Programme électoral 2009 - Livre 1 : Pour une société durable

LIVRE I Pour une société durable

Introduction Chapitre 1 : Energie – Climat Chapitre 2 : Environnement Chapitre 3 : Mobilité et Transport Chapitre 4 : Aménagement du territoire Chapitre 5 : Alimentation et Agriculture

P ROGRAMME ÉLECTIONS 2009

PROGRAMME ECOLO ELECTIONS 2009 Livre I - Pour une société durable

Introduction Accélérer la transition ecologique « Il n’est pas possible de résoudre un problème avec la même disposition d’esprit que celle qui l’a créé. » (A. Einstein) L’année 2007 restera incontestablement dans les annales de l’histoire mondiale comme celle de l’émergence de la question des changements climatiques en tant que préoccupation sociétale majeure. Confinés jusqu’alors dans des cénacles relativement discrets, les enjeux climatiques sont apparus au grand jour grâce à la sortie de l’ombre des rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), en parallèle de la popularisation de l’enjeu à travers le film d’Al Gore, An inconvenient truth. Il n’en fallait pas plus pour que se dessinent les prémisses d’une conscience mondiale de la nécessité de revoir nos modes de production et de consommation d’énergie, et par là, d’entrer dans la transition écologique.

La transition écologique est dorénavant incontournable ; elle représente une opportunité formidable de « construire ensemble un avenir pour

tous, en assurant à chacun davantage de qualité de vie, de respect de l’environnement, d’opportunités économiques durables et de justice sociale1 ». Ecolo s’y engage en voulant être un moteur politique pour cette mutation, que nous souhaitons aussi rapide que positive.

La transition a en fait déjà commencé. Elle se concrétise par de nombreuses initiatives citoyennes, des initiatives d’entreprises ou des initiatives promues par des pouvoirs publics éclairés : construction de maisons passives, quartiers durables, production autonome d’énergies renouvelables, installation de pistes cyclables, communes « kyotodynamiques », plans de développement de la nature, agriculture de proximité, contrats de quartiers2 …

Pour l’accélérer, Ecolo veut dépasser la simple modernisation écologique, qui se limite à diminuer la pression environnementale de la production et de la consommation de marchandises. Une telle limitation est nécessaire mais non suffisante car trop souvent contrecarrée par un « effet rebond » : l’amélioration environnementale d’un produit ou d’un service se traduit généralement par une diminution de son prix qui a pour effet d’augmenter la consommation de ce produit (ou d’autres), supprimant ainsi le gain environnemental obtenu.

L’exemple le plus parlant est celui de l’automobile où les économies générées par la réduction de la consommation au kilomètre sont annihilées par l’augmentation du nombre de kilomètres parcourus. Si le développement des technologies vertes est un axe essentiel de la transition, il n’est pas suffisant.

Nos sociétés ne peuvent poursuivre en considérant que les ressources naturelles (même utilisées de façon moins dispendieuse) sont disponibles de manière infinie pour la production de biens et de services. Elles doivent intégrer les externalités négatives mais également évoluer pas à pas vers un plus grand découplage entre « bienêtre » et « consommation matérielle ».

L’hyperconsommation épuise les ressources sans nécessairement générer plus de bien-être3. Elle n’est de surcroît source ni d’équité ni de solidarité ni d’efficacité économique comme les récents développements de la crise économique mondiale le démontrent.

Pour accélérer la transition écologique, Ecolo s’appuie sur cinq principes : « écologiser » l’économie pour rendre les choix écologiques plus avantageux et plus

1

JEAN-MICHEL JAVAUX, Extrait de « Merci pour vos enfants ! Réussir la transition écologique », Ed. Luc Pire, 2007.

2 Voir les exemples détaillés de « 10 voyages au pays de l’écologie quotidienne » dans l’ouvrage référencé dans la précédente note de bas

3

de page.

disponible sur www.etopia.be.

Pour aller plus loin, voir PAUL-MARIE BOULANGER, « Consommer mieux, autrement, moins », Revue Etopia, Ecologie-Economie, 2008 ;

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efficients : l’efficacité de l’économie doit se mesurer à l’aune de la réduction de l’empreinte écologique4, de l’augmentation du bien-être de chacun5 et de sa contribution sociale ;

Proposition : Une vision stratégique intégrée, à long terme et innovante Il est indispensable de construire une vision stratégique globale et de long terme de notre pays, basée sur le développement durable. A l’addition de plans thématiques (plan de lutte contre la pauvreté, plan nutrition-santé, plan énergie-climat …), Ecolo préfère l’élaboration de scénarios pour un « futur souhaité » à l’horizon 2050, qui devront être construits, confrontés et débattus avec l’ensemble des parties prenantes (pouvoirs publics, société civile, experts …). Ces scénarios intégreront les engagements pris à la fois dans le cadre international de la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992) et de la stratégie européenne de développement durable, révisée en 20066 mais également en tirant leçon des conséquences de l’actuelle crise financière et économique. Ils formuleront des objectifs à long terme et coordonnés au cœur des politiques économiques, sociales, culturelles et environnementales. Dans un souci d’opérationnalité, cette vision sera phasée et accompagnée d’objectifs mesurables et d’évaluations intermédiaires entre le « présent » et le « long terme ».

renouveler au lieu d’épuiser : une politique axée sur la maîtrise de la demande en énergie et en ressources naturelles et qui amplifie le rôle et la place du renouvelable ; diversifier au lieu d’appauvrir : face à une nature dont la diversité est en régression constante et au développement d’une alimentation de plus en plus homogénéisée, la diversité est non seulement une richesse culturelle mais également l’assurance de disposer d’un réservoir de solutions adéquat pour répondre aux adaptations que les changements climatiques vont nécessiter ; renforcer l’accès et l’égalité : nos propositions s’inscrivent dans un souci permanent d’équité en matière d’accès à l’eau, à l’énergie et à la mobilité et de réduction des impacts de l’environnement sur la santé ; démocratiser la transition : le pouvoir politique est là pour aider à fixer des objectifs et les construire avec la société dont il tire sa légitimité. La participation est un facteur de dynamisme pour les producteurs de solutions écologiques.

Outre les composantes traditionnelles du développement durable, elle intégrera les apports analytiques de nouvelles problématiques sociales comme les enjeux du temps, de l’épanouissement individuel, de l’évolution des modèles familiaux et l’égalité de genres, de l’interculturalité …

Des politiques de développement durable L’ensemble de ces principes fonde le projet politique d’Ecolo, axé sur le développement durable, concept à la fois intégrateur et transversal.

Proposition : Evaluer chaque décision publique sous l’angle de la durabilité Si notre pays est en mesure d’apporter des chiffres et des évaluations pour tout ce qui concerne son Produit Intérieur Brut (PIB) ou Produit National Brut (PNB), il n’en est rien quant aux questions liées au développement durable.

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L’empreinte écologique est une estimation de la surface nécessaire à un individu, un groupe d’individus, une région, un pays pour produire ce qu’il(s) consomme(nt) et pour absorber ce qu’il(s) rejette(nt). Elle s’exprime en unité de surface : l’hectare, la proportion de planète. Ainsi, chaque habitant de la planète Terre dispose-t-il en théorie et en saine justice de 1,8 hectare pour sa consommation personnelle. Or, en moyenne, nous consommons actuellement chacun 2,2 hectares. En réalité, cette moyenne cache d’énormes disparités : un habitant des Etats-Unis consomme 9,5 hectares, un Bengali… 0,6 hectare ! Le Belge, quant à lui, consomme 4,9 hectares. Si tout le monde consommait comme nous, il faudrait presque 3 planètes pour satisfaire les besoins de tous. Vous pouvez tester votre empreinte écologique sur http://wwffootprint.be/fr/ 5 Se mesurant non pas tant avec des indices comme le produit national brut que les indices de développement humain.

Pourtant, ces indicateurs sont nécessaires. En effet, les politiques économiques non durables génèrent chaque jour de nouvelles charges sociales et environnementales auxquelles il est de plus en plus difficile de faire face. Pour ne pas devoir perpétuellement payer les 6

Détails sur : http://ec.europa.eu/sustainable/sds2006/index_fr.htm

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des comptes, ce contrôle sera réalisé annuellement sous la responsabilité des parlements fédéraux, régionaux et communautaires.

conséquences néfastes de ces politiques, il est urgent d’évaluer la charge environnementale et humaine de chaque choix socioéconomique.

Concrètement, Ecolo propose la réalisation d’une analyse d’impact systématique, destinée à mesurer préalablement l’impact de chacune des décisions politiques sur la durabilité, à l’instar du test élaboré – mais non mis en œuvre – au niveau fédéral. Autrement dit, cette analyse d’impact s’assurera de la cohérence des choix proposés par rapport à la vision stratégique de « futur souhaité » proposée cidessus. Ceci permettra :

Proposition : Adopter plus de cohérence dans les responsabilités ministérielles Ecolo souhaite nommer un vice-premier ministre fédéral (et des ministres viceprésidents au niveau des gouvernements communautaires et régionaux) en charge du développement durable. Ils disposeront, chacun au sein de leur exécutif, d’un pouvoir de veto sur toute décision gouvernementale, selon une procédure semblable à celle réservée actuellement au Ministre du Budget en matière financière. Le vice-premier Ministre assurera également la tutelle de l’inspection du développement durable, en concertation avec ses collègues des entités fédérées.

une orientation plus durable des choix socio-économiques dans chaque décision ; l’intégration d’une vraie transversalité dans la décision politique ; une réelle modernisation écologique de l’Etat ; un renforcement de l’efficacité politique globale grâce à une meilleure utilisation des indicateurs et des méthodes d’évaluation ;

Ecolo veut par ailleurs voir confié à un seul ministre les responsabilités en matière de santé publique, de politique des produits et de protection des consommateurs au sein du Gouvernement fédéral. L’actuelle répartition entraîne un immobilisme en matière de mise en œuvre d’une politique « EnvironnementSanté » efficace.

la libération de moyens financiers pour de nouvelles politiques, grâce aux sommes économisées par les choix plus durables ; la réduction du passif écologique et humain né des mauvaises décisions passées ; la réduction de notre empreinte écologique.

Au niveau fédéral, les compétences de l’environnement, de l’énergie et du climat doivent également être groupées.

Proposition : Instaurer une inspection du développement durable

Au sein des Exécutifs régionaux, des regroupements de compétence cohérents ou, à défaut, des plateformes interministérielles doivent se tenir en matière d’environnement, d’aménagement du territoire, de mobilité, d’agriculture et de travaux publics.

En appui à l’évaluation de la durabilité des décisions, Ecolo propose : de créer une inspection du développement durable dotée de pouvoirs équivalents à l’actuelle Inspection des finances. A l’instar de cette dernière, qui vise à vérifier la disponibilité des moyens financiers publics en fonction du budget disponible, l’inspection du développement durable contrôlera la conformité de la décision proposée avec les ressources environnementales disponibles et les objectifs sociaux, environnementaux et économiques fixés par ailleurs ;

Les concertations entre les autorités fédérales et régionales doivent être renforcées au travers de conférences interministérielles ad hoc.

Proposition : Evaluer les outils de la politique de développement durable Tant au niveau fédéral que régional, il existe divers outils mis en œuvre dans la foulée de l’émergence du concept de développement durable. Basés tant sur la loi fédérale sur le développement durable (CFDD7, CIDD8, plans

d’assurer un contrôle a posteriori de l’ensemble des décisions politiques en regard des objectifs de développement durable et de formuler des recommandations. A l’instar du contrôle financier indépendant assuré par la Cour 7

Conseil Fédéral du Développement Durable.

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et rapports fédéraux de développement durable …) que sur des initiatives régionales (CWEDD9, CERBC10), leur organisation et leur fonctionnement seront évalués. Le cas échéant, ils seront revus dans un souci de transversalité et de cohérence accrue, notamment avec l’inspection du développement durable proposée ci-dessus.

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Commission Interdépartementale du Développement Durable.

Conseil Wallon de l’Environnement pour le Développement Durable.

10 Conseil de l’Environnement de la Région Bruxelles-Capitale.

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PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 Livre I - Pour une société durable

Chapitre 1 « Energie - Climat » La voie verte pour réussir la révolution énergétique Energie - climat : Etat des lieux et analyse Notre société est confrontée à un double défi majeur : lutter contre le réchauffement climatique causé par l’activité humaine et se préparer à la diminution de la production de pétrole puis de gaz et d’uranium. Pour garantir la paix, l’équité sociale, l’amélioration des conditions de vie, de la santé et de l’environnement de toutes et tous, il est indispensable de relever simultanément ces deux défis. C’est, pour Ecolo, une urgence politique centrale et déterminante.

Des scénarios de plus en plus nombreux indiquent les chemins possibles pour répondre à ces défis. Tous passent par des stratégies d’anticipation et par la mise en place d’une large gamme de mesures coordonnées, destinées à soutenir des investissements massifs et rentables dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce qui constitue également une opportunité de développement économique durable.

Ces mesures doivent aider tous les citoyens à réduire leurs factures d’énergie en prenant en compte les moyens disponibles de chacun et doivent par ailleurs rendre les choix écologiques moins chers. Cette vision intégrée des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la politique énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique différencie les écologistes des autres partis politiques.

Cette politique énergétique est une priorité clé d’Ecolo, qui s’est déjà concrétisée par d’importantes réalisations sur ces matières au travers de ses participations gouvernementales et locales. Il faut notamment rappeler le rôle déterminant d’Olivier Deleuze, alors Secrétaire d’Etat, dans le processus de ratification des accords de Kyoto et de sortie du nucléaire, le

tournant amené par José Daras dans la politique énergétique et le soutien aux énergies renouvelables en Wallonie et par Evelyne Huytebroeck dans les normes énergétiques des bâtiments en Région bruxelloise, ainsi que toutes les actions concrètes de nos échevins et nos échevines.

L’urgence climatique pour l’environnement planétaire Le quatrième Rapport du GIEC (Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat) a été publié en novembre 2007. Il indique qu’il faudra réduire les émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés de 25 à 40 % d’ici 2020 et réduire d’au moins 50 % les émissions mondiales d’ici 2050 (ce qui signifie en réalité 90 % pour les pays industrialisés) pour limiter le réchauffement climatique à maximum 2 degrés.

Au-delà de cette augmentation de 2 degrés, le GIEC prédit des conséquences graves pour l’ensemble de la planète, avec l’apparition de phénomènes irréversibles. C’est donc dans la prochaine décennie que les grandes mesures internationales devront avoir été prises pour nous mettre sur cette voie et éviter toute détérioration inéluctable.

Toute inaction pour endiguer le réchauffement climatique se traduirait par « des dérèglements de

l'activité économique et sociale (...) d'une ampleur similaire à ceux qui ont suivi les plus grandes guerres et la grande dépression de la première moitié du XXe siècle », a prévenu Sir Nicholas Stern, ancien économiste en chef de la Banque mondiale, à l'occasion de la publication, en octobre 2006, du rapport qui porte son nom. Selon ces estimations, les pays devraient consacrer 1 % du PIB mondial par an à la lutte contre la spirale de la hausse des températures tandis que toute passivité se traduirait à terme par une charge annuelle représentant 5 % du PIB mondial. Dans le pire scénario, le coût de l’inaction représenterait « 20 % ou plus » du PIB mondial.

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Il est donc clair aujourd’hui que le choix ne peut plus être entre l’action et l’inaction, et que le réchauffement climatique est tant un problème environnemental qu’économique et social !

Commencer la révolution énergétique Les hausses et variations spectaculaires du prix des produits pétroliers et gaziers montrent bien les tensions de plus en plus grandes entre l’offre et la demande en énergie. Ces tensions ne pourront que s’accroître au fur et à mesure de l’épuisement des réserves qui touchera d’abord le pétrole, puis le gaz, l’uranium et plus tard le charbon.

Les conséquences sociales de ces tensions sont déjà importantes : la proportion des revenus consacrée à l’énergie est trop élevée pour les bas revenus, qui connaissent en conséquence des conditions de vie de plus en plus précaires.

L’énergie est en ce sens devenue la question sociale du XXIe siècle.

La Belgique doit donc accroître considérablement son indépendance énergétique par rapport aux énergies fossiles, en commençant par augmenter l’efficacité énergétique au bénéfice de toutes les catégories de la population. Le potentiel d’efficacité énergétique rentable est en effet énorme dans notre pays. Elle doit en parallèle développer largement les énergies renouvelables11.

Energie - climat : Propositions d’Ecolo Les principes à appliquer en matière d’énergie Maîtriser les consommations L’amélioration de l’efficacité énergétique globale est l’axe prioritaire qui doit guider toute politique énergétique. En rendant production et consommation d’énergie plus efficaces, on dépense moins, et la qualité de vie peut s’améliorer. De plus, ce sont très souvent les techniques les plus rapides et les moins coûteuses pour diminuer les émissions de CO2.

Au-delà l’efficacité développer c’est-à-dire

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de la réduction de consommation par énergétique, nous devons aussi une certaine sobriété énergétique, adapter notre mode de vie à la

A titre d’illustration, un carré de 500 km sur 500 km (soit moins de la moitié de la France) dans le Sahara pourrait produire au moyen d’une centrale solaire utilisant les technologies existantes, l’équivalent de la consommation mondiale d’électricité.

nouvelle donne énergétique en limitant nos déplacements inutiles ou en les faisant à pied, à vélo ou en transport en commun, en n’allumant pas le chauffage lorsque l’on peut s’en passer ou en évitant l’utilisation d’appareils électriques lorsque ce n’est pas nécessaire, par exemple.

Garantir l’accessibilité de tous à l’énergie durable et aux économies d’énergie Le droit à disposer d’une quantité minimale d’énergie à bon marché doit être renforcé. De même, chaque ménage, chaque personne doit avoir accès aux mesures d’efficacité énergétique, à la production et à l’utilisation des énergies renouvelables.

Permettre aux citoyens d’être acteurs de la production d’énergie La production d’énergie est concentrée dans de grands oligopoles qui maîtrisent le marché.

Pour impliquer les citoyens et retrouver de l’indépendance économique et énergétique, il est souhaitable de développer des mécanismes qui permettent à des nouveaux acteurs économiques comme des collectivités locales ou des coopératives d’émerger dans le secteur des énergies renouvelables. Il s’agit là aussi d’une activité économique durable et non délocalisable.

Choisir les bonnes sources Il est important de choisir les sources énergétiques les mieux adaptées aux besoins.

Ainsi, il convient de limiter au maximum les usages thermiques de l’électricité, d’interdire le chauffage électrique des nouveaux bâtiments et de le remplacer progressivement dans les autres, de privilégier les carburants les moins polluants et les moins émetteurs de gaz à effet de serre pour les véhicules, de favoriser l’usage de l’énergie solaire pour chauffer l’eau … D’autre part, il convient d’être le moins possible dépendant d’une seule source énergétique, entre autres pour son habitation personnelle.

Garantir la souveraineté l’indépendance énergétique

et

La dépendance énergétique de l’Europe vis-àvis de l’extérieur constitue un handicap politique et économique. Il faut développer une politique européenne et internationale qui garantisse la sécurité et la stabilité globale d’approvisionnement en énergie dans le cadre du développement durable et d’une politique pacifiste. Cela implique d’amplifier la production d’énergies renouvelables

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sur le territoire de l’Union, de renforcer l’efficacité énergétique, de la compléter par un « management » (maîtrise de consommation) de l’énergie, d’améliorer le transport de l’énergie, de diversifier les sources et régions d’approvisionnement et de mettre en place une politique européenne de stockage de l’énergie.

Créer de la valeur ajoutée Les secteurs des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie constituent des gisements d’emplois considérables. Il y a lieu de développer des politiques économiques et scientifiques qui visent à localiser en Belgique un maximum d’emplois de ces secteurs. Le secteur des énergies renouvelables lui-même prévoit la création nette de 2 millions d’emplois dans l’Union européenne d’ici 2020. Dans le secteur des économies d’énergie, le potentiel est aussi important. Ainsi, à titre d’exemple, le Conseil central de l’Economie estime que 44 650 emplois seront créés d’ici 2010 grâce au plan d’action flamand « REG in huishoudens12 ».

Limiter les risques environnementaux de la production d’énergie Pour Ecolo, il est essentiel de limiter les risques environnementaux des filières de production d’énergie. La production d’électricité par la fission nucléaire comporte des risques inacceptables pour être poursuivie et généralisée.

Et la fusion ne pourra pas jouer un rôle durant cette première moitié du siècle, ce qui est en tout état de cause trop tard par rapport à l’urgence climatique.

L’exploitation des ressources naturelles tant fissiles et fossiles que renouvelables ne peut conduire ni à une détérioration de l’environnement, ni au détournement de la production alimentaire.

La mise en place de critères de durabilité pour toutes les sources énergétiques est donc indispensable, de même qu’une régulation de la biomasse.

PRIORITE N°1 : ADOPTER UNE UNION NATIONALE POUR LE CLIMAT Pour relever le défi énergétique et climatique, il est indispensable de mobiliser l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre et le financement rapide des mesures nécessaires.

12 Avis relatif à l’efficacité énergétique dans le secteur du logement en Belgique, CCE 2005-1391, Conseil central de l’Economie, le 21 décembre 2005.

Ecolo propose donc l’adoption et l’application d’une Union Nationale pour le Climat réunissant le Gouvernement fédéral et les autres niveaux de pouvoir mais aussi les représentants des entreprises, des syndicats, du secteur associatif et les citoyens.

Il s’agit par cette Union de coordonner toutes les actions publiques et privées nécessaires pour atteindre les objectifs belges de Kyoto pour 20082012 et contribuer à la réduction d’au moins 30 % des émissions européennes de gaz à effet de serre sur son propre territoire d’ici 2020, sur base de l’actuelle clé de répartition européenne (soit au moins 22,5 % de réduction pour la Belgique).

L’objectif est bien entendu de prendre toutes ces mesures sur le territoire belge lui-même et de ne pas avoir recours aux mécanismes de flexibilité en dehors des échanges de quotas entre grandes entreprises européennes. Les secteurs du transport, du logement et du tertiaire qui sont responsables des plus fortes hausses, seront tout particulièrement visés. Il s’agira d’exploiter prioritairement l’énorme potentiel d’efficacité énergétique en ramenant la consommation finale d’énergie de 2020 au niveau de 1990. Afin de réduire fortement notre dépendance aux énergies fossiles et de préparer la Belgique au pic de pétrole, l’Union nationale visera également à diversifier nos sources d’approvisionnement grâce à une part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’au moins 20 % en 2020.

Avec l’Union nationale pour le climat, Ecolo propose donc un cadre politique coordonné et ambitieux, structuré de la manière suivante :

Proposition : Adopter une loi spéciale sur le climat Notre pays souffre de l’absence d’une véritable autorité nationale de direction et de coordination en matière de climat, qui établirait des objectifs sectoriels contraignants et infligerait des sanctions en cas de non respect.

Une proposition de loi spéciale déposée par Ecolo-Groen ! vise à inscrire la coordination et la direction de la politique du climat parmi les compétences de l’Etat fédéral, les Régions conservant dès lors les compétences dans les domaines qui relèvent de leurs attributions, pour définir et exécuter une telle politique. Le niveau fédéral serait également habilité à formuler des objectifs contraignants d’émissions à l’issue d’une concertation avec les Régions.

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budgétaire utile pour lever des moyens financiers complémentaires (Banque européenne d’investissement, souscription publique ou utilisation temporaire d’une partie du fonds Synatom13 par exemple), obtenir des prêts auprès des banques, mettre en place des garanties financières vis-à-vis de ceux qui investissent et exécuter des projets si nécessaire. Il s’agit également de soutenir financièrement les sociétés régionales chargées de mettre en œuvre le ‘Partenariat Public Ménages’14, ainsi que tous les mécanismes pour faciliter le tiers-investisseur.

L’activation de ce fonds national permettrait de mobiliser un milliard d’euros sans empiéter sur les crédits affectés au sein des fonds existants aux politiques sociales de l’énergie.

Proposition : Etablir un ordre de priorité dans les investissements Ecolo propose d’établir un ordre de priorité dans les investissements énergétiques. Il faut en effet favoriser ceux qui ont l’impact le plus grand sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre à court et à long termes. Il est ainsi important que les primes et les aides publiques soient accordées pour les investissements les plus efficaces selon un ordre de priorité établi préalablement.

Pour les entreprises et les habitations, c’est l’audit énergétique qui doit fixer les priorités.

Cela permettrait par exemple de soutenir prioritairement l’isolation d’une toiture par rapport au placement de panneaux photovoltaïques, dont le rapport coût-efficacité est moindre.

Ecolo propose de compléter ce financement par une partie des taxes sur les carburants et combustibles et un prélèvement sur les bénéfices des centrales amorties.

Proposition : Montrer l’exemple

Les centrales nucléaires et à charbon amorties avec la libéralisation du marché devraient contribuer à l’effort via une contribution spécifique. C’est pourquoi Ecolo demande d’adopter sa proposition de loi visant à taxer les bénéfices indus des exploitants des centrales nucléaires et à charbon.

Les pouvoirs publics ont un rôle exemplaire à jouer vis-à-vis de la population et des entreprises pour impulser les évolutions imposées pour la sauvegarde du climat. Ils doivent ainsi anticiper les législations et prendre des mesures plus poussées que celles imposées dans les réglementations actuelles, tant au niveau de leurs bâtiments, que de la mobilité et des fournitures énergétiques par exemple.

Les superbénéfices des compagnies pétrolières sont aussi indécents et devraient également faire l’objet d’une taxation spécifique.

Plus particulièrement, l’Union Nationale pour le Climat incitera les pouvoirs locaux à montrer l’exemple et prendre en compte, sur leur territoire, l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs d’activités et de consommation d’énergie. Les communes seront ainsi obligées d’élaborer un plan communal de gestion énergie - climat comportant un programme d’actions coordonnées mettant en œuvre des efforts significatifs de réduction de gaz à effet de serre et de réduction de la consommation d’énergie.

Dans la marge de manœuvre laissée par la directive européenne sur le système d’échange des quotas, Ecolo propose que les recettes de la mise aux enchères des quotas d’émissions de CO2 prévues dès 2013 soient affectées de la façon suivante : 50 % pour des mesures de réduction directes des émissions de gaz à effet de serre, 25 % pour réduire les charges sur le travail de façon ciblée et conditionnée15 et 25 % versés dans un fonds pour l’adaptation au réchauffement climatique avec un soutien particulier aux technologies et secteurs verts.

Par ailleurs, même si notre objectif reste que tous les pays ratifient le protocole de Kyoto, Ecolo propose que ce fonds soit également alimenté par une taxe sur l’importation des

Proposition : Réunir les moyens financiers pour agir Afin de financer les mesures prévues dans le cadre de cette Union Nationale pour le Climat, Ecolo propose d’abord de rassembler les différents fonds ‘Energie’. De cette façon, il sera possible de mobiliser une masse

13

Société de provisionnement nucléaire.

Voir à ce sujet notre proposition de Partenariat Public Ménages détaillée à la priorité n°4 du présent chapitre.

15 Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 2 « Emploi – Activités – Temps ».

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produits et services venant des pays qui n’ont pas ratifié ce protocole qui ne respectent pas leurs engagements dans ce cadre et au-delà de 2012.

Enfin, il apparaît opportun d’adapter progressivement la fiscalité en vigueur sur les accises des sources d’énergies fossiles afin de les optimaliser des points de vue écologique, économique et social, d’étendre progressivement le mécanisme du cliquet en vigueur sur les accises des carburants fossiles (quand le prix hors taxe du carburant baisse, les accises augmentent légèrement pour compenser une partie de la baisse du prix du carburant) à toutes les sources d’énergies fossiles, de consolider ce mécanisme pour les carburants et de viser également le kérosène, par la suppression progressive des exonérations fiscales dont il bénéficie. Les consommations des entreprises seront aussi soumises à ce prélèvement tant que les quotas d’émissions de CO2 leurs seront alloués gratuitement.

La totalité de ces différents prélèvements alimenterait de façon progressive et efficace le Fonds national énergie-climat, renforçant le financement des mesures d’aide présentées par ailleurs dans ce chapitre qui permettront aux ménages et aux entreprises de réduire leur facture d’énergie, de façon à ne pas porter préjudice ni aux personnes à faible revenus, ni aux PME déjà en difficulté.

Proposition : Adopter une fiscalité indirecte différenciée sur les produits et équipements énergétiques En matière de fiscalité indirecte sur les différents produits et équipements énergétiques, les taux de TVA et d'accises doivent être fixés en tenant compte du niveau des nuisances provoquées par leur usage tout au long du cycle de vie du produit. La taxation indirecte sera d’autant plus basse que la filière de production (production, utilisation, élimination) a un impact réduit sur l’environnement, sur les émissions de gaz à effet de serre et sur l’efficacité énergétique. Le taux de taxation des différents carburants et des combustibles évoluera ainsi progressivement en fonction de ces critères, par application différenciée du mécanisme de cliquet.

Proposition : Renforcer les programmes de formation professionnelle pour l’efficacité énergétique, les économies d’énergie et les énergies renouvelables L’évolution rapide des enjeux énergétiques constitue un véritable défi à relever pour les entreprises. Il est donc essentiel de former les professionnels du bâtiment (entreprises générales, architectes, auditeurs énergétiques, chauffagistes, plombiers, électriciens ...), d'augmenter et bien répartir les lieux de formation et d’instaurer des incitants fiscaux et financiers pour la formation permanente des travailleurs et entrepreneurs du secteur de l’énergie. Dans d’autres secteurs (transport, informatique, industrie, services …), la formation professionnelle et la formation continuée intégreront les connaissances sur l’efficacité énergétique et les économies d’énergie (écoconduite, écointernet, choix et connaissance du matériel le plus performant …) et l’utilisation optimale des énergies renouvelables.

PRIORITE N°2 : VALORISER L’ENORME POTENTIEL EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE ET D’ECONOMIE D’ENERGIE Proposition : Investir massivement dans l’isolation des logements A l’image de ce que l’Allemagne a décidé sous l’impulsion des Verts il y a quelques années, un plan d’investissement doit permettre d’améliorer l’efficacité énergétique, de façon à diminuer de 50 % la consommation d’énergie globale des logements en Belgique, tout en créant un nombre important d’emplois. Toutes les technologies existent pour réduire très fortement la consommation énergétique et les émissions de CO2 des bâtiments. Les actions prévues dans l’Union Nationale pour le Climat doivent soutenir massivement ces investissements qui permettront de réduire ainsi la facture énergétique des ménages, qu’ils soient propriétaires ou locataires16.

16 Voir à ce sujet notre proposition de Partenariat Public Ménages détaillée à la priorité n°4 du présent chapitre.

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émissions). Cette disposition concernerait d’abord les produits qui ont l’impact le plus important sur ces émissions (trajet en avion, installation de chauffage, maison, appareil bas de gamme énergivore, denrées alimentaires ...).

Proposition : Fixer des normes énergétiques ambitieuses pour les bâtiments Pour rendre le parc de logements et de bureaux beaucoup plus efficace, il est nécessaire de renforcer l’application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et d’étendre son champ d’application à toute rénovation d’habitation et à toute mise à disposition de logement. Cela permettra de fixer des normes énergétiques plus strictes à moyen terme et de soutenir dès aujourd’hui la rénovation en maison basse énergie et la construction de maisons passives très peu consommatrices. A partir de 2015, il faudrait parvenir à ne plus réaliser que de nouvelles constructions passives (1,5 litre de mazout ou 15 kWh/m²/an) et des rénovations « basse énergie » (3 litres de mazout ou 30 kWh/m²/an), l’objectif étant la maison à énergie positive pour 2020.

Les publicités relatives à ces appareils, équipements ou services17 devront indiquer clairement la classe de consommation, les consommations énergétiques, le contenu et les émissions de CO2.

Proposition : Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les transports18 Il est essentiel d’agir sur les émissions en hausse du secteur des transports. Pour ce faire, il est nécessaire de réduire les distances parcourues par les camions et les voitures, de diminuer les émissions de chaque véhicule19et d’organiser le transfert vers des modes de déplacements moins émetteurs de CO2. Ces mêmes règles doivent être appliquées aux voitures de société.

L’imposition de normes énergétiques pour les logements mis en location est également nécessaire pour diminuer les charges locatives.

Dans ce cadre, il est prioritaire d’imposer des normes d’émissions et d’efficacité énergétique aux fabricants de voitures. Pour accélérer ce processus, Ecolo propose que l’Union européenne impose un objectif contraignant de 120 gCO2/km dès 2012, et de 80gCO2/km et 3 l/100km pour les voitures mises sur le marché d’ici 2020. Cet objectif visera tant les valeurs moyennes que des valeurs maximales à ne pas dépasser.

Proposition : Diminuer la TVA sur les investissements pour les économies d’énergie Afin de favoriser les économies d’énergie, nous proposons de diminuer les taux de TVA de 21 à 6 %, d’abord en Belgique dans les limites permises par la directive européenne, notamment pour la construction de maisons passives, la rénovation basse énergie et la vente de chaleur issue des réseaux de chaleur, puis en élargissant l’impact de cette mesure au niveau européen.

Proposition : Etendre l’étiquetage énergétique et du CO2 à tous les biens et services Actuellement, seule une partie du matériel électroménager, les voitures et quelques rares produits bénéficient d’un étiquetage relatif à leur consommation énergétique.

Ecolo propose d’étendre progressivement cet étiquetage à l’ensemble des biens et services.

En outre, Ecolo entend qu’il porte à la fois sur la consommation énergétique, mais également sur les gaz à effet de serre (contenu et

Ecolo estime que ces actions sont prioritaires car plus efficaces dans la lutte contre les dérèglements climatiques que le soutien aux agro-carburants, par exemple.

PRIORITE N°3 : MAXIMISER LES ENERGIES VERTES La Belgique se doit d’être à la pointe des énergies renouvelables, tant pour valoriser son potentiel avec la plus grande efficacité possible que pour maîtriser ces nouvelles technologies, créer de nombreux emplois et ainsi être un moteur 17

Voir à ce sujet nos propositions du Livre IV, Chapitre 2 « Régulation ».

Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 3 « Mobilité et Transport ».

19 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 3 « Mobilité et Transport ».

18

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 1 « Energie-climat » – p 12/109

dans cette nouvelle évolution industrielle. En outre, notre pays importe 97,8 % de l’énergie qu’il consomme (sous forme de produits pétroliers, de charbon, de gaz naturel, d’uranium …). Développer les énergies renouvelables permettra donc aussi de réduire la dépendance énergétique de la Belgique.

Dans ce contexte, les énergies renouvelables sont totalement incontournables et deviendront à terme la principale source d’approvisionnement énergétique. L’actuel objectif de 13 % d’énergies renouvelables de la consommation finale d’énergie à réaliser d’ici 2020 sur le territoire belge a été fixé par les instances européennes dans le cadre du « paquet 3x20 ». Il ne constitue qu’un tout premier objectif qui devrait être porté à 20 % d’ici 2020, par une augmentation des crédits de recherche et développement, par un soutien coordonné aux entreprises du secteur, par la fixation d’objectifs sectoriels (électricité et chaleur, logements, entreprises, agriculture) ambitieux et par la participation active de la Belgique dans de grands projets internationaux.

Pour y parvenir, Ecolo formule une série de propositions.

Proposition : Augmenter les crédits recherche dans les renouvelables

pour la énergies

Il est urgent d’augmenter les crédits pour la recherche et le développement en la production d’énergie verte, notamment pour l’énergie hydroélectrique, hydrolienne, éolienne et géothermique, le solaire thermique, le photovoltaïque et de l'hydrogène d'origine renouvelable ainsi qu’une valorisation plus efficace de la biomasse. Elles viseront non seulement à augmenter le rendement des énergies renouvelables, mais également à en réduire les impacts environnementaux (intégration paysagère des éoliennes, fumées de la combustion de biomasse, impact des pompes à chaleur …).

Au niveau européen (comme au niveau belge d’ailleurs), Ecolo déplore que la Commission européenne poursuive son soutien massif et prioritaire à la recherche nucléaire20. Il convient pour les écologistes d’inverser les priorités, en 20 Les budgets que propose l’Union européenne se répartissent de la façon suivante : 4,75 milliards (62 %) pour le nucléaire, via Euratom, et seulement 2,95 milliards (38 %) pour toutes les autres énergies réunies et l’efficacité énergétique.

affectant au moins 600 millions d’euros par an dans les énergies renouvelables et dans les économies d’énergie. Le financement public de la recherche nucléaire doit se concentrer prioritairement sur les recherches en matière de sécurité et d’impact sur la santé.

Proposition : Amplifier la production d’électricité verte Ecolo propose d’augmenter les quotas d’électricité verte exigés de tous les fournisseurs d’électricité. L’objectif doit être de fournir au minimum 35 % d’électricité d’origine renouvelable pour 2030. L’intérêt est double : produire vert et plus efficace, et produire plus près des lieux de consommation, ce qui assure une activité économique locale.

Il est aussi important que les certificats verts soient donnés aux producteurs proportionnellement à la réduction d’émissions de gaz à effet de serre générée par leurs installations, et que les dérogations accordées à ce principe soient progressivement réduites et remplacées, si nécessaire, par d’autres dispositifs de soutien. L’objectif sera ici de maîtriser l’impact des mécanismes de soutien des nouvelles technologies de production d’électricité verte sur les prix payés par les ménages et les entreprises.

Au niveau belge, il est nécessaire de soutenir tout particulièrement les projets d’installation de champs éoliens en Mer du Nord et d’élargir les zones prévues à cet effet. Pour l’éolien terrestre, Ecolo propose de faciliter l’accès au sol et aux raccordements électriques dans les zones jugées propices. Par ailleurs, il faut limiter plus strictement la taille des zones d’exclusion liées à la navigation aérienne civile, restreindre les zones interdites à cause des activités militaires et permettre l’insertion, dans ces zones d’activités militaires, de petits espaces où l’implantation d’éoliennes serait permise. En outre, le cadre de référence régional sur les éoliennes sera adapté, d’une part pour favoriser l’intégration de parcs de grande puissance dans les paysages qui peuvent accepter des éléments verticaux de grande taille, et d’autre part pour encadrer l’implantation harmonieuse d’éoliennes plus petites et plus décentralisées dans les paysages plus sensibles aux éléments de grande verticalité.

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Ecolo propose de soutenir la production décentralisée d’électricité verte et de soutenir les coopératives locales de production d’énergie renouvelable en diminuant la TVA sur les équipements de production d’énergie renouvelable et en permettant aux coopérateurs locaux de faire virtuellement tourner leurs compteurs à l’envers à due concurrence de la production d’électricité de leur coopérative. L’objectif est ici de valoriser localement la production locale d’énergie. La même mesure s’applique pour les copropriétés, notamment pour les panneaux photovoltaïques. Les régulateurs veilleront à ce que les règles de concurrence et d’indépendance des producteurs vis-à-vis des distributeurs permettent l’émergence de ces opérateurs locaux et coopératifs.

Proposition : Rendre la d’électricité attractive

production combinée et de chaleur plus

La cogénération constitue une excellente voie de valorisation de la biomasse énergétique.

Dans notre scénario électrique, l’objectif à atteindre en matière d’électricité produite par cogénération est de 30 % en 2030. Cet objectif peut être atteint notamment par le développement des réseaux de chaleur locaux et coopératifs dans les zones déjà bâties.

Ecolo propose donc de définir, dans les noyaux d’habitat, des zones prioritaires à équiper en réseaux de chaleur alimentés par des installations de cogénération de qualité et d’apporter un soutien financier aux pré-études d’opportunité. Il sera également utile de légiférer pour mieux soutenir la mise en place de réseaux alimentés par des énergies renouvelables et de permettre leur financement public, comme cela s’est fait pour le gaz et l’électricité. Dans les réseaux de chaleur coopératifs et de quartiers, il serait aussi intéressant de permettre aux utilisateurs de faire virtuellement tourner leur compteur électrique à l’envers pour la production électrique cogénérée.

Proposition : Soutenir la production de chaleur verte performante Ecolo propose de mieux soutenir la production de chaleur verte, en poursuivant le programme d’aides pour les chauffe-eau solaires thermiques, en étendant ces aides au

chauffage solaire industriel et agricole. Les aides pour améliorer le rendement des chauffages utilisant la biomasse et la géothermie seront également poursuivies. De plus, les consommateurs de chaleur seront progressivement soumis à des quotas de chaleur d’origine renouvelable.

Proposition : Développer la gestion de l’énergie au quotidien Ecolo propose des actions pour améliorer la maîtrise de la consommation des bâtiments par des systèmes de compteurs intelligents (lecture directe de la consommation et de son coût, gestion des énergies renouvelables).

La gestion des réseaux électriques devra être complètement modernisée pour intégrer toutes les nouvelles sources décentralisées d’électricité verte dans des réseaux électriques bidirectionnels, pour assurer un stockage intelligent et décentralisé, pour adapter les pointes de consommation aux pointes de production. Les régulateurs des réseaux prendront toutes les mesures pour que ces adaptations soient réalisées dans les meilleurs délais, afin que le réseau soit réellement ouvert et que la diversité de l’offre d’électricité et le respect des règles de concurrence soient renforcés au profit du consommateur.

Proposition : Créer une communauté européenne pour l’énergie renouvelable (ERENE) Une action commune dans le domaine des énergies renouvelables pourrait amener à des résultats irréalisables par les seules actions individuelles des Etats membres.

Avec l’ensemble des partis verts européens, Ecolo propose la création d’une nouvelle Communauté européenne pour l’énergie renouvelable (European Community for Renewable Energy - ERENE), dont le but serait de surmonter notre dépendance aux combustibles fossiles et à l’uranium et faire basculer complètement le secteur électrique européen vers les énergies renouvelables en profitant de la diversité de l’Europe aux niveaux climatique, géographique et hydrologique.

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 1 « Energie-climat » – p 14/109

Proposition : Jouer un rôle clé dans la planification du réseau électrique renouvelable et sa coordination au niveau européen Ecolo estime que l’électricité renouvelable – et en particulier l’éolien – doit poursuivre sa croissance à un rythme soutenu.

Pour les pays bordant la Mer du Nord, l’éolien offshore s’impose dans un mix énergétique durable. L’apparition des câbles à courant continu doit permettre à la Belgique d’utiliser cet énorme potentiel pour ses propres besoins énergétiques mais aussi pour devenir une véritable plaque tournante de l’électricité renouvelable. Il est donc important de coordonner rapidement les projets de superréseaux électriques afin de permettre l’intégration à grande échelle de l’électricité renouvelable et d’exploiter l’importante capacité de stockage de l’énergie hydraulique (par exemple en Norvège) pour compenser la variabilité de l’énergie éolienne. Ce réseau devrait prévoir à terme la connexion vers les centrales solaires thermiques du bassin méditerranéen. Un accès prioritaire à ce réseau devra être garanti aux énergies renouvelables et à l’éolien offshore en particulier.

PRIORITE N°4 : AIDER CHACUN A S’ENGAGER DANS LES ECONOMIES D’ENERGIE ET LA LUTTE CONTRE LE RECHAUFFEMENT DU CLIMAT Repenser en profondeur sa consommation d’énergie n’est pas chose aisée et nécessite aussi des moyens, notamment pour réaliser les investissements nécessaires qui permettront de faire baisser la facture d’énergie. Il est donc essentiel que les pouvoirs publics mettent tout en place pour que cette démarche soit possible pour tous.

Proposition : Renforcer les guichets de l’énergie et stimuler l’information à l’échelle communale Les actuels guichets de l’énergie doivent être renforcés, en termes de personnel, de compétences et de capacité d’accueil. Chaque citoyen doit pouvoir y trouver l’information adéquate qui répond le mieux à ses besoins.

Ils doivent devenir de véritables agences régionales décentralisées de l’énergie.

A ce titre, une mission complémentaire leur sera dévolue : celle de stimuler et d'accompagner les projets s'inscrivant dans la nouvelle stratégie énergétique, et de venir en appui technique aux services de « conseils énergie » à créer ou à renforcer au niveau communal. Les Régions soutiendront la création de ces services d’information au niveau communal, et/ou les actions d’informations décentralisées dans les quartiers.

Ces actions décentralisées pourront déboucher sur des propositions d’achats groupés (chauffe-eau solaire, électricité verte ou pellets …) soutenues ou initiées par les communes. Les achats groupés seront précédés de réunions d’information permettant d’exposer l’intérêt environnemental des produits concernés et les offres des entreprises intéressées.

Proposition : Développer la énergétique

guidance

et

l’audit

Pour Ecolo, les pouvoirs publics doivent également agir de façon proactive pour conseiller les ménages afin d’alléger leur facture d’énergie et se diriger vers la consommation d’énergies renouvelables. La guidance énergétique, qu’elle soit collective, individuelle ou sociale, doit être impulsée afin de permettre à tous les ménages d’acquérir de nouvelles habitudes de consommation moins énergivores et donc moins coûteuses.

Actuellement, seul le CPAS réalise ce type de guidance. Ecolo estime que d’autres opérateurs (à titre d’exemples, les services communaux, les fournisseurs d’énergie dans le cadre des obligations de service public, les syndicats ou les associations …) doivent pouvoir prendre l’initiative de ces guidances, notamment lorsque des consommations d’énergie anormalement élevées sont constatées par les fournisseurs.

L’audit énergétique doit par ailleurs être encouragé. Il permettra d’indiquer aux propriétaires et aux locataires les travaux à réaliser dans leur habitation, en établissant un ordre de priorité des investissements en fonction de leur rapport coût-efficacité, de leur impact sur la consommation d’énergie et sur les émissions de gaz à effet de serre. Il sera

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proposé un audit gratuit à tous les ménages en difficulté de paiement de leur facture d’énergie, aux ménages à faibles revenus et aux ménages dont les consommations sont anormalement élevées. Il sera remboursé aux autres ménages s’ils réalisent un des investissements prioritaires identifiés par l’audit ou s’ils s’engagent dans le Partenariat Public Ménages présenté ci-dessous.

Par ailleurs, Ecolo propose qu’à l’avenir les primes d’un montant supérieur à 250 € ne soient accessibles qu’après la réalisation de l’audit du bâtiment ou du logement qui définira les investissements prioritairement primés.

Proposition : Garantir l’accès de toutes et tous à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables à travers le Partenariat Public Ménages Pour diminuer la consommation énergétique des propriétaires et des locataires et leur permettre de financer les travaux nécessaires, Ecolo propose la mise en œuvre d’un Partenariat Public Ménages pour ceux qui ne disposent pas de fonds propres pour réaliser les investissements nécessaires dans leur logement.

Après la réalisation d’un audit énergétique gratuit, une société publique régionale de Partenariat Public Ménages proposerait ainsi un mécanisme de financement rendant les investissements dans les économies d’énergie et les énergies renouvelables « indolores » : le ménage ne doit pas avancer de fonds propres et la mensualité remboursée reste inférieure ou égale aux économies d’énergie réalisées grâce à la diminution des factures d’énergie21. De plus, pour les ménages en-dessous d’un niveau de revenus à définir, la société contribue à supprimer toute charge d’intérêt afin de parvenir à un prêt à taux zéro.

Les personnes pour lesquelles une consommation d’énergie anormalement élevée est détectée lors de l’audit ou sur la base des factures bénéficient en outre d’un accompagnement du type guidance énergétique accompagnant l’intervention du Partenariat Public Ménages.

