N° 141 septembre 2011
Revue trimestrielle de l’Association des Comptables Publics prix 5 €
ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS Président fondateur
Raymond LE LUHANDRE - TP Honoraire.
Présidents d’honneur
Martial ROUX, André NEUVILLE , Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD, Didier TIBERGHIEN.
BUREAU DE l’ASSOCIATION Président : Lionel LE GALL Centre des finances publiques – 17 rue de la Poterne – 59380 Bergues Tél. 03.28.68.86.21 – mail : lionel.legall@comptables-publics.fr 1er vice-président : Christian DUCUING SIE de Bonneville – 340 quai du Parquet – BP144 – 74137 Bonneville cedex Tél. 04.50.25.29.02 – christian.ducuing@comptables-publics.fr Vice-président réseau et management : Alain PACCIANUS SIE de Pornic – 3 rue Jean Sarment – 44210 Pornic Tél. 02.40.64.05.14 – alain.paccianus@comptables-publics.fr Vice-président SIE : Brigitte OLLIVIER SIE Annecy – Cité administrative – 7 rue Dupanloup – 74000 Annecy Tél. 04.50.88.45.70 – brigitte.ollivier@comptables-publics.fr Vice-président recettes de l’État perçues auprès des particuliers : Daniel DELPOUX • SIP Balma – 76 rue saint Jean – 31137 Balma cedex Tél. 05.62.57.73.68 – daniel.delpoux@comptables-publics.fr Vice-président gestion publique : Éric DEMONFORT Paierie départementale – 25 cours Jean Pénicaud – 87037 Limoges cedex Tél. 05.55.33.73.16 – Fax 05.55.26.43.15 – eric.demonfort@comptables-publics.fr Vice-présidente déléguée réseau et management : Nassima ZAÏDI Trésorerie – 45 allée de la Balme – 71330 St Germain du bois – Tél. 03.85.72.00.21 Fax 03.85.72.42.51 – nassima.zaidi@comptables-publics.fr
Vice-président déléguée SIE : Colette NIGRON SIE de Roanne – 3 place du champ de foire – 42300 Roanne Tél. 04.77.44.01.62 – colette.nigron@comptables-publics.fr Vice-président délégué recettes de l’État perçues auprès des particuliers : Jean-Pierre MARASI – DRESG – 10 rue du centre – 93465 Noisy le grand cedex Tél. 01.57.33.83.68 – Fax 01.57.33.83.69 – jean-pierre.marasi@comptables-publics.fr Vice-président délégué gestion publique : Pascal CLAUSS Trésorerie municipale – 120 d Grand’rue – 67500 Haguenau – Tél. 03.88.73.73.31 Fax 03.88.73.47.77 – pascal.clauss@comptables-publics.fr Secrétaire général : Laurent ROSE-HANO Trésorerie Echenoz – 2 place d’armes – BP411 – 70014 Vesoul cedex Tél. 06.47.33.14.95 – Fax 03.84.75.09.33 – laurent.rose@comptables-publics.fr Secrétaire général adjoint : Jean-Marie CHAUCHOT Trésorerie – 30 rue Narcisse Bertholey – 69600 Oullins – Tél. 04.72.66.31.91 Trésorière : Flora GOASDOUE • Trésorerie – 6 rue du Dr Barrabe – 61700 Domfront Tél. 02.33.38.39.36 – Fax. 02.33.38.39.36 - flora.goasdoue@comptables-publics.fr Rédacteur en chef du TU : Jean-Louis PUELL Centre des finances publiques – 20 rue des Écoles – 93604 Aulnay sous Bois cedex Tél. 01.48.66.13.59 – Fax 01.48.79.27.03 – jean-louis.puell@comptables-publics.fr Rédacteur en chef adjoint du TU : Michel HEULERS SIE Cannes extérieur – 16 bd Leader – 06153 Cannes la Bocca cedex Tél. 04.93.90.45.72 – michel.heulers@comptables-publics.fr
AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Laurent BOUCHE
• Centre des finances publiques – 10 bd de Ferrières 89800 Chablis – Tél. 03.86.42.10.93
Sylvain MARECHAL
• Centre des finances publiques – 2 rue de Salins 25270 Levier – Tél. 03.81.89.50.61
Jean-Claude BROST
• SIE Toulon nord-est – Rue St Bernard - BP 206 83081 Toulon cedex – Tél. 04.94.22.71.01
Alain MOREL
• Centre hospitalier Marchant – 134 rte d’Espagne 31300 Toulouse – Tél. 05.61.43.77.18
Roland COHEN
• Retraité – 11 rue des sœurs – 60500 Vineuil St Firmin Tél. 03.44.60.05.49
Raymond MORELET
• Retraité – La Couture de la Lande 87570 Rilhac Rancon – Tél. 05.55.36.46.96
Laurence COURIOL
• Centre des finances publiques – 10 rue Maxime Guillot 21300 Chenôve – Tél. 03.80.54.07.21
Monique ORTSCHEIDT
• Retraitée – 8 rue des Chataigniers 67110 Oberbronn – Tél. 06.83.12.28.56
Sylvette COURTADE
• Centre des finances publiques – 70 T av Ledru Rollin 94170 Le Perreux Sur Marne – Tél. 01.43.24.30.16
Thomas PASCAL
• Mairie – place de la République – 64800 Nay
Gilles RAMOND
Bernard DEKEYZER
• Retraité – 4 chemin du bois brulé 02860 Bruyeres et Montberault – Tél. 03.23.24.84.60
• Trésorerie – 5 rue des Marais – BP 33 35430 Chateauneuf d’Ille et Vilaine – Tél. 02.99.58.36.92
Monique DICK
• SIE Moutiers – 71 rue de Gascogne – BP 17 73604 Moutiers cedex – Tél. 04.79.22.84.59
Pascal RAMPNOUX
• PRS de l’Isère – 38 av Rhin et Danube 38047 Grenoble cedex – Tél. 04.76.39.39.76
Patrice RUFIN
• Trés. Paris-Amendes 2D – 64 bd de Belleville 75020 Paris – Tél. 01.43.58.63.85
Jean-Louis DULAUROY • Retraité – 25 rue Mouleux – 57245 Peltre – Tél. 03.87.76.01.05 Virginie DUMONT
• Centre des finances publiques – rue Gambetta 16450 Saint Claud – Tél. 05.45.71.36.26
Michèle SOULIER
• Centre des finances publiques – 14 rue Sambin 21000 Dijon – Tél. 03.80.66.02.71
Thierry HIGOUNENC
• AC de l’ENVT – BP 87614 – 23 Chemin des Capelles 31076 Toulouse CX 03 – Tél. 05.61.19.38.08
Emmanuelle SOURISSEAU
• DRFiP Hérault – 334 allée HII de Montmorency 34000 Montpellier – Tél. 04.67.15.75.15
Pierre LAFARGUE
• Retraité – Rés. St Forcet – 21 rue St Forcet – 64100 Bayonne
Michèle LAFLAQUIERE
• DRFiP Midi Pyrénées – 34 rue des lois 31000 Toulouse – Tél. 05.61.10.68.15
Bernard TOURAINE
• SIE Tarbes – 1 boulevard du Maréchal Juin 65023 Tarbes cedex – Tél. 05.62.44.40.44
Vincent LARRIEU
• Trésorerie – 42 rue du Planty 49300 Cholet – Tél. 02.41.71.96.48
Louis LIOGIER
• Centre des finances publiques – Hôtel de Ville – bd Résistance et Déportation – 49100 Angers – Tél. 02.41.05.47.01
Pierre LOUSTAUNAU
• DDFiP Pyrénées Orientales – Square Arago 66950 Perpignan cedex – Tél. 04.68.35.88.34
Olivier TURLOTTE • PRS de Savoie – 51 av de Bassens 73018 Chambery – Tél. 04.79.60.40.55 Rémi VITROLLES
• Centre des finances publiques – av Elzeard Rougier 13400 Aubagne – Tél. 04.42.36.92.40
Marc-Antoine VITTE
• AC de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires – 11 rue Louisa Paulin – BP 104 19015 Tulle cedex – Tél. 05.55.29.99.32
(e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)
CORRESPONDANTS Déléguée aux
Michèle SOULIER
relations publiques
e-mail : michele.soulier@comptables-publics.fr – Tél. 03.80.66.02.71 – Fax 03.80.65.46.83
Site Internet
Jean-Marie CHAUCHOT
www.comptables-publics.fr
e-mail : jean-marie.chauchot@comptables-publics.fr – Tél. 04.72.66.31.91
Liaison avec
Monique ORTSCHEIDT
les retraités
e-mail : monique.ortscheidt@comptables-publics.fr – Tél. 06.83.12.28.56
ENT
Pierre LOUSTAUNAU e-mail : pierre.loustaunau@comptables-publics.fr – Tél. 04.68.35.88.34
SECRÉTARIAT Catherine KAEPPLER • ACP • 41 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS Tél. 01.53.25.09.87 – Fax 01.42.81.30.28 – e-mail : secretariat.administratif@comptables-publics.fr
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www.comptables-publics.fr SOMMAIRE
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Édito
Actualités Conseil d’administration
3
Le mot du rédacteur en chef
du 11 mai 2011 PAGE 5
3
Agenda de l’ACP
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Actualités 4 Salut l'artiste 5 Conseil d’administration du 11 mai 2011
9
Dossier 9 La régie industrielle des établissements pénitentiaires
12
Études 12 À propos de l'académie des sciences et techniques comptables et financières 16 Le secteur public : la normalisation comptable à l'épreuve de la crise
21
Reportage 21 Chambre régionale des comptes d'Aquitaine 25 Entretien avec M. Nicolaieff, délégué interrégional du directeur général pour la région Ouest Pays de la Loire
30
Le carnet de la revue
32
En bref
Reportage Chambre régionale
35
Vie de l’association 35 Assemblée départementale de l’Ardèche 38 Assemblée départementale du Finistère 39 Assemblée départementale de Paris 42 Assemblée départementale des Deux-Sèvres 44 Assemblée départementale du Var 47 Assemblée départementale de la Martinique
Vie associative Assemblée
51
9
Dossier
La régie industrielle des établissements pénitentiaires PAGE 9
21 39
des comptes d'Aquitaine PAGE 21
départementale de Paris PAGE 39
En direct du Journal Officiel
47
Vie associative Assemblée départementale de la Martinique PAGE 47
Édito
P
lusieurs pages de ce numéro sont consacrées aux conférences organisées par l’académie des sciences et techniques comptables et financières et au club comptable des juridictions financières. Le fait que nous soyons invités dans de telles manifestations démontre l’importance prise par l’ACP dans la sphère comptable. Sans s’éloigner de nos préoccupations au quotidien, ces réflexions nous conduisent à imaginer ce que sera le comptable public de demain. Si nous ne pouvons que souscrire au maintien de l’ensemble de nos missions, le développement de la qualité comptable et la mis en œuvre des contrôles internes font évoluer notre métier. Les comptes-rendus des différentes assemblées laissent apparaître le même constat : une réelle lassitude et un sentiment d’impuissance des collègues soumis à des demandes de plus en plus exigeantes dans un contexte de réduction des effectifs.
Toute organisation humaine a besoin pour avancer de motivation et d’adhésion. Le nouveau classement ainsi que les règles de gestion concourent à cette motivation, même s’il demeure des précisions à obtenir sur quelques points. Pour l’adhésion, la situation est plus compliquée. L’ACP a été parmi les premiers à prendre position en faveur de la fusion et nous sommes convaincus que nous n’avons jamais été aussi forts. Toutefois les attentes entre les directions locales et les postes comptables sont de moins en moins partagées. Un dialogue de gestion rénové, permettant de faire de réels choix, une réflexion sur nos modes de fonctionnement dans chaque département et enfin une réorientation des moyens à destination des postes non centralisateurs à l’instar des cellules d’aide au réseau, participeraient à accompagner l’évolution de notre profession.
Lionel Le Gall
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Le mot du rédacteur en chef
M
algré une période de rentrée chargée pour chacun d’entre nous, je vous engage à prendre un temps pour lire les articles de ce nouveau numéro du Trait d’Union qui participe à l’acquisition des connaissances utiles pour exercer notre profession de comptable. Nos collègues Jean-Louis Martin a fait valoir ses droits à la retraite au mois de juin dernier après avoir beaucoup donné tout au long de sa carrière aussi bien pour notre association que dans de nombreux autres environnements de notre administration. J’ai souhaité mettre à l’honneur ce collègue et ami dans ce numéro en publiant un article rédigé par un président d’honneur de l’association des comptables publics. Nos débats, nos orientations Comme à l’accoutumée, vous trouverez dans la rubrique « Actualités » les orientations et débats qui ont eu lieu au dernier conseil d’administration du 11 mai 2011.
Nos différents métiers Les établissements publics de l'État et certains comptes de commerce sont gérés par un poste comptable à la tête duquel est placé un agent comptable, souvent également chef des services financiers. Pour mieux connaître les spécificités du métier d’agent comptable, un article de ce numéro, est consacré à la présentation d’une des nombreuses agences du réseau : la Régie Industrielle des Établissements Pénitentiaires. Merci à Marc-Antoine Vitté de nous a voir présenté son environnement professionnel et d’avoir pu mettre à notre disposition quelques photos. Nos participations aux réflexions L’Association des Comptables Publics participe aux échanges de l’Académie des sciences et techniques comptables et financières et au club comptable des Juridictions financières. Dans ce cadre, il m’a semblé intéressant de vous proposer notamment la conférence relative au contrôle fiscal automatisé et celle relative à la normalisation comptable à l’épreuve de la crise qui s’est déroulée dans les locaux de la cour des comptes. Le Trait d’Union relate ces manifestations dans sa rubrique « Études ». Les travaux sur la normalisation comptable seront exposés dans les quatre prochains numéros. Ces articles permettent d’avoir une meilleure connaissance des instances nationales et internationales de normalisation comptable et une réflexion sur l’ensemble de ces sujets. La vie associative De par la richesse de notre vie associative, de nombreuses pages de ce numéro sont consacrées aux assemblées et rencontres qui se sont déroulées ces derniers mois. Bonne lecture à tous. Jean-Louis Puëll
Agenda de l’ACP Vendredi 21
Octobre 2011 Jeudi 6 Vendredi 7 Jeudi 13
Assemblée régionale de Lorraine Assemblée régionale d'Alsace Assemblée départementale d'Ile-de-France à Paris la Coupole
Jeudi 27
Assemblée régionale de Rhône-Alpes à Chambéry Assemblée régionale de Bretagne à Mur (22)
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actualités
Salut l’artiste C’est en ces termes que Monsieur Jean-Pierre Conrié, directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France s’est adressé à Jean-Louis Martin le 16 juin 2011 à l’occasion de son départ à la retraite.
La République vous a exprimé sa reconnaissance en vous nommant Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
De gauche à droite : Jean Bassères, chef de service de l’inspection générale des finances, Lionel Raynaud, président d’honneur de l’ACP, et Jean-Louis Martin.
De gauche à droite en première ligne : Jean-François Mann, Patrice Rufin, membre du conseil d’administration de l’ACP, Pierre Andlauer, président de l’ACP Paris, Lionel Raynaud, président d’honneur de l’ACP, Maîté Martin et Jean-Louis Martin.
De gauche à droite : Jean-Louis Martin et Jean-Pierre Conrié, directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France.
Sa stature professionnelle,
exprimé sa reconnaissance en vous nommant Chevalier dans l’Ordre National du Mérite. Pour ce qui est de notre administration, elle a eu à maintes reprises l’occasion de saluer votre action mais il était nécessaire aujourd’hui, encore une fois, de vous donner l’écho de sa gratitude, à laquelle je me suis efforcé d’y ajouter, de tout mon cœur, mes remerciements personnels ».
Jean-Louis l’a construite de trois façons : • en détenant une maîtrise parfaite du métier de comptable public ; • en étant un acteur permanent de la modernisation de la gestion publique ; • en étant un animateur inlassable de la solidarité professionnelle au sein de la communauté des comptables publics par ses engagements au sein de l’Association Professionnelle des Comptables Publics pendant 20 ans dont 12 en qualité de viceprésident, au sein de l’AFCM en tant que premier vice-président, à l’AMF comme membre du conseil d’administration et au sein du syndicat FO Trésor, élu notamment pendant 11 ans à la CAP Nationale qui a en charge la gestion des trésoriers.
Monsieur Conrié
a terminé son propos par ses mots : « votre stature personnelle comporte à mes yeux trois caractéristiques fortes, elle se fonde sur le courage, la loyauté, les qualités de l’homme d’esprit. Au moment ou vous prenez votre retraite soyez donc assuré de la gratitude de la République, de la gratitude de notre administration. La République vous a
Dans son discours de remerciements, Jean-Louis nous a parlé de ses débuts dans sa vie professionnelle, de son sens du service public, de la solidarité professionnelle et de la fierté qu’il avait eu à être un comptable public. Il a remercié les nombreux amis présents : Jean Bassères, chef de service de l’inspection générale des finances, Lionel Raynaud, président d’honneur de l’ACP, Christian Guicheteau, président de l’AFCM, Jean-Luc Nodenot, président de l’AMF, Gérard Mazuir, ancien secrétaire général de FO Trésor. De nombreux trésoriers-payeurs généraux ainsi que beaucoup de comptables d’Ile-de-France étaient venus, certains avec beaucoup d’émotion. Il a enfin remercié son épouse Maîté qui a accepté ses nombreuses absences et qui lui a apporté un soutien total. Lionel Le Gall étant en déplacement en province, c’est votre serviteur, ému et fier, qui a représenté l’ACP et qui a donné à Jean-Louis le quitus complet pour l’ensemble de son œuvre. Lionel Raynaud.
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actualités
Conseil d’administration du 11 mai 2011
Le 11 mai 2011
Le président Lionel Le Gall ouvre le conseil d’administration du 11 mai 2011 par le rapport d’activité du trimestre écoulé.
Des assemblées générales récentes, départementales et régionales, il ressort De gauche à droite : Daniel Delpoux, Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall,Christian Ducuing, Alain Paccianus et Nassima Zaïdi.
une absence de changement
ACTUALITÉS Classement Le président, Lionel Le Gall revient sur les données du classement des postes comptables. On aurait du communiquer davantage. Tous les collègues ne sont pas au courant. Autre difficulté apparue sur ce sujet : la prise en compte des recettes. Lors des audiences préalables avec la direction générale qui se sont tenues sur le classement, l’ACP avait demandé que les recettes communales constituent un des critères de classement. Cette demande a été acceptée par la direction générale, mais par la seule prise en compte du compte de tiers 4111. Lorsque nous l’avons appris, il était trop tard pour modifier les critères. Michèle Soulier déplore qu’une seule année ne soit prise en compte pour les amendes. Compte tenu de la variabilité de leur volume, il eût été plus judicieux de prendre en compte les deux dernières années. Lors des audiences préalables au classement, deux simulations nous ont été présentées. Celles-ci pondéraient différemment les activités de recouvrement et celles de gestion des collectivités locales. Elles se distinguaient également par le nombre de postes comptables qui changeaient de catégorie. L’ACP s’est prononcée en faveur de la simulation pondérant le plus la gestion des collectivités locales.
Responsabilité personnelle et pécuniaire La proposition de l’ACP d’un traitement différencié selon que le débet entraîne ou non un préjudice pour
la collectivité est analysée par la direction générale. L’une des difficultés consiste à déterminer les cas dits avec préjudice. La DGFiP va discuter de ce point avec la Cour des comptes. On pourrait s’orienter vers une détermination du préjudice élaborée par la jurisprudence de la Cour des comptes. Le pouvoir de remise du ministre ne semble plus mis en cause. Les éventuels débets prononcés sur une dépense non visée en raison du contrôle hiérarchisé de la dépense constituent un problème à ce jour non résolu.
sur le management : la pression sur les chefs de poste se maintient au plus haut niveau.
Assemblées générales Des assemblées générales récentes, départementales et régionales, il ressort une absence de changement sur le management : la pression sur les chefs de poste se maintient au plus haut niveau. Le comptable est pris entre des objectifs toujours plus forts qu'il supporte seul au sein de son unité. C’est plus dur dans les petits départements. Le message a été transmis à la DGFiP notamment le « plus blanc que blanc » des petits départements (sur les délais de rendus des enquêtes entre autres). La Cour des comptes procède à une évaluation de la création de la DGFiP. Dans ce cadre, elle a auditionné l’ACP, représentée par Lionel Le Gall, Christian Ducuing et Laurent Rose-Hano, le 10 mai durant deux heures. Nous avons exprimé le point de vue général de l’ACP. Les comptables ont élargi le champ du conseil aux élus locaux à la fiscalité directe locale. L’accueil fiscal dans les trésoreries de proximité est une réussite par le nombre de visites. Cependant, le manque d’effectif, et la mauvaise répartition des effectifs restants pénalisent la performance des trésoreries. Le pilotage local n’est pas optimal, {…}
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De gauche à droite : Marc-Antoine Vitté, Bernard Dekeyser, Michel Heulers, Jean-Louis Dulauroy, Thierry Higounenc et Vincent Larrieu.
{…} notamment par une insuffisance de soutien concret aux postes. Christian Ducuing ajoute que nous avons évoqué avec la Cour des comptes la frilosité de certaines directions locales à accorder les ANV.
VICE-PRÉSIDENCE RÉSEAU ET MANAGEMENT
[…] création du statut d’emploi d’inspecteurs spécialisés (+40 PTS indice) dans la filière GP […]
Règles de gestion Alain Paccianus intervient sur les règles de gestion : • le premier point concerne le tableau d’avancement IDCN/IDHC 2012 (instruction du 6 mai 2011). Cette instruction a fait l’objet de nombreuses questions d’adhérents de l’ACP tant sont nombreuses les règles dérogatoires qui y sont exposées. Une première information a été diffusée à ce sujet le 10 mai par le vice-président à l’ensemble des délégués départementaux et délégués régionaux. Il est décidé en séance d’interroger la DGFiP sur un certain nombre d’autres points et de compléter cette première information dès les réponses obtenues ; • le deuxième point concerne les règles de gestion qui trouveront à s’appliquer après unification des grades au 1er septembre 2011, pour la constitution des tableaux d’avancement 2013. Ces règles sont en discussion depuis octobre 2010. Si certaines sont quasiment actées, d’autres sont susceptibles d’être modifiées jusqu’au terme des discussions, fin juin 2011. Les principaux éléments à retenir sont les suivants : • création progressive dans la filière gestion publique (GP) d’emplois d’inspecteurs spécialisés à l’instar de ce qui existe déjà dans la filière fiscale. Ils seront bonifiés à hauteur de 40 points d’indice brut ; • accès à IDCN : la nouveauté, issue des nouveaux statuts, réside dans l’accès linéaire à l’indice brut 901 sans coupure, avec deux voies possibles, « chef de service » et « expertise ». Ceci a pour conséquence la disparition du TA TP (filière GP). La sélection reposera sur les trois éléments suivants : avis du DDFiP/DRFiP, entretien devant comité interrégional, dossier du candidat. Ces modalités, avec entretien, seront applicables en 2012 pour les nominations à compter du 1er janvier 2013. Les candidats sélectionnés forment un « vivier » pour participer au mouvement d’affectation national sur les emplois laissés vacants à l’issue du mouvement de mutation à équivalence de grade. Ces deux mouve-
ments seront organisés dans le même calendrier. Droit à garder le bénéfice de la sélection pour deux ans et demi, soit 5 mouvements. Aucune promotion au grade d’IDCN ne devrait être prononcée sans mobilité, au moins fonctionnelle. Néanmoins, la condition de mobilité consistant en l’obligation de faire figurer au moins 5 départements représentatifs de 40 postes (ancienne règle DGCP) est supprimée ; • dispositif de priorité pour rapprochement de conjoint ou familial : il pourra être invoqué par les non-comptables tant dans le cadre de la première affectation que dès le terme de la première année dans le nouveau poste. Pour les comptables, la dernière position de l’administration est de ne pas reconnaître ce dispositif de priorité, ce qui revient à maintenir la durée minimale de séjour à deux ans pour la généralité des postes comptables et à trois ans pour les postes comptables indiciés hors échelle ; • accès à IDHC : avis favorable du DDFiP à partir des dernières évaluations-notations du candidat, de son parcours professionnel (diversité du parcours, niveau de l’expertise atteint). Les trésoriers principaux et les IDEP2, 3e échelon, auront vocation à être inscrits en priorité pendant une période de trois ans. Mobilité : demande de vœux sur un poste de catégorie C2, sans obligation d’un nombre minimum de postes. Néanmoins, il ne sera pas exigé de mobilité immédiate lors de cette promotion pour les cadres de la filière GP ayant déjà effectué une mobilité géographique lors de leur précédente promotion de RP à TP ; • accès à CSC : les IDHC auront accès aux postes comptables sous statut d’emplois CSC, respectivement de 5e catégorie (1015), 4e catégorie (HEA 1er chevron, soit 1040), 3e catégorie (HEA), puis 2e catégorie (HEB). Avis favorable du DDFiP/DRFiP requis ; • pour les emplois d'inspecteurs spécialisés (CQC, assistant auditeurs), l'ACP souhaite que cela soit aussi affecté aux emplois de soutien. La sélection s’effectuera sur dossier des experts par un jury d’experts. Les domaines d’expertise ne sont pas totalement figés. Pour Jean-Marie Chauchot : il faut ouvrir l’expertise aux adjoints en PNC. Peut-on créer des emplois d’experts en PNC ? Qu’il s’agisse des postes accessibles aux IDCN, IDHC, CSC, les postes comptables demeurent pastillés en fonction de la situation au 31 décembre 2010, le périmètre serait donc limité pour 2012, 2013 et 2014 (avec bilan d’évaluation) aux possibilités existant aujourd’hui pour chacune des filières.
