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SOMMAIRE JUIN 2008

L’immobilier en toute sécurité

n°106

9 G ille sR IC O UR

BO UR G IE S

PROFESSIONS IMMOBILIÈRES Revue officielle de la chambre FNAIM Paris Île de France www.fnaim-idf.com

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Comité de lecture : Marcel Ricard, Michel Terrioux Gilles Ricour de Bourgies, Emile Beasse, Pascal Cauchebrais Dominique Pommeret, Claude Chétrit Danièle Grand, Stéphane Maisonneuve

Editeur :

Photographe : Caroline Lespinasse

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PROFESSIONS IMMOBILIERES

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Dépôt légal : L1-419 ISSN 0991-3262

KA RO UT C H I

Photos intérieures : © Michel Terrioux p.3,9, 17, 21, 23, 34, 51, 52

M ic he lG AU DI N

COM’IMMO 171 bis Av Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine Tél. : 08.75.74.00.29 mail : com.immo@wanadoo.fr Direction : Franck Seban Maquette : Thierry Pierre

Comité de rédaction : Michel Terrioux Délégué Général de la Chambre Martine Manzato Assistante administrative et de rédaction

C hr ist ia n

Rédacteur en chef : Michel Terrioux

O G H LY M ar ie -C hr ist in e

Rédaction :

Directeur de la publication : Marcel Ricard

Maison de l’immobilier 27 bis, avenue de Villiers 75017 Paris Tél. : 01 40 53 73 50 Fax : 01 43 80 22 28 Adresse e-mail : contact@fnaim-idf.com

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EDITORIAL ACTIVITES DE LA CHAMBRE - Activités du Président - Nouveaux partenariats Entretien avec Geoffroy Malaterre, Directeur délégué de Qualiconsult - Les soirées mensuelles de la Chambre FNAIM Paris Ile de France REGION Ile de France - Assemblée Générale de la Région FNAIM Ile de France le 2 avril, par Gilles Ricour de Bourgies, Président - Interview de Marie-Christine Oghly, Présidente du Medef Ile de France EXPRESSIONS - INITIATIVES - Nouvelle campagne de communication de la Chambre, par Odile Benedetti METIERS - Interview de Maurice Gauchot, Président de CB Richard Ellis France PORTRAIT - Interview de Christian de Baecque, Président du Tribunal de Commerce de Paris CONJONCTURE - Les résultats de la 18ème enquête de l’Observatoire Francilien de l’Immobilier de la Chambre FNAIM Paris Ile de France - Les propositions de la CCIP pour une stratégie de développement économique de Paris EUROPE - Etude sur le marché des services de transferts de biens immobiliers publiée par la Commission Européenne, par Laurent Narjot - Rapport annuel 2007 du CEPI INTERNATIONAL - Rapport de ONU – HABITAT 2006/2007 - L’attractivité de l’Ile de France en Europe, une étude de Paris Ile de France Capitale Economique PROSPECTIVE - Le Grand Paris : rapport de Philippe Dallier, sénateur de Seine-st-Denis SECURITE - Interview de Michel GAUDIN, Préfet de Police de Paris - Conférence sur la Sécurité au Salon Porte de Versailles le 10 avril, par Michel Terrioux RECRUTEMENT - 11ème Forum Recrutement organisé par la Chambre FNAIM Paris Ile de France GESTION DE PATRIMOINE - Les viagers immobiliers en France, l’avis du Conseil Economique et Social MANIFESTATIONS - Remise du Prix Haussmann 2008 par Roger Karoutchi, Secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement, le 27 mars -10èmes Entretiens Franciliens de la Copropriété le 29 mars - Le Salon National de l’Immobilier Porte de Versailles du 10 au 13 avril, par Elsa Lemonier Discours de Christine Boutin, Ministre du Logement et de la Ville DELEGATIONS DEPARTEMENTALES - Les adhérents FNAIM Paris Ile de France du Val d’Oise, par Jean-Marie Baudry JURIDIQUE - Les Avocats Conseils vous répondent - Le régime des heures supplémentaires et l’apport de la Loi TEPA, par Sandrine Auliac-Plouzeau - La commission de conciliation des travaux en copropriété, par Carole Besson - Décret d’application de la Loi Hoguet : nouvelles modifications, par Laetitia Cuvillier A LIRE CARNET

editorial

ÉDITORIAL

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De la reconnaissance de la spécificité du logement et de l’habitat en Ile de France ” PAR MARCEL RICARD PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE FNAIM PARIS ILE-DE-FRANCE

domaine. Nous ne pouvons également que nous en réjouir, le rééquilibrage entre le pouvoir des Maires et des Préfets étant une nécessité pour débloquer les problèmes de foncier et de mixité sociale. De même, la prudence du Secrétaire d’Etat au Développement de la Région Capitale, Christian BLANC, semble tout à fait pertinente ; et la politique des petits pas est souvent la meilleure. C’est donc avec impatience que nous attendons les propositions qu’il remettra au Gouvernement d’ici un an. Mais, pendant cette période de réflexion et de décision politique, les marchés immobiliers franciliens évoluent et se transforment à leur propre rythme. La dernière note de conjoncture de notre Chambre FNAIM Paris Ile de France, souligne la nouvelle configuration.

Nous écrivions dans notre revue Professions Immobilières dans l’éditorial de Juin 2004, que la Région francilienne constituait un territoire aux caractéristiques suivantes : différentes des autres régions françaises et en concurrence avec des métropoles dont la compétitivité sur le plan international était plus importante que la nôtre. A plusieurs reprises, nous alertions les Pouvoirs Publics de la nécessité de réorganiser cette Région sur le plan juridique, politique et économique. A plusieurs reprises, nous soulignions avec insistance que les lois de la République devaient traiter différemment la Région Capitale.

Encourager la mobilité demeure une nécessité, et favoriser la construction est la base de toute politique d’habitat en Ile de France

l’Ecologie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, et le Secrétaire d’Etat chargé de la Politique de la Ville.

Jusqu’il y a quelques mois, nous n’avons pas eu l’impression d’avoir été entendus.

Dans le dernier remaniement ministériel, trois Secrétaires d’Etat sont en charge de ce dossier, le Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, le Secrétaire d’Etat chargé de l’Aménagement du territoire, et le Secrétaire d’Etat chargé du Développement de la Région Capitale.

Jusqu’il y a quelques mois, nous étions convaincus que l’Etat poursuivait son désengagement dans le domaine du logement.

Les fées sont donc aujourd’hui très nombreuses autour du berceau. On ne peut que s’en réjouir même si les fonds budgétaires restent limités dans la situation actuelle.

Dans le même temps, les lois et les décrets se sont succédés à un rythme effréné, organisant dans le domaine du logement et de l’immobilier de nouvelles cohérences, tendant à protéger le consommateur et à accroître la transparence des marchés.

De nombreux scénarios ont été élaborés quant à l’avenir de notre Région francilienne et du Grand Paris. Nous les avons répertoriés dans cette revue pour nos lecteurs, l’objectif étant de réduire les fractures sociales et d’offrir aux citoyens un habitat correspondant à leurs besoins.

Nous avons soutenu cette politique, à la fois comme professionnels et citoyens de cette métropole francilienne. Le Président de la République, Nicolas SARKOZY, a décidé, vraisemblablement après la lecture de nombreux rapports et une écoute attentive des acteurs du logement et de l’immobilier, de clarifier cette situation. Nous savons tous que les problèmes du logement et de l’habitat en France sont traités au niveau de l’Etat par plusieurs Ministres, le Ministre du Logement et de la Ville, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, le Ministre d’Etat, Ministre de

Les acquéreurs et les vendeurs dans l’immobilier ancien ont modifié certainement leur comportement, notamment dans la décision de réalisation de leur opération immobilière, et d’autre part, force est de constater que la première et la deuxième couronne n’évoluent plus sur le même rythme que les prix à Paris, ce qui n’a pas été le cas pendant quatre ans où nous avons constaté une homogénéisation des marchés.

Encourager la mobilité demeure une nécessité, et favoriser la construction est la base de toute politique d’habitat en Ile de France pour permettre à chaque citoyen de vivre dans un logement décent respectant sa dignité. Juin 2008 sera donc un tournant dans la politique du logement et de l’habitat dans notre Région. Les acteurs sont tous mobilisés, la volonté politique existe. C’est donc avec enthousiasme que nous appelons de nos vœux une véritable réforme du logement et de l’habitat francilien.

Ce constat se confirme depuis le début de l’année, avec un ralentissement certain du nombre de réalisations de transactions. En ce qui concerne les loyers, la pénurie d’offres étant ce qu’elle est, et la hausse des prix se poursuivant, il sera difficile d’en contenir la hausse prévisible.

Marcel RICARD

Nous avons participé officiellement aux réunions des groupes de travail ayant préparé ce document. Les mesures proposées par le Préfet de Région vont dans le bon sens, et favorisent par le renforcement éventuel des pouvoirs des Préfets, une mise en cohérence des actions dans ce 2

Il est nécessaire également de prendre en compte la diversité des territoires dans ce domaine, et de revoir la réglementation et le Code de l’urbanisme.

Gageons que le projet de loi en cours d’élaboration par Christine BOUTIN soit une grande loi de réforme de l’habitat et de l’immobilier en France, mais surtout en Ile de France, pour que notre Région se développe, crée des emplois, et insuffle une dynamique dont notre pays a besoin.

Pierre MUTZ, Préfet de la Région Ile de France, que nous avions interviewé dans la précédente revue, à remis un rapport de synthèse sur l’avenir du logement et de l’habitat en Ile de France à Mme BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville, le 13 mai 2008.

JUIN 2008

Dans le domaine qui est le nôtre, nous ne pouvons que répéter que l’aménagement du parcours résidentiel pour chaque citoyen est une nécessité, comme le droit à la formation tout au long de la vie dans une société fragile, soumise plus ou moins aux aléas internationaux, à la flambée des prix des matières premières, du pétrole, et à la baisse du dollar face à l’euro.

PROFESSIONS IMMOBILIERES

ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE

activités de la chambre

ACTIVITÉS DU PRÉSIDENT du 1er février au 30 avril Mercredi 6 février : Conseil d’Administration de la Caisse de Garantie FNAIM Lundi 11 février : «Tour de France DGCCRF», en collaboration avec la Fédération et l’ESI, à l’Hôtel Méridien Etoile à Paris

et Michel COLLARD, responsable des partenariats. Signature du renouvellement de la convention de partenariat avec FREE INFRASTRUCTURE, en présence de Géraud DELMAS, Directeur immobilier. Samedi 29 mars : 10 Entretiens Franciliens de la Copropriété, au Palais Brongniart à Paris.

Interviews Jeudi 21 février : «Le logement à Paris», par Gaëlle LEROUX, France 24

èmes

Mardi 12 février : Conseil d’Administration de l’Association Inter Agences Mardi 19 février : Assemblée Générale de l’Association Inter Agences

Mercredi 2 avril : Assemblée Générale de la Région FNAIM Ile-de-France de l’Immobilier, au Musée des Arts Forains à Paris

Mardi 4 mars : • «Le marché immobilier à Paris», par Anne-Noémie DORION, Le Figaro Magazine • «Le marché immobilier en Ile-de-France», par Patricia LAPORTE, Le Figaro

Jeudi 3 avril : Forum Recrutement Mercredi 20 février : Petit déjeuner-Débat sur le thème «la situation politique à la veille des élections municipales», organisé par Le Figaro Jeudi 21 février : • Réunion à la Préfecture de Paris sur «Le secteur immobilier à Paris : éléments d’analyse économiques et sociaux». • Soirée mensuelle consacrée à la Formation, animée par Danièle GRAND, Vice-Présidente de la Chambre chargée de la formation et de la prospective : «Comment élaborer et optimiser son budget formation - Méthodes et techniques pour valoriser l’image de nos agences : comment créer et faire vivre une culture d’entreprise afin de se démarquer de la concurrence - Remise du Trophée de la formation 2007». Signature du renouvellement de la convention de partenariat avec le CREDIT DU NORD, en présence de Pierre HAREL, Directeur régional Délégué. Signature du renouvellement de la convention de partenariat avec QUALICONSULT IMMOBILIER, en présence de Jean-Christophe PROTAIS, Président. Signature de la convention de partenariat avec le Groupe SELOGER.COM, en présence de Jean-Fabrice MATHIEU, Directeur Général. Mercredi 12 mars : Réunion départementale du Val-deMarne, à Nogent-sur-Marne Jeudi 13 et Vendredi 14 mars : Conseil Fédéral Mardi 18 mars : Réunion des Présidents de la Région FNAIM Ile-de-France de l’Immobilier Mercredi 19 mars et Jeudi 20 mars : Conseil d’Administration de la Caisse de Garantie FNAIM Jeudi 20 mars : Réunion des délégués fédéraux de la Région FNAIM Ile-de-France de l’Immobilier Mardi 25 mars : • Réunion préparatoire du Jury du Prix Haussmann 2008 • Conseil d’Administration de la Chambre Jeudi 27 mars : • Cérémonie de remise du Prix Haussmann 2008, présidée par Roger KAROUTCHI, Secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement • Soirée mensuelle consacrée à la Transaction, animée par Stéphane MAISONNEUVE, Vice-Président de la Chambre chargé de la transaction et des SIA : «Les pièges à éviter dans la transaction». Présentation du partenariat du Crédit du Nord, par Pierre HAREL, Directeur régional Ile-de-France,

Jeudi 7 avril : Réunion départementale des Yvelines, à Rambouillet, en présence de Gérard LARCHER, ancien Ministre, Sénateur des Yvelines et Maire de Rambouillet Mercredi 9 avril : Conseil d’Administration de l’Amicale FNAIM Du Jeudi 10 avril au Dimanche 13 avril : Salon de l’Immobilier au Parc des Expositions, Porte de Versailles à Paris Jeudi 10 avril : Inauguration du Salon de l’Immobilier par Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville

Mardi 15 avril : Chat www.enligneimmo.com sur «les tendances du marché de l’immobilier ancien en Ile-de-France en 2007 et perspectives 2008».

Jeudi 6 mars : Table ronde en direct sur «L’accession à la propriété», Radio Notre Dame

Mercredi 23 avril : «Partenariat avec les Etats-Unis», Le Figaro, Keren LENTSCHNER

Mercredi 12 mars : Enregistrement de l’interview filmée pour CAP’24

PARTENARIATS

Mardi 15 avril : Réunion départementale du Val d’Oise, à Enghien-les Bains

Jeudi 17 avril : • Soirée mensuelle consacrée à la Gestion de Patrimoine, animée par Michel PLATERO, Président de la Commission Gestion de Patrimoine de la Chambre : «Loi GIRARDIN» et «Loi BORLOO». Signature du renouvellement de la convention de partenariat avec MONTE PASCHI BANQUE, en présence de Dominique VALLET, Directeur du Développement. Signature du renouvellement de la convention de partenariat avec EDF ENTREPRISES ILE DE France, en présence de Jean-Luc ASCHARD, Directeur. Signature de la convention de partenariat avec TECHNICAE SOLUTIONS, en présence de Jean-Dominique DARAGNES. • Soirée «Club des Administrateurs de Biens», organisée par le Crédit du Nord à l’Hôtel Lutétia Mardi 22 avril : Assemblée Générale de la Chambre FNAIM de Bretagne, à Perros-Guirec Vendredi 25 avril : Assemblée Générale de la Chambre FNAIM des Alpes-Maritimes, à Antibes Mardi 29 avril : «Tour de France DGCCRF», en collaboration avec la Fédération et l’ESI, à la Chambre JUIN 2008

Jeudi 3 avril : • «Les chambres de bonnes à Paris», par Soazig LE NEVE, La Vie • «Les prix des biens immobiliers en Ile-de-France», par Carole PAPAZIAN, Le Figaro

Mercredi 5 mars : • «Le marché immobilier à Paris et en Ile-de-France», par Florence HALIMI, Le Figaro Magazine • «Le marché immobilier en banlieue», par Laurence BOCCARA, Le Point

Samedi 12 avril : • Conférences sur : - «L’immobilier ancien en Ile-de-France : Actualités et tendances du marché» - «L’intérêt de faire appel à un professionnel de l’immobilier» • Cocktail des exposants du Village FNAIM Paris-Ile de France

Mercredi 16 avril et Jeudi 17 avril : Conseil d’Administration de la Caisse de Garantie FNAIM

Mardi 1er avril : «Les nouveaux métiers de l’immobilier – Tendances conjoncturelles», par Arnaud NORMAND, Capital.fr

Issus de milieux professionnels proche du monde de l’immobilier, les vingt partenaires de la Chambre FNAIM Paris-Ile de France, se positionnent par leurs services en vraie valeur ajoutée pour nos professionnels dans des domaines aussi différents que l’informatique, la banque, le multimédia, la téléphonie et Internet, l’énergie, les assurances, les diagnostics et la sécurité. A la soirée mensuelle du 21 février 2008, deux renouvellements de partenariat ont été signés, avec : - le Crédit du Nord Ile-de-France représenté par son Directeur Régional Délégué, Pierre HAREL qui a exposé le bilan positif de deux années de collaboration qui l’a conduit à poursuivre ce partenariat qu’il entend enrichir de nouveaux produits à destination exclusive des professionnels de l’immobilier de la FNAIM Paris Ile de France ; - Qualiconsult Immobilier représenté par Geoffroy MALATERRE, Directeur Délégué qui a souligné l’appartenance de sa société à la nouvelle Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM apportant aux adhérents l’assurance d’une collaboration avec des professionnels certifiés, assurés et indépendants comme l’impose la réglementation.

PROFESSIONS IMMOBILIERES

Marcel RICARD avec Pierre Harel… … et avec Fabrice MATHIEU.

activités de la chambre A cette même date, la Chambre a signé un nouveau partenariat avec le Groupe SeLoger.com représenté par Jean-Fabrice MATHIEU, Directeur Général, qui a présenté sa société comme le N° 1 de la diffusion de petites annonces immobilières sur Internet en France et éditeur de sites et services Internet au profit des internautes et des professionnels de l'immobilier. A la soirée mensuelle du 27 mars, la Chambre a renouvelé

- EDF Entreprises Ile-de-France représentée par Jean-Luc ASCHARD, Directeur qui a développé l’objectif de ce partenariat visant à accompagner les adhérents de la Chambre dans la bonne gestion des biens et la mise en valeur des logements chauffés à l’électricité ou au Gaz naturel et de porter avec eux auprès des occupants une information complète et objective sur l’efficacité énergétique

Entretien avec Geoffroy MALATERRE Directeur Délégué de Qualiconsult Immobilier, entreprise partenaire de la chambre FNAIM Paris Ile de France, et membre de la Chambre des Diagnostiqueurs FNAIM qui propose à ses adhérents la réalisation des diagnostics immobiliers

Avec la multiplication des diagnostics obligatoires et les changements fréquents de réglementation, la réalisation de ces diagnostics représente une charge administrative importante pour nos adhérents. Que proposez-vous pour les aider à réduire cette charge?

En quelques mots : Qualiconsult Immobilier c'est ....?

Marcel RICARD avec Géraud DELMAS…

Filiale de Qualigroup, Qualiconsult Immobilier bénéficie des 25 ans d'expérience en Europe du groupe, dont toutes les filiales sont orientées vers la prévention des risques. Qualiconsult Immobilier accompagne ses clients dans toutes leurs opérations de diagnostics sur l'ensemble du territoire national. Qualiconsult Immobilier propose aux professionnels de l'immobilier un ensemble de services complémentaires : Diagnostics techniques immobiliers Etats des lieux d'entrée et de sortie avec photos et chiffrage Diagnostics plomb dans les parties communes Diagnostics plomb et amiante avant travaux Diagnostics ascenseurs Coordination SPS et document unique

…Jean-Luc ASCHARD…

son partenariat avec Free Infrastructure représenté par Géraud DELMAS, Directeur Immobilier, qui a rappelé les enjeux des prochaines années en matière de dotation d’infrastructures de communication efficaces pour accompagner la révolution numérique et le déploiement d'un réseau Très Haut Débit en fibre optique pour répondre aux besoins des foyers. A la soirée mensuelle du 17 avril, la Chambre a consolidé sa collaboration avec trois autres partenaires de longue date : - Monte Paschi Banque représentée par Dominique VALLET, Directeur du Développement qui réaffirma son attachement au partenariat avec la Chambre dans le cadre des produits bancaires spécifiques aux activités immobilières et notamment des administrateurs de biens

Que signifie pour vous être membre de la Chambre des Diagnostiqueurs FNAIM ?

Avec la multiplication des diagnostics obligatoires et la réglementation récente autour de la certification des diagnostiqueurs, notre métier est en pleine évolution. Notre implication dans la Chambre des Diagnostiqueurs FNAIM résulte de notre volonté de participer à cette évolution en échangeant avec l'ensemble des interlocuteurs concernés pour répondre plus efficacement à leurs demandes.

… et Jean-Dominique DARAGNES.

A cette même soirée mensuelle, Jean-Dominique DARAGNES, gérant de la société Technicae Solutions a signé avec la Chambre un partenariat visant à proposer aux professionnels leurs services développés dans 3 domaines : • l'aménagement complet et la maintenance de locaux professionnels; • la rénovation de locaux et d'appartements; • la construction de bâtiment.

La profession de diagnostiqueur immobilier requière de nombreuses compétences techniques et une vigilance particulière puisqu'il y est souvent question de prévention des risques. De mauvais diagnostics sur des installations de gaz ou d'électricité peuvent avoir de graves conséquences... La création d'organismes gageant du sérieux de notre profession nous apparaît comme primordiale puisqu'elle permet aux professionnels de l'immobilier de s'adresser à nous en toute confiance. Faire partie de la Chambre des Diagnostiqueurs FNAIM et signer le code d’éthique et de déontologie de la FNAIM affirme notre statut de professionnels certifiés, assurés et indépendants comme l'impose la réglementation depuis le 1er novembre 2007.

…Dominique VALLET…

JUIN 2008

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Tout d'abord : un interlocuteur unique et de proximité qui permettra la simplification de leurs démarches. Nos diagnostiqueurs, présents sur l'ensemble du territoire, sont en effet à même de réaliser tous les diagnostics en une seule intervention puisqu'ils sont certifiés par l'AFAQ-AFNOR pour l'ensemble de ces missions. Une solution plus simple et plus rapide que de rechercher un professionnel pour chaque intervention. Nous proposons de plus la réalisation des commandes, le suivi et l'archivage des rapports en ligne sur un espace internet personnalisé pour le client. L'ensemble du processus est ainsi simplifié et les délais s'en trouvent réduits. Apportez-vous d'autres services à nos adhérents?

Il me semble d'abord important de noter que nos diagnostiqueurs ne se contentent pas d'établir un constat. Ils apportent pour de nombreux diagnostics (DPE, électricité..) des conseils et des préconisations personnalisés. De plus, nous mettons à la disposition des adhérents FNAIM un service d'informations sur la réglementation, la jurisprudence et l'actualité du secteur des diagnostics immobiliers. Vous évoquiez la difficulté de suivre les changements de réglementation, de savoir quels diagnostics doivent être effectués pour tel ou tel bien. Nous y répondons en apportant toutes les informations pratiques et réglementaires dont nos clients peuvent avoir besoin par l'intermédiaire de différents outils : Une newsletter sur les évolutions des obligations en matière de diagnostics, envoyée tous les mois aux adhérents de la chambre FNAIM Paris Ile de France et accessible sur le site www.diaginfo.com Un numéro vert sur lequel ils peuvent obtenir toutes les réponses à leurs problématiques : pratiques, réglementaires, juridiques...

Les adhérents de la Chambre FNAIM Paris Ile de France bénéficient-ils d'avantages particuliers ?

Bien entendu nous proposons à l'ensemble des adhérents de la Chambre des tarifs préférentiels. Nous animons également des rencontres sur le thème des diagnostics. Une occasion d'obtenir des réponses pratiques à des problématiques concrètes pour permettre aux adhérents de conseiller encore plus efficacement leurs clients et renforcer, par ce biais, leur valeur ajoutée.

Soirées mensuelles à la Chambre FNAIM Paris Ile de France

REGION ILE-DE-FRANCE Assemblée Générale de la Région FNAIM Ile de France le 2 avril 2008 aux Pavillons de Bercy

Marcel RICARD, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile de France, a accueilli le 21 février les adhérents pour une soirée mensuelle consacrée à la Formation, animée par Danièle GRAND, Vice-président de la Chambre chargée de la formation et de la prospective.

Entretien avec Gilles RICOUR DE BOURGIES Président de la Région FNAIM Ile de France

Thierry CHEMINANT, Directeur Pédagogique de FNAIM Développement, et Laurent BARBAN, Conseiller Formation AGEFOS PME Ile de France, sont intervenus sur : « Comment élaborer et optimiser son budget formation ». Jean CAMON, Formateur à l’ESI (Ecole Supérieure de l’Immobilier de la FNAIM) est intervenu sur « les méthodes et techniques pour valoriser l’image de nos agences : comment créer et faire vivre une culture d’entreprise afin de se démarquer de la concurrence ».

Quel est le contour de la Région FNAIM Ile de France ?

Au cours de cette soirée, le Trophée de la Formation 2007 à été remis à André PERISSEL des Agences ETOILE – CIPA à Paris, adhérent de la Chambre FNAIM Paris Ile de France depuis 1990.

Notre projet est de donner une identité, un contenu et une mission propre à la Région FNAIM Ile de France.

Le Président Marcel RICARD a également accueilli le 27 mars les adhérents pour une soirée mensuelle consacrée à la Transaction, animée par Stéphane MAISONNEUVE, Viceprésident de la Chambre chargée de la Transaction et des S.I.A. Bernard PERPERE, Président Honoraire de la Chambre des Experts Immobiliers FNAIM, formateur immobilier, est intervenu sur « Les pièges à éviter dans la transaction ».

