Titleaaa by avancenet

N째 127 mars 2008

www.apctp.net SOMMAIRE

Édito

Actualités

Le mot du rédacteur en chef

Fusion DGCP-DGI PAGE 4

Agenda du président

Actualités 4 Fusion DGCP-DGI : un premier socle de décisions 10 Interview de Jean-Luc Nodenot 12 Signature de la convention de partenariat APCTP/CNP Trésor 13 Compte rendu de la journée des DR et DD

Études 18 Jacques Attali agace… 21 Alain Lambert au rapport sur la dépréciation des actifs

En bref

Publireportage

Vie de l’association 34 Conseil d’administration commun APCTP-ANCDGI 36 Assemblée départementale de Dordogne 38 Assemblée départementale du Jura 40 Assemblée départementale de la Loire 42 Assemblée départementale de la Loire-Atlantique 44 Assemblée départementale de la Marne 45 Assemblée départementale de la Vendée 47 Assemblée départementale de la Vienne 49 Assemblée régionale de Champagne-Ardenne 51 Assemblée régionale de Lorraine

13 18 38

Actualités Compte rendu de la journée des DR et DD PAGE 13

Etudes

Jacques Attali agace... PAGE 18

Vie associative Assemblée départementale du Jura PAGE 38

Vie associative Assemblée régionale de Lorraine PAGE 51

Édito

ors de la parution de ce nouveau numéro du « Trait d’Union », le nouveau directeur général de la DGFiP sera nommé, les préﬁgurations des premières directions locales et des premiers SIP seront connues, nous sommes donc entrés totalement dans la réforme. Il ne s’agit plus de convaincre de la pertinence des orientations stratégiques à prendre, il s’agit maintenant de participer, d’être vigilants, d’accompagner, d’analyser et encore de proposer. L’A.P.C.T.P. est convaincue que les décisions sont les bonnes mais elle est également convaincue que la période de changement qui s’ouvre ne sera pas simple. Le réseau de la DGFiP ne sera constitué à terme pratiquement que de postes comptables, du numéro un départemental aux SIE, SIP, trésoreries mixtes ou spécialisées locales. A la tête de chacune des unités territoriales, un comptable public, qu’il soit d’origine « comptabilité publique » ou « impôts », fera vivre ce réseau.

Le métier de la comptabilité publique, comme le statut de comptable public auront besoin d’une association professionnelle forte et ouverte sur tous les acteurs de la gestion publique. C’est le déﬁ de demain ! C’est déjà l’action d’aujourd’hui, les contacts avec nos collègues comptables des Impôts sont nombreux, fructueux, et empreints d’un grand respect réciproque. C’est d’autant plus important que dans cette très grande direction générale, si nous voulons être entendus, il nous faudra être rassemblés. Au sein d’un ministère des Comptes publics, au cœur d’un grand réseau de comptables publics, quelle belle ambition que de vouloir rassembler au sein d’une grande association professionnelle les comptables publics !

Didier Tiberghien

mars 2008

Le mot du rédacteur en chef

ne fois encore, la fusion, au premier rang de nos préoccupations, ﬁgure en bonne place dans ce numéro 127. A travers la brillante synthèse de Pierre Andlauer d’une part, et à travers la compte rendu du conseil d’administration commun du 12 décembre. Comme pour illustrer le souci de notre profession de s’adapter à son environnement institutionnel et aux idées dans l’air du temps, les commentaires sur les rapports Attali et Lambert rafraîchiront la mémoire des plus distraits. Enﬁn, les pages consacrées à la vie associative sont toujours aussi nombreuses, preuve de la vitalité de notre association.

Michel Hermant.

Agenda du président Avril 2008

Mai 2008

7 avril

bureau national.

10 avril

assemblée générale des comptables de la DGI, section Ile de France, au Sénat.

18 avril

conseil d’administration.

24 avril

assemblée départementale de la section de Paris au Sénat.

24 avril

audience Hélios.

7 mai

renouvellement de la convention APCTP/BFM.

mars 2008

actualités

FUSION DGCP – DGI : un premier socle de décisions Fusion : « Union de plusieurs atomes légers en un atome plus lourd, se produisant à très haute température et donnant un grand dégagement d’énergie ».

La décision de

tre diverses administrations seraient exercées indifféremment par tel ou tel comptable public au lieu d’être dictées par les misions de l’administration d’appartenance ? »

fusionner la DGCP et la DGI a été

Les plus pessimistes ne peuvent que se rendre à l’évidence : ce qui paraissait une utopie semble bien commencer à prendre corps.

annoncée par Eric Woerth

Dans quel contexte ? Celui de la modernisation de l’Etat. Le ministre Eric Woerth rappelle que cette modernisation est un pilier de l’action du Président de la République et que le ministère des comptes publics se devait d’être le moteur du changement. Les efforts réalisés par les deux directions – DGCP et DGI – depuis les dernières années au travers des contrats de performance, de la mesure des objectifs et des réformes engagées depuis l’échec de la « mission 2003 » sont les signes qu’une phase plus ambitieuse pouvait être engagée. La fusion globale DGCP-DGI, directions emblématiques, est un signe fort de l’engagement de la réforme de l’Etat et de la révision des politiques publiques ; nous serons un laboratoire expérimental.

le 4 octobre 2007 ; depuis, elle a été précisée à plusieurs occasions, et le ministre en a présenté la mise en œuvre en janvier 2008 puis le 11 février de cette année.

« Des choix ne manqueront donc pas d’être opérés dans l’avenir, pour optimiser l’organisation du recouvrement de l’impôt en France dans le sens d’un service de qualité à l’usager-contribuable. […/…] L’opportunité de faire du comptable du Trésor un « percepteur des particuliers » performant et incontesté mérite d’être mise en perspective d’une évolution plus large encore à laquelle l’APCTP réfléchit. » Cette position, tirée de la « contribution de l’APCTP pour un recouvrement plus efficace » (juin 2005)1 a été réaffirmée lors du colloque du trentenaire, le 30 avril 2006 : « […/…] en matière de recettes, et notamment de recettes fiscales, en liant ces considérations à la notion d’interlocuteur unique évoquée à l’instant, serait-il utopique d’envisager l’intégration du comptable public en un réseau au sein duquel les différentes attributions, aujourd’hui éclatées en-

1 - Voir le cahier dans le Trait d’Union de septembre 2005.

mars 2008

La décision de fusionner la DGCP et la DGI a été annoncée par Eric Woerth le 4 octobre 2007 ; depuis, elle a été précisée à plusieurs occasions, et le ministre en a présenté la mise en œuvre en janvier 2008 puis le 11 février de cette année. Ces informations permettent dès à présent de se faire une première idée de la future organisation de la nouvelle administration fusionnée. Ce n’est pas le lieu, ici, d’en retracer le détail, qui est disponible sur le site « fusion » accessible depuis Magellan et sur Internet. Le propos vise à mettre en perspective les positions défendues par l’APCTP avec les décisions connues à ce jour, et de lister, sans prétendre à l’exhaustivité, un certain nombre de points de vigilance qui demeurent.

actualités

En faisant le choix d’une « fusion globale » et non limitée à la sphère fiscale, le ministre conforte l’analyse de l’APCTP dont le conseil d’administration avait défini, dès le 25 mai 2007, une ligne dynamique, ouverte et ambitieuse apportant son soutien à une réforme qui ne fragiliserait pas le réseau de comptables publics : « Le premier principe est évidemment celui de la fusion complète des deux anciennes directions et de l’unicité nouvelle qui doit les remplacer. Il n’y a donc qu’une seule direction générale en lieu et place de la DGI et de la DGCP, et un seul directeur général à la tête du nouvel ensemble. A l’intérieur de la direction, le regroupement est complet […/…]».2 Certes, c’est le domaine fiscal qui va bouger le plus fortement et le plus vite, mais toutes les autres missions de « l’ex-Trésor Public » sont réaffirmées sans discussion (Secteur Local, Economie, Dépense de l’Etat, Epargne, Domaine,…), et quand la fusion aura produit tous ses effets, le nouvel ensemble cumulera les missions de « l’ex-DGI » et de « l’ex-Trésor Public ». Le ministre est très clair sur ce point : « Mon projet n’est pas de remettre en cause les missions, c’est de changer l’organisation pour permettre de mieux

actualités

I - UNE CONVERGENCE CERTAINE ENTRE LES DÉCISIONS DU MINISTRE ET LES POSITIONS DÉFENDUES PAR L’APCT

exercer ces missions […/…] je dis bien, une fois pour toutes, l’ensemble des missions ».3 En affirmant la qualité de comptable des numéros 1 départementaux, des chefs des services des impôts des particuliers (SIP), des services des impôts des entreprises (SIE)4 ou de pôle de recouvrement complexe (PRC), le ministre conforte l’idée de réseau et donne corps à l’idée défendue par l’APCTP d’un réseau unique de comptables publics. « Il n’y aura ainsi qu’une seule direction par département, quelle que soit la superficie et la population de celui-ci. L’ajustement aux enjeux locaux se fera en modulant la taille de la direction départementale unifiée ».5 « Le numéro un départemental […/…] il faut qu’il soit le comptable centralisateur. C’est en effet pour moi un élément évident de sa responsabilité effective et de sa légitimité managériale ».6 « Le SIP est dirigé par un chef de service unique ayant le statut de comptable. C’est un comptable secondaire, c’està-dire qu’il est subordonné au comptable principal du département ».7

Le numéro un départemental il faut qu’il soit le comptable centralisateur. C’est en effet

« Il sera utile d’élargir les pôles de recouvrement forcé aux particuliers, en en faisant de véritables postes comptables »8 et « le pôle sera une structure départementale, en général unique, sauf le cas échéant dans de très grands départements – dirigé par un responsable dédié qui aura le statut de comptable ».9 De même, en afﬁrmant le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable « qui est une condition indispensable de la sécurité juridique des recettes et des dépenses publiques »10 et « qu’il n’y aura en aucun cas de remise en cause du décret de 1962 », le ministre conﬁrme que ce « principe est évidemment maintenu parce qu’il est sain puisqu’il évite le mélange des genres ».

pour moi un élément évident de sa responsabilité effective et de sa légitimité managériale.

La répartition des compétences entre les SIP et les PRC correspond dans les grandes lignes aux souhaits de l’APCTP : compétence de base du SIP, compétence par exception pour le PRC – les Contrôles Fiscaux sur place notamment, le PRC est compétent pour les SIP ET les Services des Impôts des Entreprises (SIE) : « Son mode normal d’intervention [du PRC] serait une compétence d’attribution, car il n’a pas vocation à se substituer au SIP pour la masse des cotes. Il serait compétent pour les cotes issues du contrôle ﬁscal externe ainsi que pour des créances ayant dès leur origine des caractéristi- {…}

2 - Document aux OS - janvier 2008 - n° 3 § I-1. • 3 - Discours aux OS le 11 février 2008 p 4. 4 - Document aux OS - janvier 2008 - n° 5 p 4. • 5 - Document aux OS - janvier 2008 - n° 3 § II-1. 6 - Document aux OS le 11 février 2008 p 18. • 7 - Document aux OS – janvier 2008 n° 4 § B a). 8 - Discours aux OS 4-10-2007. • 9 - Document aux OS – janvier 2008 - n° 4 § 3. • 10 - Discours aux OS le 11 février 2008 p 6.

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actualités

{…} ques de risques particuliers. En outre, il pourra être saisi par le SIP en cas d’échec des actions en recouvrement forcé pour les cotes à enjeu. Ces critères feront l’objet d’un cadrage national ».11

L’APCTP considère que le transitoire ne doit pas être pérennisé,

« le SIP gèrera : • l’assiette des contribuables de sa résidence, • l’assiette des trésoreries hors résidence de son ressort, • le recouvrement uniquement pour les contribuables qui relevaient de la trésorerie qui a contribué à former le SIP. Le SIP est compétent pour les impôts des particuliers et pour le paiement de l’ISF ».12 « Le SIP ne sera pas compétent pour gérer les produits locaux et les amendes. Leur recouvrement restera de la compétence des postes comptables spécialisés dans le secteur local ou de ceux spécialisés dans le recouvrement des amendes ».13

car avec la fusion à terme des règles

Les trésoreries mixtes hors résidence du SIP sont bien confortées par le ministre, au-delà même de ce que l’APCTP demandait.

pondre aux questions courantes des usagers en la matière, et d’effectuer les actes simples les concernant, par exemple les demandes de remises gracieuses inférieures à un certain seuil. Pour les questions qu’elles ne pourront traiter directement, les réponses seront évidemment apportées par le SIP de référence, sans naturellement que l’usager ait à effectuer une démarche supplémentaire ».16 La question de la gestion des hommes et des femmes suscite légitimement beaucoup d’interrogations. Si la notion de filière est clairement exposée, d’autres aspects restent à préciser. L’APCTP distingue bien les « filières de gestion » et les « filières métier » : Les filières de gestion sont maintenues pour rassurer les personnels, qui s’interrogent fort justement sur les conditions de gestion à venir. L’APCTP considère que le transitoire ne doit pas être pérennisé, car avec la fusion à terme des règles de gestion, la question des filières ne se posera plus. Il

de gestion, la question des ﬁlières ne se posera plus.

« Je conserverai et je renforcerai le service ﬁscal de proximité. La fusion ne conduit pas à remettre en cause le rôle des trésoreries implantées dans les petites communes. Au contraire, elle permettra de consolider leurs missions dans le respect et l’esprit de la charte des services publics en milieu rural ».14 « Les actuelles trésoreries continueront à évoluer, parce qu’un réseau doit s’adapter à l’évolution des besoins des usagers, dans le respect de la charte des services publics en milieu rural. Mais je considère que nos missions ne peuvent s’exercer sans un ancrage territorial solide ».15 « Ces trésoreries continueront évidemment à faire du recouvrement, à l’exception des cotes transférées au PRC. En complément, elles auront désormais une fonction « d’accueil ﬁnances ». Il ne s’agira pas pour elles d’exercer une compétence générale en matière de gestion de l’assiette, parce que ce serait impossible, mais d’être en mesure de ré-

11 - cf. document aux OS n° 4 § 3. • 12 - Discours aux OS 11 février 2008 p 13 et 14. 13 - cf document aux OS n° 4 § 1 A.et OS 11 février 2008 page 14. • 14 - Discours de Laval 28 janvier 2008. 15 - Discours aux OS le 11 février 2008 p 16. • 16 - Discours aux OS le 11 février 2008 p 4.

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doit être clairement dit que les ﬁlières ont un terme et qu’elles sont mises en place pour rassurer et assurer une transition. Sur ce point, la position du ministre est sans ambiguïté et rejoint la demande de l’APCTP : « Nous réaliserons une vraie fusion. Il y aura donc, à terme, des règles de gestion identiques dans la nouvelle direction. Concrètement, cela veut dire que nous aurons à mettre en place, à terme, des statuts fusionnés et des règles de gestion homogénéisées. Quand ? Dès qu’on le pourra ».17

II - SUR D’AUTRES POINTS, CEPENDANT, DES INTERROGATIONS DEMEURENT, QUE CE SOIT EN MATIÈRE D’ORGANISATION OU DE GESTION DES FEMMES ET DES HOMMES. Le classement des postes La question du réseau, de son dimensionnement est essentielle. Le statut oblige à un classement régulier des postes comptables. Le futur classement devra en toute logique du réseau comptable unifié, intégrer les SIE, SIP, trésoreries gestion publique et les PRC. L’APCTP n’ignore pas que pour dérouler une carrière, il faut de la visibilité. Dans le même temps, elle demande des garanties en matière de classement pour les trésoreries mixtes hors CDI, et surtout en résidence CDI, dont la partie « recouvrement » aura rejoint le SIP ; la meilleure garantie étant de ne pas toucher au classement actuel des trésoreries tant que la réforme n’est pas stabilisée, digérée, et d’opérer, en attendant, un classement spécifique des SIP / SIE / PRC. Le ministre ne semble pas vouloir brusquer les choses : « Il convient en premier lieu de procéder à un classement de ces nouveaux postes comptables. Pendant la phase transitoire, interclassement dans les référentiels de chacune des deux directions actuelles. Il paraît en effet hasardeux de procéder à un reclassement général des postes comptables tant que l’ensemble des nouvelles structures n’aura pas été mis en place. Une réflexion sur la méthode de classement des nouveaux postes comptables dans un référentiel commun à l’ensemble des structures sera d’ores et déjà engagée. Il s’agira de positionner les futurs SIP et PRC au regard des structures actuelles (trésoreries spécialisées impôts, trésoreries mixtes), ainsi que des SIE et des autres trésoreries (trésoreries spécialisées secteur public local, autres trésoreries mixtes, …). Ce classement devra être mis en perspective avec le tableau de concordance des grades ».18

La gestion des femmes et des hommes

La question

• Les propositions remises aux organisations syndicales en janvier 200819, s’agissant des nominations des responsables de SIP et PRC, donnent la priorité : - aux cadres formant le SIP ; - aux cadres du département affectés par des restructurations ; - à un appel national avec priorité aux cadres dont l’unité a été restructurée.

du réseau, de son dimensionnement est essentielle. Le statut oblige à un classement

Pour l’APCTP, ces trois niveaux de priorité sont acceptables s’il s’agit de la 1ère nomination sur un SIP ou PRC. Pour les nominations suivantes, dans la logique de la notion de réseau de comptables publics, et sous réserve des concordances de grades et du classement à venir des postes, il faut que tout comptable public, et au-delà, tout agent ayant vocation à être comptable public, puisse postuler à diriger tout poste comptable, quelle que soit la ﬁlière de « gestion » ou « métier », ceci moyennant une formation permettant d’acquérir les compétences requises.

régulier des postes comptables. Le futur classement devra en toute logique du réseau comptable

• Pour cette même raison, il ne faut pas que les critères de nomination des responsables de SIP, PRC et SIE conduisent à ﬁger des ﬁlières « métiers » au travers des avis de l’échelon local qui privilégierait « l’expérience et les aptitudes des candidats ».

uniﬁé, intégrer les

• Il faut que les comptables soient nommés sur un poste comptable, et non dans un département. Le {…}

et les PRC.

SIE, SIP, trésoreries gestion publique

17 - Discours aux OS le 11 février 2008 p 21. 18 - Document aux OS - janvier 2008 - n° 7 p 10. 19 - Document aux OS - janvier 2008 - n° 7 p 10.

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ministre n’a donné aucune précision sur ce point à ce jour. • Par ailleurs, l’APCTP souhaite fortement la création de nouveaux postes de débouchés dans la direction fusionnée. Les postes indiciés actuels du réseau DGCP, en effet, ne peuvent ni ne doivent à eux seuls alimenter le futur réseau comptable de la direction générale des ﬁnances publiques. La DGI jusque-là avait fait le choix de favoriser un maximum de cadres par l’attribution des indices 1015. • Le plan de qualiﬁcation prévoit 1500 B en A sur 3 ans, par « examens internes particuliers faisant une large place à l’expérience professionnelle ».20

L’APCTP souhaite qu’un maximum

Comment se positionneront les agents de catégorie A qui sont entrés et qui entreront par concours ? Pour l’APCTP, tout cadre A ayant vocation à devenir comptable public, se pose la question : un inspecteur pourra-t-il devenir comptable à l’issue de sa scolarité à la future école des A ?

de souplesse

• Les informations dont nous disposons actuellement ne donnent aucune indication sur les garanties indemnitaires et leur durée en cas d’affectation sur un poste qui ne correspond pas au grade détenu par le cadre. L’APCTP souhaite qu’un maximum de souplesse préside à la gestion de ces situations et considère qu’il faudra rapidement déﬁnir les règles d’accompagnement pour ceux qui ne trouveraient pas un emploi de comptable dans les nouvelles structures. Globalement, l’APCTP estime qu’une progression indiciaire serait le signe de la « reconnaissance des efforts qui auront été entrepris »22, dans le ﬁl du discours présidentiel tenu le 19 septembre 2007 à Nantes : « Il n’y a pas de réforme de l’Etat et de la fonction publique envisageable sans une revalorisation des carrières des fonctionnaires. Il n’y a pas d’effort supplémentaire sans contrepartie ».

III - POUR TERMINER, VOICI QUELQUES REPÈRES POUR L’ANNÉE 2008

préside à Le ministre Eric Woerth indique que « la nouvelle administration centrale sera créée au début du 2e trimestre 2008 »23 et que l’année en cours sera une année de préﬁgurations, avec notamment, « la nomination pro-

la gestion de ces situations et considère qu’il faudra rapidement déﬁnir les règles d’accompagnement pour ceux qui ne trouveraient pas un emploi de comptable dans les nouvelles structures.

• « Pour les cadres supérieurs, un ajustement aussi rapide [convergence par paliers de 25 % de 2009 à 2012] ne va peut-être pas de soi au vu des sommes en cause. Donc il y aura harmonisation aussi pour les cadres supérieurs, et discutons du rythme et des modalités ».21 Où commence le cadre A supérieur ?

