N° 55 - 1er trimestre 2016
Votre copropriété La lettre d’information des syndics et gérants FNAIM du Grand Paris
FINANCER LES TRAVAUX DANS UN LOGEMENT : TOUT SAVOIR SUR LES PRÊTS À TAUX ZÉRO Il est souvent difficile de s’y retrouver entre les différents types d’aides financières et fiscales qui sont disponibles pour effectuer des travaux dans un logement. PTZ, Eco-PTZ individuel, Eco-PTZ collectif. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Quelles sont les différences ? Les Eco-PTZ sont des prêts à taux zéro distribués lorsque l’emprunteur réalise des travaux de rénovation énergétique. Quant au prêt à taux zéro ou PTZ (dénommé également PTZ +), c’est un prêt destiné à aider pour l’achat d’une première résidence principale Il est important de distinguer deux types d’Eco-PTZ : L’Eco-PTZ individuel Ce prêt est au bénéfice des particuliers personne physique, propriétaire occupant ou bailleur et ce, sans condition de ressource. Il permet donc de financer la fourniture et la pose des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d’amélioration énergétique. Peuvent également être compris dans ce prêt : • les frais liés à la maîtrise d’œuvre et d’étude thermique ; • les frais éventuels d’assurance maîtrise d’ouvrage ; • tous les travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. Le logement doit constituer une résidence principale (du locataire ou du propriétaire) et avoir été construit avant le 1er janvier 1990. Si l’option « performance énergétique globale » a été choisi, le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990. Le montant prêté est de 20 000 3 maximum si l’on réalise deux travaux. La durée de remboursement du prêt est de 10 ans. Le montant prêté est de 30 000 3 maximum si l’on réalise trois travaux ou plus, ou si l’on choisit l’option performance énergétique « globale ». La durée maximale de remboursement du prêt est alors de 15 ans (une réduction de la durée de 3 ans peut être appliquée sur demande). Un seul prêt par logement peut être accordé. Enfin, depuis le 1er septembre 2014, pour bénéficier de ce prêt, les travaux doivent être réalisés par des professionnels « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE). L’Eco-PTZ « copropriété » ou collectif Ce prêt est au bénéfice du syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. Il doit donc être voté en assemblée générale. Il permet de financer des travaux de rénovation énergétique sur les parties ou équipements communs d’un immeuble en copropriété ou des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.
Comme pour l’Eco-PTZ individuel, peuvent également être compris dans ce prêt : • les frais liés à la maîtrise d’œuvre et d’étude thermique ; • les frais éventuels d’assurance maîtrise d’ouvrage ; • tous les travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. La copropriété doit comprendre au moins 75 % des quotes-parts relevant d’une utilisation comme résidence principale. Le montant prêté est de 10 000 3 maximum par logement si l’on réalise une seule action de travaux. La durée de remboursement du prêt est de 10 ans. Le montant prêté est de 20 000 3 maximum par logement si l’on réalise deux actions de travaux. La durée de remboursement du prêt est de 10 ans. Le montant prêté est de 30 000 3 maximum par logement si l’on réalise trois actions ou plus de travaux ou si l’on atteint une performance énergétique globale minimale. La durée de remboursement du prêt est de 15 ans. Chaque copropriétaire est tenu de participer à hauteur de la quote-part du prêt dû au titre de son ou de ses lots de copropriété. Un seul prêt peut être consenti par bâtiment. Depuis le 1er septembre 2014, pour bénéficier de ce prêt, les travaux doivent être réalisés par des professionnels « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE). Chaque copropriétaire peut bénéficier d’un éco-PTZ individuel en complément de ce prêt pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. L’éco-PTZ individuel complémentaire doit être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-PTZ collectif. La somme du montant de l’éco-PTZ individuel complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-PTZ collectif ne peut excéder 30 000 3 au titre du même logement. Le PTZ Il s’agit d’un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’État, attribué aux personnes n’ayant pas été propriétaires de sa résidence principale depuis au moins deux ans. Le PTZ est attribué sous conditions de ressources pour l’acquisition d’une résidence principale neuve, ou vendue par le bailleur social à son occupant. Depuis le 1er janvier 2015, il est également ouvert à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural, dans les 6000 communes concernées par le PTZ rural. La loi de finances pour 2015 a prolongé le PTZ jusqu’au 31 décembre 2017 et a supprimé la condition de performance énergétique.
www.lamaisondelimmobilier.org
FINANCER LES TRAVAUX DANS UN LOGEMENT : TOUT SAVOIR SUR LES PRÊTS À TAUX ZÉRO (SUITE) Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Il doit être occupé au moins huit mois par an dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement, sauf pour certaines raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure. Ce délai est porté à 6 ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur au moment de son départ à la retraite. La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans. Son montant est modulé selon la composition et les ressources du foyer, et selon la zone géographique. En fonction des ressources du foyer, le remboursement peut être différé. Le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 a modifié les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d’opération ainsi que les profils de remboursement. Le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 a permis un allongement du différé d’amortissement (tranche 2 et 3) ainsi qu’un allongement de la durée du prêt pour la tranche 3. Les modalités du prêt sont fixées par les articles L. 31-10-1 et suivants et R. 318-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.
