information du comptable. Notre interlocuteur est informé systématiquement qu’une réponse lui sera apportée par la DGCP.

internet

Notre outil statistique ne nous permet pas de connaître l’origine géographique des visiteurs, mais en revanche, nous connaissons parfaitement celle des abonnés. Quant à la répartition par type d’abonnés (élus locaux, fonctionnaires territoriaux, agents du MINEFI, etc.), la proportion est de 40% d’abonnés du MINEFI et de 60% d’abonnés extérieurs, dont la grande majorité est constituée de fonctionnaires territoriaux.

TU: Des objectifs d’abonnements à la Lettre ont été donnés aux Trésoriers Payeurs généraux de région qui les ont déclinés aux départements, qui eux-mêmes les ont déclinés aux cadres du réseau du Trésor Public. S’il ne fait pas de doute que ces objectifs seront remplis par nos collègues, n’est-il pas prévu néanmoins de faire une campagne de communication dans la presse spécialisée des collectivités locales? B.B : Non, il n’est pas envisagé pour l’instant d’acheter des

espaces publicitaires dans la presse spécialisée. Pour faire connaître le portail et la Lettre d’information, nous préférons miser sur l’effet «réseau» et sur les relations des comptables avec les élus et les fonctionnaires territoriaux.

la majorité des questions est posée par des cadres ter-

ritoriaux de moyennes et grandes collectivités. Il s’agit de questions techniques. consacrées pour un tiers aux marchés publics, ces dernières étant pour la plupart renvoyées sur la cellule «acheteurs publics» de Lyon. Ainsi, par exemple, pour les 11 questions reçues aujourd’hui avant 10 heures, quatre ont été transmises à Lyon, quatre seront traitées ici dans la journée et les trois autres ont été transmises à différentes directions réglementaires ou aux pôles nationaux de soutien au réseau (PNSR). Avant de solliciter l’appui technique d’un bureau ou d’un pôle, nous commençons toujours par épuiser notre propre expertise, et nous traitons ainsi directement, en interne, près de 60% des saisines, sous 24 heures en règle générale.

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Quand en fait, les questions nécessitent une expertise c’est notre équipe qui assure une veille technique, un accusé réception est envoyé à l’inter-

naute, afin qu’il sache immédiatement que sa question a été prise en compte et qu’une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais, l’objectif étant de ne pas dépasser les cinq jours ouvrables. Les bureaux sollicités ne sont jamais mis en avant, afin de les protéger: les réponses passent systématiquement par le webmestre du site. Notre parti-pris est de toujours répondre aux questions posées, y compris lorsque la question ne relève pas des attributions du MINEFI, en réorientant au moins l’internaute vers l’administration compétente.

juridique et documentaire globale pour l’ensemble du MINEFI, la veille étant étendue à la production d’autres grandes institutions (Assemblée nationale, Sénat, DGCL, DATAR, Commission européenne, etc.) qui a directement trait à la gestion locale. Les mises à jour sur le portail sont quotidiennes. Quant à la liberté de choix de l’information par la cellule, dans la mesure où il s’agit d’une information très institutionnelle, la question ne se pose pas vraiment: nous n’apportons pas d’opinion personnelle, comme le ferait un journal, mais nous nous contentons de signaler aux internautes que tel rapport ou telle étude vient d’être publié, et nous les guidons vers le document en établissant un lien avec le site où le document est accessible. En revanche, pour les sujets d’actualité «brûlants», comme le projet de réforme du code des marchés, des procédures de validation interne sont indispensables.

réponse

TU: Nous avons pu voir en direct la diversité des questions. Comment faites-vous pour assurer le suivi des réponses et relancer les directions réglementaires qui, nous le supposons, ne doivent pas toujours répondre dans les délais que vous souhaiteriez? B.B : Nous répertorions toutes les questions posées en enre-

gistrant l’expéditeur et le service sollicité pour expertise, et nous relançons systématiquement et périodiquement notre interlocuteur en cas de non-réponse dans les délais prévus. Actuellement, le temps de réponse moyen est de quatre jours, en sachant que 75% des réponses ont été apportées sous le délai moyen de 48 heures.

TU: Venons-en à la collecte de l’information: comment est-elle organisée ? La rédactrice en chef a-t-elle toute liberté pour choisir l’information à publier ou doit-elle attendre le feu vert des directions réglementaires? B.B : L’objectif premier du portail est de mettre en ligne

TU : Avez-vous des retours sur la satisfaction des visiteurs? B.B : Comme tout media, nous manquons globalement de

retour de la part des internautes, qui sont peu nombreux à prendre la peine de nous écrire pour nous dire ce qu’ils pensent des informations mises en ligne. En revanche, nous recevons régulièrement des messages de remerciements, à la suite des réponses aux questions techniques posées en ligne.

interface l’actualité et la production du MINEFI qui concerne les collectivités locales. À la création du portail, une dizaine de correspondants, répartis dans les différentes directions du ministère, ont été désignés pour assurer l’interface entre leur propre direction et l’équipe de Minefi collectivités locales, c’est-à-dire pour nous apporter l’information et répondre aux questions d’internautes qui les concernent. En pratique, cette organisation marche inégalement selon les directions, l’INSEE, par exemple, jouant complètement le jeu.

nous souhaiterions, par exemple,

connaître la perception de notre outil par les comptables. L’objectif «secondaire» du portail est également d’aider progressivement les directions du MINEFI à mieux communiquer en direction des collectivités locales. Seuls les retours pourront nous permettre de juger si cet objectif est atteint.

“… nous recevons régulièrement des messages de remerciements, à la suite des réponses aux questions techniques posées en ligne …”

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[…] TU: Trois personnes pour animer le site, le promouvoir, collecter l’information et répondre aux questions nous semblent constituer une équipe bien succincte et donc fragile; ne mériterait-elle pas d’être étoffée? B.B : Le fait, pour le MINEFI, d’avoir constitué une équipe dédiée à l’animation de Minefi collectivités locales est déjà une chose importante en soi. La consul-

tation régulière d’autres sites institutionnels montre en effet que parfois, les mises en ligne y sont très espacées dans le temps, et que les internautes ne sont pas systématiquement assurés d’obtenir une réponse à leurs questions en ligne… D’où notre fierté de réussir à faire mieux bien qu’étant peu nombreux!

la question de la taille de l’équipe finira par se poser un jour. L’activité de réponse aux questions est très consommatrice de temps, tout comme l’est la veille documentaire indispensable à la vie du site. Et nous ne nous faisons guère d’illusion sur le fait que l’information nous arrive «toute seule» dans un avenir proche. TU: Quels sont vos projets à court terme, hormis la promotion du site dont nous avons déjà parlé? B.B : Nous allons mettre en ligne prochainement les tra-

vaux du groupe de travail «Analyse des risques et consolidation» animé par Denis Rousseau, Receveur des finances chargé de mission à la 6e sous-direction. Il est prévu également d’organiser bientôt des «chat», c’est-àdire, pour ceux qui ne connaissent pas ce terme, des dialogues en instantané entre les internautes et un représentant du MINEFI expert sur un sujet technique.

communiquer cela étant, compte tenu de nos exigences propres de quali-

té, et de celles que notre notoriété croissante nous imposera,

Journée des délégués régionaux de l’APCTP

Sur l’initiative de Lionel Raynaud, les délégués régionaux de l’APCTP furent conviés à participer à une journée de travail à Paris le 16 septembre dernier. Pratiquement toutes les régions métropolitaines étaient représentées, seuls les problèmes de transport n’ont pas permis le sans-faute. La journée était consacrée le matin à la vie associative, l’après-midi à l’actualité. “… le délégué a la lourde tâche de veiller à la bonne santé de l’association de sa région …”

près le mot d’accueil du Président, Didier Tiberghien A anima la réunion sur le thème de la vie associative en axant son propos sur le rôle essentiel du délégué régional.

amendé des observations recueillies au cours de la réunion sera remis à tous les cadres locaux de l’Association lors de la journée des présidents départementaux le 30 janvier 2004.

maillon l’après-midi primordial entre les départements et la direc- a été consacré aux problèmes d’actualité:

tion nationale, le délégué a la lourde tâche de veiller à la bonne santé de l’association de sa région, d’anticiper les problèmes, d’éteindre les incendies, de porter l’information, de garantir la bonne communication, de veiller au respect du règlement des sections, d’organiser les assemblées régionales, d’animer les contacts avec d’autres structures régionales telles les CRC ou les organismes d’élus, tout en restant discret et disponible. Pour l’aider dans cette lourde tâche, le secrétaire général a confirmé sa disponibilité et a remis à tous les participants un projet de carnet de route du délégué régional.

Lionel Raynaud a longuement parlé de l’action de l’APCTP à la suite de la publication du rapport sur «l’hôpital 2007 ». Il a fait part des contacts pris, des contributions et propositions présentées, des positions des partenaires et de la direction et de sa vision sur le devenir de ce dossier. Jean-Louis Martin a fait le point sur le dossier des rémunérations et sur les effets pervers 2002 de la réforme. Il a explicité la position de l’Association sur ce dossier et des avancées obtenues. Le point détaillé sera fait en assemblées régionales ou par les délégués présents. Ces deux points de l’ordre du jour, de par leur importance, ont pris une grande partie du temps prévu, les autres dossiers furent mis à jour rapidement.

régions

les responsables nul doute nationaux: Olivier Demonmerot pour la que cette journée de mise au point fut

trésorerie, Jean-Michel Levraux pour le Trait d’Union, et en l’absence de Jean-Marie Chauchot, sur le site Internet, ont présenté leur contribution à ce dossier. Ce carnet de route

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appréciée de tous, des plus anciens qui purent faire profiter de leur expérience, des plus récents qui purent repartir avec une boîte à outils et une information précise de la situation dans leurs chères régions.

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Rencontre avec

JacquesMarzin Directeur du programme Hélios. En complément des rencontres lors des assemblées régionales de l’APCTP avec les responsables du programme Hélios, le Trait d’Union avait prévu de se rendre à Noisyle-Grand sur le plateau Hélios pour rencontrer Jacques Marzin, Directeur de programme et voir de plus près les 190 personnes qui travaillent sur ce projet révolutionnaire pour le réseau des comptables.

Hélios

T.U. : La première question concerne les migrations. Même si celle-ci a déjà fait l’objet de réponses dans les assemblées régionales ou dans les notes Hélios, les comptables savent que les Trésoriers payeurs généraux ont fait des propositions de calendrier aujourd’hui pas toujours communiquées aux comptables, ils s’interrogent encore. Pouvez-vous nous refaire un point rapide sur la hiérarchisation de l’implantation et les conditions de suivis des migrations? J. Marzin : Le déploiement doit être progressif.

nous mettrons en place un groupe de travail

départemental permanent qui animera la généralisation dans le réseau d’Hélios mais aussi des applications issues d’Hélios 2. Il aura un rôle essentiel dans l’identification et la diffusion des meilleures pratiques détectées sur le terrain. Il rassemblera autour du fondé de pouvoir les tuteurs, les formateurs Hélios, le chef du SCEPL, mais aussi des chefs de poste et des agents des catégories B et C. Ainsi les tuteurs seront épaulés dans leur mission. Quelques membres de chacun des groupes de travail départementaux rejoints par le MFRC le chef de DI constitueront, autour du pilote interrégional, une structure fédérative de même type au niveau régional.

JM Levraux D Tiberghien JM Chauchot (excusé)

“… Il est essentiel que chaque collectivité perçoive le plus rapidement possible l’arrivée d’Hélios comme un facteur d’amélioration de la qualité de ce service …”

Passeport Nous commençons par les postes qui utilisent RCT, du plus simple –ce peut être un gros poste spécialisé RCT avec peu de comptes de gestion- au plus complexe. Puis nous passerons en 2006 aux postes spécialisés HTR. Viendra ensuite le tour des postes Clara. Nous publierons le calendrier des basculements au début de l’année 2004. Nous avons déjà reçu les propositions des départements; elles sont de bonne facture. On dit souvent que la mise en place des tuteurs constitue le dispositif central du déploiement. C’est à la fois exact et incomplet.

je souhaite mettre en place avec ces structures d’animation un pilotage extrêmement réactif. À titre

d’exemple, il me paraît important que nous disposions le mardi au plus tard, au niveau national, des résultats des quiz de fin de session des formations de la semaine précédente. Ceci permettra aux pilotes interrégionaux d’expliquer, avec les responsables départementaux concernés, les résultats anormalement bas, afin de résoudre les difficultés quand il en est encore temps. Enfin, il nous paraît essentiel que le déploiement soit piloté en donnant la priorité au point de vue des ordonnateurs. Nous n’oublions pas que nous développons une application pour améliorer le service que nous leur rendons. Il est essentiel que chaque collectivité perçoive le plus rapidement possible l’arrivée d’Hélios comme un facteur d’amélioration […]

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Modernité Évolution Qualité de service Internet […]

de la qualité de ce service. Pour prendre un exemple, la résolution d’un problème de qualité des fichiers retour sera prioritaire sur une anomalie purement comptable. T.U. : Puisque nous parlons des ordonnateurs, restons dans leur domaine, quelles seront leurs modalités d’accès à Hélios, Extranet, Internet? J. Marzin : Les ordonnateurs accéderont à Hélios par

“… Enfin, c’est le comptable qui ouvrira les droits au personnel de la collectivité, leur donnera leurs habilitations limitées dans le temps “…

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l’Internet, mais en utilisant une communication sécurisée et cryptée avec un point d’accès unique situé à Bercy. C’est le comptable qui aura la maîtrise totale de cet accès. Nous lui fournirons, dans le passeport pour Hélios, les conseils pour communiquer avec les ordonnateurs sur l’ouverture de la consultation: à quel moment? Pour quels utilisateurs? Pour consulter quoi? Pour demander quelles éditions? Comment? De ce point de vue, il nous paraît préférable de basculer le poste sur Hélios, d’en stabiliser l’utilisation un ou deux mois, puis de permettre l’accès aux ordonnateurs après leur avoir présenté les modalités d’accès, de recherche et de consultation. Enfin, c’est le comptable qui ouvrira les droits au personnel de la collectivité, leur donnera leurs habilitations limitées dans le temps.

T.U.: Quelle sera la liaison Hélios – DDR3 comptabilité de l’Etat? J. Marzin : Hélios a prévu un état et un fichier qui retra-

cent les opérations à passer en comptabilité de l’Etat. La consommation du fichier produit par Hélios par la DDR3 nous paraît à ce stade inutile.

en effet, les collectivités devraient rapidement utiliser

avec Hélios un compte DFT qui rend indépendantes la comptabilité de la collectivité et celle de l’Etat. Il nous paraît dès lors inutile de développer un automatisme pour une utilisation aussi brève. Si nous devions malgré tout créer une interface, il serait préférable de le faire directement avec la CGE à l’ACCT plutôt qu’avec la DDR3 dans chaque poste comptable.

T.U.: Les comptables ont des craintes quant à la deftisation eu égard au nombre de comptabilités gérées et donc au nombre de rapprochements de comptes à effectuer, sont-elles fondées? J. Marzin : Nous avons étudié avec beaucoup d’attention

les automatismes indispensables pour le rapprochement entre les relevés de comptes DFT et la comptabilité des collectivités. La puissance des propositions d’écritures et d’émargement pour les opérations financières connues d’abord du banquier nous semble compenser largement la complexité introduite par la multiplication des situations bancaires.

T.U.: Autre question du terrain, les impressions, va-t-on assister à la disparition totale des imprimantes matricielles et comment seront organisées les impressions? J. Marzin : Voilà un thème qui a retenu toute l’attention

des représentants du réseau dans l’équipe Hélios. Nous distinguons trois types d’éditions. ■

Le premier type

devra être édité dans le poste comptable, sans pouvoir être confié à un DIT. Il s’agit par exemple des journaux. Toutes ces éditions locales seront construites au format PDF et imprimables en A4 sur imprimante laser.

DFT ■

Le deuxième type

■

Le troisième type

ne pourra être édité qu’en DIT comme les comptes de gestion par exemple. Traitées en batch, ces éditions sont transmises en même temps à un outil de gestion électronique de document qui permettra de les visualiser et d’en imprimer quelques pages avant qu’elles ne parviennent à leur destinataire. rassemble des éditions qui peuvent être confiées au DIT si le comptable le souhaite, ou imprimées sur place selon les mêmes modalités que les éditions du premier type. C’est le cas des commandements par exemple. Si le poste en a 1000 à éditer, il faut le confier au DIT, mais on peut vouloir en éditer un seul sur place pour le remettre au débiteur. Les éditions sont réparties à peu près également entre les trois types: un tiers en local, un tiers en central et un tiers au choix du comptable. Mais le plus important en matière d’édition n’est pas là. Hélios exécute une chaîne d’édition de commandements toutes les nuits, sans se préoccuper de l’exploitation des imprimantes centralisées. Pour tenir compte des contraintes du secteur local, nous avons rédigé une convention de service d’édition avec l’aide du groupe de

T.U. : Autre question qui revient souvent, l’inquiétude sur la grosseur des tuyaux et les temps de réponse devant l’écran. Il semblerait que les temps de réponse d’Agathe qui a été présentée comme un sous-module d’Hélios soient longs. J. Marzin : Agathe est très certainement perfectible en matière de temps de réponse, mais elle ne peut pas être comparée à Hélios sur ce point. Tout d’abord, il s’agit d’une application d’aide à la décision et non d’une application de traitement de masse de mandats ou de titres. Le temps de réponse visé n’est donc pas le même. Par ailleurs, les flux Agathe sont traités comme tous les flux Magellan, sans priorisation. Mais le problème de fond n’est pas là. Aucune application graphique n’est capable de rivaliser avec Clara application en mode caractère en ce qui concerne le temps de réponse. Par ailleurs, les environnements de développement en mode caractère n’existent plus; nous n’avons pas d’autre choix que de passer au mode graphique. Il faut donc que les utilisateurs s’habituent à cette évolution et qu’ils s’imprègnent de la certitude que ce qui compte vraiment, c’est le temps qu’ils mettront demain avec Hélios à réaliser une tâche effectuée aujourd’hui avec un outil caractère.

actualités

liaison Hélios/réseau. Cette convention fixe en particulier le délai de remise acceptable pour chaque édition centralisée. Il appartient désormais à la sous-direction informatique de modifier l’organisation de l’éditique du Trésor public pour tenir compte de ces contraintes.

liaison solutions de communication mises en place dans le cadre de l’aménagement du territoire et des politiques d’accès au haut débit pour tous les citoyens. Ces postes étant les derniers à basculer, je suis réellement confiant. En complément de la taille des «tuyaux», il nous faut régler le problème de la priorité d’acheminement des informations par le réseau. Canopé permet de gérer de telles priorités, possibilité déjà mise en œuvre pour l’accès aux applications télégérées. Nous avons ainsi identifié 4 niveaux de service différents, travail à l’écran et aide en ligne, accès à la documentation Hélios, téléchargement d’une édition locale et téléchargement des fichiers d’interface avec les ordonnateurs. Canopé permet de mesurer le « temps de réponse » attaché à chaque niveau de service et d’attribuer aux tran-

les temps de réponse objectifs pour Hélios sont ceux retenus pour toute application graphique de production, c’est-à-dire 3 secondes pour 90 % des transactions. L’atteinte de ces résultats dépend en partie des performances du réseau de télécommunications et nous travaillons en permanence avec la 3e sous-direction pour le dimensionner correctement. Au stade où nous en sommes, on peut dire que l’augmentation de trafic provoquée par la généralisation d’Hélios ne pose aucun problème technique pour Canopé et pour les postes comptables aujourd’hui reliés aux DIT par liaison spécialisée. Elle n’en pose pas non plus pour les postes de 3 agents et moins, équipés d’une liaison Numéris. Nous avons un problème résiduel pour les postes de plus de 3 agents aujourd’hui connectés par cette liaison Numéris. Le bon niveau de service pour ces postes correspond aux offres de type ADSL. Il n’y a donc pas de problème non plus pour les postes situés dans des localités où l’ADSL est disponible ou annoncé.

il reste quand même quelques centaines de postes pour lesquels ce n’est pas le cas. Les solutions techniques existent bien sûr (doublement de l’abonnement Numéris, mise en place d’une liaison spécialisée) mais elles ont un impact financier pénalisant. Je suis pour ma part convaincu que ces postes auront accès dans les trois ans qui viennent à de nouvelles

sactions d’Hélios un niveau de priorité plus élevé si c’est nécessaire. Enfin, nous travaillons avec la sous-direction informatique à la mise en place d’un réseau de guetteurs du temps de réponse (quelques dizaines de postes comptables, quelques dizaines d’ordonnateurs) qui nous permettraient de le mesurer objectivement dans des situations variées. C’est particulièrement important pour les ordonnateurs ; le temps de réponse qu’ils constateront dépendra sans aucun doute davantage de leur mode d’accès à l’Internet que du niveau de service offert par le Trésor public. Nous savons que les tuyaux inquiètent tout le monde, mais sachez que c’est un souci permanent et constant de l’équipe Hélios, de l’équipe Canopé et du Directeur général.

évolution T.U. : Toujours des inquiétudes qui nous ont été transmises hier par nos collègues délégués régionaux. Quelles pourraient être les conséquences des restructurations du réseau sur les implantations d’Hélios? J. Marzin : Hélios est complètement neutre par rapport aux évolutions de l’organisation du réseau. Pour le déploiement, l’unité de bascule est le comptable. Les postes en gestion conjointe seront basculés simultanément. Si la nouvelle application n’impose aucune restructuration du […]

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itribune n f o r m a tlibre ion

Le groupe des expérimentateurs Hélios en formation.

[…] réseau, elle n’est pas non plus un frein au mouvement de restructuration du réseau.