Classement Nassima Zaïdi : la discussion sur la méthodologie est close. Ont été prises en compte les demandes de
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De gauche à droite : Raymond Morelet, Sylvain Maréchal, Pascal Clauss, Pierre Lafargue, Alain Paccianus, Virginie Dumont et Michèle Soulier.
l’ACP sur la difficulté du recouvrement (ratio IR/TH), la recette dans le SPL (en raison de la nécessité d’extraction automatique et fiable des données, le critère retenu 4111 est peu pertinent), amendes (critique de Michèle Soulier en raison de la non prise en compte d’une moyenne sur trois ans). Raymond Morelet demande que l’on tende vers l’équité. Il craint cependant un « charcutage » du classement par les pondérations et le critère de complexité. Avant, certaines familles étaient privilégiées par rapport à d’autres. L’idéal serait que soit en tête le poste le plus difficile à gérer pour que les meilleurs soient sur les postes les plus difficiles. Alain Paccianus rappelle que le classement n’est qu’un barème de responsabilité. Michèle Soulier souligne que l’accueil n’est pas valorisé pour tous les PNC. À cette remarque, Lionel Le Gall observe que cette situation est normale car ce critère n’est discriminant que pour les SIP assurant l’accueil pour plusieurs centres des finances publiques installés dans les mêmes locaux. Jean-Claude Brost observe que, pour les SIE, les critères sont caducs dès le mois de septembre à cause des modifications de métiers et périmètres d’activité. Alain Paccianus lui répond que le classement ce fait à un instant T. Toutes les demandes de l’ACP n’ont pas été prises en compte. De toute façon, la DGFiP dit et répète qu’elle ne veut pas la révolution, donc elle utilise des critères « non révolutionnaires ». Le classement doit être contenu dans une enveloppe de « bougés » socialement acceptable. Nassima Zaïdi rappelle que l’ACP a transmis à la DGFiP toutes les observations qu'Alain et elle ont reçu des adhérents. La phase de corroboration a révélé deux indicateurs « erronés ». D’où l’importance de maintenir cette phase. Alain Paccianus détaille le système dit des « écluses » destiné à entamer la suppression du pastillage des postes. Ce système concernerait une vingtaine de postes par an.
VICE-PRÉSIDENCE GESTION PUBLIQUE HELIOS L’ACP déplore toujours la lourdeur et les difficultés de traitement des rôles eau et assainissement (multi et multimulti). Des simplifications et améliorations ergonomiques sur la présentation de la bannette sont annoncées.
PIAA Le champ de compétence des PIAA sera élargi. Pour faire face à l’augmentation de la masse, les PIAA procéderont à des contrôles sélectifs. Un référentiel commun aux deux PIAA sera développé. Un régime de prescription (5 ans) sera mis en place. En l’absence de débet prononcé dans le délai imparti, le comptable sera tacitement déchargé de sa responsabilité. Aujourd’hui les PIAA ne sont pas des opérateurs décisionnels ; la mise en cause du comptable est de la compétence du directeur départemental. Ce sujet fait l’objet d’un débat au sein du conseil d’administration qui conclut qu’un transfert au PIAA du niveau décisionnel au moyen d’une délégation de signature des directeurs départementaux est parfaitement compatible avec l’exercice au quotidien de la responsabilité personnelle du comptable.
La DGFiP a posé la question de l’éventualité de classer des postes comptables de la filière fiscale dans la catégorie C4.
EHPAD Louis Logier commente la lettre du 28 mars 2011 aux DDFiP. Celle-ci traduit une évolution jurisprudentielle tendant à assujettir les EHPAD à la TVA lorsque leurs activités intègrent le domaine concurrentiel au sens de l’art 256 B du CGI. Sur le fond, cela remet en cause la situation actuelle avec un assujettissement au taux de 5,5 %. Les livraison à Soi Même n’ont plus lieu d’être. Les EHPAD seraient de ce fait également imposables l’IS et à la CET. Cependant la jurisprudence de la CE semble remettre ces assujettissements en cause, considérant qu’il faut examiner non seulement la concurrence locale mais aussi les conditions d’exploitation.
Simplifications L’ACP a obtenu de la direction générale que l’audit partenarial chez l’ordonnateur puisse être effectué par le comptable. La DGFiP écrit un guide sur l’audit partenarial. Une {…}
La DGFiP a posé la question de l’éventualité de classer des postes comptables de la filière fiscale dans la catégorie C4. Le conseil d’administration a débattu de cette éventualité en pesant les avantages (un signe positif pour l’équité de la fusion, et un signe positif pour les inspecteurs) et les inconvénients (pas de possibilité d’adjoint, technicité, nombre d’agents à encadrer), l’unanimité ne se faisant pas sur ce sujet, il est procédé au vote (pour 26, contre 5, abstention 3).
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actualités
De gauche à droite : Louis Liogier, Emmanuelle Sourisseau, Christian Ducuing, Jean-Pierre Marasi, Roland Cohen, Monique Dick et éric Demonfort.
{…} première expérimentation doit se dérouler dans la ville de Cholet dont Vincent Larrieu est le receveur municipal.
Tutelles – intervention de Pierre Lafargue En 2006, Pierre Lafargue a écrit un rapport remis à M. Delevoye préconisant la gestion des tutelles par le Trésor Public. Fin 2009, un projet de décret prévoit de confier aux huissiers de justice l’assistance aux juges des tutelles dans le contrôle des tuteurs.
VICE-PRÉSIDENCE SIE Brigitte Ollivier rappelle que les S.I.E ont connu une année 2010 marquée par une accumulation exceptionnelle de difficultés dues principalement aux changements législatifs et informatiques.
Dans un contexte de réduction d’effectifs,
L’année 2011 s’annonce non moins difficile avec le recouvrement de la C.F.E (auto-entrepreneurs, SCP/ SCM, SCI) et l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique de l’entreprise (EIRL). Depuis le 1er janvier 2011, les S.I.E ont déjà été destinataires de près de 60 notes concernant la fiscalité professionnelle, les évolutions informatiques et comptables.
des agents « craquent » face à la masse de travail et surtout aux nouveautés en tout genre qu’il faut absorber.
Les SIE ont travaillé dans l’urgence pour mettre en œuvre l’une des décisions majeures du quinquennat : la réforme de la T.P. qui a provoqué un éclatement des modes de gestion de la fiscalité professionnelle locale. Les S.I.E ont du adopter dans l’urgence de nouvelles applications de recouvrement (REC, SISPEO…) qui se cumulent avec celles déjà utilisées (MEDOC, MIRIAM, …). Le transfert de la mission de recouvrement des taxes ayant remplacé la T.P. (CFE et CVAE) ne s’est pas traduit partout par des transferts d’emplois (40 au niveau national ) dans les SIE. Des stages de recouvrement de 5 jours vont avoir lieu en juin pour aider les agents à maîtriser REC et SISPEO et à découvrir les modalités du recouvrement de la CFE par voie de rôle. Dans un contexte de réduction d’effectifs, des agents « craquent » face à la masse de travail et surtout aux nouveautés en tout genre qu’il faut absorber. Les SIE / SIP connaissent notamment 43 applications informatiques !
En plus des missions traditionnelles, les SIE sont sollicités de plus en plus pour des missions de conseil et d’aide pour les entreprises et les experts-comptables. Malgré ce contexte certains départements demandent aux SIE de participer à la campagne IR. La CFE repose sur la valeur locative des locaux professionnels. Cette mise à jour relève normalement du CDIF ; aucune passerelle informatique n’existe entre MAJIC2 (application du CDIF) et BDRP (application du SIE) : les agents doivent donc rapprocher manuellement les VL fixées par le CDIF et celles saisies dans BDRP d’ici septembre prochain en plus des travaux habituels. Les difficultés rencontrées par les agents pour absorber la quantité des travaux à faire continuent donc. Dernière nouveauté : l’arrêté concernant les délégations de signatures pour les AMR (avis de mise en recouvrement) et les MED (mises en demeure) ont été diffusées le 15 avril 2011 avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 ; cette note a généré un vent de panique dans certains départements et beaucoup de problèmes demeurent non résolus. Nous évoquerons tous ces sujets lors de l’audience accordée en juin par Mme Maxime Gauthier. Nous lui ferons part du sentiment général qui se dégage de ne plus rien maîtriser et d’être soumis aux aléas d’une informatique inadaptée et vieillissante.
VICE-PRÉSIDENCE RECETTES DE L’ETAT PERÇUES AUPRÈS DES PARTICULIERS Daniel Delpoux estime nécessaire de faire aboutir le texte qui permet aux responsables de SIP et des SIE de noter leur adjoint et de lui déléguer sa signature.
Le conseil d’administration du 3 février 2011 avait confié à Pascal Rampnoux et Olivier Turlotte le soin d’établir un recensement des spécificités des PRS. Celuici a d’abord été établi sur la base d’une large consultation des chefs de PRS. Cette démarche a rencontré un certain succès compte tenu du nombre de réponses reçues.
L’examen exhaustif de la situation des PRS a été étaLe recours aux télé-procédures devient obligatoire d’ici fin 2011 pour la quasi-totalité des entreprises ; les SIE sont toujours sollicités en cas de dysfonctionnement informatique ; les reports de paiement du solde de la CVAE du 3 au 10 mai puis fin mai ont perturbé les services. Très souvent, les travaux d’expertise sont faits par le chef de service et les cadres A, notamment les travaux répondant à la nouvelle offre de service aux collectivités territoriales.
bli. Il fait l’objet d’un rapport rédigé par Olivier Turlotte et Pascal Rampnoux. Compte tenu de sa densité, il est joint au compte rendu intégral du conseil d’administration du 11 mai 2011 et fera l’objet d’une discussion lors du conseil d’administration du 12 octobre 2011.
Après avoir remercié l’ensemble des administrateurs pour leur très active participation, Lionel Le Gall clôt le conseil d’administration à 16 h 30. Laurent ROSE-HANO
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Le service de l'administration pénitentiaire
DOSSIER
La régie industrielle des établissements pénitentiaires Le service de l'emploi pénitentiaire (SEP) est un service à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire. Il a pour mission de contribuer à l’insertion des personnes détenues et à la lutte contre la récidive en développant des activités de travail et de formation dans les établissements pénitentiaires, en particulier dans les établissements pour peines 1. Pour cela, il gère la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), compte de commerce de l'État n° 909.
La régie exploite 48 ateliers répartis dans 24 établissements pénitentiaires, qui employaient 1230 opérateurs détenus en 2010. Sa production est répartie sur 11 secteurs d'activité distincts (agriculture, confection, divers, façonnage, imprimerie, informatique, reliure, restauration d'archives audiovisuelles, travail du bois, travail du cuir, travail du métal), et a généré un chiffre d'affaires 2010 de près de 23 millions d'euros.
La loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 a institué le compte de commerce RIEP, et le décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 a fixé son organisation comptable. La comptabilité de chaque atelier était tenue par le « greffier-comptable » de chaque établissement pénitentiaire, agent de l'administration pénitentiaire chargé des fonctions de comptable public. C'était cet agent et non le TPG qui prenait en charge et recouvrait les recettes, contrôlait et payait les dépenses.
base : confection (principalement pour la réalisation des uniformes des personnels pénitentiaires), bois (meubles, objets d'extérieurs), métal (meubles et tous objets métalliques) et imprimerie. Parmi ses autres activités, on peut notamment citer le travail de restauration des archives audiovisuelles de l'INA, ou la gestion d'une exploitation agricole de 680 ha en Corse au sein de l'établissement dit « ouvert » de Casabianda 2.
La comptabilité de la RIEP était une comptabilité
Environ la moitié de ses ventes est faite à l'ad-
Les crédits budgétaires nécessaires au fonctionnement des ateliers étaient délégués par l'administration centrale à chaque établissement pénitentiaire, le Directeur de l'établissement étant ordonnateur subdélégué. Les recettes encaissées par les ateliers étaient quant à elles reversées périodiquement au TPG au vu d'un titre de recette.
Jusqu'à la fin des années 1940,
ses activités étaient gérées directement dans le budget général de l'État. Puis, plusieurs réformes sont intervenues pour parvenir au système actuel.
Jusqu'à la fin des années 1940, ses activités étaient
80 % de son activité provient de quatre métiers de
ministration pénitentiaire elle-même. Mais l'équipe commerciale du SEP-RIEP a développé depuis de nombreuses années sa clientèle auprès du secteur privé (environ 1/3 du CA) et plus récemment des collectivités territoriales (de 5 à 10 % du CA actuellement). Elle fabrique notamment des mobiliers d'extérieurs en bois ou métal à destination des collectivités publiques.
Marc-Antoine Vitté, agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires et membre du conseil d'administration de l'ACP.
annexe à celle de l'établissement, tenue selon un plan de compte spécifique et rattachée à celle de l'établissement par un compte de liaison. Ces comptabilités annexes étaient centralisées dans une comptabilité tenue par les ministères de la Justice et des Finances, qui reprenait pour ordre les résultats de chaque comptabilité annexe et les inscrivait dans les écritures de l'ACCT.
gérées directement dans le budget général de l'État
Le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 a abrogé les dispositions du décret de 1957 relatives à la RIEP et institué un nouveau régime financier et comptable. La gestion du compte de commerce RIEP a été centralisée au ministère de la Justice, et une agence {…}
1. Les 189 établissements pénitentiaires sont classés en deux grandes catégories : maisons d’arrêt et établissements pour peine. Les maisons d’arrêt, au nombre de 101, reçoivent les prévenus en détention provisoire (détenus en attente de jugement ou dont la condamnation n’est pas définitive) ainsi que les condamnés dont la peine ou le reliquat de peine n’excède pas deux ans. Les établissements pour peine, au nombre de 82, sont divisés en maisons centrales (6), centres de détention (25), centres de semi-liberté (11), en fonction du type de population pénale qu’ils accueillent. Les centres pénitentiaires (40), établissements mixtes, comprennent au moins deux quartiers différents (maison d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale). Les maisons centrales accueillent les détenus condamnés à une longue peine et/ou présentant des risques. Le régime de détention de ces prisons est essentiellement axé sur la sécurité. Les centres de détention accueillent des détenus condamnés à une peine supérieure à deux ans et qui présentent les meilleures perspectives de réinsertion sociale. À ce titre, ils ont un régime de détention principalement orienté vers la resocialisation des détenus. Il existe enfin 6 établissements pour mineurs. • 2. De par ses structures, son fonctionnement et son organisation, le centre de détention de Casabianda est unique en France. C'est un établissement " ouvert " sans mur d'enceinte. Il est implanté sur un domaine d'une superficie de 1 480 ha et d'un pourtour d'environ 20 km. Sa vocation est essentiellement agricole avec des productions forestières, céréalières, laitières et animales.
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DOSSIER
Le service de l'administration pénitentiaire
{…} comptable a été instituée pour exécuter l'ensemble des recettes et dépenses du compte de commerce. Aux termes du décret, l'agent comptable tient « la comptabilité générale de l'état et du compte de commerce », ainsi que la « comptabilité analytique d'exploitation ». À la fin de chaque exercice, il établit le compte financier.
L'arrêté du 16 mai 1994
a ensuite créé au sein de la direction de l'administration pénitentiaire le service national du travail en milieu pénitentiaire (SNTMP), chargé de gérer la RIEP. Ce service a été délocalisé à Tulle (Corrèze) dans le cadre du comité interministériel d'aménagement du territoire.
Tous les outils
Le SNTMP a été transformé par un arrêté du 4 septembre 1998 en un service à compétence national placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, nommé service de l'emploi pénitentiaire (SEP). Le directeur du SEP a été nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale pour les recettes et dépenses du SEP et pour celles de la RIEP par un arrêté du 29 décembre 2006.
Un premier logiciel, appelé NODHOS, gère toute la partie industrielle : gestion des achats, des stocks, de la production, des commandes, des ventes et des factures clients. Il est déployé dans l'ensemble des ateliers et est donc dans certains cas accessibles aux personnes détenues travaillant à la RIEP. Il ne contient donc aucune information comptable, les détenus ne pouvant en aucun cas avoir accès à la comptabilité générale (article D433-3 du code de procédure pénale). À l'aide de ce logiciel, des « responsables administratifs locaux », implantés au sein des ateliers les plus importants, passent leurs commandes et saisissent les données nécessaires au paiement des fournisseurs. Ils saisissent également les données nécessaires à la facturation des clients. Ce logiciel est accessible à l'agence comptable. Elle n'y fait toutefois aucune mise à jour, hormis la gestion du référentiel tiers : elle est la seule à valider la création d'un nouveau fournisseur ou d'un nouveau client. Ce visa préalable permet de disposer d'une base tiers fiable.
entre l'ordonnateur
de la mise en place de la LOLF : le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la Justice est devenu agent comptable principal de la RIEP.
Le logiciel NODHOS déverse les informations nécessaires à la tenue de la comptabilité dans un second logiciel appelé CONCERTO, développé par JVS pour les établissements publics appliquant la comptabilité M9, et adapté aux spécificités de la RIEP. Ce logiciel n'est déployé qu'au siège et inaccessible depuis les ateliers. Il permet la confection et le paiement des mandats, l'émission et le recouvrement des titres, ainsi que la confection de l'ensemble des documents comptables : balance, grand livre, compte de résultat, bilan, etc.
et l'agent
L'agent comptable en poste au siège du SEP à Tulle
Enfin, un troisième logiciel,
de tenue de la comptabilité
Enfin, la loi de finances pour 2005 a autorisé la RIEP à retracer des opérations de négoce connexes à ses autres activités.
privée sont des outils partagés
comptable.
Une dernière transformation est intervenue lors
est donc devenu agent comptable secondaire, tout en restant chargé du suivi quotidien des comptabilités. Il ne tient que la comptabilité du compte de commerce. Celle du SEP (charges de personnel et frais de fonctionnement du siège principalement) est tenue par la DDFiP des Pyrénées Atlantiques selon des modalités identiques à celles de tous les autres services de l'État.
L'agence comptable de la RIEP tient la comptabilité selon deux normes comptables distinctes : • une comptabilité dite « privée », tenue selon un plan de compte ad hoc dérivé du plan de compte M9-1, et des normes comptables proches du PCG ; • une comptabilité de l'État.
nommé Prélude, tient l'inventaire des immobilisations.
Tous les outils de tenue de la comptabilité privée sont des outils partagés entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Le partage des tâches est géré via des droits d'accès à chaque transaction. Mais il n'y a aucune ressaisie ou rupture de chaîne informatique. La plupart des restitutions sont accessibles indifféremment à l'ordonnateur ou au comptable.
En revanche, la seconde comptabilité, celle de l'État, n'est gérée que par l'agent comptable et accessible uniquement par les agents de l'agence comptable. En pratique, des totalisations périodiques – pour la
La comptabilité « privée » est la comptabilité analytique d'exploitation prévue par le décret de 1984. Elle est tenue à l'aide de deux logiciels.
plupart quotidiennes – sont extraites de l'application CONCERTO, retraitées par l'agence comptable à l'aide de tableaux et de macros développées dans OPEN OF-
Vernissage de panneaux dans un atelier bois, travail d'une tôle dans un atelier métal, exploitation agricole de la RIEP à Casabianda.
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Le service de l'administration pénitentiaire
FICE pour être traduites dans le plan comptable de l'État (PCE). Elles sont ensuite ressaisies manuellement dans la comptabilité de l'État : directement dans CGL pour la partie recettes, et via NDL pour la partie dépenses.
DOSSIER
RIEP est un assujetti redevable partiel et ne déduit sur ses investissements qu'une part assez faible de la TVA payée, ce qui réduit la difficulté.
La notion même La comptabilité détaillée de la RIEP ne figure que dans sa partie privée. Les données reprises en comptabilité de l'État sont des totalisations périodiques. L'appréciation de l'activité de la RIEP par ses dirigeants et sa tutelle est donc fondée principalement sur les données de la comptabilité privée. L'activité industrielle de la RIEP impose l'usage de cette comptabilité dès lors qu'on souhaite réaliser des comparaisons avec des structures extérieures.
En fin d'exercice,
l'agent comptable établit deux comptes annuels : • un compte financier, établi sur la base de la seule comptabilité privée et selon les normes du PCG. Ce compte financier contient notamment un compte de résultat et un bilan. Il retrace le résultat selon les normes du PCG (sur la base des droits constatés HT) ; • un compte de gestion établi sur la base de la comptabilité État et transmis à la Cour des comptes.
Cette comptabilité tenue selon deux normes comptables distinctes entraîne plusieurs difficultés techniques, liées aux différences de normes entre les deux comptabilités, et dont on peut citer quelques exemples.
La principale difficulté tient à la TVA : la comptabilité privée est tenue HT, la comptabilité publique TTC. Toutes les dépenses et recettes extraites de la comptabilité privée doivent donc être reconstituées en TTC pour être saisies dans la comptabilité de l'État. Parallèlement,
le reversement à l'État de la TVA collectée est une opération sur compte de tiers dans la comptabilité privée, mais une dépense budgétaire en comptabilité de l'État.
La comparaison
entre les balances des deux comptabilités est donc particulièrement difficile, les sommes étant HT d'un côté et TTC de l'autre.
Cela pose notamment problème
pour les immobilisations : le bilan est établi HT dans la comptabilité privée et TTC dans la comptabilité de l'État, ce qui pose de nombreuses difficultés dans le calcul et la comptabilisation des amortissements et valeurs nettes comptables. Il convient toutefois de préciser que la
de résultat de la RIEP est également ambiguë. Les opérations et le solde figurant dans la Loi de règlement sont les opérations payées ou encaissées au cours de l'exercice. Le solde du compte de commerce RIEP tel qu'il apparaît dans cette loi ne tient donc compte que des opérations dénouées en trésorerie, et pour leur montant TTC.
En revanche, le résultat issu du compte financier est établi en droits constatés HT : il tient compte de toutes les opérations, qu'elles aient ou non reçu une traduction en trésorerie. Ainsi par exemple, une facture émise en N et recouvrée en N+1 apparaîtra : • pour son montant HT dans le résultat comptable du compte financier de l'exercice N ; • pour son montant TTC dans le solde de l'exercice N+1 de la loi de règlement.
L'existence de ces
De la même manière, une facture émise en N et
impose un contrôle
annulée en N+1 apparaîtra en recettes dans le compte financier N, puis en dépense dans le compte financier N+1. Elle ne figurera ni en recettes, ni en dépenses dans les opérations de la Loi de règlement.
L'existence de ces deux comptabilités impose un contrôle interne permanent et approfondi pour éviter toute différence inexpliquée. Ainsi, chaque mois, des contrôles multiples sont exercés, dont notamment : • un rapprochement des dépenses dans les deux comptabilités (avec reconstitution des montants TTC dans la comptabilité privée) ; • un rapprochement des recettes dans les deux comptabilités ; • un rapprochement des comptes de tiers et financiers dans les deux comptabilités ; • un contrôle de cohérence entre les encaissements constatés sur le compte Banque de France et les encaissements effectivement portés sur les comptes de tiers des deux comptabilités.
deux comptabilités
interne permanent et approfondi pour éviter toute différence inexpliquée.
