Coup d’œil médicolégal
Pour ne pas voir sa responsabilité civile professionnelle engagée Le dossier type Dr Valérie Ameline*
Introduction Les ophtalmologistes comme tous les praticiens craignent des mises en cause qui peuvent sembler de plus en plus fréquentes. Nous allons étudier comment éviter simplement des mises en cause par imprudence ou négligence alors qu’il n’y a pas de faute médicale avérée.
Quelques chiffres
Comme le cite Le Quotidien du Médecin du 3 décembre 2012, un chirurgien sur deux a été mis en cause en 2011. La chirurgie reste la spécialité la plus exposée, mais les sinistres les plus lourds sont fort heureusement rares. Le coût moyen d’un accident médical jugé par un tribunal civil s’élève à 78 000 euros en ophtalmologie. D’après les statistiques de la MACSF et du Sou-MédicalGroupe MACSF où l’immense majorité des ophtalmologistes libéraux est assurée, tous médecins confondus, la sinistralité en activité libérale est de 2,37 % en 2011. En 2011, les 4 430 ophtalmologistes sociétaires de la MACSF-
*Ophtalmologiste conseil, Le Sou-Médical-Groupe MACSF, Cosne-Cours-sur-Loire.
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Sou-Médical ont adressé 259 déclarations (250 en exercice libéral et 9 en activité privée du secteur public) soit une sinistralité de 6,2 % (contre 5,6 % en 2010) : 24 plaintes ordinales, 40 procédures civiles, 126 réclamations et 69 saisines d’une CCI. Une mise en cause de responsabilité ne signifie nullement que la responsabilité est avérée. On constate actuellement une stabilité du taux global de mises en cause (6,2 % en 2011 ; 5,6 % en 2010 ; 7 % en 2009) avec une proportion croissante des saisines de CCI.
En cas d’expertise médicale Lorsqu’un patient met en cause la responsabilité civile professionnelle de son médecin ou de son chirurgien, que ce soit dans le cadre d’une procédure amiable (via sa protection juridique le plus souvent), d’une procédure judiciaire ou d’une procédure CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation), une expertise médicale est le plus souvent diligentée. Cette expertise médicale sera contradictoire, c’est-à-dire que les deux parties (le patient et son praticien) seront présentes ou représentées (le patient, en
dehors d’un décès, devra absolument être présent pour pouvoir être examiné) et disposeront des mêmes pièces médicales. Nous verrons tout l’intérêt de disposer d’un dossier complet bien tenu, de comptes rendus personnalisés, de courriers aux correspondants...
Les points cruciaux du dossier médical Si l’on reprend dans l’ordre chronologique les points cruciaux qui seront analysés par l’expert, on doit retrouver dans le dossier médical, pièce maîtresse, les éléments cités ci-après. ❚❚L’interrogatoire Il devra bien sûr préciser quels sont les antécédents du patient, qu’il s’agisse d’antécédents généraux (diabète, hypertension artérielle, traitement anticoagulant...) ou ophtalmologiques (antécédent de vitrectomie, de traumatisme oculaire...). ❚❚L’examen initial Il comportera toujours l’acuité visuelle mesurée par le praticien ou notée d’après le courrier du correspondant qui adresse le patient, l’examen à la lampe à fente, le tonus oculaire et l’examen du fond d’œil. Trop souvent, le tonus oculaire, bien que mesuré, n’est pas rapporté dans le dossier par exemple, et il sera ainsi impossible de prouver que la tension
Pratiques en Ophtalmologie • Septembre 2013 • vol. 7 • numéro 66