A R G U M E N TA I R E Ratification du traité européen Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen 25 septembre 2012
Fiche 1 Le compromis de Bruxelles
Le changement de l’Europe est en marche
L
e compromis, obtenu par François Hollande au Conseil européen les 28 et 29 juin, a ouvert l’espoir d’une sortie de crise de l’Union européen. Rappelons l’état dans laquelle nous l’avons trouvée : une monnaie unique menacée dans son existence ; des Etats du sud étranglés par la dette et l’austérité ; une zone euro plongée dans la spirale de la récession ; 19 « sommets de la dernière chance » impuissants à trouver des solutions durables ; un projet de traité budgétaire contesté.
La présidence de François Hollande a changé la donné. Sous son impulsion, une nouvelle dynamique a permis à l’Europe de surmonter ses divisions et se réorienter autour de trois axes souhaités par la France: la croissance, la solidarité contre la spéculation financière, l’intégration économique et budgétaire. Il y a encore six mois, ces mesures étaient inconcevables. Nous en sommes les artisans. Assumons-les sans complexe. C’est la gauche qui change l’Europe.
1
2
1 - LA NOUVELLE STRATÉGIE DE CROISSANCE Enfin une relance coordonnée 3L’austérité n’est plus l’horizon indépassable de la zone euro 3La réduction des déficits et de l’endettement inscrite dans le pacte budgétaire est rééquilibré par un pacte de croissance de 120 milliards d’euros dont l’effet sera démultiplié par l’apport des investisseurs privés. 3Ces fonds permettront, dès 2013, de financer des projets industriels, technologiques et écologiques pourvoyeurs d’emplois. 3La contribution du budget européen 2014/2020 à cette stratégie de croissance sera augmentée. 3C’est le premier plan de relance coordonné au sein de l’Europe depuis l’éclatement de la crise.
Enfin des protections contre la concurrence déloyale 3L’Union européenne reconnaît le bien-fondé de la demande française d’instaurer des règles de réciprocité commerciale avec les pays qui pratiquent le dumping social ou environnemental. 3Les politiques européennes devront veiller à la localisation en Europe des investissements et de la production.
à
2- LA RÉGULATION DE LA FINANCE Enfin l’Europe se défend contre la spéculation 3La taxe sur les transactions financières sera instaurée dans tous les Etats qui en font la demande auprès de la commission européenne. 3L’Union bancaire voit le jour avec l’établissement d’un mécanisme de supervision des activités financières. 3La Banque centrale européenne (BCE) accepte de racheter « sans limitation » les dettes des Etats de la zone euro. 3Une décision historique qui contribue à briser les attaques spéculatives contre les pays les plus fragiles et à diminuer leur taux d’emprunt sur les marchés financiers. 3L’Allemagne, qui s’opposait jusque là à cette évolution souhaitée par la France, en a reconnu le bien-fondé. 3Ce sont des avancées considérables vers la mutualisation de la dette voulue par la France.
1
2
3- L’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE Enfin l’équilibre entre croissance et désendettement 3François Hollande a obtenu ce qu’il avait promis aux Français : le remplacement de la politique d’austérité généralisée par une stratégie de croissance ; la régulation des activités bancaires et financières ; une intégration économique et budgétaire fondée sur la solidarité. 3Ce changement d’orientation politique de l’Europe lui donne les moyens de sortir de la spirale de récession dans laquelle elle est enfermée. 3La réduction des déficits et de l’endettement est la contrepartie du renforcement de la solidarité entre les Etats et le gage de la stabilité de l’euro. Nous avons toujours défendu cet équilibre devant les Français.