20 - Discours aux OS le 11 février 2008 p 36. 21 - Discours aux OS le 11 février 2008 p 38. 22 - cf. lettre 4-10-2007. 23 - Document aux OS 11 février 2008 p 26.

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chaine des premiers préfigurateurs de la direction départementale unifiée ».24 S’agissant des préfigurations des SIP, le ministre veut se concentrer sur l’essentiel25, c’est à dire, à ses yeux : • L’aménagement du cadre de travail ; • La formation des cadres et de l’ensemble des agents ; « L’acquisition de compétences nouvelles par les agents sera également progressive. […/… ] il me semble préférable que les agents conservent en mode dominant leurs compétences spécifiques actuelles, et, parallèlement, se forment au fur et à mesure aux compétences de leurs collègues, afin de pouvoir leur apporter une aide ponctuelle ». • Les outils de travail : le ministre les souhaite « plus accessibles et conviviaux » et leur « facilité d’utilisation doit toujours être prise en considération dès leur conception ». • Le fonctionnement des règles de vie quotidienne : « ARTT : le module horaire relèvera d’un choix individuel, dans le respect évidemment des obligations de service public ». « Notation : les agents des services communs seront notés par un même chef de service, qui disposerait des contingents de réduction d’ancienneté de chacune des filières ». Mais l’année 2008 sera l’occasion également d’un « examen concret des conditions du transfert de la Taxe

Professionnelle vers les SIE : test sur un petit nombre de sites »26 et sera mise à profit pour « déterminer avec précision la composition et la localisation des futurs SIP […/… ]. Il y aura une période de préparation suffisante pour que les agents puissent anticiper ces réorganisations ».27 « A partir du 1er janvier 2009 débutera la généralisation des services des impôts des particuliers et de la fonction d’accueil fiscal dans les trésoreries hors résidence ».28

En effet, tout est à construire, il faudra sans doute

Ce bref exposé n’épuise pas le sujet de la réforme, loin s’en faut. En effet, tout est à construire, il faudra sans doute faire preuve d’imagination et se garder de réflexes corporatistes tout en préservant nos droits acquis. Nous avons une chance historique d’unifier le réseau des comptables publics : Gouvernement, ministère des Comptes publics, Cour des comptes et un dispositif législatif, la LOLF. L’APCTP se doit de participer activement à ce mouvement par des propositions pragmatiques tout en veillant à ce qu’aucun de ses adhérents ne soit laissé sur le chemin de la fusion. Il nous faut réfléchir à nos métiers, nos missions, se projeter dans l’avenir et intégrer les outils de demain.

faire preuve d’imagination et se garder de réﬂexes corporatistes tout en préservant nos droits acquis.

Pierre Andlauer, vice-président en charge des recettes de l’Etat.

24 - Document aux OS 11 février 2008 p 25. 25 - Document aux OS 11 février 2008 p 26 s. 26 - Document OS 11 février 2008 p 27. 27 - Document OS 11 février 2008 p 28. 29 - Document aux OS 11 février 2008 p 28.

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actualités

Interview de Jean-Luc Nodenot En cette période de réforme, l’AMF ne pouvait pas ne pas être impactée par l’évolution du secteur de l’assurance. Compte tenu de l’importance que nous attachons à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et à sa réalité, quoi de plus normal que de rencontrer notre partenaire privilégié, notre assureur, l’AMF.

Cette opération

Didier Tiberghien : Cher Jean-Luc, l’AMF revient à son métier d’origine, pourquoi ?

de reconﬁguration est en cours. AMF Assurances a ouvert ses portes le 5 avril 2007 et dépasse déjà les 100 000 contrats. Tous les sociétaires de l’AMF disposant de

Jean-Luc Nodenot : L’AMF a été un assureur spécialisé dans le risque professionnel des fonctionnaires de sa création en 1936 jusqu’au début des années 1980. Elle a ensuite souhaité développer l’ensemble de l’offre IARD (Automobile, Habitation, Accidents de la Vie, …). Puis, elle a eu la volonté de franchir une étape supplémentaire, en devenant le premier assureur direct, ce qui lui a permis d’atteindre les 170 000 sociétaires. A l’issue de cette phase de progression, il fallait, pour franchir un nouveau stade, dans un contexte de marché très concurrentiel, démultiplier les investissements, mettre en place un réseau de distribution. L’AMF seule ne pouvait y parvenir. C’est pourquoi, nous avons choisi la voie de la spécialisation qui permet de mieux atteindre les objectifs en matière de développement et de services. A AMF Assurances, ﬁliale commune avec le Groupe Matmut et partenaire privilégié de l’AMF, de développer l’offre d’assurances IARD, en bénéﬁciant notamment de l’image du Groupe et de ses 570 bureaux…

contrats IARD ont vocation à rejoindre

A AMF Mutuelle de développer son activité concernant le risque professionnel (risque pécuniaire des comptables, garantie pénale des fonctionnaires, …), dans le cadre de son organisation actuelle (assurance directe).

la ﬁliale, nous les y invitons à chaque occasion.

Cette opération de reconﬁguration est en cours. AMF Assurances a ouvert ses portes le 5 avril 2007 et dépasse déjà les 100 000 contrats. Tous les sociétaires de l’AMF disposant de contrats IARD ont vocation à rejoindre la ﬁliale, nous les y invitons à chaque occasion. AMF Mutuelle met en place sa nouvelle organisation dès le 1er janvier 2008. Elle propose notamment aux

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Jean-LucNodenot

comptables publics d’Etat de nouvelles garanties (adjonction de poste) à coût constant, et souhaite pleinement s’investir aux côtés des associations et amicales de comptables dans la reconnaissance des métiers et de la responsabilité des comptables, tout en suivant de près l’évolution du risque et les réformes administratives (fusion DGI / DGCP). En scindant les activités d’assurance, l’AMF, assureur de référence du risque professionnel sur le marché fonction publique, se donne plus encore les moyens d’accroître la qualité et l’efﬁcacité de ses services et va dès maintenant beaucoup plus travailler sur sa visibilité et sa présence au sein des trois fonctions publiques (d’Etat, hospitalière, territoriale). Didier Tiberghien : Vous avez parlé de nouveautés pour le contrat APIC, quelles sont-elles ? Jean-Luc Nodenot : Nous avons mené, avec la DGCP, l’APCTP et l’Amicale nationale des comptables

actualités

de la DGI, une étude de fond sur les garanties offertes à ce jour concernant la couverture du risque pécuniaire des comptables publics. Cette étude était nécessaire dans la mesure où la Loi de Finances rectiﬁcative de 2006 a reconnu la responsabilité pécuniaire des comptables, en conférant de nouvelles responsabilités à la Cour des comptes s’agissant de la procédure de remise gracieuse. Il convenait donc de s’assurer, au regard des évolutions réglementaires et de métiers, des niveaux de garanties et de leur complétude. Nous avons décidé d’améliorer les garanties en intégrant l’adjonction de poste. Nous n’avons pas jugé opportun, pour l’instant, de relever les plafonds de garantie, aﬁn de continuer à maîtriser les coûts. Bien entendu, nous invitons les comptables à régulièrement mesurer l’adéquation de la couverture qu’ils ont choisie à la taille et à la structure de leur poste comptable. La modération tarifaire devrait, par prudence, les inciter à opter pour les garanties les plus complètes.

S’agissant du risque pécuniaire, les comptables Didier Tiberghien

Didier Tiberghien : Quels sont les grands enjeux à venir ?

conﬁance avec l’administration de tutelle et leurs corps de contrôle.

Jean-Luc Nodenot : Sur le plan des garanties professionnelles, il importe de généraliser la garantie pénale professionnelle. Ce que nous faisons en intégrant cette garantie pour chacun des sociétaires rejoignant notre ﬁliale AMF Assurances. En effet, la juridisation des affaires et les évolutions de notre société conduisent à une mise en cause croissante des fonctionnaires dans l’exercice de leur métier, notamment quand ils commettent des fautes non intentionnelles.

Cette réalité doit être pleinement appréhendée par la profession, qui connaît parfaitement la complexité de ses missions, les mutations importantes auxquelles elle est et sera confrontée et qui ne doit pas perdre de vue que son statut fait l’objet de contestations permanentes.

S’agissant du risque pécuniaire, les comptables publics doivent comprendre que l’assurance souscrite auprès de l’AMF est un acte individuel qui dépasse largement l’objectif d’une couverture adaptée à l’exercice de leurs fonctions. Rejoindre l’AMF, c’est d’abord et avant tout, se rassembler au sein d’une mutuelle d’assurance, dont l’objectif va autant viser à défendre le métier, son exercice et le statut professionnel qui en découle, qu’à couvrir une mise en cause personnelle. Les comptables publics ont besoin d’une représentation organisée de leur profession. L’APCTP y concourt et sera encore plus efﬁcace si elle est en capacité de représenter l’ensemble des comptables publics. Les comptables publics ont également besoin d’une mutuelle d’assurance couvrant leur risque et dont la ﬁnalité, en liaison étroite avec leurs représentants, sera de bâtir des liens étroits, des relations de

publics doivent comprendre que l’assurance souscrite auprès de l’AMF est un acte

À l’heure où la profession pourrait revendiquer que l’ensemble des comptables relève du ministère des Comptes, il est d’autant plus important que l’APCTP, et les autres amicales de comptables, arrivent à se fédérer et à confier le risque à un acteur identifié en organisant une mutualisation efficace et solidaire, contrôlée par les comptables eux-mêmes, comme c’est le cas pour l’AMF.

individuel qui dépasse largement l’objectif

Je pense que la pérennité des métiers comptables passe par une structuration accrue du corps et une plus grande sensibilisation des comptables vis-à-vis de leur statut et des organismes qui le défendent.

d’une couverture

C’est donc avec le plus grand intérêt que l’AMF suivra la fusion DGCP/DGI avec la volonté, en partenariat avec les comptables, d’adapter, si cela était nécessaire, son organisation et ses garanties car nous pensons que les comptables de la DGCP et de la DGI sont les acteurs incontournables de cette réforme, notamment au travers de la création du service des impôts des particuliers.

leurs fonctions.

adaptée à l’exercice de

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Signature de la convention de partenariat APCTP/CNP Trésor Dans le cadre

Le 22 novembre 2007 lors de la réunion de bureau à l’hôtel Villa Modigliani, a été signée la convention de partenariat entre l’APCTP et la CNP TRESOR.

de la convention de partenariat, la CNP s’engage à

Ce document a recueilli les signatures du président national de l’APCTP, Didier Tiberghien, et de Dominique Hilaire, directeur de la direction commerciale CNP TRESOR.

verser à l’APCTP la somme de 5 000 € par an.

M. Hilaire rappela que le réseau CNP TRESOR, avec ses 450 000 clients qui ont été transférés lors de la ﬁn de cette mission à la DGCP, a réalisé un chiffre d’affaire de 982,5 millions d’euros en 2006.

Avec ses 33 délégués régionaux et ses 300 conseillers, dont certains sont d’anciens personnels du Trésor public, M. Hilaire a souhaité souligner que le modèle d’affaire de la CNP est un modèle qui a des valeurs. La ﬁdélisation des clients passe par une ﬁdélisation des collaborations. Au-delà de l’offre classique d’assurance-vie, CNP TRESOR essaye d’apporter des solutions aux problématiques de société dans le cadre d’une logique intergénérationnelle que sont la solidarité et la dépendance. Didier Tiberghien a évoqué les liens anciens qui unissent la CNP et les comptables du Trésor. Quasiment tous les comptables

sont clients

CNP et beaucoup ont été producteurs.

L’épargne, de la même manière que nos rapports avec les collectivités locales, fait partie de notre culture et nous façonne encore dans les relations que nous avons avec le public. Cette histoire contribue à ce que nous ne soyons pas tout à fait des fonctionnaires comme les autres. Dans le cadre de la convention de partenariat, la CNP s’engage à verser à l’APCTP la somme de 5 000 € par an. En contrepartie, les membres de CNP TRESOR pourront être présents lors des assemblées régionales et générales et un temps de parole leur sera accordé. En outre, une insertion presse au sein du Trait d’Union sera offerte, les autres publicités seront effectuées au tarif en vigueur.

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actualités

Compte rendu de la journee des DR et DD Le conseil d’administration, les délégués régionaux et les délégués départementaux de l’APCTP se sont retrouvés le 1er février comme chaque début d’année pour une réunion commune au Pavillon Dauphine à Paris.

Malgré les nombreuses informations diffusées auprès des adhérents, la demande de précisions, d’explications voire Cette rencontre est l’occasion pour le président et le bureau national, de faire le point sur l’activité de l’année passée, d’échanger avec les cadres locaux de l’association sur les grands sujets d’actualité et sur les préoccupations des comptables et de les motiver, s’il en était besoin, aﬁn de maintenir le dynamisme et la reconnaissance de l’APCTP tant au niveau local que national. Après les mots de bienvenus le président Didier Tiberghien rappela que ce sont les cadres locaux et leur motivation qui font la force de l’association. Il précisa l’ordre du jour et les contraintes horaires et donna la parole au secrétaire général, Jean-Michel Levraux pour l’appel et la présentation des nouveaux présidents départementaux et délégués régionaux.

Bien évidemment, le premier sujet évoqué a été la fusion DGCP-DGI Malgré les nombreuses informations diffusées auprès des adhérents, la demande de précisions, d’explications voire d’éclaircissements des positions de l’APCTP, était forte. Pierre Andlauer, vice-président en charge du secteur « Produits de l’Etat » et responsable du groupe de travail « Fusion » commenta le tableau de synthèse des travaux du groupe de travail, document d’une quarantaine de pages qui reprend dans trois colon-

nes, les décisions du ministre, les commentaires et débats du groupe de travail et les questions résiduelles, points de vigilance et positions de l’association. Ce document vivant a fait l’objet de nombreuses mises à jour à la suite des débats du groupe, de la confrontation d’idées avec nos collègues de la DGI et au fur et à mesure des annonces du ministre.

d’éclaircissements des positions de l’APCTP, était forte.

Dès le début de la présentation, M.C. Blanchard, J. Moreau, M. Soulier, J.M. Vandeplanque et F. Bak sont intervenus pour faire part des préoccupations des adhérents de leurs départements et régions. Didier Tiberghien rappela à cette occasion que le vrai sujet était le réseau unique de comptables publics, la nouvelle direction générale unifiée sera bien comme l’APCTP le souhaitait, ce grand réseau. Le combat de demain sera le classement de tous ces postes comptables et l’ORE. Suite aux questions posées, il rappela la position d’origine du conseil d’administration sur le front-office dans les trésoreries hors résidence d’un CDI qui n’incluait pas les prises en charge, position justifiée par la crainte de voir dans l’arrivée de fonctions d’assiette, une surcharge de travail sans moyens supplémentaires. Le ministre en a décidé autrement, ce débat est donc clos. Sont intervenus sur ce sujet, C. Pelteir, B. Bouiller et L. Perrot-Lambert. Le président ajouta que cette surcharge serait certaine sachant que 45 % des contribuables sont situés dans le ressort de trésoreries hors résidence d’un CDI. {…}

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De gauche à droite : J.P. Weleman, H. Desmettre, C. Lebourdais, M.C. Blanchard, R.Vitrolle, P. Rufﬁn

Notre collègue C. Lebourdais s’inquiète du

J-P. Welemane et H. Desmettre s’inquiètent du {…} calendrier de la réforme. Pierre Andlauer répondra à cette inquiétude en précisant que l’APCTP n’a pas été consultée sur le calendrier de création des SIP et PRC mais que vraisemblablement le déploiement se fera de 2009 à 2011. Didier Tiberghien fonde l’espoir qu’en réunissant nos moyens nous survivrons et rappelle qu’en ce qui concerne les objectifs du Contrat pluriannuel de performance nous les dépassons largement.

M-C. Blanchard, R. Vitrolle et P. Ruffin interviennent sur les gains de productivité annoncés consécutifs à la fusion et font part de leur inquiétude notamment en matière de barème pour le transfert des agents vers les SIP. Didier Tiberghien leur confirme que ces gains devraient être faits sur les fonctions support à la direction générale, dans les trésoreries générales et dans les directions des services fiscaux et qu’en ce qui concerne le barème pour le transfert des agents affectés au recouvrement, c’est celui de la répartition fonctionnelle de l’ORE qui sera sans doute retenu.

devenir des amendes dans les postes spécialisés impôt, sachant que deux possibilités sont mises en avant, la gestion par le privé et la régionalisation des amendes

B. Tonsuso souhaite que Pierre Andlauer revienne sur les conditions de nomination des chefs de SIP, ce qui fut fait en distinguant les premières nominations sur les sites de préﬁguration et les nominations à partir de 2009. Il rappela à cette occasion la problématique de la caisse unique contestée par nos collègues de la DGI mais qui pour nous est un des symboles du réseau unique de postes comptables et du service à rendre aux usagers-contribuables. Le possible éclatement de CDI regroupés sur une seule commune alors que les trésoreries spécialisées sont situées sur des communes excentrées est abordé. Y. Langevin et Y. Craighero interviennent sur les inconvénients de caisse unique lorsqu’un des postes gère des HLM. Roland Cohen est intervenu sur les cursus de formation qui seront mis en place et qui concerneront également le management dans le cadre de formations communes. Notre collègue C. Lebourdais s’inquiète du devenir des amendes dans les postes spécialisés impôt, sachant que deux possibilités sont mises en avant, la gestion par le privé et la régionalisation des amendes. Pierre Andlauer a précisé de nouveau la position de l’APCTP qui s’était déclarée favorable à la mise en place de postes régionaux mais également demandeur de postes spécialisés regroupant les amendes de transport.

P. Brétenet souhaite attirer l’attention de ses collègues sur les difficultés rencontrées en matière d’immobilier et les invite à être vigilants et pugnaces. C. Lebourdais s’interroge sur les conséquences de la fusion en matière de classement des postes. M. Domain interviendra pour lui conﬁrmer que l’APCTP a demandé le gel du classement pour les postes perdant l’activité impôt jusqu’à ce que la totalité des SIP et PRC soit mise en place et que d’ici là ces nouveaux postes seraient interclassés dans les classements DGCP et DGI. J-M. Vandeplanque informe la salle que la DGI installe des IP à la tête des CDI de façon à l’emporter en cas de concurrence pour la direction des SIP. Didier Tiberghien lui répondra qu’à la DGCP, il y a aussi des IP à la tête des postes comptables et que l’APCTP se battra pour un juste équilibre dans la nomination des responsables de SIP mais fait part de son inquiétude quant au manque de volontaires possible du côté de nos collègues pour diriger un SIP. N. Zaïdi et R. Clause s’inquiètent de voir les TPG ne s’occuper plus que de la fusion en ayant tendance à délaisser les problèmes des autres postes et s’interrogent sur les directives qui ont pu être données par la

De gauche à droite : B. Tonsuso, P. Bretenet, R. Cohen, M. Domain, J.M. Vadeplanque, J. Battle

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De gauche à droite : N. Zaidi, R. Clause, A. Soulieu, G. Lafosse, E.Demonfort, D. Martin

direction générale notamment si la cartographie des SIP et PRC doit être terminée au plus tôt. A. Soulieu demande à ce que soit re-précisée la nature de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) dans les SIP. Didier Tiberghien rappelle la position de l’APCTP à savoir conserver pour les responsables de SIP et PRC mais également pour les responsables de SIE, une responsabilité secondaire ; la responsabilité à titre principal revenant au n° 1 départemental. Là aussi, le souhait très afﬁrmé de l’association était que le n° 1 soit un comptable à tête d’un réseau comptable. Quant à la séparation ordonnateur-comptable, on peut considérer que le parlement est l’ordonnateur puisque c’est lui qui décide en légiférant et que le comptable liquide et recouvre. Autre aspect de la RPP envisagé mais rejeté par l’APCTP, celle concernant l’assiette qui ne peut être que managériale. Didier Tibergien rappelle également que l’organisation des structures d’un SIP ne sera pas laissée à l’appréciation du responsable de SIP mais fera l’objet d’un modèle d’organisation type. Le débat sur la fusion étant clos, il demande à G. Laffosse, administrateur en charge des EPS et des ESMS de faire un point sur l’actualité hospitalière. Celle-ci concerne principalement la commission Larcher. G Laffosse présenta son fonctionnement, sa feuille de route et ses premières conclusions qui portent sur l’organisation interne des hôpitaux, sur l’offre de soins, sur les métiers, la formation et les missions d’enseignement et de recherche. En revanche, aucune proposition n’est susceptible à ce jour d’impacter l’action des comptables hospitaliers. Il dira quelques mots sur le rapport Attali et sur les propositions de l’Association des directeurs d’hôpitaux (ADH) qui souhaite soustraire l’hôpital du Code des marchés publics, abroger la règle de séparation ordonnateur/ comptable, déﬁnir au niveau local des domaines plus larges d’autonomie de gestion des personnels. Il sem-

ble toutefois après enquête que ces propos ne font pas l’unanimité au sein des directeurs d’hôpitaux. Cependant, il conviendra donc à nouveau d’être vigilant sur les propositions de réformes qui pourraient avoir un impact négatif sur notre métier de comptable des EPS et sur l’ensemble de notre réseau. Didier Tiberghien compètera ce propos par trois observations : il faudra essayer d’être reçu par la commission Larcher, de renouer les liens avec la FHF et de continuer à convaincre la direction générale de garder HTR tant qu’Hélios ne sera pas à son niveau. Cette dernière observation servira de lien avec le second sujet important de cette journée : HELIOS.

