PRINCIPES DIRECTEURS DE L’OCDE
à l’intention des entreprises multinationales Encourager la conduite responsable des entreprises dans un monde global
Point de contact national français
ENCOURAGER LA CONDUITE RESPONSABLE DES ENTREPRISES MULTINATIONALES Recommandations et bonnes pratiques en matière sociale et environnementale
Créée en 1961, l’Organisation de
respecter
Coopération
droits de l’Homme et ceux des
et
Développement
de
Economiques
l’environnement,
travailleurs
(normes
de
les l’OIT,
(OCDE), dont le siège est à Paris,
liberté syndicale, abolition du
promeut
le
libre-échange,
la
travail des enfants et du travail
pluraliste
le
forcé, salaire décent) ; participer
démocratie
et
respect des droits de l’Homme.
aux initiatives multipartites et au dialogue social ; encourager la
Les
Principes
l’OCDE
à
Directeurs l’intention
de
formation du capital humain. Les
des
entreprises devraient également
multinationales ont été adoptés
exercer
en 1976. Ils ont été révisés en
raisonnable
2000 et en 2011 afin d’intégrer la
risques induits par leurs activités
protection de l’environnement,
en
les
la
adéquates et en rendre compte.
et
la
Elles
de
la
atténuer
droits
diligence
de
l’Homme,
raisonnable
responsabilité
vis-à-vis
chaine d’approvisionnement.
une
Les quarante-six Etats adhérant aux Principes Directeurs doivent un
Point
de
sur
les
mesures
prévenir
impacts
et
Contact
▪ Droits de l’Homme ▪ Emploi et relations professionnelles
ou
▪ Environnement ▪ Lutte contre la corruption ▪ Intérêts des consommateurs
négatifs
auxquels elles sont associées directement
établir
les
devraient les
▪ Transparence et publication d’informations
diligence
fondée
prenant
LES DOMAINES COUVERTS PAR LES PRINCIPES DIRECTEURS
par
leurs
relations d’affaires.
LA DILIGENCE RAISONNABLE
▪ Science et technologie ▪ Concurrence ▪ Fiscalité
de
Les entreprises doivent dans leurs
promouvoir et veiller au respect
systèmes de prise de décisions et de
Les
gestion des risques, prévenir, détecter
toutes
et remédier aux incidences négatives,
l’économie et visent l’activité des
National des
(PCN)
Principes
afin
Directeurs
en
traitant les « plaintes » contre les entreprises.
réelles ou potentielles en matière de
Principes les
s’appliquent branches
à de
entreprises ayant une activité internationale, de toutes tailles et
En vertu des principes généraux,
droits de l’Homme, d’environnement, de
les
conditions de travail (ex : sécurité et
textile, financier, etc.) opérant
droit syndical). Cette diligence couvre
non seulement sur le territoire
entreprises
devraient
contribuer
au
progrès
économique,
environnemental
et social, en vue de parvenir à
également la chaîne d’approvisionnement
un développement durable ;
et les relations d’affaires : fournisseurs, sous-traitants, partenaires publics, etc.
de tous les secteurs (extractif,
des 46 pays qui adhèrent aux Principes Directeurs de l’OCDE, mais
également
celui-ci.
à
partir
de
LA PROCEDURE DE « CIRCONSTANCE SPECIFIQUE » Un mécanisme inédit de contrôle du respect des Principes Directeurs et de règlement des différends
Les lignes directrices de procédure fixent les
La « circonstance spécifique » doit être de bonne
modalités de fonctionnement et de composition
foi et précise. Elle doit indiquer l’identité de(s)
des PCN. Elles prévoient également huit principes
l’entreprise(s) visée(s) et du ou des plaignants. Elle
de base : l’impartialité, la prévisibilité, l’équité, la
doit détailler les faits reprochés à l’entreprise et
conformité aux Principes Directeurs, la visibilité,
mentionner les Principes Directeurs de l’OCDE visés.
l’accessibilité, la transparence et la responsabilité. Ensuite, le PCN examine l’affaire et offre ses bons Une ONG, une association, un consommateur ou un
offices
syndicat,
d’informations) dans le respect de la confidentialité.
peuvent
spécifique »
saisir
le(s)
d’une
PCN
s’ils
« circonstance
estiment
qu’une
entreprise multinationale méconnait les Principes
(dialogue
avec
les
parties,
échanges
Enfin, à l’issue de cette procédure, dans la plupart des cas, le PCN publie sa décision.
Directeurs. Le PCN examine d’abord la recevabilité de la
Les PCN ne sont pas des instances judiciaires, dans
saisine et évalue l’intérêt des questions soulevées
la mesure où les Principes Directeurs de l’OCDE
afin
émettent des recommandations et ne sont pas
de
déterminer
si
elles
méritent
d’être
approfondies et s’il peut aider à les solutionner.
juridiquement contraignants.
INSTANCE DE MEDIATION ET DE CONCILIATION, LE PCN FRANÇAIS PROPOSE DES SOLUTIONS GAGNANT-GAGNANT PAR DES MOYENS CONSENSUELS ET NON CONTENTIEUX Site internet : http://www.tresor.economie.gouv.fr/PCN Le PCN français est un organe
Directeurs.
tripartite indépendant, animé et
l’information
présidé par la Direction générale
répond à des demandes de
le cas.
du
renseignements.
Les décisions du PCN français
Trésor
du
Ministère
de
Il
apporte
toute
assurer le suivi de ses décisions et
et
publier une nouvelle décision sur
nécessaire
l'Economie et des Finances.
sont adoptées par consensus en Il examine les « circonstances
veillant
Siègent au sein du PCN français,
spécifiques », dont il est saisi. Il
confidentialité de ses travaux.
l’Etat (Économie et Finances,
propose ses bons offices aux
Travail
parties
et
Emploi,
étrangères,
Écologie,
Développement Énergie),
six
Affaires
durable
syndicats
et
(dialogue,
d’informations,)
échange
voire
une
médiation si cela est opportun.
(CFDT,
au
respect
de
la
Le PCN entretient un dialogue régulier
avec
le
Comité
de
l’Investissement de l’OCDE, les PCN étrangers, les organisations
CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA)
Le PCN publie sur son site internet
non
et une organisation patronale, le
une déclaration finale statuant
société civile. Il sollicite l’avis de
MEDEF.
sur
représentants
Le PCN promeut et veille à
Directeurs et le résultat des bons
d’affaires, des organisations de
l’application
offices. Le PCN peut également
salariés et d’experts.
des
Principes
le
respect
des
Principes
gouvernementales des
et
la
milieux
Contact Président et Secrétaire générale du PCN Ministère des Finances et des Comptes publics Ministère de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique Direction générale du Trésor Télédoc 230 139, rue de Bercy 75572 Paris cedex 12 Téléphone : 01.44.87.70.84 Courriel : pointdecontactnational-france@dgtresor.gouv.fr Site internet : http://www.pcn-france.fr