Intervention de Mme Emmanuelle CHOUVELON

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je suis très heureuse d’être présente parmi vous aujourd’hui pour vous exposer rapidement l’activité du secteur de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la mission responsabilité doctrine et contrôles internes comptables que j’ai rejointe fin septembre 2021. Alors effectivement on l’a déjà évidemment évoqué l’année 2021 a été très particulière et singulière parce que marquée à partir de l’été par les perspectives ouvertes sur le terrain de la responsabilité des acteurs de la chaîne financière, parfois amorcée, souvent annoncée, au final la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a été lancée et a abouti à la rédaction de l’ordonnance au printemps 2022. C’est un changement de paradigme extrêmement important pour tous les acteurs de la chaîne financière, Comptables bien évidemment, Ordonnateurs encore plus et évidemment également nos partenaires des juridictions financières qui voient l’intervention du juge réservée aux affaires les plus graves, celles qui troublent le plus l’ordre public financier. Changement majeur qui entraînera également nécessairement des conséquences dans notre appareillage institutionnel connu autour de la R.P.P. et dont je laisserai le Directeur Général exposer son point de vue dans quelques minutes lors de sa propre intervention. L’année 2021, c’est aussi une certaine continuité malgré tout. En 2020, marqué par le contexte exceptionnel de la crise sanitaire, on avait pu noter une baisse très significative de l’activité juridictionnelle de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales et Territoriales des Comptes, on avait pu craindre alors un phénomène de rattrapage, cette crainte semble dissipée si l’on en juge par la volumétrie des mises en cause. En 2021, le volume des mises en débet est quasiment identique à une dizaine près à celui de 2020, légèrement juste en dessous de 600 débets. Le montant financier a été lui divisé par deux par rapport à 2020, la persistance de la crise sanitaire a vraisemblablement sa part d’explications. L’année 2021, c’est aussi celle de la jurisprudence qui vient conforter des décisions majeures antérieures. Certes, la réforme de la Responsabilité des Gestionnaires Publics induit une responsabilité évidemment de nature différente, on l’a évoqué tout à l’heure, que celle de la R.P.P. et conduira à une jurisprudence aussi différente de la nouvelle chambre, on ne peut s’empêcher cependant de trouver que la jurisprudence établit une certaine constance dans ce qu’elle détermine : la régularité de l’exercice des missions de comptable. La régularité du paiement par exemple d’une dépense demain ne devrait pas être très différente de celle d’aujourd’hui. De même, sans vouloir aller sur le terrain de la jurisprudence fiction le caractère préjudiciable d’un paiement irrégulier devrait se définir en gros de la même manière. Comme vous le savez, la mission accompagne depuis de nombreuses années pour le compte du Ministre, et se pourvoit en cassation contre certains arrêts de la Cour des Comptes qui lui semblent contrevenir à l’intérêt de la Communauté des Comptables et plus particulièrement pour ceux qui limitent le champ du manquement n’ayant pas causé de préjudice. Ainsi, comme vous vous en souvenez nous avons pu obtenir que le Conseil d’Etat par ces décisions du 6 décembre 2019 - DRFiP de Bretagne et Agent Comptable de l’O.N.I.A.M. - fixe les critères que le juge des comptes applique et doit appliquer pour déterminer le caractère non préjudiciable d’un paiement irrégulier et conserveront vraisemblablement leur pertinence. Toujours dans cette continuité, ces deux décisions de 2019 ont été confortées en 2021 par trois décisions du Conseil d’Etat en date du 4 février 2021, Comptable de Bar-le-Duc, Agent Comptable de la Chambre Départementale d’Agriculture du Var et Agent Comptable de la Chambre Régionale d’Agriculture de Bourgogne. Autre décision importante en 2021, c’est celle du Conseil d’Etat du 3 août 2021, Comptable de Commentry, dans cette affaire, le Comptable avait payé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à l’appui d’une

délibération qui ne respectait pas le formalisme précis de la nomenclature des pièces justificatives. La délibération visait les catégories d’Agents, essentiellement les catégories B et C, éligibles à l’indemnité, en lieu et place, de les lister en fonction de leurs emplois. La Cour des Comptes avait confirmé le jugement de la C.R.C. en estimant que le paiement à l’appui d’une délibération ne respectant pas la forme requise par la nomenclature ne pouvait pas fonder la dépense. Elle en déduisit que le paiement irrégulier avait causé un préjudice. Le Conseil d’Etat a jugé que la Cour des Comptes avait commis une erreur de droit en estimant que le paiement irrégulier avait causé un préjudice. Il a précisé qu’une délibération qui ne respecte pas les prescriptions de la nomenclature ne peut pas justifier le paiement qui est donc irrégulier. En revanche, il a admis que l’insuffisance de la délibération pour justifier le paiement ne faisait pas obstacle à ce que cette même délibération fonde juridiquement la dépense. La dépense étant due son paiement quoi qu’irrégulier ne cause pas de préjudice. Il s’agit d’une décision importante car dans le secteur local, également dans le secteur des opérateurs et des organismes publics nationaux de l’état, il n’est pas rare que les délibérations ne respectent pas précisément le formalisme de la nomenclature des pièces justificatives. L’exercice des missions du Comptable en dépense et singulièrement en matière de rémunération est ainsi davantage sécurisé, cette sécurisation a vocation à perdurer nous semble-t-il dans le monde où l’on vit. Deux autres pourvois ont été admis très récemment devant le Conseil d’Etat, l’un sur un Etablissement Public Médicosocial Départemental et un EHPAD, ils sont actuellement pendants devant le Conseil d’Etat et devraient sans excès de confiance conduire également à bien circonscrire le champ du préjudice en matière de rémunération, d’astreinte et de travail de nuit. Notre effort de sécurisation des missions du Comptable se poursuit notamment par la limitation du champ du préjudice financier et en toute logique nous poursuivons cet effort dans le cadre de la réforme de la Responsabilité des Gestionnaires Publics. Je vous remercie.

Le Président indique que nous sommes arrivés au terme de l’Assemblée Générale, précise que l’année prochaine l’Assemblée Générale se déroulera le mardi 16 mai 2023.