Les difﬁcultés qui ont suivi font suite à un enchaînement d’incidents

Il passera donc la parole à E. Demonfort, administrateur en charge d’Hélios pour faire le point sur la situation et commenter la dernière audience en date du 28 janvier avec l’équipe de direction d’Hélios.

multiples et différents

Le premier sujet abordé fut celui de l’incident de Versailles sur le serveur SLV5

qui ont la

Les difﬁcultés qui ont suivi font suite à un enchaînement d’incidents multiples et différents qui ont la même origine. Ils ont affecté le SLV le plus sensible par le nombre d’utilisateurs et de collectivités concernées et se traduisent par la même incapacité de travailler pour beaucoup d’utilisateurs. C’est aussi en raison du volume de cette base qu’il n’a pas été possible de la migrer vers un autre serveur qui aurait disposé d’espace disponible. De plus cet incident s’est produit au plus mauvais moment de l’année. {…}

même origine.

De gauche à droite : L. Legall, M. Soulier

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De gauche à droite : M. Romenteau, A. de Vencay, B. Noirot, P. Rampoux, D. Creach et J. Brégère-Maillet

Il n’y a aucun plan ni date limite arrêtés pour la migration des établissements sous HTR.

{…} Les équipes d’Hélios ont fait tout ce qui était en leur pouvoir. Le plan de secours a fonctionné, il n’y a eu aucune perte logique. Cependant, l’APCTP constate que ces difﬁcultés sont une question de moyens et s’interroge sur la politique de sécurité. Les remontées des adhérents laissent à penser que la hiérarchie n’a pas assez communiqué ou mal communiqué.

En ce qui concerne l’édition des comptes de gestion, l’APCTP témoigne du stress très mal vécu par les collègues coincés entre, d’une part les objectifs toujours plus contraignants ﬁxés par les trésorierspayeurs généraux, les attentes des ordonnateurs en cette période pré-électorale et, d’autre part, les moyens fournis par Hélios.

Au delà de cet incident, le cœur d’application fonctionne sans trop de difﬁcultés mais des modules importants sont attendus, notamment le CHD et les cessions-oppositions.

E. Demonfort n’avait pas ﬁni son exposé que déjà de nombreux doigts se levaient dans la salle pour demander la parole. Sont intervenus M. Romenteau, N. Bizourn, M. Frère, A. de Vencay, J.-P. Welemane, B. Noirot, P. Rampoux, D. Creach, J. Brégère-Maillet, L. Perrot-Lambert, R. Vitrolle, J. Rouland, A. Vaniet, R. Moreau, A. Morel, C. Lebourdais et F. Back.

Il faut d’abord amener Hélios au même niveau que HTR

En ce qui concerne les établissements publics de santé, la position de l’APCTP est claire, dans la mesure où l’outil actuel donne satisfaction (HTR), et que nous sommes en position délicate sur ce secteur, quelle obligation y a-t-il à déployer Hélios rapidement pour ces établissements ? Il n’y a aucun plan ni date limite arrêtés pour la migration des établissements sous HTR. Il faut d’abord amener Hélios au même niveau que HTR. Les établissements de long séjour et psychiatrie pourraient muter sans inconvénient en l’état actuel de l’application. En revanche, le module de médecine libérale est en test pour 3 mois de plus.

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Toutes les interventions sauf une peut être étaient très critiques vis-à-vis du fonctionnement d’Hélios mais également vis-à-vis des positions du bureau national de l’APCTP jugées trop timides. Les cadres locaux souhaiteraient une position nationale plus marquée. Pour la majorité des intervenants, le cœur de métier ne fonctionne pas correctement et la qualité comptable n’est pas au rendez-vous, il y a toujours perte de productivité importante, la gestion du référentiel tiers est un cauchemar notamment à cause de la qua-

actualités

De gauche à droite : L. Perrot-Lambert, R. Vitrolle, J. Rouland, A. Vaniet, R. Moreau et C. Lebourdais

lité des flux ordonnateur avec des conséquences non négligeables sur les poursuites. La seule satisfaction soulignée concerne les basculements qui se passent sans difficulté, c’est seulement au bout de quelques mois qu’arrivent les difficultés. La qualité des agents du poste est également un facteur de réussite avancé. E. Demonfort et D. Tiberghien rappelèrent qu’ils n’étaient ni à la tête du programme d’Hélios, ni à la tête de la direction générale, que le travail effectué par l’APCTP sur Hélios était exemplaire, tant au niveau de l’équipe des comptables référents qu’au niveau des audiences régulières avec Alain Foucret. Ils rappelèrent que plus de 130 propositions d’amélioration remontant pour partie des adhérents, ont été faites par E. Demonfort à l’équipe Hélios et que dès le lancement d’une nouvelle maintenance, certains collègues sont chargés prioritairement de faire remonter les incidents de façon à ce qu’ils soient traités immédiatement par le plateau. Les audits faits par la MAEC dans quelques postes Hélios ont été abordés, quelques intervenants demandent s’il est possible d’en avoir la synthèse. Une audience avec le chef de la MAEC étant programmé dans les semaines suivantes, la demande sera faite. D. Tiberghien se dit toutefois surpris de voir de tels emportements vis-à-vis du bureau national alors que

lorsque le directeur de programme se déplace dans les départements il a peu de réactions. Il lira d’ailleurs un mail reçu de ce dernier dans l’après-midi, en visite dans un département où tout s’est passé semble-t-il sans heurt. Il demande donc aux représentants locaux de faire preuve d’un peu plus de courage et d’objectivité devant les trésoriers-payeurs généraux et l’équipe du programme Hélios lorsqu’elle se déplace en province.

Les audits faits par la MAEC dans quelques postes Hélios ont

L’heure de clôture de la réunion approchant et la vie associative n’ayant pas été abordée, il a fallu mettre ﬁn au débat sur Hélios.

été abordés, quelques

Le trésorier national, J.-P. Duez et le secrétaire général, JM. Levraux, donnèrent quelques informations sur la vie associative et D. Tiberghien remercia les cadres locaux de leur déplacement et de la qualité des débats parfois un peu fougueux mais qui démontrent, s’il en était besoin, la passion du métier qui anime les comptables du Trésor. Il leur donna rendez-vous dans ce même lieu les 16 et 17 octobre, dates de l’assemblée générale nationale en leur demandant de faire le maximum pour amener un grand nombre d’adhérents et de faire, s’ils le souhaitent, acte de candidature pour le renouvellement de la moitié du conseil d’administration.

intervenants demandent s’il est possible d’en avoir la synthèse.

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études

Jacques Attali agace … Le 24 juillet 2007, Nicolas Sarkozy conﬁait à Jacques Attali la mission de présider une commission chargée d’étudier « les freins à la croissance » après le renoncement de Philippe Seguin. Il avait assuré, en installant la commission Attali : « Ce que vous proposerez, nous le ferons. » Cette commission a rendu son rapport le 24 janvier 2008. Sa mission rappelait celle du comité d’experts qui avait abouti à la publication en 1960 du « Rapport du Comité pour la suppression des obstacles à l’expansion économique » de Jacques Rueff et Louis Armand.

Le rapport Attali, c’est

a commission rassemblait de nombreuses personnalités françaises et étrangères disposant d’une expertise afﬁrmée en matière économique et sociale1.

316 propositions et 20 décisions fondamentales censées améliorer la croissance.

Parmi les réactions agacées suscitées par ce rapport, on retiendra celle de Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de l’Association des Maires de France, pour qui, « vu par un élu local « de base », le rapport de la commission Attali semble venu d’un autre âge 2». Il souligne notamment que cette commission ne comprenait aucun élu local, aucun fonctionnaire territorial. Et regrette le manque de considération du microcosme parisien des « experts » pour l’action du service public local : il stigmatise en particulier l’idée selon laquelle les budgets locaux pourraient être alimentés par des dotations d’État, sans ressource ﬁscale… Il dénonce une approche « libérale-colbertiste ».

Rappelons que lors de la cérémonie organisée à l’occasion de la remise de ce rapport, le Président de la République avait indiqué qu’il refusait trois propositions : la suppression des départements, celle du principe de précaution et la déréglementation des pharmacies. Mais avant de le critiquer, voyons d’abord ce que contient ce rapport. Le rapport Attali, c’est 316 propositions et 20 décisions fondamentales censées améliorer la croissance.

PRIORITÉ DES PRIORITÉS, L’ÉDUCATION Jacques Attali souhaite qu’elle forme des générations créatives et conﬁantes et que la France sache

1 - 42 membres dont 7 personnalités étrangères, choisis par Jacques Attali. 2 - La Gazette – 11 février 2008.

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études

construire un ensemble Université/Recherche à l’égal des meilleurs mondiaux, condition indispensable pour participer pleinement à la croissance mondiale.

Aider les TPE et les PME en créant une agence de conseil spécialisée, en leur facilitant l’accès aux marchés publics, en assouplissant les seuils sociaux, en veillant strictement aux délais de paiement, en élargissant leurs possibilités de ﬁnancement.

Pour participer pleinement à la croissance mondiale, il est important de ne pas manquer les révolutions en cours. Au premier rang de celles-ci, le numérique, véritable passeport de la croissance. Pour y parvenir, il faut d’abord réduire les fractures numériques, renforcer le secteur du logiciel et investir massivement dans les nanotechnologies.

La santé est également une chance pour la croissance. Il s’agira notamment d’accroître massivement l’effort de recherche dans les neurosciences.

La France devra saisir les opportunités de développement durable en afﬁrmant une politique énergétique moins dépendante, en mettant en place une stratégie alimentaire, en engageant le pays sur un projet de croissance verte, en repensant le principe de précaution (intégré récemment dans la Constitution).

Jacques Attali veut faire de Paris une place ﬁnancière majeure, de la France un nœud majeur de communication en Europe en développant le lowcost aérien, en faisant de l’aéroport Roissy-Charles-deGaulle le premier aéroport européen, en se dotant de trois ports de taille européenne (Le Havre, Marseille et Nantes).

Pour libérer la croissance, le pays doit disposer d’acteurs mobiles et sécurisés. Pour atteindre cet objectif, Jacques Attali propose de moderniser le dialogue social en revoyant notamment la représentativité des organisations syndicales et patronales, en renforçant le dialogue social et en modernisant le Code du Travail. Il veut mettre en place de nouvelles sécurités en permettant à chacun de travailler aussi tôt et aussi

études

AUTRE PRIORITÉ

longtemps qu’il le souhaite, en permettant à tous de travailler plus (ce n’est pas seulement la croissance qui crée l’emploi, c’est aussi le travail qui crée la croissance), en organisant la sécurisation des parcours professionnels, en facilitant la rupture à l’amiable du contrat de travail.

Il propose une fonction publique ouverte et mobile, notamment en organisant la mobilité au sein des trois fonctions publiques. « Il faudra offrir à chacun la possibilité d’évoluer vers un statut contractuel commun aux trois fonctions publiques, plus rémunérateur et mieux valorisé en termes de carrière », « multiplier les passerelles aﬁn de permettre des passages professionnels constants entre secteur public et secteur privé ».

Pour ﬂuidiﬁer les parcours professionnels et personnels, il envisage de faciliter la mobilité géographique, la mobilité économique (notamment en levant les barrières dans la distribution, dans l’hôtellerie ou en concédant aux commerçants isolés la gestion de certains service publics de proximité – service postal, trésorerie, … – et en réformant les professions aujourd’hui réglementées (coiffeurs, chauffeurs de taxis, …). Il propose également de lever l’interdiction de la vente à perte, de libéraliser l’implantation des grandes surfaces commerciales.

Il veut aussi encourager la mobilité internationale des français et favoriser la venue des travailleurs étrangers.

JACQUES ATTALI SOUHAITE LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE GOUVERNANCE AU SERVICE DE LA CROISSANCE Pour cela, il convient d’améliorer l’efficacité des collectivités publiques par la maîtrise des dépenses. Afin d’encourager un État stratège et efficient, il veut simplifier et stabiliser les normes (« le coût engendré par la

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{…} complexité normative est estimé à 60 milliards d’euros »). Comment investir ou embaucher dans un pays qui change en moyenne 10 % de ses codes chaque année (37,7 % du Code général des Impôts, 40 % du Code du Travail ces deux dernières années).

Clariﬁer la décentralisation permettra d’en accroître

On peut atteindre cet objectif en allégeant et dynamisant l’administration. Pour cela, il faut commencer par limiter le nombre de ministres, simpliﬁer les règles de l’administration, instaurer le rescrit3, regrouper progressivement en guichets uniques les activités et les structures en contact avec le public des différentes administrations et collectivités publiques.

Passer avec le secteur parapublic un contrat d’efficacité, renforcer les organismes consulaires et les tribunaux de commerce, contribuerait également à faciliter la croissance. Comme l’adoption d’une stratégie financière et fiscale de croissance qui passe par l’élimination des incitations à l’inactivité, un impôt sur le revenu plus juste (et la retenue à la source !), une rationalisation de l’architecture des impôts locaux. Et une fiscalité écologique.

Il s’agira aussi de créer les conditions du développement industriel et ﬁnancier en favorisant une utilisation optimale des normes comptables et prudentielles ainsi que l’émergence de fonds de pension à la française ou d’un fonds souverain français.

l’efﬁcacité.

On arrivera à stimuler les performances des administrations en généralisant l’e-adminis-

Pour cela, une

tration, en accélérant la dématérialisation des procédures, en réformant les grands corps de l’État. On peut aussi créer des agences pour remplir les missions opérationnelles de prestations de services (la gestion de l’impôt, la tenue de la comptabilité publique, …), élargir l’externalisation de certaines activités annexes. Pourquoi ne pas regrouper au siège de la Région les services déconcentrés de l’État ?

Pour réussir la libération de la croissance, il faut en faire l’affaire de toutes et de tous : « C’est dans l’action que le pays reprendra conﬁance en lui-même ».

La valorisation des agents publics ﬁgure aussi parmi les moyens envisagés. Cela passe par un changement du mode de rémunération et une modiﬁcation des modes de recrutement et de gestion.

Les mesures envisagées ne sont pas coûteuses. Il s’agit simplement de lever des freins réglementaires et structurels et de réorienter les priorités. En supprimant par exemple les lois Galland, Royer et Raffarin.

Clarifier la décentralisation permettra d’en accroître l’efficacité. Pour cela, une simplification de l’organisation territoriale s’impose. La France compte 36 000 communes, 100 départements, 26 régions, plus de 2 850 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. C’est là que le rapport Attali propose de faire disparaître en dix ans l’échelon départemental.

Seules auront un impact budgétaire les décisions comme la création de dix pôles universitaires d’excellence, l’accroissement des moyens accordés à l’enseignement supérieur ou la mise en place du très haut débit pour tous, la création de dix Ecopolis.

simpliﬁcation de l’organisation territoriale

L’ensemble de ces mesures doit permettre de faire revenir la France en 2012 à la moyenne européenne dans la part des dépenses publiques.

s’impose. La France compte 36 000 communes, 100 départements, 26 régions, plus de 2 850 établissements publics de coopération

Dans le même ordre d’idée, il s’agira de promouvoir une gestion budgétaire performante des collectivités territoriales.

intercommunale à ﬁscalité propre.

Jacques Attali propose de mieux maîtriser les dépenses de santé en mettant en œuvre une plus grande transparence tarifaire et une vigilance accrue en matière de concurrence. Il annonce vouloir rationaliser la gouvernance des hôpitaux, moduler certaines prestations en fonction du revenu. De même pour la franchise médicale dont le montant pourrait varier en fonction du revenu.

En conclusion, on laissera la parole à Erik Orsenna qui, dans « Le Monde » du 14 février, répondait aux parlementaires qui remettaient en cause la légitimité de la commission Attali : « Pardon de n’être pas élu », écrivait-il… « Pardon de comprendre votre souci de l’intérêt général. Pardon de moins comprendre votre passion du statu quo, votre attachement à un système qui a montré son inefﬁcience sauf pour fabriquer de l’inégalité. Une à une, les corporations se présentent au palais pour supplier que rien ne change. A chacune on répond de se tranquilliser : rien ne changera. Une à une, les corporations repartent du Palais, ravies. Pardon de ne pas partager leur bonne humeur : tout privilège est une rente. Toute rente est une taxe et mauvaise pour l’emploi ». Michel Hermant.

3 - Le rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit par une autorité dans son domaine de compétence en réponse à une question posée par une personne physique ou morale. Pratiquée aux Etats-Unis sous le nom de ruling, la procédure de rescrit se développe en France en matière de sécurité sociale dans le but d’assurer la sécurité juridique de l’employeur face aux changements de doctrine des URSSAF.

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études

Alain Lambert au rapport La quasi-totalité des politiques publiques

études

Le 7 décembre 2007, Alain Lambert, ancien ministre et sénateur de l’Orne, a remis au Premier Ministre le rapport que celui-ci lui avait demandé sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Cette analyse s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Dans ce contexte, on ne peut ignorer les collectivités locales dont les dépenses publiques représentent la moitié de celles de l’État. Soit 20 % des dépenses publiques totales. Plus des 2/3 de l’investissement civil national.

fait l’objet d’intervention et

n préalable, Alain Lambert convient aisément que des économies sur les dépenses sont indispensables, l’effort financier de l’État en direction des collectivités et la pression fiscale locale n’étant plus soutenables. Il propose de clarifier les compétences et les relations financières et d’alléger les contraintes normatives.

LA CLARIFICATION DES COMPÉTENCES

A première vue, il règne une grande confusion : la quasi-totalité des politiques publiques fait l’objet d’intervention et de ﬁnancement à la fois des collectivités locales et de l’État, voire d’autres acteurs publics. La codécision est souvent la règle, ce qui amène certains à parler de « dictature du partenariat », avec en corollaire des pertes de temps considérables, une inﬂation de la dépense publique et une confusion des

responsabilités. Les racines du mal sont connues. En premier, la clause générale de compétence des collectivités locales qui leur permet de régler « les affaires de leur compétence » sans qu’on la déﬁnisse de façon précise et limitative. En outre, l’État, lui, reste compétent pour tout.

de ﬁnancement à la fois des collectivités locales et de l’État,

Pour y remédier, Alain Lambert propose deux pistes de clarification. La première consiste à clarifier les compétences sur des politiques déjà bien identifiées par le législateur. Par exemple, en matière d’éducation, pourquoi ne pas regrouper la responsabilité des collèges et lycées en la confiant soit aux départements, soit aux régions ?

voire d’autres acteurs publics.

La seconde viserait à conﬁer aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence. Ce serait un moyen de donner corps au principe désormais {…}

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études

Les collectivités

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constitutionnel de chef de ﬁle, par exemple sur le « chantier » du revenu de solidarité active.

souhaitent une clariﬁcation des missions et de l’organisation de l’État territorial. Cela passe par une identiﬁcation des services de l’État autour d’un

La mutualisation des services communaux et intercommunaux est devenue une nécessité. Mais les communes n’ont pas tiré toutes les conséquences de leur engagement. Leurs dépenses continuent d’augmenter alors que celles des établissements publics de coopération intercommunale explosent. Il existe un effet de rattrapage, surtout dans le domaine de l’environnement (déchets, assainissement) en raison des contraintes réglementaires, en raison des demandes de services des « rurbains », ou du recrutement de personnels. La mutualisation permettrait aux communes de maîtriser leurs dépenses d’investissement et leur masse salariale. Le suffrage universel devrait pouvoir se prononcer en 2014 par une double désignation des conseillers municipaux et intercommunaux. La rationalisation de la carte doit pouvoir être achevée sur décision des élus eux-mêmes.

seul responsable, à l’échelon départemental comme à l’échelon régional.

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Les collectivités souhaitent une clariﬁcation des missions et de l’organisation de l’État territorial. Cela passe par une identiﬁcation des services de l’État autour d’un seul responsable, à l’échelon départemental comme à l’échelon régional. Le groupe veut également une déconcentration maximale des responsabilités d’exécution des textes nationaux et des directives ministérielles. Déconcentration qui s’accompagnerait d’une séparation claire, variable selon les politiques publiques, entre ses fonctions

d’arbitrage et de contrôle et ses fonctions d’impulsion et d’intervention. L’arbitre ne peut pas jouer, le contrôleur s’autocontrôler. C’est pourquoi le groupe de travail souhaite le maintien du contrôle de légalité car il protège les élus comme le citoyen, il tempère la judiciarisation de l’action publique.