21

Pour permettre aux locataires de bénéficier des effets positifs de cette formule, l’accès au Partenariat Public Ménages est également proposé aux propriétaires bailleurs, à condition que le coût d’utilisation du logement (loyers + factures d’énergie) n’augmente pas.

Nous proposons que la déduction fiscale existante pour les économies d’énergie couvre de la même façon les travaux réalisés via cette formule de partenariat. Les personnes à plus bas revenu bénéficieront, elles, d’un crédit d’impôt.

Proposition : Mettre en place un tiers-investisseur « efficacité énergétique » pour les institutions, les entreprises et le secteur non-marchand Ecolo veut soutenir, via le mécanisme du tiersinvestisseur, les investissements des entreprises, des institutions et du secteur nonmarchand destinés à améliorer l’efficacité énergétique et à développer les énergies renouvelables. Selon cette formule, le tiersinvestisseur finance et exécute les travaux en vue de réaliser des économies d’énergie ; il se rembourse par les économies financières réalisées suite à la diminution des factures d’énergie engendrée par ces travaux.

Pour soutenir ces investissements dans les entreprises, nous proposons de tripler le pourcentage de déduction majorée pour investissements, le portant de 13,5 à 40,5 %.

Une résolution détaillant ces propositions a été déposée par Ecolo dès novembre 2004.

Ecolo propose par ailleurs de préciser la réglementation sur les marchés publics pour prendre en compte ce type de marché avec intervention du tiers-investisseur.

Cette précision est nécessaire pour déterminer le mode de passation du marché mais aussi pour déterminer sur quelles bases les offres doivent être comparées.

Enfin, les formules de tiers-investisseurs doivent devenir éligibles au même titre que les autres travaux dans toutes les aides aux secteurs associatif et non-marchand.

Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 3 « Logement ».

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le pouvoir de la CREG (Régulateur fédéral du marché de l’électricité et du gaz) pour qu’il soit en mesure d’exercer un réel contrôle des prix, ce qui n’est pas le cas pour le moment. Une coordination plus étroite des régulateurs européens doit aussi permettre de jouer à armes égales avec les multinationales de l’énergie.

Proposition : Mettre en place la carte carbone Afin que chacun puise évaluer les émissions dont il est responsable, Ecolo propose la mise en place, sur base volontaire, d’une carte carbone. Cette carte reprendrait le contenu en gaz à effet de serre de tous les biens et services achetés sur une année et serait donc présentée à chaque achat (un plein d’essence, un vol en avion, une voiture …). L’objectif de cette carte est la sensibilisation des consommateurs au contenu en CO2 de leurs achats afin de pouvoir se donner des objectifs de réduction personnels.

Ecolo propose également une plus grande transparence des tarifs qui permette une comparaison précise des différentes offres des fournisseurs ainsi que l’unification et la rationalisation des coûts de distribution de l’électricité et du gaz sur l’ensemble de la Wallonie, notamment par le regroupement des intercommunales de distribution d’électricité et de gaz en deux intercommunales couvrant chacune toute la Wallonie.

Proposition : Mieux contrôler la compensation des émissions Ecolo propose de mettre en place un meilleur contrôle des agences de compensation d’émissions, afin de vérifier la réalité de la compensation et de s’assurer que cet outil n’est utilisé qu’en dernier recours, après que le demandeur de la compensation ait utilisé toutes les solutions internes de réduction de ses émissions.

Il est enfin nécessaire de mettre en place une régulation internationale du marché des produits pétroliers.

Proposition : Une tarification l’énergie

de

Actuellement, plus on consomme d’énergie – et donc plus on en achète -, moins cher on paye à l’unité. Cela ne favorise pas ceux qui réduisent leur consommation, et rend l’énergie proportionnellement très coûteuse pour les petits consommateurs, ce qui est inéquitable et antisocial.

PRIORITE N°5 : ORGANISER UNE TARIFICATION DE L’ENERGIE ACCESSIBLE ET MIEUX CONTROLEE

Ecolo estime que le coût final payé par le consommateur doit respecter les principes suivants :

L’évolution des prix de l’énergie et la crise économique mettent de plus en plus de ménages en difficulté financière, les privant des moyens nécessaires pour affronter les profondes mutations du secteur de l’énergie. Il est donc indispensable de mettre en place des mesures sociales coordonnées pour garantir la fourniture d’une quantité minimale d’énergie à un prix acceptable pour tous.

un coût fonction de la consommation, sans forfait ; une première tranche à un coût bon marché, avec une partie de la fourniture gratuite pour les personnes bénéficiant du tarif social ; une seconde tranche telle que le coût total pour un consommateur moyen n’augmente pas par rapport à la situation actuelle ;

Proposition : Mieux contrôler les prix La libéralisation mal régulée du marché de l’électricité et du gaz a conduit à des augmentations de prix souvent excessives.

Ecolo propose que le contrôle des prix du gaz et de l’électricité soit rétabli et que les outils indépendants de régulation des marchés soient renforcés. C’est pourquoi Ecolo a déposé une proposition de loi afin de renforcer

progressive

une troisième tranche plus chère, au-delà du seuil identifiant généralement ceux qui utilisent des équipements à mauvais rendement énergétique22 ;

22

Des mesures transitoires devront être mises en place pour le chauffage électrique.

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 1 « Energie-climat » – p 17/109

pour les familles nombreuses, la limite supérieure des deux premières tranches sera relevée en fonction de la taille de la famille.

Plus concrètement et pour les différentes sources d’énergie, Ecolo propose : pour le mazout, maintenir les mesures sociales existantes comme le fonds mazout et instaurer dans une première étape un tarif identique quelle que soit la quantité consommée ; pour l’électricité et le gaz, intégrer dans les obligations de service public tant des distributeurs que des fournisseurs la suppression des forfaits et l’exigence de faire des offres de tarification progressive ; pour l’électricité, offrir une première tranche bon marché (jusque 2 000 kWh), avec les 500 premiers kWh gratuits à charge du distributeur pour les clients protégés ; pour le gaz, accorder au niveau du distributeur les mêmes aides que pour le fonds mazout.

Proposition : Elargir le statut de client protégé Le statut de client protégé pour l’électricité et le gaz est exclusivement lié au statut du bénéficiaire, mais pas à ses revenus. Ainsi, de nombreuses personnes qui disposent des mêmes revenus que les clients protégés ne bénéficient pas de cette protection, ce qui est injuste. Il est donc nécessaire d’élargir le statut de client protégé aux personnes disposant de faibles revenus, comme c’est le cas pour les bénéficiaires du fonds mazout.

Par ailleurs, Ecolo estime qu’avant le placement d’un compteur à budget, un plan d’apurement de la dette et un audit énergétique gratuit doivent être proposés au client par le distributeur. Il est aussi nécessaire de réglementer le mode de calcul du montant des provisions en fonction de la consommation annuelle du client et des mesures d’utilisation rationnelle de l’énergie prises par celui-ci pour éviter des acomptes fantaisistes et le plus souvent excessifs.

PRIORITE N°6 : LIMITER LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DU SECTEUR DE L’ENERGIE L’émission de gaz carbonique n’est pas la seule conséquence engendrée par les filières énergétiques. Augmenter l’efficacité énergétique et s’orienter vers la durabilité contribue grandement à limiter les impacts environnementaux.

Mais d’autres mesures complémentaires sont nécessaires, d’abord en ce qui concerne la filière nucléaire pour laquelle les incidents en série survenus depuis le début de l’année 2008 rappellent l’absolue nécessité de renforcer tous les dispositifs de contrôle. Il y a également lieu de mettre en place des critères de durabilité, tant pour les filières fissiles et fossiles que pour les énergies renouvelables et le stockage du CO2.

Proposition : Appliquer la loi de sortie du nucléaire L’électricité ne représente qu’un peu plus de 20 % de notre consommation finale d’énergie et, dès lors que le nucléaire fournit actuellement un peu plus de la moitié de notre électricité, l’atome ne représente donc que 10 % de notre consommation finale d’énergie.

Le nucléaire est donc bien loin de représenter la solution au défi climatique.

Et si les centrales nucléaires sont moins émettrices de CO2 que les centrales au gaz ou au charbon, la filière nucléaire émet néanmoins des quantités non négligeables de CO2. Ceci sans compter les autres inconvénients de la filière et les risques environnementaux majeurs qu’elle présente. C’est pourquoi Ecolo est fier d’être à l’origine de la loi de sortie du nucléaire23 adoptée sous la législature arc-en-ciel et veillera à ce qu’elle soit effectivement appliquée dans les termes légaux prévus.

Les risques environnementaux et géostratégiques et les coûts réels de cette filière sont en effet beaucoup trop importants pour constituer une alternative durable aux autres sources d’énergie productrices de gaz à effet de serre. Il n’y a, à l’heure actuelle, aucune solution acceptable et finançable pour la gestion des déchets nucléaires, dont la dangerosité portera effet pendant des milliers 23 Fermeture des centrales 40 ans après leur mise en service sur le réseau, interdiction de construire de nouvelles centrales, clause de report en cas de force majeure …

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les dépassements de radiations autour des installations …

d’années après leur stockage. Qui plus est, la disponibilité naturelle de l’uranium est limitée.

La fission nucléaire est extrêmement coûteuse si on lui applique le coût vérité. Quant à la fusion, dont personne n’est actuellement capable de prédire les impacts environnementaux de son exploitation à grande échelle, et elle ne sera de toute façon pas prête sur le plan industriel avant 2050, ce qui est trop tard par rapport à l’urgence du défi climatique. Qui plus est, sa réalisation mobiliserait des moyens énormes en recherche et développement, qui connaîtraient une affectation bien plus utile et innovante dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

Pour Ecolo, il est déjà possible d’affirmer aujourd’hui que la mise hors service des trois plus vieux réacteurs nucléaires, en 2015, ne posera pas de problème de production d’électricité. En effet, les unités de production actuellement en construction (cogénération, éolien offshore, TGV …) et déjà autorisées permettront largement d’assurer leur remplacement d’ici 2015. Le vrai défi ne consiste donc pas en la fermeture de ces trois réacteurs, mais bien en une politique énergétique ambitieuse permettant d’arrêter les quatre autres réacteurs d’ici 2025, en fermant entre-temps les vieilles centrales à charbon. Les pouvoirs publics doivent donc rattraper le temps perdu pour préparer au mieux la fermeture des quatre autres réacteurs.

Pour Ecolo, l’ensemble des recommandations de la résolution adoptée par la Chambre des Représentants en avril 2007 doivent être rapidement mises en œuvre afin d’améliorer le fonctionnement de l’AFCN et d’en faire un régulateur indépendant, performant et transparent.

La libéralisation du marché de l’électricité et le vieillissement des réacteurs rendent un contrôle nucléaire efficace et démocratique plus que jamais indispensable. Le recours à la sous-traitance et aux travailleurs intérimaires doit être découragé au profit du personnel contractuel, à qui une formation suffisante doit être prodiguée. Enfin, le personnel doit avoir la garantie de l’absence de sanctions lorsqu’il rapporte des problèmes de sécurité24.

Proposition : Mettre d’urgence en place un nouveau système d’alerte complet pour l’ensemble des installations nucléaires L’incident grave survenu en août 2008 à l’institut des Radioéléments (IRE) de Fleurus l’a révélé : le réseau national de surveillance de la radioactivité ambiante (TELERAD) ne protège pas efficacement notre pays. Ecolo exige d’urgence un nouveau système de protection complète de l’ensemble des installations nucléaires et plaide pour que la technologie et la gestion du système soient confiées à l’AFCN en lieu et place de sociétés privées.

Enfin, la diminution des émissions de gaz à effet de serre est tout à fait compatible avec la sortie de l’électricité nucléaire comme la loi le prévoit. Ecolo a développé un scénario énergétique à l’horizon de 2030 annexé à ce programme et qui démontre que c’est tout à fait réalisable.

Proposition : Améliorer le fonctionnement de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire Sous l’impulsion d’Ecolo, les dysfonctionnements de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) ont été mis en évidence. La direction de l’Agence a changé, mais certaines pratiques se perpétuent : nominations politiques, incapacité d’établir un listing des installations nucléaires et de leur contrôle, incapacité à relever avec exactitude

Plus généralement, les procédures d’urgence en cas d’accident doivent être améliorées : la capacité des acteurs locaux (police, services d’incendie, bourgmestres, écoles …) doit être renforcée, des exercices réalistes doivent être réalisés et la population doit être mieux impliquée.

Proposition : Mieux gérer les déchets de la filière nucléaire Il est important que la gestion des déchets radioactifs de la filière électronucléaire soit, du point de vue financier, totalement à charge de leurs producteurs. Ecolo entend également 24

Voir à ce sujet nos « Environnement ».

propositions du Livre 1, Chapitre 1

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 1 « Energie-climat » – p 19/109

carburants dans la réchauffement du climat.

que des mesures soient prises pour limiter au maximum la quantité de déchets radioactifs produits (exemple : arrêt du retraitement des combustibles irradiés, démantèlement limité …), pour assurer un stockage provisoire et réversible des déchets afin de mieux les contrôler et de pouvoir les ressortir si une solution technique de traitement ou de stockage définitif venait à être découverte. Le stockage des déchets doit être réalisé en surface de préférence sur les sites mêmes des lieux de production désaffectés (centrales…) afin de pouvoir assurer une surveillance optimale.

contre

le

Pour les agro-carburants, Ecolo propose : de faire adopter des critères de durabilité pour chaque type de carburant ; de renoncer à l’objectif obligatoire fixé par la Commission européenne de 10 % de carburants d’origine renouvelable à atteindre d'ici 2020 tant que la preuve n’est pas apportée qu’ils sont produits de façon réellement durable sur les plans écologique et social ; d’imposer l’intégration immédiate et complète de réels critères de durabilité, y compris ceux repris dans la directive sur les énergies renouvelables, tant au niveau de la production que de l’importation des agro-carburants et des matières premières intervenant dans leur production (des mécanismes d'évaluation et de contrôle de ces critères devront être mis en place) ;

Ecolo demande par ailleurs le vote de sa proposition de loi visant à garantir la réelle disponibilité des fonds pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs.

Proposition : Adopter des balises environnementales, sociales et énergétiques strictes avant de poursuivre le développement des agrocarburants

de soutenir un moratoire sur les futurs projets de production et d’importation d’agro-carburants qui ne sont pas encore autorisés et qui ne respectent pas les critères de durabilité précisés ci-dessus.

Ce moratoire pourrait être levé à trois conditions :

La nécessité de sortir du pétrole a donné à certains l’illusion que les agro-carburants pourraient répondre facilement aux besoins inconsidérés d’énergie du monde actuel. Les écologistes ont pourtant toujours pointé les limites de ces nouvelles filières.

1. une certification environnementale et sociale de la biomasse énergétique qui garantit la priorité aux cultures alimentaires dans le pays d’origine, les droits des populations autochtones et qui préserve la biodiversité et l’environnement ;

L’absence de balises environnementales adaptées a des impacts négatifs sur l’intensification des cultures, la destruction des forêts, des zones humides et des milieux naturels et sur les populations qui en vivent. De plus, le remplacement des cultures vivrières par des cultures énergétiques contribue en partie la hausse du prix des denrées alimentaires.

Ces effets négatifs sont d’autant plus importants que l’on continue à consommer comme avant, ce qui conduit alors à une impasse. L’enjeu n’est donc pas seulement la qualité du carburant mais aussi la consommation des véhicules, leur nombre et les distances qu’ils parcourent. Les agrocarburants, bien balisés, ne peuvent donc représenter qu’une partie limitée de la solution.

Ainsi, de très nombreuses mesures de mobilité et d’aménagement du territoire ont un rapport coût-efficacité plus favorable que les agro-

lutte

2. une réduction effective des émissions de gaz à effet de serre calculée sur le cycle de vie d’au moins 60 %25; 3. l’imposition de normes contraignantes pour la consommation des voitures (objectif : 3litres ou 30 kWh aux 100Km pour 2020). de refuser la commercialisation des agrocarburants pour lesquels il n’est pas possible de vérifier la validité de la certification ; d’interdire les subventions et autres régimes préférentiels qui favorisent la production de carburants aux dépens des cultures vivrières ; 25

Anticipation de la norme européenne fixée pour 2017 par la directive européenne sur les énergies renouvelables de décembre 2008.

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de soutenir plus fermement la production de carburants renouvelables au départ de déchets, comme à Lille où les bus roulent avec le biogaz produit par les déchets organiques, et renforcer la recherche en faveur des agro-carburants produits au départ de sous-produits agricoles et de déchets et au départ de plantes non concurrentes ou complémentaires à la production alimentaire qui ont un haut rendement énergétique et des avantages environnementaux reconnus ; d’estimer le potentiel de l’exploitation des déchets de bois (y compris forestiers) en évitant l’appauvrissement des écosystèmes forestiers ; de favoriser l’utilisation des carburants à haute teneur en carburants renouvelables (E85, B100, électricité verte …) en fonction de leurs avantages environnementaux dans les zones urbaines pour les flottes captives et dans les milieux naturels pour les engins professionnels, et permettre leur défiscalisation pour ces usages ; de prendre au niveau des Régions, les mesures pour garantir un bilan environnemental positif aux agrocarburants produits en Belgique.

L’utilisation d’OGM pour les cultures énergétiques doit par ailleurs être proscrite pour éviter tout risque de contamination environnementale.

Proposition : Réaliser des analyses du cycle de vie et mettre en place des critères de durabilité sur les filières d’économie et de production d’énergie Il est important de minimiser les effets négatifs de toutes les filières énergétiques (exploitation des champs pétroliers et gaziers, production de carburant au départ de charbon, filière hydrogène, utilisation des sables bitumeux …).

L’analyse de leur cycle de vie doit être réalisée afin de mettre en place des critères de durabilité et de réduire au maximum leur impact environnemental et, si nécessaire, d’interdire certaines pratiques. Dans tous les cas, Ecolo propose d’interdire l’utilisation du fuel extra lourd, des sables bitumeux et leurs dérivés et de limiter la teneur en soufre du fuel à 50 ppm.

Ces analyses doivent aussi être menées sur les filières renouvelables pour minimiser tout effet

environnemental négatif lié à leur développement à grande échelle (production et de retraitement futur des panneaux photovoltaïques, fluide caloporteur des pompes à chaleur, combustion de la biomasse …).

Proposition : Fixer des règles strictes pour capture et le stockage du CO2

la

La capture et le stockage du CO2 des grandes installations émettrices ne constituent qu’une solution de transition au potentiel limité, et dont la faisabilité, la durabilité et la rentabilité sont loin d’être assurées. Ecolo estime d’ores et déjà nécessaire de fixer des règles très strictes pour la mise en œuvre de cette technologie et propose donc : de concevoir les nouvelles grandes installations d’émissions de CO2 d’une manière telle qu’elles puissent être complétées obligatoirement de la capture et du stockage, le cas échéant ; d’imposer un moratoire sur les nouvelles centrales électriques au charbon tant que la technologie CCS n’a pas fait ses preuves et de limiter dans l’Union européenne, le niveau d’émissions de CO2 des futures centrales électriques à 350g/kWh ; de fixer des règles garantissant l’absence de toute fuite des réservoirs de CO2 et de rendre responsables les entreprises émettrices de la gestion à long terme des réservoirs et de toute fuite de CO2 ; interdire tout stockage instable (fosses marines profondes …).

PRIORITE N°7 : MONDIALISER LA LUTTE CONTRE LE RECHAUFFEMENT DU CLIMAT C’est durant la prochaine décennie que les grandes mesures internationales devront être prises pour limiter le réchauffement du climat à maximum 2 degrés en moyenne, objectif d’ailleurs adopté par l’Union européenne. Pour l’atteindre, GIEC recommande des réductions de 25 à 40 % des émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés d’ici 2020 ! C’est un objectif minimum, car depuis la publication de ce rapport, de nouvelles études ont montré que les émissions continuaient de croître plus rapidement que prévu.

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A plus long terme, il faudra converger vers des niveaux d’émission de l’ordre de 2 tonnes de gaz à effet de serre (en équivalent CO2) par an et par personne26. Car s’il ne sera pas possible de gérer le défi climatique sans une prise de conscience des pays émergents, dont le développement risque d’engendrer d’importantes hausses des émissions, ce sont bien les pays développés qui sont les responsables historiques du problème climatique et qui doivent, dans l’immédiat, accomplir la plus large part de l’effort. Pour les écologistes, il serait à la fois terriblement inéquitable et aussi irréaliste de ne pas adopter l’objectif d’un partage égalitaire des ressources à long terme à l’échelle planétaire.

Il est donc indispensable que tous les pays industrialisés et émergents soient solidaires et s’impliquent dans une négociation internationale qui conduise réellement à réduire les émissions de gaz à effet de serre mondiales.

Sous peine de marquer une halte dramatique et de provoquer une rupture d’actions entre la première période d’engagements de Kyoto (20082012) et celle qui suivra, les pays industrialisés et émergents doivent s’accorder à ce sujet lors d’un grand sommet prévu à Copenhague fin 2009.

Proposition : Doter l’Europe d’ambitions fortes de réduction des émissions de gaz à effet de serre Ecolo plaide pour que la Belgique – qui assurera la présidence de l’Union durant le second semestre de 2010 – et l’Union européenne jouent un rôle moteur dans les futures négociations sur la suite de Kyoto.

Dans ce contexte, l’objectif européen doit être de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2020 et de 90 % à l’horizon 2050. Actuellement, le paquet « énergie climat » européen prévoit une réduction de 20 % des émissions en 2020, ce qui est insuffisant. La Commission européenne, les chefs d’états et de gouvernements prévoient toutefois de porter cette réduction à 30 % en cas d’accord international imposant des mesures équivalentes. Pour les Verts, c’est un objectif de 40 % qui doit être fixé, à atteindre au moins pour trois quarts par des mesures prises au sein même de ses frontières de l’UE. Il pourra être complété par des mesures de 26

En Belgique, chaque habitant émet, toutes activités confondues, 14 tonnes d’équivalent CO par an. L’objectif de 2 tonnes correspond par exemple aux émissions d’un passager sur un vol Bruxelles New York, ou aux émissions du chauffage d’un Bruxellois en un an, 2

réduction vérifiées et additionnelles des émissions de gaz à effet de serre en dehors de son territoire.

Les mesures de Kyoto doivent être maintenues voire amplifiées sur base de l’évaluation de leur efficacité jusqu’à l’entrée en vigueur des accords post 2012.

Proposition : Impliquer tous les pays industrialisés et émergents dans la poursuite de Kyoto En 2012, les pays qui ont un objectif chiffré sous le protocole de Kyoto produiront moins de 50 % des émissions de gaz à effet de serre.

Il est donc maintenant indispensable que tous les pays industrialisés (en commençant par les Etats-Unis) et tous les pays avec une économie émergente soient impliqués dans les futurs accords, tout en tenant compte des capacités d’action différenciées des différentes régions du monde. Dans ce contexte, Ecolo propose comme base de négociations internationales :

de converger à terme vers des niveaux d’émissions par personne de l’ordre de 2 tonnes de gaz à effet de serre par an ; de fixer des objectifs d’émissions de gaz à effet de serre contraignants mais différenciés. Ceux-ci seraient fonction des responsabilités passées, des niveaux d’émissions actuels, de la croissance des émissions sur la période actuelle et de la capacité projetée à la réduire ou à en limiter la croissance, ceci dans l’objectif de convergence à long terme des émissions de gaz à effet de serre par individu à un niveau qui limite le réchauffement du climat à 2 degrés en moyenne par rapport à l’ère préindustrielle. Pour les pays de vieille industrialisation (Etats-Unis, Europe, Russie …), cela implique des objectifs de réduction très ambitieux tant à court qu’à long terme. Les pays d’industrialisation plus récente (Chine, Brésil, Mexique, Afrique du Sud, par exemple), dont les émissions sont importantes et en croissance forte, doivent aussi avoir des plafonds

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d’émissions contraignants permettant toutefois développement légitime ;

leur un

de déterminer, dans l’immédiat, pour les pays émergents des objectifs de réduction « relatifs » (exemple : en termes d’efficacité énergétique par secteur ou par unité de PIB) ou de stabilisation des émissions absolues.

Pour les pays les plus pauvres dont le niveau d’émissions de CO2 serait inférieur à un niveau à déterminer, Ecolo propose de fixer des objectifs en termes d’actions pour limiter les émissions de CO2 de certaines activités ou de certains secteurs, par exemple en matière de déforestation27 ; de transférer sans attendre vers les pays émergents et surtout les pays les plus pauvres, les connaissances et les technologies les plus performantes en matière de production d’énergie, d’efficacité énergétique, d’utilisation rationnelle d’énergie et d’adaptation au réchauffement planétaire ; de négocier un partenariat entre l’Union européenne, la Chine et l’Inde, voire le Brésil (partenariat technologique, échange de droit d’émission par exemple), qui devrait contribuer à faciliter un accord multilatéral international ; de renforcer le contrôle des « mécanismes pour un développement propre »28 afin d’obtenir une réelle réduction des émissions de gaz à effet de serre, de les limiter au soutien aux énergies renouvelables et à une utilisation plus efficace de celles-ci et de permettre son utilisation au niveau européen pour passer de 30 à 40 % de réduction des émissions. Pour la Belgique, nous proposons de ne permettre le recours aux mécanismes pour un développement propre qu’audelà de l’objectif de 22,5 % de Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 1 « Environnement ».

Les mécanismes de développement propre permettent aux émetteurs de CO d’investir dans des réductions d’émissions dans des pays qui ne sont pas soumis à des objectifs de réduction de CO pour s’acquitter de leurs propres objectifs nationaux.

27

réduction d’émissions de gaz à effet de serre sur le territoire belge d’ici 2020.

Par ailleurs, le budget consacré à ces mécanismes ne peut pas être comptabilisé dans les budgets de la coopération au développement29.

Proposition : Elargir les secteurs soumis aux quotas d’émissions de CO2 Ecolo propose d’élargir les secteurs soumis aux quotas d’émissions de CO2, en commençant par le transport aérien et le transport maritime. Il est intéressant de privilégier une approche sectorielle pour réduire les émissions de CO2 de grandes activités industrielles et de services présentes sur les marchés internationaux.

Le système de quotas d’émissions de CO2 par secteur doit être étendu à tous les pays et élargi à de nouveaux secteurs industriels, à certaines activités des petites et moyennes entreprises et aux activités militaires. Le transport aérien et maritime doit être soumis au protocole de Kyoto et recevoir des quotas d’émissions dégressifs d’année en année.

Cette mesure peut s’appliquer rapidement à l’intérieur de l’Union européenne, et pourrait ensuite être étendue au niveau international, dans le cadre des négociations sur la suite du protocole de Kyoto, en prévoyant la mise aux enchères des quotas alloués. Les recettes de cette vente aux enchères doivent être affectées prioritairement à la lutte contre les changements climatiques et à l’adaptation au réchauffement. Le recours aux mécanismes de développement propre sera strictement limité dans le cadre des objectifs européens.

Proposition : Réguler au plan international le secteur de l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre Ecolo propose la création d’une Agence de l’énergie et du climat au sein de l’ONU dont la mission serait d’aider les pays et sociétés dans leur transition vers une ère post-énergie fossile et uranium et dans leur maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. Cette agence encouragerait le développement et la diffusion des énergies renouvelables, des technologies

28

2

2

29 Voir à ce sujet nos propositions du Livre VI, Chapitre 3 « Coopération au développement ».

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d’efficacité énergétique et des technologies pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les pays membres. Cette politique serait financée par une taxe mondiale sur les énergies fossiles et sur l’uranium.

Cette agence serait chargée de contrôler les marchés internationaux de l’énergie pour éviter toute forme de spéculation, de cartels et autres qui pèserait abusivement sur les coûts (bourse de l’énergie, marché du pétrole, de l’électricité, la biomasse, le gaz, le charbon ...). Elle se verrait également confier le contrôle des gaz à effet de serre (plans nationaux d’allocations, échanges de quotas, mécanismes de développement propre ...) pour bien évaluer la réalité de la réduction des émissions.

Ecolo propose également d’intégrer les objectifs de transition énergétique et de respect du protocole de Kyoto dans les critères de sélection de la Banque mondiale, du FMI et du Ducroire30, au profit des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et pour supprimer leur soutien aux énergies fossiles et à l’uranium.

Ecolo propose enfin la suppression de l’Agence internationale de l’Energie atomique trop liée au lobby nucléaire et le transfert des compétences de sécurité nucléaire et de non prolifération vers la nouvelle agence de l’ONU.

30

L’Office national du Ducroire (www.ondd.be) assure les risques politiques et commerciaux des entreprises belges dans les pays principalement hors OCDE. Il fixe des plafonds d'intervention et propose différents types de police selon les besoins de l'exportateur.

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PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 Livre I - Pour une société durable

Chapitre 2 « Environnement » Un environnement sauvegardé, une biodiversité étendue et une santé préservée Environnement aujourd’hui : Etat des lieux et analyse d’Ecolo La politique environnementale occupe une place particulière dans le projet politique d’Ecolo.

Si c’est dans le domaine de l’environnement qu’Ecolo a mené ses premiers combats cet enjeu occupe dorénavant une place importante dans la vie de chacun : la gestion des déchets, le prix de l’eau, la nature au quotidien, le bruit du trafic … sont des réalités auxquelles nous sommes chaque jour confrontés et nombreux sont les citoyens mobilisés autour de ces questions touchant directement à leur cadre de vie.

Au fil du temps, les politiques sectorielles en matière d’environnement (eau, déchets …) évoluent et passent lentement de mesures exclusivement réparatrices des impacts de la pollution vers des politiques plus préventives et intégrées dans les pratiques économiques et sociales. Bien qu’insuffisante, cette évolution est en marche ; Ecolo entend la poursuivre et l’étendre de manière à alléger l’empreinte écologique de notre pays, à protéger la santé et à maintenir la richesse biologique de notre planète.

augmentation des cancers « environnementaux », stérilité, allergies …

Parallèlement aux mesures environnementales détaillées dans le présent chapitre, Ecolo insiste sur l’importance d’orienter le développement de la recherche, de la pratique médicale et de la politique de santé publique vers la prise en compte des facteurs environnementaux de manière préventive, notamment dans le Plan cancer et le Plan d’action pour les maladies chroniques. Les sources de pollution chimique dans le transport, les pratiques agricoles, les activités industrielles, les modes de traitement des déchets et leur lien avec certaines maladies, doivent faire l’objet de recherches plus développées qu'aujourd'hui. Des premières balises ont été posées dans ce sens à l’initiative d’Ecolo il y a quelques années en donnant naissance au premier Plan national d’action Environnement-Santé31 au travers de la Cellule interministérielle Environnement – Santé publique (CIMES). Il faut aujourd’hui aller au-delà.

Plus concrètement, Ecolo propose : de mettre en place un cadastre des données sanitaires et épidémiologiques. Nous sommes aujourd’hui confrontés à l’insuffisance et la dispersion des données sanitaires et au manque de liens établis entre les pathologies et l’environnement des patients. Un recueil de données sanitaires doit être établi (lié à la localisation géographique, à l’histoire des patients, aux caractéristiques des milieux de vie, tout en respectant les exigences du secret médical). Il doit conduire à un tableau de bord d’indicateurs santé-environnement, synthétique, évolutif et facilement consultable par la population et les professionnels du secteur. Il sera également utilisé comme outil par les autorités en charge de l’assainissement

Environnement demain : Propositions d’Ecolo

PRIORITE N°1: AMELIORER LA SANTE ET LE CADRE DE VIE EN LUTTANT CONTRE LES POLLUTIONS Notre société est confrontée à de nouvelles questions sanitaires multifactorielles : susceptibilité extrême de l’embryon et du fœtus aux produits chimiques, implication des substances chimiques en très petites doses dans l’apparition des maladies relevant de toxicité chronique,

31

Détails sur www.nehap.be

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 25/109

hospitalisation. En Belgique, chaque année, 10 000 personnes perdent la vie prématurément suite à la pollution de l’air32. Si certains polluants comme les substances acidifiantes - et surtout le soufre – sont en diminution, les pollutions de fond par les particules fines ou l’ozone ne diminuent pas.

des sites pollués et de la délivrance et du contrôle des permis d’environnement ; de protéger les ‘lanceurs d’alerte’. La plupart des scandales avérés liés à l’environnement et à la santé sont apparus au grand jour grâce à la volonté et l’action de scientifiques isolés, d’ONG ou de citoyens. La lenteur de l’émergence de ces situations est souvent liée aux risques de sanctions auxquelles ces personnes sont soumises dans leur cadre professionnel.

Ecolo est favorable à l’élaboration d’outils juridiques relatifs à l’information, à l’expertise et à la responsabilité en matière environnementale, dont la protection des ‘lanceurs d’alerte’ doit représenter un volet essentiel ;

Pour améliorer la situation, Ecolo propose33 : de réduire les émissions de polluants atmosphériques tout au long de l’année.

Un plan transversal de la qualité de l’air devra s’appliquer au champ complet des compétences régionales, avec des objectifs précis et chiffrés visant à réduire structurellement les émissions polluantes34 en ce compris une politique permanente d’éducation et de sensibilisation, avec une attention particulière dans les zones urbaines. Ce plan d’action structurel sera établi en commun avec les différents acteurs publics (Etat fédéral pour les normes de produits, Régions, communes, services de sécurité et de police, sociétés de transport public …) et privés (entreprises, transporteurs privés, citoyens). Le plan wallon pourra s’inspirer du plan Bruxell’Air récemment élaboré en Région de Bruxelles-Capitale ;

de développer un système de bio-surveillance autour des zones à risque environnemental. De nombreux citoyens vivent à proximité de sites pollués (décharges publiques, grands axes de circulation …) présentant un risque potentiel pour leur santé. Ecolo propose la création d’un cadre structuré chargé de mesurer l’exposition de la population à différents polluants et de formuler toute recommandation nécessaire à leur protection.

L’accompagnement et l’information des riverains de sites concernés doivent se faire en coordination avec les médecins généralistes locaux. Des outils professionnels de communication du risque et de gestion de l’incertitude doivent également être développés en cas d’accident ou de phénomène d’anxiété collective.

d’agir aux niveaux régional, fédéral et européen afin de réduire la pollution atmosphérique produite par les avions35 ; de coordonner les plans d’urgence régionaux en cas de pics de pollution importants. Ils doivent comprendre des niveaux d’action progressifs, comme dans le plan bruxellois, avec un renforcement sensible de l’offre et de l’accessibilité des transports en commun, dès les premières phases d’alerte.

Les seuils d’alerte devront être revus à la baisse pour certains polluants comme les particules fines, à l’image de la proposition de décret sur la qualité de l’air déposée par Ecolo au Parlement wallon ;

Plus globalement, Ecolo estime que la réponse à ces nouveaux enjeux de santé publique et de dégradation du cadre de vie réside dans la lutte contre les pollutions de l’environnement : air, eau, sols, déchets, bruits, ondes électromagnétiques et substances chimiques de synthèse.

Axe 1 : La lutte contre les pollutions de l’air

Proposition : Lutter contre atmosphériques

les

pollutions

La pollution atmosphérique représente aujourd’hui une réelle menace pour la population, particulièrement en milieu urbain.

Elle est à l'origine de l'augmentation de la fréquence et de la gravité des problèmes respiratoires (bronchites ...), du nombre de personnes asthmatiques ou souffrant de problèmes respiratoires chroniques et du nombre de personnes nécessitant une

de revoir rapidement la législation36 qui fixe les plafonds d'émission nationaux pour abaisser les quotas d’émissions accordés 32

AEA technology Environnement Plc (pour le compte de la Commission européenne), CAFE Baseline Analysis 2000 to 2020, janvier 2005.

Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 1 « EnergieClimat » et Chapitre 3 « Mobilité ».

34 Activités industrielles, secteur tertiaire, agriculture, ménages, chauffage, automobile, transports, qualité des combustibles, …

35 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 1 « EnergieClimat » et Chapitre 3 « Mobilité ».

36 Directive 2001/81/CE fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.

33

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aux grandes entreprises polluantes, les quotas actuels n’assurant pas une qualité de l’air suffisante ;

aux établissements scolaires, crèches, logements modestes et lieux de travail ; de légiférer en vue de fixer des valeurs limites pour les principaux polluants de l’air intérieur dans les lieux publics et privés ;

d’atteindre et renforcer les objectifs de qualité de l’air37 dans les zones les plus polluées sans recourir aux dérogations européennes, en particulier pour les particules les plus fines (PM2,5 issues de la combustion industrielle, des moteurs automobiles et du chauffage urbain38) pour lesquelles les mesures doivent également aller au-delà des normes actuelles et tenir compte des niveaux de protection des végétaux sur tout le territoire ;

de sensibiliser de manière accrue aux risques du radon et imposer des mesures adéquates pour s’en prémunir dans les nouvelles constructions ; d’informer les usagers d’un lieu, de la qualité de l’air intérieur ; d’offrir à tous les citoyens la possibilité de bénéficier de l’intervention d’un service spécialisé dans la détection et la réponse aux pollutions intérieures : les ambulances vertes40.

de densifier le réseau de stations fixes de mesure de la qualité de l’air, notamment pour mesurer les particules les plus fines et l’impact du trafic automobile ; d’informer en direct la population de la qualité de l’air via des pollumètres placés aux endroits stratégiques et dont les résultats seront relayés par le service météo et les canaux d’infos radioguidage.

Ce système de mesures en continu sera complété d’un suivi épidémiologique constant dans les zones les plus polluées ;

Proposition : Eradiquer définitivement l’amiante Ecolo s’est mobilisé depuis plusieurs années avec les victimes de l’amiante pour la création d’un fonds permettant de couvrir entièrement les frais de santé et d’indemnisation des victimes de l’asbestose, tout en maintenant leur droit d’ester également en justice si elles le souhaitent. Ecolo veillera à l’alimentation de ce fonds et à la défense du droit des victimes à aller en justice contre le responsable de leur exposition.

de stimuler et encourager l’installation de filtres à particules, de systèmes DeNOx et d’équipements LPG sur les engins mobiles, machines et bateaux actuellement en circulation avant la mise en place de l’écoscore et fixer des normes de qualité pour les carburants et les combustibles39.

Malgré son interdiction, l’amiante est cependant toujours présente dans de nombreux bâtiments publics, industriels et privés. Ecolo plaide pour que les travailleurs de la construction soient mieux formés et protégés lorsqu’ils effectuent des travaux dans des bâtiments susceptibles de contenir de l’amiante, pour que les propriétaires soient aidés, accompagnés et surveillés dans le désamiantage de leur habitation, pour qu’une évaluation soit faite auprès des employeurs privés et publics de leur obligation d’inventaire et de neutralisation – élimination de l’amiante – et enfin pour que les produits et déchets d’amiante soient repris et traités en toute sécurité.

Proposition : Réduire la pollution intérieure Nous passons tous et toutes une grande partie de notre vie à l’intérieur dans des environnements où la qualité de l’air laisse parfois à désirer. Pour bénéficier d’une atmosphère de qualité à l’intérieur des bâtiments, Ecolo propose : de mettre en œuvre des mesures concrètes de réduction des pollutions des lieux de vie (privilégier l’utilisation de matériaux d’éco-construction, interdire la commercialisation des substances les plus dangereuses, lutter contre l’humidité et les moisissures …) en accordant une priorité 37

Directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.

38 Lire également : B. LECHAT et T. ZOETE, Changeons d’air, chassons les particules, juillet 2006, disponible sur www.etopia.be.

39 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 3 « Mobilité ».

40

Une ambulance verte ou SAMI (Service d’analyse des milieux intérieurs) est une équipe de techniciens qui peut effectuer des prélèvements de l'air, du bois ou d'autres matériaux afin d'identifier les sources polluantes. Ce service réalise des audits sanitaires des bâtiments mais aussi et surtout sensibilise les occupants en matière de mode d’utilisation de leur logement (aération, entretien, chauffage …) et d’impact sur la santé. En province de Namur et en Brabant wallon, un tel service a été mis sur pied à l’initiative d’Ecolo. Il a depuis, vu le jour dans les autres provinces et à Bruxelles.

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Ecolo souhaite enfin l’entrée de la chrysotile (94 % du marché mondial de l’amiante) dans la liste des substances dangereuses de la convention de Rotterdam, ouvrant alors la voie à une interdiction mondiale de l’amiante.

également reposer sur un principe de tarification solidaire et progressive : le prix au m³ doit varier selon la quantité consommée et le revenu du citoyen. Ainsi, le précepte de progressivité du prix entériné par l’ordonnance bruxelloise sur l’eau adoptée en 2006 doit être étendu en Région wallonne. En même temps, Ecolo souhaite que les informations figurant sur la facture d’eau soient améliorées pour renforcer la sensibilisation à l’utilisation durable.

Axe 2 : La gestion durable de l’eau La préservation et la gestion parcimonieuse et équitable de l’eau sont des impératifs de la politique environnementale d’Ecolo.

La responsabilité des pouvoirs publics est d’autant plus grande que nos régions bénéficient d’abondantes ressources en eau.

Par ailleurs, Ecolo entend revoir la structure tarifaire pour assurer une répartition plus équitable des charges entre les trois principaux usagers : ménages, industries et agriculteurs. Il apparaît en effet que ce sont les ménages qui participent le plus au financement, alors qu’ils ne sont pas les plus gros consommateurs.

Or, la Belgique est très en retard par rapport aux objectifs européens41 de gestion parcimonieuse de l’eau. Ainsi, la réalisation et la concrétisation de plans qui permettent de redonner un bon état écologique et chimique aux masses d’eau (lacs, rivières, fleuves, étangs …) sera l’enjeu majeur des années à venir. Dans ce contexte, la coordination au sein du secteur de l’eau devra optimiser compétences et efficacité ; l’investissement dans la concertation interrégionale et internationale sera renforcé en vue d’exécuter les accords transnationaux et de mettre en œuvre les directives européennes de manière coordonnée ; enfin, la transparence des flux financiers devra être garantie.

Enfin, le coût-vérité, basé sur le principe du pollueur-payeur, doit permettre de répondre aux nombreux enjeux du cycle productiondistribution-assainissement.

En matière de production : Ecolo entend que soit évitée toute exploitation abusive de la ressource43 en ce compris dans l'entreprise et les industries. En ce sens, il importe d’être particulièrement vigilant dans l’octroi d’autorisations de captage tant domestique qu’industriel, de contrôler strictement le respect des conditions qui y sont liées et de sanctionner les prises d’eau illégales.

Proposition: Garantir l’accès à l’eau en tant que droit fondamental

Il convient également d’assurer une protection effective des captages en donnant la priorité, chaque fois que possible, aux méthodes préventives plus que curatives. En ce qui concerne la réduction de la pollution, une attention particulière doit être accordée aux pesticides ; les mesures en matière de nitrates seront également renforcées4445.

L’eau est une ressource naturelle indispensable à l’être humain. Ceci implique que l’accès à l’eau en qualité et quantité suffisante doit être reconnu comme un droit humain fondamental et inscrit dans la Constitution belge42. La gestion de l’eau doit conserver un caractère public, avec un contrôle approprié du pouvoir démocratique et des citoyens.

En matière de distribution : Tout en garantissant une qualité maximale, il faut poursuivre le remplacement des conduites en plomb – qui représentent une source de dangers pour la santé –, lutter contre les fuites du réseau et imposer aux différents opérateurs des obligations de moyens

Proposition: Organiser une gestion qualitative et quantitative à un coût équitable et solidaire Pour Ecolo, la tarification de l’eau, si elle doit être conforme au principe pollueur-payeur, doit

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Avec une attention particulière à la nappe aquifère du Tournaisis, compte tenu de sa situation actuelle.

Notamment au travers d’une transposition ambitieuse de la directive européenne 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et de la directive « Nitrates ».

45 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 5 « Alimentation et Agriculture ».

44

41 Directive européenne 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

42 Comme prévu dans la résolution « Accès à l’eau pour tous » adoptée au sein du Parlement fédéral.

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 28/109

(taux d’investissement) et de résultats (objectifs à atteindre) croissantes en cette matière46. L’utilisation du chlore doit par ailleurs progressivement disparaître pour améliorer la qualité gustative de l’eau de distribution.

En matière d’assainissement : La gestion des eaux usées domestiques et urbaines est un axe fondamental de la politique de préservation et d’amélioration de la qualité des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux côtières. Depuis 2000, des efforts très importants ont été consentis aux travers des programmes d’investissements, tant à Bruxelles qu’en Wallonie. Malgré ceux-ci, les trois Régions risquent une condamnation de la Cour européenne de Justice à l’horizon 2010, pour le retard pris en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires.

En Région wallonne, Ecolo estime donc nécessaire de mettre en œuvre correctement l’assainissement des eaux pour les agglomérations de plus de 2 000 habitants dans des délais raisonnables, tout en garantissant la mise en place de systèmes de collecte des eaux usées qui visent à limiter la reprise des eaux pluviales, des eaux de sources … La gestion optimale des déversoirs d’orage et l’établissement d’un registre des rejets d’eaux usées industriels constituent deux autres axes essentiels. En Région bruxelloise, la rénovation des réseaux d’égout et la mise aux normes de la station Sud de Bruxelles nécessiteront des efforts supplémentaires.

En zones rurales, la mise en place de filières d’épuration performantes pour les petites entités doit être promue en veillant à protéger adéquatement les zones de baignade, les zones Natura 2000 et les zones de captage. Tout comme pour les agglomérations de plus de 2 000 habitants, les systèmes de collecte des eaux usées doivent être conçus de manière à éviter la reprise d’eaux parasites. L’intégration paysagère des filières d’épuration doit par ailleurs être envisagée.

Pour de telles mises en œuvre, il sera opportun d’évaluer les capacités financières des opérateurs du secteur, et si

46

Pour la seule Région wallonne, 30 % de l’eau prélevée à des fins de distribution publique ne sont pas enregistrés au compteur des usagers.

nécessaire de trouver les moyens de les optimiser.

Pour l’habitat dispersé et les zones où l’assainissement autonome est une réalité, le développement de filières d’assainissement performantes et facilement gérables par le citoyen doit être encouragé.

Les fabricants et les installateurs doivent clairement s’engager dans un processus permettant l’émergence de produits de qualité tant pour les filières extensives que pour les filières intensives, respectant ainsi des obligations plus strictes. Le contrôle des performances épuratoires de l’assainissement autonome doit devenir une réalité.

Proposition : Garantir les fonctions écologiques et les usages de l’eau en milieu rural La Région wallonne comporte actuellement 36 zones de baignade dont la conformité n’est pas encore complètement acquise. Face à ce constat et dans la perspective d’une nouvelle directive européenne et du renforcement des normes de qualité à l’horizon 2015, Ecolo entend mener de manière urgente des actions concertées et transversales en matière d’assainissement collectif et autonome, de gestion des eaux de ruissellement, d’érosion des sols et d’accès du bétail en amont des zones de baignade. Seule une approche combinée permettra en effet de garantir une qualité d’eau de baignade optimale à terme. En outre, la désignation de nouvelles zones de baignade doit pouvoir se concrétiser dans les plans de gestion issus de l’application de la Directive Cadre Eau. Leur impact social et touristique est important.

Ecolo souhaite par ailleurs que la qualité chimique et biologique de l’eau soit garantie au travers d’une transposition adéquate de la directive sur les normes de qualité environnementale mais également au travers d’une répression des infractions aujourd’hui insuffisante. Dans les zones à fortes contraintes environnementales (zones de captage, zones Natura 2000, zones sensibles à l’eutrophisation …), l’assainissement doit être prioritaire et optimalisé. L’impact des étiages doit être mieux pris en considération.