Le compte de commerce RIEP doit basculer dans Chorus en 2012. Une réflexion est donc en cours pour adapter les schémas comptables afin de rendre possible cette bascule.
Atelier de restauration de film, vue générale d'un atelier de confection (crédit photo SEP-RIEP).
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études
À propos de l’académie des sciences et techniques comptables et financières Lancée en septembre 2004 à Bercy par William Nahum, l’académie des sciences et techniques comptables et financières représente aujourd’hui un réseau francophone et francophile constitué de 65 000 membres répartis dans 25 pays.
L’académie propose une large plate-forme de services : petits-déjeuners, conférences, groupes de travail, publications, vidéos, newsletter,
L’académie poursuit trois objectifs premiers : rassembler les professionnels de la comptabilité, de l’audit, de la gestion et de la finance autour de valeurs communes en vue de faciliter leurs échanges, développer la réflexion doctrinale et pratique et constituer un réseau de professionnels pluridisciplinaires, exerçant leurs activités dans les entreprises, les universités, les professions libérales, le secteur public, … L’académie propose une large plate-forme de services : petits-déjeuners, conférences, groupes de travail, publications, vidéos, newsletter, blog, site internet, … Sylvette Courtade, membre du conseil d’administration représente l’ACP au sein de l’académie. Elle a assisté le 28 avril 2011 à une conférence de présentation des travaux du groupe de travail qui vient d’élaborer un cahier pratique sur le thème : le contrôle fiscal automatisé.
blog,
Sylvette Courtade, comptable au Perreux-sur-Marne, membre du conseil d'administration de l'ACP et représentante de l'ACP à l'académie des sciences et techniques comptables et financières.
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L’académie des sciences et techniques comptables et financières, présidée par William Nahum, vient de publier un cahier pratique destiné à aider les entreprises à se préparer à un éventuel contrôle fiscal informatisé. Cette publication, fruit du groupe de travail piloté par Marc Lamort de Gail, expert-comptable du réseau Incivo, s’attache à restituer les principaux enjeux pour les entreprises, proposer une démarche de préparation à ces contrôles et mettre en évidence la valeur ajoutée que peut tirer l’entreprise d’une telle approche : amélioration du système d’information, renforcement du contrôle interne, nouvelles pistes d’économies fiscales, sécurisation des comptes et déclarations, … Dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes, traitant des méthodes et résultats des contrôles fiscaux, enjoignait à la DGFiP d'« accélérer l’adaptation des outils et méthodes aux évolutions techniques et économiques, … plus particulièrement en matière de contrôle des comptabilités informatisées ». Elle soulignait notamment que « les services se sont certes vu attribuer un logiciel assez efficace pour traiter les données informatisées des entreprises et repérer les irrégularités ». Ce logiciel d’analyse des données, nommé ACL, est d’ailleurs utilisé par la Cour elle-même pour ses contrôles (mais aussi par la Cour des comptes européenne, l’autorité de contrôle prudentiel… et depuis une vingtaine d’année par les grands cabinets d’audit).
site internet…
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LE CONTRÔLE FISCAL INFORMATISÉ : COMMENT S’Y PRÉPARER ?
En effet, l’auditeur, externe ou interne, qu’il soit public ou privé, a besoin d’appréhender l’élaboration de la comptabilité à travers le système d’information et d’analyser des fichiers issus de différentes applications informatiques, afin de rechercher d’éventuelles incohérences. Le propre de ce type d’outils d’analyse
études
études
Les intervenants à la conférence de présentation des travaux du groupe de travail qui a élaboré un cahier pratique sur le thème du contrôle fiscal automatisé.
des données est de permettre de lire et de rapprocher des fichiers de formats variés et hétérogènes, présentant parfois des volumes très importants. Le cadre réglementaire du contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI) répond aujourd’hui à deux objectifs : permettre au vérificateur de comprendre les systèmes d’information des entreprises et pouvoir en contrôler l’utilisation pour l’établissement des comptes et déclarations en analysant les données conservées par l’entreprise.
L’entreprise doit être à même de fournir sur la période contrôlée les données et traitements issus, non seulement de la comptabilité générale, mais aussi de toute application informatique susceptible de justifier, même indirectement, les résultats et déclarations. Afin d’en garantir la valeur probante et l’accès ultérieur, ces données et traitements doivent respecter des règles d’archivage spécifiques. Ainsi, le vérificateur peut par exemple contrôler de façon exhaustive les données issues du système d’information afin de s’assurer du respect des obligations en matière de TVA et de mention sur factures, et ce sur l’ensemble de la période de contrôle. L’effort engagé par la DGFiP pour doter ses agents d’outils adaptés et les former aux contrôles informatisés s’est concrétisé par : • l’acquisition de plusieurs centaines de licences du logiciel d’analyse des données ACL ; • la formation des vérificateurs dans les directions régionales ; • l’échange régulier d’expérience avec les administrations fiscales étrangères utilisatrices d’ACL.
ministration, en remettant le fichier des écritures comptables. Le vérificateur peut alors réaliser une première analyse, à partir de ce fichier, et déterminer ses priorités d’investigations ultérieures. Le contrôle des TPE, dont le système d’information se limite souvent au seul logiciel de comptabilité, se voit notamment facilitée.
Depuis 2010,
l’administration offre d’ailleurs aux grandes entreprises la possibilité de transmettre directement à la DVNI (direction des vérifications nationales et internationales) le fichier des écritures comptables via le portail web ALTOWEB. Elle vérifie alors la cohérence comptable (équilibre des écritures, cohérence avec la liasse fiscale) à partir de ces données.
Comme elle l’annonçait
lors d’une présentation des CFCI aux entreprises, l’administration « a adopté aujourd’hui un plan d’action offensif pour amener tous les vérificateurs à avoir une approche informatique du contrôle ». Elle souhaite gagner en productivité. Ses agents doivent pouvoir concentrer leurs analyses sur les vrais problèmes, à partir d’axes de contrôles déterminés à l’aide de l’analyse préliminaire des écritures comptables et d’une approche par les risques adaptée à chaque entreprise.
William Nahum, président de l’académie des sciences et techniques comptables et financières.
Paradoxalement,
nombreuses sont les entreprises qui méconnaissent la portée de leurs obligation en matière de comptabilité informatisée alors qu’elles sont quasiment toutes concernées. Aussi, la grande ma- {…}
Par ailleurs,
les contribuables peuvent répondre à l’obligation de présenter leur comptabilité à l’ad-
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études
grand-livre, inventaire, document décrivant l’organisation et les procédures comptables) ; • garantir la continuité de la piste d’audit à travers le système d’information, depuis les pièces justificatives jusqu’aux enregistrements comptables ou lignes de déclaration fiscales ; • archiver de façon probante les données et traitements, dans des chemins non propriétaires, afin de permettre leur extraction aux fins de contrôles.
Selon le niveau de complexité du système d’information et de l’organisation, la mise en conformité de l’entreprise avec ses obligations peut nécessiter des efforts importants. Une démarche entreprise au dernier moment, dans la perspective d’un prochain contrôle, s’avérera inefficace et coûteuse. Le cahier pratique destiné à aider les entreprises à se préparer à un éventuel contrôle fiscal informatisé.
{…} jorité d’entre elles n’est pas préparée à faire face à un contrôle informatisé.
De plus, les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions sont pourtant importantes.
Les premières dispositions légales visant le CFCI sont pourtant apparues il y a presque 30 ans, même si l’administration a précisé son interprétation des dispositions légales, dans divers bulletins officiels des impôts (2006/2008). De plus, les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions sont importantes. Le risque existe pour l’entreprise de se voir rejeter la comptabilité faute de valeur probante, ou d’une opposition à contrôle fiscal au cas où les données et traitements ne seraient pas disponibles. Afin de pouvoir répondre aux demandes des contrôleurs, le contribuable doit notamment, pour chaque exercice : • documenter son système d’information et ses évolutions ; • archiver de façon probante les documents légaux prévus par le Code de commerce (livre journal,
Le cahier pratique
publié par l’académie des sciences et techniques comptables et financières incite les entreprises à s’y préparer progressivement. Cette démarche repose sur la coordination des directions financières, comptables, fiscales et des systèmes d’information. L’équipe projet ainsi constituée sélectionnera les applications et interfaces susceptibles de justifier les résultats comptables ou fiscaux. Pour ce faire, elle prendra en compte les enjeux fiscaux, comptables et les risques informatiques. Elle déterminera le périmètre à documenter et les données à conserver.
Cette démarche est souvent l’occasion pour les entreprises d’améliorer la qualité de l’information comptable (conformité aux référentiels, fiabilisation...), le niveau de contrôle interne et l’efficacité du système d’information. Au-delà de la réponse aux contraintes légales, une préparation structurée au CFCI peut donc être source de gains de productivité pour les sociétés.
Le cahier et la vidéo de la conférence de présentation de ces travaux sont disponibles sur : www.lacademie.info
Les participants à la conférence sur le thème du contrôle fiscal automatisé.
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Créée en 1921, anciennement la Revue du Trésor
Revue spécialisée en études administratives, juridiques, financières, fiscales et économiques Quelques articles déjà publiés : — Bilan 2005-2010 de la certification des comptes de l’État — Chorus — Les fiscalités étrangères — Le contrôle fiscal — La RGPP — Logique de la réforme administrative en Europe — La gestion des risques et fonds européens — Les QPC — Mise en œuvre de la LOLF : les travaux récents du CIAP Sont prévus pour fin 2011 et 2012 deux numéros traitant, pour l'essentiel, du contrôle fiscal et un autre de la Réforme du décret de 1962.
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études
Le secteur public : la normalisation comptable à l’épreuve de la crise
Bernard Zuber
Didier Migaud appelle l’ensemble des participants « à agir de manière coordonnée pour que cette approche soit bien prise en compte par l’Union
Le club comptable des juridictions financières présidé par Bernard Zuber a organisé une conférence débat sur le thème du secteur public : la normalisation comptable à l’épreuve de la crise. Plusieurs représentants de l’ACP étaient présents à cette conférence – débat organisé dans les locaux de la Cour des comptes.
Les différentes phases de cette manifestation seront successivement abordées dans la rubrique « Études » du Trait d’union des numéros suivants : • Trait d’Union n° 141 : état des lieux : les grands enjeux, les débats actuels, les controverses. • Trait d’Union n° 142 : France – Union européenne : éléments de comparaison pour la normalisation comptable ; remarques finales et propositions d’action. • Trait d’Union n° 143 : l’IPSAS Board ; la normalisation internationale des comptes privés à l’épreuve de la crise. • Trait d’Union n° 144 : les principaux enseignements des dispositifs d’application de la comptabilité générale aux organismes publics ; les orientations des travaux du conseil de normalisation des comptes publics ; les normes IPSAS et l’union européenne.
des normes comptables publiques dans l’appréciation de la crédibilité, de la conception et de la mise en œuvre des stratégies de redressement des finances publiques », en constatant néanmoins « qu’il n’existe pas à l’heure actuelle, au sein de l’Union, de mécanismes d’harmonisation des normes correspondantes ». La France « est aujourd’hui en pointe en matière de normalisation des comptes publics : elle s’est fixée pour règle (article 31 de la LOLF [2001] et article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale [SS] [2004]) que les normes comptables applicables à l’État et à la S.S. doivent être celles du secteur privé, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les spécificités du secteur public ». Cette règle doit prévaloir « pour l’ensemble du secteur public, y compris, bien entendu, pour les collectivités territoriales ».
Dans son exposé introductif, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a souligné que les normes comptables ne sont pas neutres et portent en elles des éléments qui structurent notre système économique et financier. En débattre constitue donc « une question essentielle que la crise économique et financière a particulièrement mise en exergue ». Pour le secteur privé, « c’est le développement des marchés financiers et des transactions transnationales ainsi que la nécessité de faciliter l’accès des investisseurs à des données fiables, compréhensibles, interprétables mais aussi et surtout homogènes et comparables qui ont contribué à la mise en place de normes comptables internationales, (IAS) (international accounting standards), désormais appelées IFRS ».
Sur ce point,
européenne ».
Pour le secteur public, l’intérêt de normes comptables est désormais reconnu, sous réserve des « spécificités » des entités publiques : dans un univers mondialisé, les questions publiques nationales sont mises en comparaison, décuplant les exigences d’exhaustivité et de lisibilité de ces comptes. La Cour des comptes a relevé en particulier lors d’ « échanges avec ses homologues des pays de l’Union européenne, l’importance
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Didier Migaud appelle l’ensemble des participants « à agir de manière coordonnée pour que cette approche soit bien prise en compte par l’Union européenne ». L’instance de normalisation comptable internationale compétente – l’IPSAS Board – a donc un rôle clé à jouer : la question de sa gouvernance, qui sera débattue au même titre que celle de l’IAS Board, conduit le premier président à émettre le vœu que ces instances soient complètement convaincues de l’utilité de s’ouvrir à tous les points de vue et de s’enrichir des compétences et avis, venus de tous les horizons…
Bernard Zuber,
président du club comptable des juridictions financières, remercie le premier président d’avoir aussi complètement refixé le cadre des débats, en appelant tout particulièrement à une action plus forte, au plan européen, pour harmoniser les règles de préparation et de suivi des états financiers et, au plan international, pour tirer les leçons de la crise pour amender la gouvernance des deux instances de normalisation comptable, l’IAS Board et l’IPSAS Board.
Le club comptable
pourra ainsi remplir son objectif majeur : faire se rencontrer – pour avancer en-
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semble – des responsables éminents du secteur privé et du secteur public, en charge des questions de normalisation comptable, et contribuer à surmonter des barrières.
La conférence débat s’est organisée en deux tables rondes. La première a été consacrée à dresser un état des lieux centré sur les grands enjeux, les débats actuels et les controverses. La seconde à visé à confronter les expériences françaises et européennes en matière de normalisation comptable.
L’IAS BOARD, LES IFRS Gilbert Gelard,
dans un bref historique, rappelle que l’IAS B est issu en 2001 de la transformation de l’IAS C (groupement des organisations professionnelles nationales avec peu de moyens et recourant au temps partiel) en Fondation, dotée de moyens adéquats et finançant l’IAS B dont elle nomme les membres (15 actuellement), pour deux mandats au maximum pouvant aller en tout jusqu’à 10 ans, à temps plein. L’Union européenne lui a en quelque sorte « délégué » la préparation des normes comptables applicables aux comptes consolidés des sociétés cotées : elle les a rendues obligatoires à compter du 1er janvier 2005, tout en gardant la mainmise sur leur acceptation par un processus élaboré d’approbation.
L’IAS B est donc un organisme de proposition : il ne peut contraindre quiconque, laissant entière la liberté des États quant à une éventuelle adoption. Son domaine de compétence se limite au secteur privé (y
Il n’empêche que les normes IAS/IFRS sont adoptées progressivement dans le monde, à l’exclusion des États-Unis d’Amérique, qui appliquent les US GAAP. Ainsi, la normalisation internationale, pour les sociétés cotées, est le fait d’un duopole (IAS BFASB), ce qui constitue une situation néfaste à la sérénité des débats. L’objectif de la convergence des normes internationales est de mettre fin à cette situation de duopole. La gouvernance de l’IAS B est assurée par les « trustees » qui sont des personnalités particulièrement qualifiées, au nombre de 22 dont 6 Nord-américains. Le Monitoring Board, mis en place à la suite de la crise, en réponse aux remarques du G20, est composé de représentants des principaux régulateurs mondiaux pour exercer une surveillance extérieure sur les activités des trustees, dont, notamment, sur le process de leur nomination.
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État des lieux : les grands enjeux, les débats actuels, les controverses
compris les sociétés non cotées), à l’exclusion du secteur associatif et du secteur public.
Gilbert Gelard estime que les
La force de l’IAS B tient à la légitimité technique de ses travaux, fondée sur un processus d’élaboration systématique et obligatoire, (le « due process »), avec les garanties qu’apportent des consultations largement ouvertes ; Gilbert Gelard estime que les normes IAS/IFRS sont bien préparées dans le souci de l’intérêt général, même si le contenu de cette notion peut prêter à discussion. Le cadre conceptuel de l’IAS B, dont la révision va être engagée activement, est très important pour aboutir à un ensemble cohérent de normes. Celles-ci, peu détaillées, restent au niveau des principes et laissent une certaine place à des applications différenciées qui peuvent être justifiées, assurant un certain degré de comparabilité sans conduire à une uniformité qui ne pourrait être qu'artificielle.
normes IAS/IFRS sont bien préparées dans le souci de l’intérêt général, même si le contenu de cette notion peut prêter {…}
à discussion.
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L’adoption mondiale des IFRS, facilitée par la convergence préalable entre IFRS et US GAAP, demeure l’objectif primordial.
Pour Philippe Danjou 1,
nous nous trouvons à une période charnière, en matière de normalisation comptable internationale. Jusqu’en 2008, la convergence des normes au plan mondial, constituait l’objectif essentiel ; ce chantier était conduit selon une approche très technique. La crise a fait que le politique s’en est saisi, aux États-Unis comme en Europe – et donc en France. Le G20 a mis en place un Conseil de stabilité financière ; le débat sur la convergence des normes a pris une ampleur considérable et a modifié le calendrier du chantier, certaines améliorations des normes notamment celles relatives aux instruments financiers ayant été jugées prioritaires par le G20. Les normes US GAAP comportent d’importantes faiblesses en ce qui concerne les banques. Des failles existent également dans les IFRS dans ce secteur ou ailleurs. Elles ont été corrigées, pour l’essentiel, aux États-Unis comme pour les IFRS. L’IASB a achevé à l’automne 2009 la première phase de la refonte de la norme IAS39 et a formulé des propositions pour les phases suivantes. Les conditions d’application de la mesure en juste valeur ont été clarifiées.
Le débat de fond continue néanmoins. Les normes comptables doivent-elles viser la neutralité, c'està-dire fournir des informations homogènes, non biaisées, utiles aux acteurs économiques ? Ou contribuer à la régulation en jouant un rôle modérateur des comportements à travers une vision teintée de prudence ? Plus largement, comment combiner les rôles respectifs des normes comptables, normes prudentielles (banques et assurances), normes de gouvernance / d’entreprise ? Un rapport d’experts réunis par l’IASB et le FASB (financial crisis advisory group), auquel participait notamment M. Michel Prada, a apporté des éléments de réponse. L’adoption mondiale des IFRS, facilitée par la convergence préalable entre IFRS et US GAAP, demeure l’objectif primordial. Mais quel sera le point d’équilibre : • primauté aux IFRS ?
• ou coexistence / conciliation entre les deux référentiels IFRS et US GAAP ?
Cette dernière piste étant, à coup sûr, la plus difficile, le calendrier va imposer une étape clef, avec une décision de principe fatidique des USA dans la période juin 2011 à fin 2011. L’IASB aura achevé sa première décennie de travaux. Les débats ne sont plus seulement techniques. Ils concernent l’économie mondiale tout entière. Un cadre de coopération institutionnelle entre les différents régulateurs et normalisateurs a été mis en place : le conseil de stabilité financière. Les liens avec le comité de Bâle ont été renforcés. L’équipe des membres du Board va changer, un nouveau président va entrer en fonction. De nombreux pays vont adopter les IFRS à compter de 2011-2012. Face aux enjeux actuels, 2011 va constituer une année cruciale, qui verra l’aboutissement du projet d’harmonisation mondiale ou, au contraire, une nouvelle tendance à la fragmentation.
L’IPSAS BOARD – LES NORMES IPSAS En indiquant d’entrée de jeu
que l’IPSAS B est encore souvent considéré comme une sorte de club qui se réunit quatre fois par an, Marie-Pierre Cordier 2 rappelle qu’il n’existe, sous sa forme actuelle, que depuis 2004. C’est un organisme de l’IFAC, il relève donc de l’organisation internationale de droit privé rassemblant les professions comptables à travers le monde. Ses membres sont les organisations mondiales de droit privé et non les gouvernements. La structure ainsi établie pose donc, dans sa conception même, un point crucial de gouvernance. Si les deux organisations françaises membres de l’IFAC, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ont proposé comme membre, au comité du secteur public de l’IFAC (formule en cours jusqu’en 2004) puis à l’IPSAS B, un membre de la Cour des comptes, le cas de la France est resté isolé.
Les 18 membres de l’IPSAS B, nommés par le conseil d’administration de l’IFAC sont quasiment tous des professionnels comptables. S’il est bien prévu qu’ils doivent être principalement issus du secteur public, cette condition est aisément réunie dans les pays où les experts comptables exercent indistinctement dans le secteur privé ou dans l’administration. Pour les pays qui ne connaissent pas cette fluidité, la représentation est mal assurée ou inexistante. Il en va ainsi de la plupart des pays d’Europe continentale. Il en résulte que le débat international sur les travaux est cantonné à un nombre restreint de pays, ce qui 1. Philippe Danjou est membre de l’IAS B depuis 2006 • 2. Marie-Pierre Cordier, conseiller maître à la Cour des comptes, est membre de l’IPSAS B depuis le 1er janvier 2007.
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affecte bien entendu la portée du corps de normes qu’il émet. Un défaut supplémentaire de l’organisation tient au fait que l’IPSAS B n’est pas tenue par les règles de gouvernance appliquées par les trois autres organismes normalisateurs de l’IFAC, qui édictent les normes internationales d’audit (ISA), les normes de déontologie de la profession comptable, et les normes de formation. Ces derniers sont soumis à la supervision externe du PIOB (public interest oversiing board) composé de représentants de régulateurs nationaux, et aux avis de groupes consultatifs (CAG).
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L’organisation des travaux de l’IPSAS B appelle également des réserves. L’IPSAS B a, jusqu’à présent, donné la primauté à la convergence entre normes IPSAS et normes IFRS, en l’entendant trop souvent comme une simple transposition. Ainsi, la norme IPSAS 25, rémunérations et retraites des fonctionnaires et agents publics, reprend pour l’essentiel IAS 19 avec la même approche de retraite par capitalisation, comme pour les entreprises de secteur privé. De même l’IPSAS B a jugé utile en 2008-2009, en pleine crise financière, d’adopter au plus vite les trois normes IFRS sur les instruments financiers, aujourd’hui obsolètes pour partie.
De ce fait,
les travaux prévus pour la préparation du cadre conceptuel propre aux opérations du secteur public ont été retardés.
exercer ses fonctions à plein temps et pour une durée déterminée (longue) ; • une supervision externe doit impérativement être mise en place ; celle du PIOB, dont la composition devra être revue pour intégrer des membres du secteur public, constituera la solution ad minima. Il ne devrait pas être trop difficile de faire mieux.
Pour avancer
Pour avancer utilement en ce sens, la France ne peut rester seule. Une initiative européenne via l’Union européenne, constituerait la voie la plus adéquate pour agir.
Une initiative
utilement en ce sens, la France ne peut rester seule.
européenne via l’Union
Malgré ces réserves, l’IPSAS B demeure un enjeu important pour la France et pour l’Europe : • l’utilisation des normes IPSAS est croissante : les grandes organisations internationales comme l’ONU ou l’OTAN les appliquent ou appliquent un référentiel comptable basé sur les IPSAS. Certains États les ont adoptées (la Suisse) ou envisagent de le faire (l’Autriche). La France elle-même s’en inspire mais en tenant également compte les autres référentiels comptables (IFRS et PCG) ; • comme dans le cas de l’IAS B, le champ couvert par les travaux est en cours d’élargissement, en particulier en matière de soutenabilité budgétaire à long terme des finances publiques ou d’indicateurs de performance des services publics.
Il convient donc d’œuvrer pour obtenir que l’IPSAS B évolue en s’adaptant. Voici les pistes de réforme actuellement discutées : • tout en restant au sein de l’IFAC, l’IPSAS B devrait accueillir une majorité de membres provenant du secteur public, proposés directement par des organismes publics ; • s’il n’est pas réaliste qu’il dispose à brève échéance, comme l’IAS B, de membres à plein temps, son président, pour le moins, devrait être nommé pour
DEUX POINTS DE VUE D’EXPERT-OBSERVATEURS
européenne,
Bernard Colasse 3 souligne
constituerait
que l’IAS B n’a connu sa véritable ascension qu’à partir du milieu des années 1990 du fait de l’évolution de son environnement désormais marqué par la mondialisation et la globalisation financière. Les faiblesses des fondements théoriques des normes internationales ne sont apparues qu’à partir de la crise de 2008, qui a mis en exergue les deux théories financières, datant des années 1970, qui inspirent les travaux de l’IAS B.
la voie la plus adéquate pour agir.
