Programme 2009 - Livre 5 : Pour une société démocratique

LIVRE V Pour une société démocratique

Introduction Chapitre 1 : Démocratie Chapitre 2 : Ethique politique et gouvernance Chapitre 3 : Service public Chapitre 4 : Egalité entre les femmes et les hommes Chapitre 5 : Institutionnel

P ROGRAMME ÉLECTIONS 2009

PROGRAMME ECOLO ELECTIONS FÉDÉRALES 2009 Livre V - Pour une société démocratique

Introduction Faire de la politique autrement, un combat de tous les jours Au-delà de ses priorités en matière d’environnement et de solidarité, ce qui caractérise le plus facilement Ecolo est cette volonté de faire de la politique autrement, appliquée et revendiquée depuis la création en mouvement puis en parti politique. Car il était clair depuis le début aux yeux des Verts qu’on ne pourrait aboutir aux ruptures nécessaires et prendre en compte les implications durables des choix politiques posés qu’en changeant de manière de faire de la politique, en associant les citoyens et les citoyennes, en empêchant les abus, en organisant le pluralisme des institutions, en combattant les inégalités et les extrémismes, en étant plus transparent, en considérant l’éthique comme une vertu cardinale.

C’est la raison pour laquelle Ecolo s’est appliqué depuis le début des règles éthiques très strictes : en matière de rémunération, de cumul des mandats, d’association étroite des membres aux décisions à prendre.

peu soucieuses d’un développement économique et social durable, profitant à tous. Parce que, également, les partis démocratiques se doivent d’être irréprochables s’ils veulent combattre durablement et efficacement la tentation toujours plus grande à accorder leur suffrage à des partis non-démocratiques, pour « jeter un coup de pied dans la fourmilière », parce que « de toute façon,

L’histoire politique a permis à Ecolo de confronter au réel ses préceptes en la matière, de mettre lui-même en application certaines de ses propositions dans le cadre de participations communales, provinciale ou gouvernementales, de voir certaines de ses idées adoptées par d’autres formations politiques voire – timidement – mises en application.

D’une part, certaines de nos propositions sont adoptées, d’autre part, le monde évolue et nous grandissons en expérience et en sagesse. Et puis aussi, de nouvelles questions émergent, qu’il faut pouvoir rencontrer par de nouvelles propositions.

Cette volonté de faire de la politique autrement a montré ces dernières années, comme jamais depuis la crise de régime précédant les élections de 1999, combien nos propositions étaient non seulement pertinentes mais aussi indispensables, dans un contexte qui a montré combien notre Etat, et particulièrement la Wallonie, avait besoin d’un électrochoc, pas seulement économique mais également éthique. La Wallonie a autant besoin d’un plan Marshall des pratiques politiques et de la gouvernance que d’un plan Marshall économique, afin de gérer au mieux les affaires de l’Etat, au profit de tous et particulièrement des plus pauvres, plutôt que de l’intérêt particulier de quelques personnes puissantes, politiques ou économiques,

Les trop nombreuses affaires mises au jour durant ces dernières années ont ébranlé la confiance des citoyens dans leurs institutions et contribuent inévitablement à nourrir l’insécurité sociale et l’antipolitisme, notamment au profit de l’extrême-droite, alors qu’elle-même n’apporte aucune solution et présente de graves menaces pour la démocratie.

ils sont tous les mêmes, ils ne pensent qu’à s’en mettre plein les poches ».

Certes, la posture d’Ecolo a donc montré sa pertinence sur le plan de la gouvernance. Cela ne signifie pas que nos propositions ne peuvent pas évoluer ou qu’elles sont figées à tout jamais. Que du contraire, il est de notre devoir, en cette matière comme dans d’autres, de rester en mouvement et de nous ajuster perpétuellement à l’évolution de la société et des enjeux, pour autant que nous gardions le cap, évidemment.

Une perte de confiance terrible dans notre démocratie

Sans parler des inégalités sociales et de genre qui font qu’ils et elles sont de plus en plus nombreux à être laissés de côté. Il est clair qu’à chaque fois qu’un dossier est traité indûment avant un autre, qu’une entreprise obtient un marché sans le mériter, que des dépenses somptuaires sont

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réalisées, que des agentes et agents de service public ne sont pas respectés, c’est l’Etat de droit et le principe d’égalité des citoyens qui sont bafoués et l’efficacité de nos institutions qui est remise en cause.

Il faut se réjouir que l’opposition ait fait son travail, que la presse et la Justice prennent également leur part dans la nécessaire amélioration des pratiques politiques. Il faut se réjouir également de ce qui a pu être fait différemment et impulsé en termes de participation, de transparence et de réforme dans le cadre des participations écologistes diverses.

Agir vite et bien Cela montre effectivement que le changement est non seulement nécessaire, mais possible. Il est cependant urgent, raison pour laquelle les propositions d’Ecolo sont radicales et précises, que les promesses formulées se transforment en actes précis tant que l’émotion n’est pas encore tout à fait retombée.

Ecolo dispose d’une certaine expertise en cette matière qui l’habite depuis sa création et ne peut être suspect, contrairement à d’autres partis, de vouloir protéger certaines pratiques ou ralentir les réformes nécessaires.

Ces propositions sont à la fois « défensives », visant à éviter les abus et les comportements négatifs, et « offensives », visant à moderniser l’Etat, à rendre l’Etat fédéral plus performant parce que plus coopératif, à faire mieux participer les citoyennes et les citoyens, à gérer l’administration de façon moderne ou à rencontrer de grands enjeux (comme l’égalité des genres) dont la prise en compte efficace tarde depuis bien trop longtemps.

Tout autant que pour rencontrer les défis sociaux et environnementaux qui sont face à nous, il importe qu’Ecolo puisse faire valoir sa vision des choses après les élections pour contribuer à la nécessaire modernisation démocratique de l’Etat !

Rapprocher et non diviser A côté de cela, il faut observer que la situation politique fédérale s’est fortement tendue dans notre pays et le climat entre les Communautés s’est considérablement dégradé depuis les élections fédérales de juin 2007 : crise politique la plus longue de notre histoire pour la formation d’un gouvernement ; vote d’une Communauté contre une autre à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi visant la scission unilatérale de l’arrondissement

de Bruxelles-Hal-Vilvorde ; multiplication des ‘pesterijen’ et autres problèmes dans la périphérie bruxelloise …

Ces difficultés ont mis en relief autant la nécessité de moderniser notre organisation institutionnelle que l’exigence impérieuse d’agir pour ce faire par la voie de la négociation, dans le cadre d’un dialogue constructif permettant la recherche de solutions équilibrées au bénéfice de tous les habitants de ce pays.

En toute hypothèse, c’est clairement la voie qu’ont choisi les écologistes du Nord et du Sud du pays en entretenant entre eux une collaboration fructueuse et en développant, chaque fois que possible, un point de vue commun sur toute question fédérale.

Rencontrer les grands enjeux démocratiques Restaurer la confiance des citoyens et citoyennes dans l’Etat et rendre le fonctionnement de celui-ci plus efficace, plus juste et plus durable, nécessite la mise en œuvre d’une batterie de mesures qui permettront de répondre : au décrochage démocratique croissant ; à la mauvaise gestion des ressources publiques ; à la nécessité de moderniser les services publics ; aux garanties d’égalité et d’équité à apporter aux citoyens et citoyennes ; à la modernisation et au renouvellement des pratiques politiques, pour donner à la citoyenne et au citoyen un rôle central d’acteur de la vie en société ; au maintien d’une solidarité forte et équitable au sein d’un Etat fédéral modernisé et solidaire.

Enfin, il est également indispensable de prendre à bras le corps le déficit démocratique auquel doivent faire face les institutions européennes. La construction européenne et les ambitions que nous portons pour l’Europe requièrent la mise en œuvre de réformes importantes du fonctionnement des institutions autant que des politiques européennes1.

1 Voir à ce sujet nos propositions du Livre VI « Pour une société planétaire ».

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Chapitre 1 « Démocratie » Renforcer la participation des citoyens La démocratie aujourd’hui : Etat des lieux et analyse d’Ecolo La démocratie est ce régime politique qui permet à toutes et tous, à égalité en droit, d’exprimer, de délibérer et d’arbitrer les projets, contradictions et conflits d’une société : la démocratie nous permet de discuter et de décider de notre avenir commun, sans violence. L’exigence démocratique exprime aussi la conviction fondamentale de notre civilisation : les hommes et les femmes appartiennent à une communauté humaine qui les constitue égaux, en dépit des inégalités de conditions.

C’est pourquoi la légitimité de l’Etat de droit repose avant tout sur la participation des citoyens et citoyennes, en particulier à travers le suffrage universel. Elle repose ensuite sur l’ensemble des institutions où l’action des représentants et représentantes du peuple produit les lois et les conditions de leur effectivité. En aval, la démocratie se réalise par les services publics et les fonctions collectives dont l’action fonde la recherche de l’égalité des conditions.

La démocratie demeure cependant une œuvre profondément inachevée : les conditions de son exercice restent déficientes pour certaines couches sociales précarisées sur le plan économique, social ou culturel ; son accomplissement peut de moins en moins se réduire au dépôt d’un bulletin de vote dans une urne de temps à autre, en particulier compte tenu de la complexité croissante des enjeux auxquels notre société doit faire face ; l’incapacité du système à apporter des solutions à une série de défis essentiels de notre temps (réchauffement climatique, augmentation des inégalités et de la pauvreté, crise de l’emploi …) et les déficits avérés, à plusieurs niveaux, dans la

gestion du bien public interrogent la qualité des institutions et de l’appareil d’Etat ; la mondialisation des enjeux et l’extension du marché induisent un déplacement du processus de décision et met en relief les carences démocratiques des institutions, en particulier au niveau international ; plus fondamentalement encore, la résolution de la question environnementale – et, partant, l’avenir de l’humanité – exige l’intégration dans le processus délibératif des effets à long terme des décisions (ou inerties) qu’il génère, au bénéfice d’un développement qui deviendrait alors durable.

Les insuffisances de notre système politique induisent par ailleurs un certain décrochage démocratique, qui se traduit notamment par le maintien, de scrutin en scrutin, d’un haut taux de désertion électorale (absences et abstentions) ou par l’expression d’un vote important en faveur de partis liberticides. Au-delà de tels comportements en rupture dans le chef d’une partie de la population, ces insuffisances nourrissent également un désenchantement populaire plus large à l’égard des institutions démocratiques dans leur ensemble, aboutissant à relativiser dangereusement la valeur intrinsèque de la démocratie et à réduire fortement l’espérance collective dans la capacité du système à produire du changement et à faire évoluer la société selon un futur commun délibéré.

A côté de ces traits que partagent, de façon plus ou moins affirmée, la plupart des démocraties européennes, la légitimité même du pouvoir politique est plus encore ébranlée dans notre pays à la suite de la crise institutionnelle ouverte depuis les élections fédérales de 2007 et compte tenu des nombreux scandales, abus, disfonctionnements et pratiques inadmissibles qui ont émaillé l’actualité durant ces dernières années, en particulier en Wallonie.

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Ces affaires ont particulièrement mis en relief l’immense chantier qui s’impose en termes de gouvernance et de pratiques politiques. Compte tenu de leur ampleur et de leur gravité, ces affaires ont également mis en question les fondements du régime démocratique lui-même, ses finalités, ses moyens ainsi que le rôle et les responsabilités de chacun de ses acteurs, et singulièrement de ses représentants élus. A ce titre, la démocratie est, tout simplement, menacée.

Ecolo estime dès lors qu’il y a lieu non seulement d’approfondir et d’élargir la démocratie, mais également de la régénérer en profondeur, afin de refonder sa légitimité.

Dans cette perspective, Ecolo veut développer plus et mieux de démocratie délibérative, pour une société plus démocratique, apte à répondre plus adéquatement à la complexité des enjeux posés, capable d’agir de façon plus efficace, propre à intégrer le long terme dans la prise de décision, et renouvelée dans ses méthodes et dans ses processus, afin de débloquer la société et de retrouver l’adhésion des citoyens.

A force de combats, un certain nombre d’évolutions positives ont pu être mises en œuvre durant ces dernières années : le législateur a élargi la citoyenneté par l’octroi du droit de vote aux élections communales aux ressortissants de nationalité étrangère hors Union européenne ; le droit d’interpellation du citoyen au conseil communal ou au conseil provincial a été mis en œuvre dans un nombre croissant de communes et a même été consacré légalement pour les communes bruxelloises et pour les provinces wallonnes ; des expériences ont été initiées en matière de participation, notamment au travers de dispositifs d’implication des usagers, de budget participatif ou de conférence de citoyens ; la publicité des travaux parlementaires a été améliorée, même si elle reste globalement faible ; le collège exécutif a été rendu responsable devant l’assemblée élue dans les provinces et communes wallonnes, quoique de manière limitée ; le pluralisme démocratique a été quelque peu renforcé dans le secteur du logement

social et au sein des intercommunales wallonnes, même si cela reste à ce stade insuffisant.

Ces acquis, s’ils ne sont pas négligeables, restent toutefois, à l’échelle des réformes qu’il convient d’entreprendre, extrêmement parcellaires et souvent même intermédiaires. La crise de régime dans laquelle est plongé notre pays renforce cet état de fait et commande une action de grande ampleur, sur plusieurs plans.

La démocratie demain : Les propositions d’Ecolo

PRIORITE N°1 : DEVELOPPER LA PARTICIPATION Le développement de la participation apparaît essentiel dans la reconquête du système démocratique par les citoyens et citoyennes. Ecolo veut ainsi leur ouvrir l’espace public ainsi qu’aux associations et mouvements sociaux, aux usagers, aux travailleurs, afin que le pouvoir démocratique soit partagé par le plus grand nombre, en ce compris entre deux scrutins. Cette volonté repose également sur une conviction plus large : si l’extension du processus de délibération en amont de la décision augmente la légitimité de cette décision, cette légitimité accrue est également de nature à renforcer la qualité et l’efficacité des politiques publiques.

Pour Ecolo, il est donc nécessaire de compléter la démocratie représentative, reposant sur la désignation de mandataires élus par les citoyens et les citoyennes pour assurer la gestion de l’intérêt collectif, par des mécanismes de participation de la population, via lesquels elle peut s’approprier le processus de décision, voire prendre elle-même les décisions les plus importantes pour l’avenir de la société.

En particulier, l’extension de l’expression démocratique apparaît comme tout à fait fondamentale pour permettre aux démocraties d’assumer leurs responsabilités face aux enjeux écologiques. Il importe dès lors que les grandes décisions ayant un impact potentiel fort en terme de développement durable fassent systématiquement l’objet d’un vaste débat public préalable afin de permettre aux citoyennes et aux citoyens informés de prendre la mesure des problèmes et de proposer (ou d’adhérer à) des solutions responsables.

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Proposition : Organiser des référendums à portée décisionnelle à tous les niveaux de pouvoir Ecolo propose, d’une part, d’instituer le référendum législatif aux niveaux fédéral, communautaire et régional, d’autre part, de rendre possible sur le plan local, à côté de la consultation populaire, l’organisation de référendums aux niveaux communal et provincial, et, enfin, de permettre la tenue d’un référendum préalable à la ratification des traités internationaux qui impliquent un transfert de souveraineté.

L’organisation de ces référendums devrait naturellement être entourée de conditions et modalités de nature diverse : pour pouvoir être organisé, un référendum doit être demandé par au moins 5 % du corps électoral correspondant ou par la majorité de l'assemblée du niveau de pouvoir concerné ; aucun référendum ne pourrait être organisé quant à des propositions en contradiction avec les Droits de l’Homme ou avec les déclarations, conventions et pactes de droit international y afférents – ou requérant une majorité parlementaire spéciale ou encore en matière fiscale ; avant le lancement d’un référendum, la Cour constitutionnelle ou le Conseil d’Etat, selon le niveau de pouvoir concerné, exercerait un contrôle de validation constitutionnelle et formelle des propositions de référendum ; en cas de référendum, les autorités publiques concernées organiseraient un vaste processus de débat public ; elles assureraient également de façon officielle et objective la diffusion large d’une information complète et contradictoire ; la participation au scrutin serait obligatoire, y compris, sauf au niveau fédéral, pour les personnes d’origine étrangère résidant depuis plus de 5 ans sur le territoire.

Proposition : Déployer de nouveaux outils participatifs L’ouverture large du processus délibératif aux citoyens et aux citoyennes et la mise en œuvre d’une culture de la participation appelle l’irrigation continue du système politique par

de multiples voies, qui peuvent être, selon les cas, ponctuelles ou récurrentes, de vaste ampleur ou de moindre ambition. Il s’agit ainsi d’ouvrir de nouvelles formes de représentation, croisant savoirs de terrain, expertise scientifique et représentation politique plus classique.

Ecolo propose en ce sens de mettre en œuvre de façon plus structurelle les outils participatifs qui ont été initiés à une échelle expérimentale depuis quelques années, et en particulier le budget participatif et la conférence – ou panel – de citoyens et citoyennes, dans le cadre d’une amélioration plus large du débat public, en particulier pour ce qui concerne les enjeux écologiques (multiplication des occasions, diversification des formes, interaction entre la population et les gouvernants, articulation à la décision). Ces démarches pourraient ainsi être mises en œuvre au niveau local (contrat d’avenir local, schéma de structure …) ainsi qu’au niveau régional (plan stratégique, agenda 21 …) ou fédéral (choix sociétaux ou scientifiques, par exemple). Des phases plus formelles d’apprentissage des institutions démocratiques seront prévues là où il apparaît nécessaire d’en connaître le fonctionnement.

Dans le même sens, Ecolo propose d’améliorer la participation de la population en matière d’environnement et d’aménagement du territoire, en généralisant le principe de l’enquête publique, en améliorant encore les procédures (lisibilité des documents, animation des réunions et conduite du processus par un tiers indépendant du pouvoir local et attaché au Parlement régional), ainsi qu’en mettant sur pied des comités d’accompagnement dont les règles de fonctionnement et les droits des citoyens sont clairement définis. En outre, Ecolo insiste sur la nécessité de développer les moyens humains et matériels indispensables à la concrétisation d’une participation effective de la population.

Enfin, comme dans le cas de référendums ou de consultations populaires, les règles du jeu et la suite donnée aux délibérations seront annoncées dès le départ afin d’en garantir la crédibilité et la transparence.

Dans la perspective d’une modernisation du droit de pétition, Ecolo est également favorable à la création d’un droit d’initiative législative citoyenne, soit l’obligation pour le Parlement fédéral – ou un Parlement communautaire ou régional, ou encore le Parlement européen –

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d’inscrire à son ordre du jour et d’examiner toute proposition de loi, de décret ou d’ordonnance, ou encore toute proposition de résolution, soutenue par 1 % du corps électoral correspondant (sauf propositions en contradiction avec les Droits de l’Homme ou requérant une majorité parlementaire spéciale ou encore en matière fiscale). Ecolo soutient par ailleurs l’introduction d’un droit d’interpellation des citoyennes et des citoyens et de l'inscription d'un point à l'ordre du jour au conseil communal au sein des communes wallonnes où tel n’est pas encore le cas. Les procédures d'interpellation doivent être facilement accessibles aux citoyens.

Ecolo entend enfin qu’à l’instar des pratiques de participation qui se développent dans les contrats de quartier en Région de Bruxellescapitale, le rôle des comités de quartier soit davantage reconnu et soutenu, notamment en termes logistiques (lieux de réunion, moyens de communication …). Les autres modes d’expression des citoyens (comités de riverains, associations d’utilisateurs …) doivent également faire l’objet d’une attention des pouvoirs publics, notamment dans le cadre de la Charte associative. Il importe pour Ecolo que ces processus participatifs soient pris au sérieux par les autorités publiques concernées.

Si l’on ne peut jamais considérer que les avis, demandes ou recommandations des citoyens, habitants ou acteurs doivent être, au terme d’un processus de participation, intégrés tels quels dans la décision politique finale, il importe que par respect pour cette implication, l’autorité publique explique pourquoi, le cas échéant, elle s’en éloigne.

Proposition : Asseoir et amplifier le consultations populaires

rôle

des

A côté de la faculté d’organiser des référendums à portée décisionnelle pour les décisions les plus importantes et sous double impulsion représentative et populaire, il est opportun de conserver et d’amplifier les possibilités d’impliquer les citoyennes et les citoyens dans l’élaboration de décisions publiques au travers de consultations populaires, à l’initiative des autorités publiques ou à l’initiative d’une part de la population.

Ecolo propose ainsi d’assouplir les conditions dans lesquelles une consultation populaire d’initiative citoyenne peut intervenir au niveau communal ou au niveau provincial. Ecolo

souhaite également permettre l’organisation de consultations populaires au niveau régional.

Parallèlement, les initiatives citoyennes développées en matière de consultation populaire à Huy et à Verviers, ont montré les failles de la législation actuelle, dans lesquelles les autorités communales se sont engouffrées, soit pour en limiter ou en travestir les résultats, soit pour empêcher que la consultation de la population puisse avoir lieu. Ecolo souhaite améliorer le cadre législatif afin de prévenir ces excès de pouvoir et de redonner de la sorte du crédit à cet outil participatif.

Proposition : Renouveler la fonction consultative Il existe par ailleurs un grand nombre de conseils consultatifs en Belgique, qui ont pour principale mission de conseiller les gouvernants des différents niveaux de pouvoir, dans une série de politiques sectorielles. Si cette dynamique consultative est de nature à élargir et à enrichir le processus décisionnel, elle présente toutefois certains signes d’essoufflement : conseils consultatifs très nombreux et trop peu hiérarchisés, ajoutés les uns aux autres sans logique d’ensemble selon les besoins du moment ; activité trop fortement centrée sur l’examen de projets de décision dont les lignes directrices ont déjà été arrêtées ; production d’avis qui ne sont pas pris en compte ou même pas lus, voire qui ne peuvent être rendus publics …

Par ailleurs, il y a lieu d’observer que certains conseils consultatifs n’échappent pas au phénomène d’instrumentalisation particratique ce qui a pour effet d’altérer l’indépendance et la teneur de leurs avis.

Parallèlement émerge de plus en plus un besoin de simplification administrative qui est en lui-même légitime mais qui, dans le chef des partis politiques traditionnels, supplante le plus souvent la nécessité de réaménager l’espace civil autour de la pratique du dialogue, de la confrontation d’idées et de l’évaluation des politiques. Ainsi, la réforme menée par le Gouvernement wallon vise une rationalisation de la fonction consultative qui se décline par moins d’avis, en moins de temps, sans réaménagement des articulations entre les différents conseils.

Ecolo propose de mettre à plat la fonction consultative afin de renouveler son

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organisation et son fonctionnement et d’intensifier son apport à la délibération publique : restructuration des conseils, afin d’aboutir à des conseils plus transversaux, moins nombreux et plus hiérarchisés ; ouverture de leur composition à la pluralité des points de vue pour sortir de la seule représentation des intérêts concernés (sortir de la logique unilatérale des « lobbies ») ; amélioration de l’information des conseils en amont, quant à l’intention des décideurs et quant au calendrier de la décision ; renforcement de l’autonomie des conseils, notamment dans leur capacité à organiser des débats publics, éventuellement en relation avec les Parlements, ou à remettre des avis d’initiative, par exemple en termes de vision prospective ; systématisation de la publicité des avis produits et de l’obligation pour l’autorité publique de motiver toute décision en sens contraire ; renouvellement partiel des organes ; limitation des mandats dans le temps et limitation des cumuls ; plafonnement des fonctionnement.

dépenses

de

Proposition : Favoriser l’accès à l’information Le développement de la participation citoyenne repose, toutefois, sur un pré-requis, à savoir que chacun et chacune ait un libre accès aux décisions publiques. En d’autres termes, pour être en mesure de participer à la décision publique, il faut pouvoir disposer de l’information.

Le droit à pouvoir consulter les actes administratifs et, en particulier, les actes préparatoires à la décision finale de l’autorité publique a beau être consacré dans notre Constitution (article 32) ou dans des instruments de droit international ou européen (Convention d’Aarhus), il n’en demeure pas moins sujet à difficultés et tracasseries sur le terrain et ce, aux différents niveaux de pouvoir.

Ecolo propose de systématiser la publicité active des actes administratifs, en ce compris celle des avis et actes préparatoires aux

décisions publiques (avis du Conseil d’Etat et d’autres instances de consultation) et de développer les supports de la communication à cet égard. Ainsi, à titre illustratif, les projets de législation ou de réglementation des autorités fédérales, communautaires et régionales, ainsi que l’ensemble des avis s’y rapportant, seront rendus disponibles, dès la première lecture par les Gouvernements et au fur et à mesure des étapes menant à leur adoption finale.

PRIORITE N°2 : AMELIORER LA LISIBILITE DES ENJEUX ELECTORAUX Les élections conservent naturellement un rôle tout à fait central dans le processus d’arbitrage collectif au sein de la société, au travers de la désignation des représentantes et des représentants mandatés à cette fin. Il importe dès lors que les électrices et les électeurs puissent se réapproprier pleinement ce temps démocratique, afin que les orientations exprimées par leurs suffrages soient correctement prises en compte et rencontrées par les politiques publiques qui sont ensuite mises en œuvre. Pour Ecolo, il convient en conséquence de moderniser le système électoral et d’approfondir la démocratie représentative, en améliorant la lisibilité des enjeux électoraux.

Ecolo soutient également une série de propositions au niveau du système électoral, d’une part, de la démocratie représentative, d’autre part : droit de vote et d’éligibilité, transparence et équité du scrutin, pluralisme démocratique au sein des institutions ; amélioration de la démocratie parlementaire, renforcement de la démocratie locale, lutte contre les partis liberticides.

Ecolo propose dès lors, à côté d’une modernisation et d’un approfondissement plus large du système démocratique, d’améliorer la lisibilité des enjeux électoraux, des candidatures, des votes et des coalitions, à travers 4 mesures visant la transparence des candidatures, la dissuasion des transfuges, la régulation des voix de préférence et l’encouragement de la publicité des accords préélectoraux.

Proposition : Garantir la transparence des candidatures Il convient de contraindre les mandataires politiques à ne se présenter au suffrage universel en place utile que pour briguer un

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mandat qu’ils réellement.

sont

disposés

à

exercer

Ecolo entend en ce sens interdire les candidatures simultanées sur les listes électorales pour plusieurs mandats de niveaux de pouvoir différents entre lesquels existe une incompatibilité légale.