Les mesures d’entretien et de restauration des berges selon des méthodes écologiques et

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 29/109

préventives doivent être généralisées pour devenir la norme, et non plus l’exception. Les mesures visant à empêcher l’accès des cours d’eau au bétail (clôtures, pompes à museau pour le bétail …) doivent être amplifiées, ainsi que la protection des berges par des bandes enherbées.

La circulation en bordure et sur les cours d’eau (kayaks) doit être subordonnée aux impératifs de protection, en particulier en période d’étiage.

La production d’énergie hydroélectrique (et parfois géothermique) doit être développée en bonne harmonie avec les autres impératifs environnementaux (biodiversité, préservation d’un débit minimal, échelles à poisson …)47.

Proposition : Rétablir et renforcer la présence de l’eau et sa visibilité en milieu urbain En ville, l'eau est souvent perçue comme une menace (inondations, insalubrité …). Nous héritons d'une longue tradition de gestion publique qui a systématiquement cherché à cacher l'eau, notamment par le voûtement des rivières et ruisseaux (Senne, par exemple). Ceci est dommageable tant sur le plan urbanistique (imperméabilisation des sols, construction en zones inondables) qu'environnemental (rejets eaux usées dans les cours d'eau, bétonnage …).

A l'instar du "Maillage bleu" développé en Région bruxelloise, Ecolo veut restaurer des réseaux urbains d’eaux de surface en assurant la qualité écologique des cours d’eau et des étangs. Par une reconnexion des eaux de pluies et de ruissellement, les cours d'eau peuvent également utilement soulager le réseau d'égouttage et ainsi limiter les risques d'inondations. Par ce biais, il est aussi possible et nécessaire de valoriser les fonctions sociales, paysagères et récréatives des rivières, étangs et zones humides et développer la richesse écologique de ces milieux.

Proposition : Prévenir et gérer les inondations Les inondations sont des phénomènes naturels dont la fréquence et l’intensité sont en 47 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 1 « EnergieClimat ».

augmentation à cause des changements climatiques.

De nombreuses activités humaines (taille et gestion des parcelles agricoles, urbanisation) et une occupation inadéquate des sols dans les zones inondables contribuent à en augmenter les effets.

Pour Ecolo, il faut mettre en œuvre de manière ambitieuse, rapide et en concertation entre les différentes Régions48, la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation49 en veillant particulièrement à : finaliser l’établissement des cartes de zones inondables et les mesures contraignantes qui doivent y être mises en œuvre, en particulier en matière d’aménagement du territoire ; ces cartes permettront également de maîtriser et de réguler les montants de primes demandés par les compagnies d’assurance ; mettre en place des plans de gestion axés prioritairement sur la prévention par des méthodes naturelles (restauration des plaines d’inondation, des éléments protecteurs du paysage et des modes durables d’occupation des sols, notamment agricoles, lutte contre l’érosion des sols et l’urbanisation croissante des zones d’absorption, (toitures vertes, citernes d'eau de pluie …) sans cependant oublier la protection et la réparation ; assurer l’entretien régulier des cours d’eau et des divers avaloirs pour assurer une évacuation optimale par ce biais tout en veillant à limiter les atteintes à la qualité écologique des rivières et cours d’eau ; sensibiliser et entretenir la conscience du risque naturel d’inondation au sein de la population.

Les différentes mesures doivent faire l’objet d’une analyse économique coûts/bénéfices.

Proposition : Améliorer la participation

gouvernance

et

la

En application de la Directive cadre sur la politique européenne de l’eau, des enquêtes publiques devront être réalisées. Ecolo estime 48 Dans ce cadre, la cohérence entre les diverses législations et outils existants (Plan PLUIES, par exemple) sera examinée, en particulier la législation wallonne relative aux wateringues.

49 Directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 30/109

belges. En 2006, l’Union européenne a proposé une directive cadre pour la protection des sols, actuellement non adoptée faute d’un accord entre États-Membres50.

Ecolo soutiendra l’émergence d’un tel cadre législatif européen.

qu’il s’agit là d’une opportunité pour privilégier une expression citoyenne sur les orientations à prendre. Pour ce faire, ces enquêtes publiques seront menées de manière complète et surtout, transparentes.

Dans le même esprit, le travail quotidien mené tant par les Contrats de rivière, le monde associatif et les Centres Régionaux d’Initiation à l’Environnement (CRIE) wallons et bruxellois doit continuer à être valorisé.

En ce qui concerne spécifiquement la décontamination, il est urgent que la Région wallonne se dote d'une législation applicable.

Le décret voté en 2004 par la majorité Arc-enCiel n’a pas été mis en œuvre par la majorité PS-cdH et le nouveau décret relatif à la gestion des sols, adopté en décembre 2008, ne peut entrer en vigueur, dans son ensemble, avant deux ans, compte tenu des mesures opérationnelles qu’il requiert encore (en particulier, réalisation de la base de données des sols). En Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance de 2004 est appliquée et vient d'être renforcée.

Enfin, la transparence des informations sur la qualité de l’eau à fournir par les distributeurs doit être renforcée tandis qu’un renforcement et une indépendance accrue des contrôles doivent être mis en œuvre.

Autres propositions Promouvoir de manière active la consommation d’eau du robinet au lieu de l’eau en bouteille.

Placer des fontaines à eau dans les espaces publics et garantir un accès gratuit à l’eau du robinet dans les cafés, restaurants et cantines, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays.

Proposition : Mettre en place une stratégie de protection des sols Afin de préserver une bonne qualité des sols, il est indispensable de bien connaître leur état actuel et leur évolution ainsi que les causes des menaces qui pèsent sur eux. Pour Ecolo, la stratégie doit se donner pour ambition de maintenir la qualité des sols partout où elle serait bonne et de l'améliorer dans les zones où elle laisse à désirer. Elle doit permettre de se doter d'indicateurs afin d'évaluer la qualité actuelle des sols et leur évolution suite aux différentes mesures qui auront été prises : réseau de mesures et de surveillance, banque de données centralisée de toutes les analyses réalisées, carte numérique des sols … Ce processus cyclique sera basé sur l'amélioration continue de la protection : recensement des zones à risques (érosion, diminution de la teneur en carbone organique ...) et fixation d'objectifs de lutte contre ces risques.

Soutenir et reconnaître les nombreux citoyens qui adoptent, de manière volontaire, des comportements et des dispositifs visant à réduire leur consommation et limiter la pollution de la ressource (épurations individuelles innovantes, toilettes sèches, valorisation adéquate de l’eau de pluie …).

Axe 3 : La protection et la décontamination et la protection des sols Les sols présentent de nombreuses fonctions essentielles aux activités humaines : production alimentaire et de ressources naturelles (bois), support des bâtiments et des voies de transport. Leur protection est essentielle face aux diverses menaces qui pèsent sur eux : érosion, diminution de la teneur en matières organiques, imperméabilisation, tassement, diminution de la richesse biologique, contamination chimique via les pollutions industrielles et atmosphériques.

La protection des sols est cependant une thématique assez récente pour laquelle il existe encore peu de législations spécifiques tant au niveau européen qu'au niveau des Régions

Proposition : Intégrer la protection des sols dans toutes les autres politiques La préservation de la qualité des sols a des enjeux prioritairement agricoles mais aussi 50

La France la jugeait trop faible par rapport aux travaux préparatoires; d'autres états (Angleterre) la jugeait trop contraignante et d'autres encore (Allemagne) non pertinente vu la dimension "figée" des sols contrairement à l'air et à l'eau qui ont des composantes internationales évidentes.

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 31/109

environnementaux plus globaux. En effet, la perte de matière organique des sols (jusqu'à 40 %) est aussi un problème en lien avec le réchauffement climatique. Des études récentes ont montré la possibilité de stockage de carbone dans les sols.

L'érosion et les glissements de terrain ont des conséquences importantes en cas de fortes pluies sur les zones en aval. De même, l'imperméabilisation des sols (par les bâtiments, les parkings et les voiries) doit surtout être prise en compte dans les politiques d'aménagement du territoire, du logement mais aussi pour les activités industrielles, commerciales et de loisirs51.

Enfin, la lutte contre la contamination des sols dépend du contenu des permis d’environnement et des politiques de qualité de l’air52.

Il est nécessaire de promouvoir, par des mesures réglementaires et incitatives, une gestion durable des sols par les agriculteurs (lutte contre les érosions, amélioration du rapport carbone azote, limitation de métaux lourds et de résidus de pesticides), les sylviculteurs (tassement suite au passage des engins d’exploitation rendant la régénération naturelle difficile) et les aménageurs (gestion parcimonieuse, tassement et lutte contre les inondations).

imposer la réalisation d'un rapport de l'état du sol lors de transactions notariales (vente, location, cession de permis d'environnement ...) et assurer, par la définition des obligations des parties, la sécurité juridique dans les transactions immobilières ; réhabiliter de manière complète les décharges anciennes ou en fin de vie via une prise en compte des risques à long terme que ces sites peuvent générer. Les travaux ne peuvent se limiter à un simple "encapsulement" ou un "capping" comme pratiqué de manière majoritaire ; éviter toute dépollution visuelle des sites sans identification et traitement simultanés de la pollution du sol.

Proposition: Diagnostiquer les sols pollués garantir l'information du public

et

Un cadastre exhaustif des sols pollués et potentiellement pollués est une priorité. Il doit être accessible au public et se baser sur la méthodologie suivante : une mise à profit du principe de proximité et de la mémoire collective pour la localisation des activités polluantes anciennes et actuelles ;

Proposition : Mettre en place une législation efficace

un recoupement des informations des diverses autorités (cadastre, permis accordés ...) ;

Ecolo revendique qu’une législation efficace soit effectivement mise en œuvre en Région wallonne. Elle doit se baser sur des objectifs et des procédures d’assainissement, qui tiennent compte des principes suivants :

une information active des parties impliquées préalablement à toute planification, tout projet concernant un terrain repris sur le cadastre quant à l’état de pollution et les obligations de traitement53.

appliquer strictement le principe pollueurpayeur en exigeant des auteurs d’une pollution du sol la prise en charge de l’élimination de celle-ci ;

Il est aussi primordial de créer un droit à tout riverain d'un site pollué d'obtenir la réalisation de campagnes d'analyse des sols sur leur terrain voire d'une analyse de leur santé54; dans certaines zones, un suivi à long terme est indispensable.

dans le cas de sites orphelins, les autorités publiques doivent assurer la remise en état des sites et leur réinsertion dans le domaine économique notamment ; appliquer le principe d’utilisation des meilleures technologies disponibles tout en assurant l'élimination des risques sanitaires et environnementaux actuels et futurs ; 51 52

Voir également l’axe 2 : la gestion durable de l’eau.

Voir également les axes 1 (air) et 8 (régimes d’autorisation).

53

Ceci est particulièrement valable en Wallonie où la SPAQuE communique essentiellement en situation de crise et peine à transmettre les résultats des études qu’elle effectue.

54 Voir ci-dessus le point relatif à la biosurveillance.

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 32/109

d'aide à la qualité de l'environnement) dans la mise en œuvre de la politique en Région wallonne ;

Proposition : Dégager des moyens et des priorités pour l'assainissement L’assainissement nécessite des moyens importants, notamment pour les sites dont l’auteur de la pollution n’est pas identifiable.

Menée dans le cadre d’une politique territoriale cohérente, une telle opération peut toutefois s’avérer rentable à terme. Ecolo propose :

de diminuer et rationaliser le nombre d'intervenants publics (Intercommunales et SA de droit public).

Proposition : Eviter toute nouvelle contamination

de fixer une liste prioritaire de sites à assainir pouvant bénéficier d’un financement public sur base de critères objectifs ;

Outre un contrôle régulier et préventif des activités polluantes55, les nouvelles contaminations doivent être évitées par les moyens suivants :

de développer des mécanismes d’aide pour les obligations mises à charge de non pollueurs ;

la décontamination rapide et adéquate des terres après toute nouvelle pollution ; l’implantation préférentielle des nouvelles entreprises potentiellement polluantes sur les anciennes friches industrielles, après réhabilitation ;

de mettre en place des mécanismes de financement à long terme de l’assainissement et de récupérer auprès des pollueurs identifiés les coûts de dépollution pris en charge par les pouvoirs publics ; d’aider la mise en place de fonds sectoriels, tels que BOFAS (Soutien financier à l’assainissement des sols pollués des stations-service carburants), permettant la mutualisation des frais de traitement de la pollution engendrés par un secteur particulier (citernes à mazout de chauffage, sidérurgie, garages, nettoyages à sec, imprimeries …) ;

Le renforcement du régime de responsabilité des propriétaires et exploitants notamment via des conditions de préservation des sols (et de remise en état après exploitation) intégrées dans les permis d’environnement ; la définition de standards de qualité, le contrôle et la traçabilité des terres de remblais.

Axe 4 : La gestion des déchets La politique des déchets doit impérativement respecter une hiérarchie dans la mobilisation des différents modes de traitement : (1) la prévention, (2) la réutilisation, la valorisation matière et le recyclage, (3) la valorisation énergétique de qualité, (4) l’élimination.

de promouvoir la recherche et le développement de techniques d'assainissement ayant un impact environnemental faible.

Proposition : Réorganiser le secteur l'assainissement des sols pollués

de

Actuellement, beaucoup d'acteurs publics sont impliqués dans la problématique de la pollution des sols. Leur rôle n'est pas toujours clairement défini et les doublons voire des incohérences existent.

Pour améliorer l’efficacité, Ecolo propose :

La prévention fait en outre largement appel à la modification de nos modes de production et de consommation56.

Proposition : Accorder une priorité à la prévention Il est nécessaire de réduire tant les quantités pour les seuls emballages alimentaires, plus de deux tiers sont à usage unique - que la

d’assurer la maîtrise des dossiers par le pouvoir public notamment le cadastre, la gestion des données et la fixation des priorités ; d’évaluer et préciser les rôles respectifs de l’ISSeP (Institut scientifique de service public) et de la SPAQuE (Société publique

55

Voir également l’axe 8 sur le renforcement des autorisations environnementales.

56 Voir également la priorité n°3 du présent chapitre « Produire et consommer mieux ».

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 33/109

dangerosité des déchets57. Réduire la production de déchets, c’est également réduire les budgets régionaux et communaux consacrés à la collecte et au traitement, tout en répondant à l’obligation d’élaborer des programmes de prévention58.

Pour ce faire, Ecolo propose : de doubler les budgets y affectés pour consacrer progressivement au moins 1 € par an et par habitant aux actions communales de prévention ; de développer l’information sur les déchets (réutilisation, déchets dangereux, recyclabilité, coût) dans chaque parc à conteneurs ; de renforcer des actions de sensibilisation à l’écoconsommation et contre le gaspillage ; de promouvoir des compostages domicile et dans les quartiers ;

à

de limiter la distribution des publicités toutes-boîtes et interdire les emballages postaux non recyclables ; de soumettre les entreprises génératrices d’emballages à des objectifs de diminution ; d’agir contre toutes les pratiques de vente qui encouragent le gaspillage et les achats superflus.

Proposition : Valoriser les gisements d’emploi local dans la réparation, la location et le réemploi59 Ecolo veut encourager la prolongation de la durée de vie des objets. En ce sens, les autorités publiques doivent soutenir l’émergence de nouveaux services de proximité qui permettent de réparer, réutiliser, adapter aux évolutions technologiques, louer ou partager des objets au lieu de les acheter.

Ecolo veut développer la création de ressourceries, centres de recyclage et magasins du réemploi, et soutenir les acteurs

de l’économie sociale60 actifs dans ce secteur parce qu’ils contribuent en outre à la formation, à la remise au travail et à l’intégration de travailleurs en difficulté61. Il s’agit d’activités à haute intensité de maind’œuvre et à moindre intensité d’énergie que la fabrication du neuf. Ces filières doivent également être intégrées dans la gestion des déchets encombrants, afin d’y récupérer des objets encore en assez bon état pour être réparés, restaurés, remis en état et revendus.

Une collecte des objets réutilisables devra couvrir tout le territoire et des ressourceries et magasins de seconde main de proximité, accessibles à tous, seront développés endéans les cinq ans. Seront également encouragées, les brocantes et les initiatives telles les « foires aux savoir-faire ».

Proposition : Aboutir à des collectes sélectives de déchets optimales Pour optimaliser le régime de tri sélectif, Ecolo propose : de rendre obligatoire les collectes sélectives de déchets de cuisine et de jardins partout où ce n’est pas encore le cas et ce, avec le soutien financier de la Région, des intercommunales en Wallonie et de l’Agence Bruxelles-propreté ; des dispositifs de collectes, spécifiques aux zones d’habitation très denses, seront mis en œuvre. Ces collectes doivent bénéficier d’avantages financiers au moins à hauteur des subventions publiques précédemment versées aux CET et incinérateurs ; de généraliser dans chaque intercommunale, la reprise encombrants récupérables par ressourceries (voir ci-dessus) ;

zone des des

d’étendre la collecte sélective des papiers cartons et des PMC en porte à porte à tous les déchets d’emballages, et ce, à charge des entreprises qui mettent ces emballages sur le marché (voir ci-dessous : mieux gérer les obligations de reprises); d’améliorer la couverture du territoire par les déchetteries et parc à conteneurs, en particulier en Région bruxelloise.

57

Voir également à ce sujet la priorité n°2 du présent chapitre relative à une politique environnementale de santé publique.

En vertu de la nouvelle directive cadre européenne 2006/12/CE relative aux déchets.

59 Voir à ce sujet nos propositions du Livre IV, Chapitre 3 « Economie verte ».

58

60 Voir à ce sujet nos propositions du Livre IV, Chapitre 4 « Indépendants et PME ».

61 Eléments complémentaires sur : http://www.recycleriesressourceries.org/article.php3?id_article=17.

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 34/109

Proposition : Mieux gérer les obligations de reprises L’obligation de reprise incombe aux producteurs de certains produits62. Celle-ci consiste à récupérer les biens (emballages, pneus, piles, appareils électriques et électroniques, huiles …) qu’ils ont mis en vente, lorsque ceux-ci arrivent en fin de vie et à en assurer le recyclage ou l’élimination. Ce dispositif pose cependant des problèmes de contrôle des recettes et des coûts, et de vérification de la destination finale des déchets. Il présente en outre des taux de récupération parfois trop faibles. De plus, ces obligations de reprise n’ont quasi aucun impact sur la quantité de déchets produites.

Ecolo veut modifier le système des obligations pour : assurer un réel contrôle public Régions63 avec une maîtrise recettes colossales engendrées systèmes et sur les dépenses découlent ;

par sur par qui

les les ces en

augmenter les taux de collecte et de recyclage effectifs imposés à certains déchets, en particulier les plastiques et dans certains secteurs particuliers comme l’Horeca; augmenter la part des emballages consignés (bouteilles, bacs, casiers …) et fixer des objectifs minimum de réutilisation des emballages et des objets réutilisables ; prévoir ou développer le volet « prévention » des conventions environnementales ou plans individuels des entreprises relatifs aux obligations de reprises ; soumettre à obligation de reprise les produits dangereux, comme déjà prévu dans le plan bruxellois des déchets.

Proposition : Instaurer une consigne canettes de boissons

pour

les

Les canettes de boissons posent un problème de propreté publique important et le système de collecte Fost + est insuffisant pour y répondre. Leur enlèvement coûte très cher aux communes. Pour y remédier, Ecolo propose 62

Détails sur : http://environnement.wallonie.be/rapports/owd/dechets_menagers/princi pe.pdf.

63 Incluant le contrôle des « free riders ».

d’instaurer une consigne sur les canettes de boissons et de l’étendre si nécessaire à d’autres emballages.

Proposition : Réduire les impacts environnementaux du traitement et de l’élimination des déchets L’élimination des déchets en décharge devrait être l’étape ultime du cycle de vie d’un produit.

Aujourd’hui, la mise en décharge de déchets non ultimes continue à poser de sérieux problèmes environnementaux (pollution de l’eau, émanation de gaz …) et les capacités de stockage disponibles sont limitées. Pour Ecolo, l’interdiction de mise en décharge des matières organiques, de tous les déchets valorisables ainsi que de tous les déchets industriels banals (DIB) doit devenir une réalité.

Ecolo propose de généraliser la biométhanisation et le compostage des déchets organiques (déchets verts et déchets de cuisine) afin d’assurer le bouclage du cycle de la matière organique et limiter naturellement les émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, la collecte sélective est indispensable.

Afin de rétablir une équité entre les différentes filières de traitement, le taux de subsidiation des installations de biométhanisation, doit être revu à la hausse.

Les incinérateurs (Neder-over-Heembeek, Pont-de-Loup …) sont de très mauvais récupérateurs d’énergie. lls détruisent en outre des matières premières qui pourraient être recyclées et revalorisées ; ils sont émetteurs de gaz à effet de serre et rejettent des polluants en quantité non négligeables. Ils ne peuvent dès lors pas être considérés comme une source d’électricité verte.

Le recours à l’incinération doit être réduit au maximum par le recours à la prévention, la réutilisation et le recyclage. Pour les déchets qui doivent quand même être incinérés, il faut augmenter les rendements de récupération de l’énergie et étudier les potentialités de développer un réseau de chaleur à proximité.

En conséquence, la taxe à la tonne incinérée, en particulier pour les DIB, doit être progressivement augmentée pour favoriser le développement de filières de récupération, par ailleurs créatrices d’emplois. Ceci aux fins de cesser avec ce paradoxe qui fait que l’on demande aux citoyens des efforts de tri qui ne

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 35/109

sont pas demandés aux acteurs économiques (producteurs de DIB) afin d’alimenter physiquement et financièrement les fours des incinérateurs.

Ecolo propose également que l’incinération de déchets ménagers à domicile soit interdite avec plus de clarté et contrôlée avec plus de détermination.

Enfin, il est indispensable de traiter les flux les plus importants de déchets près des lieux de production pour réduire au maximum les transports, ce qui n’empêche pas de poursuivre le décloisonnement des intercommunales wallonnes (et de l’agence Bruxelles-Propreté) ainsi que la collaboration entre elles au service d’une plus grande efficacité de leurs outils de traitement.

Proposition : Aider les entreprises, en particulier les TPE, les PME et les Indépendants et les institutions publiques à mieux gérer leurs déchets Les démarches de prévention, de réutilisation, de tri et de recyclage des déchets ne sont pas encore pratiques courantes dans tous les commerces, bureaux, PME et au sein du secteur Horeca. Ecolo propose : de mieux soutenir les PME en mettant à leur disposition un vade-mecum opérationnel des bonnes pratiques pour les principaux type de déchets et en renforçant le rôle des conseillers en prévention itinérants ; d’accorder des aides à la recherche de l’optimisation des flux de matières premières ; d’interdire la collecte tout-venant en imposant un tri minimum dans chaque secteur (cartons et films d’emballages dans les commerces, papiers et cartouches d’encres pour les bureaux et les écoles, PMC dans les écoles, emballages et matières organiques pour l’Horeca …) ; d’interdire la mise en CET des DIB non ultimes, à l’instar des interdictions appliquées pour les déchets ménagers.

Proposition : Optimaliser le principe pollueur-payeur

Pour Ecolo, il faut minimiser le régime des taxes forfaitaires au profit d’un paiement proportionnel au poids de déchets résiduels produits par ménage. Les collectes sélectives doivent être gratuites ou, en tout cas, moins chères que les collectes de déchets non triés.

Une tarification sociale, qui intègre notamment la taille du ménage, doit être prévue. Ecolo n’est par ailleurs pas favorable à une mise en œuvre intégrale du coût-vérité dans la mesure où la fiscalité générale est plus redistributive que les taxes déchets.

Ecolo souhaite que les intercommunales - en Wallonie - suivent des règles communes de facturation basées sur les quantités traitées et un forfait minimal. Ecolo soutient le système des conteneurs à puces (conteneurs individuels ou conteneurs enterrés à carte pour les collectivités et les immeubles), et transitoirement le système de sacs payants en attendant l’adaptation des zones d’habitat les plus denses aux conteneurs. Dans cette perspective, Ecolo souhaite qu’une prime régionale soit instaurée pour financer l’acquisition de ces poubelles à puces individuelles ou collectives.

Enfin, Ecolo estime que les entreprises qui recourent aux services communaux ou intercommunaux doivent payer le prix coûtant, déduction faite des subventions reçues pour la collecte et le traitement des déchets d’origine ménagère.

Proposition : Adopter une stratégie de propreté publique La saleté est source de tensions, d’insécurité et de mal-être pour de nombreux citoyens.

Pour cette raison, l’amélioration de la propreté publique doit être une priorité. Les politiques en la matière doivent être cohérentes et se baser sur : un renforcement des services communaux de nettoyage, une augmentation du nombre de poubelles publiques disponibles, des dispositifs de collectes sélectives et des matériaux réutilisables lors des rassemblements publics … En Région bruxelloise, il est nécessaire de mieux répartir les responsabilités entre communes et Région en cette matière ; des actions de participation et de réflexion interculturelle sur la notion de « propreté

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 36/109

publique » quartier ;

avec

les

associations

de

des modifications de l’espace public et/ou de l’éclairage dans certaines zones ; des espaces adaptés et en suffisance pour les déjections animales ; une lutte accrue clandestins ;

contre

les

dépôts

une adaptation des règlements de police communaux pour instaurer des sanctions administratives et une mobilisation des moyens pour assurer leur effectivité.

Proposition : Réduire les transferts de déchets vers les pays du sud L’exportation vers les pays les plus pauvres de déchets toxiques et dangereux produits par les pays européens et leur traitement et élimination sur place constituent un véritable scandale.

Ecolo plaide pour interdire complètement ces pratiques, et plus encore pour que les interdictions soient effectivement respectées.

A cet égard, la Belgique semble rester une plaque tournante. Des moyens policiers et douaniers doivent être dégagés pour mettre fin au transit et au transfert de déchets dangereux à destination de pays extérieurs à l’UE ou vers des installations qui ne respectent pas les contraintes minimales d’environnement, de santé publique et de protection des travailleurs. Ceci est également vrai pour le contrôle de l’exportation de déchets collectés dans le cadre des obligations de reprises pour s’assurer qu’ils sont effectivement traités et recyclés dans le respect de la santé de travailleurs et de la qualité de l’environnement.

Pour Ecolo, chaque fois que c’est possible, le principe de proximité entre le lieu de production du déchet et le lieu du traitement et du recyclage des déchets doit être appliqué.

au plus grand nombre un bruit de fond maximal de 30 dB(A) et des niveaux n’excédant pas 45 dB(A) la nuit, dans les chambres. Si la Région bruxelloise dispose déjà d'une législation modernisée, Ecolo a déposé en Région wallonne une proposition de décret relative à la lutte contre les nuisances sonores.

Proposition : Limiter le bruit à la source Le trafic automobile est la source principale de bruit. La diminution du trafic, la réduction de la vitesse et les aménagements de voiries permettent de le réduire fortement. Ecolo propose également de réduire les niveaux d’émissions sonores des équipements (moteurs et véhicules, matériel roulant des transports en commun mais aussi tondeuses, baladeurs MP3, climatiseurs, quads …) par des normes de produits renforcées et d’intégrer systématiquement la variable « bruit » dans tout projet d’implantation et d’aménagement urbain ou rural, pouvant aller jusqu’à l’interdiction dans les zones les plus exposées.

Ecolo propose également de considérer cet enjeu dans l’octroi des permis d’environnement (en particulier pour les cinémas et discothèques).

Proposition : Evaluer les niveaux de bruit et exécuter des plans de réduction des nuisances sonores

La prévention est le meilleur moyen d’action pour réduire les émissions sonores les plus gênantes64. Se référant aux recommandations de l’OMS, l’objectif d'Ecolo est de diminuer la part de la population soumise à des niveaux de bruit supérieurs à 55 dB(A) tout en garantissant

Les cadastres du bruit prévus par la directive européenne65 doivent être réalisés le plus rapidement possible. Toutefois, cette directive est peu contraignante et des sources de bruit importantes échappent au cadastre obligatoire.

Il est donc nécessaire d’étendre ces cadastres aux agglomérations de moyenne importance (Mons ou Verviers par exemple) et à proximité d’infrastructures bruyantes situées juste sous les seuils de la directive européenne (axes de circulation longeant les zones urbanisées par exemple). Il est aussi utile de faire l’inventaire des sources de bruit dans les zones prioritaires (zones d’habitat …) et d'affiner le cadastre de bruit à la demande des habitants d’un quartier ou de riverains d'une source de bruit. Ces cadastres doivent être rendus publics. Des plans de réduction du bruit seront ensuite

Aux Pays- Bas par exemple, grâce aux politiques de prévention, la part de la population soumise à des niveaux sonores gênants (supérieurs à 55 dB) est nettement plus faible qu’en Belgique (43 % contre 70 %).

65 Directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement.

Axe 5 : La lutte contre le bruit

64

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 37/109

élaborés sur base de cet état des lieux et mis à l’enquête publique, comme cela a été fait en Région bruxelloise. Les sources sonores les plus importantes, dont les points noirs routiers et autoroutiers, seront traitées en priorité et les plans d’action évalués régulièrement afin de bien mesurer l’impact des actions réalisées.

Ecolo a également déposé une proposition de décret au Parlement de la Communauté française pour prendre des mesures afin de limiter le bruit dans les locaux scolaires et notamment dans les réfectoires.

habitations dans les zones proches des aéroports qui sont les plus exploitées.

Axe 6 : La limitation stricte du risque électromagnétique Pour mieux se prémunir des risques liés au rayonnement électromagnétique, Ecolo propose : de favoriser les télécommunications par réseaux filaires plutôt que par voie hertzienne et d’éviter tout doublon entre réseaux de télécommunications hertziennes ;

Proposition : Favoriser la médiation pour les bruits de voisinage

de garantir le respect de normes strictes de telle sorte que, dans les lieux de vie, les personnes ne soient pas soumises à un rayonnement électromagnétique moyen supérieur à 1mW/m² sur 24 heures, soit 0,6 V/m en moyenne, et à 5mW/m² en crête.

Dans les habitations, cette norme devra tendre vers 0,2V /m en moyenne et 1mW/m² en crête. Le niveau d’exposition de 3V /m en crête prévu par l’ordonnance bruxelloise est une première étape.

Constatant l’émergence de nouvelles connaissances scientifiques, Ecolo souhaite que les nouveaux objectifs soient atteints le plus vite possible ;

Ecolo propose de développer des relais de médiation au niveau local (communes, police, associations locales, médiateurs de quartier …).

Proposition : Réduire le bruit des avions Ecolo entend que soit garanti le droit fondamental au repos et au sommeil de tous les citoyens. Ainsi, Ecolo souhaite que les aéroports de Bruxelles-National et de Charleroi soient fermés la nuit, entre 23 heures et 7 heures.

de dégager les opérateurs UMTS de leur obligation de couverture totale du territoire, notamment pour éviter les doublons entre opérateurs et services ;

Parallèlement, Ecolo défend une politique de réduction des nuisances sonores et des risques en évitant le survol des zones les plus densément peuplées. En effet, le souci d’exposer le moins de personnes possible aux risques et nuisances du trafic aérien est une application naturelle du principe de précaution66. Concrètement, Ecolo entend que la situation des riverains et des victimes du bruit des avions aux alentours immédiats ou plus lointain des aéroports soit entendue et que des réponses y soient apportées sur la base de critères objectifs. Ainsi, les trajectoires doivent tenir compte de la densité de la population des zones survolées afin d’exposer le moins de personnes possibles, et du coût des expropriations ou de l’isolation des logements, (ce qui exclut les quartiers densément peuplés). Ecolo propose enfin d'interdire la construction de nouvelles

de prendre un arrêté basé sur la législation en matière de normes de produits qui impose des normes d’émissions plus strictes pour les émetteurs de rayonnement électromagnétique (Wi-Fi, WiMax, Bluetooth, téléphone portatif …), notamment afin d’éviter toute exposition non consentie en provenance du voisinage67 ; de prévoir un étiquetage clair du niveau d’émission des ondes électromagnétiques sur tous les émetteurs mis en vente à destination des particuliers ; de soumettre toutes les demandes d’antennes GSM à permis de classe 2 et à enquête publique ; de prendre en considération les plaintes de nuisances du voisinage incommodé par 67

66

En région de Bruxelles-Capitale, 12,6% de la population est soumise est soumise en moyenne annuelle à des niveaux de bruit d’avions supérieurs à 55dB(A) seuil à partir duquel une nuisance sévère est ressentie.

Limiter le rayonnement des GSM à 0,6 w/kg, interdire les émetteurs privés ayant une portée supérieure à 10 mètres, ainsi que la vente d’appareils à émission permanente lorsque des modèles n’émettant que lors de l’utilisation existent (téléphones portables domestiques, babyphones ou décodeurs TV numérique, par exemple).

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 38/109

des rayonnements d’antennes, en obligeant les opérateurs et voisins à changer l’orientation des antennes ou à réduire l’intensité de leurs émetteurs ; de mettre en place des mesures afin que les plus fragiles et les plus sensibles soient particulièrement pris en compte et protégés.

Nous pensons ici particulièrement aux enfants et adolescents, aux personnes malades, en traitement ou âgées, aux femmes enceintes et aux personnes électrosensibles.

Des études épidémiologiques seront réalisées par des experts indépendants et financées par les pouvoirs publics. En toute hypothèse, Ecolo propose un moratoire sur les installations Wifi dans les établissements ouverts au public, spécialement aux enfants (écoles maternelles et primaires, hôpitaux, bibliothèques, homes, crèches ...) en exigeant des solutions câblées pour les connexions à Internet ; de réaliser un cadastre clair et accessible à tous des niveaux de rayonnement et des antennes exploitées et prévoir le placement d’un pictogramme clair pour annoncer au public la présence à proximité d’un émetteur public d’ondes électromagnétiques (Wi-Fi, Wi-Max, DECT, relais GSM …) ;

Axe 7 : La réduction de la dissémination des substances chimiques de synthèse

Proposition : Mettre en œuvre une politique ambitieuse des produits chimiques Ecolo plaide pour une application sans faille et un renforcement du règlement européen REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemical substance) dans la totalité des entreprises du secteur. REACH contraint les entreprises qui fabriquent et / ou importent des produits chimiques à démontrer que leurs substances sont sans danger pour l’environnement et la santé. Ce règlement est également une opportunité à saisir comme accélérateur pour l’innovation et la recherche en vue de la création d’un véritable secteur de la chimie verte. Cette politique prévoit également l’interdiction des substances les plus dangereuses actuellement sur le marché (produits cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, substances persistantes, bioaccumulables et toxiques).

Proposition : Réduire drastiquement l’utilisation des pesticides et biocides En 2005, la Belgique s’est dotée d’un plan visant à réduire les risques liés à l’utilisation et la consommation des pesticides. Pour Ecolo, ce plan, dans sa forme actuelle, ne mène pas à une réduction des pollutions par ces substances. Si les contraintes mises à l’utilisation des pesticides par les agriculteurs ont été renforcées, les particuliers sont aujourd’hui toujours poussés par la publicité à utiliser ces produits dangereux, alors même que les preuves de lien entre cancer et pesticides se renforcent68.

d’organiser le retrait du marché des téléphones de type DECT ; de reconnaître officiellement l’électrosensibilité comme un problème de santé publique et prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les personnes qui en sont atteintes ; de promouvoir des actions d’information et de sensibilisation sur le danger de l’utilisation intensive du GSM (et autres appareils émettant des ondes électromagnétiques) auprès des citoyens, et en particulier des jeunes ;

A l’instar de ce qui est mis en œuvre par des pays tels le Danemark, la Norvège et la Suède, Ecolo propose l’élaboration d’un plan national contre les pesticides et biocides69 à destination des secteurs agricole et alimentaire, des espaces verts publics mais également des particuliers.

de mettre en place un code de déontologie sur le plan de la publicité pour le GSM et les technologies sans fil. En particulier, interdire la publicité visant à encourager les familles à supprimer leur ligne fixe au profit du GSM ; de fixer, pour l’exposition aux champs électromagnétiques de très basses fréquences (lignes à haute tension), une limite de 1mG (milli-Gauss) ou 0,1 µTesla pour tout espace habité.

68

Cfr dernière étude de l’INSERM en France.

Ce plan prévoira des mesures telles que l’information des citoyens aux dangers de ces produits, un renforcement du contrôle de leur présence dans l’alimentation, une réforme des procédures d’agrément, une intégration de personnalités du monde de la santé dans les comités d’agrément, un soutien accru aux productions agricoles intégrées et biologiques et aux méthodes de lutte alternative…

69

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 39/109

contrôles d’activités.

La publicité pour ces produits dangereux doit être interdite. Ils ne doivent plus être vendus en libre service mais délivrés sur demande, comme pour les médicaments, par des personnes disposant d’une formation et agréation spécifique. Les biocides, les produits de traitement du bois, les insecticides domestiques et les produits destinés au jardinage constituent une priorité en termes de régulation et d’élimination.

par

secteurs

Dans un souci de prévention, la transparence et la disponibilité de l’information relative aux permis doivent être renforcées pour la population. A ce titre, Ecolo veut voir se concrétiser le régime de registre des émissions en vertu duquel les rejets des plus grosses entreprises doivent être compilés, contrôlés et rendus publics. La mise en œuvre complète, totale et ambitieuse de la directive européenne dite IPPC70 est une priorité.

Au niveau local, Ecolo propose d’encourager les « communes zéro pesticide » et de faire par ailleurs respecter l’interdiction d’utilisation des pesticides dans les lieux publics.

Ecolo propose d’améliorer la participation de la population en matière d’environnement en généralisant le principe de l’enquête publique et en améliorant les procédures actuelles (lisibilité des documents, animation des réunions et conduite du processus d’enquête par un tiers indépendant, affichage et durée adéquats, avis d’enquête publique distribué dans les boîtes aux lettres dans un rayon de 300 m par rapport à la zone d’implantation …), ainsi qu’en mettant sur pied des comités d’accompagnement au sein desquels les règles de fonctionnement et les droits des citoyens sont clairement définis.

Dans le cadre de l'application de la nouvelle réglementation européenne en matière de pesticides, Ecolo souhaite que la Belgique soit particulièrement soucieuse des effets de toxicité chronique et d'effet cumulé des pesticides sur les personnes et les animaux et que les autorités veillent à utiliser au maximum la latitude qui leur est laissée d'adopter des mesures plus restrictives que la législation européenne.

Axe 8 : Le renforcement des régimes d'autorisation environnementale et la répression des infractions

L’adoption des normes et conditions d’activités pour les différents secteurs doit se poursuivre sur base de référentiels modernes et évolutifs tels les Best AvailableTechniques ou meilleures technologies disponibles (BAT) ou la prévention intégrée des déchets.

La lutte contre la pollution passe par le renforcement et le bon fonctionnement du principal outil aux mains des autorités publiques : le régime des autorisations environnementales. La plupart des activités, des plus modestes (petite exploitation agricole) aux plus importantes (entreprises chimiques) y sont soumises. Ce régime fixe des normes de qualité en matière de rejets autorisés pour l’air, l’eau, les déchets … et les diverses conditions à respecter. Les activités qui y sont soumises font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement avant autorisation, tant en Wallonie qu’à Bruxelles.

Pour Ecolo, la priorité est d’améliorer le fonctionnement de la chaîne de contrôle des activités et de répression des infractions. Trop peu d’opérateurs sont contrôlés et lorsqu’ils le sont, trop peu de procédures infractionnelles conduisent à une sanction, qu’elle soit judiciaire ou administrative. Ecolo souhaite dès lors élargir et renforcer le cadre des amendes administratives, professionnaliser les services en charge du contrôle et augmenter le nombre d’agents y affectés, responsabiliser les autorités communales et organiser des

systématiques

Ecolo souhaite enfin revoir le régime d’autorisation pour certains secteurs, en particulier l’élevage71 et les réseaux d’antennes GSM. De même, il convient de créer un cadre législatif aujourd’hui inexistant pour encadrer les nuisances olfactives et de revoir les normes de rejets en matière d’eaux industrielles aux fins d’éviter une aggravation de la pollution des cours d’eau par les rejets cumulés de différentes industries.

70

Directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution.

71 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 5 « Alimentation et Agriculture ».

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PRIORITE N°2 : GARANTIR LA BIODIVERSITE, ASSURANCE-VIE DE L’HUMANITE La régression des ressources biologiques et leur exploitation intensive constituent, avec les changements climatiques, une des plus graves menaces actuelles pour l’humanité72. Les deux phénomènes sont d’ailleurs liés, les changements climatiques générant des perturbations majeures pour la biodiversité (régression d’espèces, modification des habitats naturels et des pratiques d’exploitation, développement de maladies tropicales, apparition de nouveaux ravageurs des cultures dans les zones plus septentrionales …).

Nous sommes nombreux à faire ce constat au quotidien au travers de la diminution du nombre d’oiseaux et de papillons dans nos jardins ainsi que des abeilles dans les ruchers. « Si l’abeille

Axe 1 : L’action internationale en faveur de la biodiversité Ecolo soutient la création d’un Groupe d’experts internationaux chargé d’évaluer la situation de la biodiversité dans le monde, dont le principe a été adopté récemment75 et qui doit se concrétiser dès 2009. Ecolo entend, qu’à l’instar de son action dans le Groupe d'experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), la Belgique apporte ses compétences, son savoir-faire et son poids politique à cette dynamique.

Proposition : Lutter contre la privatisation du vivant et encadrer le commerce des espèces sauvages Les ressources génétiques appartiennent au patrimoine commun de l’humanité. Si leur accès et leur partage doivent être régulés au travers des accords de la Convention sur la diversité biologique76, cette régulation ne peut conduire à leur privatisation qui réduit l’usage de la ressource pour tous. C’est dans cet esprit qu’Ecolo s’oppose aux tentatives directes ou indirectes de privatisation des ressources de la biodiversité : celles-ci portent tant sur le risque d’appropriation par brevet que via les droits d’obtention végétal ne respectant pas suffisamment le droit des agriculteurs à sélectionner, utiliser et échanger leurs semences comme défini dans le Traité International sur les ressources phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA).

disparaissait de la surface du globe, l’homme n’aurait plus que quatre années à vivre », avait prédit Einstein. Il y a lieu d’agir maintenant pour que de tels propos restent à jamais dans les oubliettes de l’histoire.

Au niveau européen, la stratégie dite du « compte à rebours 2010 », qui vise à prendre les mesures nécessaires pour stopper la perte de biodiversité d’ici 2010,73 est loin d’atteindre ses objectifs, notamment en Belgique.

Aux plans national et régional, les causes de régression de la biodiversité ne sont toujours pas enrayées (manque de transversalité des politiques, agriculture intensive, dispersion des polluants, régression des habitats suite à l’urbanisation …) et l’érosion se poursuit74. De plus, bien que toujours indispensables, les seules politiques dites « conservationnistes » ont aujourd’hui montré leurs limites. L’avenir doit se construire dans une vision plus dynamique, plus créatrice et multifonctionnelle des espaces naturels et de leur usage en accordant une place accrue aux acteurs concernés par leur gestion.

Au niveau belge et européen, la pratique de l’usage de la semence fermière et de l’échange des variétés semencières doivent être préservés : promotion de bourses d’échanges libres, régimes d’enregistrement spécifiques pour les petits semenciers et les anciennes variétés, création de banques de semences publiques … Les jardiniers doivent pouvoir récolter leurs propres semences et échanger des variétés qui n’apparaissent pas (ou plus) dans les catalogues semenciers officiels. Les législations doivent être modifiées en vue d’élargir la diversité des variétés disponibles plutôt que de favoriser leur régression.

72

L’Union mondiale pour la nature (UICN) a d’ailleurs rappelé en introduction des travaux de son dernier congrès annuel à l’automne 2008 que la « plus grave crise d’extinction des espèces depuis la disparition des dinosaures est en marche » et dans ses conclusions, le Millenium Ecosystems Assessment, réalisé en 2005 pour le compte des Nations Unies insistait sur l’importance des services de la biodiversité pour la survie de l’humanité.

73 http://www.countdown2010.net/.

74 Pour la seule Wallonie, plus de 40% des espèces animales et végétales sont menacées dont 25% sont en danger critiques ou éteintes (Source : Rapport sur l’Etat de l’Environnement Wallon, 2006).

L’action belge dans le cadre de la convention CITES77 qui régule le commerce international 75

Lors de la conférence sur la biodiversité à Bonn en mai 2008.

Détails sur http://www.cbd.int/.

77 http://www.cites.org/fra/index.shtml.

76

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 41/109

des espèces sauvages doit être renforcée. La chasse aux phoques et à la baleine doit être définitivement interdite. La liste des espèces autorisées à la commercialisation dans notre pays doit également être revue.

illégale est une des causes principales. Pour Ecolo, l’Union européenne doit adopter et mettre en œuvre un règlement garantissant que le bois, la biomasse forestière et tous les produits ligneux mis sur le marché européen proviennent de sources légales et de forêts gérées durablement.

Proposition: Prendre en compte le critère « biodiversité » dans le cadre de l’aide au développement

Au vu des relations historiques qui nous lient à elle, une attention particulière doit être accordée à la République démocratique du Congo (RDC), dont les forêts représentent aujourd’hui près de 60 % des forêts préservées d’Afrique centrale. La Belgique doit collaborer avec les autorités congolaises afin que les forêts de RDC puissent continuer à remplir leur rôle auprès des populations qui en dépendent, tout en contribuant au maintien du climat et en protégeant la biodiversité. A cet effet, il est primordial de s’assurer de la durabilité de l'exploitation industrielle du bois, d’en optimiser les impacts sociaux et environnementaux, de faire place à des modes de développement moins destructeurs et de s’assurer que les rentes générées par la forêt (comme par les mines) soient investies dans le développement durable.

Les principaux réservoirs de biodiversité mondiale se trouvent dans les pays en développement. Ce sont par ailleurs les plus pauvres de la planète qui sont les premières victimes de la disparition des écosystèmes les plus riches en biodiversité. Les objectifs de la Convention sur la diversité biologique doivent être intégrés dans la politique d’aide au développement78 avec une attention prioritaire aux écosystèmes forestiers et humides.

Proposition : Protéger les forêts du monde Dans le monde, 80 % des forêts qui existaient originellement ont aujourd'hui disparu79. La déforestation et la dégradation des forêts ne se limitent pas à la disparition des arbres et de la biodiversité, mais présentent des conséquences directes pour les habitants de la planète : perte de ressources des populations locales, inondations, assèchement des terres auparavant protégées ... Elles accélèrent également les changements climatiques. A l’heure actuelle, on estime qu’entre un cinquième et un quart des émissions mondiales totales de gaz à effet de serre est imputable à la déforestation et la dégradation des forêts. Lutter contre ces menaces est une priorité d’Ecolo.

En Belgique, il faut veiller à imposer aux pouvoirs publics l’utilisation de bois et de biomasse forestière labellisés « durable ».

Proposition : Protéger les océans, la faune et la flore marines Les poissons et les espèces aquatiques font aujourd’hui partie des ressources naturelles les plus menacées.

Certains scientifiques prédisent la disparition totale des poissons sauvages à l’horizon de 205080. De plus, des milliards de poissons « non désirés » ou d’autres animaux (dauphins, tortues, requins, oiseaux …) meurent « inutilement » suite à des pratiques de pêche non sélectives et illégales.