L’ALLÈGEMENT DES CONTRAINTES NORMATIVES

Les collectivités locales subissent une véritable inflation normative. D’abord, les normes techniques qui peuvent être de portée obligatoire, n’avoir qu’une valeur indicative, ou être des règlements techniques discrétionnaires (ex : ceux des fédérations sportives). Ensuite, l’activité législative et réglementaire de l’État a souvent des conséquences sur l’action des collectivités (coûts, procédures, organisation). On constate une multiplication des contraintes sans évaluation et un surcoût. Exemple : le coût du traitement des déchets a doublé entre 1992 et 2002, le coût des contraintes en matière de sécurité alimentaire. Les collectivités locales souhaitent être associées aux processus de décision afin de faire valoir le point de vue du financeur et du responsable de la mise en œuvre. Pourquoi ne pas procéder à une évaluation préa-

études

lable de l’impact des normes envisagées, sur le plan juridique et ﬁnancier ? Pourquoi ne pas mettre en place une révision générale des normes obligatoires ? En matière de marchés publics, le souci du détail et de la réglementation peut devenir contre-productif (en raison de l’insécurité juridique que cela engendre et des coûts administratifs) : pourquoi ne pas se contenter du seul droit communautaire et éviter ainsi un code national des marchés publics en permanente modiﬁcation ?

Le groupe souhaite un approfondissement de la concertation plutôt qu’une décentralisation plus poussée.

Parmi les principaux motifs de cette évolution, on retiendra la normalisation et les interventions législatives et réglementaires, les appels à participation lancés par l’État et les collectivités (l’absence de chef de ﬁle permet aux entreprises d’exercer un chantage à la localisation et de se présenter avec succès à tous les guichets ouverts), l’insufﬁsante mutualisation des dépenses de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, la rémunération moyenne par agent qui a progressé deux fois plus vite que dans la fonction publique d’État sur les 20 dernières années, le fait qu’un habitant sur deux ne paie pas la taxe d’habitation, que les entreprises de service sont favorisées par une faible taxe professionnelle alors que les activités capitalistiques sont pénalisées.

L’essentiel de la hausse des dépenses locales

études

En raison du principe de parité et de la refonte du statut, il existe un lien étroit entre les deux fonctions publiques, même si les collectivités locales disposent de marges de libre administration. On compte 1,7 millions agents territoriaux contre 2,4 millions à l’État. Certains élus réclament un cadrage plus prononcé des règles.

communes de 75 %. Le poids du secteur communal (85 % des agents territoriaux) est tel qu’il concentre plus de 50 % des dépenses locales depuis 20 ans. Les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de près de 50 % en 20 ans. Les rémunérations moyennes par agent ont aussi progressé de 50 % au delà de l’inﬂation.

depuis 1980 est imputable aux dépenses de fonctionnement. Les dépenses

LA CLARIFICATION DES RELATIONS FINANCIÈRES

ON L’AURA COMPRIS

des régions

La structure actuelle des relations financières Étatcollectivités locales ne favorise pas la maîtrise de la dépense locale. Le premier défi à relever est donc celui d’une demande toujours croissante de services alors que la dépense publique globale est déjà trop élevée. Le second défi est l’incompréhension des citoyens vis-à-vis de notre système institutionnel local. L’État et les collectivités ne peuvent relever ces défis qu’ensemble.

ont augmenté

Le rapport Richard a mis en lumière les enjeux attachés à la maîtrise et au pilotage de la dépense publique locale. La dette des APUL (administrations publiques locales) ne représente que 10 % de la dette publique alors qu’elles ﬁnancent 20 % de la dépense publique totale. En effet, la règle d’or des budgets locaux leur permet de dégager une capacité d’autoﬁnancement de l’investissement. Les dépenses locales sont passées de 8 % à 9,5 % du PIB en 25 ans. On observe sur les 20 dernières années une forte augmentation des dépenses de fonctionnement tirées par la progression de la masse salariale et des effectifs.

Michel Hermant.

de 290 % en 20 ans, celles des départements de 78 %, celles des communes de 75 %.

Les transferts ﬁnanciers de l’État vers les collectivités représentent 72,5 milliards d’euros. Il se substitue de plus en plus au contribuable local sous forme de compensations d’exonération de ﬁscalité locale et paie plus d’un tiers de l’impôt local. L’essentiel de la hausse des dépenses locales depuis 1980 est imputable aux dépenses de fonctionnement. Les dépenses des régions ont augmenté de 290 % en 20 ans, celles des départements de 78 %, celles des

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EN BREF… Il faut “ recentrer les collectivités sur ce qu’elles savent faire ” recommande la Cour des comptes La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont rendu public, le 28 novembre, un rapport thématique sur les aides des collectivités territoriales au développement économique. Fruit du travail de 24 chambres régionales des comptes, ce document, qui intervient au moment où une réflexion est engagée quant à la spécialisation des compétences pour certaines collectivités et la mise en place d’un réel « chef de file », dresse un bilan très critique des différents dispositifs d’aide au développement économique versés, depuis maintenant vingt-cinq ans, par les régions, les départements, les communes et les divers établissements publics locaux. Selon la Cour, le bilan de ces aides qui atteignent le montant considérable de 6 milliards d’euros, apparaît très décevant. Au terme de nombreux contrôles sur des collectivités ou des établissements publics, les magistrats soulignent la grande confusion institutionnelle qui caractérise ces interventions: dans une région, ce sont en moyenne une centaine d’institutions ou organismes qui interviennent et il n’est pas toujours facile de savoir qui est compétent pour quoi. Le rôle de chef de file et de coordination que la loi confie aux régions n’est pas assez reconnu. Les chambres régionales des comptes ont également relevé de nombreux manquements au respect des règles nationales et communautaires applicables en la matière.

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Comme l’a souligné le Premier président de la Cour lors de la présentation du rapport, ce n’est pas la première fois que la Cour et les chambres régionales des comptes s’intéressent à ce sujet. En 1996, les juridictions ﬁnancières interpellaient déjà les pouvoirs publics en recommandant une clariﬁcation du cadre juridique applicable et préconisaient un choix précis du niveau d’intervention entre la région, le département, le cadre intercommunal ou la commune. Elles préconisaient également un meilleur suivi des aides accordées.

Elles mettent par ailleurs en exergue, exemples à l’appui, la faible portée économique de la plupart des dispositifs et chiffrent le coût administratif de gestion de ces aides à près de 25 % des montants versés. Le rapport appelle à une profonde refonte de l’ensemble des dispositifs pour en ﬁnir avec des aides éparpillées et inefﬁcaces et pour mettre en place un nouveau système davantage centré sur l’amélioration de l’environnement des entreprises.

Depuis 1996, de nombreuses réformes législatives sont intervenues. Le cadre juridique national et européen a évolué. Le cadre institutionnel a lui aussi fait l’objet de nouvelles lois dites « décentralisatrices ». « Plus de 10 ans plus tard, la situation ne s’est en rien améliorée et nous pouvons continuer à parler comme en 1996 d’une véritable confusion institutionnelle », ajoutait-il. Le Premier président constate aussi que la loi du 13 juillet 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui était censée décentraliser les aides relevant encore de l’Etat et conforter le rôle de chef de ﬁle de la région par rapport aux départements et aux communes, « loin de clariﬁer le système et de lui donner plus de cohérence, a en vérité ouvert les vannes d’une complexité accrue en assouplissant les conditions d’attribution des aides et de création de nouveaux dispositifs par les départements et les communes ».

Ainsi, à l’exception des aides qui font l’objet d’un encadrement législatif ou réglementaire, les collectivités territoriales sont aujourd’hui habilitées à définir ou mettre en œuvre autant de régimes d’aides qu’elles le souhaitent, alors qu’avant 2004, l’attribution d’aides directes était encadrée. Par ailleurs, il considère que les régions disposent « rarement des moyens suffisants pour assurer le rôle de chef de file et de coordination dans ce domaine ». La Cour et les chambres régionales recommandent de « recentrer les collectivités sur ce qu’elles savent faire au lieu de rester dans un

système où tout le monde est compétent pour tout, et où plus personne n’est en mesure de conduire des actions efﬁcaces ». Selon le rapport, il faut que le système soit revu et réarticulé autour de trois axes d’intervention: « - d’abord offrir aux entreprises un environnement physique favorable. Les communes ont en la matière un rôle déterminant à jouer (et elles savent le faire), pour offrir des infrastructures performantes, pour développer des zones d’activités, des technopoles… Elles doivent le faire avec l’appui des départements pour les routes et des régions pour le ferroviaire. »

« - ensuite, il faut favoriser l’investissement dans la recherche et le développement et dans l’innovation. L’Etat et les régions, dans le cadre d’une approche contractuelle appropriée, doivent pouvoir répondre aux besoins des entreprises modernes, notamment des plus petites. » « - enﬁn, il faut offrir un environnement ﬁscal et social favorable à l’emploi. Cela, c’est du ressort de l’Etat. ».

Liens complémentaires : http://www.ccomptes.fr/CC/Theme-130.html

Prise illégale d’intérêts Achat de biens communaux Un élu peut conclure une transaction avec sa commune, à condition de ne pas exercer de surveillance ou d’administration sur le bien en cause, et de ne pas participer à la délibération du conseil municipal qui autorise le contrat. Le délit de « prise illégale d’intérêts », tel qu’il est déﬁni à l’article 432- 12 du code pénal, est constitué par tout lien contractuel de l’élu avec la commune concernant une affaire dont il a l’administration et la surveillance, même partielles. Il est sanctionné par des peines d’emprisonnement, d’amende ou d’inéligibilité. La jurisprudence apprécie très largement la notion de surveillance et d’administration, c’est-à-dire que l’élu en cause ne doit pas disposer nécessairement d’un pouvoir de décision, mais a pu jouer un rôle, même modeste, dans la préparation de la décision. Toutefois ne sont concernés par les dispositions de l’article 432- 12

précité que les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ayant reçu du maire une délégation de fonction et, à condition que l’objet du contrat, dont ils sont partie, entre dans cette compétence d’attribution. Dans ce cas, toute transaction avec la commune dont ils sont les élus, est formellement prohibée. Dans les autres cas, les transactions sont possibles mais les élus concernés doivent s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal qui autorise le contrat dont ils sont les bénéﬁciaires ou les mandataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2131- 11 du code général des collectivités territoriales.

ter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens immobiliers ou mobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel de 16 000 euros. Ces mêmes élus ont, en outre, le droit d’acquérir au prix ﬁxé par le service des domaines et après délibération motivée du conseil municipal, un bien immobilier communal en vue de créer ou de développer leur activité professionnelle ou une parcelle de lotissement communal pour y édiﬁer leur habitation personnelle. Ils ont également la possibilité, dans les mêmes conditions, de conclure avec la commune un bail d’habitation pour leur propre logement. QE de Jean – Louis Masson,

L’article 432- 12 précité prévoit un régime dérogatoire dans les communes comptant 3 500 habitants au plus. Les maires, les adjoints ou les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, ont alors la possibilité de trai-

JO du Sénat du 7 février 2008, n° 2549.

Pour en savoir plus : www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102549

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EN BREF… Dotation de solidarité communautaire L’institution de la DSC est facultative, le conseil communautaire en détermine librement le montant. Aux termes du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, tel que modiﬁé par l’article 185 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU) autres que les communautés urbaines peuvent instituer une dotation de solidarité communautaire (DSC) en faveur de leurs communes membres et, le cas échéant, de certains EPCI à ﬁscalité propre limitrophes. L’institution de la DSC est facultative.

Le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers en fixe le principe et les critères de répartition, en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal par habitant. Il en détermine librement le montant. Les deux critères précités, pris ensemble, permettent de caractériser une situation désavantageuse et, par conséquent, l’éligibilité au versement d’une dotation de solidarité. Des critères complémentaires peuvent, en outre, être définis librement par les EPCI pour la répartition du solde de l’enveloppe de la DSC. Le législateur n’a pas défini de manière précise la pondération minimale à accorder aux deux

critères prioritaires au sein de l’ensemble des critères de répartition. Leur caractère prioritaire implique cependant qu’ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour la répartition d’une part marginale de l’enveloppe de la DSC, et ce quelles que soient les modalités de calcul de la dotation (par fraction ou sous forme de coefﬁcient multiplicateur).

QE de Jean – Louis Masson, JO du Sénat du 7 février 2008, n° 2524.

Pour en savoir plus : www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102524

Du nouveau sur le site insee. fr : un espace entièrement consacré aux données locales L’espace « statistiques locales » du site insee. fr permet d’accéder, pour tout niveau géographique, depuis la commune jusqu’à la région, à une vaste gamme d’informations démographiques, économiques et sociales. En quelques clics, l’internaute accède à des tableaux statistiques, des cartes ou des bases de données, selon la zone géographique souhaitée: communes, cantons, départements, régions, zones d’emploi, unités urbaines, aires urbaines et espaces urbains. Ces éléments sont classés selon 13 thèmes tels que population, entreprises, revenus-

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salaires, travail-emploi, conditions de viesociété, services-tourisme-transports... Les données sont disponibles sous diverses formes : • les données essentielles (« chiffres clés ») sur la zone choisie, sous forme de tableaux et de graphiques ; • des tableaux comparant les départements et les régions ; • des cartes interactives permettant de visualiser de nombreux indicateurs, jusqu’au niveau communal ; • des ﬁchiers téléchargeables, à partir desquels les utilisateurs rompus à l’uti-

lisation des outils bureautiques classiques pourront agréger les données selon leurs besoins. À côté des nombreux zonages standard proposés par l’espace « statistiques locales », il est possible de commander un « Portrait de territoire » comprenant des chiffres-clés ainsi que des cartes sur des zonages spéciﬁques, par exemple sur un EPCI (Établissement public de coopération intercommunale).

Pour en savoir plus : www.statistiques-locales.insee.fr/esl/accueil.asp

Agences régionales de santé: les réactions des maires des petites villes et des maires des grandes villes Après les déclarations de la ministre de la Santé, en clôture de la première étape des Etats généraux de l’organisation de la santé, l’Association des petites villes de France (APVF) s’étonne que la ministre « envisage de conﬁer cette coordination aux futures Agences régionales de santé (ARS), c’est-à-dire aux seuls services de l’État, alors que depuis plusieurs années, les collectivités locales, et particulièrement les régions, sont consultées par les actuelles ARH pour établir des Schémas régionaux d’organisation sanitaire du territoire ». L’association déclare attendre des « précisions de la part de la ministre de la Santé ». Elle s’interroge quant au contenu du futur projet de loi. « Proposera-t-il des avancées institutionnelles pour associer plus étroitement les régions et les collectivités locales à la gestion de l’organisation territoriale du système de soins ? Si ce n’est pas le cas, l’État entend-il reprendre à sa charge les politiques de soutien à la démographie médicale en zo-

nes rurales, notamment, pour lesquelles il avait demandé aux collectivités de s’investir ? », demande l’APVF. Pour ce qui concerne le soutien annoncé « à la création de 100 Maisons de santé pluridisciplinaires pour lutter contre la désertiﬁcation médicale en milieu rural», l’APVF déclare que «l’intention est louable, mais l’annonce n’est pas à la hauteur des enjeux ». Pour sa part, l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) rappelle le rôle joué par le maire pour la coordination et la concertation, « en instaurant, par exemple, des partenariats entre hôpital et secteur médico-social, ou en exerçant une mission de médiation avec la population ». Alors que le paysage territorial de la santé est en pleine mutation, notamment avec l’annonce de la création des Agences régionales de santé (ARS), l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) souhaite que le rôle de l’élu local puisse

constituer le pivot de cette nouvelle culture du territoire, aﬁn d’être au plus près des besoins évalués sur le terrain de la proximité. Dans un communiqué, les élus des grandes villes veulent « être partenaires de cette évolution sociétale qui demande, notamment, de repenser la place de l’hôpital dans la ville et de développer les réseaux de santé. » L’AMGVF « demande une représentation active des collectivités territoriales dans les ARS, à la hauteur du rôle des élus locaux en matière de santé publique ». L’association souhaite obtenir « un éclaircissement quant à la composition des ARS, et l’assurance de la représentation d’élus locaux dans le futur comité de pilotage ».

Conseil municipal : retrait de délégation Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, aux termes de l’article L. 2122- 18 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Le législateur a ainsi ﬁxé au conseil municipal l’obligation de statuer sur cette affaire qui doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal suivant le retrait des délégations,

en principe. Toutefois, la loi n’apportant pas de précision sur ce point et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif, on peut considérer que le maire, qui est maître de l’ordre du jour des séances, garde un pouvoir d’appréciation sur la date à laquelle le conseil municipal devra être saisi de la question du maintien dans ses fonctions de l’adjoint en cause. Il est néanmoins tenu de convoquer le conseil dans les trente jours

pour en décider, si la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus, et par la majorité du conseil dans les communes de moins de 3 500 habitants, en application des dispositions de l’article L. 2121- 9 du Code susvisé. QE de Jean – Louis Masson, JO du Sénat du 24 janvier 2008, n° 02008

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EN BREF… Fusion de la DGI et de la DGCP : le gouvernement installe un groupe de travail avec des élus locaux Dans le cadre des nombreux contacts avec les élus locaux qui ont précédé le lancement de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), Eric Woerth avait proposé la mise en place d’un groupe de suivi associant le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et les associations d’élus locaux. Conformément à cet engagement, le ministre a présidé, mercredi 30 janvier, la première réunion d’un groupe de suivi avec les présidents de plusieurs associations d’élus locaux. Ont participé à cette rencontre : l’association des maires de France, l’association nationale des élus de montagne, la fédération des maires des villes moyennes, l’association des maires des grandes villes, l’association des petites

villes de France, l’association des maires ruraux de France et l’assemblée des communautés de France. Lors de cette réunion, le ministre a rappelé que l’amélioration du service rendu aux élus locaux constitue l’un des objectifs prioritaires de la fusion de la DGI et de la DGCP. Selon lui « l’union des services dans une même direction permettra en effet de mettre à la disposition des élus locaux une offre de conseil fiscal et financier plus réactive ». Le groupe de suivi aura pour mission, dans ce cadre, de donner aux élus locaux un espace de dialogue et de travail leur permettant de préciser leurs besoins en la matière. « La fusion de la DGI et de la DGCP confortera la présence territoriale de la DGI et de la DGCP », a-t-il ajouté.

Pour sa part, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a souligné « l’intérêt de cette démarche d’ensemble, notamment en matière d’amélioration des services rendus aux élus locaux, de possibilités d’expertise sur les projets communaux ou intercommunaux, et de suivi de son application, sur le modèle établi par la charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural ». Enfin il a été décidé que le groupe de suivi mis en place au niveau national aura des relais dans chaque département. A cette fin, le ministre demandera aux directeurs des services fiscaux et aux trésoriers-payeurs généraux de mettre en place un comité local des élus locaux avec les associations d’élus locaux.

Conseil de modernisation des politiques publiques La réforme de l’Etat devrait se traduire par un total de 7 milliards d’euros d’économies d’ici à 2011. Les réformes annoncées à Bercy par le Président de la République et celles encore à venir dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques permettront d’atteindre « l’objectif de non remplacement d’un départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux entre 2009 et 2011 », en améliorant dans le même temps, nous dit-on, la qualité du service public. D’où un gain de

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productivité annoncé compris entre 4 et 5 % de l’appareil d’Etat ! « Pour tenir la dépense, nous devons économiser 10 milliards d’euros en 2009 : 5 milliards pour l’Etat et autant pour la Sécurité Sociale. Si nous tenons ce cap, nous parviendrons à équilibrer nos comptes publics en 2012 », déclare M. Woerth, ministre du Budget. « La RGPP n’est pas terminée …, le conseil de modernisation se réunira à nouveau d’ici l’été aﬁn de boucler déﬁnitivement le projet », précise-t-il.

« L’équilibre de nos ﬁnances publiques aujourd’hui et demain dépend de notre capacité à réduire les effectifs », a insisté le chef de l’Etat. « Ce train de mesures se conduit en dialoguant avec les agents lorsqu’il s’agit de réformes d’organisation, et en travaillant avec les parlementaires lorsqu’il s’agit de sujets législatifs ». « Les administrations centrales doivent entrer dans une ère de déconcentration de leurs activités », a-t-il encore ajouté.

Les fonctionnaires veulent que leur travail soit mieux reconnu Une majorité de fonctionnaires souhaite que leur travail et leur rôle soient mieux reconnus et la moitié d’entre eux réclament une rétribution « plus adaptée à leur mérite », selon une étude de l’Ifop pour le ministère du Budget et de la Fonction publique diffusée le 7 février.

qui propose une liste de 13 valeurs différentes.Viennent ensuite la qualité (32 %), la responsabilité (31 %) et l’égalité (29 %). Les valeurs les moins citées sont la transparence (10 %) et la performance (10 %) qui sont associées « régulièrement au secteur privé », note l’étude.

