AMF EN BREF - Numero 11:AMF EN BREF - Numero 11
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Décembre 2011
Retrouvez chaque trimestre l’AMF en bref sur votre site www.amf-assurances.fr
Edito : Ce dernier numéro de l’année nous amène, actualité oblige, à appeler votre a en!on sur une dérive sensible du risque des Comptables Publics au !tre de l’exercice 2011 et qui se prolongera au cours des exercices suivants. Bien entendu, il est encore trop tôt pour préjuger des évolu!ons liées au nouveau régime de la Responsabilité Pécuniaire des Comptables Publics qui vient d’être adopté par l’Assemblée Na!onale et qui nécessitera un décret d’applica!on. L'AMF ne manquera pas de faire toute l'informa!on sur ce nouveau régime, qui fera l’objet d’une campagne de communica!on qui sera portée notamment par l’ACP, l’ADAFIP et l’AFCM. Nous vous proposons également de traiter de la Responsabilité Pécuniaire des Régisseurs, son étendue, sa mise en jeu ainsi que les garan!es par!culièrement adaptées, proposées par l'AMF. Nous vous souhaitons une bonne lecture de ce numéro d’AMF en bref, de bonnes fêtes et tenons, au seuil de la nouvelle année, à vous présenter nos meilleurs vœux pour 2012.
en chiffres Résultats AMF au 30 novembre 2011 : 7 422 contrats APIC Comptables 25 184 contrats APIC Régisseurs 168 590 contrats GPMT « Garan!e Protec!on Mutualiste Pour Tous »
Débets juridic!onnels et administra!fs : des restes à charges plus élevés. L'AMF souhaite vous informer de la dérive de la sinistralité rencontrée dès l'exercice 2011 et qui devrait se poursuivre, nous l’espérons à un niveau acceptable pour la Communauté Comptable, dans le cadre du nouveau régime. Depuis la mise en œuvre du décret de 2008, les débets juridictionnels supérieurs à 10.000 euros font l'objet d'un avis de la Cour. Les 49 avis rendus par la Cour lors du second semestre 2011 font passer le laissé à charge fixé par l'Administration de 44.000 à 122.000 euros. En année pleine, la dérive du risque s'élève donc à 100.000 euros, soit une dérive de 20 % de la sinistralité des Comptables Publics. Dans le même temps, les laissés à charge concernant les débets administratifs ont été également alourdis par l'Administration. Le Conseil d'Administration de l'AMF a donc décidé de majorer la tarification des contrats détenus par les Comptables, de 5 % en 2012. Cette mesure permettra à l'AMF de prendre en compte une partie de la dérive du risque en attendant de pouvoir disposer des éléments nécessaires pour appréhender le nouveau risque découlant du nouveau régime de la RPP qui devrait être mis en œuvre d’ici là.
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La tarification des contrats détenus par les Régisseurs sera majorée quant à elle de 1 euro HT à compter du 1er janvier 2012 afin de prendre en compte la dérive constatée sur les erreurs de caisse.
L'AMF n'a cessé durant ces derniers mois avec l'ACP, l'AFCM et l'ADAFIP de militer pour un risque qui demeure assurable et qui augmente dans des proportions suffisantes pour instaurer une responsabilité effective, sans pour autant déboucher sur des hausses de cotisations trop importantes (doublement par exemple).