En Europe, de nombreux stocks de poissons sauvages (cabillaud, merlu, anchois …) sont proches de l’effondrement. Les causes de cet état sont diverses (pollutions, changements climatiques, méthodes de pêche), la plus importante étant sans conteste la surpêche.

Il est crucial que, dans le cadre des négociations internationales sur le climat, un mécanisme adéquat soit développé pour inciter et « récompenser » les actions de réduction de la déforestation dans les pays tropicaux en développement.

En tant que plus grand importateur de bois au monde, l’Europe a une responsabilité particulière pour aider à mettre fin à la déforestation, dont l’exploitation forestière 78 Voir à ce sujet nos propositions du Livre VI, Chapitre 3 « Coopération au Développement ».

79 Selon la FAO, chaque année, le déboisement cause la perte d'environ 13 millions d’hectares de forêts, soit environ 25 hectares par minute.

La politique européenne de la pêche doit être entièrement revue dans un souci de préservation de la ressource (révision des 80

Selon une étude publiée dans le magazine « Science » en date du 3 novembre 2006.

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quotas et des périodes d‘ouverture, interdiction totale de prélèvement de certaines espèces comme le thon rouge, plan de restructuration du secteur au bénéfice de la pêche traditionnelle, soutien à l’aquaculture extensive et de qualité hors des zones marines sensibles). A l’instar de la certification forestière, il faut promouvoir les produits issus de la pêche durable et labellisés comme tels (Marine Stewardship Council - MSC, par exemple).

Les océans du monde (dont l’usage et l’exploitation ne sont pas régulés au niveau international) doivent faire l’objet d’un traité international et un réseau de réserves marines doit être créé sur une superficie couvrant au minimum 40 % des océans.

Axe 2 : L’action pour biodiversité en belgique

améliorer

la

Proposition : Développer un réseau écologique cohérent et encourager une vision dynamique de la conservation Les changements climatiques imposent des modifications importantes des pratiques de gestion et d’exploitation des espaces naturels : il s’agit de passer d’une logique intensive et de monoculture à la promotion de la diversité. Ceci est particulièrement vrai dans les zones de sols marginaux dont le potentiel biologique important est trop souvent anéanti par des pratiques nuisibles et économiquement non rentables. Cette manière de voir est à la base de la réflexion d’Ecolo dans ses actions en matière de préservation des espaces naturels.

En ville et en milieu rural, il convient d’amplifier le développement d’un réseau écologique (maillage vert et maillage bleu) adéquat incluant des sites protégés ainsi que des éléments ponctuels (mares, jardins naturels, toitures végétales …) ou linéaires (talus de chemin de fer, haies …) du paysage. En outre, des mesures adéquates et effectives de protection, hiérarchisées selon l’intérêt biologique des différentes zones, doivent s’y appliquer.

biologique de chacun des sites. En outre, Ecolo entend appliquer, de manière systématique, transparente et étendue à tous les sites protégés (réserves naturelles, sites de grand intérêt biologique, zones humides d’intérêt biologique (ZHIB)…), l’obligation européenne d’évaluation appropriée des incidences des projets susceptibles de porter atteinte à l’intégrité d’un site.

Des compensations financières réalistes mais équilibrées seront accordées pour les restrictions d’usage et les mesures de gestion actives. Des outils fonciers tels l’élargissement des mécanismes d’expropriation et de droit de préemption au bénéfice des associations ou des autorités publiques doivent pouvoir être envisagés et un financement particulier des communes présentant une forte densité de sites d’intérêt biologique être organisé.

Enfin, Ecolo veut développer une réflexion stratégique sur les outils publics de conservation. En Région wallonne en particulier, une révision des outils existants (PCDN, PCDR, Contrats de rivière ...) allant dans le sens d'une rationalisation et d'une meilleure coordination est notamment nécessaire pour en améliorer l'efficacité et la facilité d'utilisation. Le caractère dynamique de l’évolution naturelle des habitats, de la répartition géographique des espèces et de l’évolution des demandes sociales à leur égard doit en outre être pris en compte dans les outils qui seront proposés à l'issue du processus de révision. Au besoin, de nouveaux outils seront définis. Ceci dans un souci de gestion multifonctionnelle et d’intégration des diverses législations qui régissent le milieu naturel (forêt, agriculture, conservation de la nature …).

Proposition : Elargir le socle de financement de la politique de la biodiversité Ecolo souhaite travailler à l’élaboration de sources alternatives de financement au bénéfice de la conservation de la biodiversité (prélèvement sur les activités tirant bénéfice de cette biodiversité comme les hôtels ou les sociétés de sport-aventure, contributions à charge des transactions foncières, charges d’urbanisme).

La mise en œuvre du réseau Natura 2000 doit s’accélérer par l’adoption de mesures de gestion réalistes, concertées et suffisamment fortes pour garantir le maintien de la qualité

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 43/109

Proposition : Mettre en œuvre des plans régionaux et créer une conférence interministérielle sur la biodiversité Tant en Wallonie qu’à Bruxelles, il importe de renforcer la transversalité de l’action des différentes administrations (agriculture, aménagement du territoire, travaux publics). La mise en œuvre de plans « nature » portés par l’ensemble des Gouvernements régionaux et la création d’une Conférence interministérielle devront permettre de créer des synergies positives (aux Pays-Bas, la gestion des sites naturels est largement le fruit d’une collaboration entre les Ministères de l’environnement et des travaux publics, à titre illustratif).

Proposition : Promouvoir et protéger les espèces (végétales et animales) locales et régionales et valoriser la nature de proximité Les pouvoirs publics doivent mener une politique active de promotion, d’utilisation et de protection des espèces végétales indigènes sauvages dans leurs domaines de compétence respectifs (espaces verts, réaménagements après travaux …). Cette politique doit prioritairement cibler les espaces gérés par la SNCB, les administrations régionales comme le MET ou l’AED (Bruxelles mobilité), les camps militaires mais également les zones d’activités économiques, sans oublier les jardins particuliers via la promotion des jardins sauvages et des jardins naturels. Au niveau local, Ecolo encouragera l’adoption de règlements communaux mieux adaptés à la protection efficace du patrimoine local que les législations régionales, le cas échéant.

En ville en particulier, la sensibilisation à la nature de proximité est une priorité pour Ecolo, en ce compris la verdurisation du bâti (façades et toitures vertes) et l’intégration des plantes indigènes dans la politique des espaces verts.

Les variétés traditionnelles de fruits et légumes ou les races régionales d’animaux domestiques sont en forte régression. Elles doivent être revalorisées au moyen de campagnes de sensibilisation, de création de banques de graines ou de conservatoires vivants, de pépinières spécialisées … Elles doivent également faire l’objet d’un soutien à la

commercialisation, notamment par leur inscription aux catalogues européens et belges.

Proposition : Mettre en place une politique de lutte contre les espèces invasives La globalisation, la multiplication des échanges et les changements climatiques conduisent à une augmentation significative du nombre d’espèces non indigènes invasives dans notre pays (coccinelles asiatiques, berces du Caucase, canards exotiques …). Certaines de ces espèces s’avèrent parfois nuisibles et peuvent créer des pertes économiques ou des problèmes de santé publique, ou encore mettre à mal les équilibres naturels. Des mesures visant à les éradiquer ou freiner leur expansion doivent être prises. Ceci passe notamment par une révision de l’arrêté royal sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages pour y inclure les espèces les plus problématiques ainsi que des plans d’action régionaux.

Proposition : Mieux encadrer les différents usages de la biodiversité pour une meilleure protection de l’environnement En matière de chasse Pour Ecolo, la pratique de la chasse est une activité légitime, dès lors qu’elle se pratique dans le souci d’assurer l’équilibre forêt-gibier et avec une volonté de restauration et de gestion des habitats (tant en plaine qu’en forêt) en faveur de la biodiversité.

La gestion des territoires de chasse doit se mener de manière intégrée avec tous les acteurs concernés. Ecolo est ainsi favorable à l’intégration accrue des différents acteurs de la ruralité dans la gestion des conseils cynégétiques.

Ceux-ci doivent couvrir l’ensemble du territoire wallon et devenir des acteurs importants de la gestion de la faune et de la restauration des habitats naturels.

Les pratiques de nourrissage doivent à terme être abandonnées au profit de la qualité des milieux naturels. Elles doivent dès aujourd’hui être limitées dans le temps et l’espace sur base de critères objectifs de gestion de la faune. En outre, la lutte contre la surdensité de gibier doit devenir une priorité pour garantir un avenir durable à la forêt. Cette surdensité entrave en effet la régénération forestière et

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impacts environnementaux84 de cette activité.

L’agriculture belge – et wallonne – étant une des plus intensives et spécialisées en Europe, il est fondamental de réduire les pressions environnementales qu’elle exerce (eau, sols, biodiversité) mais également d’améliorer sensiblement son impact positif (paysages, ressources naturelles, biodiversité …).

nuit à la diversité biologique des sous-bois.

Enfin, Ecolo est favorable à l’interdiction des lâchers de gibier et la suppression définitive du plomb dans les munitions de chasse et ce, pour tous les gibiers.

En matière de sylviculture81 Ecolo entend poursuivre et renforcer les politiques de gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. En ce sens, Ecolo souhaite généraliser les pratiques de sylviculture basée sur la nature (qui encourage les mécanismes auto-correcteurs naturels plutôt que les interventions extérieures82) et mieux intégrer les principes de cette pratique aux régimes de certification forestière (PEFC et FSC) utilisés tant en Wallonie qu’en Région bruxelloise. Cette méthode sylvicole doit également faire l’objet d’une promotion accrue auprès des professionnels du secteur (propriétaires, exploitants, agents de l’administration ...).

Pour Ecolo, le régime des méthodes agroenvironnementales doit être sécurisé pour offrir des garanties de maintien à long terme pour les exploitants. Il doit cependant améliorer son efficacité par différents biais : un régime administratif qui assure une gestion des primes dans un délai raisonnable avec information détaillée ; un régime de contrôle non dissuasif basé sur des critères d’efficacité environnementale ; une éligibilité totale et complète des zones naturelles gérées extensivement comme appartenant à la Superficie agricole utile (SAU) ;

Ecolo est favorable à une diversification accrue des essences, notamment pour répondre aux incertitudes liées aux changements climatiques. Il s’agit ainsi de revoir l’équilibre entre les essences résineuses et feuillues. Par ailleurs, Ecolo réclame la plus grande attention aux conséquences sur la biodiversité forestière de l’apparition d’essences sylvicoles modifiées génétiquement (tels que les peupliers transgéniques) ; Ecolo s’oppose à leur dissémination dans l’environnement.

un élargissement d’écoconditionnalité régionales85 ;

un encouragement à la gestion intégrée sur l’ensemble d’une exploitation.

Par ailleurs, Ecolo estime que l’actuel Programme de gestion durable de l’azote en agriculture (PGDA) doit être révisé en renforçant le régime d’obligation de résultat plus que d’obligation de moyens86. Pour Ecolo, sur base des analyses scientifiques de la situation, l’ensemble du territoire wallon doit être reconnu comme zone vulnérable et un cadastre des épandages établi de manière complète, fiable et contrôlée. Les contrats d’épandage doivent être strictement encadrés et contrôlés.

Enfin, il convient de mettre en place un observatoire de la santé des forêts, de prévoir une gestion spécifique des lisières forestières en faveur de la biodiversité et de créer un réseau représentatif de zones forestières protégées de haute valeur écologique. Ecolo demande également que l’utilisation des huiles végétales soit généralisée pour les travaux forestiers mécanisés et, plus largement, chaque fois que possible pour les usages en plein air.

Les terres agricoles sont aujourd’hui prioritairement réservées à l’agriculture. Le développement de la production végétale comme source d’énergie ne doit pas exercer d’impact négatif sur la biodiversité, en

En matière d’agriculture83 Avec la moitié de la superficie totale de notre pays cultivée, une approche territoriale de l’agriculture est essentielle pour gérer les

84

Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 5 « Alimentation et agriculture ».

Protection des berges des cours d’eau, respect de l’emprise des voies publiques, conservation des éléments du paysage, maintien des prairies permanentes.

86 Cette révision devra notamment comporter des éléments relatifs aux normes et périodes d’épandage, à la couverture du sol ainsi qu’aux impacts en zones de pente et zones drainées.

85

81

Voir à ce sujet nos propositions du Livre IV, Chapitre 3 « Economie verte ».

82 Au rang desquelles la sylviculture dite « Pro Silva » 83 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 5 « Alimentation et agriculture ».

des critères aux législations

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 45/109

particulier dans les zones de haute valeur biologique87.

Il importe également que certaines superficies agricoles soient définies comme « prairies permanentes obligées », notamment les terres à risque érosif très élevé, les zones inondables et les parcelles à enjeu majeur en termes de biodiversité.

L'agriculture et les filières agricoles wallonnes sont fortement dépendantes des prix de l'énergie88. Les méthodes d’exploitation qui permettent de limiter les émissions de gaz à effet de serre doivent faire l’objet d’une reconnaissance et d’un soutien contribuant ainsi aux objectifs sectoriels qui doivent être fixés89.

Enfin, Ecolo entend que toute révision des conditions d’exploitation des élevages soit envisagée dans le cadre de la législation sur le permis d’environnement.

En matière de circulation dans les zones naturelles et usages traditionnels Ecolo est favorable à une large politique d’ouverture des milieux naturels au public non motorisé (piétons, cyclistes, cavaliers, mouvements de jeunesse …). Cette ouverture doit cependant être équilibrée par rapport aux impératifs de protection des milieux et de quiétude de la faune. Ecolo prône une politique équilibrée d’accès sécurisé à la forêt pour les promeneurs en période de chasse (maintien de zones libres d’accès, information adéquate quant aux jours et zones de chasse ...).

La circulation des engins motorisés doit être bannie de toutes les zones naturelles et limitée aux espaces particuliers qui leur sont dévolus.

Les pratiques traditionnelles (récolte de champignons et de myrtilles) doivent être réglementées (périodes d’ouverture et de fermeture, vente des menus produits) mais autorisées sauf raison de protection particulière. Il s’agit en effet là d’un lien important entre le grand public et la nature.

En matière de pêche Ecolo entend soutenir une gestion plus écologique des ressources piscicoles. Outre les propositions développées plus haut dans le cadre européen, Ecolo entend agir en Belgique, notamment par la création de zones « sanctuaires » de pêche.

Par ailleurs, Ecolo souhaite que le Fonds piscicole (financé par le montant des permis de pêche) et les fédérations de pêche favorisent la restauration de zones de frayères et de renaturation des rivières plutôt que les opérations de rempoissonnement.

Ecolo souhaite également accélérer le rythme de mise en œuvre de mesures visant à assurer la libre circulation des poissons migrateurs sur nos cours d’eau (échelles à poisson, élimination de certains obstacles …) et entend que les rempoissonnements se limitent aux espèces indigènes.

En matière d’apiculture Les phénomènes de dépérissement des ruchers et de disparition des abeilles figurent parmi les menaces les plus diffuses et en même temps les plus inquiétantes qui pèsent sur notre environnement. La Belgique doit prendre d’urgence des mesures préventives (interdiction de certains pesticides comme le fipronil et l’imidaclopride dont l'absence de risque pour les abeilles n'est pas démontré ; attention beaucoup plus grande, dans le futur, à l'évaluation du risque des pesticides pour les abeilles dans le cadre des autorisations) mais également investir dans une recherche accrue concernant les problèmes environnementaux auxquels sont confrontés les insectes pollinisateurs. A cette fin, la Belgique doit, notamment, s'insérer dans des réseaux internationaux. Le secteur apicole doit être écouté, responsabilisé et son expérience de terrain reconnue. Les principes de lutte intégrée (réduisant drastiquement le recours aux pesticides) doivent s’appliquer, en particulier sur les cultures dépendantes de la pollinisation des insectes.

A propos de la gestion de la mer du nord 87 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 1 « EnergieClimat ».

88 La crise du lait qu'a récemment connu la Wallonie vient d'une très forte dépendance de cette filière aux coûts énergétiques.

89 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 1 « EnergieClimat ».

Lors des réformes successives des institutions belges, la majorité des compétences sur le domaine maritime sont restées du ressort de l’État fédéral : protection de l’environnement,

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 46/109

gestion des ressources, police et défense du territoire, gestion domaniale (concessions), permis d’activité … Ecolo est attaché au caractère fédéral de la Mer du Nord.

L’ensemble des habitants de notre pays ont une coresponsabilité sur ce milieu marin dont ils peuvent « profiter » et une responsabilité réelle sur les impacts environnementaux auxquels il est soumis du fait des rejets dans les cours d’eau, les sols et l’atmosphère, à Bruxelles et en Wallonie autant qu’en Flandre.

Pour Ecolo, la gestion de notre domaine maritime doit permettre de faire cohabiter, de manière durable, les nombreuses activités présentes sur ce domaine maritime (pêche, extraction de ressources minérales, tourisme, exploitation du potentiel d’énergie renouvelable …) mais également d’y maintenir le patrimoine naturel spécifique.

disciplines comme l’aménagement du territoire et l’architecture.

PRIORITE N°3 : PRODUIRE ET CONSOMMER MIEUX Le développement de nos sociétés doit aller de pair avec une restauration de l’environnement. Il s’agit dès lors de produire les biens et services qui nous sont utiles en consommant le moins de ressources possibles et en évitant de perturber les cycles naturels.

Proposition : Développer une réelle politique des produits Pour produire et consommer mieux, il importe de développer une politique basée sur les principes suivants :

Pour protéger le milieu marin, il faut d’abord renforcer, au départ de l’Etat fédéral, la coordination de la lutte contre les pollutions et les activités illégales en mer (pollution par les hydrocarbures et marées noires, dégazage, pêche illégale, non-conformité des navires avec les législations internationales). Chaque bateau s’arrêtant dans un de nos ports devrait pouvoir faire l’objet d’un contrôle par les autorités (police de la navigation, douanes, contrôle sanitaire et environnement). Dans ce but, les services correspondants se verront garantir les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions. Enfin, un accent particulier doit être placé sur le recouvrement des frais d’intervention, appliquant ainsi le principe du pollueur-payeur.

Proposition : Développer la formation

recherche

et

assurer la croissance du bien-être avec une moindre consommation de biens matériels ; favoriser les produits dont la fabrication, l’utilisation et l’élimination exercent les pressions les plus faibles possibles sur l’environnement et la santé, à travers une amélioration de l’écoefficacité (substitution de matériaux, écodesign, amélioration des procédés de fabrication, augmentation de la productivité des ressources, de la durabilité des produits, de leur recyclabilité …) ; limiter les pollutions tout au long du cycle de vie du produit (extraction des matières premières, traitement, fabrication des produits finis, distribution, réutilisation, gestion des déchets, élimination en fin de vie ...) ;

la

Il est essentiel de réinvestir dans la formation en matière de biodiversité90 et garantir la pérennité de ce secteur en matière de recherche.

Ecolo veut spécialement promouvoir la recherche en matière de biomimétisme et d’économie/environnement (évaluation des services rendus par la biodiversité).

impliquer tous les acteurs concernés (citoyens, associations de consommateurs, acteurs économiques …).

Proposition : Rendre les choix écologiques moins chers

La biodiversité doit également être introduite dans les programmes de formations de 90 Les besoins en expertise dans nos institutions et administrations chargées de ces matières sont de moins en moins couverts par des experts formés chez nous, faute de formation adéquate.

Ecolo entend déployer une palette d’outils pour favoriser l’accès aux produits écologiques91 au prix le plus bas : 91

Voir à ce sujet nos propositions du Livre IV, Chapitre 2 « Régulation ».

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 47/109

des instruments incitatifs qui visent à entraîner des évolutions progressives (déduction fiscale ou aide économique à la recherche ou à l’investissement, taxation des produits polluants, responsabilité du producteur et obligation de reprise, conventions sectorielles, diminution du taux de TVA des produits les plus écologiques, primes à l’achat …) ; des instruments contraignants qui fixent une base minimale (normes de produits et normes de qualité, étiquetage plus complet, réglementation de la publicité …) ; des instruments de promotion qui suscitent des anticipations (labels, campagnes de sensibilisation, assistance et conseil aux opérateurs économiques …) ; des instruments de planification visant à favoriser l’implantation et la localisation des activités en vertu des préceptes de l’écologie industrielle92.

Cela nécessite également le renforcement de la coordination institutionnelle, entre les régions (compétentes en matière de politique industrielle et pour les politiques environnementales sectorielles : déchets, eau, sols …), le pouvoir fédéral (compétent en matière de mise sur le marché des produits et de fiscalité) et le niveau européen (s’occupant de la compatibilité des produits avec le marché intérieur européen).

Proposition : Accroître l’offre écologiques

de

produits

Pour ce faire, Ecolo entend notamment agir à travers les accords sectoriels légaux basés sur la loi « normes de produits ».

Il s’agit également de soutenir les filières de production verte93.

Proposition : Elaborer un plan pour une politique intégrée des produits94

Ecolo entend baser ce plan sur l’actuelle loi sur les normes de produits (adoptée en 1998 mais jamais mise en œuvre) et sur la communication européenne sur la politique des produits de 200395. Ce plan doit se faire en concertation avec l’ensemble des acteurs, en particuliers les représentants des producteurs et des consommateurs, dans le but de favoriser la production de produits plus respectueux de l’environnement.

AUTRES PRIORITES DEVELOPPER

UNE ETHIQUE RELATION HOMME-ANIMAL

DE

N’étant pas sujet de la morale au sein de nos sociétés humaines, l’animal en est l’objet et nous avons des devoirs envers lui. Cela implique un respect de conditions de vie et de mort dignes d’une éthique humaine, qu’il s’agisse d’un animal de rente, de compagnie ou de laboratoire. Ecolo reconnaît à l’animal le statut d’être sensible.

L’éthique qui devrait exister entre l’homme et l’animal est régulièrement bafouée. De nos jours, le rapport de l’homme et de l’animal est trop souvent caractérisé par l’instrumentalisation outrancière du second par le premier, en particulier dans les dérives des industries agro-alimentaires et pharmaceutiques.

Sur un autre plan, la société consumériste dans laquelle nous évoluons tend également à valoriser l’inattendu et le spectaculaire. Cela conduit au renforcement d’un commerce d’animaux exotiques sauvages, qui nie les besoins élémentaires de ces espèces et tend à faire accroire à un consommateur crédule l’adaptation de ces espèces à nos contrées et l’absence d’impact de ce commerce sur les populations sauvages. Ce commerce représente une menace importante pour la survie de nombreuses espèces.

La loi de 1986 sur le bien-être animal, qui constitue le socle législatif du bien-être animal dans notre pays, doit être constamment renforcée et amendée pour répondre aux nouvelles attentes de notre société dans sa relation avec l’animal.

Ecolo veut apporter sa contribution à cette évolution par plusieurs initiatives.

92

Pour en savoir plus : SUREN ERKMAN, Ecologie industrielle : une stratégie de développement, juin 2005. Disponible sur www.etopia.be.

93

Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 5 « Alimentation et agriculture » et du Livre IV, Chapitre 3 « Economie verte ».

94 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 1 « Energieclimat ».

LA

95

Disponible sur : http://ec.europa.eu/environment/ipp/home.htm.

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 48/109

transport d'animaux vivants vers le transport de carcasses.

Proposition : Diminuer l’utilisation de l’animal comme outil d’expérimentation

Pour les transports d’animaux vivants, Ecolo privilégie l’amélioration des conditions de transport et le contrôle des législations existantes sur la fixation de distances ou de durées maximales de parcours.

Il faut encourager le développement de toutes les méthodes alternatives à l’expérimentation animale (exemple : les méthodes basées sur les relations quantitatives structure-activité (QSAR), toxicogénomique …). Dans le cadre de la nouvelle politique REACH96 (nécessitant de tester ou re-tester des milliers de produits, ce qui peut coûter la vie à des millions d’animaux), un important fonds financier européen doit être mis sur pied pour développer davantage et valider des alternatives aux tests de produits chimiques sur animaux.

La directive européenne97 fixant des normes minimales pour la protection des poules pondeuses a été transposée dans notre pays en 200598. Ce texte prévoit une interdiction de l'élevage de poules en batteries à partir de 2012 et son remplacement par un système de cages aménagées (au moins 600 cm2 par poule !) ou de volières. Ecolo souhaite revoir cet arrêté en vue de fixer des normes plus strictes comme l’interdiction du système de cages enrichies (en vigueur en Allemagne à partir de 2012).

Au-delà, Ecolo souhaite un phasing out progressif de l’expérimentation animale, en commençant dans les secteurs où l’apport en termes de santé publique est moindre (cosmétologie, par exemple).

La future directive sur les conditions des élevages de poulets de chair actuellement en discussion doit conduire à une amélioration significative de la situation existante. Ecolo soutiendra des normes maximalistes dans le cadre des discussions avec les autres Etats membres (soit des poids maximum de l’ordre de 35 à 40 kg/m2).

Enfin, l’expérimentation utilisant des primates doit être interdite et combattue partout dans le monde.

Proposition : Bannir toute production et tout commerce d’animaux élevés pour la fourrure La récente adoption de la loi relative à l’interdiction du commerce des peaux de chat et de chien et la volonté d’imposer celle-ci au niveau européen ne doivent pas occulter les autres aspects liés à la fourrure. Ecolo refuse d’établir une quelconque hiérarchie culturelle entre les espèces « fournissant » de la fourrure, qu’elles soient sauvages ou domestiques. La seule fourrure acceptable est celle qui relève du recyclage de peaux issues d’animaux ayant été abattus pour la consommation de viande.

Aucun élevage ne peut être toléré pour la fourrure.

Proposition : Améliorer les conditions de vie et de transport des animaux d’élevage Le principe de proximité entre le lieu d’élevage et le lieu d’abattage doit guider l’élaboration et le renforcement des législations existantes.

Une transition progressive doit s’opérer du

L’EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT, LA SENSIBILISATION ET L’ACTION CITOYENNE L’investissement public en soutien aux organismes actifs en matière d’éducation relative à l’environnement et de protection de l’environnement doit se poursuivre avec un souci permanent d’efficacité, de cohérence géographique mais également de respect des principes d’indépendance 99 .

En Région de Bruxelles-Capitale, Ecolo a obtenu la concrétisation d’un cadre de financement stable, pluriannuel et indépendant du monde associatif environnemental au travers d’une ordonnance. Ce cadre doit être transposé en Région wallonne via un décret de financement.

Le fonctionnement, les missions et l’efficacité du réseau des CRIE doivent être évalués dans la perspective du renforcement de leurs missions d’intérêt public.

97

Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999.

AR du 17 octobre 2005 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.

99 Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 3 « Ecole ».

98

96 Voir l’axe 7 : la réduction et la dissémination des substances chimiques de synthèse.

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L’éducation relative à l'environnement en milieu scolaire100 sera mieux valorisée et soutenue101. L'école doit être un moteur de projets d’éducation à l’environnement qui impliquent de manière complémentaire les enseignants, les CRIE, le réseau IDée et les nombreuses associations d’éducation à l’environnement.

CREER

UN OUTIL D’EXPERTISE ECONOMIE DE L’ENVIRONNEMENT

EN

De très nombreuses politiques publiques environnementales (déchets, eau, biodiversité …) font appel à des concepts économiques en vue de procéder à des analyses coût/bénéfice et coût/efficacité pour optimaliser leur mise en œuvre.

Dans un souci de gouvernance efficace, il est urgent de mettre sur pied tant à Bruxelles qu’en Wallonie un outil d’expertise indépendant en « économie de l’environnement » pouvant aider les décideurs à mettre en œuvre les politiques environnementales les plus adéquates.

100 101

Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 3 « Ecole ».

Cette dimension passe également par la formation des enseignants.

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 2 « Environnement » – p 50/109

PROGRAMME ECOLO ELECTIONS 2009 Livre I - Pour une société durable

Chapitre 3 « Mobilité et Transport » Concrétiser la révolution douce

Mobilité et Transport aujourd’hui : Etat des lieux et analyse d’Ecolo La mobilité fait intrinsèquement partie de notre vie quotidienne. Il n’est pas un jour sans qu’elle ne s’invite dans nos vies, quel que soit notre âge, notre ancrage géographique ou notre situation sociale, professionnelle et familiale. Elle est tantôt associée au stress, à l’insécurité ou au ralentissement, tantôt source de délassement, de plaisir partagé, ou de proximité. Nos modes de consommation sont eux, aussi, étroitement liés au transport, puisque les produits que nous consommons dans nos pays sont transportés sur des distances globalement de plus en plus longues.

Quelques éléments chiffrés témoignent de l’importance des défis à relever. Ecolo veut être un acteur positif et créatif pour y répondre : le réchauffement climatique : les rejets de gaz à effet de serre par le secteur du transport en Belgique ont augmenté de 31 % de 1990 à 2005, et la tendance se poursuit. Le transport routier participe à raison de 92,6 % de ces émissions de CO2 pour 1,3 % à la navigation fluviale et 2,6 % au transport ferroviaire ; les polluants locaux : en ville, la circulation automobile est responsable de 50 % des émissions de dioxydes d'azote (précurseurs d'ozone et de smog) et de 70 % des émissions de micro-particules (PM). Celles-ci sont responsables d'une augmentation des hospitalisations pour des problèmes respiratoires et d'allergies.

Elles sont responsables de 1100 morts prématurées par an à Bruxelles102 ;

Dans ce contexte, la circulation motorisée (de personnes et de marchandises) est devenue à ce point dominante que ses inconvénients prennent progressivement le pas sur ses avantages, en particulier en milieu urbain où elle finit par conduire à l’immobilité, sans compter son impact en termes de risques pour la santé et de pollutions pour l’environnement. Dans le même temps, les bénéfices d'une mobilité plus douce, plus conviviale et souvent plus économique sont appréciés par une part croissante de la population ; chacun (citoyen, famille, entreprise, …) aspire à une meilleure organisation de la mobilité ; chacun prend en outre conscience des effets bénéfiques pour la santé et l’environnement d’une « autre » mobilité.

le taux d'occupation d'un véhicule, en baisse constante, est aujourd’hui d'1,4 personne. L'autosolisme domine, le covoiturage reste marginal ; les dépenses en transport : un ménage belge dépense en moyenne par an 3812 € pour sa voiture et 225 € pour l'ensemble des autres modes de déplacement. En 30 ans, la part des revenus des ménages accaparée par les transports est passée de 11 % à près de 17 %. Sur la même durée, le quart le plus pauvre de la population a dû quadrupler ses dépenses pour se déplacer, alors que le quart le plus riche ne dépense pas plus qu’il y a 20 ans ;

L'urgence d'une juste répartition entre les différents modes de transport de personnes et de marchandises est bien là. Sa réalisation concrète ne peut plus être différée.

102

Source : AEA technology Environnement Plc (pour le compte de la Commission européenne), CAFE Baseline Analysis 2000 to 2020, janvier 2005.

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les immatriculations de véhicules neufs et voitures de société : 525 000 voitures neuves ont été immatriculées en 2007, dont 257 250 voitures de société. Au sein des entreprises belges, l’avantage en nature le plus répandu pour motiver et fidéliser les salariés est la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise : 62 % des employeurs belges (contre 46 % en moyenne en Europe) la proposent à certaines catégories de leur personnel en guise d’avantage dans le cadre de leur politique salariale. Ce taux passe à 80 % dans les entreprises de plus de 100 salariés103 ; les accidents de la route : en 2007, on a recensé une moyenne de 136 accidents par jour, faisant chaque fois 186 victimes dont 2,9 morts et 19 blessés graves ; l'espace au sol utilisé par le parc belge de voitures correspond à 6 300 hectares, soit 10 000 terrains de football ; 7 % du territoire belge sont occupés par des infrastructures de transport ; la pollution associée à la fabrication d’une voiture est équivalente à celle générée par deux à trois années d’utilisation de celleci, et ce, tant pour le CO2 que pour les polluants locaux ; le temps moyen consacré aux déplacements à vélo par semaine: 11 minutes pour un habitant de Wallonie, 9 minutes pour un Bruxellois et 1 heure et 12 minutes pour un citoyen de Flandre ; les infrastructures : entre 1970 et 2005, le réseau routier belge a augmenté de 61 % (325 % pour les autoroutes), tandis que le réseau ferroviaire, qui est 42 fois plus court, a perdu 17 % de son étendue ; l’entretien du réseau routier : le montant des fonds nécessaires pour un entretien correct du réseau routier est généralement estimé à 2 % de sa valeur patrimoniale.

Depuis plus de 15 ans, la Région Wallonne y consacre entre 0,5 % et 0,7 %. Comme l’a récemment pointé la Cour des comptes, les autorités ne sont pas en mesure d’assurer de manière optimale l’entretien de ce réseau, au risque de devoir y consacrer encore plus de moyens au détriment d’autres politiques ; le transport de marchandises : depuis plus de 15 ans, la croissance du transport de 103

marchandises (en tonne/km) en Belgique est de l'ordre de 3 % par an. Elles sont transportées à raison de 73 % par la route, 14 % par la navigation fluviale et 13 % par le rail ; en 2004, la Belgique a exporté 336 737 tonnes de pommes et en a importé 222 052. L'Angleterre exporte 60 000 tonnes de poulets vers les Pays-Bas et en importe 30 000 des Pays-Bas !

Les enjeux en matière de mobilité et transport et les objectifs d'Ecolo Pour Ecolo, une offre en transports en commun accessibles à tous, performants et de qualité, doit jouer un rôle déterminant dans la (r)évolution de la mobilité. Ponctualité, fréquence, rapidité, accessibilité aisée, tarifs attractifs et confort doivent être au rendezvous. La complémentarité avec les modes doux (marche, vélo, …) doit être optimalisée pour offrir un service de transport convivial et peu polluant. L'infrastructure, elle, sera adaptée pour se partager entre trottoirs et pistes cyclables sécurisés, couloirs réservés aux transports en commun, rues partagées, et réseaux ferré et routier de qualité. La voiture, partagée de préférence, et offrant des performances environnementales à la mesure des défis climatiques et de santé publique, pourra ainsi compléter cet ensemble.

Les marchandises se répartiront de manière équilibrée et efficace entre les différents modes et la route et l'aérien céderont d'autant plus volontiers une partie de leurs parts que le rail et la voie d'eau auront fait l'objet d'un réinvestissement qui les rendra davantage concurrentiels.

La mise en œuvre de ce scénario, absolument nécessaire, est un énorme défi lancé à nos sociétés. Il ne peut cependant être atteint de manière réaliste qu’en intégrant un volet complémentaire : la question de la masse croissante des déplacements. Chaque année, la demande de mobilité augmente pour les personnes de l’ordre de 1 %, et pour les marchandises de plus de 3 %. Elle s’accompagne d'une augmentation des nuisances (pollutions globales et locales, bruit, accidents, …), et l'absorber nécessiterait un développement illimité de l'infrastructure souvent proche, aujourd'hui déjà, de la saturation. Maîtriser la demande de mobilité constitue donc également un enjeu capital.

Source: Corporate Vehicle Observatory.

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Les enjeux de la mobilité rejoignent ici ceux de l'aménagement du territoire104.

Analysée sous cet angle, la question de la mobilité cède le pas à celle de l'accessibilité.

L'important n'est, en effet, pas de « bouger pour bouger », mais bien, pour les personnes, d’avoir des contacts avec d’autres, d'accéder à une activité ou à un service (emploi, santé, enseignement, commerce, poste, sport, culture, ...) d'une manière efficace, rationnelle et rapide.

La maîtrise de la demande de mobilité passe également par une orientation réfléchie de la fiscalité, en vue d’un transfert modal, pour encourager le développement des modes de transport d’avenir, dans le respect de la plus grande équité sociale.

La priorité est donc de mettre en œuvre une politique structurelle de mobilité durable, ambitieuse et partagée. Elle doit rassembler tous les acteurs pour relever le défi : les pouvoirs publics (de tous les niveaux) et ses différents organes exécutifs, bien sûr, mais aussi les représentants de la société civile, les syndicats et les entreprises, les écoles, les comités locaux et chaque citoyenne et citoyen.

Pour Ecolo, relever le défi de la mobilité est un test décisif de crédibilité de toute stratégie de sortie progressive des énergies fossiles, de lutte contre le dérèglement climatique et la détérioration de la santé publique, tout en assurant l'équité sociale dans l'accès aux transports.

Il s’agit concrètement : de maîtriser la demande de mobilité grâce à une politique d’aménagement du territoire qui prend en compte la notion d’accessibilité, une démocratisation du débat, un changement du regard porté sur la mobilité durable et le développement d’une nécessaire vision stratégique (cf. nos priorités 1et 2) ; de prendre toutes les mesures nécessaires à un transfert modal des véhicules motorisés vers les transports en commun et les modes doux pour les personnes, et de la route et l’aérien vers la voie d’eau et le rail pour les marchandises (cf. nos priorités 3 à 7) ; 104

Voir à ce sujet nos propositions du Livre 1, Chapitre 4 « Aménagement du territoire ».

en ce qui concerne l’automobile, de développer une fiscalité verte, encourager la voiture plus respectueuse de l’environnement et la gestion durable des infrastructures, le tout encadré par une politique de sécurité routière renforcée (cf. nos priorités 8, 9 et 10).

Mobilité et transport demain : Propositions d’Ecolo

PRIORITE N°1 : AMELIORER L’ACCESSIBILITE DES BIENS ET SERVICES POUR UNE MOBILITE DURABLE La réalité impose prioritairement de revoir notre conception des déplacements : plutôt que de parler de « mobilité », il convient de développer l’« accessibilité », c’est-à-dire la possibilité pour les personnes d’accéder à des services et à des activités.

Cette accessibilité aisée ne peut être garantie sans une organisation compacte du territoire, qui permette de réduire les besoins nets de mobilité sans diminuer l’offre globale de biens et services matériels et immatériels auxquels chacun doit pouvoir accéder.

Malheureusement, l’étalement urbain continue à tenir lieu de politique d’aménagement du territoire, singulièrement en Région wallonne. Dans le domaine du transport, cet étalement impose quasi par principe le recours et une dépendance à la voiture individuelle.

En effet, l’offre de transports collectifs n’est soutenable à des coûts socialement acceptables qu’à partir d’une certaine « densité de la demande » : cette densité ne peut être atteinte que dans un modèle de densification de l’urbanisation et de meilleure localisation des activités. Sans inversion rapide de la tendance, ce problème d’équité sociale dans l’accès au transport ne fera que s’accroître, confrontant à une perte d’autonomie tous ceux qui ne peuvent pas (enfants, personnes âgées, personnes ne pouvant se payer une voiture, …) ou ne souhaitent pas avoir recours à la voiture.

Ceci pose donc avec une acuité nouvelle la question d’une politique foncière qui assure une réelle mixité sociale et qui vise à réduire

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 3 « Mobilité et Transport » – p 53/109

les inégalités. Demain, les zones les plus accessibles par des modes alternatifs à la voiture seront de plus en plus convoitées.

Faute d’une action efficace de la puissance publique, les plus pauvres risquent de se retrouver évincés des zones accessibles et relégués dans des zones où il leur sera nécessaire de posséder une voire deux voitures pour pouvoir se déplacer, alors que le coût de la mobilité automobile n'aura fait qu'augmenter.

constituent des nœuds du réseau – aux fonctions qui doivent être le plus facilement accessibles à un nombre élevé de personnes ; de garantir l’accessibilité en transport en commun aux services publics (notamment les écoles, les services sociaux, les services de soins et la poste) : cette « obligation » ne peut se concevoir sans une autre parallèle d'implantation de tels services dans des lieux à l'accessibilité optimale ;

Enfin, si la voiture domine l’espace routier, elle domine aussi l’univers mental des représentations en matière de mobilité de beaucoup d’entre nous.

Ecolo veut encourager toutes les initiatives susceptibles de modifier le rapport culturel à la voiture ou à notre relation à la mobilité et aux déplacements (image sociale de la voiture, valorisation sociale des déplacements lointains, …).

Proposition : Améliorer l'accessibilité grâce à une politique d'aménagement du territoire durable Pour Ecolo, une politique d'aménagement du territoire efficace pour maîtriser la demande de mobilité nécessite105 :

de soutenir la création de quartiers durables ; ils ne sont pas seulement connus pour leur utilisation rationnelle de l’énergie dans les maisons mais ils permettent souvent une diminution des besoins en mobilité en étant implantés dans des lieux de grande accessibilité où la mobilité alternative est pensée en amont de leur aménagement ; de veiller à la généralisation des aménagements pour les personnes à mobilité réduite (PMR).

Proposition : Populariser le concept de mobilité durable

de renforcer les pôles urbains, lutter contre la dispersion de l'habitat et des fonctions et recentrer les activités autour des noyaux d’habitat urbains et ruraux ;

Ecolo part du principe que plus nous sommes nombreux à partager les objectifs d’une mobilité durable, plus rapidement celle-ci pourra se mettre en place. Ceci nécessite :

d’améliorer et de favoriser une mixité des fonctions partout où elle peut se concevoir : commerces, logements, services, activités artisanales, espaces verts, … ;

plus de formation ; alliances éducatives scolaires et extrascolaires en vue d’amplifier l’initiation à la mobilité durable et en y intégrant un volet sécurité routière106 ;

de prendre en compte les profils de mobilité des entreprises et les profils d'accessibilité des zones d’implantation pour les nouveaux projets afin de convenir d'une meilleure localisation, ce qui permettra une desserte efficace en transport public ;

plus de débats ; au-delà des mécanismes démocratiques classiques, il y a lieu de recourir aux nouvelles méthodes participatives (panels de citoyens, sondages délibératifs, ...) qui doivent être accompagnées de campagnes d’information substantielles ;

de développer un aménagement du territoire en réseau : il s'agit de structurer l'espace par le réseau de transports en commun en affectant les sols les plus proches des gares – qui 105

Voir à ce sujet nos propositions du Livre 1, Chapitre 4 « Aménagement du territoire ».

plus de participation ; les autorités publiques doivent soutenir toutes les initiatives citoyennes de développement d’une mobilité conviviale : initiatives de 106

Voir à ce sujet nos propositions du Livre 1II, Chapitre 3 « Ecole ».

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covoiturage, de voitures ou de vélos partagés, ... ; les journées sans voiture et les semaines de la mobilité durable doivent servir à promouvoir ce genre d’initiatives conviviales autant que les expérimentations concrètes, de nature à convaincre le plus grand nombre quant à la faisabilité des changements proposés.

Proposition: Adopter un objectif de réduction de la circulation routière de 2 % par an durant les dix prochaines années.

Afin de réduire la mortalité sur les routes et les coûts environnementaux, Ecolo propose un objectif de réduction de 20 % de la circulation routière motorisée en Belgique à raison d'une diminution annuelle de 2 % durant la prochaine décennie.

Proposition : Faciliter la vie sans voiture au quotidien Se passer d'une seconde voiture – et a fortiori d'une troisième voiture – est un objectif à la portée de nombreux ménages qui feront par là-même une avantageuse opération financière. Par ailleurs, de plus en plus de ménages, surtout en ville, n’ont pas ou plus de voiture. Il est dès lors souhaitable de prendre des mesures qui les incitent à ne pas en acquérir. La vie sans voiture pourrait être facilitée par des mesures ad hoc (par exemple collecte d’encombrants ou de déchets verts à domicile, multiplication des stations de voitures partagées, avantages fiscaux …).

Ecolo propose également d’interdire de stipuler l’obligation de possession d’un véhicule personnel dans les offres d’emploi, créant de fait une réflexion dans le chef des employeurs par rapport à l’accessibilité.

Ecolo propose également d’octroyer à chaque jeune, à l’occasion de son dixhuitième anniversaire, un libre-parcours d’un an sur l’entièreté du réseau de transports en commun belge et ce, afin de permettre, d’une part, l’accès à la mobilité pour tous et de tenter, d’autre part, de détourner les schémas mentaux traditionnels du « tout à la voiture ».

Enfin, Ecolo entend soutenir les initiatives publiques ou associatives de soutien et de conseil aux ménages sans voiture ou souhaitant le devenir.

Proposition: Changer le regard sur le transport public Trop de personnes considèrent encore le transport public comme le dernier recours possible en matière de mobilité. Si cette vision est partiellement liée à la qualité du service, elle relève aussi d’une culture qui ne valorise pas encore socialement ce mode de transport dont l’utilisation est encore parfois perçue comme dégradante.

Un travail important doit être mené tant auprès des citoyens que des sociétés de transport public pour positiver leur image.

Les sociétés de transport public doivent se transformer en « managers de la mobilité », outils prioritaires aux déplacements de tous et pas comme « palliatif » de l’usage de l’automobile.

Proposition: Développer une réflexion structurée sur le télétravail La question du télétravail apparaît comme une des pistes permettant de répondre aux soucis de mobilité. Elle n’en pose pas moins de nombreuses questions.

Il est nécessaire, pour Ecolo, de procéder à un recensement des fonctions susceptibles de faire l’objet d’une application du télétravail et du desk sharing et d’étudier de manière plus opérationnelle toutes les questions liées au travail partiel à domicile (en termes d’intégration dans l’entreprise, de lien social, de bien-être et de qualité au travail, impact sur les émissions de CO2 …).

Ce thème doit également faire l’objet d’échanges dans le champ de la négociation collective entre employeurs et employés. Le bilan de cette réflexion pourrait être l’objet d’actions d’information et de partages d’expériences afin d’identifier et de lever, là où cela s’avère pertinent, les résistances à ce mode de travail.

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PRIORITE N°2 : PLANIFIER, COORDONNER ET EVALUER LES POLITIQUES DE MOBILITE L’actuelle politique de mobilité manque cruellement de coordination entre les différents niveaux de pouvoir et entre les différents acteurs concernés (ministres, sociétés de transport public, communes, associations, entreprises, écoles, ...). La planification, quand elle existe, est souvent peu efficace. Trop d’initiatives positives sont freinées ou empêchées par ce manque d’efficacité.

Proposition : Développer une vision stratégique nationale et mieux coordonner les acteurs L’absence de vision stratégique nationale en matière de mobilité est un frein à l’adoption de mesures cohérentes et efficaces au service tant de la mobilité durable que du développement économique. Outre une nécessaire coordination entre l’Etat fédéral (fiscalité, plans d’investissements de la SNCB, politique aéroportuaire, normes de produits, …) et les Régions, Ecolo est favorable à la définition d’axes politiques stratégiques nationaux autour des principaux enjeux d’envergure : aéroports, ports d’Anvers, de Zeebrugge et de Liège, Rhin d’acier, navigation fluviale, axe Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg, nœuds ferroviaires stratégiques, fiscalité des véhicules, …

Les concertations entre les autorités fédérales et régionales doivent être renforcées au travers de conférences interministérielles ad hoc, autant que les concertations entre Régions elles-mêmes.

Au sein des Gouvernements régionaux, des regroupements de compétence cohérents ou, à défaut, des plateformes interministérielles doivent se tenir entre les départements de la mobilité, de l’aménagement du territoire, des travaux publics et de l’économie.

pied entre les quatre sociétés de transport public SNCB, TEC, STIB et De Lijn, et les exploitants de taxis, voitures et vélos partagés.