“… Tout repose donc sur la qualité de la gestion de l’ordonnateur, qui serait

T.U.: Qu’est ce qu’Hélios apporte de plus en matière de contentieux du recouvrement des produits locaux et que pensez-vous de la nécessité toujours mise en avant par les comptables, d’un identifiant unique tel que le NIR? J. Marzin: En ce qui concerne le recouvrement contentieux, l’automatisation est pratiquée de longue date dans le secteur hospitalier. Hélios reprend donc le meilleur de HTR, mais aussi de RAR ou de DDPAC. En ce qui concerne l’identifiant, s’il est fort peu probable que la CNIL autoriserait le Trésor public à manipuler le NIR dans le secteur local, il est certain qu’elle n’autorisera jamais les collectivités autres qu’hospitalières à l’utiliser. Comme le comptable n’est certainement pas prêt à saisir le NIR sur chaque titre de recette, l’inutilité d’un combat perdu d’avance nous est rapidement apparue. Par ailleurs, dès lors que les services de l’ordonnateur gèrent correctement leurs portefeuilles de tiers, on n’a pas besoin du NIR pour regrouper les recettes d’un même débiteur, de bons outils d’identification des doublons suffisent. Tout repose donc sur la qualité de la gestion de l’ordonnateur, qui serait d’ailleurs la clé de voûte de la bonne utilisation d’un identifiant stable national. Le débat avec l’ordonnateur peut se résumer ainsi: «si vous gérez correctement vos tiers, nous pouvons consolider et recouvrer mieux! Si vous ne gérez pas correctement vos clients, nous ne serons jamais aussi efficaces que vous le souhaiteriez!».

Bascule d’ailleurs la clé de voûte

de la bonne

utilisation d’un identifiant stable national …”

moyens modernes d’inscription et de paiement, notamment Internet, elles devront mettre en place un identifiant particulièrement stable et sécurisé. Pourquoi essayer d’imposer en vain aux ordonnateurs quelque chose qu’ils mettront en place d’eux-mêmes ? Attendons de pouvoir en profiter et offrons-leur sans délai notre capacité à consolider au niveau du poste, toutes collectivités confondues, le portefeuille de

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il faut que les les comptables comprennent qu’on doit passer d’un réflexe de réglementation coercitive à un réflexe de négociation ; ce mode de relation avec le partenaire me semble plus valorisant pour l’encadrement, même s’il est plus difficile. T.U.: Hélios et la dématérialisation, où en êtes-vous dans ce domaine et quelle est l’échéance en terme de date pour voir une dématérialisation des mandats et pièces justificatives des paiements? J. Marzin : La dématérialisation est un thème de réflexion apparu très tôt dans le programme Hélios. Dans le cadre d’Hélios 2, nous sommes allés voir des ordonnateurs pour leur demander ce qu’ils attendaient du Trésor Public. La dématérialisation arrivait fréquemment en tête, après toutefois la phrase classique «commencez déjà par améliorer votre prestation de base».

certains grands ordonnateurs sont engagés dans des processus de dématérialisation internes, scanéri-

sation des factures à l’arrivée dans les services de la ville par exemple; même si nous ne croyons pas beaucoup à l’économie de tels systèmes, comment nous intégrer dans la chaîne de traitement? La dématérialisation des offres des candidats aux marchés publics est prévue pour 2005; faudrat-il les rematérialiser pour produire les pièces aux autres acteurs de l’achat public? Certains ordonnateurs souhaitent pouvoir s’appuyer sur les serveurs de pièces dématérialisées des grands opérateurs, France Télécom par exemple; sous quelle forme devons-nous traiter de telles pièces? Il y a donc une attente forte de ce côté là.

identifiant

un autre argument a joué en faveur de la solution que nous avons choisie. Si les collectivités veulent utiliser les

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tiers et, de ce fait, à mutualiser les poursuites jusqu’à l’autorisation obligatoire de poursuivre donnée par chaque ordonnateur.

actualités

dématérialisation même si nous sommes persuadés que les solutions que

nous pouvons proposer peuvent s’appliquer à l’Etat, nous avons toujours pensé que le secteur local pouvait être un levier considérable pour la dématérialisation parce qu’il nous oblige à tenir compte de la diversité de nos partenaires, diversité qu’aucune réglementation ne permet de réduire. On ne peut pas envisager une norme unique qui convienne à la très grande collectivité comme à la plus petite: nous sommes obligés de concevoir une norme multiple. Comme nous étions en train de travailler sur le protocole d’échanges standards (PES) avec les représentants nationaux des ordonnateurs, nous avions une légitimité à poursuivre avec eux la négociation sur la dématérialisation. Nous avons donc proposé au Directeur général de lancer un schéma directeur de la dématérialisation dans le secteur local avec l’objectif d’aboutir à un plan d’actions à l’horizon de novembre 2003. Ce schéma directeur s’inscrit dans la continuité des actions de la Gestion publique. Par exemple, l’abandon de l’obligation de la signature du mandat permet sa dématérialisation à droit constant, sans obligation d’une signature électronique. La dématérialisation des titres de recettes, expérimentée de longue date avec les hôpitaux, peut être proposée à l’ensemble des collectivités.

d’un point de vue pratique, nous avons constitué trois groupes de travail, un avec des représentants natio-

naux des ordonnateurs, un avec des comptables, et un avec des juges des comptes. Nous avons examiné avec chacun de ces groupes chaque type de documents que nous nous échangeons. Nous avons demandé à chaque groupe de déterminer les enjeux attachés à la poursuite de l’effort de dématérialisation de chaque type de document et à déterminer les différentes solutions techniques ou organisationnelles pour supprimer l’échange du document papier. Les points de vue des différents acteurs sont très convergents, sur les enjeux comme sur les solutions.

il nous faut maintenant bâtir un scénario d’action qui comportent des objectifs de différentes natures, plus ou moins difficiles à mettre en œuvre. Parmi les plus simples figure la détermination d’une ou plusieurs normes de présentation et de manipulation des données sur CD-ROM. Ces normes éviteraient les négociations tri-partites actuelles (ordonnateur, comptable et juge) tout en nous protégeant d’une explosion de la diversité technique des solutions adoptées. On peut également étendre le PES en matière de recette et permettre le transfert au comptable par protocole des éléments de la liquidation du titre. Le titre papier devient dès lors inutile. On peut aussi définir les modalités d’interaction entre l’outil du comptable et l’outil de gestion électronique de documents de l’ordonnateur, en veillant à l’unicité de l’interface du comptable et à la trans-

parence de son accès au document numérique hébergé à distance, dans des conditions de sécurité malgré tout garanties. On peut enfin modifier le statut juridique de certains justificatifs et de certaines pièces qui, de portables au comptable par l’ordonnateur et au juge par le comptable, deviendraient quérables par le juge ou le comptable auprès de l’ordonnateur. Une telle évolution est beaucoup plus longue à mettre en place; elle supprime cependant toute nécessité de circulation de certains documents sans requérir la mise en place de technologies complexes. Le Directeur général présentera le scénario de la DGCP à nos différents partenaires le 21 octobre prochain. Après discussion, un plan d’action à court et moyen termes sera établi, qui guidera nos travaux dans les quatre à six ans qui viennent. Hélios est déjà compatible dans sa première version avec la dématérialisation des titres de recettes confiés à la gestion électronique de document. Une icône sur le titre à l’écran permet de faire apparaître dans une autre fenêtre l’image du titre dématérialisé. Il suffit de peu de chose pour étendre cette solution mise au point avec le DIT d’Amiens à d’autres types de documents ou à d’autres formats d’échange. Nous sommes techniquement prêts et le cœur d’Hélios a été conçu dans cette perspective.

en conclusion sur ce point très important, je dirais que nous avons longtemps expérimenté la dématérialisation avec nos partenaires et que ces expériences ont été couronnées de succès. Il nous faut maintenant les traduire en droit et en normes pour les généraliser sans courir le risque d’une complexité explosive. Les premiers travaux avec nos partenaires se passent dans un climat de collaboration qui dépasse nos espérances et un large consensus est en train de se dégager. Nous sommes persuadés que le Trésor public pourra, dans ce domaine comme dans d’autres, être le moteur d’une évolution capitale de l’administration. T.U.: Quel serait votre mot de conclusion? J. Marzin: Je conclurais en soulevant le voile du chantier décisionnel qui nous attend au début de l’année prochaine. Le réseau du Trésor public a su apporter la preuve qu’il sait rendre des services d’exception dans des cas exceptionnels. Au quotidien, pour mieux valoriser l’action du réseau, il nous appartient de l’aider à améliorer la qualité du service rendu par la mise à sa disposition d’outils performants et une mutualisation des meilleures pratiques.

“… Nous avons donc proposé au Directeur général de lancer un schéma directeur de la dématérialisation dans le secteur local avec l’objectif d’aboutir à un plan d’actions à l’horizon de novembre 2003

Scénario d’action Nous devons donner à notre réseau les atouts pour

…”

mieux répondre aux enjeux de demain:

fournir un service de qualité, donc uniformément adapté et garanti, savoir prouver, avec des éléments objectifs, sa capacité à offrir un niveau de service dont la perpétuelle croissance est au moins aussi rapide que dans d’autres secteurs administratifs. Je suis sûr qu’on est capable de le faire ensemble.

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tribune libre

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actualités

tribune t a b l e ro nlibre de Lyon, le 12 juin 2003

Chambre régionale des comptes Rhône-Alpes

XX anniversaire e

Afin d’honorer dignement le XXe anniversaire de la Chambre régionale des comptes Rhône-Alpes, Monsieur le Président Bernard Levallois, organise le 12 juin 2003, un important colloque ayant pour thème, le contrôle externe des collectivités locales, «Actualités et Perspectives».

“… A propos des réformes en cours,

’est devant un parterre d’éminents juristes, du Secrétaire général de la Préfecture de Région, du TrésorierPayeur général de Région, d’élus et de nombreux invités (fonctionnaires des collectivités locales (C.L.), des services de l’Etat), que le Président ouvre les débats, après les remerciements d’usage, par la présentation de l’organisation de la journée en énonçant les grandes lignes du débat proposé: ■ question de la certification des comptes ■ audit externe des comptes des CL comportant deux volets: la réalité des comptes et leur sincérité ■ la mission de conseil des CRC, revendiquée par les élus soulevant la problématique essentielle, peut-on à la fois contrôler et conseiller? ■ souhait de l’instauration d’un dialogue permanent entre élus, administrations et fonctionnaires de l’Etat sur les contrôles externes. La trame du colloque ainsi traçée, Monsieur Levallois cède la parole au Premier Président de la Cour des Comptes, Monsieur Logerot. Il renouvelle la nécessité de ce genre de colloques, souvent tenus, afin de permettre des ren-

contres avec tous les acteurs des CL. Notant que les CRC ont besoin de stabilité et de certitude, il affirme que ce n’est en rien contradictoire avec la nécessité de réfléchir au problème des contrôles, y compris avec les pays étrangers. Pour Monsieur Logerot, la grande nouveauté réside dans ces échanges avec les élus, ce qui n’était guère possible il y a 15 ou 20 ans. Observant l’évolution de la décentralisation locale, il explique que cela entraîne mécaniquement de nouvelles charges aux CRC. Il considère, que tenir compte des nouvelles compétences transférées, impose de clarifier le contenu et le concept de contrôle externe, d’évolution des politiques publiques locales. Soulignant l’évolution de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP), évitant les contrôles redondants, il émet le souhait que cette réforme s’accompagne d’une définition nouvelle des responsabilités de chacun. A propos des réformes en cours, il pense que le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) peut à terme poser la question de la responsabilité des comptables publics. Quant à la réforme des marchés publics, il est conscient que l’inquiétude va au-delà de la sphère publique notamment du côté des entreprises. Enfin, il fixe l’enjeu majeur à venir: ■ bonne administration des CL. ■ responsabilité de chacun des partenaires.

il pense que le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) peut à terme poser la question de la responsabilité des comptables publics…”

Après avoir souhaité un plein succès à ce colloque et remerciant tous les participants, il invite à l’ouverture des travaux de la première table ronde.

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tribune t a b l e ro nlibre de Lyon, le 12 juin 2003

PREMIÈRE TABLE RONDE

e XX anniversaire présidée par Monsieur Limouzin-Lamothe, Président de la mission permanente d’inspection des CRC, sur le contrôle des CL et la responsabilité des comptables publics. Le Président modérateur propose que le thème de ce débat s’oriente sur le principe de sincérité et de régularité des comptes ainsi que sur les méthodes modernes de gestion.

■ Réflexion sur la modernisation des méthodes de contrôle de la dépense par: • Une hiérarchisation du contrôle de la dépense publique basée sur le concept d’enjeux.

Premier intervenant

Monsieur Watine, Trésorier-Payeur général de la Région Rhône-Alpes, esquisse les grands traits de la situation actuelle avant d’exposer et proposer des pistes de réflexion sur l’avenir: ■ Rappel de l’originalité du système français fondée sur l’existence de comptable public de l’Etat comme des CL.

“…In fine, cela conduit à l’adaptation des

Contrôle de régularité bien assumé par les comptables publics assorti du rappel du principe essentiel de responsabilité personnelle et pécuniaire de ceux-ci selon le décret de 1962. ■

Positionnement du comptable public comme premier contrôleur externe, mais la nécessaire évolution de partenariat avec les CL, induit de repenser ce positionnement.

■

comportements dans l’action, vers un

L’autonomie et le principe de séparation Ordonnateurs– Comptables subissent de profonds changements dans la perspective de ce partenariat nouveau.

■

contrôle partenarial accru, redéfinissant

• Le CHD, dans ce cadre serait la personnalisation des bonnes pratiques de l’ordonnateur. • Les formes de ce contrôle se diversifient: a priori ou a posteriori champ de contrôle exhaustif ou pas intensité de tout ou partie des contrôles amélioration de la rapidité de ces contrôles In fine, cela conduit à l’adaptation des comportements dans l’action, vers un contrôle partenarial accru, redéfinissant obligatoirement les rapports entre l’ordonnateur et le comptable. Le comptable n’est pas un auditeur, mais son action devrait l’amener à un meilleur ciblage des contrôles avec une articulation à définir par rapport aux contrôles internes de l’ordonnateur. Enfin, la CRC pourrait assurer un contrôle complémentaire en certifiant plus les process que la simple vérification comptable. Pour Monsieur Watine, on assiste, dès lors à une véritable redéfinition des rapports entre comptables publics, ordonnateurs et CRC.

Modernisation des processus de contrôle accompagnée par une accélération dans la reddition des comptes.

■

obligatoirement les rapports entre l’ordonnateur et le

Evolution, en cours, du rôle du comptable public par rapport à la réforme du Code des marchés publics.

■

Amélioration de la qualité des comptes par: Une normalisation comptable par rapport au Pcg, cf. la M14, la M52 et bientôt la M71. ■

comptable…”

Monsieur Roux, membre du bureau de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes, propose de définir l’enjeu et l’apport méthodologique du commissariat aux comptes en déclinant les deux facettes de ce métier, indépendance des commissaires aux comptes et rapport entre audit et contrôle. Après un rappel des interventions des commissaires aux comptes (entreprises, SEM, associations recevant des subventions des CL), qui certifient les comptes annuels dans les 6 mois qui suivent, il définit les contours du métier:

CRC

• Une comptabilité rénovée permettant la consolidation des comptes entre CL Une comptabilité rénovée permettant la groupements de CL et démembrements. • Une prise en compte des éléments patrimoniaux (amortissements et provisions), supposant un partenariat complet avec l’ordonnateur.

Deuxième intervenant

■ ■ ■

• Un rattachement des charges et produits alors que le comptable ne dispose pas des éléments d’appréciation de ces opérations. • Un enrichissement de la comptabilité qui implique un plus fort partenariat.

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■

sincérité des comptes image fidèle, «la réalité doit primer sur l’apparence» analyse du patrimoine de l’entreprise et de ses résultats audit par sondage sur présentation des comptes afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’anomalies majeures bonne connaissance de l’entreprise et mesure des risques et enjeux

Pour Monsieur Roux, l’évolution actuelle du métier réside dans la pertinence de l’information réclamée par les tiers,

tribune libre

actualités

comme par exemple les engagements hors bilan, mais également dans les réponses apportées aux actionnaires sur la pérennité de l’entreprise. Indépendance des commissaires aux comptes liée à trois maîtres mots : le statut, les liens familiaux, les honoraires: ■ Le statut est un mandat renouvelable pendant 6 ans, avec une triple responsabilité: pénale, civile et disciplinaire

Deuxième intervenant

Monsieur Luc Saidj, Doyen de la faculté de Droit de Lyon III, qui doit tirer les enseignements de la Loi organique d’août 2001 pour les collectivités locales. Pour Monsieur Saidj, cette loi organique a été conçue essentiellement pour l’Etat: notion de programme, de pluriannualité, de fragilité des crédits, toutes ces notions ont été définies pour être intégrées dans la comptabilité de l’Etat afin d’aller vers une certaine comptabilité analytique. Est-ce transposable aux CL ? Peut-être pour les plus grandes collectivités mais l’architecture est très compliquée avec notre système comptable actuel. La loi organique replace le comptable public dans son rôle essentiel: caissier, teneur des comptes et selon l’article 31 «il assure la sincérité des comptes et des procédures». Le comptable d’une collectivité serait dépouillé d’une partie non négligeable de son métier: le conseil. Mais peut-on à la fois être conseiller, contrôleur et certificateur des comptes? Pour Monsieur Saidj, c’est toute la problématique qui conduirait à une «séparation souple» entre ordonnateurs et comptables. S’il est vrai que la Loi organique confie la certification des comptes de l’Etat, à la Cour des Comptes, dès 2006, peut-on raisonnablement mettre les CRC dans le même contexte? Monsieur Saidj admet que la certification des comptes est nécessairement accrue par la décentralisation, en cours, mais à moins de confier cela à la sphère privée, autre possibilité envisageable, il convient qu’il serait plus réaliste d’organiser une nouvelle répartition des tâches dans les services du Trésor en confiant ce rôle aux comptables supérieurs du Trésor.

certification Les règles de nomination: rôle prépondérant des chefs d’entreprise, d’où la problématique de la nomination du contrôleur par le contrôlé, mais un projet de loi en cours au Parlement devrait régler cette situation

■

Les incompatibilités : tout lien familial mais il note cependant un risque de familiarité entre auditeurs et responsables des entreprises Cette indépendance semble être bien perçue par les tiers et il faut qu’elle soit mieux définie dans le statut

■

Les honoraires: pour Monsieur Roux, cette activité ne devrait pas représenter plus de 10% des activités d’un cabinet d’expertise comptable

■

■ Rapport entre audit et conseil : est-ce que la frontière entre les deux est bien faite ou non?

L’audit légal est une mission d’intérêt public avec pour contre partie l’indépendance

■

mais le conseil délivré aux entreprises peut faire douter de l’indépendance des auditeurs ■ les prestations de conseil vont accroître le volume des honoraires ■

■ enfin pour Monsieur Roux toute mission de conseil s’oppose à une mission contractuelle, donc il est très dangereux d’être à la fois auditeur (contrôleur) et conseiller de l’entreprise.

Cette première table ronde suscite quelques interventions très intéressantes : Monsieur Watine, TPG de la Région, pense qu’il faut d’abord tester la nouvelle Loi organique avant de la transposer aux CL et qu’il faudrait des contrôles plus rapprochés des CRC si on voulait leur confier la certification des comptes. Monsieur Bel, ancien Président de la CRC de RhôneAlpes, pose trois questions essentielles pour lui: • Comment tenir ce «grand écart» entre conseil et contrôle pour un comptable public? • Que devient la règle de séparation entre ordonnateurs et comptables? • Quel comptable ne se proclamerait plus contrôleur externe mais voudrait être intégré dans l’audit interne d’une CL?

Monsieur Watine souhaite une évolution pragmatique sans vouloir «mettre à bas» un système dont les qualités sont reconnues, notamment des élus. Monsieur Jamet, Directeur des services du département du Rhône, ne voit pas l’intérêt de l’intégration du comptable public dans les services des CL. Il affirme la nécessité d’un échange permanent entre CL et comptable, notant que le système actuel permet un bon contrôle car si l’ordonnateur est indépendant, il attend du comptable qu’il l’alerte sur les anomalies décelées en toute indépendance et par une bonne connaissance de la CL. Son souhait est de voir le Trésor Public s’adapter à un plus grand rôle d’alerte immédiate sur de possibles dysfonctionnements.

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ttribune a b l e ro nlibre de

DEUXIÈME TABLE RONDE présidée par Monsieur Levallois sur l’examen de la gestion des CL: examen de régularité et/ou de la performance?

“…En effet, il n’est pas bon que plusieurs années après, le juge des comptes déclare illégal un acte non reconnu ainsi par un autre fonctionnaire

Monsieur Chabanol,

Madame Lamarque,

Président de la Cour administrative d’appel de Lyon sur le délicat sujet, les CRC, un autre Juge de la légalité? Avec force conviction, Monsieur Chabanol tient à redéfinir le rôle de chacun: les CRC sont des juridictions financières, et par conséquent ne peuvent être considérées comme un autre juge de la légalité par rapport au juge de droit commun, activité principale des tribunaux administratifs. Le juge des comptes ne peut exercer qu’un contrôle de régularité sur les opérations des comptables publics et non pas rajouter un contrôle de légalité.

