REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité – Justice - Travail
----ASSEMBLEE NATIONALE Loi n° 2011-20 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 août 2011, la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER DE L’OBJET Article 1er : La présente loi a pour objet la prévention et la répression de la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. CHAPITRE II DES DEFINITIONS Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par : - agent public : toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ; - toute personne qui détient un mandat électif municipal ou communal et élue maire, qu’elle soit rémunérée ou non ; - toute personne qui exerce une fonction publique ou investie d’une mission de service public, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service, tels que ces termes sont définis dans le droit positif béninois ; - les agents de toute personne morale de droit privé chargée de l’exécution d’un service public ou d’un marché quelles que soient les modalités dans lesquelles la mission lui est confiée ; - toute autre personne définie comme tel dans le droit positif béninois. Agir sans droit est : - le fait d’agir sans habilitation ou sans autorisation en vertu d’une loi ou d’un contrat ; - le fait de dépasser les limites de son habilitation ou de son autorisation ; - le fait d’agir sans l’autorisation ou l’habilitation de l’entité privée ou publique compétente, conformément aux textes en vigueur, à l’octroyer en vue d’utiliser, d’administrer, de contrôler un système informatique ou de dérouler des recherches scientifiques ou d’effectuer toutes autres opérations dans un système informatique. 1