Michel PLATERO, Président de la Commission Gestion de Patrimoine de la Chambre FNAIM Paris Ile de France, a animé le 17 avril 2008, la soirée mensuelle consacrée à la Loi GIRARDIN et la loi BORLOO.

Celle-ci est constituée des Chambres FNAIM de l’Ile de France et de la COTRAC, des chambres de la Seine et Marne et de l’Yonne, soit 3200 points de vente.

La plaquette de la Région FNAIM Ile de France qui vient d’être éditée est l’illustration de cette volonté car elle énonce clairement les engagements que j’ai pris lors de mon élection. Nous allons avant l’été sortir un module au format PDF en anglais de présentation de la région Ile de France pour que chaque adhérent puisse l’adresser par le net à ses clients étrangers. Où votre dernière Assemblée Générale s’est-elle tenue ?

Nous avons réuni le Conseil d’Administration de la Région Paris Ile de France le 2 Avril 2008 aux Pavillons de Bercy à Paris. J’ai souhaité réunir nos administrateurs dans cet endroit magique que sont les anciens chais de Bercy transformés en Musée des Arts Forains car nous y inviterons courant 2009 nos 3000 adhérents pour une journée exceptionnelle. Vous savez que l’un des axes fondamentaux de ma présidence est de développer notre savoir-faire sur la clientèle internationale. Lors de cette journée régionale FNAIM, la convivialité sera au rendez-vous car il faut nous connaître pour travailler ensemble, mais des ateliers nous permettront également d’approfondir les sujets d’actualité.

Ambe APAVOU, Directrice du Groupe APAVOU, Promoteur de l’Ile de la Réunion, et Olivier VERMOND, Directeur du réseau prescripteurs de la Société INEOLE, sont intervenus sur la Loi GIRARDIN. Nicolas LAFARGUE, Directeur du réseau prescripteurs de la Société NEXITY, Promoteur, et William JAQUES, Vice-président de la Commission Gestion de Patrimoine de la Chambre FNAIM Paris Ile de France, sont intervenus sur la loi BORLOO.

JUIN 2008

PROFESSIONS IMMOBILIERES

Quelles sont les priorités que vous avez fixées à la Région FNAIM Ile de France lors de cette Assemblée Générale ?

Notre Région est la région la plus touristique au monde et constitue une plate-forme d’échange économique, financière et culturelle de premier choix : force est de constater que nous avons de gros progrès à réaliser pour prendre la place qui doit nous revenir dans les transactions immobilières avec les non-résidents. C’est le sens des actions que nous menons depuis déjà quelques mois et qui vont trouver une expression très concrète pour les adhérents à travers le partenariat HSBC. Cette banque, qui ne veut pas intervenir directement dans la transaction immobilière, va mettre à notre disposition son réseau mondial d’agences pour nous aider à conquérir le marché des non-résidents. Chaque adhérent FNAIM de la région pourra en effet recevoir ses clients dans les « salons clients premiers » des agences HSBC qui leur mettront à disposition une hôtesse et un conseiller financier juridique et fiscal parlant anglais : ce partenariat gagnant-gagnant doit nous permettre de reprendre une part de marché sur laquelle nous devons progresser. Lors de notre grande journée aux Pavillons de Bercy en 2009, je présenterai avec les Présidents des quatre Chambres composant la Région, les Chambres Paris Ile de France, COTRAC, Seine et Marne et Yonne, les différents outils que la Région met à la disposition de tous ses adhérents : formation mutualisée Région, formation anglais, coaching, assistance juridique et fiscale pour la clientèle non résidents, salons professionnels, SIA connectés et le site internet/extranet Région.

région ile-de-france

Observatoire du logement social

INTERVIEW

L’Observatoire du logement social regroupe cinq organismes : l’AORIF – L’Union Sociale pour l’habitat d’Ile de France, la Direction Régionale de l’Equipement d’Ile de France, la Caisse des Dépôts et Consignations – Direction Régionale d’Ile de France, l’Association Régionale de Société d’Economie Mixte d’Ile de France, et l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Ile de France.

Marie-Christine OGHLY Présidente du MEDEF Ile-deFrance

Des attributions pour les plus défavorisés autour de 60% depuis plusieurs années

Par Michel TERRIOUX, Délégué Général de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France Rédacteur en Chef de la revue Professions Immobilières

L’Ile-de-France a besoin d’un cœur d’agglomération fort et dynamique qui entraîne l’ensemble des territoires vers le cercle vertueux de la croissance et de la création d’emplois. Vous avez été élue Présidente du MEDEF de l’Ile-deFrance le 14 décembre 2007. Pouvez-vous nous indiquer le programme de votre mandature ?

Je souhaite tout d’abord renforcer la cohésion entre les branches professionnelles et les MEDEF départementaux. Certaines structures s’impliquent beaucoup dans le MEDEF Ile-de-France, d’autres moins. La préparation des élections prud’homales, qui seront le grand rendez-vous de 2008, va y contribuer. De même, le MEDEF Ile-de-France va s’engager très fortement sur 4 dossiers : - le logement avec la création du Conseil des Professionnels du Logement et de l’Habitat (CPLH), - les transports où avec de nombreux partenaires nous allons donner le point de vue des acteurs économiques et faire des propositions au mois d’avril prochain, - l’intelligence économique : une nouvelle commission de travail sera créée pour préparer le plan régional voulu par le Préfet de Région, - enfin l’Europe, puisque je souhaite créer des liens avec les grandes régions européennes pour « benchmarker » nos atouts et nos handicaps. Le Président de la République a souhaité que le projet de Schéma Directeur Régional de l’Ile-de-France soit relancé. Quelles sont les deux ou trois grandes propositions qui vous semblent essentielles pour rendre attractive notre Région francilienne ?

Lors de la présentation du projet, le MEDEF Ile-de-France a émis un certain nombre de réserves. Nous avons principalement regretté le manque d’ambition de ce document alors

En 2006, 38.003 attributions ont été prononcées pour les ménages ayant des revenus inférieurs à 60% des plafonds HLM, soit un taux de 60,4%. Ce taux varie de 52,2% en Seine et Marne et 67,4% dans le Val d’Oise. qu’il s’agit de dessiner l’avenir de notre Région dans les 25 années qui viennent. Pour les entreprises, le SDRIF doit contribuer à garantir une croissance de 3 % par an, qui soit riche en emplois pour éviter que l’Ile-de-France ne connaisse à nouveau un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale comme cela a été le cas de 2003 à 2005. L’attractivité et la compétitivité devraient donc être les «maîtres-mots» de ce schéma, qui doit porter un projet économique et urbain ambitieux. Madame PARISOT, Présidente du MEDEF, il y a deux ans a réuni les mandataires patronaux du MEDEF afin de préciser leur rôle. Quels sont les objectifs que vous vous êtes donnés pour renforcer le réseau des mandataires patronaux en Ile-de-France ?

Nous avons la chance d’avoir en Ile-de-France un réseau de plus de 3 000 mandataires très actifs et très compétents. C’est l’une des forces du MEDEF Ile-de-France et j’entends bien poursuivre les efforts faits par mes prédécesseurs dans ce domaine. J’entends mettre l’accent sur la formation de nos mandataires car les chefs d’entreprises ont besoin de bien connaître les organismes dans lesquels ils vont siéger. Je souhaite également que la ligne du MEDEF dans ces différentes entités soit mieux définie pour qu’elle soit mieux appliquée. Une échéance très importante nous attend en fin d’année avec l’élection des Conseils de Prud’hommes. Chaque branche professionnelle doit s’engager fortement pour faire de ce rendez-vous un grand succès. Les entreprises franciliennes n’ont pas forcément besoin d’aides de l’Etat ou des collectivités locales, mais d’un environnement économique et administratif favorable. Partagez-vous cette analyse, et si oui, quelles actions pourraient-elles être engagées ?

Oui bien sûr : le chef d’entreprise est avant tout un développeur de projets et un catalyseur d’énergies ; en aucun cas un adepte de la subvention. Je ne crois pas d’ailleurs à l’économie administrée. Nous avons des exemples de pays européens qui ont su se réformer rapidement et de manière efficace : ils montrent tous que la solution c’est plus de liberté dans le fonctionnement interne d’une économie. Tout ce qui ira dans ce sens aura mon soutien d’où l’importance d’obtenir un SDRIF plus conquérant, qui ouvre la voie à une vraie dynamique économique en Ile-de-France.

JUIN 2008

Dans les années 30, les patrons du nord ont créé volontairement le 1 % logement afin d’aider leurs salariés à se loger. Aujourd’hui, en Ile-de-France, le logement est la priorité des priorités. Pensez-vous que le rôle du 1 % logement, devenu 0,45 %, est toujours utile ?

Le 1 % va faire l’objet de réformes importantes souhaitées par Laurence PARISOT, mais personne ne remet en cause son utilité, ce qui n’a pas toujours été le cas notamment de la part de certains gouvernements. Je crois simplement que le 1 % doit être géré de manière beaucoup plus décentralisée pour répondre sur le terrain aux attentes des entreprises. Il faut également donner plus de clarté car beaucoup d’entrepreneurs ignorent totalement les services que le 1 % peut rendre aujourd’hui à leurs salariés. Certains élus voudraient créer un Grand Paris. Que pensez-vous de cette initiative ? Ne pensez-vous pas, préalablement, nécessaire de définir les activités stratégiques et gagnantes pour développer notre capitale, à l’instar des Londoniens qui ont tout misé sur le développement des activités financières, il y a quelques années ?

Nous avons récemment organisé un forum sur ce sujet qui a remporté un grand succès auprès des chefs d’entreprise franciliens. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il ne s’agit pas d’un débat d’expert et j’entends bien que les entrepreneurs s’approprient ce dossier.

Après avoir connu une baisse sensible entre 2001 et 2004 (6 points), le taux d’Ile de France tend à se stabiliser autour des 60%. La tendance de Paris, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de l’Essonne et des Yvelines se rapproche de celle de la Région. Les Hauts de Seine et le Val d’Oise ont connu une forte augmentation depuis 2004. La Seine et Marne, à l’inverse, a un taux en nette baisse (-13 points) depuis 2004. La demande de logements sociaux en Ile de France en 2006

- Une demande régionale de logements sociaux évaluée à 374.000 au 1er janvier 2006, soit 7,5% des ménages franciliens. Un volume de demandeurs trois fois plus élevé que l’offre annuelle de logements sociaux disponibles. - Une demande surtout motivée par le manque d’espace et le coût du logement dans 90% des cas. - Une demande toujours plus sociale et moins familiale, et des demandeurs majoritairement logés dans le parc social, résultant de la proportion plus grande qu’auparavant de ménages pauvres à s’adresser aux institutions attributaires de logements sociaux. - Un accès au parc social plus difficile pour certains demandeurs : familles nombreuses, étrangers, familles monoparentales, ménages habitant Paris. Le parc locatif social aujourd’hui

La gouvernance de notre Région n’est pas claire et Paris est la seule grande ville française à ne pas s’être dotée d’une communauté urbaine. Cet éclatement des responsabilités nuit aux performances économiques de l’Ile-de-France. Des problématiques comme celles des transports, du logement, ou du développement durable doivent désormais être traitées au niveau de l’agglomération parisienne en partenariat étroit avec la Région. L’Ile-de-France a besoin d’un cœur d’agglomération fort et dynamique qui entraîne l’ensemble des territoires vers le cercle vertueux de la croissance et de la création d’emplois.

- 1.178.000 logements locatifs sociaux sont gérés par les organismes franciliens (DREIF – PLS 2006) - Le patrimoine total représente 23% des résidences principales d’Ile de France - 35% du parc a été construit après 1977 (DREIF – PLS 2006) - Les logements vacants de plus de 3 mois représentent 0,9% du parc total géré, au plan national ils représentent 3,3% (DREIF – PLS 2006) - Le taux de mobilité à l’intérieur du parc social est de 6,8%, contre 10,3% au plan national (DREIF – PLS 2006) - 84.000 logements sociaux ont été attribués en 2006 (OLS – Enquête attribution 2006). - Le nombre de demandeurs de logement social s’élève à environ 374.000 en 2006 (Observatoire du Logement Social Source : Le logement social en Ile de France, chiffres clés, édition 2008, L’union Sociale pour l’Habitat d’Ile de France

PROFESSIONS IMMOBILIERES

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EXPRESSION - INITIATIVES

l’Immobilier Paris-Expo du 10 au 13 avril 2008, salon de la Copropriété et Gestion de Patrimoine du 12 au 14 novembre 2008 organisé à Paris-Expo Porte de Versailles. Ces espaces accessibles au public sont des lieux d’information et d’échanges entre les particuliers et les professionnels. La communication interne :

Nouvelle campagne de communication de la Chambre FNAIM Paris-Ile de France

Sur une année, le Président Marcel RICARD a été interviewé plus de 40 fois par la radio, la télévision et la presse écrite. Il a également chatté sur le site www.enligneimmo.com le 15 avril dernier.

Par Odile Benedetti, documentaliste et chargée des relations avec la presse

D’après une étude de l’Institut Médiamétrie (1), au 4ème trimestre 2007, plus de 15,5 millions de foyers français sont équipés d’un micro-ordinateur. Parmi ceux-ci, 82,3 % ont accès à Internet, soit 12,7 millions de foyers. Internet a changé de manière radicale la façon de consommer. Toujours d’après Médiamétrie, au 3ème trimestre 2007, 5,6 millions d’internautes français, soit 20 % des internautes, ont consulté une annonce immobilière sur Internet, ils y passent 20 minutes et reviennent sur ces sites en moyenne 3,5 fois. Le profil des internautes est plutôt haut de gamme et féminin. Les sites Internet immobiliers sont des acteurs du marché immobilier qui montent en croissance. Parmi le top 15 des sites les plus visités, la FNAIM figure en 8ème position, seloger.com network (agrégation de plusieurs marques) occupant la première position. La Chambre FNAIM Paris-Ile de France a signé un partenariat avec seloger.com début 2008. Fin 2006, la Chambre FNAIM Paris-Ile de France annonçait le lancement de son nouveau plan de communication interne et externe. En 2007, elle lance l’ouverture au public du site Internet www.fnaim-idf.com et offre ainsi un bouquet d’informations aux consommateurs lors de leurs démarches d’achat ou de vente d’un bien immobilier ancien. Parallèlement, elle enrichit le site Intranet afin de permettre à ses adhérents d’accéder à de nouveaux marchés immobiliers : proposer des biens et gérer les demandes, recevoir les offres du public, faciliter le recrutement de collaborateurs…

des agents immobiliers et le code de déontologie élaboré par la FNAIM, salué par les Pouvoirs Publics et la presse. Dans la FAQ (Foire aux Questions), le public trouve des réponses à ses interrogations en matière de législation, jurisprudence, actualités sur l’évolution conjoncturelle et statistique des marchés franciliens de l’immobilier ancien. Il y trouve également des informations fiscales et réglementaires. Le particulier peut également déposer une offre immobilière et consulter les biens proposés à la vente ou à la location par les professionnels de la Chambre FNAIM Paris - Ile de France. Il est également possible pour le particulier, en recherche d’emploi, de déposer son curriculum vitae. Dans le cadre du développement de ses actions de communication, la Chambre FNAIM Paris-Ile de France a décidé de lancer une campagne télévisuelle sur Paris et l’Ile de France. Un accord a été conclu avec la nouvelle chaîne TV CAP’24, disponible sur la TNT et qui a commencé à émettre en mars 2008. 3 vagues de 25 messages ont été prévues, une première du 24 au 30 mars, une deuxième du 2 au 7 juin et une troisième du 22 au 28 septembre, pour la diffusion de spots publicitaires d’une durée de 15’’ valorisant les professions regroupées au sein de la Chambre FNAIM Paris-Ile de France, ainsi que des portraits de chef d’entreprise sous forme d’interviews de professionnels de l’immobilier, dans le cadre de l’émission « Parcours et réussite » ; enfin, une campagne exceptionnelle du 9 mai au 6 juin, pendant laquelle 140 spots seront diffusés, à concurrence de 5 spots par jour dans le cadre de la campagne publicitaire Nespresso et en alternance avec celle-ci.

La communication externe : Que trouve-t-on sur le site www.fnaim-idf.com ? les résultats de l’Observatoire Francilien de l’Immobilier (publiés 2 fois par an), la Lettre trimestrielle « Votre Copropriété », la Lettre « Votre Patrimoine », le SIA (Service Inter-Agences), les fiches sur les assurances Promessimmo et la garantie des loyers. Le particulier accèdent aux engagements des 1800 adhérents de la Chambre FNAIM Paris-Ile de France pour améliorer leur image : la charte

La Chambre FNAIM Paris-Ile de France a adopté un nouveau logo, plus dynamique, qui sera lancé lors de sa prochaine Assemblée Générale du 19 juin 2008, dont le thème principal est l’utilisation d’Internet dans les métiers de l’immobilier. Rappelons également que la Chambre FNAIM Paris-Ile de France diffuse, pour la première fois depuis le 1er janvier 2008, gratuitement, en partenariat avec le Crédit du Nord et Pro-A-part, le mensuel « Journal les Annonces FNAIM » qui remporte un vif succès ; le nombre de pages est passé de 24 à 42. Les professionnels de la Chambre FNAIM Paris-Ile de France sont de plus en plus sollicités pour animer et participer aux conférences organisées dans le cadre des principaux salons de l’immobilier de Paris : salon de l’Est parisien au Parc Floral du 25 au 27 janvier 2008, salon national de JUIN 2008

A la veille des 10ème Entretiens Franciliens de la Copropriété du 30 mars 2008, dont le thème était « Vivre la Copropriété au quotidien », Marcel RICARD a accordé une large interview au Figaro, publié le 25/03/2008. Il y précise la volonté des professionnels FNAIM d’être au plus près des attentes de leur clientèle, et l’importance d’une bonne formation car « il est en effet indispensable que nos professionnels soient compétents sur les législations actuelles qui, bien que de plus en plus complexes, constituent un formidable atout pour notre profession ». La revue Professions Immobilières diffusée à 10 000 exemplaires, cinq fois par an, gratuitement, et autofinancée par la publicité, a été début 2007 repensée et modernisée. Une large place est accordée aux interviews et les articles proposés sont plus courts. Depuis 2008, elle est intégralement télé-

Sénat : La commission des finances propose de «mieux identifier l’Etat propriétaire» La commission des finances présidée par Jean ARTHUIS (UCUDF, Mayenne) a rendu public le 4 mars 2008 son rapport sur les conditions de vente par l’Imprimerie Nationale, puis de rachat par l’Etat, de l’immeuble de la rue de la Convention destiné à abriter un des deux sites parisiens du ministère des affaires étrangères et européennes. Ce rapport, qui fait suite à une audition mettant en présence les responsables de cette opération, est signé par les quatre rapporteurs spéciaux compétents : Adrien GOUTEYRON (UMP, Haute-Loire), Paul GIROD (UMP, Aisne), Bernard ANGELS (Soc, Val d’Oise), et Mme Marie-France BEAUFILS (CRC, Indre-et-Loire). Le rapport propose une modernisation de la politique immobilière selon trois axes : En premier lieu, faire en sorte que les cessions s’intègrent dans une politique immobilière d’ensemble. Aussi le rapport propose-t-il : - de conforter le rôle stratégique du Conseil de l’immobilier de l’Etat, en instituant par décret une procédure d’avis préalable public pour toutes les nouvelles opérations significatives (cession, acquisition ou prise à bail) ; - de faire en sorte que l’Etat propriétaire s’incarne dans un budget, par l’intermédiaire du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », qui retracerait toutes les dépenses, y compris les dépenses d’aménagement ou de rénovation ; - de renforcer les ressources humaines de France Domaine, auquel serait confié un rôle de pilotage de la politique d’entretien des bâtiments publics.

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chargeable à partir du site Extranet de la Chambre FNAIM Paris-Ile de France. Fin 2007, tous les adhérents ont reçu une carte magnétique personnalisée leur permettant de valider leur présence à toutes les manifestations organisées par la Chambre. Elle peut également être présentée comme une carte de visite. L’outil web est incontournable et offre de nombreuses possibilités. Ainsi, pour permettre un meilleur relais de l’information auprès des adhérents, la Conférence des Avocats-Conseils et les Entretiens Franciliens de l’Immobilier, organisés par la Chambre FNAIM Paris-Ile de France sont enregistrés et diffusés sur son site Extranet.

(1) www.mediametrie.fr et les chiffres-clés de l’immobilier sur Internet www.sitimmopro.com

En deuxième lieu, le rapport propose de faciliter le portage de certains biens immobiliers par des structures adaptées, afin d’éviter la vente puis le rachat par l’Etat des mêmes biens. Il convient en particulier de développer les solutions de portage par des organismes distincts de l’Etat, mais contrôlés par lui, comme par exemple la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM). En troisième lieu, le rapport propose de professionnaliser davantage la négociation des ventes et acquisitions de biens en systématisant dans les actes de vente les clauses de complément de prix, les acomptes entre la promesse de vente et l’acte définitif, et d’augmenter le niveau d’indemnisation en cas de désistement lorsque toutes les clauses suspensives ont été levées. Le rapport est disponible sur internet : http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-037-notice.html

métier

METIER

ème

vécu cette année ? Et bien nous l'avons vécue aux côtés de nos clients. Ce sont eux qui ont bougé, qui ont investi, qui ont optimisé leur immobilier, nous, nous n'avons fait que les aider.

Forum CBRE

Intervention de Maurice Gauchot,

Pouvez-vous être plus concret, parce que je ne peux pas croire que la crise du crédit n'ait pas eu de conséquences sur les marchés immobiliers?

Par Michel FIELD

Vous avez raison. Pour l'immobilier résidentiel, les conséquences sont claires : renchérissement du coût du crédit, ralentissement des ventes et de la hausse des prix.

Président de CB Richard Ellis France

Maintenant que Luc Ferry a traité la question "rationalité – irrationalité" avec la vision du philosophe, dites moi pourquoi vous avez choisi ce thème ?

Il y a deux raisons principales, l'une générale et l'autre plus spécifique à l'immobilier. Sur un plan général, je trouve que, depuis quelques mois, les sciences humaines font un retour en force sur le devant de la scène. Si on se tourne vers elles, c'est me semble t'il avant tout pour trouver du sens ou donner du sens à ce qui nous entoure. Par conséquent demander à Luc Ferry de nous rappeler ce qu'il a fait de façon limpide, où sont les limites de la rationalité, cela nous semblait non seulement d'actualité mais également salutaire. Ensuite, la seconde raison pour notre choix de ce thème concerne directement l'immobilier. L'été dernier, la crise des subprimes s'est déclenchée. Cette crise était prévisible, surtout

…l'avenir de nos marchés immobiliers est entre nos mains et il sera ce que nous en ferons tous ensemble.

après qu'elle est survenue, mais aussi elle était basée sur des comportements plutôt irrationnels et un certain aveuglement. Les mêmes causes pouvant produire les mêmes effets, nous nous sommes naturellement demandés si dans le secteur immobilier tout était bien rationnel. Comme la question est difficile, nous avons pensé qu'une bonne façon de la traiter serait de nous en tenir aux faits. Ainsi, ce matin nous allons faire la synthèse de 2007 et vous donner notre vision de 2008, mais en basant tout sur des faits et non sur des conjectures. Alors parlons de faits, la crise des subprimes, puis la crise du crédit ont pesé sur 2007, comment avezvous vécu cette période ?

2007 a été une nouvelle année de croissance pour CBRE, + 22 % par rapport à 2006. C’est aussi 750 collaborateurs et de nombreuses embauches cette année. Alors, comment avons-nous

JUIN 2008

En ce qui concerne l'immobilier d'entreprise, nous avons vu trois phénomènes apparaître à la suite de la crise de l'été dernier : - Côté utilisateurs, les délais de décision se sont allongés. - Côté investisseurs, tout d'abord un crédit plus rare et plus cher a limité brutalement l'investissement basé sur l'effet de levier. - Ensuite, toujours dans le monde de l'investissement, les prix ont commencé à baisser plus ou moins fortement selon la qualité des actifs, les moins bons étant plus décotés que les meilleurs. Donc vous voyez bien. Il y a eu un ralentissement

Oui mais, face à cela : La demande des utilisateurs reste forte partout et pour tous les produits: c'est ce que nous observons ; l'offre de locaux est plutôt limitée et il n’y a pas de risque de surproduction ; et enfin, même si certains investisseurs sont moins actifs, il reste beaucoup de liquidité disponible et le marché de l'investissement ne s'est pas arrêté. Par rapport à la morosité ambiante, en somme, vous êtes plutôt optimiste?

Je ne sais pas si je suis optimiste ou pessimiste, d’ailleurs ce n’est pas la question. Je ne suis pas en train de vous dire j’ai l’impression, je dis voilà ce que nous voyons. Alors les faits ? Quels sontils ?

Il est vrai que l'économie mondiale ralentit, mais il est aussi vrai que l'impact sur nos marchés est pour l'instant limité et que les fondamentaux de ces marchés sont sains.

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C’est là une situation assez inédite ?

Oui. Inédite et qui doit nous inciter à garder la tête froide et à nous en tenir aux faits. Et d'ailleurs, si à l'issue de cette matinée, vous repartez avec des idées plus claires, nous aurons atteint notre objectif. Je disais que Luc Ferry nous a aidés à redonner du sens à ce que nous vivons et bien pour notre part, nous essaierons de faire parler le bon sens plutôt que l'imaginaire. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, interviendra pour nous ramener aussi aux faits de l'économie et à ce qui compte vraiment. Luc Ferry nous a dit tout à l'heure qu'il n'y avait pas de marionnettiste qui tirait les ficelles de notre monde. Qu’est-ce que ça vous inspire ?