Enfin des améliorations 3Le mécanisme européen de solidarité financière (MES) va pouvoir se mettre en place avant la fin de l’année. 3La pression spéculative qui obligeait les Etats du sud à emprunter à des taux prohibitifs diminue spectaculairement, allégeant le fardeau de leur assainissement financier. 3L’Union européenne desserre la contrainte de l’austérité sur la Grèce en lui accordant un délai pour l’application de son programme d’ajustement financier. 3La fracture qui s’élargissait entre les Etats du nord et les Etats du sud tend à se résorber. r
Xavier JULLIEN - Directeur de la communication Groupe socialiste, républicain et citoyen - Assemblée nationale 06 86 67 61 37 - xjullien@gsan.org
A R G U M E N TA I R E Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen 25 septembre 2012
A
Ratification du Traité européen Fiche 2 Le contenu du Traité
Le changement de l’Europe c’est le Oui
vec la ratification du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), certains croient pouvoir réveiller le débat du Oui et du Non. C’est un combat d’arrière-garde. Tout a changé depuis 2005 : l’Europe est menacée de s’effondrer, la crise appauvrit ses peuples et ses Etats, le populisme gagne partout du terrain. A ce changement historique, F. Hollande a répondu par le changement de la politique européenne. En menaçant de ne pas ratifier le traité, en s’assurant du concours de l’Italie et de l’Espagne, en rééquilibrant la relation avec l’Allemagne, il a bousculé l’Europe conservatrice, modifié les rapports de force et impulsé une nouvelle orientation à la politique européenne. Aujourd’hui la finalité du traité va bien au-delà des équilibres budgétaires. Il est devenu un pacte global de redressement qui comporte la croissance, l’emploi, la transition écologique, la protection commerciale… C’est ce changement global que nous allons voter. Nous assumons tout sans aucun complexe : le compromis, la méthode la procédure parlementaire de ratification. En trois mois, nous avons accompli ce qu’en trois ans, la droite n’a pas su faire : rendre à l’Europe la maîtrise de son destin.
1-L’engagement de rééquilibrer le traité a été tenu
1
1
Le changement saute aux yeux 3L’Europe conservatrice a du accepter un plan de relance de 120 milliard, la mise en place de mécanismes de régulation financière comme la taxe Tobin et la supervision bancaire, le soutien direct de la BCE aux Etats 3La stabilité budgétaire, qui était la seule finalité du traité, s’inscrit désormais dans un pacte global de croissance et de solidarité, revendication prioritaire de la gauche européenne.
2
Cette réorientation a pu s’opérer sans réécriture du traité 3Le compromis final reprenant l’essentiel des exigences formulées par le Président de la République devant les Français, l’objectif a été rempli sans avoir à passer par la procédure lourde de révision du traité. 3Il n’y a plus de risque d’institutionnaliser l’austérité. Le pacte de croissance équilibre le pacte de stabilité.
2-La finalité du traité a changé Le corset de la « règle d’or » voulu par la droite a disparu 3Le Conseil constitutionnel a donné raison au Président de la République qui refusait que l’équilibre des finances publiques et le mécanisme de correction automatique deviennent des règles constitutionnelles. Cette interprétation du traité sauvegarde la souveraineté du Parlement dans l’élaboration des lois de finances. 3La réduction des déficits publics sera garantie par une simple loi organique et sera contrôlée par un Haut conseil des finances publiques placé auprès de la Cour des comptes.
à
2 3Le retour à l’équilibre financier n’est pas le fait du traité. C’est un des 60 engagements présidentiels de François Hollande auquel toute la gauche de gouvernement a souscrit pour des raisons de souveraineté. Un pays n’est plus libre quand il est tributaire de ses créanciers. 3Des souplesses existent dans le traité pour faire face à une conjoncture dépressive. L’article 3-C prévoit que « les parties contractantes […] peuvent s'écarter temporairement de leur objectif respectif […] en cas de circonstances exceptionnelles ». Il est donc possible de déroger aux règles du traité si la situation l’exige. 3Pas de choix budgétaires drastiques (Art 4). le France sera exemptée de la règle de réduction annuelle de 1/20ième de la différence entre le seuil des 60 % de la dette et le niveau effectif de cette dernière.
2
La solidarité entre les Etats est renforcée 3Le risque d’exclusion des Etats en difficulté a été écarté. La solidarité de la zone euro est affirmée par la mise en place du MES et par la décision de la BCE de venir en aide à tout Etat attaqué par la spéculation. 3L’article 1 définit l’objectif du traité : « améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant « la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale ». 3La convergence des politiques budgétaires fait partie de cette solidarité renforcée. Elle est destinée à prévenir la réédition du scénario grec dont les difficultés se sont propagées à toute l’Europe. A monnaie unique, obligations communes. 3La procédure de sanctions en cas de dérapage d’un Etat n’a d’automatique que le nom. Une majorité qualifiée du Conseil européen peut s’y opposer La décision reste au politique.
3-Un traité qui respecte la démocratie
1
La souveraineté budgétaire des Etats est préservée 3Conformément à ce qui a été promis durant la campagne, il n’y aura aucun transfert de souveraineté avec ce traité (décision du 9/08/12 du Conseil Constitutionnel). 3C’est la grande différence avec le traité de Maastricht (1992) et le projet de Constitution européenne (2005) qui transféraient des prérogatives nationales à l’Europe. C’est la raison pour laquelle ils avaient été soumis à référendum. 3Dans le cas présent, les Etats gardent la maîtrise de leurs décisions. C’est pourquoi, conformément à ses engagements, le président de la République utilise la procédure de ratification par voie parlementaire.
