VILLE DE SAINT-TROPEZ Convention de délégation de service public SOUS-TRAITES D’EXPLOITATION DE 5 LOTS DE PLAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT-TROPEZ
Convention de délégation de service public SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse : Ville de Saint-Tropez direction de la commande publique, Za Saint-Claude, 36 avenue Bernard Blua, à l'attention de M. Maire, F - 83990 Saint-Tropez, Tél : 04 94 55 40 95, Email : commande-publique@villesainttropez.fr, Fax : 04 94 55 40 96 Adresse générale de l'autorité délégante : https://marches.local-trust.com/villesaint-tropez Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ville de Saint-Tropez Direction de la commande publique, à l'attention de M. Le Maire, Direction de la commande publique, Za Saint-Claude 36 avenue Bernard Blua, F - 83990 SaintTropez, Tél : 04 94 55 40 95, Email : commande-publique@ville-sainttropez.fr Fax : 04 94 55 40 96, URL : https://marches.localtrust.com/ville-saint-tropez
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune. SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public : D15030 SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION DE 5 LOTS DE PLAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT-TROPEZ II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : Loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993 décret plage n° 2006-608 du 26 mai 2006 Code général des collectivités territoriales article L 1411-1 et suivants II.3) Objet de la délégation Sous-traités d'exploitation de 5 lots de plage sur la Commune de Saint-Tropez Domaine de la délégation : Autre : Exploitation de plages Durée de la délégation : 6 ans. Autres précisions : La convention prendra effet le 01 janvier 2016. Durée du sous-traité d'exploitation : 6 années à compter du 1er janvier 2016 jusqu'à la fin de la délégation Etat/commune, soit le 31 décembre 2021. Le début d'exploitation des lots de plage sera fixé par arrêté municipal.. Lieu principal d'exécution de la délégation : SAINT-TROPEZ, Code NUTS : FR825
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : - Caractéristiques Principales et lieu d'exploitation : Lots de plage : "plage de la BOUILLABAISSE " ° Lot n° 1 : superficie :710 m2 - sera délégué pour assurer les activités suivantes : - restauration légère - vente de boissons - location de matelas- parasols - jeux de plage ° Lot n° 2 :superficie: 770 m2 - sera délégué pour assurer les activités suivantes : - restauration légère - vente de boissons - location de matelas - parasols - jeux de plage ° Lot n° 4:superficie: 296 m2 - sera délégué pour assurer les activités suivantes : - location de matelas - parasols - jeux de plage Lot de plage " plage des GRANIERS " : ° Lot n° 6 : superficie : 360 m2 - sera délégué pour assurer les activités suivantes : - restauration légère, - vente de boissons - location de matelas - parasols - jeux de plage Lot de plage " Les SALINS" : ° Lot n° 7 : superficie: 380 m2 - sera délégué pour assurer les activités suivantes : - restauration légère - vente de boissons - location de matelas - parasols - jeux de plage Toutes autres activités que celles mentionnées ci-dessus sont proscrites et susceptibles d'être verbalisées. le sous-traité d'exploitation définira les caractéristiques techniques.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 92332000 SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Les personnes ou organismes intéressés par la présente délégation de service public devront fournir un dossier de candidature en langue française comprenant les éléments suivants : ° une lettre de candidature DC1 ou équivalent , datée, remplie et signée, ( à télécharger sur : https://marches.localtrust.com/ville-saint-tropez explicitant : - pour les entreprises ( personnes morales) : la dénomination et la raison sociale de la structure, adresse, téléphone, principales activités , nom du responsable, son pouvoir de signature et extrait KBIS de moins de 90 jours, - Pour les particuliers ( personnes physiques) : motivations , curriculum vitae,, nom , prénom, adresse, téléphone ° une déclaration du candidat ou équivalent ( DC2) (à télécharger sur https://marches.local-trust.com/villesaint-tropez) ° une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat est en règle des articles L 323-1 et L 323-8-2 ou L 323-8-5 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, ° Une déclaration sur l'honneur , datée et signée par laquelle le candidat atteste : - qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, - qu'il n'a pas fait l'objet , au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées au
code du travail - articles L 8221-1 et 3, L 8251-1 , L 8231-1, L 8241-1, ° Attestation d'assurance (ex responsabilité civile), ° Les certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales au 31 décembre 2014 et sociales ( moins de 6 mois) ou une attestation sur l'honneur justifiant qu'il est à jour du paiement de ses cotisations sociales et fiscales ( NOTA: pour les particuliers, ne sont concernées que les attestations fiscales ), ° une attestation sur l'honneur de non condamnation durant les 5 dernières années à la suite d'une procédure de contravention de grande voirie.
° moyens matériel et humains ° Références similaires d'exploitation ou expériences similaires dans le domaine objet de la délégation pendant une période d'au moins 3 ans indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les candidats peuvent démontrer par toute autre référence ou tout autre moyen leur aptitude à assurer la délégation : - Eléments relatifs à l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public : le candidat remettra une note sur la gestion proposée du service public au regard des principes du service public.
