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LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation qui permet d’alterner des phases d’apprentissages théoriques, et des périodes de formations pratiques, en relation avec la qualification recherchée. Salariés concernés Ce contrat est accessible aux : jeunes âgés de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) personnes ayant bénéficiée d’un contrat aidé. Employeurs Peuvent avoir recours à de tels contrats toutes les entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs. Formalisme Concernant le type de contrat, celui-ci peut être à durée indéterminée, mais aussi à durée déterminée pour une durée comprise entre 6 et 12 mois, dans certains cas jusqu’à 24 mois. Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur doit envoyer le contrat de professionnalisation à l’OPCA. Celui-ci émet un avis de conformité et confirme la prise en charge des dépenses de formation. Le contrat est alors déposé auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE (direction régionale des entre-
Par Benjamin Cartier, alternant en DCG 3ème année
prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Au sein de l’entreprise, un tuteur, doit être nommé afin d’aider le salarié dans sa démarche de professionnalisation : celui-ci, qui peut être l’employeur lui-même, doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée. Un des points importants de ce contrat est la rémunération, celle-ci varie en fonction de l’âge, et peut être ainsi présentée : Niveau de formation ou de la qualification avant le contrat de professionnalisation Age
Inférieur au baccalauréat
Egal ou supérieur au baccalauréat
Moins de 21 ans
Au moins 55% du SMIC
Au moins 65% du SMIC
Au moins 70% du SMIC
Au moins 80% du SMIC
21 ans et plus
26 ans et plus
Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire
Des avantages tant pour l’employeur que pour le salarié Ce contrat dispose de nombreux avantages qui peuvent inciter les employeurs à y avoir recours. Allègements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires Exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus, Aide forfaitaire en cas d’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (Pôle emploi), Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé. De plus, la formation et les actions d’évaluation et d’accompagnement sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Outre les aides financières, les employeurs apprécient également : De recruter un salarié motivé en bénéficiant de conditions avantageuses, D’établir une convention de formation adaptée aux besoins de l’entreprise, D’assurer une transmission des savoirfaire et un accompagnement grâce aux tuteurs. Les salariés bénéficient également d’avantages non négligeables : Acquérir une qualification reconnue en situation de travail tout en étant rémunéré, Bénéficier d’une offre de formation adaptée à son niveau et à ses besoins, Etre accompagné par un tuteur ce qui facilite l’insertion dans l’entreprise.■
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2 - COMPTAZINE n°4 - mars 2011
Par Christel Janod, alternante DSCG 2ème année
LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Le contrat de société est avant tout un contrat,
et doit à ce titre remplir les quatre conditions de validité d’un contrat : capacité des associés, consentement non vicié, objet certain, cause licite. (pour plus de
détail à ce sujet, se référer à la revue 3). 1. Les conditions de fond Elles sont instituées par l’article 1832 du Code Civil : Les associés Une société est constituée au minimum par deux associés personne physique ou personne morale (autres société), sauf dans le cas de société unipersonnelle (EURL et SASU), Elle peut avoir un nombre d’associé minimum (7 en Société Anonyme) et un nombre d’associé maximum (cette limite n’existe que pour la SARL : 100 associés. Si ce seuil est dépassé, la société a un an pour régulariser la situation.) Le capital Le capital de la société est constitué par les apports réalisés par les associés et dont la société devient propriétaire. Ils peuvent être libérés entièrement lors de la constitution de la société, ou seulement partiellement, mais le solde de la libération devant être libéré dans les cinq ans suivant la constitution. Les apports Il existe trois types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie. Les apports en numéraire correspondent à l’apport d’une somme d’argent. Les apports en nature correspondent à
l’apport de bien matériel ou immatériel (table, ordinateur, brevet, licence, …). L’évaluation des apports en nature est parfois soumise au contrôle d’un commissaire aux apports en SA et en SARL. Les apports en industrie correspondent, quant à eux, à l’apport d’un savoir-faire ou d’une compétence de l’un des associés. Ce type d’apport ne concourt pas à la formation du capital social, mais donne lieu à l’attribution de parts sociales. Les apports en industrie ne sont pas licites dans les sociétés de capitaux. Le but L’objectif premier de la constitution d’une société est de partager des bénéfices ; en retour les associés doivent, contribuer aux pertes, proportionnellement à leurs droits dans le capital sauf clause contraire. Les statuts peuvent en effet définir une répartition différente, sans toutefois pouvoir attribuer la totalité des bénéfices ou des pertes à un seul associé (clause léonine, réputée non écrite). La jurisprudence a rajouté un élément pour définir le contrat de société : l’Affectio Societatis Il s’agit de la volonté des associés de participer à l’exploitation de la société dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité avec les autres associés. 2.
Les conditions de forme
La constitution de société implique l’accomplissement de formalités.
Les statuts Ils doivent être rédigés par écrit et comporter certaines mentions telles que la forme de la société, son objet social, son appellation, son sièges social, le montant de son capital social, sa durée (99 ans au plus), les apports de chaque associés ainsi que ses modalités de fonctionnement. La signature des associés marque l’échange de consentement des associés (le moment auquel le contrat de société est réellement conclu). Certains documents peuvent être annexé aux statuts comme le rapport du commissaire aux apports concernant l’évaluation des apports en nature (SA et SARL) ou l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et repris par celle-ci. . Les formalités de publicité Elles doivent être accomplies par le représentant de la société et consiste en : L’insertion dans un journal d’annonce légale (JAL) Le dépôt des actes constitutifs aux greffes du tribunal de commerce (TC) L’immatriculation du registre du commerce et des sociétés (RCS) : naissance de la personnalité morale L’insertion dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) Elles sont effectuées par l’intermédiaire du centre de formalité des entreprises (CFE).■
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COMPTAZINE n°4 - mars 2011 - 3
Relecteur : Mme LERUTH, professeur en comptabilité et fiscalité. M. MULLER Jean-François, Mlle CRESPIN Johanna.
Directrice de publication : Mme JANOD.
COMPTAZINE : n°3 février 2011.
Ne peut être vendu.
Association Accountancy Simply _ 24 Rue de la Paix 77500 Chelles.
FICHE N°4 : LE BULLETIN DE PAIE
Par Jean-Baptiste De Neuville, alternant DCG 3ème année
Coordonnées de l’employeur Période concernée
Coordonnées du stagiaire
Montant brut payé = salaire net + cotisations salariales
Nombre d’heures travaillées dans un mois (35h/semaine) C
Cotisations à payer concernant l’aide au logement (FNAL), la solidarité aux personnes âgées
A = Montant brut - [ 151,67 heures x Plafond de la sécu (22€/h) x 12.5 % ] B = Base calculée (A) x 97%
Taux en vigueur imposés par les organismes D Salaire net touché pour le mois de mars C - D Récapitulatif
Coût total pour l’employeur Publicité
4 - COMPTAZINE n°4 - mars 2011