C'est plutôt une bonne nouvelle : ça veut dire que notre avenir est entre nos mains. Ca veut dire que l'avenir de nos marchés immobiliers est entre nos mains et qu'il sera ce que nous en ferons tous ensemble.

portrait

PORTRAIT

INTERVIEW Interview de Christian de BAECQUE Président du Tribunal de Commerce de Paris Par Michel TERRIOUX, Délégué Général de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France Rédacteur en Chef de la revue Professions Immobilières

Monsieur le Président, aujourd’hui, quelle est la politique du Tribunal de Commerce de Paris, c’est une institution que connaît bien le milieu des affaires, mais qu’est-ce que signifie le Tribunal de Commerce pour l’opinion publique ?

Je dirais qu’un tribunal n’a pas à avoir de politique, il a une fonction à exercer et il doit exercer cette fonction du mieux possible, et ensuite faire connaître son savoir-faire. La première chose à laquelle je me suis attaché, c’est d’améliorer le fonctionnement du tribunal, et ce dans deux grandes voies, la première par une démarche de qualité. Nous avons un certain nombre de bonnes pratiques qui existent, mais nous avons l’inconvénient que nous sommes dans une institution dans laquelle les juges passent. Nous restons entre douze et quatorze ans à nos différentes fonctions. Il est donc important que la mémoire se conserve. Trop souvent, il y a une multitude de choses qui ont été faites à un moment donné, qui ont été oubliées ; on réinvente ce qui existait déjà. Il ne faut pas réinventer, il faut adapter. Il faut généraliser ces bonnes pratiques. Et ces bonnes pratiques, il faut les avoir en interne, avec ceux qui sont nos partenaires naturels, c'est-à-dire le greffe, nos mandataires judiciaires, les avocats, etc. Et ensuite, les faire connaître vis-à-vis de l’extérieur sachant que pour l’opinion publique, on doit améliorer l’accueil et la connaissance du fonctionnement du tribunal. Donc démarche de qualité, par la généralisation de ces bonnes pratiques et une certification comme dans les entreprises ; démarche également vis-à-vis du justiciable pour améliorer l’accueil, la signalisation, l’information par une documentation à remettre. Tout cela nécessite des moyens financiers que le Tribunal n’a pas ; nous allons donc remettre en pratique un système de fonds de concours, l’un sur la formation des juges, qui ne peut être financée par l’extérieur qu’entre le moment de l’élection et le moment de la prestation de serment, et l’autre sur l’aspect accueil du public pour entretenir ces locaux napoléoniens qui datent de 1865. Monsieur le Président, est-ce que la magistrature consulaire a un avenir au 21ème siècle en France et peut-être en Europe ?

Tout dépend si on se place sur un plan idéologique ou sur un plan pragmatique. Sur un plan idéologique, vous avez ceux qui disent, cela existe depuis près de 450 ans, et il faut que cela change, il est tout à fait scandaleux et anomal qu’il y ait une exception française, et qu’il y ait des juges qui ne sortent pas de l’école nationale de la magistrature, qui rendent la justice, ou qu’il n’y ait pas au moins un échevinage pour qu’il y

La magistrature consulaire en Europe, est-ce que ça veut dire quelque chose, est-ce que ça existe ?

ait au moins des juristes avec des juges consulaires, et marions les deux, comme cela existe en Alsace et en Belgique, et vous avez ceux qui disent que cela existe depuis 450 ans, et que cela a survécu à toutes les révolutions et que cela doit perdurer puisque c’est une institution qui est comme ça ; on se place sur un plan idéologique, et en fonction de l’idéologie qu’on peut avoir d’un côté ou de l’autre, on va avoir une réponse, et après tout cela dépend du politique. Si on se place sur un plan pragmatique, c’est un système qui fonctionne, qui ne coûte pas cher, qui ne fonctionne globalement pas plus mal que les autres types de système – et par définition, la justice n’est pas parfaite. Je pense que c’est une façon intelligente d’utiliser la capacité d’un certain nombre de dirigeants d’entreprise proches de la soixantaine dans un monde qui a profondément évolué. Au lieu d’essayer d’être des conseils à droite à gauche, d’aller au golf ou de faire le tour du monde, ces hommes et ces femmes veulent s’engager au service des autres. Certains vont le faire dans des associations caritatives, et d’autres le font en rendant le service de la justice ; pourquoi se priver des bonnes volontés qui existent dans la mesure où il y a des règles, des déontologies, des compétences ? Le reproche qui peut être fait quelques fois aux tribunaux de commerce, c’est quand on rend la justice, il y a toujours un mécontent, et quand il y a un litige, celui qui a perdu est généralement mécontent, et dans le cadre des procédures collectives, celui qui vient pour que son entreprise soit liquidée a peu de chance de sortir réellement satisfait, même s’il est bien accueilli. Je n’ai pas à me prononcer en tant que Président du Tribunal de Commerce de Paris sur les aspects de la carte judiciaire, mais une des idées que j’ai, c’est le problème de la proximité du juge. Ma conviction, c’est que la justice commerciale ne doit pas être une justice de proximité. Ce qui ne veut absolument pas dire que j’estime qu’il faut supprimer des tribunaux et tout faire à Paris. Ce que je veux dire, c’est qu’un litige qui concerne des gens de Lons le Saunier ou de Besançon devrait pouvoir être jugé à Bayonne ou à Dunkerque. C’est un vrai problème difficile à résoudre, que cet aspect de la délocalisation des dossiers, de dépaysement. Dès qu’on est dans une ville, on est dans un petit monde. Au niveau de la justice commerciale, le juge ne devrait pas connaître personnellement les gens qu’il juge. S’il y a une réflexion qui doit être menée, c’est comment arriver à trouver une solution qui permette cette délocalisation, comme on le fait très bien dès qu’il s’agit d’un procès terroriste. JUIN 2008

Non, c’est une exception française, qui existe un peu en Belgique, et qui n’existe pas ailleurs, mais le vrai problème aujourd’hui, c’est la prédominance du droit anglo-saxon sur le droit continental, et de la même façon que pour l’anglais, le droit anglo-saxon est en train de gagner la bataille par rapport au droit continental, avec l’arbitrage et le pragmatisme général qu’il peut y avoir. Monsieur le Président, mais la conciliation, la médiation et l’arbitrage qu’exercent certaines organisations patronales, dont la Chambre patronale FNAIM de Paris-Ile de France dans la régulation des litiges ou des conflits au 21ème siècle, sont-elles de bonne approche ?

Je voudrais avant de répondre à cette question conclure sur l’avenir de la justice consulaire. Il faut que la justice consulaire soit de qualité et s’adapte et s’améliore constamment ; c’est ensuite un choix du politique. Concernant votre question, ce qui est important c’est que le juge consulaire français qui est un homme d’entreprise est là pour trancher les conflits. Dans un monde idéal on pourrait considérer qu’on n’intervient jamais, et que tout a été réglé par des médiations, des conciliations, des transactions ou des arbitrages, mais la réalité est autre dans notre pays, car par rapport au droit anglo-saxon, ce qui est plus gênant c’est l’aspect juridique qu’il y a dans notre droit écrit, par rapport au pragmatisme qu’il y a chez eux. Nous avons très souvent un excès de juridisme et de protection en France. Il faut savoir quelle en est la conséquence. Pour une protection juridique et un respect de la loi qui est tout à fait normal, on a tellement fixé de choses sans en avoir mesuré les impacts économiques ! Nous disons souvent à nos juges qu’une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès. Et qu’il y a forcément dans un procès obligatoirement une incertitude, car très rarement, dans les litiges, il y a une question théorique, c’est en réalité du factuel. A vrai dire, les articles de loi sur lesquels reposent les choses sont assez limités : un contrat doit être exécuté de bonne foi, et toute personne qui crée un dommage à autrui doit le réparer, mais il faut un lien entre la cause et le dommage. Il y a énormément de factuel ou de cas d’espèces dans la plupart des litiges que nous avons. On ne peut donc qu’être très favorable à tout ce qui est médiations antérieures ; car quand les parties viennent au tribunal, elles ont souvent une volonté de faire un procès ; c’est souvent du passionnel ou de l’affectif ; une grande partie des litiges que nous avons sont ce que j’appelle des divorces commerciaux. Et il y a comme dans tout divorce ou séparation des cas où cela se passe bien et des cas où cela ne se passe pas très bien. 17

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Monsieur le Président, je pense qu’on a fait une première approche de votre jeune présidence sur plusieurs questions majeures, mais en conclusion de cet entretien, quel serait le message à faire passer auprès des chefs d’entreprise, communiquer peut-être plus ?

Les deux messages que j’aurais tendance à vouloir faire passer sont les suivants : le premier c’est de dire n’ayez pas peur du tribunal, et venez voir le tribunal en dehors des obligations que vous avez. Parce qu’on peut nous aussi proposer des médiations ou des conciliations. Et surtout, s’il y a la moindre difficulté dans une entreprise, anticipez et venez nous voir le plus vite possible, qu’on essaie de trouver des solutions. Quand on vient quand on ne peut plus faire ses paies, qu’on ne paie plus son loyer depuis trois mois, et qu’on n’a plus rien en stock et aucun crédit fournisseur, effectivement on ne peut rien faire d’autre que de liquider la société. Il faut venir nous voir avant. Le tribunal n’est pas là uniquement pour sanctionner. Il est là pour essayer de trouver des solutions. Le deuxième message est un message un peu plus personnel vis-à-vis des chefs d’entreprise, lecteurs de votre Revue. N’hésitez pas à consacrer 10% de votre temps à autre chose que l’entreprise, le « décitemps » cher à Yvon GATTAZ, et parmi les activités auxquelles on peut consacrer 10% de son temps, être juge consulaire est très important car cela vous oblige à voir les choses un peu différemment, et à savoir qu’il n’y a jamais qu’une version et qu’un éclairage des faits. La pièce « A chacun sa vérité » de PIRANDELLO est quelque chose qui est tout à fait vrai, et quand on entend quelqu’un qui vous raconte quelque chose, on se rend compte qu’on peut avoir deux versions cohérentes intelligentes et totalement différentes du même litige.

conjoncture

CONJONCTURE « NOUVELLE CONFIGURATION DES MARCHES IMMOBILIERS FRANCILIENS DANS L’HABITAT ANCIEN ? » Depuis notre dernière enquête deux événements ont certainement modifié les comportements des acquéreurs et des vendeurs à Paris dans l’immobilier ancien : les conséquences de la crise financière des « subprime » et les élections municipales et cantonales. Certains experts, une fois encore, prédisent la chute des prix de l’immobilier mettant en avant un certain nombre d’explications valables à leurs yeux : désolvabilisation, hausse du foncier… . Une fois encore, nous ne partagions pas leurs avis. Lors de notre dernière enquête, nous avions souligné que la hausse des prix franciliens de l’immobilier ancien ne devrait pas s’arrêter.

Après une période d’homogénéisation des prix en Ile de France il y a quatre ans, force est de constater que Paris, la 1ère et la 2ème couronnes n’évoluent plus sur le même rythme dans une tendance qui reste haussière.

celle de l’Ile de France pour 2004 et 2005 : 23 % et 18 %, une augmentation en 2006 : 26 % et 22 %, et une sensible baisse en 2007 (20 %) due à une raréfaction de produits plus importante en 2007 par rapport à 2006.

1°) Mandats en Ile de France

3°) Temps de réalisation des mandats en Ile de France

Le nombre des mandats en volume signés par les professionnels de la Chambre FNAIM Paris Iles de France, se caractérise en 2007 par une grande stabilité par rapport à 2006 grâce à un rattrapage de mandats signés au cours du 2ème semestre 2007. Toutefois, il est à noter que 2006 et 2007 sont au même niveau mais sensiblement en baisse par rapport à 2004. Pour 2008, le 1er trimestre montre la persistance de pénurie de biens et la demande de biens n’a pas faibli.

Le temps de réalisation des mandats était en 2005 et 2006, d’environ de 54 jours. Il a connu en 2007 une rupture puisque la durée au cours du 1er semestre 2007 était de 62 jours et pour le 2ème semestre 2007 était de 72 jours. Cette rupture est d’autant plus forte qu’à Paris, le temps de réalisation au 2ème semestre a doublé par rapport au 2ème semestre 2006.

Zoom sur le nombre de mandats signés par les cabinets à Paris : on note depuis 2 ans une très grande stabilité du

nombre de mandats signés qui confirme la solidité du marché parisien.

4°) Les promesses de vente

Malgré un rattrapage au 3ème trimestre, l’année 2007 connaît une sensible baisse des promesses de vente due à un ralentissement important des transactions et des conditions de resserrement des crédits. Dans ce contexte, on notera une plus grande résistance du nombre des promesses de vente à Paris. C’est le 4ème élément qui définit cette nouvelle configuration des marchés immobiliers franciliens de l’ancien.

2°) Mandats exclusifs Pourquoi ?

2007 a été le reflet de la complexité réelle des marchés franciliens depuis le rattrapage des prix après la chute de l’immobilier dans les années 90. La hausse des prix sur Paris comme sur l’Ile de France s’est poursuivie mais à des rythmes différents : forte à Paris, stables sur d’autres communes, elle connaît un réajustement en 1ère et 2ème couronnes avec des hausses moins fortes.

La part des mandats exclusifs de vente en Ile de France présente les caractéristiques suivantes de 2004 à 2005 : entre 14 et 15 %. 2006 représente une baisse sensible (11 % et 14 %) par rapport à cette période. 2007 est une année par contre de hausse des mandats exclusifs : 16 % pour le 1er semestre 2007 et 13 % pour le 2ème semestre. Ces variations sont à rapprocher de la part des mandats exclusifs de vente à Paris dont nous constatons une tendance inverse à

JUIN 2008

5°) Les loyers à Paris

Les chiffres recueillis présentent un rétrécissement des écarts dans les loyers proposés, c'est-à-dire des moyennes hautes et des moyennes basses. Les loyers par arrondissement sont donc plus homogènes. La moyenne s’établissant à 21,52 €/m2 sur le 2ème semestre 2007. Pour l’année 2007, on constate donc toujours une augmentation par rapport à 2006 dans le parc privé.

PROFESSIONS IMMOBILIERES

CONCLUSIONS

L’immobilier francilien est bien un marché spécifique par rapport à la France, celui d’une grande métropole en concurrence avec d’autres sur le plan européen et international. L’année 2007 est marquée par une configuration dont nous avons souligné 5 éléments. Perspectives : Pour 2008, le nombre de transactions devrait être en légère baisse, mais les prix à la hausse. Après les élections municipales et cantonales, c’est avec intérêt, comme l’a souligné Marcel RICARD, Président de la Chambre FNAIM Paris-Ile de France, « que nous attendons les projets de l’Etat et du Conseil Régional. Nous attendons depuis la nomination du Secrétaire d’Etat au Grand Paris, Monsieur BLANC, le nouveau projet de gouvernance indispensable à la compétitivité et à l’attractivité de notre Région. L’Ile de France a besoin d’ambition et de rêves comme l’a souligné Roger KAROUTCHI, Secrétaire d’Etat chargé des relations avec le parlement , lors de la présentation du Prix Haussmann 2008, organisé par la Chambre FNAIM Paris-Ile de France le 27 mars 2008 ». Marcel RICARD a souligné également que « l’Ile de France a besoin d’une volonté politique forte mais qu’une nouvelle organisation administrative francilienne est un préalable pour réussir la transformation économique, sociale et culturelle de notre région capitale ».

EUROPE

Quelle ambition pour l’économie parisienne ?

ETUDE SUR LE MARCHE DES SERVICES DE TRANSFERT DE BIENS

Propositions de la CCIP pour une stratégie de développement économique de Paris - Février 2008 Cinq ans après avoir réalisé «L’économie parisienne face à son avenir», la CCIP Paris a jugé opportun d’actualiser sa vision du développement économique de Paris et, sur la base d’un diagnostic, de formuler de nouvelles recommandations.

Les analyses auxquelles il a été procédé font ressortir les points suivants : • les grandes métropoles et leurs villes-centres, affichent toutes des ambitions très fortes de développement économique, avec de grands investissements consentis dans les infrastructures, une course à l’innovation et un rôle majeur imparti à la ville centre. • les analyses de l’évolution de l’emploi et de l’immobilier d’entreprise révèlent un phénomène de desserrement qui ne joue pas en faveur de la capitale même si la position économique de Paris reste encore forte (avec plus de 2 millions d’habitants, 291 000 établissements et 1 650 000 emplois), et que son « terreau économique » présente des aspects très positifs pour les entreprises (dynamisme de la création d’entreprises, qualification des emplois, structure économique riche et diversifiée) ; • les différents secteurs d’activité connaissent des situations contrastées, reflet de la complexité d’une ville-centre d’agglomération, avec d’un coté des secteurs orientés vers la mondialisation, et de l’autre coté des secteurs dépendant d’une économie locale : performances remarquables des activités «de grande métropole» ; faible pérennité des entreprises liées à l’innovation ; santé financière fragile des activités traditionnelles, et notamment du commerce ; fortes créations d’emplois dans les secteurs liés au tourisme, mais qui ne peut à lui seul jouer le rôle de moteur de l’économie parisienne.

IMMOBILIERS AU SEIN DE L’UNION EUROPEENNE par Laurent NARJOT, consultant juridique à la Chambre

Pour aller dans ce sens, la stratégie à adopter aujourd’hui peut se décliner sur 3 axes, constitutifs de ce qu’on pourrait nommer le « trépied de l’économie de Paris », à savoir : • Renforcer l’attractivité internationale de Paris, en s’appuyant sur nos « valeurs sûres», nos activités emblématiques : mode, design, luxe, tourisme, finances… ; • Soutenir l’innovation et les activités nouvelles à fort contenu innovant, biotechnologie, numérique, multimédia, écoindustries et développement durable, notamment stimulées par les pôles de compétitivité, futurs moteurs de développement et de croissance • Dynamiser l’économie locale, commerces et services de proximité, services à la personne, qui font, eux aussi, la richesse et l’originalité de Paris, le bonheur d’y vivre ou d’y travailler, et dont la forte diversité doit être préservée. Ce qui suppose de remplir trois conditions préalables de portée générale : • favoriser la création, le développement et la reprise des entreprises • desserrer la contrainte foncière • assurer la fluidité des circulations des personnes et des marchandises. Source : Communication présentée par MM Bernard IRION et Didier KLING, au nom de la Délégation de Paris de la CCIP à l’assemblée générale de la CCIP du 24 janvier 2008.

Afin d’approfondir l’examen de l’impact économique des réglementations professionnelles, la direction générale de la concurrence a commandé en août 2006 au Centre de Politique Juridique Européenne (ZERP) de Brême une étude comparative du marché des services de transfert de biens immobiliers au sein de l’Union européenne. Cette étude a été publiée au mois de décembre 2007. Elle porte sur vingt et un pays de l’UE (l’Ecosse ayant son propre système juridique y est considéré comme un pays distinct de l’Angleterre et du Pays de Galles). Elle comprend une analyse juridique et une analyse économique du marché des services de transfert de biens immobiliers au sein de l’Union européenne. Les quatre grands systèmes européens de réglementation des marchés de transfert de biens immobiliers à l’étude. Le système notarial latin traditionnel et fortement règlementé (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Slovénie).

L’étude a fait une analyse approfondie de la situation en Allemagne pour illustrer les différents caractères de ce système. Pour autant, il faut apprécier en quoi la France s’y rattache également.

Le marché de l’Immobilier neuf en Ile de France en 2007, une étude de l’ADIL 75 réalisée avec le concours des ADIL d’Ile de France Le ralentissement de l’activité se confirme en 2007 avec une baisse de 8% des ventes. Le marché d’Ile de France passe aujourd’hui sous la baisse des 16 000 transactions annuelles. Cette tendance surprend peu dans un contexte d’affaiblissement du pouvoir d’achat des candidats au logement, plombés par le niveau des prix, la hausse des taux d’intérêt et la brusque frilosité des banques. L’année 2008 devrait donc confirmer les tendances observées en 2007. Le tassement progressif des ventes devrait se poursuivre en Ile-de-France. Quant aux prix, ils devront nécessairement s’adapter à la solvabilité des ménages. Il faut donc s’attendre à ce que les progressions continuent à s’élimer au cours de cette année, l’heure de la baisse n’ayant pas encore sonnée.

JUIN 2008

Honoraires imposés. Les tarifs pratiqués par les notaires sont fixés par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978. Réglementation du comportement sur le marché. Les arti-

cles 13, 13-1 et 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 disposent des activités interdites aux notaires (spéculation, commerce, industrie, intéressement ou implication aux affaires, placement de fonds…). La négociation notariale immobilière est encadrée par l’arrêté du 27 mai 1982 figurant en annexe du règlement national de la profession. Le système notarial néerlandais déréglementé.

Ce système se distingue par le caractère public de l’activité des notaires, leur intervention obligatoire, un numerus clausus ou l’imposition des lieux d’implantation, des honoraires imposés et une réglementation stricte du comportement sur le marché.

Ce diagnostic met en lumière le dynamisme insuffisant de l’économie parisienne qui connaît un taux de croissance inférieur à la moyenne régionale ou nationale, régression relative encore plus marquée lorsqu’on la mesure en termes d’emplois, et amène la CCIP Paris à préconiser un sursaut volontariste. Laisser l’économie parisienne s’affaiblir porterait en effet un préjudice certain au développement économique de l’ensemble de la métropole, voire de la Nation.

ainsi assurée sur l’intégralité du territoire mais ce système a aussi pour conséquence d’en limiter le nombre.

Caractère public de l’activité. L’article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Intervention obligatoire. L’article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière au terme duquel « tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique » entraîne l’intervention obligatoire des notaires pour tout acte de mutation. Lieux d’implantation imposés. Les notaires en France ne sont pas réellement soumis à un numerus clausus. Par contre l’implantation des offices de notaire est de la compétence du ministère de la justice. La présence de ces officiers publics est

PROFESSIONS IMMOBILIERES

Il se caractérise par une conception du notaire comme entrepreneur privé exécutant des tâches publiques. Ceci a pour conséquence « l’absence de numerus clausus, des honoraires librement négociables et des réglementations sur la structure de marché et de comportement généralement moins stricts ».

europe Le système d’avocats (Angleterre et Pays de Galles, Ecosse, Irlande, République Tchèque, Slovaquie).

convention ou d’une rescision pour lésion, il n’est plus possible de revenir en arrière.

Il se caractérise par un « contrôle de qualité des professionnels via la délivrance de licences et des examens professionnels uniquement, des honoraires négociables et des réglementations de niveau moindre sur la structure de marché et le comportement sur ce marché ».

L’étude avance également que cette intervention obligatoire des notaires n’est pas toujours nécessaire. C’est le cas pour certaines transactions de biens standard qui peuvent être laissés sous certaines conditions à la diligence des particuliers (exemple de la Suède et de l’Autriche). C’est le cas également pour les transactions importantes pour lesquelles les parties se font représenter et conseiller par des avocats spécialisés.

Le système scandinave d’agents immobiliers agréés (Finlande, Danemark, Suède).

Il se caractérise par le fait que les agents immobiliers fournissent également des services juridiques, par un « contrôle de qualité des professionnels via des examens professionnels et la délivrance de licences uniquement, des honoraires négociables et des réglementations de niveau moindre sur la structure du marché et le comportement sur ce marché ».

L’étude ne trouve aucune justification au numerus clausus ou à l’imposition des lieux d’implantation, considérant qu’une déréglementation aurait pour effet d’augmenter le nombre de professionnels, ce qui serait plus favorable aux consommateurs. Quant aux honoraires fixes, l’étude s’y oppose. Elle n’y voit une garantie d’information ou de qualité des prestations pour les consommateurs.

Rapport annuel 2007 du CEPI (Conseil européen des Professions immobilières) Du rôle des différents intervenants

Les associations européennes telles que le CEPI ont la responsabilité d’établir un code européen qui soit conforme aux attentes de ses associations membres. Seules ces dernières, auxquelles sont affiliés les professionnels, peuvent en garantir la mise en oeuvre. Il appartient aux associations professionnelles nationales de garantir le respect du code édicté. Les associations nationales sont les premières, et probablement les seules, compétentes pour traiter d’éventuelles poursuites en cas de violation des dispositions du code.

La Grèce et la Hongrie constituent des hybrides. En effet s’ils

portent fortement l’emprunte du système notarial latin, la présence supplémentaire d’un ou deux avocats requise pour une transaction standard les rattache au système d’avocats. L’efficacité des systèmes réglementés en question. L’étude constate que le système notarial latin est le plus contraignant. Elle réfute les arguments généralement avancés en faveur du maintien de ce système comme la protection du consommateur et une plus grande sécurité juridique. Elle remarque que « l’intervention obligatoires des notaires se limite à la rédaction de l’acte notarié du transfert de biens (Espagne, Pays-Bas par exemple), au processus d’enregistrement (France et Belgique par exemple) ou à l’authentification des signatures (Slovénie, Slovaquie par exemple) ». Ainsi, les consommateurs ne sont pas réellement protégés dans la mesure où ils ont déjà pu s’engager à ces différents stades. Dans le cas de la France, si d’un point de vue matériel la fonction des notaires est bien de conférer à un acte juridique un caractère authentique afin de pouvoir l’enregistrer, l’objet de leur intervention est beaucoup plus vaste. Les notaires ont en effet le devoir de vérifier la situation des parties et en particulier leur capacité à s’engager. Ils ont également le devoir de vérifier la situation de l’immeuble objet de la mutation et sa conformité au projet des acquéreurs. En outre, les notaires sont tenus d’une obligation d’information et de conseil afin d’éclairer les parties sur la teneur de leurs engagements. Tout manquement engage leur responsabilité civile professionnelle. Pour autant, il est vrai que les parties se sont souvent déjà engagées au stade de l’authentification de l’acte et le transfert de propriété a déjà pu avoir lieu. A moins d’une violation des conditions de formation entraînant la nullité de la

L’enquête annuelle réalisée par King Sturge auprès des investisseurs et des banquiers européens révèle une approche schizophrénique du marché L’enquête révèle des points de vue divergents au sujet de l’investissement immobilier à travers l’Europe en 2008. L’échantillon de plus des 50 investisseurs et banquiers influents (contrôlant des fonds de 395 milliards d’euros) met en lumière les conclusions suivantes :

La mise en lumière du coût supérieur des systèmes réglementés. L’étude place en exergue de son analyse économique du marché des services de transfert de biens immobiliers la théorie selon laquelle « toute réglementation menant à un manque de concurrence engendrera des prix plus élevé ». Pour autant, la commission européenne ne s’est pas prononcée en faveur d’une déréglementation totale mais d’un test de proportionnalité. L’étude s’inscrit donc dans ce cadre et son analyse économique a pour objet d’apprécier le rapport entre le coût engendré par les réglementations professionnelles et la qualité du service rendu aux consommateurs. L’étude utilise à cette fin plusieurs indices économiques évaluant les niveaux de réglementation, de qualité des services et des honoraires puis effectue un rapprochement. Les résultats sont sans appel : « des nivaux élevés de réglementation engendrent des honoraires supérieurs mais ne donnent pas de meilleurs résultats en matière de choix pour les consommateurs, de qualité, de certitude ou de rapidité ».