III.2) Capacité économique et financière - Eléments relatifs aux garanties financières : ° Particuliers ( personnes physiques) : fonds propres, caution ou autres garanties externes, ° entreprises : Les bilans et comptes de résultats des 3 dernières années ( certifiés par un commissaire aux comptes pour les sociétés anonymes) ou depuis la création de la structure candidate, si elle est plus récente, accompagnés de tout document permettant de vérifier la situation financière du candidat. Pour les entreprises : le candidat doit déclarer sur l'honneur qu'il n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, il fournira la copie du ou des jugements s'il se trouve en situation de redressement judiciaire.
SECTION IV : PROCÉDURE
III.3) Capacité technique et professionnelle - Eléments relatifs aux garanties professionnelles attestant des capacités techniques du candidat : ° titres professionnels ou équivalents,
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante D15030. IV.2) Modalités de présentation des candidatures : REMISE DES OFFRES DE CANDIDATURES Les offres de candidature des candidats devront avoir été réceptionnées par la ville avant le 12 juin 2015 à 12 Heures. Les candidatures arrivées après l'expiration de ce délai ne seront pas ouvertes et seront renvoyées cachetées aux candidats. Elles seront transmises : ° soit par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Monsieur le Maire de Saint-Tropez Direction de la Commande Publique ZA Saint-Claude, 36 avenue Bernard Blua 83 990 SAINT-TROPEZ ° soit déposées en mains propres contre reçu à l'adresse suivante :
Direction de la commande publique ZA Saint-Claude, 36 avenue Bernard Blua 83 990 SAINT-TROPEZ De 8 H 30 à 12 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 30 du Lundi au Vendredi.
minimale de références prise en compte sera la dernière redevance versée par les exploitants la dernière année. Cette redevance sera révisable annuellement dans les conditions fixées au contrat.
L'enveloppe sera cachetée et portera la mention : « dossier n° D 15 030 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE N° CANDIDATURE - N'OUVRIR QU'EN COMMISSION"
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
L'enveloppe contiendra les pièces demandées au titre de la candidature.. IV.3) CONDITION DE DÉLAI Date limite de réception des candidatures Le 12 juin 2015 à 12 h 00 IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : FRANCAIS. IV.5) Critères de sélections des offres - CRITERES DE JUGEMENT DES PROPOSITIONS Après réception des offres, afin de départager les candidats et permettre à l'autorité municipale d'engager les négociations avec le ou les candidats de son choix, la Commission de Délégation de Services Publics, appliquera les critères de sélection hiérarchisés suivants : 1) Esthétisme et intégration du projet dans son environnement : 50% 2) redevance forfaitaire annuelle et pourcentage proposé sur le Chiffre d'affaires généré par l'exploitation du service : 30% 3) projet de tarification des services à la clientèle : 20 % Pour la redevance forfaitaire annuelle (partie fixe) versée à la commune , la base
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations - procédure DSP sous la forme d'un contrat d'affermage. - Critères de jugement des candidatures : La liste des candidats admis à présenter une offre sera arrêtée par la commission de délégation de service public sur les critères suivants : 1 - Garanties professionnelles (titres professionnels ou équivalents, moyens matériel et humains, références, expériences ) et financières du candidat (capital social, fonds propres, caution ou autres garanties externes, bilans) 2 - Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public 3 Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu à l'article L. 323-1 du code du travail En cas de recevabilité de leur dossier de candidature, les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier comprenant : le cahier des charges et le projet de sous-traité du lot considéré. Ces pièces leur permettront de constituer un dossier d'offres et de faire une proposition ( base de la négociation ) qui devra parvenir en mairie avant la date figurant dans la lettre de consultation qui leur sera envoyée. La proposition du candidat comprendra : ° un plan de masse à l'échelle,
° plans, coupes, façades dans les 3 dimensions, ° photographies de loin et de près du site existant ( sans construction) ° indication des couleurs et matériaux utilisés, ° insertion du projet dans son environnement, ° une note présentant : - son programme d'investissement ou d'entretien sur la durée du sous-traité d'exploitation, - un projet de tarifs applicables à la clientèle, - le projet de sous-traité dûment complété et signé avec indication de sa proposition de redevance forfaitaire annuelle et de pourcentage tiré sur les résultats d'exploitation ( chiffre d'affaires annuel HT) et le cahier des charges dûment approuvé et signé. les offres seront ensuite analysées en fonction des critères de sélection des offres définis au IV.5). Ensuite, s'engageront les négociations avec le ou les candidats que l'autorité municipale aura désignés. - Modalités essentielles de financement et de paiement : l'exploitant retenu versera à la ville une redevance fixe forfaitaire annuelle et un pourcentage(%) partie variable , tiré des résultats d'exploitation du service. Les recettes correspondantes seront versées sur le budget commune. Renseignements : Adresse à laquelle des renseignements peuvent être obtenus : - Monsieur le Maire de Saint-Tropez, Direction de la commande publique Za Saint-Claude, 36 avenue Bernard Blua 83 990 SAINT-TROPEZ Tél : 04.94.55.40.95
V.3) Procédures de recours : V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510, F - 83041 Toulon, Tél : 0494427930, Email :greffe.ta-toulon@juradm.fr, Fax : 0494427989, URL : http://www.tatoulon.juradm.fr V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal administratif de Toulon, 5 rue racine, BP 40510, F - 83041 Toulon, Tél : 0494427930, Email :greffe.ta-toulon@juradm.fr, Fax : 0494427989, URL : http://www.tatoulon.juradm.fr V.4) Date d'envoi du présent avis : 27 avril 2015.