Délégation de service publics mairie de torreilles

VILLE DE TORREILLES Délégation de service public pour l'attribution de conventions d'exploitations des concessions de 6 lots de plages naturelles sur la commune.

AVIS DE CONCESSION Directive 2014/23/UE MAIRIE DE TORREILLES M. Marc MEDINA - maire 1 rue de la Méditerranée 66440 Torreilles Tél : 04 68 28 32 02 - Fax : 04 68 28 69 18

d'assurer l'entretien du lot et de laisser libre accès au public sur la portion de plage qui lui est déléguée, en dehors des périodes d'exploitation.

Code CPV principal 92332000 - Services de plages.

Code CPV complémentaire 38343000 – restauration.

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

FORME : Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots : 6 max.

OBJET : Délégation de service public pour l'attribution de conventions d'exploitations des concessions de 6 lots de plages naturelles sur la commune.

LOTS N° 1 Lot 1 - Plage Nord Description : Location de matériels nautiques non motorisés avec cours particuliers ou collectifs (kite-surf, planche à voile...) et petite restauration. Superficie de 400 m².

CPV 92332000

Référence DSP 2016-2 Type de marché Services Mode Procédure restreinte Code NUTS FR815 DESCRIPTION : Les exploitants sont chargés d'assurer et de promouvoir les services publics de bains de mer, dont l'activité principale est liée au service public balnéaire et à la pratique du nautisme, avec des activités annexes de restauration et ceci dans l'intérêt du développement durable du littoral communal.

Dans le cadre des projets de convention de délégation de service public qui seront remis aux candidats admis à présenter une offre, le délégataire devra aménager à ses frais les lieux mis à sa disposition pour l'exploitation du lot.

Seule la mise en place d'une structure démontable est autorisée qui devra être démontée à la fin de chaque période d'exploitation. Le délégataire sera tenu

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 1

N° 2 Lot 2 - Plage Nord Description : Location de matériel de plage et restauration. Superficie de 1.000 m².

CPV 92332000 N° 3 Lot 3 - Plage Centre Description : Location de matériel de plage et restauration. Superficie de 1.000 m².

CPV 92332000 N° 4 Lot 4 - Plage Centre Description : Aire Ludique sur la plage et petite restauration. Superficie de 400 m².

CPV 92332000 N° 5 Lot 5 - Plage Sud Description : Aire Ludique sur la plage et restauration. Superficie de 1.000 m².

CPV 92332000

N° 6 Lot 6 - Plage Sud Description : Location de matériel de plage et restauration. Superficie de 1.000 m².

CPV 92332000 DELEGATION Autres conditions d'exécution de la concession : Non CONDITION DE PARTICIPATION Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession. Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La candidat peut être soit une personne physique, soit une personne morale.

Il devra jouir de ses droits civiques et ne pas tomber sous le coup d'une condamnation.

Les candidatures devront comprendre: - une lettre de candidature, datée et signée, précisant l'identité du candidat; - le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat; - une déclaration sur l'honneur d'une personne physique s'engageant à assurer personnellement les droits et obligations liés à la délégation de service public; - une attestation sur l'honneur de non condamnation au titre du travail illégal durant les 5 dernières années; - une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession (ordonnance 29.01.16) - une attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité Capacité économique et financière : Références requises : - une note détaillant de manière synthétique les moyens que le candidat envisage de mettre en œuvre pour assurer le service rendu, la continuité du service public, l'égalité des usagers devant ce service et pour préserver le domaine public maritime.

- Si le candidat est inscrit au registre du commerce il devra produire en outre un extrait Kbis datant de moins de 3 mois, tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat tel que la

présentation des bilans, annexes et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos; le certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales ou attestation sur l'honneur.

- Si le candidat est une personne physique non inscrite au registre du commerce, il devra produire tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat (capitaux propres, capacité d'autofinancement, prêts bancaires envisagés...)

Référence professionnelle et capacité technique : - Documents justifiants de l'expérience professionnelle sur les 5dernières années dans la gestion de services aux caractéristiques comparables ou démonstration par d'autres références ou moyens du candidat à recevoir la délégation. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions et devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans leur création et devront être créées à la signature du contrat. La justification des garanties financières, professionnelles, de l'aptitude à assurer l'accueil du public et la préservation du domaine sera faite par tout moyen.

Critère de sélection des candidats: -Aptitude des candidats à assurer l'accueil du public, la continuité du service, l'égalité des usagers et la préservation du domaine public maritime(décret 26.05.06) -Capacité et expérience professionnelle des candidats -Garanties financières des candidats et nécessité d'être à jour des obligations fiscales et sociales Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché - Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2 de l'art 39 de l'ordonnance précitée; - une déclaration sur l’honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées en application de l'article 45 de l'ordonnance

précitée et dans les conditions fixées aux art 20 et 21 sont exacts.

Renseignements - Correspondre avec l'Acheteur Remise des candidatures le 07/12/16 à 12h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Dépôt dématérialisé via la plateforme AWS Dépôt sous pli à l'adresse suivante : Mairie de Torreilles Service des marchés publics - Remise des plis 1, avenue de la Méditerranée 66440 TORREILLES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Le dossier de candidature devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures indiqué sur le présent avis.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Après réception des candidatures, la Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. L'autorité délégante adressera par la suite, aux candidats retenus, un cahier des charges sous la forme d'un projet de sous-traité d'exploitation définissant les caractéristiques des prestations à effectuer.

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Mairie de Torreilles 1, avenue de la Méditerranée 66440 TORREILLES Tél : 04 68 28 32 02 - Fax : 04 68 28 69 18 mairie@torreilles.fr Recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10 greffe.ta-montpellier@juradm.fr

Remise des candidatures le 07/12/16 à 12h00 au plus tard.