L’accueil des usagers arrive en revanche en dernière position (9 %).

Interrogés sur les « priorités d’amélioration des services publics », 64 % se prononcent pour « une reconnaissance plus importante du rôle et du travail des agents de la fonction publique ».

Concernant les « valeurs à promouvoir », 40 % des fonctionnaires se prononcent pour le développement de « l’efﬁcacité », 37 % pour celui de la « qualité » et 35 % pour une plus grande « transparence ».

38 % réclament « une amélioration dans l’organisation des services publics » et parmi eux, seulement 3 % souhaitent une réduction des effectifs et des coûts.

Parmi les missions prioritaires de la fonction publique ces prochaines années, 61 % des Français citent « la qualité du service rendu aux citoyens ».

Sur une liste de 11 priorités différentes, ils sont ensuite 49 % à souhaiter « une rétribution plus adaptée à leur mérite », 37 % réclament « un meilleur recrutement et une meilleure formation des agents » et 36 % citent la « rapidité des réponses de l’administration aux demandes des usagers ».

Cette étude révèle également que pour le grand public - 56 % des personnes interrogées - l’administration électronique est l’avancée la plus intéressante réalisée dans la fonction publique au cours de ces dernières années.

Cette étude a été réalisée par internet auprès de deux échantillons : l’un de 5 047 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, l’autre de 2 553 fonctionnaires, représentatif de l’ensemble des fonctionnaires.

Par ailleurs, la compétence (41 %) et la laïcité (38 %) « émergent comme les deux valeurs qui incarnent le mieux à leurs yeux le service public aujourd’hui », selon l’étude,

Deuxième avancée citée (37 %), « le contrôle accru des dépenses publiques » est une question sensible surtout pour les seniors (49 % des plus de 65 ans).

Elle est diffusée dans le cadre de la Semaine de la fonction publique organisée par le ministère autour d’ateliers, débats, ou tables rondes.

Accès des PME aux marchés publics : le gouvernement s’engage Le secrétaire d’Etat chargé des Entreprises, Hervé Novelli, a indiqué que des mesures pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics seraient prises « avant la ﬁn du premier semestre », lors d’une réunion avec les principaux acheteurs publics. En présence de Lionel Stoléru, chargé par le président Nicolas Sarkozy d’un rapport sur ce thème, M. Novelli a repris trois des propositions contenues dans ce rapport.

Il a ainsi indiqué aux représentants des ministères ou administrations publiques présents (santé, équipement, défense, La Poste...) que les délais de paiement des fournisseurs des administrations publiques seraient bientôt réduits à 30 jours, contre 45 actuellement. « Deux décrets paraîtront en avril » pour une réforme qui entrera en vigueur « avant la ﬁn

En cas de retard, une pénalité sera appliquée avec des intérêts équivalents à un taux d’environ 11 % aux conditions actuelles du marché, a-t-on appris de même source. Cette proposition pourrait figurer dans la loi de modernisation de l’économie, qui sera présentée au printemps.

du premier semestre », a-t-on précisé à Bercy.

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EN BREF… Avancement et promotions bénéficient plus aux salaires élevés des agents de l’Etat et des collectivités Les avancements et promotions, pris en compte dans l’évolution salariale moyenne des fonctionnaires, bénéficient surtout aux agents de l’Etat et des collectivités locales les plus qualifiés et déjà en haut de l’échelle des salaires, selon une étude de l’Insee publiée le 28 novembre. Sur la période 2000-2005, l’évolution des salaires est de - 0,1 % par an dans la fonction publique d’Etat, + 0,2 % dans la fonction publique territoriale et + 0,3 % dans la fonction publique hospitalière, souligne l’institut. Dans la fonction publique territoriale (FPT), l’augmentation du salaire net moyen des agents présents à la fois en 2004 et 2005 est de 0,8 %, inflation comprise. Mais pour le quart des agents le plus favorisé, cette augmentation est supérieure à 2,4 % alors qu’elle est inférieure à l’inflation (soit - 1,8 %) pour le quart le moins favorisé. Les 1,86 million d’agents de la FPT gagnaient en moyenne 19 427 euros par an en 2005 (1 619 euros par mois) soit 24 % de moins que dans la fonction publique d’Etat (FPE, 25 525 euros par an) et

15 % de moins que dans le secteur privé (22 842 euros par an). Ces différences s’expliquent en partie par le moindre poids des cadres (9 % dans la FPT contre 57 % - la plupart enseignants dans la FPE). L’écart de salaire entre hommes et femmes s’établit à 12,2 %. Une autre méthode de calcul, mise en avant par le gouvernement, permet de prendre en compte « l’effet de carrière » dans l’évolution des salaires, c’est-à-dire les promotions et avancements des agents d’une année sur l’autre. Cette méthode neutralise aussi l’effet des ﬂux d’entrée et de départ (un agent entrant gagne moins que celui qui part à la retraite). Elle se limite donc aux fonctionnaires présents à la fois en 2004 et 2005. Selon cette méthode (dite RMPP, rémunération moyenne des personnes en place), le salaire net moyen des agents de l’Etat a augmenté de 0,4 % entre 2004 et 2005, l’effet de carrière représentant + 1,8 %, souligne l’Insee.

Mais cet effet est « plus favorable » pour les catégories d’agents les plus qualiﬁés et les mieux rémunérés, estime l’Insee : il représente + 2,2 % pour la catégorie A (la plus élevée), + 2 % pour la B et + 1,3 % pour la C. L’augmentation de la RMPP de 0,4 % en 2005 est toutefois moins importante que l’année précédente (+ 1,4 %) et que celle constatée sur la période 2000-2005 (+ 1,7 % par an en moyenne). Ces résultats interviennent en plein débat entre les syndicats et le gouvernement sur les éléments à prendre en compte dans le calcul du pouvoir d’achat. Les syndicats se concentrent sur le point d’indice, élément qui permet d’augmenter collectivement les salaires et qui sert de base à leur calcul. Le gouvernement quant à lui juge que d’autres éléments entrent en ligne de compte comme les avancements et promotions (GVT, glissement vieillesse-technicité) ou les mesures catégorielles et sociales (aides au logement, enfants, etc.).

Réglementation de l’assainissement La réglementation en vigueur prévoit des solutions adaptées pour la mise en conformité d’une installation d’assainissement non collectif en cas d’impossibilité technique. L’article 11 de l’arrêté du 6 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques des systèmes d’assainissement non collectifs dispose que les eaux vannes peu-

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vent être dirigées vers une fosse chimique ou une fosse d’accumulation, après accord de la commune, s’il y a impossibilité technique de satisfaire aux autres dispositions. Par ailleurs, il existe des dispositifs compacts de traitement des eaux ménagères pour lesquels un rejet sans épandage peut être autorisé à titre dérogatoire.

Les textes réglementaires relatifs à l’assainissement non collectif sont actuellement en cours de révision.

QE de Marie – Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 5 février 2008, n° 7920

Marchés, foires, voirie, ports de plaisance, Le challenge des collectivités pour les 10 prochaines années :

Réformer l’utilisation des carnets à souche et des feuilles de présence NOS

COMPÉTENCES

Depuis plusieurs années, la Société PANTERGA SYSTEMES conçoit et développe une gamme de solutions innovantes personnalisées et sécurisées pour les collectivités. La diversité des compétences de nos ingénieurs alliée à notre présence nous permet de répondre à l’ensemble des besoins techniques et fonctionnels de nos clients. Nos interventions vont des phases de maîtrise d’ouvrage/maîtrise d’œuvre et conception jusqu’aux phases de réalisation et d’intégration. Notre métier est d’aider nos clients à concevoir, développer et déployer des solutions informatiques/électroniques adaptées aux problématiques de leurs collectivités. PANTERGA SYSTEMES propose depuis 19 ans une gamme complète de services dans l’informatique de Gestion et solutions mobiles dans le secteur des Droits de Place « foires, marchés, voirie ». Son usage s’est même étendu à la perception des droits de parking automobiles, déchetteries communales, campings municipaux, plages, ports de plaisance... Notre savoir-faire est largement reconnu sur ce marché grâce à notre expertise technique et notre perception aigue de l’évolution des besoins de nos clients, développées au ﬁl des ans.

Nos clients trouvent de nombreux avantages • La conception de logiciels adaptés pour s’interfacer à leurs systèmes. • La possibilité de gérer une ou plusieurs régies différentes sur un ou plusieurs appareils mobiles par le biais de codage service et multi-tarifs différents. • Des systèmes intégrant les nouvelles technologies. • Une gamme complète de produits, services et consommables. • Des professionnels qui maîtrisent la conception et le développement par la réalisation des solutions informatiques SUR MESURE. • Un service HOTLINE totalement à l’écoute de leurs besoins. • Des services accessibles 24h/24 par téléphone ou par courriel du 1er janvier au 31 décembre.

POUR EN SAVOIR PLUS ET METTRE EN PLACE UN PROJET Demandez Sandrine CHARLES Z.I. Saint Joseph - Avenue Joliot Curie - 04100 MANOSQUE Tél. : 04 92 72 54 21 • Fax : 04 92 87 88 46 • E-mail : dibtic@panterga.com

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déchetteries, stationnements, etc Qui est concerné par notre solution Informatique mobile ? Toutes les collectivités territoriales qui fonctionnent avec des régies directes « dépenses et/ou recettes ».

NOTRE

MÉTHODE

Nous mettons en avant les services responsables de l’émission des titres de recettes, soit les services directement concernés, soit les Services Financiers ou Informatiques, par la sensibilisation de la simpliﬁcation de la gestion des recettes. Nous avons un rôle de conseil et de partenaire. Monsieur Hervé CLOUET, concepteur et développeur de solutions informatiques mobiles, se déplace dans chaque Mairie pour une démonstration gratuite.

NOS PARTENAIRES • Les collectivités soucieuses de la qualité de service. Elles ont compris que cela passe par un service nouveau. Cela ne peut se faire sans la modernisation des services dépourvus d’informatique. • Les collectivités sensibles à la maîtrise des recettes générées par le(les) service(s). Pour celleci, le projet d’informatisation mobile est rapidement mis en place. Le budget est adopté sans difficulté 3 à 6 mois après notre visite. Cet investissement est bien souvent pris en charge par le(les) service(s) concerné(s) ou par le service informatique. • Les collectivités, sous contrat avec un concessionnaire ou un indépendant local, soucieuses de transparence et de clarté des comptes, impose l’utilisation des appareils DIBTIC® pour la gestion des « foires & marchés ». Il s’agit là d’un moyen de contrôler les recettes plus simplement et efﬁcacement. • Les trésoriers locaux informent, suggèrent, recommandent la nécessité d’instaurer une meilleure lisibilité et maîtrise des recettes par l’utilisation d’un outil de référence sécurisé.

Le constat 2007-2008 Après chacune de nos visites, les responsables de service, les chefs de poste et les agents sont convaincus de l’utilité et de la nécessité de mettre en place cette solution. A court terme, l’utilisation d’un outil sécurisé va devenir indispensable. C’est une réalité face à laquelle les élus locaux doivent avoir une attitude dynamique et ambitieuse. Il s’agit là d’une dépense utile et limitée. Nous sommes au cœur des nouvelles technologies. Etre informé en temps réel, interpeller rapidement les collectivités et les services, s’adapter, en bref être simplement en accord avec son temps, c’est notre métier. Actuellement doté d’un réseau national de 200 collectivités utilisatrices de la solution mobile DIBTIC®, la performance et la fiabilité de notre service reposent sur la rigueur et la qualité de nos prestations. La meilleure et la plus juste appréciation de notre qualification professionnelle est la fidélité de notre clientèle, la croissance de nos résultats en est le meilleur argument.

Les dates clés 1986 : Création de la Société PANTERGA SYSTEMES. Cette entreprise originaire de la région PACA a su construire son développement en conservant son esprit de conquête des premiers jours et le bon sens pragmatique de son créateur. 1989 : M. Hervé CLOUET a créé, développé et mis à la disposition des collectivités, un outil qui permet de simpliﬁer la gestion des régies directes et d’organiser la gestion des Droits de Place « Foires, Marchés, Voirie ». 2008 : Copié mais non égalé, le DIBTIC® reste un concept unique, une technologie sûre au service de la modernisation de la vie publique. Leader français de l’informatique mobile dans la gestion des Droits de Place, PANTERGA SYSTEMES détient plus de 50 % des parts de marché.

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compte rendu

Maison des Polytechniciens - Paris, le 12 décembre 2007.

L’ANCDGI

Conseil d’administration commun APCTP-ANCDGI Après un petit-déjeuner d’accueil et de présentation, Didier Tiberghien, président de l’APCTP et Christian Ducuing, président de l’ANCDGI, ouvrent la séance à 9 h 30.

compte entre 350 et 380 membres sur 738 postes comptables. Le montant de la cotisation est de 80 euros

L’

idée d’une réunion des deux conseils d’administration a germé lors des différentes rencontres des bureaux des deux associations au cours de l’été mais également au contact du cabinet du ministre, séduit par cette éventualité et prêt à convaincre le ministre d’y assister. L’APCTP a donc pris l’initiative, en accord avec le président de l’ANCDGI, d’organiser cette manifestation.

pour les actifs La décision de fusion des deux directions

et 40 euros pour les retraités.

impliquait un rapprochement des associations regroupant les comptables de la DGCP et de la DGI. Ce conseil d’administration commun avait comme objectif premier de mieux se connaître. Ce qui fut fait au cours des quatre temps forts de la journée : la présentation des deux associations et de leurs structures, la présentation des différents métiers, le déjeuner en présence de nos invités et un débat sur le projet de structure de la nouvelle direction générale.

Christian Ducuing

Didier Tiberghien présenta la philosophie et les valeurs de son association avant de donner la parole à son secrétaire général, Jean-Michel Levraux, pour une présentation détaillée des structures que nos lecteurs connaissent.

Christian Ducuing, président de l’ANCDGI et Pierre Roques, vice-président, tout en relatant la genèse de leur amicale, constatent que les comptables ne représentent qu’une petite fraction des cadres de la DGI (738 postes). En outre, on ne devient comptable qu’à l’issue d’un cursus voué au contrôle ﬁscal et aux missions d’assiette. Le métier de comptable est atypique au sein de l’administration fiscale, insistent-ils, et le réseau a du mal à être reconnu. Le réseau comptable sert par ailleurs de débouché de fin de carrière aux seconds échelons du commandement. Bref, si les comptables DGI sont peu nombreux, ils sont néanmoins très heureux d’être aux côtés de l’APCTP

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dans la mise en place de l’administration fusionnée, car ils ont été majoritairement favorables à cette fusion.

Didier Tiberghien fait observer que le positionnement de la hiérarchie de la DGCP est bien différent : le commandement est comptable comme le réseau et des postes comptables sont offerts aux jeunes inspecteurs dès la sortie de l’Ecole Nationale du Trésor (23 postes offerts en 2007). L’ANCDGI compte entre 350 et 380 membres sur 738 postes comptables. Le montant de la cotisation est de 80 euros pour les actifs et 40 euros pour les retraités. Son conseil d’administration est composé de 33 membres, dont les anciens présidents. Il se réunit deux fois par an. Il est composé de quatre commissions calquées sur l’organisation de la Direction Générale des Impôts. L’assemblée générale annuelle est organisée sur trois jours à Lyon.

compte rendu

Le niveau de structure déconcentré est la région : le représentant régional est chargé d’animer sa région et d’organiser une réunion annuelle à laquelle participe le président national. Contrairement à l’APCTP, l’ANCDGI n’a pas de structure départementale.

Brigitte Ollivier, présidente de commission à l’ANCDGI, présente ensuite les métiers de la DGI. Elle expose les diverses missions fiscales, foncières, d’assiette, de recouvrement, de contrôle, d’un cadre des impôts. Celui-ci encadre le plus souvent des pôles et des brigades de vérification, avec des déroulements de carrière diversifiés. Elle souligne que les missions de la DGI sont multiples et très complexes. Elles obéissent à deux principes fondateurs de la Déclaration des droits de l’homme : « l’égalité devant l’impôt » et « le consentement à l’impôt ».

C’est ensuite Evelyne Kloetzer, vice-présidente de l’APCTP en charge des problématiques transversales, qui présente la structure du réseau comptable de la DGCP.

Pierre Andlauer intervient ensuite sur le recouvrement des produits de l’Etat assuré par le réseau des comptables de la DGCP.

En réponse aux discours des deux présidents, M. Proto dit aux participants ce qu’il attend des deux organisations dans le cadre de la fusion.

Promouvoir le Les travaux reprennent l’après-midi sur le thème de la responsabilité personnelle et pécuniaire avec Daniel Delpoux, administrateur APCTP, et Bernard Populus, secrétaire général de l’ANCDGI.

Raymond Morelet, vice-président de l’APCTP en charge du secteur public local, présente les différentes facettes de ce métier, vaste domaine allant des collectivités territoriales aux établissements de santé en passant par les OPHLM ou les associations foncières de remembrement, soit 110 000 collectivités.

civisme ﬁscal, mettre en place l’interlocuteur ﬁscal unique, contrôler la fraude,

Après avoir déﬁni les thèmes des différents groupes de travail, les deux présidents insistent sur la nécessité de trouver des points d’accord et de déboucher sur des propositions communes. Ils se félicitent de la qualité des débats de cette journée qui a permis de mieux se connaître. Chacun semble avoir pris conscience de la nécessité de travailler ensemble pour le réseau et le devenir du métier de comptable.

Le ministre, retenu à l’Elysée par les travaux

C’était le but de ce conseil d’administration commun exceptionnel.

du Conseil de modernisation des politiques publiques, ne pouvait participer au repas : il était repré-

Jean-Michel Levraux

recouvrer les recettes de l’Etat, traduisent des principes

vie de l’association

Promouvoir le civisme ﬁscal, mettre en place l’interlocuteur ﬁscal unique, contrôler la fraude, recouvrer les recettes de l’Etat, traduisent des principes très centrés sur l’usager.

senté par M. Proto, directeur-adjoint du cabinet, M. Rambal, conseiller et M. Parini, receveur général des Finances et coordonnateur de la fusion auprès du ministre, M. Bassères, secrétaire général du MINEFI, M. Lamiot, directeur général de la Comptabilité publique et M. Fenet, directeur général des Impôts.

très centrés sur l’usager.

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compte rendu

Coursac, le 13 décembre 2007

Assemblée départementale de Dordogne L’assemblée générale s’est tenue à la mairie de Coursac puisque comme l’année dernière la municipalité avait, très aimablement, mis une salle à notre disposition.

runo de Vencay, président départemental, ouvrit la séance en excusant l’absence des représentants régionaux de l’association et salua particulièrement la présence de Sylvain Delage seul non adhérent et de deux jeunes retraités Christian Vidal et Janine Frentzel.

Départs à la retraite en grand nombre dans le département, le TPG doit attirer à nouveau expressément l’attention de la direction sur la situation du département.

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Il ﬁt ensuite le compte rendu d’activité

de l’année écoulée en évoquant notamment les diverses réunions auxquelles il a assisté : en février, la réunion des présidents départementaux à Paris, en juin l’assemblée régionale à Bazas, assemblée qui a lieu tous les deux ans. Ont été abordés les sujets suivants : • mise à disposition d’une messagerie sécurisée : celle de notre président est dd.24@apctp.net ; • la gestion des postes de cadres A par les TPG qui semblent privilégier les postes de chargé de mission au détriment des postes d’adjoint dans les trésoreries restructurées ; • les restructurations : il faut éviter les postes trop importants en nombre de collectivités ; une évaluation des restructurations devrait être faite ; • fusion : acceptation du principe, et participation à sa mise en œuvre dans le respect de nos missions et de notre statut. En septembre : audience auprès du trésorier-payeur général où les thèmes suivants ont été débattus : • demande du maintien d’une imprimante couleurs par poste comptable ; • départs à la retraite en grand nombre dans le département, le TPG doit attirer à nouveau expressément l’attention de la direction sur la situation du département ; • la création de postes d’adjoints dans l’avenir (Nontron vient d’être doté) ; • la fusion DGI-DGCP ; • les restructurations en Dordogne ; • Hélios : déploiement important en 2007 ; les problèmes rencontrés avec une équipe d’accompagnement moins disponible de ce fait ainsi qu’une équipe de dépannage moins importante.