Ecolo propose également d’instaurer une démission d’office, en cas d’élection, à l’égard des mandats déjà en cours et légalement incompatibles avec le mandat brigué. Ecolo soutient encore la suppression du système d’empêchement ministériel, notamment pour les fonctions de bourgmestre ou d’échevin ou échevine. Ecolo est enfin favorable à une vérification plus stricte du respect des conditions de domiciliation.

Proposition : Dissuader les transfuges Afin de dissuader les transfuges opportunistes ou de nature pécuniaire, qui rompent indûment des équilibres démocratiquement acquis ou privent des formations politiques de moyens, Ecolo propose d’y attacher deux effets de plein droit, élargissant et généralisant de la sorte les sanctions existant actuellement en Wallonie pour les conseillères et conseillers communaux : d’une part la perte de tous les mandats exécutifs ou dérivés exercés par le mandataire concerné, et d’autre part l’inéligibilité de la ou du même mandataire à tout mandat exécutif ou dérivé aussi longtemps que son (ou ses) mandat(s) électif(s) en cours lors de son transfert n’ont pas pris fin.

Proposition : Réguler différemment les votes de préférence Il convient de réguler les votes de préférence afin de préserver le sens de ce choix personnalisé et d’empêcher certains groupes organisés de peser de façon excessive dans le choix des élus et élues sur une liste donnée.

Ecolo est favorable à la limitation du nombre de votes de préférence que peut exprimer un électeur ou une électrice à 3 par scrutin.

Proposition : Encourager la publicité des accords préélectoraux Il pourrait être envisagé d’interdire par principe tout accord préélectoral secret. Une telle

interdiction apparaît toutefois impossible à opérationnaliser, en termes de moyens de contrôle.

Compte tenu de cette difficulté, Ecolo propose d’encourager la publicité de ces éventuels accords préélectoraux au niveau communal, en accordant un avantage électoral aux listes qui, avant les élections, déposent une déclaration officielle exprimant publiquement leur volonté de constituer ensemble une majorité. Cet avantage se situerait sur le plan de la technique électorale et consisterait à globaliser leurs résultats électoraux pour le calcul des sièges à attribuer, avant de les répartir entre elles de manière strictement proportionnelle. Cette combinaison permettrait de clarifier les enjeux électoraux tout en respectant la spécificité de chaque liste et l’équité du scrutin.

PRIORITE N°3 : EVALUER LES POLITIQUE PUBLIQUES La mise en œuvre d’une évaluation démocratique des politiques publiques, par l’ajustement continu qu’elle induit au niveau des décisions prises en fonction des objectifs poursuivis et des effets observés, représente en réalité un changement de mode de gouvernance nécessaire et salutaire, tant en terme d’efficacité de l’action politique que sur un plan strictement budgétaire.

Si la nouvelle manière de gouverner que représente l’évaluation démocratique des politiques publiques passe par la création des outils d’évaluation adéquats, elle est avant tout un acte politique qui doit favoriser l’émergence d’un pluralisme de l’expertise et, in fine, accroître la participation des acteurs intéressés par les politiques publiques. L’évaluation démocratique se distingue du reste d’une approche classique de type audit, dans la mesure où elle ne limite pas son champ d’investigation aux moyens utilisés pour réaliser une politique publique donnée, mais l’étend aux finalités poursuivies, au contexte dans lequel elle est mise en œuvre et au processus d’évaluation lui-même.

Proposition : Développer une culture de l’évaluation Ecolo propose de développer une véritable culture de l’évaluation démocratique des politiques publiques.

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L’implémentation d’une telle dynamique requiert une action sur plusieurs plans : pilotage général sous la responsabilité du pouvoir législatif, mise sur pied d’un organe autonome faisant référence en matière d’évaluation, impulsion d’une démarche d’évaluation interne au sein même de chaque service public ou ministère (définition et mise à jour d’indicateurs et de tableaux de bord, consacrant notamment la dimension du temps et des impacts à long terme), organisation de formations à l’évaluation des politiques publiques (notamment au sein des cursus universitaires en gestion publique et des programmes de formation continue des agents publics) …

Proposition : Impliquer les usagers et les travailleurs et travailleuses Pour Ecolo, loin de constituer une démarche hermétique monopolisée par des experts, l’évaluation démocratique des politiques publiques doit être organisée de manière absolument participative, pour donner une large place à son public. Dans le même sens, les agents et agentes du service public – de tous les niveaux de la hiérarchie administrative - doivent certainement être impliqués dans l’évaluation des politiques auxquelles ils contribuent et dans la gestion du changement.

Proposition : Organiser l’évaluation de toutes les politiques publiques tous les 5 ans Ecolo propose de définir un cadre institutionnel de nature à permettre l’organisation systématisée de l’évaluation des politiques publiques dans le respect des exigences d’indépendance, de rigueur, de pluralisme, d’ouverture, de transparence et de publicité.

La responsabilité de l’évaluation – en amont et en aval – des politiques publiques revient au pouvoir législatif, qui peut par ailleurs, à travers cette nouvelle fonction, retrouver une place majeure dans le processus démocratique.

Toute législation ou toute politique, en particulier en cas d’impact sociétal ou budgétaire significatif ou en cas de degré d’incertitude élevé, devrait pouvoir faire l’objet d’une évaluation, dans un délai de 5 ans, à l’initiative du Parlement – ou d’une de ses commissions –, du Gouvernement, des

instances de médiation ou de 1 % du corps électoral.

Ecolo propose également de créer un conseil fédéral de l’évaluation, sous l’autorité du Parlement, chargé de garantir la qualité et la cohérence méthodologique des évaluations, de commander les évaluations, d’initiative ou sur demande, d’initier une politique de formation et de réguler le secteur de l’évaluation, notamment en assurant l’agréation des évaluateurs et évaluatrices. Un même organe pourra être créé au niveau des entités fédérées.

La Cour des comptes pourra par ailleurs être habilitée à contribuer à l’évaluation des politiques publiques, dans le respect des standards définis par le conseil fédéral de l’évaluation.

Les médiatrices et médiateurs devront enfin être associés à cette démarche, dans la mesure où les rapports annuels qu’ils déposent auprès du pouvoir législatif constituent une source intéressante pour identifier les normes qu’il convient d’améliorer, sur base de la pratique.

PRIORITE N°4 : GARANTIR UNE SOCIETE DE L’INFORMATION POUR TOUS Aujourd’hui, on entend de plus en plus parler de la « société de l’information ». Derrière ces mots se cachent une série de questions et d’enjeux liés à l’usage des technologies de l’information et de la communication (télévision, radio, presse électronique, internet téléphonie, Gsm, jeux vidéo, etc.) dans notre vie de tous les jours.

L’ère des nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) ouvre un potentiel créatif et participatif infini : création de contenus, interactivité, échanges planétaires, accès à l’information représentent de fabuleux leviers d’émancipation sociale et de liberté d’expression à la portée de tous.

En même temps, leur essor soulève de nouvelles questions, notamment éthiques et sociales, qui amènent Ecolo à rappeler que les droits fondamentaux sont universels. Le droit de partager, le droit de protection de la vie privée, la liberté d’expression, le droit d’apprendre, le droit d’accéder à la connaissance, le droit de se

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rassembler ou encore les droits des consommateurs sont d’autant de valeurs qui doivent aussi s’appliquer dans les TIC.

(pouvoirs écoles …).

Proposition : Protéger les libertés individuelles et collectives

Afin que les TIC ne se transforment pas en un nouvel outil d’exclusion sociale, il importe de favoriser l’accès et la participation de chacun à la société de l’information.

Par leur développement massif, les nouvelles technologies s’installent dans de nombreux domaines de la vie quotidienne : recherche d’informations, opérations bancaires, achats en ligne, réservations en tous genres, échanges entre pairs (emails, réseaux virtuels …) ou avec les pouvoirs publics (impôts, TVA …). Dans ce cadre, des informations personnelles sont de plus en plus facilement diffusées et accessibles à autrui.

A cette fin, Ecolo propose : de garantir l’internet rapide pour tous en l’incluant dans le service universel (au même titre que le service postal ou l’accès à l’électricité) et soutenir davantage l’accès au matériel et à la connexion à prix réduit ;

A un autre niveau, des dispositifs tels les caméras de surveillance ou les puces et bracelets électroniques, représentent autant d’intrusions potentielles dans l’espace public et privé des citoyens : il devient possible de suivre un objet ou une personne à tout moment et dans toute partie du monde.

d’organiser des actions d’éducation et de formation aux TIC afin d’assurer l’autonomie des personnes, et créer des espaces publics numériques insérés au centre de la vie locale2 ; de maintenir un langage technique et un trafic des données ouverts : quiconque doit pouvoir participer à la construction d’une société de l’information, sans devoir payer des royalties ou réinventer un langage pour communiquer avec d’autres systèmes d’information ; des protocoles et standards ouverts, fixés par une norme publique, permettront par ailleurs d'intégrer plus facilement des mode d'accès adaptés aux personnes handicapées ; par ailleurs, Ecolo défend le principe de neutralité du net3 ;

Alors que l’usage de ces dispositifs se répand rapidement, les questions éthiques soulevées par ces dispositifs n’ont à ce jour, dans notre pays, fait l’objet d’aucun véritable débat de société4. Il est urgent de combler cette lacune démocratique afin que la société de l’information ne se transforme pas en outil de restriction de la vie privée et de la liberté d’expression.

Plus particulièrement, Ecolo veut porter un large débat au sein du Parlement fédéral sur l’utilisation par les TIC des données personnelles. Caméras de surveillance dans l’espace public ou puces électroniques dans les cartables des élèves ne sont que des exemples de pratiques qui invitent à poser les exigences déontologiques relatives au respect de la vie privée, à la limitation de l’intervention du secteur privé dans la gestion de l’espace public, à la commercialisation de la justice pénale.

de concevoir les sites internet des pouvoirs publics selon les normes d'accessibilité du W3C (World Wide Web Consortium) et de manière à pouvoir répondre aux besoins spécifiques des personnes porteuses de handicaps ; de systématiser l’utilisation des logiciels libres de droits dans le champ public 2

Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 6 « Culture et médias ».

3 La neutralité du net est un concept selon lequel les architectures et les opérateurs de réseaux ne doivent pas effectuer de discrimination entre les applications utilisant ces réseaux.

administrations,

Toutefois, pour Ecolo, veiller à l’accès pour tous aux TIC ne signifie pas obliger tout le monde à vivre dans un univers virtuel. Il convient donc, spécialement dans le cadre des services publics, de conserver une version non technologique des services à la société.

Ecolo entend veiller aux conditions de réussite d’une société de l’information en y garantissant l’accès et la participation de tous et en encadrant son développement par un cadre législatif adapté.

Proposition : Favoriser la participation de chacun à la société de l’information

publics,

4

A la rare exception des caméras de surveillance.

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Pour garantir la primauté des libertés individuelles et collectives dans le cadre des nouvelles technologies, Ecolo propose :

données relatives à la surveillance des délinquants …) soient sous le contrôle d’organismes ou de sociétés privées ;

de limiter et de contrôler l’utilisation des données personnelles par les firmes privées : cartes de fidélité, abonnements par voie postale … se développent de plus en plus ; or, l’utilisation des données personnelles par le secteur privé n’est pas assez contrôlée et des abus existent ; il n’est pas rare que ces données soient par exemple transmises à un tiers dans un but commercial ; Ecolo veut dès lors renforcer les règles en matière d’utilisation des données personnelles et limiter au maximum cette utilisation, notamment grâce à un renforcement des actions et contrôles entrepris par la Commission de Protection de la Vie Privée ;

d’évaluer l’impact des caméras de surveillance avant toute extension de leur utilisation ; si la Belgique n’a pas développé son réseau de caméras de surveillance comme l’a par exemple fait l’Angleterre, le constat d’échec posé aujourd’hui par les Anglais7 doit faire réfléchir les pouvoirs publics belges ; pour Ecolo, la démocratie ne peut se sentir à l’aise dans un espace quadrillé par les caméras de surveillance qui bousculent les fondements du « vivre ensemble » et du droit à la vie privée ; les conditions d’emploi de ces caméras doivent être réfléchies et des indicateurs doivent être mis sur pied afin d’évaluer la pertinence de ces dispositifs (lieux d’installation, objectifs poursuivis, personnel disponible pour regarder les images et pour intervenir, résultats) ;

de limiter et de contrôler l’utilisation des données personnelles par les pouvoirs publics : le gouvernement fédéral envisage d’élargir la possibilité de récolter des données relatives à chaque citoyen (origine, vie sexuelle, santé psychique et physique, opinions politiques, habitudes de consommation …) qui présentent un « intérêt concret » dans le cadre d’enquêtes policières ; or, la Banque nationale générale des données5 inquiète déjà fortement : le flux d’information est très difficile à contrôler, des fonctionnaires de police indélicats peuvent exploiter indûment ces données, l’enregistrement de certaines données semble très peu pertinent ; dans ce cadre également, Ecolo entend limiter les risques d’atteinte aux libertés individuelles et au respect de la vie privée ; Ecolo refuse par ailleurs qu’une décision en la matière soit prise par simple arrêté royal, en dehors de tout débat au Parlement ; Ecolo propose que le contrôle de ces fichiers soit renforcé6 et que l’accès des citoyens aux données qui les concernent soit facilité ; de soumettre pour avis à la Commission de protection de la vie privée tout projet qui repose sur la récolte ou une utilisation nouvelle de données personnelles ;

de contrôler l’utilisation du bracelet électronique ; de nombreux arguments suscitent la recherche de mesures complémentaires et alternatives à l’enfermement et l’évolution technologique a, dans ce cadre, ouvert la voie à la surveillance par bracelet électronique, qui permet de ne pas couper le condamné de tout lien social ou familial, voire professionnel ; toutefois, son utilisation ne réduit pas forcément le nombre de personnes incarcérées et étendrait donc plutôt le champ du contrôle social ; Ecolo souhaite qu’une évaluation des projets en cours soit très rapidement réalisée et présentée à la Commission Justice du Parlement fédéral ; il est en outre essentiel de limiter l’implication des sociétés privées à ces programmes à une intervention technologique : la gestion des données ne doit en aucun cas leur être confiée.

Proposition : Adapter les outils juridiques à la société de l’information A côté des questions éthiques et déontologiques, l’exploitation des nouvelles technologies de l’information et de la communication interroge également notre appareil juridique : les lois et règlements qui

d’empêcher que les moyens d’authentification électroniques liés à la citoyenneté (carte d’identités, passeports, 5 La Banque nationale générale fiche déjà 1,6 million de personnes, 1,8 million de véhicules, 11 500 organisations, et peut se connecter avec d’autres banques de données institutionnelles (santé, impôts …).

6 Par l’activation de la Commission de la vie privée et du Comité P.

7

Malgré plus de 10 500 caméras installées à Londres, on estime que seuls 3 % des méfaits ont pu être résolus grâce à ces caméras.

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sont d’application sur le sol belge ne le sont pas nécessairement lorsque l’auteur d’un site Internet ou l’éditeur d’une télévision ne réside pas sur notre territoire, par exemple. Les normes européennes en matière de consommation ou d’aides d’Etat interviennent par ailleurs grandement dans la réglementation de la société de l’information.

beaucoup plus élevés en Belgique que dans d’autres pays européens ; de mobiliser les moyens techniques permettant d’adapter les moyens de contrôle des revenus générés par la publicité sur Internet afin que les délocalisations des sociétés bénéficiaires de ces revenus aux quatre coins du monde n’entraînent pas l’immunisation de ces revenus ;

Afin d’adapter les outils juridiques à la société de l’information, Ecolo propose :

d’encadrer le passage de la télévision et de la radio aux nouveaux modes de diffusion numérique afin que les fréquences numériques soient réparties de manière équilibrée entre les opérateurs fournissant des services culturels d'intérêt général et les opérateurs privés de télécommunication ; il en sera de même pour les fréquences analogiques libérées par le passage au numérique ;

de dynamiser l’Observatoire des droits d’Internet créé en 2001, afin de la transformer en véritable conseil consultatif fédéral des technologies de l’information et de la communication ; pour ce faire, ses missions devront être élargies aux questions non économiques, particulièrement à l’éthique, sa composition devra être revue afin de renforcer la présence des secteurs non marchands et de la société civile, et la publicité de ses avis et recommandations devra être systématisée afin d’assurer une parfaite information des citoyens ;

de soutenir un développement économique ouvert en refusant que les logiciels soient considérés comme des inventions relevant de la législation sur les brevets ; pour Ecolo, les logiciels sont des langages qui doivent rester accessibles à tous ; dans ce cadre, il convient par ailleurs de s’assurer du respect de l’interdiction de la vente liée (qui conditionnerait par exemple l’achat d’un ordinateur à celui d’un logiciel), afin de permettre à chacun de choisir voire de développer ses propres outils logiciels ;

de participer de manière proactive au développement des droits d’internet au niveau européen ; de renforcer les moyens pour lutter contre la cyber criminalité, les contenus violents ou nuisibles en matière de santé, y compris dans un cadre international.

Proposition : Encadrer la marchandisation techniques et des contenus

de maintenir les droits à la copie privée sur les nouveaux supports (pc, gsm, ipod et autres baladeurs numériques …)8.

des

L’exploitation des TIC représente aussi une source considérable de profit. Opérateurs de télécommunications, entreprises actives en matière de loisirs, fournisseurs d’accès à Internet, moteurs de recherche ou lobbies publicitaires en tous genres se pressent au portillon afin d’occuper une place stratégique et rémunératrice dans ce nouveau marché à haut potentiel.

AUTRES PRIORITES MODERNISER LE SYSTEME ELECTORAL Proposition : Elargir le droit de vote et d’éligibilité La loi du 19 mars 2004 a octroyé le droit de vote aux élections communales aux ressortissants et ressortissantes de nationalité étrangère hors Union européenne qui résident depuis plus de 5 ans dans notre pays. Cette loi ne peut être considérée comme un point d’aboutissement, mais constitue un nouveau

Ecolo entend soutenir la mise en place d’un cadre de régulation adapté permettant d’orienter le développement de ce marché en vue d’un accès garanti à tous et d’une société de l’information durable. Pour ce faire, Ecolo propose : de diminuer les télécommunications qui

prix des demeurent

8

Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 6 « Culture et médias ».

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jalon dans une conquête historique plus large, au nom de laquelle aucune citoyenne ou citoyen ne peut être privé de son droit fondamental à participer à la désignation de ses représentants et représentantes et à avoir son mot à dire sur les choix posés en son nom.

Ecolo revendique l’élargissement du droit de vote au niveau provincial, communautaire / régional et européen pour les ressortissants et ressortissantes de nationalité étrangère, ainsi que l’octroi aux mêmes personnes du droit d’éligibilité aux mêmes niveaux de pouvoir, ainsi qu’au niveau communal. Ecolo soutient par ailleurs l’extension du droit de vote des Belges résidant à l’étranger aux élections communautaires / régionales.

Ecolo soutient également l’abaissement de l’octroi du droit de vote à 16 ans9.

Ecolo est favorable au maintien de l’obligation de vote, qui doit être la même pour tous les citoyens et les citoyennes.

Proposition : Garantir la transparence et l’équité du scrutin Compte tenu de leur importance dans le système politique, les élections doivent répondre à de hautes exigences en termes de transparence et d’équité. Ainsi, les opérations de vote doivent pouvoir être contrôlées de façon démocratique et compréhensible par tout citoyen, ce que ne permet pas le vote automatisé, puisque seuls des experts ont la possibilité d’exercer ce contrôle. Au-delà de cette objection de principe, le vote automatisé tel qu’appliqué depuis une dizaine d’années a montré des limites graves en termes de fiabilité du processus de vote et en termes de coût pour la collectivité.

Ecolo estime que, dans l’état actuel des technologies, seul le vote sur bulletins en papier, avec dépouillement manuel par des citoyennes et des citoyens désignés à cet effet, peut garantir un contrôle transparent et démocratique du scrutin. Ecolo demande dès lors le maintien – ou le rétablissement – du vote papier et exige qu’aucune modification nouvelle du système de vote ou de dépouillement – par exemple, dépouillement par lecture optique – ne puisse être adoptée sans la garantie d’un 9 Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 2 « Jeunesse & Aide à la Jeunesse ».

contrôle aussi démocratique que celui que permet le vote papier.

A côté de cela, la campagne électorale doit également pouvoir se dérouler de manière sereine, dans un cadre favorisant le débat démocratique et la confrontation entre les projets politiques. La multiplication des sondages à l’approche des élections est de nature à perturber la correcte appréhension des enjeux par les citoyens, en particulier compte tenu de l’absence de toute balise. De même, malgré les progrès accomplis en la matière, les campagnes électorales continuent à donner lieu à certains débordements préjudiciables à l’équité du scrutin.

Ecolo propose l’adoption d’une loi d’encadrement des sondages, définissant des règles déontologiques et méthodologiques minimales, imposant la publication avec les résultats du sondage de la méthodologie appliquée pour sa confection et interdisant la réalisation et la publication de tout sondage dans les dix jours qui précèdent les élections.

Ecolo entend par ailleurs consolider la législation applicable en matière de dépenses électorales et de financement des partis, en réduisant le volume de dépenses électorales autorisées – en particulier au niveau des listes et candidats et candidates, afin que le volume global des dépenses électorales tende à se rapprocher des montants octroyés aux partis en termes de financement public –, en disciplinant l’affichage électoral et en complétant le contrôle actuel de la commission parlementaire, en amont par un avis circonstancié, ou en aval au travers d’un droit de recours, à l’intervention d’une instance tierce (Cour des comptes ou collège composé d’anciennes et d’anciens parlementaires et de conseillers et conseillères à la Cour des comptes).

Proposition : Assurer le pluralisme au sein des institutions démocratiques Le contrôle démocratique de la gestion publique, en premier lieu à travers des représentants élus à cet effet, fonde la légitimité de l’action publique. L’opposition démocratique exerce, à cet égard, une responsabilité essentielle pour l’intérêt public, l’affaiblissement ou la mise à l’écart de la minorité pouvant donner lieu, dans le chef de la majorité, à un sentiment de pouvoir absolu

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et à des dérives inadmissibles. Il faut toutefois constater que le système électoral comprend un certain nombre de mécanismes qui altèrent la proportionnalité de la représentation et renforcent sans motif légitime l’hégémonie de la force politique dominante.

Ecolo propose d’assurer la proportionnalité de la représentation du système électoral : en revoyant la taille des trop petites circonscriptions électorales utilisées pour les élections régionales et provinciales en Région wallonne afin de répondre à l’arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle et d’élire dès lors au minimum 5 représentants dans chaque circonscription ; en uniformisant le seuil d’accès à l’apparentement à 5 % aux élections régionales et provinciales ; en utilisant une clef plus proportionnelle (abandon de la clef imperiali) aux élections communales, à l'instar des autres scrutins.

Ecolo propose par ailleurs de supprimer le seuil d’éligibilité de 5 % prévu pour l’élection de la Chambre des représentants.

Ecolo entend également optimaliser la représentation de l’opposition démocratique au sein des organes de gestion des entités dérivées – entreprises publiques, organismes d’intérêt public, intercommunales, sociétés de logement de service public, régies autonomes ou asbl … –, en généralisant l’application de la clé D’Hondt là où tel n’est pas le cas, en calculant la représentation sur base des suffrages exprimés par les électeurs et non sur base des sièges en résultant, et en organisant, préalablement à la représentation proportionnelle, une représentation minimale des différentes tendances démocratiques représentées au sein de l’assemblée du niveau de pouvoir concerné.

APPROFONDIR LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE

Proposition : Améliorer la démocratie parlementaire Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif restent profondément inégalitaires, le Gouvernement demeurant, aux différents

niveaux de pouvoir, au centre du système politique, alors que le Parlement peine à assumer valablement son rôle, tant en matière de proposition qu’en matière de contrôle. Le développement des institutions internationales et l’importance accrue de la politique internationale renforce encore ce déséquilibre entre les pouvoirs et l’autonomisation du Gouvernement dans l’exercice de la fonction législative. Cette situation n’est pas sans induire de nombreux écueils pour la qualité de la démocratie et du processus de délibération.

Ecolo propose de renforcer le pouvoir de proposition du Parlement en facilitant la possibilité de soumettre les propositions législatives des parlementaires à l’avis du Conseil d’Etat et en valorisant la motion de recommandation par rapport à la motion pure et simple.

Ecolo entend également renforcer la capacité de contrôle du Parlement à l’égard du Gouvernement, en organisant la publicité des décisions du Gouvernement et des avis qui lui sont rendus (concertation syndicale, inspection des finances, avis non publiés du Conseil d’Etat, lettres de mission des hauts fonctionnaires sous mandat) ainsi que des décisions du Comité de concertation, en améliorant le suivi de l’action des organismes d’intérêt public, en modernisant les règles de la comptabilité publique, en offrant l’accès aux groupes parlementaires au suivi de l’exécution des crédits budgétaires et en augmentant les plages travail et limitant les congés des assemblées parlementaires.

Ecolo souhaite également renforcer spécifiquement les dispositifs de contrôle en matière de politique internationale par une triple voie : mise à disposition du Parlement de moyens humains pour examiner les propositions de directives européennes ou de conventions internationales, présentation régulière par les membres du Gouvernement de notes politiques (en amont) et de notes d’évaluation (en aval) relatives aux dossiers dont le processus décisionnel relève d’instances internationales, mise sur pied d’un comité permanent de contrôle de la politique étrangère. A cet égard, la création en cours de la « commission de contrôle des missions à l’étranger » constitue une première étape dans cette direction.

Ecolo suggère encore d’améliorer la publicité et l’ouverture des travaux parlementaires,

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notamment en encourageant la pratique des auditions de représentants de la société civile, en assurant la diffusion des débats via internet et en expérimentant leur télédiffusion, ainsi qu’en améliorant la convivialité et les fonctionnalités des sites internet parlementaires.

Ecolo propose enfin de limiter et de baliser les voyages parlementaires.

Proposition : Renforcer la démocratie locale Si plusieurs modifications ont récemment été apportées à l’organisation des pouvoirs locaux, il demeure nécessaire de dépoussiérer et de renouveler un certain nombre de mécanismes et de pratiques, dont certains relèvent de l’archaïsme le plus entier.

Certaines modifications récentes, comme le nouveau mode de désignation du bourgmestre appliqué en Wallonie, ont par ailleurs induit de nombreux effets pervers (prime excessive à la liste la plus forte de la majorité, dénaturation du scrutin de listes, alliances de circonstance motivées par la désignation du bourgmestre, voire risque de disqualification en cas de poursuites judiciaires …) et doivent être réévaluées.