2
Le contrôle des Parlements est garanti 3L’article 13 du TSCG réaffirme le rôle des parlements nationaux dans le débat des politiques budgétaires par l’intermédiaire d’une conférence interparlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux.
à
3
4-Un Oui de combat vaut mieux qu’un Non de soutien
1
2
Assumons sans complexes nos réussites 3Le mandat de réorienter l’Europe sur lequel nous avons été élus a été intégralement respecté : la stratégie de croissance, la régulation financière, le financement de la transition écologique et énergétique. Tout ce que défend la gauche réformiste et écologique depuis dix ans est dans le compromis. 3Se dédire au moment du vote de ratification ruinerait la crédibilité de la gauche, discréditerait la parole de la France en Europe et conduirait à la déflagration de la zone euro. 3Ce serait la victoire de l’extrême-droite et des populistes qui n’ont jamais accepté la construction européenne.
Le seul soutien au Président c’est le Oui 3Il est l’artisan de ce succès. 3Il a engagé sa parole et celle de la France. 3Il demande à sa majorité un Oui sans réserve pour avoir la force de peser dans les rapports de force face aux gouvernements conservateurs et aller plus loin dans la réorientation de l’Europe. Notre vote est un Oui de combat pour le Président et sa réorientation de l’Europe.
3
Ce traité n’est qu’une première étape 3La réussite du compromis de Bruxelles rétablira la confiance des peuples dans le projet européen. 3Elle ouvrira la voie à de nouvelles avancées sur la mutualisation de la dette, le salaire minimum, les protections sociales, industrielles et commerciales, la convergence fiscale. 3La seconde étape arrive à la fin de l’année avec la feuille de route du président du Conseil européen, H.Van Rompuy. La chance de réorienter l’Europe, c’est maintenant ! r
Xavier JULLIEN - Directeur de la communication Groupe socialiste, républicain et citoyen - Assemblée nationale 06 86 67 61 37 - xjullien@gsan.org
A R G U M E N TA I R E Ratification du traité européen Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen 25 septembre 2012
25
Fiche 3 Le pacte de croissance
L’ambition d’une croissance durable
millions de chômeurs ; une croissance quasi nulle. Ces chiffres disent l’impasse de ces quatre années de crise et d’austérité en Europe. Le pacte de croissance est le sursaut, le ballon d’oxygène qu’attendaient les peuples. F. Hollande en a fait la condition de la ratification du traité. Il a obtenu gain de cause. Rompant avec l’inertie des années Sarkozy, l’Europe a décidé de consacrer 1% de son PIB à la relance de son économie... et de l’espoir.
1
2
1 - UNE RELANCE DE 120 MILLIARDS Un investissement sans précédent 3Les 120 milliards débloqués par le Conseil européen sont l’effort de relance le plus important décidé par l’UE depuis sa création. 3Le premier levier sera la recapitalisation de la banque européenne d’investissement à hauteur de 10 milliards. Cette somme lui permettra d’octroyer 60 milliards de prêts supplémentaires et de générer en retour un investissement privé estimé à 120 milliards. 3Le deuxième levier sera la réaffectation des 55 milliards de fonds structurels non utilisés. Ils serviront à financer des projets régionaux porteurs de croissance et d’emploi. 3Le troisième levier sera l’émission de « project bonds », obligations publiques destinées à financer des investissements dans les infrastructures de communication, de transport ou d’énergie. 3Cette dépense, qui se fera pour l’essentiel par redéploiement de crédits non consommés, a pour objectif de débloquer l’investissement et de doper l’activité économique. 3Le budget de l’UE sur la période 2014-2020 sera également réorienté vers la croissance et de l’emploi.
La France en récoltera les fruits 3Les retombées pour la France seront de l’ordre de 20 milliards, sans compter les effets indirects de cette relance dans les pays voisins, qui sont les premiers consommateurs de produits français, ni l’effet de levier qu’elle génèrera sur l’investissement privé. 3La sélection des projets qui bénéficieront de ces fonds se fera conjointement avec les Régions, les grandes associations d’élus, et la Délégation interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale (DATAR). 3Une attention particulière sera portée aux projets des PME.
à
2- UNE CROISSANCE DURABLE La réindustrialisation par l’écologie 3À l’initiative de la France, cette relance veut engager l’Europe dans une croissance nouvelle qui marie la compétitivité, le social et l’écologie. 3Les fonds seront affectés aux filières industrielles innovantes ainsi qu’au rattrapage du retard pris par l’Europe en matière de recherche et de hautes technologies. 3La nouveauté est la priorité donnée aux programmes de transition écologique et énergétique (isolation thermique, voiture propre, énergies renouvelables…). 3L’ambition est de faire de l’Europe le leader de cette économie du futur.