La théorie de l’agence nie l’existence de l’entreprise en tant qu’entité économique et sociale et fait des dirigeants les agents ou les mandataires des actionnaires-investisseurs. Cela conduit l’IAS B à se conformer à la conception friedmanienne de l’entreprise selon laquelle celle-ci doit être gérée en fonction des intérêts de ses seuls actionnaires. Bernard Colasse soutient, pour sa part, que l’information comptable est un bien commun, qu’elle doit répondre aux besoins de multiples parties prenantes et favoriser ainsi la formation d’une solidarité {…}
3. Bernard Colasse est professeur à l’université de Paris – Dauphine. Membre du comité consultatif de l’autorité des normes comptables et du comité consultatif d’orientation du conseil de normalisation des comptes publics.
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marchés financiers efficients : elle conduit à retenir la valeur de marché comme critère d’évaluation.
achevée est constituée par le plan comptable de l’État. Des déclinaisons tenant compte des statuts des entités publiques (établissements publics nationaux, régions, départements, communes, …) ont été mises en œuvre et répondent à de très nombreux besoins, à la fois d’information et de gestion.
Les recherches empiriques
Toutefois, cette approche ne permet pas de traiter
{…} organisationnelle et sociale, solidarité nécessaire pour faire face aux crises présentes et futures.
La seconde théorie inspirant l’IAS B est celle des
et la simple observation montrent que les marchés sont loin d’être efficients. Cela a conduit l’IAS B à admettre qu’à la valeur de marché puisse être substituée une juste valeur alternative obtenue par le calcul actuariel. Dans les faits, la crise a imposé de suspendre l’application de la valeur de marché.
L’élaboration
ne peut donc
L’IAS B devrait donc réviser et actualiser son « logiciel intellectuel », en abandonnant la référence à ces deux théories obsolètes. Bernard Colasse reconnaît toutefois l’absence de théorie de rechange capable de donner une nouvelle orientation aux normes comptables.
plus être
L’élaboration de ces normes ne peut donc plus
de ces normes
exclusivement un travail d’experts, si chevronnés
être exclusivement un travail d’experts, si chevronnés soient-ils. Une collaboration étroite doit être instaurée avec les principales organisations concernées par l’application des IFRS et, plus particulièrement avec les États ou les organisations interétatiques telles que l’Union européenne qui les ont adoptés ou ceux qui comptent les adopter. L’interface avec les normes prudentielles (banques et assurances) doit être également prise en compte.
soient-ils. Enfin,
Bernard Colasse estime que, pour l’élaboration de normes pour les comptes publics, il conviendrait de prévoir un cadre conceptuel autonome tenant compte des demandes d’information visant spécifiquement les entités publiques.
Jean-Paul Milot 4 rappelle,
au préalable, que la France se caractérise par une tradition plus ancienne qu’ailleurs, de rapprochement de la comptabilité publique et des règles comptables du secteur privé. Le plan comptable de 1947 a été rendu obligatoire, en tout premier lieu, pour les entreprises publiques et les SEM. Le décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique fait référence au PCG.
Dans ce premier temps, le rapprochement s’est effectué via les outils et pour l’essentiel, les nomenclatures. Celles-ci étaient et restent utilisées pour rationaliser la tenue de la comptabilité en conformité avec les processus budgétaires : l’information reste centrée sur les flux annuels (budgétaires) en y introduisant des compléments patrimoniaux. L’illustration la plus
les spécificités majeures du secteur public. Au-delà des techniques de la comptabilité d’entreprise (partie double, inventaires, nomenclatures, …), il convient de traiter des objectifs et des concepts. Cette attente existe au niveau international et dans les autres pays qui partagent ces préoccupations. L’IPSAS B en prévoyant un cadre conceptuel propre au secteur public a considérablement contribué à la reconnaissance de la nécessité d’un tel cadre, différent de celui de l’IAS B, et ouvrant des perspectives d’harmonisation au plan mondial.
La complexité croissante des opérations effectuées dans le secteur public, les orientations, différentes selon les États, quant aux actions relevant de la sphère publique font qu’il n’existe pas de réponses complètes et définitives à la question des objectifs ainsi qu’à celle de la nature et du statut des spécificités. Pour ce qui concerne les objectifs,
il est nécessaire de clarifier les relations entre comptabilité et budget, afin que soit bien précisé ce que l’on veut montrer en publiant des comptes publics. La comptabilité générale doit-elle être complètement indépendante du budget ou doit-elle intégrer des éléments permettant une bonne articulation avec le budget ?
D’autre part,
que peut-on montrer dans les comptes publics ? Que ce soit pour les actifs et les passifs, à 80 % au moins, les difficultés de transposition des règles de la comptabilité d’entreprise sont inexistantes ou minimes. Mais comment traiter les « actifs incorporels spécifiques » ? Et comment aborder pour les passifs la question des engagements ? L’expérience de l’IPSAS 25 – Employee benefits – est un échec patent, montrant la difficulté considérable de trancher la question des spécificités. Il est significatif que l’IPSAS B se soit saisi de la question de la soutenabilité budgétaire. Même si cela pourrait être considéré comme une esquive, il n’en reste pas moins que la démarche d’ensemble de l’IPSAS B est intéressante. Mais pour aboutir il importe de renforcer l’organisation en place. Les propositions formulées par MariePierre cordier méritent, à cet égard, d’être prises en considération et soutenues.
4. Jean-Paul Milot est actuellement conseiller du président du CNoCP. • 5. Les normes comptables de l’État publiées en France en 2004 comportent le cadre conceptuel expliquant la présentation des états financiers et le contenu des différentes normes applicables.
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Chambre régionale des comptes d’Aquitaine
Le 25 mars 2011
Une délégation de l’ACP de l’Aquitaine à été reçue à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine à Bordeaux le 25 mars 2011 par M. Franc-Gilbert Banquey, président, accompagné de M. Dany Chassin, président de la 1re section, M. Stéphane Lucien-Brun, président de la 2e section, M. Philippe Honor, président de la 3e section, M. Benoît Boutin, procureur financier et M. Yves Le Cann, secrétaire général.
[…] les comptables témoignent
croissante à appliquer à la fois les consignes de
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d’une difficulté
leur direction et à respecter le De gauche à droite : Yves Le Cann, secrétaire, Benoît Boutin, procureur, Gilbert Hogrel trésorier de Pauillac représentant Jacques Avezou, président ACP 33, Johanna Jouve, membre du bureau ACP 64 et rapporteur de l'audience, Philippe Honor, magistrat, Christine Daubagna, présidente ACP 40, Franc-Gilbert Banquey, président CRC, Chantal Martin, déléguée régionale ACP Aquitaine, Dany Chassin, magistrat, Danielle Lacroix, présidente ACP 47, Stéphane Lucien-Brun, président 2e section et Fernand Demabre, président ACP 64, .
La délégation de l’ACP
était composée de Mme Chantal Martin, déléguée régionale, Mme Christine Daubagna, présidente des Landes, Mme Danielle Lacroix, présidente du Lot-et-Garonne, M. Gilbert Hogrel, représentant la Gironde, M. Fernand Demabre président des Pyrénées-Atlantiques et Mme Johanna Jouve, trésorier de Bedous.
À la demande du président, Chantal Martin présente les participants à cette audience. Après avoir remercié l’ensemble des magistrats pour avoir pris le temps de recevoir la délégation ACP, Mme Martin tient à les informer du ressenti de la majorité des comptables témoignant d’un malaise accentué provoqué par : • la réduction inexorable des effectifs ; • les demandes croissantes et dispersées de la part de directions à quatre têtes ; • les objectifs assignés aux comptables impliquant un délai global de paiement raccourci, et l’application du CHD non admis par la chambre, limitant in fine le nombre de contrôles.
niveau d’exigence de la CRC.
C’est pourquoi,
les comptables témoignent d’une difficulté croissante à appliquer à la fois les consignes de leur direction et à respecter le niveau d’exigence de la CRC. Ces deux obligations tendent à se contrarier mutuellement.
Les différents thèmes qui ont été préalablement transmis à la CRC sont abordés par M. le président Banquey. Ils sont de trois ordres : généraux, réglementaires et pratiques.
I -THÈMES GÉNÉRAUX
La réforme des juridictions financières Le président Banquey rappelle que le projet de réforme des juridictions financières présenté en novembre 2009 en Conseil des ministres puis devant l’Assemblée nationale, était un projet ambitieux dont le promoteur était M. Philippe Seguin alors, premier pré- {…}
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{…} sident de la Cour des comptes. Suite au décès de M. Seguin et à son remplacement par M. Didier Migaud, le projet a été sensiblement amendé en juin/juillet 2010.
Actuellement le projet
est en attente d’une inscription à l’ordre du jour devant le Parlement. Or l’échéancier législatif est chargé (élection présidentielle en 2012, vote de la prochaine loi de finances) ce qui diminue la visibilité sur le devenir de ladite réforme.
[…] la publicité des audiences a pour objectif de permettre aux comptables de mieux se défendre, d’expliquer leur position.
La réforme des juridictions financières présente quatre volets : • le préalable : la réforme des procédures juridictionnelles, déjà achevée, visant à mettre en conformité nos procédures avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’idée d’un procès équitable dans un délai raisonnable ; • la question de la responsabilité des comptables publics. Doit-elle se traduire par une mise en débet ou un autre type de sanction (amende) ? Le sujet reste en débat ; • la question de la responsabilité des ordonnateurs. Idée d’une extension de cette responsabilité accompagnée d’un projet d’intégration de la Cour de discipline budgétaire et financière à la Cour des comptes. Débat qui porte sur les ordonnateurs locaux et nationaux (y compris les ministres) ; • une nouvelle organisation des missions financières de la Cour et des chambres : audit, évaluation des politiques publiques et certification des comptes. Cette multiplication des compétences du juge des comptes induit une réorganisation et un nouvel équilibre entre ses différentes missions. L’idée d’origine était donc de supprimer les CRC afin de regrouper les forces au sein d’une même entité. Cette question reste également ouverte. S’agissant des établissements publics
de santé, une proposition de loi, est en cours d’examen visant à introduire les seuils de certification : • > 700 M€ : certification par la CRC ;
• < 700 M€ : certification par un commissaire aux comptes.
Le procureur financier près la CRC, M. Boutin, expose quelques données statistiques sur le dépôt des comptes de gestion 2009 déposés en 2010 : • 2466 comptes déposés (95 % en janvier 2011) ; • moins de 5 % des comptes ne sont pas parvenus à la CRC fin janvier 2011, dont la majorité a été justifiée par des déménagements de trésoreries ; • 9 comptables n’ont pas sollicité de délai ; le conseil en la matière est de formuler cette demande avant l’expiration du délai ; • 2 mises en demeure seulement adressées aux comptables. Il revient sur l’aspect juridictionnel de l’activité de la CRC. La nouvelle procédure juridictionnelle a été pleinement applicable durant l’année 2010. La CRC à été saisie pour 39 charges se répartissant entre : • diligences insuffisantes relatives au recouvrement (40 %) ; • pièces justificatives insuffisantes (50 %) ; • défauts liés aux imputations budgétaires en comptabilité (10 %).
Sur 16 réquisitoires, la CRC a siégé à 11 reprises en audience publique.
Le procureur émet un regret quant à la faiblesse de fréquentation des audiences publiques par les comptables. Il estime que la publicité des audiences a pour objectif de permettre aux comptables de mieux se défendre, d’expliquer leur position. Par ailleurs, il rappelle que le délai de la procédure a été raccourci : 8 mois entre le réquisitoire et le jugement de la CRC en moyenne.
M. Boutin rappelle que le comptable peut se faire assister d’un avocat qui présente sa défense orale en sus de sa défense écrite. Il ajoute que les explications données à l’oral sont généralement une aide pour parfaire l’opinion du juge.
De gauche à droite : Fernand Demabre, président ACP 64 (Pyrénées-Atlantiques), Yves Le Cann, secrétaire CRC Aquitaine, Philippe Honor, président 3e section CRC Aquitaine, Dany Chassin, président 1re section CRC Aquitaine, Franc-Gilbert Banquey, président de la CRC Aquitaine, Stéphane Lucien-Brun, président 2e section CRC Aquitaine, Benoît Boutin, procureur financier près la CRC Aquitaine, Chantal Martin, déléguée régionale Aquitaine, Gilbert Hogrel, représentant le président section locale Gironde (33), Christine Daubagna, présidente ACP 40 (Landes). Photo : Johanna Jouve.
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Les arguments de dernière minute seraient-ils acceptés ?
THÈMES RÉGLEMENTAIRES
Le président Banquey répond que la production des documents supplémentaires lors de la séance est autorisée et que la parole est donnée en dernier lieu au comptable. Dans la mesure où les arguments supplémentaires non écrits sont susceptibles d’influencer manifestement le délibéré, la chambre peut surseoir à statuer et convoquer une nouvelle audience. Dans le cas contraire, la pièce supplémentaire est réputée jointe au dossier.
Le versement de primes ou d’éléments de rémunération (NBI) prévues dans le contrat mais dont les textes institutifs n’ont pas prévu le versement aux agents contractuels doit-il conduire le comptable à suspendre le paiement alors que le contrat ne se réfère pas aux dispositions législatives ou réglementaires ayant institué ces primes ou éléments de rémunération ? Une suspension de paiement ne reposerait-elle pas sur un contrôle de légalité interne de l’acte ?
Existe-t-il des avocats spécialisés en matière de défense des comptables publics ?
Pour le procureur Boutin,
Le président répond par l’affirmative mais ne veut tirer aucune conséquence sur la corrélation entre la défense d’un avocat et le jugement de décharge. Il est constaté que sur 11 audiences dont une audience au cours de laquelle le comptable était accompagné d’un avocat, 4 ou 5 jugements de décharge et une décharge partielle ont été prononcés. adressées aux comptables remplacent désormais les réserves et les injonctions pour l’avenir. La chambre en a adressé 63 en 2010, représentant 194 observations portant sur la justification de soldes, sur la production d’un état de l’actif à jour, etc.
La CRC a vu son activité accrue en matière de contrôle budgétaire en 2010 : elle a rendu 85 avis contre 35 en 2009, en grande partie liés à la situation particulière des Landes suite à la tempête Klaus. Elle a contrôlé 57 organismes publics et privés et a procédé à 9 enquêtes nationales en relation avec la Cour des comptes.
Objectifs de la CRC en matière de vérifications
Dans la mesure où les arguments supplémentaires non écrits sont susceptibles
M. Chassin ajoute que dans le doute, il convient de procéder à une suspension de paiement car il faut que le comptable ait vu le problème et ait fait des diligences.
d’influencer
Le président Banquey convient que dans certains
le délibéré,
cas la frontière entre la légalité interne et la légalité externe est extrêmement ténue. Il n’a pas de réponse explicite à donner au cas soumis par M. Hogrel.
la chambre peut
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Les communications administratives
la jurisprudence du Conseil d’État est claire : la diligence que doit opérer le comptable dans ce cas consiste à s’assurer de l’existence d’une délibération de l’assemblée fixant le régime indemnitaire et la possibilité de verser une prime à un agent contractuel. Le juge des comptes s’appuie sur les textes législatifs et réglementaires et sur la conformité des diligences du comptable au décret de 1962.
manifestement
surseoir à statuer QUESTIONS PRATIQUES Classement des pièces justificatives
et convoquer une nouvelle audience.
Sur le souhait des comptables de produire les PJ à la CRC par ordre chronologique plutôt que par cha- {…}
La chambre régionale des comptes d’Aquitaine.
La CRC a-t-elle un objectif en matière de vérifications, voire en nombre de débets ?
Le président indique
que les seuls objectifs qui leur sont fixés sont ceux assignés dans le programme 164 relatifs à l’évaluation des performances introduite par la LOLF (masses financières contrôlées, délais impartis). « Nous n’avons pas de carnets à souche, rassurez les comptables ! ».
Le seuil d’apurement administratif Selon le président Banquey, l’élévation du seuil d’apurement administratif n’est pas à l’ordre du jour car il impliquerait une modification des périmètres de compétences entre les CRC et les PIAA, thème considéré comme non urgent.
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{…} pitre, le président répond que, comme le prévoient les textes, la priorité est de maintenir une piste d’audit complète. « Si on ne bénéficie pas du classement par chapitre, on perd la piste d’audit ». Il conclut à l’impossibilité de contrôler les comptes par un classement chronologique. En outre la réglementation prévoit pour l’instant une production par chapitre.
Consultation des bases de données informatiquement archivées par la CRC M. Le Cann annonce que l’accès aux comptes de gestion sur chiffre par flux sera possible dès avril 2011 s’agissant des comptes 2010 grâce à un serveur commun.
Production des pièces à la CRC
Les prestataires informatiques doivent être validés au niveau national car il faut que le CD soit lisible par la CRC.
Sur la question de la production massive de pièces, M. Chassin convient que les magistrats et les comptables doivent avoir l’attitude la plus pragmatique possible. Il engage les parties à amorcer un dialogue afin de tomber sur une position commune. S’agissant de la production des pièces à la demande, le président Banquey met en exergue la réflexion sur les comptes « portables » ou « quérables ». Toutefois, il met en garde sur les inconvénients de comptes quérables en termes de volumétrie pour les trésoreries et d’astreinte quant à la production à la demande par les magistrats.
Simultanéité des demandes de plusieurs magistrats instructeurs
M. Le Cann rappelle qu’un protocole de test des CD est mis en place par la CRC auquel la DRFiP est associée. Les incidents sur comptes dématérialisés les plus fréquemment rencontrés sont : • signatures et mentions obligatoires manquantes ; • CD-ROM manquants. Les prestataires informatiques doivent être validés au niveau national car il faut que le CD soit lisible par la CRC. Pour autant, le président confirme qu’il n’appartient pas à la juridiction d’orienter la collectivité sur le choix du prestataire. L’attention des magistrats est attirée par Mme Lacroix sur l’intérêt de dématérialiser conjointement les PJ et les mandats / titres afin de ne pas alourdir la constitution des comptes de gestion en N+1 (c’est-à-dire associer des N° de PJ aux mandats et titres). Le président Banquey entend parfaitement cet argument et invite l’ACP à faire remonter ce point auprès de nos directions.
Signature originale de la dernière page des comptes de gestion Étant donné que les comptes de gestion figurent dans GEIDE, une seule impression du compte de gestion est effectuée par la direction locale. Une copie de la dernière page de signatures des comptes de gestion suffit-elle ou bien faut-il joindre l’original ? Une copie certifiée conforme à l’original pourrait suffire pour la CRC (certification par le comptable).
Position sur le CHD et tolérance de la chambre Ce désagrément est structurellement lié à l’organisation de la chambre en sections, argue M. Chassin. Il peut y avoir autant de magistrats instructeurs que de section ou champs de compétences de celles-ci.
Durée importante d’une instruction Le président Banquey conclut que toute mission d’inspection entraîne une charge d’activité lourde et des difficultés d’organisation pour l’entité inspectée.
Dématérialisation M. Le Cann informe les membres de l’ACP de l’Aquitaine des avancées en matière de dématérialisation. À ce jour, plus de 400 conventions ont été signées avec la CRC d’Aquitaine. 95 % des conventions concernent la paie. Le département le plus en pointe en la matière est celui des Landes en raison de l’ALPI (agence landaise pour l’informatique), prestataire informatique issu du conseil général, particulièrement porté sur ce segment.
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Pour le président Banquey, la jurisprudence de la Cour est claire : les plans de contrôles (CHD) internes ne sont pas opposables au juge des comptes. « Dans notre office de juge, le CHD ne nous est pas opposable » réaffirme-t-il. Par ailleurs, une modification du décret de 1962 tendant à valider la pratique du CHD n’est qu’au stade de projet transmis au président de la Cour des comptes. Enfin, les magistrats n’excluent pas « l’auditabilité » des plans de contrôles « nous pouvons contrôler les contrôles » souligne M. Honor, dans le cadre des examens de la gestion. Chantal Martin remercie le président Banquey de nous avoir accueilli et invite les magistrats à se joindre à la prochaine assemblée générale régionale qui aura lieu le vendredi 17 juin 2011 dans le Lot et Garonne. Le président Banquey conclut à son tour par des remerciements et réaffirme son plaisir à rencontrer de nouveau la délégation de l’ACP d’Aquitaine.
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Entretien avec M. Nicolaieff, délégué interrégional du directeur général pour la région Ouest Pays de la Loire Monsieur Bernard Nicolaieff, délégué du directeur général pour l’interrégion Ouest, assisté de Messieurs Arnaud Laudrin, Xavier Leveque et Luc Gilard, a reçu en audience, le 18 février 2011, la délégation régionale de l’ACP Pays de la Loire, composée de : Michel Domain, délégué régional ACP Pays de la Loire, Christian Menard, président 85, MarieAnne Marchand, présidente ACP 44, Alain Paccianus, vice-président national de l’ACP, délégation 44, Jean-Pierre Neveu, président ACP 49, Philippe Chaigneau, président ACP 72, Stéphane Sutter, président ACP 53, Vincent Larrieu, correspondant interrégional de l’ACP.
Michel Domain remercie Monsieur Nicolaieff d’avoir accepté de recevoir pour la deuxième année consécutive la délégation régionale de l’ACP Pays de la Loire, porte-parole des comptables et cadres de la région membres de l’association. Il précise par ailleurs que l’ACP ayant souhaité adapter sa représentation régionale à l’organisation territoriale de la DGFiP, Vincent Larrieu sera le nouveau correspondant interrégional de l’association, chargé à l’avenir d’organiser les rencontres avec la délégation interrégionale.
Au cours du tour de table qui suit, chaque président délégué exprime de façon complète et illustrée, les inquiétudes et le ressenti du réseau régional. Les constats convergents mettent en exergue les principaux points suivants : • une réelle lassitude et un sentiment d’impuissance des comptables soumis à de fortes pressions dans un contexte de réduction permanente et marquée des personnels. Cette situation difficile tend à s’accentuer au fils des mois, rendant les conditions de travail très tendues voire dans certains cas insupportables, notamment en périodes de congés ou d’absentéisme particulier. La réponse consistant à la suppléance des
absences par les chefs de poste, aussi anormale et potentiellement risquée qu’elle soit, tend à se propager de plus en plus selon les collègues ; • des outils informatiques confrontés à des lenteurs et des dysfonctionnements répétés, qui alourdissent les difficultés et les délais de traitement (incidents répétés d’Hélios et déploiement difficile d’Agora). Les agents ont l’impression d’être le champ d’expérimentation permanent des nouvelles applications, alors que ce domaine est le plus sensible pour eux dans leurs conditions de travail quotidiennes. • une « priorisation » et une hiérarchisation des taches toujours défaillantes, à tous les niveaux, les DLU ayant eu en particulier dans ce domaine un effet régressif, avec une méconnaissance par un pôle des demandes et commandes des autres pôles, faute de communication transversale digne de ce nom ; • une inquiétude croissante pour l’exercice de nos missions, alors qu’au contraire l’offre de service aux partenaires est de plus en plus exigeante (accueil dans le cadre de la charte Marianne ; nouvelles prestations aux collectivités locales, …) ; • un pilotage par la performance qui atteint ses limites du fait d’un arbitrage permanent entre les objectifs et le possible (notamment, le plus souvent au détriment du recouvrement contentieux tant en matière d’impôt que de produits locaux). Ce pilotage ne peut d’ailleurs plus s’appuyer sur le soutien des DRFiP/DDFiP, toujours occupées à fusionner et dont l’impression unanime ressentie dans les départements en DLU est un éloignement des directions locales de leur base, hormis le dispositif de pilotage et d’objectifs toujours très (trop) prégnant ; • une insuffisance de restructuration du réseau, qui maintient des petits postes difficilement gérables, où les difficultés sont amplifiées. Le statu quo sera d’autant plus long si aucune perspective en terme de vision d’avenir n’est offerte au personnel encadrant {…} de ces postes ;
Bernard Nicolaieff
Une réelle lassitude et un sentiment d’impuissance des comptables soumis à de fortes
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Avant d’engager le tour de table sur la base du document envoyé par l’ACP, Monsieur Nicolaieff rappelle toute l’importance qu’il attache aux relations avec l’ACP dont il souligne les apports positifs. Il souhaite que l’entretien puisse mettre l’accent sur trois principales préoccupations : • les inquiétudes et problèmes des postes comptables, les « inquiétudes psychologiques » ; • le ressenti sur la fusion, un jugement sur la création des DLU ; • la mise en place des statuts fusionnés (concours fusionnés, mise en place de l’ENFIP, règles de gestion, passerelle).