Ecolo veut revoir les rôles respectifs du conseil communal et du collège communal, pour attribuer au collège – élu en équipe – les compétences relevant de la gestion quotidienne et transformer le conseil en une réelle assemblée de débat, devant laquelle le collège est pleinement responsable. Cette assemblée devrait être présidée par une ou un conseiller communal choisi en son sein, en dehors des membres du collège, à l’instar des assemblées démocratiques des autres niveaux de pouvoir. Parallèlement, Ecolo propose de retirer toute compétence d’ordre juridictionnel aux conseils et collèges provinciaux, notamment en matière de contentieux électoral.

Les droits des conseillères et conseillers communaux (accès et coûts des documents, délais de convocations des différentes instances, droit d’interroger ou d’interpeller le collège, capacité de contrôle des entités paralocales) restent tout à fait insuffisants et doivent aussi être considérablement renforcés.

Ecolo estime par ailleurs essentiel que les communications des mandataires exécutifs locaux soient limitées et contrôlées – comme

c’est le cas au niveau des Gouvernements – et que les bulletins d’informations et sites internet des pouvoirs locaux soient ouverts à l’expression des tendances démocratiques de l’opposition, tel que le recommande la Commission nationale permanente du Pacte culturel.

Enfin, Ecolo est favorable à la désignation de la ou du bourgmestre sur base d’une double légitimité, au sein du conseil communal et au sein de la population. Ecolo propose ainsi que la ou le bourgmestre soit élu par le conseil communal, parmi les élus et élues ayant obtenu le plus de voix de préférence au sein d’une des listes formant la majorité.

Parallèlement, Ecolo souhaite limiter l’exercice de la fonction de bourgmestre à deux mandats consécutifs. Un système fondé exclusivement sur les voix de préférence (comme en Wallonie) est de nature à entraver le renouvellement nécessaire à la vitalité démocratique. Il doit dès lors être régulé.

Enfin, en Région de Bruxelles-Capitale, le président CPAS devrait être membre du collège avec voix délibérative, comme c'est déjà le cas en Wallonie.

Proposition : Poursuivre la lutte démocratique contre les partis liberticides La lutte contre les partis liberticides passe prioritairement par la qualité des politiques publiques et par l’engagement dans le débat démocratique, sur le terrain des idées et de la pédagogie. Cette stratégie doit vaincre à moyen terme. Elle peut cependant être insuffisante à court terme.

Aussi, Ecolo est favorable à la formulation, à l’encontre des partis liberticides, d’un principe général constitutionnel de déchéance des droits démocratiques dérivés (financement public et dotations parlementaires, représentation au sein des organes de gestion des entités dérivées, accès aux bulletins d’information et aux tribunes électorales), et à l’extension de ce principe à l’égard de toute organisation liberticide (subvention, aide à la presse …).

Dans ce cadre, c’est la Cour constitutionnelle qui détiendrait le monopole de jugement de la compatibilité des actes et du programme d’un parti ou d’une organisation liberticide avec

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l’institution même fondamentaux.

des

droits

et

libertés

REINVENTER LE PLURALISME DANS LA SOCIETE

Proposition : Mettre en débat et renforcer le Pacte culturel L’emprise du système politique sur les institutions culturelles peut entraîner un décalage avec les mouvements sociaux. Elle participe également à l’instrumentalisation de la culture. Afin d’apporter les remèdes à cette situation, il convient de réinterroger et de renforcer le Pacte culturel. C’est en effet dans cette loi que sont définis les principes applicables en matière d’utilisation des infrastructures culturelles, de financement public et d’accès à la reconnaissance comme organisme culturel, de répartition des mandats dans les organes de consultation, de concertation et de gestion, et d’accès aux moyens d’expression relevant des pouvoirs publics.

Ecolo entend actualiser et renforcer l’action du Pacte culturel dans le but d’élargir le pluralisme des institutions culturelles en diversifiant la composition de leurs organes et en y associant les groupements d’usagers et les professionnels et professionnelles de la culture à côté des représentants et représentantes des partis politiques démocratiques, étendre son champ d’application – notamment aux secteurs de l’enfance, de l’aide à la jeunesse … – subordonner le financement public à des conditions de participation et d’égalité des usagers, ainsi que renforcer la Commission nationale permanente du Pacte culturel dans son pouvoir de contrôle et d’avis.

Proposition : Concrétiser les engagements contenus dans la Charte associative et les rendre réellement contraignants Les associations jouent un rôle essentiel dans l’évolution de la société, parallèlement à l’action des pouvoirs publics, notamment dans l’identification et la rencontre de besoins émergents, dans l’exercice d’un contre-pouvoir critique ou dans la densification de la solidarité et du lien social. Les relations entre l’Etat et les

associations sont cependant parfois rudes : manque de soutien, velléité de récupération, concurrence déloyale, inégalité de traitement, chantage à la subvention, tracasserie administrative …

Afin d’améliorer et de clarifier les relations entre pouvoirs publics et associations, Ecolo a participé, avec les autres familles politiques, à l’élaboration d’une véritable Charte associative, définissant un cadre d’action de nature à garantir la liberté d’action des associations, énonçant des principes de droit précis, applicables et contrôlables et destinée à aboutir à une réelle évolution sur le terrain : transparence dans l’octroi des subventions, motivation des décisions, garantie de financement (notamment quant aux délais de liquidation des subventions et quant à un engagement pluriannuel lorsque cela se justifie), reconnaissance de leur fonction critique, droit d’ester en justice … sont autant de principes qu’Ecolo a voulu voir figurer dans cette Charte associative, qui est appelée à être opposable dans un premier temps aux autorités publiques signataires, à savoir la Région wallonne, la Cocof et la Communauté française.

Ecolo demande une traduction concrète dans les politiques sectorielles des principes inclus dans la charte associative et l’engagement de les appliquer également aux pouvoirs locaux et autorités fédérales.

Ecolo est par ailleurs particulièrement attentif à garantir l’effectivité des voies de recours.

Proposition : Poursuivre le décloisonnement de la société Ecolo est favorable à l’objectivation du financement des cultes et de la laïcité en fonction des convictions de la population, sur base d’une enquête officielle réalisée à intervalles réguliers auprès de l’ensemble de la population. Chaque citoyenne et citoyen pourrait, dans ce cadre, déclarer sa préférence en faveur d’un culte ou d’un mouvement philosophique de son choix et les moyens budgétaires seraient ensuite répartis entre les cultes reconnus et les organisations non confessionnelles au prorata des résultats de cette enquête. Parallèlement, il convient d’organiser la transparence dans la gestion des moyens attribués aux cultes et à la laïcité

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et de contrôler le financement provenant d’autorités étrangères.

Ecolo entend également décloisonner le système d’enseignement. Ecolo propose en ce sens de perméabiliser et de démocratiser les réseaux d’enseignement en basant le pluralisme scolaire sur l’autonomie et la spécificité des projets d’établissement dans un cadre régulé par les pouvoirs publics, ainsi que d’introduire un module d’initiation à la philosophie et un module d’initiation au fonctionnement du système démocratique, communs à l’ensemble des réseaux, en complément des cours de religion et de morale non confessionnelle.

Ecolo poursuit la même logique de décloisonnement dans le secteur de la santé et de l’aide aux personnes, au travers de plusieurs orientations : structuration pluraliste de l’offre au niveau local, collaboration entre institutions issues de différents piliers, séparation des tâches d’assureur et de prestataire de soins, participation des bénéficiaires.

Ecolo veut enfin mettre un terme à la particratisation des recrutements et promotions dans la fonction publique10 via une objectivation des recrutements.

10

Voir à ce sujet nos propositions du Livre V, Chapitre 3 « Service public ».

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PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 LIVRE V - Pour une société démocratique

Chapitre 2 « Ethique politique et gouvernance » Renouveler la gouvernance, promouvoir la transparence, améliorer le contrôle Ethique politique et gouvernance : Etat des lieux et analyse d’Ecolo Le régime démocratique ne repose pas sur le seul suffrage universel, pas plus que sur les seules institutions représentatives, sur des dispositifs d’évaluation – encore largement à créer – ou sur le pluralisme qui peut habiter la société dans son ensemble.

En effet, la légitimité du pouvoir politique procède autant de la qualité de la gouvernance publique, de la bonne utilisation des deniers publics et de l’éthique avec laquelle les mandataires et gestionnaires publics exercent leur responsabilité au service de l’intérêt général.

Il faut observer que plusieurs maux entravent la capacité de notre système démocratique à remplir ses missions de façon efficace et équitable : le clientélisme et le règne des passe-droits dominent encore trop souvent le fonctionnement des institutions publiques ; la dispersion du pouvoir entre une multiplicité d’acteurs publics entraîne, dans une série de secteurs, une concurrence stérile et une déperdition de ressources ; les conflits d’intérêt et les concentrations d’influence ont été érigés en mode habituel de conquête et d’exercice du pouvoir à un trop grand nombre d’endroits.

Ces différents maux, dans une ampleur variable selon les niveaux de pouvoir et selon les endroits, altèrent la démocratie, voire compromettent l’Etat de droit. Ils requièrent dès lors un renouvellement de l’éthique politique et une modernisation profonde de la gouvernance publique.

Les différentes affaires qui ont été révélées durant ces dernières années, principalement en Wallonie mais pas exclusivement, illustrent de façon manifeste cette réalité.

Dépenses somptuaires au sein de cabinets ministériels ou d’entités paralocales, intervention d’un mandataire politique dans une procédure judiciaire en violation de la séparation des pouvoirs, détournement des moyens du logement social ou d’autres secteurs d’intérêt général, abus de biens sociaux, rémunérations totalement déraisonnables, enrichissement personnel, conflits d’intérêts, marchés publics sans concurrence … La liste est trop longue et exige une prise de conscience véritable de la gravité de la situation et la mise en œuvre d’une véritable révolution en matière de pratiques politiques et de gouvernance.

Plusieurs améliorations ont été apportées en la matière, parfois à la suite d’un combat démocratique de longue haleine. Tel est le cas, par exemple, de l’obligation fédérale incombant à présent aux mandataires de déclarer annuellement leurs mandats et leur patrimoine, qui a enfin été opérationnalisée après dix ans de discussions et de pressions et qui constitue un outil puissant en matière de transparence.

Certaines réformes ont également adoptées sous le feu des récentes crises :

été

certaines incompatibilités ont été définies dans le secteur du logement social wallon ; l’opportunité de programmer la formation des mandataires publics s’impose peu à peu, quoique encore timidement, voire uniquement en façade.

Un certain nombre d’annonces ont encore été formulées, en particulier en Région wallonne, mais restent à ce jour en-deçà des enjeux cruciaux révélés par la crise de la gouvernance (régulation des rémunérations et avantages liés à certains

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mandats, par exemple), voire ont été reportées à plus tard. En Région de Bruxelles-Capitale, des ambitions plus fortes ont pu être mises en œuvre en permettant une réelle transparence et une réelle limitation des rémunérations (par exemple contrôle parlementaire, publicité des rémunérations …).

L’éthique politique et la gouvernance demain : Propositions d’Ecolo

Si ces différentes modifications ou adaptations vont évidemment dans la bonne direction, elles demeurent insuffisantes par rapport aux difficultés posées. Singulièrement, face aux affaires qui se succèdent, certains tendent souvent à temporiser et à minimiser, et, lorsqu’ils lancent une réforme, à le faire en veillant à préserver les prés carrés et les intérêts partisans ou individuels. Pire, dans bon nombre de cas, ils décident d’avancer à contresens.

Pour rétablir l’égalité de traitement entre toutes les citoyennes et tous les citoyens, il faut objectiver les décisions publiques.

Ecolo estime que l’état de crise que vit l’Etat et en particulier la Wallonie impose une rupture en matière d’éthique politique et de gouvernance, comprenant la remise en question d’un certain nombre de maux qui habitent structurellement notre système politique, afin de restaurer la capacité d’action des pouvoirs publics, de refonder la légitimité de leur intervention et de rétablir la confiance des citoyennes et des citoyens dans leurs institutions.

Dans ce cadre, le démantèlement du régime de féodalité qui subsiste encore trop souvent apparaît primordial. Dans trop d’endroits, en effet, un seigneur règne sur un petit territoire, entouré de ses sujets, qui lui doivent déférence, notamment pour espérer recevoir les grâces parfois nécessaires à leur simple survie, qui pour un logement social ou pour un emploi, qui pour un subside ou pour une promotion ; le seigneur peut ou non accorder cette faveur, sans devoir s’en justifier. Ecolo veut ainsi abolir le système de dépendance, de pouvoir et de privilèges que constitue le clientélisme. Le rétablissement de l’égalité de traitement entre les citoyens est en ce sens prioritaire.

Dans une perspective parallèle, Ecolo souhaite sortir du système des baronnies qui, au travers de sous-régionalismes et sous-localismes, affaiblit la marge d’action des pouvoirs publics.

Ecolo veut renouveler la méthode de gouvernance et promouvoir la transparence, ainsi qu’étendre et approfondir les dispositifs de contrôle, et défend plusieurs propositions pour chacun de ces deux axes.

PRIORITE N°1 : OBJECTIVER LES DECISIONS PUBLIQUES

De trop nombreuses situations connues (recrutements familiaux ou sous-localistes dans la fonction publique, subsides réservés aux associations de la bonne « couleur », octroi de logement via des permanences sociales au détriment des candidates et candidats en attente …) illustrent une réalité habituelle : de trop nombreuses structures publiques et de trop nombreux mandataires considèrent que certaines citoyennes ou certains citoyens sont plus égaux que d’autres. Il s’agit de leurs clients, c’est-à-dire les citoyens dont ils tentent par là d’acheter les suffrages en échange de services ou de promesses.

A chaque fois qu’un piston fait passer un dossier au-dessus de la pile, pour un logement, pour un emploi, pour une promotion ou pour un subside, c’est pourtant le principe d’égalité entre les citoyens qui est mis à mal et, dans le même temps, l’Etat de droit et la démocratie. A chaque fois qu’un piston fait passer un dossier au-dessus de la pile, c’est toute la pile qui est préjudiciée. A chaque fois qu’un piston fait passer un dossier audessus de la pile, c’est le moral des citoyens qui attendent leur tour qu’on sape, c’est la motivation des agents publics qu’on érode, c’est la confiance du public envers l’Etat et les services publics qu’on altère.

Ecolo propose d’objectiver les décisions publiques par la définition et l’application de procédures transparentes et organisées, incluant une définition préalable des critères d’appréciation de l’autorité publique, une information complète et précise des demandeuses et demandeurs potentiels, une motivation rigoureuse de toute décision par rapport à ces critères et une certaine publicité a posteriori des décisions prises.

Un tel dispositif doit être mis en œuvre pour toute attribution de logement public et pour tout octroi de subsides, en ce compris les subsides aux collectivités locales et les subsides issus des moyens de la Loterie nationale. Les recrutements et engagements - et promotions - de personnel au sein de la fonction publique ou de toute structure

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publique doivent exigences11.

répondre

aux

mêmes

PRIORITE N°2 : SORTIR DU SYSTEME DES BARONNIES Le maintien ou le développement de sousrégionalismes ou de sous-localismes tend à aboutir à de nombreuses dispersions et dilutions de pouvoir, à des gaspillages d’énergies et de ressources, ainsi qu’à des neutralisations et « doublons » particulièrement coûteux pour la collectivité. Ce phénomène induit corollairement une autonomisation de microsphères de pouvoir de nature à rendre plus difficile le contrôle démocratique et, partant, la lutte contre les abus.

La possibilité de cumuler une fonction parlementaire et un mandat exécutif local – et sa quasi institution en idéal type politique dans les partis traditionnels – et l’existence d’un tissu institutionnel surabondant constituent les principaux vecteurs organiques de ces baronnies.

Ecolo entend dès lors, à côté d’autres propositions en matière de conflits d’intérêts et concentrations de pouvoir, de rémunérations publiques, de gouvernance, de transparence et de contrôle, programmer la sortie du système des baronnies en établissant une incompatibilité mettant un terme à ce cumul et en rationalisant la multiplicité d’acteurs situés au niveau intermédiaire.

Proposition : Rendre incompatibles la fonction de parlementaire et tout mandat exécutif local La problématique du cumul entre la fonction de parlementaire et un mandat exécutif local – mayorat, échevinat et présidence de CPAS, voire présidence d’une intercommunale ou d’une structure assimilée – apparaît centrale dans le débat de la gouvernance publique, tant il pose de difficultés majeures, sur plusieurs plans.

Tout d’abord, le parlementaire est dépositaire, au plus haut niveau de nos institutions démocratiques, de l’intérêt général et participe, à ce titre, à la production de lois qui s’appliqueront ensuite à tous de façon égale.

11

Voir à ce sujet nos propositions du Livre V, Chapitre III « Service public ».

Ensuite et surtout, le député fédéral, le député communautaire et régional sont en charge du contrôle politique du gouvernement, alors que le mandataire exécutif local exerce ses fonctions au sein d’une autorité subordonnée qui est elle-même soumis au contrôle du gouvernement, soit de manière pleine et entière au niveau de la Région – tutelle et pouvoir disciplinaire –, soit de manière parcellaire, en fonction des compétences, pour ce qui concerne le Gouvernement fédéral ou communautaire ; dans les différentes hypothèses s’ajoute également un lien de dépendance financière, de plus ou moins grande ampleur ; cette situation induit dès lors, par nature, une dialectique malsaine entre contrôleur et contrôlé.

Par ailleurs, l’intérêt pour la commune de disposer d’un relais au sein de la Chambre des représentants ou du Parlement wallon ou bruxellois est parfois mis en avant pour justifier pareille situation ; un tel argument ne résiste cependant pas à l’analyse, autant parce que la ou le parlementaire ne représente pas sa commune au sein de l’assemblée mais une population beaucoup plus large, que parce qu’une telle logique serait constitutive d’une rupture d’égalité majeure pour les communes, beaucoup plus nombreuses, qui ne sont pas représentées au sein de cette assemblée.

Subsidiairement, la fonction de parlementaire constitue un emploi à temps plein, rémunéré comme tel. Il convient dès lors de l’exercer avec la disponibilité requise.

Enfin, l’ampleur de ce phénomène de cumul est considérable en Région de Bruxelles capitale et en Région wallonne (sur 75 parlementaires wallons, plus du tiers sont également bourgmestres et plus de la moitié sont bourgmestres, échevins ou présidents de CPAS !) qu’elle finit même par empêcher le parlement de fonctionner : à plus d’une reprise, une série de projets et propositions de décret n’ont effectivement pas pu être adoptés par défaut de quorum, ce qui n’est pas admissible.

Des réflexes sous-localistes peuvent aussi découler de ces cumuls de fonctions et perturber les débats au sein du Parlement wallon, allant jusqu’à empêcher l’adoption de certaines mesures d’intérêt général.

Ecolo veut dès lors établir une incompatibilité de plein droit entre la fonction de parlementaire et tout mandat exécutif au niveau local. La suppression du système d’empêchement ministériel concourt à la même finalité.

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Proposition : Simplifier les institutions intermédiaires pour faire émerger un projet régional en Wallonie Ecolo propose de restructurer et de simplifier le niveau de pouvoir intermédiaire, soit l’ensemble des institutions situées entre Région et communes, par une triple action : réorganisation générale autour de communautés de communes – communautés urbaines et rurales – correspondant aux bassins de vie, reconnues par décret comme outil privilégié de coopération et de gestion des intérêts supracommunaux et élues directement, dans le cadre d’un maillage complet du territoire ; suppression des provinces, parallèlement à la mise sur pied de ces communautés de communes et au transfert des moyens et missions vers d’autres niveaux de pouvoir ; redéploiement d’un certain nombre d’organismes pararégionaux sur une base régionale - tels que les agences de stimulation économique, les invests, les transports en commun, la distribution de l’électricité et du gaz ou les aéroports - par fusion des organes de gestion et implication des acteurs locaux à travers des organes consultatifs décentralisés.

Cette réorganisation doit s’opérer dans le respect de l’emploi, dans le maintien des missions d’intérêt public exercées, dans l’amélioration des services fournis aux citoyennes et citoyens, et doit faire l’objet d’une planification par étapes (prise de décision, réaffectation des missions, des infrastructures et du personnel, évaluations périodiques de l’avancement des réformes) visant à mettre en œuvre cette rationalisation des différents outils (existants ou à créer) dans un délai raisonnable.

Proposition : Créer une circonscription électorale wallonne unique

AUTRES PRIORITES ABOLIR LE CLIENTELISME ET LES PRIVILEGES

Proposition : Réguler et informer sur la déontologie entre les mandataires et les citoyennes et citoyens Parallèlement à la mise en œuvre de dispositifs d’objectivation des décisions publiques, il est également indispensable de baliser les relations entre les mandataires publics et les citoyennes et citoyens, et en particulier les services que les mandataires publics peuvent leur fournir.

Ecolo revendique à cette fin l’adoption d’un code de déontologie dans des termes précis, clairs et exigeants. Au risque de lui enlever tout effet utile, ce code de déontologie ne peut par ailleurs pas être laissé à la liberté de l’assemblée parlementaire, du conseil provincial ou communal ou de l’organe de gestion, mais doit être arrêté par le législateur et assorti de sanctions en cas de non-respect.

Au-delà de cela, il importe d’informer largement et concrètement les citoyens sur les possibilités légales d’action des mandataires politiques, et sur la capacité des citoyennes et citoyens à mettre en œuvre un droit, en vertu de leur situation et non d’une quelconque intervention politique.

Proposition : Interdire pénalement les interventions des mandataires publics Ecolo entend ériger en infraction pénale toute intervention des mandataires publics au bénéfice de dossiers individuels auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, et violant le principe de la séparation des pouvoirs ou le principe de l’égalité des citoyennes et citoyens devant la loi, ou encore transgressant le code de déontologie applicable aux relations entre mandataires publics et citoyens.

Ecolo est par ailleurs favorable à la création d’une circonscription électorale unique couvrant l’ensemble du territoire régional et sur base de laquelle serait élue une partie du Parlement wallon, dans le respect de la représentation proportionnelle.

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Proposition : Etendre le rôle et le champ d’action des instances de médiation Ecolo est favorable à l’extension du rôle des médiatrices et médiateurs, à travers lesquels toute administration doit voir ses actes soumis à une voie de recours, non contentieuse. Il s’agit notamment d’assouplir les conditions de sa saisine, d’étendre son champ d’action aux missions de service public déléguées à des tiers, de suspendre les délais de recours de nature juridictionnelle durant son intervention et de l’autoriser à soulever des questions préjudicielles devant les juridictions, ainsi que de mieux exploiter l’expérience dégagée au fil de ses interventions pour l’évolution des rapports des citoyennes et citoyens avec les administrations.

Ecolo entend organiser une instance de médiation au niveau de la Région de BruxellesCapitale et de la Cocof.

Ecolo soutient également la généralisation de la médiation aux rapports des citoyennes et citoyens avec les administrations locales, dans le respect de l’autonomie communale.

Le champ d’action du médiateur régional pourrait ainsi être étendu et voir son mode d’action adapté en ce sens. De même, le pouvoir local pourrait aussi, seul ou en association, mettre sur pied un médiateur qui lui est propre, moyennant garantie d’indépendance.

Ecolo propose par ailleurs de simplifier les instances de médiation sectorielles et de les restructurer autour des médiateurs du pouvoir fédéral et des entités fédérées, afin d’éviter qu’à chaque autorité publique, territoriale ou sectorielle, corresponde un médiateur spécifique et afin d’offrir un accès plus aisé au citoyen.

LUTTER CONTRE LES CONFLITS D’INTERET ET LES CONCENTRATIONS DE POUVOIR

Proposition : Décumuler les mandats dérivés La déclaration annuelle, par les mandataires publics, des mandats qu’ils exercent et leur publication a permis de dresser un état d’inventaire et a mis au jour combien certains

mandataires se trouvent, compte tenu des mandats qu’ils accaparent, dans une situation problématique et préjudiciable envers l’intérêt public, qu’il s’agisse de la question essentielle des conflits d’intérêts qu’engendrent naturellement une série de cumuls ou qu’il soit question de concentration de pouvoirs et d’hégémonie politique.

Subsidiairement, l’accumulation d’une multitude de responsabilités soulève aussi la question de la disponibilité en temps et en esprit que requiert un accomplissement sérieux de sa charge publique.

Dans bon nombre des affaires révélées durant ces dernières années, les mandataires en cause sont en outre titulaires d’une kyrielle de mandats et se situent dans un ensemble de structures aux intérêts variés. Si, à la suite de ces scandales, certains mandataires hypercumulards ont opéré une légère diminution du nombre de leurs mandats, c’est, pour certains, afin de mieux les retrouver après les élections suivantes. Pareille démarche ne peut donc être laissée à l’initiative des mandataires euxmêmes ou de leur formation politique, au risque de limiter son ampleur. Parce que le droit ne prévoit actuellement aucune limitation quant au nombre de mandats d’administrateur qu’un même mandataire peut exercer, il est indispensable que le législateur intervienne, afin d’aboutir à un décumul large et systématique.

A côté de l’incompatibilité de plein droit à établir entre la fonction parlementaire et le mandat exécutif local, Ecolo propose d’organiser un réel décumul des mandats dérivés, prioritairement par la limitation du nombre de mandats d’administrateur ou d’administratrice au sein d’une entité dérivée, telle qu’une entreprise publique, une intercommunale, un organisme d’intérêt public ou une structure assimilée.

Ecolo est également favorable à l’établissement d’une incompatibilité entre les fonctions de direction ou de présidence d’une intercommunale, d’un organisme d’intérêt public ou d’une structure assimilée et un mandat exécutif local, tel que député provincial, bourgmestre, échevin et président de CPAS. Ecolo estime enfin qu’il importe que législation en matière de déclaration mandats et de patrimoine soit respectée propose, en conséquence, que l’absence

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la de et de

déclaration – ou la déclaration manifestement mensongère – soit réellement sanctionnée, sous l’impulsion d’une instance présentant les garanties requises en matière d’indépendance.

Proposition : Prévenir les conflits d’intérêts A côté des incompatibilités et interdictions qu’il est possible d’établir de plein droit, il y a également lieu d’éviter les conflits d’intérêts qui n’auraient pas été empêchés par ces règles. Il s’agit, notamment, des conflits générés par l’exercice simultané d’activités publiques et privées.

Ecolo propose d’organiser un double dispositif de présomption et de contrôle des conflits d’intérêt : ex ante, par l’intervention d’une commission parlementaire pour les ministres et parlementaires, et l’intervention de l’autorité de tutelle pour les mandataires locaux ou dérivés ; ex post, au travers d’un rapport annuel réalisé par la Cour des comptes.

