JUIN 2015
News
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Administration de biens SYNDIC - GESTION - LOCATION - TRANSACTION
L’actu réglementaire
L’interview Trois questions à Catherine
Franco,
chargée de portefeuille locatif à Rennes
Quel est votre parcours professionnel ? Titulaire d’un BEP Comptable, j’ai travaillé successivement dans une étude notariale rennaise, un cabinet d’administration de biens malouin, puis chez Espacil à partir de 2003. Il y a 12 ans !
En quoi consiste votre fonction ? J’assure la gestion administrative et comptable d’un portefeuille de 850 lots. Les tâches sont variées : quittancer et encaisser les loyers auprès des locataires, relancer, suivre les impayés et les contentieux ; établir les révisions et régularisations de charges locatives ; facturer les travaux, la taxe d’ordures ménagères, préparer la déclaration des revenus fonciers ; effectuer les rapprochements bancaires et les tableaux de bord mensuels. Je suis en contact régulier avec les banquiers, assureurs, huissiers, avocats et services sociaux.
Rencontrez-vous des difficultés particulières ? La législation ne cesse d’évoluer. La formation est donc permanente ! Par ailleurs, les difficultés économiques impactent le logement qui constitue une part importante du budget des ménages. Les contentieux augmentent. Le comportement des clients évolue. Mon métier, et ses tâches diversifiées, reste toujours intéressant et enrichissant !
Un nouveau contrat de syndic Annoncé par la loi ALUR, le nouveau contrat de syndic a fait l’objet d’un décret le 26 mars 2015. Ce dernier vient préciser les missions du syndic et encadrer également certains éléments de sa tarification.
DES MISSIONS PLURIDISCIPLINAIRES Missions juridiques : Avant tout professionnel du droit, le syndic doit assurer la conformité juridique des actes posés pour les copropriétés dont il a la charge. Ceci implique le respect de règles de forme et de fond prévu par la loi du 10/07/1965. Chargé du recouvrement des charges, il doit, le cas échéant, mener avec le concours d’un avocat les procédures auxquelles la copropriété est partie soit en tant que demandeur soit en tant que défendeur. Missions comptables : Afin de présenter une comptabilité de manière transparente, le syndic doit tenir une comptabilité suivant des normes très précises qu’est venu définir le décret du 14/03/2005 normalisant la comptabilité des syndicats à l’instar de celle d’une entreprise. Missions techniques : Ayant en charge l’entretien et la conservation de l’immeuble, le syndic doit disposer en outre d’un minimum de compétences en matière de bâtiment afin de pouvoir correctement appliquer les décisions qui lui sont dictées soit par l’assemblée générale soit par l’urgence d’une situation. Si les deux premières missions relèvent de sa seule responsabilité, il n’en est pas de même de la dernière où, pour la sauvegarde de l’intérêt des syndicats qu’il représente, sur des cas complexes ou des dossiers à lourdes conséquences financières, le syndic doit conseiller à la copropriété de faire appel à des professionnels du bâtiment tels que les architectes ou les maîtres d’œuvre. UNE TARIFICATION ENCADRÉE Afin de clarifier la lecture de ce contrat, le décret donne en outre la liste des prestations pouvant faire l’objet de facturations complémentaires. À l’exception près de la première immatriculation de la copropriété dans le futur fichier national, il faut noter que les nouvelles obligations découlant de la loi ALUR (compte bancaire séparé, site internet, etc.) doivent être intégrées dans les honoraires de gestion courante. Il en sera de même désormais des frais de photocopies qui ne pourront plus faire l’objet d’une facturation détaillée. Quant aux autres prestations pouvant faire l’objet de facturations complémentaires, elles demeurent, à quelques détails près, les mêmes que celles qu’Espacil pratiquait jusqu’à maintenant.
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