En rappelant que la mise en oeuvre du code européen devra être conforme au droit communautaire, les auteurs du document renvoient certes à la responsabilité du législateur européen. Les mêmes auteurs s’empressent cependant d’ajouter une référence au considérant 114 de la Directive “Services”, qui précise que “les Etats Membres devraient prendre des mesures d’accompagnement pour encourager les ordres, organismes et associations professionnels à mettre en oeuvre au niveau national les codes de conduite adoptés au niveau communautaire”. Outre la publication du présent document de la Direction Générale “Marché Intérieur” qui doit contribuer à sensibiliser les parties sur l’importance des codes de conduite au niveau européen, la Commission européenne suggère d’autres initia-

Conclusion. Compte tenu des exigences du principe de proportionnalité, l’étude plaide pour une déréglementation du marché des services de transfert de biens. Elle cite en exemple les réformes qui ont déjà été opérées dans certains pays de l’UE (le Royaume-Uni en 1986, les Pays-Bas en 1999) qui en passant d’un système similaire à ceux des pays latins à un système déréglementé ont connu une baisse des coûts sur le marché des services de transfert de biens immobiliers sans pour autant subir une baisse de la qualité des services rendus.

- 90% des investisseurs pensent que l’effondrement actuel des valeurs en capital sera terminé d’ici le début de 2009 – seuls 70% des banquiers partagent ce sentiment dont 30% estiment que les conditions actuelles peuvent se poursuivre jusqu’en 2010. - Les investisseurs évaluent le Royaume-Uni (59%), l’Allemagne (44%) et la France (38%) comme offrant les meilleurs opportunités de marché en 2008, tandis que 50% des banquiers sondés estiment que l’Allemagne sera la meilleure opportunité du marché. JUIN 2008

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…une action homogène d’un organisme fédérateur et représentatif au niveau européen apparaît essentielle pour clarifier, structurer et orienter l’évolution des services et des marchés immobiliers. tives, comme des campagnes d’information. Rappelons à ce sujet une initiative médiatique récente de la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM) en France, visant à provoquer un débat et à faire part des meilleures pratiques. De telles campagnes pourraient être organisées soit au niveau européen, soit au niveau national, par les associations professionnelles et par les autorités nationales. Depuis le début de l’année, les codes des associations membres sont collectés et une analyse comparative des codes est

europe effectuée. Cette analyse a pour objectif de vérifier la cohérence entre code européen et codes nationaux ainsi que la mise en oeuvre du code du CEPI par les associations membres.

- Réalisation d’une analyse comparative des codes de conduite en vigueur au sein des associations membres, visant à vérifier leur cohérence et assurer l’intégration du code du CEPI.

Il s’avère cependant utile d’étoffer le code de conduite du CEPI en fonction de l’actualité. C’est ainsi qu’un travail de vérification doit être entrepris pour assurer que le code du CEPI respecte pleinement le droit communautaire, tel qu’explicité à l’article 37 de la Directive “Services”, en particulier le droit du Marché Intérieur, le droit de la Concurrence et les règles liées aux communications commerciales et au commerce électronique. Le code du CEPI contient des dispositions relatives au niveau de qualifications requis. Dans le cadre de l’importance accordée à l’apprentissage tout au long d’une vie, il est opportun d’expliciter les dispositions complémentaires concernant la formation continue.

- Définition des normes de services fournis par les administrateurs de biens à leurs clients en veillant tout particulièrement à donner aux professionnels issus des nouveaux Etats Membres de l’Union européenne un outil d’auto-réglementation performant et efficace.

Alors que les transactions immobilières se font de plus en plus transfrontalières et internationales, une révision du code de conduite du CEPI peut être aussi l’occasion de mettre en exergue l’expérience et le savoir-faire de ses membres en la matière.

- Etude de l’opportunité d’introduire une seconde proposition de plate-forme commune auprès de la Commission européenne en matière de formation pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens (dans le cadre de l’article 15 de la Directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles).

- Evaluation de la possibilité de rédiger un contrat type européen entre l’agent immobilier et son client, en collaboration avec la Confédération européenne de l’Immobilier (CEI), et en complément de l’exercice de normalisation des services fournis par l’agent aux clients réalisé par le Comité européen de Normalisation (CEN).

Le CEPI n’hésitera pas à engager un débat avec les institutions européennes et parties prenantes de l’immobilier, tout comme il envisage de mettre les codes de conduite en tête de liste des sujets à traiter lors des foires, congrès et autres événements auxquels il participera tout au long de l’année 2008. C’est dire combien le CEPI attache de l’importance à ce dossier.

- Renforcement de la mise en application du programme Eureduc avec l’aide des associations membres, délivrance d’un certificat CEPI aux étudiants et examen des possibilités d’organisation d’une université d’été pour les enseignants et étudiants des établissements de formation partenaires.

Programme 2008

- Mise en place de formules de séminaires d’information et de formation interrégionaux et transfrontaliers et ce, en étroite collaboration avec les associations membres.

Les investissements internationaux et les transactions interrégionales et transfrontalières constituent une part toujours plus importante du marché immobilier. Dans ce contexte, une action homogène d’un organisme fédérateur et représentatif au niveau européen apparaît essentielle pour clarifier, structurer et orienter l’évolution des services et des marchés immobiliers. En étroite collaboration avec ses associations membres, le CEPI souhaite renforcer les pratiques professionnelles, veiller à l’éthique des prestations, optimaliser les relations de travail entre les professionnels de pays différents et ainsi assurer tant une défense adéquate des intérêts des professionnels auprès des autorités publiques qu’un service de qualité aux consommateurs. Agents immobiliers et administrateurs de biens ont élaboré une série de projets communs dans trois domaines prioritaires : politique, éducation et connaissance des marchés. Le nombre de projets reflète l’ambition mais aussi les moyens accrus que nous nous donnons pour réussir le pari de positionner le CEPI comme un acteur de référence en Europe. Les objectifs que le CEPI s’est fixés au travers de l’EPAG et de la CEAB, sont les suivants : - Poursuite des efforts de mise en place d’une veille politique et juridique permanente; tout comme en 2007, l’attention se portera plus particulièrement sur la mise en oeuvre des Directives “Services” et “Reconnaissance des qualifications professionnelles” ainsi que sur les questions liées à l’environnement et l’énergie.

- Développement de modules de formation continue, communs à plusieurs associations membres et établissements de formation, destinés aux professionnels de l’immobilier qui souhaitent travailler dans un autre pays membre de l’Union européenne. - Poursuite de la prospection et des négociations visant à développer un site européen de l’immobilier résidentiel axé sur la transaction. - Mise sur pied d’une collaboration entre associations membres relative à l’élaboration progressive d’un observatoire de l’immobilier résidentiel européen. - Collecte et mise à disposition d’informations et d’analyses de type économique et financier sur les marchés immobiliers en Europe. - Renforcement de la collaboration avec la foire immobilière de Madrid (SIMA) et co-organisation du premier congrès international de l’immobilier de Bruxelles (EUREF), en collaboration avec la Confédération des Immobiliers de Belgique (CIB). Pour Yves BOUSSARD, Président de l’EPAG, et Paul ROLLAND, Président de la CEAB : « ce programme est certes ambitieux mais nous sommes confiants dans la capacité des associations membres de notre réseau à s’impliquer et à soutenir le CEPI dans son souci de valorisation des professions immobilières en Europe.

JUIN 2008

En Europe, les marchés locatifs des bureaux sont très soutenus Dans l’étude de marché qui vient de paraître (EMEA Offices Market View, février 2007), CB Richard Ellis indique que la demande de bureaux est restée forte en 2007 dans toute l’Europe. La surface totale louée annuelle, qui se situe à 10 millions de m2, est stable par rapport à 2006 et confirme la vigueur du marché européen. Malgré un accroissement de la prudence des acteurs, notamment dans le secteur financier, le niveau général d’activité est resté sain au 4ème trimestre, avec 2,5 millions de m2 placés.

Les banques se montrent très prudentes quant au financement de projets commerciaux, mais la situation reste très contrastée en Europe Les banques européennes se montrent plus prudentes quant au financement de projets immobiliers à vocation commerciale. Néanmoins, les études de CB Richard Ellis montrent que les promoteurs qui investissent au bon endroit peuvent encore emprunter des fonds. CB Richard Ellis a analysé l’attitude des établissements bancaires de 19 pays européens face aux demandes de prêt et les

Brève : ATIS REAL – L’année immobilière 2007 Avec 2.713.000 m2 commercialisés en 2007, le marché de bureaux en Ile de France confirme sa bonne tenue. Le dynamisme du marché a reposé sur trois principaux facteurs : - Les politiques de rationalisation et de regroupement sont restées au cœur des stratégies des grands utilisateurs. - Les importantes livraisons de produits de qualité ont su créer leur propre demande. - La croissance significative des loyers indexés (4,3% en moyenne par an ces 3 dernières années) a poussé certains utilisateurs à déménager. En terme de localisation géographique, la progression de transactions la plus significative revient à la Boucle Sud avec une augmentation de 76% des volumes commercialisés en un an. La contraction de l’offre dans Paris s’est accompagnée par un recul des transactions. Les transactions supérieures à 5000 m2 ont enregistré un recul de 17%. Malgré le dynamisme des transactions, l’offre à un an est restée stable en Ile de France avec 3.448.000 m2 fin 2007 (3.476.000 m2 fin 2006). En résumé, le marché des bureaux francilien en 2007 se caractérise par : - un volume de transactions soutenu mais un ralentissement au 4ème trimestre, - une offre stable malgré le dynamisme des commercialisations,

PROFESSIONS IMMOBILIERES

Cette période de forte demande a continué de soutenir la croissance des loyers, puisque l’indice EU-27 de CB Richard Ellis a augmenté de 1,1% au 4ème trimestre et de 9% sur tout 2007. La progression est cependant inférieure à celle constatée au 3ème trimestre. Tout comme la demande, la croissance des loyers varie de manière significative d’un pays à l’autre. Les grands marchés que sont Londres, Paris et Madrid, qui ont fortement contribué à la hausse récente de l’indice, voient leur progression ralentir ou décliner. Là encore, cette tendance connaît des exceptions en Europe Centrale et de l’Est ainsi qu’en Allemagne, puisque le loyer « prime » de Frankfort, par exemple, a progressé de 13% en 2007.

a comparées à ce qu’elles étaient en milieu d’année dernière. Si la grande majorité des banques se montrent plus prudentes en matière de financement immobilier du fait de la crise du crédit, l’ampleur des changements d’attitude varie beaucoup d’un pays à l’autre. C’est au Royaume-Uni, en Irlande et en France que l’évolution est la plus marquée, ce qui reflète, d’une part, un ajustement par rapport à des politique de prêt plus libérales et, d’autre part, la probabilité que ces marchés vont entrer dans une phase de moindre croissance. Par contraste, certaines institutions d’Autriche ou des pays du Nord, qui avaient déjà des pratiques plus conservatrices avant la mi-2007, ont relativement peu modifié leur politique de prêt.

- une offre neuve qui continue sa progression, - une augmentation modérée des loyers dans les secteurs d’affaires traditionnels, - un renouvellement des demandes important, mais un certain attentisme sur le créneau des grands utilisateurs.

international

INTERNATIONAL

RAPPORT ONU-HABITAT 2006/2007 Urbanisation : un tournant historique

L’année 2007 marquera un tournant historique : une personne sur deux vivra en ville. Cela devrait être une occasion de se réjouir. Après tout, depuis des temps immémoriaux les villes ont été des centres de croissance économique et de créativité culturelle. Toutefois, alors qu’un citadin sur trois – soit près d’un milliard de personnes – habite actuellement dans un bidonville, le nouveau Rapport 2006/2007 d’ONUHabitat sur l’état des villes dans le monde remet en cause la notion de durabilité urbaine dans son ensemble. En 2005, la population urbaine mondiale était de 3,7 milliards sur une population mondiale totale de 6,45 milliards. Les tendances actuelles indiquent que le nombre d’habitants des villes continuera à augmenter pour atteindre presque 5 milliards d’ici à 2030, sur une population mondiale totale de 8,1 milliards de personnes. Alors que l’Europe, l’Amérique du Nord et l’Amérique latine ont connu une urbanisation intense (concentration accrue de la population dans les villes plutôt que dans les zones rurales), et une croissance urbaine rapide pendant la première moitié du XXe siècle, cette tendance s’est maintenant déplacée vers les régions en développement d’Asie et d’Afrique. La migration vers la ville, le changement de classification des établissements humains et l’accroissement naturel de la population contribuent à une transformation rapide de ces régions en zones urbaines. • C’est en Afrique subsaharienne que les taux annuels de croissance urbaine sont les plus élevés (4,58%). • Viennent ensuite l’Asie du Sud-Est (3,82%), l’Asie orientale (3,39%), l’Asie occidentale (2,96%), l’Asie du Sud (2,89%) et l’Afrique du Nord (2,48%). • Les villes du monde développé croissent à un rythme plus lent, en moyenne 0,75% par an. • L’Asie et l’Afrique continueront à dominer la croissance urbaine mondiale jusqu’en 2030. • Ces deux régions, qui sont actuellement les moins urbanisées du monde avec respectivement 39,9% et 39,7% de population urbaine en 2005, deviendront principalement urbaines d’ici à 2030, la population urbaine atteignant 54,5% en Asie et 53,5% en Afrique. • L’Asie représentera à elle seule plus de la moitié de la population urbaine mondiale (2,66 milliards sur une population urbaine mondiale de 4,94 milliards).

• La population urbaine de l’Afrique (748 millions de personnes) sera d’ici à 2030 supérieure à la population totale de l’Europe à la même date (685 millions). Mégalopoles et métapoles, de nouvelles cités-Etats ?

Le phénomène urbain marquant de ce siècle sera constitué par les mégalopoles, des métropoles à forte densité de population comptant plus de 10 millions d'habitants. Centres de commerce, de culture, d'information et d'industrie, elles seront investies d'une puissance telle que, à de nombreux niveaux, elles agiront comme des cités-Etats indépendantes des niveaux national et régional. Aujourd'hui, les mégalopoles abritent moins de 10% de la population urbaine mondiale. Pa le passé elles se sont agrandies à un rythme plus lent que les villes de plus petite taille comptant entre 5 et 10 millions d'habitants. Cependant le monde en développement, où les mégalopoles constitueront à l'avenir un trait caractéristique de l'urbanisation, connaît d'extraordinaires poussées de croissance dans ses plus grandes villes. • Le nombre d'habitants de Lagos, au Nigeria, la mégalopole à la croissance la plus rapide au monde, augmente de plus de 5 % par an. D'ici à 2020, on comptera 12 mégalopoles en Asie, et toutes les mégalopoles du monde sauf 4 seront situées dans le monde en développement Dans nombre de ces régions, en particulier dans les pays d'Asie et d'Afrique, peu d'efforts de planification ou de construction d'infrastructure ont été faits pour suivre cette tendance. Dans ce rapport ONU-Habitat démontre qu'en l'absence d'investissements tant en faveur des populations pauvres que des populations riches dans ces nouvelles mégalopoles, celles-ci seront submergées par des bidonvilles en forte expansion et les Objectifs du Millénaire pour le développement ne seront pas atteints. La cité-Etat et la mondialisation

Les mégalopoles sont une des clefs de la mondialisation, un état d'interconnexion qui, tout autour de la terre, transcende et ignore dans une grande mesure les frontières nationales. Les économies urbaines mondiales reposent sur des services élaborés tels que la finance, la banque, l'assurance, la consultance en matière de gestion, la publicité et autres. La JUIN 2008

révolution technologique a permis aux entreprises de faire appel à ces services n'importe où dans le monde. Les villes du monde en développement en ont profité pour fournir des services clients à des prix très compétitifs en attirant une importante force de travail peu coûteuse. Cette tendance contribue malheureusement à créer des villes divisées et à perpétuer les bidonvilles. Certaines villes sont devenues des centres de l'activité économique mondiale: • Dans le domaine de la finance: Frankfort Hong-Kong, Amsterdam, Singapour, Sao Paulo, Shanghai, • Dans le domaine des transports: Dubaï Rotterdam, • Dans le domaine des technologies de l'information: Bangalore, Seattle, la Silicon Valley. • Le nombre d'Africains habitant en ville sera supérieur à la population totale de l'Europe (748 millions). • Il y aura de plus en plus de métapoles de plus de 20 millions d'habitants, surtout en Asie, en Amérique latine et en Afrique. • C'est dans les villes petites et moyennes de moins d'un million d'habitants que la croissance urbaine, stimulée par la migration en provenance des campagnes, sera la plus rapide.

Auparavant domaine exclusif de l'Europe et de l’Amérique du Nord, des villes d'envergure mondiale émergent dans les pays en développement pour rivaliser avec des capitales commerciales établies de longue date. Istanbul et Mumbai exercent une influence culturelle dans leurs régions par l'intermédiaire du cinéma, de la littérature, des réseaux de télévision par satellite et d'autres formes de divertissement Nairobi, Addis Abeba et Bangkok, entre autres, abritent les sièges régionaux d'organismes internationaux et de partenaires du développement .

Contrainte du milieu urbain : le lieu d'installation

Sir Peter Hall, professeur de planification à University College à Londres et expert renommé en tendances urbaines, estime que ce siècle verra une résurgence des villes économiquement puissantes et d'envergure mondiale en Asie, en particulier Beijing, Shanghai et Mumbai. Une rivalité existe déjà entre les centres financiers internationaux de Mumbai en Inde et de Shanghai en Chine.

Les agents immobiliers ont raison, le choix du lieu de résidence est d'une importance indéniable. Comme le dit en d'autres termes leur formule sacrée, le cadre de vie façonne le destin. Le milieu où l'on vit et l'épanouissement sont inextricablement liés, et ils le sont davantage encore en ce qui concerne les pauvres des zones urbaines qui occupent certains des lieux d'habitation les plus incommodes du monde.

Le rapport souligne quelques tendances principales de l'urbanisation au XXle siècle, parmi lesquelles : • D'ici à 2030, 5 milliards de personnes habiteront en ville. • Les villes du monde en développement représenteront 95% de l'expansion urbaine au cours des vingt prochaines années et d'ici à 2030 elles abriteront 80% de la population mondiale (4 milliards de personnes). • L'Afrique subsaharienne a le taux annuel de croissance urbaine et le taux de croissance de bidonvilles les plus hauts du monde (respectivement 4.58% et 4.53%). • Plus de la moitié de la population urbaine du monde vivra en Asie (2.66 milliards de personnes).

Dans l'édition du Rapport sur l'état des villes du monde de 2006/2007, ONU-Habitat présente pour la première fois des données désagrégées établissant une comparaison entre les taudis, les zones rurales et les quartiers urbains à revenus élevés. Ces données font ressortir clairement le lien entre les conditions de vie et le développement humain. L'analyse des données concernant spécifiquement les citadins pauvres permet de mettre nettement en relief la vulnérabilité des habitants de taudis et de voir comment ils sont systématiquement pénalisés à tous les niveaux de bien-être tout au long de leur vie.

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Source : Rapport ONU-HABITAT 2006/2007

PROSPECTIVE

LE GRAND PARIS Rapport d’information de Philippe DALLIER, Sénateur de Seine-Saint-Denis

L’attractivité de l’Ile de France en Europe

L’Observatoire de la décentralisation du Sénat, présidé par M. Jean PUECH, a confié à Philippe DALLIER, Sénateur de Seine-Saint-Denis, un rapport sur l’avenir institutionnel du Grand Paris. Les conclusions de ce rapport ont été adoptées par l’Observatoire le 8 avril 2008. L’enjeu Si la région Île-de-France est, aujourd’hui encore, l’une des plus riches du monde, les milieux économiques la considèrent en perte de vitesse faute de dynamisme, de grands projets structurants, de lisibilité des politiques d’aménagement du territoire et d’interlocuteur politique clairement identifiable. L’enjeu du Grand Paris est aussi national, alors qu’un sentiment d’exclusion, tant économique que social, se développe chez beaucoup d’habitants des quartiers construits ex nihilo pour pallier la crise du logement de l’aprèsseconde guerre mondiale. La région la plus riche de France et d’Europe est devenue un espace sans véritable cohésion urbaine et sociale, où cohabitent richesse économique et grande pauvreté. L’efficacité relative des grandes politiques publiques, l’opacité et la complexité du système institutionnel, l’injustice des impôts locaux démontrent que la gouvernance en Île-de-France a besoin d’une véritable rupture. Six principes pour réussir le Grand Paris Le projet de créer, avec le Grand Paris, une collectivité territoriale de plein exercice est de nature à susciter des interrogations, voire des craintes de la part de la province, de la région Île-de-France, de la grande couronne et des communes. Pour cette raison, la création du Grand Paris doit respecter un certain nombre de principes constitutifs : 1. Le Grand Paris doit s’autofinancer ; 2. Le Grand Paris ne doit pas tourner le dos à la région et à la grande couronne ; 3. Le Grand Paris doit s’appuyer sur les communes ; 4. L’État doit jouer son rôle et assumer sa part des grands investissements d’intérêt national ; 5. Le Grand Paris doit être une collectivité aux responsabilités limitées ; 6. Le Grand Paris vise à assurer la cohésion urbaine et sociale de la région la plus riche. Les 10 scénarios envisageables Quelles sont les différentes possibilités d’évolution institutionnelle du Grand Paris ? Le rapport constitue la première tentative de recensement de ces différents scénarios. 10 scénarios : du statu quo à la vraie rupture - le statu quo : ne rien faire ou poursuivre les concertations ; - la création d’un syndicat mixte ; - la « marguerite » ou la multiplication des communautés d’agglomération ; - la communauté d’agglomération avec Paris ; - la communauté urbaine ; - un Paris de plusieurs dizaines d’arrondissements, englobant la petite couronne et ses communes (scénario « Haussmann II ») ; - un Grand Paris se substituant aux quatre départements de la petite couronne ; - un maire du Grand Paris et des arrondissements autonomes ; - un redécoupage des frontières de la région pour en faire la métropole ; - une fusion des régions et des départements d’Île-de-France.

L’Ile de France maintient sa deuxième place pour les implantations internationales derrière le Grand Londres. Cette croissance (+9% en 2007) intervient après une légère baisse pour l’année 2006. L’Ile de France et le Grand Londres continuent de capter près de la moitié des projets et des emplois (44% et 45%), même si la dynamique est importante dans les métropoles espagnoles, ainsi que Moscou et Budapest avec des taux de croissance supérieurs à 20%.

Les propositions du rapport 1. Créer en deux étapes un Grand Paris à travers la fusion des départements de la Petite couronne : 1ère étape : dès 2010, loi portant fusion des départements de la petite couronne (75,92, 93, 94) 2ème étape : en 2011, nouvelle loi créant une collectivité territoriale au statut sui generis et redistribuant les compétences 2. Des compétences bien identifiées et pas de clause de compétence générale 3. Un Président du Grand Paris désigné au suffrage universel direct 4. Des communes confortées dans leur rôle d’échelon de proximité 5. Création d’un « Plan du Grand Paris » pour organiser les transports et contribuer à la construction de logements 6. Instaurer des « opérations d’intérêt métropolitain » (OIM) 7. Création d’une agence foncière du Grand Paris 8. Permettre au Grand Paris de devenir un acteur de la politique de la ville 9. Réaffirmer la compétence de la région en matière de transports 10. Étendre les compétences du STIF à l’ensemble des modes de déplacements 11. Représentation du Grand Paris au sein du STIF en lieu et place des départements 12. Introduire de la souplesse dans la politique des transports 13. Désignation du Président de la RATP conjointement par le gouvernement et le Grand Paris 14. Lancer le projet « Métrophérique » 15. Réduction du nombre de zones tarifaires pour les transports publics 16. Donner au Grand Paris les moyens d’exercer ses missions 17. Taxation des plus-values liées à l’augmentation de la rente foncière 18. Supprimer les EPCI à fiscalité propre dans le périmètre du Grand Paris 19. Préservation des grands syndicats thématiques intercommunaux ou intégration dans le Grand Paris avec pragmatisme 20. Création d’une agence consacrée au développement économique du Grand Paris 21. Élaboration d’un Plan de développement économique du Grand Paris 22. Instauration d’un contrat de projet Grand Paris/région/État 23. Lancement de grands projets architecturaux structurants 24. Faire du Grand Paris le garant de l’accès numérique à haut débit sur l’ensemble de son territoire 25. Réforme puis intégration de l’EPAD au sein du Grand Paris 26. Extension des pouvoirs du préfet de police au Grand Paris 27. Création d’une « police métropolitaine» 28. Confier au Grand Paris l’organisation et la gestion du stationnement payant 29. Mise en place d’une Académie et d’un Rectorat du Grand Paris 30. Transfert de la construction et de l’entretien des collèges à la région JUIN 2008

Pour améliorer encore ces résultats, Paris Ile de France capitale économique propose quelques pistes d’action : - Moderniser et investir massivement dans les transports - Développer des pôles économiques de dimension internationale - Relancer le dynamisme de Paris intra muros - Imaginer une politique d’accueil performante pour faciliter la venue de talents, de touristes et d’investissements - Mettre en place une nouvelle stratégie de communication ciblée sur les secteurs d’activité et sur les pays les plus porteurs d’avenir.

