Coup d’œil médico-légal
Rédaction de certificats médicaux Conduite à tenir pour ne pas voir sa responsabilité civile professionnelle engagée Dr Valérie Ameline*
Introduction Le certificat médical est un acte médico-légal qui engage la responsabilité du praticien et dont la rédaction doit être exempte de toute critique. En effet, la rédaction de certificats médicaux litigieux entraîne des plaintes régulières auprès de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins. Certes, les généralistes, pédiatres et psychiatres sont les plus sollicités mais les ophtalmologistes peuvent être amenés à rédiger également ces certificats médicaux, notamment en urgence lors de traumatismes liés à des agressions ou suspicion de mauvais traitements. Nous rappelons des règles simples qui peuvent être malheureusement oubliées.
L
a rédaction d’un certificat médical doit être objective et factuelle sans prendre partie ni faire preuve d’une empathie subjective pour la personne qui sollicite ce certificat. Le praticien doit garder une parfaite objectivité sans mettre en cause quiconque. Les certificats médicaux “les plus à risque” pour le médecin, sont ceux demandés dans un contexte d’agression, après un accident de la voie publique ou dans un contexte de mésentente conjugale avec coups et blessures allégués. Dans tous les cas, le praticien se doit de retranscrire brièvement les circonstances rapportées par le patient (« qui me dit avoir été victime de ») sans jamais mettre
*Ophtalmologiste conseil, Le Sou-Médical-Groupe MACSF, Cosne-Cours-sur-Loire.
en cause la personne qui serait à l’origine des violences. Il est utile de préciser à la personne qui demande un certificat attestant de faits de violence, par exemple, qu’un certificat autre que descriptif n’aura aucune valeur auprès d’un juge. Le certificat, après un bref rappel des circonstances rapportées (« qui me dit avoir été victime de »), devra être descriptif et préciser l’ensemble des lésions constatées tant au niveau physique que psychologique. Le certificat peut conclure par une estimation de l’Interruption totale de travail (ITT) qui déterminera l’évolution du dossier en cas de plainte. En cas de rédaction de certificats litigieux, le médecin pourra voir sa responsabilité engagée avec plainte pour diffamations ou pour violation du code de déontologie.
Pratiques en Ophtalmologie • Octobre 2013 • vol. 7 • numéro 67
Le code de déontologie précise que le médecin doit faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit (article 50) et que l’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin de certificats et documents dont la production est prescrite par les textes (article 76). Cependant, ce même code de déontologie ajoute que le médecin ne doit céder à aucune demande abusive (article 50) et ne doit faire état que de constatations médicales qu’il est en mesure de faire (article 76). De même, le médecin doit faire preuve de prudence et de circonspection dans la rédaction d’un certificat (article 44). Bien sûr, la rédaction d’un certificat de complaisance est interdite (article 28) et le médecin ne doit pas s’immiscer dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients (article 51). Les mêmes règles s’appliquent à la rédaction d’un signalement aux autorités judiciaires lors de la suspicion de maltraitance à enfant. Il faut toujours signaler au conditionnel la possibilité de maltraitance à partir de certains symptômes énumérés (hémorragies au fond d’œil, fracture du plancher de l’orbite…) sans nommer la personne suspecte de maltraitance. L’enquête diligentée par la justice retrouvera la personne responsable. 209