Présidente de la CRC de Haute-Normandie, qui doit répondre à la question de savoir « jusqu’où peut aller l’évaluation des politiques publiques locales par les CRC » ? Sa première réflexion l’amène à retenir quatre grandes évolutions dans le monde des CL: ■ La notion de partenariat ■ Le nouveau fonctionnement des CL ■ La capacité et la possibilité de management, l’élu devient un vrai gestionnaire ■ L’apparition de la notion d’évaluation, par exemple le problème des fonds structurels Expliquant le développement des enquêtes communes entre Cour des Comptes et CRC, Madame Lamarque porte son attention sur deux sujets très «pointus»: ■ Le conflit entre norme et performance Madame Lamarque explique qu’à priori, tout oppose norme et performance et pourtant ces notions ne sont pas si étrangères car, le droit doit encadrer la performance, l’efficacité de la gestion publique et la régularité des comptes se complètent, le professionnalisme du contrôle de gestion dans les CL est, de plus en plus, remarquable. ■ L’évaluation et la gouvernance des CL Madame Lamarque considère que rendre compte de l’action publique est une nécessité prioritaire pour les CL, d’où l’importance impérieuse d’un bon système d’information sur leur activité financière. Enfin, Madame Lamarque termine son propos en réaffirmant, que, dans leur rôle, les CRC doivent allier rigueur et indépendance tout en prenant en compte l’évolution du métier vers l’expertise financière. D’après elle, « notre métier débouche inéluctablement sur le conseil plutôt que sur la sanction des CL».

Il considère, que l’extension, dans les faits, du contrôle de légalité par le juge financier, est un exercice «périlleux». En effet, il n’est pas bon que plusieurs années après, le juge des comptes déclare illégal un acte non reconnu ainsi par un autre fonctionnaire de l’Etat (le Préfet). Pour Monsieur Chabanol, une juridiction ne se saisit pas ellemême, et il n’est donc pas normal que le juge financier ait tendance à devenir un juge de droit commun. Cette conviction le conduit à poser la question de la coexistence entre cette juridiction particulière et le rôle de conseil demandé aux CRC. Il remarque qu’il y a souvent mélange des genres entre l’activité de contrôle externe et l’apport du conseil aux CL. En conséquence de quoi, Monsieur Chabanol estime que les CRC doivent émettre des observations et seulement des observations, sans empiéter sur le travail du juge de droit commun.

de l’Etat (le Préfet) …”

Cette deuxième table ronde suscite, également, des réflexions des participants

Monsieur le secrétaire

Monsieur Logerot,

Général de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes, suggère la séparation entre la fonction et le droit car, il considère que le juge a le temps pour dire le droit, tandis que les administratifs ont d’énormes contraintes de temps (en une année, 150.000 actes sont soumis au contrôle de légalité dans le Rhône pour 40 personnes affectées à cette tâche).

reprenant les critiques de Monsieur Chabanol, ne pense pas qu’il y ait «glissement» du rôle du juge des comptes vers un nouveau rôle de contrôle de légalité, mais reconnaît que la frontière entre ces deux fonctions n’est pas suffisamment tracée par les textes en leur état actuel.

près une matinée d’une telle intensité dans les propos tenus, le temps d’un excellent repas est le bienvenu pour détendre l’intellect, encore que Chantal Levraux et moi-même, nous nous retrouvons à la table de Monsieur Thierry des Gayets, Secrétaire Général auprès de la Cour des Comptes, permettant un débat libre mais très constructif sur nos rôles respectifs dans la continuité des sujets abordés en séance plénière. Le début de l’après-midi est consacré à une troisième table ronde, animée par Monsieur Bouvier, Professeur à l’Université ParisI, Panthéon-Sorbonne, et Directeur de la Revue Française de Finances Publiques, avec pour thème: «l’examen de la gestion des CL, un contrôle accepté? un contrôle nécessaire?»

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TROISIÈME TABLE RONDE L’examen de la gestion des CL, un contrôle accepté? Un contrôle nescessaire? Présidée par Monsieur Bouvier, Professeur à l’Université ParisI, Panthéon-Sorbonne, et Directeur de la Revue Française de Finances Publiques d’expertise pour les CL exercées concomitamment par les Première intervention services de l’Etat et par les CRC. Favorable à des rencontres régulières avec les magistrats, le dialogue n’empêchant pas chacun de faire son travail. Avocat au Barreau de Lyon et Professeur à l’Université Globalement, Monsieur Migaud parie sur une responsabiliJean Moulin qui est appelé à donner le point de vue de sation accrue des élus par la mise en place des contrôles l’avocat. internes dans les collectivités. Monsieur Sestier définit, à son sens, le rôle des CRC comme organes d’observation de la traçabilité de tous les fonds Monsieur le Vice-Président de l’AMF, insistant sur la traçapublics. Cependant, il remarque comme d’autres avant lui, bilité des fonds publics, émet le souhait d’une plus grande la tendance des CRC d’aller du simple contrôle de régularapidité dans les contrôles, d’autant qu’il constate un plus rité vers une nouvelle forme de contrôle de légalité. important «turn-over» des élus. Son point de vue d’avocat, est de penser que les CL peuvent Par contre, il estime que 80% des CL n’ont pas les moyens se faire aider par eux, mais que rien, en la matière n’est bien de mettre en place des contrôles internes. défini, ce qui pose le problème des garanties des procédures dans un cadre juridictionnel mal cerné. Pour Monsieur Sestier, le contrôle des CRC doit être l’appréciation des gestions publiques, sans aller, comme il le Sénateur constate parfois, jusqu’à la mise en cause de l’action des élus Indique que les travaux menés au Sénat n’ont pas conduit ou des administratifs. à constater des dérives de contrôle d’opportunité. Il estime que ce serait injuste de dire qu’il y a des excès de pouvoir, la réponse aux observations des CRC, n’est pas une mise en Deuxième intervention cause de l’élu. le point de vue des élus représentés par Messieurs Mercier, Il demande aux CRC de réfléchir à une plus grande lisibiliPrésident du Conseil Général du Rhône et Sénateur, té des observations pour améliorer l’information des Migaud, Député de l’Isère et ancien rapporteur du budget, citoyens. et deux Sénateurs, dont Monsieur Le Vice-Président de l’AMF. Les débats étant clos, Monsieur Le Président Levallois inviLa parole est donnée, en premier, à Monsieur Mercier, qui, te l’assemblée à accueillir Monsieur Lambert, Ministre du avec son aisance habituelle, explique que, dans son rôle budget et de la réforme budgétaire, qui doit formuler les d’élu, il ne s’est jamais senti assiégé par les contrôles. «Les conclusions de ce colloque. rejets de mon comptable me permettent, au contraire, de faire le point sur ce qui ne va pas dans mes services».

Monsieur Sestier,

Monsieur Amaudry,

Monsieur Lambert,

Monsieur Mercier, Sénateur, Président du Conseil Général du Rhône. Pense que le contrôle de la CRC est nécessaire pour le comptable, quant à eux, élus, leur besoin primordial, c’est le conseil. Il note, au passage, que «quand on a été condamné, cela n’empêche pas d’être réélu». Son souhait principal, c’est que la fonction première du juge ne soit pas la sanction, mais plutôt le conseil, car il reconnaît la nécessité d’avoir quelqu’un d’extérieur à ces services pour l’aider dans la pure gestion financière, ayant le sens du service public et indépendant. Ce rôle est, à son sens, dévolu à la CRC, tout en désirant une certification des comptes dans les 6 mois de la fin de gestion.

Monsieur Migaud, Député de l’Isère, ancien rapporteur du budget, quant à lui, soulignant qu’un élu n’a pas à craindre les contrôles, suggère la création de missions de contrôle et

Ministre du budget et de la réforme budgétaire son arrivée, Monsieur Lambert présente ses salutations à toute l’assemblée, remerciant plus particulièrement le Président de la CRC, ainsi que tous les intervenants pour leur apport à ce colloque très productif sans oublier les élus dont la présence est la manifestation tangible du souhait général d’un partenariat bien compris. Après avoir rappelé le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, Monsieur Lambert s’adresse plus particulièrement à l’ensemble des magistrats présents. «Aux magistrats qui m’écoutent, je demande de vous engager dans une démarche de simplification et d’efficacité, comme je le fais avec la DGCP, par exemple dans le domaine du CHD».

…dans son rôle d’élu, il ne s’est jamais senti assiégé par les contrôles. «Les rejets de mon comptable me permettent, au contraire, de faire le point sur ce qui ne va pas dans mes services»…

Monsieur Lambert explique que personne ne conteste les contrôles internes, et que, si le contrôle est légitime, sa légitimité ne suffit pas. «Le contrôle doit être utile», contribuant à une meilleure démocratie locale et à une meilleure performance des gestions publiques. Il assure que la DGCP a tout mis en œuvre pour dévelop[…]

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per le contrôle partenarial entre les CL et les comptables publics. Monsieur Lambert émet le souhait que la modernisation mise en place au niveau de l’Etat s’applique aux CL et pour cela il compte sur les CRC afin qu’elles soient une force de proposition en matière de simplification et d’efficacité. Rappelant qu’en 2006, la certification des comptes de l’Etat sera effectuée par la Cour des Comptes, il invite les CRC à réfléchir sur la même procédure pour les CL. En conclusion, Monsieur Lambert exhorte les Chambres Régionales et leurs magistrats à devenir aussi les acteurs de la modernisation des finances publiques locales. Remerciant Monsieur Le Ministre pour son intervention claire et précise, Monsieur Le Président Levallois invite tous les participants de ce colloque à continuer la discussion autour d’un cocktail offert pour fêter le XXe anniversaire de Chambre Régionale des Comptes de la Région RhôneAlpes.

Ce cocktail, très apprécié, a permis des rencontres conviviales entre Magistrats, TPG, Directeurs d’Administrations Locales ou Publiques, et de nombreux collègues comptables présents ce jour. Avec Chantal Levraux, nous n’avons pas manqué de profiter de cette occasion, après s’être présentés au Ministre, pour lui redire le climat d’inquiétude dans lequel se trouve le corps des comptables publics quant à l’avenir de ses métiers et de ses missions.

Chantal Levraux – Jacques Rouland Délégués Régionaux

g ro u p e s d e t r a v a i l

Marchés publics “…L’objectif est de rappeler aux élus que la formulation de «marchés passés sans formalités préalables» ne les dispense pas de l’observation de certaines règles de publicité et de mise en concurrence…”

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’Association des Maires de France (A.M.F.) a l’intention de publier dans les mois à venir, sous une forme restant à définir –guide ou fiches pratiques à paraître dans sa revue «Maires de France»- les règles de bonne conduite pour les marchés inférieurs aux seuils. En effet, l’article 26 du projet de décret du nouveau Code des marchés publics laisse le soin à la personne responsable du marché de définir «les procédures de publicité adaptées». L’objectif est de rappeler aux élus que la formulation de «marchés passés sans formalités préalables» ne les dispense pas de l’observation de certaines règles de publicité et de mise en concurrence. Pour ce faire, l’AMF a convié l’APCTP et les associations de fonctionnaires territoriaux spécialisés dans la commande publique –Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales (A.A.C.T.), Association des Juristes des Collectivités Territoriales (A.J.C.T.), Association des Techniciens Territoriaux de France (A.T.T.F.), Association Finances Gestion Evaluation des Collectivités Locales (A.F.I.G.E.S.E.)- avec lesquelles nous avons l’habitude de travailler ainsi que quelques personnalités spécialisées en matière de marchés publics tel que Dominique Fausser de Localjuris, Jérôme Michon du Moniteur et de Loic Hislaire de

Achatpublic.com, à une première réunion de travail le 5 septembre 2003. Cette réunion a permis d’élaborer un schéma de réflexion sur la problématique des marchés de faible montant qui doit être complété par les contributions des différentes partenaires. La prochaine réunion aura lieu le 17 octobre à Paris.

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Réunions des groupes de travail Never, le 25 septembre 2003

Réunion du groupe de travail analyses financières AFIGESE CT Par Dominique DELBOUR Trésorier de Henin Beaumont municipale (62)

Safran un outil de référence pour les cadres territoriaux Animé par Mr Christian MARQUET, DGS de la ville de ROANNE, l’objectif du groupe de travail (35 collectivités de toutes dimensions et notamment des conseils généraux et des structures intercommunales) est de mettre en place un guide d’analyse financière et un glossaire destinés à aider les cadres territoriaux : il s’agit surtout de définir un langage commun, voire une norme, afin de faciliter la compréhension et l’impact de la communication financière.

Etaient invités : DEXIA, LOAN SOLUTIONS et l’APCTP.

’intervention de l’APCTP, souhaitée par Mr MARQUET, avait pour but de présenter la logique de SAFRAN-SAFI outil informatique encore mal connu des territoriaux. Ce produit développé par la Direction générale de la comptabilité publique (D.G.C.P.) privilégie la notion d’excédent brut de fonctionnement et l’analyse de la structure bilantielle : les directeurs financiers présents ont insisté sur l’importance de l’intervention du comptable public pour assurer des commentaires pertinents sur les tableaux issus du traitement des données brutes. Le logiciel devrait évoluer rapidement notamment sur trois points stratégiques : la consolidation des comptes, les spécificités de l’intercommunalité, l’analyse prospective. En ce qui concerne la consolidation des comptes, les cabinets privés présents ont insisté sur l’enjeu parfois majeur que peuvent constituer les comptes des budgets annexes ainsi que les comptes de certains satellites comme les associations et les SEM. Néanmoins, il ne faut pas ignorer la difficulté d’obtenir au moment de la valorisation des comptes de gestion les informations financières de ces structures externes.

“… les directeurs financiers présents ont insisté sur l’importance de l’intervention du comptable public pour assurer des commentaires pertinents sur les tableaux issus du traitement des données brutes …”

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De nombreux responsables financiers d’établissements

publics de coopération intercommunale ont montré un vif intérêt à l’évolution prochaine de SAFRAN qui devrait intégrer un certain nombre de concepts propres à ces structures et notamment : les reversements de fiscalité, l’analyse de la fiche de calcul DGF, la problématique des mises à disposition d’actif et de passif. Quant à la prospective, les cadres territoriaux ont profité du débat pour insister sur le besoin de mise en commun des énergies et des compétences entre le trésor public et le service financier des collectivités : sur ce plan, la collaboration et l’intensification des échanges d’informations sont les conditions de la réussite, en mettant entre parenthèse la sacro-sainte séparation ordonnateurs comptables.

“…les cadres territoriaux ont profité du débat pour insister sur le besoin de mise en commun des énergies et des compétences entre le trésor public et le services financiers des collectivités …”

clarté de l’analyse du bilan comptable pro-

posée par SAFRAN : il s’agit là de faire évoluer le point de vue des élus, qui restent encore trop souvent focalisés sur l’aspect budgétaire et qui appréhendent plus difficilement la dimension financière et comptable. La bonne lecture d’un bilan est stratégique pour l’analyste financier car elle permet de révéler points forts et points faibles de la politique financière mise en place. A ce sujet, les cadres territoriaux ont rappelé avec force que le recouvrement des recettes locales devait être suivi avec une attention particulière par les comptables du trésor et que parfois il semblait que la DGCP n’attachait pas suffisamment d’importance aux moyens mis à disposition du réseau des comptables pour exercer cette mission essentielle. En ce sens, le bilan doit permettre également de mesurer l’efficacité de l’action du comptable. Par ailleurs, SAFRAN aboutit à une mise en perspective des marges de manœuvre et l’AFIGESE insiste sur la délimitation précise des risques : Mr MARQUET s’étonnant même de la faiblesse des dotations aux provisions dans les comptes des collectivités locales.

mettre de se poser les bonnes questions:

quels sont les éléments objectifs qui ont conduit à cette situation et que signifie réellement un fonds de roulement négatif ou positif ? A ce

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l’examen objectif du bilan doit enfin amener les gestionnaires à s’interroger sur la sincérité des

comptes (notamment dans le cadre de la mise en place de l’intercommunalité). Enfin, le groupe de travail de l’AFIGESE souhaite l’appui technique de l’APCTP pour déterminer les comptes de la classe 4, gérés par le comptable, qu’on pourrait qualifier de majeurs et dont l’évolution doit être suivie par les directeurs financiers.

Les représentants les membres des collectivités locales saluent unanimedu groupe ont particulièrement apprécié la ment les performances du logiciel SAFRAN

En outre, l’analyse du fonds de roulement doit per-

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niveau encore, les comptables du Trésor doivent expliciter les chiffres bruts en faisant œuvre de pédagogie.

et s’interrogent sur l’intérêt de créer en interne ou de solliciter des interventions extérieures pour développer d’autres outils d’analyse financière : ne serait il pas possible d’utiliser « en commun » l’outil élaboré par la DGCP ? La communication financière du réseau des comptables publics s’est considérablement améliorée et développée ces dernières années et Mr MARQUET souhaite vivement que SAFRAN devienne une norme qui permettrait d’échanger les informations financières en utilisant la même terminologie avec l’ensemble des partenaires et notamment la Chambre Régionale des Comptes, les prêteurs et les consultants.

Dominique DELBOUR Trésorier de Henin Beaumont municipale (62)

tribune G ro u p e s libre de travail

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La gestion des dossiers de TVA L’AFIGESE, partenaire de notre association professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales, a décidé en 2000, la mise en place d’un groupe de travail sur la pratique de la TVA dans les collectivités locales.

e groupe a été principalement constitué par des adhérents de la région Rhône-Alpes. Il a été appuyé par la réflexion d’experts extérieurs (Fidal et kpmg), et deux adhérentes de l’APCTP ont également été conviées. Le but n’était pas de produire une étude sur les mécanismes de la TVA, mais plutôt de réaliser un état des lieux des pratiques et des difficultés rencontrées par les collectivités locales en matière de gestion de la TVA et du FCTVA. Ce groupe a fonctionné pendant plus de 2 ans, à raison de 3 ou 4 réunions par an. Réuni pour la première fois en novembre 2000, il a finalisé ses travaux en juin 2003, par une journée de formation à laquelle ont participé des fonctionnaires territoriaux confrontés aux problèmes générés par la complexité du champ d’application de la TVA.

DEMARCHE ET CONSTATATIONS Le but recherché étant l’efficacité, plusieurs sous-groupes ont été constitués pour explorer par enquête, auprès des collectivités, des thèmes qui avaient été préalablement définis comme posant les principales difficultés aux gestionnaires des dossiers concernant des activités touchant au domaine industriel et commercial: ■ TVA ou FCTVA ■ TVA ou exonération ■ TVA et FCTVA si compétences partagées ■ TVA et problèmes de prorata ■ TVA et organisation budgétaire. Les points essentiels qui ont été dégagés ont pu se lister de la façon suivante: ■ Les problèmes de TVA concernent toutes les collectivités ■ Les règles de TVA et de FCTVA sont clairement définies par les textes, par contre les modalités d’application sont très variables selon le lieu, l’époque, et bien d’autres facteurs. Les plus grandes difficultés se situant à la frontière entre champ d’application TVA ou FCTVA. L’idéal serait de pouvoir bénéficier d’un fiscaliste et d’une organisation qui serait capable d’anticiper sur les questions fiscales lors du montage de chaque projet. La plupart du temps ces conditions n’existent pas, cependant il apparaît comme indispensable de créer au sein de chaque collectivité un «réflexe TVA» et de l’appuyer par une compétence de proximité qui sans être nécessairement fiscaliste puisse

appréhender les problèmes, sensibiliser les responsables et coordonner les différents intervenants en la matière.

LES SOLUTIONS PROPOSEES Il faut avoir une méthodologie TVA : soit un listage permettant de détecter si une activité ou un projet est concerné par la TVA. A ce titre le groupe de travail a établi une fiche méthodologique d’analyse des aspects fiscaux dans les montages opérationnels, qui se veut être un outil d’aide afin de se poser les bonnes questions. ■ Il faut savoir où trouver l’information de base sur la TVA: outre les ouvrages spécialisés, il y a la consultation du site Internet du Ministère des Finances ainsi que le CD Rom sur la TVA. ■ Il faut, avant tout projet, s’informer de la position des Services fiscaux et préfectoraux. Normalement, dans chaque Direction départementale des services fiscaux (DSF), il y a un correspondant pour la TVA des collectvités locales. ■ Il faut associer, dés le départ du projet, le comptable public de la collectivité. ■ Il faut prendre conseil auprès de cabinets fiscalistes quand les enjeux financiers sont importants. ■ Il faudrait que dans chaque collectivité il y ait une personne sensibilisée à la problématique de la TVA, pour inciter les décideurs à la prendre en compte.

AUTRES ACTIONS MENEES PAR LE GROUPE Il a été envisagé d’agir en collaboration avec le CNFPT pour officialiser une «compétence TVA» qui pourrait être obtenue par des cadres territoriaux à l’issue d’un cycle de formation continue. L’idée est lancée, mais certainement difficile à mettre en place.

Il a semblé

“… On peut dire néanmoins que moins de 50% des collectivités qui ont répondu ont mis en place une organisation interne pour la gestion des dossiers TVA …”

Béatrice Moureaux Présidente de l’APCTP du Rhône

nécessaire de mener une enquête sur la gestion actuelle des problèmes de TVA dans les collectivités territoriales. Pour cela un questionnaire a été élaboré afin de connaître les pratiques des collectivités en la matière et un mail leur a été adressé. Le bilan de cette étude est malheureusement mitigé car le nombre de réponses ne provient pas d’un échantillon suffisamment important. On peut dire néanmoins que moins de 50% des […]

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ttribune a b l e ro nlibre de

[…] collectivités qui ont répondu ont mis en place une organisation interne pour la gestion des dossiers TVA. Quand elle est mise en place, cette organisation est récente (années 90) pour la plupart. Le nombre de secteurs assujettis est également très variable, mais la très grande majorité n’a pas plus de dix activités. Il semble que trois raisons principales peuvent expliquer cet état de fait: ■ la collectivité ne trouve pas pertinente la mise en place d’une organisation car il y a peu d’activités concernées. ■ les moyens humains ou financiers ne sont pas prévus. ■ il n’y a pas de stratégie collective dans ce domaine car les élus et la direction générale ne sont pas sensibilisés à cette question. Par ailleurs il est apparu au groupe de travail que l’établissement de la fiche méthodologique devait être complété par des études de cas. C’est pourquoi des études de cas concrets ont été publiés. Ils permettaient de mettre en lumière, au travers d’une actualité récente en matière de TVA, ce qu’il convenait de faire et surtout de ne pas faire !