Thierry JACQUILLAT, Président de Paris Ile de France Capitale Economique souligne qu’en 2007, «notre Région Capitale française monte en puissance sur l’accueil des fonctions stratégiques avec 77% d’implantations de plus qu’en 2006». Elle capte désormais 18% des parts de marchés ce qui lui permet de combler l’écart avec sa principale rivale, mais aussi de maintenir à distance les autres métropoles européenne. L’Ile de France partage en 2007 la première place pour l’implantation des centres de R&D, avec la Catalogne et Madrid. Si l’Ile de France confirme sa performance sur le secteur tertiaire elle quitte le podium des implantations industrielles avec une forte baisse dans ce secteur (7 implantations en 2007). Sur les fonctions industrielles, Budapest (17 implantations) qui était en 6e position en 2006, monte à la 2e position derrière la Catalogne (37 implantations). Enfin, se confirme la tendance déjà enregistrée en 2006 sur l’augmentation des investissements d’origine européenne en Ile de France. Les investissements britanniques consolident leur 2e place avec 16% de part de marché, et les allemands suivent avec 14% de part de marché. Ensemble ils représentent désormais 30% des implantations effectuées en Ile de France, à égalité avec les Etats-Unis, qui représentaient un investissement sur deux en 2003.

«Le monde change… et la France ?» Baromètre de l’attractivité du site France 2007 d’Ernst & Young L’aspect le plus frappant du Baromètre 2007 se résume dans la perplexité des décideurs interrogés : ils sont 64% à estimer que l’attractivité du site France ne s’est ni détériorée, ni améliorée contre seulement 33% en 2006. Un haut niveau technologique (82% d’opinions favorables), son système éducatif (71%) et son système de santé (67%) sont les trois atouts du site France les plus appréciés des décideurs. En revanche, le niveau de croissance (47%), le modèle social (48%) et l’environnement juridique et fiscal des entreprises (53%) sont jugés comme des handicaps. Les décideurs confirment qu’ils voient la France face à de nouveaux concurrents : Chine et Inde, s’ajoutant aux compétiteurs historiques : Etats-Unis, Allemagne et Royaume-Uni.

PROFESSIONS IMMOBILIERES

Accroissement de la perplexité des décideurs internationaux sur les perspectives d’attractivité du site France : 42% d’indécis (contre 25% en 2006), mais parallèlement, forte diminution des pessimistes (15 points de moins en un an). Les décideurs semblent avoir la perception d’une France qui aurait fait le constat des exigences vitales de la mondialisation sans avoir pour autant entrepris clairement le chantier des réformes nécessaires pour y répondre. Sont ainsi attendus un assouplissement de l’environnement juridique et fiscal des entreprises (52%), une stimulation de la croissance (37%), une réforme du modèle social (28%) ainsi qu’une promotion de l’esprit d’entreprise (27%) et des pratiques de développement durable (23%).

sécurite

SECURITE Pour lutter contre les vols à main armée, la Préfecture de Police déploie depuis 2002 une action qui s’étend à l’ensemble de la région parisienne. Ce plan de signalement de faits en temps réel permet de communiquer les signalements recueillis sur l’ensemble des fréquences radio des services de police au niveau régional et de faciliter les interpellations en flagrant délit. De nouvelles dispositions seront prochainement adoptées pour faciliter la circulation et renforcer la sécurité routière sur les principaux axes routiers d’Ile-de-France.

INTERVIEW Interview de Michel GAUDIN Préfet de Police de Paris Par Michel TERRIOUX, Délégué Général de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France Rédacteur en Chef de la revue Professions Immobilières

Vous avez pris vos fonctions il y a quelques mois. Pouvezvous nous indiquer quel est aujourd’hui votre objectif numéro 1 ?

Dans le contexte international actuel, le risque terroriste demeure une préoccupation majeure. Récemment encore, la France et Paris ont fait l’objet de menaces qui nous rappellent que notre vigilance doit s’exercer à chaque instant. Au quotidien, je m’attache à poursuivre l’engagement total des services de la Préfecture de Police dans la lutte contre la délinquance. Pour la 6ème année consécutive, celle-ci a régressé à Paris de - 4,4% en 2007. Cette baisse est particulièrement significative s’agissant de la délinquance de proximité (vols à main armée, vols avec violences, cambriolages, vols de véhicules, destructions et dégradations volontaires…) qui enregistre une chute de plus de 10% en 2007. Tout cela, grâce à la présence accrue sur le terrain des 19 000 fonctionnaires de police parisiens et aux progrès de la police technique et scientifique. Les professionnels de l’immobilier sont bien évidemment particulièrement concernés par les cambriolages : depuis 2001, ils ont baissé de -49% chez les particuliers et de -40,3% dans les locaux industriels et commerciaux. De même, les faits constatés dans les transports en commun sont en baisse de 11,7% en 2007. Chaque jour, les policiers du Service régional de la Police des Transports patrouillent dans près de 700 rames de métro, trains de banlieue ou RER, et sécurisent plus de 600 gares à Paris et en région parisienne. L’engagement dans la lutte contre la délinquance s’illustre aussi par l’effort soutenu pour améliorer encore le taux d’élucidation. Il a doublé en six ans, pour atteindre 34,4%, et nous travaillons pour que cette tendance soit amplifiée, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République, qui est d’atteindre 40 % en 2 ans. D’après certains experts, le premier risque pour notre capitale est la menace terroriste. Si tel est le cas, quelles mesures préventives pensez-vous prendre au niveau de la population ?

Comme je vous l’ai indiqué, la menace terroriste reste élevée. Si le démantèlement de plusieurs cellules terroristes depuis 2001 a permis d’empêcher la réalisation d’attentats, la France et Paris demeurent une cible potentielle. Le dispositif français de lutte contre le terrorisme est à la fois efficace et respectueux de l’Etat de droit. Il repose sur des incriminations spécifiques des activités terroristes tout en évitant un régime d’exception. Notre action combine une veille sans faiblesse vis-à-vis de l’extrémisme religieux hostile aux valeurs républicaines, le

L’évolution de la délinquance, notamment les attaques sur les personnes, ne modifie-t-elle pas les activités traditionnelles de la Police de Paris ?

suivi des individus repérés et l’éloignement des prédicateurs étrangers qui prêchent la violence. Le Plan Vigipirate demeure activé au niveau rouge depuis juillet 2005. Ses dispositions seront efficacement renforcées grâce au développement de la vidéoprotection. En tant que Préfet de la Zone de Défense de Paris, je dispose d’un Etat-major de sécurité civile et sanitaire qui mobilise, tout au long de l’année, des experts de toutes les administrations civiles et militaires de l’Ile-de-France concernées, pour anticiper tout type de crise et en gérer les effets aussitôt la crise déclenchée. Par ailleurs, des exercices de simulations d’attentats sont régulièrement organisés, associant nos partenaires institutionnels (RATP, SNCF, APHP…). Ils visent à préparer les services de secours et de police à intervenir rapidement et efficacement sur des lieux de sinistre. Le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un Grand Paris. Ne pensez-vous pas que, préalablement, les structures administratives de l’Etat devraient être transformées, et notamment le vôtre sur les départements de la petite couronne ?

Le concept d’un Grand Paris résulte de la nécessité d’examiner les enjeux économiques et sociaux et de prendre des décisions politiques au niveau du bassin de vie de l’agglomération parisienne. Face à une délinquance très mobile, s’affranchissant des limites départementales, une réponse efficace, prenant en compte l’agglomération dans sa globalité, s’impose. Une « coordination systématique, quotidienne, permanente et renforcée » doit être établie entre les services de Police et de Gendarmerie d’Ile-de-France, conformément à la circulaire de Madame le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 4 octobre 2007. Pour ce faire, le Préfet de Police dispose de compétences liées à sa qualité de préfet de zone, et j’anime tous les mois une réunion des préfets de la région. Les Etats-Majors travaillent également de manière étroite et je veille à ce que l’information nécessaire circule en temps réel. La gestion des forces mobiles (CRS et gendarmes) s’effectue au niveau régional, et d’autres unités d’intervention sont mutualisées. Ainsi, lors des événements survenus à Villiers le Bel, des effectifs de la compagnie de sécurisation de la Direction de la Police Urbaine de Proximité ont apporté leur soutien aux effectifs locaux. La Préfecture de Police a un service totalement régionalisé depuis la création du Service régional de la Police des Transports en 2003. Ce service de lutte contre l’insécurité dans les transports ferrés a permis un recul de la délinquance de 42,2% sur ces réseaux entre 2002 et 2007. JUIN 2008

Vous avez raison, l’évolution de la délinquance entraîne l’adaptation permanente des services de Police. Des unités spécialisées sont au besoin créées ou restructurées pour répondre efficacement à ces mutations. Par exemple, depuis décembre 2003, une Compagnie de sécurisation est chargée, au sein de la police urbaine de proximité, de renforcer l’action des policiers de quartier dans les secteurs et aux périodes les plus sensibles. Elle constitue une force réactive capable, par ses moyens et sa formation, d’assurer la mission classique de sécurisation, mais aussi une lutte contre la criminalité afin de répondre à tout phénomène de délinquance, momentanément préoccupant, constaté sur la capitale en renfort des effectifs d’arrondissement et de secteur. Par ailleurs, pour lutter contre les violences, l’exploitation des outils de la police technique et scientifique me paraît incontournable. La création de bases techniques déconcentrées au sein des commissariats a permis d’obtenir des résultats encourageants. En outre, la vidéoprotection est un outil dont l’efficacité n’est plus à prouver. Paris est en retard sur ce point, ainsi un projet de développement de grande ampleur est engagé pour les prochaines années. Enfin, en application de la loi du 5 mars 2007, je souhaite développer l’accueil de d’intervenants sociaux et de psychologues en commissariats, tant en direction des victimes que de certains auteurs de violences. Paris ne fait pas partie de la zone de compétence de la Gendarmerie francilienne, à l’exception de quelques services. L’adoption du statut militaire des gendarmes, et leur rattachement au Ministère de l’Intérieur, modifieront-ils l’organisation et les actions de la PP de Paris et de la Gendarmerie francilienne ?

Le Président de la République a rappelé que la Police et la Gendarmerie sont deux institutions ayant leur culture, leur histoire, leur identité propres. Ce rapprochement a pour ambition de renforcer les coopérations et développer les mutualisations. A Paris, la compétence de la Préfecture de Police ne sera en rien affectée. Mais d’importantes économies d’échelles sont possibles, en Ile-de-France comme ailleurs, en matière de logistique et d’équipement. La Préfecture de Police continuera à travailler en bonne intelligence avec ses partenaires de la sécurité. Ainsi, en octobre 2005, le pelo31

PROFESSIONS IMMOBILIERES

ton de sécurité publique de la Garde Républicaine, composé de 40 militaires cavaliers, a été mis en place. Mis à disposition de l’Officier de police judiciaire de la Police nationale territorialement compétent, il exerce des missions de sécurité publique générales et assure un service d’ordre à l’occasion de grands rassemblements de personnes, notamment à l’occasion des matches du PSG. Les relations entre la PP de Paris et la FNAIM Paris Ile de France sont anciennes : délivrance des cartes professionnelles notamment, loi de lutte contre le blanchiment d’argent, application de la loi SARKOZY Sécurité Intérieure sur le rôle des syndics dans la gestion des parties communes des copropriétés, loi sur la prévention de la délinquance de Mme DATI, loi sur le handicap, participation de vos collaborateurs aux différents colloques et manifestations que nous organisons, etc. Ne pensez-vous pas qu’un partenariat officiel pourrait renforcer nos actions au service des citoyens de notre capitale ?

Je suis favorable à ce que les relations privilégiées existant entre la Préfecture de Police et la FNAIM Paris Ile-de-France se poursuivent, par exemple dans le cadre de réunions périodiques comme je peux en tenir avec les organismes d’assurances ou les établissements financiers. Notre collaboration, qui s’illustre par la participation de la Préfecture de Police au salon international de l’immobilier, peut encore être renforcée. La sécurité dans les immeubles d’habitation, au cœur de vos préoccupations, a pu être améliorée grâce à un échange réciproque d’informations. Nous aurions intérêt à réfléchir ensemble à la manière de permettre aux policiers de pénétrer dans les immeubles sécurisés par le système VIGIK. Ce système très utile est en revanche directement en cause dans le déclin des opérations « tranquillité vacances ». En outre, étant chargé de coordonner la politique du logement des policiers à Paris et dans la région Ile-de-France, je suis attaché à pouvoir garantir aux fonctionnaires de police un habitat correspondant à leurs besoins, ce qui nécessite notamment un recours au logement privé. La fidélisation des jeunes fonctionnaires affectés en région parisienne est en grande partie dépendante de la réussite de cette politique à laquelle doit concourir la pérennité de nos relations.

sécurite

Conférence sur la Sécurité Salon de l’Immobilier – 10 avril 2008 Intervention de Michel TERRIOUX Délégué Général de la Chambre FNAIM Paris Ile de France Rédacteur en Chef de la revue Professions Immobilières

Depuis l’an 2000, la Chambre FNAIM Paris Ile de France a réfléchi à ce sujet « L’immobilier et la sécurité ». Elle a mis en place un dispositif permettant de répondre non pas à vos soucis directement, mais permettant à nos adhérents, aux syndics de copropriété FNAIM de l’Ile de France, d’être encore plus performants dans leurs démarches vis à vis de vous lorsqu’il y a un problème de sécurité dans votre immeuble.

Cet Observatoire a souligné récemment que les problèmes majeurs dans les HLM, ce sont les problèmes de troubles de voisinage, les troubles avec les voisins. 60% des problèmes de sécurité sont des troubles de voisinages, d’après une étude récente. Le problème se résout souvent en déplaçant les gens dans le parc ; c’est plus difficile dans la copropriété privée, bien entendu.

Ce dispositif s’appelle la Chaîne de la Sécurité Immobilière. Il a été créé il y a sept ans, basé sur des partenariats Public / Privé.

La 2

On ne peut pas résoudre les problèmes de sécurité ou apporter des réponses si on ne se situe pas dans un cadre partenarial. Il faut qu’il donne des résultats et que l’on puisse apporter à la connaissance des autres ces résultats. C’est l’objet de cette conférence.

ème

rupture positive, c’est la réorganisation du maillage

de la Police de Paris. Il y a quatre ans, il y a eu une prise de conscience très importante du Préfet de Police de l’époque pour réorganiser le maillage territorial de la Police à Paris. Ce maillage a donné des résultats. D’après les statistiques récentes, la chute notamment des cambriolages est très importante. La 3ème rupture positive est la multiplication des lois qui ren-

Où en est-on aujourd’hui ? Aujourd’hui, la situation est une situation de ruptures positives. La première rupture positive, c’est une réelle prise de

conscience des particuliers. Les particuliers ont compris ou comprennent aujourd’hui que les problèmes de sécurité, cela n’arrive pas qu’aux autres. Différents problèmes se posent, les problèmes de squat, ce sont des problèmes visibles pour tout le monde ; les problèmes de drogue, c’est un peu moins visible mais c’est un des nœuds des problèmes de sécurité ; les problèmes de prostitution dans les parties communes ou dans l’environnement, ce sont aussi de vrais problèmes de sécurité. Les cambriolages, ce sont plus des problèmes individuels, moins des problèmes collectifs ; les problèmes d’agression dans les parkings qui sont à la fois collectifs et personnels et qui sont souvent graves, sont un problème dont on ne parle pas souvent mais dont on a pris conscience dans le parc social HLM. Les HLM ont créé il y a deux ans un Observatoire des problèmes de sécurité. Le parc HLM représente une part importante du parc de logement en Ile de France. Donc, ce sont des problèmes de citoyenneté et de sécurité qui se posent à tous et à toutes, quel que soit la nature juridique du logement.

forcent la responsabilité des syndics et des bailleurs. Le législateur a voté trois lois très importantes en matière de sécurité et de copropriété : loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance, loi du 2 juillet 1998 contre le blanchiment d’argent. La plupart d’entre vous l’ignore et c’est tout à fait naturel, mais les tribunaux n’ignorent pas ces textes, et en raison de ces textes il y a quelques syndics qui ont été condamnés parce qu’ils n’ont pas réagi suffisamment rapidement à des problèmes de sécurité dans des copropriétés. Mais il y a eu aussi des bailleurs qui ont été condamnés parce que les bailleurs, en fonction de ces textes, sont responsables du comportement de leurs locataires.

par des relations conviviales entre voisins, par exemple à l’occasion des fêtes d’immeubles. Cela paraît anodin, mais c’est vraiment la création de ces réseaux d’information, de confiance, qui permet de résoudre ou d’empêcher un certain nombre d’agressions, et de mieux vivre ensemble. Par ailleurs, le recrutement nouveau à l’instar de la police londonienne, de policiers architectes, permet d’apporter des solutions concrètes à des bâtis ou des parties communes d’immeubles, afin de mieux les sécuriser. La Préfecture de Police de Paris a aussi créé un service, il y a de nombreuses années, pour faciliter les diagnostics d’immeubles à titre gratuit, et organise des contrôles d’immeuble pendant les vacances à la demande des occupants.

Il faut non seulement résoudre les problèmes de la copropriété en interne de la copropriété, mais il faut également apporter des solutions à l’extérieur de la copropriété, puisqu’on ne résout pas tous les problèmes de sécurité en s’enfermant dans un donjon ou dans un bunker ; on règle nettement mieux les problèmes de sécurité et de copropriété par un bon maillage de l’environnement, avec un bon éclairage,

JUIN 2008

L’Union Européenne a déjà décidé une prénorme Sécurité (25 mars 2004 - X.P.ENV.14383.2), qui devra être transformée en norme, et qui devrait faire partie de ce diagnostic. Conclusion

D’un propos général qui concerne la nation, on arrive à des problèmes juridiques, des problèmes techniques et des obligations positives, qui vous concernent vous, individuellement, en tant que citoyen, mais aussi en tant que bailleur, en tant que copropriétaire ou locataire.

Dernière rupture positive, les Pouvoirs Publics et nous-

mêmes, nous essayons de mettre en place une politique globale de la sûreté. La sûreté, c’est l’article 2 de la constitution française, c’est la protection des biens et des personnes. Elle se traduit par des obligations. Cette démarche depuis deux, trois ans, vous pouvez le constater, c’est l’accumulation des diagnostics techniques, parce que la sécurité ce n’est pas uniquement la sécurité policière, celle qui est la plus visible. C’est aussi la sécurité contre les incendies, première menace à Paris. Il faut que les différents acteurs de la sécurité aient des obligations et que ces obligations soient respectées, et ceci dans un souci de mieux vivre ensemble, de démocratie épanouie, d’intelligence de comportement. Vous allez voir apparaître dans deux ans l’obligation – c’est en cours de négociation – des diagnostics Sécurité obligatoires.

La 4ème rupture positive, c’est le développement des parte-

nariats Public / Privé résultant de la prévention situationnelle mise en place par les Pouvoirs Publics, par la loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance.

vous allez vendre votre appartement, quand vous allez louer votre appartement, vous aurez un diagnostic sécurité avec une norme à respecter.

Pourquoi ? Ce n’est pas parce qu’on a envie de faire des diagnostics supplémentaires, c’est parce que l’Union Européenne l’a décidé il y a quatre ans parce que les problèmes de sécurité ne sont pas que des problèmes franco-français ou des problèmes seulement à l’intérieur de votre copropriété. Ce sont des problèmes européens, et au niveau de l’Europe il y a des pays qui sont en avance sur nous, et nous sommes en avance sur d’autres, bien entendu. L’Europe a donc décidé de créer des normes de sécurité, comme il y a des normes concernant vos voitures. Quand

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Comme vous avez pu le constater, la donne a changé. D’autres ruptures vont encore se produire. Le Président de la République, Nicolas SARKOZY, a demandé la réalisation d’un Livre Blanc sur la défense et la sécurité, qui doit lui être remis en Juin 2008, afin de définir une nouvelle doctrine dans ce domaine. Chacun prend effectivement conscience que notre pays vit paisiblement, alors que les guerres et les conflits de toute nature se multiplient dans le monde comme jamais dans notre histoire. Enfin, le citoyen comprendra qu’il faut combattre aussi l’insécurité, le terrorisme, les trafics et les conflits de toute nature qui se déroulent hors de notre pays, pour que nous soyons en sécurité à l’intérieur de nos frontières.

RECRUTEMENT

GESTION DE PATRIMOINE 11

ème

FORUM RECRUTEMENT

Les viagers immobiliers en France, avis du Conseil Economique et Social

organisé par la Chambre Paris Ile-de-France en partenariat avec l’ANPE d’Ile de France

Du Code civil au Code de la consommation : deux produits et deux instruments juridiques bien distincts Viager ou prêt viager hypothécaire : un choix entre une vente et un prêt

Le principe de base du viager immobilier est de continuer à vivre dans son logement tout en percevant un complément de revenus sous la forme d’une rente, en contrepartie de la vente du bien. Le viager est alors dit occupé, mais il peut également s’agir d’un viager dit libre, le vendeur libérant les locaux au profit de l’acheteur. De fait, le viager est un contrat qui offre un très grand nombre de variantes pour la plupart inconnues du grand public. Comme elles peuvent se combiner dans un même contrat, il devient possible d’ajuster au mieux les intérêts des deux parties. Le viager est en quelque sorte taillé sur mesure pour chaque crédirentier ou chaque débirentier par le professionnel chargé d’établir le contrat. Il peut ainsi être adapté en fonction des besoins de chaque clientèle.

La Chambre FNAIM Paris Ile de France, présidée Marcel RICARD et les équipes de l’ANPE d’Ile de France se sont une nouvelle fois mobilisées pour favoriser la rencontre entre les professionnels de l’immobilier en recherche de collaborateurs et les demandeurs d’emploi lors du 11ème forum recrutement qui s’est tenu le jeudi 3 avril 2008 à la Maison de l’Immobilier

Ce forum ouvert à toutes les professions de l’immobilier : négociateurs(trices), gestionnaires locatifs et de copropriété, assistants(tes), secrétaires et comptables, a eu pour objectifs de permettre aux adhérents de rencontrer des candidats de qualité en entretiens individuels de prérecrutement. Il a rassemblé 62 participants, 115 offres de collaborateurs dont 71 pour le poste de négociateur(rice). L’ANPE Ile de France avait envoyé 2500 invitations à ces demandeurs d’emploi. Deux conférences étaient organisées sur les métiers de l’immobilier et leur évolution en présence de professionnels, la première sur les métiers de l’administration de biens et du syndic de copropriété était animée par Dominique POMMERET, vice-président, syndic de la chambre et la seconde sur le métier de la transaction par Messieurs Marcel RICARD et Pascal CAUCHEBRAIS vice-président, chargé du recrutement et des délégations départementales.

A l’instar du viager, le très récent prêt viager hypothécaire se propose d’extraire des liquidités d’un actif résidentiel dont le propriétaire conserve l’usage. La voie choisie est cette fois celle d’un prêt gagé sur un bien immeuble et non celle d’une vente. Ce prêt n’ambitionne pas de répondre à l’ensemble des besoins nouveaux de la société mais simplement d’apporter une nouvelle solution pour rendre la pierre « liquide ». Il a connu une mise sur le marché difficile et son attractivité suscite des interrogations.

Tous les nouveaux CV récoltés lors du forum, mais également lors des salons immobiliers, sont mis en ligne sur le site de la Chambre FNAIM Paris Ile de France www.fnaim-idf.com.

Les élèves du Lycée Branly de Châtellerault à la Chambre FNAIM Paris Ile de France Michel TERRIOUX, Délégué Général de la Chambre FNAIM Paris Ile de France, a accueilli, le vendredi 4 avril 2008, 25 élèves et leurs professeurs du BTS Professions Immobilières du Lycée Edouard Branly de Châtellerault, Martine REUILLER et Didier SIAUDEAU, pour une présentation des métiers de l’immobilier et leur évolution, et une visite de la Maison de l’Immobilier.

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Les textes qui le régissent - et protègent l’emprunteur - ont été introduits dans le code de la consommation. Le bien est grevé d’une hypothèque de premier rang. En contrepartie de cette hypothèque et du taux d’intérêt élevé appliqué au prêt, la dette est strictement plafonnée à la valeur du logement au dénouement de l’opération. Les héritiers se trouvent protégés d’une dette dont le montant excéderait la valeur du bien et récupèrent dans l’hypothèse inverse le différentiel entre cette valeur et la somme due à l’établissement prêteur. La protection des parties : une préoccupation importante et commune aux deux instruments

Le caractère aléatoire est le fondement du viager : si cet aléa fait défaut, alors le contrat ne produit aucun effet, ce qui est le cas lorsque le crédirentier décède dans certains délais ou circonstances, ou lorsque le prix payé est jugé insuffisant par le juge. La protection du débirentier n’apparaissant pas aussi nécessaire, c’est à lui qu’il appartient d’y pourvoir par la voie conventionnelle. Dans les deux cas analysés dans l’étude, un notaire intervient obligatoirement. Le viager est en effet une vente immobilière, et le législateur a introduit cette disposition dans le cas du prêt viager hypothécaire.