Proposition : Construire une politique wallonne intégrée de mobilité durable La Wallonie est la seule des trois Régions du pays à ne pas disposer d’une conception d’ensemble de ses politiques de mobilité, ceci étant particulièrement vrai pour la politique ferroviaire où des premiers jalons avaient été posés sous la précédente législature en vue d’une réflexion stratégique en ce sens mais qui ont été affaiblis depuis lors. Cette absence de vision régionale intégrée n’offre, par ailleurs, pas de bases solides aux politiques locales de mobilité. Par exemple, l’organisation actuelle du groupe TEC déresponsabilise les communes qui n’ont pas d’intérêt direct à favoriser une exploitation meilleure et moins coûteuse des services de transport en commun. En matière de travaux publics, par exemple, la priorité reste trop fortement centrée sur une approche exclusivement automobile, sans stratégie en matière de vélo ou de déplacement piétonnier.

Pour Ecolo, la définition d’une stratégie wallonne intégrée de la mobilité durable, orientée vers les transports en commun et les modes doux, est une priorité de la prochaine législature. Cela passe sans doute par le couplage des responsabilités en matière de mobilité et d’équipement, comme c’est le cas en Région bruxelloise.

En matière de vicinaux, le groupe TEC doit poursuivre sa dynamisation, afin de ne pas se limiter à l’organisation de la gestion quotidienne et de se donner les moyens de développer des stratégies à long terme.

Le contrat de gestion doit impulser cette évolution, autant qu’il doit continuer à contribuer au développement de la paix sociale.

Une plateforme de concertation permanente doit également être mise sur

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la mise en œuvre de ce plan et qu’elles favorisent, chaque fois que c’est opportun, la logique de plans intercommunaux de mobilité (PICM). Par ailleurs, les actions visant les déplacements cyclistes et piétons doivent devenir des priorités dans les PCM. Les communes organiseront une enquête publique avant l'adoption du plan de mobilité.

Proposition : Développer des outils d’observation, de planification et d’évaluation Ecolo souhaite revaloriser l’Observatoire Wallon de la Mobilité, créé en 2001 par le Gouvernement wallon et actuellement sous-utilisé (sous-encadrement en personnel notamment). Il doit devenir un outil efficace au service de l’observation, la planification et l’évaluation des politiques de mobilité wallonne sur base d’indicateurs objectifs et pertinents107. En Région bruxelloise, les initiatives actuelles doivent être optimalisées et une attention particulière doit être apportée à la diffusion et la transparence de l’information dans les missions de Bruxelles Mobilité (exAED).

Ecolo veut également créer en Wallonie une véritable cellule ferroviaire dotée d’expertise et de moyens au service des autorités régionales. Celle-ci doit être transversale, en intégrant particulièrement les enjeux de l’économie et de l’aménagement du territoire.

Proposition : Améliorer les plans communaux de mobilité (PCM) Principal outil à destination des communes, le plan de mobilité communal est utilisé avec une efficacité très variable.

Ainsi, en Région wallonne de nombreux PCM se mettent en place de manière extrêmement lente avec trop peu de résultats en termes de transfert modal, la plupart des réalisations étant en lien avec l’usage de l’automobile108. Pour pallier ces carences, Ecolo propose de renforcer les plans de mobilité pour en faire des outils de transfert modal avec des objectifs mesurés, hiérarchisés, programmés, budgétisés, évalués et contraignants pour les différentes parties impliquées. Pour ce faire, il importe notamment que les Régions renforcent leur soutien financier à

De manière plus spécifique, certains efforts des communes en matière de gestion des flux de transit sont contrecarrés par les GPS qui proposent des raccourcis occasionnant souvent un transit parasite dans les villages, les quartiers et zones résidentielles. Ecolo est favorable à une prise en compte des itinéraires recommandés et règlements complémentaires de police (limitation de tonnage, desserte locale, interdiction de cars et poids-lourds, …) dans la conception de ces outils de navigation.

PRIORITE N°3 : DEVELOPPER UNE OFFRE ADEQUATE DE TRANSPORTS PUBLICS Une politique de mobilité durable repose en grande partie sur un réseau de transport public organisé et fiable. Le développement optimal d’un tel réseau n'est possible que s'il est accompagné de la mise en œuvre d’un programme strict d’aménagement du territoire109.

Par ailleurs, pour réussir un transfert massif de la voiture vers les transports publics, il convient de dégager des ressources nettes nouvelles pour anticiper les problèmes de capacité, auxquels nous sommes parfois déjà confrontés, et qui vont naturellement s'accroître110.

107

A titre d’exemple, il est symptomatique de voir le Gouvernement wallon s’enorgueillir de l’augmentation du nombre de passagers transportés en bus mais en ignorant sur quelle distance, cette donnée n’étant pas recoupée avec l’augmentation du nombre et de la longueur des trajets en voiture.

108 La comparaison avec la situation française est frappante : de 15 à 25 % de voitures en moins dans les villes françaises, des augmentations de 20 à 25 % dans les villes belges.

109

Voir à ce sujet la priorité n°1 du présent chapitre et nos propositions du Livre 1, Chapitre 4 « Aménagement du territoire ».

110 Les statistiques de la mobilité en transport public indiquent une croissance « spontanée » continue de 5 à 7 % par an pour les 10 années qui viennent. Suscitée par des politiques adéquates, cette croissance doit évidemment être supérieure encore.

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une offre tarifaire adaptée (Pass, billets-weekend, facilités pour les jeunes ou les seniors …) basée sur les besoins individuels, la compréhension des formules proposées et leur simplification ;

Proposition : Organiser une offre de base sur l’ensemble du territoire L’offre en transports en commun doit reposer sur un système hiérarchisé en deux niveaux et doit ainsi être augmentée, le cas échéant, pour au moins répondre aux exigences suivantes :

une accélération de l'uniformisation de la billetterie de tous les services de transport (sociétés de transport public, voitures partagées, taxis, location de vélos, …) et le développement d’une palette plus étendue de services par le biais d’une carte électronique type Hypermobil111 ;

pour les déplacements interurbains, une offre d'au moins un train par heure renforcée systématiquement pour les villes régionales et les grandes agglomérations ;

une intégration tarifaire entre toutes les sociétés de transport garantissant des tarifs sociaux adaptés à toutes les catégories de la population. Celle-ci passe notamment par une cohérence dans l’application d’un régime de zones dont les limites et les tarifs seraient fixés uniformément et l’application d’un tarif unique pour des déplacements équivalents (y compris dans des zones contiguës gérées par des sociétés différentes) ;

pour les déplacements locaux : en milieu rural : le développement et l’optimalisation des complémentarités entre trains, des liaisons régulières de bus, voire bus communaux, afin de permettre la liaison de tous les noyaux d'habitat avec au moins une ville, au minimum aux heures de navette domicile-travail ou domicile-école et un aller-retour le matin et l'aprèsmidi (plus un le soir les week-ends) ; cette desserte de base doit évidemment être renforcée en fonction de la densité de la population ; en ville : une desserte fine et des fréquences d’au moins 3 à 6 passages par heure et un service de 6 heures à minuit.

une information complète, pratique, accessible et lisible ; un site internet reprenant l'ensemble des informations sur les possibilités de déplacements, tous modes de transport confondus (STIB, TEC, SNCB, De Lijn mais également les exploitants de taxi et de voitures et vélos partagés) ; cette information doit faciliter les complémentarités ;

Proposition: Offrir un service maximal

une écoute et une attention aux usagers, en particulier via le renforcement du Comité consultatif des usagers auprès de la SNCB ; la création de tels comités dans toutes les sociétés de transport doit, par ailleurs, être prévue ;

L’attractivité des services de transport public dépend en grande partie de la qualité du service rendu. Ecolo plaide en la matière pour un « service maximal » qui implique :

le renforcement et le développement d’un réseau de transport public ou collectif de nuit (au même tarif que celui de jour) afin d’accorder à chacun le droit à une mobilité responsable.

Ceci permettra d’offrir une compatibilité avec les sorties culturelles.

une ponctualité maximale combinée à une amélioration de la vitesse commerciale et une fréquence suffisante, y compris en soirée et le week-end ; une organisation optimale des correspondances et des possibilités de multimodalité (marche, vélo, voiture partagée, bus, tram, ...) ; à cet égard, Ecolo est favorable au développement de minibus de « rabattage » vers les gares aux heures de pointe ;

111

Voir plus loin la proposition Développer « Hypermobil », une alternative durable à la voiture de société.

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Proposition : Développer une infrastructure diversifiée adaptée aux enjeux Répondre à la demande croissante nécessite de réinvestir massivement dans l’offre en infrastructures. Ecolo souhaite mettre en œuvre les éléments suivants : la finalisation rapide du réseau RER, la concrétisation du projet Euro Cap Rail (axe rapide Bruxelles-LuxembourgStrasbourg) et du « Diabolo» autour de Zaventem, la modernisation de l'actuelle dorsale wallonne (MouscronLiège) et l’amélioration de l’axe Bruxelles-Charleroi ; en revanche, Ecolo n’est pas favorable à la construction d’une dorsale BruxellesDaussoulx-Gosselies, jugeant ce projet inapproprié pour répondre aux enjeux ferroviaires wallons. d’une manière prioritaire, le développement de formes d’exploitation légère pour la desserte des lignes secondaires (train-tram, light rail, …) en alternative aux modes de transports plus gourmands en infrastructures, particulièrement dans les villes ; dans les espaces urbains denses et pour les trajets de courte distance, encourager un maillage dense de minibus électriques ou de tramway à fréquence élevée ; un réseau au service de la mobilité rurale ou périrurale nécessitant la réouverture de certaines petites lignes pour améliorer des dessertes locales ; en ce sens, Ecolo juge impératif de cesser la fermeture et la désaffectation de certaines lignes et gares ; des réseaux ferrés urbains dans les grandes agglomérations : réouverture de gares et points d'arrêt dont la remise en service des 34 gares SNCB de la Région bruxelloise et la concrétisation du projet de tram à Liège et son extension à Charleroi ; un recours plus systématique par les gestionnaires de voiries aux couloirs réservés (sites propres) au transport en commun collectif, transport scolaire, taxis, bus et minibus (utilisés pour transport domicile – gare – travail ou école), et, pour ceux-ci, la mise en place de feux de signalisation

intelligents qui donnent la priorité aux véhicules utilisant ces voies dédiées.

Proposition : Prévoir des gares et points d'arrêt adaptés aux besoins Le premier contact des usagers avec le service de transport public, que ce soit en train, tram ou bus, se fait dans les gares et les points d'arrêt. Ceux-ci doivent donc faire l'objet d'une attention particulière.

Ecolo souhaite : un réseau de gares multimodales accueillantes (et sécurisées) pour tous et notamment adaptées aux personnes à mobilité réduite, faciles d'accès pour les habitants des zones rurales ; du personnel de gare au service des usagers ; un confort d'attente suffisant dans toutes les gares et points d'arrêt sans personnel (sièges, abris protégés, poubelles, dégagements des trottoirs, affichage et annonce des horaires, information adéquate et proactive en cas de perturbations, …) ; des parkings sécurisés en suffisance, tant pour les vélos que pour les voitures (park & ride).

Proposition: Prévoir un matériel roulant adapté en quantité suffisante En ce qui concerne le rail, il est nécessaire d’accélérer l’achat et la mise en service de tout ce qui est planifié : matériel RER et voitures à double étage essentiellement. Il y a également lieu d’anticiper sur du matériel futur nécessaire pour absorber l'augmentation annoncée d’au moins 5 % par an. Une attention particulière doit être accordée au choix d'un matériel au service de la ponctualité, de l’intermodalité et de la vitesse commerciale (par exemple doubles portes pour minimiser les temps d’arrêt en gare). Un matériel plus léger et moins cher adapté aux dessertes urbaines doit être envisagé. Pour la Wallonie, du matériel pendulaire pour les lignes sinueuses (161-162, ...) est indispensable.

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Pour les bus et au fur et à mesure du renouvellement de la flotte, il y a lieu d’adopter des motorisations plus écologiques (gaz naturel, biogaz, hybride électrique, …), des véhicules adaptés à une complémentarité vélo/bus ainsi qu’une flotte plus variée de véhicules adaptés à la demande (minibus ...).

Pour les trams et les métros, la complémentarité avec les vélos est aussi une priorité.

L’ensemble du matériel accessible aux PMR.

doit

être

Proposition: Inclure les taxis dans l'offre de transports publics Ecolo propose d’appliquer une politique tarifaire attrayante aux taxis afin de les intégrer dans la chaîne des services de transport alternatifs à la voiture individuelle, ainsi que la mise sur pied de projets pilotes de taxis collectifs pour compléter la desserte (rabattement maximal vers les gares).

Proposition: Développer des initiatives de transport public à vocation sociale Un grand nombre de personnes (particulièrement en milieu rural) voient leur isolement renforcé par la faiblesse du transport public, les plaçant dans des situations difficiles pour vaquer à leurs activités (courses, accès à l’administration, visite chez un employeur potentiel, …). Outre un renforcement d’un régime tarifaire favorable, Ecolo souhaite soutenir les formules de minibus locaux au service du citoyen pour les « petits trajets», tel que pratiquées par certaines communes et CPAS.

PRIORITE N°4 : AMELIORER LA MOBILITE PROFESSIONNELLE ET SCOLAIRE On constate que la plus grande partie des déplacements domicile-travail ou domicileécole se font aujourd’hui en voiture. Les résultats de différentes études permettent cependant d'espérer, moyennant une

impulsion des pouvoirs publics, un transfert modal significatif dans les 5 années à venir (20 % pour les trajets domicile-travail et 50 % vers les seuls vélos ou la marche pour les trajets inférieurs à 5 km). Même si les chaînes de déplacements quotidiennes d’un ménage (par exemple maison-école-travail-écolecourses) complexifient l'approche pour agir, il y a là un potentiel de changements énorme qu'Ecolo souhaite promouvoir.

Proposition : Augmenter le transfert modal sur les trajets domicile/travail Dans la seule Région wallonne, 83,6 % des travailleurs se rendent à leur travail en voiture et 79 % d'entre eux sont seul dans leur véhicule. Pour assurer un transfert vers d’autres modes de déplacement que la seule voiture individuelle, Ecolo propose : de faciliter le développement du covoiturage ; ceci passe notamment par un renforcement de la sensibilisation, un élargissement de l’actuel régime de primes fiscales aux conducteurs privés (limité au transport collectif organisé par un employeur) et un investissement dans des infrastructures de soutien (par exemple parkings de délestage aux entrées des autoroutes) ; de réaliser des plans de déplacements d'entreprises à partir de 100 travailleurs ; il s’agit d’aller au-delà des mesures actuelles112 en accompagnant cette obligation d’un soutien financier (engagement de conseillers en mobilité, avantages fiscaux pour les investissements dans le transfert modal, …) lié à une obligation de résultat ; ces plans de mobilité pourraient être intégrés au bilan carbone des entreprises ; pour toute les entreprises, d’encourager une politique visant à réduire la taille et les facilités liées aux parkings afin de favoriser l’adoption de modes alternatifs partout où cela est réaliste ; 112 La législation actuelle oblige tout employeur (entreprise et organe public) occupant plus de 100 travailleurs à un diagnostic pour les unités d’établissements occupant au moins 30 travailleurs. Par ailleurs, en Région bruxelloise, depuis le 1 juillet 2004, tous les organismes de droit public ou privé occupant plus de 200 personnes sur un même site ont l’obligation légale de réaliser des plans de déplacements.

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er

d’encourager l’utilisation du vélo ; Ecolo souhaite multiplier les actions de sensibilisation à l'utilisation du vélo à destination des entreprises (telles que le « Friday Bikeday »), généraliser l'octroi d'un remboursement des déplacements à vélo entre le domicile et le lieu de travail, aligner cette intervention sur l’indemnité kilométrique accordée pour le remboursement des trajets automobiles dans la fonction publique, ainsi qu’exonérer fiscalement les investissements en faveur des travailleurs ou des clients se déplaçant à vélo (parkings, locaux adaptés, vélos de service, vélos offerts aux employés, ...) ; d’encourager l’usage des voitures partagées (par exemple Cambio) pour les déplacements d’entreprises (publiques ou privées) contribuant également à l’optimalisation de ce système (majoritairement utilisé par les citoyens en soirée et les week-ends, soit aux heures de moindre usage pour les entreprises).

Proposition : Promouvoir une mobilité scolaire durable Promouvoir une mobilité scolaire durable, c’est s’intéresser bien sûr aux modes de déplacement, mais également au volume des déplacements. A ce sujet, Ecolo réitère son attachement aux écoles de proximité, qui jouent, par ailleurs, un rôle essentiel dans le tissage du lien social dans les quartiers ou les villages. L’intérêt manifeste de ces écoles en termes de mobilité se double d’un intérêt éducatif : le jeune enfant qui n’a pas besoin de parents « taxis » pour rejoindre son école expérimente plus vite et avec plaisir et fierté l’autonomie qui l’aidera à grandir.

Toujours dans un souci de réduction des déplacements, Ecolo souhaite que la dimension « mobilité » soit mieux prise en compte dans les contrats locaux pour l’enfance, où se coordonnent les liens entre l’école et l’accueil extrascolaire113.

113 Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 1 « Enfance ».

En termes de modes de déplacement, Ecolo entend prioritairement encourager le recours aux modes doux (marche à pied ou vélo, en toute sécurité). Il s’agit pour cela d’intensifier les politiques cycliste et piétonne à destination des élèves et des parents. Ainsi, des moyens financiers supplémentaires doivent être dégagés pour généraliser à toutes les écoles les brevets du cycliste. De même, le ramassage scolaire à pieds ou à vélo doit être mieux soutenu.

Il n’est cependant pas toujours possible de se rendre à l’école à pieds ou à vélo, raison pour laquelle Ecolo entend également faciliter l’usage des transports en commun. Ecolo est ainsi favorable à la gratuité totale des abonnements scolaires (STIB, TEC et SNCB). Cette importante mesure s'accompagnera d'une politique volontaire d'augmentation de capacité des services de transports de manière à absorber, aux heures de pointe déjà saturées, un afflux supplémentaire de passagers. En outre, Ecolo propose la gratuité du transport public (STIB, TEC, SNCB) pour les activités qui se déroulent durant le temps scolaire. Pour que ces deux propositions prennent pleinement leur effet, Ecolo souhaite charger les sociétés de transport public d’une mission d’initiation et d’éducation à l’utilisation des transports en commun.

Plus largement, il y a lieu de donner leur plein régime aux plans de déplacements scolaires (PDS) coordonnés par les communes. Initiés en Région wallonne sous la précédente législature, les PDS wallons ont souffert ces dernières années d'un manque de moyens et de coordination pour aboutir à des réalisations durables à une large échelle ; les projets mieux soutenus du côté bruxellois montrent pourtant leur pertinence. Ecolo propose donc de dégager les moyens financiers au niveau des Régions et de l’Etat fédéral pour leur pérennisation. En outre, Ecolo souhaite renforcer les liens entre les PDS, d’une part, et les PCM ou PICM, d’autre part.

Dans ce cadre, la mission des conseillers en mobilité serait élargie à l’enjeu des déplacements scolaires. Il (elle) serait chargé(e) d’une double mission : sensibiliser les écoles à l’intérêt de conclure un PDS et assurer la cohérence

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des PDS à l’échelle de la commune, en lien avec le Plan Communal de Mobilité.

Les associations de mobilité sont les partenaires idéaux pour le bon aboutissement de ces projets.

Enfin, le transport scolaire est un droit fondamental pour tous les enfants fréquentant l’enseignement spécialisé. Il doit être confortable et sûr ; ainsi Ecolo estime nécessaire qu’il y ait un accompagnateur dans chaque bus. Le personnel (accompagnateur et chauffeur) doit être formé à la gestion des groupes d’enfants déficients ainsi qu’aux handicaps ; des ceintures de sécurité réglables doivent équiper tous les véhicules. Il est, par ailleurs, indispensable de tenir compte des différents handicaps vécus par les enfants afin d’adapter la longueur des parcours et l’encadrement en fonction de ceux-ci. Dans ce cadre, Ecolo veut d’urgence entamer une réflexion en bassin de vie114 pour déterminer comment, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, ce dernier peut être intégré dans l’enseignement ordinaire et éviter par là un long temps de transport.

PRIORITE N°5 : MIEUX PARTAGER LA RUE ET FACILITER L’USAGE DU VELO ET LA MARCHE AU QUOTIDIEN Le potentiel de transfert de la voiture vers les modes « doux » est énorme : 84 % des déplacements des Wallons de moins de 5 km (distance optimale pour le vélo) sont effectués en voiture ; 42 % pour les Flamands et 62,5 % pour les Bruxellois. Pour les trajets de moins d'1 km (distance idéale pour la marche), 22 % des Wallons et 25 % des Bruxellois utilisent encore la voiture. Si des mesures sont nécessaires pour encourager la pratique du vélo et de la marche pour les trajets domiciletravail ou les trajets scolaires (cf. ci-dessus), celles-ci doivent s’inscrire dans une politique plus générale au bénéfice des piétons et des cyclistes.

114 Il s’agit d’une réflexion visant à permettre aux enfants de profiter des institutions ou services scolaires les plus proches de chez eux.

Certains enfants parcourent aujourd’hui quotidiennement de grandes distances pour se rendre dans un établissement spécialisé alors que des aménagements modestes permettraient de les accueillir dans leur école « de quartier ».

Proposition : Partager la rue Ecolo juge indispensable que les aménagements de voirie soient conçus en intégrant finement les caractéristiques des environnements dans lesquels elles s’intègrent afin que les voiries s’adaptent aux différentes fonctions (résidentielle, de services, ...) et aux impératifs de vitesse et de sécurité. Il est indispensable d’assurer un partage équilibré de la voirie au bénéfice des usages doux et du bien-être de chacun. Il convient notamment d'introduire peu à peu des aménagements inscrits dans la philosophie du « shared space » qui vise à diminuer fortement, voire complètement la présence de la signalisation, et de poursuivre les améliorations introduites par le Code de la rue (zones de rencontre, ...), par exemple en créant des zones à traversée libre au bénéfice des piétons et de la fluidité du trafic. Ecolo est ainsi favorable au développement de zones « basses émissions » dont les véhicules les plus polluants seraient exclus dans un souci de santé publique. Pour la quiétude, Ecolo est, par ailleurs, favorable à l’interdiction de la circulation des quads en ville et à la généralisation des zones 30 sur l’ensemble des voiries qui s’y prêtent.

Proposition : Normaliser l’usage du vélo Trop souvent l’usage du vélo reste perçu comme un loisir. Pour Ecolo, le vélo doit être considéré comme un vrai moyen de transport, nécessitant toute l’infrastructure et les investissements nécessaires. Pour cela, Ecolo propose : d’améliorer la cyclabilité et de généraliser des aménagements rendant la pratique du vélo sûre et confortable : obligation de création de pistes cyclables lors de tout réaménagement des voiries, bandes réservées aux vélos, sas aux carrefours, sens unique limité, parking sécurisé (gares, administrations, cinéma, complexes sportifs, ...) ; ces aménagements doivent faire l’objet d’une subsidiation prioritaire et d’une intégration dans tous les cahiers des charges publics relatifs aux voiries ; l'intégration des différents réseaux

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existants (Ravel et réseaux cyclables) doit également être prévue ; de créer une vraie complémentarité avec les transports en commun (SNCB, TEC, STIB, De Lijn) en permettant le transport gratuit des vélos dans les trains, les métros, les trams et les bus ainsi que l'accès à des parkings sécurisés dans les gares ; de soutenir les initiatives de promotion de l'usage du vélo : vélos en libre service, maillage cohérent de boutiques d’entretien, possibilités de leasing, soutien aux associations pour les actions de remise en selle de la population et les actions scolaires, mise à disposition de vélos de services par les pouvoirs publics et les entreprises … ;

d’améliorer la sécurité des cheminements piétons existants (sécurisation des trottoirs, feux prioritaires, allongement des temps de traversée, revêtements sûrs et confortables, notamment pour les personnes à mobilité réduite, aménagement des abords des écoles et des infrastructures collectives, …) et d’en créer de nouveaux partout où cela peut s’avérer utile ; d’accorder une attention particulière aux accotements des routes régionales souvent dangereux et inadaptés, générateurs d’insécurité et d’accidents graves ; de sauver, réhabiliter et promouvoir les chemins et sentiers existants116.

de lutter efficacement contre le vol de vélos, notamment par le marquage systématique et la création d'une base de données fédérale des vélos volés ;

PRIORITE N°6 : ECOLOGISER LE TRANSPORT DE

d’inclure dans la formation au permis de conduire d’un volet consacré au vélo comprenant une formation dans la circulation ; ceci dans l’attente d'une généralisation à l'ensemble des jeunes du Brevet du cycliste ;

En Belgique, plus de 80 % des marchandises sont transportées par camions.

A l’instar de ce qu’Ecolo veut promouvoir pour le transport de personnes, il s’agit de favoriser l’intermodalité dans le transport de marchandises de manière à offrir une alternative valable au transport par route partout où cela est envisageable. Il importe également de maîtriser la demande. Des investissements dans les ports et les infrastructures intermodales, ainsi que des mesures à destination des entreprises (subsides, avantages fiscaux, …) sont nécessaires.

Au niveau plus local, l’investissement dans des solutions originales de distribution est à encourager, particulièrement en milieu urbain.

d’offrir la possibilité pour le gestionnaire de voirie d'autoriser le tourne-à-droite au feu rouge pour les cyclistes, en tenant compte des expériences étrangères. de réduire, au niveau européen, à 6 % la TVA sur la vente et les réparations de vélos ; de soutenir les filières de formation professionnelle de mécanicien vélo ; d’octroyer un incitant à l’achat d’un vélo électrique115.

Proposition : Considérer et favoriser les piétons Le cheminement piétonnier doit faire l’objet de toutes les attentions. Ecolo propose :

115 Ce type de vélo, marginal aujourd’hui et donc relativement cher, présente l’avantage d’élargir le public cible des utilisateurs au quotidien du vélo.

MARCHANDISES ET LA LOGISTIQUE

Proposition : Promouvoir la voie d’eau Depuis sa libéralisation en 1998 et la restructuration de sa flotte au travers de divers programmes européens, le transport fluvial est devenu un métier moderne offrant un mode de transport fiable, économique et peu polluant. Il doit être promu comme mode de transport en 116 Voir à ce propos la brochure: « Sauver et promouvoir les sentiers. Mode d'emploi à l'usage de l'action locale », disponible

sur www.etopia.be.

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tant que tel et non comme simple « alternative à la route ».

Faute de promotion et de moyens investis en formation, le métier de batelier est en danger par manque de relève. Il est dès lors indispensable pour Ecolo que l’amélioration des conditions de travail, la formation, la redéfinition des profils professionnels, la recherche d’une nouvelle main d’œuvre et les aides à l'achat et au renouvellement des équipements soient au centre du débat sur la navigation intérieure de demain. Une modernisation conséquente de la formation (école de batelerie) doit être entreprise. La création d’une école européenne permettrait de rendre des lettres de noblesse au métier de batelier.

Au niveau de la Région wallonne, des moyens budgétaires et humains conséquents doivent enfin être affectés à l'entretien et à la réparation des voies d'eau et ouvrages d'art tels que la remise en fonctionnement optimal des deux bacs ascenseurs de Strépy ainsi que des deux bacs de Ronquières.

Le dragage des voies d’eau doit être une priorité. Il est indispensable, partout où la navigation des bateaux à pleine capacité n’est plus possible et où l’absence de tout dragage depuis 30 ans est la cause d’inondation.

Les techniques plus respectueuses de l’environnement (pompes à vis, filtres à presse, suivi de traitement spécialisé ou de mise en CET, …) seront préférées au dépôt en bassin de décantation tout en poursuivant la recherche vers des solutions encore plus adéquates.

Les travaux nécessaires à la mise à plus grand gabarit de plusieurs axes belges est une autre priorité, principalement la Lys à 4 500 tonnes et l’Escaut à 3 000 tonnes.

La politique de localisation des zones d’activité économique doit en outre réserver prioritairement des zones « bord à voie d’eau » pour les industriels ayant vocation à utiliser ce mode de transport.

Le système d’octroi des licences d’affrètement doit être confié à un organisme indépendant. Par ailleurs, les aides aux navigants doivent être

suffisantes pour permettre à de plus petits transporteurs de se lancer et/ou pour faciliter la création de coopératives ou groupements professionnels indépendants.

Des incitations fiscales doivent également être accordées aux bateliers afin qu’ils équipent leurs moteurs de filtres à particules dans un premier temps. Par ailleurs, il est important que le renouvellement de la flotte se fasse en s’assurant que les rendements énergétiques des nouveaux bateaux soient très élevés (résistance à l’avancement, rendement de l’hélice et rendement du moteur). Cette politique incitative ne doit cependant pas provoquer une uniformisation excessive des flottes. En effet, après l’application d’un régime de « prime au déchirage » visant à mettre sur l’eau des péniches plus grandes, on observe aujourd’hui une pénurie relative de petits bateaux seuls capables de naviguer sur des canaux à petits gabarits (certains canaux du Hainaut, notamment).

Cette situation rend impossible certains transports pour lesquels des clients existent pourtant. Enfin, le transport par containers doit se développer, permettant une plus grande standardisation et assurant donc une multimodalité plus efficiente.

En Région de Bruxelles-Capitale, il y a également lieu de renforcer la part modale de la voie d’eau pour l’acheminement de marchandises vers Brussels International Logistic (le BIL) et le Centre de Distribution Urbain (CDU), tous deux situés le long du canal.

Le transport de déchets par barge doit également être envisagé partout où cela est possible.

Proposition : Intensifier les aides au transport combiné et aux entreprises multimodales Le transport combiné consiste à recourir à la route pour les fractions les plus courtes des trajets (la livraison finale chez un détaillant ou un client) et à un mode plus durable (rail, voie d’eau ou mer) pour la partie la plus longue. Ce type de transport

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demande des structures multimodales de transbordement efficaces (par exemple standardisation des conteneurs pour faciliter les transferts) et très bien coordonnées pour maximiser les gains de temps. Il dépend également de l’efficacité des modes comme le rail par exemple.

Pour Ecolo, il faut renforcer le soutien aux infrastructures adéquates (développement des hubs et terminaux portuaires et terrestres, notamment) sur les lignes existantes. Il faut soutenir la création de nouvelles lignes et conditionner toute aide à des exigences d’efficacité de l’ensemble de la filière multimodale (durée des transferts, …).

Ces mesures doivent conduire à la transformation progressive des entreprises de transport routier en entreprises de transport multimodales.

Proposition: Développer le transport par rail Le principal effort à fournir en matière de transport de marchandises porte sur la régularité des approvisionnements par voie ferrée. Pour cela, le réseau ferroviaire doit être mis au niveau requis pour le transport de marchandises : gabarit, charge et interopérabilité, accroissements de capacité, suppression des goulots d’étranglement, … Par ailleurs, il convient d’édicter de nouvelles règles de priorités (par exemple, entre trains de marchandises et de voyageurs ou entre trains de marchandises selon qu’ils soient chargés ou à vide selon la ligne et la période).

Enfin, Ecolo entend que soit défini un réseau « semi-dédicacé » aux marchandises, où ces trains sont prioritaires sur les trains de voyageurs.

Proposition : Promouvoir la formation initiale et continuée des chauffeurs routiers Le métier de transporteur routier est un métier difficile tant par les horaires auxquels le personnel est soumis que par le stress lié à un service de transport « just in time ».

Ecolo veut promouvoir une meilleure protection sociale des chauffeurs et/ou chauffeuses et développer la formation et l’information en matière de temps de conduite et de repos, d’évolutions du secteur, d’éco-conduite, …

Proposition : Développer un système de livraisons plus écologique en milieu urbain Ecolo veut encourager, surtout en milieu urbain, la mise sur pied de systèmes de livraison de petites marchandises utilisant des modes de transport moins polluants.

Ainsi, à titre d’exemple, Ecolo souhaite développer des formules mixtes passagers-petites marchandises dans les transports en commun locaux et/ou des engins type cargocycle (un vélo ou tricycle électrique adapté pour transporter au maximum 150 kg de petites marchandises).

Proposition : Relocaliser les productions près des consommateurs Pour réduire les émissions de CO2 induits par le transport de marchandises, Ecolo entend favoriser la relocalisation d’activités de production, notamment dans le secteur agricole et alimentaire.

Parallèlement, Ecolo est favorable à un étiquetage écologique des produits basé sur le contenu CO2 de ceux-ci, tenant compte notamment du mode de transport utilisé117.

PRIORITE N°7 : OFFRIR DES ALTERNATIVES AU TRANSPORT AERIEN ET EN REDUIRE LES NUISANCES Il est avéré que, si la tendance actuelle de croissance du transport aérien se poursuit, les émissions de gaz à effet de serre relatives au trafic à l’intérieur de l’Union européenne auront augmenté de 150 % entre 1990 et 2012. En même temps, malgré qu’il se développe à l’échelle de l’Europe, le transport 117 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 5 « Alimentation et Agriculture ».

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international ferroviaire est loin de rencontrer le succès de l'aérien dopé par les compagnies low-cost.

Ecolo juge écologiquement inacceptable que, parmi ces deux modes concurrents, ce soit le transport aérien qui reste le moins cher, alors que le train contribue nettement moins au réchauffement climatique. C’est une aberration de notre modèle actuel de mobilité qu’il y a lieu de modifier, progressivement mais significativement.

Ecolo estime que les pouvoirs publics (l’Union européenne, la Belgique et ses Régions) doivent freiner le développement du transport aérien à courte et moyenne distance tant pour le transport de personnes que de marchandises, pour privilégier les alternatives.

Ceci passe par : le développement accéléré d’une offre alternative en train rapide, au travers de tout le continent ; pour ce faire, Ecolo plaide pour la création d’une société européenne de transport ferroviaire chargée du développement, de la coordination entre les réseaux nationaux et de l’information du citoyen (tarifs, horaires, réservations aisées, promotion, …) ; l’affectation des budgets générés par la taxe sur les billets d’avion118 aux investissements en mobilité durable ; la fin de l'exonération de TVA sur les tickets d'avion et de l’exonération fiscale du kérosène : tous les autres carburants fossiles sont taxés et l’imposition du kérosène est déjà possible à l'échelle de plusieurs Etats dans le cadre d'accords bilatéraux (ASA's, air service agreements) ; le développement du TGV fret reliant les principales plateformes logistiques (notamment entre Liège et Paris en passant par l'aéroport de Bierset) ; l’arrêt des subsides publics pour le développement des aéroports et des liaisons continentales ; l’extension au niveau national de l'interdiction des « sauts de puce » ; l’adoption, au niveau européen, d’un cadre permettant à chaque Etat-membre d’interdire, de manière générale, les vols à

courte distance lorsque les intérêts environnementaux le requièrent ; l’interdiction de la publicité pour les vols aériens sur des courtes distances.

En ce qui concerne les aéroports, les évolutions de l’actionnariat des sociétés gestionnaires (ouverture partielle à Charleroi à hauteur de 27,65 % ou beaucoup plus importante comme à Brussels Airport Company avec depuis 2004 l’arrivée à hauteur de 70 % du Groupe Maquarie) n’exonèrent pas les pouvoirs publics d’un contrôle minutieux du développement commercial, du respect des normes sociales et environnementales et de la sécurité générale.

Des synergies entre aéroports doivent être recherchées afin de rationaliser l’offre et de développer des activités appropriées à chaque site aéroportuaire et surtout à leur environnement immédiat. Ecolo s’oppose ainsi au projet de construction d’une nouvelle aérogare destinée à attirer de nouvelles l’aéroport de compagnies low cost à Bruxelles-National. Un tel développement n’a clairement pas sa place dans un aéroport urbain.

Ecolo entend que soit garanti le droit fondamental au repos et au sommeil. Ainsi, Ecolo souhaite que les aéroports de BruxellesNational et de Charleroi soient fermés la nuit, entre 23 heures et 7 heures. Parallèlement, Ecolo défend une politique de réduction des nuisances sonores et des risques en évitant le survol des zones les plus densément peuplées. En effet, le souci d’exposer le moins de personnes possible aux risques et nuisances du trafic aérien est une application naturelle du principe de précaution.

Concrètement, Ecolo entend que la situation des riverains et des victimes du bruit des avions aux alentours immédiats ou plus lointains des aéroports soit entendue et que des réponses y soient apportées sur la base de critères objectifs. Ainsi, les trajectoires doivent tenir compte de la densité de la population des zones survolées afin d’exposer le moins de personnes possibles, et du coût des expropriations ou de l’isolation des logements, (ce qui exclut les quartiers densément peuplés). Ecolo propose d'interdire la construction de nouvelles habitations dans les zones proches des aéroports qui sont les plus exploitées.

118 Voir à ce sujet nos propositions du le Livre IV, Chapitre 2 « Régulation ».

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Ecolo souhaite enfin que l’intégration du transport aérien dans le système de réduction des émissions de CO2 (ETS) et l’établissement de quotas de CO2 auxquels il sera soumis aboutisse rapidement. L’enveloppe de quotas gratuits doit être dégressive d’année en année.

PRIORITE N°8 : METTRE EN ŒUVRE UNE FISCALITE AUTOMOBILE PLUS VERTE ET PLUS JUSTE AINSI QU’UN SOUTIEN AUX VEHICULES MOINS POLLUANTS Une mobilité responsable nécessite un recours réfléchi et modernisé à la fiscalité. La fiscalité actuelle n’obéit que de façon marginale à une logique environnementale.

Elle est du reste complexe, basée sur des critères variés avec de nombreux effets agissant en sens contradictoires et souvent pervers. Les recettes fiscales générées sont, par ailleurs, le plus souvent utilisées pour équilibrer le budget général, sans vision politique particulière en matière de mobilité.

Ecolo propose un transfert fiscal pour un transfert modal : la fiscalité sur les modes de transport les plus polluants et les moins conviviaux doit contribuer à financer le développement des modes de transport d’avenir, plus respectueux du développement durable. Elle doit de surcroît assurer une équité sociale largement mise à mal par le système actuel de la mobilité.

A côté de cela, il est nécessaire d’encourager la production, la commercialisation et l’utilisation des véhicules les moins polluants.

Proposition : Réduire à la source les émissions de CO2 des véhicules Il convient de responsabiliser davantage le secteur de la construction automobile visà-vis des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d’amélioration de l’efficacité énergétique. Pour ce faire, Ecolo juge essentiel qu’en matière d’émissions CO2, l’actuel système de normes obligatoires soit renforcé et assorti de sanctions financières plus lourdes. Le niveau maximum d’émissions doit être fixé à 80 g CO2 au km dès 2020 et des normes contraignantes pour la consommation des

voitures imposées, l’objectif étant : 3 litres ou 30 kWh aux 100 km pour 2020).

Proposition : Encourager les véhicules les moins polluants Ecolo entend soutenir les particuliers qui font l’acquisition de véhicules moins polluants : véhicules LPG, voitures diesel équipées de filtres à particules et particulièrement les voitures qui répondent à des normes exigeantes en termes d’émissions. Ainsi, Ecolo propose un régime de primes à l’achat allant de 5 % (Ecoscore entre 70 et 74) à 15 % (Ecoscore supérieur à 75) pour les voitures neuves dont le niveau de consommation est inférieur à la moyenne du parc automobile. Cette mesure doit être neutre pour les finances publiques et sera compensée par un malus allant de 5 % (Ecoscore compris entre 31 et 45) à 15 % (Ecoscore inférieur ou égal à 30). Ces chiffres devraient régulièrement être réévalués en fonction de l’évolution technologique des véhicules.

Proposition : Encadrer la publicité commerciale pour les voitures Le secteur automobile a, de tout temps, consacré des moyens importants à la publicité commerciale.

Des études récentes montrent que cette publicité concerne plus particulièrement les véhicules haut de gamme, c'est-à-dire les véhicules qui, en moyenne, consomment le plus et émettent le plus de polluants.

Par ailleurs, on constate que l'industrie automobile a de plus en plus souvent recours à la technique du greenwhasing (verdissement) qui consiste à présenter comme favorables à l'environnement des produits qui sont très loin de l'être. Ecolo propose donc une régulation stricte de la publicité pour les véhicules motorisés119.

Pour permettre au secteur de s'adapter, la progressivité suivante est proposée : renforcement et contrôle l'obligation d'information sur

de la

119 Voir à ce sujet nos propositions du le Livre IV, Chapitre 2 « Régulation ».

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consommation et les performances environnementales des véhicules (émissions de CO2/km et normes Euro et Ecoscore) en respectant les normes européennes relatives à la lisibilité de cette information ; cette obligation existe aujourd’hui mais n’est pas respectée sans que ce non-respect n’entraîne la moindre sanction ; limiter la publicité en faveur des véhicules.

Ecolo propose ainsi d’interdire toute publicité pour les véhicules motorisés dont l’Ecoscore est inférieur à 45 et de limiter la promotion des mérites environnementaux aux véhicules particulièrement performants (Ecoscore d’au moins 70 ou davantage) ; interdiction de publicités pour les voitures et les produits liés sur les véhicules, dans les stations et aux points d'arrêt de transport public.

Proposition : « Internaliser » les coûts externes du transport routier de marchandises Ecolo souhaite que le coût du transport routier de marchandises prenne en compte l’ensemble des nuisances qu’il génère. Pour y arriver, le recours à un système de taxation au kilomètre parcouru sur l'ensemble du réseau routier belge pour tous véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes apparaît le plus performant.

Outre la distance, le système intégrerait le poids maximum admissible du véhicule et sa norme Euro.

Dans l'attente de la réalisation de l'infrastructure matérielle nécessaire, Ecolo prône le maintien d'un système de droit d'usage (la vignette) mais souhaite que ce système soit étendu le plus rapidement possible aux véhicules de 3,5 tonnes à 12 tonnes.

Proposition : Revoir la fiscalité pour prendre en compte la consommation et les caractéristiques environnementales des véhicules

Le système actuel de taxation des automobiles est construit sur la complémentarité de deux taxes régionales (taxe de mise en circulation et taxe de circulation) basées sur la puissance fiscale (CV fiscaux), qui dépend de la cylindrée et du poids du véhicule. Les préoccupations actuelles relatives à l'énergie et aux pollutions en font un système désormais obsolète pour répondre à ces défis. La transformation du système doit se faire de manière phasée et harmonisée entre les trois Régions du pays et en prenant en considération la diversité de composition des ménages (personnes isolées, familles nombreuses, …). La protection de la vie privée devra faire l’objet d’une attention toute particulière dans le choix des outils pour mettre en œuvre ce régime.

A court terme, Ecolo propose le maintien d’une taxe de circulation dont le calcul serait progressivement construit sur base de l’Ecoscore120 et de la consommation des véhicules.

A moyen terme, et sur la base des expériences menées dans d’autres pays et d’études d’implémentation en Belgique, Ecolo propose le remplacement progressif de cette taxe de circulation par une taxe au kilomètre parcouru. Outre la distance, le niveau de consommation et l’Ecoscore du véhicule, celle-ci tiendra compte des différents contextes de mobilité (milieu rural, milieu urbain, …), des périodes de circulation (heures de pointe ou heures creuses) et des différents types de voiries (autoroutes, voiries communales ...).

Complémentairement et sans attendre la mise en œuvre de ce système, les grandes villes, dont les centres souffrent particulièrement de la congestion et de la pollution atmosphérique, doivent adopter des mesures pour réduire la pression automobile.

En fonction des caractéristiques de ces centres (taille, densité, niveau de congestion, périodes « critiques »…), des dispositifs spécifiques qui combinent efficacité écologique, 120 L'Ecoscore permet de coter un véhicule selon ses performances environnementales. A chacun des modèles correspond un score allant de 0 à 100 : plus il s'approche de 100, moins le véhicule est polluant. Le calcul intègre, d'une part, les émissions de gaz à effet de serre, principalement le CO et, d'autre part, les émissions des polluants qui menacent directement notre santé. Il inclut enfin les incidences en matière de bruit et l’impact des fumées sur la détérioration des bâtiments.

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fiabilité économique et équité sociale peuvent être mis en œuvre parmi lesquels :

90 % pour les véhicules les moins polluants et 60 % pour les plus polluants) pour, à terme, devenir nulle pour les véhicules les plus polluants ; elle concerne également le contribuable, via un remplacement du forfait de kilomètres privés (fonction de la distance domiciletravail) dans le décompte de l’avantage en nature soumis à l’impôt des personnes physiques, par un système prenant en compte la distance kilométrique réelle ; la contribution serait également fonction de l’Ecoscore et du niveau de consommation du véhicule. Par ailleurs, le système de carte-essence serait supprimé pour tout ce qui excède les déplacements professionnels.

des péages « ceinture » (à Bruxelles)121 tels que pratiqués dans diverses grandes villes européennes, d’un montant variable en fonction de l’objectif fixé et dont le bénéfice doit être affecté à l’amélioration de l’accessibilité en transports publics pour permettre le transfert modal ; des zones « basses émissions » où l’accès des véhicules les plus polluants est limité ; des zones de restriction de circulation en fonction des heures et des périodes ;

Cette réduction des avantages fiscaux liés aux voitures de société serait compensée par d’autres mesures positives à destination des travailleurs et par le développement d’alternatives durables à la voiture de société en termes de mobilité.

des règles de circulation spécifiques en fonction de la hiérarchie des voiries.

La taxe de mise en circulation serait maintenue mais son montant serait déterminé en fonction de l’Ecoscore et de la consommation. Cette contribution constitue en effet un signal prix clair au moment de l’achat du véhicule et qui est donc susceptible d’orienter le choix du consommateur vers un véhicule moins polluant et moins énergivore.

Proposition : Modifier le régime voitures de société

fiscal

Proposition : Développer « Hypermobil », une alternative durable à la voiture de société Ecolo propose une alternative à l’avantage fiscal des voitures de société sous la forme d'une carte rechargeable adaptée au transport multimodal, soit un « portemonnaie mobilité » électronique, baptisée « Hypermobil »122. Cette carte permettrait d'emprunter les transports en commun (SNCB, TEC, STIB, De Lijn), le transport international en train, les taxis ou Cambio (société de location de véhicules partagés), ou encore de louer un vélo.

des

Chaque année en Belgique, plus de 250 000 immatriculations de voitures neuves enregistrées concernent des voitures de société. Celles-ci bénéficient d'un régime fiscal avantageux. Ce système, qui représente un complément non négligeable de revenu pour de nombreux travailleurs, nécessite une révision afin l’orienter vers un régime plus durable.

Proposition : Ecologiser les flottes captives de véhicules Intervenir sur un parc de voitures présente l'avantage, du fait d'une gestion centralisée, d'obtenir des résultats rapides et significatifs dans la diminution de l'empreinte écologique des flottes. Ecolo propose en ce sens :

Cette évolution fiscale vise les sociétés, via une modulation de la déductibilité des frais liés aux voitures de société, afin de la mettre en relation avec l’Ecoscore et le niveau de consommation du véhicule, à l’intérieur d’une fourchette qui augmentera progressivement (aujourd’hui, elle est de 121 Le péage ceinture est un péage où seuls les « passages » sont soumis à redevance, les habitants de la zone en étant exonérés.

122

Pour plus de détails, voir http://web4.ecolo.be/spip.php?article105.