“… mais elle démontre surtout que dans ce domaine, très complexe il est vrai, on est confronté, tant du côté ordonnateur que du côté comptable, à une méconnaissance extrêmement importante …”

Enfin,

pour finaliser ce travail de plus de deux années le groupe a trouvé important d’organiser une journée de formation pour les personnels des collectivités confrontés à la gestion des dossiers TVA. Cette journée a eu lieu à Paris le 20 juin 2003. L’objectif était de présenter l’importance de l’organisation à mettre en place au sein des collectivités territoriales, à travers quelques exemples de dossiers de TVA gérés récemment, et d’examiner les évolutions récentes des textes et de la jurisprudence. Trois cas concrets ont été présentés:

Gestion d’un équipement culturel: présenté par un membre de l’AFIGESE, ce dossier soulevait une multitude de problèmes avec des activités assujetties et des activités hors champ, de la récupération de TVA sur les investissements, enfin une exploitation annuelle avec 85% de subventions (Ville et autres partenaires). ■

■ Service public d’assainissement délégué et récupération de TVA sur les investissements: présenté également par un membre de l’AFIGESE, ce dossier fait ressortir la problématique de respect de la règle d’équilibre fiscale dite de condition financière (la redevance versée au délégant par le délégataire doit être au moins égale à l’amortissement technique), si on ne veut pas courir le risque de remettre en cause la récupération de TVA par transfert du droit à déduction. ■ Opération d’aménagement de zone industrielle en régie directe dans le cadre d’un budget annexe: présenté par un membre de l’APCTP, ce dossier a mis l’accent sur le rôle de conseil du Receveur municipal qui signale les risques encourus si le traitement de la TVA n’est pas correctement observé et met également l’accent sur la difficulté d’obtenir un engagement précis des Services fiscaux

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dès lors que le cas d’espèce évoqué peut être sujet à interprétation. Les évolutions récentes de la jurisprudence présentées par un membre du cabinet Fidal ont montré aux participants la diversité des domaines touchés par la TVA: ■ locations d’immeubles pour un prix insuffisant ■ assujetissement de certaines des subventions versées par les collectivités ■ incidence de la perception de subventions sur le prorata ■ transfert de compétences entre collectivité et régularisation du droit à déduction ■ assiette de la TVA en cas de vente d’immeubles ou de terrains ■ FCTVA: biens donnés en location par bail emphytéotique

Cette

démarche de l’AFIGESE est intéressante à plus d’un titre: ■ elle souligne que les collectivités interviennent de plus en plus dans le domaine concurrentiel et que de ce fait, la problématique TVA est de plus en plus fréquente. ■ les diverses enquêtes menées démontrent que cette problématique bien réelle est souvent ignorée des collectivités locales ou du moins n’est pas appréciée à sa juste valeur. ■ mais elle démontre surtout que dans ce domaine, très complexe il est vrai, on est confronté, tant du côté ordonnateur que du côté comptable, à une méconnaissance extrêmement importante.

Tout cela

met en exergue bien évidemment que les comptables publics que nous sommes, doivent apporter un réel soutien aux collectivités locales dans ce domaine du champ de répartition entre TVA et FCTVA. Les communes n’ont pas toutes la possibilité de s’octroyer les services de cabinets spécialisés, mais toutes sont amenées ou seront amenées à avoir une activité à vocation commerciale. Des discussions échangées au sein du groupe au cours de ces deux années, à partir de cas expérimentés et réellement vécus, il ressort que le travail à effectuer en amont pour qualifier juridiquement une opération, savoir comment récupérer la TVA sur les équipements, à quel taux taxer les recettes, nécessite un investissement en temps non négligeable et la tenue de plusieurs réunions. En conséquence, si un pôle spécialisé sur la TVA est une aide importante, il ne peut en aucun cas, remplacer la réalité des échanges qui doivent obligatoirement avoir lieu dès la conception du projet, pour pouvoir le définir précisément et prendre les bonnes décisions au regard de l’assujettissement ou non à la TVA. C’est dans ce rôle de conseil que nous avons un véritable rôle à jouer. Le projet de réforme annoncé en octobre 2002 veut faire de nous des conseillers en fiscalité directe locale auprès des collectivités locales. Le domaine de la TVA est un autre aspect qu’il conviendra également de prendre en compte mais pas seulement sur le plan réglementaire. Il me semble indispensable de trouver un moyen pour mettre en commun les expériences déjà vécues.

INCENDIE ET SECOURS

Le ministre de l’Intérieur confirme qu’un projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile sera présenté en octobre-novembre. Il a indiqué que le texte devrait permettre aux collectivités locales compétentes de décider d’un abattement forfaitaire de taxe professionnelle pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Il devrait également prévoir la mise en place d’un système d’alerte modernisé ainsi que la création de plans communaux de sauvegarde. L’institution des services d’incendie et de secours (SDIS) dans le cadre du département sera stabilisée. Leur départementalisation engagée en 1996 sera confortée. Ils seront maintenus sous le statut d’établissement public local, ils verront la confirmation de la responsabilité du conseil général sur leur gestion. Les communes resteront toutefois représentées au sein des conseils d’administration. Pour répartir les coûts d’équipements, la solidarité entre les SDIS sera également recherchée par la création, sur une base volontaire, d’établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours (EPIDIS).

CONGRÈS DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE Réussir la décentralisation avec les maires, réaffirmer le rôle des communes et de leurs groupements dans la nouvelle décentralisation sera, du 18 au 20 novembre, l’axe central des travaux du 86e Congrès des maires et présidents de communautés de France. Les débats porteront sur le développement rural, l’intercommunalité, la gestion des déchets, la répartition des moyens humains et financiers ainsi que sur la complémentarité de l’action entre les collectivités, la solidarité vis-à-vis des personnes âgées et la politique de la ville. Comme chaque année La Gazette des communes, des départements et des régions organise en marge du Congrés, « Les rencontres du Village territorial » constituées par une dizaine d’ateliers-débats sur des sujets divers intéressant les élus et les fonctionnaires territoriaux. Dans le cadre de ses relations avec l’AMF, l’APCTP est invitée à assister au Congrès.

SERVICES PUBLICS Le principe d’une expérimentation à l’échelle territoriale de réorganisation des services publics a été acté avec plusieurs organismes nationaux par Jean Paul DELEVOYE, ministre de la Fonction publique. Le problème de l’égalité territoriale de l’accès des Français aux services publics est en débat depuis plusieurs années. Or, « les solutions doivent-elles dépendre de stratégies nationales souvent ignorantes des réalités ou des contraintes locales ? » souligne un communiqué du ministère. « A la suite des commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics, peu de schémas départementaux ont été élaborés ».Trois départements pilotes ont signé un accord, la Charente, la Savoie et la Corrèze. Cet accord officialise le lancement des expériences pilotes et vise à démontrer que la territorialisation concertée est un facteur clef de leur modernisation.

DÉCENTRALISATION – TRANSFERT DES PERSONNELS. Le gouvernement précise les garanties pour les 140 000 personnels de l’Etat transférés aux collectivités territoriales. L’intégration des agents dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sera de droit, à leur demande présentée dans le délai prévu pour le droit d’option. Ces agents seront intégrés dans une fonction publique qui bénéficie des mêmes garanties que la fonction publique d’Etat et qui a fait la preuve depuis 1983 de son attractivité. Les agents qui le souhaiteront pourront conserver un lien statutaire avec leur administration d’origine, en étant placé en position de détachement sans limitation de durée. Les agents qui auront fait ce choix de maintenir leur lien statutaire avec l’Etat auront la faculté de demander à tout moment leur intégration dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, les collectivités étant alors libres des suites à réserver à cette demande. Les contrats en cours des agents non titulaires de droit public seront repris par la collectivité d’accueil. Les missions des personnels de l’éducation nationale seront maintenues dans les établissements. Le bénéfice des services actifs sera maintenu aux agents de l’Etat concernés après leur intégration dans la fonction publique territoriale.

DÉCENTRALISATION Les transferts de compétences seraient reportés à 2005 mais la loi sera bien examinée comme prévu avant la fin 2003. Ce report tient au fait que c’est la loi de finances pour 2005 qui sera soumise au parlement à l’automne 2004, qui garantira que les ressources transférées aux collectivités correspondent bien au coût des compétences déléguées. Les compétences transférées aux départements représenteraient 8 milliards d’euros dont 4,9 milliards pour le seul revenu minimum d’insertion dont la gestion –seule exception- sera transférée dès 2004. Ces 8 milliards seront financés pour moitié par une part non modulable de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (5TIPP) et pour moitié par un impôt dont le taux sera modifiable par les conseils généraux. Il devrait s’agir de la taxe sur les conventions d’assurance. Les transferts aux régions devraient représenter 3 à 3,5 milliards d’euros.

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TÉLÉPHONIE MOBILE Le gouvernement accorde aux collectivités participant à des investissements de développement de la couverture de téléphonie mobile en zones rurales le bénéfice du Fonds de compensation de la TVA en 2004 et 2005. En encourageant ainsi les collectivités locales le gouvernement vise, d’ici quatre ans, une couverture de 99% de la population métropolitaine en téléphonie mobile et une offre de connexion à l’Internet haut débit pour les 15 millions de français qui en resteraient exclus à moyen terme sans intervention publique.

PLACEMENT DES FONDS DISPONIBLES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Daniel HOEFFEL, président de l’Association des Maires de France (AMF) a reçu la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et la Direction générale des collectivités locales (DGCL) au sujet du placement des fonds disponibles des collectivités et établissements publics locaux. Une disposition législative, d’ores et déjà prévue dans le projet de loi de finances pour 2004, devra fixer à compter du 1er janvier 2004, les modalités de placement offertes aux collectivités. Lors de cet entretien, le président de l’AMF a rappelé son attachement au versement des impôts locaux et de la dotation globale de fonctionnement par douzièmes. Il souhaite, bien entendu, que la réforme envisagée ne remette pas en cause ce principe. Il estime par ailleurs que la suppression de l’autorisation préalable du trésorierpayeur général pour les placements de trésorerie constitue une simplification et une responsabilisation que les élus sauront assumer. En outre, pour lui, la liste des recettes exceptionnelles, qui pourraient faire l’objet d’un placement, doit être fixée dans un texte, si possible législatif, plutôt que soumise à l’appréciation administrative. Enfin, Daniel HOEFFEL estime que l’annonce par l’ordonnateur aux services du Trésor des mouvements de fonds importants relatif à des opérations de placements doit être effectuée de la façon la plus simple et la plus rapide possible (courriel, télécopie, etc.) L’AMF est favorable à ce texte dans la mesure où il ne remet pas en cause le principe des avances de fiscalité et de dotations par douzième.

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INSTRUCTIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES. Les instructions budgétaires et comptables M61 pour les SDIS et M52 pour les départements expérimentées depuis le 1er janvier 2002 par une vingtaine de SDIS et depuis le 1er janvier 2001 par une vingtaine de départements seront généralisées à compter du 1er janvier 2004. Il ne restera plus que la rénovation des règles comptables et budgétaires des régions pour terminer le cycle de modernisation des comptabilités. L’instruction M71 devrait être généralisée le 1er janvier 2005. Cette réforme a été l’occasion de prolonger les réflexions menées à l’occasion des réformes précédentes (M14 notamment) et d’apporter des solutions innovantes notamment sous trois aspects : une généralisation de l’amortissement comptable, à l’exception de la voirie pour les départements, accompagné d’un dispositif permettant d’assurer la maîtrise des budgets ( dispositif dit « de neutralisation » de certains amortissements), le traitement des subventions d’équipement versées (comptabilisées en immobilisations incorporelles et inscrites en section d’investissement du budget, compte 204) et la faculté d’utiliser les provisions de droit commun pour une véritable mise en réserve.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Dans un communiqué commun du 18, septembre l’Association des maires de France (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) rappellent « solennellement » qu’aucune « restructuration des services publics, en particulier en milieu rural, ne saurait être entreprise sans l’indispensable concertation et l’information préalable des maires ». La réforme des structures de la Poste conduirait à la fermeture à terme de 900 bureaux. Les deux associations souhaitent être entendues sur l’élaboration du contrat de plan entre l’Etat et la Poste. Des solutions de remplacement devraient être proposées aux communes concernées telle que la mise en place de points Poste chez les commerçants.

INTERNET AU CENTRE DES RELATIONS ORDONNATEURS-COMPTABLES Tel est le titre d’un article paru dans la Gazette des communes, des départements et des régions du 22 septembre 2003. La presse spécialisée s’est largement fait l’écho de l’arrivée prochaine d’HELIOS en mettant en avant la véritable modernisation des prestations offertes aux collectivités par la DGCP, la connexion au moindre coût pour les ordonnateurs (accès internet) et le haut degré de paramétrage d’Hélios qui permettra de l’adapter aux évolutions à venir notamment la dématérialisation des titres de recettes, des mandats et des pièces justificatives. Les lecteurs trouveront dans ce numéro une longue interview de Jacques MARZIN, directeur du programme Hélios.

E-ADMINISTRATION Le Premier ministre lance l’activité de « l’Agence pour l’administration électronique ». L’administration écrit-il doit s’engager résolument dans une démarche de service, prenant mieux en compte les besoins, les attentes et les difficultés des administrés et leur offrant, autant qu’il est possible, un traitement individualisé. Il invite les préfets à mettre en œuvre les orientations suivantes : mise en œuvre en priorité des projets de téléprocédures susceptibles d’une réalisation rapide ; lancement en parallèle des travaux destinés à réduire l’homogénéité actuelle des systèmes d’information et permettre la création de services communs à plusieurs administrations ; convergence, à partir de 2006, des systèmes d’information vers les référentiels communs, afin d’assurer la capacité d’évolution de l’ensemble et d’enrichir la teneur des prestations offertes. Le MINEFI ne serait-il pas en avance avec MAGELLAN, COPERNIC et HELIOS ?

j u r i d i q u e m e n t

b r e f

RETRAIT D’UNE COMMUNE D’UNE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION. Une circulaire du 5 août 2003 attire l’attention des préfets sur les dispositions des articles 64 et 65 de la loi « urbanisme et habitat » relatives d’une part à l’instauration d’une procédure de retrait dérogatoire spécifique aux communautés d’agglomération, d’autre part à la modification de la procédure de droit commun prévue à l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable en cas d’adhésion de communes à des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) déjà existants. L’article 6 de la loi prévoit une procédure tout à fait particulière permettant au préfet d’autoriser une commune à se retirer d’une communauté d’agglomération pour rejoindre un autre EPCI à fiscalité propre alors même que l’organe délibérant et les autres communes, membres de la communauté d’agglomération, seraient opposées à ce retrait. Il s’agit d’une procédure d’application limitée dans le temps qui ne peut être mise en œuvre que jusqu’au 31 décembre 2004. C’est la raison pour laquelle le législateur n’a pas prévu de codification dans le CGCT.

DÉCENTRALISATION Le projet de loi organique sur l’autonomie financière des collectivités est actuellement sur le bureau du Conseil d’Etat. Le gouvernement pourrait présenter ce texte conjointement avec le projet de loi de décentralisation le 1er octobre, en Conseil des ministres.

PROJET DE CODE DES MARCHÉS PUBLICS Le projet de réforme du Code des marchés publics publié sur le site du MINEFI fin juillet semble être définitif.Actuellement au Conseil d’Etat, il devrait être publié dans le courant du mois d’octobre pour application immédiate.Toute une série de mesures permettent de simplifier et d’alléger les procédures. Allègement des pièces à fournir et, surtout, la possibilité d’en réclamer lors de l’ouverture des plis. La première enveloppe pourra être ouverte par les services de l’ordonnateur. ■ Mise en place d’un dialogue compétitif qui remplace la procédure d’appel d’offres sur performance. ■ Les seuils ont été revus. Pour les fournitures et les services, le seuil de 90 000 euros passe à 240 000 euros. Concernant les marchés de travaux, si la procédure d’appel d’offres est obligatoire au-delà de 6,2 millions d’euros H.T., entre 240 000 d’euros H.T. et 6,2 millions, « les marchés de travaux sont passés, au choix de la personne responsable des marchés selon la procédure d’appel d’offres, du marché négocié avec publicité et mise en concurrence ou du dialogue compétitif ». ■ Le projet introduit l’idée d’une pluralité de « personnes responsables du marché ». L’exécutif pourra désigner plusieurs personnes responsables du marché chargées de mettre en œuvre les procédures de passation ou d’exécution des marchés. ■ Possibilité de constituer outre la ou les commissions d’appel d’offres (CAO) permanentes, des CAO spécifiques pour des marchés déterminés. ■

Suppression de la référence à la nomenclature mais introduction de façon claire du mode de calcul des seuils. Pour les travaux est prise en compte la valeur globale se rapportant à un même ouvrage ou à une même opération ; la notion d’opération de travaux, étant définie. Concernant les fournitures et les services, le projet fait une distinction entre les besoins définis, présentant un caractère de régularité, et les fournitures ou services homogènes, correspondant à un besoin déterminé. ■ Le projet impose les principes de mise en concurrence et de transparence dès le premier euro. Ainsi, en dessous de 90 000 euros H.T., les acheteurs publics devront mettre en place une procédure de mise en concurrence adaptée au montant et à l’objet du marché afin de permettre une concurrence effective. La seule obligation posée est celle d’une publicité pour les achats se situant entre 90 000 euros H.T. et 240 000 euros H.T. ■ La liberté est laissée à la personne responsable du marché quant à la possibilité de faire payer ou non par les candidats les pièces nécessaires à la consultation. ■ Le seuil pour le versement obligatoire de l’avance forfaitaire passe de 90 000 euros H.T. à 50 000 euros H.T. ■

DÉCLARATION DE CRÉANCES D’UNE COMMUNE: COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU COMPTABLE MUNICIPAL

CASS COM - 23/04/03 - Commune de Taninges. Cet arrêt rappelle et confirme , si besoin en est, la compétence exclusive du comptable municipal en matière de déclaration d’une créance d’une commune ; compétence découlant de l’article L 2343.1 du C.G.C.T.

LOI N° 2003-590 DU 2 JUILLET 2003 URBANISME ET HABITAT PUBLIÉE AU JO DU 7/7/2003. Les principales novations de ce texte sont les suivantes hormis les dispositions spécifiques liées à l’urbanisme. ■ Article 2 : les dépenses des collectivités territoriales relatives aux études, modifications et révisions des documents d’urbanisme sont inscrites en section d’investissement et ouvrent droit au FCTVA. ■ Articles 49, 50 : modification de l’article L332-11-1 du code de l’urbanisme visant à la possibilité offerte aux communes d’instaurer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer tout ou partie de la construction de voies nouvelles ou d’aménagements de voies existantes. ■ Articles 62,67 : modifications de l’article L1523-2 du CGCT et L300-5 du code de l’urbanisme quant à l’aide financière des collectivités territoriales dans le cadre d’opérations d’aménagement public. ■ Articles 84 à 94 : dispositions relatives à l’activité des organismes HLM, des SEM. ■ Articles 95 à 97 : les pays – modification de la loi LOADT n° 95-115 du 4 février 1995. Les EPCI à fiscalité propre ou les communes pourront organiser librement un conseil de développement ainsi que les modalités d’organisation du pays… « Pour mettre en œuvre la charte de développement du pays qu’ils ont approuvée, les communes et les EPCI à fiscalité propre ou, le cas échéant, les personnes publiques ou privées qu’ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local peuvent conclure avec l’Etat, les régions et les départements concernés un contrat… »

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NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF

RÉMUNÉRATION – FRAIS DE DÉPLACEMENT DANS LES D.O.M.

C.A.A. - 29/04/2003 – Bordeaux. Une délibération d’un conseil d’administration d’un SDIS dans le champs de ses compétences est susceptible d’être déférée au juge administratif.

C.E - 02/04/03. Cet arrêt met fin aux discriminations existant entre les fonctionnaires mariés et ceux qui sont en situation de concubinage ou pacsés alors même que le décret 89.271 du 12/04/1989 fixant les conditions de règlement des frais de déplacement dans les D.O.M. n’a pas encore été modifié.

INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE C.A.A. - 21/01/03 – Douai. Le cours de la prescription quadriennale n’est interrompu par un recours juridictionnel que si une collectivité a été mise en cause ; une plainte contre X ne vaut pas mise en cause d’une personne publique.

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INDEMNITÉS DE FONCTION / ADJOINTS AU MAIRE T.A. - 28/05/03 – Nancy. Selon le juge administratif, il résulte des articles 2122.18 et 2123.20 du C.G.C.T. qu’un adjoint ne peut percevoir une indemnité de fonction que s’il a effectivement exercé des fonctions déléguées par le maire et rappelle que la fixation du taux demeure une prérogative du conseil municipal.