Le 18 février 2011
pressions dans un contexte de réduction permanente et marquée des personnels.
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Le soutien au réseau est indispensable
• une évolution préoccupante du rôle du comptable dans sa structure, de plus en plus contraints de délaisser les fonctions d’encadrement et de pilotage pour s’investir dans l’exécution de tâches incombant normalement aux collaborateurs. Les équipes de renfort sont au mieux constantes dans leurs effectifs, alors que les besoins augmentent. Par ailleurs, les réductions drastiques des dotations départementales conduisent à des recrutements moindres de vacataires alors qu’il existe un surencadrement de A+ en direction. Au final, la seule marge de manœuvre existante est celle que le comptable prend sur sa RPP.
et constitue un levier particulièrement fort pour faire face aux difficultés.
Alain Paccianus indique pour sa part que les messages de Monsieur Rambal souhaitant plus de soutien et moins d’objectifs ont reçu un bon écho. Néanmoins, il convient d’en vérifier l’application sur le terrain par les directions locales fusionnées. En effet, le soutien au réseau est indispensable et constitue un levier particulièrement fort pour faire face aux difficultés. À ce titre, une réflexion doit être engagée sur l’apport de cadres A experts et qualifiés dans cette démarche. Par ailleurs, il constate que le contexte législatif et réglementaire instable fragilise l’action des comptables dans un environnement déjà difficile (ex : la suppression du caractère interruptif des versements effectués suite à avis à tiers détenteurs ; régime d’exonération des auto-entrepreneurs, politique des admissions en non-valeur notamment sur les contrôles fiscaux externes à finalité non budgétaire, …) alors que dans le même temps leur régime de responsabilité est remis en cause par un amendement parlementaire inopportun.
Cette incompréhension peut être parfois renforcée par des audits qui s’apparentent plus à des vérifications accusatoires et culpabilisantes, qu’à un diagnostic objectif prenant en compte l’environnement actuel, les conditions d’exercice des missions et les difficultés que doivent surmonter les comptables. Cet idéalisme poussé parfois à l’extrême constitue un dévoiement des principes mêmes de l’audit qui se doit d’appliquer les normes préconisées par l’IFACI et décourage dangereusement des cadres impliqués qui s’ingénient à « prioriser » et à trouver au sein de leurs unités les solutions les plus efficaces. Enfin, les propositions de simplifications qui remontent du réseau, semblent avoir un effet assez pervers de réduction d’emploi qui va à l’encontre de l’objectif recherché (améliorer les procédures à moyen constant).
Les discussions autour des règles de gestion et du classement des postes comptables sont en cours et suscitent de nombreuses interrogations de la part des comptables. Bien entendu, l’ACP répond à ses adhérents en fonction des éléments de discussion portés à sa connaissance par l’administration centrale, mais un point d’étape officiel paraît à ce stade nécessaire pour une égalité d’information des cadres.
Rien d’étonnant donc à ce que les comptables et plus généralement l’ensemble des personnels soient au bord de la démobilisation, voire même de la rupture. Les comptables ne sont pas la cause de cette dégradation ; mais bien au contraire ils s’efforcent de jouer un rôle d’amortisseur de plus en plus difficile à exercer. En effet, nos collaborateurs, compétents et dévoués, sont désormais en proie à une véritable souffrance au travail.
Enfin, de l’avis général des membres de la délé-
Monsieur Nicolaieff trouve
Le réseau se sent moins soutenu et accompagné que par le passé. Les portails informatiques locaux ne sont plus mis à jour sans être remplacés par de nouveaux outils. Les directions locales transmettent sans accompagnement des « productions » nationales déconnectées des préoccupations et des contraintes du réseau. Les
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À titre d’exemple, les modalités de diffusion du RCI Régie et du Guide SPL fin 2010 par la DGFiP et les directions locales, ont suscité une véritable incompréhension quant à la méthode. Sans doute aurait il été préférable d’avancer de façon plus structurante sur la démarche de contrôle interne, plutôt que d’exiger une production purement événementielle dans un calendrier contraint, incompatible avec la charge des postes en cette période de l’année, et sans continuité réelle dans le temps.
Sur les thèmes nationaux ?
gation de l’ACP, au-delà de constats quotidiens qui précèdent, la fusion n’apparaît pas de manière évidente comme porteuse d’efficacité et d’efficience. Au contraire, les directions départementales fusionnées semblent moins lisibles, moins accessibles, plus retranchées, avec des circuits de décisions plus complexes et plus éloignés des structures de bases.
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circulaires départementales sont parfois même mises en ligne sans qu’aucun message d’annonce sur les balf ou bal des chefs d’unités n’ait été diffusé.
le constat assez déséquilibré dans la mesure où il n’est pas fait état de ce qui va bien. Plus largement, il relève que la souffrance au travail est un climat général dont il faut bien prendre conscience lorsqu’on examine les difficultés de notre propre réseau.
Enfin, il observe qu’il faut se garder de rajouter au climat de souffrance en essayant au maximum d’objectiver la situation. Néanmoins, il reconnaît bien volontiers que la souffrance au travail est prise très au sérieux au plus haut niveau de la direction générale. L’absence de stabilité peut accroître le ressenti. De même, des mesures présentées comme des simplifications mais qui au final complexifient, sont sans ré-
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sultat ou ne permettent pas des gains de productivité. Elles sont néfastes pour l’ambiance au travail.
Cependant, pour Monsieur Nicolaieff,
il importe de faire la part des choses entre le contexte général et les situations particulières de chacun qui peuvent interférer dans la perception de l’environnement professionnel (chômage, maladie, …).
Il reprend les différents constats rapportés par la dé-
il convient
Concernant les DLU :
dans la perspective
elles sont organisées en
pour Hélios,
de finaliser le diagnostic entre les acquis et les difficultés
structures en râteau.
du déploiement Avantages : elles permettent le mélange des métiers et laissent toute sa place à la fusion totale.
du PESV2
Inconvénients : l’absence d’animation et de relais avec le réseau, du fait de missions pas assez définies. L’absence de soutien au réseau est pour lui incompréhensible, il nie l’un des objectifs premiers de la fusion, peu importe l’organisation managériale de la DLU. {…}
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légation de l‘ACP et apporte des éléments d’explication : • pour les simplifications, le raisonnement est inversé ; elles n’ont pas pour objet de supprimer des emplois. Mais il est vrai que le risque d’amalgame est fort qui amènerait à penser que chaque simplification peut donner lieu à une réduction potentielle d’effectif ; • Hélios et Agora sont de bonnes applications qui fonctionnent ; elles sont soumises à des difficultés conjoncturelles ; • pour Hélios, il convient de finaliser le diagnostic entre les acquis et les difficultés dans la perspective du déploiement du PESV2 qui est un engagement fort et structurant de la DGFiP. Cependant, le retard pris est certainement dommageable pour ce déploiement, car désormais générateur de méfiance chez les ordonnateurs ; • la fusion a créé une exigence supplémentaire de qualité (l’offre créant la demande). Elle s’est déroulée dans le respect et la continuité des métiers des deux filières.
Il faut maintenant sortir du débat sur les structures pour se recentrer sur l’efficacité du fonctionnement ; • il faut laisser le temps à chacun de trouver sa place ; en revanche, il est essentiel que les pôles métiers des DLU apportent plus de soutien et de proximité au réseau ; • les objectifs doivent apparaître comme des repères et non comme des jugements. Il faut trouver un nouvel équilibre ; • l’audit doit veiller au respect des normes de la profession ; • enfin, l’environnement normatif complexe dans lequel nous évoluons, devrait déboucher sur des instructions de facilitation pour le réseau. La fusion a consolidé le réseau, face à la vision de certains ordonnateurs (indépendance des grandes collectivités, hôpitaux, OPHLM, attaque sur la RPP).
La délégation régionale Pays de la Loire de gauche à droite en haut : Stéphane Sutter, président ACP 53, Alain Paccianus, vice-président national de l’ACP, délégation 44, Philippe Chaigneau, président ACP 72. Au premier rang : Michel Domain, ex délégué régional ACP Pays de la Loire, Marie-Anne Marchand, présidente ACP 44, Christian Menard, président ACP 85, Jean-Pierre Neveu, président ACP 49.
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tribune libre
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Le management par les résultats et la performance : le directeur général veut alléger la pression reposant sur les chefs de service, et donner aux objectifs leurs vraies valeurs pour qu’ils deviennent des repères (cf supra) et pas des jugements. Un exemple éclairant est celui de la reddition des comptes de gestion du secteur public local avant le 15 mars N+1 : il ne constitue plus aujourd’hui un objectif en tant que tel mais le reste dans beaucoup de départements, alors qu’il ne constitue plus aujourd’hui un cap important, un repère de bonne gestion. Le délégué revient également
M. Nicollaieff termine en soulignant les bons résultats des deux filières, et souhaite que cela soit bien relayé auprès des chefs de service.
sur « l’actualité des nouveautés » : • le guide pilotage SPL : son appropriation sera très variable, selon la méthode de présentation de cet outil. Ce guide porte en lui trop d’ambition ; • le guide CICF : selon la délégation de l'ACP, il a été lancé sans préparation, sans hiérarchisation et sans être adaptée aux unités concernées. Il a donc provoqué légitimement une levée de bouclier. Son mauvais lancement est une erreur d’autant plus manifeste dans un contexte où tout nouvel élément d’exigence provoque un rejet si les objectifs ne sont pas expliqués et si l’outil est non opérationnel.
Pour M. Nicolaieff, Il faut bien voir que le but de ces guides organisationnels n’est pas de normaliser, de fixer des organisations idéales car cela reviendrait à nier les exigences du terrain, le pragmatisme et les moyens dont on dispose. La 2MR joue alors le rôle de garant d’un bon contrôle interne, un véritable prestataire de service pour le réseau et non pas celui d’un père fouettard. L’ACP demande des outils informatiques simples et opérationnels.
(ce que savaient très bien faire les applications précédentes EAU et DDPAC), les impressions en local, ou si elles sont en mode centralisé, qu’elles ne soient pas transmises pêle-mêle, travail d’archivage et de fiabilité sur les tiers dont le nombre explose dans les bases de tous les postes, quels que soient les efforts de rationalisation effectués en direction des ordonnateurs.
Le délégué du directeur général aborde le domaine de la réingénierie des processus. Il insiste sur la volonté de la DGFiP de résoudre les problèmes, dans le cadre d’une démarche de réingénérie des processus (RP) au moyen terme, mais aussi de manière plus rapide grâce aux GEM, même s’il manque une continuité entre le DOS et les GEM. De ce fait, la réingénierie pourrait être le chaînon manquant. Les choix des thèmes abordant la RP proviendront : • de l’exploitation des audits ; • des travaux des GEM ; • du travail de la centrale et de l’exploitation des fiches CODIR ; • des plateaux informatiques. Après un temps d’étude
sur le terrain de 10 à 14 semaines, le déploiement des processus rénovés se fait environ 6 mois après, sous réserve de pré-requis législatifs, réglementaires et informatiques.
Pour autant, un débat subsiste sur le thème suivant : passer du temps et dépenser des crédits pour changer des processus ou modifier les applicatifs existants ? Le déploiement doit se faire sans précipitation. Il faut d’abord « prioriser » les procédures les plus urgentes, et décortiquer suffisamment un processus. Monsieur Nicollaieff termine en soulignant les
Michel Domain reprend la parole pour évoquer la suite réservée aux questions et problématiques soulevées lors de la précédente audience à la DRFiP : • le nouvel outil qui devrait se substituer à l’ORE en fin de vie, injuste et inadapté ; • les actions en matière de simplification,(fin des frais de commandement) ; • l’avis des sommes à payer pour le SPL ; • l’utilisation de GAIA dans le cadre guichet fiscal de proximité ; • de même, une veille départementale sur les BODACC est fortement attendue ; • HELIOS : le CHD dans HELIOS est une évolution très favorable, malgré une gestion mandat par mandat mais le volet recette et recouvrement reste désespéramment défaillant. Il handicape fortement le réseau tout en nuisant à notre crédibilité vis-à-vis des partenaires locaux. Pour HELIOS également, des évolutions urgentes sont demandées. Par exemple, la possibilité de prendre en charge des rôles de majoration
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bons résultats des deux filières, et souhaite que cela soit bien relayé auprès des chefs de service. Il faut indéniablement alléger la pression qui s’exerce sur les postes et unités du réseau. Mais il est également indispensable de conserver des outils de repère de pilotage pour analyser, qui ne soient pas en revanche des objectifs utilisés pour sanctionner.
Il note avec satisfaction à nouveau la richesse des débats qui ont eu lieu et salue les nombreuses pistes évoquées par l’ACP. Enfin, il indique que s’il accueille favorablement la désignation par l’ACP nationale de correspondants interrégionaux, il souhaite maintenir un contact selon une périodicité à définir avec chaque département sur la base du modèle actuel. Michel Domain conclut à son tour en remerciant chaleureusement le délégué du directeur général pour son écoute, sa disponibilité et le caractère fructueux des échanges.
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C’est le prochain…
Le carnet de la revue CARNET NOIR Nous avons le regret de vous annoncer que l’une des deux jeunes femmes assassinées sauvagement dans le nord de l’Argentine, était Cassandre Bouvier, la fille de notre collègue et ami Jean-Michel Bouvier, trésorier à Versailles Municipale.
L’association des comptables publics avec de nombreux collègues a assisté aux obsèques dignes et émouvantes de Cassandre Bouvier le 16 août 2011 au cimetière du Père Lachaise. L’Association présente à Jean-Michel et à toute sa famille, ses plus sincères condoléances.
CARNET NOIR André Neuville est décédé le 17 mai. Les anciens comptables se rappellent d'André, homme courtois et cultivé, qui fut président national de l'APCTP pendant deux ans. André était un homme de consensus, qui a su faire grandir notre association et qui a permis à des jeunes comptables à l'époque de rentrer au conseil d'administration.
Sa carrière professionnelle fut exemplaire puisqu'il termina trésorier-payeur général. Il a lancé à l'époque l'informatique à Paris et il n'hésitait pas à s'investir personnellement pour solutionner les problèmes. Il est resté longtemps après sa retraite attentif à l'évolution du métier de comptables publics, tant que sa santé le lui a permis. L'ACP adresse à sa famille les respectueuses condoléances du corps des comptables publics.
Jean-Claude Soisson est décédé brutalement à Nevers le 10 juin 2011, où il était en formation dans le cadre de ses nouvelles fonctions de chef du PRS d'Aix-en-Provence qu'il avait prises le 1er décembre 2010. Jean-Claude va nous manquer, il nous laisse le sou-
venir de quelqu'un qui savait allier gentillesse, discrétion et forte motivation professionnelle. L'association des comptables publics présente à son épouse Annie et à sa famille ses plus sincères condoléances.
CARNET NOIR
CARNET NOIR Patrick Grezka nous a quitté le 19 août 2011. Notre collègue était le responsable du SIE de Saint-Ouen depuis un peu plus d'un an. L’as-
sociation des comptables publics a assisté aux obsèques le 23 août 2011 et présente à sa famille ses plus sincères condoléances.
CARNET ROUGE Par décret du président de la République en date du 13 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'Ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Au grade d'officier • M. Lamiot (Dominique), secrétaire général des ministères économique et financier, haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Chevalier du 17 mars 2004. Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Au grade d'officier • Mme Barbier, née Blanc-Coquand (Monique, Germaine), directrice de l'institut régional d'administration de Nantes. Chevalier du 1er janvier 1993. • Mme Feix (Denise, Adrienne), ancienne fonctionnaire des douanes, présidente de l'office du tourisme du Haut Quercy, vallée de la Dordogne. Chevalier du 1er décembre 1976. • Mme Rault (Michèle, Ernestine, Jeanne), inspectrice des impôts à la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine. Chevalier du 23 mars 1997. • M. Rouquette (Jean-Louis, Marie, Jacques), directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général des ministères économique et financier. Chevalier du 28 décembre 1999.
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Au grade de chevalier • M. Berteau (Gilles, Pierre, Clovis), directeur divisionnaire des impôts, secrétaire général à la Mission de coopération internationale ; 34 ans de services civils et militaires. • M. Bouiller (Bernard, Georges dit Georges), trésorier principal de 1re catégorie, chef de poste à la trésorerie principale du Creusot (Saôneet-Loire) ; 43 ans de services civils et militaires. • M. Coirier (Michel, Marcel), trésorier principal de 1re catégorie, chef de service comptable à la paierie départementale du Val-d'Oise ; 34 ans de services civils. • Mme Gabet, née Hégouaburu (Maïté), directrice départementale des impôts, chef de bureau à la direction générale des finances publiques ; 27 ans de services civils. • M. Hanser (Patrick, Jean-Marie), administrateur général des finances publiques de 1re classe à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; 29 ans de services civils. • Mme Pereira, née Fraysse (Joëlle, Renée, Anne-Marie), trésorière principale de 1re catégorie à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ; 38 ans de services civils. • M. Perrin (Hugues, Patrice, Marie), administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction générale des finances publiques ; 31 ans de services civils et militaires. • M. Rambal (Philippe, Jacques), inspecteur des finances, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques ; 18 ans de services civils et militaires. • Mme Tapol, née Ossepoglou (Laure, Flore), inspectrice des impôts à la direction générale des finances publiques ; 36 ans de services civils.
CARNET ROUGE Par décret du président de la République en date du 13 juillet 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade : Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Au grade de commandeur • M. Parini (Philippe, Germain, Gabriel), directeur général des finances publiques. Officier du 26 septembre 2005. Par décret du président de la République en date du 13 juillet 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade : Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Au grade d'officier • Mme Dayries, née Foucré (Michèle, Marie-Antoinette, Jeanne), conseillèremaître à la Cour des comptes. Chevalier du 7 mars 2002. • M. Fitoussi (Jean-Paul, Samuel), président de l'Observatoire français des conjonctures économiques. Chevalier du 21 décembre 2000. • M. Potdevin (Jacques, Roger, Pierre), expert comptable, commissaire aux comptes, président de société. Chevalier du 29 janvier 1998. • Mme Servant, née Bayle (Danielle, Rosine, Elisa), adjointe au maire de Marseille. Chevalier du 6 juin 2003. • Mme Thin, née Aymond (Christine, Marie), présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Chevalier du 13 novembre 2002. Au grade d'officier • M. Bar (Alain), directeur interrégional des douanes à Montpellier ; 36 ans de services. • Mme Beauvois-Sandras, née Beauvois (Jocelyne, Geneviève), rapporteure générale du comité interministériel pour les moyens de paiement européens ; 29 ans de services.
• M. Besson (Daniel, Paul, Raymond), contrôleur général économique et financier ; 35 ans de services. • Mme Champon-Kucklick, née Kucklick (Catherine), contrôleuse générale économique et financière ; 32 ans de services. • Mme Charlon, née Bazy (Jocelyne, Marylène), directrice fonctionnelle des douanes, directrice de projet à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle à Tourcoing ; 32 ans de services. • Mme Damilleville, née Molina (Paule), administratrice civile hors classe, secrétaire générale du comité interministériel d'audit des programmes ; 32 ans de services. • Mme Droulers (Martine, Marie-Agnès), ancienne directrice du centre de recherche et de documentation sur l'Amérique latine ; 32 ans de services. • Mme Durringer (Christine), directrice régionale des douanes du Centre ; 29 ans de services. • Mme Gaudefroy (Chantal, Cécile), attachée d'administration à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 35 ans de services. • M. Germond (Philippe, Louis, Roger), président de société ; 32 ans de services. • M. Lado-Bordowsky (Serge, Georges), contrôleur financier au contrôle général économique et financier ; 41 ans de services. • M. Legué (Philippe), directeur régional des douanes à Roissy fret ; 30 ans de services. • M. Lieb (Jean-Pierre), chef du service juridique à la direction générale des finances publiques ; 23 ans de services. • Mme Marchand, née Aymonin (Chantal, Marie, Augusta), directrice du contrôle fiscal de Rhône-Alpes-Bourgogne ; 31 ans de services. • M. Marie (Philippe, Gustave), président de la communauté de communes de Verneuil-sur-Avre (Eure) ; 55 ans de services. • Mme Orange-Louboutin, née Orange (Mylène, Lydie, Charlette), administratrice civile hors classe, sous-directrice à la direction générale des douanes et droits indirects ; 26 ans de services. • M. Sivieude (Olivier, Émile, René), administrateur civil hors classe, délégué du directeur général des finances publiques, chargé de la direction des vérifications nationales et internationales ; 41 ans de services. • M. Souchon (Albert, Maurice, François), ancien trésorier-payeur général de l'Aveyron ; 46 ans de services. • Mme Veyssier, née Chambon (Ghislaine), directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne ; 32 ans de services.
NOUVEAUX DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ET PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX Département d’Eure-et-Loir
Département de Paris
Présidente : Lise Pacon Feller . Vices-présidents : Jean-Marie Josse, Philippe Sabatte, Cyril Fouche, Elisabeth Chauvet. Trésorière : Aurore Bricout, suppléant : Patrick Chevallier. Secrétaire : Stéphanie Moro, suppléante : Frédérique Baudu. Autres membres : Laurent Desfriches, Annie Stepho, Serge Ringwald.
Président : Pierre Andlauer, a pris les fonctions de président de la section de Paris depuis le 27 mai dernier en remplacement de Patrice Rufin.
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EN BREF… Remboursement aux services départementaux d’incendie et de secours Les députés ont adopté une proposition de loi instaurant le remboursement des services départementaux d’incendie et de secours par l’incendiaire par négligence. Les députés ont adopté une proposition de loi, déposée par Bernard Deflesselles, député des Bouches-du-Rhône, visant à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir, le cas échéant, le remboursement des frais d’opérations de secours auprès de l’incendiaire. Cette proposition « vise à décourager les incendiaires et à soutenir les services d’incendie et de secours dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt » en étendant aux incendies involontaires « par manquement à une obligation de sécu-
rité » le champ de l’action civile ouverte à l’article 2-7 du code de procédure pénale qui, dans sa rédaction actuellement en vigueur, permet à ces personnes morales de réclamer à l’incendiaire le remboursement de leurs frais d’intervention dans le seul cas de poursuites pénales pour incendie volontaire. Il a été souligné « avec force » que « le principe de gratuité est au fondement de l’action de nos services d’incendie et de secours » et qu’il « n’est ici nullement question de le remettre en cause ». Il s’agit seulement « d’y déroger exceptionnellement, comme la loi le fait, par exemple, pour prévoir le remboursement par l’incendiaire volontaire des frais de secours ou pour faire participer les usagers aux frais de leurs secours en montagne ».