L'AMF est la Mutuelle des Comptables Publics. Elle rassemble la très grande majorité des Comptables des grands réseaux (Sécurité Sociale, Education Nationale, DGFIP, …) et près de la moitié des Régisseurs. L'AMF a construit depuis 75 ans un espace de solidarités professionnelles se traduisant par une mutualisation générale des risques entre Comptables, permettant de garantir une totale sécurité à chaque Comptable assuré quelles que soient les caractéristiques du poste et de sa responsabilité. L'évolution annoncée depuis 2008 de la RPP est là. Elle se traduit par une majoration acceptable des risques, tout en légitimant le statut des Comptables Publics souvent contesté. L'objectif est donc de gérer ensemble ce passage, avec, pour l'AMF (sous la responsabilité des Comptables qui la dirigent), l'obligation de répercuter de la façon la plus mesurée possible les coûts dans le tarif dans le cadre d'une mutualisation large, et, pour les Comptables, l'AMF l'espère, le choix maintenu de leur confiance dans leur mutuelle et d'une solidarité de corps, afin de conserver l'accès à l'ensemble des postes, qu'ils soient principaux ou secondaires, et ce quel que soit le risque…
La Responsabilité Pécuniaire des Régisseurs : Il est admis que des Régisseurs puissent être chargés pour le compte de Comptables Publics, du paiement des dépenses et de l’encaissement des rece es, ar cle 18 du Décret du 29 décembre 1962. « La caisse du Régisseur est le prolongement de la caisse du Comptable », aussi lors de la nomina on du Régisseur, le Comptable émet un avis conforme.
Vous pouvez nous contacter au : 0 972 672 770 Ou consulter le site de l’AMF qui vous est en èrement dédié : www.amf-assurances.fr webamf@amf.fr Document non contractuel - l’ensemble des garan es évoquées dans ce document s’applique dans les limites et condi ons définies aux contrats. AMF-Assurance Mutuelle des Fonc onnaires Société d’assurance mutuelle à co sa ons variables régie par le code des assurances. Siret : 784 394 397 00029. Siège social : 111 Rue du Château des Ren ers, 75214 Paris Cedex 13.
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La ges on d’une Régie est a ribuée à tre permanent : c’est le cas du Régisseur tulaire et le cas échéant à son suppléant. Ce dernier est des né à remplacer le Régisseur Titulaire dans ses fonc ons en cas d’absence pour maladie, congé, ou tout autre empêchement excep onnel pour une période qui ne peut être supérieure à deux mois. Il n’est pas astreint au cau onnement, mais il est responsable pécuniairement et personnellement durant les périodes où il exerce sa fonc on. Compte tenu de sa responsabilité, le Régisseur est dans l’obliga on de cons tuer un cau onnement. Le cau onnement est un dépôt des né à servir de garan e aux créances éventuellement détenues à l’encontre du Régisseur. Ce cau onnement permet de verser à l’organisme lésé le montant total ou par el d’un déficit à la charge du Régisseur. Le cau onnement peut se faire par l’adhésion à l’Associa on Française de Cau onnement Mutuel (AFCM : www.afcm.asso.fr). La cons tu on du cau onnement ne garan t que les services publics et le Trésor contre la défaillance éventuelle du Régisseur et en cas de déficit, seule l’assurance peut protéger efficacement son patrimoine. Si le cau onnement est cons tué par l’affilia on à l’AFCM, ce e dernière se retourne vers le Régisseur pour obtenir remboursement de la somme versée à sa place ; d’où l’intérêt pour le Régisseur d’avoir souscrit un contrat d’assurance. L’AMF a mis en place un contrat simple qui intègre les garan es : Risques généraux : La responsabilité pécuniaire du Régisseur s’étend à toutes les opéra ons de la Régie depuis la date de son installa on, jusqu’à la date de cessa on de ses fonc ons. L’AMF garan t le sociétaire contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, du fait de la tenue et de la ges on de la régie qui lui est confiée. Risques spéciaux : Chaque année l’AMF enregistre plus de 3 000 déclara ons de sinistre : erreurs de caisse, faux paiement, faux billets, dispari ons ou vols des fonds, des valeurs des pièces jus fica ves remises au Régisseur. L’applica on du contrat donne lieu à l’indemnisa on immédiate de la somme laissée à la charge du Régisseur lorsque sa responsabilité est engagée et après l’épuisement des procédures administra ves de recours. Quelle que soit l’évolu on législa ve dans le temps, la garan e demeure acquise sans restric on et poursuit ses effets après le départ en retraite ou le décès du Régisseur, au bénéfice de ses héri ers. N’hésitez pas à contacter le pôle « Ges on des Sociétaires » pour avoir un complément d’informa on et pour me re à jour votre contrat d’assurance.