Ecolo entend également interdire la participation de ministres ou de parlementaires à la direction, à l’administration ou à la surveillance d’organismes d’intérêt public, de mutualités, d’organisations syndicales, patronales, sectorielles ou d’ordres professionnels et de sociétés d’une certaine importance.

Proposition : Réguler l’activité des réviseurs et réviseuses d’entreprises au sein des structures publiques Le contrôle révisoral des structures publiques s’avère dominé par quelques cabinets, ces positions dominantes devenant même hégémoniques dans certaines sous-régions.

Cette situation est problématique à plusieurs titres : déficit de concurrence, concentration du pouvoir de contrôle, constitution d’un réseau d’affinités et développement d’une routine et d’une proximité non propice au meilleur contrôle, articulation troublante avec l’hégémonie politique exercée sur une sousrégion par un parti dominant.

rotation systématique des mandats de réviseur après un terme de 3 ans renouvelable une fois ; amélioration de la transparence dans l’attribution du marché ; renforcement des règles d’indépendance financière par la limitation du poids que des entités relevant d’une même autorité peuvent représenter dans les honoraires d’un cabinet ; incompatibilité entre l’exercice au sein d’un même pouvoir d’une activité de réviseur et d’une fonction politique par une même personne, cette incompatibilité étant élargie au nom de l’apparence d’indépendance à l’ensemble de la structure professionnelle dans laquelle elle travaille ou dont elle détient des titres de propriété ; systématisation concurrence ;

de

la

mise

en

limitation du nombre de missions (et/ou du chiffre d’affaires global de ces missions) réalisées par un même cabinet au sein d’entités publiques situées dans une même province (ou dans une même communauté de communes).

Proposition : Assurer la transparence dans l’attribution des marchés publics de services juridiques Ecolo veut qu’à tous les niveaux de pouvoirs, de la commune à l’Etat fédéral, les règles de la concurrence et les principes d’égalité et de non-discrimination soient appliqués. A cette fin, Ecolo demande que des instructions soient données aux services des différents exécutifs ainsi qu’aux organismes d’intérêt public sur lesquels ils exercent leur tutelle, et que les dispositifs de contrôle soient organisés afin que les modalités de la réglementation des marchés publics soient respectées pour l’ensemble des prestations intellectuelles, dont les services juridiques.

Ecolo propose d’assainir cette situation par l’adoption de 6 mesures :

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BALISER LES REMUNERATIONS PUBLIQUES

Proposition : Limiter les rémunérations des mandats publics Les pratiques inadmissibles mises au jour à l’occasion de récents scandales ont démontré la nécessité d’une régulation, afin d’organiser la transparence et de limiter les rémunérations des mandats publics, même si bon nombre de mandataires effectuent par ailleurs, pour une rémunération tout à fait raisonnable, un travail important dans le seul souci de l’intérêt général.

Ecolo soutient l’élaboration d’un cadastre des rétributions et avantages divers de tous les mandats publics, afin de procéder à une objectivation et à une limitation de ces rémunérations, notamment en fonction des responsabilités, des compétences et de la charge de travail. Si des efforts ont été accomplis en cette matière en Région de Bruxelles-Capitale, le dispositif mis en œuvre en Région wallonne en ce qui concerne les mandats locaux apparaît plus parcellaire, voire quasi strictement facial. Il convient, à cet effet, d’établir un dispositif de contrôle effectif.

Ecolo est par ailleurs favorable à la mise en ligne de ces informations, afin d’assurer une transparence sereine et gage de juste mesure.

Ecolo propose de limiter drastiquement les avantages non pécuniaires liés à l’exercice de certains mandats, et en particulier d’encourager l’usage des transports en commun et, à défaut, de véhicules de service, au détriment des véhicules de fonction.

Enfin, Ecolo estime nécessaire d’élargir les droits au congé politique facultatif et obligatoire – en particulier pour les travailleuses et travailleurs du secteur privé et pour les mandats dérivés au sein des organes de gestion ou de conseil d’avis –, de revaloriser financièrement les mandats de conseillère ou conseiller communal et de CPAS et d’améliorer le statut social des mandataires, notamment en termes de droit à la sécurité sociale.

Proposition : Réduire le plafond global de revenus autorisés La législation prévoit actuellement un revenu maximum autorisé pour l’ensemble des rémunérations politiques, fixé à 150 % de l’indemnité parlementaire, soit de l’ordre de 150 000 € par an. Ce plafond est beaucoup trop élevé, d’autant qu’il ne vise que les rémunérations liées à l’exercice de mandats ou de fonctions d’ordre politique.

Ecolo veut réduire le plafond global de rémunérations de 150 % à 100 % par rapport à l’indemnité parlementaire, et y intégrer l’ensemble des rémunérations, qu’elles soient publiques ou privées, issues ou non d’activités politiques.

A l’instar de ce qui se met en place en Région de Bruxelles-Capitale, Ecolo souhaite voir ce plafond appliqué aux parlementaires et à tous les mandataires publics au niveau local et au niveau des entreprises publiques, organismes d’intérêt public et entités paralocales et entend prévoir des sanctions dans l’hypothèse où il ne serait pas respecté.

A côté de cela, Ecolo estime inadmissible que des mandataires puissent exercer leurs responsabilités publiques au travers de sociétés écrans, afin de percevoir leur rémunération et d’éluder ainsi l’impôt des personnes physiques. Ecolo propose dès lors d’interdire ces contournements.

Proposition : Plafonner la rémunération gestionnaires publics

des

Un certain nombre d’entreprises publiques, singulièrement au niveau fédéral, ont accordé à leurs gestionnaires des rémunérations totalement abusives, de même que des parachutes dorés absolument excessifs en cas de cessation de fonction. La circonstance selon laquelle la négociation de telles conditions intervient à l’intérieur de cercles très étroits et parfois sans même que le gouvernement n’en soit informé élargit encore la nature du scandale.

Ecolo revendique la limitation de la rémunération des gestionnaires des services publics, entreprises publiques, organismes d’intérêt public et entités paralocales, dans le

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avec la ou le mandant, de veiller à la disponibilité nécessaire, de renforcer les règles applicables en matière d’incompatibilités et de conflits d’intérêt, et de prévoir les sanctions nécessaires à assurer son application. Si certaines modifications ont été adoptées et si de premières initiatives ont été lancées, en particulier sur le terrain de la formation, elles demeurent trop timides et ne constituent que les prémisses du mouvement beaucoup plus large qui apparaît nécessaire.

respect d’une tension salariale maximale propre à l’entreprise et d’un cadre défini par le gouvernement.

Ecolo entend également que les clauses de fin de contrat ne contiennent plus aucune disposition dérogatoire aux références habituellement applicables en la matière.

RENOUVELER LA METHODE DE GOUVERNANCE ET PROMOUVOIR LA TRANSPARENCE

Ecolo propose de diminuer la taille des organes de gestion lorsqu’elle est excessive.

Sauf exception motivée, le nombre de membres d’un organe de gestion ou d’administration ne devrait pas dépasser 15.

Proposition : Réformer les organes de gestion des organismes d’intérêt public et entités dérivées

Ecolo est également favorable à l’ouverture des organes de gestion à des administratrices et administrateurs indépendants et, le cas échéant, à des représentantes et représentants des usagers, l’adjonction d’un tiers point de vue étant de nature à enrichir les débats et pouvant par ailleurs être bénéfique à la dynamique de l’organe de gestion. La représentation des associations d’usagers peut également être renforcée par une implication au sein d’organes d’avis ou de contrôle.

L’administration optimale des ressources publiques implique que les organes de gestion des entreprises publiques, organismes d’intérêt public et autres entités dérivées (intercommunales, société publique …) puissent remplir pleinement leur mission, au bénéfice de l’intérêt social de l’organisme et de l’intérêt général. La capacité de chaque administrateur à assumer sa responsabilité constitue un déterminant majeur dans la réalisation de cette ambition, dans un contexte où l’exercice d’un mandat n’est pas une promotion – et encore moins une récompense – mais bien une prise de charge.

La composition des organes de gestion représente également un enjeu en ce sens. En particulier, il faut évoquer, sur ce plan, la problématique posée par la taille des organes de gestion, souvent trop large. Outre l’augmentation des coûts de gestion, la constitution d’organes pléthoriques soulève en effet plusieurs écueils, tels qu’une déresponsabilisation des administrateurs, une diminution de la qualité de la délibération et un déplacement du lieu de décision par la création d’organes restreints par les jeux de coulisses.

La désignation des gestionnaires des organismes d’intérêt public doit par ailleurs être organisée sur base d’une procédure ouverte, transparente et objectivée12.

Proposition : Ouvrir l’appareil d’Etat au public Ecolo entend accroître de façon considérable la transparence de la gestion publique, notamment par la modernisation, l’amélioration de la lisibilité et la mise en ligne des documents budgétaires et comptables, en ce compris au niveau des entreprises publiques et autres entités dérivées (sauf dérogation pour cause d’enjeu stratégique ou de concurrence).

Ecolo propose également d’élargir l’information fournie aux usagers par tout organisme d’intérêt public quant aux services prestés, quant aux conditions générales d’exploitation et, au travers de son rapport annuel, quant à la réalisation de ses missions de service public – mesurée au travers d’indicateurs de qualité – et quant à sa contribution au développement durable.

Pour Ecolo, le législateur doit, aux différents niveaux de pouvoir, approfondir la définition du statut de l’administrateur public, notamment en vue d’établir les compétences requises, de systématiser une obligation de formation pour les administratrices et administrateurs, d’établir une programmation publique volontariste y correspondant et d’en organiser la certification, d’arrêter les conditions d’un exercice plein et entier des mandats, d’organiser le reporting 12

Voir à ce sujet nos propositions du Livre V, Chapitre 3 « Service public ».

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Ecolo soutient l’organisation de la publicité active de toutes les décisions de portée générale, notamment par la mise sur pied d’un Moniteur des pouvoirs locaux.

Ecolo est favorable à la valorisation des assemblées publiques et à l’ouverture aux citoyennes et citoyens des réunions de l’assemblée générale des organismes d’intérêt public et autres entités dérivées, ainsi que, au sein du CPAS, du conseil de l’action sociale, dans le cadre de ses travaux et d’un débat annuel d’orientation, en dehors de l’examen des questions de personnes ou de dossiers de nature individuelle.

La transparence des rémunérations publiques s’inscrit dans le même cadre13.

Proposition : Augmenter la transparence des partis politiques La législation relative aux dépenses électorales et au financement des partis présente certaines lacunes. Ainsi, elle n’interdit pas aux entreprises de faire des dons à certaines asbl qui gravitent autour des partis politiques, alors que cette pratique est tout à fait interdite à l’égard des partis. De même, elle autorise les dons des particuliers mais impose la confidentialité de l’identité des donateurs, ce qui empêche de vérifier le respect de l’interdiction de dons, directs ou indirects, d’entreprises ou de lobbies influents. En outre, la législation fiscale permet aux particuliers de faire des dons fiscalement déductibles à certaines composantes des partis, alors que cette déductibilité est supprimée depuis 1993 à l’égard des formations politiques. Enfin, la liberté prise par certains mandataires à l’égard de leurs obligations fiscales a mis en relief la nécessité de prévoir un dispositif préventif en cette matière.

Aussi, Ecolo propose d’assimiler les asbl et autres entités qui gravitent autour des partis politiques à des composantes des formations politiques, et de les soumettre aux mêmes règles, autant en matière de dons et que pour ce qui concerne le contrôle de leur comptabilité.

Complémentairement, Ecolo est favorable à ce que l’identité des donateurs particuliers de plus de 125 € pour une année soit rendue 13

publique, afin de permettre à la commission de contrôle de veiller au respect de la législation.

Ecolo soutient enfin l’obligation pour les mandataires publics de déposer annuellement, par exemple avec la déclaration de mandats et de patrimoine, une déclaration de régularité fiscale, par laquelle ils certifient être en règle sur le plan de leurs obligations fiscales.

ETENDRE ET APPROFONDIR LES DISPOSITIFS DE CONTROLE

Proposition : Elargir les responsabilités et moyens d’action de la Cour des comptes La Cour des comptes est principalement chargée de contrôler la régularité de l’utilisation des deniers publics par l’Etat fédéral et les entités fédérées. Même si ses missions ont peu à peu été élargies, notamment au niveau de la réalisation d’analyses de gestion, sa haute compétence apparaît encore sous-utilisée.

Ecolo propose d’accroître encore les responsabilités et les moyens d’action de la Cour des comptes, notamment dans le cadre de la consolidation du contrôle des dépenses électorales et du financement des partis et pour ce qui concerne l’évaluation démocratique des politiques publiques, ainsi que dans la prévention des conflits d’intérêts.

Ecolo est également favorable à l’extension de la compétence générale de la Cour des comptes aux niveaux communal et provincial, ainsi qu’à toute entité bénéficiant directement ou indirectement de fonds publics ou dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent au moins 25 % du capital.

Ecolo juge enfin opportun de charger la Cour des comptes du contrôle de l’affectation des fonds collectés par appel à la générosité du public à l’échelle fédérale, communautaire ou régionale.

Parallèlement, il convient naturellement de préserver la haute qualité du travail de la Cour, en clarifiant le mode de rémunération de certaines missions et en renforçant le dispositif de prévention des conflits d’intérêts au niveau de ses agents.

Voir plus haut.

Programme Ecolo 2009 - Livre V « Pour une société démocratique » - - Chapitre 2 « Ethique politique et gouvernance » - p 29/65

Proposition : Développer le contrôle externe au niveau local

interne

et

Les dispositifs de contrôle auxquels est soumise l’action des pouvoirs locaux apparaissent insuffisants. Ecolo demande un renforcement de ces dispositifs, tant au niveau du contrôle interne que du contrôle externe, dans le respect de l’autonomie locale quant à la définition des orientations politiques.

Le rôle respectif de la ou du secrétaire communal – ou de la ou du greffier provincial – et de la ou du receveur dans le contrôle du respect de la légalité et des procédures, dans le conseil juridique et financier et dans le développement de mécanismes d’audit interne doit être réaffirmé.

L’exercice de la tutelle régionale doit également être amplifié, le cas échéant en améliorant les procédures et en dégageant les moyens nécessaires en personnel. En Région wallonne, il apparaît par ailleurs impératif de sortir d’une utilisation partisane du pouvoir de tutelle pour organiser les conditions d’un fonctionnement impartial et équitable, tant dans le contrôle des actes des pouvoirs locaux que dans l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Complémentairement, Ecolo soutient l’extension de la compétence générale de la Cour des comptes aux pouvoirs locaux14, cette mission d’audit externe étant naturellement attachée au Parlement régional et donnant lieu, notamment, à un rapport annuel et à un rapport plus approfondi une fois par législature, l’un et l’autre étant adressés au conseil communal ou provincial, ainsi qu’au Parlement régional. Les cellules de contrôle des mandats locaux instituées par les Régions seront intégrées au sein de cet organe de contrôle sous l’autorité du Parlement.

La désignation des grades légaux – au niveau du pouvoir local – et des agentes et agents régionaux – au niveau de la tutelle – sur base d’une procédure ouverte, transparente et subordonnée à la réussite d’un concours d’un haut niveau d’exigence visant à objectiver les compétences constitue par ailleurs une condition essentielle au fonctionnement du système.

14

Proposition : Simplifier et contrôler les organismes d’intérêt public Les intercommunales, asbl ou autres entités dérivées créées sous l’impulsion ou avec la participation des communes, des provinces ou des Régions apparaissent, dans un certain nombre de situations, nettement trop nombreuses et trop peu contrôlées, voire ont précisément été multipliées pour contourner les procédures habituelles et échapper à des contrôles – internes ou externes – trop stricts.

Les restructurations opérées s’avèrent du reste, pour partie, relativement faciales. Les activités des filiales des entreprises publiques et autres organismes restent également trop peu transparentes et trop peu contrôlées. Ces structures au second – voire troisième – degré sont plus éloignées du mandataire élu ; il convient dès lors d’en organiser un contrôle rigoureux. De manière plus générale, il revient également aux pouvoirs publics d’exercer pleinement leur rôle d’actionnaires d’un certain nombre d’entreprises publiques et autres organismes.

Ecolo propose d’opérer un mouvement de simplification de ces structures, en particulier au niveau local, visant à supprimer l’ensemble des entités inutiles ou dont les missions pourraient être remplies de façon plus optimale par les services de l’autorité locale elle-même ou par une autre structure publique, dans le respect de l’emploi et des missions d’intérêt public exercées. Ce n’est pas tant le nombre absolu de structures subsistantes au terme de ce processus qui importe mais la simplification et la démocratisation du tissu institutionnel, la qualité du service rendu à la population et l’utilisation parcimonieuse des deniers publics.

Dans le même cadre, Ecolo propose de limiter et de lister par décret ou ordonnance les métiers exercés par les intercommunales.

Ecolo est également favorable à la définition par décret ou ordonnance d’un statut d’asbl à participation publique, fixant les conditions dans lesquelles un pouvoir public peut créer une telle structure et arrêtant un certain nombre de modalités minimales quant à son organisation, son fonctionnement et son contrôle démocratique. Les asbl à participation publique – de même que les régies autonomes et autres structures – doivent voir leurs activités encadrées par un contrat de gestion

Voir plus haut.

Programme Ecolo 2009 - Livre V « Pour une société démocratique » - - Chapitre 2 « Ethique politique et gouvernance » - p 30/65

et être soumis au contrôle de l’assemblée élue et, le cas échéant, à la tutelle régionale.

Ecolo exige encore le renforcement du contrôle démocratique des filiales et participations des entités dérivées.

Ecolo entend enfin que l’assemblée générale des entreprises publiques et autres organismes retrouve un statut réel, notamment par la définition, lors de leur désignation, de la mission dévolue aux administrateurs publics en référence à l’objet social, au contrat de gestion et/ou au plan d’entreprise, et par l’évaluation de la réalisation du contrat de gestion et/ou du plan d’entreprise lors de leur décharge. Il importe par ailleurs que les choix posés dans ce cadre par l’autorité publique actionnaire – au travers du gouvernement ou du collège – puissent faire l’objet d’une sanction politique de la part de l’assemblée élue, tenant compte, notamment, des rapports des corps concernés par la gestion de l’entreprise publique (Cour des comptes, organes de concertation ou d’avis et, le cas échéant, régulateur).

Programme Ecolo 2009 - Livre V « Pour une société démocratique » - - Chapitre 2 « Ethique politique et gouvernance » - p 31/65

PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 LIVRE V - Pour une société démocratique

Chapitre 3 « Service public » Des services publics modernes, performants, respectueux des usagers et respectés par leurs mandants Les services publics aujourd’hui : Etat des lieux et analyse d’Ecolo Si la démocratie repose sur les institutions représentatives et les processus participatifs qui la mettent en mouvement et si elle s’accomplit à travers une éthique de la gouvernance publique, elle fonde également sa légitimité sur la finalité de l’action de l’Etat, soit sur les politiques publiques mises en œuvre pour rencontrer les besoins d’intérêt public.

Les pouvoirs publics doivent ainsi opérer la régulation des fonctions collectives dans la société, afin de fournir à l’ensemble de la population - à toutes et tous et à chacun et chacune - les garanties et les services qui assurent la vie en société dans la solidarité et l’égalité, et d’assurer ainsi un accès équitable aux ressources communes qui conditionnent l’exercice des libertés individuelles et collectives. Les pouvoirs publics ont dès lors besoin d’un service public fort et moderne pour atteindre les objectifs d'intérêt général qui leur sont fixés tels que, notamment, la cohésion sociale et territoriale, la protection de l'environnement ou la diversité culturelle.

Cette action peut s’exercer à travers une régulation extérieure aux acteurs. Elle peut également exiger la production, par les pouvoirs publics eux-mêmes, d’un bien ou d’un service donné.

En toute hypothèse, elle ne se situe pas dans un rapport marchand entre fournisseur et client mais est fondée par une perspective d’intérêt général et s’inscrit dans la recherche du bien commun. Cette philosophie doit demeurer en tout temps au centre de l’action publique.

Il faut cependant observer que le service public, dans plus d’un secteur, est géré de manière

erratique, qu’il soit ouvert à l’appétit des marchés sous l’impulsion de la politique de la concurrence de l’Union européenne, privatisé dans le cadre d’une politique budgétaire à court terme, asphyxié par un manque d’investissements ou gangrené par une particratisation de ses objectifs, de ses moyens ou de ses agents. De même, les missions de service public n’engagent parfois plus suffisamment l’Etat (pour le financement) et/ou l’administration ou l’entreprise publique (pour les prestations) pour assurer une réelle nature de service public – avec sa déontologie, une absence de but de lucre, une impartialité indiscutable - aux services rendus ou aux biens produits.

Certaines réformes ont été mises en œuvre durant les dernières années. Singulièrement, les écologistes ont tenté de lancer une dynamique de redéploiement du service public dans les secteurs dont ils ont assumé la responsabilité (SNCB, TEC, ONE, Bruxelles-Environnement ou le secteur de l’énergie par exemple), par le biais d’une évaluation solide et d’une redéfinition légale des structures de l’institution concernée, au travers de l’adoption de contrats de gestion définissant objectifs, moyens et calendrier, ou encore par la mise en place d’un régulateur fort, garant de la protection des consommateurs, et notamment des publics les plus fragilisés.

Au sein de l’administration, des modifications de structures ont également été initiées. Certaines réformes, telles que Copernic, étaient principalement marquées par une idéologie libérale et s’avèreront, à quelques exceptions près, globalement déstructurantes des capacités de l’action publique et des relations sociales au sein même des entreprises publiques. A noter que les annonces formulées en matière de réduction des cabinets ministériels n’ont par ailleurs pas été suivies d’effets. D’autres réformes apparaîtront davantage prometteuses mais n’ont pas toujours réellement abouti.

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Enfin, sur le plan européen, le débat relatif à la reconnaissance de services d’intérêt général protégés des règles de concurrence et dont les pouvoirs publics peuvent assurer le développement semble légèrement plus ouvert aujourd’hui qu’hier. Tout reste à faire pour protéger des services publics essentiels comme ceux de la santé ou de l’éducation des dogmes de la libre concurrence et du marché.

Ecolo est convaincu qu’une modernisation du service public s’impose et qu’un tel mouvement est possible sans appel automatique ni à la privatisation ni aux méthodes les plus agressives du secteur privé, mais en construisant un nouveau consensus social sur la finalité et le dynamisme du secteur public, mobilisant les fonctionnaires autour de projets utiles à la collectivité, visant la prestation d’un service de qualité, largement accessible. Cette modernisation doit également permettre au service public de devenir un moteur de transformation de la société, pour lui permettre de faire face au défi écologique.

Les services publics demain : Les propositions d’Ecolo

PRIORITE N°1 : REINVESTIR LE SERVICE PUBLIC Ecolo veut réinvestir le service public et refonder ainsi la légitimité de son action, par la définition de ses missions et l’amélioration de son pilotage, par le renforcement de son contenu et par sa consolidation non seulement au niveau européen mais également aux niveaux fédéral et régional. A ces derniers niveaux, Ecolo insiste pour que les pouvoirs publics fassent usage de leur faculté d’imposer des obligations de service public qui vont bien au-delà des obligations minimales définies au niveau européen.

Proposition : Définir des missions et objectifs du service public Pour Ecolo, il est nécessaire d’ouvrir un large débat démocratique afin de pouvoir (re)définir de manière précise, pour chaque entreprise de service public, l’objet social et les missions de service public, ainsi que les structures de gestion et de contrôle permettant la réalisation de ses missions.

Ces éléments doivent faire l’objet, au sein d’une loi consolidée, d’une harmonisation permettant, outre la clarification des missions d’intérêt public, l’identification du détenteur du capital public, la définition précise des organes sociaux et des pouvoirs respectifs de la direction, du conseil d’administration et de la tutelle, l’encadrement rigoureux des délégations, la référence explicite au régulateur, une relative homogénéisation des statuts des différents organismes et l’insertion du développement durable – et de l’obligation de sa prise en compte effective – dans l’objet social de tout service public.

Cet exercice doit encore permettre de réaliser un inventaire quantitatif et qualitatif des actifs publics et de jeter les bases d’un inventaire permanent.

Parallèlement, les objectifs – quantitatifs et qualitatifs – à atteindre par chaque service public, les conditions – notamment d’égalité, d’accessibilité, de continuité et de réduction de l’empreinte écologique - à respecter, les moyens dégagés pour ce faire et les critères de réalisation doivent également être arrêtés, dans le cadre d’un contrat de gestion conclu entre l’autorité publique et l’organisme d’intérêt public, applicable pour une période déterminée.

Ecolo entend charger spécialement les organes de gestion du respect de l’objet social et des missions de service public et responsabiliser les personnes chargées de la gestion et de l’administration de ces organes par l’érection en faute de gestion de tout dépassement de l’objet social.

Ecolo est également favorable à la limitation et/ou au contrôle strict des activités développées à l’étranger par les organismes d’intérêt public, ainsi que de leurs actions de sponsorisation.

Enfin, afin d’opérationnaliser l’outil « contrat de gestion », Ecolo propose que chaque entreprise publique chargée de la réalisation de missions de service public soit tenue de réaliser un plan d’entreprise, pluriannuel, afin de définir sa stratégie et d’articuler objectifs et moyens dans une gestion dynamique et ouverte aux évolutions et développements envisagés pour l’avenir. Ce plan doit être contrôlé par les organes de gestion et sa mise en œuvre doit faire l’objet d’une évaluation annuelle au parlement, en référence au contrat de gestion.

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Pour faire du contrat de gestion un réel outil de gestion des missions de service public, il faudra veiller à réduire l’asymétrie que l’on observe en pratique dans la relation entre pouvoirs publics et opérateurs, par exemple à travers l’utilisation de mécanismes incitatifs, tels qu’un système de bonus-malus en fonction des résultats de l'entreprise en regard de l’accomplissement des objectifs définis dans le cadre des missions de service public.

Proposition : Fixer un contenu large et dynamique du service public et du service universel Ecolo est favorable à la définition d’un vaste contenu du service public et/ou du service universel, afin de permettre un accès le plus large à l’ensemble des services essentiels, tels que, notamment, l’eau, l’énergie, les services sociaux et de santé, l’éducation, les transports en commun, les services postaux ou la gestion des déchets, outre les services relevant de la fonction d’autorité de l’Etat, comme la justice ou la sécurité publique, par exemple. Dans ces différents domaines, l’ensemble de la population doit ainsi pouvoir bénéficier de services dont les pouvoirs publics assurent la continuité et la qualité des prestations, dont ils garantissent l’accès à chacun en veillant à leur gestion optimale et à leur financement, et dont ils rendent compte.

