Coup d’œil médico-légal
Flash infos médico-légales Ce que vous devez savoir
n Une fois n’est pas coutume, ce mois-ci, nous reprenons des brèves ou articles parus dans la presse spécialisée ou grand public sur lesquels il nous semble nécessaire d’insister.
Sinistralité médicolégale en hausse : devoir d’information +++ Quelques chiffres
Le Quotidien du médecin du 12 décembre 2013 rappelle que, concernant les sinistres en responsabilité professionnelle, les médecins sont toujours plus visés par les procédures judiciaires. En 2012, la MACSF a recensé 2 187 procédures incriminant chirurgiens, médecins généralistes, anesthésistes et autres professionnels pour dommage corporel. À l’ardeur nouvelle des patients, s’ajoute une sévérité accrue des magistrats. L’assureur a déboursé près de 50 millions d’euros d’indemnités. On déplore plus de déclarations et plus de condamnations. En 2012, le rapport annuel de la MACSF sur les risques professionnels en santé dresse un paysage judiciaire bien sombre pour les médecins. Gros du portefeuille de l’assureur, les 131 000 praticiens (dont 78 000 libéraux) couverts en responsabilité civile profes-
Dr Valérie Ameline*
sionnelle ont fait l’objet de 2 187 déclarations de sinistre corporel, soit un chiffre en légère augmentation. Le taux de sinistralité en 2012 s’élève à 1,67 % pour l’ensemble des médecins, 2,65 % chez les seuls libéraux, 1,3 % chez les généralistes, 38,7 % chez les chirurgiens, 21,8 % chez les anesthésistes et 13,2 % chez les urgentistes, détaillent la revue Le Généraliste et le journal Les Échos. Sur les 456 décisions rendues au civil, le taux de condamnation est de 60 % et le taux de condamnés de 67 % car les tribunaux reconnaissent de plus en plus la responsabilité partagée de plusieurs professionnels. L’ensemble de ces dossiers a coûté 48,6 millions d’euros à la MACSF (contre 30,4 millions en 2011), avec un coût moyen qui a augmenté de 82 000 à 115 731 euros en un an du fait de l’augmentation du nombre de dossiers graves, selon Le Panorama du risque médical. Les dix-sept décisions pénales ont débouché sur un taux de condamnation de 46 %, contre 42 % en 2011.
Devoir d’information *Ophtalmologiste conseil, Le Sou-Médical-Groupe MACSF, Cosne-Cours-sur-Loire
On n’insistera jamais assez sur le devoir d’information et
Pratiques en Ophtalmologie • Décembre 2013 • vol. 7 • numéro 69
le recueil d’un consentement éclairé nécessaire et indispensable avant tout acte de soin ou tout examen complémentaire le justifiant. La SFO a édité de nombreuses fiches valides et devant être utilisées sans modification par les ophtalmologistes. Dans l’immense majorité des cas, les soins dispensés par les ophtalmologistes sont diligents et conformes aux données acquises de la science. Il est fort regrettable que de nombreux dossiers soient considérés fautifs par les magistrats ou les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), uniquement par défaut d’information et absence de consentement éclairé du patient. Nous le savons tous, depuis des années désormais, le praticien doit pouvoir prouver l’information délivrée et l’accord de son patient avant la réalisation de l’acte. Une signature sur une fiche SFO n’est pas la panacée mais une absence de fiche SFO signée sera systématiquement considérée comme négligence fautive de l’ophtalmologiste. Gardons bien cela à l’esprit et n’opérons pas sans fiche SFO signée dans le dossier du patient. Il est même nécessaire d’in255