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le viager est un contrat qui offre un très grand nombre de variantes pour la plupart inconnues du grand public… Il peut être adapté en fonction des besoins de chaque clientèle.

D’autres dispositions protègent spécifiquement le vendeur en viager, comme l’indexation, contractuelle ou légale, et la révision de la rente, contractuelle ou judiciaire. Le crédirentier bénéficie en outre d’une créance privilégiée sur l’immeuble vendu. Le privilège du vendeur, inscrit aux hypothèques, lui permet en cas de non perception des arrérages de faire saisir et vendre le bien en justice. La meilleure garantie reste cependant l’inscription dans le contrat d’une clause résolutoire prévoyant la résolution de plein droit de la vente en cas de non paiement des échéances. Les garanties légales offertes à l’établissement financier prêteur ou au débirentier sont quant à elles restreintes, comme l’obligation faite au souscripteur d’un prêt viager d’entretenir son bien en bon père de famille, et au crédirentier de jouir du bien qu’il occupe de la même manière. Le débirentier peut prévoir à son profit, par dérogation au code civil, une faculté de rachat, mais elle est uniquement de nature contractuelle. Enfin, on soulignera le rôle ambigu que jouent les tables de mortalité à l’égard des parties : elles peuvent être regardées comme le masque du cynisme ou au contraire, parce qu’elles inscrivent les viagers dans le système rationnel du calcul économique, comme la garantie d’un équilibre satisfaisant entre des intérêts a priori antagonistes. Elles sont cependant considérées par les professionnels comme des instruments très imparfaits de mesure du « risque de longévité ». Des conséquences différentes en termes d’impact patrimonial et de ressources pour le bénéficiaire

La principale de ces différences tient au fait que le vendeur en viager renonce à sa propriété, alors que le souscripteur d’un prêt viager reste propriétaire. Cette propriété supporte cependant de nombreuses contraintes : impossibilité de changer l’affectation de l’immeuble, de faire une donation, subordination de toute location postérieure au prêt à l’accord préa-

lable de la banque... On ajoutera que les droits à héritage ne sont que très partiellement préservés. En termes de mobilisation de l’actif, les effets de ces deux formules sont incomparables. Le viager immobilier permet au vendeur de bénéficier d’un « bouquet » puis d’une rente viagère. Le prêt viager hypothécaire, qui n’a pas été conçu il est vrai, pour mobiliser la totalité de l’actif immobilier, lève des fonds d’un montant plus modeste tout en faisant peser sur la totalité du capital un risque non négligeable. Un rôle limité dans les politiques du logement, mais qui pourrait être développé Les sources étrangères d’inspiration du prêt viager hypothécaire

De nombreuses catégories de prêts hypothécaires ont été mises en pratique dans les pays anglo-saxons. Les prêts sur capital immobilier aux Etat-Unis sont appelés des Home equity loans, au sein desquels la catégorie des subprimes s’adresse à des propriétaires à faibles revenus. Les « hypothèques inversées » ou reverse mortgages sont une forme particulière de ces prêts sur capital immobilier qui s’adressent à des personnes âgées. Le marché de ces prêts est dominé par un produit fédéral bénéficiant d’une garantie d’Etat. Le cas de la Grande-Bretagne offre l’intérêt supplémentaire qu’y coexistent deux produits, l’un hypothécaire, qui correspond le mieux à « l’hypothèque inversée » américaine, l’autre proche du viager traditionnel français. Les premiers sont appelés lifetime mortgages, les seconds home reversion plans. Il s’agit de produits de marchés, purement privés.

miner dans quelles conditions des personnes morales pourraient accepter de s’engager sur ce marché, les achats en nombre permettant de réduire le risque unitaire.

PRIX HAUSSMANN 2008 27 mars 2008

Fixer de meilleurs objectifs au prêt viager hypothécaire

Ce type de prêt pourrait quant à lui trouver son utilité et gagner en attractivité en aidant les personnes âgées à mobiliser leur actif immobilier, de manière ciblée, en vue de travaux d’aménagement et d’amélioration de l’habitat, en particulier ceux répondant aux objectifs d’un développement durable. Le besoin de financement dans l’ancien, pour économiser l’énergie et réduire le risque de « fracture thermique » est patent. Le besoin de financements innovants se fait aussi sentir pour les gros travaux d’aménagement des logements en vue du maintien à domicile. L’orientation claire de ces prêts vers des objectifs socialement et moralement acceptables pourrait susciter entre organismes bancaires une émulation actuellement absente. Parmi les réflexions tendant à faciliter de telles utilisations, peut-être serait-il possible d’examiner si un système de garantie pourrait être envisagé pour certains types d’usages. Un tel système avait d’ailleurs été étudié lors de la mise au point du prêt viager hypothécaire, mais il n’avait pas été retenu. Des formules dérivées du prêt viager hypothécaire, permettant par exemple un remboursement du capital en fin de contrat seulement, mériteraient d’être mises à l’étude, compte tenu des besoins en financement des particuliers qui résulteront, en matière de logement, des décisions du Grenelle de l’environnement.

La modernisation envisageable du viager

Créer les conditions de développement des ventes en viager peut revêtir une réelle utilité pour contribuer au financement des besoins du troisième et du quatrième âge. Aucun outil ne doit être négligé. Des arguments militent en effet en faveur du maintien à domicile des personnes âgées qui n’ont pas perdu toute autonomie. Cet objectif est souhaitable autant en termes de santé publique que d’aménagement du territoire et de cadre de vie. Aménagement du domicile et aide à domicile pourraient trouver dans un viager rénové une source de financement.

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Enfin, sur ces sujets qui touchent à l’évolution des comportements et des mentalités, on relèvera que bien des inconnues demeurent, qui rendent nécessaires la réalisation d’études prospectives. Source : Conseil Economique et Social, Notes d’Iéna, n° 294, Avril 2008

Les œuvres présentées : - «Exo-Architectures – Paris autour du monde en 80 projets» de Florence ACCORSI et François LAMARRE, éditions du Pavillon de l’Arsenal - «Atlas de Paris – Evolution d’un paysage urbain» de Danielle CHADICH, éditions Parigramme - «La rue est à nous… tous !» (catalogue de l’exposition du même nom), sous la direction éditoriale de François ASCHER et Mireille APPEL-MULLER, éditions au Diable Vauvert - «Paris meurt-il ?», de Guy BURGEL, éditions Perrin - «La femme du Vème», de Douglas KENNEDY, éditions Belfond - «Un immeuble Rue Danois – Pour vivre heureux, vivons caché» de Jacques SÉLAMÉ, publié par SAGECO du Groupe EFIDIS - «Grammaire des jardins parisiens – De l’héritage des rois aux créations contemporaines» de Dominique JARRASSÉ, éditions Parigramme - «Le promeneur à Paris au XVIIIe siècle», de Laurent TURCOT, éditions Le Promeneur - «Vauban – Le style de l’intelligence» de Philippe PROST, éditions Archibooks - «Paris, grammaire de l’architecture XXe – XXIe siècles» de Simon TEXIER, éditions Parigramme - «Le Paris des Arrondissements – De Montmartre à la Chapelle» Jeux de 7 familles de Catherine MARGUERITTE - «Logement, matière de nos villes – Chroniques européennes 1900-2007», sous la direction de Nasrine SERAJI, co-édité par les éditions du Pavillon de l’Arsenal et les éditions Picard - «Quand Paris était un roman» de Brigitte MUNIER, éditions La Différence - «Le Grand Calendrier de l’immobilier du XXe siècle» de Claude THIBAULT, éditions du Mécène - «Paris, visite guidée. Architecture, urbanisme : histoires et actualités», sous la direction de Simon TEXIER, co-édité par le Pavillon de l’Arsenal et les éditions Picard - Etude filmique «Habitants de chambres de bonne à Paris», thèse de Anja JESS, Université de Paris-Nanterre.

Extrait du discours de Marcel RICARD, Président de la Chambre FNAIM Paris-Ile de France

- enfin, organiser une nouvelle gouvernance de cette région sur le plan administratif et politique.

Vous êtes, Monsieur le Ministre, aussi un homme de projets intégrant la réalité entre le possible et le souhaitable, et vos réflexions concernant l’avenir de l’Ile de France rejoignent nos propositions depuis plusieurs années :

Comme vous le savez, nous avons toujours donné des avis motivés et argumentés sur les problèmes d’habitat et de logement en Ile de France, lorsque les Pouvoirs Publics nous ont sollicités. En effet, nos professions jouent un rôle incontournable dans la cité à la fois comme transactionnaires, administrateurs de biens et syndics de copropriété et nous pensons qu’à l’instar d’autres professions notre représentation dans les Conseils Economiques et Sociaux régionaux serait d’un apport non négligeable pour cette instance de la «République du 1er mot» comme le souligne le Président du Conseil Economique et Social Jacques DERMAGNE. Le Président de la FNAIM, René PALLINCOURT, ne me démentira pas, et nous comptons sur votre appui pour que les réformes en cours de ces institutions puissent tenir compte du rôle de nos professions réglementées.

- développer au cœur de l’Ile de France les entreprises qui créent de l’emploi, - relancer la construction et les transports collectifs afin de répondre aux besoins de la population dans notre région,

Les personnes âgées propriétaires de leur logement peuvent en outre souhaiter l’aliéner par ce moyen pour ne pas grever les revenus de leurs descendants, autant que par souci d’autonomie financière. Sur cette base, il conviendrait de faire progresser la réflexion dans plusieurs directions. La première d’entre elles consisterait à rechercher comment améliorer l’image du viager, en favorisant par exemple une information plus large des vendeurs potentiels, en lien avec les professionnels. La seconde tendrait à faciliter l’accès à ce produit complexe par une politique de réseau des agences spécialisées, dont le nombre pourrait utilement s’accroître, et de sensibilisation des notaires. La troisième pourrait porter sur l’ouverture du crédit aux acheteurs en viager, ainsi que sur l’adaptation de certains dispositifs juridiques et fiscaux, en matière de donation à charge de rentes ou encore de revente du bien par le débirentier. Enfin, une dernière voie à explorer consisterait à exa-

de gauche à droite : René PALLINCOURT, Président de la FNAIM, Roger LEMIALE, Past-président de la Chambre FNAIM Paris Ile de France, Jean-Claude BOUCHERAT, Président du CESR Ile de France, Madame Claude HAUSSMANN, Marcel RICARD, Roger KAROUTCHI, Secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le Parlement, les lauréats : Simon TEXIER, Dominique JARRASSE, JeanLuc LAURENT, Vice-président du Conseil Régional d'Ile de France, et en arrière plan Michel DE MONTRION, Pastprésident de la Chambre FNAIM Paris Ile de France JUIN 2008

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Intervention de Roger KAROUTCHI Secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement

qu’est apparu la politique, dont le nom même indique clairement le lien étroit qui l’unit avec la cité.

particulièrement à cœur : la place de la région parisienne, son organisation, le développement de ses transports...

La ville, espace de cohabitation par définition, est le lieu de la rencontre, du dialogue ; c’est aussi celui de la mixité, de la diversité et de l’ouverture, car tout ensemble urbain ne vit que par l’afflux permanent de sang nouveau.

Enfin, comme le rappellent d’autres ouvrages tels que ExoArchitecture – Paris autour du monde en 80 projets de Florence ACCORSI et François LAMARRE, notre urbanisme connaît également un rayonnement actuel et reste une force de création diffusant dans le monde entier.

C’est dans ce mixage continuel des influences et des cultures des grandes villes, et bien sûr de Paris en particulier, que se forgea notre pays. La ville, en somme, nous rappelle que la fierté nationale est synonyme d’ouverture et de partage, bien loin du nationalisme, fondé lui sur la haine des autres et la fermeture.

Roger Karoutchi, Marcel RICARD et Simon TEXIER.

Messieurs les Présidents, Monsieur le Vice-Président, Mesdames et Messieurs, Permettez-moi tout d’abord de vous remercier de m’avoir convié à présider le prix Haussmann 2008. C’est non seulement un honneur mais aussi, je dois le dire, un plaisir d’être présent parmi vous en cette occasion particulière. Un honneur, car je connais le travail remarquable et l’expertise de la FNAIM Paris Ile de France dans le métier difficile de l’habitat et du logement. Il n’y a pas de dignité humaine, pas de vie normale sans habitat décent. La question du logement est aujourd’hui un des défis majeurs posés à nos civilisations en ce début du XXIè siècle. Aucun progrès notable en ce domaine ne pourra se faire sans la collaboration des professionnels de l’immobilier que vous êtes. C’est un plaisir aussi d’être présent cet après-midi car, vous l’avez rappelé, le passionné d’histoire que je suis ne peut que s’enthousiasmer pour ces ouvrages particulièrement riches parmi lesquels nous avons dû choisir les lauréats. Chacun d’eux parle à sa manière de l’histoire de Paris et de l’Ile de France.

Chacun des livres présentés au jury illustrait un peu de cette ouverture et de ce foisonnement de la région parisienne. 15 ouvrages et une thèse de doctorat ; autant d’œuvres, je dois le dire, d’un grand intérêt et d’une grande diversité. Chacun de ces travaux fournit un éclairage différent sur la réalité si foisonnante de la ville.

Encore une fois, il ne m’est pas possible de présenter comme ils le mériteraient l’ensemble de ces ouvrages. Ils sont chacun d’une grande richesse. Je ne puis que vous conseiller de les lire, si ce n’est tous, au moins ceux dont l’approche particulière vous aura le plus attiré !

La cité, de plus, doit déterminer le mode de gouvernance qui lui convient le mieux. Nous rejoignons là, avec un ouvrage tel que Paris meurt-il ?, des problématiques qui me tiennent

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Je vous remercie.

Paris, grammaire de l’architecture XXe – XXIe siècles de Simon TEXIER publié par les éditions Parigramme Cet ouvrage est une synthèse chronologique de l’architecture parisienne au XXe siècle. L’ouvrage considère l’élément d’architecture pour lui-même et l’analyse comme tel avant de le présenter comme la partie d’un tout. Sept grandes périodes sont étudiées de 1897 à 2007. Deux accessits ont été décernés à : 1er accessit « EXO-ARCHITECTURES – Paris autour du monde en 80 projets » de Florence ACCORSI et François LAMARRE, édité par le Pavillon de l’Arsenal

D’autres ouvrages utilisent la ville comme décor à leur trame romanesque : Quand Paris était un roman, la femme du Ve. D’autres encore montrent combien notre ville est bien plus qu’un formidable musée à ciel ouvert ; c’est encore aujourd’hui un lieu de vie : la thèse de doctorat sur les chambres de bonnes, la rue est à nous... tous !, Un immeuble rue Danois.

C’est dans la promiscuité chaleureuse des rues de Nippur, Ninive, Ur ou Babylone, que sont nées l’écriture, l’astronomie, les mathématiques... C’est dans les cités de l’Attique

Fort heureusement, je crois que la ressource d’œuvres à primer sera à l’image de la source d’inspiration qu’est la région parisienne : virtuellement inépuisable !

Le Prix Haussmann 2008 a été décerné à l’ouvrage :

Certains nous fournissent de passionnantes rétrospectives et descriptions des aspects parfois méconnus de notre passé urbain : les lieux de résistance parisiens, l’Atlas de Paris, les lieux de promenade au XVIIIe siècle... La promenade, justement, qui est peut-être ce qui reste vraiment aujourd’hui de l’agora antique, et qui invite autant à la rêverie qu’aux rencontres, est mise à l’honneur dans des ouvrages tels que la Grammaire des jardins parisiens de Dominique JARASSE, le Paris des Arrondissements ou Paris visite guidée.

Le XXe siècle, nous avons maintenant le recul pour le constater, aura lui aussi rajouté sa pierre aux siècles de constructions architecturales de toutes sortes qui ont enrichi Paris. Les livres Grammaire de l’architecture XXe – XXIe siècle de Simon TEXIER Paris et sa région ou Le grand calendrier de l’immobilier du XXe siècle en témoignent.

Je formule le vœu que la FNAIM continue pendant de nombreuses années à conjuguer avec autant de bonheur culture et politique.

Les livres sélectionnés par le jury pour ce prix 2008 ont un point commun : ils prolongent l’oeuvre visionnaire du préfet Haussmann en nous invitant à rêver, à admirer, à nous souvenir, à réfléchir aussi aux enjeux futurs, et finalement à imaginer ensemble ce que sera la région parisienne de demain.

Le choix a été difficile. La règle du jeu voulait que nous en choisissions trois. Cela n’enlève rien à la qualité des autres. S’il nous est impossible de primer tout le monde, au moins m’est-il loisible de citer la plupart d’entre eux.

Notre civilisation, il faut s’en rappeler, doit énormément au fait urbain. C’est à partir du moment où les hommes ont agrégé leur habitat en vastes ensembles, dépassant la seule parentèle ou la tribu, que sont apparus, en l’espace de quelques siècles, l’écriture, les sciences et la démocratie.

Oui, comme vous le rappeliez Monsieur le Président, je crois que ce prix Haussmann est tout autant un prix littéraire qu’un évènement politique, au sens le plus noble de ce terme.

Aujourd’hui si Paris attire toujours, les architectes parisiens sont appelés à réfléchir ailleurs, sur les cinq continents, pour des sujets aussi divers que des villes nouvelles, des quartiers d’affaires, des équipements culturels, de santé, d’enseignement,…

2ème accessit « Grammaire des jardins parisiens - De l’héritage des rois aux créations contemporaines » de Dominique JARRASSE, édité par Parigramme Pour les amateurs de botanique et de flânerie dans les parcs et les squares et pour ajouter au bonheur de la promenade celui de la découverte. Cet ouvrage apprend à regarder et comprendre les jardins d’hier et d’aujourd’hui.

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10ème Entretiens Franciliens de la Copropriété 29 mars 2008 Le pari de la transparence

Discours de clôture, par Marcel RICARD, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile de France

Des réformes majeures ont été engagées, par nous-mêmes ou par l’Etat. Des réformes majeures ont transformé nos métiers, Internet y a beaucoup contribué depuis trois / quatre ans. Mais si on veut donner des exemples de cette transformation de nos métiers, je n’hésiterais pas à citer : - l’obligation de formation de nos adhérents à la FNAIM de l’Ile de France depuis six ans, ainsi que la création de l’Académie Francilienne de la Copropriété qui forme gratuitement tous les mois les Présidents et les membres des Conseils Syndicaux ; - la mise en place d’un Code d’Ethique et de Déontologie depuis deux ans, qui nous permet de régler les litiges avec notre clientèle ou entre confrères, avec une commission nationale ; - la création depuis quatre ans d’accords de coopération avec la Fédération Parisienne du Bâtiment, la CNAB et le CSAB de l’Ile de France, pour régler les difficultés de toute nature entre professionnels, le GIFEN et la Chambre des Déménageurs.

Dix ans d’existence, dix ans de progrès et d’amélioration des services apportés à nos clients, dix ans d’accumulation de textes juridiques et de contraintes qui auraient dû mieux protéger le consommateur.

Force est donc de constater notre volonté commune de travailler ensemble pour faciliter les relations entre les propriétaires, les locataires et les entreprises concernées par le logement et l’habitat à titres divers.

Vous n’en douterez pas, ces 10èmes Entretiens Franciliens de la Copropriété marquent la réussite d’une action majeure de notre organisation décidée déjà à l’époque dans un climat délétère.

Je mettrais également l’accent sur trois textes majeurs qui ont contribué aussi à transformer nos métiers depuis dix ans : - le décret du 27 mai 2004 sur les relations entre l’assemblée générale, le conseil syndical et le syndic de copropriété, - la mise en place d’une nouvelle comptabilité générale qui permet à la fois transparence et visibilité sur les travaux à engager, - la création du nouveau contrat de syndic concernant ses obligations et honoraires.

Aujourd’hui, avec vous, nous avons voulu prendre un double pari, le pari du rassemblement, et le pari de la transparence. Le pari du rassemblement

Cette nécessité de transparence, nous y avons donc largement contribué en tant qu’organisation patronale, souvent à l’initiative, souvent pendant l’élaboration des textes, parfois aussi en nous y opposant lorsque des dispositions nous semblaient inutiles ou dangereuses. Cette volonté de transparence et de rassemblement implique dialogue et confiance. Ce fut le thème majeur de nos tables rondes pour ce 10ème anniversaire de nos Entretiens Franciliens de la Copropriété. Dialogue, avec les associations de consommateurs au cours de ces dix dernières années et de façon permanente, dialogue aujourd’hui avec les professionnels des médias sous leurs différentes formes, afin de répondre à leurs questions, afin également de mieux informer les citoyens sur les réalités de la gestion de la copropriété en Ile de France. Les conférences d’ailleurs que nous animons dans les grands salons professionnels à Paris, plus d’une cinquantaine par an, en témoignent mobilisant chaque année plus de 200 intervenants. Nous en sommes fiers. Nous sommes fiers également lorsque nous allons dans les collèges de Paris et de l’Ile de France, à la demande du Rectorat, animer des classes de 3ème pour les sensibiliser, à leur demande, aux métiers de l’immobilier. Nous sommes fiers aussi de répondre aux journalistes franciliens aux questions qu’ils nous posent, soit une centaine environ d’interviews par an, c'est-à-dire près d’un article tous les 3 jours, dans la presse écrite comme dans la presse audiovisuelle, et de plus en plus sur les sites d’internautes.

Rassembler, tout d’abord rassembler les compétences de nos administrateurs de biens et syndics de copropriété, rassembler les Chambres Syndicales patronales, la CNAB et le CSAB de l’Ile de France et leurs représentants, pour montrer à nos clients l’entente patronale et les échanges nombreux qui ont lieu dans nos organisations franciliennes, à leur service.

Force est de constater que depuis plusieurs années nous avions contre vents et marées, déclaré régulièrement et à plusieurs reprises qu’il n’y avait pas de bulle financière immobilière, ce qui s’est révélé exact. Nous avons à plusieurs reprises au cours des deux / trois dernières années déclaré également contre vents et marées qu’il n’y aurait pas de chute des prix de l’immobilier, ce qui s’est avéré

Rassembler pour préparer le futur, c'est-à-dire agir pour mieux gérer cet actif patrimonial qui est également un bien d’usage quotidien, le logement. Agir aussi pour contribuer à la diminution des charges de copropriété qui ne cessent d’augmenter, non pas à cause de notre profession, mais parce que les matières premières augmentent, parce que les charges imposées par l’Etat dans un souci de santé publique, ne cessent de croître.

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exact. Et nous sommes toujours étonnés lorsque nous lisons ou voyons les médias imprimer ou dire le contraire. Nous sommes étonnés et nous sommes surtout attristés parce que l’immobilier est un bien précieux pour les individus. C’est un bien psychologique, et l’environnement joue incontestablement un rôle très important dans la conscience des individus, entre le rêve et la réalité d’un mieux vivre dans notre Région francilienne. Enfin, je terminerai en rappelant que notre organisation n’est pas favorable, depuis plusieurs années, à la création d’un ordre professionnel qui serait condamné par l’Union Européenne, mais favorable à la création d’un nouveau statut du bailleur privé qui rendrait à la pierre et à la gestion de la copropriété son caractère de valeur refuge.

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Salon National de l’Immobilier du 10 au 13 avril 2008 Paris Expo – Porte de Versailles

Extraits du discours de Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville

par Elsa LEMONNIER Assistante Responsable des Salons et Manifestations de la Chambre FNAIM Paris-IDF La 24ème édition du Salon National de l’Immobilier, installé pour la première fois à Paris-Expo à la Porte de Versailles, s’est tenue du 10 au 13 avril 2008. Le Salon a été inaugurée par le Ministre du Logement et de la Ville, Madame Christine BOUTIN.

Changer de lieu, pour permettre au salon de s’agrandir en nombre d’exposants et de superficie était devenu une nécessité depuis plusieurs années pour les organisateurs et les exposants. Un plan média d’envergure avait été mis en œuvre pour promouvoir le salon 2008 auprès du public, cependant restait une inconnue : le nombre de visiteurs. 35 212 entrées ont été enregistrées pour cette édition 2008, soit sensiblement le même nombre de visiteurs qu’en 2007 (36 352 entrées en 2007 à la Porte Maillot). Selon les organisateurs, les visiteurs étaient motivés, à la recherche d’informations et de conseils pour acquérir leur résidence principale ou réaliser un investissement locatif. Parmi eux, beaucoup d’investisseurs, intéressés par les défiscalisations en Robien ou en Borloo, mais aussi de très nombreux primo-accédants, venus à la rencontre des banques et organismes de financement pour finaliser leurs projets. Beaucoup de demandes ont concerné la maison individuelle. La Chambre FNAIM Paris-IDF, a participé pour la 23ème année consécutive à ce Salon créé en 1985. Le Village FNAIM Paris IDF 2008 de 1 500 m bruts a réuni 55 stands : - 1 stand institutionnel de la Chambre FNAIM Paris-IDF de 55 m2, - 45 stands d’adhérents FNAIM regroupant 116 agences, - 7 stands de sociétés partenaires de la Chambre FNAIM Paris-IDF, - 2 stands de confrères américains.

100 arrêts du Droit Immobilier, Les Annonces FNAIM Paris IDF, Le Régional FNAIM Paris IDF. Un stand, réservé par la REGION FNAIM IDF, présidée par Gilles RICOUR de BOURGIES, a accueilli pour la 4ème année les adhérents des Chambres FNAIM de Seine et Marne, de l’Yonne, et de la Cotrac. Le stand SIA Ile de France a été organisé pour la 2ème année et a diffusé la première édition du magazine SIA Ile de France. L’international était représenté sur le Village avec deux stands partenaires d’organisations professionnelles de Floride (SAR de Sarosata et RAMB de Miami), et un stand international qui réunissait 4 confrères proposant des biens à l’étranger et notamment en Espagne, au Maroc, en Italie, en Thailande… Sept partenaires de la Chambre ont également exposé sur le Village : CREDIT DU NORD, CRYPTO, ECOLE SUPERIEURE DE L’IMMOBILIER FNAIM, LA FONTAINE, NEUF CEGETEL, ORANGE, TECHNICAE. Enfin, la Chambre a animé 15 CONFERENCES sur le salon pendant les 3 jours.

