COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE Délégation de Service Public pour l’exploitation de quatre lots de plage
AVIS D’APPEL PUBLIC A CONCURRENCE
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE Mairie de Saint Gilles Croix de Vie, BP 639, 86 quai de la République, 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE Tel : +33 2 51 55 79 79 - Fax : 02 51 55 79 78 Contact : Noëlla GODET Email : ngodet@saintgillescroixdevie.fr Adresse internet : http://www.saintgillescroixdevie.fr Adresse internet du profil acheteur : http://www.marchessecurises.fr Nature de l’autorité délégante : Commune SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Intitulé : délégation de service public pour l’exploitation de quatre lots de plage Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L1411-18 du code général des collectivités territoriales. Variantes prises en compte : non Le présent appel à candidatures a pour objet de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Les candidatures pourront concerner un ou plusieurs lots et chaque lot fera l’objet d’une convention d’exploitation spécifique. Le dossier de consultation sera mis à disposition des candidats admis à présenter une offre par voie électronique à l’adresse suivante : http://www.marchessecurises.fr Domaine de la délégation : Autre : EXPLOITATION DES PLAGES Durée de la délégation : 3 ans de 2015 à 2017 ; durée limitée au terme de la concession Etat/Commune fixé au 31/12/2017 ; amplitude d’exploitation annuelle maximale er fixée du 1 avril au 30 septembre. Lieu principal d’exécution de la délégation : PLAGES DE SAINT GILLES CROIX DE VIE Code NUTS : FR515 Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la ou des conventions : Les quatre lots de plage sont les suivants : A - activités nautiques non motorisées (Grande Plage, emplacement n°1 – 200m²) - Le service a vocation à offrir un large panel d'activités en lien direct avec la présence de l'eau, du vent et du sable, à titre de découverte, de sport loisir ou compétition, en direction de publics divers ; B - activité de bar, restauration rapide, vente à emporter (Grande Plage, emplacement n°2 - 45.50 m² - ) - Le service a vocation à s’adapter aux attentes des usagers (amplitude horaire, produits en vente, politique tarifaire, services…), à valoriser l’image de la commune et de son site naturel grâce au parti d’aménagement retenu, à la qualité des équipements et à la bonne tenue du service. C - activité de location de cabines et parasols de plage (Grande Plage, emplacement n°3 - 686 m²) – Le service a vocation à offrir un panel assez large d’objets et d’équipements de plage à la location des usagers (cabines,
parasols, mais aussi mobilier de plage…) – 37 cabines de plage en bois sont fournies sur site par la commune. D - activité de bar, restauration rapide, vente à emporter (Plage de Boisvinet, emplacement n°5 – 39 m²)- Le service a vocation à s’adapter aux attentes des usagers (amplitude horaire, produits en vente, politique tarifaire, services…), à valoriser l’image de la commune et de son site naturel grâce au parti d’aménagement retenu, à la qualité des équipements et à la bonne tenue du service. Un cabanon de 10 m² est fourni sur site par la commune. Conditions financières : En contrepartie de la mise à disposition du domaine public, le délégataire versera une redevance annuelle. Le délégataire se rémunérera auprès des usagers. Les tarifs applicables seront proposés par le délégataire, soumis à l’approbation du délégant et révisables annuellement. L’exploitation du service se fera aux risques et périls du délégataire. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 92332000-7 Services de plages SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION Le candidat produira les documents ci-dessous. Il peut, le cas échéant, s’inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2 et NOTI2) : imprimés téléchargeables sur www.economie.gouv.fr Pièces à fournir à l’appui du dossier de candidature : - lettre de candidature signée précisant l’identité du candidat (ou DC1) - déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée justifiant que le candidat (ou DC1) : - n’a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - n’est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; - ne fait pas l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou
pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - ne fait pas l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; - est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; - n’est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, n’est pas en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et n’a pas fait l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - n’est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat ; - a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ; - ne fait pas l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ; - a, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; - certificats et attestations délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales ; (ou NOTI2) - attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité ; - un dossier de présentation du candidat (nom, forme juridique, raison sociale, activités exercées, qualifications, compétences, capacités et expériences du candidat à exercer la mission de service public déléguée, motivation du candidat), - moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l’exploitation du service délégué ; - un extrait de casier judiciaire n° 3 de moins de 3 mois pour les personnes physiques / un extrait K-bis d’inscription au registre du commerce et des sociétés, de moins de 3
mois pour les personnes morales. Conformément à l’article L1411-1 du CGCT, les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. - tout document permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat (liste détaillée des références professionnelles, attestations bancaires…), SECTION IV. PROCEDURE Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante : DSP 2014 PLA01 La transmission par voie électronique n’est pas admise. Le candidat peut cependant transmettre son dossier sur support numérique. Le dossier de candidature sera placé sous enveloppe cachetée et devra être remis contre récépissé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date limite, à l’attention de M. le Maire, Mairie de SAINTGILLES-CROIX-DE-VIE, 86 quai de la République, 85 800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE. L'enveloppe devra porter la mention : " Candidature pour la délégation de service public pour l’exploitation d’un ou plusieurs lots de plages. Ne pas ouvrir avant la séance de la Commission de délégation de service public". Date limite de réception des candidatures : le 2 décembre 2014 à 12h Critères de sélection des candidatures : Application de l'article L.1411.1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Les candidatures seront jugées en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français. Les critères de sélection des offres seront notamment : La capacité à exploiter et à gérer le ou les lots de plage - moyens matériels et humains mis en œuvre ; La valeur financière de la proposition ; les services et animations proposées au public ;
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES La Convention s’inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : NON Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes Cedex 1, Téléphone : 02 40 99 46 00, Télécopie : 02 40 99 46 58, email : greffe.ta-nantes@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes Cedex 1, Téléphone : 02 40 99 46 00, Télécopie : 02 40 99 46 58, email : greffe.ta-nantes@juradm.fr Date d’envoi du présent avis : le 29 octobre 2014