La plupart de ces services sont basés sur l’utilisation d’un réseau et sont dès lors caractérisés par des frais fixes importants. La répartition de ces coûts entre les services et entre les contribuables ou usagers n’est ni une fatalité ni une contingence technique, elle résulte d’une décision politique.

Ecolo revendique une répartition solidaire de ces coûts, à l’instar de la tarification progressive et solidaire de l’eau mise en place à Bruxelles par la Ministre Ecolo de l’Environnement. Il s’agit ainsi de préserver l’accessibilité de ces services à tous les citoyens et citoyennes, et ce indépendamment des revenus des personnes ou de leur localisation géographique. Ecolo propose dans ce cadre l’application d’une tarification progressive aboutissant à la suppression des redevances forfaitaires, à la fixation d’un prix modeste – voire même à l’octroi de la gratuité – aux premières tranches de consommation et

à leur financement par l’impôt et par les tranches supérieures de consommation.

Les missions de service public et les principes de tarification doivent être définis par le législateur. Le contrat de gestion peut préciser, sur cette base, la nature des prestations et la tarification applicable.

Ecolo entend par ailleurs, lorsqu’un service de base est offert par le marché (télécommunications mobiles ou services bancaires, par exemple), que les pouvoirs publics garantissent, également dans cette hypothèse, l’accès à certaines prestations de base pour chaque consommateur et consommatrice, de même que leur niveau de qualité. Ecolo estime cependant que la mise en œuvre de ce service minimal ne peut être laissée à la liberté des opérateurs et reposer uniquement sur un code de conduite interne au secteur, mais qu’elle requiert une intervention active de l’autorité publique. Ecolo soutient dès lors, en pareil cas, l’établissement d’un service universel, dont le contenu s’impose aux différents opérateurs par la loi et est précisé à travers un cahier des charges, et dont le respect est contrôlé par un régulateur.

Enfin, Ecolo revendique l’inscription du principe du service public et du service universel dans la Constitution.

Plus globalement, Ecolo juge que, dans une série de secteurs à impact social, économique, environnemental ou culturel, l’économie ne peut fonctionner correctement sans une régulation technique et politique des opérateurs, outre la régulation publique qu’Ecolo revendique par ailleurs pour l’ensemble de l’économie.

Il importe ainsi de créer les conditions les plus adéquates pour que le marché soit efficace et pour que les opérateurs mis en concurrence soient encouragés à prester les services requis. Ecolo est ainsi favorable au renforcement de la politique de régulation, par laquelle les pouvoirs publics, par l’intermédiaire d’une autorité indépendante, peuvent contrôler les prestations minimales à fournir, les conditions d’exploitation, certains éléments relatifs à la tarification et l’obligation de fourniture du service universel.

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Proposition : Faire adopter une directive-cadre visant à protéger et à développer les services publics Ecolo exige l’adoption d’une directive-cadre européenne visant à protéger les services publics contre les menaces que font peser sur eux la libéralisation, la privatisation et la subordination aux règles du marché, et à les développer au bénéfice de l’intérêt général.

Ecolo entend ainsi consacrer la nécessité de services publics comme élément fondateur de la société européenne, de sa cohésion sociale et de son développement durable, et faire prévaloir l’intérêt général sur les règles de la concurrence et le profit commercial.

L’adoption d’un tel cadre juridique est essentielle pour garantir l’exercice par les services publics de leurs missions d’intérêt collectif.

Ecolo souhaite, à travers cette directive-cadre, réaffirmer le principe de subsidiarité applicable dans la définition des missions de service public, garantir le financement des services publics selon la méthode choisie par le pouvoir public concerné, préserver l’autonomie de l’autorité politique quant au régime de propriété, établir une pleine sécurité juridique, et développer des services publics au niveau de l’Union européenne là où ils pourraient apporter une valeur ajoutée.

Par ailleurs, Ecolo défend l’application de ces mêmes principes pour toutes les directives sectorielles en vigueur ou en préparation comme, par exemple, celle qui est annoncée dans le domaine des soins de santé.

PRIORITE N°2 : FACILITER L'ACCES AU SERVICE PUBLIC ET LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE L’autorité publique définit des procédures et établit des conditions qui peuvent souvent répondre, en elles-mêmes, à une certaine logique.

Il apparaît toutefois, dans une série de situations, que, si le système a certes été conçu en fonction de l’intérêt public, il a trop souvent omis d’intégrer le point de vue de l’usager ; la commodité de l’administration a pu alors prendre le pas sur la facilité de l’usager, que ce soit en termes d’heures d’ouverture, de multiplication des documents à fournir … Au-delà, les règles à respecter, les

conditions à remplir ou les documents à rassembler se sont superposés ou additionnés au fur et à mesure de l’adoption de nouvelles normes, en fonction de nouvelles finalités, sans qu’une vision d’ensemble n’ait nécessairement été dégagée et n’ait conduit aux ajustements nécessaires au niveau du droit préexistant. Enfin, les évolutions rendues possibles par le développement des outils informatiques n’ont pas encore été mises en œuvre, loin de là, dans l’ensemble de leurs potentialités.

Ecolo entend dès lors orienter le service public au service du public et situer l’usager et, le citoyen au cœur de l’appareil administratif, en renforçant la disponibilité de l’information, en mettant en place une véritable stratégie d’accueil et en simplifiant l’environnement administratif.

Proposition : Mettre à disposition une information accessible, gratuite et compréhensible Pour Ecolo, l’administration doit mettre en œuvre une politique ambitieuse d’information, rendant disponible l’information la plus large, comprenant en tout cas l’ensemble des documents et des formulaires utiles au public, de façon très accessible et actualisée, par voie écrite et par voie électronique.

Ecolo entend que cette information soit gratuite, dès lors qu’il s’agit pour les usagers d’exercer un droit et non de recevoir une faveur.

Ecolo propose que cette information soit présentée de façon claire, didactique, attrayante et intégrée, et qu’elle soit rendue compréhensible par chacun. A cette fin, il convient que ce souci de lisibilité soit intégré dans la conception même de l’information, notamment par l’expérimentation, auprès d’un échantillon représentatif de toutes les couches de la population, de toute documentation et de tout formulaire ainsi que de toute interface électronique préalablement à sa mise à disposition du public.

Ecolo exige que l’autorité publique garantisse l’accès de chacun et chacune à l’administration électronique, notamment en élargissant la mise à disposition gratuite dans certains lieux publics, au sein de chaque commune, de bornes interactives utiles à cette fin et en veillant à leur accessibilité de tous les publics : personnes malvoyantes, personnes rencontrant des difficultés de lecture ou ne

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maîtrisant pas l’outil informatique … Ce matériel devra notamment être facile d’utilisation, en simplifiant au maximum les interfaces et le vocabulaire.

Ecolo entend aussi que lorsque qu'une information est diffusée sous format électronique, elle doit l'être dans le cadre de standards ouverts afin de garantir l'accès le plus large possible quelle que soit l'interface électronique utilisée et la pérennité de l'accès dans le temps à cette information.

Proposition : Développer des lieux d’accueil uniques Afin d’aiguiller l’usager dans le dédale administratif et de répondre à l’écueil des administrations ping-pong qui se renvoient les responsabilités, Ecolo propose d’installer des lieux d’accueil uniques, pluridisciplinaires et communs à l’ensemble des administrations en contact direct ou indirect avec le public, dans une organisation déconcentrée sur le territoire, par exemple à l’échelle de chaque arrondissement administratif.

Ecolo veut également systématiser, à charge des administrations, des obligations en matière d’information active à l’attention de leurs interlocuteurs et la définition de normes de traitement des dossiers : obligation de renvoi à l’administration compétente, transmission d’information relative à l’agent ou l’agente traitant le dossier et possibilité d’entrer directement en contact avec lui par téléphone ou par courrier électronique, transmission d’un accusé de réception dans les dix jours avec information quant au délai de réponse …

Il convient par ailleurs d’élargir les heures d’ouverture des bureaux afin de tenir compte des nouvelles réalités sociales, professionnelles et familiales de la population, et de prévoir les ressources nécessaires pour assurer le suivi des appels téléphoniques et éviter des périodes trop longues d’attente en ligne.

Ecolo souhaite enfin reconnaître de façon plus effective à l’usager le droit de se plaindre et estime que les réclamations constituent des éléments qui doivent être utilisés pour améliorer le service rendu au public. Ecolo développe par ailleurs une série de propositions visant à étendre et à renforcer le rôle des instances de médiation15.

Proposition : Simplifier l’environnement administratif Ecolo propose d’amplifier la dynamique de simplification administrative lancée par certaines autorités publiques, en coordonnant les procédures qui le requièrent, en systématisant l’examen de lisibilité de tout projet de réglementation par une cellule spécialisée en simplification administrative, en éliminant les formalités superflues, en interdisant à une institution de demander copie d’un même document à plusieurs reprises et en mettant un terme à la cosmétique administrative consistant à introduire de nouvelles dénominations ne correspondant pas à un changement de réalité mais réduisant les repères des usagers.

Ecolo entend par ailleurs, dans la même perspective, que les pouvoirs publics exploitent davantage les potentialités de l’administration électronique afin de diminuer sensiblement les démarches à charge de la population : enregistrement des informations déjà fournies à l’administration, interconnexion entre administrations au niveau des informations dont elles disposent - sauf motif légitime de confidentialité -, généralisation de la mise en ligne de formulaires intelligents qu’il est possible de retourner par voie électronique, notamment en pré-remplissant ces formulaires des informations déjà connues des autorités publiques.

Dans ce cadre, Ecolo soutient fermement que les logiciels développés spécifiquement pour et de manière plus générale - utilisés par des autorités publiques, doivent être autant que possible des logiciels libres afin de garantir notamment la transparence et la pérennité des investissements publics dans ces logiciels.

Cela permettra aussi plus facilement à d'autres autorités de réutiliser ces logiciels pour leur propre administration électronique. Il en va de même pour les "tiers" qui doivent communiquer sous format électronique avec une autorité publique.

L’informatisation des données (document d’identité, carte à puces dans les transports en commun …), doit néanmoins s’accompagner de mesures strictes, notamment en matière de protection des données personnelles et des usages qui en sont faits ainsi qu’en matière d’information des droits des citoyens.

15

Voir nos propositions du Livre I, Chapitre 2 « Ethique politique et gouvernance ».

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L’anonymat doit être garanti l’identification n’est pas nécessaire16.

lorsque

Enfin, Ecolo est favorable à la gratuité des formalités et documents administratifs en matière d’état civil.

Proposition : Pour un Service maximum et non un Service minimum Régulièrement, lors de mouvements de grève dans un service public, revient la proposition d’instaurer un « Service minimum ».

Les inconvénients pour la population liés à ces mouvements de grève (parfois sans préavis, ce qui n’est pas acceptable car cela rend impossible toute anticipation) sont bien entendu incontestables. Cette tension entre les droits des travailleurs et les droits des utilisateurs ne peut être niée, les utilisateurs d’un jour pouvant, par ailleurs, être les travailleurs en grève d’un autre jour.

S’il importe d’améliorer l’équilibre entre les droits fondamentaux des travailleurs (et notamment le droit de grève) et la continuité du service public, Ecolo estime que l’imposition d’un service minimum constitue une voie sans issue et entend privilégier l’amélioration des relations de travail dans l’entreprise, le dialogue et les conventions négociées vers un service maximum à la population, en concertation avec les organisations représentatives des travailleurs.

PRIORITE N°3 : DEPARTICRATISER LA FONCTION PUBLIQUE Notre administration est victime de la particratisation par lequel les partis traditionnels lotissent véritablement l’appareil d’Etat depuis des décennies, autant par clientélisme que par volonté de contrôle en ligne directe des administrations. Si un certain nombre d’évolutions positives sont intervenues en cette matière, les vieux réflexes continuent à empoisonner et à affaiblir un trop grand nombre d’administrations des différents niveaux de pouvoir ; voire encore à réapparaître après avoir été neutralisés pendant quelques années.

16

Voir nos propositions du Livre III, Chapitre 8 « Questions de société ».

Pour Ecolo, il est essentiel de sortir de cet état de fait pour en revenir à un Etat de droit. Cette position repose tout d’abord sur une conviction de principe, pour l’objectivité et pour l’égalité, contre l’arbitraire et contre les privilèges. Elle est également fondée sur la volonté de renouveler l’efficacité du service public, notamment par la promotion de la compétence et le développement de la motivation.

Dans cette perspective, il convient de réaffirmer la primauté du statut sur le contrat pour organiser la relation de travail entre l’autorité publique et ses agents et agentes. Le statut de la fonction publique a en effet pour fonction de protéger ceux-ci contre l’arbitraire, de les mettre à l’abri des pressions que pourraient exercer les gouvernants ou les usagers pour faire prévaloir des intérêts particuliers à l’intérêt général et de garantir la continuité et l’impartialité du service public, là où le contrat de travail place le personnel dans une situation individualisée et précaire. Le statut organise par ailleurs les procédures devant assurer l’égal accès à l’emploi et la sélection des candidats et candidates les plus aptes, alors que le contrat permet à l’autorité d’agir sans aucune procédure particulière.

Ecolo propose également que les principes essentiels du statut de la fonction publique puissent être définis par le pouvoir législatif, afin de renforcer les garanties qu’il porte et de ne pas laisser ces éléments à l’appréciation du seul pouvoir exécutif. Une telle évolution doit également renforcer la cohérence et la coordination entre les réglementations des différents niveaux de pouvoir.

Parallèlement, Ecolo estime que le statut ne peut être synonyme d’immobilisme ou de rigidité, sous peine de permettre à ses détracteurs de mettre en cause sa légitimité. Le statut de la fonction publique doit dès lors, le cas échéant, être modernisé ; il ne peut notamment empêcher le licenciement d’agents et agentes reconnus manifestement inaptes à l’issue d’une procédure réglementaire et contradictoire.

Dans le même sens, le recrutement statutaire doit être privilégié, sur base d’un appel public à candidatures et après réussite d’un concours organisé par le SELOR. L’engagement contractuel doit par conséquent être opéré dans des hypothèses tout à fait limitées, telles que la rencontre de besoins réellement exceptionnels et temporaires ou le remplacement pour une durée déterminée d’agents et agentes, et doit également, sauf urgence, être subordonné à la

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réussite d’une épreuve SELOR et à la présence dans une réserve de recrutement constituée à cet effet.

Les procédures de promotion doivent également être gérées de façon transparente et objectivée.

AUTRES PRIORITES RENOUVELER LE STATUT DES AGENTS ET AGENTES POUR UNE ADMINISTRATION DYNAMIQUE ET MOTIVEE

Proposition : Moderniser les perspectives de carrière offertes aux agents et agentes Dans un trop grand nombre d’institutions publiques, l’évolution de carrière est limitée à la promotion, après une dizaine d’années voire davantage, d’un petit nombre d’agents et d’agentes, le plus souvent en fonction de la seule ancienneté ou sur base politisée. La plupart sont donc maintenus dans une position invariable durant une très longue période, quel que soit le travail accompli. Un tel régime aboutit à scléroser le système et à démotiver les agents et agentes.

Ecolo est favorable à l’organisation d’un système de carrière plane, leur permettant d’évoluer de façon dynamique en ne changeant pas de grade, mais en progressant en termes d’échelle barémique après des laps de temps déterminés. Un tel développement est articulé avec des exigences de formation et d’évaluation, ainsi que, pour les fonctions d’encadrement, avec une épreuve de sélection, et, pour les fonctions de direction, avec l’acquisition d’un brevet de direction et la réussite d’une épreuve de sélection.

Ecolo préconise par ailleurs le respect d’une certaine modération en termes de tension salariale et s’oppose en ce sens à l’octroi de sursalaires et/ou d’avantages excessifs aux hauts fonctionnaires, qu’ils soient ou non sous mandat. En toute hypothèse, la rémunération globale des hauts fonctionnaires ne peut dépasser, en intégrant l'ensemble de leurs activités, 150 % de l'indemnité parlementaire.

Proposition : Opérationnaliser et étendre la mobilité La mutation d’un emploi vers un autre emploi au sein de la même administration peut rendre possible une adaptation des ressources aux besoins d’intérêt public, autant qu’elle peut permettre un meilleur épanouissement de l’agent ou de l’agente dans son travail. Il en est de même, dans une autre mesure, de la possibilité de réaliser des transferts entre administrations ou encore entre niveaux de pouvoir. Ces évolutions font cependant l’objet, le plus souvent, de procédures administratives longues et complexes ou se heurtent tout simplement à une impossibilité statutaire.

Ecolo entend fluidifier les mouvements de personnel au sein de la fonction publique, dans le double intérêt des agents et agentes et du service public, en étendant et en simplifiant les possibilités de mutation et de transfert, en ce compris entre niveaux de pouvoir (jusqu’au plan local), moyennant le respect d’un socle commun en matière d’objectivation du recrutement et de l’évolution de carrière.

Ecolo propose par ailleurs d’accroître, lorsque cela est possible, la déconcentration territoriale des services administratifs de l’Etat fédéral et des entités fédérées, afin d’aboutir à une répartition géographique plus équilibrée permettant la réduction globale des trajets et l’amélioration de la qualité de vie du personnel.

Proposition : Investir dans la formation Malgré les efforts réalisés en cette matière, la formation des agents et agentes des services publics est rarement considérée comme une politique prioritaire pour le développement du service public et est par ailleurs trop souvent orientée vers l’acquisition de savoirs strictement thématiques.

Pour Ecolo, la politique de formation doit constituer une priorité stratégique de l’administration, visant, d’une part, à créer, renforcer ou maintenir une éthique de l’intérêt général, et, d’autre part, à garantir l’acquisition et le maintien des savoirs et savoir-faire requis pour l’exécution des missions de service public, dans une dynamique d’acquisition et de renforcement de compétences intégrant savoirs théoriques, capacités technicopratiques et aptitudes nécessaires à la production d’un bien ou d’un service dans un contexte donné.

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Ecolo propose, dans cette perspective, la création d’une véritable école d’administration, afin de concevoir, planifier, mettre en œuvre et assurer le suivi de cette politique de formation, comprenant la formation continue des agents et des agentes – notamment en liaison avec les exigences prévues par l’évolution en carrière plane - et l’organisation des formations et des épreuves donnant lieu à la délivrance, à destination des candidats et des candidates à une fonction de direction ou à un mandat, des brevets de direction et des brevets de management public.

La certification des expériences et des compétences acquises pourra intervenir dans le même cadre, quels que soient le mode et le lieu d’acquisition de ces compétences. Ecolo entend par ailleurs que chaque agent et agente se voie reconnaître un droit équivalent à celui du congé-éducation.

FONDER UNE NOUVELLE RELATION ENTRE POUVOIR POLITIQUE ET ADMINISTRATION

Proposition : Mettre en œuvre un véritable régime de mandats à la tête de l’administration Les fonctionnaires dirigeants exercent une responsabilité certaine dans la conduite des politiques publiques. Il convient dès lors de veiller à ce que l’administration soit pilotée par les agents et agentes les plus compétents. Il est également légitime d’organiser les conditions pour que l’autorité publique puisse gouverner dans une relation de confiance avec la haute fonction publique.

Cette approche a toutefois été totalement dévoyée depuis plusieurs décennies, par la nomination – quasi toujours à vie – de hauts fonctionnaires sur une base généralement partisane et trop souvent sans aucun égard pour les compétences. Si certaines réformes ont été esquissées, elles ont depuis lors été détournées ou n’ont pas abouti, entraînant, dans un nombre encore trop grand d’administrations, démotivation, disfonctionnement, inefficacité, renvoi d’ascenseur, déloyauté, développement dans une ampleur excessive des cabinets ou création de structures concurrentes à l’administration …

Ecolo propose de mettre en œuvre un véritable régime de mandats dans la fonction publique

aux niveaux fédéral, communautaire et régional, par lequel le Gouvernement désignerait les fonctionnaires généraux pour des mandats d’une durée limitée à la législature, à l’intérieur d’un pool de candidats et candidates titulaires d’un brevet de management public délivré par l’école d’administration après un cycle de formations d’un niveau équivalent à une maîtrise et ayant par ailleurs réussi un concours d’un haut niveau d’exigence.

Ce processus de désignation devrait reposer, pour chaque mandat, sur une lettre de mission établissant les objectifs de législature et sur un plan opérationnel conclu entre le pouvoir politique et le ou la mandataire, intégrant objectifs, moyens et mise en œuvre et donnant lieu à une évaluation périodique.

Ecolo estime également nécessaire de renforcer les incompatibilités entre la haute fonction publique et l’exercice d’un mandat exécutif local.

Ecolo entend parallèlement développer les relations entre administrations au travers d’organes internes, de plateformes transversales ou de mises en commun de données informatiques.

Ecolo est enfin favorable à l’application des mêmes principes aux agents et agentes dirigeants des organismes d’intérêt public et des entreprises publiques.

Proposition : Limiter les effectifs des cabinets et de la para-administration Si les cabinets exercent une série de missions essentielles au fonctionnement du système démocratique (conseil stratégique, analyse politique, préparation des arbitrages, secrétariat …), ils se sont développés de façon excessive, notamment compte tenu de la particratisation de la haute fonction publique ou en réponse à certaines carences de l’administration. Leurs dépenses apparaissent par ailleurs insuffisamment contrôlées. A côté de cela, certains Ministres ont également créé diverses cellules visant à contourner ou à concurrencer l’administration. Enfin, certains départements consacrent des sommes importantes à la rémunération de consultants, pour des missions s’avérant parfois secondaires ou alors que l’expertise interne n’a pas été mobilisée.

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Ecolo soutient, parallèlement à la modernisation de la fonction publique et à la mise en œuvre d’un régime de mandats, la limitation des effectifs des cabinets ministériels au personnel nécessaire à leur bon fonctionnement, dans le cadre strict de l’exercice de leurs compétences. Les moyens d’un cabinet ne peuvent par ailleurs en aucun cas être utilisés dans le cadre du financement direct ou indirect d’un parti politique ou dans le cadre d’une campagne électorale.

Ecolo est favorable, plus globalement, à une régulation des cabinets visant à établir les limites de leur action et de leurs moyens ainsi que les modalités de leur contrôle, en ce compris au niveau local. Il convient également de préciser que les collaboratrices et collaborateurs d’un cabinet, s’ils doivent bénéficier d’un préavis prolongé et d’un congé politique, ne peuvent en revanche pas être engagés au sein de l’administration en dehors des règles normales de recrutement.

Pour Ecolo, il importe par ailleurs de limiter le développement de la para-administration. En cas de création d’une nouvelle institution parapublique, les exigences communes de recrutement – appel public et objectivation des compétences - doivent être appliquées.

Enfin, Ecolo demande de ne recourir à l’expertise externe que dans des conditions strictes, uniquement lorsque les ressources internes nécessaires ne sont pas disponibles et pour des tâches qui ne relèvent pas des missions structurelles de l’administration.

Proposition : Gouverner autrement Ecolo entend continuer à gouverner autrement, c’est-à-dire gouverner en concertation avec les acteurs concernés et en partenariat avec l’administration.

Dans cette perspective, Ecolo propose d’associer davantage le pôle ministériel et le pôle administratif, notamment en développant les contacts entre chaque cabinet et l’administration, en définissant leurs relations et leurs modes de collaboration au travers d’un protocole, en associant à l’élaboration des décisions les services chargés de leur mise en œuvre, et en organisant un espace structuré de discussion entre gouvernants et hauts fonctionnaires.

Ecolo revendique encore le renforcement de la fonction de prospection au sein de l’administration, dans un cadre transparent, démocratique, indépendant de la hiérarchie et articulée avec l’évaluation des politiques publiques.

POSER LES POUVOIRS PUBLICS EN EXEMPLE

Proposition : Utiliser la commande publique comme levier d’action Ecolo propose l’insertion systématique dans les marchés publics de clauses environnementales, sociales et éthiques, d’y encourager les matériaux, produits et techniques les moins lourds pour l’empreinte écologique, afin de poser les pouvoirs publics comme acteurs responsables, socialement et environnementalement, dans les commandes publiques.

Ecolo entend également assigner aux autorités publiques des objectifs de gestion environnementale, tenant notamment à l’utilisation rationnelle de l’énergie, à la réduction de la quantité de déchets et au recyclage ou à la définition de plans de déplacements pour leur personnel.

Il importe également que la politique immobilière des pouvoirs publics concilie impératifs environnementaux et sociaux, notamment en termes de consommation énergétique.

Ecolo entend également voir systématiser l’acquisition de logiciels informatiques utilisant des standards ouverts, dans le but de garantir l’interopérabilité des systèmes, de sécuriser l’archivage des contenus numériques et garantir la pérennité de l'accès électronique aux contenus numériques.

En ces matières, une série d’initiatives ont été prises en la matière, à différents niveaux de pouvoir. Il importe à présent de les amplifier et de les généraliser.

Programme Ecolo 2009 - Livre V « Pour une société démocratique » - Chapitre 3 « Service public » - p 41/65

Proposition : Responsabiliser les pouvoirs publics en tant qu’employeur Pour Ecolo, les pouvoirs publics doivent constituer une référence dans leur rôle d’employeur, que ce soit en termes d’harmonie des relations de travail, de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, d’intégration des personnes handicapées, d’ouverture aux personnes d’origine étrangère ou d’offre d’emplois publics aux travailleurs et travailleuses moins qualifiés.

Proposition : Gérer de façon parcimonieuse les ressources publiques Ecolo estime que les ressources publiques ne peuvent être utilisées qu’aux fins d’intérêt public définies par les assemblées démocratiques compétentes.

Il convient dès lors que le détournement de fonds publics à des fins étrangères à l’intérêt public fasse systématiquement l’objet de poursuites.

Ecolo entend par ailleurs que les administrations, autant que les gestionnaires publics, veillent en permanence à lutter contre tout gaspillage ou contre toute dépense excessive, afin que les moyens publics rencontrent au mieux les besoins légitimes pour lesquels ils ont été dégagés.

Programme Ecolo 2009 - Livre V « Pour une société démocratique » - Chapitre 3 « Service public » - p 42/65

PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 LIVRE V - Pour une société démocratique

Chapitre 4 « Egalité entre les femmes et les hommes » Une affaire de femmes et d’hommes L’égalité entre les femmes et les hommes aujourd’hui : Etat des lieux et analyse d’Ecolo Le 21 février 2002, la Belgique introduisait dans sa Constitution la garantie du principe d’égalité entre les femmes et les hommes. En décembre de la même année, fut fondé l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. En 2007, la loi sur le gender mainstreaming17, unique en son genre, établit que toute proposition de loi soit examinée en termes d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. En 2007 toujours, une loi contre les discriminations, qui s’applique entre autres aux discriminations relatives au sexe, est votée.