Le souci du développement durable nous amène par ailleurs à nous poser d’autres questions sur la bonne utilisation de l’espace, sur la pérennité des constructions et sur les dépenses énergétiques liées aux logements et aux déplacements.

Pour le logement, des orientations fortes doivent être prises. Elles ne se limitent pas aux enjeux thermiques même s’ils sont importants. Au delà d’une approche qui serait simplement écologique, une politique de développement durable doit reposer sur trois piliers : le social, l’économie et l’environnement, auxquels il faut ajouter la qualité architecturale et urbaine. L’homme doit y avoir toute sa place. Cette approche globale et de long terme doit se concilier avec les objectifs de court terme, voire d’urgence, de la politique du logement : - construire 500.000 logements par an, dont 120.000 logements sociaux, - faire de la France un pays de propriétaires, à 70 %, - mettre en oeuvre le droit au logement opposable, donc offrir un logement à tous.

La prochaine édition du Salon National de l’Immobilier aura lieu à Paris-Expo, porte de Versailles, du 19 au 22 mars 2009.

En ce qui concerne les aspects énergétiques, le Grenelle de l’environnement et les différents comités opérationnels ont permis de définir des orientations qui seront discutées devant le Parlement. Deux orientations se font jour : - l’objectif de construire des bâtiments neufs “basse consommation” à partir de 2012, soit une consommation de 50 kWh/m2, - un accompagnement des ménages pour réduire rapidement, c’est à dire à l’horizon de quelques années, et de manière significative la consommation énergétique de logements existants.

Cette année, les adhérents ont découvert le nouveau stand institutionnel de la Chambre FNAIM Paris-IDF, qui décline le losange FNAIM dans son architecture et dans sa signalétique. Ce stand institutionnel est un point d’accueil pour le public en matière d’information juridique, de formation, de recrutement, de coordonnées d’agences adhérentes, d’informations diverses… Les publications de la Chambre ont été diffusées auprès du public : la Lettre Votre Patrimoine FNAIM Paris-IDF, la Lettre Votre Copropriété FNAIM Paris-IDF, la liste des formations de l’Académie Francilienne de la Copropriété, la liste des métiers de l’Immobilier, la revue Professions Immobilières, les

Nous devons aussi mettre en oeuvre la réglementation liée à l’accessibilité, pour les personnes handicapées mais aussi plus largement pour les personnes âgées. Par ailleurs, le logement doit participer aux grandes évolutions du XXIe siècle : je pense en particulier à la prise en compte du numérique dans les logements. Je veux enfin privilégier une approche par la qualité d’usage des logements.

La Chambre FNAIM Paris ile de France a animé 15 conférences.

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La réglementation peut accompagner un mouvement mais gardons nous de nous reposer uniquement sur les contraintes. La réponse aux attentes de nos concitoyens viendra de la

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capacité d’innovation de tous les professionnels de l’immobilier. Je sais pouvoir vous faire confiance. Le gouvernement prépare les mesures techniques et financières qui devront rendre ces objectifs accessibles. Je veillerai pour ma part à ce qu’un équilibre soit trouvé entre les ambitions et les ressources mobilisables, tant techniques que financières, par tous les acteurs : professionnels de la construction, bailleurs privés et publics, collectivités territoriales, Etat.

Où en sommes-nous à ce propos des efforts récents en faveur du logement ? Sur le front de la construction, comme vous le savez, nous avons pris le taureau par les cornes. En 2007, 435 000 logements ont été commencés contre 310 000 en 2000. Toutes les courbes sont reparties à la hausse. Nous allons poursuivre l’effort pour offrir à chacun de nos concitoyens la liberté de se loger où et comme il l’entend. La liberté de se loger où et comme on l’entend, c’est tout d’abord la possibilité de devenir propriétaire. En ce qui concerne l’accession, après l’adoption, l’été dernier de la déduction, des intérêts d’emprunt pour l’habitation principale, j’ai signé, à la demande du Président de la République, un accord avec l’Union sociale pour l’habitat, permettant la vente de 40 000 logements HLM à leurs occupants, chaque année. J’ai même dépassé ce chiffre, en signant, un accord analogue avec les sociétés d’économie mixte concernant la vente annuelle de 3 000 autres logements.

Notre nouveau projet de primo-accession de Maison pour 15 euros par jour suscite un très vif intérêt chez les élus. Ce projet, adossé sur le Pass-Foncier, va permettre à une famille type, comprenant un couple avec deux enfants ou plus, qui gagne de 1 500 à 2 000 Euros par mois de construire la maison de ses rêves et se constituer un patrimoine à transmettre à ses enfants. Je signale au passage que cette maison sera performante au regard des normes environnementales en vigueur mais qu’elle ne sera nullement, dans sa forme, un produit standardisé et uniforme sur tout le territoire.

DELEGATIONS DEPARTEMENTALES Témoignage sur les activités des adhérents FNAIM Paris Ile de France Par Jean-Marie BAUDRY Délégué Départemental de la Chambre FNAIM Paris Ile de France

Ce dispositif en complète d’autres pour l’accession populaire à la propriété, notamment le Prêt social de location accession ainsi que l’accession avec la TVA à 5,5 % dans les zones ANRU. J’en suis convaincue, c’est par la diversité et la complémentarité des outils disponibles que nous parviendrons à atteindre nos objectifs ambitieux de construction. Nous ne sommes plus à l’heure de la planification. En revanche, nous devons débrider les énergies pour permettre à chacun, dans son territoire, de développer des politiques pour le logement. La liberté de se loger où et comme on l’entend c’est aussi apporter des réponses fortes et lisibles en matière de pouvoir d’achat. Nous avons indexé les aides personnelles au logement sur l’indice de révision des loyers (IRL). Cette mesure a permis une revalorisation des barèmes des aides au logement de 2,76 % au 1er janvier 2008. C’est une hausse très importante. Par ailleurs, avec la loi sur le pouvoir d’achat, nous avons fait adopter une mesure de modération des loyers en liant l’IRL à l’indice des prix à la consommation. Nous avons consacré, à la même occasion, une autre mesure dont les locataires nous savent gré : il s’agit de la réduction à un mois de loyer maximum du montant du dépôt de garantie. Nous sommes d’ailleurs allés plus loin en signant avec le 1 % logement la généralisation à tout public de l’Avance Loca-Pass. Dans les faits, si elle le souhaite, une personne n’a plus à débourser de dépôt de garantie au moment de l’entrée dans les lieux.

Situé à 11 minutes au nord de Paris, le département du Val d’Oise (95) compte 88 adhérents FNAIM Paris Ile de France. Ils opèrent sur un marché à multiples facettes. Le Val d’Oise compte la plus jeune population d’Ile de France, la plus forte concentration de PME. C’est un véritable poumon vert (forêts, Parc naturel du Vexin), doté de nombreuses réserves foncières. De quoi attirer les acquéreurs qui ne peuvent, ou ne veulent pas acheter sur Paris et la première couronne. Sur ce marché, où le prix au mètre carré est l’un des plus attractifs de la région Paris Ile de France, nous avons pu enregistrer une forte progression du nombre des ventes en 2007. Mais depuis quelques mois, le marché évolue. Le nombre de biens à vendre augmente, la durée de réalisation d’un mandat s’allonge de 12 à 14 semaines et le nombre d’acquéreurs diminue. Conséquence, les prix reculent par rapport à l’an dernier, en particulier dans l’Est du département. Des

Le Gouvernement va aller encore plus loin. Il y a la loi Grenelle tout d’abord dont j’ai parlé et qui concerne au premier chef le logement. Aussi, il y a une loi de mobilisation pour le logement que je défendrai prochainement. * Seul le prononcé fait foi.

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Le Val d’Oise… est un véritable poumon vert (forêts, Parc naturel du Vexin), doté de nombreuses réserves foncières.

indicateurs sur lesquels les professionnels de la FNAIM Paris Ile de France doivent travailler afin de conserver et de renforcer leur légitimité sur le marché de l’immobilier du Val d’Oise.

JURIDIQUE Travailler ensemble Consciente de l’évolution des transactions immobilières, la délégation départementale 95 propose de promouvoir les réunions trimestrielles d’information en direction de ses adhérents. Objectif : échanger des savoir-faire, travailler ensemble, mutualiser les énergies. Aujourd’hui, un agent immobilier ne peut plus se permettre de travailler en solo. La tension actuelle sur le marché doit être l’occasion de faire de l’agent immobilier l’interlocuteur privilégié des particuliers. Il doit être capable d’écouter la vraie demande de l’acquéreur tout en ramenant le vendeur à la réalité du marché. Certains vendeurs n’ont en effet pas encore intégré les nouveaux niveaux de prix tandis que les acheteurs jouent trop systématiquement à la baisse. Ce cycle de réunions a été inauguré en avril dernier, à Enghien-Les Bains, en présence de Marcel RICARD, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile de France, et de Gilles RICOUR DE BOURGIES, Président Adjoint.

tre bien l’envie de se former, de s’informer, de ne pas être seul dans sa problématique. Les prochaines réunions auront pour thèmes : La création d’un SIA (Service Inter Agences) sur le Val d’Oise afin de mettre en commun l’ensemble des contrats exclusifs dans des bassins bien définis. Grâce à cette offre immobilière globale proposée aux vendeurs et aux acheteurs, le projet immobilier se concrétise plus rapidement. Ces groupements, à forte valeur ajoutée, ont un désir commun : conforter l'image de professionnels compétents et rigoureux et gagner des parts de marché. Une réflexion autour des coûts des publications publicitaires dans la presse et sur les sites internet. Ces tarifs pénalisent les agences. Il serait judicieux d’envisager des réunions avec les partenaires presse et internet afin de mettre en œuvre des accords de prix, en jouant sur l’effet groupe de réseau FNAIM. Bien d’autres thèmes seront abordés en fonction de l’évolution des marchés et des besoins de chacun. Car nous avons tous et toutes bien compris que seuls les professionnels de l’immobilier qui offriront aux particuliers de vrais conseils, des services, une expertise, s’en sortiront.

Le principal thème abordé a porté sur les nouvelles mesures de la DGCCRF. 65 personnes étaient présentes. Cela démon-

Essonne Conjoncture La 7ème édition d’Essonne Conjoncture, réalisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne et l’Agence pour l’Economie en Essonne, propose un focus sur l’activité des entreprises d’Ile de France établi sous la forme d’un bilan pour l’année 2007 et de perpectives 2008, réalisé à partir d’une enquête menée par la Banque de France en janvier 2008. Essonne Conjoncture propose également un bilan de la création d’entreprises en Essonne portant sur l’année écoulée : « 2007 se présente au final, comme une année encourageante

et de reprise, après une année 2006 qui avait placé le département en retrait dans un contexte régional de forte croissance de la création d’entreprises ». Essonne Conjoncture est téléchargeable sur les sites : - de la CCIE : www.essonne.cci.fr/informations-economiques/publications - de l’AEE : www.essonne-developpement.com/fr/decideurs_locaux/intelligence_eco.php

Logement étudiant : Jean-Paul HUCHON partage le constat du rapport ANCIAUX et appelle à la mobilisation de tous les acteurs Jean-Paul HUCHON, Président de la Région Ile-de-France, a indiqué le 15 février 2008 qu’il partage le constat présenté dans le rapport ANCIAUX sur «Le logement étudiant et les aides personnelles au logement». Il existe encore une pénurie de logements étudiants sur le territoire francilien. Ce retard dans le rythme des constructions et des réhabilitations depuis 2004, s’explique notamment par l’insuffisance des financements de l’Etat pour l’enseignement supérieur. Ce rapport précise que « seule la mairie de Paris et la Région Ile-de-France ont fait du logement étudiant un axe de leur politique ». En effet, le Conseil régional d’Ile-de-France a pris un

engagement contractuel avec l’Etat pour la production annuelle de 3.000 logements étudiants. Avec cet accord, l’objectif régional de création de 15.000 logements sur la période de la mandature sera atteint. Jean-Paul HUCHON se satisfait également des conclusions du rapport concernant la résidence universitaire JEAN ZAY d’Antony. Il souhaite, lui aussi, que des « solutions de réhabilitation » soient rapidement proposées. La Région a d’ailleurs engagé, à titre exceptionnel, 2M pour 2008 pour le financement de cette opération. Enfin, le Président de la Région confirme qu’il proposera à la fin de l’année, un schéma directeur du logement étudiant en Ile-de-France, élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

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LES AVOCATS CONSEILS DE LA CHAMBRE VOUS REPONDENT… CONSTRUCTION - BAUX COMMERCIAUX TRANSACTION - COPROPRIÉTÉ - ENVIRONNEMENT

DROIT SOCIAL - COPROPRIÉTÉ - DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA RESPONSABILITÉ - DROIT PÉNAL

Maître Jacqueline BERGEL

Maître Christian FREMAUX

Tél. : 01 46 40 11 73 Fax : 01 46 40 09 58 avocat@avocat-bergel.com

Tél. : 01 53 70 06 06 Fax : 01 53 70 06 07 cfremauxavocat@wanadoo.fr

TRANSACTION - GESTION - COPROPRIÉTÉ

DROIT DES AFFAIRES – DROIT DES SOCIÉTÉS DROIT DE LA COMMUNICATION

TRANSACTION – BAUX – COPROPRIÉTÉ RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIÉTÉS

Maître Yves-Marie JOUBEAUD

Maître Christelle RIGAL-MEYER

Tél. : 01 58 56 66 50 Fax : 01 58 56 66 54 joubeaud@wanadoo.fr

Tél. : 01 45 53 40 41 Fax : 01 45 53 41 97 christelle.rigal.meyer@wanadoo.fr

Maître Bernard CANCIANI

COPROPRIÉTÉ – MARCHÉ DES TRAVAUX

Tél. : 01 46 22 60 50 Fax : 01 47 54 93 98 avocats@canciani.com

Maître Patrice LEBATTEUX

COPROPRIÉTÉ - DROIT DES AFFAIRES - BAUX COMMERCIAUX DROIT DE L’EXPROPRIATION - DROIT DES SOCIÉTÉS

Maître Olivier BRANE

Tél. : 01 42 56 04 51 Fax : 01 42 56 07 00 E-mail : braneavocats@wanadoo.fr

PROCÉDURE - COPROPRIÉTÉ Maître Brigitte REGNAULT

Tél. : 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 09 brigitte.regnault@regnault-avocats.com

TRANSACTION - GESTION - BAUX COMMERCIAUX

Tél. : 01 47 20 01 01 Fax : 01 40 70 11 29 scp@zurfluh-lebatteux.fr

Maître Stéphane SAINTON

CONSTRUCTION - EXPROPRIATION - DROIT SOCIAL - BAUX RESPONSABILITÉ CIVILE - COPROPRIÉTÉ CONSTRUCTION – EXPROPRIATION - DROIT SOCIAL – BAUX TRANSACTION - GESTION RESPONSABILITE CIVILE – COPROPRIÉTÉ TRANSACTION - GESTION Maître Jean-Pierre CORDELIER Tél. : 01 42 44 10 44 Maître Sophie SORIA Fax : 01 42 44 10 40 Tél. : 01 55 35 09 35 jpcordelier@cordelier-avocats.com Fax : 01 53 35 09 40 ssoria@ddp-avocats.com BAUX - COPROPRIÉTÉ - CONSTRUCTION - ASSURANCES DROIT IMMOBILIER Maître James Alexandre DUPICHOT Tél. : 01 45 62 32 22 Maître Patrick PETUREAUX Fax : 01 42 89 12 83 Tél. : 01 47 55 01 20 peisse-dupichot-zirah@wanadoo.fr Fax : 01 47 55 64 12 petureaux.avocat@wanadoo.fr

Maître Bernard CANCIANI Avocat à la Cour Des locaux ont été loués à usage commercial sans pour autant qu’au regard des dispositions de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, l’affectation commerciale de ces locaux soit autorisée. Le bailleur a-t-il la possibilité de demander l’annulation du bail sur le fondement des dispositions de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation ?

En espèce, le bailleur a autorisé l’usage commercial des locaux donnés à bail sans que pour autant ces locaux n’aient reçu, en application des dispositions de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, par arrêté préfectoral par conséquent, une affectation commerciale. Les dispositions de l’alinéa 5 de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoient que « sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article …. ». La question se pose donc de savoir si le bailleur qui, contractuellement, a accepté de conférer aux locaux un usage commercial alors qu’au regard des dispositions de l’article L6317 du Code de la construction et de l’habitation, ces locaux ne pouvaient recevoir une affectation commerciale, peut

PROFESSIONS IMMOBILIERES

Tél. : 01 40 55 84 80 Fax : 01 40 55 84 81 ssainton@cabavocats.com FISCALITÉ Maître Jean SCHMIDT

Tél. : 01 46 33 03 94 Fax : 01 40 46 85 47 HUISSIER DE JUSTICE Maître Philippe VITTU

Tél. : 01 46 05 54 30 Fax : 01 48 25 00 31 etude@etude-vittu-pommier.com

obtenir judiciairement l’annulation du bail en application de l’alinéa 5 de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Cela est parfaitement possible en application de la jurisprudence de la Cour de cassation qui décide de façon très claire que la nullité des accords et conventions conclus en violation de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation « a été instituée non pas dans l’intérêt de l’une des parties, mais pour des motifs touchant l’ordre public de sorte qu’elle peut être invoquée par tout intéressé même par celui qui l’a provoquée ».(Cass 3ème civ : 24 juin 1992). Il résulte très clairement de cette jurisprudence que même s’il a accepté contractuellement un usage des locaux violant les dispositions de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le bailleur est parfaitement en droit de demander la résiliation du bail. La Cour de cassation nous précise qu’il en est même ainsi s’il a provoqué cette situation illicite. En effet, la Cour de cassation a décidé que la règle « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » n’empêche pas le bailleur de se prévaloir du caractère illicite de la convention et ne lui interdit pas, même s’il a autorisé une modification de la destination des lieux loués prohibée par la loi, de poursuivre la résiliation du bail.

juridique

Maître Christian FREMAUX Avocat à la Cour Que faire en cas d’inaptitude totale d’un salarié ?

L’employeur connaît les cas classiques d’arrêtmaladie, justifiés, ou moins, à répétition, ou non, et les conséquences qui s’en suivent sur l’organisation de l’entreprise, surtout quand elle est de taille modeste. Il faut bien examiner la convention collective pour savoir quand et comment il convient de prendre des mesures, pour éviter qu’en plus de la désorganisation, il y ait une sanction du Conseil des Prud’hommes. On franchit une difficulté supplémentaire, avec un avis d’inaptitude. Elle ne peut être constatée que par le médecin du travail, et pas par tout autre médecin, tel le médecin traitant (Cass. soc. 28 juin 2006). L’inaptitude doit faire l’objet de deux (2) examens médicaux obligatoires, espacés de 14 jours. Mais le 2ème examen ne peut intervenir qu’après la visite du médecin du travail sur site pour étudier le poste

Maître Philippe VITTU Avocat à la Cour Refus de renouvellement d’un bail commercial : quelle sanction en cas d’absence de mise en demeure ou de mise en demeure visant des motifs infondés ?

L’article L. 145-17 du Code de commerce dispose que le bailleur ne peut refuser le renouvellement d’un bail commercial sans indemnité d’éviction pour motif grave et légitime que si l’infraction commise par le preneur s’est poursuivie plus d’un mois après mise en demeure d’avoir à la faire cesser, lorsqu’il s’agit de l’inexécution d’une obligation ou de la cessation d’exploitation du fonds. Cette mise en demeure doit

Maître Stéphane SAINTON Avocat à la Cour « La FRAUDE CORROMPT TOUT ACTE » : En l’espèce : un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour non immatriculation du locataire commerçant.

On sait que le défaut d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du Locataire commerçant à la date de délivrance du congé, justifie le congé avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction. A plusieurs reprises, cette règle rigoureuse issue de l’article L 145-1 du Code de commerce, a été appliquée par la jurisprudence. Mais, dans un arrêt du 5 mars 2008, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le principe, selon lequel, toute fraude affectant un acte juridique peut justifier son annulation ( n° 06-20.831). En l’espèce, la société locataire, dont il n’était pas contesté

Maître James Alexandre DUPICHOT Avocat à la Cour

concerné, les conditions de travail dans l’entreprise, et déterminer s’il faut créer un poste spécifique, des horaires adaptés, ou non…. Les conditions financières de cette inaptitude varient en fonction des circonstances de la déclaration d’inaptitude (les 14 jours entre les 2 visites sont ainsi payés, ou non). Il y a une obligation fondamentale pour l’employeur, malgré l’inaptitude : rechercher un reclassement interne, faire l’effort de créer un poste s’il le faut, le proposer au médecin du travail et à l’intéressé (art. L.122-24-4 du Code du Travail). A défaut, il s’agira d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La logique juridique et judiciaire, heurte parfois le simple bon sens. Dont acte. Enfin, l’employeur dispose d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, pour reclasser, ou licencier (Art. L.122-24-4 Code du Travail). Au-delà d’un mois, et sans décision, l’employeur doit payer le salarié…. inapte.

Le syndic professionnel est tenu d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Que faut-il entendre par « compte séparé » ?

C’est à cette question que répond un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2008 en rappelant que le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom (Cass. civ. 3, 9 avril 2008, n° 07-12.268, FS-P+B+I). Depuis sa modification par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 met à la charge du syndic professionnel l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, à

Maître Jacqueline BERGEL Avocat à la Cour être effectuée par acte d’huissier, à peine de nullité. En revanche, le texte ne dit pas que le refus de renouvellement est nul à défaut de mise en demeure, ou encore si celle-ci repose sur des motifs infondés. C’est pourquoi, dans des hypothèses de cette nature, la jurisprudence décide habituellement que le locataire peut prétendre à une indemnité d’éviction : le refus de renouvellement sans indemnité est donc simplement converti en refus avec indemnité. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de Paris (16ème chambre A) le 17 janvier 2007. Le 14 décembre 2006, la même Cour de Paris (16ème chambre B) avait rendu une jurisprudence isolée et contraire, en décidant que le bailleur était réputé avoir accepté le renouvellement au motif que le refus de renouvellement était intervenu sans mise en demeure.

qu’elle n’était pas immatriculée à la date du congé, avait notifié au bailleur, moins de deux mois auparavant, la cession de son fonds de commerce et entrepris les démarches en vue de son immatriculation.

Si une vente n’aboutit pas, faute par l’acquéreur défaillant de signer l’acte notarié de réitération, le montant de la pénalité prévue dans la promesse de vente estil automatiquement dû, aussi bien au vendeur comme à l’agent immobilier ?

Non, la Cour de cassation (3ème civ. 30 janvier 2008, n° 06-21.145) vient de rappeler que s’agissant d’une clause pénale, les juges du fond pouvaient en réduire le montant si celui-ci était excessivement disproportionné par rapport au préjudice effectivement subi par le vendeur. C’est une application aux ventes immobilières des dispositions de l’article 1152 du Code civil qui accorde au juge le pouvoir d’augmenter, ou au contraire de réduire le montant de la pénalité contractuellement prévue, si ce montant est respectivement « manifestement dérisoire ou excessif ».

moins que l’assemblée générale en décide autrement. Cette obligation du syndic est sanctionnée par la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Il convient donc que le compte bancaire ou postal soit ouvert séparément au nom du syndicat. Ainsi, le compte ouvert au nom du syndic, même s’il fonctionne séparément de tous les autres comptes bancaires ouverts par le syndic et n’enregistre que les opérations propres à cette copropriété, n’est pas un compte « séparé » au sens de l’article 18 précité. Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de décisions antérieures ayant précisé notamment qu’un sous-compte bancaire dans les comptes du syndic ne peut être qualifié de « compte bancaire séparé » (Cass. civ. 3, 3 mai 2001, n° 99-19.592, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Palais de la Mer).

Dans l’espère ayant donné lieu à cet arrêt, la Cour de cassation, qui relève que l’immeuble a ensuite rapidement trouvé un acquéreur et pour un bon prix, approuve donc la Cour d’appel qui avait réduit le montant de cette pénalité. Cela peut poser une difficulté pour l’agent immobilier qui risquerait de ne pas bénéficier de sa commission. En effet, on sait que la Loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet subordonne l’exigibilité de la commission de l’agence immobilière intermédiaire à la réitération de la vente. C’est pourquoi il est conseillé, pour se prémunir d’une défaillance des parties, que la promesse de vente stipule une clause pénale, au profit de l’agence, pour l’indemniser de la perte de la rémunération consécutive au défaut de réalisation de la vente définitive. En effet, au vu de cette jurisprudence, cette indemnité compensatrice est susceptible d’être réduite ou au contraire augmentée par les juges du fond, dont la Cour de cassation rappelle que leur pouvoir est souverain en la matière.

Le bailleur, dûment informé de cette situation, en collusion avec le bénéficiaire d’une promesse de vente des locaux loués, a décidé d’utiliser cette information pour délivrer un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. En jugeant que le bailleur n’avait aucun intérêt personnel à la délivrance du congé, mais servait l’intérêt exclusif du futur acquéreur, qui n’aurait pu, à la date du transfert de propriété, se prévaloir du défaut d’immatriculation du locataire, a considéré qu’avait été ainsi stigmatisée la collusion frauduleuse entre les parties et confirmée la nullité du congé délivré dans ces circonstances.

Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostiqueur doit remplir plusieurs obligations légales (impartialité et indépendance des diagnostics, certification de ses compétences et garanties minimales d’assurances). La FNAIM, a décidé le 1er juin 2007, lors de son Assemblée Générale à Biarritz, de créer une Chambre syndicale des diagnostiqueurs immobiliers présidée par Gérard LENGLET. Besoin d’information concernant les diagnostics ou les coordonnées des diagnostiqueurs immobiliers de votre département consultez www.fnaim.fr, puis rubrique « Toute l’info »

Les notions de fraude et d’abus de droit doivent rester à l’esprit de celui qui délivre ou conclut un acte, quand bien même la solution légale apparaît imparable.

JUIN 2008

PROFESSIONS IMMOBILIERES

juridique

LE REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET L’APPORT DE LA LOI TEPA

La Commission de conciliation des travaux en copropriété : Pour une solution amiable de règlement des litiges entre syndics et entreprises du bâtiment

(loi n°2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat)

Par Sandrine AULIAC-PLOUZEAU, Consultante Juridique à la Chambre

Par Carole BESSON, consultante juridique à la Chambre

La durée légale du travail de 35 heures ne constitue pas une norme impérative, il est possible de la dépasser en faisant appel à des heures suppplémentaires. Le recours à ces heures doit alors s’inscrire dans le cadre de la réglementation de la durée du travail (respect des durées maximales et repos compensateur). Pour favoriser l’éxécution des heures supplémentaires et

mêmes dates que le salaire, elles doivent figurer sur le bulletin de paie correspondant à la paie à laquelle elles sont rattachées.

augmenter le pouvoir d’achat, le législateur a institué un régime fiscal et

Les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007 ouvrent droit, pour le salarié, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu et pour l’employeur, à une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes avantages pour la rémunération des heures complémentaires, mais l’employeur n’a pas droit, pour ces heures, à la déduction des cotisations patronales. La réduction des cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales ainsi que l’exonération d’impôt sur le revenu s’appliquent aux heures supplémentaires, c’est à dire aux heures effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures.

social attractif pour le salarié et pour l’employeur.

Les dispositions concernant les heures supplémentaires sont d’une portée générale et d’ordre public, elles s’appliquent à toutes les professions assujetties à la réglementation du travail et à tous les salariés. Elles s’appliquent quelque soit le mode de rémunération (salaire au mois, à l’heure, au pourboire ...). Les cadres dirigeants ne sont pas concernés pas ces dispositions car ils sont exclus du champ de la législation de la durée du travail, à l’inverse des autres cadres. Les infractions à la réglementation des heures supplémentaires et du repos compensateur sont sanctionnées par l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l’employeur, ou avec son accord implicite, doivent donner lieu à rémunération (Cass. Soc. 30/04/1994). Le fait pour l’employeur d’imposer des heures supplémentaires en raison des urgences de l’entreprise, dans la limite du contingent légal, n’entraîne pas modification du contrat de travail, par conséquent, le refus pour le salarié d’effectuer ces heures à titre exceptionnel peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement voir une faute grave. Toutes les heures de travail effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire à l’exclusion des heures de récupération constituent des heures supplémentaires (la durée de travail à prendre en compte s’entend des heures de travail effectif et des temps assimilés à du travail effectif). Les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur donnent lieu à une rémunération au taux majoré, pouvant être remplacée par un repos compensateur. La rémunération des heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par convention ou par accord de branche étendu ou accord de branche ou d’établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d’accord, le taux de majoration est fixé à : - 25 % du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure incluse), - 50 % du salaire à partir de la 44ème heure. Les majorations pour heures supplémentaires peuvent être cumulées avec les majorations conventionnelles prévues au titre des heures effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Depuis le 1er octobre 2007, le taux de majoration applicable de la 36ème à la 39 ème heure est fixé dans les entreprises de 20 salariés et moins comme les autres entreprises à 25% au lieu de 10 % auparavant. Selon la jurisprudence, la rémunération des heures supplémentaires doit être calculée sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail fourni (le montant des avantages en nature doit être pris en compte). Les heures supplémentaires sont payées selon la même périodicité et aux

Les allègements des cotisations sociales et exonération fiscale de la loi TEPA

Les conditions à remplir pour bénéficier des exonérations sont les suivantes (Circ DSS 2008-34 du 5 février 2008) : - respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (durée maximale hebdomadaire et journalière), - non substitution de la rémunération des heures supplémentaires, complémentaires ou des jours de travail supplémentaires à d’autres élements de rémunération. Depuis le 1er Octobre 2007 : Les salariés ont droit, au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ou des jours de travail supplémentaires, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. Cette réduction s’applique à l’ensemble des salariés du secteur privé : cadres ou non cadres à l’exception des cadres dirigeants (les dirigeants de société qui cumulent un contrat de travail avec leur mandat social peuvent en bénéficier au titre de leur contrat de travail, sauf s’ils exercent en tant que cadre dirigeant). Toute heure supplémentaire ou temps de travail supplémentaire, à l’exception des heures complémentaires, ouvre droit pour l’employeur à une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Les salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, ou des jours de travail supplémentaires. Pour l’application de cette réduction, l’employeur ne doit pas établir une déclaration préalable à l’administration, par contre, il doit tenir à la disposition des agents du service des impôts ou des agents chargés du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, un document justifiant le montant des réductions et déductions forfaitaires et les documents relatifs au temps de travail. Le non respect de ces obligations peut entraîner le retrait de la réduction ou de la déduction de cotisations. Le montant de la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales.

JUIN 2008

Créée le 3 décembre 2004 à l’initiative de la Chambre FNAIM Paris Ile de France et la Fédération Française du Bâtiment Région Paris Ile de France, la Commission de conciliation des travaux en copropriété regroupe, en plus de ces deux organisations patronales, la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens francilienne et le Conseil Supérieur de l’Administration de Biens. Son objectif est de favoriser le traitement amiable des conflits pouvant survenir entre un professionnel membre de la CNAB francilienne, du CSAB ou de la Chambre FNAIM Paris Ile de France et une entreprise adhérente à la FFB Région Paris IDF, en mettant en place un dispositif rapide de traitement des litiges. Elle se compose de représentants des quatre instances signataires et son champ de compétence s’étend à tout litige concernant des immeubles situés dans les départements d’Ile de France, à l’exclusion de la Seine et Marne. La Chambre FNAIM Paris Ile de France a assuré le secrétariat de la Commission la 1ère année, jusqu’au 2 décembre 2005. Elle a eu à connaître d’un seul litige, celui-ci ayant abouti à une conciliation entre les parties. La FFB Région Paris Ile de France a assuré le secrétariat jusqu’au 2 décembre 2006, puis la CNAB francilienne depuis le 3 décembre 2006. Le 29 janvier 2007, l’assemblée plénière, réunie à la FFB Région Paris Ile de France, avait dressé un premier bilan de son activité : celui-ci s’est révélé positif, puisque les cinq dossiers traités avaient tous trouvé une issue amiable. L’assemblée plénière réunie le 26 février 2008, a décidé de poursuivre l’activité de la commission, compte tenu de l’utilité de la conciliation et du coût des procédures. Rappelons en effet que cette Commission, qui a compétence pour traiter des litiges relatifs aux travaux (retard, réception, réserves, suivi, financement…) et à la sous-traitance, peut être saisie en envoyant un dossier au secrétariat par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dossier doit comporter : - La lettre de saisine de la Commission ; - La réclamation du demandeur, - Et tout document nécessaire à la compréhension et à l’examen du dossier. Les parties sont ensuite convoquées devant la Commission où elles peuvent s’expliquer. Si un arrangement amiable est conclu, le secrétariat établit le document de conciliation dont chaque partie se voit remettre un exemplaire. Outre la simplicité de cette procédure, il faut également souligner sa gratuité. Les syndics font ainsi l’économie d’une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse pour les copropriétaires. A l’heure où les Pouvoirs publics créent de plus en plus d’outils de médiation, les organisations patronales, elles aussi, poursuivant un but d’intérêt général, mettent à la disposition de leurs adhérents des instances de conciliation afin de ne pas rompre le dialogue entre les parties et ainsi trouver des solutions amiables adaptées.

PROFESSIONS IMMOBILIERES

Le point de vue de Georges RIGAUD, Président de la FFB Région Paris Ile de France

Nous le savons tous, un chantier peut parfois être source de litiges entre le maître d’ouvrage, en l’occurrence le syndic, et les entreprises présentes sur le chantier. Et, nous le savons aussi, la situation peut se retrouver rapidement bloquée, lorsque, de part et d’autre, chacun reste sur ses positions. Le grand mérite de la commission de conciliation créée en 2004 par nos quatre organisations professionnelles est d’abord de permettre à deux parties en désaccord de retrouver le chemin du dialogue et de trouver des solutions aux litiges soulevés. Par ailleurs, lorsque les litiges concernent des impayés pour les entreprises, cette commission permet de résoudre les conflits portant sur des montants relativement faibles et évite ainsi les frais conséquents lors d’un recours devant les tribunaux. D’autre part, la rapidité avec laquelle les dossiers sont traités est un autre atout très important pour les parties en présence et permet à chacun de repartir sur d’autres projets. Nous avons ainsi une grande satisfaction : celle de voir que les entreprises sont satisfaites à 90% et que la commission remplit parfaitement le rôle qu’elle s’est assignée. Nous avons néanmoins un grand regret : celui de constater que, pour l’instant, trop peu d’entreprises ou de syndics utilisent ce service apporté par leurs organisations professionnelles. Si vous rencontrez un litige avec une entreprise adhérente de la FFB Paris Ile de France, adressez votre requête en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tout document utile à l’examen du dossier à l’une des organisations patronales suivantes : CNAB francilienne 53, rue du Rocher - 75008 PARIS Tél. : 01 42 93 60 55 Email : cnab@cnab.fr CSAB 137 Bd Haussmann - 75008 PARIS Tél. : 01 45 62 89 00 Email : csab@csab.fr FFB Région Paris IDF 10, rue du Débarcadère - 75852 PARIS CEDEX 17 Tél. : 01 40 55 10 00 Email : contact@ffb-paris-idf.fr Chambre FNAIM Paris IDF 27 bis avenue de Villiers - 75017 PARIS Tél. : 01 40 53 73 50 Email : contact@fnaim-idf.com

juridique

Grand succès de vente 3ème édition 100 Arrêts du Droit Immobilier

Décret d’application de la loi HOGUET : nouvelles modifications Par Laetitia CUVILLIER, Consultante juridique à la Chambre

La loi du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application du 20 juillet 1972 exigent une carte professionnelle de toute personne qui intervient d’une manière habituelle dans certaines opérations qu’elle liste. Il s’agit notamment de l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non-bâtis ; de l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; ainsi que de la gestion immobilière. Cette carte professionnelle est délivrée par le préfet sur justification de quatre conditions : - aptitude professionnelle, - absence d’interdiction d’exercice des activités, - assurance responsabilité civile professionnelle, - garantie financière des fonds déposé. Depuis quelques années, cette réglementation a connu différentes évolutions. C’est ainsi que la loi susvisée a été modifiée par l’ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l’entremise à la gestion des immeubles et fonds de commerce et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (dite « loi ENL »). Quant au décret du 20 juillet 1972, ces modifications résultent d’une part, du décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 et d’autre part, d’un décret récent n°2008-355 du 15 avril 2008. Il résulte des changements déjà intervenus que : - la location saisonnière est expressément visée et définie par la loi, - les obligations des vendeurs de listes ont été renforcées comme les sanctions pénales pour exercice illégal de la profession et l’interdiction d’exercice, - la carte professionnelle est unique et renouvelable tous les dix ans,

- les possibilités d’accès à la profession ont été élevées, - l’article 55 du décret ne prévoit plus le transit des rémunérations ou commissions par le compte séquestre, - la tenue des registres imposés par le décret peut se faire par informatique, - l’utilisation de la carte bancaire est autorisée, - le statut d’agent commercial est expressément reconnu aux négociateurs non salariés, - lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des honoraires qui sont à sa charge peut être exigé par les professionnels de l’immobilier avant même que l’opération n’ait été effectivement conclue et constatée. Eu égard à ces nouvelles dispositions (et plus particulièrement celles datant de 2005 et 2006), il convenait qu’un texte procède à différentes précisions. Tel est l’objet du décret du 15 Avril 2008. Carte professionnelle et formalités

La carte professionnelle est délivrée au regard de situations qui ne sont pas figées et qui peuvent évoluer au fil du temps. Les modifications de la situation professionnelle donnent ainsi lieu à différentes formalités : demande de modification ou déclaration en préfecture. La demande de modification intervient en cas de changement dans l’identité du ou des représentants légaux ou statutaires, dans la dénomination ou la forme de la personne morale et dorénavant « dans l’identité du garant ou de l’assureur de responsabilité civile ». Elle donne lieu à délivrance d’une nouvelle carte sur remise de l’ancienne. Une déclaration est faite en cas d’avenants à la garantie financière ou à l’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle autres que le changement visé ci-dessus qui lui seul implique une nouvelle carte. Carte professionnelle et aptitude

Accès par diplôme Le décret du 21 octobre 2005 a prévu que l’accès direct exigeait la production d’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ou bien encore du brevet de technicien supérieur professions immobilières. Le décret du 15 avril 2008 vient modifier ces conditions d’accès pour le DUT et le diplôme de l’ICH conférant l’aptitude comme les diplômes visés ci-dessus, dans la mesure où : - le diplôme universitaire de technologie en matière immobilière est remplacé par « un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature » ; - l’aptitude est acquise avec le diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation quelle que soit l’option choisie (et non plus seulement en cas d’option vente et gestion d’immeubles). Accès par diplôme et expérience JUIN 2008

Les exigences pour cette voix d’accès ont été simplifiées et renforcées par le décret du 21 octobre 2005 puisque était requis le baccalauréat ou diplôme équivalent complété d’une expérience de trois ans au moins dans un emploi subordonné se rattachant à une activité énumérée par la loi Hoguet. Le décret du 15 avril 2008 exige désormais le baccalauréat ou « un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales » ainsi qu’une expérience de trois ans au moins dans un emploi subordonné se rattachant à une activité listée par la loi Hoguet et « correspondant à la mention demandée » (soit transaction sur immeubles et fonds de commerce ou gestion immobilière). Compte séquestre et dispense d’ouverture

On sait que le titulaire de la carte transaction dont la garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance doit ouvrir un compte à son nom dans un établissement de crédit («compte article 55» ou «compte séquestre») qui est affecté à la réception des fonds provenant de cette activité. Le décret du 21 octobre 2005 a précisé que n’avaient pas à transiter par ce compte les sommes représentatives des rémunérations ou commissions. Le décret du 15 avril 2008 ajoute que le titulaire de la carte qui a fait la déclaration sur l’honneur qu’il ne reçoit aucun fonds ou valeur à l’occasion des opérations visées par la loi Hoguet (à l’exception de la gestion immobilière) est dispensé d’ouvrir ce compte. Honoraires et formalisme du mandat

Afin de faciliter les activités des professionnels de l’immobilier d’entreprise, la loi ENL a prévu que : « lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée ». Dans cette hypothèse, il résulte du décret du 15 avril 2008 que le mandat doit alors comporter une clause qui : - prévoit les frais exposés par le mandataire et la commission à laquelle il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l’opération ; - décrit les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au mandataire ; - est mentionnée sur le mandat en caractères apparents.

Le droit immobilier publié dans 18 codes est devenu d’une utilisation complexe pour les praticiens que sont les acteurs du logement. En outre, le droit immobilier se caractérise par une abondante jurisprudence dont les revirements sont fréquents. C’est la raison pour laquelle la Chambre FNAIM Paris Ile de France, regroupant 1500 adhérents dont 3 professions réglementées : la transaction, l’administration de biens et le syndic de copropriété, a créé en 1998 un groupe de 15 avocats spécialisés qui ont analysé plus de 400 arrêts. L’ouvrage rassemble les décisions les plus significatives, classées par thèmes : baux d’habitation, construction, copropriété, fiscalité, social, transaction, urbanisme et par mots clés. Les commentaires de ces arrêts permettent aux lecteurs et aux professionnels d’accéder à un avis éclairé sur l’arrêt concerné qui figure en annexe. Cet outil de travail spécialisé a été conçu pour des hommes et des femmes de terrain qui trouveront, au travers de ces apports jurisprudentiels, les clefs juridiques pour mieux appréhender la pratique quotidienne de leur métier. Chambre FNAIM Paris Ile de France 27 bis, avenue de Villiers – 75017 Paris Tél. 01.40.53.73.82 Fax 01.43.80.22.28 Mail : contact@fnaim-idf.com 21 euros

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A LIRE

a lire Cartes sur table 2008 : mettez un tigre dans l’offre France ! Benchmarker, c’est la santé Structurer, fortifier, dynamiser, réinventer le potentiel économique de la France est tout à fait possible. Quelles directions choisir ? Comment les prendre ? Pour répondre à ces questions : benchmarkons ! Cette dernière édition de « Cartes sur table » permet de réaliser cette saine comparai-

son. Chiffres, faits, méthodes, modèles, réussites : c’est en les benchmarkant à chaque instant que nous mettrons un tigre dans l’offre France ! Medef Editions et services Techniques Professionnels www.medef.fr Le carnet d’adresses de l’immobilier 2008 20ème édition Véritable observatoire de l’immobilier. Editions Innovapresse www.innovapresse.com

Dans tous les cas, le règlement de copropriété s’impose à vous : s’il limite votre liberté d’agir, il vous permet aussi de faire valoir vos droits comme ceux de la copropriété. C’est cet équilibre que la loi du 10 juillet 1965 tente d’atteindre, tant bien que mal. L’auteur s’est appuyé sur sa pratique pour expliquer ces règles de fonctionnement. Complet et accessible à tous, ce guide permettra à chacun de trouver ses réponses. Bruno MATHIEU, Avocat au Barreau de Paris Editions DELMAS www.editions-delmas.com

Avant-propos de Pierre SIMON, Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Rapports et études de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Editions La documentation Française www.ladocumentationfrançaise.fr

Mémo pratique - Procédure collective et bail commercial Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire des entreprises : quel est le sort réservé au bail commercial ? Ce mémo de 20 pages résout les problèmes nés de l’interaction du droit des entreprises en difficultés et des règles applicables au bail commercial, répondant ainsi aux préoccupations des profession-

La cote annuelle des VALEURS VENALES immobilières et foncières au 1er janvier 2008 Ventes et locations – Neufs et anciens Edition CALLON www.editionscallon.com

nels et des particuliers. Adeline CERATI-GAUTHIER Editions EDILAIX www.edilaix.com

Contraintes énergétiques et mutations urbaines (français/anglais) Editorial de Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil Régional d’Ile de France Cet ouvrage est le fruit d’un travail collectif associant de multiples partenaires, il retrace les enjeux et les pistes qui s’ouvrent pour repenser l’habitat ou les transports ; il analyse la façon dont nous comprenons collectivement les enjeux et nos adaptations. Il éclaire également la question de l’aménagement de l’espace, exercice synthétisant ces nouvelles façons de penser la ville de demain. Les cahiers de l’IAURIF N° 147 – Février 2008

Diplômes et professions en Europe Le droit de libre circulation qui est garanti aux citoyens de l’Union et à certains ressortissants d’Etats tiers serait illusoire sans la reconnaissance des diplômes qui permet son exercice effectif. La reconnaissance à des fins professionnelles est organisée par voie de directives. L’état du droit dérivé connaît une importante évolution à la date du 20 octobre 2007, qui marque l’expiration du délai de transposition de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La reconnaissance à des fins de poursuites d’études ne bénéficie pas des mêmes instruments. Elle relève très largement des mesures de caractère incitatif. Elle a connu des progrès très significatifs dans le cadre du programme Erasmus. Cet ouvrage analyse tous ces développements et dresse un état complet des réalisations dans cet important volet de l’action communautaire. Jacques PERTEK, Professeur agrégé de droit public, Chaire Jean Monnet ad personam Université Jean Moulin Lyon III, Président de la Fondation pour les études Européennes (PaysBas) Editions Bruylant www.bruylant.be

Copropriété, mode d’emploi Quel copropriétaire êtes-vous ? Cordial, mais indifférent aux questions qui se posent ? Suffisamment intéressé à la vie en commun pour discuter du choix d’un entrepreneur de travaux ou de l’entretien de l’immeuble ? Réellement tenace et largement disponible pour contrôler le syndic, y compris la comptabilité et les charges ?

Libérer la croissance 3 %, c’est possible 3 % de croissance n’est pas un mirage inaccessible. C’est même un objectif réaliste et nécessaire. Des économies matures sont d’ores et déjà parvenues à s’installer sur ce rythme de croisière. D’autres font encore mieux. Il revient donc maintenant à la France de créer les conditions pour que cet objectif se concrétise durablement. JUIN 2008

Politiques de l’habitat et crises du logement Hausse des prix de l’immobilier, effets de la crise américaine, problème récurrent des sans-logis, etc., la question du logement est à nouveau au premier plan de l’agenda politique. Les articles réunis dans ce dossier éclairent les principaux enjeux de la crise du logement que connaît la France, en analysant les différentes politiques menées ces dernières décennies. La situation à l’étranger est également traitée, principalement en Europe, et permet de mesurer les similitudes ou les différences par rapport à d’autres pays. Sous la direction de Jean-Claude DRIANT, professeur à l’Institut d’urbanisme de Paris (Université Paris Est) et directeur du CRETEIL (Centre de Recherche sur l’espace, les transports, l’environnement et les institutions locales) Collection Problèmes politiques et sociaux n° 944 Editions La Documentation française www.ladocumentationfrançaise.fr 25 idées marketing venues d’ailleurs Cet ouvrage est une veille et une source originale d’information, soit pour reprendre à l’identique des méthodes initiées et engagées ailleurs, soit pour les faire évoluer et les adapter à notre comportement et à nos habitudes. Le principe : brasser des idées venues d’ailleurs pour définir de nouvelles actions. Claude THIBAULT, spécialiste en économie de l’immobilier, a créé et anime la publication « Le Quotidien de la Veille Immobilière », sources d’informations stratégiques et d’idées dans le domaine de l’habitat. Editions Promoteurs Presse Tél : 01 44 50 10 56 55

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PRIX HAUSSMANN 2008 Paris, grammaire de l’architecture XXe – XXIe siècles Simon TEXIER, historien et maître de conférence à la Sorbonne, spécialiste de l’architecture et de l’urbanisme contemporains Editions Parigramme Sait-on que Paris, fameuse « capitale du XIXe siècle », compte davantage de mètres carrés logés dans des architectures du XXe siècle que dans celles héritées de tous les autres siècles confondus ? Et cette présence massive se double d’une variété à nulle autre comparable dans les formes, les dimensions, les plans ou les méthodes de construction. Des efflorescences de l’Art nouveau aux couleurs du postmodernisme, tous les genres - ou presque - ont eu droit de cité à Paris. Mais une ville n’est pas un catalogue de styles prédéfinis, fussent-ils représentés par des personnalités prestigieuses. C’est en considérant l’ensemble du bâti parisien, y compris dans ses réalisations méconnues, que l’on prend la mesure pleine et entière de l’évolution du paysage architectural. EXO-ARCHITECTURES – Paris autour du monde en 80 projets (Français/Anglais) Florence ACCORSI et François LAMARRE, journalistes Préface de Jean-Pierre CAFFET, Adjoint au Maire de Paris chargé de l’Urbanisme et de l’Architecture, Président du Pavillon de l’Arsenal Editions du Pavillon de l’Arsenal Aujourd’hui si Paris attire toujours, les architectes parisiens sont appelés à réfléchir ailleurs, sur les cinq continents, pour des sujets aussi divers que des villes nouvelles, des quartiers d’affaires, des équipements culturels, de santé, d’enseignement. Grammaire des jardins parisiens - De l’héritage des rois aux créations contemporaines Dominique JARASSÉ, Professeur d’histoire de l’art contemporain à l’Université de Montaigne-Bordeaux III Editions Parigramme Pour les amateurs de botanique et de flânerie dans les parcs et les squares, pour ajouter au bonheur de la promenade celui de la découverte, apprendre à regarder et comprendre les jardins d’hier et d’aujourd’hui.

CARNET Avis de décès

Election

Nous avons appris le décès le 11 mars 2008, suite à un accident de santé dont il n’a pu se remettre, de Monsieur Yves CORVAISIER, Président de l’OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne) et de la Fondation pour le Logement Social.

Emile BEASSE, Secrétaire Général de la Chambre FNAIM Paris Ile de France, a été réélu le 9 décembre 2007, Président de la Commission des Statuts de la FNAIM, pour une durée de cinq ans.

Nous avons appris également le décès le 19 avril 2008 de Monsieur Pierre THEFFO, adhérent de la Chambre FNAIM Paris Ile de France de 1988 à 2003.

Stéphane MAISONNEUVE, Vice-président de la Chambre FNAIM Paris Ile de France chargé de la Transaction et des S.I.A. (Service Inter Agences), a été élu le 20 mars 2003, Président de la Commission Transaction de la FNAIM, pour une durée de cinq ans.

La rédaction de la revue Professions Immobilières présente toutes ses condoléances aux familles.

Bulletin d’adhésion CONFRÈRES RETRAITÉS OU EN ACTIVITÉ NOM : M. - Mme - Mlle : ................................................................. Prénoms : ....................................................................................... Date de naissance :.......................................................................... Adresse du courrier : ........................................................................ Téléphone personnel : ...................................................................... Téléphone professionnel .................................................................... Demande mon adhésion à l’amicale FNAIM : COTISATIONS 35 € Dater et signer AMICALE FNAIM, 27 bis Avenue de Villier - 75017 Paris Tél.: 01 40 53 73 90

JUIN 2008