L’Accord intercantonal sur les marchés publics

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Introduction de l’AIMP dans les cantons. État au 12 octobre 2021. Jean-Claude Baudoin, directeur de la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs.

L’AIMP NOUVEAU EST ARRIVÉ

Le nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) est à l’étude. À Neuchâtel, il est en consultation. Jean-Claude Baudoin, directeur de la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs, évoque les objectifs et les effets du texte.

Iphigeneia Debruyne

QUELLES SONT LES ADAPTATIONS QUI ONT ÉTÉ EFFECTUÉES PAR RAPPORT À L’AIMP DES ANNÉES 1990 ?

Le nouvel AIMP a des objectifs précis. En filigrane des 65 articles, la qualité et la durabilité sont clairement recherchées. L’offre la plus avantageuse n’est pas forcément celle qui est le meilleur marché. Les effets économiques, écologiques et sociaux des deniers publics sont pris en compte lors de l’attribution. Le nouvel AIMP assure que les offres sont jugées à l’aune de la même égalité. Les mesures prises en matière de développement durable jouent un rôle central. En sus des prescriptions relatives à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles, les critères sociaux deviennent un paramètre décisif. L’engagement de personnes en réinsertion sociale ou âgées, certes dans les limites du marché intérieur, est un facteur retenu. Par ailleurs, le nouvel AIMP améliore la protection juridique et allonge le délai de recours de dix à vingt jours. Ceci afin d’assurer l’harmonisation entre la Confédération et les cantons.

CETTE RÉVISION VA-T-ELLE DANS LE SENS DE L’HARMONISATION ?

Tout en maintenant la répartition des compétences, l’AIMP révisé et en phase de consultation a pour effet d’harmoniser autant que possible la teneur des règles en matière de marchés publics de la Confédération et des cantons. Grâce à la concordance entre les législations cantonales et leur similitude avec le droit fédéral, le droit des marchés publics en ressortira renforcé. Une plus grande transparence en résulte. Cette harmonie nouvelle devrait permettre aux entreprises suisses de mieux mettre en avant leurs atouts qualitatifs.

LA RÉVISION VISE-T-ELLE À LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE ?

L’amélioration des conditions cadres pour la concurrence est au cœur de la révision de l’AIMP nouveau. Cet objectif devrait principalement être atteint grâce à une transparence accrue et à la lutte plus systématique contre la corruption qui fausse ou empêche la concurrence. Un nouvel article oblige par ailleurs les cantons à prendre des mesures contre les conflits d’intérêts et les accords illicites.