L’objectif du texte est aussi d’offrir aux services d’incendie et de secours « un outil supplémentaire de prévention », en renforçant « à leur bénéfice, l’effectivité de l’action civile ouverte à l’article 2-7 du code de procédure pénale ». Pour accéder au dossier législatif, vous pouvez utiliser le lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/remboursement_frais_secours.asp
Les salaires nets mensuels moyens dans la fonction publique territoriale en 2008 En 2008, un agent de la fonction publique territoriale a perçu en moyenne un salaire net de 1 744 euros par mois, en augmentation de 2,2 % en euros courants par rapport à 2007. La rémunération moyenne nette diminue de 0,7 % entre 2007 et 2008, mais celle
des personnes en place chez le même employeur progresse de 0,6 % en euros constants. L’INSEE vient de publier sur son site Internet le tableau ci-dessous issu de l'ouvrage « Tableaux de l'économie française »
Ensemble
présentant les salaires perçus en 2008 par les agents de la fonction publique territoriale. Ce tableau expose par catégorie d’emploi et par type de collectivités le salaire moyen ainsi que les variations, en euros constants (hors inflation) entre 2008 et 2007. 2008
Salaires
Effectif (en %)
(en euros)
2008/07 (en %) (en euros constant)
100,0
1 744
- 0,7
Catégorie d'emploi Catégorie A (Cadres) Catégorie B (Professions intermédiaires) Catégorie C (Employés et ouvriers)
8,0 15,8 76,2
3 120 2 016 1 543
- 1,4 - 1,5 - 0,5
Type de collectivité Communes et communautés de communes CCAS 1 et caisses des écoles Autres établissements locaux administratifs Départements Incendie - Secours Régions Autres collectivités locales
65,4 5,8 4,2 15,9 3,7 4,7 0,4
1 693 1 534 1 743 1 909 2 336 1 685 1 775
- 0,7 - 0,5 - 0,4 - 2,1 0,7 - 4,5 - 0,7
1. caisses communales d'action sociale. • Source : Insee pour les salariés à temps complet des collectivités territoriales en France.
septembre 2011
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TARIF DES COTISATIONS 2011 ET ABONNEMENT TU Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) - Contrôleur
29,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
45,00 €
Inspecteur (à compter de l’indice NM de 524 à 626)
44,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
60,00 €
Receveur percepteur et indice NM de 642 à 673
54,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
70,00 €
Trésorier principal - Inspecteur départemental au-delà de l’indice NM 673 - CSC 3e et 4e catégorie
84,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
100,00 €
Receveur des finances, CSC 1ère et 2e catégorie
119,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
135,00 €
DLU, Trésorier-payeur général
134,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
150,00 €
19,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
35,00 €
Retraité
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Personnes physiques et morales
1,03 €
50,00 €
50,00 € €
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Je soussigné (nom et prénom) : Grade :
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Affectation et adresse : mail :
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déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics. Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2011 Catherine Kaeppler - ACP - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris Tél. 01 53 25 09 87 - Fax : 01 42 81 30 28 - secretariat.administratif@comptables-publics.fr
compte rendu
Assemblée départementale de l’Ardèche
Le 25 mars 2011, à St-Peray
L’assemblée s’est ouverte à 9 h à l’hôtel Badet St-Peray. Le nombre de participants présents ou excusés montre bien l’intérêt grandissant de l’action collective de l’association locale dans le dialogue avec la direction, dans une période tendue en matière de réalisation d’objectifs et de disponibilité des effectifs. M. Marcel Masmejean, DDFiP et Mme Valérie Usson, directrice du pôle gestion publique, ont rejoint les débats à partir de 11 h 30 pour clôturer les travaux.
Liste des présents : Pierre Hanon, Jérôme Ancelin, Daniel Lhuillier, Christian Germont, Monique Bois, Monique Chanudet, Jacques Verdier, Michel Villemagne, Marie-France Fort, Jean-Pierre Sales, Daniel Beaucousin, Yves Belloni, Claude Tardieu, Paul-Marie Pinoli.
Absents excusés :
Pierre Thombrau, André Beal, Eric Heyraud, Sabine Fournal-Pons, Florence Faure, Patrick Blondeau.
il est nécessaire de faire des choix, pouvant conduire le comptable à voir sa responsabilité engagée par le juge des comptes.
Les objectifs et les choixstratégiques
Si le message de la direction est que tout doit être fait avec les moyens mis à disposition, il y aura prochainement des arbitrages à faire par les comptables entre les tâches relevant d'objectifs nationaux et celles engageant la RPP.
de la DGFiP semblent avoir des difficultésà susciter
RENOUVELLEMENT ET MISE EN PLACE DU BUREAU Suite à un tour de table pour un nouvel appel à
Après un rappel du bilan de l’année écoulée, l’assemblée s’est intéressée aux soucis récurrents rencontrés par les postes comptables.
LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES
sabilité juridictionnelle, la priorité sera celle de la responsabilité personnelle, tant les objectifs et les choix stratégiques de la DGFiP semblent avoir des difficultés à susciter l'adhésion du plus grand nombre.
l'adhésion du plus grand nombre.
vie de l’association
candidature pour le remplacement du secrétaire, laissé vacant par le départ de Bernard Blondet, les membres du bureau sont élus aux fonctions suivantes : Président : Paul-Marie Pinoli, trésorier, La Voulte-sur-Rhône Vice-président filière gestion publique : Jean-Pierre Sales, trésorier principal, Privas Municipale. Vice-président filière fiscale : ce poste est pour l’instant laissé vacant en attendant une plus forte représentation des cadres des SIP et SIE. Secrétaire : Vacant, l’intérim étant assuré par le président. Trésorier : Jérôme Ancelin, trésorier, Saint-Agrève. Membres du Bureau : Éric Heyraud, receveur-percepteur, Vals-les-Bains, Monique Chanudet, trésorière, Saint-Pierreville, Monique Bois, trésorière, Serrières, Patrick Blondeau, IDEP, SIP Aubenas.
Entre la responsabilité managériale et la respon-
RELATIONS AVEC LES MANDATAIRES JUDICIAIRES Christian Germont, chef du PRS, a eu l’occasion de rencontrer la représentante du mandataire judiciaire auprès du tribunal de commerce d’Aubenas. De cette rencontre, il ressort que si les rejets relatifs au manque de pièces sont justifiés par la réglementation, l’attitude de certains comptables restant sourds aux courriers de relance et ne se déplaçant pas aux audiences est très préjudiciable à la prise en compte des créances de l'État. Etant amené à se rendre régulièrement aux audiences, {…}
Autour de la table : Pierre Hanon, trésorier Les Vans, Jérôme Ancelin, trésorier Saint-Agrève, Daniel Lhuillier, trésorier Lamastre, Christian Germont, PRS de l'Ardèche, Monique Bois, trésorerie de Serrières, Valérie Usson, chef du pôle gestion publique, Marcel Masmejean, DDFiP de l'Ardèche, Daniel Beaucousin, trésorerie d'Aubenas, Yves Belloni, trésorerie d'Anonay, Claude Tardieu, trésorerie de Tournon.
Plusieurs collègues
partagent le même constat : face à la réduction des moyens disponibles, en raison de l'ORE mais aussi des vacances de postes (14,9 postes non pourvus en Ardèche pour les catégories B et C de la seule filière gestion publique soit 10 % des effectifs),
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compte rendu
{…} le chef du PRS propose d’y représenter les collègues dont les audiences se dérouleraient le même jour.
La représentante de maître Torelli a précisé que les avocats des parties défenderesses étaient de plus en plus actifs dans les procédures et cherchaient la moindre faille pour rejeter les déclarations de créances (signatures illisibles, signataire non identifié, absence de délégation, etc.). Afin de garantir
De plus en plus
le droit de l'État, il est nécessaire d’attacher la plus grande attention aux déclarations de créances. Le secteur animation du pôle fiscalité devrait réaliser une note sur l’utilisation des outils disponibles et le respect des règles de déclaration. La possibilité d’un suivi centralisé des procédures collectives au niveau départemental semble souhaitable, sujet déjà évoqué avec la direction locale lors d’un comité stratégique élargi. Reste à déterminer s'il doit être suivi par un poste spécialisé ou un service de la direction départementale.
de bureaux de Poste imposent des jours de dégagements, limités à un ou deux par semaine, et obligent la trésorerie à prévenir des montants versés.
M. Masmejean confirme la teneur de la relation avec l’étude de maître Torelli, ayant pu rencontrer sa représentante, mais n’indique pas de décision sur la centralisation des procédures collectives.
sion budget logistique diffuse la convention et qu’elle vienne en soutien aux trésoreries pour des signatures de conventions similaires soit avec la police municipale, soit avec la gendarmerie.
COMMANDE D’IMPRIMÉS La disparition des enveloppes repiquées pose la question du retour des plis non-distribués. Si la Poste indique que la seule présence de l’identification de la machine suffira à assurer le retour à l’expéditeur, la présence d’une flamme indiquant l’expéditeur est tout de même souhaitable. L’assemblée propose à la direction locale que le service logistique fasse une note précisant le paramétrage des machines à affranchir pour l’apposition de cette flamme.
La question se posera également pour les retours des courriers mis sous enveloppes par les ordonnateurs. Sans élément sur la redistribution, il est difficile de déterminer une ligne de conduite.
GROUPE EXPERT MÉTIER Les GEM peinent à se mettre en place, malgré des
RELATIONS AVEC LA POSTE Les dégagements de caisse sont toujours source de soucis pour les collègues. De plus en plus de bureaux de Poste imposent des jours de dégagements, limités à un ou deux par semaine, et obligent la trésorerie à prévenir des montants versés. Si nous comprenons la problématique à laquelle sont confrontés les receveurs des postes, celle-ci ne nous est pas opposable. En effet, après avoir pris l’attache de la direction locale, la convention nationale du 23 décembre 2004 définissant les relations avec la Poste en matière de dégagement est toujours valide, et il n’est pas d’actualité qu’elle fasse l’objet d’une réécriture prochaine. Claude Tardieu précise que suite à la présentation de la convention à son bureau de poste, les dépôts rentrant dans le cadre de la convention ne sont plus rejetés. Il est donc retenu que chaque comptable fasse la même démarche.
volontés affichées au départ. Un seul semble sur le point de se réunir concernant le traitement des procédures collectives. Il faut sans doute voir dans cette absence de succès la preuve du manque de disponibilités des collègues pris dans les difficultés quotidiennes et les enjeux à court terme.
LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE Lors de l'assemblée générale du 25 mars dernier, il n'y avait aucune garantie sur la mise à disposition des bases le 31 mars comme prévu. Les comptables regrettent l'absence d'informations fiables, rapides et définitives sur le contenu et l'application de la réforme de la fiscalité locale. Face à des élus pressants, et dans le contexte de la NOSCL dont le conseil en matière de fiscalité directe locale est l'un des piliers, il est difficile d'admettre ne pas avoir de réponse à fournir aux ordonnateurs.
Mme Usson précise
avoir obtenu un rendez-vous avec un responsable régional de la Poste afin d’évoquer le sujet et d’obtenir le respect des termes de la convention nationale.
La sécurité
lors du déplacement pose également problème au vu des montants transportés. Il est convenu avec la direction départementale que la diviLe Château de Crussol dans l’Ardèche.
L'absence d'un outil de simulation fiable est préjudiciable. Fidélio ne sera mis à jour qu'au second semestre, soit bien après les dates limites de votes. Il n'y a pas d'information sur le devenir du fonds départemental de péréquation de la TP, de la notification de la TASCOM et de son lien avec la réduction de la DGF. La campagne de conseil en matière de fiscalité et de réparation budgétaire sera donc faite pour la plupart sur des incertitudes, ce qui nuit à la fois à l'image du comptable et à celle de la DGFiP dans son ensemble.
À l'issue des débats, le directeur départemental a pris longuement la parole afin de présenter à notre assemblée en primeur le contenu de la réunion entre le directeur général et les directeurs départementaux.
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compte rendu
Le 17 décembre 2010, à Morlaix
Assemblée départementale du Finistère L’assemblée générale annuelle de l' A.C.P. du Finistère s'est tenue le 17 décembre 2010 à l'Hôtel l'Albatros à Morlaix.
[…] les difficultés de plus en plus grandes à assurer en sécurité la gestion des unités de base en l'absence de personnel […]
La matinée ouverte
à 9 h par Michelle Jaouen, présidente sortante, a été principalement consacrée : • à l'accueil des nouveaux adhérents ; • à l’évocation de la vie de l’association durant la présidence de Michelle Jaouen ; • aux questions d’actualité ; • au renouvellement du bureau de l'association.
• projet de décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, amendement « Bouvard » visant à remplacer par des amendes non rémissibles, non assurables et non déductibles de l'IR les mises en cause (débets) des comptables ; • résultats de l’ORE et restructuration du réseau ; • classement des postes au 1er janvier 2012.
Après un tour de table et vote, la composition du
L'association a tenu à remercier ensuite Michèle Jaouen pour son implication personnelle, son grand dévouement au service de l'association depuis plusieurs années et lui souhaiter une très bonne et sereine retraite. Une peinture de Jean-Claude Faujour, artiste peintre dans les Monts d’Arrée lui a été offerte par tous les collègues de l’Association en cadeau de départ à la retraite.
nouveau bureau est la suivante : Président : Hervé Briand, trésorier Principal Quimper Municipale. 1er vice-président : Jean-Alain Arzel, inspecteur départemental SIE Quimper Est. Vice-présidents : Gilbert Chapalain, trésorier St-Thégonnec ; Gaëlle Le Doujet Desperts, receveur percepteur Morlaix Banlieue ; Andrée Le Vot, receveur percepteur SIP Brest Abers. Trésorier : Olivier Sauvage, chargé de mission Hélios, PGP Brest. Trésorier adjoint : Pierrick Refloch, trésorier principal Morlaix Municipale. Secrétaire : Serge Tanguy, receveur percepteur St-Pol de Léon. Secrétaire adjoint : Andrée Turuban, trésorier principal Quimper C.H. Membres : Gilles Garlin, receveur percepteur Ploudalmézeau ; Régine Hado, trésorier principal Quimper Banlieue ; Anne-Marie Julien, receveur percepteur DDFiP DG Brest ; Jean-Paul Nury, inspecteur départemental SIE Morlaix ; Michel Pierrein, trésorier principal Brest Municipale.
Plusieurs thèmes d'actualité communs aux deux filières ont été abordés : • création de la DDFiP et ses répercussions sur les personnels des deux filières ; • place des non comptables dans l'association ; • responsabilité personnelle des chefs des S.I.E. (à la fois ordonnateur et comptable) ; • positionnement des collègues mutés sur les nouveaux postes d’adjoint dans les S.I.P. ; • responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et ses évolutions ;
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L'après midi à partir de 14 h au nouveau centre des finances publiques de Morlaix a été l'occasion d'échanges sans formalisme mais animés avec la direction, MM. Gilles Monnerie, directeur départemental des finances publiques du Finistère et Jean François Cochennec, directeur du pôle gestion publique, sur les thèmes évoqués le matin et diverses questions d'actualité plus axées sur les activités de la filière gestion publique. L'accent a été mis par les divers intervenants tant de l'ancien Trésor que des anciens services fiscaux sur : • les difficultés de plus en plus grandes à assurer en sécurité la gestion des unités de base en l'absence de personnel (ORE et ses conséquences) et en période de pénurie budgétaire (non remplacement des matériels en panne) ; • l'insuffisance des programmes informatiques tel qu’HELIOS ou GESPRO ; • l'alourdissement des procédures, des statistiques et des objectifs ; • la masse des informations non triées etc. En fin d’après midi, après cette réunion, Michèle Jaouen offrait son pot de l’amitié en présence de nombreux invités.
compte rendu
Assemblée départementale de Paris
Le 27 mai 2011, à Paris
Ouverture de l’assemblée générale du 27 mai 2011 : cette année encore, le Sénat a accueilli l’assemblée générale de l’association des comptables publics – section de Paris. La mise à disposition de la salle Gaston Monnerville nous a ainsi permis de recevoir un peu plus de cinquante adhérents actifs et retraités.
Patrice Rufin a remercié de leur présence le président national de l’ACP Lionel Le Gall qui est venu accompagné du 1er vice-président Christian Ducuing. Ils ont fait le déplacement pour présenter les dossiers nationaux, les objectifs 2011 et participer au débat avec les adhérents parisiens.
RAPPORT D’ACTIVITÉ PRÉSENTÉ PAR LE PRÉSIDENT PATRICE RUFIN
générant au contraire une charge supplémentaire). La complexification de la fiscalité, en particulier le remplacement de la taxe professionnelle par 4 taxes dont la CVAE, a contribué à alourdir sensiblement la charge de travail. Ceci a pour conséquence l’impossibilité d’assurer de façon satisfaisante l’ensemble des missions.
Le rapport d’activité est adopté à l’unanimité.
Le bureau
RAPPORT FINANCIER DU TRÉSORIER
s’est réuni
Les éléments financiers sont présentés par le tré-
mensuellement et
sorier Roger Merlot : les recettes de l’exercice se sont élevées à 5 235 € et les dépenses à 5 122 € soit un bénéfice de 113 €.
un compte-rendu
Le bureau s’est réuni mensuellement et un compte-
Les douze derniers mois sont caractérisés par : • la création de la DRFiP qui s’est accompagnée d’une recomposition des équipes et de l’engagement d’une harmonisation des procédures qui différaient entre la RGF et chacune des six DSF pré-existantes à la fusion. Ceci s’est traduit par une période transitoire qui est toujours en cours ; • la continuation de la suppression des effectifs aggravée par le fait que de nombreux emplois sont non pourvus ; elle est intervenue sans que des gains de productivité soient dégagés alors que les synergies attendues de la fusion n’ont pu à ce jour être dégagées (la multiplication des applications informatiques
de chacune de Le volume des opérations
en dépenses et recettes est un peu inférieur à celui de 2009. Il n’y a pas eu d’assemblée régionale en 2010 mais deux assemblées départementales : l’une qui s’est tenue au lycée hôtelier Jean Drouant le 11 février 2010, l’autre le 7 juin ici même. Ces deux manifestations se sont traduites par un déficit de 257 € pour la première et de 680 € pour la seconde, ce qui n’a pas mis en péril pour autant notre trésorerie.
ces réunions a été diffusé à l’ensemble des adhérents.
En 2010, notre section comptait 80 adhérents (57 en activité et 23 retraités) contre 86 en 2009 (59 en activité et 27 retraités). Pour 2011, le nombre d’adhésions enregistrées à ce jour est de 79, soit 58 adhérents en activité et 21 en retraite (25 SIE, 29 SIP ou trésoreries, 3 PRS, 1 non comptable). Les comptes 2010 ont été présentés le 10 mai dernier aux deux commissaires aux comptes Jacques Restoin et Marc Bonhomme. Ils donnent un quitus sans observation sur cette gestion.
vie de l’association
rendu de chacune de ces réunions a été diffusé à l’ensemble des adhérents. Trois audiences avec Monsieur Conrié, directeur régional des finances publiques d’Ilede-France ont permis d’échanger avec lui et ses plus proches collaborateurs les 6 octobre 2010, 6 décembre 2010 et 13 mai 2011, sur la mise en place de la DRFiP, les questions afférentes aux PRS, SIE et SIP ainsi que sur les effectifs. Lors de l’audience du 13 mai ont été évoqués les sujets d’actualité du moment : l’évolution de la mise en œuvre de la RPP pour les responsables de SIE et ses modalités, les conditions d’admission en non-valeur, la charge croissante générée par l’accueil du public et la mise à niveau des installations téléphoniques permettant la mise en place d’un accueil rénové avec une arborescence des services vocaux, la notation et la fixation des objectifs des adjoints A+ de SIE ou SIP, les difficultés liées à la signature des avis de mise en recouvrement et de mise en demeure dans les SIE, et les modalités et conséquences du classement des postes comptables de Paris.
Le rapport financier est adopté à l’unanimité. Les commissaires aux comptes, comptes Jacques Restoin et Marc Bonhomme sont reconduits dans leur fonction.
QUESTIONS D’ACTUALITÉ Patrice Rufin aborde ensuite avec Lionel Le Gall et Christian Ducuing les problèmes plus nationaux tels que :
septembre 2011
( 39
compte rendu
De gauche à droite : Marc Bonhomme, délégué régional de l’ACP Ile-de-France, Patrice Rufin, président sortant de l’ACP Paris, Lionel Le Gall, président de l’ACP, Christian DUCUING, 1er vice-président de l’ACP, Jean-Louis Martin.
le profil des postes parisiens est
{…} • la RPP : les textes sont en cours de réexamen. L’ACP et la DGFiP font le nécessaire pour limiter au maximum les effets négatifs des amendements déposés à l’Assemblée nationale ; • les nouvelles règles de gestion et les nouveaux statuts ; • le futur classement des postes comptables. Sur ce dernier point, le compte n’y est pas car il manque une soixantaine d’indices. Pour Paris, la perte nette est de 4 indices hors échelle due essentiellement à la scission de trésoreries notamment dans les 17e et 18e arrondissements alors que le profil des postes parisiens est spécifique compte-tenu des enjeux financiers, des populations à gérer et de la rotation des personnels.
spécifique compte-tenu des enjeux financiers, des populations à gérer et de la rotation des personnels
D’autres points ont été abordés : • l’expertise juridique au sein de la DRFiP pour assister les postes comptables ; • la politique des admissions en non-valeur ; • la délivrance des quitus ; • la réduction des effectifs mais pas des objectifs ; • les modalités de classement/déclassement des postes comptables.
ÉLECTION DU NOUVEAU BUREAU Cette année, conformément aux statuts, le bureau a été entièrement renouvelé, soit 14 membres dont deux représentent les retraités.
à 12 h 30, afin de pouvoir accueillir pour le repas de clôture les directeurs de pôles de la DRFiP Paris, venus sans le directeur régional qui n’a pu être présent.
ALLOCUTION DU NOUVEAU PRÉSIDENT PIERRE ANDLAUER Après avoir salué les directeurs de pôles de la direction régionale, invités par la section comme Monsieur Conrié, directeur régional qui n’a pu être présent, Pierre Andlauer souligne le travail remarquable accompli par Patrice Rufin durant ses sept années de présidence de la section de Paris. Il lui souhaite bon courage pour ses fonctions nationales pour lesquelles il est désormais plus disponible.
Il honore ensuite les quatre collègues jeunes ou futurs
Après le vote, les membres du nouveau bureau se
Jean-Louis Martin enfin.
sont réunis afin de désigner le président et le secrétaire de la section. Pierre Andlauer est élu président et Michel Bernard secrétaire tous deux à l’unanimité. Les autres fonctions seront attribuées lors de la prochaine réunion du bureau.
Pierre Andlauer a remercié ses collègues de la marque de confiance qu’ils lui ont témoignée. Il a salué le travail inlassable que Patrice Rufin a mené au service de la section de Paris pendant ses sept années de présidence ; sa proposition de déclarer Patrice Rufin président honoraire de la section a été acceptée à l’unanimité.
( 40
Il lève l’assemblée générale
se sont manifestées au titre des actifs, trois au titre des retraités.
Patrice Rufin ne se représente pas, ni Roger Merlot notre actuel trésorier qui a annoncé son départ en octobre 2011 pour le Valde-Marne. Il assurera cependant la transition jusqu’à la prochaine mise en place du nouveau trésorier.
Seize candidatures
septembre 2011
le nouveau président annonce qu’il compte associer toutes les bonnes volontés à la future action du bureau, et notamment les candidats du jour non élus. Il précise que le bureau se réunira le 10 juin 2011 à 9 h 30, au SIE 6 rue Ste Hyacinthe ; la réunion sera suivie du repas traditionnel qui associe anciens et nouveaux membres du bureau.
retraités, dont trois ont occupé des fonctions éminentes locales, régionales ou nationales au service de l’association. Dans l’ordre de leur départ, Francis Daudre (SIE 11e Ste-Marguerite), adhérent depuis le début de ses fonctions comptables à ce qui était l’Amicale des comptables de la DGI devenue en octobre 2008 l’ACP, Philippe Horter (SIP 6e) qui était président des sections de la Moselle puis du Val d’Oise de 1985 à 2002, Jean-François Mann (trésorerie de Paris centre) vice-président de la section de Seine Saint-Denis de 1989 à 1999, membre du bureau parisien et aussi délégué régional Ile-de-France de juillet 2008 à janvier 2011.
Après 7 ans de présidence, Pierre Andlauer, président de l’ACP Paris
Enfin,
Il a pris très tôt des responsabilités au sein de l’association, localement comme au plan national : président départemental du Val-de-Marne de 1994 à 2000, délégué régional pendant 6 années, membre du conseil d’administration pendant 20 ans, de 1986 à 2006. C’est en qualité de vice-président national, fonction exercée pendant 12 ans, que Jean-Louis a vécu de très près la réforme 2003 qui est encore dans toutes les mémoires. Enfin, membre du bureau parisien de l’ACP depuis 2002, Jean-Louis en est vice-président depuis 2007.
Philippe, Jean-François et Jean-Louis
ont en commun d’avoir déroulé, sinon l’intégralité du moins
compte rendu
une très large part de leur carrière, dans des fonctions comptables. C’est un parcours qu’il sera sans doute de plus en plus difficile de reproduire.
nos collègues qui sont en fonction dans ce secteur numériquement marginal à Paris, mais très important en termes d’enjeux.