3- LA RELOCALISATION DE LA PRODUCTION ET DE L’INVESTISSEMENT L’Europe défend ses intérêts 3Sous l’impulsion de la France, le Pacte prévoit la mobilisation de l’ensemble des politiques de l’union pour favoriser la production en Europe. 3Application du principe de réciprocité dans la politique commerciale, notamment dans le domaine des marchés publics pour favoriser les entreprises des Etats membres. 3La France a ainsi demandé à la Commission européenne d’ouvrir une procédure de révision du traité de libre échange avec la Corée pour ses manquements à la réciprocité dans le domaine automobile. 3Renforcement de notre compétitivité industrielle avec la mise en place du brevet de l’Union européenne qui permettra aux chercheurs et aux industriels de mieux se défendre contre le pillage de leurs innovations. r
Xavier JULLIEN - Directeur de la communication Groupe socialiste, républicain et citoyen - Assemblée nationale 06 86 67 61 37 - xjullien@gsan.org
A R G U M E N TA I R E Ratification du traité européen Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen 25 septembre 2012
Fiche 4 Les mesures de régulation
La remise en ordre de la finance
F
1 - LA CRÉATION DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES
1
2
rançois Hollande avait fait une promesse forte : une meilleure régulation de la finance. C’est désormais chose faite en Europe avec la taxe sur les transactions financières et la mise en place de l’union bancaire. La révolution a même gagné la banque centrale (BCE) avec sa décision historique de venir au secours des Etats attaqués par la spéculation. La finance devra enfin participer à l’effort de redressement général.
3
Un accord historique 3L’Union va se doter d’une ressource pérenne et durable. 3Il est encore plus symbolique qu’elle soit prélevée sur les transactions financières qui sont à l’origine de la crise. 3Aucun Etat ne pourra plus y mettre son veto A défaut d’unanimité, cet accord prendra la forme d’une coopération renforcée d’ici la fin de l’année 2012.
La finance au service de redressement 3Selon son montant, son assiette et le nombre de pays qui l’instaure, cette taxe peut rapporter entre 50 et 200 milliards. 3Son produit sera affecté pour partie au budget européen, pour partie aux budgets nationaux. 3Les Etats membres pourront déduire les recettes de la taxe de leur contribution nationale au budget de l’UE.
Sarkozy ne faisait qu’en parler, Hollande l’a faite 3Le gouvernement précédent s’était contenté de rétablir, après l’avoir supprimé en 2008, un impôt de bourse sans aucune dimension européenne.
2-UNE PANOPLIE DE COMBAT CONTRE LA SPÉCULATION
1
Le gilet pare-balles de la solidarité 3La mise en place du Mécanisme européen de stabilité viendra renforcer le Fond européen de stabilité financière pour aider les Etats en grande difficulté financière. 3Ces fonds de solidarité pourront également financer directement les banques en difficulté pour éviter que leurs Etats n’aient à s’endetter en cas de recapitalisation. 3La contrepartie pour accéder à ces fonds est l’engagement d’assainir ses finances.
à
2
Le bazooka de la banque centrale 3Le dogme de l’interdiction de prêter aux Etats est tombé. A la suite du compromis de Bruxelles, la BCE a décidé d’employer les grands moyens en annonçant le rachat, «sans limitation », des obligations émises par les Etats en grande difficulté financière. 3L’objectif est de casser les reins de la spéculation sur le marché des obligations et de réduire les taux d’emprunt des Etats en difficulté. L’Italie, l’Espagne et la Grèce ont vu immédiatement leur taux d’intérêt revenir vers la moyenne européenne.
3
Les radars de la régulation bancaire 3Dès le 1er janvier 2013 un mécanisme de supervision permettra de contrôler 6000 banques de la zone euro. Les fonctions de l’Autorité bancaire européenne seront renforcées à cette fin. 3La BCE aura le pouvoir contrôler la situation de liquidité des banques et de leur imposer des règles plus draconiennes en matière de fonds propres. 3C’est le premier pas vers l’Union bancaire qui doit accompagner l’intégration économique en établissant des règles communes à toutes les activités financières dans la zone euro. 3L’objectif est d’imposer aux marchés financiers une stricte régulation de leurs activités.
r
Xavier JULLIEN - Directeur de la communication Groupe socialiste, républicain et citoyen - Assemblée nationale 06 86 67 61 37 - xjullien@gsan.org