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de réaliser un inventaire environnemental des flottes captives, en particulier celles appartenant aux autorités publiques (administrations, cabinets, communes, ...) et aux sociétés de taxis ; d’encourager leur renouvellement progressif dans une fourchette d'Ecoscore allant de 75 à 100 et en choisissant des véhicules dont la consommation est inférieure à la moyenne du parc automobile. Une adaptation de la fourchette pour les véhicules utilitaires sera nécessaire dans une première phase (Ecoscore allant de 60 à 100) ; favoriser l'utilisation des carburants d'origine renouvelable à haute teneur (éthanol, biodiesel et électricité verte) là où les avantages environnementaux de leur utilisation sont les plus grands.

Proposition : Exiger des balises environnementales et énergétiques strictes avant de poursuivre le développement des agrocarburants.

Conditionner leur défiscalisation Les agro-carburants se développent rapidement.

L’absence de balises environnementales adaptées a des impacts négatifs sur l’intensification des cultures, la destruction des forêts et des milieux naturels et des populations qui en vivent. De plus, le remplacement des cultures vivrières par des cultures énergétiques contribue en partie à la hausse du prix des denrées alimentaires.

Ces effets négatifs seront d’autant plus importants que l’on continue à consommer comme avant, en remplaçant simplement le pétrole par les agrocarburants, ce qui conduit à une impasse.

En matière propose123 :

d’agro-carburants,

Ecolo

d’adopter des critères de durabilité pour chacun des types de carburants ;

123 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 1 « EnergieClimat ».

de moduler leur fiscalité en fonction de l'économie de CO2 et de leur impact sur l'environnement calculés du puits à la pompe ; de soutenir la production de carburants renouvelables au départ de déchets124.

PRIORITE N°9 : INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES GRANDS PROJETS AUTOROUTIERS ET DONNER LA PRIORITE DES BUDGETS (AUTO) ROUTIERS A L’ENTRETIEN ET A LA GESTION DURABLE DU RESEAU Une politique durable de mobilité et d'accessibilité n’est pas compatible avec la poursuite effrénée de l’agrandissement des réseaux autoroutiers.

Outre l’impact environnemental de tels projets d'infrastructures routières et leur coût important pour les finances publiques, il n’apparaît plus possible d'encore accroître la surface au sol consacrée au transport (la plus importante d'Europe) : le partage est devenu la règle.

Proposition : Instaurer un moratoire sur grands projets autoroutiers

les

Ecolo défend l’adoption d’un moratoire national visant à l’arrêt de la mise en construction de toute nouvelle grande infrastructure routière. En Région wallonne sont visées la liaison autoroutière Cerexhe-Heuseux-Beaufays en région liégeoise et le projet d’autoroute E 420 entre le Sud de Charleroi et CharlevilleMézières en France.

En termes d’investissement, ces deux tronçons représentent à eux seuls un budget de plus de 800 millions € qu’il serait beaucoup plus opportun d’investir dans la mobilité durable, et plus globalement dans la transition écologique.

Ecolo souhaite également l’abandon du projet d’élargissement du ring nord de Bruxelles (pour le porter à 12, voire 18 bandes de circulation) tel qu’envisagé par la Région flamande.

124 Dans la ville de Lille, les bus roulent au biogaz produit par les déchets organiques locaux.

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Proposition : Donner la priorité à l'entretien et à l'adaptation du réseau routier Les moyens affectés à la construction de nouvelles infrastructures doivent être réorientés vers la politique des transports en commun et un entretien correct des voiries. Il est à ce titre impératif de mettre fin au sous-investissement chronique dont souffre l'entretien du réseau wallon. Les moyens dévolus doivent également servir à une adaptation de l'infrastructure pour permettre le développement d'une mobilité durable et un plus large partage de la rue (bandes réservées aux bus, espaces dédiés aux vélos, sécurisation des axes, cheminements des piétons, ...).

Plusieurs pays européens ont déjà atteint cet objectif. Ecolo souhaite: un calendrier de mise en œuvre des recommandations et leur budgétisation ; une priorité à la protection des usagers doux (piétons et cyclistes) ; un renforcement des mesures tant préventives que répressives en matière de vitesse, d’alcoolémie et d’utilisation du GSM au volant ; un réseau dense, efficace et réel de radars doit être installé sur tout le territoire ; un encadrement spécifique à destination des personnes et des familles confrontées aux drames de la route.

Les chantiers routiers des années ’70 et ’80 ont créé des coupures urbaines prenant souvent la forme d'espaces repoussants dans certains quartiers de nos villes. Une priorité toute particulière doit être accordée à la cicatrisation de ces espaces, le plus souvent en les réaffectant à de nouvelles fonctions plus conformes à leur vocation urbaine.

En ville, la question des grands axes densément peuplés doit être abordée dans toute sa complexité. Il est important de maintenir à la fois une hiérarchisation du réseau et une qualité de vie optimale.

Ainsi une attention particulière doit être accordée à la qualité de vie des personnes (qualité de l’air, protection contre les nuisances sonores, …) habitant ou travaillant le long de ces axes.

PRIORITE N°10 : INTENSIFIER LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE La sécurité routière reste un enjeu majeur des politiques de mobilité dans notre pays.

Malgré une évolution positive, le nombre de victimes de la route reste beaucoup trop élevé.

Lors des derniers Etats Généraux de la Sécurité Routière à l’échelle fédérale en 2007, un objectif de 500 tués par an maximum en 2015 a été fixé, alors que nous sommes à 1 067 décès aujourd'hui, et 62 recommandations ont été avancées125.

125

Disponibles sur http://www.bivv.be/home.shtml?language=fr.

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PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 Livre I - Pour une société durable

Chapitre 4 « Aménagement du territoire » Dessiner un territoire durable, en coordonnant son aménagement L’aménagement du territoire aujourd’hui : Etat des lieux et analyse d’Ecolo L’aménagement du territoire est l’axe transversal autour duquel s’interconnectent de nombreuses politiques sectorielles comme le logement, les déplacements, l’économie ou l’environnement. Nous y sommes confrontés individuellement par son impact sur nos activités quotidiennes : habiter, travailler, faire ses courses, amener ses enfants à l’école, accéder à la crèche ou à l’hôpital … Nos modes de vie façonnent également son visage pour le rendre tantôt rural, tantôt urbain ou périurbain.

L’aménagement du territoire structure l’espace à différentes échelles (locale, régionale ...) et gère les relations entre les territoires. Ainsi, Wallonie et Bruxelles forment un axe fort de développement économique, social et culturel en raison des flux intenses qui les relient. L’influence de Bruxelles dépasse largement les limites régionales, avec les 300 000 travailleurs qui s’y rendent chaque jour de Flandre et de Wallonie pour y travailler. De nombreux habitants de Bruxelles cherchent à s’installer en Wallonie et pèsent dès lors lourdement sur l’évolution des prix de l’immobilier, tout en accroissant les besoins de mobilité (trop souvent automobile). Ainsi, les influences réciproques qu’entretiennent les Régions wallonne et bruxelloise engendrent des complémentarités mais également des concurrences négatives ; ce phénomène s’observe également au-delà des frontières nationales. En conséquence, pour se développer, la Wallonie, Bruxelles et la Flandre doivent s’inscrire dans des aires de coopération territoriales européennes telles que les Euregio Meuse Rhin, Lille-Courtrai-Tournai ou la Grande Région.

Le modèle d’aménagement territorial belge est fortement affecté par l’étalement urbain. Celui-ci prend la forme d’une périurbanisation résidentielle

ou commerciale peu dense, et qui s’étire à partir des villes vers les campagnes. Le premier corollaire de ce phénomène est un accroissement des besoins de déplacement et une dépendance à la voiture très problématique. Le second est le nécessaire développement d’un réseau d’infrastructures collectives (énergie, eau, égouttage, routes, services de secours, …) important et couteux. La faible densité du bâti s’explique notamment par le caractère pavillonnaire de cette urbanisation, la surface occupée par une villa entourée d’un jardin étant plus importante que celle d’une maison de ville mitoyenne ou d’un appartement en immeuble126.

La volonté de vivre à la campagne avec les avantages de la ville provoque l’exode des ménages vers la périphérie depuis plus d’un demisiècle. Les jeunes couples avec enfants en particulier sont souvent tentés par ce mode de vie alors que cette période correspond précisément au moment où les besoins en déplacement sont les plus importants. Cette implantation des ménages en périphérie des noyaux d’habitat urbains et ruraux entraîne la délocalisation des activités économiques et commerciales qui consomment à leur tour de nouveaux espaces et conduisent à l’édification de nouvelles infrastructures routières privilégiées au détriment des autres modes de transport. Ainsi, le développement anarchique des implantations commerciales et économiques et de l’habitat accélère la fragilisation des centres urbains, le grignotage des espaces ouverts (destructions des habitats naturels et des paysages), tout en générant un coût important en infrastructures collectives et services à la population.

L’espace rural est la première victime de la croissance continue de la fonction résidentielle au détriment des autres fonctions, en particulier la

126 En outre, la taille moyenne des terrains vendus en Wallonie va croissant. Elle est de 16 ares actuellement alors qu’elle était de 14 ares en 1990.

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fonction agricole : ce sont en effet principalement sur les terres agricoles que les nouveaux lotissements et les zones d’activité économiques sont implantés.

L’étalement urbain résulte de la désurbanisation, mais également de l’absence de politique foncière et du costume « taillé trop large » des actuels plans de secteurs, qui permettent une urbanisation massive. Les conséquences sont dramatiques en termes de développement des services à la population et en particulier des transports en commun dont la condition sine qua non pour fonctionner est une densité suffisante de population. Sans oublier la mauvaise localisation des zones à bâtir conduisant à ce phénomène de « rubanisation » de l’habitat le long de voiries de communication plutôt que son développement concentrique.

Ces cinq dernières années, le Ministre wallon de l’Aménagement du territoire, sous le couvert d’un discours volontariste, a en réalité rouvert les vannes de la désurbanisation, en particulier par une série de mesures relatives aux zones de réserve inscrites au plan de secteur. Après une tendance à la décentralisation de la décision au niveau des communes, on assiste aujourd’hui à un retour de balancier : le pouvoir décisionnel s’est souvent déplacé des communes aux fonctionnaires délégués, sans que ces derniers ne disposent de critères objectifs pour délivrer les permis qui, dans un nombre toujours croissant de situations, dérogent par ailleurs aux outils d’aménagement du territoire. Par le biais de réformes successives du CWATUPE127, la Région wallonne est largement passée d’un système réglementaire général à une politique d’attribution des permis au cas par cas.

La volonté d’éradiquer les chancres industriels, à Bruxelles comme en Wallonie, est à l’agenda politique depuis de nombreuses années mais les résultats restent faibles : l’absence de priorisation dans les zones ou sites à traiter, le coût de la dépollution et le saupoudrage des moyens publics en sont les causes principales. À ces tendances négatives lourdes, s’ajoutent de nouvelles contraintes et de nouveaux défis au rang desquels le coût croissant de l’énergie, l’explosion des déplacements, le boom démographique provoqué par l’évolution sociologique des familles, le vieillissement de la population, la difficulté de conserver du patrimoine 127 Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie.

immobilier, la crise de la biodiversité, l’érosion et l’imperméabilisation des sols avec les inondations et coulées de boues qui en découlent et enfin la crise économique apparaissent essentiels.

L’aménagement du territoire demain : Propositions d’Ecolo Le territoire doit être géré avec parcimonie car il est une « ressource » rare et non renouvelable.

Cela exige une approche globale, transversale et rationnelle, qui intègre ses différents facteurs d’influence. La gestion cohérente de l'espace doit, en outre, réduire les inégalités spatiales, économiques et sociales, optimiser les coûts des infrastructures publiques et diminuer les émissions de CO2 issues de l’explosion des déplacements, principalement routiers. Cette stratégie doit, enfin, répondre aux besoins fondamentaux de chacun, contribuer à la production de richesses et valoriser notre patrimoine dans toutes ses acceptions.

Pour atteindre ces objectifs, l’aménagement du territoire durable doit s’appuyer sur l’accessibilité optimale du territoire, sur la suffisance et la proximité pour chacun des fonctions économiques, sociales, éducatives, commerciales et culturelles ou encore sur un environnement physique de qualité et des espaces publics qui permettent les rencontres et les événements. Dans ce cadre, Ecolo est attentif à rechercher la mixité sociale dans des politiques territorialisées. Cette mixité peut se développer en encourageant la mixité de l’habitat à l’échelle du quartier, en équipant suffisamment celui-ci en services et en y permettant le développement des activités économiques128.

Pour relever ces défis, notre organisation spatiale va devoir rapidement s’adapter! En ce sens, Ecolo se fixe les priorités politiques suivantes : 1. l’utilisation parcimonieuse du sol ; pour atteindre un développement soutenable, Ecolo prône un modèle polycentrique raisonné, ayant pour pivot les noyaux d’habitat, et dense car le plus à même de rencontrer les objectifs de durabilité pour les espaces publics, les services à la population, le transport en commun et la préservation des espaces agricoles ; 2. la dynamisation de la politique d’aménagement du territoire, qui manque trop souvent d’une 128

Voir à sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 3 « Logement ».

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véritable vision et d’une stratégie d’ensemble ; trop de décisions importantes sont prises, au coup par coup, en fonction d’objectifs à court terme ou individuels ; Ecolo souhaite développer une politique de développement territorial où intérêt individuel et général se conjuguent au maximum ; 3. le développement de l’espace rural ; il se confond peu à peu avec les développements périurbains ; il en résulte une harmonisation accrue des modes de vie, une dégradation des paysages et des espaces naturels et une pression insupportable sur la fonction agricole ; il est nécessaire de permettre au mode de vie rural de dynamiser son développement tout en le maîtrisant ; 4. la dynamisation des centres villes ; pour freiner l’hémorragie des villes, Ecolo veut mettre en œuvre des mesures spécifiques, dotées de moyens financiers et humains à la hauteur des enjeux sociaux, économiques et environnementaux ; si les villes doivent jouer un rôle de moteur de développement, une politique intégrée de la ville doit naître à cette fin ; 5. l’amélioration de l’image de la Wallonie et de Bruxelles ; la politique de l’aménagement du territoire doit se préoccuper de son passé ; ainsi, le recyclage des chancres industriels est un enjeu de santé, de gestion parcimonieuse des sols mais également de solidarité et d’équilibre socio-économique territorial ; 6. la mise à disposition d’outils performants au service de l’aménagement du territoire ; le CWATUPE a été démembré et rendu illisible ; une évaluation de cette récente frénésie législative s’impose ; 7. la réduction substantielle de la pression foncière pour permettre à tous d’accéder à un logement et de lutter contre la dispersion de l’habitat.

PRIORITE N°1 : GERER LES SOLS DE MANIERE

développement du patrimoine culturel, naturel et paysager ». Quant au COBAT129 bruxellois, il spécifie que « le développement de la Région, en ce compris l'aménagement de son territoire, est poursuivi pour rencontrer de manière durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager ».

La réalité est souvent loin d’atteindre ces objectifs.

Utiliser parcimonieusement les ressources implique de localiser les activités et les lieux de vie des individus de manière plus durable.

Pour Ecolo, il est possible d’assurer à chacun un cadre de vie agréable et mieux adapté à ses besoins, tout en rendant sa mobilité plus durable et en diminuant sa consommation d’énergie. Il y a lieu pour cela de rompre avec une conception de l’aménagement du territoire surannée, et en particulier avec la dispersion des activités, véritable frein à la mise en place de services efficaces et accessibles pour tous (transports en commun, crèches, écoles, commerces, lieux de travail…). Il faut à l’inverse recentrer l’habitat, l’activité et les services pour assurer la mixité des fonctions et rationaliser les déplacements130. Des pays européens, tels que les Pays Bas par exemple, pratiquent cette politique avec des résultats probants.

En ce qui concerne spécifiquement le logement, Ecolo est favorable au développement d’une offre de logements diversifiée dans les « noyaux d’habitat », c’est-à-dire dans les zones d’habitat qui répondent à certains critères de densité de logements et d’habitants. Pour Ecolo, il faut structurer les noyaux existants tant en zone urbaine qu’en zone rurale plutôt que d’en créer de nouveaux131.

Proposition : Organiser l’habitat pour rationaliser la mobilité Il y a lieu de mieux structurer le territoire pour lutter contre la dispersion de l’habitat. Pour ce faire, Ecolo propose :

RATIONNELLE ET PARCIMONIEUSE En vertu du CWATUPE, la Région wallonne doit rencontrer « de manière durable les besoins

sociaux, économiques, de mobilité, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l’utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources, par la performance énergétique de l’urbanisation et des bâtiments et par la conservation et le

129

Code bruxellois de l’aménagement du territoire.

Par exemple au travers de l’outil « localisation ABC » qui consiste à mettre en adéquation le profil de mobilité d’une entreprise (et en particulier les déplacements qu’elle génère) avec son profil d’accessibilité (proximité de moyens de transport adaptés).

131 Voir à sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 3 « Logement ».

130

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de définir les noyaux d’habitat prévus par le Code wallon du Logement en fonction de la densité de population et de l’accès aux transports en commun ;

Proposition : Gérer la périurbanisation de manière durable

d’assurer une densification raisonnable et équilibrée de l’habitat dans les noyaux d’habitats et plus encore aux abords des gares ;

Issus des vagues d’exode urbain, les lotissements périurbains implantés depuis trente ans vieillissent.

Souvent, les constructions réalisées dans ces espaces l’ont été sans réelle vision urbanistique ; et dès lors que les zones n’ont pas fait l’objet d’une planification organisée, leur fonctionnement révèle souvent des déséquilibres et des carences. Par ailleurs, ces lotissements souffrent d’un manque d’espace public, propice au nouage de liens sociaux. Pour Ecolo, il faut cesser l’implantation de nouveaux lotissements de ce type et permettre aux lotissements existants de s’adapter aux défis du futur. Il y a ainsi lieu :

de localiser prioritairement près des nœuds de transport en commun les services générateurs de mobilité qui réclament une accessibilité importante (comme les administrations, par exemple)132 ; d’inscrire dans les plans d’aménagement des prescriptions de densités minimales et maximales pour les zones destinées à la construction ; de discriminer les aides régionales133 en fonction de la localisation, en privilégiant les noyaux d’habitat ; de subordonner toute inscription de nouvelles zones urbanisables au plan de secteur à une compensation planologique intégrale (c’est-à-dire la désinscription d’une zone urbanisable de taille équivalente non encore urbanisée) ; de mettre en place une politique d’échange de zones urbanisables mal situées contre des zones actuellement non urbanisables mais mieux situées134 ; d’urbaniser en priorité les friches et les zones de disponibilité foncières dans les noyaux d’habitat135 ; d’encourager les communes à disposer d’un schéma de structure (SSC) au service d’une urbanisation polycentrique ; d’agir prioritairement dans les quartiers dégradés, par une augmentation des moyens dévolus aux politiques de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine et une modulation des conditions d’éligibilité en fonction de la taille de la commune.

132 La situation du Ministère de l’équipement et des transports (MET) situé au dessus de la dalle de la gare de Namur est exemplative de cette situation.

133 Primes aux ménages et aux entreprises, programmes de rénovation et revitalisation urbaines, logement social, mobilité ...

134 Par exemple, échanger une zone en ruban le long d’une voie d’accès à une agglomération contre une zone compacte, permettant la création d’un nouveau quartier central, desservi par des services, des commerces et des transports en commun. Ou échanger un terrain décentré appartenant à une société de logement social ou un CPAS contre un terrain attenant à un centre urbain.

135 Voir à ce sujet la proposition détaillée plus loin « Améliorer l’image de la Wallonie et de Bruxelles ».

de redéfinir le territoire périurbain sur un modèle polycentrique, qui permette, grâce à des zones de densification, de réduire les coûts des infrastructures et des services collectifs tout en augmentant leur efficacité ; de prendre des mesures spécifiques pour conserver un habitat de qualité, comme l’implantation d’équipements collectifs (commerces, services et transports publics, …) et d’espaces publics de qualité (cheminements piétons et cyclables, plantations d’essences indigènes, …) ; d’envisager des mesures d'adaptation des espaces au contexte démographique : vieillissement de la population, réduction de la taille des noyaux familiaux, accessibilité aux personnes à mobilité réduite ... ; d’adopter des mesures spécifiques pour la prise en compte du contexte énergétique : orientation des bâtiments (bioclimatisme), isolation, production d'énergie renouvelable, transports en commun ...

Proposition : Organiser la localisation des activités économiques Pour réussir son redéploiement, la Wallonie doit créer des conditions de développement d’une activité économique efficace et durable. Elle doit pour cela disposer à la fois de terrains équipés (y compris avec un réseau de télécommunication efficace), d’un réseau de communication multimodale et de bassins

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d’emplois dynamiques. Ces zones doivent également être gérées de manière exemplaire au niveau énergétique et environnemental.

Les zones d’activité économiques Les études préalables à la réalisation du plan prioritaire des Zones d’Activités Economiques (ZAE) sous l’arc-en-ciel ont permis d’estimer que 15 à 20 % des activités économiques implantées dans les ZAE pourraient aisément être présentes dans des noyaux d’habitat136. Au lieu de cela, leur délocalisation hors des centres alimente la demande de nouveaux terrains en ZAE et la perte d’attractivité des centres urbains qui ne parviennent dès lors pas à recycler les sites d’activités économiques abandonnés sur leur territoire.

On constate par ailleurs que de nombreuses zones d’activités disposent encore de terrains disponibles mais leur implantation inadéquate conduit à un taux de saturation insuffisant.

Enfin, les Intercommunales qui équipent et vendent le terrain avec l’argent public n’ont pas toujours fait preuve du meilleur discernement dans le choix des lieux d’implantation, et les activités en faveur de l’amélioration et du redéploiement des zonings existants ne sont pas suffisamment développées.

Ecolo propose : d’équiper en priorité les friches à recycler en fonction des critères prédéfinis dans le cadre de la politique d’assainissement des sols137 ; de procéder à la révision des lois d’expansion économique et réorienter leur portée ; les moyens financiers attribués doivent en priorité servir aux entreprises qui ne peuvent s’implanter en noyau d’habitat et profiter aux zones localisées et urbanisées de manière plus efficiente ;

de conditionner le développement des ZAE à une vision planologique régionale ; par des schémas de développement et un arbitrage conséquent à l’échelle régionale basé sur des documents de référence comme le Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER), cela devrait permettre à la fois d’économiser du territoire et de mieux le valoriser ; cela devrait également freiner la concurrence entre les intercommunales qui seraient davantage orientées vers un comportement parcimonieux en fonction du contexte foncier ; de localiser les zones en fonction de leur accessibilité, c’est à dire de la possibilité pour les personnes d’accéder à des lieux et des activités, et pour des marchandises, d’être distribuées de manière à prendre place au mieux dans la chaîne économique ; d’élargir la palette des terrains disponibles pour diversifier l’offre, tout en prenant en compte les impératifs de coûts différenciés139 ; d’utiliser plus intensivement l’espace en travaillant sur le mode d’implantation et l’urbanisme : de 15 à 20 % des surfaces utilisées peuvent être épargnées par des aménagements plus judicieux ; de développer les éco-parcs140 ; de favoriser les procédures d’emphytéose afin de conserver le patrimoine public ; dans le même ordre d’idée, pour éviter la création de chancres, il y a lieu d’étudier la manière de garantir un suivi public en cas de disparition d’une entreprise et le maintien de certains types d’activités dans les zonings en cas de changement d’utilisateur des lieux.

Les implantations commerciales

d’évaluer sur la base d’une grille multicritères la quantité d’espace à affecter aux activités économiques ; cela implique une évaluation des stocks disponibles de terrain138, ainsi qu’un travail d’identification des nécessités et des priorités à donner en fonction du type d’entreprises souhaité sur ces terrains et de leur plus-value réelle en termes de création d’emplois ;

La problématique des implantations commerciales relève à la fois d’enjeux socioéconomiques et d’aménagement du territoire : les implantations commerciales ont un impact important sur la dynamique de centre urbain selon qu’elles s’installent à l’intérieur ou en dehors des noyaux bâtis. Ecolo est favorable au développement d’une fonction commerciale

136 Les conclusions de ces études préalables figurent dans l’Etude stratégique, CPDT, 2008.

137 Voir à ce sujet la proposition détaillée plus loin « Améliorer l’image de la Wallonie et de Bruxelles ».

138 Egalement souhaité par l’Union wallonne des entreprises.

139 A titre d’exemple, acheter un terrain en ville revient 3 fois plus cher qu’en périphérie.

140 Voir à ce sujet nos propositions du Livre IV, Chapitre 3 « Economie verte ».

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qui s’insère dans un tissu urbain, se mêle à l’habitat dans des espaces accessibles à tous et n’entraîne pas une gestion de chancre à court ou moyen terme.

PRIORITE N°2 : INSCRIRE LA WALLONIE ET BRUXELLES

La législation fédérale actuelle (dont la régionalisation est programmée) n’encadre pas suffisamment la croissance des grandes surfaces et la prolifération des centres commerciaux en dehors des villes. Ainsi, entre le 1er mars 2006 et le 1er mars 2007, plus de 90 % des demandes d’autorisation ont été acceptées par les communes, alors que dans plus de 22 % des cas, soit elles ne se sont pas prononcées, soit elles se sont décidées hors délais.

La Wallonie et Bruxelles doivent tirer parti de leur centralité européenne. L’enjeu est de garantir des échanges maximaux aux territoires tout en leur conservant leur compétitivité. Les aires de coopération doivent être multiples : avec la Flandre prioritairement mais également avec la France (en particulier la métropole lilloise), les Pays-Bas (Maastricht), l’Allemagne (Aachen) et le Luxembourg, grâce à des outils comme les projets Interreg141 ou la Grande Région142. Ces coopérations doivent se construire sur la base du principe de subsidiarité qui consiste à agir au niveau de pouvoir le plus opportun selon les politiques. Ce niveau étant tantôt européen, interrégional, communal, il nécessite de faire évoluer les outils réglementaires de l’aménagement du territoire dans le temps et l’espace pour une plus grande efficacité.

Pour Ecolo, la régionalisation qui s’annonce dans ce domaine est une opportunité de renforcer les critères liés à l’aménagement du territoire dans l’instruction des dossiers et l’octroi des autorisations, d’autant que les critères d’accès socioéconomiques sont voués à disparaître sous peu suite aux impositions européennes. Dans ce cadre, Ecolo propose : de définir au niveau des Régions une stratégie de développement commercial, intégrant notamment les enjeux transfrontaliers et l’opportunité de situer sur leur territoire des zones centrales de développement dans lesquelles une politique de discrimination positive serait menée ;

DANS DES AIRES DE COOPERATION

Proposition : Initier les aires de pratiques communes et de coopération Nos découpages administratifs sont souvent calqués sur des enjeux aujourd’hui obsolètes : l’échelon provincial (de plus en plus vidé de sa substance) ne correspond généralement plus aux aires de vie en commun ; si certaines politiques sont pertinentes à la seule échelle locale, la concurrence entre entités locales au mépris de l’efficacité des mesures est une réalité (concurrence pour l’implantation de zonings, spéculation sur les zones d’habitat, …). A l’inverse, l’échelon wallon est parfois inadapté pour mettre en œuvre certaines politiques de manière efficace. Il en résulte une vacance de la décision politique pour les projets, trop nombreux et trop importants pour n’être gérés que par une commune, et trop petits pour être gérés par la Région wallonne. A Bruxelles la question se pose de la même manière entre les compétences régionales, les 19 communes et leur hinterland.

d’inciter les communes qui font partie d’un même bassin d’emploi à élaborer ensemble un schéma de développement commercial qui s’articulerait avec leur schéma de structure communal ; de mieux outiller les communes dans l’examen des demandes d’implantation de moins de 1 000 m², en intégrant des critères d’évaluation identiques pour tous les dossiers, quelle que soit leur taille. Il est aussi nécessaire de modifier la législation actuelle qui considère qu’une absence de réponse de la commune équivaut à une autorisation, aux fins de redonner du sens à la décision politique ;

Ecolo propose de redéfinir le découpage territorial sur la base de bassins de vie ou d’« aires de pratiques communes », plus efficaces pour gérer certains projets et mener des politiques cohérentes, notamment en matière d’aménagement du territoire. Ces

de fusionner le permis d’urbanisme et le permis socioéconomique, lorsqu’ils sont tous les deux requis, pour former un permis unique, à l’instar du permis unique regroupant permis d’urbanisme et permis d’environnement.

141 142

Détails sur http://www.interreg-fwf.org/.

Détails sur : http://www.grande-region.net/fr/grande_region/index.html

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structures supracommunales auraient la capacité de réaliser des schémas de développement territoriaux ; elles permettraient de lutter contre les « baronnies » préjudiciables à l’équité de traitement des communes ; elles créeraient une solidarité effective entre les communes d’un même ensemble, tout en assurant un contrôle démocratique de proximité.

En ce qui concerne la Région bruxelloise, les liens vers l’hinterland, tant en Brabant flamand que wallon, sont essentiels. Ecolo propose la création d’aires de coopération pour les communes limitrophes à la Région bruxelloise et ceci, indépendamment du débat institutionnel sur les limites de la Région143.

Au niveau international, Ecolo est favorable à un renforcement de la participation aux coopérations territoriales inter-frontalières.

Celles-ci doivent veiller à une efficacité et une cohérence accrue, notamment dans les domaines du tourisme, de la mobilité et du développement économique.

Proposition : Réaliser un schéma d’orientation d’aménagement du territoire couvrant les trois Régions Les politiques d’aménagement du territoire tant flamande que wallonne ne peuvent conduire à aggraver la dispersion des activités et de l’habitat. La solidarité et l’efficacité territoriales impliquent de rompre avec la logique de captation, par les Régions et communes périphériques, des activités et des habitants (souvent les plus aisés) délocalisés de Bruxelles.

Les documents stratégiques propres à chaque Région envisagent déjà cette coopération des territoires. En Région wallonne, la politique de l’aménagement du territoire doit s’appuyer sur le SDER144 ; tandis qu’en Région de Bruxelles Capitale, le Plan Régional de Développement (PRD) préconise une concertation avec les deux autres Régions, spécialement pour ce qui touche à son hinterland socioéconomique ; enfin, en Région flamande, le Ruimtelijk Structuurplan met en évidence les synergies naturelles avec la Région bruxelloise sur le plan 143

Voir à ce sujet nos propositions du Livre V, Chapitre 5 « Institutionnel ».

Il vise notamment à structurer l’espace wallon, intégrer la dimension suprarégionale dans le développement spatial de la Wallonie, mettre en place des collaborations transversales et responsabiliser l’ensemble des acteurs.

économique. Cependant, la réalité concrète est souvent autre.

Ecolo plaide pour la réalisation concertée d’un schéma d’orientation d’aménagement du territoire couvrant l’ensemble des Régions du pays et s’appuyant notamment sur les lignes directrices du Schéma de Développement de l’Espace Communautaire européen (SDEC). Ce travail devrait déboucher dans un premier temps sur des Accords de Coopération « planologiques ». Sont particulièrement visés, la localisation des activités économiques, des zones d’habitat et des équipements sociaux, culturels et de loisirs ainsi que les effets de ces localisations sur l’environnement et la mobilité.

Différents aspects de la coopération transfrontalière entre les Pays-Bas et la Flandre sont des exemples de ce mode de concertation.

PRIORITE N°3 : DYNAMISER L’ESPACE RURAL L’espace rural, qui représente la majorité de la surface du territoire wallon, est un enjeu essentiel de développement et il ne peut être réduit à un concept de réserve foncière ou à une zone de délassement. Les productions agricoles et forestières y sont essentielles. Les habitants doivent bénéficier d’un maximum de services de proximité répondant à leurs besoins (emploi, mobilité, services publics, écoles, …).145 En ce sens, il importe de développer des politiques de réponse aux nouveaux enjeux du défi énergétique, de la mobilité et du développement d’emploi local de qualité et non délocalisable. Ces politiques devront également intégrer le fait que nombre de communes rurales peinent aujourd’hui à remplir leurs missions, faute de moyens financiers et humains suffisants. Par ailleurs, la coopération entre entités et la transparence et l’équité dans l’octroi des aides régionales restent insuffisamment pris en compte pour répondre de manière satisfaisante aux enjeux de la bonne gouvernance.

Proposition : Soutenir un modernisé

développement

rural

Dans un contexte marqué par les changements climatiques et les enjeux qu’ils représentent pour notre société, l’espace rural doit se définir

144

145 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 5 « Alimentation et Agriculture ».

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un nouveau projet d’avenir afin de dépasser une vision trop fréquemment traditionnelle et de mieux rencontrer les défis de notre temps.

Pour y parvenir, Ecolo propose : la révision approfondie du décret relatif au Programme communal de développement rural (PCDR) ; il s’agit d’y introduire davantage de transversalité et d’accorder une place aux enjeux de l’énergie, de l’environnement, de la mobilité et de la biodiversité : les réalisations dans ce cadre reposent trop souvent sur la seule dimension « visible » des investissements (réaménagements publics, création de maisons de village …) plutôt que sur d’autres indicateurs de développement local (emploi, services, initiatives citoyennes …) ; une évaluation de l’investissement public et des différents instruments et structures au service du développement rural : Fondation rurale de Wallonie, agences de développement locales (ADL), plans communaux divers, action des intercommunales … Il s’agit notamment d’assurer une plus grande efficacité globale et une plus grande cohérence entre ces différents outils ; plutôt que la fermeture des gares rurales, leur élargissement en espaces multiservices accueillant, outre les services de transport publics (train mais également bus, vélos, taxis ou voitures partagées), divers services de proximité (commerces de proximité, services postaux, accueil touristique …) ; une discrimination positive dans l’octroi des aides régionales en faveur des implantations de service dans les zones d’habitat et des projets visant à améliorer la mobilité rurale ; ceci s’inscrivant dans une logique de privilégier des zones « peu énergivores » ; une plus grande transparence dans l’octroi des aides aux projets de développement initiés dans le cadre du FIDER146 et dans les conditions de sélection des communes bénéficiaires ; une révision de la législation relative au remembrement rural : le remembrement ne peut plus être au seul service de l’agriculture et doit concourir à la 146

Fonds d'Impulsion de Développement Economique Rural.

protection des paysages et de la biodiversité, de l’eau et des sols ainsi que de la mobilité locale ; le développement du remembrement forestier au service des groupements de gestion forestière ; l’encouragement des partenariats publicprivé dans l’élaboration des projets de développement rural ; le soutien à la participation citoyenne dans les projets de développement des énergies renouvelables (éolien, biomasse, boisénergie …), grâce à des formules adaptées telles que les coopératives.

Proposition : Préserver l’espace agricole Il est indispensable de conserver une surface agricole suffisante pour assurer nos besoins alimentaires mais également aménagée pour répondre aux enjeux environnementaux essentiels (protection de l’eau et des paysages, lutte contre les inondations …)147.

Ces espaces doivent être protégés de manière accrue contre la spéculation foncière ; leur fonction non urbanisable doit être renforcée et interprétée de la manière la plus restrictive possible.

Proposition : Valoriser les paysages et les espaces naturels Nos paysages sont à la fois le cadre mais également le reflet de nos activités, de nos projets et de notre histoire. Il convient de les valoriser.

En ce sens, Ecolo propose : de sensibiliser la population aux enjeux du paysage ; d’évaluer les Règlements Généraux sur les Bâtisses en Site Rural (RGBSR) en vue de les améliorer et de les adapter aux nouveaux enjeux énergétiques ; d’encourager de manière participative la réalisation de « contrats de paysage » sur le modèle des « contrats de rivière » ;

147 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 5 « Alimentation et Agriculture ».

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de mieux protéger les paysages par l’inscription au plan de secteur de nouveaux périmètres d’intérêt paysager et de périmètres de points de vue remarquables ; d’améliorer l’intégration des grands projets urbanistiques et éoliens dans le paysage ; d’encourager l’enfouissement des lignes électriques à haute tension ; de renforcer et faire respecter en matière de prescriptions urbanistiques les règles visant à promouvoir la qualité des paysages locaux en privilégiant les plantations d’essences indigènes ainsi qu’en assurant une protection et un entretien accru des arbres et haies remarquables.

Proposition : Développer une stratégie cohérente et volontariste d’implantation des parcs éoliens C’est sous la législature Arc-en-ciel que le Gouvernement wallon a pris les premières mesures pour encourager le développement des projets éoliens148. Le mécanisme des certificats verts, le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes ainsi que la cartographie de l’ensemble des contraintes qui pèsent sur les projets éoliens ont permis l’éclosion de nombreux projets, sans pour autant galvauder les paysages, la nature et la tranquillité des riverains.

Toutefois, ces premières mesures montrent leurs limites depuis quelques années : le cadre de référence édicté en 2002 a vieilli et doit impérativement être actualisé au regard notamment de l’expérience accumulée depuis lors (études d’incidences, études oiseaux …) et de l’évolution des technologies (les machines sont beaucoup plus puissantes qu’auparavant). La carte des contraintes qu’utilise l’administration wallonne pour apprécier les projets est dénuée de toute valeur réglementaire et pose en outre un problème sous l’angle démocratique, dès lors que sa consultation est interdite, en contradiction avec le droit d’accès à l’information en matière d’environnement.

Enfin, il faut prendre l’exacte mesure des

risques que fait courir à l’environnement la spéculation immobilière.

Ecolo propose de développer une stratégie régionale d’implantation des éoliennes qui repose sur deux axes.

Au niveau régional, Ecolo propose de définir, sur une base objective et participative, des zones favorables aux parcs éoliens. Dans ces zones jugées propices, Ecolo propose de développer une politique foncière volontariste (expropriation, préemption …) et de faciliter l’accès au sol et aux raccordements électriques.

Parallèlement, il convient de limiter plus strictement la taille des zones d’exclusion liées à la navigation aérienne civile, restreindre les zones interdites à cause des activités militaires et permettre l’insertion dans ces zones d’activités militaires de petits espaces où l’implantation d’éoliennes serait néanmoins permise.

Dans l’attente de la délimitation des zones favorables aux éoliennes, Ecolo suggère d’adapter le cadre de référence régional sur les éoliennes, d’une part pour favoriser l’intégration de parcs de grande puissance dans les paysages qui peuvent accepter des éléments verticaux de grande taille, et d’autre part pour encadrer l’implantation harmonieuse d’éoliennes plus petites et plus décentralisées dans les paysages plus sensibles aux éléments de grande verticalité.

Au niveau communal ou du bassin de vie, Ecolo souhaite encourager les partenariats public-privé et favoriser les participations citoyennes dans les projets. Pour ce faire, Ecolo propose notamment de soutenir la production décentralisée d’électricité verte et de soutenir les coopératives locales de production d’énergie renouvelable.

Proposition : Renforcer le maillage écologique Les menaces sur la biodiversité s’amplifient et le mitage du territoire et son aménagement éclaté en sont partiellement responsables.

Pour répondre à ces défis, il est proposé d’intégrer l’obligation de renforcer le maillage écologique (mares, éléments linéaires, coulées vertes, chemins creux, …) au travers des outils de planification.

148 Pour rappel, en 1999, il n’existait que deux petites éoliennes de 500Kw sur tout le territoire wallon.

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PRIORITE N°4: DYNAMISER LES POLITIQUES URBAINES A BRUXELLES ET EN WALLONIE Les grandes villes belges vivent une situation contradictoire : d’une part, elles produisent de la richesse, offrent des emplois et concentrent la grande majorité des équipements et des services ; d’autre part, elles abritent une importante proportion de personnes fragilisées ou exclues149.

En effet, le caractère peu « habitable » des villes entraîne la fuite de certains de ses habitants plus nantis vers les espaces ruraux et la périphérie, où ils peuvent trouver une meilleure qualité de vie et où ils imposent par ailleurs une rude pression foncière à ces zones.

Ce cercle vicieux conduit notamment à ce que les zones périurbaines « mangent » peu à peu la campagne : il est aujourd’hui de plus en plus difficile de déterminer où commence l’espace rural et où finit la zone périurbaine.

La Région bruxelloise confrontée à plusieurs défis :

est

cependant

une évolution démographique croissante au travers de l’arrivée massive de nouveaux habitants pour lesquels il y a lieu de trouver des logements adaptés ; un déséquilibre des fonctions : l’économie bruxelloise est largement tertiarisée, ce qui engendre des problèmes dans des quartiers devenus monofonctionnels (tels que le quartier européen) ; un mouvement centrifuge qui fait sortir les habitants et les activités de la ville au profit de la périphérie ; Bruxelles étant le principal bassin d’emploi belge, elle constitue une source de richesses mais également de problèmes considérables d’accessibilité des navetteurs ; une qualité urbanistique des projets qui laisse souvent à désirer.

En Région wallonne Pour freiner la désurbanisation en Wallonie et l’exode urbain à Bruxelles, il faut à la fois stopper le mouvement centrifuge et rendre la ville attractive. Il importe notamment de travailler sur l’offre de services et sur la qualité des espaces publics. Le mouvement centripète prend naissance dans la mixité des fonctions et la capacité qu’a la ville de produire à la fois de l’emploi, un habitat et une qualité de vie.

Ces mesures resteront cependant insuffisantes si la concentration urbaine des détresses sociales n’est pas mieux prise en compte et accompagnée de moyens budgétaires à la hauteur du défi.

En Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles, ville région, développe une politique urbaine depuis 1989 via un arsenal législatif150 important et nécessaire, mais insuffisant. En 2004, il n’y avait ainsi quasi aucune pro-activité des pouvoirs publics en matière d’urbanisme, avec pour résultat que les grands projets étaient laissés entièrement à l’initiative privée. La législature actuelle a enfin vu la Région se doter des moyens adéquats, notamment avec la création de la Société d’Acquisition Foncière (SAF) permettant la maîtrise publique des sites stratégiques.

149 La population de certains quartiers des grandes villes cumule ainsi plusieurs handicaps : revenu faible, taux de chômage élevé, niveau d’études peu élevé, bâti dégradé, logement en mauvais état …

150 CoBAT, PRAS, RRU ...

Contrairement à Bruxelles où la politique est urbaine par nature, la Région wallonne ne dispose pas d’une politique de la ville, alors qu’elle a par contre une politique de la ruralité. Cette situation a des conséquences dommageables : une série de politiques publiques151 sont accessibles dans la même proportion et de manière non différenciée, que l’on soit une grande, moyenne ou petite ville, générant saupoudrage ou dépenses inadaptées à la typologie.

Sur la base de ces constats, il est impératif de construire des outils spécifiques aux grandes villes et de leur reconnaître un rôle moteur de développement territorial. Cela implique une politique de discrimination positive : de la part de l’Etat fédéral, d’une part, notamment par des mesures fiscales en faveur du retour des habitants et de certaines activités économiques dans les noyaux d’habitat ; de la part des Régions d’autre part, notamment par la définition des noyaux d’habitats, et la fixation de zones prioritaires dans lesquelles des politiques volontaristes peuvent être menées et des moyens budgétaires concentrés (rénovation et revitalisation urbaines, contrats de quartier, réhabilitation de chancres, …).

151 Revitalisation urbaine, rénovation urbaine, montant des allocations de remplacement …

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Proposition : Intégrer la politique fédérale des grandes villes (PFGV) dans les politiques urbaines régionales Depuis 2000, une PFGV est mise en place. Elle concerne aujourd’hui 17 villes et communes belges, sous la forme de contrats de villes (dont l’objectif est d’améliorer la qualité et les conditions de vie, favoriser la sécurité et encourager à la reprise des fonctions économiques) ou de contrats de logements (pour appuyer la politique communale en faveur de la mixité et de la cohésion sociale).

En 2007, une analyse des quartiers concernés a mis en évidence les évolutions suivantes : les conditions d’insertion des populations immigrées s’améliorent, la qualité de vie se dégrade dans les logements sociaux (86 000 personnes sont concernées dans les zones concernées) et la pauvreté ainsi que le chômage progressent dans les villes wallonnes d’ancienne industrialisation et les quartiers en difficulté de Bruxelles.

Pour améliorer cette politique, Ecolo propose : de focaliser les investissements relatifs à l’amélioration du cadre de vie des habitants sur les quartiers défavorisés tant que la tendance négative n’est pas inversée ; de créer des logements en priorité destinés aux isolés et aux familles nombreuses ; de développer l’accès à la santé dans les quartiers, grâce au développement de maisons médicales et s’attaquer aux problèmes de santé liés à l’environnement (comme l’humidité, par exemple) ; d’associer de manière active les habitants et différents acteurs concernés à la construction des projets ; actuellement, la PFGV est mal organisée et trop lourde en regard de la petite taille des investissements consentis.

Pour être cohérente et efficace, la politique fédérale des grandes villes doit impérativement s’inscrire dans les politiques régionales de dynamisation des centres urbains : les moyens financiers alloués sont trop souvent considérés comme une manne financière plutôt que comme un outil de développement territorial urbain.

L’accompagnement des villes et la mise en place de politiques régionales spécifiques devraient permettre de favoriser un développement urbain en relation harmonieuse avec la périphérie rurale, d’accompagner les publics les plus faibles, de renforcer la qualité de vie urbaine et de stimuler le maintien ou la création d’entreprises en ville.

Proposition: Etablir un plan régional de développement durable à Bruxelles Le plan de développement international (PDI) est une tentative louable de construire un projet commun et fédérateur pour la Région bruxelloise. Cependant, en raison de son élaboration technocratique déconnectée de la réalité, ce projet ne suscite ni adhésion ni enthousiasme. Pour Ecolo, Bruxelles a besoin d’un plan régional de développement durable (PRDD), pour qu’elle devienne une ville durable, moderne, ambitieuse, ouverte sur le monde, solidaire et attractive. Ce projet doit se construire au travers d’un large processus participatif, associant l’ensemble des forces vives de la Région. Les grands projets prévus par le Plan de développement international (PDI) devraient s’inscrire dans un tel plan. Ce PRDD s’appuierait sur les éléments suivants : la maîtrise foncière ; les outils récemment créés (la Société d’Acquisition Foncière qui permet la maîtrise publique des sites stratégiques, l’Agence de Développement Territoriale et un Bouwmeester afin de garantir une approche qualitative de l’architecture et de l’urbanisme) doivent être pleinement utilisés pour assurer une maîtrise du sol ; la planification traduite documents réglementaires ;

dans

des

la maîtrise publique des programmes de développement ; un cadre légal pour les opérations de partenariat public-privé.

La hiérarchisation des projets découlera d’une grille objective et multicritères basée notamment sur l’évaluation des besoins et du degré de durabilité.

Programme Ecolo 2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 4 « Aménagement du territoire » - p 83/109

de partager et aménager les voiries pour les adapter aux différentes fonctions (résidentielle, de services, ...) et aux impératifs de vitesse et de sécurité ;

Proposition : Améliorer la qualité de vie en ville En complément aux mesures environnementales d'amélioration du cadre de vie (lutte contre le bruit, qualité de l'air...), il convient d'accorder toute l'importance nécessaire à la qualité des espaces publics afin de répondre adéquatement aux besoins de tous les habitants.152 Pour ce faire, Ecolo est favorable à l’octroi d’aides régionales à la création et à l’entretien d’espaces verts de taille et de fonction différentes (plantations, petits squares, parcs urbains et réseaux de « promenades vertes », chemins de halage, bords de cours d’eau, ...). De même, il importe d’assurer une offre et une qualité suffisante de logements153.

de soigner les entrées des villes qui représentent le premier contact pour les voyageurs.