C’est un fait, la prise de conscience des inégalités continue à progresser. Cependant, il subsiste de nombreuses inégalités de fait ; il reste un énorme travail de sensibilisation et d’éducation et des mesures politiques correctives doivent être prises afin d’éradiquer effectivement ces discriminations.

Egalité ne signifie pas copie conforme. Ecolo veut dépasser la notion de similitude pour élaborer un véritable pacte entre les femmes et les hommes.

Libérés des discriminations injustes, plus autonomes dans leurs droits et leurs devoirs, femmes et hommes seront ainsi prêts à construire solidairement une société épanouie dans ses dimensions masculine et féminine, une société réellement paritaire.

Les écologistes ont toujours intégré la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes comme une ligne de force de leur projet 17

Le gendermainstreaming est la (ré)organisation, l’amélioration, le développement et l’évaluation des processus politiques, dans le but d’incorporer une perspective « genre » dans toutes les politiques et à tous les niveaux, par tous les acteurs concernés par la réalisation de la politique (Conseil de l’Europe, 1998).

politique. Dans ses propres rangs, Ecolo s'est engagé dans une politique structurée d'égalité, à savoir une politique de gendermainstreaming.

Cela signifie que, plus encore que par le passé, pour toute mesure prise au sein du parti, une attention particulière est accordée aux conséquences possibles de cette mesure sur l'équité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces mesures visent le fonctionnement du parti, l'élaboration de documents politiques ou encore des actions en faveur de l'égalité. Cette politique est, par ailleurs, évaluée de manière démocratique et permanente.

Un nouveau partage des responsabilités entre femmes et hommes passe par une redéfinition des rôles dont le but est l’égalité et la qualité de vie.

C’est pourquoi, il faut s’attaquer aux stéréotypes féminins et masculins, aux rôles sexués à travers une relecture transversale et spécifique de toutes les politiques publiques. Dès l'école maternelle, il faut être attentif à la rédaction des manuels scolaires et poursuivre jusqu’aux politiques d'emploi qui continuent de montrer des photos d'hommes en tenue de médecins ou de pilotes d'avion et des photos de femmes en tenue d'infirmières ou d'hôtesses de l'air, empêchant ainsi l'identification d'un des sexes à une image différente. Les stéréotypes restent présents partout sous une forme souvent subliminale donc insidieuse. Ils sont aussi la racine de la violence envers les femmes. Le sexisme est une expression exacerbée des stéréotypes qui structurent notre société. Cette problématique aussi fondamentale et structurante des rapports sociaux nécessite comme le racisme la mise en place d’un dispositif juridique spécifique. Ecolo a déposé une proposition de loi18 contre le sexisme, visant à mettre en place une législation qui réprime les actes, propos et publications à caractère sexiste et qui permette aux associations concernées par la 18

Déposée en mars 2006 et redéposée en septembre 2008.

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question de l'égalité entre femmes et hommes d'agir en justice dans ce sens.

Dans sa politique d’égalité entre les femmes et les hommes, Ecolo est guidé par les principes suivants.

La transversalité : les politiques d’égalité doivent viser l'égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines de la vie et toutes les autres problématiques d'inégalité. Il s’agit d’une méthode de travail visant à repérer les liens entre les différentes composantes d'une situation, pour l'ensemble des politiques et compétences qui sont concernées par ce qu’on appelle le gendermainstreaming.

La mixité : repenser les rapports de sexe, éliminer les rapports de domination, sortir des stéréotypes, ne peut être pertinent que si les hommes participent à la dynamique de transformation. Les politiques d’égalité doivent être reconnues comme des instruments de cohésion sociale et de croissance économique.

Une stratégie spécifique et volontariste est nécessaire pour casser les mécanismes anciens et réduire le fossé entre l'égalité de droit et l'égalité de fait. Stimuler, développer et garantir la participation dans tous les processus de décision politique des femmes en particulier, et des citoyens en général, que ce soit individuellement ou au travers des associations, assure la santé de la démocratie.

La ségrégation sur le marché du travail est à la fois horizontale et verticale ; malgré une prise de conscience et la mise en place progressive d’une législation, elle ne s’amenuise pas.

Malgré la réduction des disparités entre les femmes et les hommes dans l’éducation19 et dans l’emploi, l’écart de rémunération est quasiment inchangé. Il est estimé à 15 % en Belgique et s’explique par différents facteurs (temps partiel, secteurs d’emploi, …).

Enfin, les femmes représentent la majorité des bénéficiaires des pensions de survie et du cumul de retraite et de survie. Les hommes bénéficient en majorité du taux ménage. Le montant moyen des pensions est plus élevé pour les hommes que pour les femmes. En effet, ceux-ci ont, en général, eu une carrière plus longue et mieux rémunérée.

La Pauvreté Celle-ci touche davantage les femmes. Leurs salaires et revenus étant globalement plus faibles, elles tombent beaucoup plus vite dans la précarité et dans la pauvreté. Beaucoup plus de femmes que d'hommes bénéficient du revenu d’insertion sociale. Elles sont plus nombreuses à être isolées avec charge d'enfants, ce qui en fait des victimes prioritaires pour les pièges à l'emploi. Si elles ont un emploi, il leur faut aussi le plus souvent supporter le coût des gardes d'enfants. Ces constats exigent des mesures de discrimination positive dans la lutte contre la pauvreté.

Points de repère Le marché de l’emploi Les objectifs de Lisbonne fixent à 70 % le taux d’emploi global à atteindre, avec un taux d’emploi féminin à 60 %. Il reste beaucoup de travail. En 2007, le taux d’emploi des femmes était inférieur à celui des hommes : 55,3 % contre 68,7 %, pour une moyenne de 62 %, tous genres confondus.

C’est parmi les plus âgées que le taux est le plus faible. Le taux d’activité des femmes est également plus faible.

Le taux de chômage est plus important chez les femmes : 8,5 % pour 6,7 % pour les hommes.

Les interruptions de carrière concernent le plus souvent des femmes, ce qui n’est pas sans conséquences sur leur droit à la retraite. Le travail à temps partiel concerne le plus souvent les femmes.

La mobilité au féminin Les sondages qualitatifs montrent que, s'il y a une voiture dans le ménage, elle est généralement utilisée par l'homme et que c'est lui aussi qui la choisit, la conduit, l'entretient. La mobilité de la femme est plus souvent synonyme de covoiturage, d'utilisation des transports en commun, d’organisation du partage du véhicule en cas de nécessité. Les femmes ont donc plus de modes de déplacements variés et multiples et sont plus promptes à changer leur mode de déplacement.

67 % des femmes possèdent un permis de conduire, mais elles sont 72 % à utiliser les transports en commun.

19

Il n’y a plus de fortes disparités dans le niveau de formation en termes de genre. Toutefois, une analyse par classe d’âge révèle une évolution du niveau d’instruction au fil des générations, surtout chez les femmes.

On constate même chez les femmes de moins de 45 ans un niveau de formation supérieur aux hommes. Les aînées restent moins formées que les jeunes femmes. C’est dans le choix de l’orientation et dans le taux d’emploi des femmes que les disparités se marquent le plus.

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Parallèlement, les enquêtes de mobilité montrent que les déplacements se font de moins en moins du domicile au travail, mais que les personnes organisent des chaînes de déplacements en intégrant, à l'aller comme au retour du trajet domicile/travail, des tâches multiples : déposer aller chercher quelqu'un, courses, loisirs.

Les violences faites aux femmes Les violences dont sont victimes les femmes, quelle que soit la catégorie d’âge, peuvent être des agressions sexuelles (viols, abus, harcèlement, pornographie, …) ou non (coups et blessures, harcèlement psychologique, …). Les victimes d’actes de violence peuvent être des femmes, des fillettes, des ados, des personnes âgées, des femmes migrantes, … chaque catégorie vivant et ressentant différemment la violence en fonction de l’âge et du vécu. Chacune doit donc recevoir un accueil et un encadrement spécifiques.

Les femmes et le vieillissement En 2005, les femmes représentaient 51,1 % de la population belge. A partir de l’âge de 65 ans, les femmes sont plus nombreuses que les hommes.

En Wallonie, elles représentent 61 % des plus de 65 ans. 88 % des centenaires sont des femmes. La part des isolés de plus de 55 ans est de 8,9 %. Ce sont en majorité des femmes. Dans un avenir proche, on prévoit un déficit de main-d’œuvre pour s’occuper des personnes âgées. Le risque est grand que la pression augmente sur les femmes pour assurer une présence plus importante dans le cercle familial et ainsi s’occuper des personnes âgées.

Le vieillissement de la population au féminin implique une meilleure prise en compte de problèmes spécifiques. Par exemple, les aides familiales qui font du soin à domicile sont majoritairement des femmes.

Or, de nombreuses femmes âgées gèrent encore elles-mêmes ces tâches. Elles ont, par contre, beaucoup de mal à s’occuper de menus travaux de réparation. Il est donc nécessaire d’analyser les besoins des personnes âgées en termes de genre.

L’égalité entre les femmes et les hommes demain : Propositions d’Ecolo

PRIORITE N°1 : COMBATTRE LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES La violence envers les femmes plonge ses racines dans l’inégalité entre les femmes et les hommes et doit donc être recadrée dans une action plus large d’élimination de toute discrimination entre les femmes et les hommes.

Un plan national d’action a été conclu pour la période 2004-2007 ; il rassemblait les actions prioritaires visant à combattre la violence entre (ex) partenaires, et ce, sur les plans préventif, curatif et répressif et tout en coordonnant les initiatives des différents ministres fédéraux, régionaux et communautaires permettait de lutter contre la violence de manière transversale. Il doit être poursuivi et amplifié.

Proposition : Financer l’aide aux victimes La politique de lutte contre la violence souffre du manque de moyens récurrents permettant de développer un travail multidimensionnel et sur le long terme, ainsi qu’un accueil suffisant des victimes.

Il est indispensable que chaque province wallonne dispose d’une maison d’accueil accessible 24 heures sur 24 et s’appuyant sur du personnel qualifié pour écouter et accompagner les victimes à l’instar de ce qui se fait à Bruxelles. La ligne téléphonique centralisée, réclamée par tous les acteurs de terrain, doit être mise en place et les pôles de ressources financièrement plus soutenus.

Le harcèlement moral se passe fréquemment sur le lieu de travail mais peut survenir à l'intérieur du cercle privé, notamment dans la famille. En conséquence, les travailleurs psychosociaux des maisons d'accueil seront sensibilisés pour pouvoir traiter cette problématique spécifique.

Proposition : Développer la prévention La prévention en termes de violence physique ou morale à l’égard des femmes nécessite une

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approche politique, scientifique et sociologique car nous devons comprendre comment notre société tolère cette violence, voire la produit et la provoque.

La loi doit fermement condamner les agresseurs, par des peines cohérentes et adaptées selon les catégories d’âge (adolescents ou adultes).

L’accent doit être mis sur la récolte de données chiffrées, de statistiques, sur les recherches et les études qui permettront d’obtenir un état des lieux régulier et des évaluations efficaces, du point de vue des agresseurs et du point de vue des victimes. Il serait utile de favoriser la recherche en psychologie sur le sujet. En effet, les comportements violents et le harcèlement moral des hommes envers les femmes sont universaux, donc ne peuvent être imputables à la culture ou à l’environnement uniquement.

Cette politique de lutte contre les violences à l’égard des femmes doit être concertée et coordonnée avec l’ensemble des services et actrices et acteurs de terrain, qui travaillent au quotidien dans cet objectif et qui ont acquis une expertise incontournable à l’écoute des femmes.

La loi – son esprit, ses procédures, et surtout son application – doit traduire le caractère intolérable de tout acte de violence à l’égard des femmes et reconnaître la gravité des conséquences de ces actes, ainsi que leurs profondes répercussions sur la santé physique et mentale des victimes. La loi doit être effectivement appliquée, dans des procédures plus rapides, simplifiées et moins coûteuses, dans le plus grand respect des victimes et la garantie de leur protection.

Par ailleurs, en complément à l’approche correctionnelle nécessaire, Ecolo entend soutenir les initiatives de responsabilisation et de sensibilisation d’auteurs de faits violents.

Enfin, Ecolo entend soutenir et multiplier les initiatives d’animation et de sensibilisation à la vie sexuelle et affective. Ainsi, Ecolo demande la généralisation des animations à l’attention du public scolaire par les équipes de promotion de la santé à l’école et les plannings familiaux20. Ecolo estime également que les « Ateliers sur la vie affective et sexuelle » initiés par les centres d’hébergement de jour et d’accompagnement des personnes handicapées devraient être généralisés21.

Proposition : Adapter les lois pour renforcer la lutte contre la violence physique ou morale faite aux femmes La législation qui encadre les différentes dispositions en matière de violence à l’égard des femmes doit être évaluée et améliorée dans le sens d’une meilleure adéquation entre les lois et le système judiciaire, afin d’accentuer l’effet dissuasif pour les agresseurs (potentiels).

20

Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 2 « Jeunesse ».

Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 5 « Personnes handicapées ».

21

Il est, par ailleurs, nécessaire d’élaborer une définition légale uniforme du délit que constitue la traite des femmes, et, sur base de cette définition, introduire des sanctions pénales radicales à l'encontre de ceux qui se rendent coupables de ce délit.

Concernant les mutilations génitales, une réelle volonté d’appliquer la loi punissant les auteurs de ces pratiques (article 409 du Code pénal) doit s’inscrire dans la politique judiciaire de notre pays22.

Ecolo a, en outre, déposé une proposition de résolution à cet égard dont l’objectif est d’améliorer la vigilance et l’accompagnement des fillettes et des jeunes filles menacées mais également de permettre le remboursement par l’INAMI des réparations des mutilations génitales.

Proposition : Lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains Les écologistes sont engagés dans une lutte contre toute forme d’exploitation de la personne qui se prostitue que ce soit dans le cadre de la traite ou du proxénétisme.

Dans cette voie, il y a une multitude d’actions à entreprendre, à tous les niveaux pour enrayer la mécanique de la traite, de l’exploitation et de toutes les formes modernes de l’esclavage. Il y a 22 Le nouvel article 409 du Code pénal incrimine de manière tout à fait explicite les faits de mutilation sexuelle féminine. Il s’agit d’affirmer la valeur de l’intégrité sexuelle physique et psychologique des femmes et l’interdiction des pratiques barbares. Sont visées les personnes qui pratiquent les mutilations aussi bien que celles qui mettent en place des circuits pour organiser leur pratique y compris par le déplacement vers un pays étranger où elles peuvent être pratiquées avec plus de facilité.

Les parents qui favorisent ce genre de pratiques sont également visés.

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ce que l’on doit faire à court terme vu l’urgence. Il y a ce que l’on doit faire à moyen et long termes qui est de l’ordre du changement des mentalités et des réponses profondes et structurelles à des grandes questions de société.

capacités à agir et leur autonomie dans l’espace public. Il s’agit donc d’une démarche de recherche participative, et d’action citoyenne.

Concrètement, à partir des données récoltées, les femmes mettent en évidence les aménagements nécessaires à un espace de vie plus sûr.

Ecolo a défini un plan23 dans lequel il propose notamment :

Les marches exploratoires doivent continuer à être soutenues aux travers de la politique des grandes villes et celle de l’égalité des chances.

de mener des politiques de prévention : mesures socioéconomiques, campagnes d’information, éducation à l’égalité entre les sexes ; de rendre plus rigoureux les contrôles des lieux où sont repérées les formes d’exploitation sexuelle ; de mieux informer les prostituées indépendantes de leurs droits et obligations, notamment fiscales tout en sachant que ce système ne pourra pas intéresser les personnes en situation illégale, qui représentent la grosse majorité des prostituées ; de soutenir les associations qui accompagnent et informent les personnes prostituées. d’actualiser les données sur les clients et leurs comportements et, sur cette base, développer des lieux d’écoute et des campagnes d’information et de conscientisation des clients sur le système (liens avec le crime organisé) dans lequel s’inscrit leur « consommation », qu’elle soit liée à la prostitution « classique » ou à la traite des êtres humains.

Proposition : Continuer à soutenir exploratoires

les

marches

Développées depuis plus de 10 ans à Montréal et dans plusieurs villes du monde, les marches exploratoires sont un outil d’analyse de l’environnement urbain sous forme d’enquête sur le terrain par des groupes de femmes, qui, parce qu’elles sont le plus souvent les victimes de la violence urbaine, sont les mieux placées pour identifier les éléments susceptibles d’occasionner des risques d’agression et d’affecter leur sentiment de sécurité. Les femmes sont ici au centre de l’intervention comme sujets, expertes et actrices, avec pour objectif de sortir de la victimisation, de développer leurs propres

23

Voir à ce sujet Les pistes de travail pour Ecolo adoptées par le Conseil de Fédération le 16 mars 2001.

PRIORITE N°2 : COMBATTRE L’INEGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE En 1966, les ouvrières de la Fabrique nationale des armes de Herstal partaient en grève pour l'obtention d'un droit : « A travail égal, salaire égal ». Depuis, des lois24 interdisent toutes les discriminations de salaire basées sur le sexe et exigent l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Mais la réalité est autre, les écarts salariaux perdurent !

Il existe tout d’abord une ségrégation verticale du travail. Plus on grimpe dans la hiérarchie moins on y retrouve des femmes. Ce phénomène couramment appelé le plafond de verre conduit à une discrimination salariale pour les femmes, qui ne voient pas leur expérience et leur diplôme valorisé monétairement et en termes de responsabilités de la même manière que les hommes.

De plus, les fonctions occupées par les femmes bénéficient rarement des avantages « hors salaires », (usage d'une voiture de société, chèques-cadeaux, séjours de formation, assurances hospitalisation complémentaires ou assurances groupes intéressantes, …), ce qui augmente encore l'écart entre les salaires dans une entreprise, et plus particulièrement entre les femmes et les hommes.

Il existe aussi une ségrégation horizontale du travail. L'emploi des femmes est concentré dans un nombre restreint de professions et de secteurs d'activités25. Dans ces secteurs, on ne traite pas le 24

Il y a une accumulation d’engagements et de principes depuis 1975 au niveau européen. Il existe une directive, un code de conduite, des programmes d’action, des indicateurs d’inégalités de rémunération (2001). Au niveau belge, il existe une loi, des conventions collectives de travail, une classification des fonctions et le gendermainstreaming.

25 En 1997, en Belgique, 60 % des femmes travaillaient dans six secteurs : santé, services sociaux, éducation, commerce de détail, administrations publiques, services aux entreprises, hôtellerie et restauration. Les professions

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travail de la même manière que dans les secteurs masculinisés. Cela conduit à des discriminations.

En Belgique, on estime que près de 11 % du différentiel des rémunérations est explicable et justifié par les primes de nuit et les heures supplémentaires. Or, en ce qui concerne le travail de nuit, les majorations sont différentes selon les secteurs : modestes pour les infirmières, importantes pour les ouvriers à l’imprimerie. En ce qui concerne les heures supplémentaires, les secteurs féminisés évitent l’octroi de majorations par l’extension de contrats de travail à temps partiel, alors que dans les secteurs masculinisés, on attribue souvent une majoration salariale générale et permanente.

Proposition : Combattre les temps partiels non choisis et la dérégulation du travail L’inégalité persiste dans la proportion des emplois à temps partiel non choisis, selon qu’ils soient attribués à des femmes ou à des hommes, ce qui entraîne des conséquences inégales tant au niveau salarial qu’en termes de droits sociaux.

Ecolo privilégie le statut de travailleur à part entière et demande la mise en place d'un monitoring permanent du temps partiel et de son évolution dans les différents secteurs concernés mais également des diverses formes de contrats de travail qui coexistent.

Proposition : Mettre en place des outils d’évaluation

Illustration : Le développement du dispositif des « titresservices » contribue largement à la multiplication des temps partiels non choisis et à la dérégulation du marché du travail (les emplois « titres-services » sont quasi essentiellement occupés par des femmes).

S'il a permis la création de nombreux emplois, essentiellement dans le secteur du nettoyage, les dérogations accordées à la loi générale sur le contrat de travail risquent de créer de graves préjudices. Les règles du tiers temps minimum, des 3h de travail par jour minimum et de la limitation des contrats à durée déterminée successifs sont mises à mal. Le développement de l'emploi et la lutte contre le travail au noir ne peuvent être l'occasion de déréguler le marché du travail, en introduisant encore plus de flexibilité et de contrats précaires. Ecolo souhaite mettre fin de toute urgence à ces dérogations. Ecolo émet, par ailleurs, d'autres propositions pour améliorer ce dispositif26.

Pour combler les écarts salariaux, il faut tout d’abord faire appel à des outils d’évaluation. De la même manière que les entreprises sont obligées de publier leurs comptes et bilans financiers, Ecolo propose de compléter la législation concernant le bilan social par une analyse de la répartition des postes par genre et par niveaux de salaires, en reprenant tous les avantages extra-légaux attribués aux différentes fonctions.

Le ministère de l'emploi et du travail et le Service d'égalité des chances devraient régulièrement publier des modèles de fiches de salaire en fonction des postes et des responsabilités.

Proposition : Prendre des initiatives concrètes en matière de droit social Pour lutter contre les inégalités salariales, il faut également prendre des actions concrètes : sensibiliser les inspectrices et inspecteurs du travail aux problèmes d’inégalités salariales ; décrire et classifier les fonctions selon des critères objectifs et légaux ;

Proposition : Augmenter le salaire minimum garanti Cette mesure concerne particulièrement les femmes car elles occupent majoritairement les emplois les moins biens payés et les plus précaires27.

maintenir le droit au complément de chômage pour les travailleuses et travailleurs à temps partiel contraints et involontaires.

26

les plus représentées étant les secrétaires et employées de bureau, vendeuses ou serveuses, infirmières et enseignantes.

Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 2 « Emploi, Activités, Temps ».

27 Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 1 « Protection et action sociales ».

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entrepreneures de s’organiser entre elles de manière complémentaire et solidaire.

Proposition : Favoriser l’entreprenariat féminin Ecolo est à l’origine de la concrétisation d’un véritable statut social pour les conjoint(e)s aidant(e)s. Le système est entré en vigueur dans toutes ses dimensions en juillet 2005.

Cependant, il reste du chemin à parcourir. Les activités indépendantes des femmes sont généralement plus restreintes, avec moins de capital et un accès plus difficile au crédit. Elles travaillent souvent seules. Bref, des types d’activités qui n’autorisent ni à se reposer ni à fonder ou agrandir une famille.

Pour mettre dans des conditions optimales les femmes qui souhaitent entreprendre, il convient d’envisager les spécificités des femmes (encore plus avec l’augmentation du nombre de familles monoparentales). L’accueil des enfants, et l’horaire des milieux d’accueil, doivent notamment être adaptés28.

En outre, Ecolo propose que les indépendantes bénéficient d’un congé de maternité de dix semaines (au lieu de six actuellement et de quinze semaines pour les salariée) avec possibilité d’engager un(e) remplaçant(e) ou un(e) aidant(e) dans leur activité professionnelle. Un tel mécanisme permettrait de préserver la santé de l’indépendante et de son bébé, tout en maintenant un niveau d’activité suffisant.

Certaines professions mériteraient, en outre, la possibilité d’un écartement au cours de la grossesse, vu la toxicité ou la pénibilité de certains travaux. Ceci n’est envisageable que si des remplaçant(e)s temporaires peuvent être engagé(e)s pour les aider dans leur activité professionnelle. Il est aussi important de permettre à une indépendante d’assurer un suivi minimum de son activité tout en bénéficiant de ses indemnités de maternité : suivi comptable, suivi du traitement d’un dossier, vérification des stocks, … de manière à ce que le personnel actif pour la période de maternité puisse être au minimum encadré. Il s’agit donc d’autoriser sous conditions l’exercice d’une activité indépendante partielle en cas d’incapacité partielle de travail.

Le soutien à la mise en place de réseaux entre entrepreneures est aussi une priorité parce que ces femmes travaillent souvent seules et parce que les cercles existants leur sont souvent fermés de fait. Il faut permettre aux

Proposition : Partager le temps L’égalité entre les femmes et les hommes passe aussi par un égal traitement dans leur choix familiaux. En ce qui concerne les congés de paternité, Ecolo réclame un congé de paternité plus long et obligatoire, complémentairement à celui de la mère, de manière à ce que le père puisse assumer son rôle. Une telle égalité permettra, en outre, de réduire la discrimination sur le marché du travail où seules les femmes sont sources d’absence au travail pour cause de naissance.

Ecolo propose également de revoir les périodes assimilées au travail dans le sens d'une meilleure prise en considération des périodes d’arrêt de travail, liées par exemple à une maternité ou au choix (féminin ou masculin) de s’arrêter de travailler pour jouer un rôle dans la sphère familiale.

PRIORITE N°3 : INDIVIDUALISER LES

DROITS29 ET COMBATTRE LES INEGALITES FISCALES Conçue à la fin de la deuxième guerre mondiale, la sécurité sociale intègre une dimension « familialiste » qui reste prégnante dans toutes ses composantes. Cela se manifeste essentiellement par la coexistence de droits directs et de droits dérivés. En d’autres mots, chaque individu obtient des droits en fonction non seulement de sa cotisation, mais également de sa situation familiale. Ce qui cause des difficultés et conduit à des inégalités.

C'est ainsi que de nombreuses femmes bénéficient de prestations sociales sans avoir jamais cotisé. Ce sont les droits dérivés. D’autres femmes voient les prestations dont elles bénéficient diminuées, voire supprimées, par une évolution de leur situation familiale (si elles deviennent cohabitantes par exemple). Une contribution égale ne donne donc pas lieu à une indemnisation égale, mais se module en fonction de la situation du ménage de l'allocataire social.

29 28

Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 1 « Enfance ».

Cette proposition figure également dans nos priorités en matière de revenus et de protection sociale (Livre II, Chapitre 1).

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Nous constatons, par ailleurs, que les concepts de cohabitant, d'isolé, de personne à charge n'ont pas la même signification dans les différents secteurs de la sécurité sociale, ce qui porte également à discriminations.

