Ville de PORTO-VECCHIO VECCHIO
CONVENTION DE DELEGATION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse Commune de Porto-Vecchio, Vecchio, Hôtel de Ville, BP A129, à l'attention de M. Georges Mela, F - 20537 PortoPorto Vecchio cedex Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.co m/sdm/ent/gen/index.jsp Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s) I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune
SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public Distribution ion de produits pétroliers à usage maritime au Port de Plaisance et de Pêche 2015/2016 II.2) Texte en application duquel la convention est conclue La présente procédure est conclue en application des articles L 1411-1 1411 et suivants, et R 1411-1 1 du Code Général Gén des Collectivités Territoriales II.3) Objet de la délégation
Distribution de produits pétroliers à usage maritime au Port de Plaisance et de Pêche 2015/2016 Domaine de la délégation : Autre : Distribution de produits pétroliers Durée de la délégation tion : 1 an(s) Autres précisions : La convention prendra effet le 01 mars 2015. La collectivité délégante se réserve la possibilité de prolonger par voie d'avenant la durée de la présente convention, à savoir quatre fois un trimestre, la prolongation considérée n'excédant pas un an, en application des dispositions prévues par les articles L1411-2, L1411-5 5 et L1411-6 L1411 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lieu principal d'exécution de la délégation : Porto-Vecchio Vecchio Code NUTS : FR831 II.4) Classification lassification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 09000000
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession fession Voir Règlement de la Consultation. III.2) Capacité économique et financière Voir Règlement de la Consultation.
III.3) Capacité technique et professionnelle Voir Règlement de la Consultation.
SECTION IV : PROCÉDURE IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante DSP 2015/01. IV.2) Modalités de présentation des candidatures Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2006 « Corsica Ferries », dépôt par les candidats, dans deux enveloppes séparées, des candidatures et des offres au plus tard à la date limite de remise des plis. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Commune de Porto-Vecchio, BP A129, F - 20537 PortoVecchio cedex, Tél : +33 495709530, Email : marches.publics@portovecchio.fr, Fax : +33 495701533, URL : https://www.achatpublic.com/sdm /ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_201 5_L6p7t8Enrk IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 12 février 2015 à 11 h 30 IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : Français. IV.5) Critères de sélections des offres 1) Montant de la redevance pour mise à disposition de l'emprise (30 %) 2) Montant de la rémunération sur les débits (30 %) 3) Qualité technique de l'offre (20 %) 4) Qualité du service (20 %)
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Procédures de recours : V.2.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montépiano, F - 20407 Bastia cedex, Tél : 0495328866, Fax : 0495323855 V.2.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montépiano, F - 20407 Bastia cedex, Tél : 0495328866, Fax : 0495323855 V.3) Date d'envoi du présent avis : 12 janvier 2015.