Proposition : Revoir la péréquation cadastrale Faute de mise à jour des valeurs cadastrales155, les valeurs du sol prises en compte pour la taxation engendrent généralement une sur-taxation des centres (souvent en déclin), et une sous-taxation des périphéries (accueillant généralement les personnes les plus aisées). Si cette fiscalité a été en partie régionalisée, il reste à l’Etat fédéral le rôle de mener à bien une révision de péréquation cadastrale globale. Il s’agit en effet d’élaborer un mode de taxation plus juste et davantage prévisible pour mieux tenir compte de la richesse réelle dans un but de redistribution. Celle-ci doit permettre de collecter des moyens utiles au redémarrage des zones d’ancienne urbanisation.

Proposition : Renforcer l’accessibilité La plupart des villes vivent quotidiennement la congestion de leurs axes routiers aux heures de pointe. Bruxelles doit gérer un flux quotidien de plus de 300 000 navetteurs, dont une grande majorité se déplace en voiture. Pour résoudre les nuisances que génère ce trafic (bruit, pollution de l’air, encombrements, retards, …), il est opportun de réfléchir à la limitation des capacités routières. Cette mesure doit nécessairement s’accompagner d’une politique forte des transports en commun, en l’occurrence ici la finalisation du RER et de ses mesures d’accompagnement154.

D’une manière générale, Ecolo souhaite repenser l’accessibilité des centres urbains en fonction de tous les modes de transport. Il est ainsi nécessaire : de renforcer l’accès multimodal des villes ; d’amplifier le développement du transport en commun et l’amplification des modes de transport doux ; d’améliorer la visibilité et la cohérence des nœuds de communication ; de développer une politique des itinéraires de circulation qui vise l’accès aux commerces de proximité, soins de santé et services communautaires par les modes lents ; 152

Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 2 « Environnement ».

Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 3 « Logement ».

154 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 3 « Mobilité et transport ».

PRIORITE N°5: AMELIORER L’IMAGE DE LA WALLONIE ET DE BRUXELLES Tant en ville qu’en milieu rural, de nombreux chancres détériorent les paysages. L’abandon de sites d’activité économique a souvent entraîné, par effet « boule de neige », le déclin de zones d’habitat édifiées à proximité, ainsi que le départ des commerces et services. Certaines zones sont ainsi sinistrées et doivent faire l’objet d’une restructuration profonde.

Les entrées des agglomérations sont des « du paysage » : elles sont souvent marquées par l’installation anarchique de grandes surfaces, de garages, ... qui en renvoient une image peu avenante. Or, cette image est essentielle tant pour des raisons économiques directes que touristiques ou environnementales.

vitrines

Nos campagnes restent, souvent, quant à elles, riches de zones diversifiées du point de vue architectural, paysager et patrimonial. Ces atouts doivent être conservés et valorisés.

153

155

Depuis 1971, seuls des ajustements mineurs ont eu lieu.

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Proposition : Développer une architecture créative L’architecture et l’urbanisme sont des leviers essentiels d’amélioration de la qualité de l’espace public et d’intégration des nouveaux défis, comme les changements climatiques.

Pour assurer la place qui leur revient dans le débat public, Ecolo propose : la création d’agences d’urbanisme établies à l’échelle de bassin de vie ; elles auront pour vocation d'éclairer la décision politique en développant la connaissance du territoire ; ses missions sont de capitaliser les connaissances du territoire, d’identifier les besoins, de fixer des priorités, d’identifier les sites susceptibles de recevoir un développement et de mettre à l’étude des schémas directeurs et les plans masses ; un appui sur le plan de la qualité architecturale en assistance à la maîtrise d'ouvrage, afin d’apporter une expertise qui devrait permettre au pouvoir public de mettre en place la culture et les méthodes nécessaires à une plus grande qualité architecturale ; la généralisation des compétitions d’architecture et d’urbanisme ; celles-ci restent très marginales en Belgique francophone, alors qu’elles sont appliquées avec succès en Flandre et en France par exemple, et qu’elles conduisent à des choix transparents et créatifs.

Par ailleurs, l’administration en charge de l’aménagement du territoire devrait être dotée d’une cellule d’appui en matière d’espaces publics afin d’aider les directions extérieures et les communes à améliorer la qualité des espaces publics.

Pour les projets publics d’une certaine importance (place publique, crèche, école, hôtel de ville, …), la programmation architecturale et urbaine devrait être obligatoire afin de définir avec précision les enjeux du projet et les réponses à apporter pour optimiser les dépenses.

Proposition : Protéger le patrimoine Le patrimoine est à la fois facteur d’identité et outil d’appropriation de notre histoire ancienne

et actuelle. Pour transmettre ce patrimoine aux générations futures, il importe de le préserver et de le faire vivre. Il représente en effet un vecteur essentiel de participation citoyenne.

Tant à Bruxelles qu’en Wallonie, si des progrès ont été constatés en ce qui concerne le patrimoine architectural et urbanistique, il reste encore beaucoup d’initiatives à prendre pour la protection globale de noyaux bâtis ou de l’esprit de certaines zones ou quartiers…audelà de la protection des éléments isolés.

Cette approche globale est une des priorités d’Ecolo.

Pour Ecolo, il est également opportun : de mieux concilier « protection légale » et « gestion dynamique » du patrimoine ; d’accélérer les procédures de protection, de rénovation et de mise en valeur des biens classés ; d’encourager de manière accrue la protection et la mise en valeur du petit patrimoine quotidien ; de veiller à une réglementation équilibrée entre la nécessaire protection et le réaménagement créatif qui intègre le développement durable et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite lors des restaurations (architecture innovante, efficacité énergétique, …) et simplifier les procédures ; d’amplifier le développement de filières professionnelles spécialisées dans les métiers du patrimoine ; de réfléchir à une meilleure reconnaissance du patrimoine immatériel et à son lien avec la politique touristique.

Proposition : Assainir les chancres Les différents outils existant pour lutter contre les chancres et les immeubles à l’abandon (taxes communales, subsides régionaux, possibilité d’expropriation par les autorités, …) sont peu ou mal utilisés : pas d’inventaire des actions, taxes rarement collectées, expropriations rarissimes, …

En Wallonie, la législation a été simplifiée ; la politique est aujourd’hui axée vers l’éradication visuelle des chancres et la reconversion effective pour tout type d’usage. Une procédure plus rapide dite de « réhabilitation

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paysagère et environnementale » (SRPE) a été créée. Les crédits budgétaires ont été doublés notamment via un mécanisme de débudgétisation (SOWAFINAL). Nonobstant ces éléments, la législation contient une série de faiblesses :

phaser le travail à accomplir et fixer les priorités sur la base de critères objectifs en particulier au vu du coût phénoménal de ces réhabilitations ; de mettre en place un mécanisme de financement à long terme de l’assainissement et récupérer auprès de pollueurs identifiés les coûts de dépollution pris en charge par les pouvoirs publics ;

l’absence de prise en compte de la question d’une éventuelle pollution du site pour la réhabilitation156 ; la multiplication des catégories (SAR, SRPE, SAED taxés, sites pollués, immeubles inoccupés taxés au niveau communal, sites non reconnus) et les discriminations artificielles qui en découlent ;

de procéder à un enrôlement systématique des taxes ; de lancer systématiquement une procédure de réquisition si au bout d’un an un propriétaire n’a pas remis son bien sur le marché ;

l’absence du principe de remboursement du propriétaire en cas d’intervention publique ;

de mettre en place des opérations globales et intégrées, en commençant par les sites dans les noyaux d’habitat ; il faut réhabiliter les sites économiques désaffectés, mais également les territoires dégradés jouxtant les sites ;

le saupoudrage et la dispersion des moyens financiers ainsi que la nonpriorisation des sites.

Il s’agit essentiellement d’une politique « tiroircaisse », permettant à des communes ou à des intercommunales choisies de financer des rénovations de bâtiments qui, parfois, leur appartiennent et dont elles ont négligé l'entretien, pour des affectations aussi diverses que variées, sans devoir répondre à aucune condition.

Pour changer cette situation, Ecolo propose tant en Wallonie qu’à Bruxelles : de définir une plus grande exigence dans la reconnaissance des sites et une concentration des moyens financiers dans les zones dont aucun opérateur privé ne veut ; en cas de pollution historique, les pouvoirs publics interviendraient préférentiellement sur les sites bloqués, non rentables économiquement ;

d’intégrer systématiquement et impérativement le traitement de la pollution du sol dans toute réhabilitation.

PRIORITE N°6 : S’APPUYER SUR DES OUTILS PERFORMANTS

Proposition : Considérer et évaluer les documents stratégiques et réglementaires La politique d’aménagement du territoire s’est construite au cours de la période de reconstruction de l’après-guerre. Elle s’appuie sur divers documents fixant les principes d’action et les différentes affectations du territoire. Ces documents de référence sont à la fois insuffisamment pris en compte par les autorités publiques, méconnus des citoyennes, vieillots et peu adaptés aux nouveaux enjeux. Par exemple, des outils comme le SDER157en Wallonie ou le PRAS158 à Bruxelles doivent être évalués et modernisés en fonction des nouveaux enjeux posés à nos sociétés (changement climatique, révolution énergétique, …).

de limiter le subventionnement aux travaux nécessaires pour la remise en état des sites, compte tenu des séquelles dues à leur ancienne activité et en intégrant les impératifs de leur affectation future ; une majoration de l'intervention serait octroyée en cas de traitement, afin de redonner une multifonctionnalité au sol pour les projets à dimension économique ; de renforcer l’usage de la banque de données aujourd’hui disponible pour 156 Bien que dans les faits, l’administration pallie partiellement à cette carence en traitant de la même manière les SRPE et les SAR.

157 158

Schéma de développement de l’espace régional.

Plan Régional d'Affectation du Sol.

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En Région wallonne, au cours de la législature qui se termine, le CWATUPE a été profondément modifié à de nombreuses reprises, avec pour conséquence de rendre les règles qui en découlent de plus en plus incompréhensibles. Ces modifications ont également conduit à remettre en cause le bon équilibre des fonctions des espaces, à libéraliser le territoire de manière anarchique et à adopter des règles non conformes à la hiérarchie des normes entre les différentes autorités chargées d’organiser le régime des autorisations urbanistiques159.

Ecolo propose d’organiser, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du secteur de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, une évaluation du CWATUPE aux fins de rendre à cet outil la lisibilité nécessaire à sa bonne application et de revoir les modifications récentes qui ont manifestement été trop peu réfléchies ou qui présentent des effets négatifs évidents. Cette évaluation devra être guidée par les préceptes de la gestion parcimonieuse du sol et des réponses à apporter aux défis de la mobilité et des changements climatiques. Une attention particulière sera accordée à la question de la répression des infractions ainsi qu’à la répartition des rôles entre les autorités régionales et communales.

Proposition : Evaluer la situation des plans de secteur et la politique foncière des communes Les plans de secteurs ont été élaborés entre le milieu des années ’70 et celui des années ’80.

Parés de leur valeur réglementaire et de leur force obligatoire, ils déterminent les affectations du territoire, c’est-à-dire les fonctions d’habitat, de commerce, de service public, … que les pouvoirs publics attribuent à un territoire donné. Or, dans leur tracé d’il y a plus de 20 ans, ils sont loin d’être parfaits : les plans de secteur n’ont pas assez tenu compte des enjeux de mobilité ou encore de la nécessité d’organiser une urbanisation centralisée autour des noyaux d’habitats, sur lesquels se grefferaient les services, les commerces, les espaces verts, …

159 Le décret sur les autorisations régionales a ainsi octroyé au Parlement une responsabilité en matière de délivrance de permis pour certains projets jugés d’intérêt régional, ce que nous estimons contraire à la hiérarchie des normes.

Leur révision est inscrite dans les déclarations de politique régionale depuis la fin des années ’90. Mais seules des révisions thématiques ont pu être mises à l’ordre du jour (comme, par exemple, le plan prioritaire des zones d’activité économique).

En conséquence, depuis quelques années, on voit les pouvoirs publics démissionner de leur rôle d’aménageur du territoire : ne sachant faire face à l’enjeu de la révision des plans de secteur, ils permettent de plus en plus d’y déroger. Ceci est dangereux tant pour la maîtrise des enjeux de demain (dispersion de l’habitat, perte des terres agricoles, imperméabilisation des sols, risques d’inondation, accroissement du trafic routier, ...) que pour les citoyens qui n’ont plus la garantie d’être traités de manière équitable : pourquoi l’un obtient une dérogation et pas l’autre ? pourquoi l’un est poursuivi pour une infraction au plan de secteur alors qu’un autre peut régulariser sa situation ? …

Ecolo veut stopper cette tendance et mettre en place des outils qui offrent aux pouvoirs publics la possibilité de dynamiser le territoire.

A court terme, il convient de doter l’autorité chargée d’accorder ou de refuser les dérogations de critères objectifs, lesquels devront, à plus long terme, être inscrits dans le CWATUPE. Par ailleurs, de la même manière que les pouvoirs publics dédommagent les propriétaires lorsque ceux-ci sont privés du droit de construire, alors qu’ils pouvaient raisonnablement s’attendre à pouvoir le faire, il convient de permettre à ces mêmes pouvoirs publics de percevoir, dans une certaines mesure, les plus-values liées au changement d’affectation du sol. Enfin, il convient, d’une part, de revoir le mode de financement des communes qui, actuellement, passe trop largement par la fiscalité immobilière et, d’autre part, d’outiller les pouvoirs publics afin de maîtriser le foncier (régies foncières, droit de préemption, expropriation, …).

Proposition : Préciser le périmètre remembrement urbain

de

Le périmètre de remembrement urbain est un outil introduit sous cette législature en Région wallonne et destiné au re-développement des villes et à la densification du tissu urbain. Il constitue une réponse à court terme à l’obsolescence des outils réglementaires. En effet, il permet, à l’intérieur de son tracé, de

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déroger aux « mille-feuilles » des prescriptions réglementaires. En cela, il rend rapidement possible des projets d’urbanisme ambitieux, mais, dans le même temps, il introduit toute une série de facteurs d’incertitudes, notamment sur le plan juridique : sur quelle base les permis sont-ils délivrés ? que deviennent les outils réglementaires auxquels il a été dérogé? …

Ecolo propose de doter l’autorité régionale, en particulier les fonctionnaires délégués, de critères objectifs, qui lui permettent d’apprécier les projets qui lui sont soumis dans ces périmètres, ainsi que de régler les contradictions entre les prescriptions réglementaires et les projets d’urbanisme ambitieux qu’il faut encourager.

L’apparition de cet outil ne doit pas occulter la réflexion qu’il convient de mener sur les règlements, les plans et les schémas, appelés à répondre aux enjeux à plus long terme.

Proposition : Intégrer le défi climatique dans les règles d’urbanisme La réponse aux défis énergétique et climatique passe par l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et la production d’énergie renouvelable par les bâtiments.

Aujourd’hui, trop d’initiatives citoyennes en faveur du développement durable (maisons passives, implantations de panneaux solaires, mini-éoliennes, gabarits « originaux », orientations spécifiques pour maximiser l’utilisation de l’énergie solaire, …) se voient retardées par certaines règles d’urbanisme parfois désuètes ou inutilement procédurières.

Ceci est vrai tant pour les permis d’urbanisme individuels que les permis et obligations liés aux lotissements160.

Ecolo est favorable à la révision des règles d’urbanisme pour y intégrer ces éléments. Tout nouveau projet de lotissement devra viser l’intégration systématique d’une démarche de haute performance énergétique, haute qualité environnementale et haute valeur d’usage.

160

Ainsi, dans un lotissement, pour installer des panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques), même non visibles des autres parcelles, un propriétaire doit obtenir l'accord de la majorité des propriétaires des autres parcelles.

Proposition : Consacrer les outils souples Le Schéma de Structure Communal (SSC) est perçu comme trop lent dans la réalisation et trop rigide une fois adopté. Ces deux éléments font qu’il est rarement réalisé alors qu’il permet l’élaboration d’un état des lieux fouillé de la commune. C’est pourquoi, en complément à la planification à long terme, Ecolo propose la mise en place de schémas de structure locaux, ne couvrant qu’une partie cohérente du territoire communal (un village par exemple).

Par ailleurs, pour simplifier les procédures, il faudrait créer un outil de diagnostic du territoire, à réaliser tous les dix ans au maximum, qui servirait de base à tous les outils de définition et d’orientation (SSC, PCDR, Schémas locaux, PCA, RCU, programme communal du logement, PCDN, …). Outre un gain financier important pour les pouvoirs publics, cette disposition permettrait que ces outils, allégés de la phase de diagnostic, puissent gagner en rapidité et en efficacité par le recentrage des énergies sur les priorités et leur compréhension plus accessible au grand public.

Ecolo souhaite également réhabiliter en droit de l’urbanisme les schémas directeurs qui existaient auparavant dans la CWATUPE et dans les lois d’expansion économique, et qui continuent d’être utilisés dans la pratique aujourd’hui. Il s’agit d’un outil d’orientation, complémentaire au PCA, qui permet d’encadrer l’aménagement de zones locales.

Un tel outil permet de travailler sur des zones plus étendues (un quartier par exemple) dont l’évolution ne peut être figée dans un document réglementaire en raison de la taille de la zone ou des incertitudes qui pèsent sur son devenir.

PRIORITE N°7 : DIMINUER LA PRESSION FONCIERE À l’augmentation des prix de l’immobilier, s’ajoutent les questions liées à la spéculation foncière.

Au niveau individuel, certains propriétaires spéculent et conservent leurs terrains pour espérer les vendre au moment où ils leur rapporteront le plus. Cette situation a pour conséquence de faire monter artificiellement les prix. Ecolo souhaite œuvrer à freiner ces pratiques.

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Proposition: Lutter contre la spéculation foncière Ecolo propose de taxer les terrains inoccupés aux fins d’inciter à une augmentation de l’offre en terrains disponibles et dès lors de contribuer à une baisse des prix.

Le droit de préemption, introduit dans le Code wallon et dans une ordonnance bruxelloise sur proposition d’Ecolo, peut également être utilisé dans cet objectif, de même que les mesures visant au report de la révision du revenu cadastral pour les biens mis en location ou la modification du calcul du précompte immobilier.

Par ailleurs, pour renforcer sa position comme acteur du marché foncier, le secteur public doit disposer de réserves foncières et immobilières en suffisance. Des mesures telles que la mise à disposition du sol, sans vente, à l’instar de ce qui a été fait à Louvain-La-Neuve, permettent aux pouvoirs publics de jouer un rôle de régulateur efficace tout en gardant une possibilité de mieux encadrer l’urbanisation.

Cette mesure favorise également l’équité sociale en ce qu’elle permet d’élargir l’offre de logement en diminuant le coût de la valeur du terrain.

Il y aurait également lieu : de réaliser un cadastre des propriétés publiques afin de renforcer la cohérence des politiques entre tous les acteurs publics ; de créer un outil de récupération des plusvalues générées par les plans d’aménagement161.

Proposition: Inciter à la création et soutenir l’action des régies foncières régionales et communales Les Régies foncières constituent un outil à la disposition des communes qui souhaitent optimiser leur maîtrise foncière et développer une stratégie d’acquisition d’immeubles et de terrain.

Ecolo entend qu’à l’avenir les régies soient les véritables bras armés des communes en matière de maîtrise foncière. Pour cela, il convient de soutenir le développement de tels outils, notamment en renforçant leur financement régional.

161

Proposition: Garder la maîtrise foncière La « rétention », par des entreprises, de terrains à vocation économique non utilisés est une situation fréquente. Elle conduit à devoir créer de nouvelles zones d’activités qui ne sont pas réellement nécessaires ou qui sont en tout cas moins urgentes. Pour Ecolo, un système de taxation des parcelles non bâties (et pas seulement non vendues comme c’est le cas actuellement) pourrait être mis en place dans le cadre des lotissements et des zonings.

Par ailleurs, il semble opportun que les opérateurs économiques qui ont aménagé une zone d’activité économique avec des fonds publics soient contraints à en garder la maîtrise foncière par une mise à disposition des entreprises sous forme, par exemple, de bail emphytéotique ou de concession, plutôt que de vente. Cette solution permettrait d’orienter ou de réorienter plus aisément la gestion des espaces économiques en vertu du paradigme écologique.

AUTRES PRIORITES Proposition : Développer une culture d’aménagement du territoire et de participation des habitants Chaque citoyen est un « aménageur » lorsqu’il choisit son lieu d’habitat, construit ou rénove son logement, utilise un mode de transport, ...

La plupart des habitants entretiennent cependant une relation exclusivement « réglementaire » avec l’Aménagement du territoire et l’urbanisme, alimentant ainsi la perception négative de cette politique. Il importe donc de distinguer le développement spatial de la gestion purement normative de l’espace et de faire partager par le plus grand nombre les principes de développement durable du territoire.

Pour développer cette culture, Ecolo propose : de sensibiliser les habitants à l’importance de l’aménagement du territoire dans leur quotidien et de les inviter à participer dans des lieux d’échange diversifiés (commissions consultatives, enquêtes publiques, …);

Voir ci-dessus la proposition relative à l’évaluation des plans de secteur.

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de renforcer la prise de conscience de l’imbrication étroite entre urbanisme et aménagement du territoire ; de consulter les acteurs concernés et les citoyens sur les enjeux et priorités de développement territorial (local, régional et fédéral) ; de valoriser les expériences individuelles ou collectives positives et d’innover dans les outils utilisés (procédures d’interaction préalables à un recours comme pratiqué dans le Vorarlberg par exemple); soutenir l’initiative populaire dans l’élaboration des plans (pour un plan communal d’aménagement, par exemple) où la désignation des sites à réaménager (SAR) à l’instar de ce qui se fait pour la protection du patrimoine et à Bruxelles pour les plans particuliers d’aménagement (PPA) ; de soutenir la formation continuée des professionnels (architectes, entreprises, géomètres, notaires, …) notamment en termes de compréhension des enjeux transversaux de l’aménagement du territoire (environnement, cohésion sociale, mobilité, …) ;

contrainte géotechnique et de risque majeur162.

A l’heure actuelle, presqu’aucun de ces périmètres n’a été inscrit au plan de secteur.

Ecolo propose : d’établir une cartographie intégrée et réglementaire des périmètres de risques ; de prendre des mesures de protection adéquates et adaptées pour chaque type de périmètre (interdire ou définir des conditions à la construction dans les zones inondables, les zones à risque sismique ou les zones soumises aux émanations de radon ; de renforcer les périmètres « Seveso », …) ; de soumettre ces mesures à la consultation des habitants et d’améliorer l’information des administrations locales et des citoyens quant aux risques encourus et aux mesures de prévention nécessaires (brochures d’information aux candidats bâtisseurs, information régulière des riverains des sites Seveso, …).

rendre les législations plus compréhensibles et plus abordables pour chacun (acronymes, terminologie, ...) ;

Proposition : Développer une politique de gestion des risques naturels, technologiques et liés aux infrastructures Les risques naturels (inondations, tempêtes, tremblements de terre, dégagement de radon, …), technologiques (complexes industriels, chimiques ou pétroliers) ou liés aux infrastructures souterraines (catastrophe de Ghislenghien, dégâts miniers, …) engendrent des coûts humains et financiers importants pour notre société. Ces risques sont croissants face à la multiplication des infrastructures technologiques, aux changements climatiques et à l’extension de l’urbanisation.

Cela nécessite le renforcement de l’actuelle politique de prévention et de gestion des risques.

La législation prévoit l’inscription au plan de secteur de périmètres de risque naturel, de 162 Sont concernés les zones inondables, les éboulements, les glissements de terrain, les affaissements karstiques et miniers, les risques sismiques et les risques technologiques.

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PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 Livre I - Pour une société durable

Chapitre 5 « Alimentation et Agriculture » Reconsidérer l’alimentation comme enjeu fondamental de société L’alimentation et l’agriculture aujourd’hui : Etat des lieux et analyse A l’échelle mondiale, les modes de production alimentaire traversent des crises sans précédent : brusques variations des prix des matières premières163, émeutes de la faim dans divers pays, disparition massive de terres arables, sécheresses, perte de biodiversité agricole…. Les causes sont multiples et agissent à des degrés divers: faiblesse des stocks, augmentation des coûts de production liés à l’énergie fossile, indécentes spéculations sur les marchés financiers, accroissement de la demande de pays émergents comme l’Inde ou la Chine, développement anarchique des agrocarburants qui accroissent les intérêts spéculatifs sur les matières premières et la déforestation, changements climatiques, etc. Par ailleurs, d’autres difficultés émergent comme des problèmes sanitaires difficilement maîtrisables (peste aviaire, fièvre catarrhale …).

Paradoxalement, alors que les matières premières font l’objet de spéculation sur les marchés, les agriculteurs, pourvoyeurs de ces produits, n’obtiennent plus de juste rémunération, c’est-à-dire qui tienne compte du coût réel de production. C’est particulièrement vrai dans les pays du Sud où la misère frappe paysans et travailleurs agricoles. Le Nord n’est cependant pas épargné, comme l’ont récemment montré les crises du lait et de la viande bovine.

Au cours des cinquante dernières années, l’absence de politiques agricoles adéquates a créé des inégalités inacceptables à l’échelle planétaire, a détruit des emplois ruraux en grand nombre, et a contribué à l’épuisement et à la dégradation des ressources naturelles (dont les sols et l’eau) ainsi qu’à une importante perte de biodiversité. Des 163 Les cours des denrées alimentaires ont assez sensiblement augmenté en valeur nominale. En revanche, il est intéressant de relever qu’en valeur réelle, ces cours restent en général bien inférieurs à leurs niveaux des années ‘60 et ‘70.

Voir document du FMI http://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/fre/2008/03/pdf/helbling.pdf

problèmes de santé publique sont apparus : on mange trop et mal au Nord, avec comme conséquence, des maladies de l’alimentation ; au Sud, les paysans producteurs de nourriture sont souvent touchés eux-mêmes par la famine.

Le modèle agricole productiviste, basé sur la compétitivité et sur des échanges commerciaux de matières premières à bas prix, n’est plus tenable.

Les coûts indirects de l'agro-industrie productiviste sont très importants pour la société164 et ses bénéfices concentrés dans les mains de quelques groupes transnationaux, toujours moins nombreux.

Les coûts environnementaux et sociaux de toute production devraient être internalisés dans le prix des produits qui en sont issus.

Ce modèle ne répond pas non plus à un objectif de sécurité alimentaire, puisque à l’échelle du globe près de 2 milliards de personnes souffrent de malnutrition, 862 millions sont sousalimentées une bonne partie de l'année et 9 millions meurent de faim chaque année ; la majorité d'entre eux sont des paysans165.

Un rapport récent166 réalisé avec la contribution de 400 scientifiques mondiaux a souligné l’urgence de changer les règles qui régissent l’agriculture moderne. Les auteurs de ce document préconisent la protection des ressources naturelles et des pratiques « agro-écologiques ». Ils insistent sur l’idée qu’il ne s’agit pas tant de produire plus à l’hectare que de produire mieux et de favoriser l’agriculture paysanne et familiale. Force est de constater que ce rapport n’a pas encore modifié le discours et les agissements dominants : les institutions internationales continuent à nier la spécificité de l’agriculture et de la production 164 Coûts de dépollution des eaux chargées en nitrates et pesticides, coûts médicaux liés à la malbouffe, coûts de réinsertion professionnelle des agriculteurs exclus, coûts de recherche, d'évaluation et de contrôle pour se prémunir des risques engendrés par les OGM, troubles sociaux suite à la dépossession des terres de certains agriculteurs du Sud …

165

Mazoyer, 2008 et FAO, juin 2008.

166

L’Evaluation internationale des Sciences et Techniques agricoles au Service du Développement (IAASTD), présenté à l’UNESCO le 15 avril 2008.

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alimentaire ainsi que leur lien étroit avec les enjeux des droit de l’homme et de la protection des ressources naturelles, même si des voix alternatives s’élèvent peu à peu en leur sein.

L’agriculture intensive est aussi pointée du doigt pour sa contribution aux émissions de gaz à effet de serre, en particulier la production de viande, puisque 80 % des terres agricoles y sont consacrées, de manière directe ou indirecte. Selon la FAO, Food and Agriculture Administration167, +/20 % des émissions totales de gaz à effet de serre sont émises par le secteur agricole. Ainsi, une diminution de la consommation de viande à l’échelle du globe apparaît incontournable dans le cadre d’une politique de lutte contre le réchauffement climatique168 : le président du Groupe d’Experts intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC), Rajendra Pachauri, lançait récemment le slogan « Less heat, less meat ».

La question alimentaire mérite, à elle seule, d’être considérée comme un enjeu de société majeur. Aussi, Ecolo plaide pour l’instauration d’une politique alimentaire durable. Autrement dit, Ecolo souhaite engager l’action publique en faveur d’une alimentation durable accessible à tous, qui contribuera à la santé publique, au maintien d’une agriculture paysanne familiale, à la protection et à la restauration des ressources naturelles (eau, sols, biodiversité) et à la lutte contre les changements climatiques. Ceci implique une action coordonnée entre les différents niveaux de pouvoir.

Au niveau européen Les deux piliers de la Politique agricole commune (PAC) – la compétitivité de l’agriculture par le mécanisme des aides directes et le développement rural – accentuent la co-existence d’une agriculture à deux vitesses, d’une part en soutenant des zones de grande production et d’intensification-concentration de l’élevage, et d’autre part, en confinant des missions liées au développement rural (entretien de l’espace, protection de la biodiversité, agriculture de qualité …) à des zones plus défavorisées. Cette politique contribue à la marginalisation et la disparition de l’agriculture paysanne, sans apporter de réponse réellement efficace aux problèmes environnementaux.

167

L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Cette affirmation a été récemment été rendue publique par le Centre pour la Stratégie environnementale de l’Université de Surrey, RoyaumeUni, septembre 2008.

168

Sous la pression de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Union européenne est, par ailleurs, de plus en plus encline à accepter les OGM, malgré la résistance de nombreux Etats membres et de l’opinion publique. Elle cautionne ainsi un système agricole en rupture avec les pratiques semencières traditionnelles169 et la volonté d’une majorité de citoyens, système où un pouvoir énorme est concentré dans les mains de quelques sociétés transnationales, avec une tolérance pour les risques environnementaux et sanitaires liés à l’utilisation de ces OGM. Dans la même logique et pour diminuer les coûts de production, il est question aujourd’hui de lever l’interdiction d’incorporation des farines animales dans l’alimentation du bétail, au mépris du principe de précaution pour la santé publique. Pourtant, la crise de la vache folle n’est pas si éloignée…

L’Europe ne semble pas tirer leçon de ces crises.

Au niveau fédéral L’Etat fédéral peut également agir en faveur d’une alimentation durable, notamment en agissant au niveau de la sécurité alimentaire ; les règles sanitaires actuelles de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)170 tendent à discriminer les petits exploitants et transformateurs et ne favorisent pas particulièrement, dans les aliments transformés et préparés, la recherche de qualités nutritionnelles soulignées par les spécialistes en nutrition171.

L’Etat fédéral possède également des compétences en matière fiscale (taxation forfaitaire des agriculteurs, qui incite de facto à augmenter la marge à l’hectare pour être moins taxé) et relativement à la loi sur le bail à ferme. C’est également à son niveau que se définit le positionnement de la Belgique en matière de propriété intellectuelle (ADPIC) et ses conséquences sur les risques de privatisation du vivant.

Au niveau régional En Wallonie, le Gouvernement ne s’est pas donné les moyens politiques et stratégiques d’une réorientation en faveur d’un projet d’agriculture durable. Bien que très dépendante de décisions prises à l’échelle européenne qui s’imposent à elle, 169 Par exemple, le droit au réensemencement, ou le libre-échange des semences entre agriculteurs largement pratiqué à l’échelle mondiale. Voir à ce sujet nos propositions du Livre 1, Chapitre 2 « Environnement ».

170 Découlant généralement elles-mêmes de celles de l’Autorité européenne de Sécurité des Aliments (EFSA).

171 Emploi de sucres non raffinés, de graisses non transformées, teneur en sel réduite, suppression des additifs (exhausteurs de goût, conservateurs …), non pasteurisation systématique des produits laitiers …

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la Région wallonne dispose pourtant de marges de manœuvre importantes pour cibler les aides sur ceux qui en auraient le plus besoin, pour encourager des filières plus centrées sur les besoins alimentaires et nutritionnels, et pour relocaliser l’agriculture. Ce modèle devrait garantir le maintien et le renforcement d’une agriculture paysanne, créatrice d’emplois, respectueuse de l’environnement et contribuant à la lutte contre les changements climatiques. Un système où l’autonomie est renforcée. Les compétences régionales en matière d’environnement et d’aménagement du territoire doivent également y contribuer.

L’agriculture biologique en Région wallonne reste très marginale (4 % des sols), grevée par la difficulté de la reconversion ou de l’accès à la terre, par l’insuffisance des filières organisées (c’est le cas aussi pour les filières conventionnelles), ainsi que par un manque de formation, d’encadrement technique et de promotion. Résultat : la Wallonie importe 80 % des produits biologiques qu’elle consomme!

La Région bruxelloise a quant à elle initié un programme coordonné et cohérent de développement de l'alimentation durable. L'objectif est de permettre aux Bruxellois, quel que soit leur âge, leur niveau de vie ou leur origine, de s'orienter vers une alimentation bonne, saine et pas chère.

Ainsi s’est lancé en 2008 le Réseau des Acteurs bruxellois pour une alimentation durable ; de même, Bruxelles a vu l'émergence du premier convivium Slow Food ou le développement de projets pilotes d’accompagnement de cantines et de restaurants collectifs.

Alimentation et Agriculture: Les propositions d’Ecolo

PRIORITE N°1 : RESTAURER LA CAPACITE PUBLIQUE DE REGULATION DE LA PRODUCTION ALIMENTAIRE

Proposition : Mettre en œuvre une politique axée sur la souveraineté alimentaire Le droit à l’alimentation, et son corollaire le droit à la sécurité alimentaire, sont des droits fondamentaux jouissant d’une reconnaissance

spécifique en droit international172. Ainsi, les institutions internationales, dont en particulier l’OMC, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, ont la responsabilité de créer les conditions de respect de ce droit.

Les politiques de libéralisation du commerce et d'ajustement structurel imposées par ces institutions ainsi que les nombreux accords bilatéraux de libre échange et d'investissement ont progressivement entraîné le démantèlement des droits de douanes et autres outils mis en place pour protéger la production agricole. De nombreux pays ont été contraints d'ouvrir leur marché aux exportations d'aliments subventionnés des pays riches (avec son corollaire économique : le dumping) et leurs terres aux productions destinées à l’exportation. Ce faisant, la production vivrière a souvent été détournées au profit de produits de base ou de culture de contre saison destinées à fournir le marché mondial. Aujourd'hui, 70 % des pays dits en développement, sont des importateurs net de produits alimentaires.

Pour inverser la tendance, Ecolo estime que, dans le cadre de la nécessaire refondation des politiques agricoles, une régulation des marchés agricoles et alimentaires bien différente des actuelles pratiques de renforcement du libre-échange est nécessaire173. L’agriculture doit pouvoir être considérée par l'OMC comme un secteur spécifique, bénéficiant de clauses d'exception dans un objectif de souveraineté alimentaire.

La refondation des politiques agricoles doit se baser sur l’objectif fondamental de souveraineté alimentaire : « la souveraineté alimentaire est la possibilité pour des pays ou des groupes de pays de mettre en place les politiques agricoles les mieux adaptées à leurs populations sans qu'elles puissent avoir un impact négatif sur les populations d'autres pays. Complémentaire du concept de sécurité alimentaire, la souveraineté alimentaire accorde une importance particulière aux conditions sociales et environnementales de production des aliments. Elle prône un accès plus équitable à la terre pour les paysans pauvres, au moyen si nécessaire d’une réforme

172 Pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels (1966) et Plan d’Action du Sommet mondial de l’Alimentation (1996) 173 Mécanismes de marché et pratiques des acteurs des chaînes agroalimentaires.

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agraire et de mécanismes de sécurisation des droits d'usage du foncier »174.

Sud, les femmes contribuent amplement au travail, à la perpétuation des savoirs traditionnels et paysans et au maintien de la cohésion sociale des communautés rurales. Elles sont cependant victimes de discriminations (accès à la terre, à l’eau et aux semences, aux financements ou aux moyens de production, reconnaissance du travail …). Elles jouent également un rôle majeur dans les exploitations du Nord;

Concrètement, dans le cadre de ce nouveau mode de régulation, Ecolo propose : de défendre, dans les institutions internationales, le principe de souveraineté alimentaire, et le développement de stratégies nationales visant à garantir le droit à l’alimentation; d’appuyer sa politique sur les évaluations scientifiques internationales des modes de production agricoles qui démontrent le risque d’épuisement des écosystèmes et des ressources dans certaines régions du globe ; de défendre la nécessité d’orienter les modes de production vers les pratiques agro-écologiques plus autonomes et à défendre la protection et la revalorisation des savoirs paysans ;

de soumettre la production d’agrocarburants à des normes sociales et environnementales (critères de durabilité)175.

Proposition : Réguler les prix et les marchés au bénéfice de tous176 Nous observons actuellement dans notre pays une tension grandissante entre les producteurs agricoles et les filières de commercialisation de leurs produits. Cette tension résulte de la crise du lait se poursuit et illustre l’absence de transparence du marché et des prix pratiqués, et le caractère inéquitable des rémunérations d’une série d’acteurs de la filière. D’un côté de la chaîne, les prix aux producteurs sont inférieurs à leurs coûts de production et, de l’autre côté, les prix pour les consommateurs de nombreuses denrées augmentent régulièrement.

de poser les bases d’une régulation de l’affectation des terres et de la biomasse mondiale qui accorde priorité à la culture de céréales et de protéines végétales pour nourrir les hommes avant de nourrir le bétail ou de fabriquer des carburants; de protéger le caractère patrimonial et non brevetable des semences et des organismes vivants ; de concevoir et mettre en œuvre des mécanismes de régulation valorisant la protection de l’eau, des sols et de la biodiversité, la faible consommation d’énergie et la diminution des émissions de gaz à effet de serre, dans la production alimentaire ;

Dans ce contexte, Ecolo souhaite : la mise en œuvre efficace d’un Observatoire des prix à la consommation de façon à pouvoir faire la clarté sur l’évolution des prix dans la filière alimentaire, à chaque stade de la production / transformation / commercialisation ;

de défendre la reconstitution de stocks alimentaires et lutter contre les diverses formes de spéculation sur les produits alimentaires;

des mesures de régulation de la spéculation sur les marchés agricoles177 ;

de renégocier les Accords de Partenariat économique (APE) dans un objectif de meilleure intégration régionale pour permettre aux pays Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) de définir et mettre en œuvre des instruments nationaux et régionaux adaptés en matière de gestion des prix et de l’offre agricole (mesures tarifaires et non tarifaires) pour assurer la sécurité alimentaire ; de défendre le rôle des femmes en agriculture tant au Nord qu’au Sud. Au

l’application de la loi sur le contrôle des prix ; en effet, l’évolution constatée durant ces dernières années a montré la nécessité que soit fixé le prix de certains biens essentiels comme le pain, le lait, les féculents, ou certains fruits et légumes importants dans le régime nutritionnel pour leur apport en minéraux et vitamines et vendus sans transformation ; lorsqu’il 175

Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 1 « Energie-Climat ».

Voir à ce sujet nos propositions du Livre IV, Chapitre 2 « Régulation ».

177 Par exemple, la réduction de la fourchette de variation journalière maximale des cours.

176

174

Définition Via Campesina.

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devient évident que la concurrence n’offre pas le prix le plus bas au consommateur, voire que des ententes entre producteurs ont lieu en dépit des interdictions légales, c’est au politique à intervenir dans l’intérêt des consommateurs ; un système plus transparent d’étiquetage du prix pour permettre davantage la comparaison entre produits (à titre illustratif, davantage de mise en évidence du prix/unité de poids ; meilleure lisibilité de l’étiquetage pour identifier la qualité des matières premières comme les graisses hydrogénées bon marché mais à faible contenu nutritionnel …).

Proposition : Responsabiliser la grande distribution en faveur de la consommation de produits durables Ecolo propose de légiférer au niveau belge et européen en vue de favoriser la commercialisation des produits agricoles durables, à travers une obligation de mise à disposition d’un certain quota de produits issus de pratiques respectueuses de l’environnement ou répondant à des critères de proximité imposé à toutes les centrales d'achats de la grande distribution et de la restauration collective. Ce système basé sur le même principe que les certificats verts en énergie vise conjointement l’offre et la demande de produits alimentaires.

Il consisterait à : acheter des produits agricoles qui sont cultivés en Europe le plus près possible de leurs zones de vente afin de réduire les transports de marchandises ; garantir au producteur un prix équitable pour les produits issus de pratiques agricoles durables et de vendre à des prix accessibles au plus grand nombre de consommateurs. Les quantités de produits à acheter seront pour chaque centrale d'achat fonction de la progression des pratiques agricoles durables.

contribuer au maintien moyennes exploitations.

des

petites

et

La loi sur le bail à ferme assure une bonne protection du locataire en place mais restreint l’accès à l’usage des terres pour les « nouveaux venus » ; en outre, les propriétaires, ruraux ou agriculteurs retraités, ne souhaitent plus louer officiellement leurs terres, privilégiant les cultures sous contrats (exemples : pommes de terre ou plantations de sapins de Noël). Ecolo propose la révision de la loi sur le bail à ferme de façon à favoriser l’accès au foncier dans l’objectif de maintenir en activité le plus grand nombre d’agriculteurs tout en leur assurant une sécurité dans le long terme.

Par ailleurs, si l’accès à la terre est un droit, il doit également être une responsabilité pour l’exploitant. 50 % de la superficie totale de notre pays est en effet cultivée. Le maintien de la qualité du sol et des ressources du sous-sol (comme l’eau) doivent être assuré pour les générations suivantes. Les dégâts provoqués aux sols par l’agriculture intensive continuent à dévaluer ce capital naturel tant en Europe que dans les pays du Sud. Pour cette raison, Ecolo souhaite que la révision du bail à ferme s’inscrive dans le sens d’une plus grande responsabilisation du locataire vis-à-vis de la qualité et de la fertilité des sols ainsi que de la protection de la biodiversité. Une telle responsabilisation donnera un avantage comparatif à ceux qui adoptent des pratiques agricoles durables.

Les pouvoirs publics sont aussi d’importants propriétaires fonciers. La location des terres appartenant aux pouvoirs publics doit être soumise à des exigences relatives à des pratiques agricoles maintenant et renforçant la qualité des sols et de l’environnement (cahier des charges incluant des pratiques agroécologiques ou biologiques).

PRIORITE N°2 : RECOUPLER LA POLITIQUE ALIMENTAIRE A LA POLITIQUE AGRICOLE ET AU TERRITOIRE

Proposition : Favoriser l’accès protéger les sols

au

foncier

et

Un accès équitable et sécurisé à la terre, comme facteur de production alimentaire, est fondamental et doit être encadré par des politiques publiques. Pour Ecolo, cette ressource doit être mieux partagée et

Nous assistons depuis quelques années à un découplage progressif entre production alimentaire et politique agricole : les produits que nous consommons viennent de partout dans le monde, sans réflexion sur la dimension territoriale de la production et leur impact sur la production ; les normes agricoles se définissent souvent dans d’autres cénacles que ceux de la qualité alimentaire.

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En d’autres termes, le citoyen est de plus en plus décalé de la réalité de la production dont il ne comprend plus ni le fonctionnement ni le but. Pour Ecolo, il est urgent de réconcilier l’alimentation avec l’agriculture.

vers ce type de production au détriment de filières de qualité valorisables chez nous.

Lorsque cela se justifie pour protéger les marchés du dumping économique, Ecolo est favorable à la restauration de barrières tarifaires ;

Proposition : Relocaliser178 l’agriculture et favoriser l’emploi et le respect de l’environnement

la limitation du pouvoir et de la concentration des multinationales liées à l’agriculture et à l’alimentation, en vue d’un rééquilibrage des rapports de force entre les divers acteurs des chaînes agroalimentaires ;

La relocalisation de l’agriculture apparaît comme la seule réponse positive aux enjeux de souveraineté alimentaire au Nord et au Sud, aux problèmes environnementaux liés à l’agriculture intensive, mais aussi au maintien de l’emploi rural et agricole. Les politiques publiques doivent soutenir les producteurs en ce sens, de manière à maintenir et développer une agriculture paysanne, familiale et de proximité, qui alimente prioritairement les marchés locaux et régionaux.

Une des pistes pour favoriser l’agriculture paysanne est la réorientation de l’ensemble des aides et leur modulation en fonction de la main d’œuvre (indépendante et salariée) utilisée et du mode de production (systèmes agro-écologiques et agriculture biologique).

Plus globalement, il convient d’agir au niveau européen et de réorienter la PAC sur la base des critères suivants : la modulation des aides en fonction de critères liés à la main d’œuvre et à la qualité ; le plafonnement des aides et leur répartition plus équitable entre producteurs ; la poursuite d’un système de responsabilisation des producteurs et de pénalisation des modes de production intensifs non durables pour l’environnement (éco-conditionnalité) ; la suppression des subventions à l’exportation qui, d’une part, constituent des pratiques de dumping économique pour les pays dans lesquels arrivent les produits concernés, et qui, d’autre part, encouragent nos producteurs à se tourner 178 Par relocalisation, nous entendons le rétablissement du lien de proximité à l’échelle d’un marché local, régional ou européen. Cela ne signifie pas que les échanges intercontinentaux doivent être supprimés mais qu’il faut donner une priorité aux cultures et à l’élevage lié au sol, visant à satisfaire la demande alimentaire locale avant de produire pour les échanges.

des prix qui permettent aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail et de leur production; cela comprend aussi le droit d’utiliser des instruments de régulation de l’offre, notamment des droits de douanes et des quotas pour se protéger des importations à bas prix ; des échanges internationaux plus durables du point de vue économique et social; de tels échanges, performatifs des droits humains fondamentaux, pourrait également être assurés par le recours aux instruments de la gestion de l’offre; comme déjà partiellement évoqué plus haut, une gestion de l’offre adaptée permettrait notamment de mettre un terme aux pratiques de dumping économique à l’exportation (exportation à des prix inférieurs aux coûts de production à consentir dans le pays exportateur), tout en respectant le droit des agriculteurs européens à vivre décemment des fruits de leur travail ; le soutien aux pratiques agro-écologiques et à l’agriculture biologique (soutien à la conversion, encadrement technique, soutien à la formation, garantie de débouchés notamment via les achats publics …) ; une évaluation et un renforcement des mesures agri-environnementales en vue d’optimiser leur résultat dans les secteurs concernés (eau, biodiversité, fertilité des sols).

Proposition : Restaurer la complémentarité locale entre productions animales et productions végétales 80 % des superficies agricoles mondiales sont destinées à l’alimentation animale, principalement à destination des productions

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européennes et nord-américaines. En effet, l’Europe étant déficitaire en céréales, oléagineux et protéagineux, ce sont essentiellement des cultures extraeuropéennes qui nourrissent notre bétail (maïs, soja…).

Les productions végétales européennes sont directement concurrencées par ces cultures produites à faible coût et exportées dans des conditions de dumping économique (USA), social ou environnemental (Brésil). D'autre part, les exportations de viande des pays européens vers certains pays africains font l'objet de restitutions à l'exportation alors qu'elles déstabilisent leurs marchés locaux.