Proposition : Individualiser les droits sociaux Pour Ecolo, l'objectif à atteindre, c'est l'individualisation des droits sociaux. Chaque adulte paierait des cotisations sociales individuelles qui ouvriraient des droits propres, indépendamment de sa situation familiale et de l’évolution de celle-ci. Cela suppose une réforme en profondeur du système. Cette mutation doit cependant se réaliser de façon progressive, en tenant compte des droits acquis. Dans le secteur des pensions, il faut commencer par palier et par cohorte d'âges, de manière à permettre à chacun de s'adapter aux nouvelles règles.

Ecolo rejette dès à présent toute extension des droits dérivés. Au contraire, Ecolo propose que la question de l’égalité de traitement entre les différents modes de vie commune soit une occasion saisie pour faire évoluer la conception « familialiste » de la sécurité sociale et pour enclencher l'application du principe de l’individualisation des droits.

Proposition : Combattre les inégalités face à l’impôt Ecolo propose de réformer l'impôt des personnes physiques (IPP) dans la perspective d'une individualisation équivalente à celle qui est proposée pour la sécurité sociale : dans cette perspective, le quotient conjugal devra être remplacé par des droits propres en matière fiscale.

On constate aussi qu'il est très difficile d'obtenir des statistiques fiscales réparties par sexe. Or, c'est une base élémentaire pour évaluer la part contributive de chacun et de chacune en fonction de ses revenus. Ecolo propose que soit menée une recherche sur le coût/bénéfice de la fiscalité en Belgique tenant compte du genre, que des statistiques fiscales soient disponibles avec une répartition par sexe et que l’on développe un outil de vulgarisation pour comprendre l'impôt et la construction des inégalités entre les femmes et les hommes.

AUTRES PRIORITES DEVELOPPER UNE D’EVALUATION SEXUEE

POLITIQUE

Les données statistiques utilisent trop souvent la notion de ménage et ne distinguent pas la situation particulière des femmes. Il est donc, par exemple, difficile de connaître les revenus dont les femmes disposent au sein d’un ménage.

La connaissance de ces données est essentielle pour agir efficacement notamment dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Cette connaissance doit être tant quantitative que qualitative. Des pas ont été franchis. La loi sur le gender mainstreaming repose sur des outils de statistiques sexués.

En Région wallonne, un portrait statistique sexué de la Wallonie a déjà été établi à deux reprises. Un exemple à suivre ! L’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes dispose également de données.

Ecolo plaide pour la poursuite de l’élaboration d’une série d’indicateurs reflétant autant que possible la complexité et la diversité des situations.

ADOPTER ET APPLIQUER UN PLAN D’OPTIMALISATION DU FONDS DES CREANCES ALIMENTAIRES Au terme d’une longue lutte et des rebondissements sous la législature violette, le Service de créances alimentaires (SECAL) a vu le jour au sein du Service fédéral des finances.

Un premier bilan s’impose. Un premier pas a été fait mais ce n’est pas encore l’outil rêvé.

Selon le rapport 2005, seulement 16 000 à 20 000 enfants ont pu être aidés via le SECAL. Cela a représenté en 2006 des avances pour un montant de moins de 14 millions €.

Ecolo propose : de réaliser une campagne d’information grand public pour faire connaître le SECAL, afin que chacun et chacune connaissent ses droits concernant l’obligation d’aliments. Cette campagne doit se mener dans tous les lieux publics où se rendent les gens, c'est-à-dire dans les postes, maisons communales, palais de justice, …. et pas seulement dans les CPAS ;

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de fournir des outils explicites aux juges, notaires, avocates et avocats qui interviennent dans les contrats de mariage, dans les procédures de divorce ou séparation pour les communiquer à leurs clients et clientes ; d’estimer le financement nécessaire pour rencontrer les demandes et répondre aux besoins de l’ensemble des familles monoparentales concernées par des créances impayées ; de supprimer le plafond des revenus qui donne accès aux systèmes des avances ; actuellement, il est impossible de pouvoir bénéficier d’avances sur créances si le revenu est supérieur à 1 224 € nets en 2008. Ecolo a déposé une proposition de loi dans ce sens ; de créer la possibilité d’une automaticité via le SECAL30 ; d’objectiver le calcul du montant de la pension alimentaire en faveur des enfants ; l’actualisation de la méthode dite « Renard » a été entreprise sous la législature violette mais aucune suite n’y a été donnée. Ecolo a donc redéposé sa proposition de loi qui est en voie d’être adoptée à la Chambre avant la fin 2008 ; de fournir une information permanente mise à jour régulièrement sur les pensions alimentaires, pour les personnes concernées, via un site internet, comme cela se fait dans d’autres pays européens ; de créer une banque de données fédérale pour toute décision, jugement portant sur les pensions alimentaires, et accessible si nécessaire par le SECAL ; trop souvent, faute de papiers en ordre, les ayant droits ne peuvent faire valoir leurs droits ; de permettre l’intervention du ministère public comme médiateur, pour aider le parent « monoparental », en cas de difficulté, à faire valoir un droit à une pension alimentaire pour les enfants ; d’évaluer les conséquences qui découleront du développement de la garde alternée.

30

Au Québec, cette simple mesure a permis de réduire le non-paiement de 40 % à 1 %.

RENDRE POSSIBLE LA DOUBLE FILIATION La transmission du nom de famille est un acte à haute portée tant pratique que symbolique.

La législation qui l'organise doit être révisée de manière à rendre également visible le rôle des deux parents dans la transmission de la vie.

Ecolo propose de prévoir la visibilité des deux parents (double filiation) dans les processus légaux de transmission du nom de famille aux enfants en donnant le nom de leurs deux parents. Une proposition de loi a été déposée en ce sens.

RENDRE

LES GOUVERNEMENTS, LES SERVICES PUBLICS ET LES ENTREPRISES PRIVEES PLUS PARITAIRES L’insertion récente dans notre Constitution d’un article 11 bis, qui impose que tous les exécutifs des instances politiques comportent des personnes de sexes différents, a constitué un nouveau pas dans cette direction. La présence minimale d’une femme ou d’un homme au sein de chaque organe décisionnel est cependant encore loin de permettre une représentation équilibrée. Par ailleurs, le phénomène de « plafond de verre », c'est-àdire le plafonnement plus rapide des carrières des femmes, a également été largement démontré.

Ecolo propose de rendre la préoccupation de l'analyse de genre incontournable dans les processus de nomination et de recrutement dans le secteur public. Dans la fonction publique, le régime des mandats renouvelables après évaluation a pour objectif de permettre que soient compatibles les principes d'objectivation des compétences et de responsabilité politique dans le processus de nomination de certains hauts fonctionnaires.

Dans ce cadre, l'autorité politique doit veiller à intégrer, à égalité de compétences, un équilibre en matière de genre. Le vote de la loi sur le gender mainstreaming intervenu au cours de la législature doit permettre la conscientisation et l’évaluation de cet objectif.

Sur le plan de la composition des gouvernements et des autres organes exécutifs, il faut également constater une trop faible présence féminine. Ecolo propose qu’un nombre minimum d’un tiers de membres issus des deux sexes siègent dans l’ensemble des gouvernements et organes exécutifs pour que ceux-ci soient valablement établis. Des

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propositions de loi et de décrets ont été déposées à tous les niveaux de pouvoir à cet effet.

Enfin, dans le secteur privé, plus le niveau hiérarchique est élevé, moins on rencontre de femmes. Ecolo propose de garantir légalement la présence de femmes dans les conseils d’administration des entreprises publiques autonomes et des sociétés privées cotées. Ces organes ne pourront à l’avenir être composés de plus des deux tiers de membres du même sexe.

SOUTENIR L’ADOPTION DE LA CLAUSE DE L’EUROPEENNE LA PLUS FAVORISEE L’Europe a fait évoluer la législation des Etatsmembres en posant les bases juridiques du principe d’égalité. Dès 1957, le Traité de Rome offrait déjà un cadre juridique, notamment dans son article 119 où était posé le principe de l’égalité de rémunération. Depuis, quatorze directives européennes ont vu le jour concernant l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi, la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail.

Certains pays font preuve de volontarisme, à l’exemple de l’Espagne, à la pointe dans le combat contre les violences entre partenaires, grâce à la loi cadre du 28 décembre 2004, et dans la lutte contre les stéréotypes par une loi interdisant la publicité sexiste. Le congé parental à la suédoise, désormais bien connu, est aussi couramment cité en exemple.

Pourtant, on assiste à des prises de positions dans différents pays remettant en cause certains droits de la femme tels que le droit à l’avortement.

Ces prises de position constituent un risque de recul du droit des femmes en Europe.

Ecolo propose de relayer la proposition de Gisèle Halimi et d’harmoniser par le haut la condition des Européennes en les faisant bénéficier du droit le plus évolué et de s’aligner ainsi, dans chaque domaine, sur les clauses les plus favorables existant dans les divers pays de l’Union européenne. Une proposition de résolution a été déposée à la Chambre dans ce sens.

FAVORISER

L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU CŒUR DE L’ACTION ASSOCIATIVE Lorsque qu’une association bénéfice d’un subside d’un pouvoir public, les organes de gestion doivent être accessibles aux femmes comme aux hommes et un traitement identique en termes d’accès et de partage des ressources doit être garanti qu’on soit femme ou homme, sauf exceptions légitimes (associations relatives à la protection des personnes comme les refuges pour femmes battues, par exemple). Le message et les valeurs véhiculées par l’association ne pourront être en contradiction avec le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes.

SOUTENIR LES FEMMES MIGRANTES Les femmes migrantes sont toujours en butte à des difficultés particulières : racisme, analphabétisme et difficultés d'accès aux formations qualifiantes, discrimination à l'école et au travail, manque d'information pour une bonne gestion de leur santé et difficultés juridiques (répudiation, rapts parentaux, …).

L’application du droit familial du pays d’origine, imposée par le droit international, est, par ailleurs, souvent nuisible aux femmes.

Une politique de « discrimination positive » reste nécessaire à leur égard pour les aider à mieux appréhender et rencontrer ces problèmes et ouvrir ainsi une citoyenneté réelle à ces femmes, actrices incontournables d'une société multiculturelle riche et harmonieuse.

PLAIDER

POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE GENRE DANS LA COOPERATION BELGE La Belgique s’est engagée pour 2015 à consacrer 0,7 % de son PIB à l’appui aux programmes de développement. Vu l’évolution actuelle de la part consacrée à l’aide publique au développement, une volonté politique forte de respecter l’agenda des engagements est indispensable.

Ecolo propose que la coopération belge intègre systématiquement, dans toutes les phases des programmes, une approche transversale de genre et de développement durable et qu’au moins 50 % de l’aide publique soit consacrée à des programmes qui allient égalité de genre et développement durable.

L’utilisation

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d’indicateurs spécifiques de genre doit être obligatoire. La démarche du guide pour l’élaboration d’indicateurs d’empowerment réalisée par la Commission « Femmes et développement » en 2007 doit être soutenue et proposée aux ONG, aux attachés de la coopération, au personnel de terrain, aux experts de la coopération, ….

Dans le cadre de l’aide bilatérale, Ecolo souhaite que la Belgique alloue son aide à l’application de programmes pour l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à l’appui d’un budget genre établi par chaque pays. Les politiques renforçant l’accès aux droits sexuels et reproductifs et prenant en compte les besoins réels des populations en matière de lutte contre les violences faites aux femmes – notamment le VIH/SIDA – seront privilégiées.

Ecolo propose, par ailleurs, d’appuyer une véritable réforme agraire qui garantisse aux femmes et aux hommes les mêmes droits sur leur terre : accès, contrôle et « sécurité » d’accès. C'est-à-dire leur donner les moyens de produire et de vendre une production de qualité en intégrant des conditions correctrices dans les conventions des programmes d’aide et de coopération.

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PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 LIVRE V - Pour une société démocratique

Chapitre 5 « Institutionnel » Institutionnel : Etat des lieux et analyse d’Ecolo La Belgique a fait l’objet, depuis près de quarante ans, de cinq réformes institutionnelles qui ont progressivement transformé l’Etat unitaire qu’elle était encore en 1970 en un Etat fédéral qui se compose des Communautés et des Régions, pour reprendre l’article 1er de la Constitution. Les deux dernières réformes de la Saint-Michel (1993) et du Lambermont (2001) ont permis, grâce à la participation active et volontaire des écologistes du Nord et du Sud, d’asseoir le système fédéral et de rééquilibrer les réformes précédentes, notamment en refinançant les entités fédérées – et singulièrement la Communauté française qui, sans cela, aurait couru à la faillite.

Depuis les élections fédérales de juin 2007, la situation politique s’est fortement tendue dans notre pays et le climat entre les Communautés s’est considérablement dégradé : crise politique la plus longue de notre histoire pour la formation d’un gouvernement ; vote d’une communauté contre une autre à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi visant la scission unilatérale de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde et multiples procédures en conflit d’intérêt afin de permettre la recherche d’une solution négociée ; multiplication des ‘pesterijen’ et autres problèmes dans la périphérie bruxelloise …

Ces difficultés ont mis en relief autant la nécessité de moderniser notre organisation institutionnelle que l’exigence impérieuse d’agir pour ce faire par la voie de la négociation, dans le cadre d’un dialogue constructif permettant la recherche de solutions équilibrées au bénéfice de tous les habitants de ce pays.

Dans ce contexte où tant d’autres se sont lancés dans une escalade de déclarations incendiaires pour s’affirmer qui le plus francophone, qui le plus flamand, les écologistes ont voulu rester porteurs de modernité, d’originalité et d’universalité dans ce débat essentiel pour l’avenir de la Belgique et de ses habitants. A l’inverse d’autres familles politiques, ils sont en effet convaincus de la nécessité du dialogue

entre Nord et Sud du pays pour la poursuite de notre destinée collective. Dans cette perspective, Ecolo et Groen!, membres du même parti vert européen, ont établi une collaboration approfondie entre eux en créant un groupe commun au Parlement fédéral. Les Verts belges en retirent une force, celle de se donner les moyens de nouer un dialogue avec les Communautés et les Régions et de développer, chaque fois que possible et autant que possible, un point de vue commun sur toute question fédérale ou nationale.

A chaque exacerbation des tensions communautaires, en particulier, les écologistes ont continué à rechercher les convergences permettant de réunir plutôt que de diviser, de construire plutôt que d’anéantir, de mettre de l’huile dans les rouages plutôt que de verser de l’huile sur le feu. Ils continuent également à formuler des propositions dans le cadre des négociations institutionnelles et veulent ainsi contribuer à la stabilisation de la situation communautaire et à la valorisation de la diversité dans le respect de la solidarité. Cette attitude constructive nous apparaît la seule possible pour aboutir dans les débats communautaires mais également pour, de la sorte, pouvoir aborder les véritables défis de notre temps, qu’il s’agisse du climat, de la crise économique et financière, de l’emploi, de la solidarité et de l’environnement.

Pour Ecolo, une réforme institutionnelle ne peut naturellement avoir un sens positif que si elle peut apporter une réelle plus-value pour les gens et permettre, par voie de conséquence, d’améliorer le fonctionnement des institutions et les agencements de compétences entre Etat fédéral, Communautés et Régions, dans le cadre d’une solution équilibrée. Il s’agit notamment de pouvoir répondre, de la sorte, au désarroi dans lequel se trouvent aujourd’hui les acteurs sociaux et les citoyens qui, souvent, ne parviennent plus à identifier leur interlocuteur, compte tenu du morcellement de certaines compétences et de la dilution des responsabilités qui en résulte.

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Ecolo soutient ainsi les réformes visant l’amélioration du système fédéral ou l’efficacité dans l’exercice des missions. A titre illustratif, l’accord dit « du renouveau politique » du 26 avril 2002 n’a été que partiellement mis en œuvre et contient plusieurs orientations tout à fait utiles à la consolidation de la Belgique fédérale, telles que la transformation du Sénat en lieu de rencontre des entités fédérées, ou l’attribution de l’autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Communauté germanophone. Dans le même état d’esprit, Ecolo porte l’idée d’une circonscription fédérale, soit la possibilité de voter pour des candidats de tout le pays au Parlement fédéral et a déposé une proposition de révision de la Constitution en ce sens. Il s’agit, à travers ces propositions, de moderniser le système fédéral afin d’assurer sa pérennité31 et de renforcer sa cohérence.

Pour terminer, il faut préciser que le présent chapitre expose les options et propositions d’Ecolo en matière proprement institutionnelle. Ces éléments s’inscrivent naturellement dans un projet politique plus vaste, décliné en 6 livres et 30 chapitres. Ce projet comprend ainsi une série d’autres réformes qui impliquent également l’adoption de modifications de nature institutionnelle, que ce soit, par exemple, pour une société durable (tel que le renforcement de l’ancrage du développement durable dans la Constitution afin de lui donner une portée effective), pour une société solidaire (à l’instar de la mise en œuvre d’une assurance dépendance fédérale) ou pour une société démocratique (organisation de référendums, rupture de la gouvernance ou sortie du système des baronnies, à titre illustratif).

Dans le même esprit, Ecolo a mis l’accent, dans le cadre des discussions institutionnelles ayant abouti à un accord appelé « premier paquet », sur la correction du sous-refinancement structurel de Bruxelles (encore largement insuffisante), le renforcement de l’Etat fédéral, particulièrement, dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques, et la plus grande cohérence possible dans la répartition des compétences entre les différentes entités qui composent l’Etat belge.

Institutionnel : Les propositions d’Ecolo

A l’inverse, Ecolo n’entend pas soutenir les transferts de compétences de nature à mettre en danger la Belgique et l’unité du pays. A ce titre, Ecolo s'oppose vivement à toute tentative qui s'inscrirait dans la perspective d’un affaiblissement - ou du démantèlement - du caractère fédéral de l’Etat et de la solidarité interrégionale et interpersonnelle.

Au sein de l’espace francophone, Ecolo poursuit également une plus grande efficacité des institutions dans le respect des solidarités. En cohérence avec les conclusions des travaux de la Commission Wallonie-Bruxelles, Ecolo défend la mise sur pied d’une Fédération Wallonie-Bruxelles axée sur un projet de société résolument décloisonné. Pour ce faire, il convient de renforcer la solidarité entre les francophones du pays, d’une part, et les synergies entre Wallonie et Bruxelles, d’autre part, tout en développant des politiques différenciées en fonction des besoins au niveau des bassins de vie ou d’emploi chaque fois que cela est nécessaire.

PRIORITE N°1 : DEVELOPPER UNE DYNAMIQUE FEDERATRICE AU TRAVERS D’UNE UNION NATIONALE POUR LE CLIMAT Les enjeux liés aux changements climatiques, l’étendue des mesures à prendre pour y faire face et l’urgence d’une action tout à fait déterminée et coordonnée ont conduit Ecolo et Groen! à lancer conjointement, en février 2007, un appel à une Union nationale pour le climat. Cet appel a été suivi, en juillet 2008, par le dépôt au Parlement fédéral d’une proposition de loi spéciale sur le climat proposant une nouvelle organisation des compétences entre l’Etat et les Régions, de manière à sortir de l’actuel imbroglio.

La mise en œuvre d’une telle Union n’est pas seulement une priorité écologique ou sociale, mais est également ancrée à un double titre dans ce chapitre institutionnel.

Proposition : Ne pas se tromper d’urgence Plusieurs acteurs politiques formulent régulièrement des revendications fortes en matière institutionnelle, voire érigent leur adoption en condition préalable au fonctionnement du Gouvernement fédéral.

31

En parallèle, Ecolo juge tout à fait essentiel d’adopter une série de réformes pour moderniser la gouvernance publique. Voir à ce sujet nos propositions du Livre V, Chapitre 2 « Ethique politique et gouvernance ».

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Ecolo s’oppose à une telle dialectique faite d’ukase et de chantage, et refuse que les questions institutionnelles prévalent sur les défis auxquels est confrontée notre société.

prospective et précisant les objectifs précis poursuivis collectivement, les moyens mis en œuvre à cet effet, l’échéancier des différentes mesures à prendre, la contribution de chacun dans ce cadre et les indicateurs d’évaluation permettant de mesurer la réalisation progressive des objectifs fixés et d’opérer les adaptations nécessaires. Ce plan sera décliné en programmes sectoriels et territoriaux conclus avec les acteurs sociaux et avec les pouvoirs locaux concernés.

Ecolo estime que la politique climatique et la mise en œuvre d’une Union nationale pour le climat doivent impérativement être inscrites à l’agenda politique, au même titre que la création d’emplois, l’avenir de la solidarité, la préservation de l’environnement, le développement de la recherche ou la réforme de la gouvernance et des pratiques politiques.

Ecolo entend par ailleurs mettre sur pied une inspection du développement durable afin d’aider à la décision et d’exercer un contrôle préalable de conformité et de cohérence avec les ressources environnementales et les objectifs de réduction de l’empreinte écologique, de toutes les propositions de décision soumises au gouvernement. Cette inspection sera organisée sous la forme d’un corps interfédéral, à l’instar de l’inspection des finances, afin d’agir de la même manière auprès de tous les gouvernements.

Proposition : Développer une dynamique de coordination et de coopération en faveur du climat La réalisation d’un tel objectif requiert l’engagement de toutes les composantes de la société belge et, singulièrement, la mobilisation de l’ensemble des pouvoirs publics de notre pays, dans le cadre d’une dynamique commune. Or, il faut constater que la complexité de nos institutions – et en particulier la fragmentation des responsabilités et des compétences en matière environnementale, constitue un frein à l’efficacité des politiques publiques, comme plusieurs institutions l’ont déjà mis en évidence32. Il convient dès lors de réunir Etat fédéral et les entités fédérées dans le cadre d’une démarche globale, pluriannuelle et coordonnée, l’Union nationale pour le climat, et d’opérer par ailleurs les ajustements institutionnels nécessaires à une action optimale.

Ecolo souhaite également nommer un vicepremier ministre fédéral (et des ministres viceprésidents au niveau des Gouvernements communautaires et régionaux) en charge du développement durable. Ils disposeront, chacun au sein de leur exécutif, d’un pouvoir de veto sur toute décision gouvernementale, selon une procédure semblable à celle réservée actuellement au ministre du Budget en matière financière. Le vice-premier ministre assurera également la tutelle de l’inspection du Développement durable, en concertation avec ses collègues des entités fédérées33.

Ecolo demande que le Gouvernement fédéral organise des Etats généraux du climat, impliquant à l’échelle du pays Parlements, Gouvernements, pouvoirs locaux, partenaires sociaux et associatifs, forces vives et citoyens intéressés, sous la coordination du Conseil fédéral de développement durable et des conseils consultatifs régionaux compétents en matière d’environnement (Mina Raad, CWEDD et CERBC).

Enfin, il convient de réduire la dispersion des responsabilités qui caractérisent plusieurs des politiques essentielles en matière de climat à l’intérieur même des Gouvernements régionaux (énergie, mobilité, environnement) ou à tout le moins les effets négatifs de cette fragmentation. A cette fin, Ecolo appelle à des regroupements cohérents lors de la désignation des ministres régionaux et de la répartition des attributions ministérielles ou, à défaut, des plateformes interministérielles en matière d’environnement, d’énergie, d’aménagement du territoire, de mobilité, d’agriculture et de travaux publics34.

Ecolo propose que l’Etat fédéral et les entités fédérées concluent dans le cadre de cette Union nationale et sur base de ces Etats généraux, un plan d’actions pour la période 2009-2020, fondant une vision politique 33 32

Conseil fédéral du développement durable ou OCDE, par exemple.

34

Voir à ce sujet l’introduction du Livre I « Pour une société durable ».

Voir à ce sujet l’introduction du Livre I « Pour une société durable ».

Programme Ecolo 2009 - Livre V « Pour une société démocratique » - Chapitre 5 « Institutionnel » - 57/65

Dans la même perspective, Ecolo estime que l’Etat fédéral doit rester en charge de ses compétences en matière de climat, d’énergie et d’environnement, notamment quant au suivi des négociations internationales ou quant à la politique de la Mer du Nord.

A l’instar d’autres acteurs ou observateurs de la vie politique (tel que, notamment, le Groupe Pavia), Ecolo juge que le mouvement centrifuge à l’œuvre dans notre système politique repose, au moins en partie, sur l’inexistence d’une opinion politique belge organisée, laquelle résulte de ce que les mandataires politiques fédéraux n’ont en réalité de comptes à rendre qu’à leur propre groupe linguistique.

La proposition de loi spéciale déposée par Ecolo-Groen ! vise à inscrire la coordination et la direction de la politique du climat parmi les compétences de l’Etat fédéral, les Régions conservant dès lors les compétences dans les domaines qui relèvent de leurs attributions (énergie, transports, aménagement du territoire …), pour définir et exécuter une telle politique. Le niveau fédéral serait également habilité à formuler des objectifs contraignants d’émissions à l’issue d’une concertation avec les Régions.

Afin de créer un espace de débat politique fédéral et de responsabiliser une partie des élus fédéraux devant l’ensemble du pays, de Arlon à Ostende en passant par Bruxelles, Ecolo propose d’organiser l’élection d’une partie de la Chambre des représentants sur une base fédérale, au sein d’une circonscription à l’échelle de la Belgique.

Ecolo propose également de renforcer les actuelles procédures de coopération, concertation et association en ces matières et, dans le prolongement de l’Union nationale pour le climat, d’encourager la conclusion d’accords de coopération permettant de rendre opérationnel le plan d’actions 20092020 (sensibilisation et éducation au climat, articulation des dispositifs de soutien à la production d’énergie verte et aux économies d’énergie, coordination entre sociétés de transport en commun, fiscalité automobile …).

Ecolo a ainsi déposé en 2006 une proposition de révision de la Constitution visant à organiser l’élection de 50 députés par l’ensemble des électeurs du pays, au sein d’une circonscription fédérale qui couvrirait l’ensemble du pays et se superposerait aux circonscriptions actuelles. Chaque électeur disposerait donc de deux bulletins, comme c’est le cas aujourd’hui avec les élections de la Chambre et du Sénat.

La Chambre passerait alors de 150 à 200 membres. Cette évolution interviendrait toutefois sans augmentation du nombre global de parlementaires rémunérés comme tels, par la suppression des 40 sénateurs élus directement, des 10 sénateurs cooptés et des sénateurs de droit, dans la cadre de la réforme du Sénat.

PRIORITE N°2 : MODERNISER LE SYSTEME FEDERAL BELGE A l’inverse d’une logique de statu quo peureux, Ecolo estime qu’il convient de moderniser l’architecture institutionnelle de la Belgique, afin de renforcer le système fédéral et de consolider les dynamiques centripètes, à travers trois propositions : l’élection d’une partie des parlementaires fédéraux sur base d’une circonscription électorale belge, la transformation du Sénat en une assemblée des Communautés et des Régions et le recouplage des élections fédérales et régionales.