E.P.C.I. – SYNDICATS DE COMMUNE C.A.A - 14/01/2003 – Nancy. En cas d’achèvement de la mission statutaire, la dissolution de plein droit d’un syndicat de commune est automatique. Il faut distinguer les dispositions de l’article 5212.33 du C.G.C.T. prévoyant la dissolution (par exemple : expiration du délai, accomplissement de la mission ou transfert) de celles de l’article 5212.34 du même code prévoyant la cessation de toute activité depuis deux ans au moins.

tribune libre

La validation des acquis de l’expérience libres propos

Contrairement à ses cousins des Impôts, le cadre A du Trésor d’origine interne ne peut se prévaloir de son passage à l’ENT pour que lui soit reconnue l’équivalence avec un diplôme d’études supérieures de second cycle. Ainsi, celui qui désirait réorienter son activité professionnelle pouvait se voir opposer le fait qu’il ne détenait pas un tel diplôme. Il existe désormais une procédure dite de « validation des acquis de l’expérience » qui lui permet de se faire attribuer une maîtrise.

Le dossier doit comporter un Cv détaillé énumérant les différents services et postes occupés, en précisant notamment la fonction du service (comme on le sait, les universitaires qui se pencheront dessus ignorent généralement la finalité de nos structures), le rôle du cadre, le nombre d’agents, là encore sans formalisme prédéfini. Enfin, il faut rédiger une lettre de motivation. Cette lettre est l’occasion d’employer un argument massue: celui de l’unicité de traitement par l’administration, de ses agents, qu’ils soient d’origine interne ou externe. Issu d’un concours unique, ayant suivi la même scolarité que les externes, et ayant subi ses diverses affectations sans qu’on tienne compte de ses origines internes ou externes, le postulant fera remarquer qu’il a toujours été assimilé par son employeur à un titulaire d’un diplôme de second cycle de l’enseignement supérieur. Il s’agit donc tout simplement de faire entériner une situation acquise. (Il pourra même en rajouter en invoquant sa fameuse responsabilité personnelle et pécuniaire).

“... le postulant fera remarquer qu’il a

C expérience ’est la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui tout en refondant divers textes antérieurs de portée limitée et très spécialisés, a donné un nouveau cadre à la validation des acquis. Elle étend l’accès à tous les diplômes, titres et certifications à finalité professionnelle, ainsi qu’aux diplômes universitaires complets ou partiels (possibilité pour un candidat possédant certaines unités de valeur (UV) de solliciter seulement les UV manquantes). La validation permet soit de rassembler les conditions pour s’inscrire à une nouvelle formation, soit de faire reconnaître une situation acquise.

COMMENT ENGAGER LA PROCÉDURE? Il convient de prendre contact avec l’Université du lieu de résidence qui dispose d’un service spécialisé en matière de validation des acquis, et qui convoque ensuite le candidat à une réunion d’information. Le dispositif étant de création récente, il semble que toutes les universités ne soient pas au même stade d’avancement mais le processus s’étend progressivement dans tout le pays. Ensuite le candidat doit constituer un dossier en rassemblant toutes les pièces attestant de l’expérience acquise. Pour un comptable du Trésor, la copie des décisions de ses différentes affectations s’impose évidemment. Cependant, ce dossier n’obéit à aucun formalisme particulier, et, d’une façon générale, il est conseillé d’y joindre tout ce qui peut jouer en faveur de la décision (y compris, pourquoi pas, des lettres d’usagers satisfaits, voire une lettre de félicitations du TPG si la chose existe, la photo dans le journal local où on se désole du départ du percepteur, etc.).

la confection d’un tel dossier appelle un soin tout particulier, car rien n’est joué d’avance. A titre d’exemple, depuis l’instauration de la VAE à l’Université de Toulon, les demandes n’ont obtenu satisfaction qu’à hauteur des deux tiers. En dernier lieu, et seulement pour les candidats qui sollicitent un diplôme complet, il y a une conversation avec un jury, conversation qui paraît d’autant plus anodine que le dossier a été bien monté. Il est conseillé de postuler pour un diplôme dont le contenu se rapproche le plus de l’emploi occupé. A noter qu’on ne peut «concourir» que si la discipline en cause est enseignée par l’Université concernée. Par ailleurs, rien n’interdit de postuler pour plusieurs diplômes, à condition d’établir autant de fois un dossier. A noter également que certaines disciplines peuvent faire l’objet d’un contingentement selon les universités, ce qui peut réduire les chances dans certaines branches visées. Il est donc utile de se renseigner auprès du service compétent.

toujours été

assimilé par son employeur à un titulaire d’un diplôme de

second cycle...”

diplôme

Charles BOTTARELLI Retraité

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Des propositions pour

améliorer le recouvrement Par Raymond MORELET, Vice-président de l’APCTP En charge du recouvrement

“… bon nombre de recettes des collectivités locales sont liées à l’exercice d’un service ou d’une mission de service public et relèvent de l’intérêt général, au même titre que l’impôt …”

Parce qu’elle considère qu’il s’agit d’une des missions essentielles, un « cœur de métier » du Trésor Public, l’A.P.C.T.P reste très attachée à tous les sujets concernant le recouvrement, tant des impôts que des recettes des collectivités locales et établissements publics. Le fonctionnement actuel de ce recouvrement ne lui paraît pas se faire dans des conditions acceptables, tant pour la collectivité que pour l’usager contribuable.

our elle, un bon recouvrement doit être aussi complet que possible, rapide et peu onéreux. Cela suppose une utilisation optimale de tous les moyens que permet la technologie, mais pour cela il convient de disposer, et c’est un préalable, d’un identifiant stable et universel qui permette le suivi exhaustif des dettes d’un même redevable. Pour l’A.P.C.T.P, seul le N.I.R. possède les qualités nécessaires. Le recouvrement des produits locaux devient de plus en plus difficile et ne bénéficie pas des mêmes privilèges que le recouvrement de l’impôt alors que, pourtant, bon nombre de recettes des collectivités locales sont liées à l’exercice d’un service ou d’une mission de service public et relèvent de l’intérêt général, au même titre que l’impôt. Pour cette raison, l’A.P.C.T.P revendique l’instauration d’un privilège spécial de recouvrement au bénéfice de certains produits des collectivités locales et établissements publics. Ces deux réflexions ne sont pas étrangères l’une à l’autre, elles se complètent parfaitement pour tendre vers une amélioration sensible de l’efficacité du recouvrement, c’est ce que l’A.PC.T.P vise à démontrer à travers les deux argumentaires joints.

Créé sous le régime de Vichy pour classer les fichiers administratifs et établir des statistiques démographiques, il a été rapidement utilisé pour classer les « juifs » des « non juifs ». Conçu pour être un identifiant stable et rester immuable la vie durant, il utilise des éléments d’état civil transmis par les mairies (sexe, année et mois de naissance et numéro d’ordre) il est depuis utilisé avec fiabilité par la Sécurité Sociale.

L’article 18 de la loi «informatique et libertés» a limité l’utilisation de cet identifiant en exigeant une autorisation par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL. Un amendement de la loi de finances pour 1999 (article 107), a autorisé les administrations financières à collecter, conserver et transmettre le NIR, étendant de la sorte l’utilisation fiscale de cet identifiant cantonné au domaine social. Dès 1983 la CNIL semblait regretter que cet identifiant, partant de la Sécurité Sociale se diffuse dans des filières qui contaminent progressivement le champ des rapports employeurs, employés, et celui de la santé. Par principe la CNIL a toujours souhaité limiter l’utilisation du NIR comme identifiant dès lors qu’il n’apparaît pas indispensable à la finalité du traitement, et c’est, fidèle à ce principe, que dans le domaine fiscal, elle a souhaité limiter cette utilisation à une fonction précise de sécurisation de l’identifiant, considérant que l’interconnexion des fichiers ne se justifiait pas . Pour le Conseil Constitutionnel, la loi se borne à permettre aux administrations financières d’utiliser le NIR en vue d’éviter des erreurs d’identité et de vérifier les adresses des personnes. Le Ministère de l’Economie et des Finances a engagé de longues négociations avec la CNIL aboutissant au décret 99-1047 du 14 décembre

identification LE N.I.R, SEUL VERITABLE INDENTIFIANT FISCAL DES PERSONNES PHYSIQUES

Son utilisation serait un gage d’efficacité, il aboutirait à une véritable simplification administrative et permettrait de réelles économies budgétaires Ce texte sous forme d’argumentaire tend à démontrer l’intérêt, tant du point de vue de l’Etat que des citoyens, à ce que les administrations fiscales utilisent le Numéro d’Inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).

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1999 prévoyant que le NIR sera utilisé pour vérifier la fiabilité des éléments d’identification des personnes physiques mais également pour l’exercice du droit de communication.

EXAMEN DE LA SITUATION ACTUELLE

L’époque actuelle est notamment marquée par une volonté constante de limiter les coûts de l’administration en général, et du recouvrement en particulier, complétée d’un souhait de simplifier la vie du contribuable. Il semble bien qu’en la situation actuelle, ces deux objectifs ne seront pas atteints malgré les multiples solutions conjoncturelles qui peuvent être mises en place. Pour les acteurs de terrain du recouvrement que nous sommes, la seule solution durable à la majeure partie des difficultés que nous rencontrons réside dans la mise en place d’un identifiant universel, dont la fiabilité est éprouvée, et qui permettra de développer sereinement une organisation informatique moderne, sûre, et facilement accessible par le contribuable, notamment par tous moyens modernes de communication et qui inévitable-

NIR POURQUOI LE N.I.R?

Jusqu’à preuve du contraire, le numéro d’identification national a largement montré son efficience et les organismes sociaux et de santé qui l’utilisent ne rencontrent pas de difficultés d’identification de leurs ressortissants. La preuve en est largement faite depuis des dizaines d’années à la satisfaction tant des gestionnaires que des assurés. Il a traversé sans encombre les différents modes de gestion, s’est très bien adapté à toutes les évolutions de l’informatique et ne semble pas poser de problèmes quant à l’emploi des techniques modernes de communication qui sont largement utilisées dans le secteur de la santé. Il a démontré sa fiabilité et sa pérennité sur des volumes largement plus importants, il existe d’avantage d’assurés sociaux que de contribuables. Pourquoi s’ingénier, à grands frais, à mettre en place un autre identifiant uniquement fiscal alors que chaque citoyen est déjà correctement identifié ? Pourquoi compliquer le vie du contribuable qui a du mal a enregistrer tous les numéros de code qu’il a à gérer (numéro de carte bancaire, digicode, codes accès informatique ou internet, etc… ?

Une bonne utilisation de cet identifiant devrait per-

mettre une mise en place plus rapide et plus sûre et donc moins coûteuse des évolutions informatiques telles que COPERNIC, dont la vocation est avant tout de faciliter à la fois le fonctionnement et l’efficacité des administrations fiscales et l’accès du contribuable à son dossier. Parallèlement, à un moment où le réveil du sens civique du contribuable est souhaité, un recouvrement juste et efficace est un gage d’équité qui doit favoriser le contribuable ponctuel et décourager le contribuable défaillant. En marge du recouvrement de l’impôt, les comptables du Trésor sont en charge du recouvrement des produits des collectivités locales. Le nouvel outil informatique de gestion comptable de ces collectivités, HELIOS, dont la généralisation est prévue pour 2005 sera certainement un outil per[…]

libres propos

Les administrations fiscales utilisent actuellement plusieurs identifiants, un pour l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation, un autre pour les taxes foncières et enfin un troisième pour la taxe professionnelle. La fiabilité du numéro d’identifiant SPI a démontré ses limites et la multiplication des pseudo SPI a engendré de nombreux dysfonctionnements. La mise en place, il y a trois ans, de l’identifiant unique du contribuable, l’I.U.C, dérivé du NIR, devant fiabiliser définitivement les fichiers, n’a pas répondu aux attentes, ni réglé les problèmes. Il est même permis de lui imputer une large part des dysfonctionnements que le recouvrement amiable de l’impôt a connu depuis 2001. Cet identifiant est issu d’opérations complexes menées à partir du NIR, coûteuses en termes de moyens, et n’a pas permis de régler les difficultés liées à l’identification des contribuables. On peut dire qu’il a contribué à la dégradation de la situation, à tel point que certains services d’assiette sembleraient revenir à leur identifiant d’assiette, faisant fi de la volonté d’unification affichée.

ment, à terme, engendrera de substantielles économies budgétaires.

“…Pourquoi s’ingénier, à grands frais, à mettre en place un autre identifiant uniquement fiscal alors que chaque citoyen est déjà correctement identifié ?…”

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L’idée qui a prévalu à l’origine, résidait dans une volonté de permettre à l’Etat, dans un souci d’intérêt général, de recouvrer ses créances fiscales destinées à alimenter le budget de la collectivité. Les collectivités locales, qui exercent pourtant de plus en plus des missions d’intérêt général et de service public, ne bénéficient pas d’un tel privilège pour le recouvrement de leurs créances, et ce recouvrement est devenu de plus en plus difficile au fil des ans.

“… Les collectivités locales, qui exercent pourtant de plus en plus des missions d’intérêt général et de service public, ne bénéficient pas d’un tel privilège pour le recouvrement de leurs créances …”

[…] formant en matière de comptabilité et de gestion publique mais risque d’être décevant en matière de recouvrement en l’absence d’adoption d’un identifiant unique et fiable, opposable à toutes les collectivités, et qui permettrait un suivi du recouvrement de ces produits de manière plus efficace et surtout moins coûteuse. Dans ce secteur également, le N.I.R rendrait de grands services.

LA GÉNÉRALISATION DU N.I.R EST-ELLE DANGEREUSE? Le souvenir de l’utilisation faite des « fichiers juifs » sous l’Occupation est tenace, à juste titre, et la principale critique faite à son utilisation par les administrations fiscales réside dans la crainte de revoir, un jour, des fichiers fiscaux servir à des fins racistes ou discriminatoires. Qui peut croire sérieusement qu’un pouvoir totalitaire, quel qu’il soit, aura besoin des fichiers fiscaux pour mettre en place de telles mesures. Il disposera déjà des fichiers de la sécurité sociale et pourra facilement mettre la main sur les fichiers de toutes sortes dans lesquels nous figurons tous, peu ou prou, et qui sont souvent détenus par des organismes pas ou mal contrôlés. Nous ne croyons pas que cette utilisation apporterait un risque nouveau pour les libertés publiques.

POURQUOI PAS UN PRIVILEGE DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES?

Cet argumentaire tend à démontrer l’intérêt, tant du point de vue de l’Etat et des collectivités locales que des citoyens, à ce que les comptables du Trésor bénéficient d’un privilège de recouvrement, à l’instar de celui dont ils disposent pour le recouvrement de l’impôt. Depuis 1808, les comptables du Trésor bénéficient d’un privilège général pour le recouvrement des impôts (article 1920 du code Général des Impôts).

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Les collectivités locales exercent des missions de service public et d’intérêt général :

Les collectivités locales en général et les communes en particulier exercent, dans l’intérêt de la population, des activités d’intérêt général qu’elles ont à financer en partie par l’impôt (et là le problème ne se pose pas car le recouvrement est assuré par l’Etat et bénéficie du privilège général), et en partie grâce à des participations des usagers et bénéficiaires. Le principe général d’égalité des citoyens et des usagers du service public doit conduire à ce que ces créances soient considérées de la même manière que l’impôt (ce principe ne concerne pas les recettes relevant du domaine privé de la collectivité).

privilège Son utilisation serait un gage d’équité et d’efficacité, il aboutirait a une véritable simplification administrative et permettrait de réelles économies budgetaires

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LE CONSTAT DE LA SITUATION ACTUELLE

Le recouvrement de ces recettes est de plus en plus difficile pour diverses raisons :

ces recettes sont répétitives et généralement d’un assez faible montant mais cumulées, elles représentent un enjeu financier non négligeable.

■

l’absence d’identifiant unique stable du redevable provoque l’absence de regroupement des dettes d’un même redevable et la multiplication des poursuites.

■

les procédures d’exécution sont longues et compliquées, souvent contestées par l’usager et invalidées par le juge de l’exécution pour des motifs de pure forme ; elles participent également à l’engorgement des juridictions (greffes et tribunaux d’instance).

■

dans le cadre des dossiers de surendettement des particuliers l’absence de privilège provoque systématiquement la proposition d’effacement de ces dettes; cet effacement est souvent mal accepté par certaines collectivités, ces pertes de recettes venant limiter leurs moyens pour réaliser les demandes en services publics des citoyens.

■

les poursuites sont coûteuses, les recettes encaissées étant sans commune mesure avec les frais engagés

■

tribune libre

■ il en résulte une augmentation sensible des impayés dont l’effet sur la trésorerie des collectivités n’est pas neutre, d’autant plus quand les impayés sont importants, importance mesurée à l’aune de la collectivité concernée.

■ tout d’abord parce que ce sont les mêmes comptables qui sont chargés à la fois du recouvrement des impôts d’Etat, des impôts et produits locaux, et qu’il y a un intérêt évident à généraliser les diverses procédures, ceci dans un souci d’efficacité et d’économie.

parce que la réglementation prévoit déjà que le recouvrement de ces produits se fait « comme en matière d’impôt ».

■

■ parce que ces produits correspondant à la charge des usagers d’un service public, répondent aux mêmes caractéristiques que l’impôt, et que cette charge doit être équitable. Actuellement le fait que de nombreuses créances locales ne soient pas recouvrées provoque des admissions en nonvaleur ce qui grève encore d’avantage le budget de ses services et augmentent la charge des usagers qui s’acquittent normalement de leurs dettes et vient altérer en cela le principe d’égalité de l’usager face au service public.

parce que l’exercice actuel de poursuites est coûteux pour l’Etat et qu’il y a là une source d’économies considérable. Conférer un tel privilège à ces créances permettrait de les regrouper avec les créances d’impôt et permettrait peut-être un jour la mise en place d’un identifiant unique du redevable (pour l’A.P.C.T.P ce ne pourrait être que le NIR) et permettrait un recouvrement plus simple, plus rapide et moins coûteux.

■

libres propos

Pourquoi l’A.P.C.T.P plaide-t-elle pour l’instauration d’un privilège spécial de recouvrement à toutes les créances des collectivités locales liées à l’activité d’un service ou d’une mission de service public ?

ouverte par la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003 ; elle modifie la rédaction de l’article 72 qui précise désormais que l’organisation de la République est “ décentralisée ”. La décentralisation se fera avec le transfert de certains moyens de l’Etat vers les collectivités qui auront la charge de l’exercice des missions décentralisées: les personnels, les allocations compensatrices, les impôts indirects (TIPP)… Mais il nous faut ne pas oublier un moyen : le droit. Il nous apparaît opportun que la mise en oeuvre législative intègre dans les moyens donnés aux collectivités locales le privilège de leurs créances liées à la gestion de tous leurs services publics. Elle y voit une mesure d’équité, d’efficacité, de simplification et d’économies budgétaires, rien que des avantages que ne pourraient contester le citoyen et l’usager et qui vont dans le sens de l’intérêt général.

“… l’exercice actuel de poursuites est coûteux pour l’Etat et il y a là une source d’économies considérable .…”

parce que placer de telles créances au même niveau que l’impôt c’est faciliter leur recouvrement mais aussi réaffirmer des principes citoyens comme l’Etat cherche de plus en plus à le faire. L’existence d’un privilège général du recouvrement de l’impôt est souvent critiquée et certains pensent qu’elle ne se justifie pas. Bien loin de toutes pensées, que certains pourraient qualifier de corporatistes, l’A.P.C.T.P est persuadée au contraire que l’intérêt général voudrait qu’un tel privilège soit accordé pour le recouvrement des recettes des collectivités locales qui répondent à l’exercice d’un service public ou à une mission d’intérêt général. La seconde phase de la décentralisation s’est

■

recouvrement ( 31

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20 études

Par M. Descheemaeker Président de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France

Les chambres régionales des comptes ont vingt ans Créées par les lois de décentralisation, les chambres régionales des comptes ont été mises en place à partir de janvier 1983 : un président pour chacune, rejoint quelques mois plus tard par quelques conseillers et quelques agents administratifs. L’année 2003, sans qu’une date plus précise puisse être donnée, marque donc les vingt ans de ces institutions, comme quelques colloques l’ont opportunément rappelé.

“… La répartition des compétences conçue par le législateur de 1982 avait le mérite d’être claire: l’apurement des comptes des comptables publics revenant au juge des comptes…”

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es chambres régionales des comptes (CRC) et leurs homologues créées plus récemment dans les territoires d’outre-mer se sont affirmées et ont prouvé leur efficacité pendant ces vingt années. Touchées, voire secouées, par de nombreux changements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels, elles ont vu évoluer dans des proportions très variables les différents aspects de leur activité : le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales, imaginé en 1982 lors de la suppression de la tutelle préfectorale, est resté quasiment inchangé ; le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion, hérité de la Cour des comptes, a quant à lui connu des modifications plus sensibles, dans ses aspects juridictionnels et surtout dans le domaine de l’examen de la gestion.

L’anniversaire des chambres régionales des comptes est l’occasion d’évoquer succinctement les évolutions que ces juridictions ont connues et quelques questions qui se posent actuellement.

1. DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE IMPORTANTS La répartition des compétences conçue par le législateur de 1982 avait le mérite d’être claire : l’apurement des comptes des comptables publics revenant au juge des comptes, la Cour des comptes ayant compétence sur le secteur étatique et les CRC sur le secteur local ; Excepté outremer, l’apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor disparaissait. Cette situation n’a guère duré et le contrôle a posteriori des comptes des comptables publics obéit aujourd’hui à des règles de compétence bien plus complexes.