FORMATIONS PROPOSÉES PAR LA CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS DANS LE CADRE DE L’ACADÉMIE FRANCILIENNE DE LA COPROPRIÉTÉ Membre d’un conseil syndical, vous pouvez suivre les formations animées par les professionnels de la Chambre FNAIM du Grand Paris qui ont lieu de 18 h 00 à 20 h 30 à la Maison de l’immobilier, 27 bis avenue de Villiers, 75017 Paris. Elles vous permettront d’être mieux informé dans le domaine de la copropriété et de l’administration de biens et d’échanger avec des syndics professionnels ainsi que d’autres membres de conseils syndicaux de Paris et de l’Ile de France.
Dates
Thèmes
Intervenants
8 DÉC. 2015
L’assemblée générale et les règles de majorité
Stéphane VARANGOT Danièle GRAND - Joseph TORRES
12 JANV. Les syndics répondent à vos questions 2016 9 FÉV. 2016
Les règles de gouvernance : conseil syndical et syndic
8 MARS 2016
Développement durable : comprendre les mécanismes, les échéances et les personnes concernées
Eric NESSLER - Gérard BRENNA Jean-Charles ALBANESI Michèle CAROFF - Philippe SELLIER Pierre-Hervé LETURMY
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la simplification et l’élargissement du PTZ : • augmentation des plafonds de revenus permettant d’en bénéficier • allongement du différé de remboursement de 5 ans minimum jusqu’à 15 ans (contre 0 à 14 ans aujourd’hui) • possibilité de location du logement au bout de 6 ans sans attendre le remboursement total du prêt • possibilité de bénéficier d’un PTZ pour l’achat de logements anciens à réhabiliter sur l’ensemble du territoire français (ouvert à présent qu’à des communes rurales). Pour plus d’informations : - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871 - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905 - http://www.territoires.gouv.fr/renforcement-du-pret-a-taux-zeropour-favoriser-l-accession-des-le-1er-janvier-2016 - www.economiedernergie-fnaimgrandparis.fr
DU CÔTÉ DES TRIBUNAUX Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 octobre 2015, n°14-16071 Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’une partie privative.
IRL 3ème TRIMESTRE 2015 : 125,26 Variation annuelle : + 0,02 % Parution INSEE du 15 octobre 2015
ICC 2ème TRIMESTRE 2015 : 1 614 Variation annuelle : - 0,43 % Parution INSEE du 16 septembre 2015
ILC 2er TRIMESTRE 2015 : 108,38 Variation annuelle : - 0,1 % Parution INSEE du 16 septembre 2015
Isabelle FOURNIER - Joseph TORRES Olivier PRINCIVALLE - Bruno MOUROT
12 AVRIL Les contrats de travail des gardiens et employés 2016 d’immeuble
Catherine ALBANESI - André PERRISSEL - Stéphane VARANGOT
10 MAI 2016
Focus sur les charges en copropriété
Pierre-Hervé LETURMY Bruno MOUROT - Cyril BLANCHET
14 JUIN 2016
Les conflits en copropriété
Danièle GRAND - Joseph TORRES André PERRISSEL
12 JUIL. 2016
Les syndics répondent à vos questions
Isabelle FOURNIER - Cyril BLANCHET Jean-Charles ALBANESI
ILAT 2ème TRIMESTRE 2015 : 107,86 Variation annuelle : + 0,4 % Parution INSEE du 16 septembre 2015
Plus d’info sur www.lamaisondelimmobilier.org (rubrique espace pratique)
Pour vous inscrire, contactez : Chrystelle SILVA Tél : 01 40 53 73 50 - Fax : 01 43 80 22 28 Mail : csilva@fnaimgrandparis.com
Publication : Chambre FNAIM du Grand Paris - 27 bis, avenue de Villiers - 75017 Paris - Tél. : 01 40 53 73 50 E-mail : contact@fnaimgrandparis.com - Directeur de la Publication : Gilles Ricour de Bourgies, Président de la Chambre FNAIM du Grand Paris - Graphisme/Impression : BUYSELL
www.lamaisondelimmobilier.org