Energie durable Plan d’action URE: des subsides pour réaliser des économies d’énergie primaire en Flandre Les entreprises installées en Région flamande et qui sont raccordées à des réseaux de maximum 70kV gérés par Elia peuvent lui demander des subsides. Ces aides sont utilisées pour réaliser des investissements de rationalisation de leur consommation énergétique. Le montant de ces subsides est établi en partant d’un pourcentage précis du montant total de l’investissement. Il est en outre lié au temps de récupération de l’investissement.
I. Un plan d’action URE pour la Flandre: les principes Dans le contexte des politiques climatiques de lutte contre le réchauffement planétaire, plusieurs autorités ont pris des mesures pour promouvoir une consommation rationnelle de l’énergie. Du côté des autorités flamandes, la décision a été prise d’imposer aux gestionnaires de réseau de distribution une obligation globale d’économie. Ces gestionnaires doivent s’assurer que les clients raccordés à leur réseau prennent les mesures nécessaires pour réduire leur consommation d’énergie. Les économies d’énergie qui en résultent doivent couvrir un pourcentage déterminé de la diminution globale de la consommation d’énergie imposée aux gestionnaires de réseau. En 2008, cet objectif est fixé à 1,5% d’énergie primaire par kWh fournis aux clients non résidentiels.
I.1. Un plan d’action soumis à l’agence flamande de l’énergie Pour satisfaire à ces obligations, Elia doit établir chaque année un plan d’action qui est soumis à l’agence flamande de l’énergie. Le résultat global des économies obtenues grâce à ce plan d’action est ensuite communiqué à la même agence, sans qu’il soit fait état de données individuelles des clients Elia. Si le plan global ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés dans le décret, Elia se voit infliger une amende administrative.
I.2. Des subsides pour soutenir les économies d’énergie Le plan d’action développé par Elia prévoit l’attribution de subsides aux clients raccordés aux réseaux de maximum 70 kV qu’elle gère en Région flamande. Ces subsides ont pour objectif de soutenir des mesures envisagées par ces clients afin de réaliser des économies d’énergie primaire. Pour être éligibles, les mesures doivent être applicables et réalistes, tant d’un point de vue énergétique qu’économique.
I.3. Le temps de récupération des mesures, un facteur clé Lorsque les mesures d’économie d’énergie sont censées être réalisées dans de nouvelles constructions, il n’existe pas de consommation de référence pour estimer le gain énergétique. Dans ce cas de figure, c’est le critère des économies obtenues par rapport à des valeurs de consommation standard qui sert de référence pour estimer l’impact des mesures proposées. De même, si une mesure de remplacement est proposée, l’"espérance" de vie des constructions actuelles doit être plus élevée que le temps de récupération, en sachant que: • le temps de récupération est une valeur de référence obtenue en divisant les coûts réalisés pour l’investissement proposé par le gain d’énergie valorisé; • les coûts d’investissement incluent les coûts externes directs, par exemple ceux repris dans la facture de l’investissement réalisé; • la valorisation du gain énergétique peut dépendre: • des prix que le client a payés pour son énergie; • des prix de l’énergie spécifiés dans les conditions générales de la demande de subsides. Le montant des subsides attribués est directement lié au temps de récupération des mesures proposées, qui sont classées sur la base de ce critère en trois catégories: Temps de récupération
Subsides (en % des coûts d’investissement)
Catégorie A
Entre 1 et 2 ans
10%
Catégorie B
Entre 2 et 5 ans
(Temps de récupération exprimé en nombre d’années * 10%) – 10%
Catégorie C
Entre 5 et 10 ans
40%
Le montant de ces subsides progresse donc de manière linéaire et proportionnelle à l’évolution du temps de récupération.