Pierre Andlauer remercie ensuite le président national Lionel Le Gall et le 1er vice-président Christian Ducuing de leur présence qui a enrichi les débats de la matinée, en insistant sur le caractère bénévole des fonctions exercées au sein de l’Association, à quelque niveau que ce soit.
Ils n’ont pas porté non plus sur le programme Copernic, parce qu’il suit son cours selon le plan que son directeur nous a exposé en septembre 2010. Reste à espérer que les décisions qui seront prises le moment venu en matière d’exploitation, seront à la hauteur des espoirs mis dans la future application de recouvrement « RSP ».
Comme il est de tradition, le président présente aux invités une synthèse des travaux de la matinée.
Ils ont à peine porté sur le métier de l’assiette des particuliers, sujet vaste et passionnant. Ce métier est encore trop récent pour beaucoup d’entre nous. Nos collègues chefs de SIP issus de la filière fiscale
Nos collègues chefs
découvrent que le recouvrement aussi est un métier, qu’il peut aider à améliorer l’assiette, et que sans recouvrement, l’assiette n’a pas de sens.
de SIP issus de la filière fiscale
Nos collègues chefs de SIP issus de la filière publique savent et clament depuis toujours qu’une bonne assiette est la condition d’un bon recouvrement. De gauche à droite : Jean-François Mann, Lionel Le Gall, JeanLouis Martin.
Ils ont bien sûr porté sur :
Les échanges n’ont pas porté sur le secteur local. L’action du nouveau bureau visera à mieux associer
recouvrement aussi Ils découvrent aussi, avec la création des SIP, que les rigidités et parfois archaïsmes du système d’informations fiscal de l’assiette sont à la hauteur de ce qu’on pouvait redouter, et que nous payons « plein pot » aujourd’hui, la décision malheureuse prise en 2005 de ne pas réécrire les applications d’assiette, démarche qui était pourtant le fondement du programme Copernic à ses débuts.
est un métier,
De leur côté, les collègues chefs de SIE découvrent depuis le 15 avril, avec le transfert de la CFE, ce qu’est le recouvrement sur rôles, le recouvrement de masse. Ils découvriront aussi une application REC dont la réécriture, elle aussi prévue initialement, a été abandonnée dans le cadre du programme Copernic.
sans recouvrement,
qu’il peut aider à améliorer l’assiette, et que
l’assiette n’a pas de sens.
Ils sont certes fiers
d’être devenus enfin les interlocuteurs uniques du monde des professionnels; mais ils déplorent – c’est un euphémisme –, que cette opération s’effectue au mieux à effectif constant, plus généralement dans un contexte de suppression de postes, faisant de ce transfert de la CFE une opération particulièrement anxiogène.
vie de l’association
• les effectifs. Le sujet devient crucial. Nous aspirons à une vraie gestion prévisionnelle des emplois, qui permette de remplacer à bonne date les agents mutés et les cessations d’activité : c’est vital dans le contexte actuel de la fusion, laquelle génère un surcroît de travail qui se trouve aggravé par les réformes de procédures et qui se cumule avec la mécanique infernale des suppressions d’emplois. La baisse des effectifs n’est supportable que si elle est compensée par des gains de productivité que nous apportent d’une part les organisations et réorganisations internes que nous menons en permanence, et d’autre part les simplifications et les outils informatiques qui sont de ce point de vue en panne depuis quelques années ; • le classement : en nous étonnant de l’ancienneté des données retenues – 2009 – pour un classement qui prendra effet en janvier 2012. En déplorant aussi que Paris perde 4 indices au niveau des SIP ; • la responsabilité personnelle et pécuniaire : notre spécificité qui, loin d’être un archaïsme, constitue une notion très moderne, décriée par ceux qui croient savoir ou par ceux qui nous l’envient. Lionel Le Gall a brillamment synthétisé la situation actuelle née du projet de réforme des juridictions financières et a développé les démarches entreprises par l’ACP et lui-même auprès des parlementaires impliqués dans cette réforme.
découvrent que le
Ce tour d’horizon
de nos questionnements et de nos préoccupations n’est pas exhaustif, loin s’en faut. Pour l’avenir, Pierre Andlauer conclut que l’actualité récente du Conseil d’État sur le thème de la responsabilité de l’État en matière fiscale, la mise en test de l’application de recouvrement, les incidences du classement, de la fusion des statuts et beaucoup d’autres sujets comme l’harmonisation des poursuites exercées par les comptables publics sauront meubler les mois qui viennent. Mais « demain » est un autre jour !
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compte rendu
Le 10 décembre, à Bessines
Assemblée départementale des Deux-Sèvres L’assemblée générale de l’ACP départementale des Deux-Sèvres s’est déroulée le vendredi 10 décembre au restaurant La Tuilerie à Bessines près de Niort. Nous étions 22 participants, Vincent Larrieu administrateur de la région Pays de la Loire a répondu présent suite à l’invitation qui lui avait été faite. Il a pu nous apporter son point de vue sur les réformes en cours et les évolutions du réseau.
Deux rencontres ont eu lieu avec la DDFiP en février et en novembre. De gauche à droite : Philippe Pelloquin, secrétaire adjoint TP Hopsitalière, Benoit Helias, trésorier de Chef Boutonne, Vincent Larrieu, administrateur ACP Pays de Loire et trésorier de Chollet Municipale, Jean-Michel Dumont, président ACP des Deux-Sèvres et trésorier de Parthenay, Jocelyne Petit, vice présidente trésorière de ST Maixent, Norbert Tattigne, trésorier ACP adjoint SIP Bressuire, Alain Palmieri, trésorier Aivault, Benoit Samson, Trésorier de Thouars, Pierre Begue, trésorier de Mazières en Gatine, Lionel Albrecht, trésorier de Cerizay.
Jean-Michel Dumont, président départemental ouvre la séance en procédant à un tour de table, nécessaire suite à l’arrivée de nouveaux collègues dans l’association dont deux collègues de la filière fiscale.
Il ressort de ces rencontres que la direction est
Un point est fait sur les événements qui ont marqué l’année 2010. Cette année n’a pas échappé à son lot de départs et cinq collègues nous ont quitté, soit pour une retraite bien méritée (Gilbert Claret, Patrice Morin, Serge Neveu, et Jean-Louis Solignat), ou bien par mutation comme Jocelyne Gourdin. Ces départs donnent toujours lieu à des moments de convivialité fort appréciables.
L’année 2010 dans les Deux-Sèvres fut marquée également par l’organisation de l’assemblée régionale le 17 juin à Niort où nous avons accueillis Lionel Le Gall et Christian Ducuing.
Le président présente
ensuite le rapport moral. Deux rencontres ont eu lieu avec la DDFiP en février et en novembre. À l’occasion de ces rencontres l’accent fut mis sur les conditions de mise en place des SIP sans moyens suffisants qui fragilise les deux filières, les inquiétudes sur certaines missions (HLM ; hôpitaux), les dysfonctionnements des applicatifs, la dictature des objectifs, l’empilement des réformes sans véritable préparation dans les services. Une rencontre au niveau régional avec le délégué régional le 19 avril où là aussi les problèmes récurrents du réseau ont été abordés.
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consciente des difficultés et que le constat est partagé sur la situation actuelle. La DDFiP et le réseau doivent travailler en étroite collaboration.
Vincent Larrieu a rapporté les propos qui se sont tenus au conseil d’administration des 13 et 14 novembre à Paris, plus particulièrement sur le secteur hospitalier. Celui-ci est en pleine évolution avec la mise en place de la loi HPST et le réseau doit suivre les évolutions. Toutefois l’arrivée d’HELIOS complique le recouvrement alors même que des groupes de travail se sont créés en interrégion pour apporter une offre de service aux hôpitaux. Dès lors comment concilier la baisse des moyens avec les demandes des ordonnateurs et les objectifs définis par la DGFiP ? Ces évolutions devraient dégrader les résultats, sauf à renforcer le secteur du recouvrement.
Les membres de l’assemblée font part de leurs ressentis sur les objectifs. Jocelyne Petit, viceprésidente ouvre un débat sur la fixation des objectifs : on a parfois le sentiment que les numéros
compte rendu
deux en rajoutent aux exigences du DDFiP. Vincent Larrieu ajoute qu’il faut hiérarchiser les objectifs et que le comptable n’a pas à être l’arbitre entre les chefs de pôle. Il faut définir les véritables interlocuteurs au sein de la DDFiP.
aux nombreux départs en retraite dans le département. L’association devrait voir remonter son nombre d’adhérents en 2011 suite aux nouvelles arrivées.
sont déjà surchargés. Il faut leur proposer des outils simples à mettre en place et non des objectifs avec des dates butoirs (notamment avec le RCI et qui de surcroît ne rentre pas dans le dialogue de gestion).
Le bilan financier étant approuvé, il convient d’élire un nouveau bureau. Le bureau actuel est composé de 11 membres, aucun membre ne souhaite se retirer. De nouveaux adhérents souhaitent entrer dans le bureau, il s’agit de Bernard Viguié, Lionel Albrecht, Pierre Ciurana et Pierre Begue. Les 15 membres du nouveau bureau se retirent pour délibérer.
Les membres de l’assemblée sont d’accord pour
Le nouveau bureau de l’ACP des Deux-Sèvres :
dire qu’il y a des incohérences dans les objectifs dès lors que les moyens sont en diminution. Le dialogue de gestion est incohérent pour beaucoup car il ne fonctionne pas, et il faut toujours faire mieux. On ne peut imposer à tout le monde des objectifs qui ne veulent rien dire pour des petites structures où les enjeux et les risques ne sont pas les mêmes que dans les grosses structures. Il convient alors de hiérarchiser les contrôles en fonction des risques et des connaissances de terrain du comptable.
Président : Jean-Michel Dumont, trésorerie de Parthenay. Vice-présidents : Jocelyne Petit, trésorerie de St-Maixent ; Pierre Ciurana, Pôle Recouvrement SPEC ; Bernard Viguié, trésorerie de Niort Sèvre. Secrétaire : Philippe Pelloquin, trésorerie Niort CH-. Secrétaire adjoint : Frank Roby, huissier du Trésor-Parthenay. Trésorier : Norbert Tatigne, SIP de Bressuire-adjoint. Commissaire aux comptes : Alain Palmieri, trésorerie d’Airvault. Assesseurs : Philippe Fuentes, trésorerie de Bressuire ; Pauline Couty, trésorerie de Frontenay, RR ; Armelle Vaugarny, trésorerie D’Argenton CH ; Pierre Begue, trésorerie de Mazières ; Lionel Albrecht, trésorerie de Cerizay ; Jean-Claude Franco, trésorerie de l’OPAC ; Benoît Hélias, trésorerie de Sauze Vauss.
Les comptables
Par ailleurs, l’assemblée est assez critique vis-à-vis du plan d’organisation des trésoreries : encore une fois il n’y a pas de plan type et ce qui s’applique à l’un n’est pas forcement opérant pour un autre. Le comptable veut rester maître de son organisation et il importe de ne pas casser quelque chose qui est efficace.
Les membres de l’assemblée sont d’accord pour dire qu’il y a des incohérences dans les objectifs des lors que les moyens sont en diminution.
Jean-Michel Dumont accueille le directeur départeFace à ces difficultés, l’ACP des Deux-Sèvres propose
L’ACP propose également
de prendre contact en 2011 avec l’association des maires de France des Deux-Sèvres, la chambre régionale des comptes et l’association des cadres des collectivités locales.
Plusieurs points
seront à aborder avec ces partenaires : rôle du comptable par rapport aux collectivités locales qui souhaitent supprimer les indemnités de conseil, situation des ANV qui ne sont plus systématiquement signées. Le sujet du recouvrement des produits locaux pose a priori un véritable problème et une réunion avec les élus devient indispensable.
En l’absence du trésorier, le rapport financier est présenté par le secrétaire Philippe Pelloquin. Le nombre d’adhérents est tombé de 19 en 2009 à 17 en 2010 suite
mental des finances publiques, M. Dubret. Il lui présente les principaux points évoqués lors de cette matinée.
vie de l’association
d’être à l’écoute des difficultés du réseau et de faire remonter ces difficultés par une meilleure coordination entre tous les intervenants, la création de groupe de travail sur les sujets d’actualités, une meilleure mutualisation des moyens, une pause dans la poursuite des objectifs, et un appui de la DDFiP qui pourrait passer par une veille juridique actuellement inexistante en matière de SPL.
M. Dubret remercie l’ACP pour son invitation et pour lui permettre d’échanger sur des sujets qui le concernent aussi à part entière puisque comptable lui-même et responsable d’une unité de production. Il rappelle qu’au bout d’un an de fonctionnement la DDFiP a dorénavant posé les structures de la fusion mais que rien n’est parfait. Cette phase d’amorçage a été chronophage pour tout le monde et il convient maintenant de continuer le travail en diminuant les risques par la mise en place d’outils de maîtrise des risques adaptés aux trésoreries. Le directeur est conscient des applicatifs qui ne donnent pas entière satisfaction mais il fera le nécessaire pour être aux côtés des comptables et leur apporter l’appui dont ils ont besoin. Ceci passera par la mise en place de réunions périodiques, de groupe de travail notamment sur le recouvrement pour simplifier et évaluer les enjeux. M. Dubret insiste sur le fait que nous sommes dans une logique de maîtrise de risques et de sécurité des comptables. Le président lève la séance à 13 h et invite les participants à poursuivre les discussions autour de la table.
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compte rendu
Le 31 mars 2011, à la Valette
Assemblée départementale du Var L’assemblée départementale du Var s’est déroulée le 31 mars 2011 à La Valette dans le Domaine des Gueules Cassées. En introduction aux débats, Marie-Claire Heylebroeck, Présidente de la section du Var, a adressé ses remerciements aux vingt-huit participants présents et a exposé le rapport financier et le rapport moral de l’année 2010.
La réunion
De gauche à droite G. Assouline, responsable pôle gestion publique, G. Consolo, directeur départemental des finances publiques, M.- C. Heylebroeck, présidente de l'ACP Var, J. Cester, responsable du pôle transverse, P. Penalva, receveur des finances de Draguignan et L. Rabin, responsable du pôle fiscal.
d’information du 24 juin 2010 donnée aux Arcs, en dépit d’un contexte difficile, a quand même rencontré un certain succès et a permis de mieux se connaître.
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En l’absence de Jocelyne Laurin, trésorière de la section, la présidente procède à la présentation du rapport financier. Il est indiqué que 22 cotisations étaient encaissées au 30 mars 2011 sur un peu plus de 50 unités de travail hors direction. Le solde du compte après reversement de la part nationale et déduction faite de la somme due au « Domaine des Gueules Cassées » s’élève à 1 231,25 €. Le compte financier est voté à l’unanimité. Jocelyne Laurin est ainsi déclarée quitte de sa gestion au 30 mars 2011. Marie-Claire Heylebroeck précise que la part départementale de la cotisation n’a pas évolué depuis longtemps et qu’elle est plus faible que dans les départements voisins. Une motion est proposée et adoptée unanimement pour rappeler qu’est membre tout adhérent à jour de sa cotisation nationale et départementale. Par conséquent, l’information ne sera plus adressée comme par le passé à tous les cadres A du département, mais uniquement aux seuls adhérents. La présidente note que le nombre d’adhérents demeure trop peu important et que la solidarité est plus que jamais nécessaire en période de réforme. L’objectif assigné en 2010 était de redonner un peu de dynamisme à l’association sur le plan local. À cet égard, le bilan moral de l’année passée n’est pas trop décevant. En effet, le bureau a été réuni à quatre reprises. La réunion d’information du 24 juin 2010 donnée aux Arcs, en dépit d’un contexte difficile, a quand même rencontré un certain succès et a permis de mieux se connaître. Le délégué régional, J.-J. Saulnier, s’était joint aux participants pour présenter le rôle de l’ACP. À cette occasion, les collègues de la filière fiscale ont pu nous faire part de leurs ques-
tions sur l’existence même de cette association et nous ont présenté leurs propres associations. Ont été abordés également les différents aspects du contrôle interne et sa déclinaison dans le Var. Une rencontre avec le trésorier-payeur général du Var a été organisée le 21 septembre. Outre les questions relatives aux évolutions du réseau et de nos métiers, cette journée a été l’occasion pour Monsieur Consolo de rappeler son attachement à des rencontres ponctuelles. Le 29 octobre, une petite délégation a été reçue par Monsieur Veran, président de l’association des maires du Var. Un compte rendu a été transmis aux adhérents à chaque réunion et la lettre de l’ACP est systématiquement transmise à chacun.
Suite aux votes du rapport moral et du rapport financier, il a été procédé au renouvellement du Bureau. Les membres présents ont élu à l’unanimité les dix membres du Bureau. Marie-Claire Heylebroeck a été reconduite en tant que présidente et Jocelyne Laurin à la fonction de trésorière. Francis Vaque assure la fonction de trésorier adjoint, Isabelle Danthu celle de secrétaire. Alain Monnot et Paul Froment ont été désignés secrétaires adjoints. Les autres membres du bureau sont Jean-François Comble, Suzanne Martinot, Christian Mendolia et Michel Ayache. Chacun sera chargé de co-animer un thème particulier selon ses fonctions et son affectation, mais sera également le relais de proximité auprès des collègues du réseau. Marie-Claire Heylebroeck aborde les thèmes qui ont été présentés lors de la réunion des délégués régionaux et départementaux de l’ACP en février 2011.
compte rendu
LA RÉFORME EN COURS AU SUJET DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DU COMPTABLE PUBLIC Madame Heylebroeck rappelle l'amendement remettant en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire dans l’actuel projet de loi portant réforme des juridictions financières. Actuellement, du point de vue de certains magistrats financiers, la responsabilité du comptable n’est pas suffisamment effective. Ce qui est reproché, c’est que les comptables mis en débet ne sont pas véritablement mis à contribution du fait des dispositifs de remise gracieuse de la part du ministre et du système de protection assurantielle.
La collègue de St-Tropez, Danielle Villet, nous fait part de son expérience actuelle. La mise en cause dont elle fait l’objet sur un poste antérieur concerne des paiements de subventions non justifiés par des conventions et porte sur des sommes considérables, avoisinant le million d’euros. Les collègues de l’ancienne filière DGI relèvent jusque là de la Cour des comptes. Ils seront dorénavant astreints au refus de sursis et à leur mise en cause par débet administratif par le DDFiP. In fine, le toilettage du décret du 29 décembre 1962 apparaît nécessaire du fait de l’évolution des pratiques : fusion, dématérialisation, CHD, moyens de
LE RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE RÉGIES Marie-Claire Heylebroeck a rappelé le positionnement de l’ACP sur la problématique des référentiels de contrôle interne, en particulier le référentiel concernant la centralisation des processus des régisseurs. Le bureau national a indiqué que l’ACP avait certes été consultée sur ces dossiers. Toutefois cela n’impliquait pas une acceptation pure et simple des contenus. En l’occurrence, le référentiel n’a pas été validé par l’ACP sous la forme retenue par les services centraux. Dans tous les départements, le référentiel de contrôle interne a été reçu avec mauvaise humeur car l’outil apparaît complètement déconnecté des besoins des ordonnateurs et inadéquat par rapport aux moyens humains que nécessiterait sa mise en œuvre. Il convient de rappeler toutefois que, pour le Var, la direction a fait preuve de modération et de souplesse dans le déploiement de ce nouvel outil.
La Cour LA RÉFORME DES STATUTS Pour 2011,
les règles de gestion actuelles sont maintenues. À compter de 2012, il n’y aura plus de nomination aux grades de receveur-percepteur, trésorier principal et directeur de division. Néanmoins le pastillage subsistera encore quelques années sur la base de la situation au 31 décembre 2010. La question du maintien du nombre d’indices est importante pour ceux qui sont immédiatement concernés, mais plus généralement pour les autres. En effet, c’est de l’existence de ces postes que dépend la perspective de carrière de chacun. Des interrogations se posent sur le nombre de postes offerts et sur les conditions d’accès qui sont différentes dans chaque filière. En complément de cette présentation sur les principales thématiques exposées lors de la réunion des délégués régionaux et départementaux de l’ACP, les participants de l’assemblée générale du Var ont échangé sur un certain nombre de questions métiers.
CONTRÔLE INTERNE
de discipline budgétaire et financière serait supprimée et sa compétence en matière de gestion des ordonnateurs serait désormais endossée par la
vie de l’association
Plus globalement, dans le cadre du projet de réforme dans lequel s’insère l’amendement Bouvard, il est également prévu une diminution d’environ 50 % du nombre des CRC. La Cour de discipline budgétaire et financière serait supprimée et sa compétence en matière de gestion des ordonnateurs serait désormais endossée par la Cour des comptes elle-même. Le régime de responsabilité des ordonnateurs et des agents de leurs services se verrait renforcé. En ce qui concerne le régime de responsabilité des comptables publics, l’amendement prévoit de remplacer l’actuel système de RPP par un système basé sur la notion de faute. Ces dernières seraient sanctionnées par des amendes proportionnées aux revenus du comptable et au préjudice subi. Il est prévu de remettre en cause la faculté ouverte au ministre de pratiquer des remises gracieuses. Pour les comptables, le risque ne pourrait plus être mutualisé, puisqu’une amende n’est pas assurable. Plusieurs évolutions sont en débat sur la définition du débet. Il est question de distinguer le débet sans préjudice, avec une sanction barèmée et la prise en compte du plan de CHD, et le débet avec préjudice (en cas de paiement indu, de déficit de caisse ou de recettes non recouvrées). Le ministre ainsi que le directeur général des finances publiques ont assuré le président national de leur soutien sur ce dossier ainsi que du désir d’ouverture à la discussion de la Cour des comptes. Une instruction est en cours de rédaction pour redéfinir les modalités d’admission en non-valeur pour les produits fiscaux et les conséquences des procédures collectives d’apurement du passif.
paiement. Néanmoins l‘existence et la place du comptable public sont réaffirmés dans le projet en ligne sur le site de l’ACP. Des collègues de l’ACP font partie du groupe de travail réuni par la DGFiP sur ce thème.
Cour des comptes elle-même.
Le tableau de contrôles minimaux (TCM) sera développé dans les SIP et SIE. Les collègues expliquent que la méthode de communication des objectifs de contrôle interne les a surpris. Ces objectifs de contrôle interne ont été simplement mis en ligne sur l’intranet. Ils souhaitent à minima une réunion de présentation du dispositif. Par ailleurs, il est souhaitable qu’un accompagnement adapté soit mis en place. Ils déplorent la perte d’initiative dont ils pouvaient faire preuve précédemment et revendiquent la possibilité d’inscrire les thèmes qui leur {…} paraissent nécessaires en plus des « figures imposées ».
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compte rendu
De gauche à droite : Francis Vaque, Michel Ayache, Marie-Claire Heylbroeck, Alain Monnot et Suzanne Martinot.
{…}
CLASSEMENT DES POSTES 2012 Il est indiqué que l’année sera marquée par la mise en
En matière de recouvrement, le Var gagnerait à bénéficier des prestations d’un centre prélèvement service et d’un centre régional
place d’un nouveau classement des postes. Les unités seront ainsi classées au sein de 7 familles : SIP, SIE, SIP+SIE, conservation des hypothèques, trésorerie mixte, trésorerie spécialisée, PRS. De façon unanime, les comptables du Var ont souligné l’insuffisance des critères sélectionnés pour déterminer un niveau de classement cohérent. La question des moyens n’est pas prise en compte. La notion d’accueil n’est réservée qu’aux SIP de grande taille. Les critères liés au coefficient de complexité sont obscurs et n’intègrent guère d’aspects qualitatifs. Des carences peuvent être également relevées du côté de la gestion de cas particuliers, par exemple de trésoreries principales ayant perdu la partie recouvrement. L’assemblée départementale exprime ses inquiétudes quant à la possibilité de la disparition du réseau secondaire à plus ou moins long terme. Le classement des postes pourrait bien constituer le prélude à une réorganisation du réseau, en parallèle à la réforme des collectivités territoriales en cours. Ce mouvement de retrait du maillage territorial des administrations financières pourrait bien concerner également la filière fiscale.
travail ne doit pas occulter celle plus déterminante de la restructuration du réseau. Il est important d’aller au devant des problèmes, plutôt que de subir une nouvelle organisation. À cet égard, les membres de l’AGD expriment le souhait de disposer d’une information plus complète sur le schéma territorial qui est en train de se mettre en place dans le Var. Il semble nécessaire que l’ACP locale soit associée à une réflexion sur la restructuration du réseau en partenariat avec la DDFiP.