études

“…

Transferts de compétence des CRC aux comptables supérieurs du Trésor L’apurement administratif des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et établissements publics locaux était, avant 1982, un régime de contrôle bien rodé : il s’était exercé pendant près de cinquante ans sur les petites communes, le seuil financier correspondant grosso modo à une population de 20 000 habitants. Cet apurement administratif s’exerçait sous le contrôle de la Cour des comptes, qui au-delà du seuil, effectuait le contrôle elle-même. La loi du 5 janvier 1988 a marqué le rétablissement d’un apurement administratif dans le secteur local pour les plus petites communes et pour leurs établissements publics. Ce régime qui, à l’expérience, n’a pas mal fonctionné, présentait pourtant un double inconvénient : le premier, mineur, était, en cas de mise en débet d’un comptable public, une procédure différente de celle qui existait antérieurement et qui était maintenue dans le domaine de compétence de la Cour des comptes ; le second inconvénient, plus sérieux, était l’application chaque année du seuil financier déterminant la compétence du comptable

Même si les supérieur du Trésor. Il en résultait, pour les communes proches du seuil, un phénomène de « yoyo » aussi gênant pour les trésoreries générales que pour les CRC.

comptables supérieurs du

La loi du 21 décembre 2001 a supprimé ce dernier inconvénient tout en relevant fortement le seuil délimitant l’apurement administratif. Même si les comptables supérieurs du Trésor ne reçoivent compétence que sur des masses financières réduites (moins de 5 % du total), ils ont la charge d’apurer un nombre de comptabilités désormais supérieur à celui que les CRC ont à juger.

Trésor ne reçoivent

Délégations de compétence de la Cour des comptes aux CRC

total), ils ont la

La faculté pour la Cour des comptes de déléguer le jugement de certains comptes publics à des CRC n’était en 1982 qu’un défaut peu visible dans l’architecture harmonieuse confiant toutes les comptabilités du secteur local aux CRC tandis que la Cour des comptes conservait en premier ressort les comptabilités du secteur étatique. Ce défaut avait une explication : la Cour des […]

compétence que sur des masses financières réduites (moins de 5% du charge d’apurer un nombre de comptabilités désormais supérieur à celui que les CRC ont à juger. …”

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études

[…] comptes, voyant lui revenir les comptes des quelques 7000 lycées et collèges relevant jusqu’alors de l’apurement administratif, a imaginé d’en déléguer le jugement aux CRC. La disposition législative introduite à cette fin avait été rédigée dans des termes larges, se référant à « certains établissements publics nationaux ». Lorsque les lycées et collèges ont perdu ce statut dès 1986 pour devenir des établissements publics locaux et entrer ipso facto dans le champ de compétence des CRC, la disposition de loi autorisant les délégations de compétences par la Cour aux CRC et restée inutilisée n’a pas été abrogée. A partir de 1987, plusieurs délégations ont été décidées, assorties dans chaque cas d’un seuil financier : les écoles normales d’instituteurs, les CREPS, les chambres d’agriculture, les universités, les CROUS ont ainsi été transférés aux CRC territorialement concernées, la Cour conservant, dans chaque catégorie, les plus gros établissements.

2. UNE JURISPRUDENCE RELATIVEMENT PEU MODIFIÉE EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT DES COMPTES PATENTS Confrontées depuis leur création au nombre élevé de comptes à juger – plus de 100 000 comptabilités à l’origine, environ 40 000 en 2003 après les différents transferts qui ont été rappelés – les CRC se sont organisées pour respecter une périodicité de quatre à cinq ans dans les contrôles à caractère obligatoire. Important pour les comptables publics, cet objectif est très largement atteint, même si des exceptions existent.

Responsabilité “… Le rôle de juge d’appel dévolu depuis vingt ans à la Cour des comptes et le droit de faire appel reconnu non seulement aux comptables publics, mais aussi aux

Ce régime a conduit à un transfert de compétence portant sur quelques centaines d’établissements publics nationaux, ce qui est loin d’être négligeable. La loi du 21 décembre 2001 en a réduit les inconvénients en permettant en particulier une régionalisation des délégations. Elle a par ailleurs étendu cette faculté donnée à la Cour des comptes à des organismes non dotés de comptables publics, comme les chambres de commerce et d’industrie. Cependant elle n’a pas supprimé le caractère premier de la délégation de compétence, qui est d’être un transfert réversible tous les cinq ans. Ainsi un établissement public peut être contrôlé successivement par la Cour des comptes, puis par la CRC, puis de nouveau par la Cour.

Une jurisprudence nécessairement unique Les CRC, et a fortiori une CRC déterminée, ne peuvent avoir durablement une jurisprudence propre. Le rôle de juge d’appel dévolu depuis vingt ans à la Cour des comptes et le droit de faire appel reconnu non seulement aux comptables publics, mais aussi aux ordonnateurs, qui en usent fort peu, et au ministère public, qui y recourt moins rarement, impliquent l’unité de la jurisprudence : les CRC ont nécessairement la même approche que la Cour des comptes quant aux cas dans lesquels la responsabilité des comptables publics est mise en jeu. Avoir la même jurisprudence peut signifier être contraint d’appliquer sans conviction l’interprétation imposée par le Conseil d’Etat, juge de cassation. Tel est le cas, par exemple, de la mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public du fait d’un régisseur alors que celui-ci a d’ores et déjà reçu remise gracieuse (Conseil d’Etat, 28 février 1997, Blémont) ; mais le degré de contrainte intellectuelle exercé sur les CRC, juges de premier ressort, est rarement aussi élevé.

jurisprudence

ordonnateurs, qui en usent fort peu

…”

Avec un peu de recul, l’évolution des compétences dans l’apurement des comptes des comptables publics s’est ainsi traduite par un transfert sensible (en nombre de comptabilités) des CRC vers les comptables supérieurs du Trésor et plus sensible encore (moins en nombre de comptabilités qu’en masses financières) de la Cour des comptes vers les CRC.

Deux questions restent à résoudre : le transfert aux CRC du contrôle des comptes des groupements d’intérêt public (GIP) à caractère local, transfert qui n’a été organisé que pour les GIP constitués d’établissements publics de santé ; le maintien du régime de la comptabilité publique – et donc d’un contrôle a posteriori public – dans les fort nombreuses associations syndicales forcées et dans les organismes assimilés, à l’activité souvent minime ou inexistante.

( 34

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Une jurisprudence caractérisée par une clarification et par une stabilité

procédure

Les CRC sont aussi à l’origine d’innovations jurisprudentielles. Ce constat n’a rien d’étonnant en raison du nombre élevé de jugements qu’elles rendent. L’exemple le plus marquant, même si la réglementation a désormais changé, est l’obligation faite aux comptables de vérifier l’existence d’un marché lorsque le total des commandes passées la même année à un fournisseur pour des prestations de même nature franchit le seuil réglementaire. Apparue dans un jugement de la CRC de Corse, cette obligation a été confirmée en appel par la Cour (1er juillet 1993, syndicat d’électrification du sud de la Corse) et est devenue une jurisprudence des juridictions financières précisée par touches successives. Les remarques qui viennent d’être faites n’infléchissent guère l’opinion d’ensemble : depuis la création des CRC, la jurisprudence applicable aux comptes patents peut être caractérisée par la stabilité et des décisions récentes du Conseil d’Etat le confirment (côté dépenses, arrêt du 8 décembre 2000, Mme Kammerer ; côté recettes, arrêt du 27 octobre 2000, Mme Desvignes). Ce constat inclut l’absence de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics en cas d’insincérité d’un compte de gestion : la jurisprudence s’en tient strictement au fait que, si les comptables publics sont seuls chargés de la tenue de la comptabilité du poste qu’ils dirigent, leur responsabilité n’est engagée que si un déficit ou un manquant en deniers est constaté. L’insincérité de certains comptes publics n’en est pas moins une

Deux questions de nature fort différente se posent actuellement : l’une a trait à la production de leurs comptes par les comptables patents. Avec la suppression de leur mise en état d’examen par les comptables supérieurs du Trésor, les comptes 2002 et suivant des collectivités territoriales seront-ils d’une qualité moindre ? Accessoirement, le délai de leur production aux CRC, fort long selon la réglementation en vigueur, sera-t-il réduit ? La seconde question est le devenir du régime de responsabilité des comptables publics sous ses divers aspects : les débets dits « sans préjudice », l’octroi des remises gracieuses par le ministre du Budget, l’insertion dans les règles en vigueur du contrôle « hiérarchisé » des dépenses.

3. DES PROCÉDURES LARGEMENT MODIFIÉES DANS LA GESTION DE FAIT ET L’EXAMEN DE LA GESTION Les procédures des CRC ont été soumises en vingt ans à de trop fréquents changements. Ceuxci n’ont quasiment pas affecté le contrôle des actes budgétaires. Dans le contrôle a posteriori, ils ont touché l’examen de la gestion davantage que la matière juridictionnelle.

“…

En matière juridictionnelle, des modifications importantes des procédures de gestion de fait et d’amendes

de responsabilité

études

Dès l’origine, les CRC ont amené la Cour des comptes à clarifier certains points de jurisprudence. Un flou souvent empreint de mansuétude à l’égard des comptables publics entourait en effet des questions de jurisprudence importantes. Le juge des comptes de premier ressort pouvait difficilement remplir son office si de telles incertitudes n’étaient pas levées. L’arrêt, souvent cité, B.A.S. de Matour, rendu par la Cour des comptes le 4 février 1988 a ainsi affirmé le principe selon lequel la régularité d’un paiement s’apprécie le jour de son exécution. En matière de recouvrement de recettes, la Cour des comptes, statuant également en appel, a affirmé dans un arrêt du 6 novembre 1989, département de Paris, que la responsabilité d’un comptable ne pouvait être mise en jeu que lorsqu’une créance était devenue manifestement irrécouvrable.

préoccupation sérieuse pour les CRC.

La seconde question est le devenir du régime des comptables publics sous ses divers aspects …”

Au cours des dix dernières années, les débats dans le domaine juridictionnel ont en majeure partie tourné autour de la notion de « procès équitable » telle qu’elle est définie par la Convention européenne des droits de l’homme avec, comme préalable, l’application ou non de ce texte international au juge des comptes. Les principales questions posées étaient le caractère public des audiences et le rôle du rapporteur ; curieusement la question du délai raisonnable de la procédure n’a guère été soulevée. Les débats se sont concentrés sur la gestion de fait et, par contagion, sur les différentes procédures de condamnation à l’amende. Introduites après bien des tâtonnements jurisprudentiels, les modifications de textes se résument depuis la loi du 21 décembre 2001 à : ■

la généralisation de l’audience publique, […]

( 35

octobre 2003

études

de le prétendre. Quelques modifications non sans portée pratique pour les comptables publics sont néanmoins à signaler : une innovation est venue des CRC : elle a consisté à donner décharge à un comptable, sans attendre le jugement des comptes suivants, dès lors qu’aucune charge ne pesait plus sur lui ;

■

la prescription applicable par le juge des comptes a été ramenée de trente à dix ans par transposition de la mesure législative prise en matière de gestion de fait en 2001.

■

“... la loi du 21 décembre 2001 permet aux ordonnateurs et autres dirigeants d’adresser à la CRC une réponse aux observations définitives: l’assemblée

[…] apparue en 1995 dans les CRC, à l’ensemble des procédures d’amendes et aux différentes étapes de la procédure de gestion de fait dès lors que le juge statue à titre définitif ; l’exclusion du rapporteur du délibéré dans les mêmes cas.

■

A ces changements s’ajoutent les effets de l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 2000, société Labor Métal. Véritable secousse pour la Cour des comptes comme pour les CRC, cette décision, à la différence des changements qui viennent d’être mentionnés, n’avait pas été précédée de débats ou d’hésitations juridiques. Non sans brutalité, la Cour des comptes s’est vu institutionnellement disqualifiée pour déclarer à titre définitif une gestion de fait dès lors qu’elle avait, à une date antérieure, mentionné les irrégularités en cause dans un de ses rapports publics comme constitutives de gestion de fait. Immédiatement transposée aux CRC et à leurs lettres d’observations définitives, cette jurisprudence a eu un impact marqué : le nombre de procédures de gestion de fait, qui n’était pas particulièrement élevé, a chuté de façon visible.

Des changements profonds dans les procédures applicables à l’examen de la gestion des collectivités. Les contrôles exercés par les CRC sur la gestion des collectivités territoriales et établissements publics de leur ressort ont vu leurs méthodes évoluer, mais ils n’ont pas changé de nature. En revanche, les procédures applicables ont été profondément transformées par une longue série de textes au cours des vingt années d’existence des chambres. La loi du 5 janvier 1988 a imposé un entretien préalable (préalable au délibéré de la chambre, mais surtout perçu comme un entretien de fin d’instruction) du rapporteur avec l’ordonnateur dont la gestion est contrôlée ; elle a prévu aussi une double phase, comparable à la règle du double jugement : les observations formulées par la CRC au vu du rapport d’instruction ne sont d’abord que provisoires et ce n’est qu’après l’examen de la réponse de l’ordonnateur que la chambre arrête ses observations définitives. La loi du 15 janvier 1990 a fait obligation aux ordonnateurs de communiquer à leurs assemblées délibérantes ces observations définitives qui ont acquis de ce fait un caractère public. La loi du 29 janvier 1993 a ouvert aux ordonnateurs un droit à audition par la chambre avant qu’elle arrête ses observations définitives. Enfin, la loi du 21 décembre 2001 permet aux ordonnateurs et autres dirigeants d’adresser à la CRC une réponse aux observations définitives : l’assemblée délibérante aura communication à la fois des observations et de la réponse. Le caractère contradictoire de la procédure d’examen de la gestion d’une collectivité ou d’un établissement public est désormais très marqué. Ce

changements profond délibérante aura

communication à la

fois des observations et de la réponse....”

( 36

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Par comparaison, les procédures applicables aux comptes patents ont été peu modifiées, à l’exception, comme il a été dit, des conditions dans lesquelles des amendes peuvent être infligées à des comptables patents : dans ce domaine, non seulement la procédure a changé, mais aussi le quantum et les plafonds des amendes. Le jugement proprement dit des comptes patents se déroule sans changement : maintien de la règle du double jugement, audience non publique, rôle inchangé du rapporteur. Le débat sur l’évolution des procédures est-il pour autant clos ? Il serait aventureux

constat est positif. En revanche, la « juridictionnalisation » croissante d’une procédure non juridictionnelle est préoccupante. L’addition de mesures est aussi une addition de délais. Pour être utile, un contrôle a posteriori doit intervenir assez vite. L’état actuel des procédures d’examen de la gestion rend cette exigence difficilement accessible. Deux questions seront donc posées après ce rappel des profonds changements qu’ont connus certaines des procédures applicables aux CRC : en matière juridictionnelle, le jugement des comptes patents restera-t-il durablement hors du champ d’application de la Convention européenne des droits de l’homme et plus précisément de son article 6 ? Les procédures d’examen de la gestion, dans une perspective ici encore de comparaison avec les pratiques étrangères, ne devront-elles pas à terme être revues dans le sens de la simplification ?

“… A l’égard des comptables, le juge des comptes se préoccupera sans doute davantage de la sincérité des

redistribution des tâches

Evoquer les vingt ans des chambres régionales des comptes ne se concevait pas sans un rappel même incomplet des changements qu’elles ont connus, en particulier dans leur fonction de juge des comptes. L’état actuel du droit comme des méthodes de contrôle n’est pas pour autant un aboutissement. Un équilibre a été trouvé, mais il ne saurait être présenté comme intangible. Les CRC sont appelées à participer à d’autres évolutions qui résulteront des orientations majeures que sont la modernisation de la gestion publique

comptes publics et de l’image fidèle qu’ils doivent

études

et l’accentuation de la décentralisation. A l’égard des ordonnateurs, le contrôleur externe qu’est une CRC sera nécessairement attentif à leur compétence juridique pour engager une dépense en raison de la redistribution des tâches entre collectivités et les diverses formes d’intercommunalité. A l’égard des comptables, le juge des comptes se préoccupera sans doute davantage de la sincérité des comptes publics et de l’image fidèle qu’ils doivent donner d’une gestion et d’une situation patrimoniale, surtout si une collectivité n’a plus à l’avenir qu’un seul compte par exercice.

donner…”

Une édition des

Journaux officiels pour connaître

toute la réglementation Comptabilité publique règlement général et organisation du service des comptables Édition janvier 2003 272 pages - réf : 31460 0000 - Prix : 10,40 2

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octobre 2003

B I B L I O G R A P H I E livres

sites internet

Les régimes indemnitaires dans les collectivités territoriales.

www.andgdgard.asso.fr/

De René DUBROCA. Editions Tissot, Annecy-le-Vieux, mars 2003, 32 pages Il s’agit d’un fascicule s’adressant aux élus locaux et à toute personne non juriste recherchant une synthèse du droit indemnitaire et du contenu du régime indemnitaire.

Les emprunts communaux De Antony TAILLEFAIT, 160 pages 22 € réf. 26281612424-X Les guides juridiques de la Gazette aux éditions du Moniteur. La commune doit maîtriser le cadre juridique et financier de l’emprunt afin d’opérer les bons choix et d’être en mesure de faire face au remboursement fractionné du capital emprunté et au paiement des intérêts. L’auteur développe les critères qui président à la décision d’emprunter et les éléments qui le définissent tels sa durée et son taux. Il aborde ensuite les différents contrats et le choix de l’organisme prêteur. Il précise enfin les aspects budgétaires et comptables de l’emprunt. L’ouvrage s’adresse tant aux élus locaux qu’aux cadres territoriaux et à leurs conseils juridiques et financiers. Il intéressera également les organismes prêteurs.

Les pays De Nicolas PORTIER, conseiller à la Datar, collection « Territoires en mouvement », édition La documentation Française, 99 pages, tél. 01.40.15.70.00. Les pays, « territoires de projet », ont pour but de consacrer de nouveaux rapports entre l’Etat, les collectivités et les acteurs socio-économiques. L’auteur analyse les objectifs de cette organisation qui suscite de nombreuses interrogations et dresse un premier état des lieux. En annexe, le lecteur trouvera les exemples détaillés de la constitution de plusieurs pays, comme celui du Centre-Ouest Bretagne, qui regroupe 112 communes et s’est organisé autour d’un réseau de petites villes.

M14, la comptabilité des commununes ; sixième édition De Marie-ThérèseBidart et Jean-Christophe Moreau, 42€ Une analyse de l’ensemble des règles issues de l’instruction M14 et actuellement applicables aux communes, tenant compte des toutes dernières évolutions des règles juridiques et comptables.

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Depuis le 1er septembre, l’Association nationale des DG et DGA des régions et des départements possède son site internet. Avec cinq rubriques,dont évidemment un onglet « Actualités », ce site promet à ses adhérents un lien régulier d’informations et d’échanges. Un espace « membres » permet ainsi de contacter les différents membres du conseil d’administration ainsi que les délégués interrégionaux. Les autres rubriques telles que « Ressources documentaires » permet de télécharger les informations inscrites au sommaire d’anciens numéros de la revue interne « Informations et échanges ».

www.achatpublic.com/ Ouvert depuis mi-juillet ce site provient de la fusion de trois sites éditoriaux, Localmundi (Dexia et groupe Moniteur), TernovaAchats (France Télécom) et Localtis-Achats (Caisse des Dépôts et Consignations). Il se veut être le bouquet d’informations et de services pour accompagner les collectivités publiques et les administrations dans le dédale de la commande publique. Le site est gratuit pour la partie éditoriale, tout comme pour les entreprises candidates aux appels d’offres. Les conseils dispensés aux collectivités publiques seront accessibles par abonnement aux postes de travail, la dématérialisation en mode distant et sécurisé leur sera facturée à la procédure, enfin la séance d’enchère inversée coûtera environ 2000 euros. Ces services ne seront disponibles qu’en janvier 2004.

www.mairie-chalon-sur-saone.fr/ La ville de Chalon-surSaône en plus de l’édition d’un guide pratique des marchés publics, vient d’ouvrir un portail Internet dédié à cette question. Ce portail intitulé « Les marchés publics en ligne » est hébergé sur le site de la ville et publie tous les avis d’appel public à la concurrence et des formulaires à télécharger pour faciliter la préparation des dossiers. Le site présente également la commission d’appel d’offres et la réglementation des marchés publics, régulièrement mise à jour pour suivre l’actualité

études

Le service public d’assainissement non collectif L’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes “ prennent obligatoirement en charge (…) les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif ”.

CRÉATION DU SPANC Le SPANC est un service industriel et commercial au même titre que les services d’assainissement collectif (article L2224-11 du CGCT). Il en résulte plusieurs conséquences :

il est nécessaire d’établir un suivi budgétaire distinct. En pratique, le plus simple est d’instaurer un budget annexe spécifique.

■

le budget annexe doit s’équilibrer seul (art. L 2224-1 du CGCT) : la redevance doit couvrir les charges. Toutefois, les communes ou groupements de moins de 3.000 habitants peuvent subventionner leur SPANC.

■

la collectivité peut décider de l’assujettissement à la TVA (par délibération). L’option prise lors de la création du service doit donc tenir compte du mode d’exploitation envisagé. L’option pour la TVA doit faire l’objet d’une analyse fine, dans la mesure où elle est difficilement révocable *.

■

l’assainissement collectif (article R2333-122). Les opérations du SPANC doivent être clairement distinguées des opérations de l’assainissement collectif, aussi bien dans le budget que dans le compte administratif (en pratique, il est plus commode d’instaurer deux budgets annexes distincts). L’assemblée délibérante définit les tarifs du SPANC. La redevance comprend deux parts.

“… La redevance pour

La première est destinée à couvrir les frais de contrôle. Cette part existe dans tous les SPANC. Le contrôle porte sur la construction de l’assainissement (conception du système d’assainissement, implantation, et bonne exécution) et ensuite sur son fonctionnement. Le tarif tient compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations. Mais il peut être forfaitaire.

l’assainissement

La seconde part n’existe que si le SPANC assure l’entretien. Cette part n’est due que si l’usager fait appel au service d’entretien. Elle doit couvrir les frais d’entretien et tenir compte de la nature des prestations assurées.

l’assainissement

En outre, en cas de délégation, la redevance du SPANC peut comprendre une part destinée au délégataire et une part destinée à la collectivité.