Corinne Treboutte, trésorière départementale, nous présenta le compte rendu ﬁnancier. Bruno de Vencay ﬁt le point sur les échanges réalisés par les représentants nationaux de l’association :

Rencontre avec le Comité des TPG au cours de laquelle ils ont pu constater des points de convergence avec les positions de l’APCPT : • restructuration et création d’unités gérables à taille humaine, • nécessité d’informer les comptables en amont, • vœu d’un outil unique pour le contrôle interne, • Hélios : constat d’une perte de productivité estimée à 40 % plutôt qu’un gain potentiel qui entraîne déjà des suppressions de postes, • souhait d’une fusion globale et non uniquement ﬁscale. Rencontre avec M. Lamiot, directeur général. Rencontre avec l’association des Maires de France : la synthèse du groupe de travail est sur le site.

compte rendu

Jean-Claude Juge, trésorier de Périgueux Hôpital, ﬁt un compte rendu rapide de la dernière réunion des comptables hospitaliers : • pas de bascule à Hélios pour les hôpitaux importants avant 2010 ; • amélioration d’OREGHON et diffusion d’OHIO, le module d’analyse prospective ; • évolution de la dématérialisation aux marchés, aux factures ainsi qu’aux documents budgétaires et aux comptes de gestion ; • compensation de l’art 58 au 1er semestre 2008 ; • utilisation de la M22 possible pour les groupements sanitaires ; • audit de la facturation et du recouvrement avec une expérimentation dans 40 établissements.

A partir de ces nombreux sujets, des échanges animés se sont déroulés entre les participants autour des thèmes suivants :

L’ÉVOLUTION DE NOS MISSIONS Certains pensent que l’Etat recentrant son activité va conserver ses missions régaliennes (dont le recouvrement) mais ont des inquiétudes quant à la pérennité de notre mission dans les secteurs des collectivités locales et des hôpitaux.

Tous les comptables s’accordent à

LE CONTRÔLE INTERNE

regretter Tous les comptables s’accordent à regretter le manque de temps pour se consacrer à cette activité valorisante présentant un intérêt certain. Gérard Puyraud, trésorier de Bergerac nous fait part de son test de l’application CICL.

le manque de temps pour se consacrer à cette activité

Chacun a pu faire part de son sentiment. Beaucoup d’incertitudes et de questions demeurent car les modalités restent très ﬂoues.

valorisante

Pour terminer la réunion nous avons salué plusieurs collègues qui nous quittent après quelques années en Périgord.

intérêt certain.

présentant un

Le président accueillit ensuite M. Valade, nouveau Trésorier-payeur général et son fondé de pouvoir, venus se joindre à notre assemblée en ﬁn de matinée.

vie de l’association

LA FUSION

Un repas pris en commun à l’auberge de Coursac devait clore cette réunion riche en informations et débats.

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compte rendu

Voiteur, le jeudi 15 novembre 2007

Assemblée départementale du Jura L’assemblée générale s’est déroulée à Voiteur, dans la salle des mariages de la mairie.

« Les comptables

Pierre Saillard accueillit et remercia les participants. Guy Pietrigan présenta le rapport ﬁnancier.

du Trésor entendent démontrer

Laurent Rose-Hano, membre du conseil d’administration, prit la parole, invitant les adhérents à visiter le site APCTP, renvoyant notamment au discours du président qui synthétise les positions de l’association.

que leur statut de fonctionnaires d’Etat allié aux deux principes fondamentaux de la comptabilité

La position de l’APCTP est claire Les comptables ont vocation à rester comptables. « Les comptables du Trésor entendent démontrer que leur statut de fonctionnaires d’Etat allié aux deux principes fondamentaux de la comptabilité publique : séparation de l’ordonnateur et du comptable d’une part et responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable d’autre part sont les garants du bon emploi des deniers publics ». (Didier Tiberghien)

publique » Aﬁn de préserver le maillage du territoire, l’APCTP fait le choix de la fusion globale.

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Les axes prioritaires de la fusion globale « Priorité à la mise en place d’un service fiscal unifié des particuliers » ; « Pour les élus locaux, un conseil financier et fiscal renforcé ». Rappelons que notre position a été défendue, lors d’un déjeuner ministériel, par M. Pélissard, président de l’association des Maires de France ; « L’Etat se doit d’avoir des services administratifs performants et des gains de productivité ». Ces axes définis et commentés par Laurent Rose-Hano ne seront pas développés ici car ils sont accessibles sur le site de l’APCTP. Suite à cet exposé, un débat animé s’engage sur la fusion. En ce qui concerne l’assiette, Isabelle Preudhomme pense que dans un poste de dimension modeste, l’activité assiette doit se limiter au « front office ». Soit, répondre aux questions simples et apporter des solutions aux problèmes « basiques ». Jean Louis Neault est plus nuancé. Florence Vallet s’interroge : est-il envisageable de renforcer des trésoreries rurales dans un contexte de réduction des effectifs ?…

compte rendu

Laurent Rose-Hano réafﬁrme les positions de l’APCTP. Prétendre qu’on ne peut multiplier les métiers au sein d’une trésorerie, n’est-ce pas oublier un peu vite que récemment, des postes, y compris ruraux, développaient une activité d’épargne, CNP et fonds particuliers ? L’APCTP a déjà souligné, auprès de M. Proto, directeur-adjoint du cabinet du ministre en charge du projet de fusion, l’adaptabilité des postes comptables. Les comptables du Trésor doivent gérer tous les postes à vocation comptable.

Le délicat DES CONSÉQUENCES PRATIQUES DE LA FUSION

problème d’un agent formateur pris sur certains chefs de postes regrettent d’être informés de contacts pris avec des élus par la direction, dans le ressort de leur trésorerie, par un secrétaire de mairie ou un conseiller municipal.

l’effectif d’une

Le délicat problème d’un agent formateur

comme

En matière de communication interne, Est-il possible de fusionner l’informatique ? P. Saillard souligne un contrôle plus prégnant de la DSF sur ses comptables.

La responsabilité personnelle et pécuniaire Elle existe évidemment pour les comptables de la DGI mais la problématique est différente. En outre, les comptables du Trésor sont comptables principaux des collectivités. En découle un régime indemnitaire particulier qui n’existe pas chez nos collègues.

Enﬁn, en corollaire de la fusion DGI-DGCP La nature « comptable » de l’association implique à terme un rapprochement avec l’amicale des comptables de la DGI. S’acheminerait alors vers la fusion des associations?

pris sur l’effectif d’une trésorerie et sollicité comme dépanneur dans un poste soulève une certaine tension. La problématique de l’équipe de dépannage et des formateurs occasionnels est rappelée : la contribution des postes à l’ERD est prise sur les effectifs des postes. Si l’opération peut être envisagée, il doit exister compensation effective par un dépanneur quand les formateurs occasionnels manquent dans le poste. C’est ce qui apparaît dans la charte des formateurs occasionnels. Il serait bon de déﬁnir la position de l’APCTP Jura, dans un climat moins passionnel et de l’exposer à la direction.

trésorerie et sollicité

vie de l’association

Guy Pietriga s’interroge sur l’impact des ﬁlières auprès des écoles de formation, comme l’ENT. Pierre Saillard intervient sur le déroulement de carrière: le pyramidage serait plus intéressant à la DSF qu’à la DGCP.

dépanneur dans un poste soulève une certaine tension.

M. Righetti,

trésorier-payeur général, invité pour clôturer la session, reprit les principaux éléments de la fusion.

Le bureau de l’association Retenue à la source Le rapport APCTP peut être consulté en ligne. Il n’appartient pas à l’APCTP de commenter des décisions ministérielles. L’évolution vers une mensualisation obligatoire pourrait être une piste.

Le contrôle interne. Très clairement, même si sa mise en place transgresse certaines habitudes, l’APCTP ne peut pas être contre.

remercia Laurent Rose-Hano pour la qualité de son intervention et la clarté de ses commentaires. Plusieurs membres exprimèrent leur satisfaction après cette une matinée dense et riche en informations.

Les participants se rendirent au restaurant « Au petit victorien » pour un repas pris en compagnie du trésorier-payeur général et du maire de Voiteur. Que celui-ci soit remercié pour sa disponibilité et sa gentillesse ! Remerciements également à Jean-Luc Lavier pour l’organisation de cette journée.

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St Just St Rambert, le 30 novembre 2007

Assemblée départementale de l’APCTP Loire La présidente Danielle Brossard accueille les nouveaux arrivants. Cette année, pour la 1re fois, l’assemblée départementale a été ouverte à tous les collègues cadres A, adhérents ou pas et elle se félicite de voir que la plupart des jeunes ont répondu présents à l’invitation, ainsi que certains collègues chefs de service TG. C’est aussi l’occasion de revoir les collègues retraités.

Vingt-six personnes présentes ce jour

Aﬁn de mesurer le mécontentement sur le problème du marché national des fournitures de bureau,

Danielle rappelle que l’assemblée générale est un moment fort puisqu’elle permet de rendre compte aux adhérents du travail de toute une année tant au niveau départemental que national. L’association au delà de la défense de la spéciﬁcité du métier de comptable accueille largement toutes les représentations des métiers du Trésor public et encore plus dans le contexte actuel d’une prochaine fusion de nos missions.

Rapport moral et d’activité par la présidente Le bureau s’est réuni 6 fois, a sollicité une audience en avril 2007 auprès du Trésorier-payeur général et a participé à l’assemblée régionale à Seyssins en septembre 2007.

une enquête a donc été envoyée à chaque adhérent.

Tout d’abord en début d’année, le bureau a adopté un règlement intérieur type que le bureau national a souhaité adresser à tous les départements, le bureau a simplement complété ce règlement sur l’élection des membres par cette disposition : à savoir que « les membres du bureau sont élus pour trois ans renouvelables par 1/3 et rééligibles » Ensuite, le bureau a étudié les différentes enquêtes envoyées par le national : concernant les restructu-

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rations : en 4 ans 534 trésoreries ont été supprimées, 312 permanences mises en place, la plupart des restructurations sont restées relativement neutres en termes d’effectifs. En revanche, l’APCTP doit rester ferme avec les directions locales car aucune économie d’échelle ne doit être faite dans un poste restructuré multi collectivités. C’est le cas dans la Loire notamment sur Montbrison (et Renaison). Conclusion de cette enquête : il semblerait que permanences, gestions conjointes ou antennes ne soient plus viables compte tenu des problèmes humains et techniques. Concernant la synthèse sur le dysfonctionnement de la logistique : aﬁn de mesurer le mécontentement sur le problème du marché national des fournitures de bureau, une enquête a donc été envoyée à chaque adhérent : l’ergonomie du site, le choix, le délai de connexion et la qualité sont majoritairement jugés mauvais ou médiocres ; quant au marché de nettoyage les problèmes ont été recensés. Point sur le travail du National au niveau d’Hélios suite aux tables rondes avec les comptables et la nouvelle direction Hélios, travail grâce auquel nous avons pu en cours d’année 2007 pour les postes basculés apprécier enﬁn la stabilité de l’application par rapport aux deux années précédentes. Le bureau na-

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tional a été entendu sur les dysfonctionnements et des propositions concrètes par l’équipe Foucret ont été rendues. Au niveau du bureau de la Loire, une délégation a été reçue par le TPG : cela a été l’occasion de discuter de la lettre du DGCP du 20/02/07 mettant l’accent sur la stabilisation de l’application Hélios avant une nouvelle généralisation.

Christian Julien apporte son témoignage sur les maires ravis d’utiliser Hélios dans leur mairie (en consultation). Il fut également question des analyses prospectives avec Idaho.

Ce n’est pas en rejetant toute réforme,

Avant l’été, information sur le positionnement du bureau national concernant la fusion DGI/DGCP alors que rien ne transpire à l’époque dans les services. Ce n’est qu’à la rentrée de septembre 2007 que le bureau analyse les deux projets de fusion : la fusion fiscale avec perte du recouvrement dans les trésoreries et la fusion globale DGI/DGCP. Le bureau s’interroge également sur les risques concernant le recouvrement des produits locaux avec l’augmentation du contentieux, sur le conseil financier apporté aux collectivités territoriales notamment avec les interventions de plus en plus fréquentes du milieu bancaire, sur la politique des délais en matière de recouvrement, sur le traitement de la PPE… Mot final de réconfort de la part de Danielle : le choix de la fusion globale a peut-être permis simplement dans un premier temps de sauver les trésoreries rurales et mixtes. Ce qui est important, c’est que l’association se soit mobilisée dès les propositions du ministre. Car se permettre de perdre le recouvrement, c’était synonyme de fragilisation immédiate du réseau ! Ce n’est pas en rejetant toute réforme, tout changement, que nous avancerons mais bien en analysant, en proposant et en défendant l’essentiel. Les dernières activités du conseil d’administration sont commentées par Marie-Christine Favard et JeanMarie Chauchot : la rencontre avec l’amicale des comptables de la DGI en décembre 2007, le dernier CA orienté fusion, le travail de Pierre Andlauer sur

Enfin fut rappelée la possibilité d’une connexion sur le site www.apctp.net, avec en particulier le système de fiches d’audience sur le site à consulter ainsi que les revues de presse. Un débat s’instaure sur la fusion globale au cours duquel est rappelée la position défendue par le conseil d’administration. C’est l’occasion de révéler les nombreuses démarches du président et du secrétaire général. Enfin, début octobre le ministre rend sa décision : le choix de la fusion globale l’emporte. Tout reste à faire aujourd’hui pour harmoniser les différences entre les deux directions.

tout changement, que nous avancerons

vie de l’association

Enﬁn concernant l’ORE : 59 postes ont été rendus en 3 ans. L’APCTP s’inquiète de cette évolution. Il reste 340 agents B et C dans le département (ORE 2007).

une alternative à la retenue à la source (continuer la mensu et prouver par A+B que la mensu était une alternative crédible) ; téléchargement possible du travail de P. Andlauer. Point sur les amendes, sur le CHD intégré dans Hélios. Incendie au DI de Versailles. Contrôles internes.

mais bien en analysant, en proposant et en défendant

Questions diverses La cour de discipline budgétaire et la responsabilité de l’ordonnateur, quelles sont les missions des chambres régionales des comptes ? Quid du rapatriement des agents comptables ?

l’essentiel.

Conclusion sur la synthèse Tout est à construire, faire preuve d’imagination, garder nos droits acquis, faire des propositions pragmatiques, se projeter dans l’avenir, travailler avec Hélios, Copernic…

Renouvellement du bureau Deux personnes se retirent, Madeleine Bonnet, pour futur départ à la retraite et Josette Collange, représentante des retraités, après avoir siégé pendant dix ans au bureau. René Derue, nouveau retraité, ex-président de section du 63, remplace Josette Collange. Annie Bastin, TP de Montbrison, remplace Madeleine Bonnet.

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Nantes, le 9 novembre 2007

Assemblée départementale de Loire-Atlantique L’assemblée 2007 s’est tenue au Château de La Gournerie, à Saint-Herblain, près de Nantes. La journée du 9 novembre a été ouverte à tous les cadres A adhérents et non-adhérents. Malgré une charge de travail importante, dans un contexte très riche du fait de la fusion, 37 collègues motivés ont participé à cette réunion, dans une ambiance, d’abord studieuse sur les conditions d’exercice de nos missions, puis amicale et décontractée au cours du repas qui a suivi. Le président résume ensuite les activités depuis la dernière assemblée.

La « pression » est devenue un mode de management avec des exigences accrues : une politique

Vote d’approbation à l’unanimité pour les rapports ﬁnancier et moral de l’année écoulée qui permettent de constater la bonne santé de notre association. Elle compte en effet 30 membres cotisants. Cette marque d’intérêt est un encouragement à poursuivre dans le sens de la convivialité et du dialogue avec notre administration. Il a été ensuite procédé à l’élection des membres du bureau et aux différentes fonctions. On peut noter avec satisfaction que presque toutes les fonctions d’encadrement sont représentées au sein du bureau départemental (chef de service, chargé de mission, adjoint, comptable inspecteur-RP-TP).

d’objectifs très « prégnante », un durcissement sur l’obtention des résultats, …

L’essentiel de la réunion consista à faire un état des lieux de nos préoccupations en cette période marquée par des évolutions nombreuses, et principalement la fusion DGI/DGCP. Nous avons ensuite accueilli à midi la direction pour un dialogue sur les sujets importants. Les échanges ont continué pendant le déjeuner servi dans un cadre très agréable qui a ponctué cette fructueuse journée.

RÔLE DE L’APCTP L’APCTP est une « amicale » ouverte à tous les cadres A, comptables et non comptables du département, sans exclusive, et n’interfère pas du tout avec l’action des syndicats. L’APCTP œuvre inlassablement par ses analyses et ses contributions à la défense de nos missions. Elle est centrée sur les métiers des comptables du Trésor. Elle s’adresse donc aux comptables, mais aussi tout naturellement à ceux qui participent à ces métiers : adjoints, chefs de service, huissiers du Trésor, informaticiens.

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Elle se veut un point de rencontre et de partage entre tous les cadres A, ceux-ci ayant des préoccupations particulières. Elle leur permet de s’exprimer hors du cadre hiérarchique. Nos fonctions sont exigeantes, mais passionnantes et incontournables. Ni sinistrose ni suivisme béat, mais conﬁance et dialogue constructif sur les chantiers qui sont devant nous. Plus nous serons nombreux et mieux nous pourrons faire entendre nos préoccupations et nos propositions. L’APCTP représente tous les cadres A. Cela explique qu’elle ne peut pas avoir une opinion tranchée avec une doctrine bien arrêtée sur tous les sujets. Tous les adhérents ne pourraient pas s’y reconnaître. Elle est aussi un groupe de pression qui fait remonter les problèmes et notamment les situations individuelles inacceptables (éviter les injustices car les collègues peuvent perdre l’estime d’eux-mêmes sous la pression), participe aux groupes de travail où elle est très écoutée (cf. Fusion), … La hiérarchie a besoin d’un interlocuteur (thermomètre des comptables). Nous devons faire remonter les problèmes, participer activement aux groupes de travail. Nous devons structurer notre discours, ne pas apparaître comme une courroie de transmission de la direction.

MANAGEMENT DES CADRES A La « pression » est devenue un mode de management avec des exigences accrues : une politique d’objectifs très « prégnante », un durcissement sur l’obtention des résultats, etc … C’est pourquoi il ne faut pas que les collègues s’isolent et réagissent trop tard. Nous devons souligner les points positifs et expliquer pourquoi certains objectifs n’ont pas été atteints.

compte rendu

POLITIQUE D’OBJECTIFS La politique d’objectifs nous paraît être appliquée de façon trop mécanique. Elle fait abstraction de la qualité. Il ressort de nos échanges que la pression augmente du fait de la politique d’objectifs et que le pilotage par l’échelon central devient de plus en plus présent et exigeant, alors que du côté de nos moyens… C’est une démarche du toujours plus, un pilotage de plus en plus « pressant » du réseau en termes d’objectifs, qui ne tient pas toujours compte des difﬁcultés rencontrées. Les services de la trésorerie générale ne doivent pas être polarisés par cette politique au détriment de leur mission d’assistance au réseau. Il faut discuter les objectifs avant de les signer, avec un rapport écrit explicitant les raisons pour lesquelles on n’a pas pu les atteindre.

adapté à un grand nombre de budgets et aux très gros budgets (problème de flux de « tuyaux » trop petits, …). Pourtant, les agents réagissent bien et s’investissent. Ils s’adaptent rapidement à la mécanique HELIOS. HELIOS pose problème pour la gestion d’un hôpital et ne reconnaît pas la M21 (mélange les comptes M14 & M21) ! Nous avons des craintes pour l’avenir. Que se passera-t-il pour les scories, les tâches et contrôles laissés de côté et remis à plus tard et qui vont resurgir (qualité comptable ? !) : problèmes de passif, d’actif. On ne fait plus de poursuites ni de contrôles budgétaires… Des groupes d’échanges seraient nécessaires pour permettre aux nouveaux basculants de profiter des expériences de leurs précurseurs, et pour éviter que les difficultés soient récurrentes.

Le danger pour

HELIOS est une application ambitieuse qui ﬁnira par apporter un service de qualité quand tous les modules seront opérationnels. HELIOS est une application en réseau très « réglementaire », basée sur une qualité irréprochable des ordonnateurs (ﬂux parfaits !). Sans marge de manœuvre, elle impose une exigence de qualité comptable telle qu’elle pose le problème des liens ordonnateur-comptable, demande de réorganiser le poste (recettes/dépenses/logistique). HELIOS nécessite un investissement énorme et une très grosse surcharge de travail, la période de bascule dure 8 à 10 mois, une logique de comptabilisation stricte, exigeante et lourde. Malheureusement la baisse de productivité (- 30 %) n’est pas reconnue dans ORE, ni même dans les discours. Il faut 6 à 18 mois pour revenir à une situation normale !