Cette réalité est inacceptable tant sur le plan de la souveraineté alimentaire que sur le plan environnemental179. L’Union européenne mais aussi la Région wallonne doivent se donner comme objectif une réorientation des cultures visant la liaison au sol et une indépendance alimentaire accrue. Parallèlement, l’Union doit mettre en œuvre un phasing out pour l’élevage intensif. Au niveau wallon, le critère de la liaison au sol, en amont (nourriture) comme en aval (capacité d'épandage), doit être déterminant pour l'octroi de permis d'environnement aux élevages. Les filières de qualité, basées sur la liaison au sol, le bien-être animal et la qualité nutritionnelle, doivent être privilégiées.

Plus largement, Ecolo estime que les règles du commerce international de l’OMC doivent être revues de manière à restaurer les équilibres naturels entre la production végétale et la production animale dans le but : d’éviter l’hyperspécialisation des activités agricoles et de restaurer les complémentarités entre cultures et élevages (lien au sol en amont pour l’alimentation animale et en aval pour la gestion des effluents d’élevage) ; de mettre un terme à la distorsion de concurrence due aux productions américaines largement subventionnées, comme le soja, qui arrivent à bas prix sur nos marchés ; de diminuer la dépendance européenne vis-à-vis de l’alimentation animale en mettant en œuvre une politique de production de protéines en Europe et en 179 Au niveau mondial, on estime que la production de viande représente 9 % du total des émissions de CO et 18 % des gaz à effets de serre mesurés en équivalents CO !

favorisant les exploitations mixtes élevagecultures ; d’abandonner l’avantage au moins-disant autorisé actuellement par l’OMC qui permet le déversement de produits de qualité souvent médiocre sur notre marché (exemples : bœuf aux hormones américain, poulet à la javel, OGM dans l’alimentation animale …).

Enfin, la question des farines animales incorporées dans l’alimentation du bétail est aujourd’hui cruciale. Plus les productions animales sont importantes, plus la question des farines animales et de leur destination finale se pose. Interdites dans l’alimentation animale depuis la crise de la vache folle, l’Union européenne s’apprête à les autoriser à nouveau. Pour Ecolo, c’est inacceptable : des arguments strictement économiques (les farines animales, déchets de l’industrie de la viande, sont des protéines financièrement intéressantes pour les fabricants d’aliments) ne peuvent supplanter des impératifs de santé publique ! Si la solution à long terme passe par une diminution de notre production et consommation de viande, tant à l’échelle mondiale que chez nous, Ecolo défend à court terme le maintien de l’interdiction d’incorporer des farines animales dans l’alimentation du bétail herbivore.

Proposition : Elaborer un décret-cadre d’orientation agricole

wallon

Ecolo souhaite voir adopté en Région wallonne un décret-cadre d’orientation agricole fixant, pour les prochaines années, les objectifs stratégiques de la Région. L’ensemble des législations agricoles actuelles doit s’y rattacher en cohérence avec une vision durable. Construit en dialogue avec les acteurs et avec l’ensemble de la société wallonne, ce texte devra définir les principes qui guideront la position wallonne tant au niveau international qu’européen, tout comme les objectifs, les moyens à mettre en œuvre, les outils à activer, les évaluations intermédiaires pour y arriver.

Pour Ecolo, ce décret-cadre doit fixer la hiérarchie des rôles productifs de l’agriculture ainsi que sa place et sa contribution aux enjeux de la ruralité.

La hiérarchie productive est la suivante :

2

2

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1. une production alimentaire humaine diversifiée et de qualité ; 2. la production d’aliments pour animaux ; 3. la production de matières premières d’origine végétale pour l’industrie (lin, colza, chanvre, amidon …) ; 4. la production de biomasse à des fins énergétiques.

Ce décret doit par ailleurs baliser les préceptes d’un plan de développement des filières agroalimentaires ; préciser les liens entre l’agriculture et l’alimentation ; énoncer et quantifier les objectifs de l’agriculture dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques ; inscrire des objectifs de développement et de création d’emploi180 axés sur la production et la consommation régionale ; renforcer la liaison au sol et freiner l’intensification dans le secteur de l’élevage ; développer l’agriculture biologique ; reconnaître, évaluer et encourager la contribution de l'agriculture (qui gère 40 % du territoire wallon) aux enjeux de l'espace rural : développement socioéconomique, culturel, touristique, place dans l'espace rural, protection de l'environnement et des ressources …

PRIORITE N°3 : FAVORISER DES MODES DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION ET DE DISTRIBUTION PLUS DURABLES

Proposition : Structurer alimentaires

des

filières

agro181

La notion de « filière » est très importante . La structuration des filières doit être orientée dans l’optique de répondre aux secteurs de l’alimentation durable.

Depuis une quinzaine d’années, de nombreux agriculteurs wallons sont en recherche d’une activité complémentaire rémunératrice. Ils sont sollicités par des sociétés d’aliments flamandes (dont le potentiel de développement 180

En Région wallonne, 53 % des agriculteurs ont plus de 50 ans et la majorité d’entre eux (52 %) déclare ne pas avoir de successeur. Les agriculteurs de moins de 35 ans ne représentent que 14 % des agriculteurs en Belgique !

181 Par filière, nous entendons un ensemble d’acteurs et d’activités agroalimentaires dont chaque maillon contribue à créer une plus-value dans le respect de l’autonomie des acteurs, particulièrement des agriculteurs.

Le consommateur en bout de chaîne de la filière, en fait partie intégrante.

est réduit en Flandre, notamment pour des raisons environnementales) pour produire du porc et de la volaille, via des contrats d’intégration stricts, dans lesquels ils supportent les risques de productions et de prix.

Les mêmes agriculteurs wallons sont souvent de grands producteurs de céréales destinées à l’alimentation animale. Ces céréales sont souvent transformées en aliments en Flandre182et revendues notamment aux mêmes éleveurs et engraisseurs wallons, lesquels vendent leurs animaux qui sont majoritairement transformés et consommés en Flandre et à l’étranger. Cette situation est aberrante à plus d’un titre : la seule logique rencontrée est celle de la production au moindre coût ; le transport des matières brutes transformées est très énergivore contribue aux émissions de CO2 ;

et et

la gestion des effluents d’élevage pose des problèmes environnementaux (pollution des nappes) ; le risque sanitaire s’accroît avec la densification du cheptel dans une région et la proximité des exploitations qui détiennent un grand nombre d’animaux (grippe aviaire, peste porcine, fièvre catarrhale …).

A contrario, toutes les initiatives qui visent à développer et renforcer l’autonomie de filières agricoles et agro-alimentaires ou à rapatrier les capacités de production-transformation permettent : d’assurer une plus-value économique régionale (maintien et création d’emplois en agriculture et dans des secteurs de l’agro-alimentaire …) ; d’assurer le renforcement de marchés de proximité ; de réduire la dépendance par rapport aux entreprises agro-alimentaires ; de réduire la forte dépendance au cours des matières premières ; d’assurer un débouché pour les matières premières locales ou régionales ; d’assurer pérennité l’exploitation agricole ;

financière

de

182 La toute grande majorité des entreprises de fabrication d’aliments pour animaux sont situées dans le Nord du pays.

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de réduire la pression environnementale en diminuant notamment les coûts de transport des matières premières et des produits finis ; de préparer notre agriculture à l’évolution de l’alimentation humaine prévisible tant en raison de la démographie que des recommandations du corps médical (en particulier une diminution de la consommation de viande).

La structuration de filières (qu’elle soit sectorielle comme la production de céréales, de viande, de lait … ou transversale comme le secteur bio) est indispensable pour une agriculture durable, autonome, indépendante financièrement et viable économiquement sur le long terme. C’est la seule voie qui s’impose face à l’avancée du modèle d’intégration décrit ci-dessus et qui fait de l’agriculteur un maillon dépendant de l’amont et de l’aval.

La marge de manœuvre en Région wallonne est importante dans le cadre de ses compétences agricoles et de développement rural (fonds européens), économiques et d’aménagement du territoire. Elle doit donc définir rapidement des orientations de moyen et long terme dans le cadre d’un plan de développement des filières agro-alimentaires et intégrer ces orientations dans le décretcadre proposé ci-dessus et dans le plan Marshall.

En vue de cette structuration des filières agroalimentaires, Ecolo propose : de soutenir des études de faisabilité tant par secteur que par bassin de production; de définir, d’adapter, éventuellement de créer et de soutenir des outils qui permettent de structurer les regroupements de producteurs183 ; d’étudier la possibilité de créer, comme en France, des zones d’activités à vocation agro-alimentaire à ancrage local ; ce type de zone d’activité permet d’offrir un emplacement de qualité aux PME et TPE agro-alimentaires, en offrant notamment de la logistique spécifique au marché agroalimentaire (chaîne du froid, ateliers de découpe, transformation, conditionnement …) ; 183 Groupement d’Intérêt économique (GIE), Groupement agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), Coopérative d’Utilisation de Matériel agricole (CUMA), Ateliers partagé, Centre technique pour l'agriculture et la coopération rurale (CTA), CETA ... En France, la Société coopérative à Responsabilité illimitée (SCRI) semble être une piste intéressante pour l’association de producteurs.

des services communs peuvent également être mis en place (gestion et valorisation des déchets organiques, laboratoires, accompagnement de la mise aux normes sanitaires …) ; ces zones d’activités à vocation agro-alimentaire doivent s’inscrire dans le tissu rural et agricole (valorisation des matières premières locales) et respecter les critères d’un éco-zoning184 ; de contribuer à organiser la distribution de façon à recréer un lien de proximité entre la production et la consommation (logistique, plateformes de stockage, halles …) ; de faire des collectivités et de l’horeca des partenaires privilégiés. A ce sujet, il est primordial d’articuler le maillon de la consommation avec les activités en amont185 ; de créer les maillons indispensables entre la production, l’abattage pour les productions animales, la transformation, la commercialisation et la distribution (centrales d’achats, circuits courts …).

Ecolo souhaite enfin encourager la création d'une filière spécifique dans le domaine de la pisciculture et donner une plus grande visibilité à ce secteur de production d'avenir et de proximité.

Proposition : Renforcer le rôle des agriculteurs en tant que partenaires pour la protection et l’amélioration de l’environnement Les agriculteurs sont conscients de l’impact environnemental de leur activité et souhaitent majoritairement évoluer vers une meilleure prise en compte de celui-ci dans leurs pratiques professionnelles.

Pour Ecolo, l’agriculture doit contribuer à la protection et à l’amélioration de l’environnement en préservant ou restaurant le capital naturel dont elle dépend elle-même (sol, eau, air, biodiversité). Il est essentiel de valoriser une bonne gestion environnementale par notre agriculture, notamment par la mise en œuvre de « bonnes conditions agricoles et environnementales » telles qu’intégrées dans la conditionnalité des aides. Cette approche globale doit permettre de rémunérer l’agriculteur pour l’impact positif de son 184 Voir à ce sujet nos propositions du Livre IV, Chapitre 3 « Economie verte » et du Livre 1, Chapitre 4 « Aménagement du territoire ».

185 Voir à ce sujet la priorité n°5 du présent chapitre.

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exploitation sur son environnement et permettre de dissuader tout comportement négatif186.

Proposition : Aider les jeunes à la reprise d’une exploitation agricole Des mesures spécifiques doivent être prises pour encourager les jeunes à reprendre une exploitation agricole et rendre la profession plus attrayante notamment par l’aide à la création et au développement de GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) et un soutien aux agriculteurs âgés qui accompagnent sur le terrain pendant 1 à 2 ans des jeunes qui reprennent une exploitation.

Ces aides peuvent être financées par le second pilier de la PAC.

Proposition : Donner plus de cohérence et d’efficacité aux outils d’encadrement Les différents organismes soutenus par les pouvoirs publics fonctionnent à géométrie et efficacité variables. C’est le cas pour l’encadrement des filières, les associations professionnelles, les structures de promotion, les aides techniques …

Ecolo souhaite réaliser un cadastre et une analyse comparée du rôle respectif des structures existantes en vue de leur donner plus de cohérence et d’augmenter leur efficacité au service des objectifs stratégiques définis dans le décret-cadre et au bénéfice des professionnels. Une plus grande participation des acteurs de l’alimentation (non strictement agricoles) et du développement territorial doit être envisagée là où cela se justifie. Les subsides doivent être octroyés de manière indépendante et à des organes diversifiés sur la base de cahiers de charge orientés sur le moyen terme.

Dans ce cadre, les rôles respectifs du conseil agricole indépendant (fonctionnaires ou associations) et du conseil privé (agents technico-commerciaux des firmes agroindustrielles) seront évalués, en particulier dans les matières ayant un impact important sur l’environnement (engrais, pesticides …).

186 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 2 « Environnement ».

Enfin, Ecolo souhaite fusionner l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité (APAQ-W) et l’Office des Produits wallons (OPW) avec un objectif unique d’assurer la promotion des produits locaux et de qualité.

Proposition : Optimiser la politique des produits agricoles de qualité différenciée Pour Ecolo, il importe d’évaluer les différentes filières de qualité différenciée, notamment sur la base des critères suivants : les cahiers de charges et la plus-value réelle en termes de différenciation du mode de production et du produit fini ; la conditionnalité des aides accordées dans le cadre du soutien à l’investissement (AIDA) à la production de qualité différenciée ; la promotion des produits agricoles de qualité différenciée et plus largement des produits agricoles; le partenariat entre tous les maillons de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs …) ; la bonne gouvernance des organes de chaque filière ; les objectifs de croissance de la production et de la consommation des produits agricoles de qualité différenciée.

En outre, une politique de labellisation ou de marque de qualité différenciée doit exclure les labels et cahiers des charges au rabais et ne peut encourager la multiplication des certifications privées dans lesquelles le consommateur ne se retrouve pas. Cette politique doit être adaptée dans le sens d’une réelle différenciation du mode de production, incluant des critères d’agriculture durable et de goût du produit. L’exclusion des OGM, y compris dans l’alimentation animale, est une condition sine qua non de la reconnaissance de la qualité différenciée, quel que soit le produit.

Enfin, Ecolo constate que sur le terrain, les normes imposées de manière indistincte par l’AFSCA aux productions et produits transformés industriels et artisanaux ou fermiers ont causé énormément de tort à l’agriculture paysanne et aux artisans transformateurs ainsi qu’à la vente en circuits

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courts. Ceci en contradiction avec un discours qui vise à favoriser les produits artisanaux.

importante des produits bio étant importée de l’étranger ».

Ecolo propose :

Il n’y a plus aujourd’hui aucun objectif politique chiffré en matière de développement de l’agriculture biologique ni en Région wallonne ni au niveau fédéral187..Le secteur propose pourtant un objectif de 20 % de terres cultivées en 2020.

une définition du «produit fermier» et une législation qui lui est spécifique de façon à pouvoir l’adapter souplement tout en évitant une utilisation abusive de l’appellation par le secteur agro-industriel ; l'adoption par l'Etat fédéral et l'AFSCA de règles spécifiques pour la maîtrise du risque des produits fermiers ainsi que des productions de transformation artisanales plutôt que des règles calquées sur l'industrie agro-alimentaire ; une approche basée sur l’exigence de résultats plutôt que l’exigence de moyens dans le cadre de la maîtrise du risque pour les producteurs fermiers et artisans transformateurs ; une pratique différenciée des contributions financières et des rétributions d’analyse pour les opérateurs selon la taille de l’entreprise et le chiffre d’affaires généré.

Il subsiste de moins en moins d'abattoirs de faible capacité en Région wallonne quelles que soient les spéculations (porcine, ovine, bovine, avicole ...). Pour Ecolo, à côté des abattoirs agréés, doivent subsister au moins un abattoir par spéculation par province, de façon à répondre aux demandes de petits producteurs qui souhaitent travailler en circuit court. Des aides régionales pour la mise aux normes et le maintien de ces outils doivent être prévues dans le cadre de la relance des filières agricoles.

Proposition : Faire de l’agriculture biologique une réelle opportunité pour les producteurs Les statistiques récentes font état de seulement 236 transformateurs (2006) et de 622 producteurs (2007) biologiques en Région wallonne. La superficie cultivée ne dépasse pas les 4 % de la superficie agricole totale. Le dernier rapport analytique sur l’état de l’environnement wallon (2006-2007) relève que « Tous produits confondus, la hausse sensible

des achats de produits issus de l’agriculture biologique ne profite qu’en partie aux producteurs wallons, une proportion

Pour favoriser concrètement le développement du secteur, Ecolo propose : une réorientation significative des budgets agricoles concrétisant une véritable volonté en faveur de ce secteur ; un encadrement technique renforcé des producteurs souhaitant développer cette production et des producteurs la pratiquant ; un encadrement socioéconomique pour le développement de coopératives de production/transformation/distribution via le plan Marshall (outils financiers adéquats, régime de garantie publique renforcée pour encourager les investissements, conseil …) ; une aide au développement de filières locales ou régionales de production/transformation/distribution ; un soutien aux plateformes de commercialisation pour favoriser l’approvisionnement des collectivités ; des plans de développement autour de produits particuliers comme les céréales, les pommes de terre et le maraîchage de plein champ ; une aide spécifique aux secteurs (viande bovine et ovine, lait « bio »), contraints de vendre aujourd’hui leurs productions au prix de l’agriculture conventionnelle, doit être un des volets de l’action politique pour résoudre l’actuelle crise du prix du lait ; un régime fiscal favorable aux producteurs qui se lancent dans la production biologique ; la possibilité de valoriser les produits agricoles comme produits de qualité différenciée pendant la période de conversion ;

187 Des objectifs avaient été fixés dans le premier Plan fédéral de Développement durable ainsi que dans le Contrat d’Avenir pour la Wallonie Actualisé (CAWA).

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le soutien au développement d'un secteur de la pisciculture biologique en Wallonie et à Bruxelles.

Proposition : Soutenir les initiatives de distribution en filière courte188 De nombreux consommateurs sont prêts à soutenir l’agriculture paysanne et sont intéressés par des filières courtes pratiquant des prix justes et raisonnables. Mais l’évolution de nos modes de vie (horaires de travail, nouvelles contingences familiales …), la disparition des petits commerces locaux, l’impact de la publicité commerciale sur les achats … constituent des freins importants à la généralisation des achats de proximité ou à l’adhésion à des groupements d’achats.

Pour Ecolo, les pouvoirs publics doivent soutenir les initiatives de distribution de proximité : les groupements de producteurs, les petits commerces indépendants, les groupements d’achats communs ou solidaires, les marchés locaux, les points de ventes directes,… par exemple en mettant à disposition des locaux (halles en ville). Par ailleurs, les normes de l’AFSCA doivent être adaptées à ces points de vente de façon à faciliter l’indispensable rencontre entre le producteur et le consommateur.

Dans ce cadre, Ecolo propose d’accorder un soutien accru aux initiatives agricoles, maraîchères ou horticoles à vocation solidaire.

Ce soutien peut prendre des formes aussi diverses que l’aide à la mise en réseau, l’encadrement technique, le contrôle de la qualité des terres (en particulier en milieu urbain), le renforcement des plateformes de commercialisation ou la création d’emplois par le biais d’entreprises d’insertion socioprofessionnelle (exemple : EFT).

Ecolo souhaite enfin encourager toutes les initiatives de production (potagers, petit élevage, vergers, production d’œufs et de miel …) destinées à l'autoconsommation familiale. Elles doivent être exemptes de contrôles sanitaires spécifiques dès lors que ces produits n'entrent pas dans un circuit de commercialisation.

188 Groupements d’achats communs ou collectifs, groupements d’achats solidaires, ventes directes, marchés locaux …

Proposition : Réorienter l’enseignement, formation et la recherche

la

Les programmes scolaires dans l’enseignement qualifiant agricole sont orientés principalement vers l’agriculture conventionnelle; l’agriculture biologique et les méthodes agro-écologiques y apparaissent souvent comme anecdotiques et marginales.

Le traitement des produits issus de l’agriculture biologique est encore peu présent dans les écoles d’artisans (boulangerieboucherie-traiteur) ou dans les écoles d’hôtellerie189.

Que ce soit dans l’enseignement secondaire qualifiant ou dans les filières d’enseignement supérieur, Ecolo estime que les préceptes des méthodes agro-écologiques et de l’agriculture biologique doivent faire partie intégrante des contenus pédagogiques : c’est une condition indispensable au renforcement de la compétence des professionnels de l’agriculture. En outre, il convient également de porter un effort particulier sur la formation permanente.

Du côté de la recherche, Ecolo est favorable à une concentration rapide des efforts et des budgets qui permette aux agriculteurs d’adapter leurs modes de production dans les meilleures conditions possibles. En ce sens, Ecolo propose : la mise sur pied des Etats généraux de la recherche agronomique au service du développement durable ; ceci est d’autant plus nécessaire au vu des dynamiques de fusion et de rapprochement en cours dans l’enseignement supérieur à Gembloux ; ces Etats généraux devront évaluer l’état actuel des connaissances et formuleront des pistes d’orientation pour la recherche publique dans les domaines aussi peu explorés que l’agro-écologie, l’agriculture paysanne, l’agriculture intégrée, les techniques favorisant la qualité et la fertilité des sols, ou l’analyse économique et systémique des exploitations ; la mise en œuvre d’un programme pluridisciplinaire de soutien à l’orientation de l’agriculture wallonne, qui comprendra des objectifs de maintien de l’emploi agricole, de structuration de filières agro189 Par exemple, la découpe en boucherie est spécifique au traitement blanc bleu, lui-même incompatible avec le label d’agriculture biologique.

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alimentaires, de restauration des sols agricoles wallons, d’accompagnement dans le cadre des normes de sécurité alimentaire … ; un programme d’étude sur les conséquences et les nécessaires adaptations du secteur agricole wallon face aux changements climatiques ; un soutien au développement des recherches sur les énergies renouvelables en agriculture ; une conditionnalité à un minimum de critères de durabilité dans l’octroi d’un soutien public à un projet de recherche agronomique ; la mise sur pied d’une politique de recherche en agriculture biologique dotée de moyens significatifs ; l’innovation passe par un investissement public tant dans la recherche elle-même que dans la coordination de la recherche190; une contribution accrue de la recherche au développement et à la revalorisation d’anciennes variétés indigènes, et à la conservation du patrimoine génétique régional191.

Proposition : Empêcher le développement la dissémination des OGM

et

A l’heure actuelle et nonobstant le développement du cadre législatif depuis quelques années (étiquetage, procédures d’agréation,…), il n’existe toujours aucune garantie quant à l’absence d’impact sur l’environnement et la santé des OGM autorisés dans l’agriculture et l’alimentation. L’intérêt économique et social des OGM actuellement sur le marché est de surcroît de plus en plus contesté.

Leur développement, source d’importants profits financiers, renforce la dépendance des agriculteurs et des Etats visà-vis des multinationales de l’agro-alimentaire.

En outre, si ces dernières en tirent profit, les coûts de gestion des risques et de protection des filières induits par les OGM sont majoritairement à charge de la collectivité et des producteurs non OGM.

Si la superficie des cultures OGM continue à augmenter au niveau mondial (114 millions d’hectares en 2007), quatre pays (Etats-Unis, Argentine, Brésil et Canada) se partagent à eux seuls près de 90 % de ce total. En Europe, à peine 0,1 % de la surface arable était cultivée avec des OGM en 2007. En comparaison, l’agriculture biologique représente environ 4 % de la surface agricole européenne.

Dès les premières autorisations de cultures OGM en Europe, Ecolo a défendu une application stricte du principe de précaution face aux risques pour l’environnement et la biodiversité que représente la dissémination incontrôlée de ces organismes.

Le consommateur a, par ailleurs, toujours majoritairement manifesté son opposition aux OGM. La dissémination dans l’environnement doit donc être impérativement évitée, le principe de précaution respecté et le libre choix des consommateurs et des producteurs non OGM garanti.

Ecolo propose dès lors : de renforcer l’indépendance des procédures d’évaluation et d’autorisation et rendre le pouvoir de décision au pouvoir démocratique : au niveau européen, le cadre actuel d’analyse des risques est largement insuffisant192 et l'indépendance et le champ de compétence des experts chargés de l'évaluation doivent être améliorés et élargis ; au-delà des aspects sanitaires et environnementaux, la procédure d’évaluation doit assurer une diversité plurielle de l’expertise, notamment en prenant en compte les facteurs socioéconomiques et éthiques liés aux OGM ; la procédure permettant à la Commission de prendre les décisions d’autorisation des OGM lors de l’absence d’une majorité qualifiée au Conseil des Ministres doit être abandonnée ; les recommandations et les verdicts des jurys citoyens doivent être plus écoutés ; au niveau belge, une analyse de l’opportunité socioéconomique et sociétale des OGM doit également être introduite, et ce avant toute

190

La Wallonie est pratiquement absente des réseaux internationaux de recherche en agriculture biologique, à l’exception d’une contribution aux travaux de l’Institut technique de l’Agriculture biologique (ITAB) en France.

191 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 2 « Environnement ».

192 Absence d'analyses d'effets potentiels à long terme et d'effets sur des écosystèmes spécifiques, opacité de fonctionnement de l’EFSA, suivi, contrôle et évaluation des OGM autorisés lacunaires,...

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autorisation d’essai en champs ou de commercialisation d’OGM ; d’instaurer au niveau européen l’étiquetage des produits issus d’animaux nourris aux OGM; depuis 2004, les industries alimentaires doivent mentionner sur l'emballage si leurs produits sont fabriqués au départ d’OGM mais si cette réglementation européenne s'applique aux ingrédients, additifs et arômes destinés directement à l'alimentation humaine ou animale, les OGM continuent cependant à entrer dans la chaîne alimentaire par une porte dérobée, via les produits animaux (volaille, bétail, porcs, poissons d’élevage …) nourris aux OGM; pour Ecolo, il est indispensable de garantir l'existence de filières animales non contaminées par les OGM ainsi que la parfaite information des consommateurs européens qui doivent pouvoir savoir si le lait, les œufs ou la viande proviennent d’animaux nourris aux OGM ; de défendre au niveau européen le principe d’une tolérance zéro en ce qui concerne les semences contaminées par des OGM ; ceci est particulièrement prégnant pour le secteur de l’agriculture biologique où il faut porter le seuil de contamination accidentel admissible dans les aliments biologiques de 0,9 % (tel que prévu actuellement dans la réglementation européenne) à 0,1 % et au-delà, au seuil de détectabilité ; d’encourager au niveau européen une recherche indépendante sur les questions les impacts des OGMs en matière d'environnement et de santé ; d’améliorer l’indépendance et le fonctionnement du Conseil consultatif de biosécurité, de telle sorte que toutes les Régions soient consultées avant une quelconque autorisation ; d’adopter le principe de la responsabilité objective des producteurs/transporteurs d’OGM en cas de contamination de productions agricoles ou apicoles et en cas de dommages environnementaux et imposer des mécanismes de fonds de garantie et de financement des mesures de précaution à charge de ceux-ci; d’orienter la recherche publique sur base d’une évaluation préalable de l’intérêt agronomique de telle ou telle variété de plante (OGM ou non OGM) en utilisant des critères de développement durable et dans

le prolongement du principe de souveraineté alimentaire ; une étude sur les coûts de développement et de mise sur le marché des OGM supportée par les pouvoirs publics doit être réalisée à l’échelle européenne ; de faire de la Belgique et de ses Régions des territoires sans OGM ; à l’instar d’autres pays européens, la Belgique doit adopter la clause de sauvegarde qui lui permet de refuser l’entrée d’OGM autorisés au niveau européen sur son territoire ; la législation européenne doit accepter le droit légitime des Régions et Etats à se proclamer Zones sans OGM ; d’optimaliser et opérationnaliser les préceptes du décret wallon de juin 2008 relatif à la coexistence entre cultures OGM et non OGM ; ce texte instaure un régime de notification de l’intention de cultiver des OGM, le contrôle des conditions de culture et l’indemnisation en cas de pollution occasionnée à des tiers ; pour garantir l’efficacité de ce nouveau cadre législatif, des moyens humains et financiers doivent être dévolus au contrôle des infractions; ces moyens doivent être pris en charge par les producteurs d'OGM et non par la collectivité; d’organiser une concertation entre la Région wallonne et le Gouvernement fédéral aux fins d’assurer la non-contamination par des pratiques actuellement non couvertes par le décret wallon et trop peu contrôlées par l’Etat fédéral (mise en culture de plantes OGM à des fins expérimentales et commercialisation de produits contenant des OGM), comme l’a rappelé une contamination relevée en Hainaut voici peu.

Proposition : Diminuer l'usage et la dépendance de l'agriculture aux pesticides L'utilisation de pesticides en agriculture est un vrai problème de santé publique, pour les agriculteurs eux-mêmes et pour les consommateurs. Un « paquet législatif » est en voie d'être adopté au niveau européen en matière de pesticides ; l'usage des pesticides et l'agrément des substances seront plus strictement réglementés. Ecolo demande que la Belgique soutienne un haut niveau d'exigence lors de la négociation de ces textes européens ; au niveau national, le plan fédéral de réduction de l'usage des pesticides doit

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être redynamisé, et des mesures doivent être prises pour mettre à disposition des agriculteurs des alternatives et les formations nécessaires pour les utiliser.

et aux modes de production (serre ou plein air) et de transport (avion, bateau) ; d’instaurer des chèques-repas labellisés bio, proposés aux employés et travailleurs comme avantage social en complément ou remplacement partiel de chèques repas classiques.

PRIORITE N°4 : FAVORISER DES MODES DE CONSOMMATION PLUS DURABLES

Proposition : Favoriser la consommation produits plus écologiques

Proposition : Réguler et contrôler commerciale des

de la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans; de la diffusion de messages de santé non contrôlés par des professionnels indépendants des entreprises et compétents en nutrition de l’enfant (exemple : telle barre de chocolat = 1 verre de lait) ou de recommandations nutritionnelles formulées par des firmes liées aux intérêts de l’industrie agroalimentaire ;

En plus des mesures de soutien aux circuits courts193, Ecolo propose :

de développer un étiquetage écologique basé sur le contenu CO2 du produit ; le mode de calcul de ce contenu CO2 doit être objectivé et harmonisé ; la mise en œuvre de cette mesure pourrait s’appuyer sur des expériences menées dans d’autres pays européens ; d’apposer des références claires et lisibles quant à l’origine des produits, aux saisons

de l’entrée dans l’école de matériel didactique proposé par l’industrie alimentaire ; de la publicité pour les produits par rapport auxquels les pouvoirs publics mènent une campagne de limitation de la consommation dans un souci de santé publique (pesticides ...).

Proposition : Encourager la diminution consommation de viande

Voir plus haut.

de

la

Le Belge consomme en moyenne 100 kg de viande par an, soit environ 270 g par jour.

Même si cette consommation se situe dans la moyenne européenne, elle n’en demeure pas moins très élevée195. Ceci n’est pas sans 194

Voir à ce sujet nos propositions du Livre IV, Chapitre 2 « Régulation ».

Les recommandations en matière de santé parlent d’une consommation de maximum 75 à 100 g, charcuteries comprises, par jour.

195

193

publicité

Réduire l’empreinte écologique de notre alimentation nécessite une réduction et/ou une réorientation de consommation. La publicité commerciale nous incite à des comportements souvent contraires à cet objectif. C’est la raison pour laquelle Ecolo propose une palette de mesures de régulation de la publicité commerciale194. En matière de produits alimentaires, Ecolo plaide particulièrement pour l’interdiction :

Les choix alimentaires écologiques restent souvent plus coûteux. Par ailleurs, nombre d’aliments (fruits, légumes, viande …) ont parcouru des milliers de kilomètres, souvent en avion, avant de se retrouver dans notre assiette, avec pour conséquence des émissions de CO2 extrêmement élevées en liaison avec le mode de transport. Le citoyen doit avoir la possibilité d’être acteur de ses choix alimentaires. A l’heure actuelle, les aliments frais issus de circuits courts, de saison et de proximité sont trop peu accessibles ; le mode de transport, lui, n’est qu’exceptionnellement indiqué.

de rendre les produits alimentaires écologiques et biologiques moins coûteux que les produits polluants, à travers des instruments incitatifs visant à entraîner des évolutions progressives, notamment dans des filières agro-alimentaires de qualité dont les produits bio (déduction fiscale ou aide économique à la recherche et à l’investissement, prise en compte des émissions de CO2 dans la taxation des produits, diminution des taux de TVA pour les produits issus de l’agriculture biologique …) ;

la

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conséquences pour l’environnement - surtout quand on voit la place dominante et croissante des viandes de porc et poulet issues généralement d’élevages intensifs - et pour la santé.

Ecolo propose que les restaurants de collectivités publiques proposent systématiquement un plat végétarien comme alternative, diminuent la proportion de viande, augmentent les portions de légumes et proposent des fruits dans l’ensemble des menus, dans le but d’améliorer l’équilibre nutritionnel et diététique de l’assiette. Un encouragement à faire de même dans le secteur privé sera proposé. À l'attention du grand public, Ecolo propose de mener une campagne de sensibilisation visant à réduire la consommation de viande.

Enfin Ecolo propose d'encourager la transition de ceux qui le souhaitent vers l'alimentation végétarienne. Ceci est souhaitable tant du point de vue environnemental que, selon certains, du point de vue éthique.

Proposition : Favoriser l’alimentation durable dans les collectivités Les collectivités publiques (écoles, administrations …) ou privées (restaurants d’entreprises …) constituent un excellent levier pour privilégier une alimentation durable et saine et pour permettre à tout un chacun d’expérimenter de nouveaux comportements.

Pour y parvenir, Ecolo propose que les marchés publics soient orientés par des cahiers des charges précis en matière d’alimentation durable196. Un soutien technique doit permettre aux collectivités d’adhérer à des contrats d’approvisionnement locaux basés sur un cahier des charges « agriculture durable - alimentation saine ». Pour aider au financement, certaines primes PAC doivent être rendues éligibles aux collectivités en soutien aux marchés locaux et aux produits de qualité différenciée.

Ecolo propose également la création d’une fonction de facilitateur - conseiller en 196 Les clauses de ces cahiers des charges doivent intégrer les critères de faible impact sur l’environnement, d’agriculture biologique ou de produits fermiers, de longueur de la filière de distribution, de l’origine des produits, de la fraîcheur et du caractère saisonnier, du commerce équitable …

alimentation durable qui offre des services, informations et conseils aux collectivités. Afin d'aider le secteur agro-alimentaire à migrer vers l'alimentation durable, il y a lieu de développer une méthodologie d’action équivalente à celle qui a fait ses preuves en matière de politique énergétique : 1. mettre les acteurs en réseau ; 2. installer des « facilitateurs » par segments du secteur agro-alimentaire (horeca, groupements d'achats et potagers collectifs, initiatives agricoles, maraîchères et horticoles à vocation solidaire, cantines de collectivités, distribution, éducation à l'alimentation durable …) ; l’action de ces facilitateurs sera d'offrir des services, informations et conseils pour le consommateur et les professionnels sans jamais se substituer à un opérateur du marché ; 3. informer, démontrer, expliquer par une offre constante d’événements mobilisateurs montrant les motivations possibles des acteurs, les méthodologies possibles, des cas concrets et démontrant l’intérêt économique; à travers ces évènements, créer une dynamique participative forte qui permette l’appropriation par le plus grand nombre des différentes facettes de l’alimentation durable ; 4. développer des outils pratiques et opérationnels pour guider les décideurs et les professionnels ; 5. susciter des projets par des appels d’offre et des études de faisabilité gratuites, et lancer des concours pour des réalisations exemplaires ; 6. aider financièrement par des primes et autres incitants financiers.

Enfin, il est indispensable de prévoir des programmes d’accompagnement et de formation des professionnels de la cuisine de collectivité tels que ceux financés en Région de Bruxelles-Capitale.

Proposition : Soutenir l’installation sociales »

d’« épiceries

Accessibles à un public ciblé (bénéficiaires du revenu d’intégration …), et pratiquant des prix planchers pour les biens alimentaires essentiels et de qualité, ces épiceries seraient

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approvisionnées par des producteurs locaux via des circuits courts. Elles offriraient en outre aux allocataires la possibilité de s'abonner à un programme de distribution de paniers de fruits et légumes.

Proposition : Lutter contre le gaspillage alimentaire La lutte contre le gaspillage alimentaire dans les ménages, dans l’horeca, dans les collectivités, dans l’industrie alimentaire et dans la distribution doit devenir une priorité.

Pour la seule Région bruxelloise, le gaspillage alimentaire des ménages avoisine les 15kg/personne/an. A l’échelle mondiale, un quart de la nourriture produite est jetée sans être consommée ! Pour Ecolo, la lutte contre le gaspillage alimentaire passe par différentes mesures : une meilleure information du consommateur, notamment par rapport à l’étiquetage, à la conservation et aux dates de péremption ; un assouplissement des normes AFSCA adaptées aux collectivités pour pouvoir conditionner en vrac plutôt qu’en miniportions, dans le respect du principe de la maîtrise du risque ; le développement d’un encadrement favorisant le don des entreprises du secteur agro-alimentaire aux banques alimentaires et autres associations caritatives qui viennent en aide aux populations les plus démunies.

Proposition : Valoriser le patrimoine gastronomique, les savoir-faire traditionnels et les saveurs Le patrimoine gastronomique et les savoirfaire alimentaires sont des vecteurs de lien social et de rencontre multiculturelle aussi multiples qu’il n’existe de traditions alimentaires. Outre la richesse culinaire dont ils assurent une transmission vivante, ils représentent un volet important du patrimoine immatériel de l’humanité et de la biodiversité agricole. Aussi Ecolo juge utile de défendre, revaloriser voire de régénérer le patrimoine gastronomique. A cette fin, Ecolo propose la création d’un Institut du Goût qui aurait pour vocation :

de développer un programme d'éducation et de sensibilisation au goût à l'attention du grand public et particulièrement des enfants ; de recenser et de valoriser les recettes et savoir-faire traditionnels ainsi que les produits présentant une réelle plus-value dans le cadre d’une alimentation durable ; de devenir un institut de formation à destination des professionnels et futurs professionnels des métiers de bouche mais aussi des amateurs ; de contribuer à la préservation et l’amélioration de la qualité organoleptique des produits alimentaires durables.

PRIORITE N°5 : PROMOUVOIR L’ALIMENTATION SAINE COMME DETERMINANT DE LA SANTE Le nombre de maladies liées à une mauvaise alimentation est en constante augmentation (maladies cardiovasculaires, cancers, diabète de type 2 dit « diabète gras », obésité …) ; et, fait le plus inquiétant, ces maladies gagnent des enfants, parfois en très bas âge. Ainsi la surcharge pondérale, y compris infantile, constitue un réel problème de santé publique. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) l’évoque comme une réelle épidémie mondiale et comme un défi sanitaire majeur.

Par ailleurs, il existe une fracture sociale dans les habitudes alimentaires. De nombreuses études montrent que les maladies cardiovasculaires et respiratoires, le diabète, les cancers et l'obésité touchent davantage les couches les plus défavorisées de la population. Ce phénomène peut être lié à l’environnement de vie mais aussi aux habitudes alimentaires et à la qualité des produits consommés : produits bon marchés mais généralement plus gras, plus sucrés et aux qualités nutritionnelles médiocres (très caloriques, peu ou pas de fibres, de vitamines, de minéraux …).

Ecolo veut aborder la santé sous l’aspect global de la qualité de vie : en prônant les facteurs de protection de la santé ; en développant la promotion de la santé et l’éducation pour la santé ; en assurant la prévention et le dépistage des maladies ;

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en s’attaquant aux modes de vie défavorables à la santé dans notre société.

Proposition : Adopter des recommandations nutritionnelles au service de la santé publique Les pouvoirs publics ont laissé, au cours des quarante dernières années, le champ libre à l’industrie alimentaire pour guider les choix des consommateurs, notamment en édictant des recommandations nutritionnelles, dont l’objectif de vente s’écarte des objectifs de santé publique. Les enfants en sont prioritairement la cible par le biais d’actions dans les écoles (kits pédagogiques offerts, bags « petits-déjeuners » sponsorisés par des marques spécifiques …) et la publicité (spots télévisés …). De manière moins directe, c’est parfois en visant les médecins et l’ONE que ces sociétés cherchent à promouvoir leurs « recommandations » (produits d’allaitement ou à destination des tout-petits, posters de sensibilisation …).

En ce qui concerne les recommandations nutritionnelles Ecolo propose : d’élaborer et de diffuser des recommandations nutritionnelles uniquement par des professionnels de la nutrition et de la santé indépendants, dans le seul intérêt de la santé publique197; elles doivent être basées sur des études indépendantes et être validées par les autorités publiques ; d’encadrer et de réglementer toutes les opérations liées à la nutrition à destination des enfants.

maladie, d’optimiser l’état de santé et d’accroître la qualité de vie à tous les âges de l’existence. Mais malheureusement, les mesures qui en découlent sont encore loin d’avoir prouvé leur efficacité, notamment en raison de l’éparpillement des compétences entre les différents niveaux de pouvoir, de la dispersion des moyens,… De plus, ce plan ne permet pas aux autorités publiques d’imposer des règles strictes en raison du poids trop important accordé aux représentants du secteur de l’industrie agro-alimentaire dans les organes de suivi de cette initiative. Les mesures préconisées ont dès lors davantage un caractère informatif que normatif. Il faut également déplorer que les initiatives développées sont peu voire pas du tout respectueuses des recommandations concernant les critères de qualité des programmes de promotion de la santé définis par le monde scientifique.

Pour Ecolo, la priorité est de coordonner toutes les politiques198 de promotion de la santé par l’alimentation, menées aux différents niveaux de pouvoir. Il s’agit d’assurer l’efficacité des interventions de prévention de l’obésité et de la surcharge pondérale sur le terrain et de renforcer le travail de tous les acteurs de la santé (médecins généralistes, Centre local de promotion de la santé, équipe de promotion de la santé à l’école, éducation permanente …) ainsi que des acteurs de la promotion de la pratique sportive (ADEPS …). La coordination générale doit être mise en œuvre le plus près possible des besoins de la population.

Ecolo propose :

Proposition : Faire de l’alimentation un déterminant de la santé pour tous

un soutien prioritaire et spécifique pour des populations fragilisées peu touchées par les campagnes traditionnelles relatives à l’alimentation saine; il est essentiel de soutenir et de former dans ce but les acteurs de l’aide sociale et de la santé dans le cadre de partenariats199 ;

La promotion d’une alimentation favorable à la santé et à l’activité physique est une nécessité.

une révision de la composition des organes du PNNS-B de façon à opérer

Dans la prolongation de la Stratégie mondiale de l’OMS pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, un Plan National Nutrition Santé (PNNS-B) pour la Belgique a été élaboré en 2006. Ce plan a pour objectif d’améliorer les habitudes alimentaires, de réduire les risques de Voir la charte de l’Union internationale de Promotion et d’Education pour la Santé : www.iuphe.org.

197

198 A l’échelle internationale (OMS 2004 : Stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé ; Livre blanc stratégie européenne pour les problèmes de santé lié à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité); à l’échelle fédérale (Plan National Nutrition Santé belge 2005-2010; Loi cadre normes des produits …); à l’échelle communautaire (Plan de promotion des attitudes saines en Communauté française); à l’échelle régionale (soutien à une alimentation durable à Bruxelles); à l’échelle communale ou provinciale.

199 Voir à ce sujet la publication récente de la Fondation Roi Baudouin,

Une alimentation favorable à la santé pour les publics précarisés - Guide pratique à l’usage des professionnels de l’action sociale, de la santé, et de l’alimentation.

Programme Ecolo2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 5 « Alimentation et Agriculture » – p 108/109

dans le strict intérêt de la santé publique en donnant plus de place aux avis indépendants ; un soutien aux acteurs et aux professionnels de la santé publique (CLPS, PSE, médecins …) en vue de renforcer la médecine préventive, la promotion de la santé et l’éducation à la santé ; cela signifie aussi qu’il faut inclure dans le cursus des futurs professionnels de la santé un programme en nutrition et diététique ;

Proposition : Renforcer les contrôles sur la présence de contaminants dans les aliments Selon un récent rapport officiel de la Commission européenne, près de la moitié des fruits, légumes et céréales vendus actuellement au sein de l’Union sont contaminés par les pesticides. La Belgique n’échappe pas à cette évolution d’autant plus inquiétante que cinq des pesticides le plus souvent détectés sont classés comme cancérigènes, mutagènes ou perturbateurs du système hormonal.

la promotion d’un dépistage précoce de l’obésité impliquant différents acteurs (ONE, médecins généralistes, PSE) et la prise en charge rapide du surpoids ;

La présence de contaminants (dioxines, PCB, pesticides, hormones et médicaments dont les antibiotiques, OGM, huiles de moteur …) dans les denrées alimentaires est inacceptable. Elle doit être contrôlée sévèrement via des normes strictes.

la promotion des bonnes pratiques alimentaires au sein de l’école et avec les associations des parents, en collaboration avec les acteurs de la santé200; des programmes de mesures visant une alimentation plus durable ; le PNNS-B doit se rattacher à ce nouveau programme plus large de manière à pouvoir intégrer les différents aspects de l’alimentation durable (santé, économie, environnement par exemple).

Les contrôles de l’AFSCA relatifs à la présence de contaminants (en particulier les pesticides) doivent être amplifiés de manière à mieux protéger le consommateur, à dégager les responsabilités et, le cas échéant, à infliger les sanctions requises201.

Proposition : Mieux réguler la composition des produits alimentaires transformés Ecolo propose de légiférer sur l’adjonction d’eau, de graisses « trans », d'huile de palme, de sucres – particulièrement des sirops de glucose-fructose, de piètre qualité – et de sel dans les produits transformés plutôt que de se limiter à encourager l’industrie alimentaire à améliorer la qualité de ses produits. Ecolo estime en effet que seul un cadre normatif peut conduire à des résultats en termes de qualité de l’alimentation et d’impact sur la santé publique.

La lutte contre les pesticides202 en amont des contrôles doit être développée par tous les moyens, à commencer par la prévention et la sensibilisation indépendante du citoyen à la présence de ces contaminants qui doit être renforcée.

Proposition : Clarifier le rôle et l’action de l’AFSCA Pour Ecolo, l’AFSCA doit évoluer pour devenir une véritable agence fédérale de la qualité nutritionnelle et diététique et pas seulement de la qualité sanitaire ou de la traçabilité. C’est donc elle qui devra garantir le respect des mesures proposées ci-dessus et par ailleurs procéder aux recommandations de nature à toujours améliorer la qualité nutritionnelle en parallèle à la protection contre les risques alimentaires.

Par ailleurs, il est nécessaire de mieux réguler et de maîtriser les additifs alimentaires. La liste des additifs alimentaires doit être évaluée et revue par le SPF Santé publique en respectant mieux qu’hier le principe de précaution. A l’heure actuelle, cette mesure implique une évaluation régulière des autorisations accordées.

Selon ce principe, Ecolo estime que c’est bien le ministre fédéral en charge de la Santé publique qui doit assurer la tutelle sur l’AFSCA et non le ministre de l’Agriculture.

201

200

Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 3 « Ecole ».

202

Voir à ce sujet nos propositions du Livre 1, Chapitre 2 « Environnement ».

Voir à ce sujet nos propositions du Livre 1, Chapitre 2 « Environnement ».

Programme Ecolo2009 - Livre I « Pour une société durable » - Chapitre 5 « Alimentation et Agriculture » – p 109/109