MISE EN PLACE DE GROUPES THÉMATIQUES À l’occasion de l’assemblée départementale, des groupes de travail thématiques ont été mis en place. Messieurs Comble et Danthu seront en charge du groupe concernant les postes mixtes. L’équipe intervenant sur la question des postes spécialisés (notamment hospitaliers) et mixtes comprend A. Monnot, P. Froment, S. Martinot et M.C. Heylebroeck. Michel Ayache, Jocelyne Laurin et Christian Mendolia traiteront des questions liées aux services des impôts des Particuliers. Francis Vaque et Christian Mendolia s’attacheront aux thématiques concernant les SIE.
de paiement. En matière de recouvrement,
le Var gagnerait à bénéficier des prestations d’un centre prélèvement service et d’un centre régional de paiement.
En ce qui concerne la question du renfort et des fonctions transverses, il a été noté qu’un dispositif de télétravail avait été expérimenté dans les Alpes-deHaute-Provence et les Alpes-Maritimes. Ce système de travail à distance avait permis de délocaliser le surcroît de charge de travail constaté sur le département des Alpes-Maritimes pour le redistribuer ponctuellement sur le réseau des Alpes-de-Haute-Provence. Les échanges se sont terminés sur la question de la corroboration des données dans CPC par les comptables dans le cadre du dispositif de classement des postes. À l’unanimité des membres de l’AGD, il a été convenu que le pointage des données individuelles ne présentait aucun intérêt, sauf si, véritablement, des erreurs manifestes devaient être relevées. L’ajout de critères supplémentaires manque l’objectif principal, à savoir la restitution des charges de travail réelles. Pour autant, certains critères auraient pu être valablement intégrés, de façon à prendre en compte les caisses et accueils communs, la gestion des taxations concernant les débitants de tabac, etc. En toile de fond, la problématique du classement des unités de
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À l’issue de la réunion, l’assemblée départementale du Var a accueilli l’état major de la direction départementale. Monsieur Consolo, DDFiP du Var, a répondu aux questions de la présidente sur les points qui avaient fait débat précédemment. Au sujet du classement des postes, la direction a indiqué que le pointage des données individuelles ne devait pas être effectué de façon exhaustive, sauf erreur manifeste. Il a été noté qu’une réunion avec les services de la préfecture pourrait être programmée pour la mise en place du schéma intercommunal. En ce qui concerne la réforme du régime de responsabilité des comptables publics, les ordonnateurs étant également concernés, l’amendement ne devrait, selon l’avis du DDFiP, pas voir le jour de si tôt. Sur la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne impactant la filière fiscale, Monsieur Bourgoin devrait réunir les collègues concernés pour commenter les nouvelles modalités de son déploiement. Monsieur Consolo réaffirme son attachement à ces rencontres. La section départementale de l’ACP prend l’engagement de demander audience à chaque responsable de pôle ainsi qu’une audience générale sous sa présidence.
La séance a été levée à 13 h 30. Le déjeuner qui a suivi la réunion a permis à chacun de dialoguer avec les membres de la direction en toute liberté.
compte rendu
Assemblée départementale de la Martinique La séance est ouverte par la présidente, Marie Ostalie-Morvillier, qui souhaite la bienvenue aux participants. Après avoir rappelé les missions de l’association, elle présente l’ordre du jour : rapport d’activité – rapport financier et approbation des comptes ; renouvellement du bureau ; questions d’actualités ; questions diverses.
Les principaux thèmes d’actualités et les préoccupations de l’ACP concernaient la mandature écoulée.
Isabelle Accot, adjointe paierie départementale, chargé de mission gestion publique, Antoine Agossou, trésorier du Lamentin, Jean-Marc André, division des professionnels, Jean-Claude Augustin, trésorier de Saint-Pierre, vice-président, Évelyne Bulver, trésorière Fort-de-France amendes, secrétaire, Emmanuel Brientin, chargé de mission secteur public local, Nicol Calaber, responsable CDI Fort-de-France extérieur, Fabienne Coppée, trésorière du Marin, trésorière, Laurence Deny, trésorière de Basse-Pointe, Georges Di Maio, responsable SIP Marin, vice-président, Isabelle Gauthier, trésorière de Fort-de-France et banlieue, Gilles Graziani, payeur départemental, Yvon Goasdoue, trésorier de Fortde-France CHU, Marie-Joëlle Guesdon-Pressard, inspecteur principal mission audit, Pascal Heitz, trésorier de Saint-Esprit, Renaud Madeline, responsable SIE Fort-deFrance ville, Patricia Marchand, responsable CDI Fortde-France ville, Lucienne Miloch, chef de service comptabilité DRFiP, Laurence Morgan, trésorière du François, Marie Ostalie-Morvillier, payeur régional, présidente.
Absents excusés : Pierre Azemard, responsable du SIP de Saint-Pierre, Jean-Louis Enjalbert, trésorier du
vie de l’association
Étaient présents :
PRS, Yolaine Auteville, chef de division CEPL et DEEF, Marie-Dominique Daude, trésorière de Trinité.
RAPPORT D’ACTIVITÉ Réunion semestrielle
avec le DRFiP pour faire le point sur les préoccupations du réseau. Les principaux thèmes d’actualités et les préoccupations de l’ACP concernaient la mandature écoulée.
Gestion fiscale La fusion • la problématique de caisse et d’accueil (dimensionnement caisse et accueil, caisses à géométrie variable) ; • le PRS / seuil de compétence 29e rang national ; • les SIP connaissent des difficultés de prise en main des applications de l’ex-DGCP. L’association demande l’organisation de formations sur place et un accompagnement technique des structures. Il pourra s’agir de formation de base à REC-MEN-RAR pour les équipes d’accueil, à DDR3 pour les suppléants et au management RAR pour les chefs de SIP et les adjoints (tableaux de bord et liste SIRIUS). {…}
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compte rendu
L’association demande au DRFiP un soutien en ressources humaines pour l’élaboration de l’état de l’actif, le passage au PES V2 et [...] la nouvelle offre de service aux collectivités locales.
{…} La politique en matière de recouvrement et de non-valeur • Nous notons que des politiques de non-valeur différentes sont développées dans les deux ex-réseaux en matière de fiscalité des professionnels (instruction différenciée contrairement aux impôts des particuliers). La procédure sera unifiée au 1er janvier 2011. Contrairement aux directives de l’ex-DGCP, la Cour des comptes n’approuve pas l’admission en non-valeur des cotes prescrites. Elle a demandé des informations sur les admissions en non-valeur prononcées en 2007 et 2008. Les comptables secondaires ayant appliqué les directives de la direction générale, il a été rappelé au DRFiP, qu’il serait souhaitable que leur responsabilité ne soit pas engagée. • En octobre 2009 (note de service départementale n° 70/2009 du 12 octobre 2009), un tableau de suivi des actes de poursuites a été demandé aux inspecteurs chargés des fonctions d’huissiers. Le suivi mis en place n’a pas été efficace. À noter que les huissiers sont désormais rattachés au pôle pilotage et ressources. Un groupe de travail a été réuni en septembre et octobre 2010. La répartition géographique des huissiers a été modifiée pour tenir compte des départs à la retraite. Les huissiers devront adresser un compte rendu mensuel à la DRFiP et aux comptables. • Interrogé sur la politique des poursuites dans le département, le DRFiP s’est dit prêt à autoriser les ventes mobilières et immobilières sur les dossiers à enjeu. L’association demande un soutien sur ces dossiers. Le DRFiP a annoncé la création d’une nouvelle cellule de recouvrement contentieux qui viendra en appui des comptables.
Gestion publique • Dématérialisation des comptes de gestion : les postes comptables rencontrent des problèmes matériels. • L’association souligne la nécessité d’organiser des groupes de travail sur les sujets d’actualités et prend bonne note de la tenue du groupe de travail sur le recouvrement des produits locaux. • L’association demande que les formations soient animées en binôme (praticien et tuteur Hélios) car les comptables souhaitent des formations pratiques apportant des réponses à des difficultés techniques bien ciblées. Le vivier des formateurs sera reconstitué.
• L’association demande au DRFiP un soutien en ressources humaines pour l’élaboration de l’état de l’actif, le passage au PES V2 et l’accompagnement du pôle de fiscalité direct local (PFDL) pour la nouvelle offre de service aux collectivités locales. Suite à la fin des bascules Hélios, les moyens dégagés doivent être redéployés pour venir en appui des postes comptables, selon des priorités à définir.
Pilotage et ressources :
communication au sein du réseau : relations postes comptables direction (pléthore d’informations sans synthèse).
ORE : le délai de réponse est trop court. Nous signalons des discordances entre les données issues des applications HELIOS et DELPHES dans les décomptes pour l’ORE 2011, par exemple sur certains comptes de tiers. Passage en SIP : l’association a constaté de nombreuses carences organisationnelles lors des installations de SIP et demande la tenue d’un rétroplanning pour accompagner les chefs de structures. Selon le DRFiP les outils existent. Il conviendra d’en faire un usage approprié par la direction. Le renforcement de l’encadrement dans les SIP/SIE : selon le DRFiP la question du renforcement de l’encadrement dans les SIP/SIE viendra à l’ordre du jour.
Gestion du personnel et formation :
affectation de l’équipe de remplacement : les critères d’affectation ne sont pas clairs aux yeux des comptables qui demandent plus de transparence. Selon le DRFiP les priorités sont de combler les congés de maladie et d’accompagner les créations de SIP. Formation professionnelle : planning mensuel intégrant les contraintes des postes : concours, réunions syndicales, échéances d’impôts, payes et charges sociales… Convocation des participants par voie hiérarchique. Le rapport d’activité suscite des débats nourris sur la mise en cause des comptables en matière de non-valeur sur côtes prescrites. Le manque d’interlocuteurs valables est signalé dans les deux filières notamment pour le refus de sursis de versement et les pétitions. Afin de présenter des propositions constructives, un groupe de travail est constitué
La course de yoles rondes, un sport nautique endémique à la Martinique (photo Patrice Coppee).
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De gauche à droite : Georges Di Maïo, ACP vice-président gestion fiscale, Jean-François Humez, chef du pôle gestion fiscale DRFiP, Marie Ostalie-Morvillier, présidente de la section locale ACP Martinique, Jean-Michel Jouffret chef du pôle gestion publique DRFiP.
sur le refus de sursis de versement et les non-valeurs. Il se réunira dans les prochaines semaines. Est également signalé le problème de la gestion des équipes mobiles : EMR et EDRA (durée des affectations, formation).
La présidente remercie les membres du bureau de la confiance qu’ils lui ont accordée en la portant à ces fonctions.
QUESTIONS D’ACTUALITÉ RAPPORT FINANCIER Les points suivants ont été abordés :
La trésorière présente le rapport financier de l’association. Les ressources sont constituées de la part départementale des cotisations des adhérents. Des dépenses ont été engagées lors du départ à la retraite de membres et de déplacements pour la réunion des délégués. Les comptes sont approuvés à l’unanimité des membres.
RENOUVELLEMENT DU BUREAU La présidente informe l’assemblée de la situation
Constitution et élection des membres du bureau : la présidente invite les membres souhaitant faire acte de candidature à se faire connaître. Les membres présents valident à l’unanimité la composition du nouveau bureau de l’association, qui demande une interruption de séance afin de procéder à la répartition des différentes fonctions. Le bureau, après en avoir débattu, a élu en son sein à l’unanimité : Présidente : Marie Ostalie-Morviller. Vice-président gestion fiscale : Pierre Azemard. Vice-président gestion publique : Jean-Claude Augustin. Secrétaire : Laurence Deny. Secrétaire adjoint : Evelyne Bulver. Trésorier : Jean-Marc André. Trésorier adjoint : Fabienne Coppée. Chargé de mission gestion fiscale : Patricia Marchand. Chargé de mission gestion publique : Isabelle Accot.
du SIP/SIE du Marin (le 3e créé dans le département), fait part des difficultés rencontrées lors des travaux d’installation. Les SIP rencontrent des difficultés dans la prise en main des applications informatiques de l’ex-DGCP. Ils ressentent une certaine impréparation dans la mise en place des services fusionnés qui doivent exercer des compétences nouvelles. Se posent les problèmes de la formation des agents aux nouvelles fonctions, de l’accueil et de l’adressage.
La commission des
La carrière : la secrétaire fait une présentation du nouveau statut qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011. Jusqu’à cette date, les statuts et les règles de gestion actuelles continuent de s’appliquer. Les travaux sur les nouvelles règles de gestion sont en cours. Ces statuts introduisent trois niveaux de carrière pour le cadre A. Le premier niveau de carrière comporte les grades d’inspecteur et d’inspecteur spécialisé des finances publiques ; le second, les grades d’inspecteur principal et d’inspecteur divisionnaire de classe normale et le troisième, les grades d’inspecteur divisionnaire hors classe, d’administrateur des finances publiques adjoint, de chef des services comptables, de conservateur des hypothèques jusqu’au 31 décembre 2012 et le grade d’accès fonctionnel.
remise gracieuse.
finances critique les pouvoirs du ministre en matière de
vie de l’association
de vacance de l’ancien bureau suite à la mutation et au prochain départ de plusieurs membres (vice-président, trésorière, trésorier adjoint, secrétaire adjoint chargée de mission gestion fiscale). À cet effet, le renouvellement du bureau est à l’ordre du jour. Selon les termes de l’article 9 de ses statuts, l’association est dirigée par un bureau de 8 membres, renouvelable par moitié tous les ans. Le bureau est composé de : président, vice-président, vice-président gestion fiscale, vice-président gestion publique, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint. En outre, des postes de chargé de mission « métiers » peuvent être créés.
La fusion dans le département : le responsable
L’association nationale a fait part de ses propositions à la DGFiP sur les règles applicables en fin de période transitoire (date des derniers mouvements, règlement des situations dans lesquelles la demande de promotion/mutation faite dans l’ancien grade avec nomination/affectation après le 1er septembre 2011) ; la sortie de la période transitoire (le reclassement des postes, la durée éventuelle d’une période de convergence) ; le contenu des nouvelles règles de gestion (harmonisation des modalités de demande de mutation/promotion, de la durée minimale de séjour à 2 ans sauf rapprochement de conjoint à 1 an, demande de maintien des promotions à titre personnel, contenu de l’examen professionnel IDHC à AFIP…). {…}
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compte rendu
{…}
Les conséquences sur les montants du cautionnement et l’assurance personnelle et pécuniaire sont indéniables.
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : elle a récemment fait
Inadéquation des moyens face aux attentes de la direction : effectifs en diminution et outils
l’objet de discussion suite à l’amendement Bouvard. Il s’agit d’une question récurrente : la commission des finances critique les pouvoirs du ministre en matière de remise gracieuse. Ce principe fondateur du droit de la comptabilité publique trouve son fondement juridique dans l’article 60 de la loi de finances n°63 156 du 23 février 2003. Les règles en place obéissent à la procédure suivante : mise en cause de la responsabilité, ordre de reversement, demande de sursis de versement du comptable (délai de 15 jours), délai d’un mois de réponse de l’administration ou accord tacite, si refus sursis : arrêté de débet pris en remplacement de l’ordre de reversement, demande de décharge et/ ou de remise gracieuse (compétence ministre des finances), remise gracieuse avec laissé à charge à la discrétion du ministre.
pas à la hauteur des attentes.
Les conséquences sur les montants du cautionnement (AFCM) et l’assurance personnelle et pécuniaire sont indéniables. Se pose le problème du risque assurable (l'assureur ne peut assurer la totalité des débets si aucun système de remise n’est mis en place). Quid de la gestion du contrôle hiérarchisé de la dépense – CHD – et responsabilité du comptable ? Quid de la responsabilité d’assiette ? En l’absence de M. Hilaire, directeur régional des finances publiques, qui regrette vivement de ne pouvoir se rendre disponible, les travaux sont clôturés en présence de MM. Humez, chef de pôle de la gestion fiscale et Jouffret, chef de pôle de la gestion publique. La présidente fait part de la morosité du réseau. Elle présente les points soulevés par les participants.
HELIOS : le problème de flux d’encaissement pour les hôpitaux, le CHD augmente le délai de traitement pour les mandats, la traçabilité des opérations impossible dans HELIOS, le traitement des OTD : absence du nom des redevables . Amendes : adressage calamiteux de PV électroniques, annulation des amendes prescrites : demande de remise gracieuse ambiguë et chronophage. Recouvrement : animation du recouvrement, problème de l’accueil dans les postes comptables, pilotage du recouvrement, assistance plus soutenue et structurée des postes pour les procédures lourdes (service recouvrement contentieux), relations service assiette et recouvrement à formaliser (groupe de travail), non-valeur : rejet code (sans motif et retour de renseignement).
Pilotage du contrôle interne en direction : demandes de la direction émanant de plusieurs services : nécessité de hiérarchiser les priorités par le niveau local, donner un laps de temps suffisant pour répondre aux demandes, ORE, horaires variables.
L’avenir :
résultat de L’ORE, le reclassement des postes, la création des deux derniers SIP et la problématique de l’accueil, le nouveau statut du cadre A et les règles de gestion.
Une audience
sera demandée dans les prochains jours au DRFiP afin d’aborder ces différents points. La séance est levée à 13 h. Elle est suivie d’un déjeuner pris en commun.
Le gommier, tradition nautique vivante de la Martinique (photo Patrice Coppee).
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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL
Sélection des textes parus au Journal Officiel dans le domaine des finances publiques entre le 3 mai 2011 et le 30 juin 2011 JORF N°0102 DU 3 MAI 2011
JORF N°0122 DU 26 MAI 2011
• Arrêté du 26 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
• Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.
JORF N°0104 DU 5 MAI 2011
JORF N°0122 DU 26 MAI 2011
• Arrêté du 3 mai 2011 portant nomination (administration centrale) DGFiP (confirmation à compter du 29 mai 2011 d’un certain nombre de nos interlocuteurs à la DG).
• Décret du 24 mai 2011 portant nomination (inspection générale des finances). • Par décret du président de la République en date du 24 mai 2011, M. Sissoko (Maurice) et M. Rambal (Philippe), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances.
JORF N°0105 DU 6 MAI 2011 • Arrêté du 29 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
JORF N°0106 DU 7 MAI 2011 • Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale.
JORF N°0124 DU 28 MAI 2011 • Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État.
JORF N°0125 DU 29 MAI 2011 JORF N°0110 DU 12 MAI 2011 • Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'État.
JORF N°0116 DU 19 MAI 2011 • Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux.
JORF N°0117 DU 20 MAI 2011 • Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.
JORF N°0121 DU 25 MAI 2011 • Arrêté du 17 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
• Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles. • Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions départementales interministérielles. • Décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 relatif aux juridictions des pensions.
JORF N°0126 DU 31 MAI 2011 • Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques. • Arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'administrateur des finances publiques adjoint. • Arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques. • Arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques.
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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL
• Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe et des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur. • Arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif et au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe.
JORF N°0139 DU 17 JUIN 2011
JORF N°0127 DU 1 JUIN 2011
• Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés.
• Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'État. • Arrêté du 28 avril 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales.
JORF N°0128 DU 2 JUIN 2011 • Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein.
• Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique. • Arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (SIP 1er juillet 2011).
JORF N°0143 DU 22 JUIN 2011
JORF N°0144 DU 23 JUIN 2011 • Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières. • Arrêté du 21 juin 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières.
JORF N°0145 DU 24 JUIN 2011 JORF N°0132 DU 8 JUIN 2011 • Arrêté du 27 mai 2011 fixant les modèles des formulaires « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010 » et « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2010 ». • Arrêté du 7 juin 2011 portant nomination (administration centrale) (Catherine Brigant).
• Décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits - M. Baudis (Dominique).
JORF N°0146 DU 25 JUIN 2011 • Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
JORF N°0133 DU 9 JUIN 2011
JORF N°0147 DU 26 JUIN 2011
• Décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques.
• Décret n° 2011-730 du 24 juin 2011 modifiant le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
JORF N°0137 DU 15 JUIN 2011 JORF N°0149 DU 29 JUIN 2011 • Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ainsi que ceux des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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• Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance. • Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État.
Lionel Le Gall Président Christian Ducuing 1er vice-président
VP SIE
RPP Daniel Delpoux
VP RECETTES DE L’ÉTAT PERÇUES AUPRÈS DES PARTICULIERS
VP GESTION PUBLIQUE
VP RÉSEAU ET MANAGEMENT
Brigitte Ollivier Vice-présidente Service des impôts des entreprises
Daniel Delpoux Vice-président Service des impôts des particuliers
Eric Demonfort Vice-président Gestion publique
Alain Paccianus Vice-président Fonctions transversales
Colette Nigron Vice-présidente déléguée
Jean-Pierre Marasi Vice-président délégué
Pascal Clauss Vice-président délégué
Nassima Zaïdi Vice-présidente déléguée
Pôle enregistrement Jean-Claude Brost
Maîtrise des risques Bernard Touraine
Amendes Patrice Rufin
PRS Pascal Rampnoux Olivier Turlotte Monique Dick Michèle Lafalquière
Hélios - Dématérialisation Virginie Dumont Sylvain Marechal Gilles Ramond Emmanuelle Sourrisseau
EPS - ESMS Alain Morel
Agences comptables Thierry Higounenc
Veille juridique
Correspondants du conseil d’administration auprès des délégués du directeur général : Ouest : Vincent Larrieu Sud-Ouest : Virginie Dumont Sud-Pyrénnées : Pierre Loustaunau Sud-Est Réunion : Rémi Vitrolles Rhône-Alpes Bourgogne : Laurence Courriol Ile de France : Patrice Rufin Est : Pascal Clauss Centre Auvergne Antilles Guyane : Marc-Antoine Vitte
Pascal Clauss Sylvette Courtade Vincent Larrieu Rémi Vitrolles Gilles Ramond Virginie Dumont
Carrière - rémunération Jean-Louis Dulauroy Michèle Soulier Olivier Turlotte Marc-Antoine Vitte
Classement Restructuration Laurent Bouche Flora Goasdoue Michèle Soulier Emmanuelle Sourrisseau
Management - Formation Contrôle de gestion Laurence Couriol Thierry Higounenc Pierre Loustaunau Alain Morel Michèle Soulier
Qualité fiabilité des comptes Rémi Vitrolles
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Laurent Rose-Hano Secrétaire général Jean-Marie Chauchot Secrétaire général adjoint
Trésorerie Flora Goasdoue Trésorière
Trait d’Union Jean-Louis Puëll Rédacteur en chef Michel Heulers Rédacteur en chef adjoint
Déléguée aux relations publiques Michèle Soulier
Webmaster du site Jean-Marie Chauchot
Coordination de la communication Marc-Antoine Vitte
Responsable ENT Pierre Loustaunau
Relations avec les interlocuteurs Thomas Pascal
Responsable EN Nevers Alain Paccianus
Responsable retraités Monique Ortscheidt
Contact ASTCF Sylvette Courtade
Secrétariat Catherine Kaeppler
COORDONNÉES DU TRÉSORIER NATIONAL Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à : ACP à l’attention de Mme Kaeppler – 41 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS Tél. 01.53.25.09.87 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr
Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à mon adresse postale : Flora Goasdoue – 6 rue du Dr Barrabe – 61700 Domfront Tél. 02.33.38.39.33 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr
LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS R e v u e t r i m e s t r i e l le d e l’A s s o c i a t i o n des Comptables Publics Directeur de la publication : Lionel Le Gall • Rédacteur en chef : Jean-Louis Puell – Centre des finances publiques – 20 rue des Écoles – 93604 Aulnay-sous-bois cedex – Tél. 01.48.66.13.59 – Fax 01.48.79.27.03 – jean-louis.puell@comptables-publics.fr • Secrétariat de la rédaction : ACP – 41 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS – Tél. 01.53.25.09.87 – Fax 01.42.81.30.28 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr Impression : imprimerie Faurite • Crédit photo : C.R.R.A. • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. • Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction. • ISSN : 0398.0154 • Dépôt légal : N° 2866 – décembre 2000 • C.P.P.AP . n° 0912G80721