Sauf que, au départ, grosse déception : c’est un squelette vide. Il faut beaucoup de saisies pour enrichir les données (ce qui fait qu’on n’avance pas), on est obligé de ressaisir le budget hospitalier, on constate une mauvaise qualité des ﬂux ordonnateurs, etc… Se pose également le problème de la dimension des « tuyaux ». HELIOS serait-il fait pour les gros postes, préparerait-il les restructurations ? HELIOS n’est pas

La grande fusion est synonyme de meilleure défense des missions du côté collectivités territoriales. L’APCTP afﬁche sa satisfaction car la fonction (ou le statut ?) de comptable est confortée (SIP, PRF). Le danger pour les comptables est que la fusion fera probablement des victimes. Tous n’auront pas de débouché… Les fonctions de chef de SIE seront-elles remises dans le pot commun pour être aussi attribuées aux ex-DGCP. Nous chercherons à nous rapprocher de l’amicale des comptables DGI.

les comptables est que la fusion fera probablement des victimes. Tous n’auront

vie de l’association

FUSION DGI/ DGCP HELIOS

pas de débouché… A quelle filière appartiendront la RTU et les Amendes ? Quid des postes mixtes ? Au cours de son intervention, le Trésorier-payeur général revint sur les sujets abordés, appuyant sur la nécessité du dialogue avec l’APCTP, et disant rechercher l’adhésion des cadres (« on gère un réseau par l’adhésion »), précisant au passage qu’il faudra 5 à 10 ans pour réussir la fusion. Les SIP seront créés après le 1er janvier 2009. La filière fiscale ne représente que 5 % des effectifs à la DGCP. Les CDI représentent environ 400 des 1068 emplois des DSF (soit 40 %). En Loire-Atlantique, les SIP seront créés de 2010 à 2012 et il n’y aura pas de préfiguration. Camille Lebourdais,

Les fonctions de chef de SIE seront-elles remises dans le pot commun pour être aussi attribuées aux ex-DGCP.

président départemental.

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compte rendu

Matougues, le 16 novembre 2007

Assemblée départementale de la Marne L’assemblée générale de la section départementale de la Marne s’est tenue le 16 novembre 2007 à Matougues à l’auberge des Moissons sous la présidence d’Yves Langevin et de nombreux adhérents.

A cette occasion, l’APCTP a réitéré

Le nouveau délégué régional, Francis Furstoss, était présent et ce fut l’occasion d’un rapide tour de table qui a permis aux nouveaux arrivants de rencontrer leurs collègues adhérents.

sa demande Yves Langevin, président, ﬁt le compte rendu d’ac-

d’être consultée sur les projets qui touchent le réseau et qui concernent directement les comptables, comme par exemple

tivité du bureau depuis la dernière assemblée générale. Avec la vice-présidente, Marie-Christine BrégèreMaillet, il s’est rendu, cet été, aux entrevues prévues avec la direction départementale. Ce fut l’occasion de présenter le nouveau bureau et d’afﬁrmer notre volonté de dynamiser et d’animer la section départementale. Ces rencontres permirent aussi de proposer de nouvelles relations avec la direction locale, en précisant notre volonté de dialogue.

A cette occasion,

l’APCTP a réitéré sa demande d’être consultée sur les projets qui touchent le réseau et qui concernent directement les comptables, comme par exemple les projets de restructuration, Hélios, ou la fusion… La direction s’est montrée favorable à cette concertation. Des audiences sur des sujets généraux ou techniques au gré de l’actualité pourront être sollicitées.

les projets de L’APCTP 51 fut conviée,

restructuration, Hélios, ou la fusion…

à une présentation sur

la fusion.

Le Bureau a accueilli, tradition oblige (pour la 2e fois), les nouveaux arrivants dans le département : cette réunion conviviale s’est déroulée à la trésorerie de Reims Banlieue le 16 octobre. Huit collègues avaient répondu favorablement à l’invitation. Quelques questions statutaires ont été réglées: adoption du règlement intérieur, ﬁxation du montant de la cotisation départementale, qui permet notamment le pot d’accueil des nouveaux, le règlement du repas des invités lors des assemblées générales, le remboursement des frais de déplacement du délégué départemental à la réunion nationale de délégués départementaux et régionaux.

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PUIS LES SUJETS D’ACTUALITÉS SUIVANTS ONT ÉTÉ ABORDÉS Les résultats du sondage IPSOS attestant d’une morosité certaine. ORE-Classement : Il sera demandé à la trésorerie générale de préciser en sus de l’effectif théorique et implantés, les effectifs réels de chacun des postes. Déjà, l’effet CPS se fera sentir pour la répartition 2008 dans le département de la Marne (+/- 10 % de l’effectif des postes impôts) mais aussi la dématérialisation des payes des hôpitaux. Hélios : toujours le même problème des régressions à chaque nouvelle version et problème du module « poursuites ». Point sur le CPS et le Centre d’encaissement. Droit de communication : a priori, FICOBA est imminent pour les postes CEPL (avis de la Cnil du 4/10/07)… Fusion : Rappel et point sur le positionnement de l’APCTP.

A 11 heures, nous eûmes le plaisir d’accueillir M. Caillot, chef de SIE et de CDI de Sézanne et délégué départemental de l’Amicale des comptables de la DGI. M.Caillot présenta l’architecture départementale des services de la DGI dans la Marne et répondit aux questions des comptables du Trésor sur ses fonctions. A midi, le trésorier-payeur général vint nous dire toute l’importance qu’il attache aux travaux constructifs de l’APCTP au niveau national et local. Cette réunion s’est terminée autour d’un verre et par un repas apprécié de tous.

compte rendu

Assemblée départementale de la Vendée

Les Sables d’Olonne, le 26 octobre 2007

Le 26 octobre 2007 s’est réunie en assemblée générale la section départementale de la Vendée. Jean-Claude Bulot, président de cette section, a accueilli les très nombreux participants (comptables, adjoints, chefs de service et chargés de mission) aux Sables d’Olonne et a remercié le délégué régional Alain Guillouet et Michel Domain, membre du conseil d’administration.

Alain Guillouet intervint pour

Dans son rapport moral, Gilles Malissard évoqua les différentes réunions et manifestations qui se sont déroulées au cours de l’année écoulée et revint no-

tamment sur la rencontre du 19 mars à Nantes avec le directeur général, M.Lamiot. Tout en soulignant la courtoisie de l’accueil réservé à la délégation, il regretta la particulière brièveté de l’entretien qui n’a pas permis d’instaurer un dialogue réellement constructif.

rappeler l’imminence de l’assemblée régionale

Alain Guillouet intervint pour rappeler l’imminence de l’assemblée régionale de l’association, l’occasion pour lui de céder sa place de délégué régional à un nouveau collègue puisqu’il fera prochainement valoir ses droits à la retraite. Il indique en outre au bureau que l’assemblée régionale devrait se dérouler en {…} mai 2008.

de l’association, l’occasion pour lui de céder sa place de délégué

vie de l’association

Après le traditionnel café d’accueil, les débats se sont engagés sur la présentation du rapport moral de la section. Ensuite, sont intervenues l’élection du nouveau bureau, la présentation du rapport ﬁnancier et l’évocation des différents points d’actualité avant l’arrivée en ﬁn de matinée de M. Lesnard, trésorierpayeur général, et de M. Mougin, fondé de pouvoir, tous deux invités à clôturer cette assemblée générale avant de partager le déjeuner.

régional à un nouveau collègue puisqu’il fera prochainement valoir ses droits à la retraite.

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compte rendu

commune et de directions locales uniﬁées progressivement. Il faut retenir la notion de SIP (Service des Impôts des Particuliers) guichet unique à destination des particuliers comme celui existant pour les entreprises qui se déclinera différemment selon la présence ou non d’un centre des impôts sur la commune où est installée la trésorerie.

{…}

ÉLECTIONS En raison de plusieurs départs à la retraite au sein du bureau, il est nécessaire de faire appel à de nouvelles candidatures qui s’ajouteront à celles des anciens membres souhaitant poursuivre leur activité dans le bureau.

Il souligne que l’année 2008 devrait être davantage axée sur la mise en place d’une direction générale

Jean-Claude Bulot, Gilles Malissard, Georges Leroy, Jo Blayot vont bientôt prendre leur retraite et Francelyne Vital ne souhaite pas renouveler son mandat. Les candidatures de Michel Angonin, trésorier de Mortagne-sur-Sèvre, Michel Cénac, trésorier de la Mothe-Achard, Didier Yayahoui, trésorier de Maillezais, Christian Menard, trésorier de La Roche Hôpitaux et de Patrick Quaireau, trésorier de Montaigu, sont enregistrées et soumises au vote de l’assemblée qui les approuve à l’unanimité. Les membres du bureau se sont rapidement réunis pour se répartir les fonctions et c’est Eric Augereau qui accepte de prendre la présidence de la section.

commune et RAPPORT FINANCIER

de directions locales

Gilda Gauthier, trésorière de la section dont le mandat a été renouvelé, présente ensuite le bilan ﬁnancier de l’association qui est adopté à l’unanimité.

uniﬁées progressivement.

L’inquiétude des comptables se manifeste sur ce point car les postes mixtes qui perdront les agents chargés du recouvrement de l’impôt seront fragilisés sachant que le ministre envisage la notion de ruralité pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Les participants s’interrogent également sur le rôle de la direction locale dans les décisions à prendre : Michel Domain conﬁrme que l’échelon local retenu pour la mise en œuvre de la fusion est bien le département. La notion de ﬁlière suscite des interrogations tout comme l’organisation et le déroulement des carrières.

Le secteur local HELIOS fait l’objet des premières remarques relatives au secteur local. Le nombre d’incidents déclarés diminue mais certains signalés en 2006 ne sont toujours pas résolus malgré les relances régulières effectuées. Certains participants soulèvent le problème de l’attribution des profils qu’il est difficile de redéfinir par la suite. L’application VPN est ensuite évoquée car elle pose problème dans les petites collectivités. Les comptables sont tentés de se déplacer pour y remédier mais se heurtent à des difficultés d’ordre purement technique. Alain Guillouet expose l’exemple de la Sarthe qui a pu résorber avec l’aide du CMIB les problèmes existants. Le recours au TIP pour le paiement de certains produits locaux est souhaité par quelques comptables : point à aborder avec la direction.

THÈMES D’ACTUALITÉ Le recouvrement La fusion En premier lieu, Michel Domain fait le point sur les informations communiquées à l’APCTP sur la fusion globale DGI/ DGCP. Il indique que 17 ateliers de travail portant sur différents thèmes ont été mis en place pour préparer les multiples aspects de cette fusion. Ils sont dirigés par des membres de l’encadrement supérieur des deux directions. Il souligne que l’année 2008 devrait être davantage axée sur la mise en place d’une direction générale

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Suite à des problèmes récurrents, il est décidé de solliciter l’intervention du trésorier-payeur général auprès de la chambre départementale des notaires pour les sensibiliser au problème du paiement des taxes foncières (notamment par les étrangers). MM. Lesnard et Mougin ayant rejoint l’assemblée présente, les différents points mis en évidence au cours des débats antérieurs leur furent soumis. Puis tous les participants se retrouvèrent autour d’un apéritif et achevèrent cette matinée par un excellent déjeuner.

compte rendu

Assemblée départementale de la Vienne

le 8 novembre 2007

Bernard Beausset, président de l’APCTP Vienne, remercie en préambule les participants d’avoir répondu à son invitation et présente les excuses des collègues absents.

ment des manques de moyens en personnel. Les objectifs devraient être révisables en cours d’année aﬁn de tenir compte des évolutions particulières des postes, être modulés en tenant compte du passage à Hélios.

Un groupe de travail Hélios a été créé à l’initiative

Le Président explique que les membres du bureau qui étaient sortants cette année sont reconduits dans leur mission jusqu’en juin 2008 date à laquelle l’ association procédera à une refonte des statuts de l’amicale locale créant alors une APCTP section 86 et une amicale. Les projets de statuts seront transmis à chaque adhérent et soumis au vote lors d’une assemblée générale extraordinaire en juin 2008. Le rapport moral permet de dresser le bilan des travaux du bureau. Principaux temps forts : la réunion des présidents départementaux, l’assemblée régionale à Melle, la réunion des comptables hospitaliers, les audiences avec le trésorier-payeur général, le vingt-cinquième anniversaire des chambres régionales des comptes.

L’APCTP Vienne souhaite avoir connaissance de la méthodologie utilisée dans le département pour ﬁxer les objectifs individuels.

de l’APTCP 86. L’importance

HELIOS

du travail

Un groupe de travail Hélios a été créé à l’initiative de l’APTCP 86. L’importance du travail effectué par les membres de ce groupe a été soulignée par le président. Il a permis de nombreuses avancées dans les postes : mise en commun des difﬁcultés et des solutions ; compensation de l’absence de Réseau d’Accompagnement au Changement (RAC). On a pu éviter des bascules de postes dont la préparation n’était pas achevée. De nouvelles formations ont été mises en place.

effectué par

vie de l’association

Concernant les objectifs liés à l’IASQCL, il a été précisé aux comptables que cela ne mesure pas la qualité du comptable mais la qualité comptable . On s’étonne alors de constater que les objectifs IASQCL soient intégrés aux objectifs assignés lors de la notation du comptable.

les membres de ce groupe a été soulignée par le président.

Le rapport ﬁnancier est ensuite présenté et approuvé.

LA POLITIQUE D’OBJECTIFS Bernard Beausset indique que le département a obtenu 5/5 aux objectifs PVFI. Il tient à rappeler le rôle important des comptables dans cette réalisation. S’en est suivi un débat sur la méthodologie des objectifs : les objectifs non négociés ne peuvent pas être considérés comme des objectifs. Lors des entretiens relatifs à la lettre de mission, les objectifs assignés à chaque poste sont déjà en ligne sur Magellan. Les objectifs sont répartis entre les postes et non discutés. Il n’est pas tenu compte de la situation des postes et notam-

L’APCTP a été très satisfaite de la réunion avec M.Foucret : il a apporté de nombreuses précisions, les comptables ont apprécié de constater qu’il privilégie la notion d’utilisateur. Mais nous regrettons que le site Hélios de Magellan 86 ne soit pas mis à jour. En préalable à la bascule d’un poste nous souhaiterions la création de journées d’immersion dans un poste Hélios ainsi que l’organisation de journées d’échanges d’expériences. Nous constatons qu’il est demandé de plus en plus aux ordonnateurs et qu’ils apprécient de moins en moins ces nombreuses sollicitations.

{…}

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compte rendu

{…}

RESTRUCTURATIONS C’est un problème récurrent dans la Vienne : le trésorier-payeur général n’a pas entamé de restructuration en raison d’une part de la présence de personnalités politiques importantes dans le département et d’autre part de l’absence de lettre de mission sur ce point.

Face à l’importance croissante

La gestion des postes concernés (gestion conjointe devient de plus en plus délicate. Malgré le surnombre d’agents dans le département , les vacances d’emplois ne sont pas pourvues. En outre l’ORE ne permet pas l’arrivée de nouveaux effectifs. Peut-on à l’inﬁni supprimer des emplois sans restructurer les postes ?

des EHPAD et surtout de leurs difﬁcultés de gestion :

25e anniversaire de la chambre régionale des comptes. Le président rappelle que l’ APCTP a été choquée par le fait que ni le rôle ni même l’existence du comptable public n’aient été évoqués lors de cette célébration. Ce sentiment a été partagé par des partenaires extérieurs.

nombreux FUSION

intervenants, gestion des hébergés, aide sociale, équilibre budgétaire, affectation des résultats, réformations des résultats…

De très nombreuses interrogations sont relevées face à l’imprécision du projet . De courts extraits des interventions : • Dans les communes où coexistent une trésorerie et un CDI : le comptable du trésor pourra t-il rester comptable des collectivités locales ou pourra t-il opter pour la ﬁlière impôt devenant chef du SIP en remplacement de l’actuel chef SIE ? • En zone urbaine : création de pôle de recouvrement : quel sera leur périmètre (département, région), quelles actions seront menées, quelles cotes => quid du recouvrement amiable et contentieux en zone rurale. • Zone rurale : à quel stade s’arrêtera le recouvrement : majoration, commandement ? Les postes ruraux conserveront-ils le recouvrement contentieux ou bien ne seront-ils chargés que du « front ofﬁce » ? • Le transfert des agents chargés des impôts vers les services de l’impôt entraînera des pertes d’emplois dans les trésoreries, donc un reclassement des postes avec à terme une diminution de l’indice de responsabilité et donc moins de débouchés RP–TP. • Quel est le sort du secteur hospitalier dans ce projet : ces établissements ne vont-ils pas changer de statut ?…

QUESTIONS DIVERSES Le département expérimente l’accueil ﬁnances. Depuis plusieurs mois aucun outil de suivi de l’évolution de cette expérimentation. Est-elle toujours

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pratiquée par toutes les trésoreries et tous les SIE du département ? Quels sont les besoins des personnels ? Les difficultés rencontrées ? La gestion de l’accueil ? Les délais de traitement des dossiers ? La mise à jour des connaissances ?…. L’augmentation du pouvoir d’achat par le rachat des jours de congés n’est-elle pas un moyen déguisé de modifier nos statuts ? Le début d’un processus de réforme ? Nous constatons que de plus en plus d’organismes privés proposent aux collectivités de leur faire réaliser des économies en matière de gestion du personnel et dans le domaine fiscal. Cela remet en cause le travail du comptable et son rôle de conseiller privilégié de la collectivité. A terme notre rôle de conseiller pourrait être remis en cause. Face à l’importance croissante des EHPAD et surtout de leurs difficultés de gestion : nombreux intervenants, gestion des hébergés, aide sociale, équilibre budgétaire, affectation des résultats, réformations des résultats… l’APCTP souhaite la création à la trésorerie générale d’un poste de chargé de mission spécialisé dans ce domaine. Une première réunion avait été organisée à l’initiative des comptables avec les directeurs d’établissements mais depuis aucune avancée n’a été constatée. Nous souhaiterions des réunions de travail communes à tous les intervenants, des formations à la gestion M22… Comme ce fut le cas pour Hélios, l’APCTP devra-t-elle créer son propre groupe de travail ? Sondage IPSOS : quand les résultats et surtout les enseignements de ce sondage nous seront-ils communiqués ?

CONCLUSION

Au terme de la réunion le président a présenté l’ensemble des travaux au trésorier-payeur général. Le dîner qui a suivi, animé musicalement par notre collègue Jean- Paul, a été, comme d’habitude, un moment de convivialité apprécié par tous.

compte rendu

Assemblée régionale de Champagne-Ardenne

Saint-Imoge, le 10 mai 2007

L’assemblée régionale Champagne-Ardenne s’est tenue le 10 mai 2007 à Saint-Imoge. Le délégué régional, Alain Lessard, a accueilli les 31 participants en présence de Didier Tiberghien, président de l’APCTP et Jean-Michel Levraux, secrétaire général. Il a rappelé qu’il y avait 97 postes dans la région Champagne-Ardenne et que les adhérents étaient au nombre de 82. Il a souligné la difﬁculté de fédérer dans cette région, compte tenu du turnover important des jeunes cadres A. A noter que tous les trésoriers-payeurs généraux étaient excusés.

L’association réactivée ﬁn 2006. Le basculement à Hélios se poursuit.

de très nombreux départs à la retraite sont prévus dans les années à venir.

POUR LE DÉPARTEMENT DES ARDENNES

Didier Tiberghien remercie Alain Lessard pour son

Le département de la Haute-Marne

Beaucoup de restructurations, encore des petits postes qui devraient disparaître, deux basculements sont en cours, deux autres en stand-by. Les relations avec la direction sont bonnes mais c’est une communication plutôt directive. La politique locale est une recherche de gains de productivité. Si le réseau adhère à cet objectif, les emplois liés à l’ORE ne suivent pas.

POUR LE DÉPARTEMENT DE L’AUBE La direction communique notamment sur les restructurations avec un message assez clair (suppression des postes de moins de 4 agents). Cinq postes étaient prévus pour le basculement Hélios en 2007. Une bascule a été mise en attente et une autre a été reportée. Les gains de productivité liés à Hélios sont aujourd’hui peu évidents.

POUR LE DÉPARTEMENT DE LA MARNE Pas de relation APCTP/TPG. Le nombre d’adhérents est stable dans la Marne. Une prochaine assemblée générale permettra de mettre en place un nouveau bureau. L’association n’est pas consultée sur les restructurations. Le basculement Hélios se poursuit sur le même rythme, à savoir un poste par mois.

rôle en qualité de délégué régional et lui souhaite une bonne retraite. Il remercie également Eric Plasson pour son rôle de président départemental et pour l’organisation de cette journée. Il lui souhaite une bonne installation dans son nouveau département. Il regrette l’absence des trésoriers-payeurs généraux. Il rappelle le rôle des associations locales comme supports, relais et témoins de l’APCTP nationale. L’APCTP repose sur les sections locales pour la défense du métier et la solidarité entre collègues. Il insiste sur le rôle de l’association dont la légitimité se fonde sur le professionnalisme des comptables face aux réformes annoncées. Il félicite la section du 52 pour son nouveau départ.

devra faire face

Jean-Michel Levraux, secrétaire général, fait le rappel des différents modes de communication et de transmission de l’information au sein de l’association. Information descendante : désormais les présidents départementaux disposent d’une boîte mail ; les audiences semestrielles sont disponibles sous forme de ﬁches sur le site ; la synthèse des conseils d’administration est remise aux présidents départementaux. {…}

prévus dans les

à un problème de pyramide des âges :

vie de l’association

Avant de s’exprimer, le président national laisse la parole aux présidents départementaux.

de très nombreux départs à la retraite sont

années à venir.

POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE L’association réactivée ﬁn 2006. Le basculement à Hélios se poursuit. Le département de la Haute-Marne devra faire face à un problème de pyramide des âges :

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compte rendu

{…}

Il dénonce la pression importante et pas toujours légitime pesant sur les postes, regrettant que

Information montante : les trois principaux moyens

Au sujet du CHD, l’APCTP soutient la pertinence

de communication sont les ﬁches techniques disponibles sur le site pour toute question à poser à la D.G.C.P. ; les enquêtes (sur les marchés de fournitures par exemple) permettant d’alimenter les dossiers de l’association soumis à la D.G.C.P. ; les délégués régionaux servant de relais en réunissant régulièrement les présidents départementaux. Cette remontée d’informations est très importante et la D.G.C.P. sollicite d’ailleurs souvent l’association.

de l’outil pour les grosses collectivités mais souhaite sortir les marchés à bons de commande des référentiels et souhaite la création de trois codes aﬁn de différencier les marchés (commandes, travaux, fournitures).

Didier Tiberghien passe ensuite en revue les différents sujets d’actualité. Sur l’avenir du réseau, le président rappelle que le métier en lui-même ne devrait pas disparaître, que la L.O.L.F. fait référence expressément au comptable public, que la direction générale sait pouvoir s’appuyer sur le réseau et que c’est par notre professionnalisme que nous maintiendrons nos activités. Et cela malgré d’éventuels transferts et fusions vers la D.G.I. ou la mise en place d’une retenue à la source. Il souligne ensuite

l’importance du rapport De-

qu’ils s’empilent

montfort sur Hélios qui a débouché sur les tables rondes « plateau Hélios, comptables, tuteurs » et qui a permis de recadrer le déploiement du système. Monsieur Foucret, directeur du programme Hélios s’est engagé par exemple à ne plus fournir de mises à jour comportant des régressions. Des améliorations sont encore à venir notamment en termes d’ergonomie. Un vade-mecum à destination des ordonnateurs a été demandé ainsi que la réactivation des conventions de services de prébascules entre les directions locales et les comptables.

ou s’entrecroisent.

En ce qui concerne Copernic, Didier Tiberghien

les outils de contrôle ne soient pas toujours adaptés,

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Il évoque aussi le droit de communication pour les postes collectivités locales. La demande vient d’être faite par la DGCP à la CNIL pour un accès aux ﬁchiers ADONIS et FICOBA.

Il poursuit son tour d’horizon

par les restructurations en évoquant la difﬁculté de gestion des petits postes comptables (au niveau du recrutement notamment). Il insiste sur la nécessaire lisibilité et sur la transparence vis-à-vis des agents et des élus des restructurations envisagées. Il met en garde contre les restructurations qui créeraient de nouvelles difﬁcultés de gestion, par exemple des postes de 200 à 300 comptes de gestion. L’APCTP propose d’introduire la notion de comptes de gestion actifs plutôt que celle du nombre d’agents. L’association souhaite également l’élaboration d’un guide de la restructuration.

Enﬁn, le Président aborde le sujet du contrôle

annonce une audience avec la directrice du programme. Il évoque les difﬁcultés de l’application.

interne. Il dénonce la pression importante et pas toujours légitime pesant sur les postes, regrettant que les outils de contrôle ne soient pas toujours adaptés, qu’ils s’empilent ou s’entrecroisent. L’APCTP souhaite une harmonisation du contrôle interne, une uniﬁcation du service TG en charge du contrôle interne, une alimentation automatisée des outils et une différenciation des contrôles selon le type de PNC.

A propos des amendes, il précise que l’association souhaite un calcul du taux de recouvrement hors amendes de transport. Un poste spéciﬁque amendesRATP a été créé. Un projet de régionalisation des amendes SNCF est en cours.

Cette matinée de travail s’est terminée par la présentation par le groupe Caisse d’Epargne, partenaire de l’APCTP, du site de paiement en ligne. L’assemblée régionale s’est clôturée autour d’une coupe de champagne et d’un repas convivial.

compte rendu

Assemblée régionale de Lorraine

Nancy, le 4 octobre 2007

La réunion s’est tenue sous un soleil radieux dans les salons VIP des Couguars, la prestigieuse équipe de basket du SLUC Nancy.

e jour a été fortement marqué par l’annonce de la fusion globale entre les deux directions de la CP et des Impôts. Le président Didier Tiberghien est largement revenu sur l’activité de l’association dans ce dossier, en indiquant que le choix retenu est celui qui avait été approuvé par le conseil d’administration de l’APCTP en mai dernier et devrait être le plus favorable au réseau et aux comptables. Le réseau compte 3.155 postes comptables, dont 3000 actifs (155 en phase de fusion, gestion conjointe ou intérim) et l’APCTP compte 2 700 adhérents. Elle représente donc une force de proposition non négligeable pour la direction, sans tomber dans le piège de l’instrumentalisation. Les adhérents ne doivent pas hésiter à faire remonter leurs interrogations au ﬁl de l’eau via les boîtes mél des présidents départementaux et à consulter régulièrement le site national de l’association et notamment les ﬁches d’audience.

LES DIFFÉRENTES SECTIONS LORRAINES La section de la Moselle La section départementale compte 56 adhérents. 17 membres composent le bureau. Jean-Michel Brun, nommé à la trésorerie générale à compter du 1er juillet n’a pas souhaité poursuivre son mandat de président et Joëlle Metz, trésorière de Fénétrange, reprend les fonctions de présidente.

Un comité de pilotage « accueil commun » (anciennement délégation de compétences croisées) accompagne l’expérimentation à laquelle participent quatorze postes du département et 4 CDI. L’enquête de satisfaction menée auprès des agents expérimentateurs donne selon la direction des résultats satisfaisants, mais le caractère orienté des questions a été souligné (pas de restitution sur les difﬁcultés et l’accroissement des tâches vécus par les postes). De plus, au niveau des interventions communes dans le département, si 150 dossiers ont été traités par le CDI, plus de 500 l’ont été par les trésoreries concernées. Le poids de ces nouvelles compétences est important et l’investissement nécessaire à l’acquisition des connaissances ﬁscales et informatiques (application ILIAD) non négligeables, avec des mises à jour nécessaire à chaque campagne d’imposition (déclaration de revenus, échéance d’IR et de taxe d’habitation).

De plus, au niveau des interventions communes dans

vie de l’association

Quatorze postes auront basculé à Hélios ﬁn 2007. Un groupe de travail a été mis en place en vue d’accompagner les futurs comptables basculant dans Hélios ; deux réunions ont été organisées et diverses ﬁches sur les problèmes matériels à résoudre et la préparation des ordonnateurs ont été mises à la disposition des adhérents intéressés.

le département, si 150 dossiers ont été traités par le CDI, plus de 500 l’ont été par

La section des Vosges Jean-Marie Franczak présente la section vosgienne composée de 50 adhérents en 2007, dont 3 retraités. La dernière assemblée générale a mobilisé 45 adhérents, dont beaucoup de membres de la trésorerie générale. Il souligne que la défense de l’esprit réseau et la collaboration nécessaire entre trésorerie générale et postes ne peuvent que renforcer le poids de l’association par rapport aux directions locales.

les trésoreries concernées.

La section de Meurthe-et-Moselle Renée Clause regrette le faible taux de participation à l’assemblée générale du 7 juin en Meurthe-et-Moselle. La section rencontre régulièrement l’association {…}

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compte rendu

En cas de mise en cause, il est fortement conseillé aux comptables conviés en audition

{…} des maires de France du département. Ces relations ont d’ailleurs été formalisées par la signature d’une convention de partenariat en janvier 2007 à laquelle a assisté Didier Tiberghien. Les thèmes retenus par les groupes de travail pour 2007 sont les pièces justiﬁcatives en dépenses et recettes et les conséquences de l’intercommunalité. Le vice-président de l’AMF 54 a d’ailleurs accepté de se joindre à l’assemblée régionale.

La section de la Meuse Le directeur du programme Hélios, Alain Foucret, est venu dans le département le 3 octobre pour « les assises d’Hélios » et a réuni tous les comptables (héliosés ou non). Il a répondu aux questions essentiellement pratiques des comptables sans détour.

devant la chambre régionale des

La section meusienne de l’APCTP a diffusé des ﬁches de tableau de bord pour les jeunes comptables sous forme de calendrier d’opérations par secteur.

comptes de demander

Au niveau régional, les présidents départementaux et la déléguée régionale se réunissent environ trois à quatre fois par an sur les sujets d’actualité.

communication Le réseau

du rapport préliminaire du conseiller rapporteur pour en connaître le détail.

Le poids des statistiques en tous genres et la multiplication des audits sont soulignés et à cette occasion il est rappelé que l’enquête sur « les états d’âme du réseau » n’a pas donné lieu à restitution à ce jour. Le président répond que la formalisation des contrôles internes permettra à terme la certiﬁcation des comptes publics, mais il réclame à la direction de mettre à la disposition des postes un outil unique et automatisé de contrôle interne.

La vie sous Hélios Suite aux remous de l’assemblée générale du 20 octobre dernier à Paris, un tournant a été pris : tous les deux mois, l’association rencontre le staff d’Hélios. Les mesures d’accompagnement pour les postes qui basculent ont été renforcées par rapport aux pre-

mars 2008

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miers postes. Cependant, l’application demeure très chronophage et la question du soutien au réseau via l’équipe de dépannage reste entière compte tenu de la multiplication des postes basculés dans Hélios. Il apparaît que les besoins apparus en période de bascule s’ampliﬁent ensuite, du fait des retards accumulés. Le problème de la formation des membres de l’Equipe Mobile de Remplacement est évoqué : tous ne sont pas formés à l’application et certains ne connaissent qu’un domaine précis comme le recouvrement sous Hélios. Si « ça ﬁnit par marcher, plus ou moins bien », les délais de règlement ne cessent d’augmenter, les temps de saisie importants démoralisent les équipes et les retards liés à la bascule ne sont toujours pas résorbés un an plus tard. A titre d’exemple, dans un poste, la prise en charge des frais de douze commandements a nécessité une après-midi entière de saisie.

Responsabilité En cas de mise en cause, il est fortement conseillé aux comptables conviés en audition devant la chambre régionale des comptes de demander communication du rapport préliminaire du conseiller rapporteur pour en connaître le détail. Une audience sera sollicitée par la délégation régionale, rencontre qui sera l’occasion de rappeler que ce sont les comptes qui sont jugés et non les comptables. Une représentante de l’assurance mutuelle des fonctionnaires est intervenue sur le contrat APIC et ses nouveautés. Puis la Caisse d’Épargne a fait un rapide exposé sur les services proposés aux collectivités : télépaiement, ligne de trésorerie interactive, carte d’achat. La réunion s’est achevée avec la réception des fondés de pouvoir des départements lorrains, représentant les trésoriers-payeurs généraux excusés car appelés à Paris par le directeur général. Un excellent repas pris sur place nous a permis de poursuivre les débats, d’exprimer espoirs et inquiétudes quant à notre avenir.

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC Président fondateur

Raymond LE LUHANDRE - TP Honoraire.

Présidents d’honneur Martial ROUX, André NEUVILLE, Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD.

BUREAU de l’ASSOCIATION Président

Didier TIBERGHIEN • TP - Trésorerie - 1 allée du Parc - 62505 SAINT OMER CEDEX Tél. 03 21 12 78 00 - Fax 03 21 12 78 09 - e-mail : didier.tiberghien@apctp.net

Vice-présidents

Pierre ANDLAUER • TP - Trésorerie de Paris 16-2 - 13 rue Paul-Valéry - 75775 PARIS CEDEX 16 Tél. 01 53 70 63 15 (LD) - Fax 01 45 53 30 61 - e-mail : pierre.andlauer@apctp.net Evelyne KLŒTZER • TP - Trésorerie municipale - 12-16 rue de Vincennes - 93105 MONTREUIL Tél. 01 56 93 45 35 - Fax 01 56 93 45 35 - e-mail : evelyne.klœtzer@apctp.net Raymond MORELET • TP - Trésorerie Limoges municipale - 31 avenue Baudin - 87037 LIMOGES CEDEX Tél. 05 55 33 06 12 - Fax 05.55.33.55.01 - e-mail : raymond.morelet@apctp.net

Secrétaire général

Jean-Michel LEVRAUX • TP - Trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale - 8 rue Gabriel-Vicaire - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 22 83 99 - Fax 04 74 22 07 16 - e-mail : jean-michel.levraux@apctp.net

Trésorier national

Jean-Pierre DUEZ • TP- Trésorerie de Libourne municipale - 18 quai des Salinières - 33504 LIBOURNE CEDEX Tél. 05 57 51 09 93 - Fax 05 57 51 91 42 - e-mail : jean-pierre.duez@apctp.net

Rédacteur en chef

Michel HERMANT • TP - Trésorerie de Boulogne CH - Rue Jacques-Monod - BP 609 - 62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX

du Trait d’Union

Tél. 03 21 99 30 50 - Fax 03 21 99 30 93 - e-mail : michel.hermant@apctp.net

AUTRES MEMBRES du CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Jacques BATTLE

• Trésorerie - 40 rue Lucien-Pinneberg 33120 ARCACHON CEDEX - Tél. 05 56 22 00 99

Flora GOASDOUE

• Trésorerie - 6 rue du Docteur Barrabe 61700 DOMFRONT - Tél. 02 33 38 39 33

Marie-Annick BOIZARD

• Trésorerie - 230 B avenue de la Libération 04100 MANOSQUE - Tél. 04 92 71 72 35

Gilles GRAZIANI

• Paierie départementale - 167 route des Religieuses 97200 FORT DE FRANCE - Tél. 05 96 77 46 23

André BONVALOT

• Trésorerie - 3 place des Casernes 70000 VESOUL - Tél. 03 84 76 93 67

Thierry HIGOUNENC

• Trésorerie - 58 rue Cayrade 12300 DECAZEVILLE - Tél. 05 65 43 61 80

Jean-Marie CHAUCHOT

• Trésorerie - Place de la Libération 42803 RIVE DE GIER - Tél. 04 77 83 03 86

Guy LAFFOSSE

• Trésorerie de Bayonne CH - Rue Jacques-Loeb BP 1 - 64109 BAYONNE CEDEX - Tél. 05 59 52 27 70

Pascal CLAUSS

• Trésorerie - 3 rue du docteur Schweitzer 67190 MUTZIG - Tél. 03 88 38 15 22

Gérard LAHOUDIE

• Retraité - 28 cours de Vincennes 75012 PARIS - Tél. 06 83 26 39 92

Roland COHEN

• Trésorerie de Paris 17-3 - 38 rue Brunet 75840 PARIS CEDEX 17 - Tél. 01 45 74 24 49

Lionel LE GALL

• Trésorerie - 13 rue de l’Église 28240 LA LOUPE - Tél. 02 37 81 45 41

Daniel DELPOUX

• AC de l’ENVT - 23 chemin des Capelles 31076 TOULOUSE CEDEX 03 - Tél. 05 61 19 38 08

Christian MARTIAL • Trésorerie - Place Saint-Barthélémy - BP 105 60406 NOYON - Tél. 03 44 44 81 91

Eric DEMONFORT

• Paierie départementale - Hôtel du département 19002 TULLE - Tél. 05 55 26 11 00

Daniel MARTIN

• Retraité - 14, avenue du 8 mai 1945 34740 VENDARGUES - Tél. 04 67 16 22 56

Michel DOMAIN

• Trésorerie - 54 rue Sainte-Gemmes - BP 155 53600 EVRON - Tél. 02 43 26 89 80

Monique ORTSCHEIDT

• Retraitée - 8 rue des Châtaigners 67110 OBERBRONN - Tél. 06 83 12 28 56

Marie-Christine FAVARD

• I - Trésorerie - 1 avenue Jean-Delande 42330 SAINT-GALMIER - Tél. 04 77 54 02 79

Laurent ROSE-HANO

• Trésorerie d’Echenoz - 2 place d’Armes 70014 VESOUL CEDEX - Tél. 03 84 76 90 51

Béatrice GENAY

• Trésorerie - 3 avenue Georges-Dimitrov 69120 VAULX EN VELIN - Tél. 04 78 80 00 01

Nassima ZAIDI

• Trésorerie - 45 allée de la Balme - 71330 SAINT GERMAIN DU BOIS - Tél. 03 85 72 00 21

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@apctp.net – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS Délégué aux

Lionel LE GALL

relations publiques

e-mail : lionel.legall@apctp.net - Tél. 02.37.81.45 41 - Fax 02 37 81 27 86

Site Internet

Jean-Marie CHAUCHOT

www.apctp.net

e-mail : jean-marie.chauchot@apctp.net - Tél. 04 77 83 03 86

Liaison avec

Monique ORTSCHEIDT

les retraités

e-mail : monique.ortscheidt@apctp.net - Tél. 06 83 12 28 56

ENT

Thierry HIGOUNENC e-mail : thierry.higounenc@apctp.net - Tél. 05 65 43 61 80 - Fax 05 65 43 24 70

SECRÉTARIAT Catherine KAEPPLER • C/O - Trésorerie de Paris - 9-2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9 Tél. 01 53 25 09 87 - Fax 01 42 81 30 28 - e-mail : secretariat.administratif@apctp.net

Didier Tiberghien Président

Jean-Pierre Duez

Daniel Delpoux

Raymond Morelet

Lionel Legall

Evelyne Klœtzer

Pierre Andlauer

Trésorier national

Administrateur délégué en charge de la responsabilité

Vice-président Secteur public local

Administrateur délégué en charge des relations publiques

Vice-présidente réseau et management

Vice-président Recettes de l’État

Michel Domain

• Carrières

Administrateur délégué

• Rémunérations

• Copernic (Nassima Zaïdi, administratrice)

• Gestion administrative, animation et coordination de l’association

• Recouvrement de l’impôt • Contrôle interne comptabilité de l’État

• Animation et coordination de la communication

Béatrice Genay

Michel Domain

Administratrice déléguée

Secrétaire général adjoint

• Qualité comptable • Affaires juridiques (CMP : Pascal Clauss) - décret P.J., etc. • C.H.D. Eric Demonfort Administrateur délégué • HELIOS Guy Laffosse Administrateur délégué • Secteur EPS et ESMS Meïling Flayelle Chargée de mission • Secteur HLM Marie-Thérèse Bidart Chargée de mission • Académie des sciences techniques comptables et ﬁnancières

• Restructurations et réorganisations hôtels des ﬁnances, compétences croisées accueil-gestion, expérimentations, (aspect réseau et management) (Michel Domain, administrateur Flora Goasdoue, administratrice) Marie-Christine Favard Administratrice déléguée • Management des postes comptables - Classement des postes, ORE - Contrôle de gestion, (contrôles internes : Nassima Zaïdi)

• Suivi du CTPM 7-07-2005 (aspect recouvrement) - Hôtels des ﬁnances - Compétences croisées - N° téléphone unique, adresse Internet unique

Jean-Michel Levraux Secrétaire général

Michel Hermant Rédacteur en chef du Trait d’Union Laurent Rose-Hano Rédacteur en chef adjoint du Trait d’Union

André Bonvalot Administrateur délégué • Amendes et taxes d’urbanisme

Jean-Marie Chauchot Administrateur délégué Correspondant 3e SD Informatique Webmaster du site www.apctp.net

Thierry Higounenc Administrateur délégué • ENT Monique Ortscheidt Administratrice déléguée • Retraités

COORDONNÉES DU TRÉSORIER NATIONAL Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à : APCTP à l’attention de Mme Kaeppler - c/o Trésorerie de Paris 9/2 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9 Tél. 01 53 25 09 87 - secretariat.administratif.@apctp.net

Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à mon adresse postale : Jean-Pierre Duez - TP - Trésorerie de Libourne municipale 18 quai des Salinières - 33504 LIBOURNE CEDEX Tél. 05 57 51 09 93 - jean-pierre.duez@apctp.net

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES DU TRÉSOR PUBLIC R e v u e t r i m e s t r i e l le d e l’A ss o c i a t i o n P ro f e ss i o n n e l le des Comptables du Trésor Public Directeur de la publication : Didier Tiberghien • Rédacteur en chef : Michel Hermant - TP Trésorerie de Boulogne-sur-Mer - Centre hospitalier Rue de Jacques Monod - BP 609 - 62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX - Tél. 03 21 99 30 50 - Fax 03 21 99 30 93 - Courriel : michel.hermant@apctp.net • Secrétariat de la rédaction : APCTP c/o Trésorerie 9/2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 09 - Tél. 01 53 25 09 87 Fax 01 42 81 30 28 secretariat.administratif@apctp.net

Impression : Mâcon Imprimerie • Crédit photo : C.R.R.A • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. • Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction. • ISSN : 0398.0154 • Dépôt légal : N° 2866 - décembre 2000 • C.P.P.AP . n° 0907G80721