Utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique

Depuis le 1er janvier 2025, les travailleurs doivent obligatoirement utiliser la carte de contrôle électronique ou eC3.2 pour le chômage temporaire. Il est possible que dans votre entreprise, la transition vers la carte de contrôle numérique se soit déroulée sans problème ou qu’il soit encore fait usage de cartes de contrôles papier, tant que la période de transition prévue est en cours. Dans cet article, nous récapitulons tout ce qu’il faut savoir sur la eC3.2.

Pour utiliser la carte de contrôle électronique, le travailleur peut télécharger l’application eC3.2 sur son smartphone (via Google Play ou l’App Store).

Depuis le 1er septembre 2023, chaque travailleur pouvait déjà passer volontairement (avec l’accord de l’employeur) à la carte de contrôle électronique. À partir de cette année, l’utilisation de la eC3.2 est obligatoire. La réglementation prévoit néanmoins une période de transition (jusqu’au 30 juin 2025), durant laquelle tant l’employeur que le travailleur peuvent demander une exception à l’utilisation obligatoire de cette carte électronique. La période de transition peut être prolongée une fois jusqu’à la fin de l’année 2025 par une décision de l’ONEM.

Beaucoup d’avantages, mais aussi des obstacles

La carte électronique offre sans aucun doute de nombreux avantages. Pour l’employeur, la gestion de la distribution des cartes papier disparaît. La eC3.2 ne peut pas être perdue, ce qui signifie qu’il n’est plus nécessaire d’accomplir des formalités pour remplacer une carte. Le principal avantage est peut­être que des modifications peuvent toujours être apportées tant que la carte n’a pas été envoyée. Si un travailleur commet une erreur lorsqu’il la complète, il peut encore corriger la situation, à condition de fournir une explication si nécessaire. Avec la carte papier, il était beaucoup moins évident de corriger les erreurs.

Lorsque la carte de contrôle est complétée sur le chantier, des obstacles peuvent surgir, comme une connexion Internet défaillante. Cela doit cependant être relativisé. Si nécessaire, le travailleur peut anticiper ces problèmes et remplir la carte à l’avance. S’il constate sur le chantier qu’il ne peut pas travailler à cause du mauvais temps, il peut encore modifier la carte, à condition de fournir l’explication nécessaire.

Le groupe de travailleurs qui ne peuvent pas ou ont des difficultés à utiliser les applications électroniques n’est pas négligeable. Mais il n’y a pas d’autre alternative. Une fois la période de transition terminée, ils devront également utiliser la eC3.2 s’ils souhaitent continuer à recevoir des allocations. En tant qu’employeur, vous pouvez les accompagner dans la transition ou voir comment leurs collègues peuvent les aider.

Application sur smartphone ou encodage via PC

Pour utiliser la carte de contrôle électronique, le travailleur peut télécharger l’application eC3.2 sur son smartphone (via Google Play ou l’App Store). La carte de contrôle est également accessible via le site web de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be) et peut donc être également complétée via le PC.

La connexion se fait via ItsMe, eID ou une autre clé numérique obtenue auprès de CSAM. Cependant, les travailleurs de nationalité étrangère ne peuvent pas utiliser ItsMe et doivent donc recourir à une autre méthode. Les travailleurs originaires de pays membres du système eIDAS (Electronic Identification And Trust Services) peuvent s’identifier à l’aide de l’outil d’identification électronique de leur pays d’origine. C’est le cas pour la plupart des pays voisins, à l’exception de la France. Si aucun moyen d’identification électronique reconnu au niveau européen n’est disponible, le travailleur doit prendre rendez­vous avec l’ONEM. Il devra alors se présenter physiquement pour obtenir une clé numérique.

CONSEIL : il est recommandé que les travailleurs activent l’option de mémorisation de leurs identifiants de connexion. Cela leur évitera de devoir se reconnecter à chaque utilisation de l’application eC3.2.

Responsabilité

La carte de contrôle électronique est une application destinée aux travailleurs. Cela signifie que la responsabilité de remplir la carte correctement et dans les délais leur incombe entièrement. Cela implique également que le travailleur doit se procurer un appareil électronique (smartphone ou PC) pour pouvoir remplir la eC3.2. L’employeur peut l’accompagner et le coacher dans la transition vers et l’utilisation de cette carte, mais l’objectif n’est pas (ce n’est d’ailleurs pas légalement obligatoire) de mettre un appareil à disposition.

Maintenant que la eC3.2 est obligatoirement réglementée, son utilisation n’a plus besoin d’être spécifiée dans un accord individuel, le règlement de travail ou une convention collective de travail (CCT).

Remplir et envoyer la carte de contrôle

L’application eC3.2 est conviviale et remplir la carte de contrôle est très simple. Les mêmes règles s’appliquent que pour la carte papier. Le travailleur sélectionne la situation applicable pour chaque jour et l’enregistre. En cas de chômage, rien n’a besoin d’être rempli. Une fois la carte entièrement complétée à la fin du mois, le travailleur clique sur « Envoyer la carte de contrôle » pour la transmettre à son organisme de paiement. Il ne doit donc plus se déplacer pour remettre sa carte de contrôle.

Pour les travailleurs de la CP 124, l’obligation de remplir la carte pour le mois complet reste en vigueur, même s’il n’y a pas de chômage temporaire.

Nous avons reçu de nombreuses questions concernant le contrôle par l’ONEM. Chaque modification est désormais enregistrée dans l’application, y compris l’heure. L’ONEM nous a assuré qu’il n’était en aucun cas question d’ouvrir une chasse aux sorcières contre les erreurs ou oublis accidentels commis de bonne foi par le travailleur. La carte de contrôle est et restera un outil pour détecter la fraude. Toute personne qui commet des erreurs de manière systématique risque évidemment d’être interpellée, avec éventuellement des poursuites si des schémas de fraude sont détectés.

IMPORTANT : le travailleur n’est pas obligé d’avoir son smartphone ou tout autre appareil sur lequel la eC3.2 a été remplie sur le chantier. Les inspecteurs peuvent vérifier, eux­mêmes, le statut de la carte de contrôle lors d’un contrôle. Le travailleur n’a donc pas besoin de montrer sur son smartphone que sa carte a été remplie.

Problèmes d’utilisation

En cas de problème lors de la connexion, le travailleur peut s’adresser au centre de contact de la sécurité sociale (05/545.50.70). Une fois connecté, s’il rencontre des problèmes avec l’utilisation de l’application, son organisme de paiement est le premier point de contact (les coordonnées sont disponibles dans l’application). S’il ne peut pas indiquer à temps sur la carte de contrôle qu’il travaille, il doit informer l’ONEM, soit par téléphone (02/515.44.44), soit via le formulaire de contact sur le site web de l’ONEM. Ainsi, il est couvert en cas de contrôle.

INFOS : Toutes les informations concernant la eC3.2 ainsi que sur le régime de transition permettant d’encore utiliser des formulaires papier sont disponibles sur le site web de l’ONEM : https://www.onem.be/ page/ec3.2­travailleur. Vous pouvez aussi contacter votre association locale. Nos conseillers se feront un plaisir de vous aider.