Proposition : Transformer le Sénat en assemblée des Communautés et des Régions Ecolo propose parallèlement de transformer le Sénat en un lieu de rencontre des Communautés et Régions et de mettre ainsi en œuvre l’accord dit « du renouveau politique » du 26 avril 200235. Le Sénat deviendra ainsi une assemblée fédérale paritaire composée exclusivement de sénateurs de Communauté et/ou de Régions, élus au second degré par les assemblées des entités fédérées.

Proposition : Organiser l’élection d’une partie de la Chambre des représentants à partir d’une circonscription fédérale 35

L’accord du renouveau politique prévoit notamment de transformer le Sénat en assemblée paritaire composée de 35 néerlandophones et de 35 francophones, y compris un représentant de la Communauté germanophone.

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Dans ce cadre, le Sénat se verra confier l’assentiment à donner aux traités mixtes et accords de coopération multilatéraux, avec majorité spéciale et droit d’évocation de chaque entité fédérée. Cette proposition participe également à la simplification et à la lisibilité de nos institutions36.

Il sera également chargé d’une responsabilité d’initiative et de contrôle dans le respect des droits et intérêts des entités fédérées.

Ecolo propose de rétablir la simultanéité des élections fédérales et communautaires / régionales, en maintenant la possibilité au niveau fédéral d’une dissolution anticipée en cas de crise majeure et d’un renouvellement pour la durée restante de la législature.

Proposition : Moderniser la procédure de sanction des lois Ecolo propose que la sanction des lois soit exercée par le Gouvernement fédéral, à l'instar de la procédure appliquée au niveau des entités fédérées.

Proposition : Rétablir la simultanéité des élections fédérales et des élections communautaires / régionales Le découplage opéré entre les élections fédérales et les élections communautaires / régionales avait pour but essentiel, répondant à une logique institutionnelle indéniable et prolongeant l’élection de parlementaires communautaires / régionaux, de contribuer à l’émergence d’un espace politique propre aux entités fédérées en dehors de l’espace politique fédéral (ou plus exactement bicommunautaire) et de permettre l’appropriation de ces nouvelles institutions par la population.

AUTRES PRIORITES GARANTIR A CHAQUE ENTITE LES MOYENS REQUIS POUR FAIRE FACE A SES RESPONSABILITES

Proposition : Sauvegarder les marges de manœuvre des entités fédérées Ces dernières années, l’Etat fédéral a sollicité à plusieurs reprises un effort budgétaire de la part des entités fédérées, afin de compenser le résultat négatif de l’entité fédérale et de tenter de maintenir l’équilibre des finances publiques dans leur ensemble. Plus récemment, certains acteurs politiques, en ce compris au Sud du pays, ont envisagé de refinancer l’Etat fédéral à partir des entités fédérées.

Il faut cependant constater que cet objectif n’a pas été atteint, en particulier du fait du comportement adopté par un grand nombre des acteurs politiques eux-mêmes. Lorsque quasi tous les membres des Gouvernements communautaires ou régionaux participent aux élections fédérales en place éligible ou quand un vaste carrousel des responsabilités ministérielles est organisé à tous les niveaux de pouvoir après chaque échéance électorale, la coexistence d’espaces démocratiques distincts ou la pédagogie institutionnelle deviennent tout à fait vaines.

Sans pour autant remettre en cause le principe d’une contribution des entités fédérées à l’assainissement des finances publiques, Ecolo a dénoncé le report systématique de la mauvaise gestion de l’Etat fédéral sur certaines entités, alors qu’elles-mêmes sont tenues de faire face à leurs propres responsabilités et que l’Etat fédéral dispose en son sein des leviers lui permettant de remplir ses missions et d’atteindre l’équilibre budgétaire37.

Ce découplage induit par contre plusieurs inconvénients majeurs : en multipliant les échéances électorales, il aboutit à une campagne électorale permanente et altère fortement la capacité des gouvernants à intégrer le long terme dans leurs décisions ; il alimente également la logique centrifuge évoquée par ailleurs et est de nature à rendre le pays ingouvernable.

Plus globalement, Ecolo est opposé au définancement des entités fédérées, et refuse catégoriquement la remise en question du refinancement de la Communauté française et

37 36

Certains traités peuvent requérir jusqu’à neuf assentiments…

Voir à ce sujet nos propositions du Livre IV, Chapitre 1 « Finances publiques ».

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Dans ce cadre, Ecolo privilégie les pistes structurelles qui lient directement le pouvoir fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale sans pénaliser les autres entités fédérées, soit par une modification de la loi spéciale de financement38, soit par un élargissement des frontières actuelles de la Région de BruxellesCapitale.

de la Communauté germanophone acquis lors de la réforme du Lambermont.

Ecolo est par ailleurs favorable aux initiatives de l’Etat fédéral pour soutenir le développement de la société de la connaissance (investissements en matière de recherche, réduction de la TVA appliquée aux bâtiments scolaires …).

Proposition : Organiser un financement juste et adéquat de la Région de BruxellesCapitale La Région de Bruxelles-Capitale fait actuellement l’objet d’un sous-financement structurel, qui apparaît lié à trois facteurs institutionnels : son statut de Région capitale de l’Etat fédéral et des Communautés, son statut de Région agglomération privée de son hinterland et son statut de capitale européenne. Sans nier les apports positifs que lui apporte son rôle de capitale, il faut reconnaître que ces facteurs impliquent aussi pour Bruxelles des surcoûts et des pertes de recettes qui ont été mis en évidence par plusieurs études, et si les moyens supplémentaires accordés dans le cadre de l’accord de coopération Etat fédéral / Bruxelles depuis 1999 ont été bienvenus, ils ne sont absolument pas suffisants pour compenser ces éléments.

Ces moyens devront par ailleurs permettre de refinancer les commissions communautaires.

APPROFONDIR LE PROJET COMMUN ET LA SOLIDARITE ENTRE WALLONIE ET BRUXELLES Proposition : Pour une Fédération Wallonie - Bruxelles Ecolo réaffirme son attachement à des Régions wallonne et bruxelloise disposant de l’autonomie constitutive, financées adéquatement et fortes de leurs diversités linguistiques et culturelles.

La Wallonie et Bruxelles-Capitale doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires à leur redéploiement économique, social et environnemental dans le cadre d’une gouvernance modernisée et d’une éthique politique renouvelée.

Ecolo affirme, dans le même temps, son attachement à la communauté de destin et de solidarité entre la Wallonie et Bruxelles. Ecolo entend poursuivre et amplifier, à cet effet, la construction d’un projet démocratique commun à partir des politiques développées au sein des deux Régions et à partir des actuelles compétences de la Communauté française.

Parallèlement, Bruxelles doit affronter, malgré des progrès de gouvernance durable importants, une situation socio-économique extrêmement préoccupante. Parmi d’autres indicateurs, il faut ainsi observer que : Bruxelles est confronté à un chômage très élevé avec un taux de plus de 20 % de chômeurs, alors que Bruxelles pourvoit à plus d’un emploi sur six en Belgique ;

Dans cette perspective, Ecolo soutient l’élaboration d’un projet de société ouvert, exempt de tout nationalisme ou chauvinisme, refusant par ailleurs tout repli régional, jeteur de ponts (en particulier avec la Communauté flamande et la Communauté germanophone), hétérogène et respectueux de ses multiples diversités (Wallonie, Bruxelles, villes et campagnes, pluralités culturelles, minorités linguistiques ….). Cette ambition dépasse autant la coexistence de deux Régions que

Bruxelles, et c’est lié à son rôle de capitale, accueille dans ses services sociaux, hospitaliers ou ambulatoires jusqu’à 30 % de personnes habitant la Flandre ou la Wallonie ; la crise du logement social et moyen est extrêmement grave alors que l’on ne subit pas encore pleinement les effets de l’élargissement de l’Union européenne.

Ecolo juge qu’il est important d’accorder à la Région de Bruxelles-Capitale les moyens requis pour faire face à ses responsabilités.

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Si un premier pas a pu être réalisé en ce sens dans le cadre du « premier paquet » de réformes institutionnelles négocié en 2008, il reste à mettre en œuvre et demeure par ailleurs insuffisant.

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optimaliser les structures existantes afin de mettre en œuvre les meilleures coordinations, concertations et coopérations entre les composantes, compte tenu des compétences exercées d’une part et d’un projet commun d’autre part39.

leur regroupement et vise à associer, dans le respect de l’existence et des compétences des deux Régions, les habitants de Wallonie et de Bruxelles à la mise en œuvre d’un projet de développement pour une société durable, solidaire, émancipatrice, qui se développe, démocratique et planétaire, à l’intérieur de l’équilibre fédéral belge (hypothèse promue par Ecolo) ou en dehors au cas où (autre hypothèse).

Le renforcement des institutions francophones autour d’une Fédération Wallonie - Bruxelles – qui ne se réduit pas à un espace exclusivement francophone mais jette aussi des ponts avec la minorité flamande de Bruxelles et la minorité germanophone – contribue à renforcer l’efficacité et la lisibilité des politiques dans le cadre actuel tout en préfigurant l’éventualité de devoir apporter une option de rechange au modèle fédéral actuel.

Il s’agit de mettre en œuvre ou d’améliorer les synergies lorsqu’elles s’avèrent de nature à renforcer les différentes entités en générant efficacité, économies d’échelle et meilleure politique (formation/emploi ; recherche fondamentale/appliquée ; culture/éducation/ identité).

Propositions concrètes Ecolo dépose 10 propositions concrètes qu’il est possible de mettre en œuvre à l’intérieur du cadre institutionnel actuel dans cette perspective : composition du Gouvernement de la Communauté française comprenant des ministres régionaux wallons et bruxellois francophones ;

Dans ce cadre, Ecolo estime que les institutions porteuses de ce projet de solidarité entre Wallonie et Bruxelles devraient être revisitées afin d’améliorer l’efficacité globale des politiques menées au service des citoyens.

Partant, c’est dans cette optique qu’Ecolo envisage que des ajustements puissent être opérés dans l’exercice de certaines compétences, vers la Fédération d’une part, vers les Régions d’autre part.

adoption d’un socle commun aux déclarations de politique de nature à lier le Gouvernement de la Communauté française Wallonie-Bruxelles, le Gouvernement wallon et le Gouvernement bruxellois et le Collège de la Cocof dans la mise en œuvre de politiques coordonnées sous le contrôle des différentes assemblées parlementaires concernées ;

Enfin, il est entendu que cette évolution ne porte aucun préjudice aux compétences actuelles de la Communauté germanophone.

systématisation des concertations entre les gouvernements, notamment à l’occasion de la définition d’orientations politiques majeures d’intérêt commun40 ;

Proposition : Donner du corps à la Fédération Wallonie-Bruxelles

augmentation de la fréquence et formalisation des réunions conjointes des Gouvernements ;

La Communauté française Wallonie-Bruxelles exerce des compétences essentielles touchant aux personnes et à une expérience partagée : culture, enfance, enseignement, jeunesse, médias …

Ces compétences ne peuvent toutefois être séparées des enjeux socio-économiques, territoriaux ou démocratiques qu’ont en charge les Régions sans qu’elles ne puissent naturellement s’y réduire, ni encore être instrumentalisées par des logiques marchandes ou particratiques.

Ecolo entend poursuivre, sur base d’une volonté politique forte, un décloisonnement des politiques communautaires et régionales et

organisation de séances conjointes de commissions parlementaires, afin de travailler sur des couples de compétences (formation / enseignement, accueil de la petite enfance, recherche fondamentale / recherche appliquée, culture / identité, 39

Outre un renforcement de l’efficacité des politiques, un tel décloisonnement peut également permettre de renforcer la lisibilité de l’action publique et de poser un interlocuteur cohérent et responsable, notamment vis-à-vis de la société civile.

40 A titre illustratif, l’absence de concertation de la Région wallonne à l’égard de la Communauté française Wallonie – Bruxelles ou de la Région de Bruxelles-Capitale, lors de l’adoption de son Plan Marshall, est proprement sidérante, au regard de l’importance des compétences communautaires ou de l’atout que représente Bruxelles pour son redéploiement économique.

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prévention santé, …) et formalisation de réunions conjointes des parlements ; installation des organes de coordination favorisant le travail en commun, tels que le Comité francophone des politiques sociales et de santé (qui, dans l’état actuel des choses, ne se réunit jamais et est dès lors, de facto, inexistant) ; conclusion ou renforcement des accords de coopération, en particulier dans les politiques qui ont des dimensions transrégionales : environnement, mobilité, aménagement du territoire, développement économique ... ; mise en place progressive d’une plus grande fluidité budgétaire et financière entre les institutions, de manière transversale ou à travers des Fonds thématiques ; fusion de certains services ou institutions à compétence transversale, à l’instar de Wallonie-Bruxelles International (Médiateur, Cour des comptes des entités fédérées, office de recrutement en cas de défédéralisation du SELOR …) ; association plus forte de la Communauté aux politiques régionales qui appuient certaines politiques communautaires (infrastructures, emplois subsidiés …).

Proposition : Appliquer le principe de subsidiarité et concrétiser les politiques différenciées en fonction des besoins spécifiques des Régions ou des bassins de vie et d’emploi Ecolo a porté l’implémentation du dispositif de « différenciations positives » en matière scolaire lors de la précédente législature, afin de pondérer une part des moyens investis en fonction de la situation de chaque école. La Communauté française Wallonie-Bruxelles s’est engagée à amplifier ce dispositif dans ce secteur.

Ecolo entend promouvoir une telle approche de nature à adapter les ressources en fonction des réalités de terrain sur base de critères objectivés chaque fois que nécessaire et audelà des frontières actuelles des entités le cas échéant en tenant compte des spécificités propres à chacune des deux Régions.

A titre illustratif, un même raisonnement peut être transposé mutatis mutandis dans le domaine de l’apprentissage des langues, lequel ne peut être conçu de même façon en Wallonie et à Bruxelles compte tenu des contextes propres à chacune des deux Régions et à l'intérieur de celles-ci.

Proposition : Entreprendre des réformes au sein des Régions La multiplicité d’acteurs et le trop grand nombre d’institutions n’est plus à démontrer et peut être à la source de nombreuses dispersions et dilutions de pouvoir, de concurrences stériles et de déperdition d’énergies et de ressources.

Vecteur des sous-localismes et des baronnies, ce tissu institutionnel surabondant est particulièrement coûteux pour la collectivité et altère naturellement l’émergence d’une vision et d’une autorité régionales.

A côté des améliorations à apporter afin de faire émerger la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ecolo estime ainsi indispensable d’entreprendre également les réformes institutionnelles nécessaires au sein de chacune des Régions.

Il apparaît ainsi prioritaire : au niveau de la Région wallonne, de supprimer les provinces et de créer une circonscription wallonne unique (cf.

Programme Gouvernance) ; au niveau de la Région de BruxellesCapitale, de simplifier le fonctionnement des commissions communautaires et de transférer à la Région les compétences bicommunautaires, les compétences communautaires en matière de formation, de tourisme et d’infrastructures sportives pour les Francophones et pour les Néerlandophones ; par ailleurs, Ecolo entend mener une réflexion globale, sans tabou et sans fantasme, sur la répartition des compétences entre Région et communes.

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DEVELOPPER LES MECANISMES DE COOPERATION ET DE PREVENTION DES CONFLITS

Proposition : Améliorer l’organisation et la transparence du Comité de concertation Le Comité de concertation constitue le lieu de rencontre du Gouvernement fédéral et des Gouvernements des entités fédérées. Durant ces dernières années, cet organe a vu son rôle – initialement centré sur la prévention et le règlement des conflits d’intérêts – progressivement s’accroître, sans que son organisation initiale ne soit adaptée à cette évolution. Ainsi, le Comité de concertation est devenu de facto, dans un certain nombre de cas, un organe d’orientation, voire de décision, sans que le contrôle ou la transparence de ses délibérations ne soient assurés.

Ecolo propose de revoir le fonctionnement du Comité de concertation, afin de structurer davantage ses travaux et d’en organiser le contrôle démocratique.

Il importe notamment de formaliser ses procédures de travail et d’établir un dispositif rendant possible la délibération préalable de chaque gouvernement à partir d’un ordre du jour et de propositions de délibération.

Ecolo entend également assurer la transparence de ses décisions à l’égard du Parlement fédéral et des Parlements des entités fédérées et mettre en œuvre un mécanisme de responsabilité politique, par exemple devant le Sénat des Communautés et des Régions.

La capacité du Comité de concertation à solliciter l’avis du Conseil d’état en amont d’un conflit de compétences doit également être assouplie.

Enfin, il convient d’articuler les conférences interministérielles avec le Comité de concertation, qui doit en assurer la coordination.

Il en est de même pour les multiples commissions et autres groupes de travail institués par un accord de coopération.

Proposition : Conclure un accord de coopération cadre en matière culturelle

Ecolo est favorable à la conclusion d’un accord de coopération cadre en matière culturelle entre les deux grandes Communautés de notre pays, qui pourrait naturellement être élargi à la Communauté germanophone, afin de favoriser la promotion culturelle de l’autre Communauté, et le droit de chacun à l’épanouissement culturel dans une autre Communauté.

Cet accord couvrirait, par extension, tous les domaines de l’enseignement, de la recherche, de la culture, des médias et du sport. Cet accord permettrait notamment, entre autres principes généraux : de confirmer que chaque Communauté peut participer aux activités organisées par l’autre Communauté et avoir accès à ses infrastructures et moyens de formation, moyennant accord sur les conditions de participation ou sur les flux financiers y liés ; d’établir que chaque Communauté peut organiser et coordonner dans ses établissements, des cours de français et des cours de néerlandais – et des cours d'allemand – destinés à des personnes appartenant à l’autre Communauté ; d’étendre la coopération aux échanges d’élèves, d’étudiants, d’enseignants de seconde langue, de fonctionnaires ou à des périodes de travail intégrées dans l’autre Communauté ; d’organiser des échanges d’information ; de coordonner certaines politiques, en ce compris dans le cadre fédéral ou européen.

Si les Communautés flamande et française ont pu signer une série d’accords sectoriels, entre elles ou en faisant intervenir également la Communauté germanophone ou l’Etat fédéral, elles n’ont par contre toujours pas réussi à conclure un tel accord cadre, en raison d’une divergence d’interprétation quant à la compétence territoriale ou au principe dit « de territorialité ».

Ecolo estime qu’une négociation adulte doit impérativement commencer entre Communauté flamande et Communauté française afin d’aboutir à un accord cadre en matière culturelle, en considérant le terrain partagé défini par l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 octobre 1996, à travers lequel la Cour a précisé le concept de territorialité, en ouvrant la perspective d’une action de promotion culturelle

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sur le territoire d’une autre Communauté tout en assortissant cette possibilité de conditions et modalités tout à fait strictes.

Ainsi, la Cour constitutionnelle explicite un droit culturel extraterritorial limité et reconnaît le droit à une Communauté de mener des actions de promotion culturelle dont les effets se produiraient dans des zones pour lesquelles elle n’est pas compétente, à la condition expresse que les effets extraterritoriaux potentiels de ces mesures ne contrarient pas la politique culturelle de cette autre Communauté. Ce faisant, la Cour constitutionnelle définit les limites dans lesquelles ce droit peut être exercé, puisqu’il doit s’arrêter là où la politique culturelle de l’autre Communauté se trouve contrariée. Ecolo soutient les actions de promotion culturelle menées en Flandre par la Communauté française, dans le respect de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.

Proposition : Renforcer la coopération de la Région de Bruxelles-Capitale avec les deux autres Régions Il convient de considérer la dimension centrale de la Région de Bruxelles-Capitale et le caractère transrégional d’un certain nombre de politiques, au-delà des thématiques mobilisées par l’Union nationale pour le climat.

Ecolo entend dès lors encourager les trois Régions à initier des concertations et accords de coopération, chaque fois que la mise en œuvre de leurs politiques le requiert.

RESPECTER TOUS LES CITOYENS A BRUXELLES, DANS LA PERIPHERIE ET AUDELA

Proposition : Respecter les protections de la minorité flamande et les réalités multiculturelles de la Région Ecolo tient à confirmer son attachement au respect des droits des minorités et, en particulier, aux dispositifs de protection de la minorité flamande41, en articulation avec le 41

Nous pouvons notamment citer l’existence de groupes linguistiques, l’obligation de listes électorales unilingues et la garantie d’un nombre significatif de députés régionaux, la composition des commissions et du bureau au sein du Parlement régional, la parité au sein du Gouvernement régional et la répartition des attributions ministérielles par blocs prédéfinis en cas de désaccord, l’élection directe des membres

caractère institutionnel bilingue de la Région et avec l’équilibre d’ensemble de l’architecture fédérale. Ecolo estime que la protection de la minorité flamande, à travers ces mécanismes, est assurée de façon large et satisfaisante, mais qu’il convient de remettre en chantier, avec la modification partielle du mode de désignation des membres du Gouvernement et l’assouplissement de la règle de la double majorité au Parlement régional et à l’Assemblée réunie, des parades efficaces pour protéger les institutions démocratiques bruxelloises contre leur blocage éventuel par des partis liberticides.

Ecolo a par ailleurs toujours défendu le principe de listes et de groupes bilingues au niveau régional, afin de donner force au débat fondamental sur le devenir de la ville, même s’il faut cependant constater que l’histoire institutionnelle n’a pas pris ce chemin et que les décisions prises au fil du temps ont malheureusement éloigné les réalités politiques bruxelloises de la concrétisation de ce principe.

Au-delà de cette histoire de nos institutions, Ecolo tient à rappeler que les réalités bruxelloises d’aujourd’hui ne se laissent pas enfermer dans les découpages entre francophones et flamands, qu’une bonne partie de la population bruxelloise est allochtone et qu’elle aussi a le droit d’être représentée adéquatement. C’est le sens de la poursuite de notre combat pour l’extension du droit de vote au niveau régional et européen à tous les résidents bruxellois de nationalité étrangère depuis plus de 5 ans dans notre pays, et pour l’octroi aux mêmes personnes du droit d’éligibilité aux mêmes niveaux de pouvoir, ainsi qu’au niveau communal42, sauf les fonctions qui impliquent l’exercice d’un pouvoir d’autorité.

Proposition : Ratifier la convention-cadre pour la protection des minorités Ecolo soutient la ratification de la conventioncadre pour la protection des minorités par l’Etat fédéral et par les entités fédérées, dans le prolongement de sa signature en date du 31 juillet 2001 au nom du Royaume de Belgique et en application des recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de bruxellois du Parlement flamand, l’accès encouragé au sein des collèges communaux ou présidences CPAS ou encore la présence garantie dans une série d’organismes.

42 Voir à ce sujet nos propositions du Livre V, Chapitre 1 « Démocratie ».

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l’Europe. Il s’agit ainsi de reconnaître et de protéger toutes les minorités identifiées43 comme telles au niveau fédéral, communautaire et régional, sans réserve incompatible avec le contenu de la convention-cadre.

Ecolo rappelle par ailleurs que la Cour constitutionnelle a exposé, dans son arrêt du 3 octobre 1996, qu’il appartenait à chaque Communauté d’assurer la protection des minorités, garantie par l’article 27 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ecolo entend dès lors que chaque Communauté prenne les mesures visant à protéger les minorités installées dans son ressort territorial.

A titre complémentaire, Ecolo est favorable au renvoi du contentieux administratif à l’assemblée générale du Conseil d’état en cas de résidence des requérants dans une des communes à statut spécial.

Proposition : Elargir la Région de Bruxelles-Capitale Dans l’hypothèse où s’ouvrirait une discussion institutionnelle large dépassant la mise en œuvre de certains ajustements à l’intérieur de l’équilibre institutionnel actuel ou la modernisation du système fédéral belge, l’élargissement des frontières actuelles de la Région de Bruxelles-Capitale devrait également être inscrit à l’ordre à jour.

Etant donné le caractère bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale, les réalités de l'hinterland économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et la demande de la Flandre de mettre un terme aux facilités linguistiques, cet élargissement des limites territoriales de la Région de Bruxelles-Capitale s’appliquerait : aux 6 communes à statut linguistique spécial de la périphérie bruxelloise ; aux autres communes de la périphérie bruxelloise dont, après recensement, au moins 10 % de la population préfèrent le français comme langue dans la relation avec l'administration ET dont au moins 10 % de la population active travaillent en 43 Selon la définition du 26 septembre 2002, les francophones vivant dans la région de langue néerlandaise sont, dans le contexte de la convention-cadre, à considérer comme une minorité en Belgique (au niveau régional), de même que les néerlandophones et les germanophones vivant dans la région de langue française et les francophones vivant dans la région de langue allemande, tandis que la Communauté germanophone est également à considérer comme une minorité au niveau de l’Etat. La ratification de la convention-cadre revêt en conséquence une portée qui dépasse la seule périphérie bruxelloise.

Région de Bruxelles-Capitale ET dont au moins 10 % des enfants en âge de scolarisation vont à l'école en Région de Bruxelles-Capitale, et pour autant que ces communes s’inscrivent globalement dans une continuité territoriale.

Proposition : Octroyer l’autonomie constitutive Ecolo est favorable à la mise en œuvre de l’accord dit « du renouveau politique » du 26 avril 2002 qui dispose que l’autonomie

constitutive sera accordée à la Région de Bruxelles-Capitale, étant bien entendu que cette dernière devra être exercée avec une majorité des deux tiers et une majorité au sein de chaque groupe linguistique.

CONSOLIDER LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE A L’INTERIEUR DE L’EQUILIBRE INSTITUTIONNEL ACTUEL Proposition : Organiser une représentation garantie au sein de la Chambre et du Sénat Ecolo est favorable à l’organisation d’un dispositif permettant, dans le cadre d’une réforme globale, d’assurer une représentation minimale de la population de langue allemande à la Chambre des représentants tout en maintenant la représentation de la Communauté germanophone au sein du Sénat.

Proposition : Octroyer l’autonomie constitutive Ecolo considère qu’il est légitime d’accorder l’autonomie constitutive à la Communauté germanophone, par application du principe fédéral de l’égalité entre les entités fédérées.

Proposition : Renforcer la cohérence des compétences de la Communauté germanophone Ecolo partage l’objectif d’une cohérence des compétences exercées par la Communauté germanophone.

Ecolo est ouvert, dans cette perspective, à examiner les ajustements qu’il conviendrait d’opérer, dans le cadre de l’article 139 de la Constitution ou à travers un élargissement des accords de coopération de la Communauté germanophone avec les autres entités fédérées.

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