…”

études

Cette prise en charge nécessite la mise en place d’un nouveau service appelé “ Service Public d’Assainissement Non Collectif ” (SPANC). Son instauration est obligatoire avant le 31/12/2005 (article L2224-9 du CGCT). Le service peut être limité au contrôle. Mais il peut aussi prendre en charge l’entretien des systèmes d’assainissement. Il appartient à la collectivité de fixer le périmètre d’activité.

non collectif doit obligatoirement être distincte de celle pour collectif (article R2333-122)

La facturation est faite :

Le SPANC peut être délégué. La responsabilité pénale du maire est engagée par l’activité du service. Elle est toutefois limitée aux délits intentionnels.

■

FIXATION DE LA REDEVANCE

La part de la redevance portant sur le contrôle de la construction (conception du système d’assainissement, implantation, et bonne exécution) est toujours facturée au nom du propriétaire.

cf. articles R2333-121 à R2333-132 du CGCT. La redevance pour l’assainissement non collectif doit obligatoirement être distincte de celle pour

■ ■

au nom du titulaire de l’abonnement à l’eau à défaut, au nom du propriétaire du fonds de commerce à défaut, au nom du propriétaire de l’immeuble.

* L’option pour la TVA est irrévocable pendant l’année au cours de laquelle elle prend effet et les quatre années civiles suivantes. Elle est reconduite de plein droit pendant cinq ans si la collectivité a obtenu au cours de la période un ou plusieurs remboursements de TVA. En revanche, le service n’ayant pas opté pour la TVA peut le faire à tout moment. L’option prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service des impôts.

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retraité

Le devoir de solidarité “… l’expérience des retraités est un facteur enrichissant pour l’Association …”

«La soif du changement et de la découverte incite inconsciemment la plupart des jeunes à aller de l’avant sans se soucier de ceux qui les ont précédés.» Henri Troyat – Le Figaro magazine du 23/08/2003.

ans un message adressé aux retraités le 4 mai 2003, Pierre LAFARGUE, qui assure désormais la liaison entre eux et le conseil d’administration, leur rappelle que si l’APCTP a pour vocation principale la défense des intérêts moraux et financiers de ses adhérents, elle doit aussi, selon la volonté de ses fondateurs, contribuer au développement des valeurs d’amitié, de convivialité et de partage entre ceux qui exercent ou ont exercé les fonctions de comptable public.

Expérience

archives des postes gérés, les « ainés » s’interrogent, parfois pendant plus d’une décennie, sur le sort d’éventuelles injonctions, qu’il faudra faire lever d’une manière ou d’une autre. C’est donc une assurance pour les adhérents de ne pas se retrouver seul au moment de franchir le cap, et de pouvoir demeurer au sein de l’A.P.C.T.P. aussi longtemps qu’ils le souhaitent. En échange, les retraités attendent de leurs collègues en activité une meilleure considération et une plus grande place dans la vie des sections départementales. Cela exige un suivi, notamment au niveau des changements d’adresse ou de département, un appel régulier des cotisations, une documentation sur les responsables territoriaux et une information régulière sur les activités proposées, auxquels ils doivent être systématiquement invités. Il ne faut pas perdre de vue que l’expérience des retraités est un facteur enrichissant pour l’Association, qui peut trouver auprès d’eux aide et conseils.

Considération S’agissant des retraités, la fin d’activité constitue certes une rupture avec les soucis du quotidien, sans mettre fin généralement aux difficultés liées à l’obtention du quitus. L’Association doit les aider à franchir l’ultime épreuve de leur carrière. N’ayant plus accès aux

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L’appel de Pierre LAFARGUE, auquel je m’associe, resterait sans écho s’il n’était accompagné sur le terrain, par une prise de conscience au niveau local de cet indispensable devoir de solidarité entre générations.

Claude CHAUMET-RIFFAUD

compte rendu Lundi 1er septembre 2003-10h30-Mairie de Puy-Guillaume

Rencontre avec

M. Charasse Président de l’AMF du Puy de Dôme La délégation du bureau de l’APCTP était composée de : ■ René DERUE, Président, ■ Josette CAMUS, Trésorière adjointe, ■ Christine LINDRON, Secrétaire, ■ Thierry VOYER, Vice-Président.

Après les remerciements d’usage et une brève présentation de la section locale, un certain nombre de thèmes ont été successivement abordés avec M. Charasse. Voici un résumé de son intervention :

Responsabilité Souhaite une très grande disponibilité du comptable public : participation aux réunions de conseil, préparation de budgets. ■

Le comptable n’est pas seulement un payeur, les maires sont également demandeurs en matière de conseil, (ce qui suppose compétence et formation des cadres ). ■

Pour les analyses prospectives, il suggère la mise en place d’un document type à remplir par le maire, afin que le comptable soit bien en possession de tous les éléments financiers pour la mener à bien. Une parenthèse : les fiches de situation financière diffusées par les comptables pourraient être systématiquement accompagnées d’une petite note sommaire, certains maires n’ayant pas la compétence pour les interpréter. ■

La réforme du réseau est nécessaire. Il est favorable au plan proposé par Monsieur Le Grand, TPG, devant le Conseil Général, il faut tenir compte néanmoins de la géographie du département (notamment secteur du SANCY). ■

Il convient de mettre en place un système de permanence pour les postes fermés. Il serait favorable à une fermeture pure et simple avec tenue de toutes les comptabilités dans un seul poste, afin d’éviter au comptable des déplacements sur plusieurs secteurs. […] ■

■ Sur les analyses financières, il conviendrait plutôt de développer l’analyse prospective, éviter trop de neutralité, ne pas hésiter à se positionner franchement par rapport aux projets d’investissement (oui/non trop risqué financièrement).

vie de l’association

■ Le Président de l’AMF du Puy de Dôme confirme son attachement au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Les comptables publics (impôts, trésor) sont des fonctionnaires consciencieux, notamment du fait de leur responsabilité pécuniaire : il sont plus enclins, d’ailleurs, à prendre des décisions que d’autres fonctionnaires « non responsables ». Ils sont indépendants vis à vis de l’ordonnateur, pas de rapport de subordination, pas d’avis des élus lors de la nomination des comptables. ■ Il n’est pas favorable au système des agences comptables (nomination avec l’agrément de l’ordonnateur, le comptable serait inévitablement « subordonné »).

“… Il n’est pas favorable au système des agences comptables (nomination avec l’agrément de l’ordonnateur, le comptable serait inévitablement «subordonné»)

Analyse …”

( 41

octobre 2003

compte rendu

espace […]

“… une gestion des moyens humains par secteur géographique apporterait de la souplesse dans le

■ Concernant les mutations des comptables, il souhaite que ceux-ci ne puissent « muter » que lorsqu’un successeur a été nommé pour prendre le poste. Il serait favorable à des affectations « d’office ». ■ Pas d’intérim confié à un B ou C, nécessité de nommer un fonctionnaire ayant une formation supérieure notamment juridique (complexité de la réglementation, jurisprudence). ■ Image de nos services à l’extérieur : le Trésor Public à une bonne image, notamment de la part de ses partenaires.

■ Idée : une gestion des moyens humains par secteur géographique apporterait de la souplesse dans le système. Ne pourrait-on pas nommer un « responsable de secteur » (ex rôle du RF) qui pourrait « répartir » ces moyens (l’équipe de remplacement) en fonction des charges des postes ou services ? ■ M. Charasse reste opposé à l’informatisation qui supprime des emplois, elle n’est pas assez réactive (il a fallu trois ans pour modifier des informations erronées qui concernaient son impôt – TH OU TF, alors qu’il était Ministre des Finances), n’est pas sécurisée (panne d’électricité).

réforme du réseau système

…”

■ Il conviendrait que notre Direction (nationale) monte systématiquement « au créneau », quand nos services sont attaqués par les médias ce qui n’est pas fait et qu’il juge fort regrettable.

L’entretien très ouvert, s’est terminé à 12h00. Les membres du bureau ont remercié cordialement M. Charasse pour sa disponibilité (1h30 d’entretien).

LE CARNET DE LA REVUE C A R N E T

R O U G E

Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2003 (jo du 13 juillet 2003). Ont été promus ou nommés dans l’Ordre national de la Légion d’honneur : Au grade de commandeur Jean MONTPEZAT, trésorier-payeur général, chef des services de la comptabilité d’aéroports de Paris

Rectificatif : dans le carnet du numéro 110, M. Jacques LESNARD promu officier de la Légion d’honneur a été cité comme trésorierpayeur général de l’Aude alors qu’il est trésorierpayeur général de l’Aube. L’Association lui présente ses excuses pour cette erreur.

■ M.

Au grade d’officier ■ M.

Paul THEVENIN, receveur général des finances.

Au grade de chevalier ■ M.

Jean-François SOUMET, directeur du personnel, de la modernisation et de l’administration au ministère

■ Mme

Monique PIROU, chef de poste à la trésorerie de Caudebec-lès-Elbeuf.

■ M.

Serge THIRIOUX, ancien trésorierpayeur général

L’Association présente ses vives félicitations aux récipiendaires.

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C A R N E T

N O I R

Nous avons appris avec tristesse le décès de : ■ M. LOUVET Trésorier-payeur général en retraite domicilié à Saint-Cloud L’Association présente ses condoléances attristées aux familles si cruellement éprouvées.

C A R N E T

B L A N C

Nous avons appris avec joie le mariage de : ■ Arnaud

BILLON, membre du Conseil d’administration de l’APCTP avec Mademoiselle Charlotte CHIRON.

L’Association présente aux époux ses meilleurs vœux de bonheur.

compte rendu

Rencontre avec la chambre régionale des comptes

d’Aquitaine

L’ordre du jour est abordé après une présentation de l’or-

ganigramme de la CRC et des travaux réalisés en 2002. La Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine est composée outre les personnes citées ci-dessus de 19 magistrats, 14 conseillers, 19 assistants et une vingtaine d’agents. Au cours de l’année 2002, 1047 jugements principaux et 35 jugements de suite ont été prononcés pour seulement 5 débets. Les Présidents de section couvrent chacun un ou deux départements et sont chargés d’enquêtes thématiques.

jugement des comptes ■ ■ ■ ■ ■ ■

■

Point sur les délais de production des comptes par les comptables. Etat d’avancement des jugements de comptes par la Chambre. Présentation des comptes : emballage et classement des pièces. Nouveaux seuils d’apurement des comptes. Contrôle hiérarchisé de la dépense ou sélectivité du visa. Marchés publics : suppression du contrôle par le comptable du seuil de passation des marchés. Simplifications mises en œuvre par le Trésor Public ou à venir (Suppression de la certification par l’ordonnateur, dématérialisation des titres de recettes, suppression de la fiche d’opération d’ordre non budgétaire qui était jointe au compte de gestion, etc…) Procuration du comptable partant : il ne serait pas toujours informé des observations de la Chambre portant sur sa gestion. Contrôle des avantages en nature des fonctionnaires territoriaux, responsabilité du comptable. En région Aquitaine, des jugements font-ils l’objet d’appels ?

Monsieur Chevillotte a la charge de la Gironde et des secteurs de l’habitat social et de la construction. Monsieur PAGES gère les départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques et les secteurs de l’enseignement et de la recherche. Monsieur Chassin s’occupe du Lot et Garonne et de la Dordogne en plus de tout ce qui touche le secteur du sanitaire et social. La réforme fixant les nouveaux seuils d’apurement des comptes ramène à 2472 le nombre de comptes jugés par la chambre ( - 44 % en nombre mais seulement - 4 % en chiffre) qui récupère les comptes des E.P.N. et des chambres consulaires. Monsieur Girel précise que le rythme quadriennal de jugement des comptes est respecté dans sa juridiction puisque durant la période 1999-2002, la CRC a prononcé 4816 jugements principaux et 150 jugements de suite pour 78 débets dont relativement peu concernent le réseau du Trésor Public (1,6 %).

Le Président dit ne pas être informé des départs en

“… en 2002, La CRC d’Aquitaine a prononcé 1047 jugements principaux et 35 jugements de suite ont été prononcés pour

vie de l’association

Le 11 juin 2003, le Président de la Chambre Régionale des Comptes de la Région Aquitaine, Monsieur GIREL, accompagné de Messieurs CHEVILLOTTE, PAGES et CHASSIN, Présidents de section, et de Monsieur MONTI, Commissaire du Gouvernement, a accueilli une délégation de l’APCTP emmenée par Jean Pierre DUEZ, Délégué régional l’accompagnaient les cinq Présidents départementaux : Bruno DE VENCAY pour la Dordogne, Jacques RICHEUX pour la Gironde, Fernand DEMABRE pour les Landes, Jean François GARAYOA pour le Lot et Garonne et Alain BRUZAUD pour les Pyrénées Atlantiques. L’ordre du jour prévu était le suivant :

seulement 5 débets. …”

retraite des comptables. L’APCTP attirera

l’attention de la Trésorerie Générale sur ce point. Monsieur Monti précise que, hormis la Gironde, les délais de production des comptes sont respectés. Ainsi, fin avril 2003, les comptes avaient été produits dans leur quasi totalité. A compter de cette année, en application de l’instruction N° 03.030 mo du 9 mai 2003 qui vient de paraître tous les comptes devront être produits au 31 décembre. […]

( 43

octobre 2003

compte rendu

des pièces ne touche que les titres de recettes et deux CHU de Bordeaux et de la Côte Basque. Une expérience est à venir avec la CUB. La CRC est favorable à l’extension de la dématérialisation au niveau de la paie et des marchés par exemple sous réserve de disposer d’un logiciel équipé d’un moteur de recherche performant capable de lire les CD-ROM.

Contrôle hiérarchisé de la dépense: L’APCTP expose

collectivités

“… il y a un risque majeur de dérive si nous annonçons aux ordonnateurs ce que nous allons vérifier …”

les modalités et les stades actuels et futurs de la mise en place du CHD avec les risques qu’encourront les comptables face à cette procédure. La CRC est attentive aux mesures de simplification, d’allégement et à la recherche louable d’efficacité à condition toutefois que le fonds du contrôle soit respecté. Elle ne se sent pas liée par l’organisation du CHD et s’en tiendra aux textes en vigueur et au respect de la règle de séparation ordonnateurs-comptables. La position de la CRC est identique sur les simplifications mises en œuvre par le Trésor Public sachant que le juge ne connaît que le comptable. Le Président Girel a manifesté sa grande inquiétude devant la mise en place de conventions avec les collectivités locales : pour lui, il y a un risque majeur de dérive si nous annonçons aux ordonnateurs ce que nous allons vérifier…puisqu’ils sauront ainsi ce que nous ne vérifierons plus. Le comptable qui quitte son poste n’est pas obligé de donner procuration à son successeur. S’il le fait, c’est alors naturellement ce dernier qui est destinataire des injonctions à charge pour lui d’y donner suite.

[…]

La Chambre appliquera strictement les textes et veillera à ce que les comptes déposés soient réelle-

ment en état d’examen, ceci étant maintenant de la responsabilité du comptable qui sera en direct avec son juge. Il conviendra en conséquence d’être très attentif à la qualité des comptes produits. En accord avec les trésoriers-payeurs généraux un plan de dépôt des comptes par quart est acté avec un étalement dans le temps, le Président ayant toutefois insisté sur l’intérêt de disposer en priorité des comptes inscrits au programme de l’année à venir.

Les avantages en nature des fonctionnaires territoriaux

temps

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octobre 2003

Jean Pierre Duez exprime ses craintes sur la sincérité à venir des comptes des collectivités locales. La production de plus en plus rapide du compte de gestion sur chiffres est demandée. Les ordonnateurs et les comptables disposeront-ils de suffisamment de temps pour respecter la règle de l’annualité et les grands principes comptables ? La présentation des comptes vient d’être rappelée par l’instruction citée plus haut. La CRC s’en tient strictement ; le classement chronologique des pièces justificatives n’est pas envisageable pour l’instant et un groupe de travail composé des Chambres Régionales des Comptes et de la DGCP travaille actuellement sur le sujet.

doivent faire l’objet d’un suivi par le comptable compte-tenu de l’actif de la collectivité. La Chambre émet des avis et observations en fonction des éléments dont elle dispose. Enfin, au cours de la dernière période, aucun appel de jugement n’est relevé en Aquitaine ce qui rejoint la tendance nationale. Il restait à remercier le Président GIREL et ses collaborateurs pour l’accueil chaleureux réservé aux représentants de l’Association Professionnelle des Comptables du Trésor Public. Monsieur Girel s’est dit également très satisfait de cette rencontre et souhaite qu’elle se renouvelle chaque année.

Pour l’instant, en Aquitaine, la dématérialisation

Le Délégué Régional J. P. DUEZ

compte rendu

Assemblée départementale de

l’Hérault

de Béziers Hôpital ■ Trésorier adjoint Gérard Barbier, Trésorier de Sète Municipale ■ Membres Ghislain Sanchez (Lodève), Germain Flouttard (Cournontéral), Norbert Courragier (Pézenas), Georgette Jeanjean (Paierie Régionale), Daniel Martin (Castries), Bernard Rouzeval (Sète), Guilhem Ginouvez (Mauguio et futur représentant des retraités).

Pour la 1ère fois, depuis 1999, l’assemblée générale de l’APCTP 34 a eu lieu le 11 avril. Jean-Louis Martin a pris la peine de descendre de Paris pour redynamiser l’association quelque peu en sommeil pour diverses raisons.

Danielle Keller a ensuite présenté le rapport financier duquel il apparaît que la section ne roule pas sur l’or ! Puis il a été procédé au renouvellement du bureau. Ont été élus à l’unanimité : ■ Président Jacques Battle, Payeur Départemental ■ Vice-Présidents Luc Darras, Trésorier de Frontignan / Pierre Dailly, Trésorier de SaintPons ■ Secrétaire Danielle Keller, Chef de division TG ■ Trésorier Marlène Taillefer, Adjoint T

Martin est intervenu. En prémices, il a rappe-

lé les combats menés par l’APCTP, ceux probables à venir, les succès certains, les dossiers qui restent à faire avancer – (débouchés TP, indemnité représentative de logement…). Il a mis en exergue des campagnes de communication = AMF, Fédération Hospitalière, AFCM, CNP, CDC…, au niveau départemental, deux nécessités : ■ Créer un lobbying avec tout ce qui compte au niveau départemental et régional (rencontres avec la CRC par exemple), ■ Faire remonter toute information pour alimenter la réflexion, surtout dans l’optique des rendez-vous avec les Sous-Directions. Dans un même temps, il faut participer aux groupes de réflexions, ne jamais pratiquer de politique de la chaise vide. Et Jean-Louis Martin de terminer par cette phrase forte « Nous existons parce ce que nous savons nous opposer, mais aussi parce que nous savons proposer ».

“… il faut participer aux groupes de réflexions, ne jamais pratiquer de politique de la chaise vide …”

vie de l’association

Mission réussie puisque 58 % des comptables étaient représentés ; on notait également la présence de 7 non comptables ce qui a permis à JeanLouis Martin de redire que l’APCTP leur était ouverte (art. 5 des statuts). Gérard Barbier, président sortant a présenté le rapport d’activité et notamment le groupe de travail qui participe aux réflexions sur la restructuration du réseau et dont les représentants (P. Bailly et D. Martin) rapportent que les travaux procèdent encore du domaine théorique sans ligne directrice clairement définie. Gérard Barbier a insisté sur le mal-être des postes comptables non centralisateurs dû pour l’essentiel au manque d’animation du réseau, au dépannage à améliorer et à la fixation de façon arbitraire des objectifs sans tenir compte de la spécificité des postes.

Après cette première partie locale, Jean-Louis

lobbiyng Le reste de son intervention, a porté sur les carrières et leurs débouchés incertains, le classement des postes, l’ORE, la hiérarchisation du contrôle de la dépense, la nécessité d’outils informatiques de qualité, la réforme des statuts des offices d’HLM, la proposition n°15 du projet Hôpital 2007 projetant pour les grandes unités la fin de la séparation ordonnateurs-comptables. La DGCP est elle prête « à vendre nos missions par appartements ? ». A l’heure du repas après ces constats, le climat était plutôt à la morosité, les comptables de L’Hérault ont des « bleus à l’âme ».

Le Bureau

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octobre 2003

compte rendu le 5 juin 2003

Assemblée départementale de Paris Comme chaque année, l’AG de Paris s’est déroulée dans les salons du Sénat de la République. Plus de quarante collègues actifs et retraités étaient présents, témoignant ainsi de la remarquable vitalité de notre section. Lionel RAYNAUD, Président National, participait à nos débats mais le Secrétaire Général, Didier TIBERGHIEN, était contraint de se faire excuser pour raison familiale grave.

“… Défendre son seul pré carré, ne pas voir plus loin que sa ville ou sa spécialité est suicidaire …”

ans son rapport moral, le Président départemental, Roland Cohen, faisait le bilan de l’action du bureau au niveau local, indiquant que l’APCTP avait été présente sur tous les fronts à la RGF : transfert de l’IS, problèmes du recouvrement, ORE et effectifs, question de l’adaptation du réseau, présence dans les groupes de travail… Action multiforme et sans doute trop peu connue des comptables : le Président se déclarait très conscient des insuffisances du bureau sortant en matière de compterendu et de retour d’information et espérait de larges progrès dans ce domaine pour l’avenir proche…

l’APCTP sur la réforme du réseau. Le rapport moral était approuvé à l’unanimité moins une abstention. Dans le rapport financier, le Trésorier Pierre Verhille faisait état des Finances plus que saines, facilitées par les 103 cotisations encaissées en 2002 ( un record sans doute…). Il rappelait en outre que sept retraités avaient été fêtés en 2002 : Bat, Gominard, L’Année-Greh, Parise, Baglioni et Barbot. La commission de contrôle n’ayant formulé aucune observation, le rapport financier était adopté à l’unanimité. L’Assemblée procédait ensuite à l’élection à l’unanimité d’un nouveau bureau qui se trouve constitué comme suit :

S’agissant de la présence de la section au niveau

■ Président: Roland Cohen ■ Vice-Présidents: Jean

national, Roland Cohen rendait compte de son

échec très net aux élections au CA national. Echec personnel peut-être, auquel cas il suffira de changer de candidat. Mais sans doute aussi échec es- qualité de « parisien », qui prouverait que les idées reçues survivent. Et pourtant, le travail de la section de Paris et de son Président, qu’il s’agisse d’interventions en Assemblée ou lors de la Journée des Présidents, de travaux en commission sur la réforme du réseau ou de contributions écrites, a toujours été centré sur l’unité du réseau et la transcendance des différences de taille ou de lieux. Roland Cohen déclarait à ce propos « Chaque région, chaque taille d’unité, chaque fonction a son importance. Défendre son seul pré carré, ne pas voir plus loin que sa ville ou sa spécialité est suicidaire et facilite la tâche de ceux qui divisent pour régner…ou pour amputer. »

– Paul Guigny, Sylvie Huet ■ Trésorier : Pierre Verhille ■ Trésorière adjointe: Christiane Ancian ■ Secrétaire: Maurice Dubard ■ Secrétaire Adjoint: Patrice Rufin ■ Représentant des retraités: Jacques Restoin ■ Membres du Bureau: Pierre Andlauer et Claude Baillard. Le Président Raynaud intervenait ensuite pour un très large tour d’horizon des questions d’actualité. Il abordait entre autres le retrait de la CNP, l’évolution de la RPP du comptable vers une responsabilité managériale, la réforme du réseau, le Contrat Pluriannuel de Performances et la LOLF, l’ORE et le classement des postes, l’évolution de la scolarité à l’ENT et, plus largement, les inquiétudes et les espoirs des comptables. Il insistait, un fois encore, sur le fossé qui existe entre l’optimisme affiché à la DGCP et dans les directions et le désarroi des gens de terrain. Il se félicitait par ailleurs de l’esprit unitaire manifesté par les « parisiens » et les remerciait pour leur participation active à la réflexion sur le réseau, en notant que leur apport avait été largement repris.

esprit unitaire rapport financier Au-delà des élections, ce message unitaire a d’ailleurs été entendu et on le retrouve largement dans les travaux de

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octobre 2003

L’ordre du jour étant épuisé, les participants gagnaient le restaurant du Sénat où ils étaient rejoints par Monsieur Thevenin, Receveur Général des Finances et ses deux adjoints, Monsieur Trichet et Madame Inisan. Le repas était aussi l’occasion de fêter le départ en retraite de deux éminents anciens, Jacques Restoin (qui reste au Bureau) et Jean-Claude Capelle : bonne et longue retraite à ceux qui sont encore assurés de la percevoir !

Assemblée régionale des Pays de la Loire Accueil de Lionel Raynaud et Didier Tiberghien par Alain Marcou, délégué de Maine et Loire. Remerciements et tour de table pour la présentation de chaque section des Pays de la Loire. Spécialisation des postes en milieu urbain : il s’agit très souvent d’une demande des collègues. ■ Milieu rural, réticence de l’APCTP. ■ Avis de l’Association postes maxi : 20 à 30 agents. ■ Débouché adjoint TP avec grade RP. ■ Gestion conjointe, abolie par la DGCP qui souhaite la fusion. ■

Introduction par le Président National Lionel Raynaud

ACTUALITÉS ■ ■

■

Audience à venir avec M. Zeller sur la décentralisation. Retraites : il n’est pas question de faire du syndicalisme mais de faire prendre en compte certaines préoccupations. L’APCTP demandait au moins 30 à 40% d’intégration des primes dans les retraites et la possibilité de partir à 58 ans avec 40 annuités. COM : contrat d’objectifs et de moyens, se référer à Magellan, c’est ce qui guidera la politique de la DGCP à l’avenir, 2004, 634 suppression d’emploi et 2005, 635.

LOLF ■ ■ ■ ■

Elle détermine la place du comptable public. Expérience d’un comptable dans un département ministériel. Dépôts de fonds des collectivités locales, ouverture d’un compte au Trésor. Inquiétude, ce point est à suivre tout particulièrement.

RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES ■ ■ ■ ■

Au sein de l’Association, Daniel Delpoux est le spécialiste qui est là pour vous aider. Le contrat APIC prend en charge la mise à disposition d’un avocat. Contrôles internes. L’audit remplace la « vérif ».

RÉFORME DU RÉSEAU ■

■ ■ ■

Michel Domain chef de poste en Mayenne et membre du CA a été désigné pour faire une synthèse des contributions reçues des sections sur la structure du réseau, spécialisation des postes, maillage en milieu rural. Suppression des RF : 36, il faut en profiter pour gonfler l’effectif des PNC. L’APCTP demande un schéma départemental du réseau sur plusieurs années. Affectation de 80 adjoints dans les PNC.

NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE l’APCTP a mené une action très forte qui a pesé lourdement sur les décisions de la DGCP. ■ l’idée : ne pas perdre au changement de grade et spécificité comptable.

LES CARRIÈRES ■ ■ ■

■ ■ ■

actuellement problèmes de débouchés TP et RP. 80 postes indiciés non attribués. position APCTP, il va falloir opérer des choix et revoir les critères de promotion : - conditions d’inscription à la liste d’aptitude, - nomination sur place mais obligation de partir dans x années, - tenir compte du cursus professionnel pour la liste d’aptitude, nombre de postes indiciés. ORE, sur 2004, l’APCTP ne valide pas les barèmes. Gestion publique, COPERNIC, Hélios, simplifications…

“… garder un contact permanent avec le cabinet du ministre

vie de l’association

compte rendu le 16 mai 2003 à Montjean sur Loire

et non plus seulement avec le DGCP …”

CONTRÔLE HIÉRARCHISÉ DES DÉPENSES Il semble que ce contrôle ne soit efficace que pour du visa de masse, à définir pour les petites structures. ■ Il faut accepter les risques et tenir compte du référentiel national. Recouvrement ■ transfert IS à la DGI = le comptable unique est remis en question. ■ Responsabilité : TG, recouvrement amiable et comptable après basculement. ■ Retenue à la source : abandon. ■

( 47

octobre 2003

compte rendu

CONCLUSION ■

■ ■ ■ ■ ■

Il faut garder un contact permanent avec le cabinet du ministre et non plus seulement avec la DGCP Réformer le réseau en gardant la place du comptable public. Défendre les intérêts moraux et les dossiers. Accueillir les jeunes collègues. Aide aux collègues en difficultés, ex : débets. Continuer à promouvoir l’Association auprès du Parlement, des élus locaux et des instances du ministère.

■

■ ■ ■

HÉLIOS

■

Yves Marthos, adjoint au directeur de programme Hélios a fait une intervention en fin de réunion pour présenter l’état des travaux.

■ ■

avant généralisation, enquête préliminaire : - STU dans tous les postes de travail à niveau. - Formation en micro informatique. - Documentation. -Un module de base = 3 jours -Un module chef de poste = 3 jours -Modules spécialisés : ex, recouvrement contentieux. Déploiement prévu en 2 ans et demi. Pilotage inter région : 1 RF + 2 tuteurs départementaux. Intervention du tuteur dans chaque unité : deux mois avant et après. Mise en place de la procédure du transfert de l’application existante vers Hélios. Nouveau matériel micro et imprimante laser. Le déploiement ne peut se faire que lorsque tous les critères seront réunis.

Phase de développement actuel : ■

■ ■

Novembre 2003 : en test à Noisy le Grand, doublure réelle avec membres de l’équipe qui seront en place à la trésorerie 2e semestre 2004, en réel dans 15 postes. 1er janvier 2005 = priorités - les Paieries régionales à cause du changement de nomenclature. - RCT à cause de la faiblesse de l’application.

Encore une journée passionnante riche en informations offertes à nos collègues grâce au dynamisme, l’enthousiasme et la verve de Lionel Raynaud, notre président national efficacement soutenu par son secrétaire national Didier Tiberghien. Merci à vous pour tout ce que vous faites pour l’Association.

compte rendu Le 12 juin 2003

“… Au niveau communication , il souligne la notoriété du Trait d’Union, du site internet et l’importance du mot du Président …”

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octobre 2003

Assemblée régionale de Picardie L’hostellerie « Le Richelieu » à Barisis-auxbois (Aisne) à « l’Ore » de la forêt de Saint Gobain a accueilli une cinquantaine de collègues des trois départements de Picardie, le jeudi 12 juin 2003. Ce lieu paisible devait se mériter et gare à ceux qui avaient oublié leur carte routière, perdu leur boussole ou mal interprété les itinéraires glanés sur internet.

Didier Tiberghien, motard expérimenté pour ouvrir la voie afin d’éviter les « artt » trop fréquents. Illustration d’un contrat de performance efficace, mais l’instrument de mesure était-il en place ? affaire à suivre…En résumé, les moyens mis en oeuvre par notre président ont permis d’atteindre l’objectif géographique dans les délais requis. Chacune et chacun ayant enfin sa chaise put s’installer confortablement pour être à l’écoute des dernières nouvelles de Paris.

Peut-être une énigme diffusée sur « outlook » à l’image des rallyes touristiques aurait-elle permis un classement des participants avec des handicaps par catégorie sous forme d’enjeux. Seul notre Président Lionel Raynaud, arrivant en voiture d’Amiens avait le privilège de disposer, non d’un chauffeur, mais d’un secrétaire général,

Après le mot d’accueil de Bernard Dekeyzer, délégué de l’Aisne et la présentation d’activité de Marie-Claire Dubreucq, déléguée de la Somme, de Eric Imbert pour l’Oise en remplacement de Marie-Claude Hardouin, qui ne pouvait se joindre à nous, le Président a pris la parole.

compte rendu

L’Association est toujours très dynamique, avec des adhérents nombreux et motivés et se caractérise par son indépendance. Au niveau communication , il souligne la notoriété du Trait d’Union, du site internet et l’importance du mot du Président, de même que les interventions auprès du cabinet du ministre et des parlementaires. Il évoque la situation des différents thèmes d’actualité. ■ Le contrat d’objectif et de moyens (existant aussi à la DGI) qui offre des garanties au réseau. ■ La suppression de la CNP avec l’espoir de récupérer 440 emplois. ■ La redevance TV (dernière minute :elle ne sera pas couplée à la TH). ■ La réforme des retraites : l’association n’étant pas un syndicat n’intervient pas. ■ La présence du comptable en CAO. L’abandon de cette pratique risque de modifier l’image du comptable qui perd une attribution et peut remettre en cause l’éthique dans la procédure d’ouverture des plis. La majorité des collectivités petites et moyennes souhaitent notre présence.

jet d’une protection juridique particulière en cas d’agression. Les contrôles internes : l’évolution va dans le sens de la notion d’audit. La notation s’appuiera sur les contrôles internes, un guide d’autodiagnostic sera diffusé. La réforme du réseau : elle ne concerne pas uniquement le réseau rural. Pourquoi ne pas envoyer la comptabilité directement à l’ACCT, générant ainsi un gain de productivité pour les postes centralisateurs ? Les élus souhaitent la présence du Trésor Public. Les postes mixtes importants sont ingérables, le nombre d’agents ne devrait pas dépasser la vingtaine, d’où la nécessité de la spécialisation. Le repyramidage : doublement des RP- TP en 10 ans, encore 80 indices non affectés. Il sera important de déterminer un cursus professionnel en réexaminant l’inscription sur le tableau départemental et la nomination sur place, avec augmentation des inspecteurs stagiaires. Il est primordial de valoriser vers le haut.

déftisation

■ ■

■

La LOLF : seuls les comptables ministériels sont mentionnés. L’obligation des dépôts de fonds au Trésor pour les collectivités, mais avec un compte par collectivité (« D.F.Tisation ») La responsabilité : la décentralisation se fera au niveau des TPG. A noter que le débet n’est pas déshonorant, il fait partie du métier. Le ministre doit signer la remise gracieuse. La Cour des Comptes semble évoluer sur le sujet. Pour la responsabilité pénale, l’AMF met à notre disposition un avocat spécialisé ; dans tous les cas il convient d’adresser le dossier à l’APCTP. ( Daniel Delpoux). L’Association a rencontré des conseillers du Ministère de l’Intérieur, dorénavant les comptables publics (y compris la famille) font l’ob-

■

“…

pour la responsabilité pénale,

vie de l’association

D’autres sujets sont développés :

■

l’AMF met à notre disposition un avocat spécialisé …”

Divers points ont également été abordés, l’ORE, l’ARTT (pas de moyens supplémentaires) la gestion publique avec HELIOS et COPERNIC qui apporteront des simplifications, le contrôle hiérarchisé, le délai global de paiement. Pour la gestion hospitalière, une incertitude existe sur la mise en place d’agents comptables, l’Association souhaite le maintien du Trésor Public. Le recouvrement : sur le fonds, la perte de l’IS est dommageable. Le souhait de l’APCTP : un comptable unique en matière de recouvrement, mais cette proposition a peu de chance d’aboutir.

epyramidage Le temps passe très vite, tous les thèmes n’ont pu être évoqués en détail. Lionel Raynaud est chaleureusement applaudi pour la passion, la précision et le dynamisme de son intervention.

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octobre 2003

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compte rendu

Ensuite, M. Blehaut directeur-adjoint du programme HELIOS présente l’aspect innovant de cet outil, ses fonctionnalités et les caractéristiques de sa mise en place en 2005. Les reprises comptables seront automatiques et une formation des agents et des chefs de poste sera assurée. Mlle Devrieser, responsable commerciale de la Région Nord-Pas-de-Calais de l’AMF (Assurance mutuelle des fonctionnaires) a donné des informations sur les contrats d’assurance personnelle. En fin de matinée, nous rejoignaient :

M. Mariel Trésorier-payeur général de la région Picardie M. Gosselin Trésorier-payeur général du département de l’Aisne M. Romont Chef des services départementaux de la Somme M. Blanchard Chef des services départementaux de l’Aisne M. Malnuit Receveur des finances d’Abbeville M. Tourpin Chef du département informatique M. Bec Administrateur civil à la DGCP M. Antoine Trésorier-payeur général du département de l’Oise et M. Morin n’ont pu se joindre à nous.

Le contrôle hiérarchisé donne d’excellents résultats (réduction du délai de paiement : contrôle plus précis des dépenses sensibles) au niveau de la dépense de l’Etat et procure un gain réel d’efficacité. Son extension à la dépense des collectivités locales est prometteuse, au bénéfice d’adaptations pour tenir compte notamment de la taille des postes et des collectivités.

■

Les débats préparatoires à l’acte II de la décentralisation ont confirmé que les élus et décideurs locaux sont attachés à la présence du Trésor Public à leur côté pour la gestion locale. Dans ce contexte, nos prestations doivent encore être améliorées, la mise en œuvre d’Helios devant fortement y contribuer.

En conclusion, ensemble nous avons un rôle à jouer pour des simplifications intelligentes, la fonction du cadre étant fondamentale.

“…

Des applaudissements ont salué l’intervention de M. Mariel.

est lié au tissu

La chaleur estivale a incité l’assemblée à se diriger rapidement à l’extérieur pour se détendre devant un apéritif bien mérité. La discussion a ensuite continué autour du traditionnel repas. En milieu d’après-midi pour ceux qui le souhaitaient, une visite guidée du château de Coucy était organisée. Dans la chaleur (toujours avec Hélios) des ruines ou dans la fraîcheur d’immenses caves voûtées (mais vides) la promenade dans la plus grande citadelle du moyen- âge, avec le plus haut donjon (détruit durant la Grande Guerre) a été des plus instructives.

le réseau rural communal et un lien doit exister entre l’intercommunalité et l’implantation du Trésor public…”

vie de l’association

M Mariel a clôturé la matinée en précisant qu’il était très largement en phase avec l’APCTP; le quotidien est lourd à gérer mais les perspectives sont encourageantes et il convient de rester optimiste.En réponse au résumé des travaux, présenté par le Président Raynaud, il souligne différents points : ■ Le contrat pluriannuel de performances du Trésor Public qui associe un intéressement financier à la réalisation d’objectifs nous donne une forte visibilité sur nos missions sur une période de trois ans et une sécurité budgétaire très protectrice dans le contexte actuel. Il va renforcer le pilotage des T.G. par la D.G.C.P. et celui des postes par la T.G.

■

La LOLF représente un changement profond dans le paysage de nos finances publiques. Pour l’Etat elle rééquilibre l’aspect comptable par rapport à l’aspect budgétaire et accroît le rôle de la comptabilité et du comptable public. Cette évolution très porteuse pour le Trésor Public devrait à terme se développer dans le secteur local. ■

La réforme du réseau. Le réseau rural est lié au tissu communal et un lien doit exister entre l’intercommunalité et l’implantation du Trésor Public. Nous devons utiliser toutes les possibilités qui se présentent, conscients que nous sommes que les petits postes sont difficilement viables.

A une prochaine fois, encore plus nombreux, vers une nouvelle aventure ! Bonnes vacances à toutes et à tous.

Christian MARTIAL Délégué régional- membre du CA

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octobre 2003

compte rendu

Assemblée régionale Champagne-Ardenne

“… insistant sur le rôle fondamental de l’APCTP dans le dialogue nécessaire entre comptables et avec les directions locales …”

L’assemblée générale Champagne-Ardenne de l’APCTP s’est tenue le 13 juin 2003 à Saint-Imoges, petit village forestier au cœur du parc régional de la Montagne de Reims, animée par Lionel Raynaud et Didier Tiberghien. Cette assemblée fut tout d’abord l’occasion d’élire un nouveau délégué régional, suite à la décision de Philippe Neveu de ne pas poursuivre ses fonctions à ce poste, renouvelant son idée de susciter davantage de débat sur les grands thèmes et regrettant l’isolement qu’il a ressenti par rapport aux structures nationales. L. Raynaud objecte que les élections au CA sont ouvertes à tous et notamment aux délégué régionaux (DR). Alain Lessard est désigné nouveau DR par l’AG., insistant à cette occasion sur le rôle fondamental de l’APCTP dans le dialogue nécessaire entre comptables et avec les directions locales, ainsi que sur les avancées obtenues dans un passé encore récent au bénéfice des comptables et du réseau. L.Raynaud et D.Tiberghien évoquent ensuite les différents points suivis par l’APCTP : ■

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Contrat d’objectif : c’est un acte important, étant fait remarquer que le guide de la gestion publique, lui aussi ambitieux, n’a été que partiellement réalisé. Redevance : ça évolue très vite : hier le service disparaissait, aujourd’hui il reste. Retraites : la règle des 6 mois et l’intégration des primes (même si on demandait 30%) sont plutôt satisfaisantes. Responsabilité : il faut payer, de préférence pas souvent mais un peu. Cour des Comptes/CHD : des mécanismes régulateurs sont nécessaires et le ministre doit garder sa compétence en matière de remise gracieuse. Le DGCP préconise un aménagement de la responsabilité. AMF : les comptables ont droit à un avocat dans le cadre de la protection juridique. Contact: Jean-Louis Martin, vice-président APCTP. Loi de sécurité intérieure : l’Association est intervenue pour faire intégrer les comptables dans l’article 112.

Régime indémnitaire ■

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( 52

octobre 2003

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Gestions conjointes : la mode est dorénavant à la fusion des postes. Classement des postes/ORE : l’APCTP n’a pas jugé bon d’émettre un avis sur le résultat.

Furent surtout traités et débattus les points importants de notre actualité qui nous préoccupent plus directement dans notre devenir : ■

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CAO: l’invitation du comptable n’est plus obligatoire. L’APCTP regrette cette évolution, mais gage que les élus continueront à se garantir et à s’entourer de notre conseil. DFTisation : nous pourrons tenir 150 comptes au maximum et les placements seront possibles, « bémol » important cependant, l’obligation de dépôt des fonds ne dépend plus que de la loi de Finances. Contrôle interne : on passe d’une notion de vérification à une notion d’audit hiérarchisé. Ne pouvant pas raisonnablement tout voir, le poste est examiné en prenant en compte ses principales forces et faiblesses. Réforme du réseau : l’APCTP préconise une réforme globale et demande un schéma départemental pour les 5 à 10 années à venir, afin de mieux travailler avec les associations d’élus et ne plus réformer au fil de l’eau en fonction des opportunités. Spécialisation : l’Association y est favorable en milieu urbain, sauf à ce que les postes conservent une taille humaine (20 à 30 agents maxi). Il faut de la matière grise, et pourquoi pas des adjoints R.P. S’agissant du milieu rural, l’Association n’est pas favorable à une spécialisation, sauf à regarder les situations au cas par cas. Régime indemnitaire : tout est désormais budgété. Il est rappelé que les comptables doivent demander les indemnités de conseil. Helios : les structures de formation sont déjà pressenties, les premiers postes concernés étant les trésoreries des grosses collectivités, et en particulier les paieries.

AMF ■

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L’AG est clôturée par une restitution des travaux de L.Raynaud, et les vœux de poursuite de l’œuvre entreprise et du dialogue de la part de M.Berges, Trésorier-Payeur Général de la Région Champagne-Ardenne et de la Marne, accompagné de Melle Seguy, fondée de pouvoir.